Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 39 Friday, January 31, 2014 10:00 a.m.	Journaux N^o 39 Le vendredi 31 janvier 2014 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendments.
Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyée par M. MacKay (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

The Order was read for the third reading of Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyée par M. MacKay (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report on Exports of Military Goods from Canada for 2010-2011. — Sessional Paper No. 8560-412-94-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2010-2011. — Document parlementaire n^o 8560-412-94-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Document entitled "Canada's Action Plan for the Implementation of United Nations Security Council Resolutions on Women, Peace and Security". — Sessional Paper No. 8525-412-14.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutons du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ». — Document parlementaire n^o 8525-412-14.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Copy of the Acts of the 25th Congress of the Universal Postal Union, and Explanatory Memorandum, dated October 11, 2012. — Sessional Paper No. 8532-412-21.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie des Actes du 25^e Congrès de l'Union postale universelle, et Note explicative, en date du 11 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-412-21.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon, and Explanatory Memorandum, dated December 13 and 23, 2013. — Sessional Paper No. 8532-412-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, et Note explicative, en date du 13 et 23 décembre 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-22.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Africa Parliamentary Association respecting its participation at the Bilateral Mission to Cameroon, Yaoundé and Edéa, Cameroon, from November 13 to 17, 2012. — Sessional Paper No. 8565-412-76-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale au Cameroun, Yaoundé et Édéa (Cameroun) du 13 au 17 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-412-76-01.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning environmental assessment and review (No. 412-1409) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-1410);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o412-1409) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1410);

— by , one concerning genetic engineering (No. 412-1411);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet du génie génétique (n^o412-1411);

— by , one concerning climate change (No. 412-1412) and one concerning environmental assessment and review (No. 412-1413);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o412-1412) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o412-1413);

— by , one concerning navigable waters (No. 412-1414);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des eaux navigables (n^o412-1414);

— by , one concerning the mining industry (No. 412-1415);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'industrie minière (n^o412-1415);

— by , one concerning the mining industry (No. 412-1416);

— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'industrie minière (n^o412-1416);

— by , one concerning navigable waters (No. 412-1417).

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des eaux navigables (n^o412-1417).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.	M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the National Holocaust Monument Development Council for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the National Holocaust Monument Act, S.C. 2011, c. 13, s.10. — Sessional Paper No. 8560-412-1073-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Monument national de l'Holocauste, L.C. 2011, ch. 13, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-412-1073-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Copy of Order in Council P.C. 2013-1380 dated March 14, 2013, concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security and the Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-412-212-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Copie du décret C.P. 2013-1380 en date du 14 mars 2013, concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et de l'Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Copy of Order in Council P.C. 2013-1381 dated April 12, 2013, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Serbia, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-412-212-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social) — Copie du décret C.P. 2013-1381 en date du 12 avril 2013, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Canada Foundation for Innovation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Budget Implementation Act, 1997, S.C. 1997, c. 26, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-412-116-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — List of Commissions issued for the year 2013, pursuant to the Public Officers Act, R.S. 1985, c. P-31, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-412-413-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2013, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-412-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Summary of the Corporate Plan for 2013-2017 of Ridley Terminals Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-860-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2013-2017 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-860-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2013-1352 and P.C. 2013-1479. — Sessional Paper No. 8540-412-1-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2013-1352 et C.P. 2013-1479. — Document parlementaire n^o 8540-412-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2013-1286. — Sessional Paper No. 8540-412-25-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— C.P. 2013-1286. — Document parlementaire n^o 8540-412-25-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— P.C. 2013-1473. — Sessional Paper No. 8540-412-2-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2013-1473. — Document parlementaire n^o 8540-412-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2013-1448 to P.C. 2013-1454. — Sessional Paper No. 8540-412-3-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2013-1448 à C.P. 2013-1454. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2013-1413 to P.C. 2013-1415. — Sessional Paper No. 8540-412-14-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2013-1413 à C.P. 2013-1415. — Document parlementaire n^o 8540-412-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2013-1412. — Sessional Paper No. 8540-412-7-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2013-1412. — Document parlementaire n^o 8540-412-7-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2013-1446 and P.C. 2013-1447. — Sessional Paper No. 8540-412-9-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2013-1446 et C.P. 2013-1447. — Document parlementaire n^o 8540-412-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2013-1474 to P.C. 2013-1478. — Sessional Paper No. 8540-412-10-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2013-1474 à C.P. 2013-1478. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2013-1419 and P.C. 2013-1420. — Sessional Paper No. 8540-412-8-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2013-1419 et C.P. 2013-1420. — Document parlementaire n^o 8540-412-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2013-1425 to P.C. 2013-1431 and P.C. 2013-1435 to P.C. 2013-1443. — Sessional Paper No. 8540-412-4-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2013-1425 à C.P. 2013-1431 et C.P. 2013-1435 à C.P. 2013-1443. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2013-1416. — Sessional Paper No. 8540-412-18-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2013-1416. — Document parlementaire n^o 8540-412-18-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2013-1455 to P.C. 2013-1459 and P.C. 2013-1471. — Sessional Paper No. 8540-412-16-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2013-1455 à C.P. 2013-1459 et C.P. 2013-1471. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2013-1460 to P.C. 2013-1465. — Sessional Paper No. 8540-412-22-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2013-1460 à C.P. 2013-1465. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2013-1433 and P.C. 2013-1434. — Sessional Paper No. 8540-412-28-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2013-1433 et C.P. 2013-1434. — Document parlementaire n^o 8540-412-28-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2013-1248 and P.C. 2013-1466. — Sessional Paper No. 8540-412-17-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2013-1248 et C.P. 2013-1466. — Document parlementaire n^o 8540-412-17-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2013-1468 to P.C. 2013-1470. — Sessional Paper No. 8540-412-29-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2013-1468 à C.P. 2013-1470. — Document parlementaire n^o 8540-412-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2013-1421 to P.C. 2013-1424. — Sessional Paper No. 8540-412-30-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2013-1421 à C.P. 2013-1424. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2013-1472 and P.C. 2014-2. — Sessional Paper No. 8540-412-24-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2013-1472 et C.P. 2014-2. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2013-1432. — Sessional Paper No. 8540-412-32-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2013-1432. — Document parlementaire n^o 8540-412-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Adjournment	Ajournement
At 2:30 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 30, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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