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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 039
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 31 janvier 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 039
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 31 janvier 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi soit agréé.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi de m’exprimer ici au sujet du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Je suis heureux de dire qu'au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie le projet de loi a été approuvé par tous les partis. Le Comité a entendu de nombreux témoins et a présenté plusieurs modifications qui améliorent cet important texte législatif.
Mais avant que je parle des détails du projet de loi C-8, permettez-moi de rappeler à la Chambre les mesures importantes que le gouvernement a déjà prises et continuera de prendre afin de soutenir les consommateurs canadiens. Dans le récent discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures énergiques pour protéger les consommateurs et les familles, en vue de réduire les prix, d’améliorer l’accès et les choix, et de garantir un traitement équitable.
La modernisation de nos lois encadrant la propriété intellectuelle a également apporté des avantages réels aux consommateurs. L’année dernière, les lois canadiennes de longue date sur le droit d’auteur ont été adaptées aux réalités du XXIe siècle par l’intermédiaire de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. La Loi sur le droit d’auteur modifiée permet de protéger les actes légitimes et courants réalisés par les consommateurs canadiens en vertu de la législation sur le droit d’auteur. Les Canadiens n’ont plus à s’inquiéter de la légalité de gestes comme l’enregistrement d’émissions de télévision pour écoute différée sur leur enregistreur personnel de vidéo, le transfert de musique à partir de leur collection de CD sur leur lecteur MP3, ou du remixage de musique ou de vidéos à des fins non commerciales et de son partage sur les médias sociaux. En adoptant la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, le gouvernement a tenu compte des préoccupations des consommateurs canadiens et leur a proposé des mesures de protection légitime pour leurs actes. Le Canada dispose désormais d’un régime du droit d’auteur moderne, qui jouera un rôle essentiel au chapitre de la protection et de la création d’emplois dans l’économie numérique du Canada.
Le gouvernement est résolu à continuer de présenter des projets de loi qui donnent des moyens d’agir aux consommateurs canadiens et inspirent de la confiance dans le marché
C’est dans cet esprit que je vais parler du projet de loi C-8, qui traite de la réelle nécessité de se protéger contre l’entrée de produits de contrefaçon au Canada. En réduisant le commerce de produits contrefaits, le projet de loi contribuera à protéger notre économie, soutiendra l’innovation, et profitera à la fois aux entreprises et aux consommateurs. Pendant des années, les intervenants canadiens du milieu des affaires ont réclamé des améliorations à nos lois encadrant la propriété intellectuelle afin de mieux régler le problème de la contrefaçon et du piratage. Ils nous ont dit à maintes reprises que les marques et les œuvres canadiennes sont copiées et exploitées, ce qui cause des préjudices non seulement aux entreprises légitimes, mais aussi aux consommateurs canadiens.
Permettez-moi de le redire: les produits de marque contrefaits sont préjudiciables à l’économie et ils sont par ailleurs souvent fabriqués sans tenir compte des normes canadiennes en matière de santé et de sécurité, ce qui risque de nuire aux consommateurs et à leur famille. Comment? Il se peut que les consommateurs achètent par inadvertance des produits de contrefaçon qui ressemblent au vrai produit, mais qui peuvent avoir des effets dommageables. Par exemple, les témoins au Comité de l’Industrie ont mentionné plusieurs produits dangereux. Le Groupe CSA a parlé de disjoncteurs contrefaits que l’on a trouvés dans un hôpital au Québec et qui alimentaient de l’équipement de survie. Les membres du comité ont pu visualiser une vidéo d’un disjoncteur contrefait qui a explosé dans des conditions simulant une utilisation électrique normale. L’International Trademark Association a fait mention d’aliments, de médicaments et de pièces automobiles contrefaits. Le représentant de Canada Goose a expliqué que le rembourrage dans les versions contrefaites de leurs manteaux était de très mauvaise qualité dans le meilleur des cas et pas hygiénique dans le pire des cas.
Il est facile de voir comment des produits de ce type pourraient présenter de sérieux risques pour la santé et la sécurité des personnes qui se les procureraient. Les Canadiens qui dépensent l’argent qu’ils ont durement gagné pour acheter ce qu’ils croient être des produits d’excellente qualité garantis par une marque sont furieux lorsqu’ils apprennent qu’ils ont été dupés.
Le projet de loi C-8 est la réponse du gouvernement à ce problème. Il modifie la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur de manière à fournir de nouveaux outils aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle, aux agents des services frontaliers et aux organismes d’application de la loi pour leur permettre de mieux combattre ce problème. Fait encore plus important, le projet de loi met en place des mesures rigoureuses afin de protéger les consommateurs canadiens et leur famille contre la menace de la contrefaçon.
Permettez-moi d’expliquer en quoi ce projet de loi permettra d’établir des règles plus strictes à la frontière, de nouveaux motifs de recours au civil et de nouvelles infractions criminelles. Premièrement, le projet de loi donne aux propriétaires de droit d’auteur et de marque de commerce des outils supplémentaires pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle à la frontière. Il importe de noter que le projet de loi C-8 confère aux agents des services frontaliers le pouvoir de retenir de manière temporaire des cargaisons suspectes et la capacité de vérifier leurs soupçons auprès des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Aux termes du nouveau régime, les détenteurs de droits seront en mesure de présenter une demande d’aide auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada, afin de demander aux agents des services frontaliers de les aider à retenir des produits soupçonnés d’être contrefaits ou piratés. Le fait de permettre aux propriétaires de droit d’auteur et de marque de commerce d’exercer leurs droits à la frontière signifie une diminution des expéditions de produits contrefaits et piratés sur le marché canadien, ce qui est dans l’intérêt des entreprises, des consommateurs et de leur famille.
Deuxièmement, en ce qui concerne les infractions au civil, le projet de loi C-8 ajoute une série de motifs de recours au civil à ceux qui se trouvent déjà dans la Loi sur les marques de commerce. À l’heure actuelle, les propriétaires de marques de commerce peuvent intenter une poursuite au civil contre un contrefacteur uniquement si le produit en question est vendu.
Le projet de loi C-8 vient combler d’importantes lacunes en considérant que le fait de fabriquer, d’avoir en sa possession, d’importer, d’exporter ou de tenter d’exporter des produits contrefaits à des fins commerciales constitue une infraction au civil. En ciblant des activités qui se produisent antérieurement dans la chaîne d’approvisionnement, le projet de loi aide les détenteurs de droits à tenir les produits contrefaits hors du marché canadien et loin des consommateurs canadiens qui ne se méfient pas.
Non seulement le projet de loi ajoute de nouveaux motifs de recours au civil avant la vente, mais il cible également la pratique selon laquelle on expédie les étiquettes dans des colis distincts des produits pour éviter la détection de la contrefaçon. Le projet de loi C-8 ajoute des dispositions particulières contre la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation et la tentative d’exportation d’étiquettes ou d’emballages en vue de leur association à des produits contrefaits. Il s’agit là d’une mesure qui protège les consommateurs contre les contrefacteurs qui étiquettent des produits au Canada pour éviter de se faire prendre.
En guise de résumé des mesures au civil, disons que le projet de loi C-8 offre aux détenteurs de droits de meilleurs outils pour faire respecter leurs marques de commerce et leurs droits d’auteur dans un contexte civil.
Pour souligner le fait que la contrefaçon est un acte illégal, le projet de loi ajoute de nouvelles infractions à la Loi sur les marques de commerce pour ce qui est de fabriquer, de faire fabriquer, d’avoir en sa possession, d’importer, d’exporter ou de tenter d’exporter des produits contrefaits à l’échelle commerciale. Les nouvelles infractions criminelles englobent également les services, les étiquettes et les emballages. C'est important parce que les autorités d’application de la loi savent que des organisations criminelles sont impliquées dans la production et la distribution de produits contrefaits. Ces organisations font fi des règles de sécurité, des mesures de certification et des contrôles de la qualité afin de maximiser leurs profits. Elles n’accordent tout simplement aucune importance à la santé et à la sécurité des consommateurs. Pour ces organisations, la contrefaçon n’est qu’un autre secteur d’activités profitable. Les nouvelles infractions criminelles muniront les autorités d’application de la loi d’outils supplémentaires pour combattre les crimes graves et le crime organisé. Ce faisant, elles nous aideront à tenir ces produits hors du marché et, ainsi, à protéger les familles canadiennes.
Toutes les mesures que je viens d’évoquer se rapportent à la vente à des fins commerciales. C’est ce que le projet de loi C-8 et les autorités d’application de la loi ont dans la mire. De cette façon, le projet de loi C-8 protégera les consommateurs et leurs familles contre la menace que représentent les produits contrefaits en réduisant la présence de ces produits sur le marché canadien.
De plus, le projet de loi C-8 prévoit une exception particulière à la frontière pour les personnes qui importeraient ou exporteraient des produits contrefaits ou piratés pour un usage personnel lorsque ces produits se trouvent en leur possession ou dans leurs bagages. Autrement dit, les Canadiens peuvent traverser la frontière en ayant en leur possession ou dans leurs bagages des produits contrefaits ou des copies piratées s’ils sont destinés à un usage personnel. J’aimerais cependant préciser une chose: toute personne qui appuie la contrefaçon, à quelque degré que ce soit, nuit à l’économie canadienne et accepte les risques que cela suppose pour sa santé et sa sécurité.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, les produits contrefaits et les copies piratées peuvent avoir un lien avec le crime organisé, qui, souvent, engendre des profits de la vente de produits contrefaits.
Les mesures prévues dans ce projet de loi visent à aider les organismes fédéraux et les détenteurs de droits à cibler leurs efforts afin de confronter les criminels qui tirent des profits commercialement de la vente de ces produits. Le gouvernement a atteint cet équilibre dans le cadre de ce projet de loi. Si nous voulons cibler ceux qui tirent profit de la contrefaçon et du piratage, nous devons déployer des efforts pour mettre fin aux activités commerciales relatives à la contrefaçon et au piratage, et non pas pour intercepter les citoyens canadiens qui pourraient transporter sans le savoir des biens contrefaits dans leurs bagages.
Ce projet de loi permet également d’atteindre le juste équilibre en ce qui concerne les rôles respectifs de l’État et des détenteurs de droit dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Les marques de commerce et les droits d'auteur sont des droits privés. Nous sommes d’avis que les détenteurs de marques de commerce et de droits d’auteur ont un rôle important à jouer pour défendre ces droits privés. Cela étant dit, le gouvernement joue également un rôle clé pour empêcher les produits non sécuritaires de pénétrer le marché canadien, et pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé.
Grâce au projet de loi C-8, le gouvernement met en place un cadre permettant aux détenteurs de marques de commerce et de droits d’auteur de protéger leurs droits plus efficacement à la frontière et à l’intérieur du pays. Par exemple, les détenteurs de droits pourront présenter une demande d’aide à l’Agence des services frontaliers du Canada. Ils pourront ainsi recevoir des renseignements des agents des services frontaliers à propos des envois soupçonnés de contenir des produits contrefaits ou piratés, ce qui leur permettra d’intenter des recours en vertu de la Loi sur les marques de commerce ou de la Loi sur le droit d’auteur.
On demandera aux détenteurs de droits qui choisiront de déposer une demande d’aide d’assumer les coûts d’entreposage et de destruction des produits contrefaits et piratés. Pour sa part, le gouvernement continuera de jouer un rôle de premier plan pour empêcher l’entrée des produits qui posent un danger pour la santé et la sécurité ou qui sont liés à des activités criminelles. Les agents des services frontaliers continueront de renvoyer ces produits à la GRC et à Santé Canada, au besoin.
J’ai mentionné en ouverture l’excellent travail du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans le cadre de l’examen du projet de loi C-8 au cours des dernières semaines. Plus particulièrement, je tiens à souligner un certain nombre de modifications importantes adoptées par le Comité qui permettront de clarifier et d’améliorer l’application du projet de loi C-8, tout en respectant l’équilibre auquel j’ai fait allusion plus tôt, ainsi que d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Tout d’abord, le projet de loi a été modifié de manière à préciser que les détenteurs de droits peuvent utiliser les renseignements provenant des agents des services frontaliers à propos des expéditions suspectes pour obtenir des règlements à l’amiable. De tels règlements font partie du processus visant à intenter des recours en vertu de la Loi, et permettront aux détenteurs de droits de revendiquer leurs droits de façon rentable.
Ensuite, on estime que les exigences relatives à la connaissance des nouvelles infractions criminelles présentées dans la Loi sur les marques de commerce sont inutilement élevées, ce qui signifie donc qu’il est peu probable que les poursuites soient fructueuses.
Si nous voulons que ce projet de loi serve de moyen de dissuasion efficace pour lutter contre les contrefacteurs, nous devons nous assurer que les infractions criminelles peuvent faire l’objet de poursuites. Les modifications apportées à l’étape de l’étude en comité atteignent cet objectif en exigeant que la Couronne prouve que l’accusé savait qu’il copiait une marque de commerce sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce. Les infractions criminelles ne continueront de s’appliquer qu’aux activités commerciales, et seulement pour les marques de commerce déposées.
La troisième modification apportée à l’étape de l’étude en comité porte sur la définition de « distinctive » dans la Loi sur les marques de commerce. Certains témoins ont exprimé des préoccupations relativement aux changements apportés au libellé de la définition. Ces changements visaient uniquement à moderniser le libellé, et il n’y avait aucune intention de modifier la signification de « distinctive ».
Le comité a proposé de remplacer l’expression « qui est en soi capable de [la distinguer] » par l’expression « adaptée à les distinguer ainsi », qui figure dans la Loi sur les marques de commerce. Cette modification atténue les préoccupations des intervenants et élimine les risques de litiges coûteux et inutiles associés à la réinterprétation d’une nouvelle définition.
La dernière modification sur laquelle j’aimerais attirer votre attention porte sur les nouvelles causes d’action civile dans la Loi sur les marques de commerce. À l’origine, les nouvelles causes d’action civile du projet de loi pour la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation et la tentative d’exportation ne s’appliquaient qu’aux biens et services pour lesquels une marque de commerce était enregistrée. En revanche, les causes d’action civile existantes pour la vente et la distribution s’appliquent à tous les biens et services qui pourraient créer de la confusion avec une marque de commerce déposée, que les biens et services figurent sur le registre des marques de commerce ou non. La modification apportée par le comité vise à s’assurer que les causes d’action civile actuelles et nouvelles ont la même portée d’application.
Le projet de loi C-8, tel que modifié par le Comité de l’industrie, prouve à nouveau que le gouvernement met l’accent sur la protection des consommateurs et de leurs familles. Le fait d’empêcher les consommateurs peu méfiants de mettre la main sur des produits dangereux accroîtra la confiance des consommateurs dans le marché et aidera les entreprises légitimes à lutter contre la contrefaçon et le piratage.
Je demande à tous les députés de soutenir ce projet de loi et de le renvoyer au Sénat dès que possible, pour s’assurer que les détenteurs de droits canadiens, les agents des services frontaliers et les organismes d’application de la loi disposent des outils nécessaires pour lutter contre la contrefaçon et le piratage à l’intérieur du pays et à nos frontières.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de sa présentation fort intéressante. La discussion qui a eu lieu en comité a beaucoup aidé à l'amélioration de ce projet de loi. D'ailleurs, le parti du gouvernement a lui-même présenté des amendements à son propre projet de loi. C'est la preuve qu'il y avait des améliorations à apporter.
Puisqu'on a congédié plus de 1 000 employés des services frontaliers du Canada, il va être difficile de mettre en oeuvre ces changements. Les travailleurs de la première ligne de défense du Canada se font de plus en plus rares.
Comment peut-on mettre en oeuvre ce projet de loi si on n'a pas suffisamment de main-d'oeuvre pour le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait allusion au travail du Comité de l'industrie. Il est vrai que les députés de tous les partis qui siègent à ce comité travaillent très bien ensemble. En fait, c'est l'un des meilleurs comités dont j'aie fait partie depuis que je suis ici. Les questions qui sont posées aux témoins dans le cadre des travaux du comité nous amènent parfois, en tant que gouvernement, à nous pencher sur certains éléments de la mesure législative et à y apporter d'importants changements. Il s'agit d'une partie importante du processus.
Pour revenir à la question du député, à mon avis, le chiffre qu'il avance n'est pas exact. Par ailleurs, tout projet de loi comme celui dont la Chambre est saisie est élaboré en étroite collaboration avec les spécialistes. Il va sans dire que les spécialistes de l'Agence des services frontaliers du Canada sont consultés lorsqu'une mesure législative comme celle-ci est présentée.
Le projet de loi fournirait aux agents de nouveaux outils pour accomplir leur travail et s'attaquer à un grave problème qui représente pour eux un important défi. C'est ce que permet de faire le projet de loi. Il reviendra aux spécialistes, à l'Agence des services frontaliers, de définir la meilleure façon d'utiliser ces nouveaux outils que nous leur accordons pour s'acquitter de la tâche importante de protéger les Canadiens.
J'espère que le député soutiendra les efforts déployés par le gouvernement pour devenir l'un des seuls pays du monde développé à équilibrer son budget d'ici 2015, en appuyant le budget qui sera déposé prochainement, par exemple. Le fait d'avoir un budget équilibré en 2015 nous permettra de continuer à soutenir l'important travail qu'accomplissent tant les employés de l'Agence des services frontaliers que tous les autres excellents fonctionnaires qui travaillent si fort pour le Canada.
Monsieur le Président, je réserve mes commentaires concernant l'équilibre budgétaire que le gouvernement espère atteindre et la façon dont il a transformé l'excédent de plusieurs milliards de dollars dont il avait hérité des libéraux en déficit pour le débat sur le budget.
Cela dit, les biens frauduleux et contrefaits ont une incidence considérable sur l'économie du Canada. Le député a parlé de problèmes de sécurité. Il est très important que nous soyons conscients de cette incidence.
La question que je vais poser au député porte non pas sur l'application de la loi, mais plutôt sur la meilleure façon de régler le problème. Par exemple, le consommateur a-t-il un rôle à jouer, selon lui? Si oui, dans quelle mesure?
Le député a parlé de nos frontières. Nos agents de contrôle frontalier font un travail phénoménal eu égard aux ressources dont ils disposent.
Selon le gouvernement, quel rôle les consommateurs et d'autres intervenants auront-ils à jouer dans la résolution de ce problème? Cette question a-t-elle été abordée au comité? Je n'y siégeais pas, le député pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, bien sûr, cette question a fait l'objet de vastes consultations. Les consommateurs ont évidemment un rôle à jouer, à l'instar des entreprises canadiennes, des importateurs, des exportateurs et des agents des services frontaliers. Tous ces intervenants ont été consultés.
La question concernant les consommateurs est intéressante, car le principal objectif de ce projet de loi est évidemment de protéger les consommateurs canadiens. Or, bien sûr, ces derniers ont également un rôle à jouer. Comme je l'ai mentionné au milieu de mon discours, nous ne ciblons pas la personne qui achète un sac à main ou tout autre article contrefait dans un autre pays et le ramène à la maison. C'est quand même inacceptable. Il est inacceptable d'encourager la fabrication de produits contrefaits et cela n'est pas sans danger. Il est évident que les entreprises en souffrent.
La principale préoccupation à l'égard de certains de ces produits — pas tant les sacs à main que d'autres produits contrefaits — c'est qu'ils pourraient mettre en danger la vie des gens. Nous voulons bien sûr que les consommateurs canadiens soient au courant du danger et les gens doivent assumer leur part de responsabilité lorsqu'ils font leurs achats.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il en dire davantage sur certains problèmes de santé auxquels sont exposés les Canadiens à cause des produits contrefaits? Dans son discours, il a parlé de problèmes causés par des plumes importées illégalement dont on garnit certains manteaux. Il a parlé de certains appareils électriques qui ont explosé parce qu'ils étaient contrefaits.
Avant aujourd'hui, je n'avais pas beaucoup songé aux véritables risques pour la santé. Le député peut-il en dire davantage sur ce genre de risques auxquels ce projet de loi permettrait de remédier?
Monsieur le Président, c'est une question très importante dont on a parlé abondamment au comité. Les témoignages entendus au comité, notamment au sujet des disjoncteurs, ont été une vraie révélation pour tous les membres. Nous ne pensons pas vraiment à ce genre de choses. Lorsqu'on songe à la contrefaçon de produits, on pense surtout aux vêtements, aux accessoires et aux autres objets plus souvent associés à cette pratique.
Le cas des manteaux Canada Goose est un bon exemple de produits qu'on croirait inoffensif dans leur version contrefaite. Cependant, je ne peux même pas énumérer toutes les matières complètement insalubres qui se sont retrouvées dans ces manteaux.
Pensons à la possibilité que des gens prennent des médicaments contrefaits en pensant qu'ils les aideront à aller mieux, alors que ces médicaments n'ont pas été soumis aux mêmes normes et aux mêmes mesures de contrôle de l'innocuité que celles appliquées au pays. Il se peut que ces produits ne contiennent rien qui puisse vraiment soigner ceux qui les consomment.
Ces produits causent vraiment de graves problèmes. Souvent, les gens pensent davantage aux conséquences commerciales de la contrefaçon, mais comme nous l'avons entendu au comité, les conséquences pour la sécurité des consommateurs canadiens sont un aspect fondamental à considérer.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Nous avons siégé ensemble au comité lors des nombreuses études qui ont été effectuées avant la présentation du projet de loi. On a trouvé des choses absolument dégoûtantes dans ces manteaux. C'est inacceptable. Bon nombre d'entre nous ne voulions même pas toucher ces manteaux contrefaits et, bien sûr, il y avait les appareils électriques.
Durant cette étude, nous avons beaucoup parlé du rapport de 2007 du comité qui recommandait l'octroi de pouvoirs d'office. Je suis heureux qu'il est maintenant inclus dans le projet de loi. Le rapport recommandait aussi de mettre en place un système qui permettrait de signaler les produits contrefaits.
Le gouvernement possède surtout des données anecdotiques. Nous n'avons pas de système qui nous permet de déterminer l'ampleur du problème. L'OCDE a bien sûr indiqué clairement que nous avions besoin de meilleures données sur les produits contrefaits.
J'aimerais demander au député ce que le projet de loi prévoit pour répondre à cette préoccupation afin que nous puissions déterminer l'ampleur et l'importance du problème. Nous pourrons déterminer ainsi les ressources qui seront requises pour s'attaquer au problème.
Les compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada rendra ce travail plus difficile, à mon avis. L'ajout de pouvoirs d'office augmentera les besoins en formation et exigera plus de travail de ce côté.
Comment pourrions-nous nous assurer que nous disposons des ressources nécessaires pour nous attaquer correctement au problème des produits contrefaits qui entrent au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député. Quand il était au comité, j'aimais toujours son style coloré.
Les deux néo-démocrates qui ont posé des questions aujourd'hui ont parlé de dépenser plus d'argent, comme le font en général les membres du NPD. Quel que soit le sujet du débat, ils reviennent toujours là-dessus.
Le gouvernement s'intéresse à ce qui se dépense dans l'intérêt des contribuables. Nous estimons pouvoir mieux utiliser leur agent. Nous pouvons parvenir à l'équilibre budgétaire tout en prenant des mesures importantes comme celle-ci pour donner des outils aux agents frontaliers.
Comme nous sommes en train de tenir le débat que nous aurons bientôt au sujet du prochain budget, je demande aux députés néo-démocrates de commencer par lire le budget avant d'en débattre — ce qui est toujours une bonne idée — et de songer à appuyer les mesures que nous voulons prendre pour parvenir à l'équilibre budgétaire afin que nous puissions mettre en oeuvre ces importantes initiatives dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir partager mon temps de parole.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Terrebonne—Blainville.
Avant de débuter ce discours, je voudrais simplement souhaiter une bonne fête du Têt à tous. Le Têt est le jour de l'an asiatique, selon le calendrier lunaire, et cette année, il est sous le signe du cheval. Je vais le dire aussi en vietnamien: chúc mung nam moi.
Pour revenir au projet de loi C-8, la contrefaçon est un crime qui nuit au commerce légitime. Elle met la santé et la sécurité des Canadiens en danger, comme on vient de l'entendre. On parle de contrefaçon lorsqu'on inscrit une marque de commerce reconnue sur un produit d'imitation dans le but de tromper les clients ou les entreprises.
Au cours des dernières années, on a vu des produits contrefaits causer des blessures importantes. Il s'agissait notamment de batteries qui ont explosé et provoqué des brûlures, de médicaments qui ont eu des effets secondaires très dangereux et de jouets qui ont blessé des enfants. Il y a aussi des vêtements qui sont fabriqués avec des matériaux dangereux pour la santé et des doublures de manteaux insalubres qui causent des maladies de la peau, par exemple.
La proportion de produits contrefaits dangereux pour la santé n'a cessé d'augmenter. Elle était de 11 % en 2005 et elle est maintenant située à 26 %. Les Canadiens ne devraient pas donc pas être obligés de prendre des risques lorsqu'ils achètent des biens importés.
La contrefaçon a aussi des effets désastreux sur les entreprises, et surtout sur les petites et moyennes entreprises. Nos PME investissent leur créativité et leurs ressources pour mettre au point des produits uniques, fiables et compétitifs. Lorsque des produits contrefaits entrent sur le marché canadien, ils causent de sérieux dommages aux entreprises, et les PME n'ont pas toujours les moyens de poursuivre les fraudeurs en justice.
Notons que la valeur des produits contrefaits saisis par la GRC est passée de 7 millions de dollars à 38 millions de dollars au cours des sept dernières années. À l'échelle internationale, l'OCDE estime à 250 milliards de dollars la valeur de la contrefaçon. La Chine est le principal pays d'origine des produits de contrefaçon. En 2011, 80 % des produits de contrefaçon en provenaient, et la tendance est à la hausse. En importance, les États-Unis en sont le deuxième pays d'origine.
Le projet de loi C-8 contribuera, nous l'espérons, à diminuer l'importance des produits contrefaits au Canada. Visant essentiellement à renforcer la lutte contre la contrefaçon, il modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. En fait, il ajoute deux nouvelles infractions criminelles en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, soit la possession et l'exportation de produits contrefaits. De plus, il crée des infractions pour avoir vendu ou offert des produits contrefaits à l'échelle commerciale. Par ailleurs, il interdit d'importer des produits contrefaits, tout en prévoyant deux exceptions: celle concernant des produits importés à des fins personnelles, étant donné que les gens ne sont pas toujours au courant que ce qu'ils achètent à l'étranger est contrefait, et celle concernant les articles en contrôle de transit, c'est-à-dire les produits qui passent par le Canada avant d'arriver dans leur pays de destination.
Le projet de loi C-8 accorde aussi aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs qui leur permettent d'intercepter des copies contrefaites. Elles n'ont donc plus besoin d'attendre une ordonnance du tribunal, ce qui est très pratique pour elles. L'Agence des services frontaliers ou le ministre de la Sécurité publique pourra aussi partager des informations sur les biens détenus avec les titulaires de droits d'auteur. Ces outils permettront de mieux s'attaquer à la contrefaçon.
Cependant, il est primordial de se donner les moyens d'appliquer la loi. Or le gouvernement conservateur a effectué des compressions majeures au sein de nos forces douanières. Contrairement à ce qu'a dit le secrétaire parlementaire tout à l'heure, les compressions sont de l'ordre de 143 millions de dollars et entraîneront l'abolition de 549 emplois à temps plein d'ici à 2015. Cela n'est pas peu dire, quand on sait que la frontière entre le Canada et les États-Unis fait près de 9 000 km.
Dans mon comté, en 2011, il y a eu la fermeture d'un poste frontalier à Franklin. Les agents des services frontalières et les agents de la GRC étaient venus me rencontrer immédiatement pour me dire à quel point ils étaient inquiets, car il y avait beaucoup d'échanges de drogue, de produits du tabac et d'armes à la frontière. Étant donné qu'ils ont moins de ressources, il est devenu de plus en plus difficile pour eux d'assurer la sécurité des citoyens. Alors, en ajoutant des responsabilités et en réduisant les ressources qui sont distribuées aux agents des services frontaliers à la GRC, il est d'autant plus difficile d'assurer à la fois la sécurité en matière de contrefaçon et la sécurité à la frontière.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-8 obligera les agents douaniers à analyser les produits entrant ou sortant du pays et à déterminer s'il s'agit de copies contrefaites et si l'une des exemptions est applicable.Dans le cas des produits contrefaits, les douaniers devront retenir la marchandise, l'entreposer et contacter les titulaires de droit. Ils devront s'acquitter de tout cela, en plus de leurs responsabilités déjà établies.
On est en droit de se demander si l'Agence des services frontaliers aura les moyens de mettre en oeuvre la loi, sans pour autant compromettre ses autres responsabilités, soit de protéger nos frontières et d'assurer notre sécurité.
Le président du Syndicat des douanes et de l'immigration, Jean-Pierre Fortin, commentait ainsi les compressions à l'Agence des services frontaliers:
Des coupures de cet ampleur auront des conséquences directes sur l’ensemble des Canadiennes et Canadiens ainsi que sur leur communauté: plus de pornographie infantile franchiront nos frontières, plus d’armes à feu et de drogue réussiront à passer à travers les mailles de nos filets, sans parler du risque plus élevé que des terroristes, des prédateurs sexuels et des criminels endurcis ne parviennent à entrer sur notre territoire.
Des gens expérimentés sont eux-mêmes inquiets. Comment s'assurer que l'ensemble des mesures proposées par le projet de loi C-8 soient financées sans que d'autres services de surveillance n'écopent. Le gouvernement refuse de donner des précisions à ce sujet, malgré qu'on lui ait posé plusieurs questions en comité.
L'autre lacune majeure dans ce dossier, c'est le manque de données sur la contrefaçon au Canada. On ne connaît pas l'ampleur du phénomène. Nous n'avons que des statistiques sur des saisies réelles, mais aucune donnée sur le type de produits, leur provenance ni sur l'ensemble des produits contrefaits sur le marché.
Le Conseil canadien de la propriété intellectuelle est d'avis que le système canadien n'a pas les outils pour suivre les cas détectés et les signaler aux autorités. Les autorités douanières européennes doivent publier des statistiques, mais au Canada, l'Agence des services frontaliers n'a pas le mandat de signaler les cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.
Lorsque nous avons demandé à la GRC, en comité, si on avait une idée du nombre de fabricants canadiens inculpés d'avoir importé ou exporté des biens contrefaits, le superintendant de la police fédérale nous a répondu qu'il n'avait pas de chiffres à ce sujet.
En fait, le système de récupération des renseignements de la GRC n'enregistrent pas suffisamment de détails pour avoir une idée précise du nombre de produits contrefaits importés ou exportés.
En 2007, un rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie recommandait d'ailleurs que le gouvernement mette en place un système de rapports qui permettrait de suivre les enquêtes. Il est difficile de s'attaquer à ce problème, si on n'a ni les faits ni les chiffres exacts.
Comment allons-nous pouvoir mesurer le progrès après la mise en oeuvre de cette loi, si nous n'avons pas les données de base? Soyons réalistes. Sans financement réservé à la contrefaçon et sans équipe d'experts pour gérer les mesures aux frontières, l'application de la loi aura des résultats très mitigés.
Le NPD a déposé une opinion dissidente à la suite de l'étude du projet de loi en comité. Nous appelons le gouvernement à consulter les associations de consommateurs et l'industrie. Nous aimerions aussi que les agents de douane obtiennent les pouvoirs qui s'imposent pour faire leur travail, tout en respectant les libertés civiles et la procédure régulière. Nous demandons également que l'agence soit dotée d'un financement suffisant, cela va de soi, pour lutter contre la contrefaçon et continuer à faire son travail quotidien.
En conclusion, les néo-démocrates appuient la lutte contre la contrefaçon. Notre approche respecte à la fois les titulaires de droits d'auteur et les citoyens. Nous sommes aussi pragmatiques. Nous savons que l'adoption d'une loi, sans les moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre, ne donne pas de bons résultats. Lutter efficacement contre la contrefaçon sans nuire aux autres activités de surveillance à la frontière veut dire fournir les ressources appropriées aux autorités compétentes.
Il faut aussi cesser d'éliminer des postes chez les agents de première ligne. Je rappelle que ces effectifs ont été réduits à hauteur de 549 emplois à temps plein.
Nous avons aussi étudié attentivement le projet de loi C-8 en comité et nous croyons qu'il ne compromet pas les droits fondamentaux des Canadiens. Il n'y a donc pas de censure, ni de criminalisation des voyageurs, ni de marchandises en transit inclus dans ce projet de loi.
Toutefois, il faut des données probantes et pouvoir faire un suivi des analyses. Il faut aussi, et surtout, donner des ressources financières suffisantes, ainsi que des ressources humaines suffisantes à nos agents des services frontaliers et à nos agents de la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question de la sécurité. Nous savons et nous comprenons qu'il se fait beaucoup d'importation de produits de toutes sortes, comme des composantes électriques et des fournitures médicales. Les questions médicales me préoccupent énormément. Quand on lance sur le marché différents types de médicaments en proclamant qu'ils en remplacent d'autres déjà homologués, c'est très dangereux. Certaines composantes électriques sont offertes beaucoup moins cher que le produit original, mais elles posent, elles aussi, un problème sur le plan de la sécurité des particuliers.
Voici ce que je demande à la députée: si on s'en tient à la question de la sécurité, voit-elle d'autres possibilités, pour le législateur, de sensibiliser davantage les consommateurs à ces problèmes? Par exemple, le gouvernement gaspillera des centaines de millions de dollars en publicité inutile alors que nous pourrions employer davantage de fonds à informer les consommateurs et à les mettre en garde. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
Le gouvernement conservateur distribue son argent de façon pas mal idéologique et paie pour des publicités sur des mesures qui ne sont pas nécessairement très utiles à la population, et ce, afin de la sensibiliser à des fraudes et aux produits contrefaits, qui pourraient porter atteinte à la santé, à l'économie et à la compétitivité de nos entreprise.
Les médicaments contrefaits sont certainement extrêmement dangereux pour la santé des gens, étant donné que Santé Canada ne les a pas évalués, par exemple, et qu'ils peuvent avoir des effets néfastes, des effets secondaires très nuisibles sur la santé des gens. Effectivement, le gouvernement devrait utiliser un certain budget pour sensibiliser la population à la qualité des produits ou à leur provenance.
Il faudrait aussi avoir les ressources nécessaires à la production de rapports, comme le NPD l'a demandé en comité. On a demandé qu'un rapport annuel soit effectué, afin d'assurer un suivi des analyses sur les produits. Malheureusement, les conservateurs ont rejeté notre amendement en comité.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours, qui était très bien documenté. La députée représente une circonscription où une grande partie des postes frontaliers en Montérégie sont agglutinés, entre Dundee et Hemmingford je crois.
Dans mon ancienne vie, soit avant mon élection en 2011, j'ai eu la chance de fréquenter beaucoup de douaniers. Ils m'ont raconté à quel point leur quotidien était chargé. Je me demande si, lors de l 'étude du projet de loi, ma collègue a eu le sentiment que la réalité des agents frontaliers avait été entendue ou comprise.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher de sa question très concrète.
En comité, on a entendu le témoignage d'agents des services frontaliers. Des gens nous ont également écrit pour nous dire que, sur le terrain, les ressources étaient très restreintes. À cause des compressions de 143 millions de dollars des conservateurs dans le budget de 2012, les ressources seront encore plus restreintes, alors que les responsabilités ne font qu'augmenter.
À la frontière entre Dundee et Saint-Bernard-de-Lacolle, dans mon comté, il y a un énorme trafic d'armes, de cigarettes et de drogues. Étant donné qu'il y a de moins en moins de postes frontaliers, les gens peuvent passer la frontière sans s'arrêter. Ils traversent évidemment la frontière illégalement. Il y a un manque de ressources pour effectuer un suivi au sujet de la sécurité. Comment pouvoir effectuer un suivi sur les produits contrefaits? C'est complètement irréaliste et c'est très difficile pour eux de tout faire correctement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés de la Chambre d'avoir donné leur consentement unanime afin que je puisse parler ce matin; je l'apprécie grandement. J'aimerais également féliciter ma collègue pour ses propos très intelligents et bien présentés.
Je tiens à parler du projet de loi C-8 aujourd'hui parce qu'il constitue une mesure importante pour combattre la contrefaçon au Canada. Je vais commencer par dire que nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi à cette étape-ci, car nous croyons qu'il entraînera des retombées très positives pour le Canada en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Comme ma collègue l'a mentionné, l'OCDE a estimé le coût de la contrefaçon à 250 milliards de dollars; c'est énorme. Il est très préoccupant de perdre tout cet argent aux mains de personnes ayant des pratiques douteuses. Quand on parle de contrefaçon, il nous vient tous à l'esprit les faux sacs Louis Vuitton parce qu'il y en a partout; j'en vois chaque jour. Pourtant, la contrefaçon, c'est beaucoup plus que ça.
Des médicaments peuvent être contrefaits et représenter un grave risque pour la santé des Canadiens. Il y a aussi les appareils électroniques qui peuvent poser des problèmes, surtout les petits appareils utilisés à bord d'avions, par exemple. Si une pièce contrefaite est utilisée à bord d'un avion, ça peut poser des problèmes énormes et mettre en danger la vie des Canadiens. C'est très préoccupant.
J'aimerais parler d'une entreprise de ma circonscription qui teste des composants électroniques pour voir s'ils sont contrefaits. J'ai eu la chance de visiter cette entreprise il y a environ un an et j'y ai appris beaucoup de choses, entre autres, qu'il y a une grande quantité de composants contrefaits. Honnêtement, j'ai été surprise de voir à quel point les composants qu'on achète des autres pays ne sont pas toujours authentiques. Les gens de cette entreprise m'ont expliqué tout le processus par lequel ils doivent passer pour tester ces composants. C'est tout un processus, ce n'est pas quelque chose que tout le monde pourrait faire. Je les félicite pour leur travail, qui est essentiel. Grâce à eux, plusieurs entreprises au Canada et même aux États-Unis peuvent être sûres à 100 % que le composant qu'elles ont acheté est authentique et va bien fonctionner, surtout dans le cas des équipements aériens. Leur travail est très impressionnant. Je voulais simplement faire une parenthèse pour parler d'une expérience personnelle.
Je reviens maintenant au projet de loi C-8, qui propose plusieurs choses différentes, et donner un peu plus de détails sur ce qu'il propose exactement.
Le projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pour la possession et l'exploitation d'exemplaires contrefaits et il crée des infractions pour avoir vendu ou offert des produits contrefaits à l'échelle commerciale. Il crée l'interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites et des marchandises de contrefaçon et il introduit un certain équilibre à cette interdiction en créant deux exceptions. La première vise l'utilisation personnelle et la deuxième, les articles en contrôle de transit.
Le projet de loi accorde également aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui les autorisent à consigner les copies contrefaites ou les marchandises de contrefaçon. Il accorde au ministère de la Sécurité publique et aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui leur permettent de partager des informations sur les biens détenus avec un titulaire de droits. Finalement, il élargit la portée de ce qui peut être une marque déposée de caractéristiques qui se retrouvent dans la définition élargie d'un certain terme.
À la base, ce sont de bonnes mesures, et les néo-démocrates les appuient. Cependant, il y a un problème principal, et je crois que mes collègues en ont parlé. On a réduit de 143 millions de dollars le financement de l'ASFC. On demande aux agents de suivre plus de formation et de prendre plus de leur temps pour lutter contre la contrefaçon. À la base, c'est une bonne chose, mais lorsqu'il y a des compressions budgétaires, il est difficile de s'imaginer qu'ils seront capables d'effectuer ces tâches supplémentaires.
On se pose sincèrement des questions sur la possibilité d'en mettre plus sur les épaules de nos agents sans avoir nécessairement les moyens financiers pour le faire.
À cette fin, j'aimerais citer M. Jean-Pierre Fortin, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration qui a commenté les réductions budgétaires:
Des coupures de cet ampleur auront des conséquences directes sur l'ensemble des Canadiennes et Canadiens ainsi que sur leur communauté: plus de pornographie infantile franchiront nos frontières, plus d'armes à feu et plus de drogue réussiront à passer à travers les mailles de nos filets, sans parler du risque élevé que des terroristes, des prédateurs sexuels et des criminels endurcis ne parviennent à entrer sur notre territoire.
Par conséquent, ces compressions budgétaires peuvent vraiment entraîner des répercussions graves. Le gouvernement devrait se pencher sur cette question alors qu'on demande à nos agents frontaliers d'en faire plus dans le cadre de leur travail.
J'aimerais souligner autre chose. J'ai d'ailleurs posé une question à ce sujet lors de la période des questions orales, lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre. Le projet de loi C-8 signale-t-il que le gouvernement a l'intention de ratifier l'ACRC au complet? J'insiste sur cette question très importante. L'ACRC a fait l'objet de plusieurs critiques sur la scène internationale. L'Union européenne a refusé plusieurs clauses de cet accord. Je vais prendre quelques secondes pour souligner celles qui posent le plus problème.
Il s'agit des clauses qui risquaient de criminaliser certains individus. Il y avait des préoccupations au sujet de la diffusion d'échelles commerciales, du rôle des fournisseurs de services Internet ainsi que de l'interruption éventuelle du transport des médicaments génériques. Ces clauses ont été rejetées par la communauté internationale.
Je tiens d'ailleurs à rassurer tous les intervenants du milieu qui militent pour un Internet libre et qui dénoncent la possibilité que le gouvernement puisse bloquer des sites Web, que ce projet de loi ne semble pas porter sur ces clauses préoccupantes.
Je félicite le gouvernement de cela, parce que si on introduit ces clauses au Canada, cela risque de poser un problème en ce qui concerne l'accès des Canadiens à un Internet libre.
Évidemment, on va faire d'autres commentaires, mais ça semble assez équilibré en ce qui concerne notre intention de ratifier l'ACRC. Je tiens à encourager le gouvernement à y penser deux, trois ou même quatre fois avant de proposer de telles mesures, s'il envisageait le faire dans l'avenir, parce qu'il y a vraiment des risques très élevés.
Je tiens à appuyer un autre aspect de ce projet de loi, soit l'exception pour usage personnel. Évidemment, quand on voit un projet de loi sur la contrefaçon, on commence à se poser des questions. La personne qui passe la frontière et qui a acheté un faux sac Louis Vuitton, sera-t-elle arrêtée? Son sac sera-t-il saisi? Ce serait un peu exagéré et je suis contente qu'on ait inclus l'exception pour usage personnel pour éviter que de telles situations se produisent.
On peut aussi penser à la personne qui passe à la douane avec un ordinateur portable et qui serait forcée de l'ouvrir pour savoir s'il y a des programmes piratés ou des chansons téléchargées de manière illégale. Ça risque de poser un problème lorsqu'on passe au travers de tous les logiciels d'un individu. Par conséquent, je suis contente de voir l'exception pour usage personnel, mais on devrait étudier davantage cette disposition pour être certain que cela ne cause pas de tels risques.
Mon temps de parole s'écoule, j'aimerais juste réitérer notre appui à ce projet de loi. C'est très important pour les néo-démocrates de lutter contre la contrefaçon. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement afin de trouver des manières de toujours tenir compte de l'équilibre entre le droit, les détenteurs de droits d'auteur et les consommateurs. C'est vraiment l'essentiel en toutes choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé des effets personnels qu'une personne peut avoir en sa possession, que ce soit lorsqu'elle traverse la frontière, ou relativement à tout autre moyen de faire l'acquisition de biens à des fins personnelles. Il faut faire une distinction importante entre la personne qui reproduit un article dans l'intention de le vendre et de faire un profit, ce qui représente clairement un acte criminel, et celle qui consomme le produit, sachant pertinemment qu'il s'agit d'un produit de contrefaçon, en particulier si elle l'achète à l'étranger et le ramène au Canada.
Je crois que la députée parlait de cet aspect, et j'aimerais qu'elle dise quelle est la position de son parti à cet égard. Elle a employé l'exemple d'une personne qui achète un sac à main ou un autre produit contrefait à l'étranger. J'aimerais qu'elle parle davantage de cet aspect.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de me donner l'occasion de parler davantage de ce sujet, puisqu'il ne me restait que très peu de temps de parole.
Effectivement, je parlais de l'exception d'usage personnel. Dans toute chose, il faut trouver un équilibre. Est-ce qu'une personne qui traverse la frontière avec un sac contrefait pose vraiment un risque? La plupart des gens diraient que non, que c'est la personne qui s'est fait avoir. Toutefois, lorsqu'une personne a acheté un médicament qui pourrait être nuisible à sa santé, elle devrait être en mesure de le savoir. Il faut trouver un équilibre. Lorsqu'une personne traverse la frontière avec des dizaines de sacs contrefaits, on peut penser qu'elle a l'intention de les vendre à son profit personnel. Cela pose un risque.
Il est important de garder l'exception d'usage personnel afin de ne pas entraîner d'abus.
Monsieur le Président, j'apprécie la remarque de ma collègue.
L'année passé, j'étais membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et j'ai écouté plusieurs représentants de compagnies parler du problème que leur présentaient les biens contrefaits. Je n'étais pas au comité longtemps, ni lorsqu'ils ont étudié le projet de loi, mais on m'a dit qu'en vérité, les multiples amendements qui avaient été présentés par les députés des deux partis de l'opposition avaient tous été défaits par les conservateurs. Apparemment, ceux-ci n'avaient aucun intérêt à écouter les arguments appuyant quelques amendements qui, à mon avis, étaient nécessaires.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue concernant cette façon des conservateurs d'écouter seulement le bureau du premier ministre et jamais les bons arguments.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, cela se produit souvent. Tous les députés à la Chambre sont d'accord qu'il faut lutter contre la contrefaçon au Canada. Toutefois, lorsque les membres d'un comité travaillent ensemble sur un rapport ou un enjeu aussi important — d'ailleurs, je n'ai pas travaillé à ce projet —, il est très décevant que les conservateurs rejettent tous les arguments des autres partis. Lorsque l'on collabore, cela permet de réunir toutes les meilleures idées et de trouver la solution qui sera dans le meilleur intérêt de la population.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député d'Halifax-Ouest a trois minutes avant les déclarations de députés.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, même s'il ne reste que trois minutes avant la période réservée aux déclarations de députés et la période des questions. Je pourrai évidemment conclure après la période des questions, et je m'en réjouis à l'avance.
C'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-8, car il s'agit d'une mesure législative importante. Je crois malgré tout que nous aurions pu l'améliorer à l'étape de l'étude en comité, et c'est bien dommage que le gouvernement conservateur n'ait accepté aucun des amendements qui ont été proposés. En fait, c'est toujours le même scénario qui se répète, peu importe le comité. Au lieu d'étudier les amendements qui sont proposés et qui pourraient améliorer les projets de loi, d'en discuter et de collaborer avec les autres partis, les membres conservateurs des comités semblent hélas déterminés à n'en faire aucun cas. Ils se font peut-être intimider par le personnel du Cabinet du premier ministre ou du ministre responsable et ils sont obligés de faire ce qu'on leur dit et de rejeter tous les amendements.
C'est malheureux, parce que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas sans importance. Il pourrait toutefois être amélioré pour mieux servir les intérêts de notre pays et de nos entreprises, pour qui la contrefaçon de produits constitue un enjeu crucial.
Je faisais partie du Comité de l'industrie l'an dernier avant cela. Comme le disait le secrétaire parlementaire, nous avons entendu le témoignage de nombreuses entreprises qui se disaient extrêmement préoccupées par le nombre sans cesse croissant de produits contrefaits qui font leur entrée au pays. Et quand on sait de quels types de produits il s'agit, je crois que les Canadiens devraient être préoccupés eux aussi.
On ne parle pas seulement des chandails de hockey, pour prendre un exemple au hasard, même s'il est vrai que les équipes à qui appartiennent ces marques sont privées de revenus par la contrefaçon; les conséquences sont réelles. En règle générale, comme les gens pensent que les équipes de la LNH ne manquent pas de moyens, et les joueurs non plus, alors cette situation ne les tracasse pas trop. Mais avec le huard qui est sous la barre des 90 ¢ ces jours-ci, il se peut que nous entendions plus souvent parler des difficultés éprouvées par les équipes canadiennes de la LNH, parce que les salaires des joueurs sont calculés en dollars américains, alors voilà qui risque au bout du compte de leur causer des soucis.
Les produits pharmaceutiques et l'équipement électrique sont aussi touchés. On peut facilement s'imaginer ce qui peut arriver si de l'équipement électrique contrefait est installé dans une maison: un incendie. Il faut penser à ces choses-là.
Je sais que je dois m'interrompre pour la période des questions, monsieur le Président, alors je me tais et vous cède la parole. Je reprendrai tout à l'heure avec plaisir mon intervention là où je l'ai laissée.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Margaret Fulton
Monsieur le Président, voici un cas où je souhaiterais que l'article 31 du Règlement me permette de faire une déclaration de plus de 60 secondes, car il faut que je résume l'existence formidable d'une femme extraordinaire que j'ai eu l'honneur d'avoir pour collègue et amie.
Margaret Fulton est décédée paisiblement chez elle, à Salt Spring Island, le 22 janvier dernier à l'âge de 91 ans.
Née en 1922, elle a grandi dans une ferme du Manitoba. Jeune femme, elle a d'abord été enseignante dans une petite école qui ne comptait qu'une seule salle de classe.
Tout au long de sa vie et de sa carrière, elle a cherché à promouvoir les études féministes et le féminisme et elle a dénoncé le sexisme, le patriarcat et la domination masculine partout où elle pouvait les débusquer. C'était une pionnière et une iconoclaste. Elle a obtenu 15 doctorats honorifiques et elle a été nommée officière de l'Ordre du Canada. De plus, ses réalisations dans le domaine de l'éducation sont nombreuses. Elle a notamment été, pendant deux mandats, rectrice de l'Université Mount Saint Vincent, la première à offrir un programme d'études féministes.
Tout le monde la regrettera, et particulièrement ses 17 neveux, ses 7 nièces et sa soeur, Eva Robinson. Tu me manqueras, Margaret.
Saskatoon—Rosetown—Biggar
Monsieur le Président, les sept dernières semaines de relâche ont été l'occasion idéale pour passer du temps dans nos circonscriptions, où nous avons renoué contact avec nos familles, nos amis et nos concitoyens. Avant le congé des Fêtes, j'ai eu le plaisir de tenir des journées portes ouvertes de Noël à Saskatoon, à Rosetown et à Biggar.
Comme chaque année, après avoir fêté Noël et le jour de l'An avec ma famille, j'ai entamé la tournée de la nouvelle année dans ma circonscription. J'ai rencontré des gens dans les localités suivantes: Rosetown, Fiske, Ruthilda, Biggar, Sonningdale, Harris, Delisle et Saskatoon. Puis, après des retards causés par les conditions météorologiques, je suis allée rencontrer des gens à Grandora, Asquith, Vanscoy, Sovereign, Stranraer et Herschel.
J'ai été très heureuse de pouvoir discuter avec un si grand nombre de mes concitoyens, qui m'ont appris ce qui se passait dans leurs merveilleuses localités.
J'ai aussi eu le plaisir de faire deux annonces au nom de notre infatigable ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au sujet d'un financement important en matière de recherche qui profitera aux éleveurs et aux agriculteurs canadiens.
C'est véritablement un honneur pour moi de représenter les résidants de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ma circonscription, Pontiac, est laissée pour compte par le gouvernement conservateur. On n'a qu'à penser à l'industrie forestière, qui n'a reçu aucune aide; à la réforme de l'assurance-emploi, qui a appauvri les travailleurs saisonniers; aux appels fermés du fonds d'infrastructure pour les municipalités; aux compressions dans la fonction publique, ce qui insécurise les familles; au sabotage de la protection des lacs et des rivières; aux compressions récentes à Postes Canada; et j'en passe, monsieur le Président.
Mes concitoyens sont des gens fiers et ne demandent pas la charité. Ils veulent simplement travailler. Que fait le gouvernement fédéral pour stimuler l'économie de ma région? Rien. Il préfère dépenser 14 millions de dollars en publicités bidon pour justifier son inaction. Le NPD a des solutions concrètes pour le domaine de l'emploi. Entre autres, nous offrirons des incitatifs fiscaux aux entreprises et nous allons créer des emplois en modernisant nos infrastructures. Dans Pontiac, des emplois sont perdus et les salaires diminuent. Nous avons besoin d'un leadership solide, et c'est ce que le plan de création d'emplois du NPD offre à tous les Canadiens.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver
Dans sept jours, monsieur le Président, une flamme patriotique animera les Canadiens qui seront rivés à leur téléviseur à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver de 2014.
C'est la quadruple médaillée olympique Hayley Wickenheiser qui aura l'honneur de porter le drapeau et, par le fait même, d'ouvrir la marche à notre équipe nationale pour son entrée au stade. Je suis d'ailleurs fier de préciser qu'elle est originaire de ma province, la Saskatchewan, et qu'elle est tout un modèle pour les jeunes athlètes.
Nos athlètes se trouvent à l'autre bout du monde, à Sotchi, mais ils peuvent avoir l'assurance que le pays entier sera de tout coeur avec eux dans leur conquête du podium. Je suis convaincu qu'ils feront honneur au Canada et à leurs concitoyens.
J'invite tous les députés à se joindre à mon cri de ralliement: « Allez, Canada, allez! ».
Prêts?
Allez, Canada, allez!
La Classique du canal
Monsieur le Président, hier, nous avons assisté à plusieurs miracles sur glace à la Classique du canal. Certains étaient attendus, d'autres pas.
Comme prévu, les députés de Barrie et de Wetaskiwin nous ont éblouis par leur rapidité.
Comme prévu, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a raté, lors d'une échappée, un but que n'importe quel enfant de quatre ans aurait réussi.
Un représentant des médias qui se dit dur, mais juste n'a été ni dur ni juste, ni présent, étant resté en bordure de la glace pendant toute la partie, craignant sans doute d'abîmer son maquillage.
Un miracle inattendu s'est produit lorsque le sénateur anciennement libéral Jim Munson a marqué un but égalisateur à la dernière seconde. Il a profité de sa nouvelle liberté pour abandonner le plan de match et se retrouver au bon endroit au bon moment.
Alors que le pointage était égal, à la fin du temps de jeu réglementaire, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel s'est racheté en faisant triompher son équipe lors d'un tir de barrage. Tout aussi miraculeux, les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux ont coopéré pour repousser la horde de journalistes. Même l'ancien ministre de la Défense et l'ancien porte-parole en matière de défense, portant le même nom, se sont montrés polis l'un envers l'autre.
Toutefois, le miracle le plus satisfaisant est d'avoir recueilli des fonds pour le programme Bon départ. Nous remercions Canadian Tire d'avoir rendu possibles tous ces miracles, petits et grands.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, dans une semaine, le monde verra nos meilleurs athlètes canadiens participer aux Jeux olympiques d'hiver qui se tiendront à Sotchi.
La circonscription de Kitchener—Waterloo sera bien représentée par cinq de ces athlètes qui viseront la médaille d'or. Kirsten Moore-Towers et Dylan Moscovitch, membres du club de patinage Kitchener-Waterloo, participeront aux compétitions de patinage artistique en couple; Kaitlyn Weaver et Andrew Poje représenteront le Canada au cours des épreuves de danse sur glace; tandis que Jenna Blasman, originaire de Kitchener, participera aux toutes premières compétitions olympiques de slopestyle au sein de l'équipe canadienne de surf des neiges.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à se joindre à moi pour encourager nos athlètes olympiques, qui feront notre fierté à Sotchi. Allez, Canada!
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les conservateurs poursuivent leur entreprise de destruction en s'attaquant maintenant à Postes Canada. En plus de supprimer la livraison du courrier à domicile dans les zones urbaines, d'augmenter les tarifs et d'éliminer de 6 000 à 8 000 emplois, voilà que j'apprends qu'à partir du 4 mars, le bureau de poste de Saint-Eustache deviendra un centre de service postal et que l'on réduira le nombre d'employés affectés au service direct à la clientèle.
Bref, on demande aux gens de payer plus pour avoir moins de services. Pourtant le service postal a été rentable pendant 16 des 17 dernières années. La seule année où la société a été déficitaire était 2011, l'année où elle a mis ses employés en lockout.
Il est temps que nous ayons de véritables consultations sur Postes Canada. Les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, les municipalités ainsi que les PME doivent être entendues.
[Traduction]
Le partage des responsabilités parentales
Monsieur le Président, j'ai dû prendre une décision difficile. J'avais fait inscrire quatre mesures au Feuilleton, et les quatre ont une grande importance.
L'une d'elles vise à améliorer notre système démocratique, deux autres sont explicitement pro-vie et la quatrième que je parraine est un projet de loi visant à protéger les enfants. Ces mesures méritent toutes d'être étudiées par la Chambre, mais, hélas, je ne peux en choisir qu'une seule à ce moment-ci.
J'ai choisi de mettre à l'étude à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-560, qui est celui que je parraine. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le divorce pour faire du partage égal des responsabilités parentales une présomption réfutable dans le cas d'une rupture conjugale impliquant des enfants.
Sauf dans les cas de mauvais traitement ou de négligence, plus des trois quarts des Canadiens souhaitent que, dans le cas où un mariage se termine malheureusement par un divorce, nos tribunaux appliquent a priori le principe du partage égal des responsabilités parentales. Les études montrent clairement que le partage égal est dans l'intérêt des enfants.
Si je me fie aux conversations que j'ai eues, j'ai de bonnes raisons de croire que les trois autres mesures inscrites à mon nom au Feuilleton seront soumises à la Chambre en temps opportun par d'autres bons députés ayant une colonne vertébrale et faisant preuve de sagesse. Je tiens d'ailleurs à leur exprimer toute ma gratitude.
La condition féminine
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2013 comprenait des mesures visant à accroître la participation des groupes sous-représentés dans certains secteurs du marché du travail, y compris les femmes.
Notre économie a besoin de travailleurs qualifiés. Pour répondre à la demande, il faut que les femmes puissent occuper tous les types de postes, plus particulièrement dans les secteurs où elles sont sous-représentées.
J'ai été ravie d'organiser des tables rondes partout au Canada sur cette question, et j'ai eu l'honneur d'entreprendre ce processus au collège Fanshawe à London, en Ontario.
Je me réjouis de l'annonce faite récemment par la ministre de la Condition féminine. Ainsi, 2,8 millions de dollars seront investis à l'appui de 14 projets qui seront menés en Ontario afin d'offrir de meilleures perspectives aux femmes dans les métiers non traditionnels, d'accroître leurs options économiques et d'améliorer la prospérité des femmes immigrantes.
Ces mesures montrent que le gouvernement est déterminé à assurer la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Cette vision commence dans les collectivités, là où les hommes et les femmes ont le pouvoir de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à l'économie canadienne.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les priorités dans la circonscription de Gatineau, en 2014, demeurent les mêmes qu'en 2013. Tous me disent avoir de la difficulté à joindre les deux bouts. Santé, prestations de retraite, de bons emplois bien rémunérés, Postes Canada, le respect de la fonction publique, de nos aînés et de nos anciens combattants sont au menu des gens de Gatineau.
À la veille du dépôt du budget, ces maîtres économistes de budgets déficitaires année après année depuis leur arrivée au pouvoir, sauront ajouter à la dette nationale qu'ils ont déjà augmentée de 123,5 $ milliards de dollars. Qu'il y ait encore une seule personne au Canada, autre qu'un député conservateur, qui croie que ce gouvernement travaille pour les Canadiens me surprendrait au plus haut point. Les conservateurs espèrent qu'en déposant leur budget pendant les Olympiques ils nous ferons oublier leur incompétence. Or Gatineau se souviendra, en 2015, que notre région est abandonnée par les conservateurs. Gatineau luttera avec moi et les députés du NPD pour qu'on mette ce gouvernement dehors et qu'on mette enfin les gens d'abord.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les citoyens méritent les meilleurs soins de santé qui soient. Il agit d'ailleurs en ce sens, puisque les transferts qu'il verse aux provinces et aux territoires au titre de la santé sont plus élevés que jamais. Ces transferts atteindront 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Comme la ministre de la Santé l'a dit clairement hier, quand elle s'est adressée à l'Economic Club of Canada, nous concentrons aussi nos efforts sur l'innovation, élément essentiel à la viabilité du système.
Nous soutenons des partenariats axés sur l'innovation avec le secteur privé, les provinces et les territoires. On peut penser, par exemple, au financement de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, qui vise à améliorer le soin des patients tout en réduisant les coûts. Le gouvernement est également le plus important investisseur du Canada dans le secteur de la recherche en science et en santé. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, il investit environ 1 milliard de dollars par année dans des recherches de calibre mondial.
Sous le leadership de l'excellente ministre de la Santé, le gouvernement continuera de tirer parti de l'expertise canadienne afin d'améliorer les soins de santé et d'assurer la viabilité du système de santé.
[Français]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, à quelques jours de l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver à Sotchi, il est bon de se remémorer qu'il y a 30 ans, un résidant de l'agglomération de Longueuil, Gaétan Boucher, a gagné trois médailles dans sa discipline, une de bronze et deux d'or, lors des Jeux de Sarajevo, gravant ainsi son nom à tout jamais dans l'histoire de ces jeux.
C'est avec fierté que tous les Longueuillois peuvent se rappeler aujourd'hui pourquoi un boulevard, une école et un centre sportif portent son nom chez nous, à Longueuil.
Merci, Gaétan Boucher! Que vos exploits portent chance à notre nouvel espoir en patinage de vitesse, Charles Cournoyer, jeune étoile montante de Boucherville âgée de 22 ans.
Au nom de tous dans Longueuil—Pierre-Boucher, bonne chance, Charles! On est derrière toi.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les familles canadiennes travaillent dur pour gagner leur vie et chaque dollar compte. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris des mesures décisives pour accorder la priorité aux familles canadiennes en réduisant les impôts 160 fois, ce qui est extraordinaire. Pour une famille canadienne moyenne, ces réductions se traduisent par un montant supplémentaire d'au moins 3 200 $ par année, tout cela grâce aux initiatives du gouvernement conservateur.
Nous avons toujours accordé la priorité aux consommateurs et aux familles dans notre prise de décision. Nous continuerons à faire de même en réduisant le coût des services sans fil, en élargissant la gamme des forfaits de télévision et en augmentant l'accès à Internet haute vitesse pour les Canadiens en régions rurales. Nous savons que les Canadiens veulent plus de choix et des prix moins élevés, que ce soit pour les forfaits de téléphonie cellulaire ou les forfaits télé pour la maison. C'est pourquoi nous saluons le Bureau de la concurrence, qui a pris cette semaine la défense des consommateurs contre la hausse vertigineuse des frais d'itinérance, qui se traduit par des tarifs plus élevés et un choix moins diversifié en matière de services sans fil.
Alors que l'opposition ne cesse de réclamer la légalisation de la marijuana et une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, nous continuerons d'accorder la priorité aux familles canadiennes.
[Français]
L'Isle-Verte
Monsieur le Président, dans la nuit du 22 au 23 janvier dernier, l'horreur a frappé L'Isle-Verte. Un terrible incendie à détruit la Résidence du Havre, faisant 32 morts et disparus.
Devant de tels drames, les mots nous manquent pour exprimer notre douleur et notre compassion. Je me permettrai tout de même d'offrir mes plus sincères condoléances aux familles des disparus.
Également, je tiens à saluer le dévouement des équipes de première ligne qui, malgré des conditions très difficiles, continuent sans relâche à fouiller les décombres afin de permettre aux familles éprouvées de vivre leur deuil dans la sérénité.
Demain, la communauté partagera sa douleur avec l'ensemble de la province et dira adieu à ses disparus lors d'une cérémonie qui se tiendra à l'église de L'Isle-Verte. J'invite mes collègues, les citoyens de mon comté, Bourassa, et la communauté haïtienne à se joindre à moi afin d'exprimer notre soutien à cette collectivité si durement éprouvée.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention d'assurer la sécurité dans nos rues et dans nos quartiers. Nous avons adopté de nombreuses lois pour que les criminels violents et dangereux restent derrière les barreaux, comme ils le méritent. Nous avons notamment instauré de nouvelles sanctions en cas d'exploitation d'enfants et nous avons fait en sorte que les agresseurs d'enfants ne puissent plus obtenir la suspension de leur casier judiciaire.
Et l'adoption de ces mesures n'a aucunement fait augmenter la population carcérale, contrairement à ce que le NPD avait prédit. Comment est-ce possible? Les criminels ne peuvent plus commettre de crimes lorsqu'ils sont emprisonnés.
Il y a lieu de comparer notre stratégie à celle des libéraux, dont le chef a affirmé qu'il n'excluait pas l'idée d'abolir toutes les peines minimales obligatoires.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour assurer la sécurité dans nos rues et nos quartiers.
Le Sénat
Monsieur le Président, la nouvelle politique audacieuse du chef du Parti libéral n'a pas changé grand-chose; les sénateurs libéraux s'identifient encore comme étant des libéraux. Pas un seul sénateur n'a changé d'appartenance politique ou renoncé aux activités partisanes. La composition du Sénat demeure la même: 57 conservateurs non élus n'ayant aucun compte à rendre, et en face, 32 libéraux non élus n'ayant aucun compte à rendre.
Étrangement, le député de Markham—Unionville a prétendu être aussi fier du fait que le caucus libéral se réunira maintenant dans deux pièces différentes que de la décision du Canada de ne pas participer à la guerre en Irak.
Les Canadiens en viennent à comprendre que le chef du Parti libéral a encore une fois bâclé le travail et qu'il établit ses politiques n'importe comment. Bien évidemment, il aurait pu nous demander conseil. De notre côté, nous avons fait notre boulot. N'oublions pas qu'il y a quelques mois seulement, nous avons présenté une motion visant à mettre un terme à la partisanerie au Sénat, et que tous les députés libéraux s'y sont opposés.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent que l'on abolisse le Sénat qui est non élu, non responsable et non nécessaire.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier soir, la CBC a diffusé un reportage trompeur sur l'organisme de renseignement sur les transmissions du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Les documents cités ont été volés par l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden et vendus à la CBC par Glenn Greenwald. L'organisme a clairement expliqué à CBC que l'information est fausse, mais CBC a tout de même choisi de la diffuser.
Voici les faits: le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada a clairement indiqué que rien dans les documents volés ne montre qu'on a ciblé les communications canadiennes, qu'on en a tiré des renseignements ou qu'on s'en est servi. Rien n'indique non plus qu'on a suivi les déplacements des voyageurs. En outre, un organisme indépendant examine régulièrement les activités du centre. Il a toujours conclu que celui-ci respecte la loi.
Pourquoi est-il plus important d'appuyer les visées de Glenn Greenwald, l'espion pornophile, et d'enrichir son compte en banque au Brésil que de préserver l'intégrité journalistique du diffuseur public?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement conservateur procédera à la fermeture de huit bureaux d'Anciens Combattants Canada. Ces bureaux fournissaient des services spécialisés à des milliers d'anciens combattants canadiens. Ils seront remplacés par des ordinateurs et un numéro 1-800. Le personnel inexpérimenté provenant d'autres ministères n'a pas la formation ni l'expérience nécessaires pour composer avec les problèmes de santé complexes des anciens combattants.
Les anciens combattants sont en colère contre le gouvernement, et avec raison. Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé de passer au couperet les services destinés à ces Canadiens courageux?
Monsieur le Président, le gouvernement a créé 600 nouveaux points de services partout au pays afin de venir en aide aux anciens combattants canadiens.
Les anciens combattants gravement blessés n'auront pas besoin de se rendre en voiture à un bureau de district. Nous allons envoyer une infirmière autorisée ou un gestionnaire de cas, qui ira les soigner dans le confort de leur foyer, là où les services sont requis. Les anciens combattants gravement blessés peuvent compter sur le gouvernement qui s'occupera du pelletage de leur entrée, de la tonte de leur pelouse et de la préparation de leurs repas chez eux.
Monsieur le Président, les conservateurs font des promesses aux anciens combattants, mais ne les tiennent pas. En voici un autre exemple concret. Les anciens combattants ne cherchent pas à semer la peur; ils sont inquiets. Ils vont perdre les relations de longue date qu'ils entretenaient avec le personnel des bureaux régionaux. Ces femmes et ces hommes courageux souffrent de problèmes complexes de santé mentale et physique.
Pendant ce temps, le Cabinet conservateur a doublé le budget de ses bureaux régionaux. Les besoins des anciens combattants sont-ils vraiment moins importants que ceux des ministres conservateurs qui se déplacent?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi près de 5 milliards de dollars supplémentaires pour venir en aide aux anciens combattants et pour leur fournir des services et des prestations.
Pour ce qui est des huit bureaux qui seront intégrés à Service Canada, nous veillerons à ce que chacun d'entre eux compte un employé dûment formé d'Anciens Combattants Canada pour fournir toute l'aide nécessaire aux anciens combattants.
La défense nationale
Monsieur le Président, la loi canadienne interdit au Centre de la sécurité des télécommunications Canada d'espionner les Canadiens ou quiconque se trouve à l'intérieur du territoire canadien. Cet organisme relève directement du ministre de la Défense nationale.
Le gouvernement pourrait-il expliquer à la population pourquoi ce centre surveillait et espionnait les Canadiens dans les aéroports?
Monsieur le Président, selon moi, le Centre de la sécurité des télécommunications a clairement dit à CBC que rien dans les documents obtenus n'indique qu'on a ciblé les communications canadiennes, qu'on en a tiré des renseignements ou qu'on s'en est servi. Rien n'indique non plus qu'on a suivi les déplacements des voyageurs.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre, le 28 novembre dernier:
[...] le Centre de la sécurité des télécommunications Canada — le CSTC — doit se conformer aux lois canadiennes. Il lui est interdit de cibler des Canadiens.
J'ai une question à poser au ministre de la Défense nationale. Peut-il nous dire en quoi surveiller les activités des Canadiens par l'entremise des réseaux Wi-Fi et des aéroports n'équivaut pas à cibler des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question, mais je dirai à la députée, qui le sait peut-être déjà, que les activités du Centre de la sécurité des télécommunications sont examinées par une commissaire indépendante, qui a dit à maintes occasions que le centre respecte le droit à la vie privée ainsi que les lois canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends beaucoup mieux pourquoi les aéroports canadiens offrent l'accès gratuit au réseau Wi-Fi.
Le ministre de la Défense nationale est responsable du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Il doit donc accepter la responsabilité de cette grave infraction à la loi, et il doit expliquer pourquoi le projet pilote d'espionnage a été étendu et pourquoi l'information subtilisée dans les réseaux Wi-Fi canadiens est maintenant communiquée avec des pays étrangers.
Le ministre a-t-il demandé des explications au CSTC et comment justifie-t-il cette infraction à la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Centre de la sécurité des télécommunications a clairement dit à CBC que rien dans les documents obtenus n'indique qu'on a ciblé les communications canadiennes, qu'on en a tiré des renseignements ou qu'on s'en est servi. Rien n'indique non plus qu'on a suivi les déplacements des voyageurs. Voilà qui rassurera sans doute la députée.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, parce que fermer des bureaux de service n'était pas assez, on entend maintenant que le gouvernement vient de fermer des centres pour traiter des anciens combattants souffrant de stress post-traumatique. Cela inclut Chicoutimi, où des centaines de gens souffrants devront maintenant traverser le parc du Saguenay en plein hiver pour avoir des services au Québec.
Comment le gouvernement peut-il ignorer la souffrance de nos anciens combattants d'une façon si cavalière?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un établissement provincial qui n'a rien à voir avec les bureaux de district. La province de Québec est en pleines négociations avec le fournisseur de services, et ces négociations devraient aboutir.
Il reste que notre gouvernement finance les services fournis dans cet établissement et dans beaucoup d'autres établissements de première ligne. Nous nous attendons à ce que ces services continuent d'être fournis à l'avenir.
Monsieur le Président, les services continueront d'être fournis, mais à des centaines de kilomètres.
Aujourd'hui, les conservateurs sont en train de fermer des bureaux du ministère des Anciens Combattants tandis qu'ils se dotent de somptueux bureaux régionaux pour eux-mêmes et leurs employés trop nombreux.
Pire encore, la députée conservatrice de Renfrew—Nipissing—Pembroke a entrepris de reprocher aux anciens combattants d'inventer un problème de stigmatisation qui serait le fruit de leur imagination.
Pourquoi les conservateurs affichent-ils un tel mépris à l'égard de nos courageux anciens combattants?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, les anciens combattants pourront s'adresser à 650 points de service.
Ces bureaux seront à des endroits où il n'existait pas de bureaux de district auparavant. Il y aura désormais des bureaux de Service Canada à beaucoup d'endroits, comme Durham et Sault Ste. Marie, alors tous les anciens combattants pourront obtenir les services qu'ils méritent.
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Sydney et à sept autres endroits au Canada, la population vit un vendredi noir parce que les conservateurs sont en train de fermer des bureaux qui fournissent des services vitaux à nos anciens combattants.
Pendant ce temps, les conservateurs dépensent des millions de dollars pour ouvrir de nouveaux bureaux chics. Pour qui? Pour leurs ministres.
Les conservateurs ne se doutent-ils pas un peu qu'il est possible qu'ils se soient trompés dans leurs priorités?
Monsieur le Président, voici les faits. Comme je l'ai indiqué, les anciens combattants pourront s'adresser à 650 nouveaux points de service.
Voici quelques exemples de la distance qui sépare les bureaux actuels de ceux de Service Canada avec lesquels ils seront fusionnés. Par exemple, à Brandon, au Manitoba, les deux bureaux sont dans le même immeuble. À Saskatoon, les deux bureaux sont dans le même immeuble. À Kelowna, Colombie-Britannique, les deux bureaux sont dans le même immeuble. À Corner Brook, Terre-Neuve, les deux bureaux sont dans le même immeuble. À Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, les bureaux sont l'un en face de l'autre, sur la même rue.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon l'article 273 de la Loi sur la défense nationale, les activités du Centre de la sécurité des télécommunications « ne peuvent viser des Canadiens ou toute personne au Canada ».
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi la surveillance des activités d'honnêtes Canadiens peut être jugée conforme à la loi?
Monsieur le Président, des mesures législatives garantissent la protection de la vie privée des Canadiens, et le Centre de la sécurité des télécommunications est tenu de s'y conformer.
Je cite néanmoins le commissaire indépendant de l'organisme:
[...] les chefs en poste [...] n'ont ménagé aucun effort pour développer au sein du Centre une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens [...]
Je suis convaincu et fier de dire que le Centre est vraiment sous surveillance.
Je suis convaincu que cela saura satisfaire le député.
Monsieur le Président, je cite pour ma part la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario:
Il est vraiment incroyable que le CST se mette ainsi à surveiller les Canadiens. Nous.
Le ministre admettra-t-il qu'il est illégal pour le Centre de la sécurité des communications de suivre les Canadiens à la trace? Admettra-t-il pour le moins que c'est mal?
Monsieur le Président, la commissaire à la protection de la vie privée se trompe. C'est incroyable. J'ai été très clair.
Je rappelle qu'un commissaire indépendant chapeaute le Centre de la sécurité des communications. Le rapport de ce commissaire indépendant me satisfait.
[Français]
Monsieur le Président, la saisie des métadonnées effectuée par le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada concerne l'emplacement des Canadiens, la durée et l'endroit de leurs communications et l'utilisation qu'ils font des données.
Le gouvernement prétend-il vraiment que cette collecte d'information n'équivaut pas à surveiller illégalement les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit dans une réponse précédente, le Centre de la sécurité des télécommunications a clairement dit à CBC que rien dans les documents obtenus n'indique qu'on a ciblé les communications canadiennes, qu'on en a tiré des renseignements ou qu'on s'en est servi. Rien n'indique non plus qu'on a suivi les déplacements des voyageurs.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Défense nationale, le député de Nova-Centre, était-il au courant que l'agence collectait des informations sur des centaines de milliers de Canadiens et les transmettait à des pays étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais dû préciser que le commissaire indépendant qui chapeaute les activités du Centre de la sécurité des télécommunications a publié un rapport favorable sur les activités de l'organisme. Elles sont conformes aux lois, et pas seulement depuis un an: cela remonte aux années où le député était, lui aussi, ministre de la Défense nationale.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ils insultent les anciens combattants et ils espionnent les Canadiens. C'est franchement une belle semaine pour les conservateurs!
N'est-ce pas pathétique de voir le ministre des Anciens Combattants se lever à la Chambre pour affirmer que la grogne des vétérans est un vaste complot syndical? C'est tout aussi ridicule d'affirmer qu'il n'y a pas de compressions dans son ministère. Vraiment? Alors, pourquoi les documents financiers issus de son ministère démontrent-ils le contraire?
S'il n'y a pas de compressions, comment se fait-il que huit bureaux de service vont fermer leurs portes aujourd'hui, avant la fin de la journée, à cause des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est d'offrir des services et des prestations aux anciens combattants et aux militaires canadiens, le bilan du gouvernement est excellent, et nous maintiendrons le cap. Cependant, l'opposition, surtout le NPD, essaie de se plier aux exigences des syndicats et ne demande pas mieux que de présenter leurs arguments.
J'aimerais souligner que le NPD a voté contre toutes les initiatives que nous avons proposées pour aider les anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, le député ne semble pas prêt à contredire le ministre en disant qu'il n'y a pas de compressions dans ce ministère.
Jetons un coup d'oeil sur le plus récent rapport sur les plans et priorités du ministère des Anciens Combattant. À la page 13 du rapport, il est écrit noir sur blanc que le ministère effectue des compressions de 105 millions de dollars en 2014-2015 et de 132 millions de dollars en 2015-2016.
Le ministre a-t-il lu ce rapport sur les plans et priorités de son propre ministère et va-t-il continuer d'affirmer qu'il n'y a pas de compressions dans son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, je devrais peut-être répéter plus lentement ce que j'ai dit à la députée. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a fait un investissement supplémentaire de près de 5 milliards de dollars pour aider les anciens combattants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre les intérêts des anciens combattants. Il n'y a que le NPD et les libéraux pour parler de compressions quand il y a 650 points de service. Il n'est pas question de faire des compressions, mais de fournir plus de services, plus...
[Français]
Monsieur le Président, la condescendance ne les rend pas plus compétents.
La réalité, c'est qu'ils ne pourront plus offrir les mêmes services avec moins de centres de services. L'autre triste réalité, c'est que certains anciens combattants ont dit eux-mêmes qu'ils seraient moins à l'aise à l'idée d'accéder à des services non personnalisés comme le proposent les conservateurs. En fait, les conservateurs sont en train de dissuader les vétérans d'aller chercher l'aide dont ils ont besoin.
Le ministre des Anciens Combattants pense-t-il vraiment que les vétérans vont être aussi à l'aise de se confier à un ordinateur plutôt qu'à un professionnel qu'ils connaissent depuis longtemps et en qui ils ont confiance?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que seuls les néo-démocrates insistent pour que les anciens combattants canadiens prennent leur voiture jusqu'au centre-ville et se rendent au bureau de district afin d'obtenir des services. Le gouvernement, lui, est plutôt déterminé à leur offrir des services dans le confort de leur foyer.
Nous continuerons de tondre leur gazon, de déneiger leur entrée et de leur préparer des repas dans le confort de leur foyer, ou nous leur ferons livrer des repas.
[Français]
Monsieur le Président, je ne m'attends pas à une autre réponse que celle qu'ils ont déjà donnée, mais peu importe.
Les conservateurs sont en train de fermer des centres de services pour les anciens combattants qui offraient de l'aide pour des problèmes de santé mentale, une intervention en cas de crise et l'aide nécessaire pour que les anciens combattants plus âgés vivent de manière autonome. Le ministre prétend-il que ces services ne sont pas essentiels? Comment croit-il être en mesure d'assurer la même prestation de services malgré la fermeture de ces centres?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura 650 points de services, soit 600 de plus qu'à l'heure actuelle. Peut-être que les néo-démocrates ne savent pas compter et ne comprennent pas comment cela fonctionne. Lorsqu'on ajoute 600 points d'accès pour nos anciens combattants, nous leur venons en aide. À l'heure actuelle, bien peu de villes et de municipalités au pays ont un bureau de district, ce qui signifie que les gens ne peuvent pas obtenir de services. Désormais, ils pourront y avoir accès.
Monsieur le Président, les députés savent que Brandon, au Manitoba, est une importante ville militaire et que des milliers d'anciens combattants y habitent. Qu'importe: le bureau d'Anciens Combattants Canada fermera tout de même ses portes. Quant aux anciens combattants de Thunder Bay, ils devront conduire jusqu'à North Bay, à 13 heures de route, pour obtenir des services de base.
Les conservateurs adorent se présenter aux séances de photos en compagnie d'anciens combattants, car cela sert bien leurs intérêts, mais ils leur tournent le dos lorsque vient le moment de répondre à leurs besoins fondamentaux.
C'est peut-être un effort de dernière minute, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Dans l'intérêt de ceux qui ont servi notre pays, le gouvernement conservateur envisagera-t-il de revenir sur sa décision de fermer ces bureaux d'Anciens Combattants Canada, une décision qui est à la fois aberrante et odieuse?
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je ne comprends pas pourquoi les députés néo-démocrates souhaitent que nos anciens combattants se rendent en voiture à ces bureaux de district.
Le député d'en face a parlé de la ville de Brandon, au Manitoba. Le bureau de Service Canada qui offrira désormais les services se trouve dans le même édifice. Qu'est-ce que le député ne comprend pas? J'ai du mal à comprendre sa réaction.
Nous offrons plus de services et un plus grand nombre de points de services partout au pays afin que les anciens combattants ne soient pas obligés de se déplacer en voiture. Nous allons envoyer une infirmière autorisée. Nous allons envoyer un gestionnaire de cas...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada aurait espionné des Canadiens en utilisant le service Internet gratuit de l'un de nos grands aéroports. Cette opération n'avait pas pour but de protéger nos citoyens, mais plutôt de répondre à un test demandé par la National Security Agency américaine. Selon les experts, c'est illégal.
Le gouvernement trouve-t-il acceptable qu'une agence canadienne espionne illégalement des Canadiens à la demande des États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député avait utilisé un temps de verbe hypothétique, « aurait espionné ». Comme je l'ai dit, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, le CSTC, a clairement dit à la CBC que rien, dans les documents obtenus par celle-ci, n'indique qu'on a ciblé les communications canadiennes, qu'on en a tiré des renseignements ou qu'on s'en est servi. Rien n'indique non plus qu'on a suivi les déplacements des voyageurs.
Par ailleurs, rappelons qu'un commissaire indépendant surveille les activités du CSTC. Ce commissaire a affirmé à maintes reprises que le CSTC respecte la loi et la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, le patron du CSTC a déclaré ceci: « Je peux vous affirmer que nos activités de renseignement étranger ne ciblent ni les Canadiens au pays et à l’étranger, ni toute personne qui se trouve au Canada. La loi l’interdit en fait. » Mais on entend dire maintenant que le CSTC épiait secrètement, au Canada, les passagers du transport aérien qui utilisent le réseau Wi-Fi des aéroports.
Les Canadiens ont le droit d'être informés. Le gouvernement contrevient-il à la loi en épiant des citoyens honnêtes, ou en permettant à d'autres instances de les épier? Le ministre a-t-il lancé une enquête afin de rassurer les Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, le CSTC a déjà informé Radio-Canada que ses renseignements étaient complètement faux et que le CSTC respectait rigoureusement la législation canadienne.
Comme je l'ai souligné, depuis déjà plusieurs années, un commissaire indépendant examine tout ce qui concerne le CSTC. Ses conclusions: le CSTC respecte la loi et la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, les députés passent beaucoup de temps dans les aéroports du pays pendant leurs déplacements. Ils utilisent alors le réseau Wi-Fi pour se brancher à Internet et continuer de travailler. Ils peuvent envoyer des courriels contenant des renseignements personnels à propos de leurs concitoyens, des communications qui risqueraient d'être interceptées.
Le gouvernement informera-t-il tous les députés et les Canadiens dont les données ont été interceptées? Le ministre lancera-t-il sa propre enquête sur les activités du CSTC, de manière à pouvoir confirmer aux Canadiens que personne n'a porté atteinte à leur vie privée?
Monsieur le Président, le commissaire indépendant, un ancien juge, examine les activités du CSTC. Il a régulièrement indiqué, dans ses rapports, que le CSTC respecte la législation canadienne, qu'il existe une culture de respect au sein de l'organisme et que le CSTC respecte la vie privée des Canadiens.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, les attaques des conservateurs contre la science et le savoir ont maintenant pour cible les bibliothèques.
Depuis 2012, ce sont des dizaines de bibliothèques qui ont fermé leurs portes dans les ministères. Les scientifiques, les fonctionnaires et les Canadiens perdent accès à des documents essentiels. Le Canada fait rire de lui à l'international en raison de cette destruction inadmissible d'information.
Les conservateurs vont-ils cesser d'empêcher les citoyens et les scientifiques d'avoir accès aux livres et au savoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question déconcertante. La dernière fois que j'ai vérifié, nous étions en 2014. Je suppose que la députée qui vient de poser cette question appartient à la génération qui utilise les ordinateurs et Internet de temps en temps et elle devrait comprendre que nous en sommes à l'époque de numérisation de l'information. Nous pouvons maintenant transporter avec nous les informations que nous avions l'habitude de chercher dans des livres et dans des bibliothèques de la taille de la pièce dans laquelle nous nous trouvons. Nous pouvons y accéder n'importe où. C'est une bonne chose et le gouvernement continuera évidemment de travailler en ce sens.
Monsieur le Président, le député peut bien éluder la question, mais il reste que le mépris du gouvernement conservateur envers le savoir atteint de nouveaux sommets. Il se trouve qu'il n'a pas seulement fermé sept bibliothèques de calibre mondial au ministère des Pêches et des Océans, mais il a aussi fait assumer aux contribuables les frais de dizaines de milliers de dollars encourus pour la destruction de précieux documents.
Pourquoi les conservateurs sont-ils tellement pressés de détruire le patrimoine scientifique du Canada?
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, nous sommes résolus à moderniser le gouvernement en utilisant des technologies du XXIe siècle pour être plus responsables vis-à-vis des contribuables. C'est exactement ce qui s'est produit dans le cas de la bibliothèque de Pêches et Océans Canada. Les utilisateurs demandaient que l'information soit disponible en format numérique. En fait, la plupart de nos bibliothèques reçoivent, en moyenne, de cinq à douze visites pas an. Nous faisons ce qui s'impose et agissons de façon responsable en fonction des demandes des Canadiens.
[Français]
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, restons dans le département des bibliothèques, du savoir et du dynamisme.
Les conservateurs continuent de traiter Bibliothèque et Archives Canada comme un organisme de seconde classe. Cela fait maintenant huit mois que BAC est sans bibliothécaire et archiviste en chef. La loi est pourtant claire: le poste ne peut rester vacant pour une période de plus de six mois. Si le délai est dépassé, les conservateurs abusent l'esprit de la loi, alors que les dossiers, eux, s'empilent.
Quand vont-ils commencer à traiter notre patrimoine archivistique avec respect en nommant quelqu'un de compétent à la tête de BAC, s'il-vous-plaît?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense s'est démené aujourd'hui pour nous rappeler l'existence du rapport en question et nous convaincre qu'on y conclut que les Canadiens n'ont pas fait l'objet d'une surveillance électronique. Ma question est la suivante: le ministre est-il prêt, oui ou non, à affirmer hors de tout doute que les Canadiens innocents et respectueux de la loi n'ont, en aucune circonstance, été suivis électroniquement par le Centre de la sécurité des télécommunications?
Monsieur le Président, le commissaire indépendant chargé d'examiner ces activités a indiqué que la direction du Centre de la sécurité des télécommunications n'a ménagé aucun effort pour développer au sein du CSTC une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens. Je peux affirmer avec fierté et certitude que le CSTC fait l'objet d'une véritable surveillance. C'est le mandat du commissaire indépendant.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement sait que le pipeline Keystone XL créera des emplois et stimulera l'économie au Canada et aux États-Unis. Qui plus est, le pipeline accroîtra la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord en permettant de remplacer le pétrole étranger. Pendant que le NPD fait passer son idéologie avant les faits, encore et encore, le gouvernement conservateur s'emploie à assurer aux familles de travailleurs des emplois durables, bien rémunérés.
Est ce que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait expliquer à la Chambre comment le pipeline Keystone XL aidera les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, ce pipeline permettra de créer des dizaines de milliers d'emplois au Canada et aux États-Unis. Les néo-démocrates ont tourné le dos aux travailleurs. Le représentant de l'Union internationale des opérateurs-ingénieurs a d'ailleurs dit à ce sujet qu'il était déçu que le NPD ait choisi d'ignorer complètement les retombées de la construction du pipeline pour les travailleurs canadiens.
Il est temps que le NPD pense aux intérêts des travailleurs canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en septembre dernier, Santé Canada a publié un document intitulé « Mesures visant à protéger les abeilles contre l'exposition aux pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes ».
Ce document démontre clairement que ces pesticides affectent négativement les abeilles. De plus en plus d'études, comme celle de Santé Canada, font des liens clairs entre les néonicotinoïdes et le déclin de la population des abeilles.
Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas des mesures concrètes pour freiner le déclin de la population des abeilles au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque des craintes relativement à ce pesticide ont été exprimées, mon ministère a entrepris immédiatement de réévaluer l'information, en collaboration avec ses partenaires étrangers. À la lumière des meilleures données scientifiques actuellement disponibles, nous avons instauré de nouvelles règles et de nouveaux règlements pour la saison de croissance 2014. Nous prenons ce problème très au sérieux.
Monsieur le Président, certains craignent que le gouvernement n'en fasse pas assez pour protéger nos pollinisateurs et estiment qu'il nous faudrait une série rigoureuse d'évaluations des risques et une étude scientifique, qu'on ne devrait pas se contenter de laisser au hasard les moyens de subsistance des agriculteurs. D'autres pays prennent des mesures précises et fermes pour protéger les populations d'abeilles.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils en péril le gagne-pain des agriculteurs et pourquoi ne prennent-ils pas ce problème au sérieux?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous collaborons avec nos partenaires étrangers et nous avons instauré de nouvelles règles et de nouveaux règlements pour la saison de croissance 2014.
Toutefois, juste pour rassurer les députés d'en face, je précise que plus de 200 types d'études scientifiques doivent être soumises avant qu'un pesticide puisse être approuvé dans notre pays.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le chemin de fer est essentiel au développement économique de la MRC de Pontiac. Or cela n'a pas empêché le CN de commencer à démanteler les rails. Il a fallu une injonction pour forcer la compagnie à respecter l'intégrité de la voie ferrée. Les revendications de la communauté sont claires.
La ministre des Transports va-t-elle finalement intervenir pour trouver une solution, écouter la communauté et garantir l'avenir de ce tronçon de voie ferrée, et surtout l'avenir économique de la région?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait qu'il existe un processus réglementaire pour la cessation de l’exploitation des lignes de chemin de fer; ce processus suit son cours.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont dit qu'ils n'avaient pas l'intention d'investir dans le chemin de fer qui relie Bathurst à Miramichi, celui qui permet aux trains de VIA Rail de transporter des passagers en Acadie.
Les conservateurs sont en train de tuer le service de VIA Rail dans l'Est du Nouveau-Brunswick et dans l'Est du pays. Mais les députés conservateurs de Miramichi et de Madawaska—Restigouche ne disent pas un mot.
Les députés conservateurs du Nouveau-Brunswick vont-ils mettre leurs culottes et s'opposer à la décision de leur gouvernement?
Il y a huit députés conservateurs au Nouveau-Brunswick et ils ne font pas leur travail pour la province du Nouveau-Brunswick!
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la subdivision Newcastle, il s'agissait d'une décision d'affaires prise par une entreprise privée. L'entreprise en question respecte le processus réglementaire en place. Pendant le déroulement du processus de cessation, le CN est responsable de l'entretien de l'infrastructure des voies. Comme on l'a déjà indiqué, le gouvernement fédéral n'a pas l'intention de faire l'acquisition de la voie ferrée par le biais du processus de cessation d'exploitation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'amélioration des relations et des partenariats avec les peuples autochtones du Canada est une réelle condition préalable à la pleine exploitation des richesses naturelles et énergétiques du Canada. Or, le gouvernement s'emploie plutôt à miner la capacité des Autochtones à se mobiliser de façon significative.
Cette semaine, devant les coupes de 2 millions de dollars imposées par l'actuel gouvernement, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan n'a eu d'autre choix que de mettre à pied 66 personnes, soit presque tout son personnel. Comment le gouvernement peut-il bâtir la confiance et les partenariats nécessaires avec les peuples autochtones s'il les empêche systématiquement de se faire entendre?
Monsieur le Président, le gouvernement finance en priorité des projets qui donnent des résultats concrets tout en respectant les deniers publics.
L'objectif est d'assurer que les fonds servent à la concrétisation des priorités, comme des initiatives contribuant au développement économique et à l'éducation, et d'éliminer la redondance entre les projets.
Les ressources iront aux projets qui ont, comme il se doit, des répercussions concrètes et positives pour les Autochtones. Par exemple, notre dernier budget prévoyait un investissement de 241 millions de dollars sur quatre ans pour aider les jeunes Autochtones à acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement de la Corée du Sud utilise plusieurs mesures non tarifaires pour se soustraire aux accords de libre-échange.
Dans son empressement à signer des accords, le gouvernement conservateur semble être prêt à sacrifier l'industrie automobile de l'Ontario.
Le ministre entrera-t-il en contact avec le gouvernement de l'Ontario et remédiera-t-il aux problèmes soulevés par ce dernier, afin que l'Ontario obtienne la même entente que les États-Unis ont négociée et conclue pour le Michigan?
Monsieur le Président, comme le sait le député, des négociations sont en cours et le gouvernement signera seulement un accord de libre-échange qui est dans l'intérêt du Canada.
Il est essentiel de savoir — et le gouvernement de l'Ontario le sait très bien — que l'Union européenne, l'Australie et les États-Unis ont signé des accords avec la Corée du Sud. Depuis que les États-Unis ont signé le leur en 2012, nous avons perdu 1,5 milliard de dollars en exportations vers ce pays.
Nous veillerons à ce que l'accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud permette d'uniformiser les règles du jeu et que les exportateurs canadiens puissent profiter de débouchés et créent plus d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, alors que le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones tire à sa fin, la conclusion est claire: il faut passer à l'action pour éviter d'avoir à recommencer le travail et à produire un autre rapport qui va ramasser la poussière.
Au NPD, nous sommes passés à l'action en déposant une motion afin d'avoir un plan d'action concret et de mettre fin à la violence faite aux femmes.
Le gouvernement appuiera-t-il notre plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous convenons tous qu'il s'agit d'une situation épouvantable.
La violence à l'endroit des femmes autochtones et des enfants, en particulier, demeure un grave problème au pays, et c'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures énergiques. Nous avons modifié à quelques reprises le Code criminel pour que les délinquants soient davantage tenus responsables de leurs méfaits.
Nous avons mis en oeuvre un programme et investi plus de 25 millions de dollars pour nous attaquer à ce problème. Nous avons instauré le Centre national pour les personnes disparues, amélioré la banque de données du Centre d'information de la police canadienne et offert des ressources supplémentaires aux services de police.
Nous espérons que la députée et son parti appuient ces mesures.
Monsieur le Président, il faut en faire davantage; les belles paroles ne suffisent plus.
De nombreux groupes ont dénoncé des lacunes au comité. Or, les conservateurs restent les bras croisés. Il est clair que les femmes autochtones méritent mieux qu'un autre rapport qui sera tabletté. On leur doit des réponses.
Quand le gouvernement acceptera-t-il de lancer une enquête et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la violence contre les femmes autochtones?
Monsieur le Président, voici de nombreux autres exemples d'investissements importants que le gouvernement a faits et de mesures concrètes qu'il a prises et auxquels la députée et son parti se sont la plupart du temps opposés.
Nous avons soutenu la mise en oeuvre de projets pilotes dans les écoles et les collectivités pour lutter contre la violence chez les jeunes femmes autochtones. Nous avons aussi élaboré et adapté des services destinés aux victimes, afin que les intervenants soient plus sensibles aux questions culturelles et aux besoins des Premières Nations. Nous avons également dressé une liste exhaustive des meilleures pratiques pour guider les différents acteurs, les forces de l'ordre et les partenaires du milieu judiciaire.
Nous avons collaboré avec les communautés autochtones pour qu'elles établissent leur propre plan de sécurité dans les réserves. Et nous avons bien entendu apporté des changements au régime sur les biens matrimoniaux grâce à la loi...
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription m'ont dit à quel point ils étaient heureux que le gouvernement défende leurs intérêts en présentant une mesure législative pour enchâsser dans la loi la règle du « un pour un ».
J'ai cru comprendre que la règle était devenue moins formelle au cours de la dernière année. J'espère que le secrétaire parlementaire nous donnera quelques exemples des façons dont nous nous sommes servis de cette règle au cours de la dernière année.
Monsieur le Président, le député pose une excellente question, et je suis heureux d'y répondre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'avoir écouté les demandes des entrepreneurs canadiens. Voici un exemple concret de l'aide que nous leur avons offerte. La règle du « un pour un » a permis aux techniciens en pharmacie de transférer des médicaments à d'autres pharmacies, alors que seuls les pharmaciens étaient autorisés à le faire auparavant. Cela a permis aux pharmaciens de disposer de plus de temps pour fournir des services et des conseils aux clients, ainsi que d'économiser 15 millions de dollars.
À titre de comparaison, il semble que les seuls transferts que le chef libéral rendrait plus efficaces, ce sont ceux de substances vendues par de dangereux...
La santé
Monsieur le Président, les sociétés responsables de la préparation de produits pharmaceutiques ne sont assujetties ni aux mêmes règlements fédéraux que les fabricants de médicaments ni aux mêmes règlements provinciaux que les pharmacies. Dans l'affaire Marchese, une erreur commise par une telle société a amené des patients atteints de cancer à recevoir des doses diluées de produits chimiothérapeutiques. Aux États-Unis, le gouvernement Obama a assujetti les sociétés responsables de la préparation de produits pharmaceutiques à la loi fédérale afin qu'elles soient davantage traitées comme les fabricants de médicaments. Le gouvernement assujettira-t-il ces sociétés aux mêmes normes fédérales que les fabricants de médicaments pour éviter la balkanisation de notre régime réglementaire, qui varie d'une province à l'autre?
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, dans mon comté, Laurentides—Labelle, les municipalités de Lac-du-Cerf, Sainte-Anne-du-Lac, Saint-Faustin-Lac-Carré, Rivière-Rouge, Amherst et Chute-Saint-Philippe sont préoccupées par les fermetures de bureaux de Postes Canada. Six municipalités ont déjà voté des résolutions qui demandent le maintien des services.
Le gouvernement va-t-il écouter les citoyens et les élus de Laurentides—Labelle et travailler à trouver des solutions, au lieu de mettre la hache dans ces services aux citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, de 2006 à 2012, le nombre de lettres individuellement traitées par Postes Canada a diminué d'un milliard. Dans son rapport, le Conference Board du Canada a projeté que Postes Canada pourrait perdre environ 1 milliard de dollars par année d'ici 2020.
Le député sait également, cependant, que Postes Canada, une société d'État indépendante, est maître de ses propres opérations et prend ses propres décisions commerciales et financières. Elle a établi son plan en cinq points.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, plusieurs cas de diarrhée épidémique porcine ont été signalés dans le Sud de l'Ontario. Bien que cette maladie ne soit pas dangereuse pour l'humain, elle pourrait avoir de graves conséquences pour l'industrie porcine du pays. Le ministre d'État à l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait, à part les inspections rigoureuses qui ont déjà lieu à la frontière, pour aider les producteurs de porc à combattre cette maladie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais surtout de l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier.
[Français]
Hier, le ministre de l’Agriculture a annoncé l'accès à un vaccin d'urgence, justement pour enrayer le virus de la diarrhée épidémique porcine. Ce vaccin sera offert au Canada aux producteurs de porc à titre de mesure préventive contre ce virus sous la supervision des vétérinaires. Je tiens à assurer à mes collègues que notre gouvernement continue à travailler en collaboration avec l'ensemble de l'industrie du porc.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, pendant que le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales méprise l'économie du Québec, son propre gouvernement élimine ou éloigne les services de la population.
L'arrêt de la distribution du courrier à domicile dans les zones urbaines, la fermeture du bureau des passeports de Jonquière et la fermeture du bureau de Service Canada de Kénogami sont autant de décisions qui nuiront au développement économique de ces communautés du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Qu'attend le ministre pour intervenir et empêcher qu'on prive les citoyens de Jonquière et de Kénogami des services de proximité dont ils bénéficient?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont sans doute pas oublié le triste scandale du Dr Arthur Porter, qui a déjà occupé les fonctions névralgiques de président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Nous savons tous qu'il est actuellement incarcéré au Panama, où il conteste son extradition au Canada. J'ai été consternée d'apprendre qu'il est encore membre du Conseil privé. Il fait toujours partie du Conseil privé! Il suffirait, pour qu'il en soit expulsé, que le premier ministre en fasse la demande au gouverneur général. Pourquoi ne l'a-t-il pas encore fait?
Monsieur le Président, je vais prendre la question de la députée en note et lui reviendrai avec la réponse.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire, car je trouve sa réponse encourageante.
Le gouvernement se dit sans pitié pour les criminels, mais il semble plutôt indulgent pour ses amis.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait transmettre au premier ministre le message que m'a envoyé quelqu'un de ma circonscription. En fait, la personne aimerait que le premier ministre demande à son ami, le maire de Toronto, de démissionner, parce que c'est une honte pour le Canada que d'avoir quelqu'un contre qui pèsent de telles accusations...
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Winnipeg-Centre a tenu des propos réellement non parlementaires à mon égard et à l'égard de nos collègues à la Chambre. Il m'a également fait un salut peu glorieux à la manière de Pierre Elliot Trudeau. J'exige qu'il présente des excuses en bonne et due forme à moi et à mes collègues présents à la Chambre. Il est inacceptable d'agir ainsi dans cette enceinte.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux documents suivants. Le premier est intitulé « Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada 2010-2011 », et le second, qui le est le rapport d'étape 2011-2012, est intitulé « Le Plan d'action du Canada pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ». Je souhaite également déposer deux traités. Le premier traité est intitulé « Actes du 25e Congrès de l'Union postale universelle », et a été adopté à Doha le 11 octobre 2012. Le second traité est l'échange de notes qui a eu lieu à Washington les 13 et 23 décembre 2013 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et qui constitue une entente modifiant le chapitre 4 de l'annexe 4 du traité entre les gouvernements des deux pays concernant le saumon du Pacifique. Un mémoire explicatif est joint à chaque traité.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale au Cameroun par rapport à la création d'un Sénat au Cameroun, mission qui a eu lieu du 13 au 17 novembre 2012.
La raison pour laquelle le dépôt du rapport a été retardé est qu'on attendait de voir les résultats de notre délégation, résultats qui sont contenus dans notre rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première vient de citoyens de Nelson, Castlegar, Trail, Rossland, Crescent Valley, Winlaw, Salmo, New Denver et Cranbrook, qui déplorent les compressions à Environnement Canada. Ils demandent au Parlement d'effectuer une évaluation complète des besoins et des priorités liés au mandat d'Environnement Canada, en tenant compte des disparités et des particularités régionales, et aussi de charger Environnement Canada d'évaluer les risques et les conséquences pour l'environnement et la santé humaine qui pourraient découler de ces coupes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition compte 250 signatures, la plupart de citoyens de ma propre collectivité, Castlegar. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir les bureaux de poste ouverts et d'en accroître le nombre plutôt que d'ouvrir des bureaux ou des franchises exploités par le secteur privé, comme la société semble le faire de plus en plus.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première vient de citoyens de Salt Spring Island, dans ma circonscription, ainsi que de nombreux citoyens de Vancouver. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter l'engagement pris dans un projet de loi adopté par la Chambre des communes mais scandaleusement rejeté par le Sénat sans que celui-ci n'ait tenu le moindre jour d'audiences. Le projet de loi s'engageait à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2020.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient des résidants de l'île Pender, dans ma circonscription, qui demandent au gouvernement de ne pas approuver le projet risqué de pipeline et de pétroliers d'Enbridge et d'assurer la protection des îles et des côtes de la Colombie-Britannique contre la circulation de pétroliers remplis de bitume brut.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui concerne la protection des eaux navigables.
Dans le cadre d'un de ces projets de loi omnibus, le gouvernement a fait en sorte que presque tous les cours d'eau au Canada ne sont plus protégés, mis à part 62 rivières, 97 lacs et 3 océans, ce qui représente moins de 2 % d'entre eux.
On demande au gouvernement de garantir le droit permanent à la navigation sur tous les lacs, et surtout de rétablir les processus d'évaluation environnementale qui existaient auparavant.
Maintenant, ce sont les citoyens qui doivent eux-mêmes veiller à la protection des eaux, selon leurs propres moyens. Une cinquantaine de citoyens a signé cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition venant de Canadiens qui se soucient des conditions de travail de plus en plus pénibles dans le secteur des ressources et de l'extraction minière dans le monde, surtout quand il est question de ce qu'on appelle les minéraux des conflits, utilisés dans la fabrication d'appareils électroniques comme les téléphones cellulaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer des normes permettant d'identifier la source des composants afin que les Canadiens puissent savoir qu'ils encouragent des pratiques commerciales sécuritaires et humaines lorsqu'ils achètent des appareils électroniques.
[Français]
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada d'assumer les coûts de réparation et de restauration des berges et des murs de soutènement du canal de Grenville dans ma circonscription.
L'état de décrépitude de ce canal, considéré comme un lieu historique national, a forcé sa fermeture en 2008. Or depuis quatre ans, les élus et membres de la communauté locale se sont mobilisés pour demander au gouvernement canadien de préserver ce canal historique important pour la région.
Je tiens à dire à mes concitoyens que je les appuie dans leur démarche. Il est temps d'exiger une reconnaissance symbolique pour ce canal important pour nous.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Halifax-Ouest avait la parole et disposait encore de 17 minutes pour son allocution.
Le député d'Halifax-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à nouveau dans le débat sur le projet de loi C-8. J'aimerais parler un peu du contenu du projet de loi.
[Français]
Le texte du projet de loi C-8 modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d'instaurer des dossiers civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en oeuvre du droit d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marques contrefaites.
Le texte crée plus particulièrement de nouvelles causes d'actions visant les activités qui favorisent le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marques contrefaits. Il crée une nouvelle infraction criminelle relative à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la Loi sur le droit d'auteur. Enfin, il crée de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur, d'une part, et de produits de marque d'emballage et d'étiquette contrefaits, d'autre part.
Il instaure de nouvelles mesures frontalières d'exécution de la loi qui permettent aux agents de douane de retenir tout produit qu'ils soupçonnent de violer le droit d'auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce. Évidemment, je crois que mes collègues de la Chambre seront d'accord pour dire qu'il est important de protéger le droit d'auteur et les marques de commerce. C'est important de protéger les postes et les emplois des Canadiens. Ils gagnent leur vie par leurs efforts.
Le projet de loi permet aussi le partage de renseignements relatifs aux produits retenus par les agents de douane et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d'aide en vue de donner l'occasion à ces derniers d'exercer des recours devant les tribunaux. Il prévoit que les mesures frontalières ne s'appliquent ni à l'importation ni à l'exportation d'exemplaires ou de produits par des particuliers pour leur usage personnel. Cela est important à considérer.
Il ajoute aussi des infractions prévues à la Loi sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques de commerce à la liste figurant au Code criminel, des infractions à l'égard desquelles les policiers peuvent demander une autorisation judiciaire pour employer l'écoute électronique dans le cadre d'enquêtes. Évidemment, dans cette situation, il serait légal de procéder à une écoute électronique. On parle déjà des écoutes électroniques illégales qu'a faites le gouvernement.
Le projet de loi C-8 modifie en outre la Loi sur les marques de commerce, notamment pour élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. C'est important.
Personnellement, j'espère que, dans l'avenir, le gouvernement présentera une loi pour que cela s'applique non seulement aux marques de commerce, mais aussi aux marques officielles. Je pense qu'il faudra apporter des changements importants à la loi qui s'applique aux marques officielles et en ce qui a trait à la façon de corriger les erreurs du passé.
Finalement, le projet de loi rationalise et modernise le processus de demande d'enregistrement des marques de commerce et d'opposition à celles-ci.
[Traduction]
Maintenant que j'ai décrit le contenu du projet de loi, parlons un peu de ce qui s'est passé après que le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité, où diverses propositions d'amendement ont été faites.
Malheureusement, dans ce cas, le gouvernement conservateur s'est servi une fois de plus de sa majorité pour faire adopter à la sauvette un projet de loi comportant des lacunes qui aurait pu protéger beaucoup mieux les intérêts commerciaux canadiens et les consommateurs canadiens.
Nous appuyons le projet de loi, car il est important d'adopter des mesures pour protéger ces intérêts et endiguer le flot abondant de produits contrefaits au Canada.
Mais cela ne veut pas dire que le projet de loi ne pourrait pas être amélioré. Nous aurions certainement aimé qu'il soit bonifié.
Malheureusement, tous les amendements que nous avons présentés ou que le NPD a présentés au comité ont été torpillés par les conservateurs. Les membres conservateurs du comité se sont pliés aux ordres. Lorsque le ministre est venu témoigner, il a affirmé qu'il voulait que le comité adopte rapidement le projet de loi et que le nombre de jours d'audience soit limité à quatre. Comme tout le monde s'y attendait, c'est exactement ce qui s'est produit.
Lorsque nous disons que nous voudrions qu'il y ait moins de partisanerie et plus de collaboration dans cette enceinte, c'est à ce genre de chose que nous pensons. J'espère que les changements que nous proposons concernant le Sénat pourront en faire une assemblée moins encline à la partisanerie et plus portée à collaborer. Si nous réussissons à libérer le Sénat des contraintes partisanes et que les sénateurs sont dorénavant nommés hors de toute considération partisane, la collaboration pourra être meilleure entre les députés et les sénateurs. Le Sénat aura peut-être même une influence sur la Chambre des communes, qui adoptera des manières plus collaboratives et moins partisanes. Espérons en tout cas que cessera l'hyperpatisanerie ayant caractérisé les huit dernières années de gouvernement conservateur.
Il est tout à fait déplorable que le comité n'ait pu consacrer plus de jours aux audiences et à l'examen des amendements, lorsqu'il a étudié le projet de loi. Nous aurions pu en faire un projet de loi vraiment solide, mais, dans le camp d'en face, personne n'a souhaité faire autre chose que se prosterner devant le ministre et le Cabinet du premier ministre.
Le comité a pu entendre de nombreux témoins qui lui ont parlé des sérieux problèmes et des graves lacunes du projet de loi C-8. Nous aurions pu y remédier par des amendements.
Tout le monde est d'accord pour dire que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Certains diraient même que c'est un bon moyen d'harmoniser notre législation avec celle de la communauté internationale.
En fait, lorsque je faisais partie du comité et que j'étais porte-parole du Parti libéral en matière d'industrie, j'ai rencontré des représentants de l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada et de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage. Ces deux groupes faisaient partie des intervenants qui étaient très préoccupés par l'introduction au Canada de produits contrefaits. En ce qui a trait aux produits utilisés pour la plomberie et le chauffage dans nos maisons et nos lieux de travail, nous ne souhaitons certainement pas nous retrouver avec des produits qui, pensons-nous, répondent aux normes canadiennes, alors que, en fait, il s'agit de produits contrefaits qui ont été introduits illégalement au pays et qui, à l'insu des personnes qui les ont importés au Canada, ne répondent pas aux critères de qualité escomptés.
Ces produits pourraient créer des problèmes graves. Ils pourraient causer des inondations, des incendies et des dangers graves pour les Canadiens.
Et je n'ai même pas parlé des médicaments. On peut imaginer les inquiétudes que peut soulever l'introduction au pays de médicaments de contrefaçon.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie et député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, parlait plus tôt de la compagnie Canada Goose. L'an dernier, je faisais partie du comité qui a entendu le témoignage de représentants de sociétés comme Canada Goose. Ils nous ont parlé des choses incroyables qui sont mises dans les manteaux contrefaits et d'autres produits qui entrent au pays. Cette situation devrait nous inquiéter.
On a aussi comparé le projet de loi dans sa forme actuelle au fait de donner des miettes de pain à une personne affamée. Les répercussions des produits contrefaits au Canada sont en hausse. En 2005, la valeur des articles contrefaits saisis se chiffrait à 7,6 millions de dollars. Il s'agit des articles que l'Agence des services frontaliers a réussi à intercepter, à identifier et à saisir à la frontière. C'était déjà beaucoup d'argent, mais, en 2012, le total est passé à 38 millions de dollars. Je pense — et vous en conviendrez avec moi — que ce chiffre a probablement augmenté depuis.
Ce problème devrait nous préoccuper au plus haut point, car ces produits contrefaits prennent la place de produits fabriqués par des Canadiens et ont pour effet d'éliminer des emplois au pays. Nous devrions donc être vivement préoccupés par ce phénomène.
Le fait est que, au comité, tant les députés libéraux que les députés néo-démocrates ont proposé, de bonne foi, des amendements raisonnables pour améliorer le projet de loi C-8, car ils conviennent que c'est une importante mesure législative. Toutefois, plutôt que d'avoir un projet de loi solide dont les conservateurs pourraient être fiers, et dont nous pourrions tous, à la Chambre des communes, être fiers, nous nous retrouvons dans une situation où seul le ministre doit veiller au respect des traités mondiaux. Nous ne savons pas comment cela fonctionnera. Le projet de loi devait donc être amendé.
Le gouvernement ne s'est pas attaqué aux vrais problèmes et n'a pas fait de changement important. Venant de lui, cela n'a rien d'étonnant, je suppose. Les conservateurs sont motivés par leur idéologie et les apparences, comme nous l'avons si souvent constaté. Ils semblent se soucier peu de savoir s'ils défendent vraiment les intérêts réels des entreprises et des consommateurs canadiens.
Un grand nombre de témoins ont mentionné que cette mesure législative est uniquement punitive, mais les conservateurs ne voulaient pas en entendre parler ni savoir en quoi cela poserait problème, allant même jusqu'à rejeter les mesures que nous avons proposées pour aider les petites entreprises. De nombreuses petites entreprises n'ont simplement pas les moyens de s'adresser aux tribunaux — une démarche très coûteuse — pour protéger leurs marques. Dans certains cas, cette mesure ne les aide pas.
Si le gouvernement avait voulu tenir compte des témoignages entendus et accepté d'amender le projet de loi C-8, nous aurions pu aider ces entreprises, qui créent de bons emplois pour les Canadiens. L'opposition a proposé une approche simplifiée qui aurait facilité la tâche des petites entreprises, mais les conservateurs l'ont rejetée. Je ne devrais pas être trop dur envers les conservateurs qui siègent au comité car, après tout, ils ne font que suivre les ordres du ministre ou du Cabinet du premier ministre.
Ce qui est particulièrement troublant, c'est que le projet de loi alourdira la tâche des organismes d'application de la loi alors qu'ils sont déjà aux prises avec des compressions budgétaires qui dénotent un manque de prévoyance. La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont besoin de ressources suffisantes pour accomplir leur travail et faire respecter les mesures législatives comme le projet de loi C-8, mais ce n'est pas le gouvernement qui les leur accordera.
Dans son budget de 2012, le gouvernement a imposé des compressions de 142 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Mon collègue me dit qu'elles étaient de 143 millions de dollars. Quoi qu'il en soit, c'est une somme de cet ordre-là. C'est un peu comme lorsque les conservateurs parlent de tout ce qu'ils feront pour les anciens combattants, mais qu'ils oublient de dire qu'ils ont éliminé 781 postes au ministère des Anciens Combattants, ce qui correspond à 22 % des effectifs. Ils s'imaginent pourtant que les Canadiens croiront qu'ils vont améliorer les services offerts aux anciens combattants; eh bien, ça ne passe pas. Je suis stupéfait que les conservateurs puissent faire une chose pareille. Pourquoi n'ont-ils pas tenu compte des doléances des anciens combattants concernant la fermeture de bureaux et les compressions dans les services? Pourquoi prétendent-ils que les anciens combattants obtiendront de meilleurs services? Je ne le sais pas. Il est absurde que le gouvernement agisse ainsi, mais il n'en est pas à sa première absurdité.
Lorsque je parle du projet de loi, je me désole que le gouvernement conservateur laisse filer l'occasion d'adopter une mesure législative véritablement efficace. Malgré tout, le Parti libéral reconnaît qu'il est nécessaire de proposer une nouvelle gamme d'outils dans le but de renforcer le régime canadien d'application de la loi en matière de contrefaçon.
À notre avis, il faut protéger les associations industrielles et les entreprises canadiennes de manière à assurer la viabilité de notre commerce intérieur; la santé et la sécurité des Canadiens, notamment en ce qui a trait à ce qui se trouve dans nos maisons — j'en ai parlé un peu plus tôt —, comme les appareils électriques et les produits pharmaceutiques; ainsi que l'intégrité globale de l'économie canadienne. Ce sont autant de raisons valides de le faire.
Nous voudrions sensibiliser la population à la possession, à la production et à la distribution d'articles contrefaits dont il est question dans le projet de loi C-8. Pourtant, le gouvernement conservateur ne semble pas vouloir lever le petit doigt.
Nous voudrions qu'on étudie en profondeur la brèche que peut creuser le commerce électronique relativement à la saisie de produits contrefaits et à l'élimination de la contrefaçon. Le gouvernement ne semble pas s'intéresser le moins du monde à la réalisation de ce genre d'étude.
Compte tenu du déficit actuel du gouvernement et du fait que l'Agence des services frontaliers du Canada vient de subir des compressions budgétaires, on est en droit de se demander comment les conservateurs entendent financer le nouveau système de prévention et d'investigation. Comment diable pourra-t-on améliorer les services aux frontières alors que les conservateurs en réduisent considérablement le financement?
Les douaniers n'ont rien de spécialistes des droits de propriété intellectuelle. Pourtant, ils jouiront de nouveaux pouvoirs, de pouvoirs accrus, sans la moindre supervision des tribunaux, ce qui pourrait donner lieu à des saisies illégitimes et à des violations de la Charte des droits. Il faut s'en inquiéter. Pourquoi vouloir mettre les douaniers dans une telle position? Ne leur faisons pas cela.
Plusieurs autres préoccupations ont été soulevées. Vu le nombre accru de saisies qui seront effectuées grâce aux nouveaux pouvoirs dont seront investis les agents frontaliers et la GRC, comment le gouvernement entend-il financer des activités d'enquête légales aussi étendues? Advenant que des produits authentiques ou non contrefaits soient saisis et détruits, comment le gouvernement entend-il indemniser les entreprises et les particuliers? En outre, comment protégera-t-il les renseignements des importateurs légitimes du risque d'une mauvaise utilisation du mécanisme de demande d'aide? Ce sont là des questions importantes. Comment le gouvernement entend-il déterminer si les importateurs de produits de contrefaçon sont au courant que les produits qu'ils ont importés sont des contrefaçons? Pourquoi n'y a t-il aucune disposition sur le transbordement de marchandises par l'entremise du Canada?
Même s'il n'accomplit pas tout ce qu'il pourrait, le projet de loi C-8 marque un progrès dans la lutte contre la pratique de la contrefaçon, qui cause énormément de torts, et nous fait avancer, même si c'est bien peu, vers un régime de propriété intellectuelle moderne.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours et mentionner, comme lui, qu'il est très important de protéger les consommateurs de la contrefaçon.
Malheureusement, on sait que dans son budget de 2012, ce gouvernement a imposé une réduction de 143 millions de dollars à l'ASFC, et que ça mine la possibilité de mettre en place ce projet de loi. D'ailleurs, toujours en 2012, le gouvernement a réduit le financement de la GRC de 195 millions de dollars sur trois ans.
Par conséquent, en raison de ces compressions brutales dans la sécurité, comment ce projet de loi pourra-t-il être mis en place de manière efficace afin de lutter contre la contrefaçon et assurer la protection des consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue du NPD de sa question.
D'une part, j'ai souligné les compression faites dans le budget de 2012 à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais j'apprécie le fait qu'il a aussi mentionné les compressions imposées à la GRC.
Comme je l'ai dit, je ne comprends pas comment le gouvernement peut imaginer que réduire les services va les améliorer. On aura sans doute ainsi moins de personnes en poste aux frontières et dans la GRC pour protéger nos emplois au Canada et pour faire en sorte que des biens contrefaits n'entrent pas au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Halifax-Ouest de son discours.
En fait, son discours ressemble à ce que nous disons, soit que c'est un pas dans la bonne direction, mais qu'il manque des ressources et des données pour permettre aux agents des services frontaliers et de la GRC d'accomplir leur travail dans les meilleures conditions possible.
Pourtant, le Parti libéral était au pouvoir entre 1993 et 2005, et il n'a pas suffisamment financé la lutte contre la contrefaçon. Dans un rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie publié en 2007, la GRC a précisé avoir porté, en 2005, plus de 700 accusations relatives à des crimes contre la propriété intellectuelle. Toutefois, la GRC a affirmé que ses ressources ne lui permettaient de faire enquête que sur une petite fraction des cas portés à son attention.
Pourquoi les libéraux ont-ils refusé de financer adéquatement ce domaine d'application des lois, alors qu'ils le réclament maintenant des conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je suis convaincu qu'elle a écouté mon discours, mais peut-être qu'elle a manqué le moment où j'ai mentionné les chiffres pour 2005 et 2012 où on a connu une hausse considérable des produits contrefaits entrés au Canada. Avant 2005-2006, la quantité était beaucoup moindre. Ce n'est pas du tout le même enjeu.
La députée dit que le gouvernement précédent, qui n'est pas au pouvoir depuis 8 ans, aurait dû prendre des mesures contre la contrefaçon. Je suis d'accord avec le fait qu'il faut toujours tenter de trouver des moyens de contrer la contrefaçon. En même temps, se souvient-elle vraiment qu'avant 2006, il y avait beaucoup de commentaires et d'inquiétudes dans le pays face concernant la contrefaçon, comme il y en a maintenant au sein de compagnies, par exemple? Je ne crois pas.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé la question du manque de données dont on a besoin afin de s'attaquer à la contrefaçon, tandis que mon collègue du Parti libéral a dit que ce problème n'existait pas lorsque son parti était au pouvoir.
Un rapport de l'OCDE publié en 1998 concluait qu'il était difficile de mesurer l'ampleur de la contrefaçon et des marchandises copiées au Canada. Alors, puisque ce problème perdure depuis 1998, il est tout à fait faux d'affirmer qu'il n'existait pas lorsque le Parti libéral était au pouvoir.
Pourquoi son parti n'en a-t-il pas fait davantage pour s'attaquer à ce problème quand il était au pouvoir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je me souviens de la période dont elle parle. Le gouvernement libéral était arrivé au pouvoir après que les conservateurs lui aient laissé un déficit de 42 milliards de dollars entre les mains et il a pris plusieurs mesures pour corriger ce problème. Toutefois, aucune d'entre elles n'a été appuyée par le NPD, malheureusement.
Plusieurs de ces mesures ont été appliquées et elles ont eu des effets positifs. Entre autres, elles ont amélioré l'économie du Canada et abaissé les taux d'intérêt.
Pour répondre plus précisément à la question, je ne me souviens pas que des gens m'aient dit ou aient dit à d'autres députés qu'il s'agissait d'un grand problème. Il y avait peut-être des rapports internationaux, tels que celui dont ma collègue a parlé, mais ceux-ci ne traitaient pas du tout du type de problème dont il est question maintenant.
Il s'agit aujourd'hui du fait que la valeur des produits contrefaits est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. D'ailleurs, j'imagine que cette valeur approche 45 millions ou 55 millions de dollars aujourd'hui. C'est sur cette augmentation qu'il faut se pencher en priorité.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de sa présentation, car il donne quand même des renseignements intéressants.
Les produits contrefaits peuvent sembler authentiques et porter la bonne marque de commerce, mais on ne sait pas toujours de quel pays ils proviennent. C'est le cas des canettes de Coke, par exemple.
Avec ce projet de loi, il y aura moins d'agents à la frontière. Mon collègue considère-t-il qu'on a les ressources nécessaires pour bien protéger les frontières au Canada? Est-ce qu'on a suffisamment amélioré le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Même si ces améliorations au projet de loi sont nécessaires, on pourrait faire mieux. Il faut non seulement améliorer le projet de loi, mais comme il l'a dit, donner les ressources nécessaires aux agents auxquels il donne la responsabilité de protéger notre pays de la contrefaçon.
[Traduction]
Les produits de contrefaçon constituent une menace pour tous les Canadiens. Les contrefacteurs compromettent la réussite des entreprises canadiennes en volant la bonne réputation d'une entreprise pour vendre de la camelote. La qualité inférieure de ces biens ternit la réputation d'excellence que la vraie entreprise canadienne s'est taillée à force de travail.
Les entreprises canadiennes ne sont toutefois pas les seules à être menacées par les produits de contrefaçon. Qu'il s'agisse de pièces d'automobile, de disjoncteurs, de médicaments ou d'autres produits encore plus dangereux, la contrefaçon constitue un danger pour la santé et la sécurité des particuliers. Le gouvernement a présenté de nouveau le projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits parce que nous voulons empêcher que les entreprises canadiennes perdent leur réputation chèrement acquise et protéger tous les Canadiens des dangers que présentent les produits de contrefaçon.
J'aimerais profiter de l'occasion pour mettre l'accent sur l'un des éléments clés du projet de loi C-8. Les nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi offriraient aux entreprises ainsi qu'aux titulaires de droits de meilleurs outils pour freiner les activités de ceux qui font partie de la chaîne d'approvisionnement des produits contrefaits et obtenir réparation de la part de ces personnes. Ces chaînes d'approvisionnement jouent un rôle clé dans la prolifération des produits contrefaits et sont directement responsables de l'entrée de produits contrefaits sur le marché canadien.
À l'heure actuelle, la Loi sur les marques de commerce prévoit qu'il est interdit de vendre, de proposer pour la vente ou de distribuer des produits ou des services contrefaits, ou d'en faire la publicité. Cela signifie donc que toute personne qui vend ou distribue des produits contrefaits ou en fait la publicité peut être poursuivie par le propriétaire légitime de la marque de commerce que le produit contrefait tente d'imiter. Par exemple, si quelqu'un vend des manteaux contrefaits dans son camion, la loi actuelle prévoit que l'entreprise légitime peut poursuivre cette personne, que ce soit pour l'empêcher de vendre ce produit ou encore pour obtenir réparation pour les dommages associés à la contrefaçon. De la même façon, l'entreprise pourrait également poursuivre une personne qui fait la publicité de ces manteaux contrefaits ou qui en fait la distribution en vue de leur vente.
Cela dit, le problème du système actuel, c'est qu'il ne permet pas de cibler les personnes qui font partie de la chaîne d'approvisionnement donnant lieu à la vente de produits contrefaits. À l'heure actuelle, la loi n'offre au propriétaire légitime de la marque de commerce aucun moyen de mettre fin aux activités de ceux qui produisent, importent, exportent ou entreposent des produits contrefaits avant qu'ils soient vendus par un distributeur ou un vendeur. Je vais donner quelques exemples pour illustrer ce problème.
Supposons qu'un fabricant de pièces d'automobile découvre qu'il existe une chaîne de production de pièces contrefaites au Canada. Selon la Loi sur les marques de commerce en vigueur, même si ce fabricant sait qu'on appose la marque de commerce d'une autre personne sur ces pièces, le propriétaire de la marque de commerce ne pourrait pas demander à un tribunal d'exiger l'arrêt de la production. Tant et aussi longtemps que ceux qui produisent de fausses pièces d'automobile n'essaient pas de les vendre ou d'en faire la publicité, le propriétaire de la marque de commerce n'a aucun recours juridique pour mettre fin à la production ou obtenir réparation pour les dommages subis.
Dans un autre ordre d'idées, imaginons qu'un fabricant d'une marque de hockey trouve un lieu où sont entreposés des chandails de hockey portant une marque de commerce contrefaite. En vertu de l'actuelle Loi sur les marques de commerce, le fabricant légitime n'aurait aucun motif pour saisir les chandails, même s'il était certain qu'ils sont contrefaits. Tant que le fabricant légitime ne peut pas fournir de preuves de la vente de ces chandails contrefaits, de la tentative de les vendre ou de publicité visant ces produits, il ne peut pas saisir les chandails. Imaginez qu'il s'agisse de votre équipe de hockey préférée.
Supposons encore qu'une entreprise du secteur de l'électronique ait des motifs de croire qu'un importateur fait entrer des milliers de téléphones intelligents contrefaits sur le marché canadien. Pour des raisons évidentes, les députés peuvent comprendre que cela serait une source de préoccupations pour moi, à titre de député de Waterloo.
En vertu de la loi actuelle, le fabricant ne pourrait pas obtenir des tribunaux une ordonnance interdisant à l'importateur de faire entrer ces téléphones intelligents contrefaits au Canada. Malheureusement, une fois que les téléphones contrefaits se trouvent au Canada, il est beaucoup plus difficile de veiller à ce qu'ils ne soient pas vendus sur le marché canadien, où des consommateurs sans méfiance pourraient se faire avoir et les acheter.
Nos lois actuelles comportent manifestement des lacunes qu'il faut combler pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Nos lois doivent être modernisées pour veiller à ce que les titulaires de droits puissent protéger leurs droits et à ce que les consommateurs canadiens aient l'assurance qu'ils achètent des produits authentiques.
Une partie des dispositions proposées dans le projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits visent à corriger ces lacunes. Pour ce faire, de nouvelles dispositions civiles sont ajoutées à la Loi sur les marques de commerce afin qu'on puisse s'attaquer à tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement des produits contrefaits, et non seulement aux points de vente.
Plus précisément, la Loi sur les marques de commerce serait modifiée afin que, en plus de vendre, de distribuer et d'annoncer les produits, les personnes qui fabriquent, font fabriquer, ont en leur possession, importent, exportent ou tentent d'exporter des produits contrefaits puissent aussi être stoppées et poursuivies pour dommages et intérêts par les titulaires de droits. Ces dispositions se font attendre depuis longtemps.
En vertu des changements proposés par le projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits, un fabricant de pièces d'automobile légitime pourrait mettre fin aux activités des fabricants de pièces contrefaites grâce aux nouvelles mesures relatives à la fabrication. Un fabriquant d'équipement de hockey légitime pourrait faire saisir le contenu d'entrepôts remplis de chandails de hockey contrefaits grâce aux nouvelles mesures relatives à la possession. Une entreprise du secteur de l'électronique légitime pourrait pour sa part empêcher un importateur de faire entrer des téléphones intelligents contrefaits sur le marché canadien grâce aux nouvelles mesures relatives à l'importation.
Ces nouvelles mesures permettront de mieux protéger les intérêts des détenteurs de droits en leur donnant la possibilité de demander à un tribunal de faire cesser les activités des intervenants de la chaîne d'approvisionnement de produits contrefaits. Les nouvelles mesures auront également un effet dissuasif qui s'imposait, puisque les faussaires ont pu, jusqu'à présent, faire partie des réseaux d'approvisionnement essentiels aux activités de contrefaçon en sachant que les risques qu'ils soient visés par la loi étaient minimes.
En conclusion, nous avons besoin des nouvelles dispositions civiles à la portée élargie proposées par le projet de loi pour combattre efficacement les produits contrefaits, lesquels représentent de graves risques pour les entreprises et les consommateurs canadiens. J'invite les députés à adopter sans tarder le projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Il a bien raison, sur le plan de la protection des brevets et de la propriété intellectuelle et sur le fait de s'assurer de la sécurité des Canadiens, il y a matière à s'enthousiasmer.
Toutefois, j'aimerais connaître sa position sur le réalisme de la commande qu'on envoie du côté des services frontaliers. D'après lui, des prévisions ont-elles été faites à ce sujet?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers et les agents à la frontière réclament les mesures contenues dans le projet de loi.
Ils voient souvent des produits contrefaits traverser la frontière, mais ils ne sont pas en mesure d'intervenir. L'Agence des services frontaliers nous a clairement fait savoir qu'elle souhaite que ces mesures soient adoptées et qu'on lui alloue les ressources nécessaires pour qu'elle puisse utiliser les nouveaux pouvoirs qui lui seraient accordés. Une fois que ce sera fait, la population et les frontières canadiennes seront mieux protégées.
Monsieur le Président, je siégeais au comité lorsque la question de la propriété intellectuelle a été étudiée. L'Agence des services frontaliers du Canada serait certainement heureuse qu'on lui confère ces nouveaux pouvoirs, mais elle souhaiterait aussi avoir les ressources nécessaires pour former ses employés afin qu'ils puissent reconnaître, entre autres choses, les produits contrefaits et pour embaucher du personnel afin que les perquisitions et les saisis puissent être effectuées.
Puisque le député siégeait aussi au comité, pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement a refusé d'appuyer l'amendement du NPD, qui visait la présentation de rapports au Parlement sur cette question?
J'ai posé une question plus tôt aujourd'hui au secrétaire parlementaire: pourquoi ne recueillons-nous pas de données sur la contrefaçon et sur ce qui entre au pays? Nous ne disposons que de données d'ordre anecdotique; nous n'avons aucune donnée scientifique nous permettant de connaître les quantités de produits qui sont contrefaits.
Pourquoi le député s'est-il opposé à ce que le projet de loi prévoit la présentation de rapports au Parlement?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'ai aimé travailler avec lui au Comité de l'industrie.
Mon collègue a mentionné l'étude sur la propriété intellectuelle. C'est en fait grâce à ma motion que cette importante et exhaustive étude a été lancée au Comité de l'industrie, où de nombreux Canadiens et représentants d'entreprises et de fabricants du pays nous ont dit qu'il fallait moderniser les dispositions législatives visant les droits d'auteur et la lutte contre la contrefaçon.
L'Agence des services frontaliers du Canada a mentionné qu'elle tient énormément à obtenir ces pouvoirs supplémentaires, et elle recevra les ressources nécessaires pour ce faire. Nous sommes impatients d'accroître les moyens d'agir, d'avoir la capacité de remédier à ce grave problème et d'être en mesure de recueillir ces renseignements.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue du côté du gouvernement.
Il est certain que c'est un pas dans la bonne direction, et nous sommes toujours très ravis quand le gouvernement va dans la bonne direction, mais il manque toujours des ressources. Ce gouvernement semble avoir beaucoup de difficulté à comprendre que, quand on veut mettre en place une amélioration, il faut des ressources. Chaque fois que ce gouvernement avance d'un pas, il insiste pour faire un pas vers l'arrière. Par exemple, quand il adopte un règlement, il en abolit un autre. Ce gouvernement semble aller dans deux directions en même temps.
Le secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités dit que les ressources seront disponibles pour mettre en oeuvre ce que propose aujourd'hui le projet de loi C-8. Le syndicat lui-même se demande où seront ces ressources. De quelles ressources parle-t-il précisément?
[Traduction]
De toute évidence, monsieur le Président, le jour de la marmotte s'en vient, car la même question m'a été posée par deux ou trois néo-démocrates.
J'y répondrai tout de même. Les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada, — le nombre de gardes-frontières, plus précisément — ont augmenté de 26 % sous notre gouvernement. L'agence a clairement dit qu'elle disposait des ressources nécessaires pour exercer ces nouveaux pouvoirs. Cette réforme a bien trop tardé, et nous sommes heureux de l'instaurer au bénéfice des entreprises et des consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir aujourd'hui pour parler, une deuxième fois, du projet de loi C-8, une mesure importante qui vise à moderniser le régime de propriété intellectuelle et à combattre la contrefaçon de produits.
En plus de moderniser le régime de propriété actuelle du Canada, cette mesure aura des répercussions importantes sur la sécurité publique, l'activité économique, les revenus et l'emploi, puisque les produits contrefaits présentent des risques pour les Canadiens et causent des pertes d'emplois.
Le cadre juridique actuel en matière de propriété intellectuelle est considérablement dépassé. Notre gouvernement a à coeur de régler des enjeux de politique publique, alors que des gouvernements précédents se contentaient de les remettre à plus tard. À titre d'exemple, la Loi sur les marques de commerce est désuète, puisque sa dernière modification remonte aux années 1950. Bien des députés n'étaient pas encore nés, à l'époque. De plus, cette loi ne tient aucunement compte de l'état actuel de la propriété intellectuelle.
Il y a quelques années, j'ai eu le plaisir de tenir une chronique dans le magazine Marketing. En 2012, j'y ai publié un article sur l'émergence des marques de commerce sonores au Canada. Les députés trouveront peut-être intéressant d'apprendre, surtout par un beau vendredi, que les États-Unis reconnaissent les marques de commerce sonores depuis un certain temps. Nous connaissons tous la sonnerie de la chaîne NBC, qui a d'abord été employée à la radio avant de passer à la télévision. Nous connaissons aussi le rugissement du lion de la MGM. Eh bien, ce rugissement est maintenant une marque sonore. C'est en 2012 que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a autorisé une marque sonore pour la première fois. Beaucoup de grandes entreprises et de grandes marques canadiennes associent un signal sonore à leur marque. C'est ce qu'on appelle une marque sonore ou une signature sonore.
La terminologie utilisée dans la loi sera aussi modernisée. Ainsi, le terme « marchandises » est remplacé par « produits », un terme plus vaste et plus moderne.
Le contexte a évolué. Les sons, les couleurs, les formes tridimensionnelles, les textures et même la saveur représentent maintenant des composantes essentielles de l'image de marque. Les entreprises et les employeurs du Canada dépensent des millions de dollars afin de protéger ces marques, qui font partie de leur propriété intellectuelle.
En passant, puisqu'on parle de l'association entre couleurs et marques, je ne peux m'empêcher de signaler que le bleu est généralement associé à la solidité, à la confiance, tandis que le rouge est considéré tapageur et tape-à-l'oeil. Je crois que ces différences entre le bleu et le rouge correspondent parfaitement aux différences entre le chef du Parti conservateur et le chef du Parti libéral.
Le projet de loi C-8 permettrait aussi aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle de s'interposer à tous les maillons de la chaîne de production d'articles contrefaits: points d'accès, distribution et vente au détail. Comme je l'ai déjà dit, la première fois que j'ai pris la parole à ce sujet, il y a plusieurs années, j'ai été conseiller juridique de la compagnie Procter & Gamble au Canada pendant cinq ans. En 2006, j'ai dû faire face au fléau de la contrefaçon dans le cadre de mon travail. J'ai créé une équipe de protection de la marque, avec l'appui du président de la compagnie, Tim Penner; de l'avocat général, Eric Glass; du responsable de la sécurité, Rick Kotwa, un policier qui après une belle carrière dans la Police provinciale de l'Ontario s'était joint à Procter & Gamble; ainsi qu'une chercheuse spécialiste de la réglementation, Jennifer Cazabon, qui était à la tribune tout à l'heure avec sa fille, Maya. Nous avons assemblé une équipe pour faire enquête et éliminer les articles contrefaits qui nuisaient à la compagnie. Ces produits n'avaient pas seulement une incidence sur ses recettes, ses investissements au Canada et ses emplois, ils menaçaient aussi la sécurité des gens qui achètent des produits parce qu'ils font confiance à la marque. Ils font confiance au logo, à la marque de commerce.
Le projet de loi C-8 permettrait aux détenteurs de droits, comme Procter & Gamble et d'autres entreprises, de combattre la chaîne de production d'articles contrefaits à toutes les étapes de l'activité criminelle permettant à ces produits de se frayer un chemin jusqu'au foyer des consommateurs. Le projet de loi offrirait des outils d'enquête plus efficaces sur la contrefaçon commerciale et contribuerait à réduire le commerce de produits contrefaits en fournissant de nouveaux mécanismes qui renforceront le régime canadien actuel d'application de la loi. Le projet de loi créera également de nouvelles infractions criminelles relatives à la possession, à la fabrication ou au trafic de produits contrefaits.
Le projet de loi créerait également de nouvelles infractions relatives à la contrefaçon des marques de commerce et donnerait aux forces de l'ordre et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour lutter contre ce problème.
De plus, le projet de loi donnerait aux agents frontaliers et à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de retenir tout envoi dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce. Il permettrait aux entreprises canadiennes de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ainsi, les agents frontaliers pourraient communiquer aux détenteurs de droits des renseignements concernant des envois suspects.
Ce projet de loi montre une fois de plus que le gouvernement consulte une foule d'employeurs et d'intervenants clés, et qu'il est à leur écoute. Ces modifications, protections et nouveaux mécanismes d'application de la loi sont réclamés par l'industrie et les détenteurs de droits depuis plus d'une décennie. Les professionnels chevronnés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont souvent réclamé ces outils pour pouvoir faire leur travail plus efficacement.
Il faut aussi noter que la contrefaçon est une pratique très lucrative pour les réseaux criminels internationaux qui se servent des recettes qu'elle génère pour soutenir d'autres entreprises. Nous savons que ces réseaux criminels internationaux causent des torts énormes, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, et ces atteintes à la propriété intellectuelle y contribuent. En 2005, la GRC a déclaré que le crime organisé était le principal auteur de ce type de délit. En luttant contre la contrefaçon de produits et les atteintes à la propriété intellectuelle, on peut couper les vivres à ces réseaux criminels et les empêcher de nuire.
Les mesures du projet de loi C-8 qui concernent la sécurité publique sont également très importantes et méritent d'être soulignées. Le projet de loi donnerait aux agents frontaliers des outils supplémentaires leur permettant de collaborer avec les partenaires de Santé Canada et de la GRC afin que les produits dangereux ou insalubres pouvant nuire aux Canadiens soient retirés du marché.
Dans le cas que j'ai évoqué, Procter & Gamble s'est rendu compte que, même si les forces de l'ordre savaient que des activités suspectes visaient l'une de ses marques de commerce, elles ne pouvaient pas faire un suivi, ni mener une enquête convenable. Il ne pouvait y avoir aucune poursuite judiciaire, car les outils nécessaires n'existaient pas. Les forces de l'ordre, déjà très occupées, se chargeaient donc d'autres dossiers prioritaires plus susceptibles de mener à des accusations au criminel et à des peines d'emprisonnement.
J'espère que nous pourrons faire adopter rapidement ce projet de loi. En protégeant les consommateurs et les familles et en encourageant les entreprises au moyen d'innovations, en protégeant leurs marques et en les incitant à investir au Canada, ces modifications favoriseraient non seulement l'innovation et la créativité, mais elles stimuleraient aussi la croissance de l'emploi.
Quant à moi, lorsque je travaillais pour Procter & Gamble, cette entreprise était le plus important employeur du secteur privé dans les localités de Belleville et de Brockville, dans l'Est de l'Ontario. Il faisait des investissements importants dans les emplois manufacturiers, dans une région de notre province où il y a du chômage chronique. Les grandes entreprises étrangères estiment que le vol de la réputation associée à leurs marques leur fait perdre des centaines de millions ou de milliards de dollars.
Le Réseau anti-contrefaçon canadien, les principaux employeurs du pays, les plus éminents universitaires, ainsi que les propriétaires des marques les plus importantes du Canada nous ont tous demandé de moderniser notre régime de propriété intellectuelle et de fournir aux organismes d’application de la loi les outils nécessaires pour éliminer ces produits, qui entraîneront des pertes d'emploi, alimenteront la criminalité et présenteront des risques pour la santé des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. J'espère réellement que mes collègues reconnaîtront que ces personnes attendent depuis 10 ans que l'on répondent à leurs demandes, et que c'est ce que le gouvernement conservateur fait.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire, de l'autre côté, pour dire que le projet de loi C-8 est un pas dans la bonne direction et que des outils seront mis à la disposition de l'Agence des services frontaliers du Canada. Toutefois, le député peut-il nous dire quelles ressources financières et quelles ressources humaines supplémentaires seront allouées aux agents des services frontaliers du Canada? En effet, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration a commenté les réductions de l'ASFC, qui sont de l'ordre de 143 millions de dollars. Il dit que cela pourrait diminuer la capacité des agents transfrontaliers à assurer la sécurité des gens et aussi à lutter contre la criminalité et le trafic d'armes, de drogue, de pornographie infantile et autres.
Quelles ressources financières seront déployées? En comité, on n'a pas réussi à obtenir de réponse, alors j'espère que le député, de l'autre côté, pourra nous éclairer à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans le secteur privé dans ce domaine pour l'un des plus grands propriétaires de marques au monde. Selon ce que j'ai observé, les représentants de l'industrie travaillent avec les agents chargés de l'application de la loi et les agents frontaliers pour les former et les préparer à avoir ce registre et ces droits. Une collaboration active avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle permettrait d'économiser de l'argent au fil du temps parce qu'elle se fonde sur l'expertise des propriétaires de marques, des personnes qui sont responsables de la texture ou des sons. Ce sont eux qui forment nos professionnels à l'Agence des services frontaliers du Canada et travaillent avec eux afin d'accroître l'efficacité des opérations et de leur donner les outils nécessaires pour leur permettre d'agir plus rapidement. Cela permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada d'obtenir les outils qu'elle réclame et de collaborer avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés afin de protéger les Canadiens contre les risques des produits contrefaits, tout en augmentant l'efficacité et en économisant de l'argent.
Monsieur le Président, je viens de la partie ouest de la région du Grand Toronto. Mes voisins travaillent dans des collectivités telles que Oakville, Burlington, Mississauga et Brampton. Leur plus grande préoccupation, ce sont les emplois bien rémunérés qui permettent de payer l'hypothèque et qui offrent des avantages sociaux à leur famille. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous préciser comment le projet de loi améliorerait la vie des travailleurs canadiens dans la région du Grand Toronto?
Monsieur le Président, le projet de loi favorise l'emploi et la croissance économique au Canada. La région de l'Ontario où habite la secrétaire parlementaire, en particulier la région élargie de Mississauga et Brampton, accueille la plus grande concentration d'administrations centrales des entreprises du palmarès Fortune 500 au Canada. Ces entreprises investissent dans notre pays en fabriquant, en distribuant et en vendant des biens ici. Or, leurs droits de propriété intellectuelle sont violés depuis des années.
Il y a plus de huit ans, le Canada a été désigné par le représentant au commerce des États-Unis comme un pays qui n'équipe pas ses douanes et qui ne possède pas le régime de propriété intellectuelle pour éradiquer cet acte criminel. Nous figurons sur la même liste que des pays du Moyen-Orient et d'ailleurs dans le monde qui ne reconnaissent pas la propriété intellectuelle. La mesure proposée rectifierait cela et ferait en sorte que les entreprises et les marques qui investissent à Mississauga et dans la région du Grand Toronto continuent d'y investir et d'y créer des emplois.
Monsieur le Président, c'est un privilège de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
Je suis particulièrement heureux de prendre la parole à la Chambre alors que tous les partis s'entendent au sujet d'un projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que de s'opposer vigoureusement au gouvernement est une responsabilité constitutionnelle et un devoir politique. En revanche, comme l'a montré notre regretté chef Jack Layton, qui cherchait toujours des façons d'unir les efforts à la Chambre, il nous faut aussi féliciter le gouvernement lorsqu'il propose un projet de loi qui fait progresser les lois canadiennes. Je crois qu'il y a lieu de le faire dans ce cas-ci.
Il s'agit ici du droit d'auteur et des marques de commerce. Je me demande si le NPD ne devrait pas apposer une marque sur ses politiques, pour empêcher les emprunts que le Parti libéral ne cesse de faire.
Le chef libéral reçoit actuellement des éloges de la part des médias pour avoir expulsé de son caucus les sénateurs libéraux, afin de les libérer de toute allégeance partisane. En octobre, les néo-démocrates ont présenté une motion réclamant exactement la même chose. En effet, elle pressait les partis de retirer les sénateurs de leur caucus. Le chef libéral a voté contre cette motion il y a seulement trois mois, ce qui soulève des questions quant à l'hypocrisie de son geste. Comme les libéraux présentent des idées qui ne sont pas vraiment les leurs, le sujet du débat d'aujourd'hui tombe à point. Je me demande si les partis politiques ne devraient pas commencer à profiter des mesures présentées ici.
L'opposition officielle, le NPD, appuie ce projet de loi à l'étape du rapport. Voici un résumé de notre position sur la question.
Nous, néo-démocrates, croyons qu'il est important de s'attaquer à la contrefaçon et aux violations des droits d'auteur, tant pour les entreprises que les consommateurs canadiens, surtout lorsque les produits contrefaits posent un risque à la santé ou à la sécurité des Canadiens.
La propriété intellectuelle exige une approche qui assure un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs et des consommateurs. J'aimerais une fois de plus féliciter le gouvernement d'avoir présenté un projet de loi qui réussit en grande partie à assurer cet équilibre dans un domaine plutôt complexe. Le projet de loi n'est pas parfait, mais j'espère qu'on saura l'améliorer et que les Canadiens et les groupes d'intérêts nous feront part de leurs opinions au comité afin de nous aider à cerner les dispositions du projet de loi qui peuvent être resserrées et polies. J'encourage le gouvernement à être ouvert à ces idées, qui peuvent seulement améliorer sa mesure législative.
Le projet de loi C-8 viendrait modifier la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce de manière à « renforcer la mise en oeuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marque contrefaits. »
Le projet de loi créerait deux nouvelles infractions criminelles au titre de la Loi sur le droit d'auteur relativement à la possession et à l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et il érigerait en infraction la vente ou l'offre en vente à l'échelle commerciale de produits contrefaits. Il interdirait l'importation ou l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits contrefaits, et il établirait un certain équilibre en instaurant deux exceptions à cette interdiction. La première exception s'appliquerait aux articles destinés à un usage personnel qu'une personne a en sa possession ou dans ses bagages, et la deuxième, aux articles en transit sous surveillance.
Le projet de loi accorderait aux agents frontaliers le pouvoir de retenir des exemplaires produits en violation du droit d'auteur ou des produits contrefaits. C'est un changement de politique considérable puisque auparavant, les titulaires de droits privés devaient obtenir une ordonnance de la cour avant que les agents frontaliers puissent saisir les exemplaires produits en violation du droit d'auteur ou les produits contrefaits.
Le projet de loi C-8 conférerait au ministre de la Sécurité publique et aux agents frontaliers des pouvoirs les habilitant à communiquer aux titulaires de droits des renseignements sur les produits retenus. Il élargirait la liste des choses pouvant faire l'objet d'une marque de commerce pour y inclure les éléments compris dans la définition, très large, de « signe ».
Je vais m'arrêter là et prendre quelques instants pour parler des répercussions de la violation du droit d'auteur et des marques de commerce sur la santé.
Quand on pense à la violation du droit d'auteur, on pense souvent à l'exemple type d'un faux sac à main Prada. Lorsqu'un consommateur voyage en Asie et achète des produits contrefaits à des fins personnelles, c'est problématique. C'est une violation grave des droits des titulaires de droits et des créateurs, chose que personne ne saurait tolérer.
Or, ce n'est pas le pire aspect de ce genre de problème. Il y a environ six mois, j'ai participé à une présentation tout à fait choquante faite par des fonctionnaires américains à l'ambassade des États-Unis à Ottawa. Ils nous ont appris, preuves à l'appui, que la contrefaçon touche des articles comme les coussins gonflables des automobiles et les médicaments d'ordonnance. Autrement dit, dans certaines parties du monde, des usines fabriquent des coussins gonflables contrefaits et les vendent à des ateliers de réparation canadiens qui les installent ensuite dans des voitures canadiennes en croyant qu'il s'agit de coussins gonflables homologués. Cette erreur risque d'entraîner des blessures ou des décès si le coussin gonflable ne fonctionne pas correctement.
Le coût des médicaments d'ordonnance pose problème aux Canadiens. J'espère que les autres partis de la Chambre finiront par se ranger derrière l'idée des néo-démocrates d'instaurer un programme national d'assurance-médicaments au Canada, afin de régler le problème très réel de concitoyens qui n'ont pas les moyens de se payer leurs médicaments. Pourquoi les Canadiens achèteraient-ils des médicaments contrefaits ou interdits? Parce que les médicaments coûtent trop cher, ce qui est inacceptable. Il existe d'autres moyens de régler ce problème. Or, d'ici à ce qu'il soit réglé, lorsque des fabricants vendent des médicaments contrefaits — non seulement au Canada, mais aux États-Unis et au Mexique — cela pose un grave problème pour la santé des Canadiens.
J'aimerais faire une brève mise en contexte. Il est très difficile de connaître l'ampleur exacte du problème que constituent les contrefaçons et les copies illégales au Canada, ou son incidence sur l'économie. Les néo-démocrates sont malgré tout d'avis qu'il convient de s'y attaquer même si on ne peut pas en mesurer précisément l'ampleur. Nous savons que ce problème est réel, qu'il existe. Je me demande cependant comment l'Agence des services frontaliers du Canada va bien pouvoir mettre ces mesures en oeuvre avec toutes les compressions qui lui ont été imposées dans le budget de 2012. Selon notre analyse et les données budgétaires dont nous disposons, le gouvernement actuel a amputé le budget de l'agence de 143 millions de dollars. Résultat: nous pouvons moins bien surveiller nos frontières, puisqu'il y a encore moins d'agents de première ligne en poste. Je reviendrai avec d'autres chiffres dans quelques instants.
Je crois qu'on peut sans se tromper dire que le gouvernement précédent connaissait depuis longtemps les difficultés que posaient les copies illégales et les contrefaçons au Canada, puisqu'il en a été question pour la première fois dans un rapport sur les répercussions économiques de la contrefaçon qui a été publié en 1988 par l'OCDE. S'il est si difficile de bien mesurer l'ampleur du problème, c'est parce qu'il s'agit d'une activité clandestine. Par définition, la contrefaçon se fait dans le secret, sur le marché noir, et les parties en cause cherchent par tous les moyens à ne pas attirer l'attention sur elles.
C'est pour cette raison que les renseignements que nous avons ne sont pour la plupart que des estimations fondées sur les saisies effectuées par les autorités, les données empiriques à notre disposition ou les chiffres fournis par l'industrie elle-même. Bref, ces chiffres reposent sur des méthodes de collecte souvent impossibles à évaluer. Quoi qu'il en soit, en 2007, le rapport du Comité de l'industrie recommandait au gouvernement de mettre sur pied un mécanisme de consignation des données qui permettrait de faire un suivi des enquêtes, des accusations et des saisies relatives aux copies illégales et aux produits contrefaits. Quant au rapport produit en 2013, on y rappelle qu'il est difficile d'avoir un portrait juste du marché canadien des produits piratés ou contrefaits. Je le répète: pour le bien des politiques publiques et du contrôle réglementaire, nous devrions nous employer à trouver des moyens de recueillir des données tangibles et de connaître l'ampleur du problème. Ainsi, nous pourrions aussi mesurer l'efficacité et le taux de réussite des mesures que nous prenons pour lutter contre la contrefaçon, ce qui nous ramène à l'objet du projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
Comme je le disais à l'instant, une bonne partie de l'information dont nous disposons au Canada nous provient des statistiques sur les saisies effectuées par les autorités. D'après Industrie Canada, la valeur marchande des biens contrefaits saisis par la GRC est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions en 2012. En 2009, l'OCDE estimait à 250 milliards de dollars américains la valeur totale des copies illégales et des produits contrefaits en circulation un peu partout dans le monde.
De nouveau, nous savons que les produits contrefaits peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, qu'il s'agisse des produits dont j'ai déjà parlé, comme les coussins gonflables et les médicaments, ou encore de composantes électriques contrefaites ou de produits insalubres dans la bourrure des vêtements que portent nos enfants.
En consultant des rapports, j'ai appris que des piles contrefaites avaient explosé alors qu'elles se trouvaient entre les mains d'agents de police et que, dans au moins huit cas documentés au Canada, des enfants avaient subi des blessures causées par des piles contrefaites, articles qui semblent pourtant inoffensifs. Des gens pourraient se demander: « Quel est le problème si j'achète quelques piles contrefaites? Elles coûtent moins cher que les autres, et je ne cause aucun tort à qui que ce soit. » Eh bien, les produits contrefaits peuvent causer des torts graves, et c'est ce qui arrive parfois. Il ne s'agit pas simplement d'une question économique.
J'aimerais maintenant parler des compressions apportées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Les néo-démocrates croient que la lutte contre les produits contrefaits est importante, tant pour les entreprises que pour les consommateurs canadiens. Comme nous l'avons dit, nous ne pourrons pas faire beaucoup de progrès dans ce dossier si nous n'arrivons pas à comprendre l'ampleur du problème. En effet, cela est important pour mesurer et pour suivre l'efficacité de nos mesures visant à enrayer ce problème et pour fournir les ressources et les outils nécessaires aux responsables chargés de mettre en oeuvre les principes énoncés dans ce projet de loi, soit les membres du personnel de l'Agence des services frontaliers. Tous les jours, ces hommes et ces femmes mettent leur vie en danger pour défendre nos frontières. De plus, ils doivent assumer une responsabilité extrêmement importante, à savoir protéger nos frontières à tous les égards, notamment en veillant à ce que des produits illicites n'entrent pas au pays.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont imposé des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Le nombre d'agents de première ligne et notre capacité de surveillance de nos frontières en ont été réduits. Le Rapport sur les plans et priorités publié cette année par l'Agence des services frontaliers du Canada prévoit à lui seul une perte de 549 équivalents temps plein d'ici 2015.
Qui plus est, le projet de loi C-8 aurait pour effet d'obliger les agents des douanes à faire des évaluations hautement complexes pour déterminer si les produits qui entrent ou qui sortent de notre pays enfreignent un droit d'auteur ou un droit afférent à une marque de commerce. Pour effectuer de telles évaluations, les agents auraient notamment à déterminer si le produit fait partie des exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur. Même nos tribunaux y parviennent difficilement. C'est pourquoi les néo-démocrates veulent que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada disposent d'un financement adéquat pour pouvoir appliquer les dispositions prévues dans le projet de loi sans négliger leur responsabilité importante de protection des Canadiens et de notre frontière.
Depuis des années, les États-Unis, notre principal partenaire commercial, avec lequel nous avons chaque jour des échanges commerciaux très importants, réclament du Canada des mesures contre la contrefaçon et le piratage. Je crois que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, j'ai été invité à l'ambassade des États-Unis l'année dernière pour collaborer avec les représentants de ce pays et écouter leur point de vue.
Dans son rapport de surveillance de 2012 intitulé Special 301 Report, le bureau de la représentante commerciale des États-Unis écrit que ce pays continue d'exhorter le Canada à renforcer son dispositif de contrôle frontalier, notamment en accordant aux agents des douanes le pouvoir d'intervenir contre l'importation, l'exportation et le transbordement de produits piratés ou contrefaits.
Dans son rapport de juin 2012 au sujet de la contrefaçon sur le marché canadien, le Conseil canadien de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon d'obstacle nuisant à la compétitivité. Il recommande de donner de nouveaux pouvoirs aux agents des douanes, de modifier la loi canadienne afin que la contrefaçon et le piratage entraînent des sanctions pénales et civiles, ainsi que de permettre aux responsables de l'application de la loi d'intenter des poursuites et de mettre en oeuvre des sanctions sévères en cas d'infraction.
Ce projet de loi, qui prévoit des mesures mûrement réfléchies ainsi que les ressources nécessaires pour les mettre en oeuvre, est important pour le Canada sur le plan commercial. Dans un discours que j'ai prononcé cette semaine, j'ai indiqué que le Canada était un pays dont l'économie dépend beaucoup du commerce international. Les exportations et les importations jouent un rôle extrêmement important dans notre développement économique. Par conséquent, je suis d'avis que toute loi ayant pour effet de favoriser notre compétitivité et de protéger les entreprises canadiennes et les détenteurs de droits est un bon moyen de promouvoir nos échanges commerciaux.
En 2007, à l'issue d'une étude, le Comité de l'industrie a produit un rapport intitulé « La contrefaçon et le piratage: copier c'est voler ».
Ce rapport fait ressortir l'importance que doivent attacher les Canadiens à ce qu'ils considèrent souvent comme un délit commercial mineur. Or, la contrefaçon et le piratage portent atteinte aux détenteurs de droits. Ils portent également atteinte aux entreprises et aux sociétés qui investissent dans la recherche-développement et qui se donnent beaucoup de mal pour produire et commercialiser des biens et des services. Le talent que mettent les sociétés à tirer un avantage économique de leurs efforts acharnés et de leur recherche suscite notre respect.
Mais en même temps, nous devons établir un équilibre entre les intérêts divergents. C'est pourquoi les néo-démocrates reconnaissent que la législation dans le domaine du droit d'auteur doit établir un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits d'auteur et de marques de commerce et ceux des consommateurs et des utilisateurs.
Le projet de loi C-8 renferme quelques-unes des dispositions les moins controversées de l'Accord commercial anti-contrefaçon. Le NPD a publiquement déploré le fait que le projet de loi C-8 laisse présager que le gouvernement a l'intention de ratifier l'accord. Cet accord, que le Canada a signé mais n'a pas encore ratifié, comporte des dispositions sur le droit d'auteur qui ont été décriées justement parce qu'elles ne permettaient pas d'atteindre l'équilibre nécessaire.
L'Accord commercial anti-contrefaçon renvoie à la mesure législative rejetée par le Parlement européen à la suite du tollé sans précédent qu'elle a soulevé en Europe. Le Parlement européen a été exhorté à rejeter cet accord puisque ses avantages étaient de loin inférieurs aux menaces qu'il posait pour les libertés civiles. Cet accord est un exemple de mesure législative qui n'a pas permis d'atteindre l'équilibre que recherchent les néo-démocrates dans ce projet de loi.
Le Parlement européen a rejeté l'Accord commercial anti-contrefaçon parce qu'il suscitait des inquiétudes quant au risque de criminalisation des particuliers, à la définition de la notion d'échelle commerciale, au rôle des fournisseurs de service Internet et à l'interruption éventuelle de la circulation des médicaments génériques.
Les néo-démocrates ont pris au sérieux les préoccupations exprimées et ils en ont tenu compte dans leur analyse très rigoureuse du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous appuyons le projet de loi C-8, car nous estimons qu'il est beaucoup plus ciblé que l'Accord commercial anti-contrefaçon. Il contient également des dispositions qui établissent un certain équilibre. Il y a des exceptions importantes en ce qui concerne l'utilisation personnelle et des exceptions visant les marchandises en transit. Le projet de loi ne fait pas expressément référence aux fournisseurs de services Internet.
Cela dit, les néo-démocrates sont encore et toujours préoccupés par les dispositions générales de l'Accord commercial anti-contrefaçon et ils continueront de s'opposer à toute mesure législative qui, selon eux, empiète inutilement sur les libertés civiles ou les droits numériques dans le monde numérique.
Les néo-démocrates veulent qu'on offre des moyens juridiques et des mécanismes d'intervention efficaces pour lutter contre la contrefaçon, qui peut avoir des répercussions négatives sur les entreprises et les consommateurs du Canada, plus particulièrement lorsque la santé ou la sécurité des Canadiens est en jeu. Nous voulons que la mesure législative exige une approche visant à établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts des utilisateurs et des consommateurs.
Les néo-démocrates réclament des renseignements et des données de meilleure qualité sur la contrefaçon. Nous voulons que des mesures de protection soient mises en place afin que les agents des services frontaliers fassent bon usage des nouveaux pouvoirs d'application de la loi qui leur seront confiés, et nous voulons aussi que ces agents disposent des ressources dont ils ont besoin pour mener à bien cette tâche importante.
Comme je l'ai déjà dit, le budget de 2012 prévoyait des compressions de 143 millions de dollars sur trois ans à l'Agence des services frontaliers du Canada, c'est-à-dire 31,3 millions de dollars en 2012-2013, 72,3 millions de dollars en 2013-2014, et un total de 143 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Le gouvernement a cherché à minimiser les pertes d'emplois à temps plein en disant qu'il y en aurait environ 200. Dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, la question no 846, ce nombre est passé à 250, ce qui veut dire que ces compressions budgétaires, de l'aveu même du gouvernement, ont entraîné la perte de 250 gardes-frontières et agents frontaliers. Cependant, le rapport sur les plans et priorités publié cette année par l'Agence prévoit une perte de 549 ETP d'ici 2015.
À la lumière de ces données, les néo-démocrates ont bien de la difficulté à voir comment un tel projet de loi serait applicable. On demande aux agents frontaliers de prendre des mesures supplémentaires exigeantes dans un secteur très important avec un personnel réduit. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons d'exhorter le gouvernement à mettre en place les outils et les ressources nécessaires à ces activités.
C'est une chose de sévir contre la criminalité, mais encore faut-il mettre en place des politiques éclairées et des ressources pour lutter efficacement contre ce problème.
Encore une fois, je félicite le gouvernement d'avoir présenté un projet de loi réfléchi. Les néo-démocrates l'appuieront aux étapes de la deuxième lecture et du comité. Nous espérons pouvoir travailler ensemble pour améliorer ce projet de loi, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon ami le député, qui siège avec moi au Comité du commerce, de son discours éloquent sur ce sujet d'importance.
J'ai toutefois une question. À l'instar de ses collègues du caucus néo-démocrate, le député propose une nouvelle série d'études ou de vérifications, avec des séances de consultation, alors qu'il sait que certains produits représentent un risque pour les Canadiens. Il sait pertinemment que l'industrie réclame depuis 10 ans l'instauration de mécanismes de protection. Le député conviendra-t-il qu'il est préférable de passer rapidement à l'action que de proposer davantage de vérifications et d'études en comité?
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour faire savoir au député que c'est un plaisir de le côtoyer au comité.
Le principal dans ce dossier, c'est de commencer à recueillir des données pertinentes à la fois pour bien comprendre l'étendue du problème et pour suivre les progrès réalisés.
Selon Ken Hansen, surintendant de la GRC et anciennement coprésident du groupe d'action d'Interpol sur la criminalité liée à la propriété intellectuelle, la GRC ne peut enquêter que sur 25 % des produits que l'équipe de Toronto de l'Agence des services frontaliers du Canada estime contrefaits. En 2011, à peine 25 % des enquêtes et des saisies de la GRC dans des affaires de contrefaçon concernaient des produits potentiellement nuisibles pour les consommateurs, mais comme cette proportion s'établissait à 11 % en 2005, il s'agit d'une hausse soutenue. Il faut donc conclure qu'il y a plus de produits contrefaits sur le marché. On porte des accusations, sauf que, compte tenu des ressources disponibles, il est impossible d'enquêter en profondeur sur ces affaires. Les produits contrefaits posent un risque grandissant à la population canadienne.
Je conviens avec mon ami que nous n'avons pas besoin d'en entendre davantage sur l'existence du problème. Nous savons qu'il existe bel et bien. Cela dit, obtenir des données pour mieux saisir la situation actuelle et investir les ressources là où il le faut pour résoudre le problème sont deux mesures qui s'inscrivent tout simplement dans une démarche logique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Vancouver Kingsway. Chaque fois qu'il s'exprime à la Chambre, j'apprends beaucoup de choses. Je l'apprécie, car cela m'aide à comprendre le projet de loi et à comprendre pourquoi on l'appuiera. Cela me permet aussi de comprendre les limitations du projet de loi.
Le député a parlé d'un point qui m'inquiète énormément, à savoir qu'il nous manque beaucoup de données. On est devant un gouvernement qui ne s'en préoccupe pas tellement de ça. L'éliminaion du formulaire long du recensement nous fait perdre notre latin. On sait de moins en moins ce qui se passe. Il y a fait référence dans sa réponse à la question du député de Durham.
Des organisations, comme l'OCDE, ont clairement fait savoir qu'il existait un besoin pour des meilleures données, lorsqu'il s'agit de contrefaçon. Ce n'est donc pas seulement la GRC qui le dit.
Mon collègue pourrait-il me dire pourquoi le gouvernement n'a pas réussi à recueillir de meilleures données sur ce problème ou à proposer un plan, quel qu'il soit, sur la façon de recueillir de meilleures données? On veut bien adopter le projet de loi rapidement, mais il faut savoir de quoi on parle. Il faut savoir ce que cela va entraîner et contre qui cela jouera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de l'excellent travail qu'elle fait dans le dossier de la justice au Canada. Elle contribue à instaurer des politiques responsables et progressistes en matière de justice. J'allais dire à la blague que j'en apprends aussi beaucoup, souvent par accident, chaque fois que je m'exprime à la Chambre.
Ma collègue a parlé des déclarations de l'OCDE. Voici maintenant ce que le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, qui est affilié à la Chambre de commerce du Canada, a déclaré:
[...] le système canadien ne possède pas les outils pour suivre les cas qui sont réellement détectés au pays et les signaler aux autorités. Conformément au règlement 1891/2004 de la Commission européenne, les autorités douanières de tous les États membres de l’UE sont tenues de publier des statistiques sur les saisies douanières. [...] Toutefois, l’ASFC n’a pas le mandat de signaler les cas d’atteinte à la PI à la frontière [...]
Autrement dit, la Chambre de commerce du Canada considère que l'Agence des services frontaliers du Canada, tout comme la GRC, devrait avoir aussi pour mandat de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Selon moi, la recommandation de la Chambre de commerce du Canada est très sage. J'invite d'ailleurs le gouvernement à en tenir compte, car il est certain que les néo-démocrates préconiseront que de meilleures données soient recueillies.
Avant de me rasseoir, j'aimerais dire que les politiciens parlent souvent de formalités administratives et de la création de règlements. Il est vrai que certains règlements sont injustifiés et devraient être revus, mais la réglementation est nécessaire à la mise en oeuvre de bonnes politiques. La meilleure politique du monde ne vaut rien si on ne dispose pas des ressources nécessaires pour s'occuper des problèmes. Voilà ce qui fait la différence entre les règlements sensés et efficaces et les formalités administratives injustifiées. J'invite tous les députés à ne pas oublier cette distinction.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours. Je ne peux que remarquer, connaissant sa bonne foi et ses espoirs d'un meilleur pays, qu'il a soulevé le bon travail fait par le comité et la validité du projet de loi.
Je voudrais lui demander une chose. Croit-il que la vertueuse attitude de tous les partis se poursuivra lors de l'application, plus spécifiquement en ce qui a trait au soutien financier qui sera apporté à l'Agence des services frontaliers du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'espoir fait vivre. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en un État dont les activités sont bien financées. Nous pensons que les Canadiens estiment que l'État a un rôle important à jouer, surtout lorsqu'il s'agit de faire respecter les droits et libertés fondamentaux dans notre pays.
Pour que les entreprises du Canada puissent faire de l'argent et protéger leurs droits de propriété intellectuelle et, dans la mesure où les Canadiens, comme consommateurs, veulent que leurs droits ainsi que leur santé et leur sécurité soient protégés, nous devons, à titre de politiciens, faire ces investissements.
Contrairement aux députés d'en face, qui voient les dépenses publiques comme des coûts inutiles, je les considère — tout comme le NPD, je pense — comme des investissements dans notre pays. Nous continuerons de réclamer un gouvernement fédéral bien financé. Le gouvernement s'est lancé dans une orgie de compressions et je pense que nous devons prendre conscience que les compressions dans ces domaines ne permettront pas de mettre des politiques en place.
Je ne peux affirmer que je suis optimiste, compte tenu de ce que j'ai entendu des intentions du gouvernement pour le prochain budget. Nous voyons des compressions partout, dans tous les ministères. Des bureaux de services aux anciens combattants et des postes de la garde côtière sont fermés tandis que le nombre d'agents est réduit à l'ASFC. Je pense que c'est regrettable. Les néo-démocrates vont s'opposer aux coupes qui mettent en danger les Canadiens.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
propose que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un titre bien long pour un projet de loi. Si cela se trouve, le titre est plus long que le projet de loi à proprement parler. Je l'appelle « le projet de loi anti-secret », car l'idée est que la lumière soit faite sur les paiements versés par le secteur extractif à diverses entités, de sorte que tous voient ce qui se passe, mais aussi pour remédier au problème pernicieux de la corruption.
Il y a un large consensus dans la société civile, les ONG, l'industrie et certains gouvernements pour dire qu'il faut faire quelque chose relativement aux paiements et à la corruption constatés dans diverses entreprises, mais surtout dans le secteur extractif, pour dire que nous devons accroître la transparence et freiner la corruption.
En effet, l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l'Association minière du Canada, l'institut Revenue Watch et la coalition Publiez ce que vous payez se sont entendus pour affirmer ce qui suit, par l'entremise de Pierre Gratton, président et chef de la direction de l'Association minière du Canada:
L'industrie minière canadienne est fermement décidée à améliorer la transparence en se mettant au diapason des normes mondiales. La présentation aujourd'hui du cadre de référence préliminaire, élaboré en étroite coopération avec nos partenaires de la société civile, est une étape importante qui contribuera à réduire la corruption et à renforcer les capacités en matière de gouvernance, tout en mettant en lumière nos apports positifs dans les pays où nous exerçons des activités.
Avec l'adoption de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dood-Frank, le gouvernement américain fait manifestement figure de chef de file à ce chapitre. Cet amendement capital précise que, chaque année, dans les six mois suivant la fin de l'exercice, les sociétés doivent déclarer, notamment, qui elles ont payé, combien elles ont versé et dans quelle devise le paiement a été effectué, sous peine d'être rayées de la liste des sociétés inscrites aux bourses américaines. Une sanction aussi draconienne montre que les États-Unis prennent vraiment au sérieux la question de la corruption.
L'Union européenne a adopté une loi semblable. Le Royaume-Uni est en train de mettre la dernière main à un projet de loi. Le premier ministre Cameron a mis cette question au coeur de la dernière réunion du G8, en Irlande. Avec les autres chefs d'État participant au sommet, il a réussi à faire dire par notre premier ministre qu'il était en faveur de la transparence et qu'il fallait « donner aux gens le pouvoir de tenir les gouvernements et les entreprises responsables », et réaliser « des progrès en vue de mettre en œuvre des normes mondiales communes de reddition de comptes afin d’accroître la transparence des paiements effectués par l’industrie extractive. »
Cet engagement a été signé par tous les chefs d'État du G8. Il s'agit d'un changement majeur par rapport au sommet précédent, où notre premier ministre avait refusé de souscrire à un communiqué semblable.
Nous progressons donc, même si c'est à petits pas, et nous devons nous en réjouir, même si l'ex-présidente de l'institut Revenue Watch, Karin Lissakers, a déclaré en public que le Canada est déphasé par rapport aux autres pays, qui sont déjà rendus plus loin.
Il est banal mais vrai de dire que le Canada est le pays minier le plus important au monde. Nous avons des intérêts dans environ 8 000 propriétés de toutes sortes dans divers pays, quelque chose comme 100 pays. Il s'agit de 8 000 sites miniers ou sites en voie d'être exploités. Pourtant, le gouvernement continue de s'entêter. Ce n'est qu'en décembre dernier que l'administration publique a entrepris un examen de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour le secteur de l'extraction. Un examen n'est pas un engagement à présenter un projet de loi. Ce n'est pas non plus un projet de loi ou une ébauche de règlement.
Les États-Unis ont déjà réagi. Leur mesure législative est entrée en vigueur en septembre dernier. La première période de déclaration sera en septembre 2014. L'Union européenne a réagi elle aussi; le Royaume-Uni et d'autres pays lui ont emboîté le pas.
Nous, de notre côté, nous faisons un examen et peut être que, en temps et lieu avant la fin de la présente législature, il y aura un projet de loi permettant au Parlement d'étudier la question. Cependant, monsieur le Président, nous savons vous et moi que les mesures législatives ont parfois un parcours tortueux, surtout avant la dissolution du Parlement. Il n'est donc ni réaliste ni probable que le gouvernement présente au Parlement un projet de loi du genre de celui qui a été adopté aux États-Unis afin d'en débattre.
L'industrie, par contre, a franchement une longueur d'avance considérable sur le gouvernement. Pierre Gratton, de l'Association minière du Canada, a dit ceci:
Il était quelque peu surprenant que l'industrie demande un resserrement de la réglementation. Cela s'explique toutefois par des raisons commerciales et, parfois, une réglementation plus sévère est favorable aux affaires.
Il y a une limite à ce que les entreprises peuvent faire. Les meilleures sociétés exercent leurs activités en respectant les normes éthiques les plus élevées, mais elles sont impuissantes lorsque des sociétés qui ont un comportement moins éthique offrent des pots-de-vin pour obtenir des concessions lucratives. Les règlements et les lois ne s'adressent pas aux sociétés qui veulent être transparentes. Ils visent les sociétés qui ne veulent pas l'être ou qui veulent l'être moins. C'est frustrant pour les PDG qui veulent faire ce qui s'impose. Cela les rend inutilement vulnérables et, franchement, cela démolit la réputation du Canada.
J'aimerais en profiter pour rapporter une conversation que j'ai eue avec un député conservateur que j'aime bien et que je respecte profondément. Il revenait d'Afrique et me parlait de la corruption endémique dont il avait été témoin pendant son séjour là-bas. Il m'a cependant dit qu'il n'appuierait pas mon projet de loi parce que, selon lui, la corruption fait partie des moeurs dans ces pays, qu'on n'y peut rien et qu'il ne vaut pas la peine de se casser la tête à ce sujet. Il s'est toutefois gardé d'ajouter — mais je vais le faire à sa place — que si les entreprises canadiennes ne jouent pas le jeu, elles perdront de l'argent, et que je suis bien naïf de penser autrement.
Il y a deux côtés à la corruption: celui de la demande et celui de l'offre. Je ne m'attends pas à ce que le projet de loi C-474 — le projet de loi anti-secret — ni, en toute honnêteté, aucune autre mesure législative, réussisse à enrayer la corruption au niveau de la demande. Ce serait naïf de le penser. Je crois cependant que nous pourrions diminuer la corruption du côté de l'offre, parce que tous les dirigeants et tous les gestionnaires de projets sauraient que leur entreprise doit produire des déclarations assermentées indiquant la somme versée à tel gouvernement ou telle entité pour une concession donnée ainsi que la devise utilisée pour faire le paiement, et que l'omission de fournir de telles déclarations constituerait une infraction qui, au Canada, serait passible d'une amende en vertu du projet de loi C-474 et qui, aux États-Unis, entraînerait une radiation de l'entreprise.
SNC Lavalin ne serait peut-être pas dans le pétrin dans lequel elle se trouve aujourd'hui si une mesure comme le projet de loi anti-secret avait existé. Ses dirigeants ne feraient peut-être pas l'objet d'accusations criminelles. Le prix de ses actions ne se serait peut-être pas effondré comme il l'a fait l'an dernier. SNC Lavalin et ses sociétés affiliées n'auraient peut-être pas été rayées de la liste des partenaires d'affaires de la Banque mondiale pour les 10 prochaines années et nous ne lirions peut-être pas ce qui suit au début d'un article paru ce matin dans le Huffington Post et le Financial Post:
Le Canada a le triste honneur de compter le plus grand nombre d'entreprises inscrites sur la liste des sociétés bannies pour cause de corruption de la Banque mondiale.
Précisons tout de même qu'il s'agit d'un cas où le début d'un article est trompeur. En voici un autre passage: « Plus de 600 entreprises n'ont plus le droit de faire affaire avec la Banque mondiale, et 117 d'entre elles sont canadiennes; aucun autre pays n'en compte autant. » Or, on peut lire plus loin dans l'article que 115 de ces entreprises sont liées d'une façon ou d'une autre à SNC-Lavalin.
Le début de l'article était donc effectivement trompeur. Néanmoins, si les gens croient naïvement que tout va comme sur des roulettes au Canada, ils devraient examiner de nouveau la question.
Si cette mesure législative était en vigueur, Griffiths Energy ne se serait peut-être pas vu infliger une amende de 10 millions de dollars, et Niko Resources, une amende de 9,5 millions. Je ne suis pas naïf; je ne crois pas que le projet de loi C-474 aurait empêché que de tels problèmes se produisent, mais je crois que des légions d'avocats rappelleraient à leurs patrons qu'il faut respecter les exigences de la loi.
Je félicite le gouvernement d'avoir pris l'initiative de présenter le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il s'agissait d'une bonne idée. Les procureurs disposent ainsi de nouveaux outils, ce qui est louable. Il est judicieux de renforcer les dispositions anticorruption du Code criminel. Lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de cette mesure législative, nous l'appuierons.
Toutefois, lorsqu'une poursuite est intentée au criminel, le mal est déjà fait, car le procureur a déjà conclu qu'il a de bonnes chances de l'emporter. J'estime qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Voilà l'objet du projet de loi C-474.
Le gouvernement a aussi pris d'autres initiatives pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises, il a notamment octroyé 25 millions de dollars au Centre de la responsabilité sociale des entreprises situé à Vancouver. Voilà une bonne mesure. Il n'y a rien de mal là-dedans. Je ne sais pas trop ce qu'on en a retiré jusqu'à maintenant, mais il s'agissait d'une bonne initiative du gouvernement.
Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises s'est par contre révélé un véritable désastre. Vu le mandat qui avait été conféré au bureau, cette initiative était vouée à l'échec, et ce fut le cas. Je crois que la conseillère Marketa Evans a ouvert deux ou trois dossiers en 2009, puis elle a démissionné en octobre ou en novembre dernier. On dépense des millions de dollars pour ce bureau, et il n'y a plus personne à la barre.
La Chambre est saisie d'une modeste initiative de réglementation qui lui permettrait de redorer le blason du Canada. Ce projet de loi est simple; il cherche clairement à favoriser la transparence. Il est presque identique à la mesure législative américaine. À diverses occasions, j'ai parlé à des représentants de l'industrie. Je leur ai suggéré, advenant qu'ils présentent un document à la commission des valeurs mobilières des États-Unis, de le photocopier et de nous l'envoyer. Je n'ai ni l'intention ni le désir d'alourdir le fardeau administratif de l'industrie. Malgré tout, j'ai l'impression que le gouvernement ne verrait pas la chose d'un bon oeil. Le Canada fait malheureusement un trou béant dans la clôture internationale. Les États-Unis ont pris le taureau par les cornes et sont maintenant des chefs de file. Le Royaume-Uni leur a emboîté le pas, et l'Union européenne ainsi que l'Australie sont déjà à pied d'oeuvre. Nous sommes la plus grande faille du cadre international, car nous sommes la plaque tournante de l'activité minière mondiale.
Je remercie la Chambre de son attention et du temps qu'elle m'a accordé. J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer cette initiative. Aussi trompeurs soient-ils, nous ne voulons pas revoir des titres comme ceux du Huffington Post et du Financial Post de ce matin.
Monsieur le Président, je suis quelque peu préoccupé, car le député semble prêt à relancer sa vilaine croisade. Je trouve que c'est plutôt curieux, car il représente une circonscription de la région du Grand Toronto, une région qui est le siège de deux industries de calibre mondial: le secteur des services financiers et celui de la prospection et de l'exploitation minières, qui emploient des milliers de personnes à Toronto. Ces organisations, grâce aux prospecteurs et aux entrepreneurs du Canada, aux programmes de responsabilité sociale des entreprises et au travail de Mme Marketa Evans, à laquelle le député a fait allusion dans son discours, ont grandement amélioré leurs méthodes de travail au pays et à l'étranger.
Le député pourrait-il nous dire s'il s'est informé des répercussions financières de ce fardeau administratif, du tort qu'il cause à l'industrie et de l'importance des pertes d'emplois que cela entraînerait dans sa circonscription?
Monsieur le Président, le député fait une vilaine interprétation de mon discours. De bons règlements sont bons pour les affaires. C'est tout.
Il a raison, l'industrie minière est très importante dans la région du Grand Toronto. C'est l'industrie elle-même qui demande d'être réglementée. J'ignore s'il m'écoutait quand j'ai cité Pierre Gratton, PDG de l'Association minière du Canada. L'association veut que le gouvernement soit de la partie, mais le problème, c'est qu'il refuse. L'industrie est de la partie, tout comme les ONG, la société civile, certaines provinces et certaines sociétés internationales.
Si le gouvernement refuse de s'y mettre, les sociétés de l'industrie minière iront s'installer dans des pays qui ont une attitude responsable à l'égard de la responsabilité sociale des sociétés, plutôt que l'aveuglement dont fait preuve le gouvernement conservateur, qui est parfaitement illustré par la question de mon collègue.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député de Scarborough—Guildwood et je suis d'accord avec lui pour dire que le gouvernement conservateur semble toujours vouloir donner des cadeaux empoisonnés à l'industrie. Lorsque celle-ci demande de l'aide, le gouvernement devrait la lui donner.
De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons la prise de règlements responsables afin d'appuyer nos industries et de leur permettre de se développer et de prospérer, sachant qu'elles sont respectées dans le monde.
Il s'agit d'une industrie qui a toujours posé problème dans le monde. Beaucoup de pays ont eu des problèmes avec l'extraction minière et l'extraction pétrolière, notamment attribuables aux pratiques très douteuses et discutables des sociétés responsables.
Nous voulons faire en sorte que les sociétés canadiennes soient transparentes et honorables et jouissent ainsi de l'appui inconditionnel des Canadiens. Le projet de loi à l'étude pourrait beaucoup contribuer à l'atteinte de cet objectif et il mérite d'être appuyé afin qu'on puisse en débattre à l'étape de la deuxième lecture.
Il y a 13 ans, quand les libéraux étaient au pouvoir et avaient la majorité, ils auraient pu proposer un tel projet de loi. Je ne vois pas pourquoi ils ne l'ont pas fait. Pourquoi le font-ils maintenant, au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui, comme le député l'a laissé entendre, sera probablement rejeté par le gouvernement? On se demande si les libéraux sont sérieux en proposant cette mesure. On se souvient de la dernière fois que ce député a présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C-300, au cours de la dernière législature. Celui-ci a été rejeté par une forte majorité parce qu'il n'y avait pas suffisamment de libéraux à la Chambre pour voter en sa faveur.
Les libéraux appuient-ils véritablement ce projet de loi?
Monsieur le Président, je peux certainement donner cette assurance au député. Je tiens à souligner que nous avons quitté le pouvoir en 2006 et que le rapport de la table ronde a été déposé au début de l'année 2007. Le gouvernement conservateur ne lui a jamais donné suite. C'est plutôt malheureux, car cela nous aurait permis de faire preuve de leadership au lieu de nous contenter de suivre.
Il faut maintenant faire du rattrapage et je ne sais même pas si le gouvernement veut s'y mettre. C'est ainsi que je vois la situation.
Mon collègue demande combien il en coûterait à ma circonscription. Tout ce que je sais, c'est que, étant donné les intérêts que nous pourrions avoir dans Griffiths Energy, nous ne payerions pas une amende de 10 millions de dollars. C'est la même chose pour Niko: nous ne payerions pas une amende de 9,5 millions de dollars. Combien d'argent croyez-vous que la firme SNC-Lavalin a dû payer au cours des dernières années? Des millions et des millions de dollars. Ces résultats financiers concernent tout le monde, y compris mon collègue de Durham.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-474. Le gouvernement croit que le développement responsable des ressources passe par la transparence financière et le renforcement de la responsabilité des entreprises canadiennes. La transparence vise à empêcher la corruption et tout paiement illicite qui mène à la corruption. Elle permettra de veiller à ce que tous les paiements versés par les industries extractives canadiennes à des gouvernements étrangers avantagent clairement leurs citoyens.
Les Canadiens comprennent l'importance de la transparence, et c'est pourquoi nous prenons cette question au sérieux. Je sais que tous les députés conviendraient que ce type de transparence est bon tant pour les pays en développement que pour l'industrie. C'est pourquoi nous faisons notre part pour atteindre ces objectifs.
Le Canada est le deuxième contributeur en importance à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui met en place des mécanismes de déclaration dans les pays en développement afin d'assurer la transparence.
Nous avons également mis en place une stratégie de responsabilité sociale des entreprises qui encourage les industries extractives canadiennes à mener leurs opérations dans le monde de manière responsable et transparente. Toutefois, nous allons encore plus loin pour accroître la transparence et la responsabilité. Le gouvernement appuie fermement les mesures qui permettront aux citoyens des pays en développement de profiter pleinement de l'exploitation des ressources de leur pays. Contrairement au NPD, qui préférerait que les ressources restent enfouies dans le sol et que les avantages économiques ne soient pas pris en compte, le gouvernement met l'accent sur une approche équilibrée en matière de développement économique des ressources. C'est pourquoi nous avons mis en place des règles strictes pour les entreprises actives au Canada et à l'étranger. Même si c'était peut-être l'objectif visé par le député de Scarborough—Guildwood en présentant le projet de loi C-474, cette mesure législative comporte de graves lacunes, et le gouvernement prend actuellement des mesures pour créer un meilleur système de déclaration. Pour cette raison, nous nous opposons au projet de loi C-474.
Contrairement au député de Scarborough—Guildwood, le gouvernement collabore avec ses homologues provinciaux, l'industrie et la communauté internationale. Cette coopération mènera à la mise en place d'un régime de déclaration solide qui prouvera que le Canada est un chef de file mondial en matière de gouvernance des ressources naturelles.
Les députés se rappelleront qu'en juin dernier, en préparation du sommet des dirigeants du G8 de 2013, le premier ministre a annoncé la résolution du gouvernement à établir des normes de déclaration obligatoire. Ces normes obligeraient les sociétés extractives canadiennes à déclarer les paiements versés à des gouvernements, à l'étranger et au Canada. Le leadership soutenu du premier ministre dans ce dossier est respecté sur la scène internationale et contribue à la bonne réputation du Canada à l'étranger. Notre engagement à rendre obligatoire la déclaration des paiements versés à des gouvernements au pays et à l'étranger contribue à l'émergence, à l'échelle mondiale, d'une nouvelle norme de transparence et de reddition de comptes pour les industries extractives. Mentionnons par exemple, les États-Unis et la loi Dodd-Frank, ainsi que l'Union européenne et la Directive sur les obligations de transparence.
Le programme de déclaration obligatoire annoncé par le premier ministre visera les principaux objectifs suivants: accroître la transparence; veiller à ce que le cadre du Canada soit conforme aux normes internationales en vigueur et soit harmonisé avec celui des autres pays du G8; s'assurer que les règles du jeu sont équitables pour les entreprises qui exercent des activités au pays et à l'étranger; accroître la certitude à l’égard des investissements; aider à renforcer l’intégrité des entreprises extractives canadiennes; et aider à faire en sorte que, dans le monde entier, les citoyens profitent des retombées des ressources naturelles de leur pays.
Le Canada possède déjà un système d'inscription de données financières bien établi qui assure la transparence et la bonne gouvernance des recettes considérables du Canada provenant de l'exploitation des ressources naturelles. Le nouveau système de déclaration servira de complément aux obligations de déclaration existantes et renforcera le rôle du Canada en tant qu'ardent défenseur de la transparence et de la reddition de comptes. Cette initiative aidera à maintenir la réputation solide du Canada dans le secteur de l'extraction. Elle renforcera la confiance des investisseurs envers les entreprises extractives canadiennes et aura des retombées positives pour les collectivités locales, qui pourront surveiller les paiements versés à leur administration publique par les entreprises qui mènent des projets sur leur territoire.
Le Canada est solidement positionné pour instaurer un changement positif à l'échelle mondiale. Près de 60 % des entreprises minières cotées en bourse dans le monde sont inscrites au TSX ou au Toronto Venture Exchange, et, en 2012, 70 % du capital-risque minier mondial a été obtenu à ces deux bourses.
Les sociétés minières canadiennes détiennent des intérêts miniers d'une valeur de près de 150 milliards de dollars, investis dans plus de 8 000 propriétés dans 100 pays. Le Canada préconise la transparence et la reddition de comptes dans l'industrie de l'extraction et il affiche un excellent bilan en la matière, tant au Canada qu'à l'étranger. Depuis 2007, le Canada appuie les efforts internationaux dans le cadre de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, l'EITI, de la Banque mondiale. Le Canada a versé plus de 12 millions de dollars au fonds fiduciaire multidonateurs de l'EITI et 10 millions de dollars au Centre de conseils techniques aux industries extractives.
Depuis 2009, le gouvernement du Canada applique une stratégie de responsabilité sociale des entreprise applicable aux sociétés extractives canadiennes actives à l'étranger. Le Canada a démontré son engagement à l'égard de la transparence et de la bonne gouvernance en appuyant des initiatives comme la Vision minière pour l'Afrique adoptée par l'Union africaine, l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, ainsi que de nouveaux partenariats stratégiques avec le Pérou et la Tanzanie, visant à renforcer la transparence dans leurs industries pétrolières, gazières et minières, annoncés en juin de l'année dernière.
Les efforts du Canada et les modifications apportées récemment aux normes de déclaration obligatoire dans l'industrie de l'extraction témoignent du soutien du gouvernement du Canada à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes. Ils s'inscrivent également dans un effort global du Canada tendant à aider les pays en développement à exploiter le potentiel de leurs ressources naturelles afin qu'ils puissent aspirer à une croissance économique durable et extirper des millions de personnes de la pauvreté.
L'exploitation des ressources naturelles est un important moteur de la croissance économique durable, tant au Canada que dans les pays en développement. Si on s'y prend correctement, cela crée régulièrement des emplois, contribue à la réduction de la pauvreté et permet au gouvernement de percevoir des recettes qu'il pourra utiliser pour améliorer la qualité de vie de ses citoyens. Voilà pourquoi le gouvernement continue d'accorder une si grande priorité à la transparence, à la reddition de comptes et à la bonne gouvernance dans l'industrie de l'extraction. Lorsqu'il aura été mis en place, le régime de déclaration obligatoire du Canada applicable à l'industrie de l'extraction sera, à l'instar des nombreuses autres initiatives existantes, un outil puissant qui rendra possible l'atteinte de ces objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le principe du projet de loi C-474. Il exigerait des sociétés minières, pétrolières et gazières canadiennes de soumettre des rapports annuels de transparence dans lesquels elles divulgueraient tous les paiements effectués par elles ou par leurs filiales à un gouvernement étranger dans le but d'exercer des activités minières, pétrolières ou gazières.
Le projet de loi prévoit que quiconque néglige de se conformer à cette exigence commet une infraction et établit qu'une amende oscillant entre 20 000 $ et 5 millions de dollars peut être infligée pour toute contravention.
Essentiellement, il s'agit de s'assurer que les entreprises canadiennes sont responsables des paiements qu'elles versent pour conclure des affaires à l'étranger, et que les gouvernements étrangers peuvent être tenus responsables, par leurs opinions publiques,de l'argent qu'ils reçoivent.
À la fin des années 1990, plusieurs économistes et observateurs se sont penchés sur le phénomène de la malédiction des ressources. En anglais, on parle du resource curse. Ils ont tenté de comprendre ce paradoxe: pourquoi les deux tiers des personnes les plus pauvres du monde vivent-elles dans les pays riches en ressources naturelles?
Par exemple, Jeffrey Sachs, Joseph Stiglitz, Terry Lynn Karl et Paul Collier, pour ne nommer que ceux-là, ont fait remarqué que plusieurs pays possédant d'immenses ressources naturelles, du pétrole, du gaz et des mines, n'arrivaient pas à réaliser leur plein potentiel. Mis à part quelques exceptions, on note que beaucoup de pays riches en ressources énergétiques affichent un niveau élevé de corruption et un très faible niveau de transparence.
Ils ont remarqué que la gestion des recettes des industries extractives est souvent entre les mains de quelques élites, une petite minorité d'individus qui contrôlent les ressources du pays.
Les compagnies multinationales en concurrence pour avoir accès aux ressources naturelles sont souvent complices du maintien des règles établies par ces élites et les aident à se maintenir au pouvoir. Elles sont réticentes à donner des informations sur leurs bénéfices et sur la part qu'elles reversent aux élites. Si les citoyens connaissaient combien leur gouvernement perçoit de l'extraction des ressources naturelles de leur pays, il serait plus facile de surveiller comment ces recettes sont dépensées.
Les chercheurs que j'ai mentionnés plus tôt ont proposé une série de mesures complexes et parfois contradictoires afin de s'assurer que les ressources naturelles profitent le plus largement possible aux populations locales. Cependant, ils se sont tous entendus sur la nécessité de la transparence afin de mettre fin à ce qu'il est convenu d'appeler la malédiction des ressources.
Les écrits de ces chercheurs ont engendré une foule d'initiatives. Pensons seulement au travail d'Oxfam et de Human Rights Watch à ce sujet. Il y a eu aussi l'initiative Revenue Watch Institute de George Soros concernant les pétrodollars de la région caspienne et la campagne Publish What You Pay sur la mauvaise gestion pétrolière en Angola.
Puis, en octobre 2002, lors Sommet mondial de Johannesburg pour le développement durable, Tony Blair a parlé de ces campagnes menées par la société civile. L'année suivante naissait l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives chargée d'assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives, de rendre cette information accessible à la société civile et au grand public et de favoriser ainsi le bon usage de cette richesse. Pour l'instant, il s'agit d'une norme volontaire, mais elle a de plus en plus d'adeptes.
Si les appels pour une plus grande transparence ont commencé il y a plus d'une décennie, les initiatives actuelles font partie d'une tendance globale alimentée par la crise financière mondiale et le besoin d'encadrer les comportements dans le monde corporatif, en particulier en ce qui a trait aux ententes fiscales et à la lutte contre la corruption.
En 2012, la Securities and Exchange Commission, aux États-Unis, a adopté de nouvelles règles en vertu de la loi Dodd-Frank, qui requiert que les entreprises américaines divulguent les paiements versés à un gouvernement étranger dans le cadre du développement d'activités minières, pétrolières ou gazières.
Le Parlement européen et plusieurs démocraties ont approuvé par la suite des plans semblables. Le Canada, malheureusement, se traîne les pieds.
La question se pose: pourquoi viser les entreprises extractives? D'abord, comme je l'ai expliqué plus tôt, les redevances sur les ressources naturelles sont plus faciles à détourner par les gouvernements corrompus, par opposition aux revenus fiscaux, qui sont gérés par un grand nombre de fonctionnaires.
Ensuite, selon le Bribe Payers Index de 2011 de Transparency International, les industries pétrolières et gazières et les industries minières sont aux quatrième et cinquième rangs, respectivement, des secteurs les plus susceptibles de verser des pots-de-vin. Quant à elles, les industries minières et les industries pétrolières et gazières sont aux deuxième et troisième rangs, respectivement, des secteurs les plus susceptibles de s'engager dans des activités de corruption à grande échelle en ciblant des hauts fonctionnaires et des politiciens de rang supérieur.
Il reste à savoir si les nouvelles exigences de divulgation affecteront la capacité des entreprises canadiennes à faire concurrence à celles qui n'y sont pas soumises. Les opposants à la divulgation obligatoire, entre autres, les députés conservateurs de la Chambre, se sont plaints de l'impact que peut avoir le partage de renseignements sensibles à des rivaux, faisant de la concurrence l'un de leurs principaux arguments contre la mise en oeuvre de nouvelles normes.
Pourtant, puisque les États-Unis et l'Union européenne se sont engagés dans la voie de la divulgation obligatoire, quelque 90 % des plus grandes entreprises minières et pétrolières du monde seront couvertes, selon Transparency International. Cela inclut PetroChina, inscrite aux États-Unis, la russe Rosneft, inscrite à Londres, et la minière brésilienne Vale, dont les actions sont elles aussi échangées chez les Américains.
Par ailleurs, la plupart des géants canadiens, comme Barrick Gold, devront se soumettre aux règles américaines. Ils auront de la difficulté à prétendre que les règles canadiennes leur causent plus de tort que les règles américaines. D'ailleurs, le directeur général de la Société canadienne des prospecteurs et entrepreneurs ne s'attend pas à ce qu'une nouvelle loi vienne éroder l'environnement concurrentiel pour les firmes canadiennes à l'étranger, compte tenu du grand nombre d'entreprises qui auront à révéler ces paiements:
Le plus grand problème sera d'établir et de s'ajuster au nouveaux systèmes de comptabilité. Le défi est de développer un cadre dans lequel les compagnies de ressources naturelles n'ont pas à faire le travail en double pour divers États.
Toutefois, au-delà de la question de la concurrence, je crois que les Canadiens s'attendent à ce que les entreprises canadiennes aient des pratiques commerciales impeccables et à ce que nous prêchions par l'exemple.
En juin dernier, à Londres, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada établira de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes dans le but d'accroître la transparence au sujet des montants que ces sociétés versent aux gouvernements étrangers.
Je dois dire que je suis assez sceptique, car ce gouvernement est peu enclin à réglementer les entreprises privées. Les conservateurs sont plutôt des champions de l'auto-réglementation et de la déréglementation. Rappelons-nous, par exemple, comment ils ont mis la hache dans les évaluations environnementales pour faire plaisir aux grandes pétrolières.
Le gouvernement a annoncé des consultations avec l'industrie et les provinces. J'espère qu'il ouvrira au moins ces consultations au public. Il serait pour le moins curieux que ces discussions sur la transparence se passent derrière des portes closes.
Finalement, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C-474, un projet qui poursuit trois objectifs: premièrement, assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives; deuxièmement, rendre cette information accessible à la société civile et au grand public; et troisièmement, favoriser le bon usage de cette richesse. Certains diront qu'il ne va pas assez loin, mais il constitue quand même un pas dans la bonne direction.
J'encourage tous mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi afin qu'on puisse l'étudier en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-474, Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
Je félicite le parrain du projet de loi, le député de Scarborough—Guildwood, qui pilote cette importante mesure législative avec persévérance depuis plusieurs années.
Le projet de loi C-474, que mon collègue a qualifié à juste titre de projet de loi anti-secret, obligera les sociétés extractives canadiennes exerçant des activités à l'étranger à présenter au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Ressources naturelles des rapports de transparence annuels vérifiés indiquant tous les paiements versés par elles ou leurs filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières et à publier ces rapports sur leur site Web. La société extractive qui ne respectera pas cette exigence sera coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 5 000 000 $.
La réputation du Canada à l'étranger sur le plan de la promotion et de la protection des droits de la personne est, pour beaucoup d'entre nous, une source de grande fierté. Par conséquent, nos relations avec les populations et les environnements locaux de même que les valeurs que nous prônons et appliquons dans notre politique étrangère sont désormais liés à l'empreinte des activités minières que nous exerçons ailleurs dans le monde.
En effet, 75 % des sociétés minières du monde entier ont leur siège social au Canada, et près de 1 300 sociétés extractives canadiennes investissent des centaines de milliards de dollars dans plus de 100 pays autour du globe. Certes, bon nombre de ces sociétés respectent les droits de la personne et la primauté du droit. Elles favorisent une exploitation responsable des ressources. Toutefois, la triste vérité, c'est qu'il y en a beaucoup qui ne le font pas, comme l'a démontré le député de Scarborough—Guildwood.
En raison de notre position de chef de file mondial dans l'industrie extractive, nous avons l'obligation morale de mettre en place des règles qui assureront la transparence et la reddition de comptes des entreprises canadiennes en activité à l'étranger.
J'appuie donc le projet de loi C-474 et j'invite tous les députés à faire de même pour deux bonnes raisons: premièrement, parce qu'il renforcerait les dispositions criminelles en vigueur en assurant leur applicabilité et deuxièmement, parce qu'il empêcherait les entreprises canadiennes de devenir complices des violations des droits de la personne commises par des gouvernements étrangers en exposant leurs liens financiers avec ces gouvernements à une surveillance publique adéquate.
Je passe maintenant à la question des poursuites criminelles.
À l'heure actuelle, c'est la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers qui contient des dispositions concernant le versement de paiements illicites par des entreprises canadiennes à des gouvernements étrangers. Le projet de loi C-474 permettrait d'améliorer cette loi en fournissant aux procureurs suffisamment d'éléments d'information pour qu'ils puissent s'acquitter du lourd fardeau de la preuve nécessaire et intenter des poursuites criminelles.
De toute évidence, il n'est pas facile de mettre en application la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. En effet, la condamnation obtenue en août dernier dans l'affaire R. c. Karigar a découlé du tout premier procès tenu en vertu de cette loi. En outre, il ne s'agissait que de la quatrième condamnation obtenue depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a 14 ans.
En fait, selon Jamie Kneen, porte-parole de Mines Alerte, une organisation à but non lucratif établie à Ottawa, la GRC a déclaré qu'elle ne peut tout simplement pas surveiller les cas de corruption impliquant des sociétés extractives.
En termes clairs, nous sommes en présence d'une lacune en matière de reddition de comptes et de transparence qui doit être comblée par la divulgation obligatoire. Tant et aussi longtemps que les sociétés extractives canadiennes seront en mesure de cacher leurs relations financières avec des gouvernements étrangers, les poursuites — en particulier celles qui aboutissent — intentées en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers se feront rares.
L'importance du projet de loi va bien au-delà de l'exécution en matière criminelle, et ce, peu importe la prépondérance de celle-ci. En effet, la divulgation obligatoire est intimement liée à la question de la réputation du Canada à l'étranger en tant que pays défenseur des droits de la personne et citoyen du monde responsable.
Je vous renvoie d'ailleurs à ce qu'a dit lui-même le premier ministre. Il a annoncé en juin dernier qu'il établirait « de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction ». Il a aussi dit que ces normes permettraient, ici comme à l’étranger, d'améliorer la réputation du Canada à titre de « chef de file mondial dans la promotion de la transparence et de la reddition de comptes ».
Les déclarations du premier ministre sont encourageantes, et je suis convaincu que tout le monde s'entend pour dire qu'il faut effectivement défendre la réputation chèrement acquise — mais fragile — du Canada en matière de défense des droits de la personne. Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait de faire valoir le principe de la primauté du droit sur la scène internationale tout en améliorant notre réputation mondiale dans ce domaine. J'ai donc bon espoir que tous les députés se rangeront de notre côté pour défendre cette cause.
Adopter le projet de loi C-474 et édicter une obligation de divulgation enverra certains messages sans équivoque aux Canadiens et au reste du monde: primo, favoriser les droits de la personne, c'est bon pour les affaires; secundo, le Canada est une force d'entraînement mondiale, non seulement parce qu'il innove et prospère, mais aussi parce qu'il inféode le développement économique au respect des droits de la personne; tertio, nous nous montrerons intraitables envers les multinationales et les États partenaires qui agissent dans le mépris le plus complet des normes mondiales et du droit international applicables aux droits de la personne, en toute impunité ou sous le couvert du droit canadien.
De toute évidence, comme je l'ai déjà dit, les poursuites criminelles ne suffiront pas à elles seules à éveiller la conscience sociale des entreprises relativement au respect des droits de la personne et de la primauté du droit. Malgré tout, en réclamant une transparence et une reddition de comptes tous azimuts, nous inciterons les entreprises canadiennes à adopter une éthique irréprochable, dans le respect absolu des droits de la personne. Néanmoins, on ne peut s'empêcher de rêver que les entreprises fassent preuve de conscience sociale non parce qu'elles y sont légalement tenues, mais simplement parce que c'est ce qui s'impose.
Je repense à un témoignage entendu, en novembre dernier, au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Cliff Davis est le PDG de Nevsun Resources, une société minière canadienne qui exploite l'un des plus riches gisements de métaux communs à ciel ouvert du monde, la mine de Bisha, en Érythrée.
Lorsque j'ai interrogé M. Davis au sujet de la réponse de sa société aux rapports publiés par le département d'État américain, la commission américaine des libertés religieuses internationales et d'autres organisations importantes oeuvrant pour les droits de la personne — lesquels font état de violations persistantes et généralisées des droits humains en Érythrée, comme la détention, la torture, la conscription forcée et les violations de la liberté de religion et d'expression —, il a plaidé l'ignorance.
Lorsque je lui ai demandé si sa société avait pris des mesures pour attirer l'attention du gouvernement de l'Érythrée sur ces violations des droits de la personne, il a répondu que « ce n'est pas de [son] ressort en tant que président-directeur général de [son] entreprise ».
Le témoignage de M. Davis illustre l'importance de la mesure législative dont nous sommes aujourd'hui saisis. Le projet de loi C-474 s'attaque à la mentalité consistant à « ne rien entendre, ne rien voir et ne rien dire ». Si M. Davis est d'avis que les violations systématiques des droits de la personne perpétrées par le gouvernement avec lequel il fait des affaires ne sont pas de son ressort, il devrait à tout le moins être obligé de divulguer la nature de ses rapports avec les régimes qui violent les droits de la personne, afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes.
Le fait est que la transparence mène à l'obligation de rendre des comptes, et c'est l'objectif que nous devons tous viser.
En conclusion, le projet de loi C-474 affirme que, en tant que Canadiens, nous nous attendons à ce que nos sociétés comprennent la situation des droits de la personne dans les pays où elles exercent leurs activités, qu'elles s'y réagissent et qu'elles s'intéressent à ces questions dans le cadre de leurs activités à l'étranger. C'est ce que signifie la bonne conscience sociale des entreprises, qui doit être ancrée profondément dans les principes de transparence, de responsabilité, et de promotion et protection des droits de la personne et de la primauté du droit.
En conséquence, j'appuie le projet de loi C-474 parce que je crois fermement qu'il découragera les sociétés établies au Canada de tirer profit des atrocités au chapitre des droits de la personne à l'étranger, ou de les faciliter. De plus, dans l'esprit des Canadiens, y compris des investisseurs et des actionnaires, le projet de loi renforcera la notion que les droits de la personne sont favorables aux affaires et à la primauté du droit. La réputation du Canada à titre de défenseur des droits de la personne est évidemment en jeu à ce sujet.
J'espère que la Chambre appuiera sans réserve ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-474. J'ai assuré au député de Scarborough—Guildwood que j'allais en dire du bien, et je lui donne l'assurance que j'aurai aussi de bons mots à l'égard des entreprises canadiennes et des efforts déployés jusqu'à présent par le gouvernement. S'il écoute tout mon discours, il entendra bien des éloges.
Le gouvernement a agi dans ce dossier. Il a proposé des mesures qui correspondent en grande partie à celles prévues dans le projet de loi, et qui rendent ce dernier inutile.
Le 12 juin 2013, avant le Sommet du G8, le premier ministre a annoncé que le Canada allait mettre en place un régime de déclaration obligatoire, régime qui orientera l'ensemble des mesures qui seront prises dans le monde pour assurer une plus grande transparence de l'industrie extractive dans la déclaration des paiements faits aux gouvernements. Le Canada continuera d'élaborer et de mettre en oeuvre ce genre de mesures au cours des deux prochaines années.
J'espère avoir ainsi répondu à mon collègue d'en face, qui voulait savoir quand nous allions agir.
L'industrie de l'extraction — mines, pétroles et gaz — demeure un secteur important de l'économie canadienne. En 2012, elle représentait directement plus de 13 % du PIB nominal, ce qui s'est traduit par plus de 950 000 emplois. D'autres secteurs, qui représentent indirectement 5 % du PIB et génèrent 850 000 emplois, sont touchés par les retombées des succès de l'industrie de l'extraction. Au total, le secteur des ressources naturelles compte directement et indirectement pour plus de 18 % du PIB et génère 1,8 million d'emplois.
Ces réussites font du Canada l'un des principaux acteurs de la scène internationale. Nous pouvons nous enorgueillir du leadership que nous avons exercé pour instituer une saine gestion en général, et faire en sorte que l'exploitation des ressources naturelles n'entraîne pas une augmentation de la corruption, un bilan médiocre en matière de développement et, possiblement, des conflits armés ou le trafic illicite.
Une gouvernance responsable des ressources favorise l'obtention de résultats positifs pour les gouvernements et les collectivités: une croissance économique durable, l'atténuation de la pauvreté et l'assainissement du climat d'investissement.
Le gouvernement est convaincu que l'amélioration de la gouvernance passe nécessairement par la transparence concernant les paiements versés par les entreprises aux gouvernements. La transparence accroît le niveau de confiance du public envers les gouvernements et, surtout, elle accroît la reddition de comptes concernant la façon dont les revenus sont dépensés. Par ailleurs, cette pratique responsable rehaussera l'image de marque des sociétés extractives du Canada partout dans le monde.
Voilà pourquoi le gouvernement canadien compte obliger l'industrie de l'extraction à rendre des comptes.
Depuis l'annonce faite peu avant le Sommet du G8, le gouvernement a déjà fait progresser ce dossier de trois manières. Premièrement, le ministre des Ressources naturelles mène une réflexion sur les mécanismes et les politiques qui pourraient s'appliquer au régime. Deuxièmement, on a entrepris, auprès des provinces, des territoires, des groupes autochtones, de l'industrie et d'organismes de la société civile, des consultations qui ont bénéficié d'un vaste appui. Troisièmement, on a entrepris un examen de la stratégie du gouvernement en matière de responsabilité sociale des entreprises, puisqu'elle pourrait servir de cadre à la promotion d'une conduite responsable.
Le Canada est un chef de file dans le domaine des déclarations obligatoires, car il a beaucoup fait pour soutenir et promouvoir une conduite commerciale responsable parmi les entreprises du secteur canadien de l'extraction. Dans l'ensemble, les entreprises canadiennes adoptent un comportement socialement responsable, qui favorise l'emploi et la prospérité non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Les entreprises canadiennes contribuent souvent à l'amélioration de la qualité dans les communautés où elles exercent leurs activités.
J'aimerais rappeler aux députés les engagements qu'a pris le gouvernement.
Le gouvernement a investi 25 millions de dollars dans la création d'un institut canadien international pour les industries extractives et le développement. Cet institut serait exploité conjointement par l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université Simon Fraser. Il ferait la promotion des pratiques exemplaires en matière de technologie et de gestion du secteur extractif, en vue de réduire la pauvreté et de protéger l'environnement.
Le Canada soutient l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Cette initiative aidera les gouvernements, les entreprises et la société civile à s'entendre sur un système de déclaration transparent, qui permettra de divulguer les revenus que les gouvernements reçoivent du secteur de l'extraction.
De nos jours, le Canada arrive au deuxième rang des donateurs du Fonds multi-donateur de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives et au premier rang des donateurs du Centre de conseils techniques aux industries extractives de la Banque mondiale.
C'est au Canada que se trouve le Secrétariat du Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, où se réunissent les pays en développement, les partenaires commerciaux et les donateurs pour discuter d'enjeux d'intérêt commun, comme les normes internationales et les pratiques exemplaires touchant la gestion et la gouvernance des industries extractives.
N'oublions pas non plus que le premier ministre a annoncé en 2012 que le gouvernement allait injecter 15,3 millions de dollars dans le Centre africain de développement minier. Ce centre offre des conseils et de l'orientation stratégique aux pays d'Afrique en ce qui concerne la gestion responsable et durable des industries extractives.
Ces initiatives gouvernementales, qui sont menées en consultation avec l'industrie et la société civile, constituent autant de solutions intéressantes pour le Canada, voire pour la planète entière. Nous n'avons donc pas besoin du projet de loi C-474.
Je conclurai mes arguments contre ce projet de loi d'initiative parlementaire en rappelant à l'ensemble des Canadiens à quel point la stratégie du gouvernement sur la responsabilité sociale des entreprises et sa gestion responsable des ressources naturelles lui permettent de se démarquer. Les programmes canadiens de gestion responsable des ressources naturelles favorisent la saine gestion des ressources naturelles ainsi que la transparence et la reddition de comptes de la part des gouvernements, des entreprises et des collectivités. La stratégie du Canada en la matière incite les entreprises à adopter des normes de conduite élevées et préconise l'instauration d'un climat d'investissement stable. Elle aide également les autres pays à mieux gérer leurs ressources naturelles de façon à ce que tous nos intervenants y trouvent leur compte.
Le gouvernement s'intéresse aux méthodes et aux initiatives qui produisent des résultats pour le Canada, les Canadiens et le reste du monde, qui reposent sur les principes de la transparence et de la reddition de comptes et qui favorisent la croissance économique et la prospérité à long terme de toutes les parties concernées.
[Français]
Monsieur le Président, il m'importe de prendre position à la Chambre quant aux principes émanant du projet de loi C-474, visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
J'aime penser que rien n'arrive par hasard. C'est un sujet qui est pertinent pour ma propre circonscription de Manicouagan, bien que le présent outil législatif qui est soumis à notre attention aujourd'hui porte sur la réalité qui s'observe outremer dans les pays en voie de développement. Le même type de raisonnement peut s'appliquer aux régions éloignées, et particulièrement aux réalités propres aux réserves indiennes et aux négociations territoriales, auxquelles je vais faire référence dans cette intervention à la Chambre.
L'esprit de l'outil législatif envisagé témoigne de l'évolution des attentes citoyennes et étatiques en matière de divulgation publique et des contreparties financières versées à des gouvernements par les tenants de l'industrie extractive.
En effet, cela est toujours pertinent aujourd'hui, puisque les instances fédérales ont soumis des questions à un promoteur d'initiatives d'extraction des ressources naturelles minières dans ma propre circonscription. Les informations qui ont été transmises au public assez récemment témoignent du versement par ce promoteur d'un montant tout de même substantiel à un organe gouvernemental, soit un conseil de bande. Il semblerait qu'on lui aurait versé 100 000 $, et ces chiffres sont enregistrés, afin de procéder à des études sur les revendications territoriales. Bref, le tout s'est fait dans l'anonymat et l'obscurité.
Cela explique bien pourquoi les sociétés pétrolières, gazières et industrielles occupent les quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de verser des pots-de-vin, selon le Bribe Payers Index. D'ailleurs, ces pots-de-vin se donnent en vase clos, et c'est ce qui se passe dans ma propre circonscription, compte tenu de l'éloignement et du faible taux d'éducation qui s'y observe. Alors, le trafic d'influence, le délit d'initié et la malversation ont cours en ce moment dans nombre de communautés et de régions éloignées.
Le même raisonnement s'applique dans le domaine aborigène, compte tenu de la trame narrative politique actuelle prompte à reconnaître les relations de gouvernement à gouvernement, car le projet de loi à l'étude concerne les promoteurs canadiens qui vont donner des pots-de vin à des gouvernements étrangers. Toutefois, lorsqu'on applique ce raisonnement à la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement qui doit s'observer chez les peuples autochtones, le constat se fait lui-même. Le même type de raisonnement est applicable ici même, sur le plan local, au Canada. Il s'agit donc d'un problème fort préoccupant sur les plans local et régional.
La littérature fait état d'un concept émergent, à savoir le phénomène de malédiction des ressources associé au manque de transparence au titre des paiements versés à des gouvernements par des entreprises de l'industrie extractive. Il est démontré que les populations locales ont de la difficulté à tenir leur gouvernement responsable lorsque les renseignements sur les sources et les revenus tirés des ressources sont cachés et quand le gouvernement n'a, au départ, pas d'incitation financière à rendre des comptes.
On en a parlé à la Chambre. La transparence au sein des conseils de bande est un sujet d'actualité, mais trop souvent, l'ensemble de la population de Manicouagan, et non seulement les Innus et les Naskapis, est tenue à l'écart de ces décisions. Les tractations, les négociations et le versement des contreparties financières, par la force des choses, se font dans l'obscurité. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de me prononcer aujourd'hui et de transmettre le tout.
L'initiative d'extraction des ressources telle qu'elle s'observe dans Manicouagan actuellement soulève des doutes fort raisonnables. C'est la raison pour laquelle je vais m'y attarder au cours des prochains mois et de la prochaine année. Ce projet de loi bien précis est un pas dans la bonne direction afin d'exposer ces malversations, ainsi que les tenants et aboutissants du « soudoiement » des autorités.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 31 janvier 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Scott Andrews Charmaine Borg Paul Calandra Patricia Davidson Jacques Gourde Laurie Hawn Pat Martin Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Dean Allison David Anderson Lois Brown Paul Dewar Marc Garneau Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Mark Eyking Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bev Shipley Bob Zimmer Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Karygiannis Greg Kerr Wladyslaw Lizon John Rafferty Peter Stoffer Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Lysane Blanchette-Lamothe Joe Daniel Chungsen Leung John McCallum Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan David Tilson Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
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Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin John Carmichael David Christopherson Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Scott Simms Stephen Woodworth Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Kirsty Duncan Hélène LeBlanc Tilly O'Neill Gordon Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jack Harris Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud Joyce Murray Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Harold Albrecht Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Mylène Freeman John McKay Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Mark Adler Mike Allen Scott Brison Guy Caron Gerald Keddy Peggy Nash James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Joyce Bateman Chris Charlton Raymond Côté Cheryl Gallant Ed Holder Mike Lake Brian Masse Judy Sgro David Sweet Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Françoise Boivin Patrick Brown Sean Casey Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback Mike Wallace David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Yvon Godin Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault Lise St-Denis John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Gerry Byrne Anne-Marie Day Pierre-Luc Dusseault Jim Hillyer Pat Martin Gordon O'Connor Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Ray Boughen Gordon Brown Stéphane Dion Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer François Lapointe Irene Mathyssen Pierre Nantel John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Robert Chisholm Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp Ryan Leef Lawrence MacAulay Robert Sopuck Kennedy Stewart John Weston Rodney Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Rodger Cuzner Sadia Groguhé Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Leon Benoit Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Peter Julian Ryan Leef Christine Moore Geoff Regan Brad Trost Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Eve Adams Libby Davies Hedy Fry Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Rosane Doré Lefebvre Wayne Easter Randall Garrison Roxanne James Daryl Kramp Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Peter Braid Olivia Chow Ed Komarnicki Hoang Mai David McGuinty Larry Miller Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Richard Harris Carol Hughes Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Scott Simms Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke Larry Maguire François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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