Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-412-1060-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-572, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), quatre au sujet du système fiscal (n^os 412-1392 à 412-1395);

— par M. Patry (Jonquière—Alma), quatre au sujet des passeports (n^os 412-1396 à 412-1399);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-1400) et une au sujet de certaines maladies (n^o 412-1401);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o 412-1402);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-1403).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), moved, — That, in the opinion of the House, the men and women who bravely serve Canada in the armed forces should be able to count on the government for support in their time of need, and that the government should demonstrate this support by (a) immediately addressing the mental health crisis facing Canadian soldiers and veterans by hiring appropriate mental health professionals; (b) reversing its decision to close veterans' offices; and (c) prioritizing and concluding the over 50 outstanding boards of inquiry on military suicides so that grieving families may have answers and closure.

M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les hommes et les femmes qui servent leur pays avec bravoure au sein des Forces canadiennes devraient pouvoir compter sur le soutien du gouvernement lorsqu’ils en ont besoin, et qu’à cet égard, le gouvernement devrait a) s’attaquer immédiatement à la crise que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens, en engageant les professionnels de la santé mentale requis; b) annuler sa décision de fermer des bureaux de services aux anciens combattants; c) accorder la priorité au déroulement et à l’aboutissement de plus de 50 commissions d’enquête sur des suicides de militaire, afin que les familles éplorées puissent obtenir des réponses et faire leur deuil.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fifth Report of the Committee, which was as follows:

Du consentement unanime, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport de ce Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Sixth Report of the Committee, which was as follows: