Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 53 Thursday, February 27, 2014 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 53 Le jeudi 27 février 2014 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 26, 2014 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to another Act”. | 26 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3132 — February 26, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Canada Revenue Agency’s Small Business Deduction, broken down by fiscal year, since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) how many tax filers have successfully claimed the deduction; (b) what is the total dollar amount claimed; and (c) what is the total cost to the government? | Q-3132 — 26 février 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Déduction aux petites entreprises de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) combien de déclarants ont réussi à obtenir cette déduction; b) quels ont été les montants réclamés au total; c) combien cela a-t-il coûté en tout au gouvernement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-497 — February 26, 2014 — Mr. Choquette (Drummond) — That, in the opinion of the House, the government should implement an energy efficiency program to encourage owners of houses, residential buildings, shops and businesses to reduce their energy consumption, with a view to: (a) combatting climate change; (b) lowering the energy bills of Canadians; and (c) creating jobs and stimulating the economy. | M-497 — 26 février 2014 — M. Choquette (Drummond) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-485 — December 9, 2013 — Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. | M-485 — 9 décembre 2013 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Brison (Kings—Hants) and Mr. Rankin (Victoria) — December 11, 2013 | M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Brison (Kings—Hants) et M. Rankin (Victoria) — 11 décembre 2013 |
| Mr. Angus (Timmins—James Bay) — January 21, 2014 | M. Angus (Timmins—Baie James) — 21 janvier 2014 |
| Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Thibeault (Sudbury), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Mr. Mai (Brossard—La Prairie), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Ms. Turmel (Hull—Aylmer), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sullivan (York South—Weston) and Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île) — February 24, 2014 | Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Thibeault (Sudbury), M. Dubé (Chambly—Borduas), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mme Turmel (Hull—Aylmer), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sullivan (York-Sud—Weston) et Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — 24 février 2014 |
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