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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 036
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 janvier 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 036
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 janvier 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport spécial de la commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Mesures de vérification et de contrôle: Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance ».
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité--Canada-Honduras
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre du Commerce international)
demande à présenter le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la 129e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes à Genève, en Suisse, du 4 au 9 octobre 2013.
La Loi sur l'accès à l'information
demande à présenter le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner).
-- Monsieur le Président, je remercie ma comotionnaire.
Je présente aujourd'hui le projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information en vue de renforcer les pouvoirs du commissaire à l'information. Les députés conservateurs présents reconnaîtront peut-être certains éléments du projet de loi puisqu'ils sont tirés directement de la plateforme électorale conservatrice de 2006, époque où leur parti prétendait croire en la transparence gouvernementale.
Le projet de loi conférerait au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la divulgation de documents et ferait en sorte que ces ordonnances soient assimilées à des jugements de la Cour fédérale. Il codifierait le devoir créer et de conserver des documents et établirait la primauté de l'intérêt public, laquelle instaurerait l'obligation de divulguer des documents lorsque le commissaire à l'information détermine que l'intérêt public l'emporte sur la nécessité d'assurer la confidentialité des documents en question. Il prévoirait une exclusion pour les secrets du Cabinet, qui pourraient alors être soumis à l'opinion et à l'examen du commissaire, et ferait en sorte que toutes les exemptions au droit d'accès soient justifiées uniquement en fonction des torts que causerait la divulgation de l'information et non plus en vertu de dispenses générales.
La liberté d'information est l'oxygène, la pierre d'assise de la démocratie. Il est fondamental pour la démocratie canadienne que le public puisse savoir ce que fait le gouvernement, et seules quelques rares situations bien définies devraient pouvoir déroger à ce droit de savoir.
Nous espérons que les simples réformes que nous proposons permettront de faire la lumière sur les activités du gouvernement et, ce faisant, de rehausser les normes d'éthique et de bonne administration publique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes
demande à présenter le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes.
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter aujourd'hui un projet de loi qui vise à permettre à nos anciens combattants de bénéficier des meilleurs soins de santé et ce, même après avoir quitté les Forces canadiennes.
Il est important de rappeler que trop de nos jeunes héros, en particulier ceux qui ont servi dans l'enfer de l'Afghanistan, sont revenus dévastés, physiquement et mentalement, et que trop d'entre eux ne sont pas revenus en vie.
Cette loi permettra à nos militaires de continuer à bénéficier des mêmes soins de santé après avoir quitté les Forces canadiennes avec honneur.
Je suis encouragé par le fait que le gouvernement et les députés conservateurs ne manquent jamais une occasion de rappeler à quel point ils soutiennent nos militaires et leur famille.
Alors c'est une chance inespérée pour les députés de tous les partis de passer de la parole aux actes en appuyant une modification qui rendra justice à celles et ceux qui se sont sacrifiés pour nous.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions. La première demande au gouvernement du Canada d'exiger que les entreprises assument leurs responsabilités sociales. Les pétitionnaires sont consternés par les activités menées par l'industrie extractive, particulièrement dans l'Est du Congo, où le Canada va à l'encontre des intérêts des populations indigènes.
Les pétitionnaires voudraient que la responsabilité sociale des entreprises soit imposée par la loi au Canada, et que le projet de loi C-300, rejeté lors de la dernière législature, revienne en force.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des milliers de Canadiens. Il s'agit encore de promulguer une loi concernant la responsabilité sociale des entreprises, la primauté du droit, la bonne gouvernance et la démocratie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de promulguer une loi qui obligerait Exportation et développement Canada et d'autres sociétés canadiennes à appliquer les règles de la responsabilité sociale des entreprises. Ils demandent également à l'ACDI, aujourd'hui disparue, de respecter...
J'aimerais rappeler au député qu'il doit donner un très bref résumé de la pétition et qu'il n'est pas censé la lire.
Puisque le député semble avoir d'autres pétitions à soumettre, je lui demande d'en tenir compte au moment de les présenter.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition concerne la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et de revenir sur la décision de fermer l'organisme et de mettre un terme à son financement.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Le 9 décembre 2013, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a évoqué divers problèmes concernant la période des questions. D’autres députés de tous les partis de la Chambre m’abordent également de temps à autre pour me faire part de préoccupations semblables. Devant cette volonté d’obtenir des éclaircissements au sujet des règles et des usages qui encadrent le déroulement de la période des questions, je me suis engagé à revenir sur le sujet à la Chambre. J’aimerais donc maintenant prendre quelques minutes pour parler des principes régissant cette activité.
Il est bon de commencer par le chapitre 11 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l’on retrace l’évolution de la période des questions d’un point de vue historique. Ce que l’on constate immédiatement, c’est que la pratique des questions orales posées au gouvernement par les députés faisait déjà partie des activités quotidiennes de la Chambre avant la Confédération. La longévité et le maintien de cette pratique découlent des principes mêmes qui sont à la base de notre démocratie parlementaire.
[Français]
Ainsi qu'on le précise à la page 491 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. On ne saurait trop insister sur l'importance des questions dans le système parlementaire. En effet, obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés.
[Traduction]
Cependant, on ne saurait conclure que le déroulement de la période des questions n’est que récemment devenu un objet de débat public. Au contraire, presque tous les Présidents, à un moment ou un autre, ont formulé des observations sur la période des questions.
Dans les années 1870, par exemple, aux balbutiements de la période des questions, le Président Anglin avait déclaré que les députés devaient se limiter à demander de l’information au gouvernement et qu’il ne convenait pas « [de] commencer à faire des commentaires sur la conduite du gouvernement ». Dans les années 1940, le Président Glen soulignait la nécessité que les questions soient brèves, en plus d’être « libres de considérants ». Il a toujours été entendu, évidemment, que les questions devaient se rapporter à des affaires « urgentes et importantes ». D’autres lignes directrices sont apparues ou disparues au gré des époques.
[Français]
Au début des années 1960, le Président McNaughton a tenté sans succès de mettre en application une série de règles anciennes et non écrites pour régir le contenu des questions.
En 1964 un rapport d'un comité spécial établissait des lignes directrices relatives aux questions, et allait jusqu'à affirmer: « les réponses aux questions devraient être aussi concises que possible, traiter du sujet en cause et ne pas entraîner de débat. »
[Traduction]
Dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 495, on indique qu’au cours des années 1970, la période des questions devient de plus en plus « une tribune ouverte où toutes sortes de questions peuvent être posées », et ce, en dépit du fait que le Président Jerome avait énoncé quelques principes fondamentaux de la période des questions et établi des lignes directrices pour régir le déroulement de cette activité. Nombreux sont ceux qui ont attribué ces changements à l’arrivée de l’ère de la télévision mais, quelle qu’en soit la cause, la tendance à une période des questions plus libre s’est poursuivie malgré la déclaration faite au milieu des années 1980 par le Président Bosley pour mettre un frein à l’indiscipline.
Il suffit de lire la section intitulée Les principes et lignes directrices régissant les questions orales, aux pages 501 à 504 de l’O’Brien et Bosc, pour voir la quantité de ces « lignes directrices » qui sont tombées dans l’oubli, certaines d’entre elles tout récemment. À travers tous ces changements, une chose demeure certaine : le Président, en tant que serviteur de la Chambre, peut seulement faire appliquer les pratiques et les lignes directrices que la Chambre souhaite voir appliquer. Bien souvent, les circonstances particulières du moment déterminent jusqu’où peut aller le Président sans limiter indûment la liberté de parole des députés.
[Français]
Cependant, lorsque le contenu crée le désordre, le Président doit intervenir tout en respectant les limites de nos règles et usages. Cela est d'autant plus nécessaire que cette Chambre est l'une des rares assemblées délibérantes de type britannique où ni la question ni son sujet n'ont à être présentés à l'avance. Il en résulte assurément un exercice parlementaire très animé qui obtient d'excellentes cotes d'écoute, mais la tâche du Président ne s'en trouve guère facilitée.
Le but principal de la période des questions vise sans aucun doute à permettre au palier législatif d'obtenir des renseignements de l'exécutif et à exiger que le gouvernement rende des comptes. Cette occasion est particulièrement importante pour les partis de l'opposition. Nous reconnaissons tous que l'opposition a le droit, et même le devoir, de questionner le gouvernement sur sa conduite, et qu'aucun effort ne doit être ménagé pour appliquer nos règles de manière à protéger ce droit. Mais on peut uniquement exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur des questions relevant de sa responsabilité administrative.
[Traduction]
C’est pour cette raison, par exemple, que mes prédécesseurs et moi-même avons souvent jugé irrecevables des questions sur les dépenses électorales. Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève du Parlement. Bien que, techniquement, il y ait un ministre responsable d’Élections Canada — qui communique les prévisions budgétaires de l’organisme, par exemple —, il n’en reste pas moins que le directeur général des élections doit rendre des comptes à la Chambre par l’entremise du Président. Ainsi que le Président Milliken l’a souligné dans une décision rendue le 22 octobre 2007, à la page 209 des Débats, on peut difficilement poser au gouvernement des questions concernant Élections Canada, à moins qu'elles portent sur la responsabilité administrative du gouvernement — sur des changements visant à modifier la loi régissant Élections Canada, par exemple.
C’est pour des motifs comparables que les questions sur les affaires internes des partis, les dépenses des partis, les délibérations du Sénat ou les actes des sénateurs, et même les actes des autres députés, risquent d’être jugées irrecevables. En ce qui concerne ce dernier point, comme l’a déclaré le Président Milliken dans sa décision rendue le 14 juin 2010, à la page 3778 des Débats, « l’utilisation par les députés […] de préambules à des questions pour attaquer d’autres députés ne donne pas à ces derniers l’occasion de répondre directement à ces attaques ». Donc, à moins qu’un lien avec la responsabilité administrative du gouvernement soit établi au début d’une question pour la justifier, les questions de ce genre peuvent être jugées irrecevables et l’ont effectivement été par les différents Présidents au fil du temps. Je l’ai appris moi-même à mes dépens une fois lorsqu’à mes débuts dans l’opposition une de mes questions a été jugée irrecevable par le Président Milliken.
Comme toujours, néanmoins, le Président fait face à de nombreuses difficultés lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles fixées par la Chambre. Chaque fois que le Président déclare une question irrecevable, le député concerné invoquera une raison légitime pour la justifier. Il dira qu’il en va de l’intérêt public, que les Canadiens ont le droit de savoir, qu’il n’y a plus de distinction entre assumer le rôle de chef d’un parti et diriger un parti à la Chambre, et ainsi de suite.
[Français]
Mais le Président doit souscrire au principe établi de longue date que la période des questions vise à exiger que le gouvernement rende des comptes. Il me faut donc évaluer si une question concerne un ministère ou encore l'exercice de fonctions ministérielles par un ministre, en sa qualité de ministre et non pas simplement en tant que figure politique ou membre d'un parti politique. Le Président doit se demander s'il s'agit vraiment de ce type de responsabilité administrative, ou si la question porte plutôt sur les élections, les finances d'un parti ou un autre sujet sans lien avec la responsabilité administrative du gouvernement en tant que telle.
[Traduction]
Ces principes s’appliquent à quiconque a l’occasion de poser une question durant la période des questions — les simples députés du parti au pouvoir y compris. De fait, parce que la période des questions a comme but premier d’être la tribune par laquelle le pouvoir législatif peut exiger des comptes de l’exécutif, elle est censée constituer l’occasion — pour les simples députés appartenant au parti au pouvoir qui ont la chance d’obtenir la parole — de poser des questions rigoureuses au gouvernement sur des sujets relevant de sa responsabilité administrative. Ceci dit, il n’est pas étonnant d’entendre ces députés poser ce que l’on pourrait appeler des questions « aimables » étant donné que, après tout, ils appuient le gouvernement.
Toutefois, nous avons récemment été témoins d’une nouvelle tendance : les questions sont précédées d’un préambule dans lequel on déploie des efforts considérables pour critiquer l’opinion, les déclarations ou les actions d’autres partis, de députés d’autres partis et même, à quelques reprises, de simples citoyens, après quoi on conclut par une brève question sur les politiques du gouvernement.
Nous sommes donc en présence d’une question hybride, où le préambule porte sur un sujet qui n’a rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement, mais dont les cinq ou dix dernières secondes contiennent une question qui sur le plan de la forme parvient à se rapporter à la responsabilité administrative du gouvernement.
La Chambre doit se demander si un auditeur raisonnable considérerait qu’une telle question, dans son ensemble, soit le long préambule ainsi que la question superficielle, respecte les principes qui régissent la période des questions. Je ferai observer que cette formulation — en fait — porte sur les autres partis et leurs opinions, et non pas sur le gouvernement — que je dois parfois déclarer ces questions irrecevables.
[Français]
Pour compliquer les choses, comme je l'ai indiqué le 1er décembre 2011, à la page 3875 des Débats de la Chambre des communes, le Président est appelé à trancher, à la va-vite, sur l'admissibilité des questions. À cet égard, puisque les députés ont bien peu de temps pour poser leurs questions, et que la présidence a encore moins de temps pour rendre des décisions sur leur recevabilité, il sera utile qu'on précise le plus tôt possible le lien avec la responsabilité administrative du gouvernement.
[Traduction]
Par conséquent, ce type de questions continuera de risquer d’être déclaré irrecevable et les députés devraient s’assurer d’établir le lien à la responsabilité administrative du gouvernement le plus tôt possible.
[Français]
En gardant cette approche à l'esprit, je me pencherai maintenant sur les réponses aux questions.
Dernièrement, on a beaucoup parlé de la nature des réponses données lors de la période des questions, au point où on a réclamé l'intervention du Président en invoquant à l'appui les pratiques suivies dans d'autres pays.
[Traduction]
Il est vrai qu’il peut y avoir de légères divergences dans la façon dont la période des questions est régie ailleurs en raison de l’ensemble des traditions propres à chaque pays, mais il est tout aussi indéniable que, dans un parlement de type britannique, la pratique et la tradition généralisées veulent que la présidence ne juge pas de la qualité ou de la pertinence des réponses.
Par exemple, à la page 565 de l’ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, troisième édition, il est écrit ce qui suit:
Bien que les ministres soient tenus de « traiter » de la question posée dans leur réponse, déterminer si la réponse fournie « répond » véritablement à la question posée relève d’un jugement subjectif. Il n’incombe pas au Président de porter un tel jugement.
[Français]
L'Afrique du Sud suit une pratique similaire et, selon l'ouvrage National Assembly Guide to Procedure de 2004, à la page 211: « la présidence est liée au bon déroulement des travaux de la Chambre, [mais] elle n'a pas le pouvoir de dicter aux ministres la façon dont ils doivent répondre aux questions. »
[Traduction]
Au Royaume-Uni, Erskine May, dans son ouvrage Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 24e édition, à la page 356, affirme ce qui suit:
La responsabilité du Président à l’égard des questions se limite à leur conformité aux règles de la Chambre. La responsabilité quant aux autres aspects de la question incombe au député qui la pose, et la responsabilité quant à la réponse incombe aux ministres.
Chaque Parlement détient ses propres traditions. Au fil du temps, les Présidents de notre Chambre ont maintenu la tradition de ne pas intervenir dans les réponses aux questions et je n’ai pas l’intention d’agir autrement. Pour que je m’écarte de cette pratique établie de longue date, il faudrait que j’y sois invité par la Chambre, probablement à la suite d’un examen des règles par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Compte tenu de l'inquiétude généralisée et des nombreux commentaires sur la période des questions, j'inviterais les députés à réfléchir à la façon dont la Chambre pourrait améliorer la situation afin que les observateurs puissent au moins convenir que la période des questions présente un échange de points de vue et fournit de l'information. Il incombe à tous les députés d'élever la qualité tant des questions que des réponses.
[Traduction]
Bien que le cadre, les mécanismes et les procédures liés à la période des questions aient évolué au fil des ans, sa raison d’être et ses fondements sont demeurés intacts. Tous les députés, à la fois ceux du gouvernement et ceux de l’opposition, doivent s’interroger : la population canadienne, lorsqu’elle regarde la période des questions, peut-elle conclure que celle-ci constitue un emploi judicieux du temps des députés?
[Français]
Le principe entier de la responsabilité gouvernementale repose sur l'obligation qui incombe au gouvernement de rendre des comptes sur l'argent dépensé et d'exposer les motifs des décisions. Selon la présidence, l'opposition et le gouvernement doivent collaborer afin de démontrer leur volonté de relever le ton, de rehausser la substance de la période des questions et de s'assurer que nous nous en servons afin de remplir les fonctions pour lesquelles nous avons été élus, c'est-à-dire représenter nos électeurs, promouvoir des idées et obliger le gouvernement à rendre des comptes.
[Traduction]
Enfin, je continuerai de déclarer irrecevables les questions qui sont sans lien direct avec la responsabilité administrative du gouvernement. Parallèlement, les questions dites hybrides continueront de risquer d’être déclarées irrecevables lorsque le lien ne sera pas rapidement établi. Les députés doivent faire attention à la formulation de leurs questions et établir ce lien dès que possible afin d’éviter que la présidence ne juge irrecevable une question qui aurait pu être légitime.
Il incombe à tous les députés d’élever la qualité des questions et des réponses durant la période des questions. La présidence note avec intérêt que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu comme instruction d’entreprendre l’examen du Règlement. À titre de serviteur de la Chambre, la présidence s’efforcera de mettre en œuvre toute modification au Règlement ou à la période des questions que la Chambre décidera d’adopter.
Je remercie les honorables députés de l’attention qu’ils ont portée à ce sujet important.
Privilège
La lettre à la députée de Terrebonne—Blainville — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision au sujet de la question de privilège soulevée le 9 décembre par la députée de Terrebonne—Blainville.
J’aimerais tout d’abord remercier l’honorable députée d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable leader à la Chambre de l’opposition et l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre pour leurs interventions sur le même sujet.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a fait valoir à la Chambre qu’une lettre diffusée à de nombreuses personnes par le sénateur Dagenais a porté injustement atteinte à son intégrité et à sa réputation. Elle a également déploré le ton de la lettre, qu’elle a qualifié de dépréciateur, sexiste, misogyne, personnel et hostile. Puis, citant La procédure et les usages de la Chambre des communes, elle a invoqué la question de privilège au motif que cette attaque contre sa réputation l’a gênée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.
Bien entendu, la présidence sait que les communications de ce genre, peu importe leur origine, sont toujours susceptibles de causer des torts. Or, elle se doit également d’évaluer chaque situation à la lumière des précédents parlementaires.
O’Brien et Bosc, à la page 109, contient un passage qui illustre bien le lien important qui doit exister entre la situation donnant lieu à la plainte et la capacité des députés à remplir leurs fonctions parlementaires:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement. Dans certains cas où elle a statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, la présidence a rendu des décisions axées sur le lien, direct ou non, avec les fonctions parlementaires du député.
[Français]
Dans le cas actuel, la députée elle-même a cité une décision du Président Fraser qui souligne l'importance d'un lien avec l'exercice des fonctions parlementaires et qui établit une distinction entre les déclarations faites à la Chambre et celles faites à l'extérieur. En l'occurrence, il est clair que la communication à l'origine de cette situation n'a pas eu lieu dans l'enceinte de la Chambre. La députée peut donc toujours se prévaloir des recours habituels.
Le Président Milliken, dans une décision rendue en février 2009, en a dit autant. Il existe, en fait, de nombreuses décisions de la présidence en ce sens, tel que mentionné lors des interventions.
Sans minimiser l'importance de la plainte ou diminuer la réponse de l'honorable députée, il est difficile pour la présidence, en raison de la nature des événements, d'en venir à la conclusion que ces derniers empêchent la députée d'exercer ses fonctions parlementaires. En conséquence, je conclus qu'il n'y a pas matière à question de privilège dans le cas présent.
[Traduction]
Cela étant dit, comme la députée l’a elle-même signalé, elle a évidemment les mêmes recours que n’importe quel autre citoyen face à des atteintes à sa réputation ou des attaques qu’elle considère être diffamatoires. Ce sera là une décision qui lui reviendra. Entre-temps, la présidence est tenue par les nombreux précédents qui statuent qu’un lien direct aux fonctions parlementaires est essentiel dans de tels cas.
Je remercie les députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Postes Canada
Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.
-- Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Au lieu d'envoyer une carte de voeux aux Canadiens pour mettre un peu de joie dans leur coeur, en décembre, le gouvernement leur a envoyé un message aussi peu réjouissant que déplorable. Il a en effet permis au PDG de Postes Canada d'annoncer un désastreux plan en cinq points qui sabrera dans les services actuellement offerts à plus de 5 millions de Canadiens, en plus d'augmenter les prix, de supprimer des emplois et de nuire à l'économie. Le plan de Postes canada ne sera pas néfaste que pour les citoyens, il aura aussi des conséquences sur les petites entreprises et mêmes les grandes sociétés.
Vendredi, l'Association nationale des grands usagers postaux, qui regroupe toute une série de grandes sociétés et entreprises, comme Canadian Tire, a organisé une rencontre dans ma circonscription, Trinity—Spadina. Ces gens-là aussi comptent sur les services de Postes Canada, et eux aussi pressent le gouvernement de renoncer à ce plan funeste.
Ils vont certainement souffrir de la hausse scandaleuse de 15 % du prix des envois de masse, ce qui veut dire qu'ils devront payer plus cher pour obtenir moins de services. Dans les centres urbains, plus densément peuplés, leurs envois postaux ne seront plus remis directement à leurs clients de choix. Voilà qui risque d'avoir une incidence directe sur leurs profits, donc sur le prix des produits qu'ils vendent à leurs clients, puisqu'ils ne voudront certainement pas renoncer à leurs profits. Ils seront moins concurrentiels. Les consommateurs comme les entreprises vont écoper, mais est-ce que Postes Canada va en retirer quoi que ce soit? Probablement pas, parce que les entreprises vont se tourner vers d'autres moyens pour communiquer avec leurs clients, et les revenus de la Société canadienne des postes vont fondre comme neige au soleil. Je le répète, le plan en cinq points de Postes Canada mène droit au désastre.
Voici ce qu'en pense la présidente de l'Association nationale des grands usagers postaux, Kathleen Rowe:
Le courrier transactionnel représente 50 % des revenus de Postes Canada, les grands usagers comptant pour 80 % du lot. Si la migration doit se faire rapidement à cause des conditions imposées par Postes Canada, les petites et moyennes entreprises vont souffrir des augmentations annoncées, et c'est sans parler des hausses qui toucheront les nombreux autres produits sur lesquels la société d'État n'a pas le monopole. Bref, tout le monde perd au change.
Selon l'Association nationale des grands usagers postaux, tout le monde va perdre au change. Les aînés et les personnes à mobilité réduite qui vivent dans les grands centres croient eux aussi que tout le monde va perdre au change. Sans services postaux, des centaines et des milliers de Canadiens qui réussissaient jusqu'ici à vivre chez eux, dans la dignité, deviendront vulnérables. Eux vont perdre au change, c'est certain. Ils méritent mieux que ça.
Le PDG répète qu'il veut des services efficaces pour les aînés. Il semble croire que toutes les personnes âgées sont robustes, ou du moins qu'elles le deviendront quand elles auront à clopiner sur des trottoirs glacés, par des froids sibériens comme aujourd'hui, pour aller chercher leur chèque de pension dans une boîte postale communautaire au fond d'une ruelle obscure.
Je l'invite à venir dans mon quartier voir comment les gens se débrouilleront. Ma mère et des milliers d'autres personnes comme elle diront que tout le monde y perdra au change. C'est ce que disent les familles canadiennes devant la hausse de plus de 50 % du prix des timbres, car ce sont les gens ordinaires qui sont frappés par les augmentations les plus fortes dans ce simulacre de plan. Le courrier deviendra un luxe inabordable. C'est une situation où tout le monde perdra au change.
C'est également ce que disent les organismes de bienfaisance et les petites entreprises. C'est aussi ce qu'affirment les habitants de villes comme Toronto, Ottawa, Halifax et Vancouver, où il n'y a pas d'endroit convenable pour installer des boîtes postales communautaires.
C'est ce que les habitants des régions éloignées et des secteurs ruraux disent quand ils constatent que les bureaux de poste seront ouverts moins longtemps, quand ce n'est pas carrément fermés, dans quelques cas. Ces personnes dépendent de la poste pour demeurer en contact avec les autres; elles en ont besoin pour tout, aussi bien les médicaments et les fournitures scolaires que les appareils électroniques.
C'est ce que les policiers ont dit, car ils s'inquiètent de la protection des boîtes postales communautaires et de la prévention de la fraude dans les quartiers urbains. Ils affirment que tout le monde perdra au change. C'est également ce qu'ont dit les employés des postes, dont les efforts ont permis à Postes Canada de réaliser des profits au cours de 16 des 17 dernières années. Tout le monde perdra au change.
Les rares gagnants, dans ce plan d'action conduisant au désastre, ce sont le PDG de Postes Canada et ses 22 vice-présidents. Le président touche plus d'un demi-million de dollars, sans compter une prime de 33 %. Lui, il y gagne. Ces gens pensent qu'ils peuvent se permettre ce genre de parodie grotesque parce que le gouvernement ferme les yeux. Cependant, le premier ministre et le ministre ne gagneront sûrement rien à ce jeu. Ils peuvent se servir de leur majorité pour rejeter une motion et laisser passer ce plan d'action désastreux, mais aux prochaines élections, ils comprendront bien ce que veut dire « perdre ». Il faut demander des comptes au gouvernement actuel. C'est le but de la motion d'aujourd'hui.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que tout le monde perde au change. J'ai parlé aux représentants des grands usagers postaux vendredi, et j'ai souligné que de nombreuses solutions étaient possibles. Si nous regardons les autres modèles dans le monde — par exemple, dans le G7, où tous les pays fournissent encore des services de livraison à domicile du courrier dans les régions urbaines, même s'ils sont aux prises avec les mêmes difficultés que Postes Canada —, nous constatons qu'il y a d'excellents arguments en faveur du rétablissement des services bancaires postaux, qui permettraient d'offrir des services qui ne sont pas fournis par le secteur bancaire traditionnel et de répondre à des besoins qui ne sont pas comblés par ce dernier. D'après le Centre canadien de politiques alternatives, 1 million de Canadiens n'ont pas accès à des services bancaires. Ils dépendent de sociétés de prêt sur salaire, comme Money Mart, pour obtenir des fonds et payent des taux d'intérêt extrêmement élevés. La Banque Postale en France, la Kiwibank en Nouvelle-Zélande et PostFinance en Suisse fournissent des services bancaires, ce qui leur permet d'augmenter leurs profits et leurs recettes. Rien n'empêche Postes Canada de suivre leur exemple. Cela permettrait d'offrir de nouveaux services bancaires compétitifs aux Canadiens, de fournir une diversité de choix et d'aider les plus mal pris. Cela permettrait également de générer des revenus et d'assurer la stabilité, ce qui stimulerait et renforcerait Postes Canada tout en soutenant nos services postaux.
Pourquoi le gouvernement n'envisage-t-il pas cette solution? Elle fonctionne dans d'autres pays. Je ne parle pas seulement des services bancaires postaux, mais d'approches réellement novatrices visant à soutenir le commerce électronique. Elles seraient préférables au plan boiteux du PDG de Postes Canada. Pourquoi le Canada choisirait-il l'échec plutôt que le succès? Nous pouvons renforcer et accroître nos services postaux, plutôt que de les sabrer. La Chambre, Postes Canada et le gouvernement actuel doivent proposer une solution gagnante aux Canadiens. C'est ce qu'ils méritent.
Passons à l'action. Adoptons ma motion et allons de l'avant.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée avec un certain intérêt. Comme la députée a fourni quelques exemples, j'ajouterais que si les néo-démocrates regardent ce qui se fait dans d'autres pays, ils constateront que les services postaux de l'Union européenne sont fortement concurrentiels et ce, sans monopole. Bon nombre de services postaux ont été privatisés. D'autres ont coupé jusqu'à 40 % de leur personnel et élargi considérablement leur réseau de bureaux de poste concessionnaires. La plupart de ces mesures ne figurent pas dans les propositions de Postes Canada.
Par ailleurs, j'aurais une question à propos des services bancaires postaux, que la députée présente comme une piste de solution. Prenons l'exemple de la Nouvelle-Zélande. Le bureau de poste y a établi une banque, qu'il a financée en y investissant environ 360 millions de dollars provenant des recettes postales. Bien que la banque soit rentable, la Nouvelle-Zélande vient d'annoncer qu'elle sabrera dans les services, fermera des bureaux de poste et, du même coup, congédiera environ 1 000 employés des postes. Est-ce l'exemple que la députée avait en tête?
La députée pourrait-elle nous dire qui financerait les services bancaires postaux, une question à laquelle le Centre canadien de politiques alternatives n'a pas trouvé réponse? Quelle somme proviendrait des recettes postales? La députée croit-elle que Postes Canada a les moyens d'établir une banque?
Monsieur le Président, parlons un peu des services postaux et de la Kiwibank. J'ai les données ici. Postes Canada propose d'éliminer 4 000 emplois, seulement à l'intérieur de Postes Canada. De plus, le coût des envois collectifs augmentera de 15 %, ce qui entraînera des pertes d'emploi dans les petites et moyennes entreprises. C'est ce qu'a affirmé Postes Canada. Si on se tourne vers la Nouvelle-Zélande, on voit que la banque a réalisé un bénéfice après impôt de 79 millions de dollars pour l'année se terminant le 30 juin 2012, une hausse de 276 % par rapport au bénéfice de 2011, qui s'élevait à 21,1 millions de dollars. Elle est extrêmement rentable.
Le gouvernement refuse d'examiner d'autres exemples. La Nouvelle-Zélande n'est pourtant pas la seule à avoir choisi cette voie. On peut penser, par exemple, à l'Italie, à la France avec sa Banque postale ou à la Suisse; tous ces pays ont des banques financées par le système postal. En Suisse, les services bancaires postaux ont commencé dans les années 1900; ils comptent 22 000 employés, ce qui en fait le deuxième employeur en importance au pays. C'est un modèle de réussite, mais les conservateurs n'aiment pas ce qui réussit.
Monsieur le Président, en décembre dernier, le gouvernement nous a informés, par l'intermédiaire de Postes Canada, de son intention d'effectuer des compressions substantielles ayant pour effet d'empêcher la livraison du courrier, et ce, en dépit du fait que Postes Canada peut compter sur un personnel formidable de facteurs, de distributeurs de courrier, de trieurs, et ainsi de suite.
Il est intéressant d'entendre le député qui a posé la question précédente. Il a semblé dire que nous devrions envisager de réduire drastiquement le budget du service postal. En somme, devant les compressions effectuées à Postes Canada, le gouvernement se contente de dire que les personnes âgées feront plus d'exercice. C'est apparemment la logique employée par le gouvernement ou par Postes Canada. Une logique vraiment bizarre.
La question que je voudrais poser à la députée est la suivante. Pourrait-elle préciser sa pensée sur les 22 vice-présidents actuels de Postes Canada, dont elle a parlé tout à l'heure? Que font-ils au juste, selon elle?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement ce que font les 22 vice-présidents, mais je sais ce que veulent les Canadiens. Presque deux personnes sur trois ayant répondu au sondage Stratcom effectué récemment, c'est-à-dire 63 % des personnes, disent être favorables à l'idée que Postes Canada élargisse les services qui génèrent des revenus, y compris les services financiers comme le paiement de factures, les assurances et les services bancaires. Les gens veulent davantage de services, et non des coupes à l'aveuglette, des hausses de tarif et des pertes d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, l'interminable saga des conservateurs qui poursuivent leur oeuvre de saccage des services publics se déroule malheureusement sous nos yeux. Cette fois, ce sont nos services postaux qui sont la cible de leur idéologie.
Regardons d'un peu plus près quel est le plan magique et extraordinairement brillant qu'on nous a concocté pour soi-disant sauver Postes Canada et assurer son avenir. Premièrement, on va faire disparaître des milliers de bons emplois. Deuxièmement, on va couper des services à la population et aux entreprises. Troisièmement, on va faire bondir les coûts de 15 %. C'est toute une recette pour la réussite!
Dans le secteur privé, cela fonctionnerait certainement très bien; il n'y donc aucun doute que ces mesures vont assurer le succès de nos services postaux pour l'avenir! Quelle est la justification de toutes ces compressions qui affectent nos concitoyens et concitoyennes, ainsi que nos PME? Postes Canada serait au bord de l'abîme; la ruine est en vue! Si nous ne faisons rien, ce sera la catastrophe et nous devrons tout couper!
Le ministre de l’Infrastructure tenait ces propos alarmistes hier, à la radio de Radio-Canada. Il disait même que Postes Canada perdait en ce moment des centaines de millions de dollars et que, si on ne faisait rien, il s'agirait d'un milliard de dollars en pertes par année. Rétablissons les faits. Postes Canada a été rentable pour 16 des 17 dernières années. Ce n'est pas mal. Pendant cette période, on a accumulé des profits de 1,7 milliards de dollars. Ce n'est pas la catastrophe, ce n'est pas si pire.
En 2012, le Groupe d'entreprises de Postes Canada a dégagé des profits de 127 millions de dollars, et le secteur Postes Canada, 98 millions de dollars. La seule année déficitaire dans les 17 dernières années a été 2011. Or qu'ont fait les conservateurs en 2011? Ils ont mis les employés de Postes Canada en lockout. Évidemment, cela n'aide pas à assurer l'entrée de revenus. 2011 a été une année assez exceptionnelle, car Postes Canada s'est également vue dans l'obligation de verser le règlement de l'équité salariale. C'est une bonne chose, car nous sommes en faveur de l'équité salariale, mais ce n'est pas représentatif. C'est une dépense non récurrente.
Oui, le courrier est en baisse, mais le colis est en hausse. Oui, il y a davantage d'achats en ligne, mais cela ne veut pas dire qu'il y a moins de courrier. Il y a moins de lettres, mais si un consommateur achète son cadeau de Noël pour son enfant en ligne, il faut bien livrer le paquet chez lui. Postes Canada est là pour cela. Il y a moyen de miser sur ce qui fonctionne le plus, c'est-à-dire les colis, mais également sur les services Internet que Postes Canada a commencé à offrir. L'idée, c'est qu'on devrait chercher de nouvelles avenues pour de nouveaux revenus. Il ne faut pas démanteler un service public apprécié des citoyens et des citoyennes de ce pays.
On nous sert l'étude du Conference Board du Canada, mais celle-ci est basée uniquement sur la seule année déficitaire des 17 dernières années, soit l'année 2011. À notre avis, ce n'est pas représentatif, et la perte d'un milliard de dollars prévue pour 2020 n'est pas une certitude. Au contraire, il y a moyen de voir les réussites de Postes Canada au cours des 17 dernières années et de décider de miser sur des nouveaux revenus. Par exemple, les services bancaires sont une bonne partie de la solution.
J'aimerais souligner que, par le plus grand des hasards, le PDG de Postes Canada siège au conseil d'administration du Conference Board du Canada. Il y a toutes les apparences d'un léger conflit d'intérêts. D'autres études donnent un avenir meilleur à Postes Canada, sans avoir à passer par ces compressions draconiennes. J'y reviendrai.
On parle ici de la disparition potentielle de 8 000 emplois. Ce n'est pas rien. Il s'agit de 8 000 bons emplois qui ne seront pas disponibles pour nos jeunes qui arriveront demain sur le marché du travail. C'est un dur coup pour nos communautés. Ces 8 000 emplois à 50 000 dollars par année représentent une perte de masse salariale pour nos communautés de 400 millions de dollars. Cela va faire mal à nos commerces, à nos villes et à nos villages.
En ce qui concerne l'impact sur le service, si leur plan est mis à exécution, 5 millions de Canadiens ne recevront plus leur courrier chez eux. C'est énorme. En ce moment, Postes Canada nous dit que ce n'est pas si grave, puisque déjà deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile. Cela dépend de la façon de calculer les choses. Encore une fois, on peut rétablir les faits.
En ce moment, Postes Canada considère que si vous vivez dans un bloc-appartements et que vous avez votre petite boîte à l'entrée, ce n'est pas de la livraison à domicile. C'est le cas pour la plupart des logements de Rosemont—La Petite-Patrie par exemple. Par conséquent, si vous êtes à l'intérieur de votre édifice et que vous allez chercher votre courrier le matin en bas de votre immeuble, ce n'est considéré comme une livraison à domicile, car vous n'avez pas eu votre courrier directement à votre porte. Postes Canada comptabilise cela dans le groupe de gens qui ne reçoit pas le courrier à domicile, ce qui est un peu absurde.
Mon frère vit à Saint-Antoine-sur-Richelieu, dans un rang. Sa maison est un peu éloignée de la route avec, évidemment, une boîte aux lettres sur le bord de la route. Encore là, ce n'est pas considéré comme une livraison à domicile parce que le facteur ne se rend pas jusqu'à la porte.
Alors on peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres. En fait, les deux tiers des Canadiens et des Québécois reçoivent leur courrier à domicile en ce moment et ces gens-là seront privés d'un service important.
Les aînés vont souffrir de cela. On vit dans un pays nordique. Il y a de la pluie verglaçante, de la glace et des bancs de neige. Ce n'est pas vrai que toutes les personnes âgées seront en mesure de sortir tous les jours pour aller chercher leur courrier. Elles seront privées de ce contact. Les gens à mobilité réduite sont inquiets de cela. Comment faire pour s'assurer que ces gens recevront les informations essentielles et le courrier dont ils ont besoin?
Le Advocacy Center for the Elderly, la FADOQ, la Canadian Association of Retired Persons et le Conseil des Canadiens avec déficiences ont tous parlé de leurs inquiétudes par rapport à cette réforme. Il y a aussi un contrecoup sur les PME, ainsi que sur les organismes de bienfaisance qui nous envoient, chaque mois de décembre, des lettres pour nous demander des dons. Ils verront leurs coûts d'envois postaux exploser de 15 %.
Ici, à Ottawa, la Ottawa Food Bank a exprimé ses inquiétudes. Même la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante se demande effectivement comment ses membres seront capables de s'en sortir.
Si Postes Canada va de l'avant avec ce plan de démantèlement, le Canada sera le seul pays du G7 à ne pas avoir de livraison de courrier à domicile. Je m'excuse, mais il n'y a vraiment pas de quoi être fiers.
[Traduction]
Les Canadiens aiment leur service postal. Ils sont heureux de ce service public qui les relie au reste de la société. Les citoyens ne veulent pas que 8 000 bons emplois disparaissent de l'horizon des jeunes. Il ne faut pas réduire les services. Actuellement, les personnes âgées s'inquiètent. Les personnes handicapées s'inquiètent. Et les mauvaises blagues de Deepak Chopra à propos des bienfaits de la marche à pied ne font absolument rien pour les rassurer.
Postes Canada connaît des difficultés, mais ce n'est pas une raison pour s'affoler. Elle a généré des profits pendant 16 des 17 dernières années, et ces profits totalisent plus de 1,7 milliard de dollars, ce qui n'est pas si mal.
Nous devons chercher de nouvelles sources de revenus pour Postes Canada à l'avenir. Pourquoi ne pas offrir des services bancaires à l'instar de certains pays, comme le Royaume-Uni, la France, la Suisse, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Brésil?
La population sait dans quel camp se trouvent les députés du NPD: ils défendent les personnes âgées, les petites entreprises, les organismes caritatifs et les citoyens ordinaires. Je suis prêt à parier que les conservateurs, eux, sont plutôt dans le camp du président et des 22 vice-présidents de Postes Canada, qui sont payés plus de 10 millions de dollars par année. Nous sommes dans le camp des travailleurs des postes et des jeunes du pays qui cherchent un bon emploi.
[Français]
La réforme de Postes Canada qui nous est présentée va créer une pagaille extraordinaire. On est dans l'improvisation totale. Les boîtes communautaires qu'on nous propose d'installer partout fonctionnent assez bien dans les nouveaux ensembles résidentiels, c'est vrai. Pourquoi? Parce que c'est prévu ainsi. On y a pensé, cela a été planifié. Dans les zones urbaines fortement peuplées, comme Rosemont—La Petite-Patrie, c'est pratiquement impossible.
J'ai une question fort simple pour mes amis conservateurs. Où va-t-on mettre les boîtes? Qu'ils viennent au coin de Beaubien et de Christophe-Colomb et qu'ils me montrent où on va les mettre. C'est pour cela que la Ville de Montréal s'oppose aux changements proposés par Postes Canada et qu'une résolution a déjà été adoptée à ce sujet.
Ce qu'il faut, ce sont de nouveaux revenus pour Postes Canada. Les Canadiens sont d'accord à 63 % avec cette option et cela existe déjà.
Le Japan Post Bank est la plus grande banque de dépôt au monde avec 2,15 billions de dollars de dépôts, soit 2 000 milliards de dollars de dépôts dans les services postaux du Japon. Les services postaux ont créé une banque en Nouvelle-Zélande, la Kiwibank, la plus grande banque proprement néo-zélandaise. Elle assure 70 % des profits de ce service public. En Italie, les services bancaires du service postal représentent 67 % des profits de Poste Italiane. En Suisse, PostFinance représente 71 % des revenus de la poste suisse.
En 2005, un rapport de la Bibliothèque du Parlement disait être d'accord avec la création de services bancaires pour Postes Canada et qu'il fallait en avoir. Trois anciens présidents de Postes Canada sont d'accord avec cela.
Si les conservateurs veulent sauver ce service public et empêcher la privatisation, il faut donner de nouveaux moyens et de nouveaux revenus à Postes Canada. Il faut avoir des services bancaires dans nos succursales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les deux députés précédents parler des conséquences de la perte du service de livraison à domicile. Comme ils l'ont dit, le tiers des Canadiens ne bénéficient pas de ce service. Dans son discours, le député a dit que c'était acceptable quand il s'agit d'une personne handicapée ou d'un aîné qui a choisi de déménager dans un nouveau développement, pour habiter une maison neuve, parce c'était planifié.
Je m'interroge sur ce qu'on défend réellement dans ce cas-ci. Cherche-t-on à élargir le service à domicile offert aux Canadiens? Je pose la question, car dans certains quartiers — surtout dans la circonscription de la députée de Trinity—Spadina —, les nouveaux développements sont dotés de boîtes postales communautaires depuis des décennies. Ce système fonctionne parce qu'au sein des communautés, des voisins et des organismes ont conscience des besoins des aînés et des personnes handicapées et prennent soin d'eux. C'est ce qui se passe aujourd'hui même pour un tiers des Canadiens.
Je me demande à quoi rime toute cette affaire. Cherche-t-on à protéger le gros syndicat militant de Postes Canada? Ou s'intéresse-t-on aux Canadiens qui, lorsqu'ils achètent une nouvelle maison, utilisent une boîte postale communautaire, et s'occupent de leurs voisins âgés ou handicapés? Je sais ce qu'il en est, car j'ai un fils qui se trouve dans cette situation.
Je vous le demande, à quoi rime réellement tout cela?
Je demande aux députés d'adresser leurs questions et leurs commentaires à la présidence, et non aux autres députés.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, il s'agit de préserver des services publics de qualité. Voilà à quoi rime tout cela.
[Français]
La logique de nos amis conservateurs est que, si un tiers des Canadiens n'ont pas la livraison à domicile, ce serait juste de faire en sorte que personne n'ait de livraison à domicile. Ainsi, tout le monde va être égal.
Ce n'est pas parce que des gens n'ont pas la livraison à domicile que c'est parfait et que ça va bien dans ces communautés. Nous disons qu'il faut regarder en avant, vers l'avenir, et faire en sorte que Postes Canada puisse avoir une viabilité financière.
Je veux dire quelque chose sur les services bancaires. Pendant plus d'un siècle, au Canada, après la Confédération, les services postaux canadiens ont offert des services bancaires. De 1867 à 1968, les succursales de poste offraient des services bancaires. En 1908, il y avait 47 millions de dollars de dépôt dans ces postes, ce qui représente aujourd'hui 1 milliard de dollars.
Il faut savoir que le règlement de la caisse d'épargne postale existe encore dans la loi. On n'aurait même pas à faire de changement législatif pour pouvoir choisir cette option et aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tous mes collègues, je reviens tout juste d'un séjour dans ma circonscription. J'ai tenu des assemblées publiques à huit endroits auxquelles plus de 1 300 électeurs ont participé. À chacune de ces assemblées, la question du service postal et des changements qui surviennent à Postes Canada est revenue sur le tapis. Les gens craignent désespérément de perdre la possibilité de recevoir leur courrier à domicile.
Les députés d'en face disent qu'il y a déjà des boîtes communautaires à certains endroits. C'est vrai. Mais il y a aussi d'autres changements et réductions de service qui inquiètent bon nombre de mes électeurs. Par exemple, à Fulford Harbour, dans Salt Spring Island, on a réduit les heures d'ouverture.
Les Canadiens méritent de bénéficier d'un service des postes.
Le député pourrait-il développer son excellent argument voulant que dans d'autres pays, les services postaux se diversifient afin de demeurer concurrentiels, et qu'il existe donc d'autres solutions que les réductions de service et la hausse du prix des timbres pour assurer la viabilité du service des postes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Pour ce qui est du premier point qu'elle a abordé, elle a effectivement raison. Les gens, les personnes âgées mais aussi les citoyens ordinaires, sont extrêmement inquiets de ce qui s'en vient et de la perte de ce service de livraison de courrier à domicile.
Une dame a lancé une pétition, au Québec. Elle a déjà recueilli plus de 130 000 signatures. Ce n'est pas rien. Les gens nous en parlent quotidiennement dans la rue. À notre bureau, on a lancé des pétitions et des dizaines de milliers de gens les ont signées. Les pétitions en format papier se promènent. Il y en avait un pied et demie sur mon bureau quand je suis arrivé, hier.
Effectivement, on peut étudier des avenues plus intéressantes pour l'avenir de Postes Canada. On peut créer une banque à charte. On peut s'associer à une banque existante. On peut avoir des partenariats ou s'en occuper et le gérer nous-mêmes.
On a vu plusieurs modèles différents, que ce soit celui de la Suisse, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Nouvelle-Zélande ou de l'Italie. Ils ont des modèles un peu différents, mais où l'on combine services postaux et services bancaires. Peu importe la recette, elle fonctionne. Alors, pourquoi ne l'applique-t-on pas ici nous-mêmes?
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de la motion présentée par la députée de Trinity—Spadina.
[Traduction]
Je comprends parfaitement que le réseau postal est essentiel pour l'économie nationale, les entreprises et les collectivités qui en dépendent. Toutefois, il est tout aussi important pour le nombre croissant de détaillants partout au Canada qui ont besoin d'un réseau de distribution fiable et abordable afin d’expédier leurs produits à un nombre grandissant de consommateurs en ligne.
Il ne fait aucun doute que, compte tenu de l'évolution du système postal, nous devons protéger les personnes vulnérables, les petites entreprises et les collectivités rurales.
La Société canadienne des postes est indépendante du gouvernement. Je tiens à rappeler à la Chambre que, depuis 1981, Postes Canada a le mandat de s'autofinancer. Il lui incombe de remplir ce mandat et de gérer ses activités quotidiennes et ses décisions financières.
Ces décisions sont de plus en plus difficiles, car, comme notre société a pris le virage numérique, un nombre croissant de personnes communiquent en ligne. Nous envoyons de moins en moins de cartes et de lettres par la poste, mais utilisons de plus en plus les moyens numériques pour payer les factures et pour recevoir les relevés de compte et les paiements. En fait, la plupart des entreprises et des gouvernements encouragent fortement les Canadiens à adopter des solutions électroniques pour économiser temps et argent et pour accroître la sécurité.
Des sondages confirment que les Canadiens sont en voie de modifier leurs habitudes. Près de la moitié des ménages déclarent qu'ils n'envoient pas plus de deux articles par la poste par mois, ce qui a pour effet de réduire considérablement la charge de travail de Postes Canada. Au cours des neuf premiers mois de l'année 2013, le volume du courrier a diminué de 184 millions d'articles. Il s'agit d'une baisse de 5 % comparativement à la même période l'année précédente.
Outre la diminution du nombre de lettres envoyées, on a aussi constaté une baisse du volume du courrier commercial de plus de 17 % par adresse au cours des quatre dernières années. Par surcroît, les revenus tirés du marketing direct par la poste ont chuté de 2,7 % en 2012, car les sociétés, elles aussi, sont en voie d'adopter des solutions de rechange sur Internet.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, en 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu'en 2006. Le volume du courrier à l'échelle nationale a diminué de près de 25 % depuis 2008, et cette tendance se maintiendra. Le changement est donc évident et irréversible.
Il existe toutefois un aspect positif aux tendances observées chez Postes Canada. Comme les Canadiens magasinent en ligne, le volume de colis a augmenté d'environ 2 millions d'articles au cours des neuf premiers mois de 2013 comparativement à la même période de l'année précédente. Par conséquent, les revenus que tire Postes Canada de l'envoi de colis ont augmenté de 32 millions de dollars, soit 11,2 %, par rapport au troisième trimestre de 2012.
En raison du commerce électronique, les détaillants et les distributeurs en ligne ont de plus en plus recours aux services d'envoi de colis dans les foyers et les entreprises. Bon nombre de députés sont au courant de cette situation, car je suis persuadée qu'ils ont déjà commencé à commander des cadeaux de Noël et d'anniversaire en ligne plutôt que de se rendre dans des magasins.
La livraison des achats sur Internet constitue d'ailleurs l'un des filons que la Société canadienne des postes entend exploiter grâce à son excellente offre de service en tant que chef de file dans le marché de l'acheminement de colis des marchands jusqu'aux consommateurs.
Cependant, cela ne suffit pas à préserver l'autonomie de Postes Canada. L'expansion des activités relatives aux colis ne fait tout simplement pas le poids, car elle ne compense aucunement la chute du volume de la poste-lettre et des services de marketing direct.
Pour contrer les effets néfastes de la révolution informationnelle sur ses activités, la société d'État revoit donc ses activités du tout au tout. Elle modernise ses logiciels, son équipement et ses réseaux, notamment en installant des lecteurs optiques de pointe, en perfectionnant ses appareils de tri et en reconfigurant les itinéraires de livraison du courrier.
En réaction à l'évolution des besoins et des attentes des Canadiens, Postes Canada a aussi lancé sa propre gamme de produits numériques — pensons notamment à postel et au service de coffre-fort personnel —, ce qui devrait se traduire par des économies de 250 millions de dollars d'ici 2017. Cependant, malgré ces améliorations et la croissance soutenue de ses activités de livraison de colis, elle continue à perdre de l'argent, à raison d'environ 129 millions de dollars, brut, au troisième trimestre de 2013.
La Société canadienne des postes a enregistré des profits durant 16 années d'affilée, jusqu'en 2011. Par contre, selon les projections qui figurent dans un récent rapport du Conference Board du Canada, les déficits de fonctionnement annuels devraient approcher le milliard de dollars d'ici 2020. Le volume de colis à acheminer croîtrait de 26 % au cours de la même période, mais continuerait à ne représenter qu'une petite fraction de tout le courrier traité.
La situation est intenable. Les lourdes pertes qu'affiche la société d'État devraient inquiéter vivement les parlementaires et nos concitoyens. Étant donné que la situation financière de Postes Canada se répercute directement sur les contribuables, il faut faire absolument tout ce qui est possible afin d'atténuer les risques pour les finances de l'État.
Les Canadiens comptent sur nous pour bien gérer les deniers publics. Ils ne veulent pas faire les frais des lourdes pertes que laisserait présager le maintien du modèle d'affaire actuel. J'insiste donc sur un fait relevé dans l'étude du Conference Board: la livraison à domicile est le mode d'acheminement du courrier le plus onéreux; elle coûte presque deux fois plus cher par année que la livraison aux boîtes communautaires bien qu'à peine le tiers des ménages en bénéficient actuellement.
Le statu quo n'est pas une option viable et c'est la raison pour laquelle Postes Canada n'a d'autre choix que de trouver des façons plus efficaces de fournir ses services obligatoires tout en réduisant ses coûts. La société a consulté les Canadiens. Elle a examiné toutes les options possibles et elle a élaboré un plan en cinq points pour assurer son avenir. Ce plan vise à adapter les services de la société aux choix que font les Canadiens et il permettra de remettre la société sur la voie de la viabilité financière à long terme. Une des façons les plus efficaces et économiques d'y parvenir est d'accroître l'utilisation de boîtes postales communautaires.
Comme les députés le savent peut-être — et comme je l'ai déjà dit — les deux tiers de la population reçoivent déjà leur courrier et leurs colis dans une boîte postale communautaire, une boîte postale multiple ou une boîte aux lettres rurale en bordure du chemin. Toute une génération n'a connu que cette forme de livraison et, pour tout dire, elle offre de nombreux avantages aux Canadiens. Par exemple, des compartiments à courrier et à petits paquets individuellement verrouillés, de même que de grands compartiments verrouillés sont offerts pour la livraison sécuritaire des colis. C'est vraiment utile pour les gens qui travaillent à l'extérieur de la maison le jour et qui ne peuvent pas recevoir les livraisons à domicile. Les gens peuvent aussi laisser le courrier s'accumuler pendant qu'ils sont partis en vacances, sachant qu'il est en sécurité dans leur boîte privée. Le courrier est gardé sous clé en tout temps et est protégé jusqu'à ce que le client passe le prendre.
En vertu du Plan en cinq points de Postes Canada, l'autre tiers des ménages canadiens — soit quelque cinq millions de personnes — qui reçoivent encore leur courrier à domicile passeront graduellement à la livraison dans des boîtes postales communautaires au cours des cinq prochaines années.
Bien que cette motion traite principalement des boîtes postales communautaires, il est important de comprendre que ce n'est qu'un des moyens que prend Postes Canada pour améliorer ses résultats financiers. Par exemple, pour les envois Poste-lettre, la société lancera une nouvelle structure de tarification progressive qui tiendra davantage compte du coût réel de ce service. Ceux qui achèteront des timbres en carnets ou en rouleaux paieront leurs timbres 85¢ et des réductions seront offertes aux clients qui utilisent le plus le courrier. Cela plaira sûrement aux petites entreprises.
En plus de faire ce changement, la société améliorera son réseau de vente au détail en ouvrant d'autres bureaux de poste concessionnaires et magasins au Canada. Ces commerces sont bien situés, souvent, dans des centres commerciaux, ce qui donne l'avantage de pouvoir offrir des heures d'ouverture plus longues et un espace de stationnement. En outre, les Canadiens qui ont beaucoup à faire pourront faire leurs courses au même endroit.
Pour accroître davantage sa compétitivité, Postes Canada apporte aussi à ses opérations internes des changements qui lui permettront de faire circuler plus efficacement les colis et le courrier dans le réseau jusqu'à ses clients. À titre d'exemple, la société se dote d'un équipement de tri informatisé plus rapide et consolide ses opérations de traitement du courrier et des colis à un emplacement centralisé. Par ailleurs, un plus grand nombre de facteurs conduiront des véhicules à faible consommation d'essence et pourront ainsi livrer les colis aussi bien que le courrier.
Ces améliorations ne se traduiront pas seulement par des économies pour la société, mais aussi par une livraison plus fiable aux Canadiens et par de meilleures capacités de suivi des colis.
Grâce à une utilisation accrue de la technologie pour suivre le rythme de la révolution numérique, moins d'employés seront nécessaires, ce qui constitue le cinquième point du plan de Postes Canada. La société réduira ses effectifs par attrition et elle travaillera de concert avec les syndicats pour assurer la viabilité de son régime de pension.
Comme la Chambre le sait, le coût de la main-d'oeuvre de la société est beaucoup plus élevé que celui de ses concurrents. Un effectif réduit, plus flexible et concurrentiel permettra à Postes Canada de réagir rapidement aux changements du marché. La réduction des coûts profitera aussi aux consommateurs, puisque des coûts plus faibles permettront à la société d'assurer un service de haute qualité à un prix raisonnable. Toutes ces mesures aideront Postes Canada à répondre aux besoins en constante évolution des Canadiens, tout en lui permettant de s'acquitter de son mandat qui consiste à demeurer financièrement autonome pour éviter de devenir un fardeau pour les contribuables.
Comme on l'a déjà mentionné au cours du présent débat, Postes Canada n'est pas la seule société à se réinventer face aux défis que pose l'ère de l'information. Dans le monde entier, les modèles d'affaires des services postaux sont remis en question par le fait que les gens utilisent moins souvent le courrier traditionnel, à part pour envoyer ou recevoir des colis.
Les pays n'ont pas tous adopté la même approche. Par exemple, le Royaume-Uni a privatisé la Royal Mail; le Danemark et la Suède ont fusionné leurs services des postes; les Pays-Bas ont mis à pied un grand nombre d'employés et ont plutôt retenu les services d'entrepreneurs à temps partiel; et tant l'Italie que l'Australie ont diversifié leurs services financiers, leur soutien logistique et leurs services de télécommunication. Il faut retenir qu'on ne peut pas avoir recours à une approche universelle pour régler une question complexe.
La Société canadienne des postes a trouvé une approche typiquement canadienne pour pallier la diminution du volume de courrier. Elle soutient qu'elle pourrait ainsi s'autofinancer et rester viable à long terme. Les démarches prises par Postes Canada vont de pair avec la transformation globale des services postaux qui sont en évolution afin de répondre aux exigences des temps modernes. Les cinq points énoncés dans le plan d'action aideront à garantir que la société d’État s’appuie sur une base financière solide et qu’elle reflète vraiment les choix des Canadiens.
Le gouvernement du Canada appuie Postes Canada dans ses efforts de remplir son mandat qui est de fonctionner sur une base financière autonome dans le but de protéger les contribuables. Nous reconnaissons la nécessité de modernisation de ses activités, ajustant ainsi ses services postaux conformément aux choix des Canadiens dans l'ère numérique d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
J'ai toujours de la difficulté à voir comment une société peut progresser quand on remplace de bons emplois par des emplois moins bien payés et des emplois à temps plein par des emplois à temps partiel.
J'ai une question simple à poser, mais j'aimerais d'abord faire une citation:
Les services financiers constituent le nouveau secteur d'activité principal pour les exploitants postaux internationaux. Dans certains pays, notamment le Japon et la Grande Bretagne, les services financiers sont considérés comme un élément clé du bureau de poste depuis de nombreuses années [...]
Selon un document de travail du Département des affaires économiques et sociales des Nations-Unies, les revenus bancaires de nombreux pays sont en fait essentiels pour générer des profits au sein de leurs réseaux postaux.
Qui dit cela? C'est le rapport du Conference Board sur lequel se base la ministre pour dire qu'on doit apporter ces changements.
Pourquoi Postes Canada n'envisage-t-elle pas d'avoir des services bancaires dans ses succursales, alors que c'est recommandé par le rapport du Conference Board que les conservateurs citent allégrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai de façon précise à la question du député; comme je l'ai dit dans mon intervention, la Société canadienne des Postes a examiné toutes les options qui s'offraient à elle. Le rapport du Conference Board of Canada a été examiné, et la société s'est penchée sur les mesures qu'elle pourrait prendre pour rétablir sa situation financière qui se détériore. Postes Canada ne voulait pas se lancer dans le secteur des services financiers, et nous sommes tout à fait d'accord.
Soulignons tout d'abord que le système bancaire canadien est très solide, et nous en sommes très fiers. C'est d'ailleurs grâce à lui que nous avons pu passer à travers la récession. Je remercie le ministre des Finances pour les décisions qu'il a prises pendant cette crise. En outre, il ne serait pas judicieux d'offrir les services bancaires dont parle le député, et nous pouvons faire un parallèle avec le débat d'aujourd'hui sur Postes Canada: les gens utilisent de plus en plus les services bancaires en ligne. Voilà la principale raison pour laquelle Postes Canada doit apporter ces changements. Les gens ont recours à d'autres types de service.
Je comprends que l'opposition y voit une solution, mais ce serait du pareil au même. Il faut s'attaquer au problème. Nous devons prendre le taureau par les cornes et régler le problème, et nous appuyons le plan de Postes Canada.
Monsieur le Président, je me demande si la ministre pourrait répondre à la question que se posent certainement de nombreux facteurs et trieurs de courrier. Postes Canada a un président, deux présidents de groupe, sept premiers vice-présidents et 12 vice-présidents. Combien coûtent toutes ces personnes? Quel est le coût réel du rapport du Conference Board? La ministre pourrait-elle nous fournir ces deux coûts?
Monsieur le Président, Postes Canada est mieux placée pour répondre à des questions financières précises. Cependant, à des fins de comparaison, je dirais que, pour gérer l'énorme chaîne logistique de Postes Canada, cette dernière a nommé un certain nombre de cadres. Pour gérer les mêmes membres, le syndicat, quant à lui, dispose de 15 cadres nationaux. Cela s'équivaut. Les membres reconnaissent qu'ils doivent avoir des représentants et qu'ils doivent avoir des cadres. Je ne pense donc pas que l'argument du député est juste et exact.
On a questionné Postes Canada à propos de ses frais généraux. On lui a demandé de réduire le nombre de cadres, comme elle l'avait fait pour les facteurs, par attrition, en les mettant à pied et en éliminant complètement ces postes. Cela permettra de tenir compte des changements qui seront apportés à mesure que les dépenses diminueront et que les revenus augmenteront, et d'ajuster le nombre de cadres en conséquence.
Monsieur le Président, il est malheureux que le NPD montre constamment qu'il vit dans le passé, alors que le monde est en train de changer autour de lui. J'ai observé la même chose quand je travaillais dans le secteur de la presse écrite. En deux ans, 166 journaux ont cessé d'être publiés aux États-Unis parce qu'ils ne s'étaient pas adaptés. Nous avons vu des cas similaires au Canada.
J'aimerais que la ministre nous dise comment cette mesure prise par Postes Canada fournira aux employés des Postes des bases beaucoup plus solides pour l'avenir et accroîtra considérablement la sécurité de leurs pensions.
Seulement si elle était autosuffisante, rentable et efficace la Société canadienne des postes pourrait-elle protéger les emplois de ses travailleurs ainsi que les pensions de ses travailleurs et retraités. C'est essentiel. Il faut générer des recettes pour pouvoir prendre soin de ses employés. C'est l'objectif ultime. La société doit également s'assurer que les contribuables canadiens n'aient pas à intervenir pour compenser les pertes.
Les décisions de la Société canadienne des postes ainsi que son plan d'action en cinq points ont fait couler beaucoup d'encre. Voici un éditorial qu'il convient de répéter à la Chambre. Je l'ai lu récemment. Il dit que le monde est en train de changer. Je cite:
Le modèle de gestion d'un service postal qui fonctionnait si bien avant l'ère numérique est de plus en plus déconnecté de la réalité actuelle. Tout le monde aime recevoir du courrier, mais qui veut continuer de financer un modèle de gestion qui sombre de plus en plus dans la désuétude à mesure que le monde évolue?
J'invite l'opposition à garder les pieds sur terre.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a dit qu'il y aura de plus en plus de comptoirs postaux dans les magasins, comme les dépanneurs, par exemple. Est-ce une façon de privatiser en douce Postes Canada?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Avant de privatiser quelque chose, il faut démontrer aux investisseurs qu'ils auront un retour sur leur investissement. Ce n'est pas un argument qu'on peut faire quand on parle de la Société canadienne des postes. Selon son mandat, elle doit être autosuffisante. Elle ne l'est pas.
S'il y a un nombre croissant de comptoirs postaux dans les pharmacies et les centres d'achat, c'est parce que la Société canadienne des postes a répondu aux demandes de ses clients et utilisateurs, qui trouvent ces comptoirs plus pratiques, notamment, comme je l'ai déjà dit, en raison de la facilité d'accès et du stationnement. Beaucoup de gens travaillent de 9 à 5. En fait, beaucoup de gens travaillent de plus longues heures que cela, et il est très difficile de se rendre au bureau de poste pour ramasser un colis ou des lettres qui ne pouvaient pas être livrés à domicile. Il est logique de vouloir aller les chercher dans un commerce qui reste ouvert plus longtemps, comme ça les gens peuvent décider quand recevoir leur courrier. C'est aussi une excellente occasion pour la Société canadienne des postes. Je sais que les Canadiens aiment avoir le choix.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la ministre quelques questions très simples.
Premièrement, la ministre a-t-elle approuvé, oui ou non, le plan de Postes Canada avant sa publication?
Deuxièmement, si la ministre l'a approuvé, estime-t-elle qu'il s'agit du meilleur plan possible?
Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la seconde question. Selon moi, ce plan est tout à fait sensé, oui. Cela s'explique par le fait que la Société canadienne des postes, qui peut compter sur une équipe de collaborateurs chevronnés et intelligents, a mené des consultations. Elle a demandé des rapports; elle s'est penchée sur la question; elle a étudié ce qui se fait ailleurs dans le monde. Cette solution proprement canadienne permettra à cet organisme de retrouver, à long terme, son autonomie financière.
Pour ce qui est de la première question, ai-je approuvé le plan? J'ai clairement dit tout à l'heure que le gouvernement du Canada appuie le Plan d'action en cinq points de Postes Canada.
Monsieur le Président, j'ai en main un rapport dans lequel on peut lire que le déclin du volume de lettres s'est accentué depuis 2008, que le nombre d'envois perdus augmente et que le déficit du régime de pensions se creuse. Ce rapport ne vient pas du Conference Board; il s'agit plutôt d'une version actualisée du rapport Hooper, qui a été publié au Royaume-Uni. Les témoins qui ont comparu au comité s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un problème structurel et mondial. Les néo-démocrates, qui citent un rapport rédigé par leur ancien directeur des affaires parlementaires et qui croient que tout va pour le mieux, sont les seuls à faire l'autruche.
La ministre pourrait-elle corriger les faits avancés par la porte-parole de l'opposition, qui dit que les entreprises devront payer plus, mais que les services seront réduits. Pourrait-elle confirmer que les entreprises ne recevront pas moins de services, mais que les nouveaux tarifs correspondront en fait aux coûts réels des services offerts?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison de faire cette observation et de corriger les propos du député de l'opposition.
Le fait est que le plan dans son ensemble a fait l'objet de critiques. Lorsqu'une société bat manifestement de l'aile, que ses recettes sont en baisse, elle doit prendre deux mesures pour ajuster le tir: restructurer ses activités et réduire les dépenses. C'est ce que font les entreprises. Imposer et dépenser n'est pas toujours la solution, malgré ce que pense malheureusement l'opposition.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour débattre de cette importante motion de l'opposition proposée par le NPD — que je félicite d'ailleurs. C'est un sujet d'actualité dans toutes les collectivités du pays. Nous, les députés, entendons parler des changements proposés. Les gens nous livrent leurs commentaires et divers segments de la société canadienne font pression sur nous en ce qui concerne le plan d'action en cinq points. Je soutiens que ce dernier a été présenté non seulement par Postes Canada, mais par le gouvernement du Canada et la ministre qui vient de prendre la parole. En fait, ma théorie — le fil conducteur des observations que je formulerai au cours des 20 prochaines minutes — c'est que ce rapport produit par les conservateurs ainsi que les efforts qu'ils ont déployés ne suffisent tout simplement pas.
J’ai le privilège d’avoir l’administration centrale de Postes Canada dans ma circonscription. Beaucoup de mes voisins et de mes électeurs travaillent à Postes Canada. Ils sont gestionnaires, agents financiers, employés des postes. Nombre de bonnes personnes travaillent à Postes Canada et je les salue, qu’elles soient du côté patronal ou du côté syndical, une division du personnel qui m’apparaît artificielle. Il y a de bonnes personnes dans la gestion, il y a de bonnes personnes qui trient le courrier et qui le livrent maintenant de nuit. Il y a beaucoup de bonnes personnes qui travaillent à Postes Canada; je les salue et les félicite pour leurs années de service et leur contribution à la tradition de Postes Canada.
Toutefois, j’ai examiné attentivement le plan, écouté les témoignages présentés au comité et entendu ce qu’avaient à dire des centaines de Canadiens de partout au pays — mes collègues du caucus libéral opinent du bonnet parce qu’ils entendent les mêmes choses — et j’en suis venu à la conclusion que le plan en cinq points n’est tout simplement pas assez bon. À mon sens, il ne tient pas compte des capacités de Postes Canada. Il ne tient pas compte du tout de la créativité de notre société d’État.
Lorsque la ministre dit que les services postaux d’autres pays doivent faire des choix difficiles, elle n’a que partiellement raison. Il est vrai que les services d’autres pays sont aux prises avec des problèmes de viabilité et qu’ils sont confrontés à la concurrence des communications électroniques et à la nécessité d’effectuer une transition dans leurs activités de base. Toutefois, lorsque j’entends la ministre mettre en exergue les changements apportés aux services postaux actuellement en Grande-Bretagne, j’ai de la difficulté à ne pas croire que l’intention ultime du gouvernement est de pousser Postes Canada vers la privatisation. Voilà où les conservateurs aimeraient en venir. C’est ce qu’ils ont fait avec Énergie atomique du Canada limitée. C’est ce que le ministre des Finances a essayé de faire avec les lignes de transmission d’Ontario Power Generation avant de créer la route privée 407. C’est ce que ces gens-là font.
Ils prennent des services publics chers aux Canadiens, comme le service postal; ils s’attaquent à l’organisme responsable de la prestation de ce service public précieux et ils commencent à le dénigrer. Ils commencent par en parler en mal. Ils disent que la société coûte trop cher. Ils disent, comme ils l’ont fait pour Énergie atomique, que la société est un gouffre qui engloutit beaucoup d’argent. Ils dénigrent l’organisme public, puis déclarent qu’ils voudraient bien voir cet organisme privatisé. Cela s’inscrit dans la tactique utilisée par les conservateurs pour conditionner les citoyens canadiens, alors qu’ils devraient plutôt consacrer leur énergie à tenter d’améliorer le plan d’action pour conserver le service postal à l’intention des Canadiens, qui le méritent bien.
J’ai toujours cru que le gouvernement a l’obligation de bien gérer les choses importantes, et le service postal est l’une des choses importantes sur lesquelles les Canadiens comptent.
Pour en revenir aux témoignages entendus au comité avant Noël, nous rappelons aux Canadiens que, naturellement, ces changements ont été annoncés le lendemain du jour où la Chambre a ajourné ses travaux, juste avant la ruée du courrier de Noël.
Ce plan a été imposé à des Canadiens sans méfiance, à des administrations municipales, à des provinces, à des entreprises, à des organisations commerciales, à une foule de gens qui ne se méfiaient aucunement. Nous avons recueilli le point de vue de divers éléments de la société canadienne lorsque nous avons convoqué le Comité des transports pour demander au président-directeur général de Postes Canada et à d’autres témoins de nous donner leur opinion, puisqu’il n’y a eu aucun débat sérieux. Les témoignages ont confirmé que Postes Canada et le gouvernement conservateur semblent être restés à une autre époque. C’est comme si nous étions dans les années 1960: direction contre syndicats et syndicats contre direction, les deux parties ne se rencontrant jamais.
Nous avons confirmé le fait que les dirigeants syndicaux n’ont jamais eu une série de réunions avec la haute direction de Postes Canada, que la ministre refuse de rencontrer les hauts représentants syndicaux, qu'elle est la cinquième ministre en sept ans à s'occuper de ce portefeuille, soit dit en passant, et qu'elle a refusé de réunir les deux parties afin de trouver un meilleur plan, une meilleure approche pour préparer l’avenir dans l’intérêt des Canadiens qui comptent sur les services de Postes Canada.
Il s’agit d’un plan mal ficelé. Une fois de plus, la direction de Postes Canada a fait appel aux bons services du Conference Board du Canada. C’est un honneur que le Conference Board ait son siège social dans ma circonscription. Il s’agit d’un bon groupe de réflexion. Il fait de solides analyses économétriques. La direction a donc fait appel au Conference Board, tandis que les syndicats se tournaient vers le Centre canadien de politiques alternatives. Chacun de ces groupes a décidé de recourir à ses meilleurs chercheurs, et chacun a prétendu avoir la solution, à la différence de l’autre. Ce fut un affrontement entre établissements de recherche.
Entre-temps, les Canadiens ont vu surgir par surprise un plan en cinq points. Et à dire vrai, peu leur importe à qui on a confié la tâche d’analyser ou de justifier les modifications qu’on veut apporter aux services de Postes Canada. Les Canadiens ne s’en soucient pas vraiment. Ce qui leur importe, ce sont les effets nets des mesures que propose Postes Canada, et ces effets nets sont très graves.
Avant d’aborder ces effets nets, je voudrais revenir sur une chose que la ministre a dite plus tôt. C’est le refrain habituel des conservateurs: ils ne sont pas responsables du plan de Postes Canada; ils ne sont pas responsables de VIA Rail; ils ne sont pas responsables d’Énergie atomique du Canada, pas plus que des administrations portuaires. La ministre des Transports prétend que toutes ces entités sont autonomes, indépendantes du gouvernement.
Cela me rappelle, il y a des années, un moment sublime à l’assemblée législative de l’Ontario. Au moins six des ministres de premier plan de l’actuel gouvernement conservateur fédéral ont fait leurs classes sous le premier ministre Michael Harris. Celui-ci a affirmé à l’assemblée que son équipe ne formait pas le gouvernement. Elle était là pour corriger ce qui n’allait pas dans le gouvernement. Voilà ce qu’a déclaré celui qui était alors le premier ministre d’un gouvernement majoritaire.
C’est un subterfuge. Ce cinquième ministre en sept ans chargé de Postes Canada essaie de se laver les mains de toute responsabilité, essaie d’accoler des qualificatifs à la société d’État, de la désavouer, de la renier. Voilà qui est très regrettable, car ce sont les Canadiens qu’on laisse tomber. Ils ne veulent pas que le gouvernement élude sa responsabilité à l’égard de cette société d’État.
[Français]
Au contraire, les Canadiens et les Canadiennes croient que c'est la responsabilité du gouvernement et du ministre des Transports de s'assurer que le plan visé par Postes Canada est un plan qui a du sens pour les gens de tous les jours. Il est clair que le plan qui a été présenté par Postes Canada n'est pas un plan qui aide les Canadiens et les Canadiennes de tous les jours.
[Traduction]
Voilà pourquoi au Parti libéral, nous avons décidé de prendre trois initiatives.
Premièrement, nous avons soumis un certain nombre de demandes d'accès à l'information afin d'en savoir davantage sur le contenu des correspondances du gouvernement. Nous en avons effectivement appris davantage. Il se trouve que le gouvernement travaille main dans la main avec la société d'État puisque le plan n'est pas celui de Postes Canada, mais celui du premier ministre et du gouvernement canadien.
Deuxièmement, nous faisons inscrire un certain nombre de questions au Feuilleton afin d'en savoir davantage sur ce qui se trame réellement pour les Canadiens.
Troisièmement, hier, j'ai eu le privilège de rencontrer le directeur parlementaire du budget, et je lui ai demandé, au nom de mes collègues et de notre caucus, s'il pouvait analyser la situation en profondeur pour nous dire ce plan entraînera des économies et une hausse de la probité financière comme le prétend le gouvernement. Nous irons au fond des choses en demandant à un organisme indépendant comme le bureau du directeur parlementaire du budget, qui s'appuie sur les recherches effectuées par la Bibliothèque du Parlement, de vérifier si les chiffres utilisés par le Conference Board du Canada, par exemple, résistent à un examen indépendant. Je ne remets pas en doute ni l'intégrité ni la bonne foi du Conference Board, mais, à mon avis, tous les parlementaires ont le devoir d'exiger qu'un groupe indépendant examine ces chiffres.
Pourquoi est-ce que j'en conclus que ce plan est celui du gouvernement? Parce que, lorsque le plan a été présenté, le gouvernement et la ministre responsable de la société auraient dû dire: « Merci beaucoup pour le plan. Nous allons l'examiner et y réfléchir. Nous vous dirons ce que nous en pensons lorsque nous aurons fait notre propre analyse. » Or, ce n'est pas ce qui s'est passé. Au contraire, à la minute où le plan a été annoncé, le gouvernement a publié une déclaration dans laquelle il y donne son plein appui.
Je ne peux absolument pas m'imaginer comment un seul député conservateur oserait dire à ses électeurs, en les regardant droit dans les yeux, qu'il est impossible d'améliorer ce plan, que les 21 cadres, les représentants syndicaux et toute l'équipe de Postes Canada ont épuisé toutes les possibilités. Je ne peux m'imaginer qu'il y ait même un seul député au sein du caucus conservateur qui puisse assurer à ses électeurs que toutes les options ont été envisagées. C'est impossible, car le ministre des Finances, par l'intermédiaire de la ministre des Transports, exerce des pressions sur le conseil d'administration de Postes Canada afin d'éliminer le déficit d'ici 2015 et de pouvoir ainsi offrir des cadeaux aux Canadiens durant la prochaine campagne électorale. Ne nous méprenons pas.
[Français]
Soyons honnêtes, voilà ce que font les conservateurs. Voilà pourquoi les députés conservateurs sont si lents lorsque vient le temps de poser des questions importantes pour améliorer le plan proposé par Postes Canada. Les conservateurs n'ont pas soulevé de questions. Ils n'ont pas le droit de soulever ces questions. Toutefois, je suis certain qu'ils sont en train d'écouter les concitoyens de leurs comtés.
[Traduction]
Parlons un peu des effets de cette décision. Commençons par les personnes âgées.
Les députés et les Canadiens savent que la population de notre pays est vieillissante. Le nombre d'aînés augmente constamment. Nous croyons tous qu'il est préférable que nos aînés puissent rester chez eux. C'est ce que nous leur disons. Nous mettons en place des mesures pour aider les personnes âgées à rester chez elles aussi longtemps que possible et à vivre de manière autonome, dans la dignité et en toute sécurité. Nous sommes maintenant en train de dire aux aînés qu'ils ne pourront plus recevoir à domicile leurs chèques de pension, leurs factures de téléphone et leurs abonnements à des journaux. On s'attendra plutôt à ce qu'ils sortent de chez eux pour aller chercher le courrier. Compte tenu du facteur éolien, il fait -27 °C à Ottawa aujourd'hui. Sauf dans certaines régions de l'Ouest, il fait entre -25 °C et -30 °C au pays aujourd'hui. Pensons-nous vraiment que les personnes âgées vont sortir dans ces conditions?
Je sais que le président-directeur général de Postes Canada a fait des commentaires sur les bienfaits de l'exercice. À la blague, je lui ai dit qu'il s'agissait d'une forme postale du programme ParticipACTION. Toutefois, comme l'hiver est synonyme de glace et de gadoue, il s'agit d'une décision insensée pour les aînés canadiens qui vivent dans leur maison.
Parlons maintenant des Canadiens handicapés. Étant donné le vieillissement de la population, le pourcentage de Canadiens handicapés est en hausse.
[Français]
En 2012, environ 3,8 millions de Canadiens, soit presque 14 % de la population âgée de 15 ans et plus, ont déclaré avoir un handicap nuisant à l'accomplissement de leurs tâches quotidiennes. Ces résultats proviennent de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2012.
[Traduction]
Presque 14 % des Canadiens de 15 ans et plus ont affirmé avoir du mal à vaquer à leurs occupations quotidiennes à cause d'une incapacité. On parle de presque 14 % aujourd'hui, mais ce chiffre est en hausse.
Abstraction faite de la regrettable corrélation entre handicap et pauvreté au sein de la société canadienne — une question qui relève d'un autre débat —, pourquoi dire à nos concitoyens ayant un handicap qu'ils ne recevront plus leur courrier à domicile et qu'ils devront payer davantage pour faire ou recevoir les envois sur lesquels ils comptent?
Je crois qu'on n'a pas pleinement considéré les ramifications concrètes d'une telle politique sur les Canadiens handicapés. Bob Brown en a d'ailleurs témoigné au comité en rapportant que le Conseil des Canadiens avec déficiences n'avait pas été consulté.
Dans la même veine, pensons aux répercussions sur nos PME. Les conservateurs se plaisent à répéter que les PME sont les moteurs de l'économie canadienne. Tous les partis sont d'accord sur ce point. Sur quatre emplois créés, trois le sont au sein d'entreprise d'au plus 50 employés. C'est la réalité. Nous le savons.
Or, dans son témoignage au comité, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a affirmé que son organisme et lui avaient été pris de court. Ni la Société canadienne des postes ni Transports Canada ne les avaient consultés. C'est pourtant la plus vaste association professionnelle au pays. Elle représente des dizaines de milliers de PME. Malgré cela, personne ne s'est enquis auprès d'elle des conséquences qu'entraîneraient pour les entreprises la hausse du prix des timbres, la suppression de la livraison à la porte du lundi au vendredi et ainsi de suite. On n'a pas posé la moindre question. On n'a pas entamé de dialogue avec ce groupe.
Que les conservateurs ne le nient pas. Ils le savent très bien. Hélas, ces changements seront catastrophiques pour les PME.
De plus en plus de Canadiens font ce qui s'impose. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à se demander non pas qui les embauchera, mais plutôt qui ils embaucheront. Conséquence: de plus en plus d'entrepreneurs — surtout des femmes — se lancent en affaires et de plus en plus d'entreprises sont exploitées à même un domicile. Les changements proposés frapperont les experts-conseils, les informaticiens et toutes les autres personnes qui font tourner les PME, et les frapperont durement.
Enfin, passons aux conséquences pour les villes. En effet, on n'a pas considéré les coûts que représenteront pour elles l'entretien des boîtes aux lettres communautaires, la sélection de leur emplacement et l'expropriation éventuelle des terrains où elles seront situées.
Dans une lettre, le maire de la ville de Sarnia, Mike Bradley, déclare:
On n'a aucunement songé à la hausse d'impôt considérable que cela entraînera à l'échelle locale d'un bout à l'autre du pays. Certes, les municipalités peuvent envisager d'autres options, mais la loi impose des contraintes juridiques [...]
On n'a pas mûrement réfléchi. Toutes ces conséquences pour les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les municipalités et les petites entreprises sont très mauvaises.
En conclusion, Postes Canada peut faire mieux. La ministre des Transports doit réunir les travailleurs et la direction et les forcer à faire preuve de créativité et à réfléchir pour trouver une meilleure solution, de sorte que nous ne soyons pas le seul pays de l'OCDE au monde à éliminer le service de livraison du courrier à domicile et, sous le couvert de l'amélioration, à nous diriger vers la privatisation de notre service des postes.
Monsieur le Président, je remarque que le député n'a pas mentionné le fait que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et ses membres appuient la suppression de la livraison à domicile au Canada, ce qu'ils ont d'ailleurs dit au comité.
Il est beaucoup plus facile de critiquer les décisions d'autrui que d'examiner les problèmes dans toute leur complexité et de prendre les décisions complexes et parfois difficiles qui en résultent. Je n'ai entendu aucune solution proposée par le député d'en face outre le dialogue.
Puisque le député mentionne l'incidence sur les aînés, et c'était l'un des principaux arguments de son intervention, est-il en train de réclamer qu'on étende la livraison à domicile aux deux tiers des adresses qui n'en bénéficient pas à l'heure actuelle au Canada? Car on peut supposer que si les conséquences sont trop négatives pour les aînés d'un endroit donné du Canada, il en va de même pour les autres, et que le député doit, par conséquent, appuyer une expansion des services.
Premièrement, le député appuie-t-il une expansion des services? Deuxièmement, comment propose-t-il que Postes Canada paie cette expansion du service de livraison à domicile pour l'offrir aux deux autres tiers du Canada?
Monsieur le Président, voilà, c'est dit. Le secrétaire parlementaire conservateur nous révèle qu'il s'agit d'un jeu à somme nulle. C'est le plan d'action en cinq points ou rien du tout. Ces propos confirment aux Canadiens que le plan proposé est en fait celui des conservateurs et non pas de Postes Canada.
Si j'étais le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, je poserais aux représentants de Postes Canada des questions du genre « Êtes-vous en train de dire qu'il faut éliminer la livraison du courrier cinq jours par semaine? Ne pourrait-on pas plutôt offrir le service de livraison aux deux ou trois jours? Essayez-vous de nous faire croire que vous n'avez pas les analyses qui permettraient de déterminer les répercussions de ces décisions sur les petites et moyennes entreprises? Pourquoi? »
Cela ne vaut pas la peine de se prêter au jeu à somme nulle du secrétaire parlementaire. Il faut retourner à la table de travail. Je suis convaincu que les gestionnaires de Postes Canada, les fonctionnaires compétents de Transports Canada et les vaillants membres des syndicats et des mouvements ouvriers ont mieux à nous proposer et qu'ils sauront trouver des solutions plus créatives.
Comme vient de le faire la ministre il y a quelques minutes, les conservateurs rejettent d'emblée l'idée des services bancaires postaux mise de l'avant par les travailleurs. Je ne suis pas prêt à faire de même. Si quelqu'un avait dit aux Canadiens il y a une quinzaine d'années qu'un important magasin d'alimentation au détail vendrait des hypothèques au même endroit où l'on achète du lait, personne ne l'aurait cru.
De nombreuses options s'offrent à nous pour assurer le maintien de nos services postaux. À mon avis, la décision d'éliminer le service de livraison du courrier à domicile et d'accroître le coût des timbres découle cependant du fait que le ministre des Finances et la ministre des Transports ont imposé à la société des paramètres bien définis qui l'empêchent de proposer des solutions créatives.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de la ministre responsable de Postes Canada ainsi que celui de notre collègue libéral.
Nous savons que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement conservateur fait des annonces au lendemain de l'ajournement des travaux de la Chambre des communes. Cela prouve encore une fois que ce gouvernement ne consulte personne pour prendre des décisions aussi importantes et qui ont des répercussions considérables au sein de notre société.
Mon collègue a dit que ce gouvernement essaie de se distancier des institutions publiques. Je rajouterais que non seulement il se distancie des institutions publiques, mais derrière les portes, il travaille avec des gens pour essayer de démanteler ces institutions qui représentent notre richesse, ici, au Canada. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs tentent de faire ce coup-là. Rappelons-nous qu'à l'époque du premier ministre Brian Mulroney, 1 500 bureaux de poste ont été éliminés d'un bout à l'autre du pays.
J'aimerais savoir si mon collègue est préoccupé par le fait que le gouvernement semble mettre Postes Canada sur la voie de la privatisation.
Bien que le Parti libéral n'ait pas un bilan reluisant concernant le démantèlement des sociétés publiques, j'aimerais ajouter cette question. Le député appuiera-t-il le gouvernement quant à la privatisation de précieuses sociétés d'État, comme Postes Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Premièrement, comme elle l'a bien dit, ce n'est pas nouveau pour le gouvernement de faire des annonces à la dernière minute, comme dans ce cas-ci, alors que la Chambre ne siégeait même pas.
Deuxièmement, je suis convaincu que le ministre des Finances, le premier ministre et la ministre des Transports travaillent ensemble pour affaiblir la société d'État appelée Postes Canada. En effet, idéologiquement, le Parti conservateur est contre l'idée qu'un gouvernement, qui appartient au peuple canadien, devrait avoir des sociétés à but lucratif dans son portefeuille.
Cela m'amène à conclure que le véritable enjeu, comme la député l'a bien indiqué, c'est la privatisation de Postes Canada. Toutefois, il n'y aura pas de débat explicite là-dessus. Cela se fera plutôt en dessous de la table, par des changements à gauche et à droite. Or la question concernant Postes Canada et son avenir doit être débattue ici, à la Chambre.
C'est pourquoi je félicite le NPD d'avoir présenté cette motion pour leur journée de l'opposition. Effectivement, l'avenir de notre service postal, ce service public sur lequel se fient les gens, est trop important pour que être changé dans les coulisses, en dessous de la table et en cachette.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat est très intéressant mais, bien franchement, je trouve triste qu’un député accuse le gouvernement d’essayer d’éliminer Postes Canada, comme vient tout juste de le faire mon collègue d'en face. C’est de la fiction pure, et c’est réellement insultant, non seulement pour le gouvernement, mais pour tous les Canadiens qui entendent ce genre d’absurdité.
J’aimerais que le député nous dise s’il reconnaît que la livraison du courrier connaît un changement de fond. Au cours des neuf premiers mois de 2013, le volume du courrier a diminué de 184 millions de pièces, ou de 5,1 %, comparativement à la même période l’année précédente. En fait, en 2006, Postes Canada a livré un milliard de pièces de courrier de plus qu’en 2012.
J’aimerais demander au député s’il est capable de regarder la réalité en face. Reconnaît-il que Postes Canada ne joue plus le même rôle dans la vie des gens qu’il y a dix ans?
Monsieur le Président, je suis vraiment content que le député m’ait attaqué ainsi. C’est un peu comme jouer au tee-ball. Ce serait bien facile de frapper à mon tour, mais je ne vais pas le faire parce que je ne crois pas que cela soit constructif pour les Canadiens.
J’aimerais rappeler au député et à la Chambre que c’est exactement ce que de nombreux membres du caucus conservateur ont dit avant que le premier ministre sacrifie Énergie atomique du Canada à une société de génie de Montréal, alors que cette société était, depuis 57 ans, le chef de file mondial pour la production d’isotopes médicaux et d’énergie nucléaire. Tout juste avant de changer leur fusil d’épaule, les conservateurs tenaient le même discours qu'aujourd'hui, ils affirmaient qu’ils ne vendraient jamais la société ni ne la privatiseraient.
Voilà clairement une tendance et une façon de penser propres aux conservateurs, qui ne croient pas que l’État doit avoir des sociétés à but lucratif. C’est pourquoi tant d’intervenants importants de la société canadienne ont été tenus à l’écart dans tout ce débat. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a été mise devant le fait accompli, tout comme l’Association canadienne des retraités. Quant à l’Association des consommateurs du Canada, elle n’a pas été consultée. Des groupes importants de tous genres ont été laissés de côté parce que le plan émanait du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et de la ministre des Transports. Or, nous pouvons faire mieux que cela.
En terminant, j’aimerais dire que nous devrions refaire nos devoirs, réunir les deux groupes et produire un plan bien meilleur pour les Canadiens dans l'avenir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Nous discutons aujourd’hui d’une question qui a beaucoup retenu l’attention des Canadiens ces dernières semaines. Nous, néo-démocrates, souhaitons proposer un programme autre que les mesures destructives des conservateurs relativement à Postes Canada.
Il y a quelques semaines, le gouvernement conservateur a appuyé la direction de Postes Canada qui venait d’annoncer une réduction radicale du service postal auquel nous tenons tant, réduction qui ferait du Canada le seul pays du G7 à ne pas avoir de livraison à domicile du courrier.
Je suis fière aujourd’hui de la motion proposée par le NPD. Il est clair que nous prenons le parti des Canadiens d’un océan à l’autre qui veulent que le service postal soit maintenu. Toutefois, tout en avançant une vision différente de celle du gouvernement, la motion mettra à l’épreuve les députés conservateurs et permettra aux gens de savoir s’ils appuient la majorité des Canadiens. Ce sera une épreuve pour les députés conservateurs qui représentent des centres urbains dont les citoyens dépendent de la livraison à domicile du courrier. Ce sera aussi une épreuve pour les députés conservateurs qui représentent des régions rurales dont la population s’oppose à la réduction du nombre de bureaux de poste ruraux. Les Canadiens observent notre débat d’aujourd’hui. Ils s’intéressent beaucoup à la façon dont les députés du gouvernement conservateur voteront.
Le débat d’aujourd’hui, tout comme l’attitude du gouvernement conservateur ces dernières semaines, a fait clairement ressortir toute l’hypocrisie qui s’est manifestée. Nous avons entendu des commentaires concernant le raisonnement tenu par Postes Canada. Nous avons également appris que, face à des difficultés financières, Postes Canada n’a pas agi comme l’aurait fait en cas de crise quiconque dirige une entreprise ou administre un organisme gouvernemental, c’est-à-dire consulter d’autres personnes pour essayer de trouver une solution.
Nous avons entendu des représentants d’organisations telles que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, des municipalités, de la communauté des personnes handicapées et des organisations d’aînés. Ils ont tous dit que Postes Canada ne les a pas consultés pour essayer de trouver des moyens de rendre le service postal plus rentable.
Je trouve cela irrationnel. Pour moi, il est évident que, face à une situation de ce genre, on doit essayer de trouver une solution. Cela se produit tout le temps dans nos collectivités. Le gouvernement aussi affronte des difficultés de ce genre. Il faut alors réunir les intéressés, mais ce n’est pas ce qu’a fait Postes Canada. Il faut chercher des solutions de remplacement, essayer de trouver de nouvelles sources de revenus fondées sur un plan à long terme, mais Postes Canada n’a pas fait cela non plus.
Le Centre canadien de politiques alternatives s’est bien acquitté de sa mission à cet égard. Il a étudié les initiatives prises à l’étranger — ce que le gouvernement semble avoir de la difficulté à faire — comme les services bancaires postaux, qui répondent aux besoins des gens en services bancaires et postaux. Il a étudié ce que font d’autres pays où nous pouvons aller chercher des conseils et des idées: la Nouvelle-Zélande, l’Italie et d’autres pays que nous examinons régulièrement. Pour sa part, Postes Canada n’a pas envisagé d’autres mesures pouvant appuyer le service postal de façon à le rendre non seulement rentable, mais prospère.
Ce n’est pas par accident que tant de Canadiens considèrent que la crise est artificielle et témoigne d’une hypocrisie extrême parce qu’elle nous amène à nous poser la question suivante: le but ultime de Postes Canada n’est-il pas de privatiser le service postal? Le but ultime du gouvernement n’est-il pas d’appuyer la privatisation de Postes Canada?
À titre de députée de Churchill, j’ai entendu beaucoup de mes électeurs ces dernières semaines. J’ai reçu des centaines de lettres. Beaucoup de gens ont signé notre pétition et beaucoup d’autres sont venus dans nos bureaux ou m’ont téléphoné chez moi pour me parler de leurs préoccupations. Quelques-unes de nos collectivités reçoivent du courrier à domicile. Je vais essayer d’expliquer pourquoi il est essentiel que ce service soit maintenu.
L’une de ces collectivités, Flin Flon, a été fondée en 1927 dans le Bouclier canadien. Beaucoup d’aînés y vivent, ayant décidé de rester dans le Nord du Manitoba près de leur famille, à cause de problèmes de mobilité. L’infrastructure de la ville est déficiente par rapport aux besoins du XXI e siècle et compte tenu de la croissance de l’agglomération. Ses habitants ont du mal à imaginer à quels endroits il serait possible d’établir des boîtes postales communautaires. Il y a deux ans, Flin Flon a reçu un prix parce qu’elle avait le bureau de poste le plus achalandé de la région. Pourtant, au lieu d’appuyer cette collectivité et les gens qui ont besoin du service postal, Postes Canada a annoncé non seulement que la livraison du courrier à domicile serait éliminée, mais aussi que Flin Flon risquait de perdre son comptoir local. Comme si cela ne suffisait pas, les habitants de Flin Flon ont appris que le comptoir local serait rouvert à une adresse qui n’existe pas, dans un immeuble actuellement vacant dont le propriétaire n’a jamais entendu parler de Postes Canada. Dans ces conditions, la Chambre me pardonnera, j’espère, si, à titre de députée de cette collectivité, je me demande comme beaucoup d’autres habitants de Flin Flon sur quel genre de raisonnement Postes Canada a basé son programme, à l’échelle tant macro que microéconomique, car ce n’est certainement pas évident.
Créée en 1956, la collectivité de Thompson a elle aussi des problèmes d’infrastructure. La majorité des habitants n’a pas la moindre idée de l’endroit où pourraient être établies des boîtes postales communautaires. Comme beaucoup de collectivités du Nord, Thompson connaît des périodes de grand froid. Hier matin, quand je suis sortie de chez moi, il faisait -47°C en tenant compte du refroidissement éolien. Ces températures n’empêchent pas Rhonda, Jenn, Wendy, Jerilyn or Tara d’aller tous les jours à leur lieu de travail. Toutefois, la rigueur du climat peut empêcher les gens — pas seulement les aînés, les personnes handicapées et les parents à la maison avec de petits enfants — d’aller chercher leur courrier à la boîte postale communautaire ou même de s’y rendre en voiture, puisque beaucoup de véhicules ne démarrent pas quand la température tombe aussi bas. Je me rends compte que la plupart des gens ne comprennent pas vraiment ce que représente une température de -47°C avec un vent glacial dans le Nord du Manitoba, car cela ne fait pas partie de leur réalité.
Toutefois, au lieu d’écouter les habitants de ces collectivités, Postes Canada leur impose des mesures qui, non seulement ne répondent pas à leurs besoins, mais qui rendent leur vie plus difficile en les privant d’un service qu’ils ont payé.
Il y a aussi le fait que cette décision aura des effets disproportionnés sur les femmes. D’après le Centre canadien de politiques alternatives, 95 % des employés de Postes Canada sont des femmes. Cela signifie que la réduction des services les touchera d’une manière disproportionnée. Dans les régions nordiques et rurales comme celle que je représente, les emplois à Postes Canada comptent parmi les meilleurs que les femmes puissent occuper dans nos collectivités. En effet, il s’agit d’emplois assurés comprenant une pension et des avantages sociaux, ce qui aide les familles et les communautés. Nous savons en outre que les coupures faites dans le secteur public nuisent toujours aux femmes et aggravent l'inégalité sociale et économique. Il vaut la peine de mentionner que l’écart entre les sexes se maintient bel et bien au Canada. Les femmes ne gagnent que 72 % du salaire des hommes, et cette situation n’a presque pas changé en 40 ans. Tout cela porte atteinte à l’égalité hommes-femmes et à la trame sociale du pays. Les compressions de personnel et les mesures de privatisation prises dans le secteur public se répercutent le plus durement sur les femmes de couleur, les femmes handicapées, les femmes autochtones et les immigrantes. Le plus souvent, ces femmes sont les dernières engagées et les premières congédiées, comme nous l’ont dit les représentants des syndicats de la fonction publique.
Les conservateurs ont manqué à leur promesse de protéger les collectivités canadiennes, aussi bien nordiques que rurales et urbaines. Les Canadiens observeront très attentivement la façon dont ils voteront aujourd’hui.
En conclusion, réorientons ce débat sur l'important, les collectivités canadiennes et l'idée que Postes Canada leur appartient. Cette société appartient à ma génération, qui a besoin de ce service, à celle de mes parents, qui ont amélioré ce service et à celle de mes grands-parents et de ceux qui nous ont précédés, qui ont contribué à créer le service postal d'aujourd'hui. Postes Canada fait partie intégrante de notre collectivité. Les travailleurs des postes sont un lien entre nous. Ils veillent un peu sur nous. Ils nous fournissent de l'information, des produits et des services dont nous avons besoin.
Il s'agit d'un test qui montrera aux Canadiens de quel côté se rangent les conservateurs: de leur côté ou du côté des PDG et des gens qui veulent privatiser des services absolument essentiels. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent que l'on conserve Postes Canada.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Churchill, et je rassure la population de Churchill: elle n'a jamais été aussi bien représentée à la Chambre des communes.
Ma question à la députée est fort simple. Le 22 janvier dernier, j'ai participé à une assemblée publique concernant Postes Canada. J'y ai entendu bien des faits troublants. Le service bancaire postal est une solution que nous aimerions voir Postes Canada envisager. Lors de l'assemblée publique, des intervenants ont mentionné que quatre banquiers siègent actuellement au conseil d'administration de la Société canadienne des Postes. Je me demande si le refus de Postes Canada d'offrir un service bancaire postal n'est pas motivé par la présence de ces quatre banquiers, celle-ci ne souhaitant pas faire perdre de profits à leurs banques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa défense éloquente des habitants de sa région du Nord. J’admets que les difficultés occasionnées par les mesures annoncées touchent nos collectivités tout à fait de la même manière.
Je tiens également à le remercier d’avoir soulevé un point essentiel. Dans le contexte du débat, le gouvernement a souvent parlé d’efficacité et de modernisation. Le point que mon collègue fait ressortir est très important. Pourquoi la Société canadienne des postes n’envisage-t-elle pas d’autres avenues prometteuses comme les services bancaires postaux, services que d’autres pays de même inspiration que le nôtre ont décidé d’offrir? Qui prend ces décisions? Pourquoi ces banquiers qui font partie du conseil qui appuie Postes Canada n’envisagent-ils pas d’autres moyens de soutenir la société? Peut-être est-il temps de faire appel à certaines personnes pour prendre des décisions pour Postes Canada, des gens qui veulent vraiment que la société survive et adopte des solutions viables.
Il a été question tout à l’heure des 22 vice-présidents de Postes Canada. Puisqu’il est question d’efficacité, il faudrait se demander qui sont ces vice-présidents et ce qu’ils font. Combien coûtent-ils aux Canadiens, en fin de compte?
Voilà pourquoi bien des Canadiens ne voient pas où est la crise dont parle Postes Canada, voilà pourquoi ils souhaitent que nous tenions ici un vrai débat sur des faits bien réels, au lieu de ceux que le gouvernement invente de toutes pièces.
Monsieur le Président, laissons à la députée sa mentalité digne de Blockbuster Video, dans un monde qui gravite autour de Netflix.
À propos des services bancaires postaux, la position que préconise l’opposition n’est pas très bien réfléchie, et elle ne s’appuie aucunement sur des exemples pertinents à l’étranger. Peut-être la députée d’en face pourrait-elle répondre à question sur laquelle a buté ce matin le porte-parole de son parti. Combien en coûterait-il à Postes Canada pour capitaliser une banque? Comment, selon elle, Postes Canada pourrait-elle payer la capitalisation d’une banque? Quels seraient les coûts d’exploitation courants des succursales de services bancaires postaux?
Monsieur le Président, j'aime bien les analogies du député, qui visent en fait à le faire passer pour un type branché et de son temps. Je suis désolé de le décevoir, mais s’il veut être de son époque, il ferait probablement mieux d’écouter le point de vue de beaucoup de jeunes Canadiens et de jeunes familles. Or, ils disent que nous devrions soutenir nos services postaux, appuyer les travailleurs des services postaux, qui sont souvent jeunes et qui comptent des jeunes femmes. Ce serait mieux que de se contenter de tenir un langage loufoqueà la Chambre des communes.
Si nous voulons parler des faits, j’invite le député d’en face à prendre le temps de lire le rapport du Centre canadien de politiques alternatives. Il est vrai qu’il doit lui répugner d’ouvrir un document de ce centre, puisque celui-ci se fonde sur des faits, des recherches et des données probantes, autant de choses auxquelles le gouvernement semble avoir une réaction allergique.
Quoi qu’il en soit, la vérité est là. Les services bancaires postaux peuvent être une solution rentable. Si nous convoquions des gens pour prendre des décisions sur la rentabilité de Postes Canada à long terme, nous pourrions discuter sérieusement de services bancaires postaux. Or, c’est une discussion qui ne se fait pas, à cause des types de points de vue défavorables à ces services exprimés actuellement par les responsables.
Que dit le député d’en face à ses électeurs qui souhaitent qu’on soutienne Postes Canada? C’est là l’enjeu fondamental. Je me demande comment on peut en toute bonne conscience préconiser ici la destruction d’un service qui nous importe à tous et qui compte pour nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de me lever à la Chambre pour débattre cette motion.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a dit hier que ce n'était pas l'intention du gouvernement de débattre la question de Postes Canada.
C'est un sujet qui préoccupe l'ensemble des Québécois et des Canadiens. Comme il est facile d'oublier le coeur du débat, je rappelle la motion présentée par notre députée de Trinity—Spadina et que nous discutons présentement:
Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.
C'est ce que nous débattons aujourd'hui, peu importe la manière dont le gouvernement tente d'embellir une décision prise par la Société canadienne des postes.
C'est un peu ironique, parce qu'à la Chambre, en juin 2011, nous avions siégé des jours et des nuits pour débattre un projet de loi du gouvernement qui visait à forcer le retour au travail des travailleurs des postes mis en lockout par la Société canadienne des postes.
C'est ironique parce que le gouvernement prétendait, et a prétendu pendant des jours, que la distribution du courrier à domicile représentait un service essentiel pour l'économie canadienne.
Aujourd'hui, deux ans et demi plus tard, on est dans une situation où le gouvernement s'en lave les mains et prétend que c'est un geste nécessaire pour la modernisation et l'avenir de Postes Canada.
Depuis ce matin, des députés ont fait la preuve du contraire, en plus d'établir que la décision de Postes Canada est non seulement irréfléchie et irresponsable, mais qu'elle va à l'encontre des bonnes pratiques d'affaires que la Société canadienne des postes devrait pouvoir nous démontrer.
Je rappelle que la décision marque la fin graduelle des services de distribution de la poste à domicile, en plus de signaler une augmentation des tarifs postaux. En effet, le coût des timbres augmentera de 35 à 55 %. La décision comprend également l'objectif d'éliminer de 6 000 à 8 000 postes, soi-disant par attrition.
Cependant, lorsqu'on examine les décisions d'affaires et la stratégie préconisée par la Société canadienne des postes, il est clair que ce ne sera pas par attrition, mais qu'on va réellement éliminer des postes qui sont, comme ma collègue de Churchill l'a mentionné, bien rémunérés. Ils offrent une bonne qualité d'emploi, mais aussi des avantages sociaux, desquels le gouvernement semble vouloir se dissocier, non seulement dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé où il semble favoriser une approche qui diminue la sécurité économique des Canadiens et des Canadiennes.
On a aussi vu les conservateurs piger allégrement dans le programme néo-démocrate concernant la protection du consommateur. On l'a vu dans le discours du Trône.
Le gouvernement conservateur a maintenant l'occasion de défendre directement les consommateurs. Il parle des contribuables. Ces contribuables qui sont responsables de la Société canadienne des postes, une société d'État, sont aussi des consommateurs de services postaux. Malheureusement, le gouvernement conservateur s'en lave les mains, alors qu'il a la chance de démontrer son engagement.
On a ici un gouvernement qui, en bon québécois, est chicken. Il fait faire « ses jobs de bras » par d'autres. En ce qui a trait aux sociétés d'État, on a l'exemple de la Société canadienne des postes et de Via Rail. On a l'exemple de sociétés d'État qui éliminent de façon massive et draconienne des services auxquels ont droit les Canadiens et les Canadiennes.
Le gouvernement s'en lave les mains en disant qu'il s'agit de sociétés d'État et qu'il ne veut pas s'ingérer dans leurs décisions d'affaires. Je rappelle au gouvernement qu'autant ce sont des sociétés d'État, autant le gouvernement est actionnaire de ces sociétés d'État, actionnaire à 100 %. Si un actionnaire majoritaire dans le secteur privé faisait preuve d'autant de détachement que le gouvernement conservateur en fait ici vis-à-vis de la Société canadienne des postes, non seulement il se trouverait rapidement avec un portefeuille à valeur nulle, mais il serait montré du doigt par la population et le milieu des affaires comme étant complètement irresponsable.
On ne demande pas au gouvernement fédéral d'agir et de gérer toutes les décisions de la Société canadienne des postes, mais de là à dire que le gouvernement n'a aucune responsabilité alors qu'il est actionnaire majoritaire — en fait, plus que majoritaire, il est actionnaire à 100 % — de la Société canadienne des postes, c'est pour moi inconcevable. Ce qui est intéressant de noter, c'est que la décision de Postes Canada a été annoncée le lendemain de la fin des travaux parlementaires à Ottawa.
On n'a pas pu en débattre à la Chambre. Cette décision est extrêmement impopulaire. On peut le voir dans l'opinion publique et dans l'expression des gens préoccupés par la fin de ce service de distribution à domicile. Le gouvernement dit que cette décision est celle de Postes Canada et qu'il n'en savait rien. Or c'est faux, il était au courant.
À ce sujet, je peux citer Jean Lapierre, qui était député à la Chambre. Aujourd'hui, il est chroniqueur politique, mais il était ministre des Transports de 2004 à 2006. Il était donc le ministre responsable de la Société canadienne des postes. Le lendemain de la décision du gouvernement conservateur, la question lui a été posée. À son avis, cette décision était irresponsable, car elle avait été prise sans réelle consultation, et c'était une décision conservatrice pour tuer Postes Canada.
De plus, on lui a demandé si le gouvernement devait être au courant de cette décision. Il a répondu oui, et pour deux raisons. La première raison, c'est que le gouvernement paie Postes Canada dans les périodes déficitaires, bien qu'il n'y en a pas tellement eu. Il y en a une actuellement et le gouvernement doit effectivement combler ce déficit, étant donné qu'il s'agit d'une société d'État. La deuxième raison, c'est que Postes Canada ne prendrait pas ce genre de décision. Je le cite:
C'est certain que Postes Canada ne prendra pas ce genre de décision la drastique sans consulter le gouvernement parce que c'est le gouvernement qui va avoir l'odieux de défendre la décision.
Je rappelle qu'il s'agit d'un chroniqueur politique, mais qu'il était ministre responsable de la Société canadienne des Postes de 2004 à 2006.
Le gouvernement était donc au courant de cette décision. Il n'est pas surprenant de voir maintenant les raisons pour lesquelles le gouvernement démontrait autant d'empressement d'en finir avec la session parlementaire. C'est parce qu'il savait que la décision allait être annoncée et qu'il voulait se cacher pendant la période des Fêtes pour éviter d'avoir à commenter cette décision.
D'ailleurs, le lendemain, mis à part un communiqué de la ministre des Transports, personne n'était disponible pour commenter publiquement cette décision impopulaire et irresponsable de la Société canadienne des postes, personne du côté du gouvernement ni aucun des 22 ou 23 présidents et vice-présidents de la Société canadienne des postes.
Pour appuyer la décision de la Société canadienne des postes, le gouvernement se base sur l'étude du Conference Board du Canada, publiée en avril 2011. Cela a été mentionné à quelques reprises à la Chambre et il vaut la peine de le répéter. Cette étude, qui semblait démontrer que la Société canadienne des postes allait vers des déficits atteignant un milliard de dollars en 2020, a été faite à partir d'hypothèses qui se sont révélées erronées ou inexactes.
L'une d'elles affirmait que Postes Canada accuserait des déficits de 250 millions de dollars en 2012, alors qu'en réalité, Postes Canada a dégagé un profit de 97 millions de dollars cette année-là. Les deux seules fois où Postes Canada a accusé un déficit, c'était en 2011, en raison du conflit de travail imposé par Postes Canada, soit un lock-out, et en 2013.
Il faut moderniser Postes Canada, car on vit dans de nouvelles réalités. Nous ne nions pas le fait que le volume de courrier a diminué et que la tendance est au courrier électronique ainsi qu'à d'autres modes de distribution du courrier. Nous sommes au courant de ce fait, de ce côté-ci de la Chambre. Effectivement, une bonne entreprise qui veut relever les défis de l'avenir doit pouvoir prendre des mesures pour se moderniser.
Toutefois, entre le statu quo et le coup de masse proposé par Postes Canada qu'est la fin du service à domicile, il y a une foule de possibilités. Il s'agit entre autres d'étudier la possibilité d'offrir des services bancaires, sans nécessairement ouvrir de grandes banques qui concurrenceraient les six grandes banques. On pourrait aussi réduire la fréquence de la distribution à domicile, une mesure beaucoup moins draconienne. Au lieu de la faire cinq jours par semaine, elle pourrait être faite tous les deux ou trois jours. Or ces possibilités n'ont pas été explorées par Postes Canada.
Je maintiens que cette décision est tout à fait irresponsable. Le gouvernement tente de se cacher derrière l'excuse facile qu'il s'agit d'une société d'État, alors qu'il a une responsabilité pleine et entière de s'assurer que la Société canadienne des postes se conforme au mandat que lui ont donné les Canadiens et les Canadiennes et qu'elle continue à fournir un service adéquat.
En fin de compte, ce sont les Canadiens et Canadiennes, consommateurs de services également, qui se feront imposer ces hausses radicales de tarifs, qu'on ne leur a pas expliquées, et des solutions telles que la fin du service de courrier à domicile, pour laquelle il n'y a eu aucune grande consultation.
Alors, j'implore le gouvernement de regarder de façon précise le libellé de la motion, d'appuyer le service de courrier à domicile et de faire en sorte que le Canada puisse avoir un service postal digne d'un pays industrialisé, d'un pays du G7, mais de le faire d'une manière responsable pour assurer également à l'avenir la pérennité de la Société canadienne des postes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que Postes Canada est une institution importante au pays, et il est bon que nous ayons ce débat.
Postes Canada a perdu 129 millions de dollars avant impôt au cours du troisième trimestre seulement, et ce, malgré l'augmentation des colis postaux. Si la livraison à domicile est aussi onéreuse qu'on le dit, le maintien de ce service lui coûtera beaucoup plus cher. Si la société ne voit pas à ces déficits, il n'y a pas que sa capacité à s'administrer qui sera minée: nous le savons tous, le fonds de pension de Postes Canada accuse à l'heure actuelle un déficit de 6,5 milliards de dollars.
Le député ne se rend-il pas compte qu'en continuant à soutenir le maintien de services coûteux, comme la livraison à domicile, son parti et lui minent la capacité de Postes Canada de faire face à ses obligations en matière de pensions et mettent en danger les retraités qui dépendent de ce régime et les futurs retraités qui travaillent pour l'assurer?
J'aimerais que le député explique sa position sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député fait abstraction de l'irresponsabilité de la décision de Postes Canada. Personne ne nie le fait que Postes Canada va faire face à un défi important à l'avenir, que ce soit sur le plan des pensions ou sur celui de la réduction du volume des services et du volume de distribution du courrier à domicile. Tout le monde ici en est conscient. La question est de savoir si la Société canadienne des postes a pris une décision responsable et a tenu compte des solutions de rechange qui existaient. La société a fait face à un déficit l'an dernier. Auparavant, au cours des 16 dernières années, Postes Canada a été rentable. Est-ce que Postes Canada peut regarder différentes options et mener une consultation auprès des citoyens en ce qui a trait à ces changements? Elle a refusé de le faire et d'envisager d'autres possibilités pour pouvoir éventuellement faire face à ses obligations à l'avenir et aux défis qui vont se dresser devant elle. Elle y va avec la solution la plus draconienne, alors que les signaux d'alarme existaient déjà auparavant. Depuis la popularité croissante du courriel, on savait que cela aurait un impact négatif sur la distribution du courrier à domicile. Pourquoi Postes Canada et le gouvernement conservateur ont-ils refusé de voir cela et de se préparer à faire face à cette situation? Pourquoi refusent-ils de regarder d'autres solutions que les Canadiens et les Canadiennes seraient prêts à envisager, mais qui ne seraient pas aussi draconiennes que la solution qui est annoncée présentement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son discours très éclairant.
En fait, je voudrais aborder avec lui un des aspects qui n'a pas été vraiment discuté. On a parlé des hausses de tarifs, mais c'est l'aspect régressif de ces hausses, économiquement parlant, qui va, en réalité, frapper plus particulièrement la classe moyenne, les aînés, les petites entreprises et les oeuvres de bienfaisance. Ce qui est vraiment pernicieux à cet égard, c'est que cela va être d'autant plus vrai pour des gens qui sont entièrement dépendants du service postal, qui n'ont pas actuellement de services Internet ou qui ne savent pas s'en servir adéquatement. Potentiellement, cela force des gens à devoir investir à cet égard ou d'essayer d'aborder ces questions. Je présume que, dans sa circonscription, il doit également y avoir des difficultés liées à la prestation ou à l'offre de services Internet.
Je voudrais qu'il commente justement toutes ces difficultés qui vont faire en sorte d'exclure des gens d'un contact avec le monde extérieur.
Monsieur le Président, effectivement, cela va entraîner plusieurs difficultés, des difficultés massives. On a beaucoup parlé des personnes âgées qui ont de la difficulté à se déplacer et à qui on va demander de se déplacer à deux, trois, quatre ou cinq coins de rue de chez elles pour aller chercher leur courrier et de le faire souvent dans des situations difficiles. Elles ne vont probablement pas y aller chaque jour. Elles vont espacer leurs allées et venues, sauf que c'est une situation qui est difficile. D'ailleurs, les regroupements de personnes âgées ont été parmi les premiers à exprimer leur opposition et leurs préoccupations par rapport à cette situation. Du côté des petites et moyennes entreprises, avec une diminution des services postaux, on parle d'augmentations massives des coûts de l'ordre de 35 à 55 %. Est-ce que c'est un modèle d'affaires qui est cohérent? Pas du tout.
Est-ce que le gouvernement conservateur pose des questions à la Société canadienne des postes? À ce qu'on sache, il n'en pose aucune. Pourtant, on parle de l'actionnaire majoritaire à 100 %. Je me demande donc réellement où le gouvernement conservateur s'en va en se cachant la tête dans le sable et en ignorant toutes les possibilités qui pourraient s'offrir en exigeant que Postes Canada puisse être responsable non seulement envers le gouvernement et les contribuables, mais aussi envers la population canadienne qui a besoin de ses services.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux parler de la motion qui invite la Chambre à s’opposer au plan présenté par Postes Canada pour réorganiser la livraison du courrier et modifier les prix des services postaux.
Le débat porte fondamentalement sur la menace qui plane sur la viabilité financière à long terme de Postes Canada, les risques graves que cette situation présente pour les contribuables de demain et la nécessité d’agir sans tarder.
Examinons les faits. Postes Canada, une société d’État indépendante, est responsable de ses opérations, et cela comprend ses décisions commerciales et financières. Depuis 1981, elle a pour mandat de fournir des services postaux en s’autofinançant, ce qu’elle a réussi à faire jusqu’à tout récemment parce qu’elle a su contrebalancer la diminution du volume par une augmentation des économies et de ses prix. Mais, en 2011, pour la première fois en 16 ans, la société a perdu de l’argent et affiché un déficit. Ces pertes sont principalement attribuables à la diminution rapide du volume des lettres.
Le problème de fond est cette diminution du volume, et cette tendance est irréversible. Les Canadiens sont moins nombreux à utiliser les services postaux, à se rendre dans les bureaux de poste ou à acheter des timbres. Selon Postes Canada, les ménages canadiens moyens achètent seulement entre 12 et 24 timbres par année. Le volume du courrier a chuté de près de 25 % par adresse depuis 2008, et il continue de dégringoler sans qu’on entrevoie la fin de cette tendance. Les revenus de Postes Canada ont donc diminué brutalement, et la situation n’est attribuable ni à une mode, ni à un problème à court terme.
Les gens choisissent la communication instantanée qu’offrent les textos et les courriels au lieu des envois postaux sur papier; même les opérations bancaires et les paiements de factures se font maintenant par Internet. Les principaux utilisateurs des services postaux au Canada, dont les gouvernements, font des efforts concertés pour réduire le recours à la poste afin de réaliser des économies pour les contribuables et les consommateurs. Le courrier publicitaire est menacé par la publicité en ligne, par courriel et par applications mobiles. Comme les Canadiens vont en ligne pour obtenir leur information, la demande de publications imprimées décline également. Les maisons d’édition se tournent vers les versions numériques pour les tablettes et les téléphones intelligents.
La livraison des colis est un secteur en croissance, en raison du commerce électronique qui crée une demande chez les détaillants et les distributeurs pour la livraison de colis aux maisons et aux entreprises. Toutefois, la livraison des colis ne représente qu’un petit pourcentage du trafic postal.
Dans son rapport annuel de 2012, Postes Canada indiquait que le volume du courrier résidentiel avait chuté de 23,6 % depuis 2008 et qu’il continuerait de diminuer au cours des cinq années suivantes. Il en résulte donc que la situation financière de la société ne va pas s’améliorer à moins que des mesures efficaces soient prises sans tarder. Dans la version provisoire de son plan pour 2014-2018, la société prévoit des pertes de 437 millions de dollars en 2014, et ces pertes pourraient s’élever à près de 700 millions en 2023. Bref, le modèle d’affaires actuel de la société ne fonctionne plus. Il ne peut plus produire des revenus suffisants pour compenser ses coûts. Si aucun changement n’est apporté, la viabilité future du service postal est, au mieux, incertaine. Il ne faut pas oublier que Postes Canada ne peut essuyer de telles pertes encore longtemps sans être forcée de prendre des mesures encore plus draconiennes.
Le passage aux communications électroniques est une réalité du XXIe siècle partout dans le monde, et non pas seulement au Canada. Ceux qui disent que nous devrions suivre l'exemple d'autres pays devraient peut-être examiner plus attentivement les choix faits par ces pays, notamment la privatisation de la Poste royale au Royaume-Uni, la fusion des services postaux danois et suédois, ainsi que les licenciements massifs qui touchent parfois jusqu'à 40 % des travailleurs postaux dans certains pays.
Postes Canada a fait ce qu'elle pouvait pour réaliser des économies dans le cadre de sa transformation postale en 2008. Cette initiative incluait l'installation de lecteurs optiques et de machines de tri ultramodernes, ainsi que le réaménagement des itinéraires postaux. On prévoit que ces mesures entraîneront des économies d'environ 250 millions de dollars d'ici 2017.
Malgré ces améliorations, les économies réalisées jusqu'à maintenant ne sont pas suffisantes pour assurer la santé financière à long terme de Postes Canada. De toute évidence, la société doit prendre des mesures pour réduire les coûts et augmenter les recettes. Ces mesures doivent refléter les nouvelles habitudes et préférences des Canadiens.
Il y aura toujours une demande de services postaux, mais il est impossible d'en connaître l'ampleur. Aucun changement ne pourrait à lui seul empêcher des pertes importantes et croissantes dans les opérations postales. Toutefois, des mesures coordonnées qui adaptent les normes de service aux choix des Canadiens devraient permettre à Postes Canada de retrouver sa stabilité financière.
C'est l'orientation que compte prendre la société et qui a été annoncée le 11 décembre 2013. Le Plan d'action en cinq points de Postes Canada propose des mesures visant à répondre au besoin de services postaux des Canadiens tout en diminuant sensiblement les coûts. Jetons un coup d'oeil à la proposition qui suscite le plus d'intérêt, c'est-à-dire les boîtes postales communautaires. La société propose que le tiers des ménages canadiens qui reçoivent encore leur courrier à la porte fasse la transition à des boîtes postales communautaires. La livraison à domicile est de loin la méthode la plus coûteuse. Son coût annuel est au moins deux fois plus élevé que celui des boîtes postales communautaires. Selon Postes Canada, ce changement vise à faire des économies en réduisant un service coûteux dont la majorité des Canadiens ne bénéficie déjà plus.
En effet, les deux tiers des Canadiens reçoivent déjà leur courrier dans des boîtes postales communautaires, des boîtes postales multiples, des bureaux de poste au sein de leur collectivité, ou des boîtes aux lettres rurales en bordure du chemin. Les boîtes postales communautaires sont un moyen sûr et pratique de livrer le courrier et les colis. La société s'est engagée à travailler avec les personnes qui ont un problème de mobilité afin de répondre à leurs besoins. Postes Canada collabore déjà avec les municipalités et les provinces pour installer les boîtes postales communautaires dans des emplacements sûrs et pratiques.
L'incidence de ce changement sur les résultats financiers de Postes Canada pourrait être importante. On prévoit que cette mesure permettra de réduire de 576 millions de dollars le déficit de fonctionnement de 2020. C'est plus que la moitié du déficit prévu. Les boîtes postales communautaire offrent aussi certains avantages à Postes Canada et à sa clientèle. Lorsque toutes les livraisons seront faites par transporteurs motorisés, Postes Canada pourrait offrir aux distributeurs la possibilité de livrer des articles et des échantillons qui sont trop gros pour être transportés par un facteur. Par ailleurs, l'installation de boîtes postales communautaires pour toutes les adresses résidentielles favoriserait l'accès universel à des compartiments à colis verrouillés. Toute perte sur le plan de la commodité serait compensée par la livraison plus facile des colis. Selon Postes Canada, c'est là un avantage important, compte tenu de la hausse du magasinage en ligne et de la livraison de colis.
La hausse du prix du timbre est un autre aspect du plan qui fait l'objet de critiques. Jusqu'à présent, les Canadiens ne payaient pas tous les coûts liés à la distribution du courrier. Avec la hausse annoncée, le prix du timbre se rapprocherait davantage du coût de livraison total. Actuellement, le prix du timbre au Canada est parmi les plus bas dans les pays développés. Le coût des envois postaux est donc encore abordable.
Selon le Conference Board du Canada, les deux tiers des Canadiens font au plus deux envois par la poste régulière par mois, et les trois quarts de la population sondée ne paient plus leurs factures par la poste. Pour ce qui est des entreprises, certaines seront plus touchées que d'autres. Postes Canada dit qu'elle lancera une nouvelle structure de tarification progressive pour les lettres qui proposera des timbres à tarif réduit pour les consommateurs et les entreprises. Ce plan est une solution concrète à un problème évident et urgent qui menace la viabilité financière de cet important service. Ainsi, Postes Canada pourrait renforcer ses assises financières et offrir des services qui correspondent davantage aux choix actuels des Canadiens.
Comme moins de gens achètent des timbres et envoient des lettres, nous ne pouvons pas nous permettre de maintenir à l'échelle nationale un système industriel créé au siècle dernier pour traiter un grand volume de courrier. Évidemment, comme ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont prêts à abandonner le courrier sur support papier, la solution ne consiste pas à éliminer complètement le service des postes. La privatisation n'est pas non plus une option envisageable, car un service des postes privé serait aux prises avec les mêmes pressions auxquelles Postes Canada doit actuellement faire face.
Rien ne garantit que la privatisation des services des postes permettrait aux Canadiens de recevoir le courrier à domicile à un coût acceptable. Par exemple, le gouvernement du Royaume-Uni a dû s'acquitter d'obligations énormes à l'égard des régimes de pensions et rembourser d'autres dettes à long terme avant qu'il puisse commencer à privatiser la Royal Mail.
Certains ont proposé que Postes Canada trouve d'autres sources de revenus pour compenser la perte causée par la distribution des lettres, notamment la livraison de colis et des services bancaires.
Commençons par la livraison de colis. On prétend que les revenus enregistrés grâce à ce service, lequel connaît une croissance grâce au magasinage en ligne, pourraient compenser la diminution des revenus provenant du courrier. Le marché de la livraison de colis est en pleine croissance, mais les revenus qu'on pourrait en tirer ne suffiraient aucunement à compenser la perte causée par la diminution des services de distribution de lettres. Le Conference Board du Canada a estimé que la distribution de colis connaîtrait une hausse de 26 % d'ici 2020. Or, il ne s'agirait encore là que d'une infime partie de l'ensemble des envois effectués par la poste. Il faut aussi se rappeler que la loi n'accorde pas à Postes Canada un monopole sur la distribution des colis. Ce marché lucratif est donc soumis à la concurrence.
Passons aux services bancaires. Il est vrai que les services postaux et les services bancaires ont déjà été regroupés au Canada. De 1868 à 1967, le Canada avait un service bancaire postal, mais on a dû l'abolir faute de clients. S'il y a une industrie qu'Internet transforme de façon plus rapide que les communications, ce sont bien les services bancaires. Puisque les services bancaires migrent vers l'Internet et que les banques fusionnent leurs succursales et offrent moins de service en personne, pourquoi souhaiterions-nous offrir de tels services dans les bureaux de poste?
Il faut donc contrôler les dépenses et veiller à ce que le modèle d'affaires et le réseau de distribution concordent avec les choix que les Canadiens font à l'heure actuelle. L'envoi de courrier continuera de diminuer, mais celui de colis continuera d'augmenter, Postes Canada devra donc poursuivre son processus de transformation.
Il est important de comprendre que la réduction des coûts de la main-d'oeuvre et la viabilité du régime de pension sont au coeur du plan du Postes Canada. C'est principalement la main-d'oeuvre qui explique la hausse des dépenses de Postes Canada: elle compte pour environ 70 % de ses dépenses. Il est évident que tout plan visant le rétablissement de la santé financière de la société passe par la réduction des coûts de sa main-d'oeuvre.
Postes Canada estime que son plan entraînerait l'abolition de 6 000 à 8 000 postes d'ici 2019, principalement par attrition, puisque Postes Canada s'attend à ce qu'environ 15 000 employés prennent leur retraite ou quittent leur emploi au cours des cinq prochaines années.
Finalement, nous tenons à assurer aux Canadiens des régions rurales que le plan d'action de Postes Canada n'aura pas d'incidence sur la distribution du courrier dans leurs régions. Toutes les mesures prévues dans le plan continuent de garantir la qualité de service prévue dans le Protocole du service postal canadien et respectent le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural.
La direction de Postes Canada estime que le plan qu'elle a présenté permettra à la société de rétablir son autonomie financière d'ici 2019. Ce qu'il faut maintenant, c'est passer à l'action et non remettre les choses en question. Il est important que ce plan soit mis en oeuvre le plus rapidement possible pour réaliser les économies nécessaires et éviter des mesures plus draconiennes qui nécessiteraient un soutien considérable des contribuables. C'est pourquoi le gouvernement appuie les efforts déployés par Postes Canada pour s'acquitter de son mandat, qui consiste à être financièrement autonome. Nous comprenons que l'objectif de la société est de protéger les contribuables tout en modernisant ses activités et en harmonisant les services postaux aux choix des Canadiens.
Nous avons hâte que le plan de Postes Canada soit mis en place et que la transition s'effectue vers un service postal plus efficace et en mesure de répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Je comprends qu'il est le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports et que, par conséquent, il doit parler au nom du gouvernement dans le présent débat. Cependant, il est également député. Je suis certaine que, comme nous, il a été submergé d'appels téléphoniques, de lettres et de pétitions de ses électeurs, qui sont profondément préoccupés par ces changements à notre système de livraison postale.
J'estime notamment que ce sont les personnes âgées de nos collectivités qui sont à l'avant-garde de cette lutte, et je soupçonne que celles de sa circonscription ont aussi exprimé les mêmes préoccupations. Bien sûr, ces personnes âgées sont représentées par des organismes comme l'Advocacy Centre for the Elderly, l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada et l'Association canadienne des individus retraités.
Le député laisse-t-il entendre que toutes ces personnes ont tort de s'inquiéter vivement de la fin des services de distribution de courrier à domicile par Postes Canada? Croit-il vraiment que le PDG de Postes Canada a raison de dire que marcher jusqu'aux boîtes postales communautaires est un excellent exercice pour les personnes âgées?
Monsieur le Président, pour tout dire, j'ai reçu trois pétitions électroniques et un courriel. En passant, ce n'étaient pas des lettres individuelles timbrées, conformément à la tendance qui, justement, cause des problèmes à Postes Canada.
Je me suis entretenu avec beaucoup de personnes âgées et elles conviennent qu'il y a un problème structurel fondamental profond à Postes Canada et que les choses ne peuvent pas rester comme elles sont. Elles le comprennent. Elles comprennent aussi que ce sont des décisions complexes qui doivent être prises et que certaines sont difficiles.
Je ne sais pas si la députée d'en face insinue que, du fait que les personnes âgées ne reçoivent pas à l'heure actuelle leur courrier à domicile dans les deux tiers du Canada, le service à domicile devrait être offert à la grandeur du pays. Elle voudra peut-être clarifier ce point dans quelques instants. Le cas échéant, elle expliquera peut-être comment Postes Canada, qui devrait accuser une perte de 1 milliard de dollars par année d'ici 2020, à défaut d'agir tout de suite, pourrait payer ce service élargi.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire rejette l'idée que Postes Canada resterait viable si elle diversifiait ses services, comme cela s'est fait dans d'autres pays. Oui, il est vrai que nous avons déjà eu des services bancaires postaux au Canada et qu'ils sont tombés en désuétude.
Depuis que les services bancaires postaux ont cessé d'être offerts au Canada, parce que les Canadiens préféraient traiter avec leur propre succursale bancaire, ces dernières sont devenues de moins en moins accessibles, plus particulièrement dans les collectivités rurales et éloignées. Entre 1990 et 2002, 26 % des succursales ont fermé dans les petites localités. Il est certain que cela offre un débouché à Postes Canada, qui fournirait des services bancaires postaux, pour se diversifier, rester concurrentielle et maintenir un niveau de service qui réponde aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, pendant une période où on avait des services bancaires postaux au Canada, il arrivait que la Société canadienne des postes enregistre des déficits massifs. En Nouvelle-Zélande, petit État insulaire, la Kiwibank s'est mise à cannibaliser le service postal en réponse aux énormes besoins de financement de la banque, et elle coupe maintenant les services de livraison, coupe les emplois et ferme des bureaux de poste à la dizaine.
Et voici que les députés de l'opposition nous demandent de trouver une façon pour la Société canadienne des postes de financer une nouvelle banque et de l'exploiter. L'exploitation d'une seule succursale bancaire coûte environ 1 million de dollars. Et on ne fait qu'effleurer le problème. C'est une transition coûteuse que la députée propose, et elle ignore probablement les coûts réels d'une telle initiative. C'est un modèle qui est en voie de disparition, comme je l'ai lu en mai dernier dans un article du Globe and Mail, qui disait: « [...] l'infrastructure se basant sur le principe des succursales sera de plus en plus obsolète. »
Voilà l'avenir des services bancaires. Dans seulement neuf ans, plus de 50 % des clients des banques appartiendront à la génération Y, les enfants du millénaire. Ces gens-là ne fréquentent pas les succursales bancaires, alors pourquoi demanderions-nous à la Société canadienne des postes d'adopter un système obsolète qui fonctionne déjà mal? Ailleurs dans le monde, les initiatives voulant interfinancer les services postaux pour les maintenir à flot se sont soldés par un échec. Peut-être qu'elles créent de nouveaux revenus pour les gouvernements, mais l'interfinancement des services postaux n'a jamais marché ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai une antiquité dans mon salon, à la maison. En 1797, quand mes ancêtres ont débarqué et se sont installés dans la région de York, mon arrière-arrière-grand-père Jacob Hisey écrivait des lettres à son frère, John Hisey, qui habitait à Victoria Square, une quinzaine de kilomètres plus loin; la correspondance était leur seul moyen de communication. La vie a beaucoup changé. Entre autres choses, le gouvernement a investi dans l'expansion de l'accès à Internet dans l'ensemble du pays. Grâce à nous, beaucoup de bibliothèques dans des localités rurales ont maintenant accès à Internet. Ce type d'initiative a beaucoup changé la façon dont nous communiquons aujourd'hui.
Une de mes filles habite en Afrique de l'Ouest et nous communiquons tout le temps par Skype. J'aimerais que le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports nous dise comment ces initiatives ont changé la façon dont les gens communiquent, pas seulement au Canada mais dans le monde entier. Quels sont les sources de revenu permettant à la Société canadienne des postes d'accomplir sa mission auprès des Canadiens?
Monsieur le Président, les choix que les Canadiens font nous en disent beaucoup sur leurs habitudes. Par exemple, ils fréquentent de moins en moins les succursales de leur institution bancaire et se tournent au contraire vers les services bancaires en ligne, plus modernes, que ce soit sur leur ordinateur personnel ou au moyen des nouvelles applications pour téléphones intelligents. Personnellement, je fais les deux. Je vais sur Internet pour accéder à mes comptes, mais je peux aussi y accéder d'ici, grâce à mon BlackBerry. C'est vers là que le monde se dirige. De plus en plus. Dans à peine neuf ans, plus de la moitié des clients des institutions bancaires seront issus de la jeune génération, et les jeunes ne vont plus dans les succursales.
C'est la même chose pour les services postaux. Les gestes que posent les Canadiens nous en disent beaucoup sur leurs habitudes. Ils envoient moins de lettres. Par contre, ils envoient plus de colis et magasinent davantage en ligne. Ces tendances finissent pas se faire sentir. Je signale toutefois que la seule livraison des colis ne suffirait pas à sauver les services postaux classiques d'envoi de lettres, du moins pas dans leur forme actuelle. Voilà pourquoi la Société canadienne des postes s'est dotée d'un plan en cinq points et qu'elle estime qu'il est temps pour elle d'agir, parce que plus elle attendra, plus les pertes vont s'accumuler. Ces tendances sont irréversibles. Les gestes que posent les Canadiens nous en disent beaucoup sur leurs habitudes, et c'est aussi vrai pour les services postaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rappeler l'importance de cette motion, notamment par rapport à ce service essentiel. Ne le perdons pas de vue, car il s'agit bien d'un service essentiel pour nos concitoyens.
Entre autres, l'approche sans nuance des conservateurs va nuire de façon radicale à l'économie canadienne. Elle entraîne l'augmentation des tarifs postaux et réduit les services aux citoyens et aux entreprises canadiennes.
Comment ce gouvernement en est-il venu à croire un seul instant que c'est une bonne chose que Postes Canada fasse payer plus aux gens qui en ont le moins les moyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à rappeler que la Société canadienne des postes est dirigée par un PDG et par un conseil d'administration, et que ce sont ces gens qui prennent quotidiennement les décisions stratégiques qui touchent le fonctionnement de la société et son avenir. Voilà pourquoi la société s'est dotée d'un plan en cinq points.
Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Il leur suffit de lire le rapport de l'ancienne vérificatrice générale sur Postes Canada. Ils verront tout de suite que les décisions stratégiques sont prises par le PDG et le conseil d'administration. À l'époque, la vérificatrice générale parlait notamment de l'initiative de transformation postale. Qu'on se comprenne bien: c'est exactement ainsi que la Société canadienne des postes aurait toujours dû fonctionner.
En 1981, la Société canadienne des postes, qui avait encore le statut de ministère, accumulait déficit sur déficit et coûtait une fortune aux contribuables. C'est cette année-là qu'elle est devenue une société d'État, avec pour mandat d'assurer la distribution du courrier tout en étant autonome sur le plan financier. Elle a pour ce faire cherché à réaliser des économies et à améliorer ses façons de faire. Ses investissements dans les lecteurs optiques et toutes sortes d'autres types d'équipement lui ont d'ailleurs permis de faire des économies, mais ce n'était pas assez pour compenser les tendances structurelles auxquelles nous assistons présentement.
Les gens n'utilisent plus les services postaux autant qu'avant. Les revenus se sont effondrés et, selon les prévisions, cela ne peut qu'empirer. C'est dans cette optique que Postes Canada a dû élaborer son plan d'action en cinq points, et le gouvernement maintient que c'était son droit de le faire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole.
J'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion de la députée de Trinity—Spadina, qui se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.
La Chambre devrait soutenir que la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada. C'est l'opinion d'une vaste majorité d'électeurs de St. John's South—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. Comment puis-je le savoir? Je le sais parce que je leur ai posé la question. Quelle idée originale: demander aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador, aux Canadiens, de nous donner leur avis. Les choses se sont toutefois passées autrement dans le cas des changements proposés par Postes Canada.
La société d'État a mené une consultation sur invitation seulement, et les commentaires étaient soumis à l'avance. Il ne s'agissait donc pas d'une consultation publique, puisque le public n'a pas pu y participer et qu'il a été presque totalement oublié. Notons toutefois que Postes Canada a consulté le gouvernement conservateur.
Les changements proposés par Postes Canada ont été annoncés le 11 décembre, alors que la session d'automne de la Chambre des communes s'était terminée la veille. Est-ce une coïncidence que ce soit à peine quelques heures après la fin de la session parlementaire que Postes Canada a annoncé qu'elle éliminerait la livraison à domicile, supprimerait entre 6 000 et 8 000 emplois, ferait passer le coût des timbres à 1 $ et réduirait les heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux? Il n'y a eu ni discussion, ni débat, ni questions, ni réponses. Devrais-je croire à une pure coïncidence? Je n'y crois pas, puisqu'il s'agit du gouvernement conservateur, un gouvernement qui a pour modus operandi d'éviter les processus démocratiques. Résultat: la population n'a pas été consultée convenablement, et les députés qui représentent la population n'ont pas été consultés non plus.
En outre, la ministre responsable de la Société canadienne des postes a diffusé une déclaration écrite en faveur des coupes, puis a refusé de répondre à toutes les questions. Serait-ce qu'elle souhaite prendre le temps de nous écrire, à tous, une lettre qui expliquera les changements apportés à Postes Canada? On peut en douter, vu le prix des timbres.
Après l'annonce des changements proposés à Postes Canada, le directeur général a déclaré que les aînés sont heureux de l'abolition de la livraison à domicile, car cela leur permettra de faire de l'exercice et de se mettre en forme. Manifestement, il n'a jamais été obligé d'escalader un banc de neige obstruant une superboîte aux lettres et d'utiliser un chalumeau pour dégeler la serrure avant de pouvoir récupérer son courrier. C'est pourtant ce qu'a dû faire un aîné.
Aucun aîné et aucune personne handicapée de ma circonscription, St. John's Sud—Mount Pearl, ne m'a dit que la l'exercice n'est un élément positif de l'abolition de la livraison à domicile. Pas un seul. Ils m'ont plutôt demandé comment ils parviendront à récupérer leur courrier dans la neige, la glace et la gadoue ou à la pluie battante par grand vent.
À la mi-janvier, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a organisé une assemblée publique dans ma circonscription. Je vais lire certains commentaires tenus lors de cette assemblée. Voici un exemple: « La livraison à domicile est un droit. Ne me mettez pas en danger en me forçant à aller chercher mon courrier dans une superboîte aux lettres. Les aînés ont effectivement besoin d'exercice et nous allons en faire lors du prochain scrutin. »
Au cas où ce n'était pas clair, cela signifie qu'ils ne voteront pas pour les conservateurs.
Voici un autre commentaire: « Ils devraient abolir le Sénat et sauver notre bureau de poste. »
C'est une idée intéressante.
En voici un autre: « À moins de me transformer en Superwoman et d'apprendre à voler, je ne recevrai pas de courrier entre décembre et avril. »
C'est un commentaire formulé par une femme handicapée résidant à St. John's. Elle est membre du Conseil des Canadiens avec déficiences.
Voici ce qu'a déclaré Ralph Morris, président de la Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners' Association: « Pour les aînés, le dépôt direct de chèques devrait pouvoir se faire au bureau de poste situé sur le pas de leur porte. »
Voici le commentaire d'une jeune personne: « Ma génération n'acceptera pas une diminution des services. Nous allons demander une augmentation des services. »
J'ai glané tous ces commentaires à l'assemblée publique qui fut, soit dit en passant, très animée.
Je me permettrai de lire un échantillon du courrier reçu à mon bureau:
J'habite à St. John's dans un condominium pour personnes de 50 ans et plus. Comme beaucoup de gens ici, j'ai un problème de mobilité. Je ne peux pas me rendre très loin en marchant. S'il vente fort ou s'il y a de la neige et de la glace, en hiver, je suis incapable de me déplacer à l'extérieur en marchant. Je n'ai pas d'automobile, et, dans les autres condominiums, beaucoup de gens ne conduisent plus. Si le projet de ne plus livrer le courrier à domicile se concrétise, je me demande comment je pourrai recevoir mon courrier.
Voilà une bonne question.
Voici un autre commentaire, qui est en fait une question:
Auriez-vous l'obligeance de demander à Postes Canada si on me livrera mon courrier chez moi en hiver, car je suis incapable de sortir le chercher. Le PDG ne peut pas savoir ce que je veux ou ce dont j'ai besoin à moins qu'on me le demande, et on ne l'a pas fait.
Je n'ai ménagé aucun effort pour insérer autant de citations que possible dans mon discours, car il y a eu très peu de consultation, et les conservateurs doivent entendre ce que les gens ont à dire.
Samedi dernier, j'ai organisé une opération éclair de collecte de signatures à Mount Pearl. Des dizaines de bénévoles ont passé deux heures et demie à frapper aux portes pour inviter les gens à signer une pétition demandant au gouvernement du Canada d'annuler les suppressions de services annoncées récemment par Postes Canada et de chercher plutôt des manières d'en moderniser le fonctionnement. Au bout de deux heures et demie, nous avons recueilli plus de 1 400 signatures. Les gens se sont montrés absolument favorables à notre pétition. Ils ne veulent pas perdre le service de livraison du courrier à domicile. Parmi ces 1 400 personnes, aucune n'a remercié Postes Canada de vouloir leur permettre de faire davantage d'exercice. Aucune.
Les conseils municipaux de St. John's, Mount Pearl et Petty Harbour, trois municipalités de ma circonscription, ont accepté de faire circuler la pétition dans les bureaux de leur administration municipale. Voici ce qu'a déclaré le maire de St. John's, Dennis O'Keefe, qui est, lui aussi, fortement opposé aux compressions:
L'élimination du service de livraison du courrier à domicile et la hausse exorbitante des tarifs postaux seront fortement ressenties par les habitants de St. John's, et en particulier par les personnes âgées et les personnes handicapées. Postes Canada et le gouvernement conservateur doivent assumer comme avant leur responsabilité de fournir ce service public.
« Service au public », voilà des mots clés. Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, ceux des régions urbaines et les Canadiens en général ne veulent pas perdre le service de livraison à domicile, dont ils jouissent depuis des décennies et auquel ils tiennent, et en plus subir une hausse des tarifs postaux.
Le plan de gestion de Postes Canada semble prévoir l'élimination de services, la hausse des tarifs et la suppression d'emplois. Ce n'est pas la manière de gérer la Société canadienne des postes, ni d'en moderniser le fonctionnement. Il semble exister un problème au sommet. Le premier ministre a nommé Deepak Chopra à la tête de la Société des mois avant le lock-out de 2011, en lui allouant un salaire annuel d'un demi-million de dollars en plus d'une prime de 33 %. Cinq mois après cette nomination, Postes Canada a mis fin à l'assurance-médicaments et à d'autres avantages sociaux pour tous ses employés, y compris ceux qui étaient en congé de maladie ou d'invalidité. La société a ensuite sabré les services au public. Postes Canada a réalisé des profits de 1,7 milliard de dollars au cours de 16 des 17 dernières années. La seule année où la Société n'a pas été rentable est celle où elle a mis ses employés en lock-out.
Postes Canada vit une crise. C'est une crise inventée. C'est une crise de gestion. Le changement est-il inévitable? Oui. Le nombre de lettres diminue, certes; c'est indéniable, avec l'avènement des médias sociaux et d'Internet, mais le nombre de colis augmente, lui.
Existe-t-il d'autres possibilités pour Postes Canada, le service bancaire postal, par exemple? Oui. La population a-t-elle été consultée? Non.
Les néo-démocrates veulent protéger la livraison à domicile, améliorer les services, attirer de nouveaux clients et faire augmenter les revenus de Postes Canada. Voilà ce que nous voulons.
Annoncer des changements en ne consultant pas ou à peu près pas les Canadiens, les annoncer le lendemain de l'ajournement et dire aux personnes âgées de les accepter et de faire plus d'exercice, ce n'est pas la façon de faire au Canada.
Non, ce n'est pas la façon de faire au Canada; c'est la façon de faire des conservateurs et c'est ce qui les obligera à céder leur place.
Monsieur le Président, j'habite dans un lotissement à Orangeville, en Ontario. J'y habite depuis environ 20 ans. Nous avons toujours eu une boîte communautaire ou une superboîte, peu importe le terme utilisé. Je n'ai jamais trouvé cela malcommode, et je ne me suis jamais plaint. Je n'ai jamais entendu d'autres se plaindre non plus. La presque totalité des lotissements construits au cours des 20 ou 30 dernières années dans ma collectivité ont des boîtes communautaires.
J'ai écouté les exposés des députés du Nouveau Parti démocratique. Est-ce qu'ils prônent la livraison à domicile dans les quartiers où il y a des boîtes communautaires et donc l'élimination de ces boîtes? Est-ce la position du parti?
Monsieur le Président, le député prétend n'avoir entendu personne se plaindre. Je lui conseillerais de frapper à la porte des maisons de sa circonscription, de faire un blitz, comme je l'ai fait la fin de semaine dernière. J'étais accompagné d'une quarantaine de bénévoles. Nous avons frappé à des milliers de portes, et une écrasante majorité de personnes ont dit ne pas vouloir vivre sans la livraison du courrier à domicile. En ce qui a trait aux personnes qui ont une boîte communautaire dans leur quartier, j'ai des dizaines de photos sur mon téléphone BlackBerry, prises au cours des deux dernières semaines seulement. Elles montrent d'énormes bancs de neige devant les boîtes communautaires, auxquelles les résidants n'ont pas accès. Dans mon exposé, j'ai fait valoir qu'un électeur avait dû utiliser un chalumeau pour pouvoir entrer sa clé dans le trou de serrure de sa boîte communautaire.
Les gens se plaignent. Ils se plaignent des boîtes communautaires et de la perte du service de livraison à domicile. Si le député prenait le temps de demander l'avis de la population et de l'écouter, il comprendrait.
Monsieur le Président, je veux reprendre certaines choses que le député a dites.
Ma circonscription est complètement rurale. Il est vrai que, chaque année, nous recevons beaucoup de plaintes sur les superboîtes et les boîtes postales communautaires. Bon nombre de ces plaintes portent sur les difficultés qu'ont les gens à y accéder et viennent de personnes âgées, surtout celles atteintes d'une incapacité. Ces boîtes sont parfois placées au mauvais endroit, ce qui les rend inaccessibles, même s'il ne manque souvent pas grand-chose. Voilà le point essentiel: que les gens puissent se rendre à leur boîte postale.
L'autre question qui a été soulevée récemment, c'est l'ouverture, le samedi, des comptoirs postaux des petites localités. Depuis peu, le comptoir postal de Harbour Breton n'est plus ouvert ce jour-là. C'est la même chose à Bishop's Falls et à plusieurs autres endroits. En plus de la question de la distribution du courrier, dont a parlé le député, on constate essentiellement un lent effritement des services offerts dans les régions rurales.
Pendant les audiences publiques qu'a organisées mon collègue — je l'en félicite, d'ailleurs —, les participants ont parlé des services postaux dans les régions rurales, notamment de l'ouverture des comptoirs postaux le samedi. Le député pourrait-il reprendre quelques-unes de leurs observations?
Monsieur le Président, dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, il y a une superbe collectivité, Shea Heights, qui surplombe la grande ville de St. John's. Il était question, récemment, de fermer le comptoir postal le samedi.
En fait, les services postaux se sont tellement effrités au cours des dernières années dans les régions rurales du Canada et de ma circonscription, que les gens s'y attendent presque, maintenant. Les services n'ont pas cessé de diminuer, à tel point que les gens ne remarquent pratiquement plus les nouvelles compressions. Par contre, ceux qui les dénoncent, les gens à qui le courrier est livré à domicile, les gens qui sont insatisfaits des superboîtes et les gens à qui la réduction des heures de service des comptoirs postaux ne convient pas, s'insurgent de plus en plus. Si les députés demandaient directement aux gens leur avis, voilà le genre de choses qu'on leur dirait.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est malheureusement pas la première fois qu'on voit ce gouvernement prendre des décisions complètement déconnectées de la réalité de tous les jours des citoyens. Cependant, je dois avouer que cela faisait un bout de temps que je n'en avais pas vu une aussi ridicule que celle de Postes Canada, décision endossée par le gouvernement, consistant à éliminer la livraison à domicile, à réduire les services et à augmenter les tarifs. Comme l'ont dit certains de mes collègues, on ne sauve pas une entreprise en réduisant les services, en faisant fuir les clients et en haussant les prix.
Cette décision va affecter négativement beaucoup de gens, et tout d'abord, les personnes âgées, on en a parlé abondamment. Ce n'est pas pour rien que des organisations, comme la FADOQ, au Québec, ont exprimé de vives inquiétudes sur le sujet. Durant le temps des Fêtes, j'ai pu rencontrer un certain nombre de personnes âgées qui étaient aussi très préoccupées par cette situation.
Cela va affecter également les personnes à mobilité réduite, les petites et moyennes entreprises, qui utilisent beaucoup les services postaux et qui, il ne faut pas l'oublier, sont souvent le moteur de nos économies. Cela va affecter les travailleurs. De 6 000 à 8 000 bons emplois seront supprimés. En fait, cela affecte toute la population.
Comme je le disais un peu plus tôt, durant la période de relâche, je me suis beaucoup promenée dans ma merveilleuse et vibrante circonscription, Laurier—Sainte-Marie. C'était incroyable, les gens couraient dans la rue pour m'attraper et me dire que cette histoire-là n'avait pas de bon sens, que c'était complètement fou. Les gens étaient indignés, mais indignés dans leur honneur de Canadiens. Bien des gens étaient tout simplement outrés que leur pays ne soit plus capable de leur offrir un service public de base, comme celui-là. Et ils avaient raison. En effet, par comparaison, le Canada deviendrait le seul pays du G7 à ne pas avoir un service de livraison de courrier à domicile.
Les gens ont aussi raison sur un autre plan. On nous brandit le spectre du déficit et du contribuable qui sera obligé de débourser pour tout cela. Or la réalité est qu'au cours de 16 des 17 dernières années, Postes Canada a fait des profits tous les ans, sauf une seule année. En 2011, cette société a fait un déficit. Comme par hasard, c'était l'année où, grâce à ce gouvernement, il y a eu un lock-out. Autrement, sur les 16 autres années, il y a eu des profits de 1,7 milliard de dollars.
Je comprends et je suis d'accord, cela ne veut pas dire que cela sera toujours ainsi. Le marché évolue effectivement. De plus en plus de gens, mais pas tout le monde, utilisent Internet et d'autres moyens de communication. Il faut s'adapter à ce changement et le faire de façon intelligente, pas simplement en disant qu'on ferme tout.
Postes Canada a plusieurs options. La première, dont il est souvent fait mention, consiste à offrir des services financiers. Plusieurs pays le font avec succès, et leur service de poste offre des services financiers. C'est une option qui mériterait d'être étudiée. Cela aiderait Postes Canada et, ce qu'on ne mentionne pas souvent, c'est que cela aiderait aussi les gens.
Dans le sud de ma circonscription, il n'y a pas de banque, pas de caisse populaire ou de service financier de proximité. Souvent, les gens sont obligés de faire appel à des services privés qui, évidemment, leur coûtent quelque chose. Or ce sont souvent les gens les plus vulnérables qui sont obligés de faire appel à ces services. Avoir un tel service financier les aiderait donc. En passant, ces gens-là, habituellement, ne bénéficient pas de dépôts directs, mais ils reçoivent leurs chèques de pension ou autres par la poste. Ils aimeraient avoir encore un facteur.
Bref, ce que j'ai vu en me promenant dans ma circonscription et en parlant avec de nombreuses personnes, c'est que les gens ne veulent pas de cette supposée réforme ou de ce plan en cinq points, et ils ont bien raison.
De l'autre côté de la Chambre, on nous dit que les Canadiens ont été consultés. Or, puisqu'il fallait être invité et que les commentaires devaient être soumis à l'avance, je n'appelle pas cela des consultations. Il serait grand temps de faire de vraies consultations.
Le gouvernement nous dit que les Canadiens ont été consultés et que c'est ce qu'ils veulent, mais s'il en était réellement convaincu, il nous aurait annoncé cela en grande fanfare un beau lundi matin. Or il nous l'a annoncé en cachette le lendemain de l'ajournement de la Chambre, en pensant que cela passerait comme une lettre à la poste. Cela n'a pas été le cas, car les gens ne sont pas d'accord. On n'est pas d'accord, et on va continuer à le dire haut et fort.
En fait, on se rend compte que c'est une décision arrogante, déconnectée de la réalité et qui fait fi des besoins et des désirs de la population. C'est le président-directeur général de Postes Canada qui l'a le mieux démontré, lorsqu'il a dit que les personnes âgées allaient être contentes de pouvoir faire de l'exercice. Cette déclaration se passe de commentaires. Elle parle d'elle-même.
Dans ma circonscription, les gens se demandent où ils vont mettre leur fameuse boîte. C'est pourquoi je dis que cette décision est déconnectée de la réalité. Laurier—Sainte-Marie est une grande circonscription, mais sa superficie est assez petite. Elle est d'environ 3 km par 3 km. On a 72 000 adresses. C'est dense, il n'y a pas d'espace. Où vont-ils mettre les boîtes? Vont-ils les mettre sur les trottoirs? Si c'est le cas, il n'y aura plus de place pour les fauteuils roulants.
De plus, en raison de la densité dans Laurier—Sainte-Marie, on aurait besoin de plusieurs boîtes communautaires à chaque coin de rue. Alors, non seulement les personnes en fauteuil roulant ne pourront pas se rendre à la boîte, mais ils ne pourront même plus circuler en ville. C'est un truc intéressant!
Par exemple, sur la rue à côté de chez moi, sans compter les deux immeubles résidentiels, il y a 111 adresses. Alors, si leur grosse boîte dessert à peu près 36 adresses, selon ce que j'ai entendu dire, cela en prendrait trois, seulement pour ce coin de rue. De plus, on ne peut pas dire qu'on va aller à côté, parce que c'est pareil.
Que vont-ils donc faire? Vont-ils les mettre dans la rue? Je ne pensais pas que j'aurais à le dire, mais quand je vois à quel point ce gouvernement et le PDG de Postes Canada sont déconnectés de la réalité, je me sens obligée de souligner qu'à Montréal, il neige. Oui, en hiver, il neige! Quand il neige, on enlève les autos des rues pour déneiger. Que va-t-on donc faire avec ces boîtes? Est-ce que ce sont des boîtes amovibles? Va-t-on les suspendre en l'air? Je ne sais pas trop. C'est être déconnecté de la réalité.
Va-t-on les mettre dans les espaces verts? On connaît le respect que les députés de l'autre côté de la Chambre ont pour l'environnement. Je suis désolée, mais nous n'accepterons jamais qu'ils touchent à nos espaces verts. On nous dit aussi qu'on pourrait les installer dans des commerces, mais ma fruiterie, ma boucherie et mon dépanneur n'ont pas d'espace pour cela. Ce sont de petits endroits. Sinon, on nous dit qu'on pourrait les installer dans les pharmacies, mais un petit calcul rapide m'indique que cela prendrait 7 000 de ces boîtes individuelles dans ma pharmacie afin de desservir le territoire que cette pharmacie dessert. Je répète qu'il y a 72 000 adresses dans Laurier—Sainte-Marie, qui a un tout petit territoire.
En terminant, j'aimerais inviter publiquement, à la Chambre, M. Chopra et la ministre du Transport à venir dans Laurier—Sainte-Marie pour rencontrer les personnes âgées afin de leur expliquer que cela sera bon pour eux, puisque cela leur permettra de faire de l'exercice, surtout en hiver, à -30 oC. Je les invite à rencontrer les personnes à mobilité réduite, les petits commerçants, tout le monde, et à nous dire où ils vont mettre leurs boîtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant Noël, une audience importante a eu lieu à ce sujet précis. Tous les témoins présents, sans exception, ont reconnu que Postes Canada avait un problème structurel considérable, qu'on ne pouvait pas maintenir le statu quo et que cela fait partie d'un phénomène mondial. Quand je dis tout le monde, je parle du Conseil des Canadiens avec déficiences; du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, qui était présent; et du Centre canadien de politiques alternatives, qui a été payé par le STTP pour produire un rapport sur le service bancaire postal. Ce rapport a ensuite été livré par l'ancien directeur des affaires parlementaires de l'opposition.
Tous, sans exception, qu'ils soient de droite ou de gauche, savaient qu'on ne pouvait pas maintenir le statu quo à Postes Canada et qu'il fallait agir maintenant. Pourquoi la députée d'en face souhaite-t-elle attendre encore au lieu de passer à l'action?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, personne ne le conteste. Ça ne peut pas, pour reprendre l'expression, être business as usual, parce que la situation continue d'évoluer. Il faut prévoir l'avenir.
Comme je le disais, il faut le faire de façon réfléchie et intelligente et en consultant les Canadiens.
Le député d'en face a dit que le Conseil des Canadiens avec déficiences et d'autres organisations, comme le Syndicat des postiers du Canada, disaient qu'il fallait trouver des options de rechange. Oui, il faut en trouver, mais ce doit être des options de rechange positives qui renforcent les services aux Canadiens, plutôt que de dire qu'on s'en lave les mains et qu'on abandonne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question qui touche les coûts pour les municipalités. Je vais citer une lettre envoyée en anglais à la ministre des Transports:
[Traduction]
Voici une lettre écrite par le maire de la Ville de Sarnia, Mike Bradley:
Je me permets de citer deux exemples dans ma région. Bluewater Power estime que l'augmentation liée à l'envoi par la poste des factures d'eau et d'électricité tous les deux mois s'élèvera à 27 000 $ [...] En ce qui concerne la Ville [...] les coûts additionnels seront de l'ordre de 7 800 $ en 2014, plus une augmentation de 3 500 $ en 2015, ce qui se traduira par une augmentation totale de 10 000 $ pour envoyer les comptes de taxes [...] ce sont des frais non prévus et injustes.
La députée peut-elle aider les Canadiens à comprendre pourquoi le gouvernement conservateur, qui dit se préoccuper de la responsabilité financière, veut refiler ces coûts aux milliers de municipalités partout au pays, sans aucune analyse, ni indemnisation, ni mesure compensatoire? Comment diable peut-il agir ainsi et se dire responsable sur le plan financier?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la question de mon honorable collègue soulève aussi le fait qu'on reçoit encore nos comptes de taxes municipales et d'autres choses par la poste et qu'il en sera ainsi pour un bout de temps.
Effectivement, avec cette décision, on impose des coûts aux villes, tout comme à beaucoup d'organismes de bienfaisance et aux petites et moyennes entreprises. Dans le cas des villes, il y aura des questions d'entretien. Qui se chargera de l'entretien de cela? Qui se chargera du déneigement? Autour des boîtes existantes, il y a souvent des problèmes de déchets. D'ailleurs, les services de police de la Colombie-Britannique ont souligné qu'il y avait souvent des problèmes de vandalisme autour de ces boîtes. Qui paiera pour la sécurité, le déneigement, le ménage, en plus des frais postaux directs que la ville devra assumer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion qui demande à la Chambre de s'opposer aux plans de Postes Canada de revoir son modèle d'affaires pour s'adapter à l'évolution des besoins des Canadiens. Postes Canada est tenue par la loi d'assurer l'autofinancement de ses activités. La réalisation de ce mandat est en jeu, car le modèle d'affaires sur lequel elle comptait pour générer des recettes et offrir un service à sa clientèle n'est plus rentable.
De plus en plus de Canadiens préfèrent les communications et le commerce en ligne à l'envoi de lettres par la poste. Pour des raisons manifestes, il faut être de son temps. On ne peut considérer qu'il s'agit d'une tendance temporaire ou d'un phénomène réversible. Il est acquis que, dans les années à venir, les Canadiens utiliseront de plus en plus la technologie, et, par conséquent, compteront de moins en moins sur les services postaux traditionnels.
Bien qu'il faille apporter des changements au modèle d'affaires, afin de réduire les coûts et trouver de nouveaux débouchés, Postes Canada doit aussi continuer d'offrir des services postaux de qualité à tous les Canadiens, aux particuliers et aux entreprises, en ville et en campagne, conformément à la loi et au Protocole du service postal canadien.
Ce n'est pas la première fois que la société prend des mesures pour contrôler ses coûts, surmonter les difficultés posées par une nouvelle technologie et tirer son épingle du jeu. Par exemple, il y a plusieurs années, Postes Canada a lancé une initiative de modernisation appelée « Transformation postale », qui prévoit la modernisation du tri du courrier et l'amélioration des itinéraires de livraison. Cette initiative est en cours depuis quelques années. La société estime que ces mesures permettront de réduire les coûts opérationnels par plus de 250 millions de dollars par année d'ici 2017. Toutefois, ces mesures ne suffiront pas.
La nature des activités de Postes Canada continue d'évoluer rapidement: il y a moins de courrier et plus de colis. Tout le monde comprend qu'elle doit prendre d'autres mesures pour moderniser ses activités et adapter les services postaux aux préférences des Canadiens. À moins d'agir, le modèle financier actuel conduira à un cul-de-sac financier, et les contribuables pourraient avoir à payer la note.
Soyons clairs. Le modèle opérationnel actuel ne garantirait pas la viabilité à long terme de Postes Canada.
En décembre 2013, Postes Canada a annoncé une initiative importante qui jetterait les bases d'un nouveau service postal qui permettrait de mieux servir les Canadiens et s'adapter à leurs besoins. La société a présenté un plan en cinq points fondé sur les principes suivants: le statu quo n'est pas une option envisageable, compte tenu de la forte baisse du nombre d'envois postaux; la société ne compterait pas sur les contribuables pour financer son approche; on viserait à la fois la réussite financière et le respect du mandat public, qui prévoit notamment le maintien des services dans les collectivités rurales et éloignées; enfin, la société n'oublierait pas que la poste représente encore pour les petites entreprises le principal mode d'échange commercial.
Le plan pourrait être mis en oeuvre sans qu'on modifie le Protocole du service postal canadien. Compte tenu de ces principes importants, j'aimerais maintenant souligner les cinq éléments clés du plan. La première initiative de ce plan consiste à remplacer, au cours des cinq prochaines années, la livraison du courrier à domicile par l'utilisation de boîtes postales communautaires dans les centres urbains. Les premières collectivités où cette mesure sera mise en oeuvre seront dévoilées par Postes Canada lorsque les plans de mise en oeuvre seront achevés. La livraison à domicile est de loin la méthode la plus coûteuse, puisqu'elle coûte au moins deux fois plus cher que l'utilisation de boîtes postales communautaires.
Ce changement représenterait la plus grande économie pour Postes Canada. De plus, cette mesure éliminerait l'actuel service à deux niveaux, puisqu'environ deux tiers des ménages canadiens, soit 10 millions de personnes, reçoivent déjà leur courrier et leurs colis dans une boîte postale communautaire, une boîte postale multiple ou une boîte aux lettres rurale en bordure du chemin. Je sais que certains clients sont déçus de l'élimination de la livraison à domicile. Cependant, l'utilisation de boîtes postales communautaires présente également des avantages indéniables pour les clients de Postes Canada, puisqu'elles sont plus commodes et sécuritaires, et elles protègent mieux la vie privée.
Alors que le nombre de lettres, de factures et de relevés reçus par la poste diminue, les communications numériques permettent aux Canadiens d'acheter ou de demander en ligne des articles plus sensibles ou de plus grande valeur, et ce, de façon sécuritaire. Pensons aux cartes émises par le gouvernement, aux produits de santé et aux produits de détail. Il est important de pouvoir livrer ce type d'articles dans un endroit verrouillé, sécurisé et facile d'accès.
Les Canadiens sont occupés. Ils font de plus en plus d'achats en ligne, mais sont rarement à la maison au moment de la livraison. Dans bien des cas, les colis ne peuvent pas être livrés parce que personne n'est à la maison pendant la journée pour les recevoir. Il faut donc laisser une note. Après quelques tentatives de livraison infructueuses, les clients résidentiels doivent se rendre dans un bureau de poste situé à une certaine distance de chez eux pour y récupérer leurs colis.
Les boîtes postales communautaires comprennent des compartiments fermés à clef. Les gens peuvent donc avoir l'esprit tranquille: ils savent que si un colis est livré pendant leur absence, il ne restera pas devant la porte ou dans une boîte à lettres sans surveillance.
Postes Canada est résolue à collaborer avec les municipalités pour trouver de bons endroits où installer les boîtes postales communautaires, afin qu'elles soient sécuritaires, accessibles et à proximité des adresses desservies. Par ailleurs, Postes Canada prend déjà des mesures pour répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite qui ont du mal à récupérer leur courrier. L'organisme s'est engagé à continuer de faire le nécessaire pour assurer l'accessibilité des services.
Pour la plupart des Canadiens qui ne bénéficient pas actuellement de la livraison à domicile, le changement annoncé représente une évolution logique du service postal qu'ils utilisent depuis 20 ou 30 ans, surtout si on pense au coût extrêmement élevé de la livraison à domicile. Le changement proposé est semblable à ceux qui ont touché, au fil des ans, d'autres genres de livraison à domicile. On peut penser par exemple à la livraison du lait, une pratique disparue depuis plusieurs années.
La deuxième initiative décrite dans le plan d'action de Postes Canada consiste à hausser le prix des timbres à compter de mars 2014. Comme le nombre de lettres expédiées diminue rapidement, Postes Canada a décidé d'adopter une nouvelle approche de tarification pour les lettres postées au Canada. La nouvelle structure de tarification progressive et les nouveaux tarifs réduits offerts aux entreprises tiendront mieux compte du coût du service fourni à diverses clientèles; ils profiteront aux grands utilisateurs de ce service. À titre d'exemple, les particuliers et les propriétaires de petites entreprises qui achètent les timbres en carnets ou en rouleaux bénéficieront d'un nouveau tarif réduit: ils paieront 85 ¢ le timbre. Les petites et moyennes entreprises qui utilisent des machines à affranchir auront droit au nouveau tarif commercial réduit, qui sera de 75 ¢ le timbre. Quant aux consommateurs qui achètent les timbres à l'unité, une minorité de gens, ils paieront 1 $ le timbre.
Pour la plupart des clients, cette approche de tarification progressive représente une économie d'entre 15 et 30 % par rapport au coût des timbres vendus à l'unité. Les tarifs des colis et du courrier publicitaire avec ou sans adresse ne sont pas visés par cette augmentation. Cette nouvelle structure tarifaire, ou approche « achetez-en plus et économisez » reconnaît la valeur des clients qui expédient de grands volumes de courrier, de même que les coûts inférieurs qui leurs sont associés.
Bien sûr, cette initiative entraînera des frais supplémentaires pour les Canadiens. Selon les estimations de Postes Canada, le client moyen achète entre 13 et 25 timbres par année. Il ne faut cependant pas oublier qu'en raison du mouvement irréversible en faveur des communications numériques, les volumes de courrier continueront à diminuer à un rythme soutenu. En même temps, le nombre d’adresses que doit desservir Postes Canada continue d’augmenter année après année; ainsi, il a augmenté d'environ 845 000 adresses depuis 2007.
Moins de courrier livré à davantage d'adresses: si l'on n'apporte aucun changement aux tarifs ou au service, le modèle d'entreprise ne sera pas viable. Selon Postes Canada, avec son vaste territoire et la faible densité de sa population, le Canada a l’une des structures de coûts les plus imposantes de toutes les administrations postales des pays industrialisés. Rapprocher le prix des timbres du coût réel de livraison du courrier partout au pays constitue un élément important de la stratégie de Postes Canada.
La troisième initiative porte sur le vaste réseau de vente au détail de Postes Canada. Ce réseau, qui compte près de 6 400 comptoirs postaux, est encore plus étendu que celui des restaurants Tim Hortons et McDonald réunis.
Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à effectuer des achats en ligne et ils veulent pouvoir compter sur des services améliorés de livraison des colis. Ils veulent notamment un plus grand nombre d'emplacements et des horaires mieux adaptés à leur réalité pour ramasser ou retourner leurs colis, surtout dans les régions rurales et du Nord, qui continuent de dépendre grandement de ce service.
Postes Canada prend des mesures pour optimiser son réseau de vente au détail, notamment grâce à l'utilisation accrue de bureaux de poste concessionnaires, qui sont un point de vente à l'intérieur d'un autre magasin.
Je vois le Président qui me fait signe. Je vais donc conclure sur ces mots et je serais heureux de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours bien conçu. Je le remercie d'avoir pris le temps de décrire certains des avantages des boîtes communautaires qui, à son avis, doivent être pris au sérieux.
Cependant, je suis troublé par le fait que Postes Canada n'a pas mené de consultations sérieuses, plus particulièrement sur la possibilité de solutions de rechange, afin de déterminer si les régions urbaines ont réellement besoin de boîtes communautaires.
Un collègue d'en face a dit qu'il avait seulement reçu trois communications. J'en ai reçu des centaines de la part de mes électeurs. En tout, 83 % d'entre eux ont affirmé que c'était une bonne idée d'au moins envisager l'option des services bancaires postaux. Dans le rapport du Conference Board sur lequel Postes Canada s'est fondée, la société s'est contentée de dire que cette option n'était pas du tout viable, sans donner de raisons.
À des fins d'examen approfondi des questions — et je serais disposé à discuter des boîtes communautaires comme il l'a suggéré —, je demande au député s'il ne croit pas que l'option des services bancaires postaux aurait dû être sérieusement envisagée par Postes Canada.
Monsieur le Président, je pense que Postes Canada a précisé très clairement que les changements qu'elle propose ont fait l'objet d'une mûre réflexion. Je pense que, comme toute entreprise et tout gouvernement, nous devrions toujours examiner diverses façons de faire des affaires ou de fournir des services. Je ne serais pas surpris que Postes Canada soit encore en train de revoir ses méthodes de prestation de services. Le député d'en face laisse entendre qu'il a peut-être une solution à proposer. Je ne sais rien à ce sujet. Cependant, je suis sûr que Postes Canada écoute ce qu'il a à dire et qu'elle envisagera toutes sortes de solutions.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention; en tant que président du Comité des transports, il se souviendra de l'audience importante que nous avons tenue à ce sujet. En plus des représentants de la Société canadienne des postes qui sont venus défendre leur plan d'action en cinq points, nous avons également accueilli des témoins du Centre canadien de politiques alternatives, organisme qui, selon l'opposition, a commandé une étude sur les services bancaires postaux. Le député se souviendra peut-être que j'ai demandé si cette étude avait été soumise à la Société canadienne des postes aux fins d'examen durant la période de consultation publique, ce à quoi l'organisme a répondu que non, qu'il ne l'avait présenté à personne.
En ce qui concerne les coûts des services bancaires postaux, tout ce que recommande le rapport, c'est que l'on mette sur pied un comité chargé d'étudier la question sur une base continue. Autrement dit, c'était une tactique dilatoire. L'organisme n'avait pas exercé la diligence nécessaire.
Mon collègue pourrait peut-être rappeler à la Chambre que les députés de l'opposition n'ont même pas examiné cette option en profondeur. Ils n'ont aucune idée de ce que coûterait le fait de capitaliser une banque et encore moins de l'exploiter, et ne comprennent pas qu'il ne conviendrait pas à la Société canadienne des postes d'envisager une telle solution.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, de ses efforts continus dans le dossier.
L'hypothèse du député est correcte. Ce n'est pas inhabituel de la part de nombreux députés d'en face. C'est comme s'ils cherchent à fermer les portes de l'écurie après que les chevaux se soient enfuis. Ils auraient dû en parler précédemment. Si c'était réellement une si bonne idée, ils auraient dû en parler avant.
La Société canadienne des postes a fait comprendre au gouvernement que le système actuel ne fonctionne pas, et le gouvernement cherche à le réparer.
Les êtres humains résistent au changement, c'est dans leur nature. Il est malheureux que les choses se soient passées comme cela. Il y a un député plus tôt qui a parlé du fait que, dans notre enfance, nous nous faisions livrer du pain à la maison. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les choses changent. Malheureusement, le bon vieux temps ne peut pas durer indéfiniment.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion concernant Postes Canada.
En décembre 2013, Postes Canada a annoncé un plan d'action en cinq points conçu pour aider la société à retrouver son autonomie financière d'ici 2019.
La nécessité de transformer l'administration postale n'est pas une question qui touche uniquement le Canada. Les volumes de courrier sont en baisse partout dans le monde, selon l'Union postale universelle, l'organisme des Nations Unies chargé de fixer les règles des échanges de courrier à l'échelle internationale, en particulier dans les économies développées. Cette situation est attribuable à la croissance des communications électroniques, comme le courriel et les téléphones intelligents, y compris l'envoi de messages textes, ainsi qu'à l'augmentation des communications électroniques.
Il y a 10 ans, la grande majorité des factures étaient payées par la poste. De nos jours, les gens paient leurs factures en ligne, et certaines entreprises imposent même des frais supplémentaires aux clients qui préfèrent encore recevoir leurs factures par la poste.
La rédaction de lettres personnelles est aussi une pratique en voie de disparition. Finie l'époque où le courrier était livré plusieurs fois par jour, comme c'était le cas par exemple au Royaume-Uni. Depuis, les voitures ont remplacé les chevaux, les ordinateurs ont pris la place des calculatrices mécaniques et le courrier électronique et le texto sont en train de déloger rapidement ce que plusieurs Canadiens qualifient de « courrier escargot ».
Les entreprises spécialisées dans les cartes de souhaits éprouvent aussi des difficultés économiques attribuables à la popularité grandissante des cartes d'anniversaire électroniques. Aux États-Unis, où est livré environ 40 % de tout le courrier mondial, le Government Accountability Office prévoit que le volume de courrier pourrait diminuer de 60 % d'ici 2020, comparativement aux sommets enregistrés en 2006. Une étude réalisée par cette organisation en 2012 a aussi révélé que le service postal des États-Unis présentait une capacité de traitement excédentaire, et ce, même s'il avait apporté des compressions importantes dans ses installations de tri et ses activités depuis 2006. La même étude prévoit que le service postal des États-Unis encaissera des pertes nettes de l'ordre de 21 milliards de dollars d'ici 2016.
Jusqu'à tout récemment, la Poste royale britannique fonctionnait à perte étant donné la baisse des volumes de courrier et la déréglementation du marché postal en 2006. Cette déréglementation a ouvert la porte à des entreprises postales étrangères, qui ont commencé à s'implanter dans le secteur très lucratif du courrier commercial à faible coût en milieu urbain. Ces entreprises ont offert des tarifs moins élevés que la Poste royale, nuisant ainsi encore davantage aux revenus de celle-ci.
Dans la plupart des pays du Nord de l'Europe, comme les Pays-Bas et la Scandinavie, où le taux de pénétration d'Internet dépasse les 90 %, le pourcentage de la baisse du volume de courrier se situe dans les deux chiffres.
Dans le reste du monde, comment compose-t-on avec le déclin de l'activité postale?
Dans chaque pays, l'environnement des opérations postales est unique et se fonde sur des caractéristiques géographiques, démographiques et climatiques. Compte tenu des différences entre les pays et, dans une certaine mesure, leurs politiques, il n'est pas étonnant que chacun réagisse à sa manière à la baisse du volume du courrier.
Ainsi, en juillet dernier, un projet de loi a été présenté au Congrès des États-Unis. S'il est adopté, il autorisera le service postal fédéral à supprimer la livraison du courrier à domicile et à ne distribuer les envois que du lundi au vendredi.
Selon le Service postal des États-Unis, à peu près 30 millions d'Américains, soit moins de 10 % de la population, reçoivent leur courrier à domicile, ce qui représente pour lui une facture annuelle d'environ 353 $ par ménage. En comparaison, la livraison aux boîtes aux lettres communautaires ne coûte annuellement que 160 $ par adresse. Cependant, peu d'Américains consacrent plus qu'une fraction des coûts annuels de livraison à l'achat de timbres. L'objectif consiste donc à réduire autant que possible les coûts de livraison, d'autant plus que le service postal a le mandat d'équilibrer son budget, ce qu'il n'est pas parvenu à accomplir depuis des années.
S'il devait être adopté, ce projet de loi supprimerait également, pour les nouveaux employés, la garantie de non-licenciement qui figure actuellement dans les conventions collectives.
Puisque le projet de loi n'a pas encore été adopté, le Service postal des États-Unis fait ce qu'il peut pour réduire ses frais d'exploitation. Par exemple, il a déjà écourté les heures d'ouverture de plus de 6 000 bureaux de poste, espérant ainsi économiser 500 millions de dollars par année.
Au Royaume-Uni, l'État a décidé de privatiser la Poste royale. En effet, il a adopté en 2011 le projet de loi ouvrant la voie à cette mesure, bien que la Poste royale demeure tenue d'assurer un service postal universel. Ayant conscience qu'aucune privatisation n'était possible tant que la société d'État était déficitaire, le Royaume-Uni a donc décidé d'en accroître les revenus en haussant le prix des timbres l'année suivante, à raison respectivement de 30 % et de 36 % pour le courrier de première et de deuxième classe. Au taux de change actuel, un timbre de première classe coûte donc plus de un dollar.
Le gouvernement britannique a aussi pris à sa charge l'actif du régime de retraite de la Royal Mail, qui s'élève à 28 milliards de livres Sterling, soit environ 45 milliards de dollars canadiens. Il a également décidé d'assumer le passif du régime de retraite, qui s'élève à 8,4 milliards de livres, soit environ 14 milliards de dollars, de plus que l'actif. La Royal Mail a ainsi pu réaliser un bénéfice en 2011 et 2012. En 2012, les bureaux de poste ont été transférés à une société distincte à responsabilité limitée, qui a reçu près de 2 milliards de dollars en subventions du gouvernement.
Le plan d'action en cinq points de Postes Canada évite de devoir verser des subventions coûteuses, comme les gouvernements d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, ont versées à leur service des postes.
La société Deutsche Post a également été privatisée, mais l'Allemagne a choisi une approche très différente de celle de la Grande-Bretagne. Le gouvernement allemand a donné à la Deutsche Post la liberté d'élargir ses activités tout en continuant de fonctionner dans un marché postal allemand protégé. Cette protection du marché a été mise en place avant l'introduction en bourse de la Deutsche Post en 2000 et est restée plusieurs années par la suite. En 1998, la Deutsche Post a commencé à racheter DHL et a depuis consolidé son leadership dans le secteur de la logistique et du transport à la faveur d'acquisitions subséquentes d'autres entreprises. La protection accordée à la société Deutsche Post pendant son expansion lui a permis de devenir la plus grande société de messageries du monde.
En fait, la livraison postale représente moins de 20 % des affaires de DHL. Constatant l'avènement des communications électroniques, la Deutsche Post a été l'une des pionnières du courrier hybride. Le courrier peut être envoyé électroniquement par courriel, puis livré sur papier. L'inverse est également possible. Le courrier est alors numérisé, envoyé électroniquement, puis imprimé au moyen d'une imprimante pratique de la Deutsche Post. Les documents juridiques sont souvent envoyés de cette façon.
D'autres services postaux ont aussi diversifié leurs activités pour compenser la baisse de la rentabilité de leurs services postaux. Australia Post, par exemple, a diversifié ses activités en vendant des licences aux bureaux de poste, qui vendent aussi des articles électroniques, des articles de voyages, des livres, des téléphones, et cetera. Cette diversification visait à contrer une baisse des revenus des activités postales. L'année dernière, Australia Post a affiché une perte record de 187 millions de dollars australiens dans son secteur du courrier postal. Australia Post vient de réaliser un sondage pour déterminer si les clients préféreraient que leur courrier leur soit livré trois fois par semaine ou qu'il soit livré tous les jours, moyennant des frais annuels de 30 $.
Le Canada est un grand pays, le plus grand des pays du G7. Il compte peut-être à peine 100 kilomètres carrés de plus que les États-Unis, mais sa superficie est presque 40 fois celle du Royaume-Uni. La population des États-Unis est plus de 10 fois supérieure à celle du Canada, et celle du Japon, plus de 100 fois supérieure, mais la poste canadienne réussit, parfois dans des conditions météorologiques difficiles, à distribuer le courrier sur de vastes distances à un prix concurrentiel. Les autres pays n'ont pas les mêmes défis à relever.
Au lieu d'étendre ses activités commerciales à des domaines qui ne lui conviennent pas, la Société canadienne des postes a cherché à répondre à une question encore plus importante: de quels services postaux les Canadiens ont-ils besoin? Elle a réagi au déclin du volume de courrier en élaborant son plan d'action en cinq points, qu'elle a annoncé en décembre 2013.
Ce plan respecte le Protocole du service postal canadien, que le gouvernement avait annoncé en 2009. Il est facile de reprocher à la Société canadienne des postes de prendre des mesures visant à assurer la viabilité des services postaux canadiens tout en répondant aux besoins des consommateurs, mais si elle ne fait rien, sa survie pourrait être menacée, ou alors les services postaux, qui ne seraient plus économiquement viables, pourraient accumuler d'énormes dettes que les contribuables devraient assumer.
S'il est vrai que le volume de courrier est en déclin, la disparition des services postaux n'est pas encore imminente. Le Canada compte sur la Société canadiennes des postes pour distribuer le courrier, et le gouvernement s'attend à ce qu'elle continue d'offrir ce service pendant encore de nombreuses années tout en gérant judicieusement ses finances.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les députés d'en face favorisent le modèle de la privatisation des activités hautement profitables, comme c'est le cas avec le corridor Montréal-Windsor de VIA Rail. C'est clairement leur objectif. Résultat: le reste du Canada sera privé de service. La livraison profitable du courrier dans les secteurs urbains sera éventuellement de plus en plus privatisée, au détriment des habitants des petites collectivités et des régions rurales et éloignées comme le Nord-Ouest de l'Ontario.
Pourquoi le député d'en face adopte-t-il une façon de penser qui, à long terme, ne traitera pas tous les Canadiens sur un pied d'égalité en ce qui a trait au service des postes?
Monsieur le Président, le député de Thunder Bay—Superior-Nord soulève la question de la privatisation, une solution que Postes Canada a rejetée lorsqu'elle a adopté son plan en cinq points. Ses conjectures sont donc totalement infondées. Postes Canada a consulté les Canadiens. Je peux confirmer que des consultations ont bel et bien eu lieu. D'ailleurs, l'été dernier, j'ai posté à tous les citoyens de ma circonscription une invitation à participer au processus de consultation car je savais pertinemment que cela les concerne directement. Ils ont été nombreux à répondre à l'appel et à communiquer, à moi et à Postes Canada, leur opinion sur l'avenir des services postaux.
Cette décision est le fruit d'une vaste consultation, et je suis heureux d'apprendre que Postes Canada continue de consulter la population à propos de ses diverses difficultés et de collaborer avec elle pour trouver des solutions.
Monsieur le Président, je constate depuis deux ans et demi que, chaque fois que les conservateurs présentent un projet de loi, ils n'ont pas consulté les principaux intéressés, c'est-à-dire les gens visés par le projet de loi. Le député vient de nous indiquer que la population a été consultée. Or, j'en ai parlé à des gens depuis deux ou trois semaines. J'en ai parlé à des personnes âgées, des étudiants, des travailleurs des postes et beaucoup d'autres personnes de ma circonscription. Personne parmi eux n'a été consulté concernant les changements proposés par Postes Canada.
Le député a indiqué que Postes Canada avait effectué des consultations. Pourrait-il déposer les résultats de ces consultations et la liste des personnes consultées? Je pose la question, car, manifestement, les Canadiens n'ont pas été consultés dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai en main un document de Postes Canada qui est justement la consultation des Canadiens qu'elle a réalisée et dont elle a publié les résultats. Ce document est la preuve que la consultation a eu lieu.
Nous savions l'été dernier que Postes Canada était en train d'effectuer cette consultation. En tant que députés, nous pouvions tous en parler à nos électeurs. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait. J'ai demandé à mes électeurs de participer à la consultation. Tous les députés ont eu cette occasion et auraient dû en profiter.
Monsieur le Président, chaque jour, dans l'ensemble du pays, les gens qui dirigent une entreprise prospère et qui sont responsables de fournir des services se posent une question. Ils se demandent si leurs produits ou leurs services garantissent la viabilité à long terme de leur entreprise. Ils s'assurent que leur personnel pourra continuer d'y travailler et bénéficiera d'une pension. Chaque jour, au Canada, des propriétaires d'entreprise se posent cette question.
Postes Canada a enregistré une perte de 129 millions de dollars au troisième trimestre. Mon collègue pense-t-il qu'il nous est interdit, à nous, les législateurs, de nous poser la même question? N'avons-nous pas le droit de nous demander si une entreprise naguère bien portante a intérêt à fournir ses services plus efficacement pour en assurer la viabilité à long terme?
Monsieur le Président, j'ai été entrepreneur durant plus de 25 ans. C'est une question que je me posais régulièrement. Quand on est entrepreneur, on analyse sans cesse son modèle de gestion afin de s'assurer qu'on en gère tous les aspects de façon rentable et qu'on offre du mieux qu'on peut les services dont les clients ont besoin. On se pose sans cesse cette question. Le gouvernement doit absolument toujours se la poser, et ce, dans tous les aspects de son fonctionnement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je partage mon temps de parole aujourd'hui avec la députée de Brossard—La Prairie.
Je suis ravie d'intervenir aujourd'hui à la Chambre dans le cadre du débat sur la motion d'opposition du NPD, dans laquelle nous condamnons la décision de Postes Canada de privatiser d'autres bureaux de poste, de hausser le prix des timbres à un coût inabordable et de faire du Canada le premier pays à éliminer le service de livraison à domicile. Malheureusement, puisque je ne dispose que de 10 minutes, je sais que je vais manquer de temps avant d'avoir dit tout ce que j'avais à dire.
Je vais être très claire d'entrée de jeu. Je crois fermement que le service de livraison à domicile offert par Postes Canada est précieux, et je suis fondamentalement contre l'idée que le Canada devienne le seul pays du G7 à ne pas fournir un tel service.
Paradoxalement, c'est en juin 2011 que nous avons débattu la dernière fois à la Chambre du dossier de Postes Canada. Les conservateurs avaient alors imposé un lock-out aux membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et présenté une loi forçant le retour au travail. À ce moment-là, le gouvernement s'était défendu en disant que les services offerts par les travailleurs des postes étaient absolument essentiels à l'économie canadienne. C'est le principal argument qu'il avait fait valoir pour justifier l'urgence de faire adopter une loi de retour au travail.
À peine deux ans plus tard, ces mêmes travailleurs peuvent maintenant être sacrifiés. Tout à coup, le licenciement de 6 000 à 8 000 travailleurs des postes importe peu. C'est insensé. Il est tout aussi important d'appuyer les services de distribution de courrier aujourd'hui que ce l'était à l'époque. Le souvenir de ce débat est doux-amer, car c'est la dernière fois que notre ancien chef, Jack Layton, est intervenu à la Chambre. Tous ceux qui étaient présents s'en souviendront: Jack Layton ne sentait pas bien cette journée-là, mais cette question lui tenait vraiment à coeur.
Je me rappelle qu'il avait parlé de Gary, un employé des postes qui distribuait le courrier chez lui à Toronto. Il a raconté que Gary avait développé une relation très spéciale avec sa belle-mère, la mère de la députée de Trinity—Spadina, qui avait 85 ans à l'époque. Comme bien des aînés, son facteur, Gary, lui permettait de garder contact avec le reste du monde, et elle chérissait cette relation. Jack a par la suite parlé d'une des valeurs fondamentales des néo-démocrates, le droit à la libre négociation collective. Voici ce qu'il a dit:
Nous devons comprendre que les bénéfices des conventions collectives vont bien au-delà du simple contrat. Les gains négociés par les travailleurs au fil des ans ont aidé à élever les normes pour tous les Canadiens. Les travailleurs syndiqués se sont battus pour les droits que l'on considère maintenant comme acquis: un salaire suffisant pour élever une famille — les salaires des employés non syndiqués sont tirés vers le haut par les salaires des employés syndiqués —, les normes de santé et de sécurité au travail, la semaine de 40 heures, les fins de semaine, la protection contre le harcèlement, les vacances, les régimes de pension en milieu de travail, etc.
Avec la collaboration de partis progressistes comme le Nouveau Parti démocratique, la négociation collective a été l'un des moteurs de progrès pour les travailleurs. Je considère qu'il faut faire fond sur cet héritage, et non le mettre en pièces.
Jack a terminé son intervention en disant: « C'est tout ce que je peux dire maintenant. » Et, comme nous le savons tous maintenant, il aurait effectivement été incapable d'en dire plus. Son organisme commençait à avoir le dessus sur son esprit indomptable.
Nous avons cependant pris la relève. Ce furent des jours incroyables. Pour les nouveaux élus de notre caucus, ce fut la première occasion d'intervenir à la Chambre. C'était la première fois qu'ils siégeaient jour et nuit, mais personne ne s'est plaint. Même s'ils n'ont pas pu assister aux célébrations de la fête nationale du Québec, ils ont pris la parole à la Chambre pour défendre ce en quoi ils croyaient. Ils ont participé à la lutte pour l'obtention d'emplois décents pour les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, et pour les générations de travailleurs à venir.
À bien des égards, cette lutte a forgé notre solidarité en tant qu'opposition forte et progressiste. C'est cette opposition qui ramène de nouveau sur le tapis à la Chambre aujourd'hui la protection des services postaux. Nous y avons été poussés par une manoeuvre incroyablement cynique de Postes Canada en décembre dernier. C'est le lendemain de l'ajournement que Postes Canada a annoncé ses importantes compressions dans le service postal en espérant que les députés ne seraient pas là pour organiser une campagne. Par-dessus le marché, après avoir présenté une déclaration écrite à l'appui des compressions, la ministre responsable de Postes Canada a refusé de répondre aux questions. Nous n'étions pas dupes et nous savions ce qui s'était passé. Les changements avaient en fait commencé depuis un certain temps.
Depuis janvier 2012, des dizaines de bureaux de poste ont fermé leurs portes ou annoncé leur fermeture. Les services ruraux ont été frappés particulièrement durement jusqu'ici. Voilà maintenant que Postes Canada annonce qu'il supprimera la livraison à domicile dans les régions urbaines, poursuivra la privatisation des comptoirs postaux, augmentera considérablement les tarifs postaux, l'affranchissement minimal passant à 1 $, et mettra à pied entre 6 000 et 8 000 travailleurs. C'est du déjà vu avec les conservateurs.
Sous le premier ministre Brian Mulroney, les conservateurs ont fermé plus de 1 500 bureaux de poste au pays. Toutefois, on ne soigne pas le mal par le mal. Disons-le clairement: non seulement les compressions nuiront aux Canadiens qui n'auront plus de livraison à domicile, mais les hausses de prix annoncées pénaliseront les entreprises et les organismes de bienfaisance qui comptent sur les services postaux pour leurs activités quotidiennes. C'est sans doute pourquoi Postes Canada a tout fait pour que les Canadiens ne sachent pas ce qu'elle tramait.
Il m'apparaît inconcevable que des compressions d'une telle envergure se fassent sans une consultation publique en bonne et due forme. Postes Canada appartient à la population. Cette dernière a son mot à dire.
Voyons les arguments qu'on tente de nous faire gober.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, les postiers ont été mis en lock-out en 2011. On a suspendu les activités de Postes Canada, ce qui a entraîné le premier déficit en plus de 15 ans. Toutefois, Postes Canada a réalisé des profits de plus de 1,7 milliard de dollars pendant 16 des 17 dernières années. Les conservateurs utilisent cette unique année déficitaire pour justifier des compressions draconiennes.
Les conservateurs se gardent bien de rappeler que le premier ministre avait nommé un nouveau PDG quelques mois avant la mise en lock-out des employés de Postes Canada en 2011. Le PDG en question touche un salaire d'un demi-million de dollars et une prime de 33 %. Il s'est entouré de 22 vice-présidents, puis il a suspendu l'assurance-médicaments et d'autres avantages sociaux pour tous les employés, y compris ceux qui étaient en congé de maladie ou qui bénéficiaient de l'assurance-invalidité. C'est odieux.
Voyons ce qui aurait dû se passer.
Tout changement devrait avoir pour principe sous-jacent qu'il est crucial, pour les Canadiens, d'avoir un service de livraison du courrier accessible et fiable. Postes Canada fournit des services importants et essentiels depuis plus d'un siècle, et les Canadiens comptent sur leurs services postaux locaux. À mon avis, il est indispensable que nous conservions le service à domicile et que nous améliorions les services pour que Postes Canada puisse attirer de nouveaux clients et trouver de nouvelles sources de recettes.
Postes Canada peut moderniser ses services sans emprunter la voie de la privatisation, mais pour ce faire, il faudra mener des consultations dignes de ce nom auprès des Canadiens afin de trouver des moyens d'accroître les services postaux au lieu de les anéantir.
Postes Canada devrait chercher de nouveaux moyens de générer des recettes pour maintenir les services existants, en misant sur le commerce électronique ou les services financiers, un franc succès ailleurs dans le monde.
Un gouvernement responsable étudierait diverses solutions pour renouveler nos services postaux et attirer de nouveaux clients. Une telle approche globale serait bien accueillie par les Canadiens de tous les milieux qui expriment leur indignation par des rassemblements, des pétitions, des motions adoptées aux conseils municipaux et des lettres d'opinion sur les compressions proposées à Postes Canada et leur approbation par le Parti conservateur.
Je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais j'aimerais pour conclure exprimer les inquiétudes des Canadiens ici à la Chambre. C'est notre travail. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens, et non Postes Canada.
Les personnes âgées et les personnes handicapées ont été les premières à exprimer leur indignation parce qu'elles savent que ces changements menacent l'accessibilité au courrier, surtout en hiver et lorsqu'il pleut.
Les Canadiens à faible revenu, les organisations caritatives de même que les petites entreprises et entreprises indépendantes ont emboîté le pas, puisqu'ils craignent l'impact démesuré qu'aura sur eux la hausse du prix des timbres.
Pour les forces de l'ordre, la sécurité des boîtes communautaires est préoccupante, puisqu'elles sont au courant d'incidents déclarés de vol de courrier et d'identité dans ces boîtes communautaires.
Les conseillers municipaux sont vexés parce qu'on n'a pas tenu compte de l'incidence de ces changements sur l'urbanisme.
Bien sûr, les employés des postes s'inquiètent de la perte d'emplois et des conditions de travail.
Toutes ces préoccupations sont réelles et légitimes, et auraient dû être prises en compte avant que Postes Canada ne procède à ces réductions draconiennes.
Comme je l'ai dit précédemment, Postes Canada appartient au public, qui a le droit d'exprimer son point de vue.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une simple question à la députée.
Si la livraison du courrier à domicile constitue un service essentiel, qui n'est actuellement offert qu'au tiers des ménages canadiens, est-ce qu'il faudrait, selon elle, l'offrir aux deux autres tiers des ménages qui ne reçoivent pas le courrier à la maison? Dans l'affirmative, comment propose-t-elle que Postes Canada, qui est déficitaire, paie pour ce service?
Monsieur le Président, je suis ravie qu'on me pose cette question, parce que l'un des arguments présentés par les conservateurs pendant tout l'avant-midi est que seulement un tiers des Canadiens reçoivent leur courrier à domicile. Franchement, cela n'est pas vrai. Il y a 33 % des Canadiens qui reçoivent leur courrier à domicile, mais il y en a 25 % de plus dont le courrier est livré à l'entrée de leur immeuble d'appartements, qui est leur domicile. Il y a 5 % des Canadiens qui reçoivent leur courrier à domicile par l'intermédiaire de boîtes aux lettres rurales. Seulement 25 % des ménages reçoivent leur courrier dans une boîte postale communautaire, une boîte postale de groupe ou un kiosque postal. Si les conservateurs veulent tenir un débat sur les faits, il serait important de présenter la situation réelle des services de livraison postale dans notre pays.
Monsieur le Président, le député conservateur laisse entendre qu'il s'agit de faire des économies. Quand on pense à Postes Canada, il faudrait tenir compte d'une chose. La société a un président. C'est la personne qui a dit que c'était un bon exercice pour les personnes âgées et que c'était là l'une des raisons qui justifiaient ces coupures. La société compte deux présidents de groupe. Elle compte sept vice-présidents principaux et douze vice-présidents.
Quand j'ai demandé à la ministre responsable de quel ordre seraient les économies, elle n'en avait aucune idée. Elle a laissé entendre qu'il faudrait s'informer auprès de Postes Canada. Imaginez que vous êtes un facteur ou une personne qui fait le tri dans la salle de courrier, et que la ministre n'ait pas la moindre idée des économies qui pourraient être réalisées. Cela doit être frustrant.
La députée du Nouveau Parti démocratique peut-elle confirmer que l'une des craintes de nombreux facteurs et d'autres personnes avec lesquelles j'ai eu l'occasion de m'entretenir est qu'ils ne peuvent tout simplement pas faire confiance au gouvernement conservateur en ce qui concerne Postes Canada? Les gens craignent vraiment la privatisation. La députée peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays trouvent certainement paradoxal qu'une société qui compte 22 vice-présidents en plus de son président réduise les prestations de maladie de ses employés. Il est tout à fait inacceptable qu'une société fonctionne de cette manière.
Pour répondre aux observations du député, notons aussi que, pour faire valoir la nécessité de ces changements sur le plan financier, les conservateurs ne cessent de s'appuyer sur un rapport du Conference Board du Canada, dont les estimations pour 2020 étaient fondées sur la supposition que Postes Canada allait essuyer des pertes de 250 millions de dollars en 2012, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Postes Canada a plutôt enregistré des profits nets de 94 millions de dollars en 2012. On peut difficilement se fonder sur cette étude pour décider de l'avenir des services postaux au Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Francine Lalonde
Monsieur le Président, le 16 janvier dernier, notre collègue et amie Francine Lalonde nous a quittés. Députée en ce Parlement durant 18 ans, représentant avec dévouement les circonscriptions de Mercier et de La Pointe-de-l'Île, elle a défendu avec passion des causes complexes et délicates, que ce soit la cause de Nathalie Morin, toujours retenue en Arabie Saoudite avec ses enfants, ou encore celle des personnes en fin de vie.
Francine était une femme de coeur, une battante qui a combattu pendant plus de sept ans un cancer des os. Souverainiste convaincue, elle était une femme aimée et respectée, ici et ailleurs dans le monde. Elle a été pour moi une inspiration, un modèle de courage et de combativité.
Adieu mon amie, tu me manques déjà.
[Traduction]
La Marche de la nuit la plus froide de l'année
Monsieur le Président, on estime que, chaque nuit, 30 000 Canadiens n'ont pas d'endroit où dormir. Ils doivent faire face non seulement à la faim, à la solitude et au froid, mais aussi à la perte d'espoir, l'oxygène de l'esprit humain. C'est pour cette raison que Darlene et moi ferons une marche de 10 kilomètres à l'occasion de la Marche de la nuit la plus froide de l'année, qui aura lieu le 22 février.
Des marches organisées dans 64 villes de l'ensemble du pays nous permettent d'avoir un aperçu des difficultés éprouvées par les sans-abri. Depuis 2011, 2,4 millions de dollars ont été recueillis pour aider des Canadiens parmi les plus vulnérables. Dans la circonscription de Kitchener—Waterloo, les dons sont versés à l'organisation Ray of Hope, qui travaille auprès des jeunes à risque et les aide à prendre des décisions responsables et à apporter une contribution positive dans leur collectivité.
L'espoir qu'on apporte aux Canadiens les plus vulnérables change vraiment les choses. J'invite et j'encourage tous les Canadiens à participer à cet événement. Ceux qui veulent participer à une marche organisée dans leur région ou appuyer l'événement peuvent visiter le site Web au www.coldestnightoftheyear.org.
[Français]
La pyrrhotite
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a annoncé la date du dépôt du budget. L'une des premières choses que je vais chercher dans le budget sera un fonds d'aide pour les victimes de la pyrrhotite.
En Mauricie, des centaines de familles vivent un cauchemar depuis qu'elles ont appris que de la pyrrhotite avait été trouvée dans les fondations de leur maison. Les coûts liés aux réparations s'élèvent en moyenne à plus de 200 000 $. En tout, on parle de 1 milliard de dollars pour les dégâts causés par la pyrrhotite dans la région.
Il est clair que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Il ne peut pas délaisser ces familles et devrait immédiatement modifier la norme sur la qualité des agrégats du béton.
J'invite le ministre responsable à venir en Mauricie pour constater l'ampleur de la catastrophe. J'espère que le gouvernement va enfin passer à l'action le 11 février et offrir son aide aux victimes de la pyrrhotite.
[Traduction]
L'intervention d'urgence à Wapske
Monsieur le Président, le 7 janvier dernier, peu après 18 h, heure de l'Est, un train du CN a déraillé à Wapske, une petite localité située tout près de Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick. Heureusement, l'accident n'a fait aucune victime parmi les employés de chemin de fer et les résidants, en grande partie grâce au travail exceptionnel accompli par les nombreux premiers intervenants — de carrière et bénévoles — qui ont agi rapidement pour maîtriser l'incendie, faire évacuer les résidants et assurer une gestion continue des opérations sur place.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont si généreusement pris soin des personnes évacuées, la mairesse et les employés du village de même que tous les pompiers bénévoles de la région. Je tiens à remercier particulièrement le chef Tim Corbin, du service des incendies de Plaster Rock, qui a joué un rôle de premier plan dans la rapidité de l'intervention sur les lieux de l'accident. Cette situation illustre l'importance des brigades de pompiers volontaires pour les milieux ruraux et la nécessité de veiller à ce que ces pompiers reçoivent la formation nécessaire pour être prêts à toute éventualité. Je suis sûr que bon nombre de ces gens n'hésiteront pas à se porter de nouveau volontaires dans quelques semaines à l'occasion des championnats mondiaux de hockey sur glace naturelle qu'accueillera Plaster Rock.
Au nom de tous les résidants de la circonscription de Tobique—Mactaquac, je remercie ces gens de tous les efforts qu'ils déploient pour assurer la sécurité de leurs concitoyens.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. C'est une occasion d'explorer et de célébrer les riches et fières traditions des Afro-Canadiens. En 1995, le premier ministre Chrétien a ainsi désigné ce mois afin de souligner les contributions innombrables à la mosaïque canadienne des gens d'origine africaine, notamment Donovan Bailey, Lincoln Alexander, Wayne Adams, Jean Augustine et des dizaines d'autres personnes qui repoussent les limites du passé et nous montrent ce qui est vraiment possible.
Dans cet esprit, je suis fière d'accueillir un groupe de leaders dans la capitale nationale. Ces jeunes Canadiens des clubs des petits-déjeuners de Toronto incarnent l'espoir et le changement. J'invite tous les députés à les rencontrer après la période des questions.
J'invite mes collègues et tous les Canadiens à célébrer, au cours des prochains jours, les importantes contributions que nos amis et nos concitoyens de descendance africaine ont apportées à nos collectivités. Il ne fait aucun doute que nous bénéficions tous de leurs efforts, de leur générosité et de leur esprit de partage.
L'égalité des femmes
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour informer les députés et les Canadiens des actions courageuses du professeur Paul Grayson de l'Université York.
En septembre dernier, un étudiant a présenté une demande inhabituelle au professeur Grayson: il voulait être exempté d'un travail de groupe pour des motifs religieux, plus précisément parce que ce travail l'aurait obligé à fréquenter des femmes. Le professeur Grayson a consulté le doyen de la faculté ainsi que le centre des droits de la personne du campus. Tous deux lui ont demandé d'accéder à la demande de l'étudiant, mais le professeur Grayson a refusé de se plier à leurs directives. Il a courageusement refusé de faire un accommodement sexiste à l'Université York.
L'égalité des femmes n'est pas négociable. C'est une valeur canadienne fondamentale et il faut l'affirmer. Les femmes ont fait d'énormes progrès dans tous les domaines de la société. Il est inacceptable de miner ces progrès, de les ignorer ou de faire marche arrière. Je remercie le professeur Grayson d'avoir tenu tête à ses supérieurs et d'avoir défendu les droits et l'égalité des femmes.
[Français]
La Journée de la protection des données
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner aujourd'hui la Journée de la protection des données, une journée où il est essentiel de réfléchir à nos efforts afin de protéger les données des Canadiens en veillant au respect et à la mise en oeuvre des obligations énoncées par nos législations.
J'aimerais souligner le travail exceptionnel de tous les organismes, experts et chercheurs qui consacrent leur vie à préserver la confiance des consommateurs et les libertés civiles des citoyens. Le Canada fait piètre figure dans ce tableau. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'a pas été mise à jour depuis avant l'arrivée du iPod. Alors qu'on nous annonce presque mensuellement une nouvelle perte de données, plus que jamais, il est temps d'agir.
Demain, un vote aura lieu sur mon projet de loi visant à moderniser nos lois et assurer aux Canadiens les protections adéquates et actuelles qu'ils méritent. J'invite mes collègues à voter en faveur de cette proposition. Tout est en place, il ne manque que la volonté de ce gouvernement, parce que nous sommes tous responsables de la sécurité de nos concitoyens.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un grand Canadien, Reg Milley, qui a pris cette semaine sa retraite après avoir occupé durant près de 10 ans le poste de président et chef de la direction de l'Aéroport international d'Edmonton. Reg a notamment supervisé la transformation de l'aéroport, qui a élargi — et de beaucoup — sa gamme de services aériens, qui a agrandi son terminal — projet qui a d'ailleurs respecté les échéanciers sans même atteindre les limites budgétaires fixées — et qui a su tisser des liens durables dans l'ensemble de la région de la capitale provinciale en offrant des services hors pair.
Ce n'est pas un hasard si, depuis l'entrée en fonction de Reg, en 2005, l'aéroport d'Edmonton a ajouté 15 vols sans escale à sa gamme de services, faisant de sa ville un passage obligé vers le Nord-Ouest du pays et permettant à sa région de demeurer un important moteur économique. Qui plus est, le trafic aérien intérieur a crû de près de 50 % pendant cette même période, alors que le trafic en provenance et à destination des États-Unis a doublé et que le trafic international a augmenté — c'est incroyable — de 173 %.
Reg va nous manquer, pour ses merveilleuses qualités d'homme d'affaires, évidemment, mais aussi pour son grand sens moral et pour la passion que suscitait chez lui la région d'Edmonton. Son leadership exemplaire lui a d'ailleurs valu de nombreux prix et hommages. Je tiens à me joindre à tous ceux — et ils sont nombreux — qui souhaitent le remercier et lui souhaiter, à lui et à sa femme, Marcie, le plus grand succès pour la suite des choses. Merci, Reg!
La journée Cause pour la cause
Monsieur le Président, j'interviens pour rappeler aux députés qu'aujourd'hui, c'est la journée Bell Cause pour la cause, au cours de laquelle les Canadiens discutent et envoient des textos et des gazouillis au sujet de la santé mentale afin de combattre les préjugés qui sont rattachés à celle-ci. Je demande aux députés de se joindre à moi et à Clara Hughes pour alimenter la discussion. Aujourd'hui, chaque fois que des abonnés de Bell enverront des messages textes ou effectueront des appels mobiles ou interurbains, et chaque fois que des Canadiens enverront des gazouillis en mentionnant #BellCause ou partageront l'image Bell Cause sur Facebook, Bell versera 5 ¢ à la cause.
L'an dernier, la réponse a été extraordinaire. Des dons ont été faits 96 millions de fois, et les Canadiens ont ajouté une somme supplémentaire de 4,8 millions de dollars à l'engagement pris par Bell.
Vingt pour cent des Canadiens éprouveront des problèmes de santé mentale au cours de leur vie, mais deux Canadiens sur trois souffriront en silence en raison des préjugés qui continuent d'être associés à cette situation. Les maladies mentales coûtent à notre économie plus de 52 milliards de dollars par année. À tout moment, plus d'un demi-million de Canadiens doivent s'absenter du travail pour des raisons de santé mentale. Personne n'est à l'abri de la maladie mentale.
Je demande aux députés de participer à la conversation aujourd'hui. Je tiens à remercier Bell de son leadership à l'égard de cet enjeu. Causons pour la cause.
Tim Jones
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui la vie et le legs de Tim Jones, chef d'équipe à North Shore Rescue, qui est soudainement décédé le 19 janvier dernier.
M. Jones était un véritable pilier de sa communauté. Pendant plus de 25 ans, il a fait don de son temps à North Shore Rescue en participant à d'innombrables missions de sauvetage. Infatigable et déterminé, il faisait figure d'exemple pour les équipes de recherche et de sauvetage de partout en Colombie-Britannique.
Samedi, son service commémoratif a montré combien il avait marqué sa communauté et son entourage, à qui il manquera cruellement. Tim Jones laisse un grand vide dans le milieu de la recherche et du sauvetage, mais les qualités de meneur et l'intégrité qu'il manifestait au quotidien inspireront durablement ceux qui restent à reprendre son flambeau. Tim Jones a manifestement rendu le monde meilleur.
Au nom du Nouveau Parti démocratique, j'offre mes condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Tim Jones, de même qu'à tout le milieu de la recherche et du sauvetage.
Tim Jones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un événement terriblement triste: le décès tragique de Tim Jones. Tim était un époux dévoué, un père inspirant, un ami fidèle, un ambulancier paramédical diligent et le visage public d'un organisme incroyable de ma circonscription appelé North Shore Rescue.
Malheureusement, le 19 janvier, Tim a succombé à une crise cardiaque sur la montagne même où il a mené des centaines d'opérations de sauvetage qui ont aidé à sauver la vie de randonneurs, de skieurs et de nombreux autres amateurs de plein air. Pendant plus de 25 ans, de façon bénévole, Tim a risqué sa vie aux côtés de ses coéquipiers de North Shore Rescue chaque fois qu'il répondait à un appel. On se souviendra de lui comme d'un chef dur, mais profondément compatissant et d'un grand soutien. J'en garde le souvenir d'un défenseur infatigable de la sensibilisation à la sécurité en milieu sauvage et d'un ami. Sa passion, son énergie et sa personnalité faisaient de lui un leader naturel et un ami de la communauté. Il était notre héro.
Son départ laisse un grand vide que nous n'oublierons pas de sitôt. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille Jones dans cette épreuve. Tim nous manquera énormément.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le NPD vient d'annoncer la campagne « Pour une vie abordable ». Le NPD est le seul parti au Canada qui comprend les réalités des familles.
Le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé, et c'est un Canadien sur deux qui vit d'un chèque de paie à l'autre. Joindre les deux bouts n'aura jamais été aussi difficile que maintenant. C'est pourquoi le NPD pense qu'il faut agir maintenant, interdire les frais facturés pour recevoir une facture papier, limiter les frais du guichet automatique à 50 cents par transaction, imposer un plafond aux taux d'intérêts des cartes de crédit, créer un poste d'ombudsman du prix de l'essence qui puisse mettre fin à la collusion entre les sociétés pétrolières et répondre aux plaintes des consommateurs qui se sentent carrément volés, et enfin mettre en place une charte des droits des passagers aériens, comme en Europe.
Les solutions sont simples. Or le gouvernement conservateur a beau faire des promesses, il ne fait rien. Ce sera le NPD, en 2015, qui les mettra en place.
[Traduction]
Intervention d'urgence dans Provencher
Monsieur le Président, samedi dernier, en matinée, un gazoduc a explosé près d'Otterburne, au Manitoba, ce qui a privé de chauffage plus de 4 000 foyers de Provencher. Plusieurs habitations près du lieu de l'explosion ont dû être évacuées. Aujourd'hui, la température est presque tropicale; elle a atteint -34° avec le facteur éolien.
Bien des gens ont trouvé refuge chez des amis, des voisins et des proches. D'autres utilisent des radiateurs électriques. D'autres enfin vont se réchauffer dans les abris d'urgence qu'on a rapidement mis à leur disposition.
Le gouvernement suit la situation de très près. Je suis content d'annoncer ce matin que l'approvisionnement en gaz naturel a été rétabli dans bien des habitations et des entreprises touchées. On prévoit que l'approvisionnement sera rétabli partout ailleurs cet après-midi.
Samedi dernier, je suis allé au centre des opérations d'urgence de Hanover. Je tiens à féliciter le personnel des services d'urgence, qui a fait un travail remarquable. Il s'est employé à informer la population de l'évolution de la situation et des efforts faits pour rétablir l'approvisionnement en gaz naturel des habitations et des entreprises touchées.
La population et les équipes d'urgence de Provencher se sont serré les coudes pour traverser cette crise. J'en suis très fier.
La Journée Cause pour la cause
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens participeront à la campagne Bell Cause pour la cause centrée sur les questions de santé mentale au Canada. À cette occasion, nous reconnaissons tous que parler est la première étape pour lever les tabous sur la santé mentale et amener des changements.
[Français]
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de parler de santé mentale avec nos proches, au sein de nos collectivités et partout au Canada. Ce type de maladie nous touche tous. Un Canadien sur cinq sera personnellement touché par la maladie mentale à un moment ou un autre de sa vie. Nous connaissons tous quelqu'un qui a souffert en silence trop longtemps.
[Traduction]
Comme de nombreux députés ici, je fais partie des millions de Canadiens dont la famille a été touchée par la maladie mentale. Nous devons continuer d'en parler. Cela aide.
La maladie mentale est l'un des problèmes de santé les plus répandus au Canada, mais, aujourd'hui, nous disons que, qui qu'elles soient, les personnes touchées doivent se rappeler qu'elles ne sont pas seules et que nous sommes avec elles.
[Français]
N'oubliez pas, nous sommes là à vos côtés.
[Traduction]
Le Sud-Ouest du Manitoba
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre en tant que nouveau député de Brandon—Souris.
Je désire informer la Chambre que le Sud-Ouest du Manitoba est en pleine croissance et qu'il se passe des choses fort intéressantes dans la région.
Grâce, en partie, aux investissements du gouvernement fédéral, Brandon dispose maintenant d'un service aérien régulier reliant le Sud-Ouest du Manitoba à Calgary et à d'autres villes.
L'Université de Brandon et le collège communautaire Assiniboine sont de véritables piliers dans la région. Ils forment nos futurs dirigeants.
C'est dans la région qu'on trouve les terres les plus fertiles au Canada, et les agriculteurs qui les exploitent nourrissent les habitants du monde entier, comme en témoignent les récoltes records de l'année dernière.
Les ressources naturelles, notamment le pétrole, une industrie en plein essor, génèrent des milliers d'emplois très bien rémunérés et, surtout, rendent les gens de Brandon—Souris optimistes quant à l'avenir.
Je suis résolu à travailler à la Chambre dans l'intérêt de la population de Brandon—Souris afin de poursuivre sur notre lancée et de tirer parti ensemble de la croissance économique de la région.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs ont dévoilé leur nouveau plan pour reconquérir le Québec.
Quelle est leur stratégie? C'est une flèche bleue! Ils pensent qu'ils ont juste des petits tracas, mais que ce n'est pas si grave que ça. Il faudrait qu'ils arrêtent d'écouter M. Bonheur en boucle.
Le bilan des conservateurs pour les régions ciblées par leur flèche, c'est de couper dans l'assurance-emploi; de dire non au bilinguisme des juges; de tenter de fermer le centre de sauvetage maritime de Québec; de laisser la poussière rouge empoisonner les gens de Limoilou; d'ignorer les recommandations en matière de sécurité ferroviaire; de fermer les services de VIA Rail dans l'Est du Québec; de centraliser les bureaux de l'Agence de développement économique; de fermer les bureaux de poste régionaux; et d'ignorer la protection des cours d'eau pour nos pêcheurs.
C'est à cause de leurs politiques irresponsables que maintenant, au Québec, il y a à peu près autant de supporters des conservateurs que de gens qui croient qu'Elvis est encore vivant.
Les gens se rappellent de leur dernier slogan et ils savent ce qui est arrivé. Leur région a été abandonnée par les conservateurs.
Les Québécois méritent mieux qu'un slogan qui rate la cible.
[Traduction]
La route toutes saisons en zone arctique
Monsieur le Président, le 8 janvier dernier, plus d'un demi-siècle après que le premier ministre John Diefenbaker eut évoqué l'idée d'une route menant aux ressources, le premier ministre s'est rendu à Inuvik pour marquer le début des travaux de construction d'une route toutes saisons qui ira jusqu'à l'océan Arctique et qui reliera véritablement les Canadiens d'un océan à l'autre.
En attendant l'achèvement de cette route historique, grâce aux froids hivers canadiens, les collectivités éloignées du Nord continueront d'être desservies par des routes de glace.
Aucun gouvernement n'a investi autant de fonds dans le Nord canadien que le gouvernement conservateur actuel. Cette route toutes saisons — qui sera construite au coût de 300 millions de dollars et se rendra jusqu'au hameau arctique de Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest — n'est qu'un exemple parmi tant d'autres d'une promesse tenue envers les habitants du Grand Nord canadien.
Tandis que le gouvernement conservateur fait preuve de solidarité envers le Nord, le chef libéral laxiste en matière de souveraineté canadienne refuse de dire si le vaste territoire marin situé dans l'Arctique appartient au Canada. De toute évidence, il n'est absolument pas à la hauteur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, un grand nombre d'anciens combattants sont ici à Ottawa cette semaine pour demander au gouvernement de maintenir ouverts les huit centres de services dont la fermeture est prévue ce week-end.
La question est simple. Le premier ministre va-t-il les écouter ou va-t-il encore couper dans les services à nos militaires?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire.
Le gouvernement remplace un petit nombre de centres de service d'Anciens Combattants Canada par Service Canada et ses 600 centres de service pour les anciens combattants du Canada. C'est une grande amélioration des services.
[Traduction]
Non, monsieur le Président, ils ne sont pas tous réunis à Ottawa pour dire merci.
Lorsque les forces armées doivent faire face à une crise comme le suicide de huit militaires en deux mois, le maintien de ces services est plus nécessaire que jamais. Cette fin de semaine, le gouvernement conservateur prévoit fermer huit centres de services aux anciens combattants. Certains anciens combattants devront maintenant faire cinq heures de route pour aller à leur rendez-vous.
Le premier ministre trouve-t-il cela acceptable, oui ou non?
Évidemment, monsieur le Président, c'est complètement faux. Il y a une augmentation importante des services. On fermera un petit nombre de centres de services qui, bien franchement, offraient leurs services à très peu de gens et recevaient très peu de visites. Ils seront remplacés par 600 centres de services répartis dans l'ensemble du pays. Par surcroît, dans un plus grand nombre de cas, ce seront les employés qui rendront visite aux anciens combattants au lieu du contraire.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, voilà la contribution du premier ministre à la journée Bell de la santé mentale: réduire les services de santé mentale. Nos anciens combattants méritent mieux.
Hier, le premier ministre a admis ce que les Canadiens savent depuis longtemps: les consommateurs se font flouer par des frais bancaires injustes.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui, oui ou non, à prendre des mesures concrètes, dans le prochain budget, pour limiter les frais d'utilisation des guichets automatiques ainsi que les taux d'intérêt des cartes de crédit?
Monsieur le Président, je ne laisserai certainement pas passer la première affirmation. Le gouvernement a beaucoup augmenté les services de santé mentale offerts à nos anciens combattants. Ce sont d'ailleurs les meilleurs services de ce genre parmi tous les pays de l'OTAN.
Le gouvernement a également créé la Commission de la santé mentale du Canada après être arrivé au pouvoir pour qu'elle s'occupe des problèmes de santé mentale, en général, au Canada. Je suis heureux d'avoir pu nommer Denise Batters à la Chambre haute pour qu'elle y continue l'oeuvre de notre ancien collègue, Dave Batters.
L'éthique
Monsieur le Président, voilà ce qui se passe lorsque des gens entreprennent leur neuvième année au pouvoir: ils se mettent à croire leurs propres arguments préfabriqués pour la galerie.
Les anciens combattants ont une tout autre vision des choses.
[Français]
Le sénateur libéral Mac Harb est sous enquête criminelle en lien avec la vente de 99,99 % de ses droits de propriété de sa résidence à Ottawa à une diplomate de Brunei, Magdalene Teo.
Le premier ministre va-t-il demander au gouvernement de Brunei de pousser la diplomate à...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je n'ai rien entendu dans cette question qui ait un rapport avec la gestion des affaires de l'État par le gouvernement.
Le chef de l'opposition peut poser une question supplémentaire.
Monsieur le Président, la diplomate brunéienne Magdalene Teo a refusé jusqu'à maintenant de coopérer avec la GRC dans l'enquête criminelle sur le comportement du sénateur libéral Mac Harb.
Le premier ministre demandera-t-il au gouvernement du sultanat du Brunéi d'obliger sa représentante à coopérer avec la police canadienne?
Monsieur le Président, évidemment, je fais entièrement confiance à la GRC pour s'acquitter de sa responsabilité d'enquêter.
Encore une fois, je n'ai pas l'intention de laisser passer la première affirmation. Un parti qui passe 90 ans dans l'opposition finit par oublier son propre bilan.
Le gouvernement a fait des investissements records de cinq milliards de dollars additionnels pour les anciens combattants et dans les services qui leur sont offerts. À chaque occasion, le NPD s'y est opposé. Le NPD peut-il nous expliquer pourquoi...
L'emploi
Monsieur le Président, le Skookum Jim Friendship Centre de Whitehorse aide les jeunes qui ont besoin d'un emploi à acquérir des compétences de base. Il est financé dans le cadre d'une entente sur le marché du travail que le premier ministre veut maintenant abolir pour financer son inefficace subvention canadienne pour l'emploi.
Le premier ministre fera-t-il marche arrière et fera-t-il en sorte que le centre d'amitié puisse continuer à former les jeunes de Withehorse afin qu'ils puissent travailler et joindre les rangs de la classe moyenne?
Monsieur le Président, bien sûr, le gouvernement poursuivra ses efforts pour créer des emplois et faire en sorte que des Canadiens comblent les postes vacants disponibles sur le marché du travail.
Je tiens à signaler que le taux de chômage chez les jeunes, même s'il est plus élevé que nous le souhaiterions, est actuellement inférieur — au sortir de la récession — que le taux moyen sous le règne des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, le Centre de formation et de perfectionnement du grand Sudbury permet aux adultes francophones d'acquérir des compétences essentielles pour joindre le marché du travail.
Ce programme est financé par les ententes que le premier ministre veut abolir pour payer son programme raté de subvention canadienne pour l'emploi.
Le premier ministre va-t-il annuler son plan pour permettre au centre de formation de continuer d'offrir ses services aux gens de Sudbury?
Monsieur le Président, ce gouvernement a augmenté d'une façon massive les transferts aux provinces pour des programmes de création de main-d'oeuvre. En même temps, nous demandons de meilleurs résultats. Nous voulons voir des efforts pour connecter des travailleurs et des chômeurs avec des emplois que des employeurs veulent créer. Nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a annoncé les ententes sur le marché du travail en 2007, il a déclaré que les provinces seraient les principales responsables de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de formation. Or, il se contredit aujourd'hui puisqu'il abolit ces programmes pour financer la subvention canadienne pour l'emploi, une initiative fédérale mal ficelée.
Dans son prochain budget, allouera-t-il les fonds nécessaires pour assurer le maintien de ces excellents programmes de formation professionnelle?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement a considérablement augmenté le financement alloué à l'éducation postsecondaire et à la formation, une responsabilité qui relève des provinces. J'espère que le Parti libéral finira par reconnaître que la création d'emplois relève également du gouvernement fédéral. Pour notre part, nous le reconnaissons; c'est pourquoi le Canada affiche l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois depuis la fin de la récession.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le 14 mai dernier, le chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, a écrit que le premier ministre était bien au courant de son aide personnelle à Mike Duffy pour rembourser ses dépenses.
Ce que Nigel Wright a mis par écrit, était-ce vrai ou faux?
Monsieur le Président, la GRC a été claire sur cette question: je n'avais pas connaissance de cette affaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question portait sur ce que le chef de cabinet du premier ministre a écrit le 14 mai dernier, et elle s'adressait au premier ministre. Nigel Wright a écrit ceci: « Le premier ministre sait [...] que j'ai personnellement aidé Duffy ».
Le premier ministre dit-il maintenant que M. Wright mentait quand il a écrit cela?
Monsieur le Président, la GRC a déjà indiqué clairement que je n'avais pas connaissance de cette affaire, comme je l'ai dit. Nous laisserons évidemment cette enquête à la GRC puisqu'elle en est responsable.
[Français]
Monsieur le Président, à la page 20 des documents de la GRC, Nigel Wright affirme à la police qu'il a bel et bien renseigné le premier ministre sur le scénario concocté concernant l'entente avec Mike Duffy.
Le premier ministre affirme-t-il que Nigel Wright a menti à la GRC à ce sujet aussi?
Monsieur le Président, les documents cités par le chef de l'opposition officielle indiquent que M. Wright n'a pas porté cette affaire à ma connaissance.
[Traduction]
Monsieur le Président, six jours après la conclusion de l'entente avec M. Duffy, six jours après que le premier ministre eut donné le célèbre feu vert, il est intervenu à la Chambre pour honorer sa part du marché. Il a lu le script convenu, et il a affirmé que M. Duffy respectait les exigences en matière de résidence et pouvait donc siéger au Sénat.
Le premier ministre ne comprend-il pas que, en agissant ainsi, il confirme qu'il était au courant de l'entente?
Monsieur le Président, je le répète, la GRC s'est penchée sur la question, et elle a précisé clairement, comme je l'ai fait, que je n'étais pas au courant de cette entente.
[Français]
Monsieur le Président, avons-nous l'air d'avoir une poignée dans le dos? On dirait que les conservateurs nous prennent pour des valises.
Le 19 décembre dernier, le premier ministre a été questionné sur le déni plausible au sein de son Cabinet. Sa réponse était que M. Wright « sait très bien que je ne crois pas en cette doctrine ». Le premier ministre peut-il nous dire à quel moment il a informé Nigel Wright de sa position sur le déni plausible?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre vient tout juste de le dire et comme on peut le lire à la page 72 du document que la GRC a rendu public, le premier ministre n'en savait rien. Le premier ministre l'a répété à maintes reprises: s'il avait été au courant, il y aurait mis fin immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il informé Nigel Wright de sa position sur la doctrine du déni plausible avant ou après que Nigel Wright ne fasse un chèque de 90 000 $ au nom de Mike Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux affirmer sans réserve que le premier ministre s'attend à ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre et les gens qui veulent faire campagne à titre de représentant du Parti conservateur du Canada respectent les plus hautes normes éthiques. Nous n'avons jamais essayé d'esquiver la question.
Le premier ministre a aussi très clairement affirmé au caucus que M. Duffy devait rembourser les dépenses qu'il n'a pas engagées. À l'instar des Canadiens, on s'attend à ce que cette norme soit respectée.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a défendu la pratique voulant que des lobbyistes siègent au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il est évident aux yeux des Canadiens qu'il faut proscrire cette pratique, et ce devrait l'être tout autant pour les conservateurs.
Le premier ministre nommera-t-il d'autres lobbyistes au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, voici ce qui est clairement ressorti hier: le premier ministre a dit que M. Strahl avait notre entière confiance. M. Strahl a servi son pays et sa région pendant de nombreuses années. Nous devrions tous espérer que, lorsque nous quitterons la Chambre des communes, nous aurons la même réputation que M. Strahl avait lorsqu'il est parti. Il se conforme aux plus hautes normes éthiques. Nous sommes très fiers du travail qu'il a accompli, et les Canadiens devraient aussi l'être. Malheureusement, le NPD essaie de politiser la question. Or, nous sommes fiers de M. Strahl.
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'activités douteuses au plan éthique auxquelles se livrent des ministres, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles croit-elle qu'il était judicieux qu'elle demande des fonds à des représentants du milieu culturel pour que ces derniers puissent s'entretenir avec elle? Pense-t-elle vraiment que nous allons croire qu'elle est la seule personne qui n'a pas lu l'invitation à cette activité?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas sollicité de fonds, et aucune somme n'a été acceptée.
Je continue de collaborer avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je le répète, je n'ai aucunement participé à l'organisation de cette activité.
Monsieur le Président, nous avons eu Chuck Strahl, le lobbyiste d'Enbridge, nommé par le premier ministre pour surveiller l'agence chargée d'espionner les adversaires d'Enbridge. Il est parti.
Nous avons eu la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles qui a exigé que des groupes artistiques paient pour la voir. Elle a dû rendre l'argent.
Nous avons eu la députée de Renfrew qui a eu l'idée lumineuse de collecter des fonds pour les conservateurs en attaquant son propre gouvernement. Le parti a mis fin à ce petit stratagème.
Se faire prendre, ce n'est pas une norme d'éthique. Quand le premier ministre colmatera-t-il les brèches et corrigera-t-il le comportement pour le moins déplorable de son gouvernement sur le plan de l'éthique?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est celui qui a maintenu les normes d'éthique les plus élevés jusqu'ici. L'une des premières mesures dont nous avons saisi la Chambre a été la Loi fédérale sur la responsabilité.
Cette question vient d'un député qui a obtenu des milliers de dollars des collectivités qu'il représente, dans le cabinet fantôme du chef de l'opposition. Ce même député a publié pendant les Fêtes un communiqué de presse vantant les investissements du gouvernement dans le Nord, notamment dans sa circonscription, après avoir pourtant voté contre chacun d'entre eux. Nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens, y compris de tous les habitants de sa circonscription.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a déposé le budget de 2013, il a déclaré que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée représentait le plus grand défi économique du Canada. Il voyait dans la subvention canadienne pour l'emploi la solution à ce problème. Un an a passé depuis, et le gouvernement n'a encore rien fait, sinon dépenser des millions de dollars pour annoncer un programme qui n'existe toujours pas.
Si aucun plan n'est mis en place d'ici le 1er avril, le gouvernement prolongera-t-il les ententes relatives au marché du travail qu'il a actuellement avec les provinces et les territoires, ou décidera-t-il de mettre fin au financement et de laisser tomber ce dossier?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter la députée d'avoir été élue à la Chambre et la remercier pour cette première question qu'elle m'adresse.
Nous sommes résolus à faire en sorte que les Canadiens aient les compétences nécessaires pour participer au marché du travail de l'avenir. Nous croyons que, pour utiliser l'argent des contribuables et les budgets de formation le plus efficacement possible, il faut s'assurer que les formations mènent à un emploi. Nous ne voyons pas l'utilité de former les gens pour le simple plaisir de les former.
Nous tenons aussi à ce que les employeurs investissent davantage dans la formation. C'est pourquoi nous avons proposé la subvention canadienne pour l'emploi: elle encourage le secteur privé à investir davantage dans le développement des compétences et garantit un emploi à la fin de la formation. C'est une solution logique. Nos discussions avec les provinces portent fruit.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, même s'ils essaient de le faire, les conservateurs ne peuvent pas nier leur rôle dans les plans d'augmenter le prix de la poste, de renvoyer des milliers de Canadiens et d'éliminer la livraison à domicile. Ils doivent expliquer à nos aînés, aux Canadiens qui ont un handicap et aux petites entreprises pourquoi ils ont approuvé un plan aussi outrageant.
Pourquoi les conservateurs croient-ils que payer plus pour en avoir moins est bon pour le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut se rappeler que le nombre d'envois postaux faits en 2012 était inférieur de un milliard aux envois de 2006. Postes Canada sait qu'elle doit faire des changements pour conserver son autonomie financière. C'est une responsabilité qui lui incombe depuis 1981. Son plan d'action en cinq points va dans ce sens, et c'est pourquoi nous l'appuyons.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a 264 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'avant la récession. Hier, au nom de ces jeunes, j'ai demandé au ministre des Finances de reconnaître l'existence du problème et d'inclure dans le prochain budget un véritable plan de création d'emplois pour eux. Cependant, le ministre s'est moqué de la question et il a dit que la situation actuelle « sert fort bien les jeunes Canadiens ».
Comment le ministre peut-il dire aux jeunes Canadiens et à leur famille qu'ils sont bien servis par la perte de 264 000 emplois sous sa gouverne?
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, le Canada a l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus faibles du G7. Depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à acquérir une formation professionnelle et à obtenir un emploi. De plus, le budget de 2013 prévoyait 5 000 stages rémunérés supplémentaires pour les jeunes.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la protection des citoyens est la responsabilité première de tout gouvernement, mais cette semaine, nous avons appris qu'il y avait eu un autre déraillement. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a dit à maintes reprises que nous devions cesser d'utiliser les wagons DOT-111 pour le transport de matières dangereuses. Nous savons depuis 20 ans que ces wagons ne sont pas sûrs, mais les conservateurs veulent simplement qu'on se contente d'en parler sans rien faire.
Quel échéancier la ministre a-t-elle fixé pour l'élimination progressive de l'utilisation de ces wagons pour transporter des matières dangereuses, et combien d'autres déraillements faudra-t-il encore pour que le gouvernement agisse?
Monsieur le Président, nous remercions le Bureau de la sécurité des transports des recommandations qu'il a faites. Le gouvernement a pris des mesures depuis la tragédie de Lac-Mégantic, cet été.
Ce que nous avons fait relativement aux wagons DOT-111 est très clair. Nous avons demandé à un groupe consultatif sur le transport des matières dangereuses de se réunir pour étudier la question. Ce groupe est dirigé par l'industrie. Il nous remettra son rapport d'ici la fin de janvier.
Plus important encore, il y a deux semaines, nous avons publié des règles et des règlements plus stricts pour garantir que les nouveaux wagons répondront à des normes plus rigoureuses.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre parle encore de discours. Cela fait 20 ans que le Bureau de la sécurité des transports du Canada, le BST, nous dit que les wagons DOT-111 ne sont pas sécuritaires. Vingt ans, cela veut dire que les conservateurs et les libéraux ont ignoré les recommandations pour accroître la sécurité ferroviaire. Ils ont ignoré les signaux d'alarme.
Puis, est survenue la tragédie de Lac-Mégantic. Le BST recommande de nouveau le retrait des vieux wagons DOT-111.
La ministre peut-elle nous donner, dès maintenant, l'échéancier pour le retrait de ces wagons?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle que les députés d'en face ont décidé de voter contre nos propositions pour accroître la sécurité au pays. C'est aberrant qu'ils nous demandent maintenant ce que nous faisons. Nous avons augmenté le nombre d'inspections et les fonds qui y sont consacrés. La priorité pour nous est la santé et la sécurité des Canadiens.
Le fait est que ces wagons sont utilisés dans plusieurs pays. Ils circulent entre les États-Unis et le Canada. Nous nous penchons actuellement sur cette question avec nos homologues aux États-Unis.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les conservateurs pourraient choisir de passer à l'action afin de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Ils pourraient imposer une limite pour les frais de transactions aux guichets automatiques et interdire aux grandes compagnies d'exiger des frais pour les factures papier.
Le ministre des Finances va-t-il s'engager à inclure les solutions concrètes du NPD pour rendre la vie plus abordable pour la classe moyenne dans le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude d'inclure les solutions du NPD aux problèmes économiques du Canada.
Tel qu'on l'a souligné dans le discours du Trône, le gouvernement prendra des mesures supplémentaires pour accroître le choix de services bancaires sans frais offerts aux Canadiens.
Monsieur le Président, malheureusement, en huit ans, les conservateurs n'ont tout simplement pas tenu leurs promesses faites aux consommateurs canadiens.
De nombreuses familles peinent à joindre les deux bouts. Les salaires stagnent, l'endettement des ménages s'accroît et les coûts montent en flèche. Les conservateurs n'ont rien fait et n'ont pas protégé les consommateurs. Ils réduisent l'investissement dans les infrastructures et n'ont tout simplement aucun plan pour créer des emplois de qualité.
Le ministre des Finances changera-t-il de cap dans le budget de cette année et fournira-t-il enfin une aide véritable aux consommateurs pour rendre le coût de la vie plus abordable?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition devraient mieux s'informer. Ils auraient peut-être trouvé intéressant d'apprendre que nous avons pris le temps de consulter l'Allemagne; ils aurait découvert que le Canada possède bel et bien le meilleur bilan de création d'emplois parmi les pays du G7, soit une croissance de 6,1 %. L'Allemagne, qui a connu une croissance de 4 %, se classe troisième.
Il est décevant d'entendre l'opposition s'élever contre la performance économique du Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les électeurs de Calgary-Centre savent à quel point les pipelines sont importants, pour l'économie, d'abord, mais aussi pour la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement sait que le pipeline Keystone XL créerait des emplois partout au pays et profiterait à l'ensemble de la population canadienne. Étonnamment, le NPD continue de s'opposer à ce projet et aux emplois canadiens qu'il permettrait de créer. De son côté, le gouvernement s'emploie à faire valoir les retombées qu'il aurait ainsi que la croissance économique qu'il entraînerait.
Le ministre des Ressources naturelles aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre où en est l'important projet Keystone?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Calgary-Centre, dont la question tombe à point.
Comme nous le savons tous, le pipeline Keystone XL accroîtrait la sécurité nationale, créerait des dizaines de milliers d'emplois et générerait des milliards de dollars en activité économique. Dans toute l'histoire du monde, aucun projet de mise en valeur des ressources naturelles n'a fait l'objet d'autant d'études. Il est maintenant temps de prendre une décision.
Le NPD devrait avoir honte de continuer à s'opposer comme il le fait à la création d'emplois et aux intérêts des Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, en décembre dernier, tout juste après la fin de la session parlementaire, le grand patron de Postes Canada a expliqué comment lui et ses 22 vice-présidents, qui gagnent ensemble plus de 10 millions de dollars, vont abolir le service de courrier à domicile. Pour se justifier, il a dit que cela allait encourager les aînés à faire de l'exercice. C'est comique et très drôle! Mais les personnes âgées ne l'ont pas trouvé drôle du tout, par exemple. J'aimerais qu'on m'épargne la théorie de l'indépendance de Postes Canada. En effet, on se rappelle la loi spéciale de 2011.
Ce qu'on veut savoir est simple. Est-ce que les conservateurs partagent la belle sensibilité et les brillantes idées de Deepak Chopra?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Syndicat des travailleurs des postes pour sa question sur...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît; à l'ordre. Je crois qu'il vaudrait mieux que nous nous contentions de désigner nos collègues par leurs véritables titres ou par le nom réel de leur circonscription.
Monsieur le Président, le fait est que les services postaux traitent un milliard d'envois de moins. Les gens font d'autres choix.
Nous vivons dans l'ère numérique, et il faut que Postes Canada puisse s'adapter et demeurer autonome financièrement. Elle a élaboré un plan, qu'elle va mettre en oeuvre. Nous souhaitons tous que ce plan lui permette de redevenir autonome financièrement.
J'ai du respect pour les travailleurs des postes, monsieur le Président.
La ministre ne comprend-elle pas qu'en augmentant les tarifs et en coupant dans les services, elle nuit aux Canadiens, et plus particulièrement aux aînés et aux personnes handicapées? Nous vivons dans un pays où les trottoirs sont glissants et où les températures peuvent être glaciales; la ministre a-t-elle seulement réfléchi aux conséquences que ces compressions auront sur nos aînés?
La ministre peut-elle nous dire comment elle a pu approuver ces changements alors qu'il n'y a pas eu de consultations et qu'ils ne font aucun cas des aînés et des personnes handicapées qui seront touchés?
Monsieur le Président, il serait peut-être bon de revenir aux faits.
Déjà, le courrier n'est plus distribué directement à domicile pour près des deux tiers des adresses canadiennes. Les personnes concernées vont chercher leur courrier dans une boîte communautaire ou une boîte aux lettres rurale.
Les changements toucheront donc le tiers de la population. Je n'apprendrai certainement rien aux députés en leur disant que les deux tiers de la population qui ne reçoivent pas leur courrier chez eux doivent eux aussi vivre avec des trottoirs glissants.
La Société canadienne des postes a l'habitude de ce genre de choses. Si on lui en fait la demande, elle va trouver des solutions aux problèmes qui vont se présenter. Nous sommes convaincus qu'elle procédera à la mise en oeuvre de son plan de façon très réfléchie.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en Ontario, des responsables ont confirmé un deuxième cas de DEP, le virus qui touche les porcs.
Une épreuve par écouvillonnage réalisée au Québec a révélé la présence du virus. Il s'agit d'une situation alarmante pour les éleveurs de porcs. Si rien n'est fait, cette épidémie pourrait coûter des millions de dollars à l'industrie du porc canadienne.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire manque à son devoir de prendre des mesures pour lutter contre ce problème. Voici ma question toute simple pour le ministre: que fera-t-il pour empêcher que la situation devienne catastrophique pour les éleveurs de porcs, qui ont déjà connu leur part de problèmes au cours des cinq dernières années?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que cette question relève de la compétence des provinces.
Cela dit, l'ACIA est prête à participer aux activités de surveillance nécessaires. Le gouvernement continue de travailler avec l'industrie porcine et le secteur de l'élevage canadiens pour assurer la traçabilité des produits et la biosécurité dans les exploitations agricoles.
Malheureusement, le NPD continue de voter contre ces objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît les échecs répétés du ministre de l'Agriculture, et c'est difficile de croire que les producteurs de porc de ma circonscription seront rassurés par cette réponse officielle du ministre. Ce ministre est responsable de la crise de la viande contaminée de l'usine XL Foods et de celle de la listériose. Qui fait encore confiance au ministre? Est-ce seulement le premier ministre?
Les éleveurs veulent être rassurés. Quels sont les détails du plan pour prévenir la propagation de l'épidémie de diarrhée porcine?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait savoir que, pendant qu'elle était en vacances, je suis allé rencontrer des représentants de l'industrie du porc. La dernière fois, c'était lors du sommet qu'ils ont tenu à Banff le lendemain de la découverte de cette épidémie.
Nous continuons de travailler avec l'industrie porcine. Nous continuons aussi de travailler avec les provinces sur les questions de biosécurité et de traçabilité afin de veiller à ce que la population comprenne bien qu'il ne s'agit pas d'un problème de santé et de sécurité. Cette situation préoccupe l'industrie porcine, et c'est pourquoi nous allons continuer de travailler avec elle.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre: veut-il bien s'engager aujourd'hui à renverser la cruelle décision de fermer les centres de services pour les anciens combattants et à fournir le financement nécessaire pour les garder ouverts?
Par ailleurs, veut-il assurer aux anciens combattants que le prochain budget prévoira le financement nécessaire pour qu'ils aient tous accès à des gestionnaires de cas dûment formés et qu'ils puissent recevoir rapidement les services de santé dont ils ont besoin?
À compter de février, monsieur le Président, les anciens combattants pourront obtenir des services en personne du gouvernement du Canada à plus de 650 endroits au pays — plus de 16 fois le nombre de points de service qu'il y avait en 2006.
Les néo-démocrates et les libéraux se sont opposés à ce qu'on investisse davantage dans nos anciens combattants, et je suis prêt à parier qu'ils le feront de nouveau dans quelques semaines.
Les anciens combattants nous ont fait comprendre qu'ils veulent un allégement des formalités administratives et qu'ils désirent ne plus être systématiquement contraints de se rendre dans les centres urbains pour obtenir des services. Une question s'impose donc: pour qui ce député et son parti travaillent-ils donc?
Monsieur le Président, Ron Clark et d'autres anciens combattants de partout au pays visitent aujourd'hui la Colline du Parlement. S'ils sont ici, c'est parce qu'ils ont un message pour les conservateurs: ne fermez pas les neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants.
Nos anciens combattants ont risqué leur vie pour nous; c'est donc la moindre des choses que le gouvernement leur vienne en aide. Vendredi, les portes des bureaux du ministère se refermeront pour de bon, et des milliers d'anciens combattants seront laissés pour compte.
Le premier ministre veut-il bien reprendre ses esprits et revenir sur cette décision mesquine?
À vrai dire, monsieur le Président, je suis fier du soutien fourni par le gouvernement aux anciens combattants et à leurs familles, comme les visites à domicile, les soins infirmiers, les services de gestionnaires de cas, la tonte de gazon, le déneigement et l'entretien ménager, sans oublier l'ouverture de 17 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, de 24 centres intégrés de soutien du personnel et de plus de 650 points de service pour venir en aide aux anciens combattants.
Pendant que le député et son parti se perdent en vaines paroles, les députés de ce côté-ci de la Chambre tiennent leurs promesses envers les anciens combattants et leurs familles.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la panique des conservateurs dans le dossier Keystone est devenue un problème à la veille du discours sur l'état de l'Union du président Obama.
Il s'agit maintenant d'un important irritant pour nos relations avec notre principal partenaire commercial, et cela a été provoqué par les conservateurs. Avec Keystone, les conservateurs n'ont aucune intention de favoriser la création d'emplois à long terme au Canada.
Pourquoi veulent-ils exporter 40 000 emplois bien payés aux États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'incompréhension du député d'en face quant aux avantages d'un aussi grand projet pour le Canada me laisse pantois. Celui-ci créerait des dizaines de milliers d'emplois et générerait des milliards de dollars en activité économique.
La vaste majorité des Américains est en faveur de ce projet, tout comme la plupart des sénateurs et des membres du Congrès et tous les gouverneurs des États par où passerait le pipeline.
Il s'agit d'un excellent projet pour nos deux pays. Le député d'en face devrait se ranger du côté des travailleurs canadiens.
Justement, monsieur le Président, nous sommes du côté des travailleurs canadiens. Nous ne souscrivons pas à l'idée d'exporter des emplois en dehors du pays.
Nous adhérons à des projets qui sont dans l'intérêt de nos collectivités, de notre environnement et de notre économie.
À quelques heures du discours sur l'état de l'Union du président Obama, le projet Keystone XL donne des sueurs froides aux conservateurs. Même le ministre des Finances reconnaît que le projet Keystone exporterait des milliers d'emplois au Sud de la frontière.
Les conservateurs dépensent les deniers publics à coups de millions pour promouvoir ce projet. Pourquoi les conservateurs cherchent-ils systématiquement à créer des emplois à valeur ajoutée ailleurs qu'au Canada?
Monsieur le Président, le département d'État américain a dit que le projet n'aurait pas d'effets néfastes sur l'environnement. En fait, le pipeline serait plus sécuritaire que ceux qui sont en place actuellement.
Pour ce qui est des allégations grotesques sur l'exportation d'emplois, le fait est que le projet entraînerait la création de dizaines de milliers d'emplois au Canada. Voilà quelque chose que les syndicats du pays comprennent et appuient.
Le député d'en face devrait parler aux ouvriers syndiqués qui sont très en colère contre leurs prétendus alliés. Voilà une position qui n'aura pas la cote auprès des Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, tout récemment, certains ont remis en question la pratique selon laquelle deux criminels condamnés partagent une même cellule. L'enquêteur correctionnel s'inquiète pour la vie privée et la dignité des violeurs et des tueurs. Il est important que le système correctionnel corrige les comportements criminels, mais mes concitoyens s'inquiètent davantage des droits des victimes que des droits des criminels.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre pourquoi des collégiens et des membres des Forces armées canadiennes partagent des installations, alors que, selon certains, ce ne devrait pas être le cas pour les criminels condamnés?
Monsieur le Président, je remercie le député de Medicine Hat de nous rappeler que la double occupation de cellules est pratique courante en Occident. Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, nous ne croyons pas que les détenus ont le droit d'avoir leur propre cellule privée.
[Français]
Nos politiques fonctionnent. Le taux de criminalité diminue. On ferme des prisons et on remet les victimes au coeur de notre système judiciaire.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la ministre des Transports doit savoir que les expéditions de grains vers la côte Ouest sont en retard depuis des mois; que 40 navires sont bloqués dans la baie English, ce qui coûte des millions de dollars en droit de stationnement; et que les problèmes de manutention et de transport des grains ont fait diminuer de 40 % les prix de produits provenant des Prairies.
La ministre des Transports exigera-t-elle que les compagnies ferroviaires louent davantage de locomotives et de matériel roulant pour le transport du grain? Obligera-t-elle les sociétés céréalières à publier leur volume d'exportation et à justifier les déductions appliquées aux paiements pour livraison de grains? Prendra-t-elle les choses en main afin d'assurer une certaine coordination dans un système où le chaos règne et qui se révèle être un échec lamentable?
Monsieur le Président, voyons ce que le député d'en face a fait lorsque son parti était au pouvoir et qu'il a été aux prises avec des problèmes de logistique: rien, absolument rien. Nous avons, pour notre part, continué de travailler avec l'industrie, avec le secteur des grains, avec les compagnies ferroviaires, etc. Nous avons dit à tous les intervenants qu'ils doivent faire des gains d'efficacité. Nous avons bien entendu connu la plus grande récolte de notre histoire, car, grâce aux changements qui ont été apportés à la Commission canadienne du blé, les agriculteurs ont ensemencé deux millions d'acres de plus que dans le passé. La demande mondiale est là.
Il y a bien entendu des problèmes logistiques, mais la ministre des Transports et moi avons parlé à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et nous leur avons dit qu'ils doivent faire des gains d'efficacité. Nous nous attendons à ce que ces négociations donnent très bientôt des résultats.
Monsieur le Président, depuis 100 ans, l'Algoma Central Railway transporte des passagers et des marchandises de Sault Ste. Marie à Hearst et contribue au développement d'un certain nombre de destinations touristiques éloignées. La semaine dernière, Transports Canada a annoncé discrètement qu'il comptait couper le financement modeste de cette ligne ferroviaire voyageurs rurale, isolant totalement les pavillons de chasse et de pêche de la région, nuisant au tourisme et à l'économie locale.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber unilatéralement les collectivités, entreprises et touristes qui dépendent de cette ligne ferroviaire? Pourquoi le gouvernement ne se porte-t-il pas à la défense du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, mon collègue le député de Sault Ste. Marie travaille avec moi dans le dossier. Cela dit, nous avons effectivement fait savoir au CN qu'on ne subventionnerait plus cette ligne ferroviaire. Le fait est que le CN est une société évaluée à 9 milliards de dollars et que l'argent durement gagné des contribuables canadiens ne devrait pas servir à subventionner une société de cette envergure.
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a présenté le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Honduras. Aux termes de cet accord, les exportateurs, fournisseurs de services et investisseurs canadiens bénéficieront d'un accès accru au marché, ce qui créera de nouvelles sources de prospérité pour les entreprises canadiennes de toutes tailles et leurs employés.
Le ministre du Commerce international pourrait-il mettre la Chambre au fait du plan commercial ambitieux du gouvernement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Prince Albert de sa question et de tout le bon travail qu'il fait au nom de ses concitoyens. En 2013, le gouvernement a conclu un accord commercial historique avec l'Union européenne ainsi que 10 accords de protection des investissements étrangers, un record. Jamais le commerce et l'investissement n'ont connu une si bonne année dans l'histoire du Canada.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour développer le commerce afin de stimuler l'emploi et la croissance en 2014.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec et le CN viennent de conclure une entente concernant l'utilisation et l'entretien du pont de Québec.
À Québec, tous s'entendent pour dire que cette entente est un pas dans la bonne direction. Le gouvernement fédéral se retrouve maintenant seul devant les tribunaux, avec le CN.
Après neuf ans d'inaction de la part des gouvernements libéraux et conservateurs, est-ce que la ministre a l'intention de changer d'attitude afin d'assurer la sécurité du pont de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, le CN est propriétaire du pont et en est responsable. En août 2013, Transports Canada a inspecté la voie et déterminé qu'elle ne présentait aucun danger. Il relève de la responsabilité de la province d'inspecter la route connexe. Bien évidemment, le CN est responsable du pont et il a lui aussi affirmé, au terme d'une inspection, qu'il était sécuritaire.
L'emploi
Monsieur le Président, lorsqu'on le compare à celui de leurs homologues étrangers, le bilan du premier ministre et du ministre des Finances en matière de création d'emplois est exceptionnel.
Après avoir rencontré ses homologues provinciaux, le ministre des Finances a déclaré à juste titre, il y a quelques semaines, que l'augmentation des charges sociales, si on doublait les cotisations au Régime de pensions du Canada, nuirait à la reprise économique et à la création d'emplois au pays en cette période de précarité économique mondiale.
Le ministre des Finances peut-il confirmer à la Chambre que ses priorités sont toujours la croissance économique et la création d'emplois? Peut-il confirmer également qu'il maintiendra les charges sociales et le fardeau fiscal des employés et des employeurs à un niveau peu élevé?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Peterborough. Nous concentrerons nos efforts sur la création d'emplois, la prospérité et la croissance économique. Le gouvernement a fait ses preuves dans ce domaine; nous continuerons dans la même direction et nous comptons revenir à l'équilibre budgétaire en 2015.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Postes Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis tellement fier de la motion que ma collègue de Trinity—Spadina a présentée que je vais la lire:
Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.
Comme porte-parole adjoint en matière de transports, je suis ce dossier de très près depuis le début. Je suis très fier d'y avoir travaillé avec ma collègue, notre porte-parole en matière de transports, ainsi qu'avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Ce dernier a aussi travaillé très fort sur ce dossier afin de parler des conséquences néfastes qu'il peut y avoir pour les travailleurs et travailleuses des postes.
L'annonce a été faite par Postes Canada après l'ajournement des travaux de la Chambre. Du côté des conservateurs, on en a profité pour ne pas discuter de cet enjeu; on s'est un peu caché.
On reproche au gouvernement d'avoir laissé ça passer sans avoir tenu de consultations. C'est pourquoi on a fait une demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour la tenue d'une réunion d'urgence à ce sujet. Je suis très content que le comité ait accueilli favorablement notre demande. Avant le temps des Fêtes, nous avons donc eu une réunion pour discuter des enjeux.
Je veux revenir un peu sur l'annonce et surtout sur ses conséquences directes. Tout d'abord, l'annonce disait qu'on cessait la livraison à domicile du courrier. Cela touche plus de 5 millions de Canadiens.
Par ailleurs, on nous dit que les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas de livraison à domicile. Toutefois, lorsqu'on examine vraiment les chiffres, c'est faux. Les deux tiers des Canadiens reçoivent encore la livraison du courrier à domicile. En effet, lorsqu'on parle d'immeubles d'habitation ou de la livraison dans les zones rurales, ça touche 5 millions de Canadiens, comme je l'ai expliqué. Cela aura donc un impact énorme.
Dans la motion, on dit qu'on serait le seul pays du G7 à cesser toute livraison de courrier à domicile, c'est honteux et ça n'a aucun sens.
Le gouvernement se base sur certaines études du Conference Board du Canada, dont l'une révèle que Postes Canada sera ultimement déficitaire. Je suis d'accord avec le fait que Postes Canada fait face à des défis. On sait que la poste a changé. Internet fait partie du décor et de moins en moins de lettres sont livrées à domicile. C'est un fait.
Il y a d'autres options que celles de sabrer dans les services et d'augmenter les frais.
On annonce une augmentation spectaculaire des frais postaux. J'ai une petite affiche distribuée maintenant dans les services postaux. On y parle d'une augmentation qui porterait le coût d'un timbre à un dollar. C'est une augmentation considérable qui aura une incidence directe sur les petites entreprises et sur les organismes de bienfaisance qui dépendent des services postaux.
On constate donc que l'annonce a été faite sans consultation, bien que le gouvernement répond avoir consulté. Toutefois, on sait que, dans les faits, c'était des invitations et des consultations en ligne.
Je reviens encore sur le fait qu'au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous avons posé à la question aux représentants d'organismes qui représentent l'ensemble des Canadiens vivant avec un handicap. Ces derniers, directement affectés par cela, n'ont pas été consultés. On parle de personnes à mobilité réduite, de personnes qui auront de la difficulté à se rendre aux nouveaux casiers postaux. Le problème est que les organismes qui représentent l'ensemble des Canadiens n'ont malheureusement pas été consultés.
Les aînés n'ont été ni consultés ni représentés. On sait que ces derniers sont très préoccupés par la question. D'ailleurs, la journée où Postes Canada a fait l'annonce, j'ai reçu un appel d'un citoyen de ma circonscription, Brossard—La Prairie. Il m'a dit que pour lui et sa femme, tous deux retraités, cette annonce était horrible. Il a utilisé le mot « horrible », parce qu'il constatait les conséquences que ça pourrait avoir pour eux.
Lorsque le PDG de Postes Canada dit que cette décision sera favorable aux aînés parce que ça leur permettra de faire plus d'exercice, on constate qu'il est vraiment déconnecté de la réalité et qu'il fait preuve d'un manque de sensibilité.
Premièrement, le gouvernement doit cesser d'appuyer aveuglément cette décision de Postes Canada. Il faut considérer les propositions du NPD. Nous savons qu'il y a des défis et que Postes Canada fait face à des changements. Toutefois, ils ont l'avantage des colis. J'y reviendrai plus tard.
En ce qui a trait à nos propositions, il faut trouver d'autres façons de moderniser les services de Postes Canada. Il faudrait utiliser les services en ligne. Plusieurs pays dans le monde ont fait face aux mêmes difficultés que Postes Canada. Non seulement se sont-ils modernisés, mais ils se sont aussi tournés vers les transactions bancaires en ligne. Cela leur a permis non seulement d'accroître les revenus de leur poste, mais également d'augmenter leurs services.
Le plan des conservateurs veut couper les services aux citoyens et augmenter les frais. En réalité, cela va mener à la perte de Postes Canada. Nous, nous voulons sauver Postes Canada. C'est pourquoi les députés du NPD se tiennent debout.
J'étais très fier d'être là, dimanche, lorsque plus de 2 000 personnes se sont présentées à Ottawa pour montrer leur insatisfaction. On sentait clairement la grogne chez la population. D'ailleurs, ce n'était pas que des postiers qui étaient présents. Il y avait des gens de partout. Il y avait des aînés et des personnes à mobilité réduite. Ces personnes voulaient crier haut et fort leur insatisfaction et dire au gouvernement de faire attention et de revenir en arrière. On a encore le temps.
Malheureusement, la décision d'augmenter les frais arrive très bientôt. En ce qui concerne la livraison à domicile, cela sera échelonné sur cinq ans. Le gouvernement doit revenir sur cette décision et réaliser qu'elle ne tient pas compte de toutes les personnes désavantagées. Lorsqu'il utilise des chiffres disant que deux tiers des Canadiens reçoivent déjà leur courrier dans des casiers postaux, il sait que c'est faux. Les chiffres sont différents. En fait. deux tiers des Canadiens reçoivent encore des services à domicile. En effet, la livraison du courrier dans les édifices résidentiels fait partie des services à domicile. La décision est donc prématurée.
En comité, j'ai demandé au PDG de Postes Canada pourquoi ils n'avaient pas considéré l'option des services bancaires, par exemple, ou celle des services financiers, comme d'autres pays l'ont fait, notamment la France et l'Italie. Il s'agit de pays qui ont fait face aux mêmes défis et qui ont trouvé des solutions qui ont sauvé certains aspects. La réponse du PDG m'a surpris et elle ne m'a pas surpris en même temps.
Comme il l'a admis lui-même, il est bénévole pour le Conference Board du Canada, le même organisme qui en est arrivé à cette décision. Il nous a dit clairement qu'ils n'avaient pas considéré cette option parce que le service postal n'était pas le même que le service financier, et parce qu'il y avait déjà assez de compétition dans les services bancaires.
Or, si les gens n'ont pas le choix de subir l'augmentation des frais bancaires, c'est justement parce qu'il n'y a pas assez de compétition. On a mené une campagne contre le principe de payer pour ses propres factures, ce qu'on trouve ridicule. C'est pour cette raison qu'on se bat. Tout cela est englobé dans la même lutte, c'est évident. Dans le discours du Trône, les conservateurs ont dit qu'ils allaient être là pour les consommateurs, mais ils les abandonnent dès le début.
En ce qui a trait au service postal, on élimine des heures. Dans ma circonscription, à Saint-Philippe, on a réduit les heures de service des comptoirs postaux. Les gens ont encore moins de service. Il y a déjà une privatisation. Le gouvernement ne veut pas l'admettre ouvertement, mais lorsqu'on lui demande s'il veut privatiser Postes Canada, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports répond que c'est une décision de Postes Canada. Pourtant, la vérité est que c'est une décision du gouvernement. Il pousse donc la balle pour éviter de répondre à la question.
La réalité démontre que de plus en plus de succursales sont privées, donc transmises. Il y a donc déjà une privatisation. Le NPD va continuer à se battre.
Mes collègues du NPD et moi recevons des plaintes des citoyens de nos circonscriptions, et je sais que nos collègues conservateurs en reçoivent aussi. Il y a une levée de boucliers chez les personnes vivant avec un handicap, les personnes aînées, les petites entreprises et les organismes communautaires, entre autres. On demande au gouvernement d'écouter la population et de réagir. On lui demande de reculer et d'appuyer la motion du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais apporter une précision au sujet de la livraison à domicile. J'ai vécu dans un immeuble d'habitation. J'ai vécu dans un cadre urbain doté d'une boîte postale communautaire. J'ai vécu dans un cadre rural où il y avait une boîte postale au bout d'une allée, et j'habite maintenant dans une petite ville où l'on assure la livraison à domicile. À mon adresse actuelle, j'ouvre ma porte et je tends le bras pour prendre mon courrier dans la boîte aux lettres sur le mur. C'est la livraison à domicile. Si je vivais en appartement, ce serait comme une boîte postale communautaire, mais à l'intérieur. Le courrier ne serait pas livré à ma porte. Si nous devions payer un facteur pour aller livrer le courrier à la porte de chaque appartement, ce serait effectivement de la livraison à domicile. Si, par exemple, j'habitais dans un endroit où il y avait une boîte postale au bout de mon allée, ce ne serait pas la même chose que de payer un facteur pour venir livrer le courrier à ma porte dans un cadre rural.
Soyons clairs. En réalité, seulement le tiers des adresses canadiennes bénéficient vraiment de la livraison du courrier à domicile, et c'est la question qui nous occupe.
J'ai posé plusieurs fois cette question au sujet du service bancaire postal. Le député pourrait peut-être me dire combien il en coûterait pour capitaliser une banque postale, combien il en coûterait pour exploiter une banque postale, et comment Postes Canada pourrait capitaliser une telle banque alors que la Société accumule les déficits.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire par rapport à ce que le secrétaire parlementaire a soulevé.
Premièrement, 33 % des ménages reçoivent leur courrier à domicile, 25 % reçoivent leur courrier à l'entrée de leur édifice résidentiel, et 5 % reçoivent leur courrier à domicile à l'aide de boîtes postales rurales. Il y a donc des augmentations. Les chiffres dont se sert le secrétaire parlementaire ne sont pas corrects.
En ce qui a trait aux transactions bancaires, il s'agit d'une bonne question. On sait que Postes Canada a été profitable au cours des 17 dernières années. Il s'agit de revenus d'environ 1,7 milliard de dollars. Ce n'est qu'en 2011, lorsque le nouveau PDG est entré en fonction et que le gouvernement et Postes Canada ont fait un lockout, que Postes Canada a été déficitaire. L'année dernière, il y a eu des revenus de 94 millions de dollars, encore des profits. Il n'y a donc pas d'urgence. Toutefois, je suis d'accord qu'il y a des défis à relever.
Pour répondre à la question concernant les transactions bancaires, pourquoi ne même pas avoir considéré ces options? Pourquoi ne pas avoir fait des études, plutôt que de dire que c'était trop compliqué, alors que d'autres pays l'ont fait? On demande une étude claire afin d'explorer toutes les options, ce que le gouvernement et Postes Canada refusent de faire. Ils ne veulent même pas explorer les options ou les façons d'augmenter les revenus. Ils veulent simplement fermer la porte dans le but de couper les services. C'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à cette question précise, en fait de consultation, il y a peut-être eu une consultation interne menée par Postes Canada, mais nous n'avons aucune idée de l'identité des personnes consultées. Compte tenu de l'envergure et de l'importance de Postes Canada pour tous les Canadiens, on s'attendrait à ce que les conservateurs ou Postes Canada aient l'obligation de travailler avec les Canadiens et les intervenants, notamment les facteurs, les postiers et les autres employés de Postes Canada pour trouver des idées et des pistes de réflexion, pour savoir ce qui est à leur avis dans l'intérêt supérieur de Postes Canada. Tout le contraire de ce que le président a à dire quand il affirme que cet exercice vise, au moins en partie, à amener nos personnes âgées à faire de l'exercice.
Le député croit-il que Postes Canada a rendu un mauvais service en ne consultant pas les Canadiens de manière approfondie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très à propos.
C'est justement pour se pencher sur cette situation que le NPD a demandé une réunion d'urgence du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. On a noté un manque évident de consultation. Lorsqu'on a demandé au gouvernement qui avait été consulté, on a su qu'il fallait avoir été invité ou que c'était fait en ligne.
Toutefois, les grands organismes qui représentent la majorité de la population, c'est-à-dire ceux qui en sont affectés, n'ont pas été consultés. Même les municipalités n'ont pas été consultées. Or cela les affecte directement, surtout Montréal, Toronto et les grands centres urbains, où on se demande toujours où on va mettre ces casiers postaux. Il n'y a pas eu de discussion, d'échange ou de consultation avec les personnes affectées, qu'il s'agisse des élus ou de la population. Le travail a été bâclé et c'est pourquoi on demande au gouvernement de faire marche arrière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
J'en profite pour aborder le sujet qui nous occupe. Le mois dernier, la Société canadienne des postes a publié un plan d'action complet en cinq points, « Prête à affronter l'avenir », qui vise à réaménager les modalités de prestation et de calcul des prix des services postaux pour répondre aux besoins nouveaux et futurs des Canadiens, tout en réduisant considérablement les coûts pour les contribuables. Dans toute cette démarche, nous devons penser aux contribuables et admettre que la société doit toujours assurer sa viabilité grâce aux services qu'elle propose.
Le service national des postes canadiennes est actuellement à la croisée des chemins. Le volume du courrier est en diminution depuis 2002, alors que Postes Canada livrait un milliard de lettres de plus qu'elle ne l'a fait en 2012. Le message est très clair. Il indique une forte augmentation dans une catégorie de service, et une nette diminution dans le volume du courrier. La société estime que pour chaque point de pourcentage de diminution du volume de courrier, elle perd 30 millions de dollars de recettes. Voilà la réalité. Cela exerce une énorme pression sur les finances de Postes Canada, comme en témoignent les pertes de 129 millions de dollars avant impôt dans le seul segment postal au troisième trimestre de 2013. De toute évidence, les services actuellement assurés par Postes Canada ne sont plus viables. Il faut agir et apporter des correctifs.
Par ailleurs, le secteur de la livraison des colis reste vigoureux au sein de l'entreprise. Une partie importante de la stratégie envisagée par Postes Canada tient à son intention de miser sur la vigueur actuelle de la livraison des colis, qui manifeste une croissance solide depuis quelques années, notamment grâce au marché du magasinage en ligne, qui est en augmentation rapide.
Il est évident que les Canadiens ont adhéré avec enthousiasme à la consommation en ligne. En octobre 2012, Statistique Canada indiquait que la valeur des commandes en ligne des Canadiens avait atteint 18,9 milliards de dollars en 2012, marquant une augmentation de 24 % par rapport à l'enquête précédente réalisée en 2010. Plus de la moitié des internautes, soit 56 %, ont commandé des biens ou des services en ligne en 2012. La plupart des acheteurs sur Internet, soit 82 %, ont passé commande à une société située au Canada, ce qui est encore sans doute plus encourageant.
La livraison des colis de Postes Canada propose actuellement une gamme de services de livraisons intérieures et internationales; avec plus de 50 % de part de marché, c'est le principal intervenant sur le marché canadien de la livraison des colis. La société a d'excellentes perspectives de croissance liées au commerce numérique, grâce à l'augmentation de l'activité commerciale en ligne. La livraison des colis s'adresse à des entreprises, des clients de toutes tailles, des services gouvernementaux, des administrations internationales et postales, ainsi qu'à d'autres sociétés de livraison.
Selon un récent rapport du Conference Board du Canada, les clients résidentiels et les petites entreprises ont fait valoir que la demande de livraison de colis continuerait d'augmenter en raison de la croissance du commerce électronique. En fait, la livraison de colis constitue le service qui connaît la plus forte croissance à Postes Canada. La société affirme avoir traité un nombre record de colis au cours de la période des Fêtes, du 11 novembre au 4 janvier; elle a livré 30 millions de colis au cours de cette période, soit cinq millions de plus qu'au cours de la même période l'année dernière. À 10 reprises, la société a livré plus d'un million de colis par jour. La livraison de fin de semaine a également connu un grand succès, et les employés de Postes Canada ont livré 1,1 million de colis au cours des six fins de semaine de la période des Fêtes. Les 21 et 22 décembre ont été les journées les plus achalandées: 317 000 colis ont été livrés.
Cette croissance est principalement attribuable au fait que le nombre d'envois de colis augmente en raison de la révolution numérique. Postes Canada fait valoir que ses 25 principaux clients de détail font d'importants gains en matière de commerce électronique. Le volume de colis traités par ces détaillants cette année en janvier était 35 % plus élevé qu'au cours du même mois l'année dernière. Cette augmentation considérable fait suite à une période des Fêtes très fructueuse au cours de laquelle le volume de colis traités par ce groupe d'entreprises performantes a augmenté de 50 %. Ce sont les faits. C'est la nouvelle réalité qu'a observée Postes Canada lorsqu'elle a élaboré son plan en cinq points. La croissance générale des revenus et du volume est le reflet de la force du marché de la livraison émanant du commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs, qui affiche une croissance rapide.
En 2013, l'augmentation des revenus de Postes Canada tirés de la livraison de colis a contribué à compenser les importantes baisses de revenus attribuables à l'érosion du volume de lettres. L'environnement postal est en plein changement, cela ne fait aucun doute. Postes Canada doit gérer ses activités en tant qu'entreprise commerciale viable qui offre des services concurrentiels pour toutes les gammes de produits. Même dans le cadre de ses activités de marketing direct traditionnelles, la société est confrontée à des concurrents numériques, qui utilisent des technologies mobiles et intelligentes.
Le domaine de la livraison des colis est très concurrentiel. La société sait très bien que pour tirer parti des récentes réussites, elle doit attirer des clients au sein d'un environnement économique de plus en plus complexe. Contrairement au domaine de la livraison de lettres, celui de la livraison de colis est très concurrentiel, et le volume de colis traités augmente à l'échelle mondiale. Les services postaux de nombreux pays exploitent agressivement leurs grandes infrastructures de tri et de livraison pour accroître leurs activités dans ce secteur. C'est logique. La société peut utiliser ses infrastructures au pays pour accroître sa part du marché dans le domaine.
La mondialisation entraîne un nombre accru de colis qui entrent au Canada et doivent être traités selon les mêmes normes élevées. Étant donné que le marché de la livraison de colis est très concurrentiel, les fournisseurs de services doivent modifier leurs opérations pour attirer et conserver les consommateurs grâce à la qualité et à la fiabilité de leurs services. Dans le marché de la livraison de colis des entreprises aux consommateurs, cela veut dire offrir une livraison rapide, fiable et pratique de même que d'excellentes options de suivi et des prix raisonnables.
Étant donné la croissance du secteur de l'expédition de colis, la concurrence est maintenant plus féroce, tant à l'échelle locale qu'internationale. Ainsi, FedEx et UPS ont renforcé leur position au Canada. Les habitudes des consommateurs ont aussi changé; ils tendent à délaisser les services à prix fort et à choisir des options moins rapides mais moins coûteuses. Comme la concurrence est de plus en plus marquée, Postes Canada se doit absolument de mieux gérer ses coûts, d'améliorer sa gamme de produits et d'offrir un service à la clientèle impeccable.
Étant donné qu'environ 40 % des colis livrés au Canada proviennent de l'étranger, Postes Canada a négocié des accords bilatéraux, notamment avec les États-Unis, dans le but d'accroître sa présence dans ce marché.
La société a aussi investi des sommes considérables pour se doter de nouvelles installations, dont un immeuble de 700 000 pieds carrés situé à l'aéroport international de Vancouver. Elle a aussi accru l'utilisation de scanners qui assurent un suivi en temps réel, en plus de renforcer ses méthodes de livraison motorisées pour s'adapter à l'augmentation du nombre de colis. Ces changements ont entraîné des changements à l'intérieur de la société, qui a dû modifier ses façons de procéder.
Postes Canada sait que le secteur postal est en pleine transformation. Il y a déjà quelques années qu'elle se prépare en vue d'un avenir où il faudra livrer plus de colis et moins de lettres. Ainsi, la société a fait en sorte de pouvoir traiter plus de colis, tant à l'intérieur du service postal qu'au moyen de Purolator, son service de messagerie. Grâce à la réforme des activités internes entreprise en 2010, l'acheminement des colis suivent jusqu'à destination est maintenant beaucoup plus efficace.
Postes Canada a aussi adopté un plan d'investissement ambitieux, dans le but de remplacer les installations de traitement et les processus de livraison dépassés par des méthodes plus modernes et plus rentables, fondées sur la technologie. Les gens d'affaires doivent faire ce genre d'ajustement depuis toujours. Comme on le sait, la technologie a beaucoup évolué au cours des dernières années. Les entreprises ont dû s'adapter à cette évolution, et les organismes comme Postes Canada doivent en faire autant. Les appareils de tri actuels sont plus rapides et plus précis. Pour ce qui est des méthodes de livraison, la société a choisi d'accorder beaucoup plus d'importance aux solutions motorisées.
Postes Canada a aussi offert aux petites entreprises un service de ramassage de colis sur demande en 2011. En 2012, elle a offert aux commerçants virtuels des services en ligne améliorés, qui permettaient notamment une gestion harmonieuse des retours de marchandise.
Postes Canada continuera de tirer parti de ses investissements, comme elle se doit de le faire. Elle pourra ainsi réduire encore le coût de traitement du courrier, offrir un meilleur service dans le secteur en croissance de la livraison de colis et offrir aux Canadiens les services dont ils auront besoin dans les années à venir.
Dans bien des secteurs urbains, les facteurs qui se déplacent à pied ont été remplacés par des facteurs qui quittent leur centre de tri chaque matin dans une fourgonnette à faible consommation de carburant chargée du courrier et des colis qu'ils doivent livrer sur leur parcours. Cette formule améliore le service à la clientèle, surtout pour ce qui est de la livraison des colis, à un coût bien moindre pour Postes Canada.
Ces améliorations permettent à Postes Canada de mieux relever le défi de la concurrence dans le marché mondial de la livraison des colis, qui évolue rapidement, mû par la technologie.
Il est absolument étonnant de voir tout ce qui passe par Postes Canada, depuis les produits de soins de santé jusqu'aux abeilles vivantes en passant par les aliments fins. La société doit continuer de s'adapter et de se moderniser afin de pouvoir répondre aux exigences du public canadien.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'un PDG qui gagne beaucoup d'argent pour prendre une décision aussi ordinaire, de 10 millions de dollars perdus et d'une consultation publique qui a été complètement bafouée.
Postes Canada appartient à la population et donne un service à la population, aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite.
J'ai déjà posé la question, mais je la pose maintenant à mon honorable collègue. Ils disent deux tiers et nous disons un tiers. La population à laquelle on a imposé des boîtes postales communautaires depuis les années 1980 en est-elle satisfaite?
Bizarrement, dans ma circonscription, beaucoup de citoyens m'ont dit ne pas être satisfaits. Quand on a une résidence, on peut se retrouver avec une telle boîte postale; on n'a pas le choix. Le fait est que les gens n'en veulent pas. Ils veulent avoir un service résidentiel. Aucune consultation publique n'a été faite, et en plus, on impose un système non seulement désuet, mais non désiré.
À la base, avant de prendre une quelconque décision, Postes Canada doit servir le public canadien à qui cette société appartient. Cela fait partie de son mandat.
Mon collègue est-il capable de répondre à cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier directement à la maison; c'est une réalité à laquelle l'autre tiers de la population devra s'adapter.
La grande question demeure cependant que, d'après les consultations, de nombreux clients sont disposés à payer une portion raisonnable du coût des services, à condition de ne pas subventionner une partie de l'entreprise qui entraîne une perte d'argent considérable. Il est devenu tout à fait clair que si rien n'est fait pour changer les choses, les services postaux coûteront jusqu'à 1 milliard de dollars par année aux contribuables. Quelqu'un devra payer la note. En général, les consultations qui ont eu lieu un peu partout au pays ont révélé que les contribuables ne veulent pas subventionner les activités de l'entreprise qui ne sont pas rentables.
À mon avis, les Canadiens s'attendent à ce que, pour continuer de faire face à la compétition et demeurer rentable, Postes Canada concentre son attention, son argent et son infrastructure sur les domaines où la compétition est vive et où la population exige des services et compte en recevoir.
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir qu'au Comité des transports, lors d'une séance tenue le 18 décembre dernier, non seulement Postes Canada a été convoquée pour expliquer et défendre son plan en cinq points, mais nous avons aussi entendu d'autres témoins importants. Il y avait des universitaires de gauche et de droite, des groupes de Canadiens handicapés ainsi que des représentants du syndicat lui-même. L'un des points intéressants qui est ressorti très clairement est qu'il y a un problème structurel. C'est un problème mondial et tout le monde en a convenu.
En toute justice, il y avait des divergences d'opinion quant à la manière de le résoudre. Il s'agit toutefois d'un problème complexe qui ne se prête pas à des solutions simples. Par exemple, les chefs de petites entreprises ont dit qu'ils n'avaient pas d'objection à ce que disparaisse la livraison à destination, mais les consommateurs ont dit qu'ils trouveraient acceptable que la livraison se fasse à tous les deux jours. Il n'est pas facile de concilier tout cela.
Je me demande si le député pourrait commenter cette situation complexe, le problème structurel, et admettre que des mesures doivent être prises dès maintenant, et nous dire si, à son avis, le plan proposé par Postes Canada va rétablir l'équilibre budgétaire à la société.
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a aucun doute qu'il faut faire face à la réalité et faire la distinction entre les activités que Postes Canada exploite de manière efficiente en faisant de l'argent et les activités où la Société perd de l'argent. C'est un fait que les contribuables, de manière générale, sont disposés à apporter des aménagements pour s'assurer de ne pas payer la note à hauteur d'un milliard de dollars par année. C'est beaucoup d'argent.
Si j'ai bien compris, ils voudraient que les mesures soient prises de manière à avoir le moins d'impact possible et que, dans la mesure du possible, on fasse en sorte d'en atténuer l'incidence. En même temps, il faut être réaliste et se demander ce qu'une société est prête à faire pour se rapprocher davantage de l'autonomie financière.
Bien sûr, les boîtes postales communautaires permettraient d'économiser environ 400 à 500 millions de dollars, l'augmentation du prix des timbres rapporterait de 160 à 200 millions de dollars, et le franchisage des bureaux de poste et la rationalisation des activités feraient économiser de 140 à 200 millions de dollars. Ce sont des mesures de ce genre qu'il faut prendre pour ramener l'équilibre à Postes Canada, comme il se doit.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Souris—Moose Mountain pour les observations judicieuses dont il nous a fait part aujourd'hui. Je lui sais également gré d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
Mes propos porteront surtout sur une vérité fondamentale, qui touche au coeur même du débat. La voici: il faut vivre selon ses moyens. L'an dernier, le discours du Trône illustrait à quel point le gouvernement a à coeur de contrôler les dépenses tout en investissant dans les priorités canadiennes qui permettront de maintenir notre activité économique. Année après année et budget après budget, nous avons proposé des moyens crédibles d'atteindre la pérennité financière et nous avons établi des cibles claires de réduction du déficit. Ces mesures étaient essentielles, puisque nous devions encore vivre avec les effets dommageables de ce qui aura été l'une des pires récessions à avoir secoué la planète depuis plus de 70 ans. Nous avons dû gérer rigoureusement les finances publiques pour que les Canadiens continuent à travailler et que l'économie demeure robuste.
Le gouvernement aurait pu se contenter de gérer la dette, mais il a également choisi de s'attaquer aux dépenses. Tout comme les familles et les entreprises canadiennes, qui doivent parfois faire des choix difficiles quant à la manière dont elles dépensent l'argent qu'elles ont durement gagné, nous avons décidé de réduire la taille et les dépenses de l'appareil gouvernement afin que les contribuables en aient pour leur argent. Nous mettons tout en oeuvre pour rendre le gouvernement plus efficace et pour qu'il réponde mieux aux besoins des Canadiens. Pourquoi? Parce que notre objectif premier consiste à créer les conditions qui stimuleront la création d'emplois et la croissance économique et qui favoriseront la prospérité de tous les Canadiens. Grâce à notre programme, et à la façon épatante dont nous l'avons mis en oeuvre, le Canada fait aujourd'hui l'envie du reste du monde.
Depuis que nous avons présenté notre Plan d'action économique pour contrer les effets de la récession mondiale, le Canada a récupéré toute la production et tous les emplois perdus pendant la récession, et plus encore. Le PIB réel est sensiblement plus élevé qu'avant la récession: aucun pays du G7 ne peut en dire autant. Tous ces bons coups ne sont pas passés inaperçus. Au contraire, puisque, dans le classement 2013 des meilleurs pays où faire des affaires, établi par Bloomberg, le Canada est passé de la sixième à la deuxième place et menace aujourd'hui de voler sa première place à Hong Kong. Ces honneurs confirment que nous avons tout à gagner à bien gérer les finances publiques. En réduisant les dépenses, en allégeant le fardeau fiscal des contribuables et en remboursant la dette nationale, nous avons pu élargir nos horizons économiques tout en favorisant le libre-échange et l'innovation. Ce sont les clés qui nous ouvriront les portes de la création d'emplois, de la croissance économique et de la prospérité.
Je présente ces faits pour souligner que ces mêmes vérités s'appliquent aussi à Postes Canada, qui est confrontée à des défis sans précédent. Tout comme le gouvernement conservateur a dû prendre des décisions difficiles pour affronter la crise économique mondiale de 2008, Postes Canada doit aussi se serrer la ceinture et mettre au point de nouvelles stratégies pour tirer son épingle du jeu et composer avec les répercussions de l'économie numérique sur ses activités traditionnelles.
Le déclin des postes s'accélère au Canada et dans les pays développés depuis un certain nombre d'années. Toutefois, la tendance s'est accentuée à la suite du ralentissement économique de 2008. Les entreprises ont réduit leurs frais de poste dans le cadre de réductions globales des coûts. Beaucoup ont choisi de privilégier des solutions en ligne pour la facturation, l'établissement de relevés de compte et le marketing. Parallèlement, les consommateurs ont commencé à délaisser massivement les modes de communications traditionnels au profit des communications numériques. En fait, les Canadiens sont plus susceptibles d'envoyer ou de recevoir un texto ou un courriel que d'écrire une lettre, la poster et patienter plusieurs jours avant qu'elle ne soit livrée. C'est particulièrement vrai chez les moins de 35 ans, un groupe démographique qui commence à faire l'achat d'une première maison et qui a contribué à l'augmentation du nombre d'adresses auxquelles Postes Canada doit offrir un service.
Il n'est pas étonnant qu'une baisse rapide du volume de courrier jumelée à une augmentation du nombre de foyers à servir engendre un sérieux casse-tête financier pour la Société canadienne des postes. Comme d'autres intervenants l'ont indiqué, le volume du courrier a diminué de près de 25 % de 2008 à 2012, et l'on prévoyait une autre baisse de 6 % en 2013. Inutile d'être devin pour savoir ce que réserve l'avenir. Un rapport de 2013 préparé par le Conference Board du Canada sur les projets futurs de la société indique qu'à moins de changements majeurs, le déficit de fonctionnement atteindra un milliard de dollars par année d'ici 2020. Bref, le modèle d'affaires de la société ne lui permet plus de générer suffisamment de revenus pour contrebalancer les coûts. Faute de changement, c'est manifestement l'avenir du service postal qui est en jeu.
Postes Canada n'est pas le seul service postal au monde à devoir relever des défis de ce genre, pas plus qu'elle n'est la seule à en être venue à ces conclusions. Ainsi, les postes américaines ont réduit leurs heures d'ouverture et leurs effectifs pour faire face aux pressions financières, tandis que les postes britanniques ont été privatisées, ce qui a entraîné une augmentation importante du prix des timbres.
L'économie numérique n'est pas destinée à disparaître. La Société canadienne des postes ne peut pas inverser le temps et ne peut rien changer au fait que les Canadiens sont moins nombreux à utiliser le courrier et à fréquenter les bureaux de poste. Postes Canada n'a d'autre possibilité que de trouver de nouvelles façons de fonctionner pour préserver la rentabilité de ses activités.
Comme les occupants des millions de foyers où elle livre le courrier, ou comme toute entité gouvernementale qui doit rendre des comptes aux contribuables, Postes Canada doit gérer prudemment ses activités. Elle a même le mandat de fonctionner en autonomie financière. Sa responsabilité financière est une obligation énoncée dans la loi depuis 1981.
Les services actuellement proposés par Postes Canada ne sont manifestement plus à la portée des Canadiens. La société doit vivre en fonction de ses moyens, comme le fait le simple citoyen en gérant son budget familial. De surcroît, Postes Canada devra obligatoirement changer, si elle veut tenir compte des modes de communication qu'ont déjà choisis les Canadiens.
Pour atteindre cet objectif, la société met l'accent sur la meilleure façon de réduire ses dépenses. Comme les livraisons représentent environ 40 % des coûts de fonctionnement de Postes Canada, c'est naturellement par-là qu'il faut commencer.
La livraison à domicile est de loin le mode de livraison le plus coûteux. Il coûte de deux à trois fois plus cher que l'utilisation de boîtes postales communautaires. À titre de comparaison, la livraison à une boîte à lettres individuelle coûte 283 $ annuellement, contre 108 $ pour une boîte postale communautaire. Il en coûte davantage, soit 179 $ par an, pour une boîte à lettres rurale.
Soyons clairs: il n'est ici question de modifier que la livraison à domicile. Les entreprises qui reçoivent ou expédient de forts volumes de courrier, ou qui sont situées dans une zone commerciale, vont généralement conserver la livraison sur place. En revanche, le tiers des Canadiens qui bénéficient encore de la livraison à domicile — et je précise que c'est une minorité dans notre pays — vont devoir progressivement passer à des boîtes postales communautaires au cours des cinq prochaines années.
Les boîtes postales communautaires sont une façon commode et sûre d'entreposer le courrier et les colis à proximité du domicile de leur destinataire. Leurs utilisateurs vont faire comme les 10 millions d'autres Canadiens qui reçoivent leur courrier de cette façon depuis des décennies. Rappelons-nous que Postes Canada a mis en service les premières boîtes postales communautaires en 1981, et qu'elle les utilise avec succès depuis très longtemps pour livrer le courrier et les colis.
Puisque la main-d'oeuvre est un autre aspect qui contribue de façon importante à la hausse des coûts pour Postes Canada, les mesures prévues par la société afin de renouer avec l'autonomie financière doivent tenir compte des coûts de la main-d'oeuvre et de la viabilité du régime de pension de Postes Canada. La société prévoit réduire ses effectifs en supprimant entre 6 000 et 8 000 postes d'ici 2019. Cette suppression se fera en grande partie par attrition. Comme c'est le cas dans la plupart des lieux de travail qui emploient des baby-boomers, bien des gens quitteront leur emploi d'ici quelques années. Près de 15 000 employés devraient prendre leur retraite ou quitter la société au cours des cinq prochaines années.
Postes Canada s'attaque également aux pertes de revenus en haussant le prix de base du timbre pour l'établir à 1 $. Comme d'autres l'ont dit aujourd'hui, il y a des façons de diminuer ce coût, notamment en achetant les timbres en grande quantité, ce qui permettra de maintenir le prix de livraison postale à un plus bas niveau pour les petites entreprises.
En prenant ces mesures nécessaires et progressives, Postes Canada pourra assurer sa productivité et sa compétitivité pour l'avenir. Plus important encore, ces mesures permettront à Postes Canada de rétablir son autonomie financière, qu'elle avait réussi à maintenir pendant 16 ans, jusqu'en 2011.
Bien que Postes Canada soit une société d'État indépendante du gouvernement qui gère elle-même ses activités, il est dans l'intérêt de tous les Canadiens d'assurer sa viabilité à long terme. Postes Canada est d'avis que le plan qu'elle a proposé lui permettra de renouer avec l'autonomie financière d'ici 2019. Il est important que ce plan soit mis en oeuvre le plus rapidement possible et que ces objectifs soient atteints.
Pour remplir son mandat, Postes Canada doit assurer son autonomie financière afin de protéger les contribuables tout en modernisant ses activités et en adaptant ses services postaux aux choix des Canadiens.
Monsieur le Président, je trouve très frustrant et troublant de voir les conservateurs tenter les uns après les autres de justifier ces compressions qui réduiront les services sur lesquels les Canadiens comptent depuis des générations et qui feront du Canada le seul pays industrialisé au monde à ne pas avoir de service de livraison du courrier à domicile. Voilà ce que légueront les conservateurs.
Parlons de la viabilité d'une société qui a été rentable pendant 17 des 18 dernières années et qui a redonné aux contribuables canadiens un profit net de 1,7 milliard de dollars. En quoi cette société est-elle non viable, exactement?
En outre, l'étude du Conference Board à laquelle renvoient constamment les conservateurs se trompe de 300 millions de dollars dans la première année de ses projections. En passant, qui a commandé cette étude au Conference Board? Postes Canada. Et qui a un PDG qui siège au conseil d'administration du Conference Board du Canada? Il y a des conflits d'intérêts partout dans cette histoire.
Ce qui n'est pas un conflit d'intérêts, c'est que les Canadiens doivent pouvoir compter sur le service. Oui, la livraison de courrier a diminué, mais la livraison de colis, elle, a considérablement augmenté.
Il faut apporter des changements à Postes Canada. Soyons novateurs. Apportons les changements qui permettront à tous les Canadiens de bénéficier des services dont ils ont besoin, plutôt que de prendre ces mesures draconiennes que prône le gouvernement conservateur.
Nous craignons que ces changements ne servent à conformer Postes Canada à l'idéologie conservatrice, de manière à permettre sa privatisation. Le gouvernement ne nous a aucunement rassurés aujourd'hui. Non pas que nous croirions une promesse des conservateurs concernant la privatisation, mais aucune assurance n'a été donnée à savoir que le gouvernement n'est pas en train de préparer Postes Canada pour la vente. Encore une fois, le gouvernement prouve qu'il ne s'intéresse qu'à diminuer les attentes et à réduire les services aux Canadiens.
Monsieur le Président, Postes Canada a perdu environ 195 millions de dollars au cours du dernier trimestre seulement en raison de la technologie, des changements dans la façon de mener des affaires et de la diminution du volume du courrier. Oui, nous avons constaté une augmentation du nombre de colis livrés, mais ce secteur ne représente que le tiers ou la moitié de la distribution postale dans son ensemble, qui est en déclin. De toute évidence, la direction est responsable de l'adaptation de l'entreprise aux changements et doit remplir sa promesse d'autonomie financière, conformément à son mandat.
Je rassure mon collègue en lui disant que Postes Canada a pondu un plan en cinq points. Le plan devrait permettre d'atteindre tous les objectifs requis, et l'organisation devrait être à nouveau autosuffisante d'ici 2019.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du volet opérationnel abordé par de nombreux conservateurs, qui ont parlé de mesures de réduction des coûts.
Ce n'est pas la première fois que les conservateurs évoquent la possibilité d'une crise financière pour proposer ou prôner certaines orientations. Aujourd'hui, la voie empruntée dans le dossier de Postes Canada suscite la crainte et le doute chez les Canadiens quant aux véritables motivations du gouvernement.
Une éventuelle privatisation de Postes Canada suscite la peur. On ne peut pas blâmer les travailleurs des postes qui réalisent et comprennent que cette possibilité est bien réelle.
Ma question au député a trait aux coûts opérationnels, et je l'ai posée au ministre responsable de Postes Canada. Quels sont les coûts associés aux postes supérieurs uniquement: le président, les présidents de groupe, les premiers vice-présidents, les vice-présidents, ce groupe seulement, 21 ou 22 personnes? Combien coûtent ces postes de gestion de Postes Canada?
Monsieur le Président, il est clair que la direction doit veiller à honorer la promesse de gérer la société d'État de manière à la rendre autosuffisante. Tout au long de la journée, tous sans exception ont fait valoir cet argument.
Le député se demande combien il y a de cadres supérieurs et tout le reste. Toute société a des cadres qui ont un travail à faire chaque jour et qui le font, tout comme nous. Nous avons des comptes à rendre quant à la manière dont nous faisons notre travail et il est clair que la direction de Postes Canada est responsable de mettre en place ce plan d'action en cinq points qui permettra d'obtenir des résultats.
Je comprends que pour le député du tiers parti, le changement est difficile. Je l'encourage à examiner ces plans de manière approfondie. Ce changement est nécessaire dans une économie numérique si on veut mener la tâche à bien et je félicite les cadres supérieurs de Postes Canada d'avoir mis en place un plan d'action qui donnera des résultats durables.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu je vous annonce que je partagerai le temps dont je dispose avec mon éminent collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca bien que 10 minutes pour défendre Postes Canada c'est trop vraiment peu et j'ai beaucoup à dire.
Je commence immédiatement par une histoire qui remonte à février de l'an dernier, au moment où le gouvernement conservateur a eu la brillante idée de cesser d'envoyer les formulaires de rapport d'impôts par la poste, en disant à tout le monde qu'ils étaient facilement disponibles sur Internet. Or un de mes concitoyens, non-voyant, a de la difficulté à trouver le formulaire sur Internet et se rend malgré son handicap au comptoir postal le plus près de chez lui. Ce comptoir postal ne relève plus directement de Postes Canada, parce qu'on a fermé de nombreux bureaux de poste pour ouvrir des comptoirs dans des pharmacies, des dépanneurs ou des commerces de toutes sortes. Ce concitoyen, après plusieurs minutes de marche ardue en plein mois de février, se fait donc dire que ce comptoir postal ne reçoit plus de formulaire de rapport d'impôt.
Je me suis improvisé facteur pendant quelque temps, question d'aller chercher un formulaire de rapport d'impôt dans un bureau de poste qui existait encore à Trois-Rivières et de le lui livrer. Loin de moi l'idée de lui dire que non seulement l'année prochaine il ne recevrait pas son formulaire par la poste, mais que bientôt, il ne recevrait plus rien par la poste.
Je pense qu'entériner et appuyer une décision comme celle-là, c'est vraiment faire preuve d'un manque de compréhension total de ce qu'est un service public. Les discours des conservateurs que j'entends depuis tantôt me laissent pantois. J'ai l'impression qu'on prépare l'opinion publique, par ces discours, à une privatisation pure et simple de Postes Canada. Ce qu'on fait depuis des années, avec un détour à peine caché, c'est obtenir une formalisation de Postes Canada qui ressemble davantage à une entreprise privée dont l'objectif premier est de maximiser les profits plutôt que d'offrir des services à la population. Or, je le répète, Postes Canada est un service public.
Je n'irai pas jusqu'à dire que Postes Canada pourrait être déficitaire parce que c'est un service public, mais cette société a engrangé des profits malgré tout 17 ans sur 18, envoyant même des redevances au gouvernement du Canada. Soudainement on voudrait nous faire croire que d'ici à 2020, ce sera une catastrophe annoncée. Or cette catastrophe annoncée repose en bonne partie sur un rapport du Conference Board du Canada. Celui-ci avait choisi l'année 2012 comme année de référence, et dans son rapport, il en parlait comme d'une année déficitaire. Or 2012 s'est soldée avec un surplus budgétaire à Postes Canada. De plus, dans les chiffres utilisés pour concocter cette étude, on a esquivé trois mois d'affaires chez Postes Canada, parce que l'étude a été complétée avant la fin de l'année financière. Cela fait en sorte que les mois les plus profitables pour Postes Canada, qui tournent autour de la période de Noël, n'apparaissent pas dans le budget. C'est assez extraordinaire, sans compter que le Conference Board du Canada a, à sa table, le PDG de Postes Canada. À quel râtelier mange-t-on? Je pense qu'on bouffe à tous les râteliers. Cette étude sert de base à tous les arguments des conservateurs et à toutes les décisions qui ont été annoncées, curieusement, le lendemain de la fermeture de la Chambre en décembre. Je n'oserais pas dire que ce rapport ne vaut pas le papier sur lequel il est imprimé, mais il est pour le moins contestable.
Cela soulève de sérieuses questions sur l'indépendance du Conference Board du Canada vis-à-vis du gouvernement et sur la fiabilité des analyses du diagnostic. Évidemment, cela cause aussi de sérieuses difficultés à entériner les conclusions. Depuis tout à l'heure, j'entends dans presque tous les discours de mes collègues conservateurs l'histoire pathétique des Canadiens qui ont pris le virage numérique et qui n'écrivent plus de lettres qu'on poste. Cette histoire commence vraiment à me faire développer une grave allergie.
S'il y a quelque chose qui était connu et qui devait être connu par le plus simple administrateur qui a suivi un cours de marketing 101, c'est bien la décroissance de la lettre poste. Quand on regarde les courbes de décroissance de la lettre poste, c'est probablement le secteur de Postes Canada qui était le plus prévisible. Cela veut dire que n'importe quel administrateur de premier rang, qu'on ne paie pas 10 millions de dollars par année, serait en mesure de prévoir le manque de revenu à gagner par le déclin de la poste. Toutefois, il y a une limite. Cela ne va pas décliner jusqu'à zéro. On n'est pas loin d'avoir atteint le plancher du déclin de la lettre poste.
En contrepartie, on nous parle très peu de l'augmentation qui, cette fois, est plutôt logarithmique, du transport de colis, parce que notre transformation vers l'économie numérique amène aussi cela. Si les gens s'écrivent de plus en plus par courriel, ils magasinent aussi de plus en plus en ligne. Cela nécessite des envois de colis.
Bien sûr, au moment de se faire livrer un colis, on peut choisir la compagnie qui va nous livrer le colis à la maison ou dans le centre le plus près de chez soi. Est-ce qu'on connaît une compagnie privée qui fait affaire au Canada, qui livre des colis et qui a un réseau de distribution aussi important et aussi largement répandu, tant en milieu rural qu'en milieu urbain, que Postes Canada? Encore une fois, il me semble que cela ne prend pas un individu de troisième cycle en marketing pour savoir qu'il y a là un secteur à développer et que le réseau de Postes Canada, au lieu d'être une dépense, est une force, un fer de lance pour une transformation à apporter aux services de Postes Canada.
Cependant, dans ce même rapport du Conference Board du Canada, un rapport des années 1970, que nous propose-t-on? Tout ce qu'on y propose, c'est la gestion de la décroissance. Est-ce là une vision acceptable, pour des gestionnaires payés à fort prix, de nous présenter et de vouloir nous faire gober que la seule issue qui reste à Postes Canada est de gérer la décroissance? Ce discours n'est pas compréhensible ni concevable.
Au contraire, on voit bien dans les choix qui sont faits, tels que l'élimination de bureaux de poste à outrance, qu'on est à quelques bureaux de poste d'atteindre le nombre minimum obligatoire de bureaux de poste en vertu de l'entente. J'imagine qu'ensuite, on va trouver un moyen d'en fermer davantage.
Qu'est-ce que cela veut dire, sinon que l'on prépare le terrain tranquillement pour présenter un portrait de Postes Canada en tant qu'entreprise privée qui génère des profits suffisamment considérables pour intéresser un investisseur privé à en prendre possession, une fois que l'on se sera débarrassé de tout ce qui pourrait être un peu plus lourd?
Toutefois, un service public, ce doit être des vases communicants. Ce qui est un peu plus lourd d'un côté devrait tirer sa compensation de secteurs en plein développement. Or, dans le rapport du Conference Board du Canada, il n'y a pas un mot sur des secteurs prometteurs pour l'avenir ni sur l'innovation. Il ne parle que de la gestion de la décroissance. C'est une catastrophe.
Lors des rencontres privées auxquelles j'ai participé, j'ai pu constater l'obstination des dirigeants de Postes Canada. À les entendre, à juger de leurs résultats, il n'y a aucune solution possible, ce qui est tout à fait faux. Méfions-nous de la privatisation. Postes Canada est non seulement un service public, mais un joyau pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier mon collègue de son éloquente présentation de cette chronique de la mort annoncée de Postes Canada et de tous les éléments qu'il a exposés.
Je trouve cette situation incompréhensible. Les conservateurs se vantent constamment d'être de bons gestionnaires de l'économie et d'être des businessmen. Et voilà qu'ils abandonnent Postes Canada et les citoyens qui en dépendent sans chercher d'autres solutions que de faire des compressions jusqu'à ce qu'on soit obligé de vendre. Or il pourrait essayer d'innover et de trouver des solutions qui pourraient permettre à Postes Canada de recevoir plus de revenus.
J'ai trouvé un moment particulièrement aberrant un peu plus tôt, pendant la période des questions. Le NPD a questionné le gouvernement sur le plan présenté par Postes Canada. Le NPD a exposé les inquiétudes des aînés et des personnes vivant avec un handicap qui devront affronter des trottoirs glacés et des conditions climatiques potentiellement dangereuses pour leur santé. Les conservateurs riaient et prenaient la question à la légère en disant qu'on vivait au Canada et qu'il faisait froid.
À mon avis, ce sont des considérations dont on doit tenir compte lorsqu'on prend des décisions qui toucheront un aussi grand nombre de Canadiens. J'aimerais que mon collègue développe sa pensée sur les conséquences négatives possibles qu'aura la fin du service postal à domicile sur nos aînés du Canada et les personnes vivant avec un handicap.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je peux proposer deux éléments de réponse. D'abord, concernant la chronique de la mort annoncée, c'est pire que cela. Il n'est pas question de mort à Postes Canada et cela n'arrivera jamais. La plus grande crainte, c'est qu'on perde ce joyau au profit de l'entreprise privée.
Ce gouvernement ne reconnaît pas l'importance de maintenir les services publics. Il s'imagine que tout pourrait être fait dans le privé à moindre coût. Or ce ne sera pas beaucoup moins cher. En fait, pour le même prix, on aura beaucoup moins de services.
Quant à sa question sur les aînés, j'aimerais l'élargir, car cela ne touche pas que les aînés. Le même manège conservateur revient fréquemment: à force de répéter une même ânerie, on essaie d'en faire une vérité. Qu'on nous dise que tel pourcentage de personnes au Canada n'est de toute façon plus desservi par le service à domicile, cela ne veut pas dire que ces personnes sont satisfaites du service.
Il y a quelques années, j'ai dû déménager et je me suis retrouvé dans un quartier maintenant desservi par des boîtes postales. Je m'en accommode. Cependant, cela ne fait pas mon bonheur pour autant. Il est clair que, pour bon nombre de personnes de ma circonscription, et particulièrement pour des personnes âgées, cela devient un élément de décision au moment d'un déménagement. La personne se demandera si elle est capable de vivre dans un secteur où elle n'aura pas accès aux services postaux à sa porte parce qu'elle n'a pas la capacité de se déplacer, et encore moins pendant la saison hivernale.
On ne veut pas que la situation empire, mais au fond, peut-être pourrait-elle s'améliorer si on faisait une véritable enquête auprès des consommateurs canadiens pour savoir s'ils sont satisfaits des boîtes postales auxquelles ils sont condamnés.
Monsieur le Président, je félicite aussi mon collègue de son discours. Nous vivons dans une région qui est somme toute assez limitrophe. Nous vivons donc aussi les mêmes réalités.
Par contre, ma région compte plus de municipalités rurales. Depuis que je suis député, il n'y a pas une année où je n'ai pas à intervenir concernant le travail des maîtres de postes, car Postes Canada trouve toutes sortes de moyens de nous mettre des bâtons dans les roues et d'empêcher le remplacement de ces personnes.
Également, il y a toujours des interventions à faire concernant la survie des comptoirs postaux dans les plus petites municipalités. Voici le problème de ce gouvernement. Sous prétexte d'un manque de rentabilité chez Postes Canada, il laisse tout simplement Postes Canada s'en aller vers la privatisation.
Pourquoi ne pas regarder ce qui se fait ailleurs? Par exemple, il y a eu une baisse de rentabilité pendant 50 ans en Italie, et même pire que cela; c'était toujours déficit par-dessus déficit. Depuis que ses comptoirs postaux offrent des services financiers, les services postaux italiens ont atteint la rentabilité.
C'est la même chose en Australie, en France et en Amérique du Sud. On peut suivre une foule d'exemples pour aider Postes Canada à améliorer cette rentabilité. Ce n'est pas parce que les clients ne sont pas là ni parce qu'il y a quelques lettres de moins alors qu'il y a des colis de plus qu'on doit accuser le service postal et s'en aller vers une privatisation.
Avant toute chose, avant de laisser Postes Canada démolir notre service essentiel, mon collègue ne pense-t-il pas que ce serait une bonne idée d'examiner ce qui se fait ailleurs et de pouvoir en prendre exemple?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Si j'étais député conservateur — je ne le serai jamais —, ma réponse serait simple: on ne veut pas examiner de nouveaux services, parce qu'on veut vendre. On ne va pas s'efforcer de développer de nouveaux secteurs, car ils pourraient démontrer qu'on peut rétablir la rentabilité, voire la profitabilité, à Postes Canada.
Ce qui est clair, c'est que les employés syndiqués, soit l'ensemble des gens qui sont derrière Postes Canada et qui souhaitent le maintien de ce service public, font front commun et se demandent pourquoi on ne profite pas de l'expérience internationale.
Le Canada n'est pas le premier pays à devoir transformer ses services postaux pour faire face aux nouvelles réalités. Malheureusement, il y a deux catégories de personnes qui se ferment les yeux: les conservateurs et la direction de Postes Canada. Il y a évidemment une cloison étanche entre les deux. Tout le monde sait que ces gens ne se parlent pas. Curieusement, le matin de l'annonce, au mois de décembre, le gouvernement conservateur a émis un communiqué au bout de deux heures pour dire qu'il était tout à fait d'accord avec la batterie de mesures qui venaient d'être annoncées.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les langues officielles; le député de York-Sud—Weston, La protection des renseignements personnels; le député de Drummond, L'environnement.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole depuis le retour des vacances, permettez-moi de dire l'évidence, à savoir à quel point j'ai apprécié de retourner dans ma circonscription plus longtemps qu'un vendredi et un samedi.
Je vais maintenant dire une autre évidence, et c'est le choc que je ressens d'être de retour dans le tourbillon polaire, alors que, dans mon jardin, les narcisses ont déjà environ quatre pouces de haut et les premiers arbres fruitiers ornementaux sont en fleur cette semaine dans notre quartier.
Plus sérieusement, je salue le fait que les vacances m'ont donné l'occasion de m'entretenir avec mes électeurs. J'ai eu le plaisir de faire des tâches importantes comme de visiter l'école communautaire Edward Milne à Sooke où, comme d'habitude, des élèves du secondaire m'ont posé des questions difficiles comme j'en entends rarement.
Même si certains ont mis en doute le soi-disant cynisme de Postes Canada quant au moment choisi pour annoncer les réductions de service, chose étrange, cela a facilité mon dialogue avec mes électeurs. C'est de cela qu'ils voulaient me parler tout au long de la période des vacances. Partout où j'allais, le sujet dont tout le monde parlait était la proposition de Postes Canada d'éliminer la livraison à domicile.
Il s'agit, pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, de la perte d'un service important, mais j'ai aussi recueilli le point de vue de propriétaires de petites entreprises de ma circonscription qui communiquent avec leurs clients grâce à Postes Canada et qui craignent que leurs lettres ne se rendent pas de la boîte à lettres communautaire au domicile du destinataire. Il est déjà assez difficile d'obtenir que les gens fassent attention à leur courrier entre la boîte à lettres et le bac de recyclage, mais si la lettre ne se rend pas jusqu'au domicile, les petites entreprises craignent sérieusement de perdre leur principal mode de communication avec leurs clients.
Postes Canada a naturellement pour mandat de livrer le courrier. Elle l'a fait de façon rentable, apportant 1,7 milliard de dollars au Trésor public, pendant 16 des 17 dernières années. Les conservateurs sont culottés de venir nous parler d'une crise à Postes Canada, alors que la société fait des bénéfices. Oui, les choses ont changé et Postes Canada doit s'adapter à son époque. Cependant, nous ne connaissons pas une situation de crise qui nécessiterait une réduction aussi draconienne des services publics. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de bénéfices à Postes Canada au cours d'une année? L'année en question est celle où Postes Canada a imposé un lockout à ses employés.
Il est vrai que, dans ma circonscription, tout le monde ne bénéficie pas de la livraison à domicile, mais il est faux de prétendre, comme semblent le faire les conservateurs, que les gens ne préfèrent pas la livraison à domicile plutôt que la boîte à lettres communautaire. J'ai participé à une émission d'une station de radio locale après l'annonce de cette décision, et nous avons entendu le point de vue d'une résidente handicapée de ma circonscription, qui ne bénéficie pas de la livraison à domicile. Son handicap l'empêche de prendre son courrier dans la boîte à lettres communautaire. Elle s'est adressée à Postes Canada pour demander ce qu'elle était censée faire. On lui a dit de trouver quelqu'un pour aller lui chercher son courrier. On ne lui reconnaît pas le droit d'accéder à son courrier, puisque les boîtes à lettres communautaires sont inaccessibles à la plupart des personnes handicapées.
Les conservateurs ont essayé de diviser les Canadiens sur cette question en avançant le faux argument selon lequel un tiers seulement des Canadiens bénéficierait de la livraison à domicile. Ils oublient les 5 % qui bénéficient de la livraison rurale dans leur propre boîte à lettres, ainsi que ceux qui ont une boîte à lettres dans l'entrée de leur immeuble, comme s'il ne s'agissait pas de livraison à domicile.
En réalité, seulement 25 % des Canadiens doivent se rendre à une boîte à lettres communautaire, et je suis prêt à parier que la plupart d'entre eux opteraient pour la livraison à domicile s'ils en avaient le choix.
Pourquoi les conservateurs s'en tiennent-ils à cette idée erronée? Ils avancent divers prétextes, qu'ils nous ont ressassés pendant toute la journée
Le premier, bien sûr, c'est que Postes Canada est une société d'État indépendante et qu'elle a pris cette décision sans consulter le gouvernement. Je trouve cela un peu étrange étant donné que nous savons tous que le public est propriétaire de Postes Canada et que les conservateurs ont rempli le conseil d'administration de la société de personnes qui ont la réputation de ne pas appuyer les services publics — comme le président-directeur général, qui siège d'ailleurs comme administrateur au Conference Board du Canada, un groupe qui, comme par hasard, a publié, au printemps 2013, un rapport pessimiste concernant Postes Canada.
Quelles solutions ce rapport, qui prévoyait un déficit de 1 milliard de dollars, proposait-il? Il proposait d'abolir la livraison à domicile et d'augmenter le prix des timbres. Nous avons appris que le rapport avait en fait été commandé par Postes Canada, plus précisément par son directeur général qui siège comme administrateur au Conference Board du Canada. Le rapport prévoyait un déficit de 1 milliard de dollars et comme si cela ne suffisait pas, il y a, de toute évidence, un conflit d'intérêts. Or, dans l'année suivant la publication du rapport, le déficit de Postes Canada était inférieur de 350 millions de dollars aux prévisions.
Postes Canada semble être indépendante uniquement lorsque c'est commode. Je me rappelle que, en 2011, lorsque nous — ceux qui ont été élus pour la première fois cette année-là — sommes arrivés à la Chambre des communes, le gouvernement a eu recours à une mesure législative pour mettre fin au conflit de travail. Pourquoi était-ce une urgence qui avait justifié la tenue d'un débat qui avait duré toute la nuit? Parce que, en raison du conflit, la livraison du courrier n'était plus assurée.
Aujourd'hui, le même gouvernement dit à la Chambre qu'il est acceptable de ne plus assurer la livraison du courrier. Dans le cas de Postes Canada, il y a deux poids, deux mesures.
Deuxièmement, les conservateurs prétextent que Postes Canada a déjà consulté les Canadiens. Or, nous savons que les consultations ont été principalement menées en ligne. En Colombie-Britannique, les seules municipalités à avoir été invitées sont Nanaimo, Vancouver, Coquitlam et Kamloops. Personne de ma circonscription ou des circonscriptions en périphérie de la région que je représente n'a été invité à prendre part au processus de consultation. Fait intéressant, Postes Canada ne divulgue pas les résultats de cette consultation limitée. Tout porte à croire que la société d'État n'a pas entendu ce qu'elle voulait entendre puisqu'elle refuse même de nous dire quelle était la teneur des commentaires de cet échantillon limité.
Troisièmement, comme j'en ai déjà parlé, ils se défendent en disant que le plan de Postes Canada est nécessaire pour éviter une crise et des pertes qui pourraient s'élever à 1 milliard de dollars par année. Or, comme mon collègue de Trois-Rivières l'a dit, si Postes Canada était réellement confrontée à une crise, quiconque ayant une formation élémentaire en commerce vous dira que hausser les prix et réduire les services ne serait certainement pas une bonne stratégie. La situation ne ferait que s'aggraver. D'autres pays ont plutôt examiné comment augmenter les profits de leur vaste réseau de comptoirs postaux — au Canada, il s'étend en milieu rural et urbain —, et ainsi maintenir ce service essentiel.
Par exemple, la New Zealand Post s'est lancée dans les services bancaires postaux. Plus tôt, un député se demandait comment Postes Canada financerait ces services. La New Zealand Post n'a pourtant eu aucune difficulté à le faire. En plus d'être profitables, les services bancaires postaux lui permettent de maintenir ce service essentiel.
On aurait pu voir Postes Canada soumissionner dans l'enchère du spectre pour services mobiles à large bande. Personnellement, c'est l'une des solutions que j'aurais choisies. La société aurait pu tirer parti de son réseau de comptoirs postaux pour livrer une réelle concurrence aux trois principales compagnies de télécommunications en pénétrant le marché des services téléphoniques cellulaires. Il aurait été bénéfique que les trois grandes compagnies aient de la concurrence. Mais bien entendu, puisque le conseil d'administration de Postes Canada est en grande partie composé de personnes issues du secteur privé, cette option n'a même pas été envisagée.
En examinant le plan d'entreprise de Postes Canada de plus près, on constate une autre chose intéressante, soit le fait que son président-directeur général touche un salaire annuel de près de 500 000 $. Cette société compte deux présidents de groupe — allez savoir ce que cela signifie —, sept premiers vice-présidents et douze vice-présidents. Selon le rapport annuel de 2012 de Postes Canada, l'équipe de la haute direction, composée de 22 personnes, a empoché plus de 10 millions de dollars en rémunération annuelle, auxquels s'ajoutent 2 millions de dollars en indemnités de départ. Le PDG de Postes Canada a indiqué qu'il chercherait à supprimer certains de ces 22 postes de présidents et vice-présidents après avoir aboli jusqu'à 8 000 emplois permettant de subvenir aux besoins de familles à l'échelle du pays. Il s'agit d'une étrange stratégie économique à un moment où le ministre des Finances conservateur rappelle à tout vent que l'économie demeure fragile. Comment l'élimination de milliers d'emplois stables à plein temps et bien rémunérés qui permettent de subvenir aux besoins de familles aux quatre coins du pays contribuera-t-elle à la reprise économique? La réponse est évidente.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes certainement à l'écoute de ce que nos électeurs ont à dire à ce sujet. Plusieurs de mes collègues ont organisé des assemblées publiques — notamment à Victoria et à Delta-Nord — auxquelles ont assisté de très très nombreuses personnes, dont des aînés qui craignent de perdre leur autonomie. Cette semaine, j'ai reçu le témoignage d'une femme dont le père de 95 ans vit encore seul. La capacité de celui-ci à recevoir son courrier et à gérer ses propres affaires joue un grand rôle dans son autonomie et sa dignité. Tout cela risque de disparaître à cause d'une boîte. Dans ma circonscription, il n'y a pas de place pour qu'on puisse installer une boîte postale à tous les coins de rue, alors ce vieil homme risque de devoir parcourir deux ou trois pâtés de maisons pour aller chercher son courrier, et de perdre ainsi son autonomie.
Des personnes handicapées sont aussi venues exprimer leurs doléances lors des assemblées publiques. J'ai donné un peu plus tôt l'exemple très concret des difficultés que doivent surmonter les personnes handicapées pour récupérer leur courrier dans les boîtes postales communautaires.
Des citoyens nous ont dit qu'ils ne veulent pas voir ces boîtes devant leur maison. Les municipalités de ma circonscription se demandent comment installer des boîtes postales communautaires de façon sécuritaire et accessible dans les quartiers visés. C'est un véritable problème. Qui assumerait les dépenses de planification et de construction? Comment gérer la circulation près des boîtes qui seront installées dans les quartiers visés? Les municipalités de ma circonscription ont promis d'adopter des résolutions pour demander à Postes Canada de revenir sur sa décision de mettre fin à la livraison à domicile.
Pour conclure, ce problème ne concerne pas seulement les centres urbains. Mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior m'a fait parvenir une lettre qu'il a écrite à la ministre presque immédiatement après l'annonce des compressions.
Dans cette lettre, il fait valoir bon nombre des arguments que j'ai présentés dans mon discours, mais il insiste sur les conséquences liées à l'élimination de la livraison à domicile dans les collectivités rurales de la Colombie-Britannique, y compris à Nelson et à Trail, où il faut composer non seulement avec des collines escarpées, mais aussi avec quelque chose qu'on ne voit pas à Victoria: un hiver souvent glacial. Il a également fait valoir que, dans la plupart des régions rurales de la Colombie-Britannique, il n'y a eu aucune forme de consultation, les emplois perdus seraient très difficiles à récupérer, et ces pertes auraient de graves conséquences.
Je me pose donc la question suivante. Si les conservateurs disent ne pas vraiment entendre les gens protester contre cette politique, qui ferait du Canada le seul pays développé où il n'y aurait pas de livraison à domicile, est-ce parce qu'ils ne les entendent pas ou simplement parce qu'ils ne les écoutent pas?
Monsieur le Président, je suis content que nous soyons revenus sur la question de la Nouvelle-Zélande. La société des postes de Nouvelle-Zélande a créé la Kiwibank, et financé cette banque en y investissant environ 360 millions de dollars provenant des recettes postales. Je signale en passant que la Nouvelle-Zélande compte environ 4 millions d'habitants. Le député a raison de dire que la Kiwibank a été très rentable. Cependant, elle cannibalise les services postaux. La capitalisation de la Kiwibank a cannibalisé les services de livraison postale.
Le député peut consulter Google maintenant s'il le souhaite, mais la Nouvelle-Zélande est en train de réduire la livraison du courrier à trois fois par semaine, ferme des dizaines de bureaux de poste et élimine 1 000 emplois dans les services postaux. Je pensais que la Nouvelle-Zélande avait dit que les services bancaires postaux étaient censés sauver ces emplois. Ces services n'aident pas les services de livraison postale, mais plutôt une banque postale.
Le député pourrait-il nous dire combien coûterait la création d'une banque postale au Canada? Combien d'argent coûterait la capitalisation de cette banque? Quels seraient les coûts d’exploitation des succursales de services bancaires postaux, et comment Postes Canada pourrait-t-elle payer ces services étant donné sa situation financière actuelle?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais elle est étrange à plus d'un égard. Premièrement, c'est un député ministériel, et il propose de mettre fin à la livraison à domicile sans envisager de solutions de rechange, par exemple le coût des services bancaires postaux et la façon dont cela pourrait aider la livraison. Deuxièmement, il fait partie d'un gouvernement qui a nommé un PDG qui se fait payer plus de 500 000 $ par année pour poser des questions fondamentales comme celles-ci. Ce PDG a 21 vice-présidents pour l'aider à poser des questions comme celles-ci, ce qui aurait pu assurer la survie de la livraison à domicile du courrier au Canada. Cependant, ils étaient trop occupés pour poser ces questions. Je ne sais pas exactement ce qu'ils faisaient, mais ils ne cherchaient pas des moyens de maintenir la livraison du courrier à domicile pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, il est important de souligner qu'il n'y a pas de crise à Postes Canada actuellement. En fait, il s'agit de jeter un coup d'oeil à l'histoire de Postes Canada pour se rendre compte que cette société d'État s'en est très bien sortie. C'est une excellente affaire pour les contribuables du pays. Nous constatons que le public a largement une opinion favorable de cette société d'État et y attache beaucoup d'importance. Je crois qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement conservateur. C'est surtout lui qui est à l'origine des changements que l'on veut imposer aux Canadiens, et non Postes Canada. Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement lorsqu'il est question des sociétés d'État comme Postes Canada et Radio-Canada.
Je voudrais poser la question suivante au député. Est-il du même avis que moi, les libéraux et beaucoup d'autres personnes qui pensent que Postes Canada n'a pas assez collaboré avec les principaux intéressés, en particulier avec les Canadiens et les employés de Postes Canada, dans sa planification stratégique pour l'avenir? Il ne fait aucun doute que Postes Canada joue un rôle capital dans le développement de notre pays et qu'elle doit continuer de jouer ce rôle.
Monsieur le Président, la méthode de planification de Postes Canada est très claire. Son PDG a demandé au Conference Board du Canada de préparer un rapport indiquant que la livraison du courrier à domicile devait être éliminée et que les tarifs devaient être augmentés. Postes Canada a payé pour obtenir le rapport qu'elle voulait, puis s'en est servi comme prétexte pour faire ce qui était de toute façon prévu au départ. Je suis certainement d'accord avec le député pour dire qu'il existe d'autres façons de s'adapter aux changements qui se produisent dans notre économie et qui ont une incidence sur Postes Canada.
Évidemment, j'ai entendu des gens me dire que les jeunes n'envoient pas des lettres par la poste. C'est vrai, bien sûr. Ils magasinent en ligne et se font livrer les produits chez eux. Nous observons un changement dans les habitudes d'une génération à l'autre, mais Postes Canada aurait dû essayer de trouver un moyen de tirer parti des nouvelles habitudes, car, comme de nombreux députés l'ont dit avant moi, elle dispose du plus grand réseau de détaillants au pays. C'est un réseau qui s'étend sur tout le territoire. Il ne fait aucun doute que les cadres jouissant de la généreuse rémunération que l'on connaît devraient être capables de trouver un moyen d'accroître les recettes de Postes Canada et d'éviter les pertes à l'avenir.
Il n'y a certainement aucune crise à Postes Canada, et rien ne justifie que nous soyons en train de considérer l'élimination de l'un de nos services essentiels. Les personnes âgées, les personnes handicapées et les petites entreprises qui se battent pour survivre méritent certainement que nous maintenions ce service.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en disant que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Random—Burin—St. George's.
Pour débuter, ça vaut la peine d'affirmer une fois de plus que le service des postes est un service essentiel. Je crois que c'est une affirmation qu'on partage tous à la Chambre, peu importe le parti dans lequel on est.
Pourquoi puis-je me lever et affirmer que c'est un service essentiel? Tout d'abord, c'est le gouvernement qui l'a affirmé lorsqu'il a mis fin à la grève à Postes Canada, en juin 2011. Évidemment, on a cru bon de mettre fin à la grève par le biais d'une loi, parce que, comme on le disait à l'époque de l'autre côté de la Chambre, c'est un service essentiel. Il fallait que tout le monde retourne au travail le plus rapidement possible.
On voit que c'est un service essentiel parce que Postes Canada, au cours des années, a proposé à divers moments des changements à ses politiques. On remarque que la communauté des affaires, surtout les petites et moyennes entreprises, lève souvent le bouclier pour se faire entendre et dire que ces changements de politiques ont des conséquences sur leur chiffre d'affaires. C'est un service essentiel.
La nouvelle stratégie a été annoncée un peu en catimini, une fois que la Chambre des communes a ajourné ses travaux pour le temps des Fêtes. Si les postes sont un service essentiel, j'espère que cette stratégie n'est pas un préparatif pour une éventuelle privatisation de Postes Canada. Comme je l'ai dit, c'est un service essentiel.
Parce que c'est un service essentiel, c'est structuré comme une société d'État et non comme une entreprise privée qui n'est pas imputable au gouvernement du Canada.
C'est une société d'État, parce que lorsqu'il s'agit d'un service essentiel, il faut une certaine imputabilité. Si ce n'était pas une société d'État, on ne pourrait pas débattre de son avenir, ici, à la Chambre. C'est très important d'avoir ce lien d'imputabilité.
En tant que société d'État, ou société paragouvernementale si on veut, la Société canadienne des postes est tenue de procéder à des consultations avant d'effectuer un changement majeur à ses politiques. On dit qu'il y a eu des consultations avant d'annoncer la décision d'arrêter la livraison du courrier à domicile. Malheureusement, j'ai remarqué dans le passé que ces consultations semblent être plus ou moins des consultations bidon. Je me permets de donner deux exemples.
Dans ma circonscription, on a décidé de fermer un très petit bureau de poste. En fait, c'est l'un des plus petits que j'ai vus de ma vie. On a évidemment demandé l'avis de la population. Ce bureau de poste était situé dans le village de Pointe-Claire, dans ma circonscription. On a tenu une consultation et on a demandé aux citoyens d'envoyer leurs commentaires par la poste ou par courriel. Personnellement, j'ai saisi l'occasion d'écrire à Postes Canada pour demander que ce bureau de poste demeure ouvert. Des gens de partout se sont opposés à cette fermeture. Même le conseil municipal de Pointe-Claire a demandé à la Société canadienne des postes de se joindre à lui pour tenir un genre d'assemblée publique ouverte pour discuter de la question.
Peu importe, on a fermé le bureau. D'ailleurs, je pense que la décision était déjà prise, parce que tout ce qu'il fallait faire pour fermer le bureau de poste était déjà commencé. Alors, le premier point est que ça semble être des consultations bidon. La même chose s'est produite à Sainte-Anne-de-Bellevue. On a fermé le bureau de poste, même si les gens étaient contre cette idée.
Les députés de l'autre côté de la Chambre se lèvent constamment dans ce débat pour nous expliquer que le monde a changé. On le sait que le monde a changé, tout le monde ici a un BlackBerry, on sait que l'Internet est d'une importance capitale pour les communications modernes. On n'a pas besoin de se le faire dire à maintes reprises. Le monde a changé, le courriel est une forme de communication courante et il faut s'adapter. Il faut que Postes Canada s'adapte, c'est sûr. À l'ère moderne, les organisations qui réussissent à s'adapter sont celles qui font preuve de créativité. On l'entend dire partout, les experts en administration et en gestion le disent, il faut que l'organisation moderne puisse développer des stratégies créatives, s'adapter et changer les cultures internes, etc. Il faut le croire.
J'ai l'impression que la Société canadienne des postes n'a pas réagi de manière très créative dans cette affaire. Il aurait fallu que la société soit davantage ouverte aux idées qui circulent, dont certaines ont été mentionnées dans ce débat, qui pourraient l'aider à mieux s'adapter, sans arrêter abruptement la livraison de courrier à domicile. On ne trouve pas cette culture d'ouverture au sein de Postes Canada et je vais y revenir un peu plus tard.
Plusieurs députés ont reçu des plaintes au fil des années au sujet du service de Postes Canada, et ils sont donc au courant que dans bien des cas les personnes âgées, de même que les personnes handicapées, ont du mal à accéder aux boîtes communautaires. Je vais citer un cas qui m'a été rapporté il y a quelques années. Je ne mentionnerai pas de noms pour protéger la vie privée de ces citoyens. Il y avait un couple dans ma circonscription dont les deux membres étaient atteints de sclérose en plaques. La boîte communautaire était devant leur maison, sur un petit îlot. Ils ont eu de graves problèmes pour accéder à leur courrier. Tout d'abord, la boîte postale était trop haute. Deuxièmement, la boîte postale avait le fond trop profond, donc même en y mettant le bras on ne pouvait pas accéder à tout le courrier à l'intérieur. On a communiqué avec Postes Canada, il y a eu une comédie des erreurs. Au bout du compte, la serrure a été changée et la personne ne trouvait plus son courrier. La boîte communautaire était en face de la maison, et c'était un cauchemar pour le couple handicapé. Cela crée des problèmes.
Je vais rapporter quelques paroles qui ont été prononcées lors de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités avant les Fêtes. On mentionne le fait que le nombre de personnes avec une incapacité est assez élevé au Canada. Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2012 « environ 3,8 millions de personnes, soit 13,7 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus, ont déclaré être limitées dans leurs activités quotidiennes en raison d'une incapacité. » La présence de l'incapacité augmente de façon constante avec l'âge.
La tendance va vers une population qui aura une mobilité réduite et il faut prendre cela en compte. La Société canadienne des postes ne l'a pas fait. Il faut qu'il y ait une consultation plus large pour puiser dans la matière grise des Canadiens et des Canadiennes pour trouver des solutions à la nouvelle réalité technologique.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant le débat d'aujourd'hui, on pourrait croire que les problèmes que connaît le service postal au Canada sont uniques, mais en fait, ils existent dans le monde entier.
Un rapport britannique révèle que le déclin du nombre de lettres s'est accéléré depuis 2008. D'ici 2015, le nombre de lettres aura diminué de 20 %, au rythme de 3 % par année. Les pertes de la Royal Mail s'accroissent et le déficit de son régime de pension s'aggrave. Le gouvernement britannique a réagi en privatisant son service postal.
Aux États-Unis, un rapport indépendant du GAO indique que le nombre de lettres envoyées par la poste a diminué de 27 milliards, ce qui se traduit par un effondrement des revenus. Le passif non capitalisé du régime de pension s'élève à 90 milliards de dollars, et il continue d'augmenter, ce qui fait obstacle à une restructuration en profondeur. On a proposé des mesures draconiennes dans ce pays, comme la réduction du personnel de moitié.
Postes Canada dispose d'un plan en cinq points. La société connaît des problèmes semblables: le nombre de lettres envoyées en 2012 a diminué d'un milliard par rapport à 2006. Soit dit en passant, les députés d'en face n'offrent aucune solution ni aucune piste de solution. Ils parlent plus qu'ils n'agissent, ce qui aggrave le problème de Postes Canada.
Je tiens à revenir sur une chose que le député a dite. Il a dit que la poste est un service essentiel, dans le contexte de la livraison à domicile, je suppose. C'est ce qu'il croit.
Préconise-t-il donc d'élargir la livraison à domicile aux deux tiers des adresses canadiennes qui ne disposent pas de ce service à l'heure actuelle? Dans ce cas, de quelle façon propose-t-il que Postes Canada, dans sa situation financière actuelle, assume les coûts de l'élargissement de ce service?
Monsieur le Président, tout d'abord, le député a parlé des mesures draconiennes prises par d'autres pays. Comment pouvons-nous avoir la certitude que Postes Canada ne nous réserve pas un autre plan d'action en cinq points?
À mon avis, on ne peut guère se fier à la capacité de Postes Canada de se montrer transparente et responsable étant donné qu'elle a annoncé sa décision de mettre fin à la livraison du courrier au lendemain de la levée des travaux de la Chambre pour le congé de Noël. Ce n'est pas une société dont le PDG croit en la transparence. Nous ignorons si d'autres mesures draconiennes suivront. Voilà pourquoi nous débattons de cette question, et pourquoi il faudra en débattre beaucoup plus.
Nous sommes conscients de l'essor d'Internet. Nous comprenons que les organismes et les sociétés doivent s'adapter. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus que cette société et sa culture patronale peuvent s'adapter sans, du même coup, nuire à de nombreux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve les propos de mon collègue intéressants. Il se lève et il défend nos services publics. Il dit toutes les bonnes choses et le NPD est d'accord sur la plupart des propos qui ont été tenus. Toutefois, malgré toute cette bonne volonté, j'ai un peu de difficulté à le croire. On n'a pas entendu le Parti libéral commenter les décisions de Postes Canada dans les médias.
Dimanche, j'étais ici, à Ottawa, à la manifestation pour soutenir nos facteurs, nos factrices et tous les Canadiens présents. Nous étions des milliers, mais il n'y avait pas un seul représentant du Parti libéral. Je comprends qu'il faisait -30 oC. C'était un peu froid et il y avait beaucoup de vent. Ce n'était pas facile, mais si on est vraiment convaincu qu'on doit se lever et se battre pour les services publics, notamment Postes Canada, il faut faire l'effort d'aller se tenir auprès des Canadiens qui sortent pour réclamer au premier ministre de ce gouvernement les services auxquels ils ont droit.
Alors, je me demande comment les Canadiens peuvent vraiment croire que le Parti libéral est sincère dans sa défense de Postes Canada, alors que les libéraux ne sont même pas prêts à affronter le froid et à aller se battre avec les Canadiens et les Canadiennes qui réclament les services auxquels ils ont droit de la part de Postes Canada.
Monsieur le Président, à la Chambre, on s'exprime par le vote, et nous allons appuyer cette motion.
Peu importe notre parti, nous avons tous défendu nos concitoyens lorsqu'ils nous ont soumis des plaintes concernant Postes Canada. Nous allons continuer à les défendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion d'aujourd'hui:
Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.
Il y a quelques mois, le gouvernement conservateur prétendait vouloir répondre aux besoins des consommateurs et des familles de la classe moyenne. Manifestement, rien n'est plus faux. Aujourd'hui, les conservateurs souscrivent à un plan qui vise à réduire davantage un service offert par Postes Canada et qui nuira à ces deux groupes. À l'approche du budget de 2014, les conservateurs font de nouveau des promesses en l'air aux consommateurs tout en réduisant de manière draconienne des services aux consommateurs essentiels, comme la livraison du courrier.
La motion concerne directement les résidants de Stephenville, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui perdront la livraison du courrier à domicile en raison de cette dernière décision. Des résidants m'ont écrit pour me dire que celle-ci aura de sérieuses répercussions pour eux, et qu'elle pénalisera les personnes handicapées et les aînés.
À ces inquiétudes toutes légitimes, le président et chef de la direction de Postes Canada, Deepak Chopra, a réagi avec la plus grande insensibilité qui soit. M. Chopra, qui a été nommé par le premier ministre, a en effet déclaré que les coupes dans les services postaux seraient bénéfiques pour les aînés, qui feraient alors plus d'exercice. Cette façon déplorable et déplacée de réagir aux répercussions négatives que ces compressions risquent d'avoir sur les aînés montre que le gouvernement conservateur ne comprend rien aux besoins des Canadiens qui prennent de l'âge. Bon nombre d'entre eux devront se déplacer, parfois sur de longues distances et dans des conditions dangereuses, s'ils veulent continuer de compter sur les services postaux traditionnels pour ne pas être coupés du monde.
J'aimerais maintenant parler des boîtes aux lettres, parce que nous aussi, dans les régions rurales du Canada, nous avons des boîtes aux lettres. Je peux cependant dire à la Chambre qu'elles sont loin de faire le bonheur de ceux qui doivent s'en servir. Selon l'endroit où elles sont situées, elles peuvent se trouver exposées aux intempéries, et ce n'est pas rare que le courrier soit endommagé. Les enveloppes sont mouillées. Les serrures gèlent, et les gens doivent se débrouiller pour les déglacer s'ils veulent obtenir leur courrier. Dans bien des cas, il a fallu demander à Postes Canada de construire des abris pour recouvrir les boîtes aux lettres.
Les boîtes aux lettres sont loin de constituer une solution acceptable pour les Canadiens, et certainement pas pour ceux qui en ont déjà eu l'expérience.
Fidèle à ses habitudes, le gouvernement conservateur a une fois de plus décidé de ne pas consulter les Canadiens avant d'annoncer des changements draconiens ayant des répercussions sur l'ensemble du pays. Avec le gouvernement conservateur au pouvoir, non seulement la Société canadienne des postes met la hache dans ses services afin de réduire ses dépenses, mais elle augmente aussi ses tarifs en faisant passer le prix des timbres à l'unité de 63 ¢ à 1 $.
Pour un gouvernement qui se targue d'être favorable aux entreprises, on dirait qu'il ne comprend pas grand-chose à la distribution du courrier. S'il est vrai que les conservateurs pourront sans doute empêcher le déficit actuel d'augmenter à court terme en augmentant les tarifs et en réduisant les services, en dernière analyse, ces changements pourront seulement exacerber les difficultés de Postes Canada, pousser davantage de clients à lui tourner le dos et mettre en péril la survie même de la société d'État, surtout dans les régions rurales.
En plus de couper dans ses services de distribution et d'augmenter ses tarifs, Postes Canada entend également réduire ses activités et s'attaquer aux coûts de main-d'oeuvre en supprimant de 6 000 à 8 000 postes d'ici cinq ans. Combinées à la diminution des heures de travail des employés, ces compressions vont porter un dur coup aux employés eux-mêmes, il va sans dire, mais aussi à l'économie du pays, et plus particulièrement des régions rurales, où la disparition des emplois bien rémunérés fait toujours très mal.
Devant la diminution graduelle des envois de lettres au cours des dernières années, le gouvernement aurait dû travailler de concert avec Postes Canada et l'aider à modifier ses pratiques commerciales plutôt que de recourir à des coupes qui compliqueront la vie des Canadiens. Au lieu de laisser disparaître graduellement le service postal traditionnel sur lequel comptent de nombreux Canadiens, particulièrement dans les régions rurales, le gouvernement conservateur aurait dû privilégier des solutions novatrices qui favoriseraient une utilisation accrue des services de Postes Canada.
L'une des solutions proposées pour accroître les revenus consisterait à offrir, dans les bureaux de poste, des services bancaires postaux, comme le font déjà d'autres pays. Bien sûr, pour choisir une solution originale, novatrice et productive, il faudrait d'abord accepter de sortir des sentiers battus au lieu de s'en tenir à la solution de facilité, c'est-à-dire sabrer dans les services et, du même coup, éliminer des emplois.
Au lieu de proposer des solutions sensées, le gouvernement a proposé une taxe odieuse, plus précisément une surtaxe de 5 $ payable pour chaque colis livré à des particuliers à Fort McMurray. Je représente une circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est vrai, mais beaucoup de gens de ma province travaillent à Fort McMurray, y compris des gens de ma circonscription. Ils voyagent entre les deux provinces parce qu'ils veulent travailler. Leur emploi les tient éloignés de leur famille pendant de longues périodes, et la taxe imposée augmentait indûment le coût des communications entre ces travailleurs et leur proches. Heureusement, les protestations du public ont forcé le gouvernement à annuler cette taxe.
Il faut se demander comment un gouvernement qui se prétend grand défenseur des droits des consommateurs peut être d'accord avec la suggestion qui vient, apparemment, de Postes Canada. En réalité, le gouvernement conservateur continue de faire passer ses propres intérêts avant ceux des Canadiens. Et cela, les Canadiens ne sont pas prêts de l'oublier.
Si les envois postaux format lettre ont diminué, les envois de colis de diverses tailles ont par contre augmenté, grâce à l'essor d'une économie moderne axée sur la consommation par Internet, dont Postes Canada n'a pas su profiter. On s'attendrait à ce que les décideurs chez Postes Canada aient l'appui du gouvernement pour faire preuve d'imagination et mettre en oeuvre des politiques avantageuses pour les consommateurs. Il ne semble assurément pas que ce soit le cas, à moins que ces décisions de la part de Postes Canada ne s'insèrent dans une stratégie politique du gouvernement conservateur pour créer les conditions propices à la privatisation de Postes Canada, ce que nous craignons tous. Tout semble l'indiquer.
Selon Postes Canada, la Société livre actuellement le courrier à domicile à plus de cinq millions de ménages canadiens, dont les résidents représentent environ le tiers de la population canadienne. Oui, mettre fin à la livraison à domicile est une affaire grave, tout comme la situation à laquelle sont confrontés beaucoup de gens au Canada rural, notamment à Random—Burin—St. George, des gens qui se battent pour conserver ne serait-ce que des parcelles de services postaux dans leurs collectivités, à cause des décisions prises par Postes Canada et appuyées par le gouvernement.
Bien que le NPD ait choisi de ne pas inclure les Canadiens ruraux dans sa motion d'aujourd'hui sur Postes Canada, cette proposition de supprimer le service à domicile s'ajoute aux réductions de services draconiennes touchant déjà les Canadiens ruraux. Par exemple, l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints a été avisée récemment par Postes Canada que la société d'État prévoit réduire encore davantage les services postaux dans 38 communautés rurales de Terre-Neuve et Labrador, notamment Baine Harbour, Frenchman's Cove, Harbour Breton, Harbour Mille et Rushoon, dans ma circonscription de Random—Burin—St. George.
Dans beaucoup de ces localités, on va réduire les heures d'ouverture du bureau de poste, ou bien celui-ci fermera complètement les fins de semaine. Beaucoup de travailleurs ne peuvent aller chercher leur courrier que la fin de semaine. Bien que les Canadiens qui habitent dans ces localités aient absolument besoin d'un service postal rapide et fiable, on ne tient absolument aucun compte de leur situation. Ces réductions annoncées récemment s'ajoutent à celles qui ont déjà eu lieu dans d'autres collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
Le gouvernement doit reconnaître que, malheureusement, beaucoup de Canadiens en milieu rural n'ont pas le même accès à l'Internet haute vitesse que les citadins. On parle beaucoup de mener les activités bancaires en ligne au lieu d'offrir les services bancaires dans certains bureaux de poste.
Le gouvernement ne comprend tout simplement pas la situation dans laquelle se trouvent beaucoup de gens, en particulier dans les régions rurales. Ils ont besoin du service postal traditionnel pour communiquer. En leur enlevant l'accès au service postal traditionnel, le gouvernement conservateur isole encore davantage ces particuliers et ces entreprises de l'économie nationale, ce qui ne fera qu'accroître le fossé entre citadins et ruraux. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de s'assurer que les Canadiens des régions rurales ne soient pas traités comme des citoyens de deuxième classe.
À maintes reprises, j'ai fait part de mes préoccupations à ce sujet à la ministre responsable de la Société canadienne des postes, mais rien ne semble se passer. On dirait que toutes les doléances tombent dans l'oreille d'un sourd.
En réponse, le gouvernement conservateur continue d'abdiquer sa responsabilité en prétextant que Postes Canada est une société d'État. Pourtant, à ce titre, Postes Canada relève directement du gouvernement du Canada, plus précisément de la ministre des Transports.
Récemment, monsieur le Président, le premier ministre s'est rendu à Israël en compagnie de bon nombre de donateurs conservateurs et d'environ la moitié de son Cabinet, mais il aurait vraiment pu accomplir quelque chose s'il avait invité la ministre responsable des postes à l'accompagner.
Le site israelpost.co, nous apprend que le bureau de poste d'Israël, société d'État à part entière, offre plus de 100 produits et services. Sa devise, c'est: « De tout le monde, à tout le monde, partout dans le monde, tous les jours, et à prix égal pour tous. »
Le premier ministre devrait peut-être retourner en Israël pour accomplir quelque chose d'utile, notamment envisager la possibilité pour la Société canadienne des postes d'offrir des services et des produits rentables, comme l'a suggéré la députée.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question, mais il semble que le député recommande au premier ministre et à la ministre des Transports d'envisager d'autres options et de proposer ou d'exiger que la Société canadienne des postes veille aux intérêts des Canadiens au lieu de leur nuire en coupant les services et en éliminant des emplois bien rémunérés dont les Canadiens ont besoin. Il faut multiplier les possibilités d'emploi, non les réduire.
Je remercie le député de son observation. De toute évidence, le gouvernement pourrait tirer des leçons d'autres pays du monde.
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui, en 1981, ont décidé que la Société canadienne des postes devait être une société d'État indépendante et qui ont adopté une loi lui donnant le mandat d'être financièrement autonome. Ils en ont également profité pour doubler le prix des timbres, mais c'est une autre question. Les libéraux ont donné à la Société canadienne des postes le mandat d'être financièrement autonome. C'est une obligation.
Le volume de lettres a diminué d'un milliard entre 2006 et 2012, tendance que l'on retrouve ailleurs dans le monde, et les recettes ont chuté en conséquence alors que Postes Canada a l'obligation d'être autonome sur le plan financier. La députée et son collègue chahuteur vont-ils vraiment faire l'autruche et nier l'existence d'un problème alors que les pertes de la société s'élèvent à 60 millions de dollars par mois? La députée reconnaîtra-t-elle que la Société canadienne des postes a pris des mesures pour éviter d'avoir des problèmes financiers à l'avenir et pour se remettre sur la voie de l'indépendance financière?
Monsieur le Président, en réalité, Postes Canada a fait des centaines de millions de dollars au cours de la dernière décennie. En ce moment, nous demandons à Postes Canada, avec l'aide du gouvernement conservateur, d'examiner d'autres options et d'innover pour trouver le moyen d'augmenter les recettes. Plutôt que de nous contenter de dire que nous perdons de l'argent, trouvons des façons d'être plus créatifs, plus productifs. Il y en a.
Le problème c'est que,lorsqu'il s'agit de faire des changements, ce gouvernement ne consulte pas les Canadiens, à propos de quelque recommandation ou politique que ce soit. Si Postes Canada est dans une situation difficile, attelons-nous à la tâche ensemble plutôt que de laisser le gouvernement dicter à Postes Canada comment régler les problèmes.
Postes Canada est une société d'État indépendante, mais il est intéressant de voir le gouvernement intervenir dans les affaires des sociétés d'État quand cela fait son affaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer quelques instants à ce débat. J'ai 10 minutes et bien des choses à dire. Permettez-moi donc de commencer. Je vais tenir une assemblée publique à Dartmouth jeudi soir, de 18 h 30 à 20 heures, pour parler de ces compressions. Je suis heureux de pouvoir en parler ce soir, car, lorsque je tiens une assemblée, je laisse mes électeurs parler plutôt que de me réserver tout le temps de parole.
C'est un plaisir pour moi d'être ici pour parler de cette motion et pour dire que je suis en faveur de la distribution à domicile du courrier par Postes Canada. J'ai écouté le débat depuis le début de la journée, et je m'aperçois que les députés d'en face n'ont toujours pas réussi à nous expliquer clairement pourquoi ils s'en vont dans cette direction. Qu'on me comprenne bien: ils ont tout à fait l'air de savoir de quoi ils parlent. Après tout, le gouvernement s'y connaît en matière de réduction des services. Qu'il s'agisse de couper dans les services offerts aux anciens combattants, aux pêcheurs et aux prestataires de l'assurance-emploi, de fermer des bureaux et des bibliothèques ou de ne pas se donner la peine d'offrir les services dont ils ont besoin aux militaires et à leurs proches, le gouvernement est passé maître dans l'art de manier le couperet. Il a toujours une réponse toute prête quand on lui demande pourquoi Postes Canada veut mettre fin à la distribution du courrier à domicile pour les deux tiers des Canadiens et pourquoi il se sent obligé d'augmenter de plus de 50 % les prix que doivent payer les petites entreprises et les organismes caritatifs. Il a toujours réponse à tout.
Si les conservateurs sont aussi intelligents et aussi sûrs de leurs explications et de leurs arguments que ça, pourquoi ont-ils fait leur annonce au beau milieu de la nuit? Pourquoi ont-ils fait leur annonce le lendemain de la fin des travaux parlementaires, alors qu'il n'y avait plus personne à l'écoute, plus personne pour leur poser des questions, leur demander des comptes et chercher à obtenir des réponses? Il n'y avait pas un ministre ou un haut dirigeant de Postes Canada à l'horizon quand les Canadiens ont eu vent des intentions du gouvernement et ont exigé des réponses. Les ministériels n'avaient rien à dire à ce moment-là, mais voilà qu'aujourd'hui, ils ont réponse à tout.
Les conservateurs disent que les gens n'utilisent plus le service postal et qu'il faut s'adapter à cette situation. Soyons clairs à ce propos. Nous savons que, depuis quelques années, les Canadiens envoient moins de courrier. Qu'a fait le gouvernement pour régler ce problème? A-t-il fait quelque chose? A-t-il apporté les changements qui s'imposent pour rendre les services de Postes Canada plus acceptables aux yeux des Canadiens? Non, il n'a rien fait. Il a attendu pendant toutes ces années et, maintenant, il dit aux centaines de milliers d'aînés et de personnes handicapées qui auront du mal à avoir accès aux boîtes postales communautaires que, c'est bien dommage, mais ils devront se débrouiller seuls. Le gouvernement dit aux propriétaires de petites entreprises et aux organismes de bienfaisance qui dépendent du service postal qu'ils devront dorénavant payer des tarifs pratiquement deux fois plus élevés parce que Postes Canada manque de ressources. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Aujourd'hui, j'ai discuté avec Carl, un homme de Dartmouth âgé de 88 ans. Il m'a dit qu'il venait tout juste de parler au téléphone avec sa soeur, qui habite à la campagne, près de Lunenburg. À 87 ans, elle est plus jeune que lui. Cette décision le contrarie, car il dit qu'il va avoir de la difficulté à aller chercher son courrier dans des conditions comme celles que nous avons connues jusqu'ici cet hiver. Il dit aussi que pendant des jours, si ce n'est des semaines, sa soeur n'avait pas pu avoir accès aux boîtes postales communautaires installées en milieu rural.
J'ai aussi reçu l'appel d'une dame nommée Sue l'autre jour. Elle m'a dit que, cet hiver, la glace et la neige l'avaient empêchée d'avoir accès à sa boîte postale pendant des jours.
Comme je l'ai déjà dit, je tenais absolument à intervenir dans ce dossier, mais le député d'York-Sud—Weston désire aussi le faire. Je partagerai donc mon temps de parole avec mon collègue, qui veut, lui aussi, mettre son grain de sel dans le débat. J'ai hésité, mais j'ai décidé de le faire parce que c'est un bon gars et que je sais qu'il en a long à dire sur la question.
Pourquoi, dans ce dossier comme dans tant d'autres, le gouvernement refuse-t-il de consulter les Canadiens, de consulter Carl, Sue et tant d'autres résidants de Dartmouth qui perdront leur service actuel? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de m'accompagner à l'assemblée publique qui aura lieu jeudi soir à l'église unie Woodlawn et d'entendre ce que nos concitoyens ont à dire?
Les gens redoutent de ne plus jouir du service dont ils ont l'habitude. Des députés conservateurs rétorquent que d'autres Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile et recourent déjà aux boîtes aux lettres communautaires. Or, nous avons également exprimé notre opposition dans ces cas-là, car nous étions aussi convaincus que c'était une mauvaise décision. On ne corrige pas une erreur par une autre. Au lieu de s'ingénier à amputer les services, le gouvernement devrait plutôt chercher des moyens de fournir des services aux Canadiens, d'améliorer la vie de nos concitoyens et d'alléger le coût de la vie pour les familles canadiennes.
L'an dernier, les conservateurs ont fait l'annonce, en grande pompe, d'un gros programme, d'un merveilleux programme, la stratégie canadienne pour l'emploi. Ils ont dépensé des millions de dollars en publicité pour le faire connaître. Sauf qu'ils n'ont même pas pu faire cela correctement: il n'y a toujours pas de stratégie canadienne pour l'emploi. Dans sa forme actuelle, la stratégie des conservateurs en matière d'emploi consiste à sabrer le budget des programmes destinés aux apprenants les plus vulnérables, ceux qui tentent de surmonter leur analphabétisme et d'abattre les obstacles à leur embauchage afin de trouver du travail. C'est ce que propose le gouvernement, mais il ne peut même pas faire cela correctement. Il est peut-être là, le problème: les conservateurs sont incapables de prendre le temps de trouver des services à enrichir ou à renouveler parce qu'ils ne savent pas comment le faire correctement. C'est pourtant ce qu'attendent les Canadiens.
Le gouvernement prétend qu'il n'a pas d'argent. Or, nous savons qu'il a accordé des billions de dollars aux plus grandes entreprises du Canada en allégements fiscaux. D'une part, il s'est privé de billions de dollars de recettes, mais, d'autre part, il n'a pas d'autre choix que de mettre un terme à la distribution du courrier de Carl, cet homme de 88 ans qui vit près du boulevard ou du centre commercial Mic Mac. Est-ce juste? Les Canadiens ne méritent-ils pas un peu plus de respect de la part d'un gouvernement qui leur fait des remontrances et qui leur dit qu'ils ne peuvent plus compter sur ces services parce que les conservateurs n'en ont plus les moyens. Ils n'en ont plus les moyens, mais ils doivent donner encore plus d'argent aux pétrolières et aux banques.
Le gouvernement devrait se pencher sur la question de l'expansion des services offerts et se demander si Postes Canada pourrait tirer de nouveaux revenus des services bancaires postaux. Il devrait étudier les possibilités de ce genre. Il devrait pouvoir dire à la Chambre qu'il élargira la gamme des services offerts et que Postes Canada explorera certaines solutions comme celles que d'autres pays du G7 ont adoptées. C'est ce qu'il devrait faire pour que les services postaux puissent encore être offerts à Carl, Sue et toute la population de Dartmouth—Cole Harbour, qui en ont absolument besoin. Nous devrions offrir ces services à tous les Canadiens. La poste relie les collectivités des quatre coins du Canada. Voilà le pays dans lequel les députés de ce côté-ci veulent vivre.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député. Je voudrais parler des services bancaires postaux et poser quelques questions sur le sujet afin de voir si le député est favorable aux services postaux bancaires sans connaître les faits ou s'il y est favorable parce qu'il les connaît.
Ma question est très simple. Que devrait débourser Postes Canada pour constituer le capital social d'une banque postale? Combien en coûterait-il à Postes Canada pour que les comptoirs postaux puissent offrir des services bancaires? Comment Postes Canada pourra-t-il payer la réalisation de cette initiative?
Nous verrons donc s'il connaît bien la réalité des services bancaires postaux ou s'il fonde ses arguments sur des considérations idéologiques.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député d'en face est ministre d'État ou secrétaire parlementaire, mais il a un titre et est responsable du dossier de Postes Canada. Il reçoit une rétribution supplémentaire à cet effet. Je ne sais à combien cela se chiffre exactement, mais disons 30 000 $ ou 40 000 $. C'est son dossier.
Postes Canada vient tout juste d'annoncer qu'elle allait réduire les services offerts aux Canadiens après avoir examiné toutes les possibilités, or le secrétaire parlementaire ou le ministre d'État, peu importe son titre, ne sait pas quelles sont ces possibilités. Comment peut-il ne pas connaître les coûts? Il ne sait pas quelles seront les conséquences pour Postes Canada. Qu'est-ce qu'il fait?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a demandé au député de Dartmouth—Cole Harbour de lui fournir des faits.
J'ai des faits ici, provenant des résultats financiers de Postes Canada de 2003 à 2012.
Le fait est qu'à l'exception de l'année 2011, Postes Canada a réalisé des profits importants. Même en 2012, la société a enregistré un résultat avant impôt de 131 millions de dollars. C'est le résultat du Groupe d'entreprises. Le secteur Postes Canada a lui seul affichait un résultat de 98 millions de dollars.
Je me dois de demander au secrétaire parlementaire, si le Groupe d'entreprises Postes Canada a fait environ 1 581 000 000 $ en 10 ans, qu'est-ce qui est arrivé tout à coup? Est-ce que la députée de Random—Burin—St. George's a raison lorsqu'elle dit que la décision a été prise pour créer des conditions favorables à la privatisation de Postes Canada? Est-ce que c'est ce qui se passe au gouvernement? Est-ce qu'il crée des conditions favorables à la privatisation de Postes Canada alors que la société réalise en fait des profits?
Le gouvernement a fait cette annonce alors que peu de gens étaient à l'écoute, et il n'étudie pas d'autres possibilités. Qu'est-ce qui cloche ici? Quel est le vrai plan de match du gouvernement? Je pose la question parce qu'en fin de compte, le ministre est responsable de cette question, même s'il s'agit d'une société d'État.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Malpeque ait posé cette question au secrétaire parlementaire. Ce dernier y répondra sur son propre temps de parole.
Il y a un autre sujet sur lequel je voudrais répondre, à savoir qu'il est indiscutable que Postes Canada a réalisé près de 2 milliards de dollars de bénéfices jusqu'à l'année dernière.
La question que je pose est la suivante: que fait son PDG, qui gagne un demi-million de dollars? Que fait-il pour que les Canadiens obtiennent toujours les services que Postes Canada doit leur fournir aux termes de son mandat? Est-ce qu'il a envisagé les solutions trouvées et mises en oeuvre avec succès par d'autres pays du G7 pour assurer la viabilité de leurs services postaux? Est-il resté les bras croisés, en essayant de faire croire aux personnes âgées qu'elles devraient en profiter pour faire de l'exercice? Il y a là quelque chose qui cloche.
Monsieur le Président, même si j'ai peu de temps, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur l'avenir des services postaux au Canada. C'est bien de cela qu'il est question. On voit bien que le gouvernement n'est pas au service des Canadiens. Il ne pense qu'à faire des profits dans son propre intérêt. Et c'est ce que fait Postes Canada depuis 10 ou 11 ans. La Société a fait des profits, que le gouvernement n'a pas réinvestis dans les services postaux comme il aurait dû le faire, pour mettre en place des conditions qui permettent à Postes Canada d'étendre ses services, et non de les réduire. La Société aurait peut-être été en mesure de rétablir la livraison à domicile dans les endroits qui ne l'ont plus, et qui ne sont pas très nombreux; ce ne sont que les maisons construites depuis 1980 ou 1988, du temps du gouvernement Mulroney, un autre gouvernement conservateur, qui a commencé à supprimer les bureaux de poste assurant la livraison à domicile.
Dans ma circonscription de York-Sud—Weston, le pourcentage des personnes handicapées et des personnes âgées est plus élevé que dans le reste de l'agglomération de Toronto, parce que le logement y coûte moins cher. Néanmoins, 99 % de ma circonscription bénéficie actuellement de la livraison à domicile. On dit donc à 99 % de mes électeurs — et je suppose que c'est la même chose pour les électeurs de nombreuses circonscriptions urbaines des conservateurs — qu'ils peuvent aller se faire voir. Ils n'obtiendront plus la livraison à domicile d'ici quelques années, lorsque Postes Canada y mettra un terme.
Postes Canada devra pourtant trouver beaucoup d'argent pour pouvoir acheter les espaces où installer les super boîtes aux lettres dans les régions urbaines densément peuplées. Il lui faudra probablement des milliards de dollars pour installer 106 000 super boîtes aux lettres partout au Canada, la plupart dans des milieux urbains densément peuplés, où il n'y a justement pas d'espace.
Le secrétaire parlementaire a dit ignorer combien il en coûterait à Postes Canada pour diversifier sa gamme de services. Il ignore même combien il en coûtera à Postes Canada pour concrétiser son plan.
Ce qu'a fait le gouvernement Mulroney en 1980 était censé donner lieu à des changements. C'est la promesse qu'il avait faite à l'époque. Ainsi, les gens pouvaient décider de l'endroit où ils allaient vivre selon l'accès du service de livraison à domicile. Ils ont pris et prennent encore cette décision en fonction de l'accès du service. Mais Postes Canada a décidé de ne plus tenir sa promesse et il ne compte plus s'en préoccuper.
Tout comme le gouvernement actuel, Postes Canada a induit le public en erreur sur les changements profonds qui s'amorcent au sein de l'entreprise. Selon elle, seulement le tiers des Canadiens sont touchés par ce changement. Or, dans ma circonscription, 99 % en subiront les conséquences. Dans la plupart des centres urbains, 99 % des résidants qui reçoivent leur courrier à domicile, à l'exception de ceux qui vivent dans des immeubles à appartements et qui reçoivent déjà le courrier à domicile, perdront le service. Les locataires auront un meilleur service postal que les propriétaires.
Dans plusieurs centres urbains, ces super boîtes aux lettres sont un véritable fléau. Au cours des cinq dernières années, elles ont été la cible de 4 800 incidents de vol et de vandalisme selon la CBC/Radio-Canada, qui les a comptabilisés. Elles sont laissées sans aucune protection. Les boîtes aux lettres résidentielles sont protégées par les propriétaires. Les super boîtes aux lettres ne sont pas entretenues.
Pour les aînés, les personnes handicapées et même les personnes physiquement aptes, les super boîtes aux lettres peuvent être difficiles d'accès en hiver. Postes Canada n'entretient pas l'espace où elles se trouvent. Elle compte sur la municipalité pour le faire. Or, comme les municipalités estiment que c'est la responsabilité de Postes Canada, personne ne s'en occupe.
L'enjeu fondamental, et dont personne ne semble parler, tient à la façon dont le ministre des Finances s'y prend pour respecter son plan et atteindre l'équilibre budgétaire d'ici la prochaine campagne électorale. Voilà le véritable enjeu.
À peu près au même moment où Postes Canada a annoncé la suppression de la livraison à domicile, le ministre des Finances a discrètement fait savoir à la société qu'il allait lui accorder un sursis pour le respect de ses obligations fiscales à l'égard du déficit de son régime de retraite et qu'elle n'aurait pas à rembourser 1 milliard de dollars par année au cours des deux prochaines années. Qui devra rembourser, si Postes Canada n'a pas d'argent, ce qui sera le cas? Le Trésor public. Le ministre des Finances devra trouver 2 milliards de dollars d'ici deux ans. « Oups! C'en est fait de mon équilibre budgétaire! » Le gouvernement ne permettra pas que cela se produise. Il donnera plus de temps à Postes Canada pour éponger son déficit et ne l'obligera pas à y arriver d'ici deux ans.
Ces déficits sont curieux et découlent uniquement du fait que nos taux d'intérêt sont actuellement très faibles. Au Canada, la plupart des sociétés et des régimes de retraite connaissent les même déficits structuraux. La Société canadienne des postes est cependant la seule à se faire offrir un cadeau de 2 milliards de dollars pour les deux prochaines années du fait qu'elle n'aura rien à rembourser au cours de cette période. Bien des PDG aimeraient que leur entreprise reçoive le même traitement. Ils seraient enchantés de pouvoir oublier leur déficit pendant un ou deux ans. Mais c'est Postes Canada qui a obtenu cette faveur.
Il y a une raison stratégique à cela. C'est que cela nuira au projet d'équilibre budgétaire du ministre des Finances. Personne, parmi ceux qui occupent un poste d'autorité de l'autre côté de la Chambre, n'informe la presse ni ne nous parle de ce qui s'est vraiment passé au cours des négociations dans les coulisses entre Postes Canada et le gouvernement fédéral. Cependant, il s'est certainement passé quelque chose pour que cela arrive presque le même jour que l'annonce. Les Canadiens ne sont pas stupides. Ils sont convaincus que le gouvernement et Postes Canada ont discuté bien avant que les annonces soient faites, et je suis persuadé qu'ils ont abordé le déficit du régime de retraite de la société.
Il ne s'agit pas d'un déficit courant, mais plutôt d'un déficit à la liquidation. Si Postes Canada faisait faillite demain et qu'elle cessait ses activités, elle devrait trouver des fonds pour financer son régime de pension. Cet argent proviendrait du trésor public. C'est ainsi que ça fonctionne. Postes Canada ne risque cependant pas de se retrouver au bord de la faillite de sitôt. De façon générale, son régime de pension se porte plutôt bien, mais en cas de liquidation, il y aurait un déficit.
J'organiserai moi aussi des assemblées publiques afin de permettre aux électeurs de ma circonscription — dont 99 % perdront leur service de livraison à domicile très prochainement — de faire connaître leur opinion au gouvernement. Je lancerai une pétition sur laquelle je recueillerai les signatures des personnes qui assisteront à la rencontre qui aura lieu vendredi soir au centre pour aînés de Weston ou à celle prévue samedi matin au centre municipal de York et qui voudront échanger avec nous et la porte-parole néo-démocrate, la députée de Trinity—Spadina et nous dire ce qu'elles pensent de l'intention du gouvernement d'éliminer le service de livraison à domicile, particulièrement dans des secteurs urbains densément peuplés comme Toronto.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 42)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le droit de vote des employés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Parlement actuel et ses députés auront vu une succession de législations, proposées par les députés du gouvernement, tenter de restreindre les libertés fondamentales afin de construire un nouveau pacte fédératif.
Nous sommes chaque fois médusés devant les méthodes qui ont cours à la Chambre, qui font fi de toute volonté de consultation, qui plus est, alors que des enjeux sociaux sont à l'ordre du jour.
La redéfinition des relations de travail par les conservateurs correspond à une vision restrictive du droit d'association reconnu par la Charte. Le projet de loi C-525 vise une nouvelle érosion des rapports de force civilisés qui ont cours entre les parties patronales et les syndicats.
Nous avons appris avec les années que le mouvement syndical, avec ses qualités et ses défauts, a contribué maintes fois à la reconnaissance des droits des travailleurs des secteurs public et privé. L'histoire des relations de travail au Canada s'est enrichie par les luttes des employés du secteur public, qui ont tracé la voie de la reconnaissance syndicale, et la mise en oeuvre de négociations équilibrées, où le sens du mot « justice » n'était pas vain.
Le gouvernement peut convenir de lois absolutistes et de mesures restrictives comme bon lui semble. Cependant, à la lumière de l'importance des enjeux ici présents, nous lui demandons de réfléchir aux impacts et aux conséquences du projet de loi C-525 sur les employés du Parlement et du secteur public.
Le système de vote obligatoire, qui sera imposé lors des accréditations, engendre des difficultés incontournables pour les syndicats, et ce, dans un contexte économique où la syndicalisation s'avère pour le moins périlleuse.
Ces dernières années, nous avons constaté un nombre élevé d'échecs de syndicalisation dans plusieurs secteurs de l'industrie...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il y a trop de bruit à la Chambre.
L'honorable députée de Saint-Maurice—Champlain a la parole.
[Traduction]
Je demande aux députés de faire preuve d'indulgence et de reconnaître que l'une des leurs essaie de parler au sujet de la motion. Je redonne la parole à la députée de Saint-Maurice—Champlain.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement peut convenir de lois absolutistes et de mesures restrictives comme bon lui semble, mais à la lumière de l'importance des présents enjeux, nous lui demandons de réfléchir aux conséquences du projet de loi C-525 sur les employés du Parlement et du secteur public.
Le système de vote obligatoire qui sera imposé lors des accréditations engendre des difficultés incontournables pour les syndicats, et ce, dans un contexte économique où la syndicalisation s'avère pour le moins périlleuse. Ces dernières années, nous avons constaté un nombre élevé d'échecs de syndicalisation dans plusieurs secteurs de l'industrie en raison du déséquilibre économique existant entre les employés et les employeurs.
Nombre d'entreprises contournent les règles d'accréditation en vigueur au Canada en imposant des normes de travail singulières, en manipulant les employés les plus faibles et les plus démunis de nos sociétés et en faisant peser la menace de licenciement sur ceux tentés par les avantages de l'association. Proposer d'abolir le système de cartes en vigueur, voilà un curieux message à envoyer aux employeurs, et ce, surtout de la part d'un employeur pour le moins important dans le monde des relations de travail.
Depuis des décennies, nous voyons la capacité financière de milliers de Canadiens se détériorer au gré des crises sectorielles qui secouent les différentes communautés du pays. Convenir de modifications aux régimes de négociation en vigueur est une chose, mais entamer le peu de capacités d'accréditation des syndicats en est une autre. Nous ne pouvons nier que l'avancement et la prospérité de ce pays sont tributaires du travail et de l'engagement des ouvriers et des employés de tous les secteurs d'activité économique du pays. Nous ne pouvons nier que nos progrès socio-économiques font partie des faits d'armes de nombre d'employés aujourd'hui syndiqués.
Rappelons-nous le Canada d'hier, celui de nos parents ou de ma jeunesse, où le mot « égalité » n'avait de résonnance que dans les dictionnaires de nos langues respectives. L'éradication du rapport de force souhaitée par le gouvernement dans les relations avec les employés et sa vision obtuse du mot « négociation » sont des éléments négationnistes des progrès sociaux enregistrés au Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Je me souviens des changements apportés au régime de la fonction publique provinciale du Québec au début des années soixante. L'iniquité était la norme. Les femmes avaient si peu de droits, même au sein de la fonction publique, qu'elles étaient cloisonnées à jamais dans des emplois mal payés, et surtout, en marge du pouvoir. Le syndicalisme a fait partie de l'éveil des consciences. Au Québec, il fut catholique, puis laïc, et surtout engagé dans la modernisation des rapports entre les employés et les employeurs. Il nous apparaît donc incongru de revenir en arrière à l'heure des modifications profondes que subissent nos sociétés.
Pouvons-nous toucher à la structure syndicale afin de mettre de l'ordre dans les relations de travail au Canada? Poser la question, c'est y répondre. Toutefois, le désir des conservateurs de modifier les valeurs qui font notre pays soulève un épineux problème, soit celui de l'équilibre social. Nous avons convenu de rapports civilisés entre patrons et syndiqués afin de permettre à tous un accès à des conditions de travail décentes.
Nous sommes tous, ici, témoins de l'exploitation des plus faibles dans notre société et on nous offre comme moyen de rechange non pas de réfléchir aux règles d'accréditation syndicale, mais de limiter l'accès à la syndicalisation.
Qu'ils nous donnent leurs statistiques et leurs études sur les dérives du système d'accréditation actuel. Nous attendons encore leurs conclusions hâtives sur la place du syndicalisme au Canada.
Comme d'habitude, nous devons nous contenter de la rumeur publique qui fait naître ces projets de loi restrictifs de nos droits. Nous sommes enfermés dans la rhétorique conservatrice. Selon eux, seuls les syndicats menacent l'équilibre social de nos communautés. Selon eux, seuls les syndicats sont à l'origine de nos difficultés économiques. La négation que fait le gouvernement de l'importance de saines relations de travail est encore inscrite dans un projet de loi matraque au service d'une classe politique inspirée de desseins d'une autre époque.
Cherchons plutôt ensemble ce à quoi correspondent les règles d'accréditation en place et quels sont les besoins réels des employés. Des centaines de milliers de syndiqués ou de syndiqués en devenir seront affectés par le projet de loi C-525. On conviendra avec moi que le rétrécissement des prérogatives syndicales fait partie de ce plan magnanime des conservateurs pour modifier les fondements de notre démocratie.
Nous souhaitons que le gouvernement réalise, une fois pour toutes, que les droits des travailleurs et de la population en général ne menacent en rien les assises de notre système économique. Toutefois, la dissolution appréhendée de centaines de sections locales, à la suite de l'adoption du projet de loi C-525, représente une réelle menace à l'équilibre socio-économique de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour livrer mon premier discours de 2014.
Cela dit, monsieur le Président, je vous souhaite, ainsi qu'à tous nos collègues, une très heureuse et prospère nouvelle année.
J'aimerais également remercier tous les électeurs de ma belle circonscription, Medicine Hat, de leur soutien au cours de la dernière année.
Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour appuyer la Loi sur le droit de vote des employés qui vise à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
J'aimerais remercier mon collègue, le député de Wetaskiwin, d'avoir soulevé une question aussi importante à la Chambre. Je suis privilégié, car il est assis à côté de moi cet après-midi.
Nous convenons tous que les employés devraient avoir le droit de décider librement, sans subir de pressions, s'ils souhaitent ou non se syndiquer. Au Canada, la liberté d'association, qui comprend la possibilité de se syndiquer, est un droit fondamental garanti par diverses lois du travail fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés. Le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique garantissent également le droit d'accréditer un syndicat ou de révoquer son accréditation.
Nous comprenons tous que la décision de se syndiquer ou non est une décision importante pour un employé. Il est également clair que cette décision a des répercussions sur l'employeur.
Lors des élections, les Canadiens élisent leurs représentants au moyen d'un scrutin secret. Ils prennent leur décision dans un isoloir, sans subir de pression, et à l'abri des regards. Pourquoi avons-nous instauré ce système? Parce que le scrutin secret est la meilleure façon d'assurer la démocratie. Voilà pourquoi les employés appelés à se prononcer sur la syndicalisation devraient y avoir accès.
Comme nous le savons, les syndicats peuvent actuellement être accrédités, au moyen d'un système de cartes d'adhésion syndicale, pour représenter une unité de négociation d'employés. Il est évident que le scrutin secret est le meilleur moyen de garantir que cette décision importante est prise librement. C'est l'objet de la Loi sur le droit de vote des employés. Ces derniers auraient le droit d'exprimer leurs opinions de façon plus démocratique.
Je crois que les employés devraient pouvoir exprimer pleinement leurs opinions concernant la nature de leur représentation syndicale. Je crois fermement qu'ils devraient être en mesure d'exprimer leurs opinions dans les meilleures conditions possibles, afin de garantir que la décision traduit la volonté des employés.
Cela étant dit, certaines parties du projet de loi devraient, à notre avis, être amendées. C'est la raison pour laquelle il est important que les principaux intéressés — syndicats et employés — fassent connaître leur point de vue sur le projet de loi. Je suis sûr que les discussions feront ressortir les points forts du projet de loi. Je suis certain que les principaux intéressés feront des observations constructives au comité de la Chambre. Ce processus leur donne une occasion unique de suggérer des façons de maintenir la démocratie dans les milieux de travail et de l'améliorer.
La Loi sur le droit de vote des employés nous permettrait de lancer un important débat sur certains problèmes en milieu de travail et j'aimerais souligner l'excellent travail du député de Wetaskiwin dans ce dossier.
Nous défendons tous le principe des élections. Nous avons tous la possibilité que des gens votent pour nous et nous savons que tous ces votes sont menés par scrutin secret. C'est la même chose pour les employés qui veulent adhérer à un syndicat ou qui déterminent que ce n'est pas ce qu'ils veulent. Ils doivent avoir le droit de voter sans subir de pressions et ils devraient pouvoir le faire par vote au scrutin secret.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-525.
Plus tôt, durant la période des questions aujourd'hui, la ministre du Travail a fait une déclaration que je ne détesterais pas avoir faite moi-même. Elle a appelé le député de Rosemont—La Petite-Patrie « député du Syndicat des travailleurs des postes ».
Là d'où je viens, nous défendons tous les gens dans notre collectivité, qu'ils soient membres du STTP ou de tout autre syndicat. Je félicite ce député pour le bon travail qu'il fait.
En voyant cela, je me rappelle...
Monsieur le Président, j'étais présent durant la période des questions d'aujourd'hui, comme la plupart des députés. Je ne me souviens pas d'avoir vu la ministre du Travail prendre la parole une seule fois pour répondre à une question. Le député jugera peut-être bon de corriger ses propos.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est plutôt une question de débat en lien avec les faits établis plus tôt aujourd'hui.
Le député de Hamilton Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je reconnais mon erreur. C'était la ministre des Transports, anciennement ministre du Travail. Je remercie le député d'avoir porté cette erreur à mon attention.
Ce projet de loi me rappelle les paroles d'une vieille chanson syndicale, Solidarity Forever, qui dit que rien n'est plus faible que la maigre force d'une seule personne. C'est une des raisons pour lesquelles le Canada s'est lancé sur la voie de la syndicalisation dans les années 1940. Les pères de beaucoup des députés chevronnés qui siègent aujourd'hui faisaient probablement partie du mouvement syndical lorsqu'ils sont rentrés de la guerre et qu'ils ont constaté le déséquilibre qui existait dans les relations de travail au Canada.
Je tiens à ce qu'on sache que j'ai été président d'une section locale des travailleurs en communication de Bell Canada. Pendant quelques années, j'ai été président du Hamilton and District Labour Council. Je suis très fier d'avoir occupé ces postes. Et encore par souci de transparence, je précise que c'étaient des postes non rémunérés.
Certains députés parlent des syndicats en termes plutôt désobligeants, mais j'aimerais être très clair ce soir quant au projet de loi C-525. Cette mesure n'est rien de plus qu'une tentative détournée pour affaiblir les organisations qui protègent les travailleurs au quotidien: les syndicats. Le projet de loi C-525 atteindrait son objectif en changeant fondamentalement le processus d'accréditation d'un syndicat représentant des employés fédéraux. Je suis convaincu que le seul but du projet de loi C-525 est de mettre un terme à la syndicalisation dans les sphères de compétence fédérale. C'est essentiellement une façon très sournoise pour le gouvernement conservateur de réduire considérablement le nombre de syndicats accrédités. Les conservateurs espèrent créer une situation où un petit groupe de personnes pourrait révoquer une accréditation syndicale. D'abord, ils ont empêché des électeurs de voter lors des élections fédérales, et maintenant ils veulent donner à un petit nombre de personnes le pouvoir de révoquer une accréditation syndicale.
La situation actuelle est le fruit de 70 ans de collaboration entre le milieu des affaires, le gouvernement et les syndicats, et le gouvernement n'aime pas parler du fait que, lorsqu'un député d'arrière-ban propose un tel projet de loi, il ne fait que contribuer à l'exécution du programme gouvernemental. La Chambre est également saisie du projet de loi C-377. Le but de ces deux mesures est plutôt évident: de ramener les relations de travail au Canada à la triste époque des années 1940.
Hamilton est l'une des villes canadiennes où des anciens combattants et des travailleurs se sont regroupés pour se syndiquer. C'est le juge Rand qui a dit en 1946, dans sa grande sagesse, qu'une personne faisant partie d'un groupe syndiqué n'était pas obligée d'adhérer au syndicat mais qu'elle devait payer pour la libre négociation collective, qui n'était pas gratuite. Les employés devaient payer leurs cotisations. Je le répète, ils n'étaient pas obligés d'être membre du syndicat, mais ils devaient partager les coûts.
Où sont les consultations et la diligence raisonnable requises pour effectuer un tel changement? Elles sont tout simplement absentes du projet de loi C-525. Ce dernier a été rédigé sans qu'aucune consultation ne soit menée auprès des principaux intervenants, tant du côté syndical que patronal.
Je considère qu'il est irresponsable de la part du gouvernement conservateur de permettre la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie les lois régissant les relations de travail au Canada. Si des modifications à ces lois étaient justifiées, il faudrait alors consulter tous les intervenants et mener une étude complète avant de passer à la rédaction d'un tel projet de loi. Cela devrait absolument être fait dans le cadre d'un projet de loi d'initiative ministérielle, et non d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Les changements proposés dans le projet de loi C-525 affaibliraient la capacité des travailleurs à se syndiquer pour négocier collectivement, ainsi qu'à faire défendre leurs intérêts en cas de conflit avec leur employeur.
Ce projet de loi augmenterait le nombre de cartes de membre nécessaires pour amorcer l'accréditation syndicale ou la révocation de cette accréditation. Elle éliminerait la possibilité de former un syndicat au moyen de la vérification des cartes, représentant la majorité des employés, ce qui rendrait les travailleurs vulnérables à l'intimidation de la part de l'employeur ou, pire, de tierces parties embauchées.
J'ai fait face à ces tierces parties. À de nombreuses reprises, je me suis trouvé sur des lignes de piquetage où elles avaient été embauchées. Ces personnes étaient armées de bâtons de baseball et elles se tenaient de l'autre côté de la ligne de piquetage.
Je n'en suis pas certain, mais j'ose espérer que le député qui propose ce changement le fait tout simplement parce qu'il ne comprend pas et ne mesure pas les risques auxquels certains travailleurs seraient exposés. C'est leur droit fondamental de cesser de fournir leurs services après un vote tenu en bonne et due forme, et cela ne devrait comporter aucun risque pour eux.
Actuellement, si la majorité des travailleurs qui prennent part au vote se prononce pour l'adhésion à un syndicat, celui-ci est accrédité comme agent négociateur. Selon les nouvelles règles, il faudrait que la majorité des travailleurs d'une unité de négociation se prononcent pour l'adhésion, et non uniquement la majorité de ceux qui participent au vote. Les abstentions des travailleurs non syndiqués seraient considérées comme des voix contre l'adhésion syndicale du seul fait que ces travailleurs ne seraient pas présents lors du vote.
En vertu des nouvelles règles prévues dans le projet de loi C-525, pour que l'accréditation d'un syndicat ne soit pas révoquée, il faudrait que la majorité des membres vote pour le maintien de ce syndicat comme agent négociateur. Autrement dit, la révocation serait presque automatique en cas de non-participation au vote.
Si nous appliquions la même logique aux élections fédérales, les députés pourraient perdre leur siège simplement en raison d'un faible taux de participation. On présumerait que les électeurs qui ne votent pas se prononcent en fait contre l'élection du député.
Dans le cas des travailleurs soumis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le projet de loi prévoit que, pour maintenir l'accréditation d'un syndicat, 55 % de la totalité des membres de l'unité devraient voter pour ce maintien. Les dés seraient ainsi pipés contre les droits des gens. C'est pourtant leur droit de se prononcer comme ils l'entendent.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le projet de loi C-525 aurait pour effet de reléguer le Code canadien du travail aux oubliettes. Nous nous priverions désormais des mécanismes de dialogue et de consultation élaborés sur une période de soixante-dix ans, grâce auxquels la législation sur le travail a évolué de façon progressiste. Ainsi, les droits des travailleurs sont toujours une dimension majeure dans les discussions entre les employés et les travailleurs.
Même aux yeux d'un profane, il est clair que ce projet de loi d'initiative parlementaire a été concocté pour miner les syndicats. Il rendrait la tâche pratiquement impossible aux travailleurs canadiens régis par la législation fédérale qui voudraient adhérer à un syndicat. Comme dans le cas du projet de loi C-377, l'année dernière, le gouvernement conservateur se sert d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour modifier le Code canadien du travail sans devoir admettre qu'il s'agit en fait d'une initiative ministérielle.
Si le gouvernement est vraiment d'avis que la législation doit être modifiée — et il est possible que ce soit le cas —, la ministre du Travail devrait soumettre son idée au monde des affaires et aux syndicats. Elle devrait les consulter, puis faire preuve de la rigueur nécessaire en réalisant une étude avant de rédiger un projet de loi de modification de la législation régissant les relations de travail.
Si le gouvernement préfère continuer de la sorte, il doit être conscient qu'il ne leurre aucunement l'opposition concernant la véritable nature du projet de loi. Bientôt, tous les Canadiens comprendront que c'est encore une fois un exemple de la volonté des conservateurs de réduire les salaires de la classe moyenne et de brader la sueur des travailleurs canadiens.
Le projet de loi C-525 est une mesure législative irresponsable et radicale, tout droit sortie d'un manuel du parti républicain des États-Unis.
Quoi qu'en disent les politiciens d'extrême droite, les attaques contre la négociation collective ne favorisent pas la croissance économique, mais encouragent plutôt l'inégalité des revenus et créent des milieux de travail malsains, qui braquent les Canadiens les uns contre les autres.
La mobilisation des travailleurs au Canada a porté fruit: hausse des salaires, davantage de droits pour les travailleurs et meilleures perspectives d'avenir, non seulement pour les syndiqués, mais pour tous les Canadiens.
Sur les pare-chocs, on voit parfois un auto-collant qui dit: « Les syndicats: le week-end, c'est grâce à eux ». C'est peut-être un peu superficiel pour ce débat, mais c'est vrai. Si ce n'eut été des syndicats, les Canadiens travailleraient six jours semaine, douze heures par jour, pour presque rien.
Il y a des gens qui travaillent très fort dans ce pays, et il se trouve qu'ils sont syndiqués. Ils sont fiers de leur travail, et je suis fier d'eux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la loi sur le droit de vote des employés, le projet de loi C-525, présenté par mon collègue. Le projet de loi vise à modifier le processus d'accréditation et de révocation d'une telle accréditation dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de permettre la tenue d'un scrutin secret.
Je félicite le député d'avoir soulevé cette question. La démocratie est un aspect fondamental de la société canadienne. Tout employé devrait avoir le droit de dire s'il souhaite ou non faire partie d'un syndicat. Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux veulent-ils leur enlever ce droit, car c'est ce qu'ils feront s'ils ne votent pas en faveur du projet de loi C-525?
La législation canadienne sur le travail existe pour protéger les droits des travailleurs tout en assurant un environnement productif aux entreprises. Le Code canadien du travail garantit aux employés une série de droits, notamment des conditions de travail sécuritaires et le respect de normes minimales de travail. Parmi ces droits, il y a celui d'adhérer ou non à un syndicat.
Environ 30 % des travailleurs du Canada sont syndiqués. Certains occupent des emplois traditionnels, par exemple dans le secteur manufacturier, les mines ou le secteur de la construction, comme c'est le cas des électriciens. Certains professionnels sont aussi indiqués. Pensons aux ingénieurs, aux infirmiers et infirmières, aux employés des administrations fédérale, provinciales et municipales, aux gens qui travaillent dans les écoles et les hôpitaux.
Les syndicats fonctionnent d'une manière très démocratique à presque tous les points de vue. La Loi sur le droit de vote des employés viendrait renforcer ce principe. Elle permettrait à tous les employés d'exprimer leur volonté quant à la formation d'un syndicat ou la révocation de l'accréditation syndicale.
Selon les dispositions actuelles de la législation fédérale du travail, la formation d'un syndicat se fait au moyen d'un système de cartes. Si la majorité des employés signent une carte de membre, la commission du travail pertinente peut automatiquement accréditer le syndicat. Par exemple, selon le système actuel, si 11 employés sur 20 signent une carte d'adhésion syndicale, les neuf autres ne seront peut-être pas invités à signer une carte et pourraient ne même pas être au courant que leurs collègues souhaitent former un syndicat. Or, ils seraient automatiquement syndiqués.
Pensons à ce qui se passe au Manitoba. Nous savons tous que les députés néo-démocrates du Manitoba font piètre figure en matière de reddition de comptes, et que le premier ministre manitobain est maintenant le moins populaire au pays. Je suis convaincu que les élections partielles qui seront tenues aujourd'hui dans Arthur-Virden et Morris feront ressortir davantage le piètre état de la reddition de compte et de la responsabilité démocratique.
Bref, dans de nombreux cas, un syndicat peut être accrédité sans avoir donné à tous les employés l'occasion de s'exprimer.
La Loi sur le droit de vote des employés propose d'éliminer l'accréditation automatique et d'imposer la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation d'une telle accréditation. Ainsi, la tenue d'un scrutin ne sera plus l'exception, mais la règle en ce qui concerne les syndicats de l'administration fédérale. La Loi sur le droit de vote des employés ferait en sorte que tous les employés aient l'occasion de s'exprimer au moyen d'un scrutin secret lorsqu'il est question de l'accréditation d'un syndicat ou de la révocation d'une telle accréditation.
J'appuie fermement le droit de chaque employé à un vote secret. Le scrutin secret permettrait à tous les employés d'exprimer leur opinion et leur donnerait le temps de bien soupeser leur décision. Voilà pourquoi j'appuie l'objet de la Loi sur le droit de vote des employés et je voterai en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture.
Des intervenants m'ont fait part de leurs commentaires, et je sais que certaines dispositions du projet de loi les préoccupent. Monsieur le Président, avec votre appui, le comité de la Chambre pourra examiner attentivement cette mesure législative et consulter les principaux intervenants pour connaître leurs commentaires et leurs points de vue. Comme je l'ai mentionné, j'appuie l'objet de la Loi sur le droit de vote des employés. Il faut trouver un juste équilibre entre les besoins des employés, des syndicats et des employeurs. Je crois que ce projet de loi peut très bien y parvenir.
J'incite mes collègues à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à défendre les droits démocratiques des travailleurs canadiens. Le projet de loi ferait en sorte que l'adhésion des employés visés par le régime fédéral à un syndicat se ferait par un scrutin secret. Ainsi les employés pourraient eux-mêmes décider s'ils souhaitent être représentés par un syndicat et ils pourraient se faire entendre.
Il est important d'obtenir et d'examiner attentivement les opinions des gens qui seraient visés par les mesures législatives à l'étude. Je suis certain que les députés qui siègent au comité de la Chambre examineront soigneusement les principes sous-jacents au projet de loi et tiendront compte des points de vue uniques des employés, des syndicats et des groupes d'employeurs; il est d'ailleurs nécessaire de savoir ce qu'ils pensent de la mesure législative.
Je tiens à remercier de nouveau le député, car, en soulevant cette question, il soutient les droits des employés. J'incite mes collègues à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une certaine dose de colère que je prends la parole aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Je parlais d'un peu de colère, mais je pourrais dire beaucoup. En effet, lorsqu'on tente de modifier le Code canadien du travail, on s'attend à ce que la ou les mesures proposées viennent améliorer un tant soit peu une situation problématique. Or, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, il s'agit davantage d'un projet de loi qui, une fois de plus, s'attaque à une institution qui a fait ses preuves et qui a largement contribué à garantir une qualité de vie à ses membres — et par effet d'entraînement, à bien des travailleurs de notre société —, j'ai nommé le mouvement syndical.
Je ne sais pas ce que les syndicats ont bien pu faire pour que ce gouvernement réserve un tel sort à ce mouvement, mais à titre d'ancien président syndical représentant les enseignants et les enseignantes de ma circonscription, je me lèverai toujours pour défendre les droits fondamentaux des travailleurs.
Je parle bien d'une approche gouvernementale, car on ne me fera pas croire que le fait que ce projet de loi soit d'initiative parlementaire est le fruit du hasard.
Adopter ce projet de loi constituerait une première. En effet, je crois que jamais une modification aux lois relatives aux relations de travail n'a vu le jour par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les gouvernements qui sont sérieux dans leurs démarches et qui cherchent à améliorer les relations de travail ne ressentent pas le besoin de procéder en passant par la porte arrière. Ils se lèvent à la Chambre, déposent un projet de loi et le soumettent aux procédures du processus législatif.
Le passé nous démontre également que les changements au Code canadien du travail se font à la suite de discussions tenues entre les employeurs et les travailleurs, et non lorsqu'un député se lève en croyant avoir fait la trouvaille du siècle.
Cependant, ce qui me fait ressentir la plus grande colère, c'est que je ne peux prétendre être surpris. En effet, depuis sa création, le mouvement syndical a fait l'objet d'attaques constantes et notre époque ne fait pas exception à la règle.
Plus grave encore, les modifications suggérées par ce projet de loi sont des attaques directes à nos règles démocratiques car elles instituent un régime à nul autre pareil seulement pour les organisations syndicales. Allons voir de plus près les modifications que nous propose ce trait de génie constitué du projet de loi C-525.
Deux procédures sont mises à mal, soit le processus d'accréditation syndicale et celui de la révocation d'une accréditation syndicale de compétences fédérales. Pour l'instant, cela se limite aux compétences fédérales.
Commençons par le processus d'accréditation syndicale. Normalement, lorsque dans un milieu de travail, les travailleurs décident de s'organiser pour établir un syndicat, ils discutent avec leurs collègues pour leur présenter les bienfaits d'un regroupement, lorsque vient le temps de négocier des conditions de travail, par exemple, ou une première convention collective. Ils les invitent alors à signer une carte de membre si les objectifs du syndicat rejoignent leurs attentes.
Le syndicat dépose alors une demande d'accréditation auprès du Conseil canadien des relations du travail. Si cette demande répond aux exigences du Code canadien du travail et que 50 % des membres ont signé une carte, le syndicat est automatiquement accrédité.
Cependant, il existe une deuxième possibilité. Si entre 35 et 50 % des membres ont signé une carte, le Conseil canadien des relations du travail organise plutôt un vote des employés pour déterminer l'avenir de ce syndicat naissant. Un vote gagné à majorité permet alors de voir naître l'organisation syndicale dans ce milieu de travail
Voici maintenant le clou de la soirée, la proposition abjecte contenue dans le projet de loi C-525. D'abord, pour que le Conseil canadien des relations du travail déclenche le vote, il faudra désormais obtenir un plancher de 45 % et non de 35 % des travailleurs membres de cette entreprise. Il y a plus pervers encore. Lors de l'opération, il faudra maintenant que la majorité de l'unité de négociation entière — et non 50 % + 1 des membres présents à l'assemblée — vote favorablement pour voir le syndicat être créé. Autrement formulé, toutes les personnes qui ne voteraient pas seraient considérées ayant voté contre la formation syndicale. On va maintenant jouer dans la tête du monde et on leur dira quoi penser s'ils sont absents. Si ce n'est pas de la manipulation électorale, je me demande bien ce que c'est!
Imaginons un instant qu'aux élections fédérales de 2011, nous ayons enregistré le vote de tous ceux et celles qui ne se sont pas déplacés pour voter comme étant un vote contre la reconduction du gouvernement conservateur en place. Je crois bien qu'il y aurait eu une levée de boucliers dans les rangs conservateurs. Toutefois, dans ce cas-ci, puisqu'il s'agit d'une organisation syndicale, au diable la démocratie, allons-y!
Comme si ce n'était pas suffisant, le processus s'inverse lorsqu'il s'agit de révoquer une accréditation syndicale. Ainsi, les nouvelles règles exigeraient qu'une majorité des membres de l'accréditation votent en faveur du maintien de la représentation syndicale, et on considérerait que tous ceux qui n'ont pas voté ont voté pour la révocation. On passe donc notre temps à inventer la signature de gens qui ne sont pas là.
Le projet de loi exigerait également que 55 % des membres votent en faveur de la représentation syndicale, afin d'empêcher la révocation. Décidément, la notion du 50 % + 1 est à des années-lumière de la pensée conservatrice. On s'explique probablement pourquoi ce gouvernement a tant de difficulté à se positionner par rapport à la question québécoise.
Pour poursuivre mon analogie, cette nouvelle directive voudrait dire que tous ceux qui n'auraient pas voté à la dernière élection fédérale de 2011 s'ajouteraient à ceux et à celles qui ont voté pour un parti de l'opposition, et donc que le gouvernement conservateur serait appelé à dégager les banquettes ministérielles. L'expression québécoise veut que « ce qui est bon pour pitou est bon pour minou », mais dans ce cas-ci, cela ne semble pas être le cas.
Avec une telle façon de procéder, je connais bien peu de députés qui siègent à la Chambre qui seraient capables de satisfaire de tels standards de pseudo-démocratie. L'objectif du projet de loi C-525 est en fait de manipuler les élections syndicales et de rendre pratiquement impossible la formation de syndicats par les travailleurs.
Un malheur n'arrivant jamais seul, cette attaque s'ajoute à celle contenue dans le projet de loi C-377. Voilà le vrai visage de ce projet de loi antidémocratique qui trahit une idéologie conservatrice, voire républicaine, et qui ne correspond en rien aux valeurs canadiennes et québécoises.
Ce projet de loi est également contre-productif sur le plan économique, car il contribue à la croissance des inégalités de revenu, accélère la spirale de la baisse des salaires pour les travailleurs de la classe moyenne et crée des milieux de travail où l'atmosphère entre dirigeants et travailleurs se dégrade.
De tout temps, les organisations syndicales ont contribué à l'amélioration des conditions de travail, des salaires, des normes de santé et de sécurité, et ce, tant pour les syndiqués que pour tous les autres travailleurs, par voie de conséquence. Toutefois, c'est désormais un secret de Polichinelle que ce gouvernement est résolument anti-syndical.
D'ailleurs, je me rappelle une de mes premières expériences de débat à la Chambre, où il était question du conflit à Postes Canada. Avec le soutien du gouvernement en place, la Société canadienne des postes avait mis les employés en lockout, alors que les représentants ministériels ne cessaient de parler de grève.
Si le gouvernement souhaitait vraiment refléter une plus grande neutralité lorsqu'il s'agit de la qualité des relations entre employeurs et employés, il aurait pu nous proposer des éléments nettement plus intéressants, sur lesquels je n'ai malheureusement pas le temps de développer.
En conclusion, on peut compter sur ma présence à la Chambre pour m'opposer fortement à ce projet de loi et inciter l'ensemble des députés de la Chambre à relire le projet de loi attentivement et à se demander si c'est le type de démocratie qu'on veut installer dans notre pays. D'ailleurs, il n'y a pas deux types de démocratie, une pour la politique, une pour les organisations syndicales et une pour les organisations communautaires. Le Code Morin et la règle du 50 % + 1 existent pour tout le monde et les règles sont bien ainsi.
En attendant ce jour d'octobre 2015 où les Canadiens passeront à un autre mode de gouvernement, chaque travailleur de ce pays peut compter sur le NPD pour défendre ses intérêts. Nous sommes le seul parti capable d'incarner le « travaillons ensemble » auquel tant de gens s'identifient, et ce, pour la bonne raison que cette façon de faire fait partie de notre ADN au NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés. La mesure législative porte sur un principe très simple de la démocratie canadienne, le droit de voter librement et, plus précisément, le droit des travailleurs de choisir d'adhérer à un syndicat. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Wetaskiwin, un travailleur infatigable, d'avoir saisi la Chambre d'une question si importante.
Quel est l'objet de la Loi sur le droit de vote des employés? Elle vise à donner aux employés la liberté de décider s'ils souhaitent être représentés par un syndicat. Les élections au fédéral, au provincial et au municipal sont tenues au moyen de scrutins secrets. Pourquoi le même principe ne s'appliquerait-il pas lorsque des employés décident s'ils veulent adhérer à un syndicat ou le quitter? En outre, si un important syndicat choisit ses propres dirigeants grâce à un scrutin secret, pourquoi le même principe ne viserait-il pas ses propres membres? Voilà l'objet de la Loi sur le droit de vote des employés. Elle modifierait les règles visant l'accréditation et la révocation de l'accréditation des syndicats dans les milieux de travail relevant de la réglementation fédérale afin que tous les scrutins soient tenus en secret.
Pourquoi faut-il changer les règles? Le système actuel fondé sur la vérification des cartes ne garantit pas qu'on tiendra compte des intentions des employés, ni que tous les employés auront voix au chapitre. Les employés devraient avoir droit à un processus équitable et entièrement démocratique. Ces règles sur le scrutin doivent être modernisées en conséquence. Un scrutin secret donnerait aux employés une occasion précieuse de peser le pour et le contre lorsqu'il est question de se syndiquer. Personne ne peut nier que, pour toute forme de scrutin, le secret est un principe fondamental, car il protège la liberté de l'électeur. Il soustrait les employés à la surveillance exercée par leurs collègues, les organisateurs syndicaux et les employeurs. N'est-ce pas un principe fondamental de la démocratie?
J'entends des députés d'en face dire que ce projet de loi serait injuste pour les travailleurs, alors parlons de justice. En quoi le processus actuel est-il juste? Dans certains cas, le système actuel fait en sorte qu'un syndicat peut obtenir une accréditation même si une grande partie de ses membres ne se sont pas prononcés. Bref, leur opinion ne compte pas. Par exemple, si 52 % des employés signent une carte syndicale, l'accréditation syndicale est accordée automatiquement, ce qui veut dire que le reste des employés, soit 48 %, n'ont peut-être pas été consultés ou n'ont peut-être pas pu se prononcer au sujet de cette question importante. La décision de former une unité de négociation collective ou de révoquer son accréditation est trop importante pour être prise à la légère. Le projet de loi sur le droit de vote des employés mettrait un terme à l'accréditation automatique.
Le projet de loi C-525 n'enlèverait aucun droit aux employés. Au contraire, il leur donnerait plus de pouvoir. Ils conserveraient le droit de se syndiquer si la majorité des travailleurs d'un lieu de travail donné en formulent le souhait. Pour que cette décision soit prise de façon juste et démocratique, ce projet de loi imposerait la tenue d'un scrutin secret dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale au moment de se prononcer sur l'obtention ou la révocation d'une accréditation syndicale. Ainsi, les travailleurs ne sauraient pas comment leurs collègues ont voté, et ni les représentants syndicaux, ni l'employeur ne sauraient comment les employés ont voté. Les employés seraient donc libres de voter comme ils l'entendent et pourraient faire valoir leur opinion de manière confidentielle.
Je suis sûr que tous les députés conviendraient qu'il est indispensable, d'un point de vue démocratique, de pouvoir voter en toute confidentialité. Un scrutin secret permettrait simplement aux travailleurs de pouvoir voter sans subir de pressions d'autrui et de disposer du temps nécessaire pour examiner leurs options. Soyons réalistes: un scrutin secret est le seul moyen de garantir que les opinions de tous les employés sont prises en compte. Si les syndicats ont l'appui de la majorité des travailleurs, ils ne devraient avoir aucun problème à le confirmer à l'aide d'un scrutin secret.
Le gouvernement continuera à s'assurer que les lieux de travail sous réglementation fédérale au Canada demeurent productifs, sûrs et équitables. Nous poursuivrons nos efforts afin de créer des emplois, de stimuler l'économie et de favoriser la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
J'espère sincèrement que mes collègues comprendront que la Loi sur le droit de vote des employés sert à la fois les intérêts des travailleurs et des employeurs. C'est pourquoi je les exhorte à appuyer le projet de loi C-525 afin que nous puissions entendre les témoignages des principaux intervenants au comité.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur d'intervenir à la Chambre pour exercer mon droit de réplique en cette deuxième heure de débat sur mon projet de loi, la Loi sur le droit de vote des employés.
J'aimerais tout d'abord remercier mes collègues, des deux côtés de la Chambre, de leur contribution utile à l'étude de cette mesure législative.
Il est absolument crucial que nous ayons une discussion sur cette question. Comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, les électeurs m'ont parlé de leurs préoccupations concernant l'équité du processus. C'est pour cette raison que j'ai présenté cette mesure législative. Je tiens à remercier mes électeurs d'avoir eu le courage de me parler de leurs inquiétudes, alors qu'ils étaient conscients des conséquences qu'ils subiraient si leurs dirigeants syndicaux apprenaient qu'ils m'avaient parlé de ces choses.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais d'abord déboulonner certaines des affirmations que nous avons entendues ici. J'ai par exemple entendu certains députés de l'opposition dire qu'aucun député ne réussirait à se faire élire si nous appliquions un tel seuil.
Je rappellerai à tous les députés que le seuil associé au système de vérification des cartes est déjà de 50 % plus 1. Mon projet de loi propose de conserver le même seuil, mais de l'appliquer plutôt au résultat d'un scrutin secret. Si ce seuil vaut pour l'accréditation par voie de vérification des cartes, pourquoi ne vaudrait-il pas pour l'accréditation par voie de scrutin secret? Parmi toutes les personnes qui s'en prennent à mon projet de loi, aucune n'a jamais voulu répondre à cette question. Pourquoi? Parce qu'elles savent qu'il leur faudrait alors parler des tactiques d'intimidation, de peur et autres associées à l'accréditation syndicale, et elles ne veulent surtout pas s'y risquer.
J'ai entendu d'autres députés d'en face dire que les députés ne sont pas assujettis à ce même seuil, contrairement à ce que je propose ici. Au moins, en ce qui me concerne — et c'est la même chose pour tous les députés, en fait —, la détermination se fait au moyen d'un scrutin secret.
Ce qui embête ces députés-là, c'est que mon projet de loi propose de tenir une espèce de référendum — et c'est bien de cela qu'il s'agit puisque les gens devraient répondre par oui ou par non à la question qui leur serait posée —, alors que les députés sont élus à l'issue d'un scrutin uninominal à un tour. C'est tout simplement ridicule d'imaginer qu'un seul candidat qui doit en affronter cinq ou six autres puisse obtenir un résultat de 50 % plus 1. Il s'agit d'un faux débat, dans le cadre duquel l'opposition s'appuie sur un argument illogique. Je suis quand même fier de dire que j'ai déjà obtenu un résultat de 50 % plus 1 lors d'une des élections auxquelles j'étais candidat, même si on tient compte des votes en faveur des candidats l'opposition et des abstentions. Je dois remercier pour cela le gros bon sens des gens de la circonscription de Wetaskiwin.
Pour terminer, j'aimerais attirer l'attention des députés sur certaines faussetés qui ont été véhiculées ici. J'ai entendu des gens dire que ce projet de loi choquait les valeurs québécoises. Pourtant, selon les sondages, quand on demande aux Canadiens, peu importe l'endroit du pays où ils habitent, s'ils aimeraient que l'accréditation syndicale — ou sa révocation — se fasse par voie de scrutin secret, ils répondent toujours oui dans une proportion dépassant les 80 %. Je n'ai jamais vu un résultat où ils étaient moins de 80 ou 82 % à être de cet avis. En fait, cette proportion est encore plus élevée au Québec, surtout quand on pose la question à des syndiqués ou à des gens qui l'ont déjà été.
Mon projet de loi, tel qu'il est proposé, est tout à fait conforme aux valeurs qui sont chères aux Canadiens. Les travailleurs réclament un scrutin secret. Ils méritent d'avoir la possibilité de déterminer ce qui est dans leur meilleur intérêt. Que le syndicat puisse ou non défendre leurs intérêts, qu'il puisse ou non leur offrir de meilleurs services et que l'employeur puisse ou non défendre leurs intérêts, les travailleurs ont tout à fait le droit de décider de ce qui est dans leur meilleur intérêt et dans le meilleur intérêt de leur famille, dans la mesure où ils choisissent de travailler ainsi que l'endroit où ils veulent travailler.
J'invite tous les députés à exercer leur droit démocratique à la Chambre et à montrer qu'ils croient réellement en la démocratie en appuyant le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le Nouveau Parti démocratique n'appuie-t-il la démocratie que lorsque cela fait l'affaire du parti? Nous verrons bien.
Je sais que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre appuieront mon projet de loi, ou du moins j'ai bon espoir qu'ils le feront. Renvoyons le projet de loi au comité et écoutons ce qu'en disent les intéressés à l'étape de l'étude en comité. Le gouvernement a indiqué qu'il envisage de proposer des amendements. Je n'ai aucune objection, pourvu que nous conservions l'esprit et l'objet du projet de loi, c'est-à-dire rendre obligatoire la tenue d'un scrutin secret démocratique au cours du processus d'accréditation des syndicats et de révocation d'une telle accréditation.
C'est dans le meilleur intérêt des Canadiens, dans le meilleur intérêt de notre société et dans le meilleur intérêt public.
À l'ordre. La période prévue pour le débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 janvier, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai soulevée le 7 novembre dernier au sujet des recommandations du commissaire aux langues officielles.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler davantage de l'une des recommandations du commissaire aux langues officielles, contenue dans son rapport annuel 2012-2013. Toutefois, en premier lieu, j'aimerais faire état de la mise en oeuvre des recommandations du commissaire aux langues officielles depuis 2006.
Selon un tableau du Commissariat aux langues officielles, de 2006-2007 à 2010-2011, le gouvernement conservateur n'a mis en oeuvre que 10 % des 39 recommandations émises par le commissaire aux langues officielles. Le tableau démontre que le gouvernement n'a pas mis en oeuvre 20 % des recommandations du commissaire et qu'il n'a pas donné de suivi à 31 % des recommandations. Cela n'a pas se sens. Il est clair que le gouvernement conservateur ne prend pas au sérieux ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
En ce qui a trait aux recommandations du dernier rapport annuel du Commissariat aux langues officielles, je veux me pencher sur celles qui portent sur l'accès à la justice. Voici la recommandation no 5:
Le commissaire aux langues officielles du Canada, le commissaire aux services en français de l’Ontario et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ont uni leurs efforts pour mener une étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et recommander des solutions qui auront pour effet d’encourager les Canadiens à exercer leur droit d’obtenir justice dans la langue officielle de leur choix. La mise en oeuvre de ces solutions repose avant tout sur une approche collaborative entre le ministre de la Justice du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les juges en chef des cours supérieures.
Le commissaire aux langues officielles recommande que, d’ici au 1er septembre 2014, le ministre de la Justice et procureur général du Canada entreprenne avec chacun de ses homologues provinciaux et territoriaux une démarche collaborative visant à assurer en tout temps une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature des cours supérieures du pays.
Dans son étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, le commissaire aux langues officielle du Canada note que les obstacles à l'accès à la justice dans les deux langues officielles sont connus depuis longtemps et, malgré les nombreuses interventions qui ont été menées sur ce front, les progrès relatifs à la nomination de juges bilingues sont demeurés modestes.
En effet, pour bien des Canadiens, l'accès à la justice demeure un défi. Pour les membres d'une communauté linguistique minoritaire, trop souvent, la langue s'ajoute aux nombreuses barrières. Les conclusions du commissaire démontrent qu'il reste encore beaucoup à faire pour assurer un nombre suffisant de juges bilingues dans les cours supérieures.
Mon collègue le député d'Acadie—Bathurst a d'ailleurs soumis une motion au Comité permanent des langues officielles pour demander au ministre de la Justice de comparaître devant le comité afin de faire état des mesures qu'il allait entreprendre à la suite du dépôt de cette étude. Malheureusement, le gouvernement conservateur s'y est opposé.
Bien que le gouvernement conservateur utilise toutes les stratégies possibles pour retarder le dossier des langues officielles, mes collègues néo-démocrates et moi-même continuerons de travailler pour défendre les droits linguistiques et pour assurer l'épanouissement de nos communautés de langue officielle. À ce sujet le projet de loi C-208, soumis par mon collègue d'Acadie—Bathurst et portant sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, sera débattu en deuxième lecture à la fin de février. Le projet de loi C-208 vise à modifier la Loi sur la Cour suprême et à créer une nouvelle condition pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
La question que j'aimerais poser à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est simple. Que fera-t-elle pour renverser le déclin des langues officielles sous son gouvernement?
Monsieur le Président, notre gouvernement soutient fortement la dualité linguistique de notre pays. La dualité linguistique est un élément clé de l'identité de notre pays, et nous allons continuer d'appuyer les communautés linguistiques minoritaires.
Nous reconnaissons que les communautés francophones et anglophones contribuent au dynamisme de notre société dans la sphère culturelle, sociale et économique.
La Feuille de route 2008-2013 a permis de réaliser des avancées importantes dans plusieurs secteurs, dont le développement économique des communautés de langues nationales et la promotion de la dualité linguistique.
Le commissaire a reconnu les succès de la Feuille de route 2008-2013 dans son rapport annuel de 2012-2013. Le commissaire a indiqué ce qui suit dans son rapport:
[...] la Feuille de route 2008-2013 a permis de réaliser des avancées importantes dans plusieurs secteurs, comme la santé, le développement économique des communautés de langue officielle, la justice, l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique.
Après des consultations exhaustives partout au Canada, notre gouvernement a introduit la nouvelle Feuille de route, axée sur l'éducation, l'immigration et l'aide aux communautés.
La nouvelle Feuille de route de notre gouvernement est l'investissement le plus complet en matière de langues nationales dans l'histoire du Canada, avec un investissement de 1,1 milliard de dollars. Cette somme va renforcer les communautés francophones existantes du pays et va apporter la langue et la culture françaises dans de nouvelles communautés, partout au Canada.
Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, reconnaît l'importance de cet investissement historique de notre gouvernement pour appuyer nos deux langues nationales. M. Fraser a dit:
Grâce à ces initiatives, plusieurs communautés francophones et anglophones ont pris, au fil des ans, un élan qui leur permet d’envisager l’avenir avec plus d’optimisme.
Notre gouvernement reconnaît aussi l'importance d'une éducation bilingue. Chaque année, notre gouvernement investit 86 millions de dollars pour appuyer les programmes d'immersion dans toutes les provinces et territoires du Canada.
Le commissaire a reconnu les succès de ces investissements pendant sa présentation au Comité permanent des langues officielles, le 2 décembre 2013. Je note ses commentaires pour mes collègues:
Les investissements effectués dans des programmes d'immersion partout au pays ont créé une nouvelle génération de Canadiens bilingues, dont plusieurs se trouvent maintenant dans des établissements postsecondaires.
L'engagement de notre gouvernement à protéger, à célébrer et à renforcer nos deux langues officielles n'a jamais été aussi clair.
Monsieur le Président, j'ai fait état du rapport accablant qui pèse contre ce gouvernement quant à sa mise en oeuvre des recommandations du commissaire aux langues officielles.
J'aimerais faire remarquer qu'en plus de ce bilan très décevant, le gouvernement conservateur a démontré son mépris envers les langues officielles à maintes reprises. J'en profite pour vous dresser une liste.
Il y a eu les cartes d'affaires unilingues du ministre des Affaires étrangères. Mon collègue d'Acadie—Bathurst a soumis une plainte au commissaire aux langues officielles. Dans son rapport, le commissaire a demandé au ministre de détruire ses cartes unilingues. Il n'y a toujours pas eu de suivi public quant à cet enjeu.
On peut aussi parler des fermetures de bibliothèques scientifiques francophones et bilingues. Le gouvernement conservateur a annoncé, en 2012, la fermeture de l'Institut Maurice-Lamontagne, à Mont-Joli, au Québec, et du Centre des pêches du Golfe de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Ces deux bibliothèques de Pêches et Océans Canada desservaient les scientifiques francophones. Aucune mesure compensatoire n'a été annoncée pour pallier aux conséquences négatives évidentes de ces fermetures pour les francophones. On attend encore une réponse définitive au sujet de l'Institut Maurice-Lamontagne. Voici donc quelques exemples d'un très long bilan.
Ce recul en matière de langues officielles est inacceptable. La ministre doit faire preuve de leadership et doit faire tout en son pouvoir pour faire avancer la dualité linguistique au pays.
Monsieur le Président, comme on le sait, l'investissement remarquable de 1,1 milliard de dollars de la Feuille de route 2008-2013 est maintenu pour la nouvelle Feuille de route 2013-2018.
Le financement de la Feuille de route a été renouvelé et les fonds sont maintenant tous permanents. En effet, alors que les trois quarts du financement de la Feuille de route 2008-2013 bénéficiaient d'un appui permanent, dorénavant, toutes les initiatives de la Feuille de route 2013-2018 seront financées sur une base permanente, comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2013.
Notre soutien pour les langues officielles est le plus important jamais investi par un gouvernement fédéral.
[Traduction]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, en décembre dernier, mon collègue, le député d' Esquimalt—Juan de Fuca et moi avons soulevé des questions au sujet de la transmission aux services frontaliers américains par les autorités canadiennes de renseignements confidentiels sur la santé des Canadiens.
L'incident qui a provoqué chez moi et chez d'autres personnes une vive inquiétude au sujet de la sécurité de nos dossiers médicaux confidentiels, c'est la manière dont Ellen Richardson, une paraplégique de ma circonscription, a été traitée quand elle a voulu traverser les États-Unis pour participer à une croisière dans les Caraïbes organisée par la Marche des dix sous.
Mme Richardson a été arrêtée à la frontière américaine par un agent de sécurité qui l'a interrogée sur son hospitalisation pour dépression en 2012. On lui a refusé l'entrée aux États-Unis à cause de ce problème passé de santé mentale et elle a dû renoncer à sa croisière. Les autorités américaines possédaient des renseignements détaillés sur son hospitalisation.
Le 2 décembre dernier, nous avons demandé à la ministre d'expliquer à la Chambre comment un douanier américain pouvait connaître les antécédents médicaux d'une Canadienne. La réponse que nous avons obtenue était loin d'être satisfaisante. On nous a simplement dit que le gouvernement se faisait un devoir d'assurer la confidentialité des dossiers médicaux des Canadiens, mais que de tels dossiers relevaient de la compétence des provinces.
Cela n'expliquait cependant pas comment il se faisait que des renseignements confidentiels sur la santé de Mme Richardson soient parvenus au département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Je suis revenu sur le sujet le 3 décembre en posant une question plus directe: j'ai demandé ce que le gouvernement allait faire pour veiller à la protection des dossiers médicaux des Canadiens.
La réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne m'a rien appris du tout, mais n'en était pas moins assez révélatrice: « [...] je pourrais recommander au député de consulter le Centre d'information de la police canadienne, mais il aurait plutôt intérêt à adresser sa question aux autorités américaines. »
Le Centre d'information de la police canadienne est une base de données tenue par la GRC, un organisme fédéral qui recueille les données qu'échangent les corps policiers de partout au pays. Il détient des renseignements sur les personnes recherchées par les forces de l'ordre, les prévenus, les criminels surveillés, les délinquants qui purgent une peine avec sursis ou qui jouissent d'une libération conditionnelle, les personnes disparues et celles qui figurent au Registre des personnes errantes, ainsi que sur les biens volés. Ces données sont partagées — sans la moindre entrave, à ce qu'on dirait — avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Lorsque le ministre recommande de consulter le Centre d'information de la police canadienne, mais d'adresser la question aux autorités américaines, ce qu'il dit, en fait, c'est que le CIPC contenait des données concernant Mme Richardson, mais que c'est à propos d'une politique étatsunienne qu'il faut s'informer afin de découvrir pourquoi on a interdit à Mme Richardson de transiter par les États-Unis pour partir en croisière.
De toute évidence, le ministre n'a rien compris à la question. Mme Richardson n'a pas de casier judiciaire. Elle n'est ni recherchée par la police ni sous surveillance ni en libération conditionnelle, pas plus qu'elle ne purge de peine avec sursis. Si des renseignements personnels à son sujet figurent dans le CIPC, c'est parce qu'elle a été hospitalisée à la suite d'un appel au 9-1-1, ce qui n'a absolument rien de criminel. Cette information n'avait pas à être transmise à quiconque et encore moins aux États-Unis.
Je répète donc la question: comment le gouvernement veille-t-il à la confidentialité des dossiers médicaux des Canadiens? La GRC est un organisme fédéral. C'est d'elle que relève le Centre d'information de la police canadienne. C'est elle qui contrôle ce qui y figure et ce qui peut être divulgué aux organismes étrangers ou devrait l'être. Or, manifestement, les renseignements de nature non criminelle et les dossiers médicaux confidentiels des citoyens canadiens ne devraient pas être communiqués à qui que ce soit.
Le gouvernement se targue de respecter la confidentialité des dossiers médicaux de nos concitoyens, alors qu'entend-il faire pour garantir que cela s'applique aussi au Centre d'information de la police canadienne?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre à la question du député d'York-Sud—Weston sur l'accès par les autorités américaines aux renseignements du Centre d'information de la police canadienne et sur l'utilisation qu'ils en font. J'aimerais préciser au député, ainsi qu'aux gens qui nous regardent peut-être à la maison, que le Centre d'information de la police canadienne est aussi appelé CIPC.
Le système du CIPC est le principal vecteur utilisé par les autorités policières canadiennes pour l'échange de renseignements policiers. J'aimerais profiter de l'occasion pour assurer à tous les députés qu'il n'y a pas de renseignements médicaux personnels stockés dans le système du CIPC. Cependant, on y trouve des renseignements relatifs aux enquêtes et des renseignements importants pour l'administration ou l'application de la loi en ce qui concerne la détention des délinquants, la prévention ou la répression des activités criminelles à des fins générales ou à des fins de sécurité nationale. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ces renseignements peuvent porter sur les comportements observés et la détention en vertu des lois provinciales sur la santé mentale. La conservation de ces renseignements vise à empêcher les personnes de se faire du mal, de blesser quelqu'un d'autre ou des membres de forces de l'ordre. Cela donne aux forces de l'ordre de meilleurs outils pour intervenir en cas d'incidents, qu'ils se produisent maintenant ou à l'avenir.
Dans le contexte du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, l'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis est nécessaire pour contrer le plus tôt possible les menaces à la frontière. La GRC et le FBI ont conclu une entente de collaboration sur l'échange par voie électronique des renseignements contenus dans le système du CIPC et le système du National Crime Information Center des États-Unis. Cet échange de renseignements, essentiel pour la sécurité publique et nationale, est réciproque. Les autorités policières des États-Unis ont accès aux renseignements du CIPC, et les autorités policières du Canada ont accès aux renseignements dont disposent les États-Unis. L'entente est réciproque. Selon les modalités de l'entente, les services de douane et de protection frontalière ont accès aux renseignements du CIPC.
J'aimerais rappeler aux députés que l'entrée dans un pays étranger est assujettie aux lois et politiques du pays en question, et le Canada ne peut aucunement dicter aux États-Unis les modalités qui régissent l'accès à leur territoire.
Enfin, si des gens sont préoccupés par la façon dont ils sont traités par les autorités frontalières des États-Unis, je les encourage à communiquer avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Monsieur le Président, encore une fois, la députée n'a pas répondu à la question fondamentale, qui est la suivante: comment se fait-il que les données du CIPC, qui, apparemment, contenaient des renseignements sur l'état de santé de Mme Richardson, ont ensuite été communiquées aux autorités américaines?
La députée prétend que les renseignements médicaux ne sont pas communiqués. Il devrait donc exister une certaine façon de limiter les renseignements qui, en fait, sont divulgués aux autorités américaines. Cependant, comme la députée l'a ensuite dit, les agents américains ont un accès total et absolu aux renseignements versés dans la base de données. Par conséquent, il semble que c'est ainsi que les renseignements médicaux de Mme Richardson ont été communiqués aux agents américains.
La question demeure. Que fera le gouvernement pour s'assurer que cette situation ne se reproduise plus et que les renseignements sur l'état de santé d'une personne, versés dans cette base de données parce que la police locale le juge à-propos, ne soient plus jamais communiqués aux autorités américaines ou à une autre entité ou agence étrangère?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point que j'ai soulevé au début de mon intervention. Je veux qu'il soit très clair que, dans l'intérêt de la sécurité publique, les renseignements conservés peuvent porter sur les comportements observés et la détention en vertu des lois provinciales sur la santé mentale. Je crois donc que ma réponse est on ne peut plus claire.
En ce qui a trait à la sécurité aux frontières, le NPD a voté contre chacune des mesures que le gouvernement conservateur a cherché à faire adopter — et qu'il a réussi à faire adopter, fort heureusement. Par exemple, le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre de gardes-frontières travaillant en première ligne, ce à quoi le NPD s'est opposé. Le gouvernement a adopté une loi sévère pour sévir contre les passeurs clandestins, et le NPD s'y est opposé. Le gouvernement a adopté une loi faisant en sorte que les criminels étrangers soient renvoyés rapidement du Canada, et — devinez quoi — le NPD s'y est opposé.
En terminant, je tiens à ce que les Canadiens sachent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour assurer la sécurité de nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre en novembre dernier et qui concernait les changements climatiques, parce que je juge que la réponse de la ministre à cette question n'a pas été satisfaisante.
À cet égard, je voudrais faire un petit historique sur ce qui s'est passé depuis mon élection à la Chambre des communes en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques.
Tout d'abord, en 2011, comme on le sait, un événement assez important s'est passé: le gouvernement du Canada a décidé de se retirer du Protocole de Kyoto et que, dorénavant, les cibles qu'il allait essayer d'atteindre seraient celles de l'entente de Copenhague.
Certaines personnes ont commencé à poser des questions au gouvernement canadien. Par exemple, un rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie disait en 2012 que le Canada n'atteindrait pas sa cible et qu'il aurait même de la difficulté à atteindre 50 % de sa cible en 2020. Par conséquent, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a mentionné aux conservateurs du gouvernement canadien actuel qu'ils devaient entreprendre des réformes beaucoup plus grandes et prendre des mesures plus importantes s'ils voulaient atteindre leurs faibles cibles.
Il faut expliquer que les cibles de 2011 avaient quand même une certaine importance. Après 2011, les conservateurs ont adopté les cibles de l'entente de Copenhague, qui étaient très faibles. Elles ne seront pas suffisantes pour éviter les 2 °C d'augmentation de la température moyenne de la Terre qu'il ne faut pas dépasser, sinon les changements seront irréversibles et l'espèce humaine sera en péril.
Qu'a fait le gouvernement conservateur à ce moment-là? C'est bien simple. Il a décidé d'abolir la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, car elle ne servait à rien. C'était vraiment une aberration, car cette table était la seule qui joignait l'environnement et l'économie pour faire progresser notre pays, le Canada, vers une économie plus durable. Malheureusement, les conservateurs ne pensaient pas que c'était une bonne idée.
À cet égard, dans ce même rapport de 2012 de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, il est mentionné que si nous n'agissons pas, il coûtera 50 milliards de dollars au coffre-fort canadien. Cela coûtera donc aux contribuables canadiens plus cher d'attendre que d'agir maintenant et d'investir dans la lutte contre les changements climatiques et dans l'adaptation à ces changements.
En octobre 2013, il y a eu un rapport d'Environnement Canada. Même Environnement Canada a émis un rapport pour dire au gouvernement canadien et à la ministre de l’Environnement qu'ils n'atteindraient pas leur faible cible de l'entente de Copenhague; même les fonctionnaires du gouvernement conservateur lui disent qu'il n'atteindra pas sa faible cible.
Pourtant, on continue de me dire que tout va bien, de ne pas m'inquiéter, car il n'y a aucun problème. Par surcroît, on attend toujours les cibles par rapport au gaz et au pétrole qu'on nous promet depuis le déluge.
Quand aurons-nous donc ces cibles? Quand aurons-nous aussi des mesures concrètes et plus nombreuses pour atteindre les faibles cibles de l'entente de Copenhague et même faire mieux? Sinon, ce sera désastreux pour le porte-feuille des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend les changements climatiques très au sérieux. C'est pour cette raison que nous mettons en place un plan global de lutte contre les changements climatiques, au Canada et à l'étranger. Le gouvernement travaille de façon constructive avec la communauté internationale pour élaborer un nouvel accord international sur les changements climatiques, comme en témoigne notre participation à la 19e Conférence des Parties, tenue à Varsovie, en Pologne.
Un nouvel accord international sur les changements climatiques doit se fonder sur une approche globale de la question tenant compte à la fois de l'atténuation et de l'adaptation. Il doit surtout comporter un engagement à agir de la part de tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre du monde.
Au Canada, le gouvernement met en place une approche réglementaire sectorielle efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons commencé la mise en oeuvre de ce plan en ciblant les deux principales sources d'émission de gaz à effet de serre du pays: le secteur des transports et celui de l'électricité.
Dans le secteur des transports, nous avons travaillé avec les États-Unis pour mettre en place des normes d'émission harmonisées visant les voitures de tourisme et les camions légers neufs pour les modèles allant jusqu'à 2016. Des règlements ont aussi été proposés pour les modèles des années subséquentes. Grâce à cette réglementation, on prévoit que les véhicules fabriqués en 2025 produiront 50 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que les véhicules fabriqués en 2008.
Nous avons adopté la même approche pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds, tels que les camionnettes de grande taille, les camions semi-remorques, les camions à ordures et même les autobus. Grâce à cette réglementation, les modèles de 2018 des véhicules lourds produiront jusqu'à 23 % de moins de gaz à effet de serre.
Dans le secteur de l'électricité, la réglementation du gouvernement relative à la production d'électricité à partir du charbon fortifie la position du Canada en tant que chef de file mondial de la production d'électricité propre. Nous avons instauré une norme de rendement stricte pour les centrales électriques au charbon. Grâce à cette réglementation, le Canada est devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon.
Nul autre gouvernement n'a fait autant que le gouvernement actuel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comme je l'ai dit, notre approche produit des résultats, et les Canadiens peuvent en être fiers.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions du Canada en 2020 devraient être inférieures d'environ 120 mégatonnes à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. Cela équivaut à la fermeture de 37 centrales électriques au charbon.
Le gouvernement maintiendra une approche pragmatique à l'égard des changements climatiques qui réduira les émissions. Ce faisant, il continuera de créer des emplois et de favoriser la croissance de l'économie canadienne. Et nous parviendrons à faire tout cela sans imposer de taxe de 20 milliards de dollars aux Canadiens, comme le propose le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Pour revenir sur ce qu'elle a dit, certains pays européens atteindront les cibles de Kyoto. Si elle pense que le Canada est le meilleur exemple dans le monde, elle devrait revoir les modèles autour d'elle. Il y a des pays en Europe qui ont pratiquement atteint les objectifs du Protocole de Kyoto et participent toujours à ce protocole.
La honte est que le Canada est le premier pays signataire du Protocole de Kyoto à s'en être retiré. Ce n'est vraiment pas une source de fierté. Je ne me lèverais pas à la Chambre pour dire qu'on est fiers de ce qu'a fait le Canada en ce qui concerne la lutte aux changements climatiques.
J'ai aussi mentionné qu'il y a eu d'autres rapports. Il n'y a pas seulement eu la table ronde, le rapport de la Banque mondiale et celui d'Environnement Canada. Un grand nombre de rapports ont révélé que le Canada n'atteindrait pas les faibles cibles de Copenhague.
Si les conservateurs disent qu'ils continueront à ne rien faire et qu'ils atteindront les cibles de Copenhague, il y a deux possibilités: soit ils font de la magie et ils atteindront leurs cibles par magie, soit ils ont un plan secret dans le cadre duquel ils lutteront contre les changements climatiques. Si c'est le cas, j'aimerais connaître ce plan, et je pense que la population canadienne aimerait le connaître aussi, parce que le plan actuel ne fonctionne pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures, depuis 2006, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et il a créé un environnement plus durable en investissant plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures écologiques, l'efficacité énergétique et les méthodes de production d'énergie verte. Nous avons réussi parce que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué pendant que l'économie continue de croître.
Les Canadiens peuvent aussi s'enorgueillir du fait que nous produisons seulement 20,4 tonnes de dioxyde de carbone par habitant, ce qui constitue les émissions les plus faibles depuis que nous avons commencé à les mesurer, en 1990.
Les Canadiens peuvent se fier au gouvernement actuel. Nos méthodes fonctionnent. Ils peuvent aussi compter sur nous pour autre chose: je peux leur assurer que nous continuerons de nous opposer à la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que proposent les néo-démocrates.
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