Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 27 février 2014 (N^o 53)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General:	16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

October 16, 2013 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending March 26, 2014 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 26 mars 2014 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Days to be allotted — 2 days remaining in current period.

Jours à désigner — il reste 2 jours dans la période courante.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

October 22, 2013 — — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for proactive disclosure of ministerial expenses.

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Board of Internal Economy begin posting individual Member's Expenditure Reports, on a quarterly basis, to the Parliament of Canada website in a format more accessible to the public.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the House call on the Auditor General to undertake performance audits of the House of Commons administration every three years.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.


October 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to develop guidelines under which the Auditor General is asked to perform more detailed audits of parliamentary spending and report these guidelines to the House no later than March 31, 2014.	22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.

October 31, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to propose amendments to the Standing Orders that would provide Members with a mechanism to address Members’ dissatisfaction with government responses to written questions, in a manner similar to the adjournment proceedings process for oral questions; and that the Committee report these proposed amendments to the House no later than March 7, 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.

October 31, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

November 5, 2013 — — That, in the opinion of this House, the government should honour the service of Canadian military and RCMP veterans and their families by: (a) reversing the decision to close down the Veterans Affairs offices in Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna, and Prince George; (b) recognizing that the government has a legal, moral, social and fiduciary duty towards the men and women that the government put in harm’s way; (c) immediately implementing the recommendations put forward by the Veterans Affairs ombudsman on the New Veterans Charter; and (d) respecting the mandate of the stakeholder meeting to provide meaningful consultations with Canadian veterans.

5 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer les anciens combattants et les anciens membres de la GRC, ainsi que leurs familles, en : a) annulant la décision de fermer les bureaux d’Anciens Combattants Canada de Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna et Prince George; b) reconnaissant que le gouvernement a un devoir légal, moral, social et fiduciaire envers les hommes et les femmes qu’il expose au danger; c) mettant immédiatement en œuvre les recommandations que l’ombudsman d’Anciens combattants Canada a formulées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants; d) respectant le mandat de la réunion des intervenants de manière à mener des consultations sérieuses auprès des anciens combattants canadiens.

November 5, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of the following documents in the possession of the Government of Canada: (a) e-mail messages sent or received from Nigel Wright, from December 3, 2012 to May 20, 2013; (b) e-mail messages received from Nigel Wright, or his attorneys, by the government since May 20, 2013; (c) e-mail messages sent or received by Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak, and Patrick Rogers from December 3, 2012 to the present; (d) e-mail messages from within the Prime Minister’s Office (PMO) where Senate expenses or Senators Mike Duffy, Pamela Wallin or Patrick Brazeau are mentioned not contained in (c) above for the same time period; (e) records of communication between Senator David Tkachuk and the PMO from December 3, 2012 to the present; (f) minutes of any meetings at the PMO where Senate expenses or Senators Mike Duffy, Pamela Wallin or Patrick Brazeau were mentioned from December 3, 2012 to the present; and (g) cheques received by the government from Senator Mike Duffy or his attorneys related to expenses in the last two years.

5 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des documents suivants, dont le gouvernement du Canada est en possession : a) les courriels envoyés ou reçus par Nigel Wright, du 3 décembre 2012 au 20 mai 2013; b) les courriels que le gouvernement a reçus de Nigel Wright, ou de ses avocats, depuis le 20 mai 2013; c) les courriels envoyés ou reçus par Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak et Patrick Rogers, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; d) les courriels envoyés à partir du Bureau du premier ministre (BPM) dans lesquels il est question des dépenses du Sénat ou dans lesquels on parle des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, outre ceux indiqués ci-dessus en c) pour la même période; e) les documents faisant état de communications entre le sénateur David Tkachuk et le BPM, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; f) les procès-verbaux de toutes réunions au BPM au cours desquelles il a été question des dépenses du Sénat ou au cours desquelles il a été question des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; g) les chèques que le gouvernement a reçus du sénateur Mike Duffy, ou de ses avocats, à l’égard de dépenses effectuées au cours des deux dernières années.

November 19, 2013 — — That, in light of the Federal Court of Canada finding on May 23, 2013 by Justice Richard Mosley that the Conservative CIMS database was the likely source of election fraud in ridings across the country in the 2011 general election, the House call on Elections Canada to fully enforce the Canada Elections Act for the current by-elections in Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre, and Bourassa, paying close attention to any reports of similar fraudulent activity, and to report to the House within ninety calendar days any complaints or evidence that it has received of such fraudulent activity taking place.

19 novembre 2013 — — Que, compte tenu de la conclusion à laquelle le juge Richard Mosley de la Cour fédérale du Canada en est arrivé le 23 mai 2013, que la base de données du SGIC des conservateurs était la source probable de la fraude électorale dans des circonscriptions un peu partout au pays lors des élections générales de 2011, la Chambre demande à Élections Canada d’appliquer intégralement la Loi électorale du Canada lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre et Bourassa, en portant une attention particulière à tout rapport d’activité frauduleuse semblable, et de signaler à la Chambre, dans les quatre-vingt-dix jours civils, toute plainte ou preuve qu’elle a reçue que de telles activités frauduleuses se sont produites.

November 19, 2013 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order.

19 novembre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

January 23, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should make affordability a central focus of Budget 2014, including the reduction of ATM fees, the elimination of fees for paper copies of bills, working with the provinces and territories to crack down on the predatory practices of payday lenders, creating a gas price watchdog, and working with the financial sector to ensure Canadians have access to low-interest credit cards.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait centrer le budget de 2014 sur l’abordabilité, y compris la réduction des frais d’utilisation des guichets automatiques, l’interdiction d’imposer des frais pour obtenir des relevés papier, la collaboration avec les provinces et les territoires pour sévir contre les pratiques abusives des prêteurs sur salaire, la création d’un organisme de surveillance des prix de l’essence, et la collaboration avec le secteur financier en vue de garantir aux Canadiens l’accès à des cartes de crédit à faible taux d’intérêt.


January 23, 2014 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the House call on the Minister of Transport to present by March 1, 2014 a plan with clear timelines to phase out progressively the use in Canada of DOT-111 (CTC-111A) rail tank cars for the transportation of dangerous goods.	23 janvier 2014 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — Que la Chambre demande à la ministre des transports de déposer d’ici le 1^er mars 2014 un plan comportant des échéances claires pour l’élimination progressive des wagons-citernes DOT-111 (CTC-111A) pour le transport des marchandises dangereuses au Canada.

January 23, 2014 — — That, in the opinion of the House, in the wake of the loss of nearly 50,000 jobs across Canada in December 2013 alone, and the Bank of Canada prediction that household debt will contribute to the continued underperformance of our economy over the next two years, the government should take immediate action to reduce current record levels of household debt.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la perte de près de 50 000 emplois au Canada en décembre 2013 seulement et du fait que la Banque du Canada prévoit que l’endettement des ménages contribuera à la contre-performance persistante de notre économie au cours des deux prochaines années, le gouvernement devrait agir immédiatement pour réduire le taux d’endettement record des ménages.

January 28, 2014 — — That, in the opinion of the House, many payday lenders exploit vulnerable Canadians and that the House call on the government to (a) take federal leadership in protecting Canadians from predatory lending rates; (b) ban extra fees and other loopholes that push effective lending rates beyond the criminal rate of 60 percent; and (c) work with the provinces and financial institutions to increase the accessibility to financial services for low-income Canadians.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, de nombreux prêteurs sur salaire exploitent les Canadiens vulnérables et que la Chambre demande au gouvernement a) d’assumer un leadership fédéral quant à la protection des Canadiens contre les taux usuraires; b) d’interdire les frais supplémentaires et autres échappatoires qui, dans les faits, font augmenter les taux d’intérêts débiteurs au-delà du taux criminel de 60 pour cent; c) de collaborer avec les provinces et les institutions financières afin d’accroître l’accessibilité aux services financiers pour les Canadiens à faible revenu.


January 28, 2014 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, credit card interest rates are too high as a result of an uncompetitive marketplace and that the House call on the government to ensure Canadians can have access to a low-rate, no frills credit card.	28 janvier 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l’avis de la Chambre, les taux d’intérêt des cartes de crédit sont trop élevés en l’absence de concurrence dans le marché, et que la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une carte de crédit à faible taux, sans frais accessoires.


January 28, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — That, in the opinion of the House, Canadians face unfair new fees for paper bills and that the House call on the government to announce immediate action in Budget 2014 to ban pay-to-pay fees.	28 janvier 2014 — M^me Papillon (Québec) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient de nouveaux frais injustes pour les factures papier, et que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer, dans le budget de 2014, des mesures immédiates pour interdire les « frais à payer pour payer ».


January 31, 2014 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the House call on the government to refrain from spending any taxpayer funds to advertise any matter related to the 2014 Budget, including during the coverage of the upcoming Olympics, until such time as the measures have actually been implemented and made available to Canadians.	31 janvier 2014 — M. Brison (Kings—Hants) — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.


January 31, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — That the House call on the government to refrain from spending any taxpayer funds to advertise any matter related to the 2014 Budget, including during the coverage of the upcoming Olympics, until such time as the measures have actually been implemented and made available to Canadians.	31 janvier 2014 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.

January 31, 2014 — — That the Board of Internal Economy begin posting the travel and hospitality expenses of Members, on a quarterly basis, starting with the last quarter of 2013, to the Parliament of Canada website in a manner similar to the guidelines used by the government for the proactive disclosure of ministerial expenses.

31 janvier 2014 — — Que le Bureau de la régie interne commence à publier, sur le site Web du Parlement du Canada, les frais de déplacement et d’accueil trimestriels des députés, en commençant par le dernier trimestre de 2013, en s’inspirant des lignes directrices du gouvernement en matière de divulgation proactive des dépenses ministérielles.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à tenir des audiences publiques dans chacune des régions du Canada avant d’entreprendre son étude article par article du projet de loi.


February 20, 2014 — Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer of Canada should be allowed to investigate electoral fraud and report on investigations.	20 février 2014 — M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir enquêter sur la fraude électorale et faire rapport des résultats de ses enquêtes.

February 20, 2014 — — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to: (a) increase the number of Canadian citizens that are eligible to vote; (b) improve the accuracy of the National Register of Electors; and (c) open the eligibility of those who can be added to the National Register of Electors.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) accroître le nombre de citoyens canadiens qui sont admissibles au vote; b) améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs; c) élargir l’admissibilité à l’inscription dans le Registre national des électeurs.


February 20, 2014 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer of Canada should be allowed to encourage and promote democracy.	20 février 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir encourager la participation au vote et promouvoir la démocratie.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 3 — November 22, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-3, tabled on Friday, November 22, 2013.

N^o 3 — 22 novembre 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-3, déposé le vendredi 22 novembre 2013.

No. 7 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-412-8, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 7 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-8, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 8 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-9, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 8 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-9, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 9 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-10, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 9 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-10, déposé le mardi 11 février 2014.

No. 10 — February 11, 2014 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-11, tabled on Tuesday, February 11, 2014.

N^o 10 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-11, déposé le mardi 11 février 2014.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — January 30, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

C-2 — 30 janvier 2014 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

And of the motion of , seconded by , — That this question be now put.

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

C-5^R — February 12, 2014 — — Consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, as reported by the Standing Committee on Natural Resources with amendments.

C-5^R — 12 février 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Committee Report — presented on Wednesday, February 12, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-44.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 février 2014, document parlementaire n^o 8510-412-44.

C-6 — February 6, 2014 — The Minister of Foreign Affairs — Consideration at report stage of Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with an amendment.	C-6 — 6 février 2014 — Le ministre des Affaires étrangères — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Thursday, February 6, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-38.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 février 2014, document parlementaire n^o 8510-412-38.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-8 — January 31, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

C-8 — 31 janvier 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

C-10 — February 12, 2014 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.	C-10 — 12 février 2014 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, February 12, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-41.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 février 2014, document parlementaire n^o 8510-412-41.

C-11 — November 20, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-11, An Act to amend the Public Service Employment Act (priority hiring for injured veterans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

C-11 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-12 — November 25, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

C-12 — 25 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-13 — November 29, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

C-13 — 29 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-17 — December 6, 2013 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act.

C-17 — 6 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

C-18^R — December 9, 2013 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food.

C-18^R — 9 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

C-20^R — January 29, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

C-20^R — 29 janvier 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

C-21 — January 29, 2014 — The President of the Treasury Board — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses.

C-21 — 29 janvier 2014 — Le président du Conseil du Trésor — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

C-22^R — January 30, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-22, An Act respecting Canada's offshore oil and gas operations, enacting the Nuclear Liability and Compensation Act, repealing the Nuclear Liability Act and making consequential amendments to other Acts.

C-22^R — 30 janvier 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

C-24 — February 6, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-24 — 6 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

C-25 — February 25, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-25, An Act respecting the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.

C-25 — 25 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

C-26 — February 26, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-26 — 26 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-3 — February 11, 2014 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act.

S-3 — 11 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That this House take note of the Canadian economy, and	N^o 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and	a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries;	b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;
And of the amendment of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and	« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”.	c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

No. 6 — February 5, 2014 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the continuation and resumption of rail service operations, shall be disposed of as follows:	N^o 6 — 5 février 2014 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;	(a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;	(b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;	(c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
(d) any division requested in the Committee shall be deferred until the end of the Committee’s consideration of the bill;	(d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
(e) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;	(e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;
(f) not more than one-half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;	(f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;
(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;	(g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes;	(h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
(i) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;	(i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;
(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and	(j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(k) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motion that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown.	(k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

No. 1 — February 6, 2014 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Turmel (Hull—Aylmer), — That the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, December 2, 2013, be concurred in.	N^o 1 — 6 février 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé.
Thursday, February 27, 2014 — designated day, pursuant to Standing Order 66(2).	Le jeudi 27 février 2014 — jour désigné, conformément à l'article 66(2) du Règlement.
Debate — 45 minutes remaining, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — il reste 45 minutes, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
Subject to Special Order — see Journals of Wednesday, February 26, 2014.	Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mercredi 26 février 2014.


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités