Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 52 Le mercredi 26 février 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-576, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (prestations rétroactives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de VIA Rail (no 412-1714);
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— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1715);
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— par Mme Sgro (York-Ouest), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 412-1716 et 412-1717);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1718) et une au sujet des services de santé (no 412-1719);
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— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1720);
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— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des produits dangereux (no 412-1721) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-1722);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-1723);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1724) et deux au sujet du génie génétique (nos 412-1725 et 412-1726);
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— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1727);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), dix au sujet des eaux navigables (nos 412-1728 à 412-1737), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1738), sept au sujet de l'industrie agricole (nos 412-1739 à 412-1745) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-1746);
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— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-1747);
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— par M. Larose (Repentigny), deux au sujet de l'industrie minière (nos 412-1748 et 412-1749);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 412-1750) et une au sujet du génie génétique (no 412-1751);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de VIA Rail (no 412-1752);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1753);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (no 412-1754) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1755);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), neuf au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-1756 à 412-1764);
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— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet la situation en Syrie (no 412-1765);
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— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet la situation en Syrie (no 412-1766);
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— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-1767).
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de demain sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant étude à l'étape du rapport du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), inscrit au Feuilleton au nom de M. Shory (Calgary-Nord-Est), soit révoqué et le projet de loi retiré. |
| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 6) |
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Le débat se poursuit. |
| Bureau de régie interne |
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Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que M. LeBlanc (Beauséjour) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de Mme Foote (Random—Burin—St. George's). |
| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)). (Voies et moyens no 6) |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 66 -- Vote no 66) | |
| POUR : 148, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jacob Nash Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boughen (Palliser), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes. (Affaires émanant des députés M-448) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 67 -- Vote no 67) | |
| POUR : 276, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Kellway Perreault Total: -- 276 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 68 -- Vote no 68) | |
| POUR : 130, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jones Nunez-Melo Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Komarnicki Rempel Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 4 et 6 à 8 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 69 -- Vote no 69) | ||||
| POUR : 135, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Déclaration du président |
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Le Président ordonne que l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) soit révoqué et le projet de loi retiré, le parrain du projet de loi, M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), ayant indiqué qu'il ne proposera pas la motion d'adoption du projet de loi, tel que modifié, à l'étape du rapport. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jacob (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 70 -- Vote no 70) | |
| POUR : 128, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nash Total: -- 128 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — Que le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 71 -- Vote no 71) | |
| POUR : 97, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Jacob Nash Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Kent Regan Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Adler (York-Centre), — Que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 19 h 17, conformément à l'ordre adopté le lundi 24 février 2014 en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'évolution de la situation en Ukraine. (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
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À 23 h 17, la séance du comité est levée. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de VIA Rail (no 412-1768).
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| Ajournement |
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À 23 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 7 février 2014. |