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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 53 Le jeudi 27 février 2014 14 heures

Prière

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2014-2015 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-412-3.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10 et L15

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5

Commission canadienne des affaires polaires, crédit 1

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, crédit 1

Greffe du Tribunal des revendications particulières, crédit 1

(2) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariat au lobbying, crédit 1

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5

Conseiller sénatorial en éthique, crédit 1

(3) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne des grains, crédit 1

Commission canadienne du lait, crédit 1

(4) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1

Conseil des Arts du Canada, crédit 1

Musée canadien de la nature, crédit 1

Musée canadien de l'histoire, crédit 1

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1

Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1

Office national du film, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 1 et 5

Société du Centre national des Arts, crédit 1

Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10

Téléfilm Canada, crédit 1

(5) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1 et 5

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1

(6) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédit 1

Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5

Environnement, crédits 1, 5 et 10

(7) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1

Finances, crédits 1, 5 et L10

PPP Canada inc., crédit 1

Tribunal canadien du commerce extérieur, crédit 1

(8) Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

(9) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédits 1, 5, 10, 15, L20 et L25

Centre de recherches pour le développement international, crédit 1

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1

(10) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1

Commission de la fonction publique, crédit 1

Commission des relations de travail dans la fonction publique, crédit 1

Conseil privé, crédit 1

École de la fonction publique du Canada, crédit 1

Gouverneur général, crédit 1

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, crédit 1

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33

Sénat, crédit 1

Services partagés Canada, crédits 1 et 5

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

Tribunal de la dotation de la fonction publique, crédit 1

(11) Au Comité permanent de la santé

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5

Santé, crédits 1, 5 et 10

(12) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1

Conseil canadien des relations industrielles, crédit 1

Emploi et Développement social, crédits 1 et 5

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1

(13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5

Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne du tourisme, crédit 1

Commission du droit d'auteur, crédit 1

Conseil canadien des normes, crédit 1

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Greffe du Tribunal de la concurrence, crédit 1

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Société d'expansion du Cap-Breton, crédit 1

Statistique Canada, crédit 1

(14) Au Comité permanent du commerce international

Corporation commerciale canadienne, crédit 1

(15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1

Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1

Cour suprême du Canada, crédit 1

Justice, crédits 1 et 5

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1

Tribunal canadien des droits de la personne, crédit 1

(16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1

(17) Au Comité permanent de la défense nationale

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1

Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

(18) Au Comité permanent des ressources naturelles

Administration du pipe-line du Nord, crédit 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1

Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1

Office national de l'énergie, crédit 1

Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10

(19) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1

(20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1

Directeur général des élections, crédit 1

(21) Au Comité permanent des comptes publics

Vérificateur général, crédit 1

(22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5

Bureau de l'enquêteur correctionnel, crédit 1

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1 et 5

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1

Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5

(23) Au Comité permanent de la condition féminine

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, crédits 1 et 5

(24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1 et 5

Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5

La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1

Office des transports du Canada, crédit 1

Société canadienne des postes, crédit 1

Transports, crédits 1, 5 et 10

Tribunal d'appel des transports du Canada, crédit 1

VIA Rail Canada Inc., crédit 1

(25) Au Comité permanent des anciens combattants

Anciens Combattants, crédits 1 et 5

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1

Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité, « Les programmes d'enseignement du français langue seconde au Canada : état des lieux ». — Document parlementaire n^o 8510-412-46.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 7, 8, 10 et 11) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1769);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-1770);

— par , une au sujet la situation en Syrie (n^o412-1771) et une au sujet du système électoral (n^o412-1772);

— par , deux au sujet de VIA Rail (n^os412-1773 et 412-1774);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-1775) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o412-1776);

— par , une au sujet la situation en Syrie (n^o 412-1777) et une au sujet de certaines maladies (n^o 412-1778).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Scott (Toronto—Danforth), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :

a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;

b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;

c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;

d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. (Affaires émanant des députés M-485)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adoption de rapports de comités

À 18 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1).

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mars 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.