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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 054
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 054
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
propose que le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer sur ces importantes dispositions législatives qui visent à protéger l'intégrité du processus d'inscription à la Première Nation micmaque Qalipu.
Avant de décrire certains des problèmes qui se sont posés durant le processus d'inscription et d'expliquer les objectifs du présent projet de loi, j'aimerais consacrer quelques minutes à décrire une partie du contexte historique qui a mené à la création de la Première Nation micmaque Qalipu et à l'élaboration du projet de loi qui est devant la Chambre.
Lorsque Terre-Neuve est devenue membre de la Confédération en 1949, la province s'est heurtée à des questions particulières quant à l'application de la Loi sur les Indiens. À l'époque, il n'existait aucun accord entre la province et le Canada pour préciser s'il y avait lieu d'appliquer le régime de la Loi sur les Indiens ni comment ou à quel moment il devait être appliqué.
Par conséquent, les Premières Nations de Terre-Neuve n'ont pas été reconnues comme étant des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. En l'absence de ce régime de la Loi sur les Indiens applicable à ces Indiens vivant sur l'île de Terre-Neuve, le Canada a fourni à la province des fonds spéciaux pour lui permettre de mettre en place des programmes sociaux et de santé à l'intention des Mi'kmaq de Terre-Neuve, mais ce n'était pas une situation que prisaient les membres de cette Première Nation.
[Traduction]
En 1972, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a été créée dans le but de promouvoir la santé et le bien-être social, culturel, économique et éducatif des Micmacs de Terre-Neuve. Son objectif principal consistait à obtenir la reconnaissance de l’admissibilité des Micmacs de Terre-Neuve à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
De 1976 à 1981, on a mené diverses études et tenu des discussions concernant l’application de la Loi sur les Indiens à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.
Après que les efforts initiaux destinés à améliorer les relations entre le Canada et la majorité des collectivités micmaques n’ont pas permis de conclure un accord, en 1989, la fédération a intenté une poursuite en Cour fédérale contre le Canada en vue d’obtenir la reconnaissance aux termes de la Loi sur les Indiens.
En 2007, le gouvernement a réglé cette poursuite par la conclusion d’une entente de principe pour créer la bande de la Première Nation micmaque Qalipu à titre de bande sans assise territoriale en vertu de la Loi sur les Indiens et pour faire en sorte que ses membres soient admissibles aux mêmes programmes fédéraux que ceux offerts aux autres Indiens inscrits vivant hors réserve. Cette entente de principe a été ratifiée en mars 2008 par 90 % des membres admissibles de la fédération qui ont voté, ce qui a mené à la signature de l’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation micmaque Qalipu par le Canada et la fédération, en juin 2008.
La création de la Première Nation micmaque Qalipu s’est avérée, et demeure, un pas important pour les Micmacs de Terre-Neuve. En plus de permettre aux membres de la Première Nation de se prévaloir de certains programmes et services fédéraux, il est très important de souligner que le statut de Première Nation établit une assise solide pour la croissance et le développement culturels des Micmacs. Comme le chef Brendan Sheppard l’a expliqué à l’occasion de la cérémonie de signature officielle, en 2008:
[...] Les Micmacs peuvent maintenant réclamer ce qui leur revient de naissance, et s’il est nécessaire de se souvenir de notre histoire, il faut également se tourner vers l’avenir et faire de notre mieux pour réaliser l’incroyable potentiel de notre peuple.
Cependant, la création de la Première Nation micmaque Qalipu n’a pas été sans poser certaines difficultés. Comme le prévoyait l’accord de 2008, le processus d’inscription en deux étapes s’est déroulé du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2012, soit une période de quatre ans. La première étape, qui a pris fin le 30 novembre 2009, visait à identifier les membres fondateurs. La deuxième étape prévoyait un processus s’échelonnant sur une période de 36 mois et visant à garantir que toutes les personnes admissibles se voient offrir l’occasion de présenter une demande pour être ajoutées à la liste des membres fondateurs.
À la fin de la première étape, le 22 septembre 2011, on a promulgué le décret de reconnaissance de la bande de la Première Nation micmaque Qalipu, qui a eu pour effet d'établir une bande pour l’application en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce décret contenait une annexe qui dressait la liste des membres. À la suite du décret de reconnaissance et de trois modifications ultérieures apportées à l’annexe, 23 877 personnes ont été inscrites à titre de membres fondateurs. Ce nombre comprenait toutes les personnes qui avaient présenté une demande avant le 30 novembre 2009, au terme de la première étape du processus d’inscription, et qui avaient été jugées admissibles à titre de membres fondateurs conformément aux dispositions de l’accord de 2008. Ce nombre semblait convenable étant donné que le recensement de 2006 avait révélé qu’environ 23 450 résidants de Terre-Neuve-et-Labrador se définissaient eux-mêmes comme Autochtones.
Cependant, dans le cadre de la deuxième étape, c'est-à-dire au cours des 36 mois qui ont suivi la première étape, approximativement 70 000 autres demandes ont été reçues. Au 30 novembre 2012, échéance de la présentation des demandes, le nombre total de demandes avait dépassé les 101 000, près de 46 000 d’entre elles ayant été présentées entre septembre 2012 et la fin du mois de novembre 2012, ce qui, en soi, en dit long.
Du 1er décembre 2008 à la fin d'août 2012, 46 000 demandeurs n'avaient donc aucunement entamé la procédure d'inscription lancée trois ans et cinq mois auparavant. À la dernière minute, environ 46 000 Canadiens ont décidé qu'ils étaient des Indiens micmacs de Terre-Neuve et qu'ils appartenaient à ce groupe.
On comprendra facilement le sentiment de surprise éprouvé lorsque l’on a constaté que le nombre de demandes reçues était environ dix fois supérieur à celui des prévisions initiales qui ciblaient entre 8 700 et 12 000 personnes, compte tenu des données sur les membres qui avaient été communiquées par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, d’une évaluation des données des recensements historiques et d’autres estimations.
Ces chiffres se seraient traduits par l’établissement d’une bande unique dont les rangs auraient été équivalents à environ 11 % de tous les Indiens inscrits au Canada. En outre, plus de 100 000 personnes ont présenté une demande d’inscription, dont près de 70 % ne résidaient pas dans l’une des collectivités micmaques ciblées par l’initiative de reconnaissance, mais bien ailleurs au Canada.
Cette situation ne cadrait pas avec l’intention originale des parties telle que définie dans l’accord de 2008, laquelle prévoyait que le statut de membre fondateur de la Première Nation micmaque Qalipu serait principalement accordé aux personnes vivant dans les 67 collectivités micmaques de Terre-Neuve désignées dans l’accord ou à proximité de celles-ci. Bien que des personnes vivant à l’extérieur de ces collectivités puissent également devenir membres, les parties prévoyaient que l’on exigerait des non-résidants qu’ils aient maintenu un véritable lien culturel avec une collectivité micmaque de Terre-Neuve, y compris un engagement durable et actif dans la collectivité.
On ne disposait pas du temps nécessaire, ce qui n'est pas négligeable, pour étudier les demandes additionnelles avant la fin du processus d’inscription établi en vertu de l’accord de 2008, c'est-à-dire le 30 novembre 2012. En effet, aux termes de l'accord, toute demande n'ayant pas été traitée ni analysée à cette échéance ne pouvait plus être étudiée.
Il est devenu apparent tant au Canada qu’à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve qu’il y avait lieu d’intervenir pour protéger l'intégrité de la Première Nation. Il fallait à tout le moins préciser la question de l’admissibilité puisque le processus n’était plus viable.
La Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada ont convenu de revoir l’efficacité de la mise en oeuvre de l’accord de 2008 et de chercher des solutions éventuelles.
En juillet 2013, le président de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et moi-même annoncions la signature d’un accord supplémentaire pour régler des préoccupations communes au sujet de l’intégrité du processus d’inscription à titre de membre de la Première Nation micmaque Qalipu.
L’accord supplémentaire de 2013 que nous avons conclu avec la fédération protège l’intégrité de la Première Nation en garantissant que seules les personnes ayant un droit légitime de réclamer leur appartenance et leur inscription soient inscrites. C'est tout ce qui nous importe: protéger l'intégrité de cette Première Nation.
En parallèle, il établit un processus juste qui assure le traitement juste et équitable de tous les demandeurs de façon à respecter l’argent des contribuables. Plus spécifiquement, il prolonge les délais d’examen des demandes, en veillant à ce que toutes les demandes non préalablement traitées soient examinées, puisqu’elles n’ont pu l’être sous le régime de l’accord de 2008.
En deuxième lieu, il fait en sorte que toutes les demandes reçues pendant toutes les étapes du processus d’inscription soient évaluées ou réévaluées, à l’exception de celles qui ont été préalablement rejetées. On s’assure ainsi que tous les demandeurs, peu importe le moment où ils ont présenté leur demande au cours du processus, sont traités de manière juste et équitable.
En troisième lieu, l’accord supplémentaire garantit que toute personne dont la demande est examinée reçoit un avis écrit en ce sens, les personnes ayant présenté une demande valide se voyant offrir l’occasion de fournir des documents additionnels pour l'appuyer. Ce délai est maintenant écoulé.
En novembre 2013, tous les demandeurs ont reçu l’une de deux lettres mentionnées ci-après. Dans le cas d’une demande invalide, du fait qu’elle ne respectait pas les conditions de base pour être évaluée, la lettre avisait le demandeur que sa demande avait été rejetée. Environ 6 000 personnes ont reçu cette lettre.
Dans le cas d’une demande valide, la lettre indiquait au demandeur qu’il pouvait fournir d’autres documents pour étayer sa demande, documents portant sur l’auto-identification et l’acceptation au sein du groupe, avant le 30 janvier 2014. Soit dit en passant, nous avons prolongé le délai jusqu'au 10 février, du fait des conditions climatiques extrêmement défavorables à Terre-Neuve.
En quatrième lieu, l’accord supplémentaire précise la façon dont est évaluée l’auto-identification d’un demandeur à titre de membre du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve.
Enfin, on y retrouve des indications au sujet de l’acceptation de la personne par le groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve. Cette information est particulièrement utile pour les personnes qui résident à l'extérieur en raison des exigences d'acceptation au sein du groupe établi dans l'accord de 2008.
Je veux souligner le fait que l’accord supplémentaire ne modifie pas les critères d’inscription établis à l’article 4.1 de l’accord de 2008. Les critères demeurent les mêmes. Conformément à ce que prévoit l’accord de 2008, les demandes seront évaluées par un comité d’inscription, qui inclut deux représentants du gouvernement du Canada, deux représentants de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et un président indépendant. Le comité d’inscription réalisera une évaluation ou une réévaluation exhaustive de toutes les demandes qui n’ont pas été préalablement rejetées — conformément aux critères d’appartenance qui ont été négociés à l’origine. On prévoit que ce processus durera environ deux années et demie, après quoi les personnes concernées seront informées des résultats de l’évaluation ou de la réévaluation de leur demande. Il se peut que certaines personnes perdent leur statut d’Indien du fait de ce processus. Ces personnes n’auront plus accès aux programmes et services fournis aux Indiens inscrits.
Pour mettre en œuvre l’accord supplémentaire et intervenir à l’égard de nos préoccupations communes avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve en ce qui concerne l’intégrité du processus d’inscription, nous devons modifier l’annexe du décret qui a créé la Première Nation. Telle est la raison pour laquelle nous avons besoin du projet de loi C-25. Nous demandons au Parlement de permettre au gouverneur en conseil de modifier l’annexe du décret créant la Première Nation Qalipu Mi’kmaq qui répertorie le nom des membres fondateurs.
Pour éviter toute ambiguïté, nous ne demandons pas de modifier le décret qui a créé la Première Nation Qalipu Mi’kmaq. Nous conférons plutôt au gouverneur en conseil le pouvoir d’apporter des changements à l’annexe du décret, où sont répertoriés les noms des membres fondateurs de la Première Nation.
En outre, cette législation empêchera toute personne d’obtenir une indemnisation ou des dommages intérêts du gouvernement du Canada ou de la Première Nation dans l’éventualité qu’au terme du processus d’inscription, on en viendrait à la conclusion qu’elle n’avait pas de droit légitime d’appartenance, en conséquence de quoi elle serait omise ou retirée de l’annexe. J’aimerais rassurer la Chambre quant au fait qu’aucun changement ne sera apporté au statut d’Indien des membres existants de la Première Nation pendant le processus d’examen et, au cours de celui-ci, les personnes actuellement inscrites continueront d'avoir accès aux programmes et aux services. Si, à la fin du processus d'inscription, on juge que certaines personnes ne sont pas membres de la Première Nation, il n'y aura aucune récupération des avantages dont elles ont bénéficié à partir de la date où elles ont été déclarées membres de la bande.
Je demande à tous les députés de réfléchir à l'intégrité de cette Première Nation et à notre responsabilité envers les contribuables canadiens, car c'est l'essence même de ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme l'a dit le ministre, le projet de loi porte sur la procédure d'inscription.
Au début de son intervention, il a dit que, à l'époque de la Confédération, il n'existait pas d'accord précisant qu'il y avait lieu d'appliquer le régime de la Loi sur les Indiens à Terre-Neuve.
En fait, depuis la Confédération, le gouvernement fédéral a négligé d'assumer ses responsabilités constitutionnelles à l'égard des Autochtones de Terre-Neuve. Depuis 1949, soit depuis deux générations, les Autochtones n'ont pas accès à certaines services et programmes. Le projet de loi vise à permettre, dans une certaine mesure, aux Micmacs — c'est-à-dire aux 65 collectivités énumérées en annexe —, d'avoir accès à des programmes.
Premièrement, cet accord exclut la question des terres. En effet, les Micmacs ont dû abandonner leurs revendications territoriales pour obtenir du gouvernement du Canada ce à quoi ils ont droit. C'est en soi un problème. Beaucoup de gens se demandent pourquoi ces conditions inédites s'appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador.
Deuxièmement, il y a deux aspects à soulever concernant les 100 000 personnes dont parle le ministre. Bon nombre d'entre elles ont des revendications qui se fondent sur leurs origines ancestrales, ce qui est différent des critères d'auto-identification et d'acceptation qui sont habituellement établis.
Cette procédure abolirait-elle certains réclamations et empêcherait-elle de nouvelles réclamations de voir le jour? L'article 4 n'accorde pas le droit de réclamer une compensation. Cette mesure s'inscrit-elle dans une volonté d'abolir les droits des Autochtones? Le ministre aurait-il une autre explication à donner?
Troisièmement, qu'en est-il des personnes — je connais quelques cas et certains députés en connaissent aussi — qu'on a arrachées à leur famille lorsqu'elles étaient enfants et qui ont été adoptées par d'autres familles, hors de leurs communautés? Ces personnes n'ont pas eu l'occasion de déclarer leur appartenance à la bande et de s'associer au mode de vie autochtone reconnu dans ces traités.
Le gouvernement du Canada estime-t-il qu'elles n'ont pas droit au statut d'Indien et d'Autochtone? Refusera-t-il d'examiner des demandes à cet égard?
Monsieur le Président, le député a soulevé de nombreuses questions.
En ce qui concerne la question territoriale, c'est la Première Nation micmaque qui a demandé la création d'une bande sans assise territoriale. La demande n'a été accompagnée d'aucune revendication territoriale. Les membres de la bande voulaient d'abord et avant tout être reconnus comme Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens. À cette fin, on s'est entendu sur la formule de la bande sans assise territoriale. C'est là-dessus qu'a porté l'accord de 2008.
Pour ce qui est des origines ancestrales, là encore, on s'est entendu sur les critères d'appartenance à la Première Nation Qalipu. Il est question de la mise en oeuvre d'un accord de règlement suivant une mesure amorcée par la fédération, comme je l'ai indiqué dans mon discours principal à la Chambre ce matin. Ces critères n'ont rien à voir avec le sang; aucune exigence ni aucun critère n'a été établi à cet égard.
Les critères fixés sont clairement énoncés. Il s'agit de s'identifier en tant que membre du groupe et d'être reconnu comme tel par ceux qui vivent au sein des communautés concernées selon la culture micmaque. Voilà les critères sur lesquels on s'est entendu et qui sont appliqués.
Quant à la question des dommages-intérêts, les particuliers conservent le droit de s'adresser aux tribunaux. Ils ne peuvent cependant pas réclamer des dommages-intérêts parce que leur nom a été omis de la liste ou parce qu'il en a été supprimé après détermination de leur non-admissibilité. Cette mesure a simplement pour but de protéger les contribuables canadiens.
Je serai franc. Les particuliers qui ont obtenu le statut de membre de la bande en vertu d'une ordonnance précédente, mais l'ont perdu à cause du processus en place, peuvent alléguer qu'ils ont droit aux avantages qui en découlent pour le reste de leur vie. Si ce ne sont pas des membres véritables et admissibles de la bande, selon les critères convenus, ils ne doivent pas pouvoir réclamer de dommages-intérêts à qui que ce soit. C'est la raison d'être de l'article 4.
En ce qui concerne les enfants adoptés, s'ils ont été enlevés à un Micmac, rien ne les empêche de demander à être reconnus comme membres de la communauté et de l'être effectivement, pourvu que les critères soient respectés.
Je pense avoir répondu à toutes les questions du député.
L'échange sur cette question et ce commentaire ont été longs. Toutefois, les points soulevés étaient longs et nécessitaient une longue réponse du ministre.
Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le ministre devrait indiquer clairement à la Chambre que cette mesure législative n'est pas une loi habilitante créant la bande Qalipu. C'est une mesure complémentaire pour couvrir les erreurs du gouvernement que les conservateurs craignent d'avoir commises.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le ministre a déclaré qu'elle protégerait le gouvernement et empêcherait les demandeurs non admissibles d'intenter des recours en dommages-intérêts. Toutefois, ce sont les tribunaux qui prendront les décisions, et non le ministre.
La mesure législative qui nous est proposée aujourd'hui empêcherait quiconque d'avoir raisonnablement accès au système judiciaire pour déterminer si le gouvernement est fautif et s'est trompé dans un processus s'échelonnant sur huit ans.
Disons les choses clairement. Nous avons là une mesure législative qui se compose de quatre articles. Les articles 1 et 2 ne sont que des articles types. Toutefois, l'article 3 laisse penser que le gouvernement pourrait modifier l'annexe des membres de la bande Qalipu puisqu'elle est dressée par le gouverneur en conseil tout comme le registre en vertu de la Loi sur les Indiens.
À la séance d'information qui nous a été donnée hier par des fonctionnaires, nous avons découvert, comme nous l'avions toujours soupçonné, que le gouvernement n'a pas besoin du droit conféré par cette mesure législative pour faire des ajouts à l'annexe. Il en a besoin pour supprimer des entrées dans l'annexe. Il y a d'ailleurs fait des ajouts à quatre reprises.
Quant à l'article 4 du projet de loi dont nous sommes saisis, il ne donnerait l'immunité à personne, sauf au gouvernement pour ses propres erreurs. La bande Qalipu existe pour une seule et unique raison, parce que les Micmacs de Terre-Neuve ont pu s'adresser aux tribunaux. En 1989, ils ont intenté un recours sans lequel la bande Qalipu n'existerait pas...
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout étonné de voir un libéral de Trudeau ne pas se préoccuper du fait que les contribuables et les familles doivent sans cesse payer la facture.
Selon le député, les personnes visées par le projet de loi ne pourraient s'adresser aux tribunaux. Or, je l'invite à lire l'article 4. Cette disposition n'empêcherait personne de s'adresser aux tribunaux. Quiconque voudrait aller en cour le pourrait. Les gens pourraient demander à ce que leur statut soit déclaré, mais pas intenter des recours en dommages-intérêts.
La raison est fort simple. Si on n'est pas membre de plein droit d'une Première Nation ou qu'on n'a pas le droit d'y adhérer, on ne peut réclamer des dommages-intérêts.
Notre objectif est simple: nous voulons protéger les contribuables et assurer l'intégrité de cette Première Nation.
Malheureusement, le temps dont nous disposons pour la période des questions et observations est écoulé.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'opposition a pu poser deux questions, mais, de notre côté, nous n'avons pu en poser une seule. Le ministre a fourni de longues réponses. Cependant, à mon avis, c'était un abus de procédure que de permettre à l'opposition officielle de poser une longue série de questions et au député libéral de se lancer dans de pures élucubrations sans donner la parole à des députés ministériels.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Le député essaie de contester ma décision de poursuivre le débat, mais les règles de procédure de la Chambre ne le permettent pas.
Nous reprenons le débat. Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, je suis certain que les députés de l'opposition auront amplement le temps de débattre de ce projet de loi, pourvu que le gouvernement le mette de nouveau à l'ordre du jour. Toutefois, j'ai plutôt l'impression que le gouvernement souhaite le faire adopter très rapidement, sans en débattre suffisamment. Comme on peut le constater à entendre les questions et le débat avec le ministre jusqu'à maintenant, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador s'intéressent passablement à la question.
L'histoire des affaires autochtones dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, dont le ministre a parlé et dont j'ai parlé dans ma question et mes observations, suscite de l'intérêt. Toutefois, des débats et des controverses importantes entourent l'histoire des Autochtones à Terre-Neuve et au sein du Canada de même que leur histoire antérieure à la création du Canada. On peut néanmoins dire que, depuis l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération, l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement du Canada une responsabilité de fiduciaire envers les peuples autochtones.
Malheureusement, les Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas bénéficié des mêmes programmes, des mêmes services et du même financement que les autres Autochtones du Canada. C'est un problème qui a engendré des conflits importants et qui est associé à beaucoup de négligence. Au fil de l'histoire, les Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador ont été privés d'un grand nombre de possibilités et d'avantages.
En consultant la chronologie, y compris celle qu'a produite Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, on y voit un trou béant entre 1949, année de l'entrée dans la Confédération, et la prochaine date marquante, qui se trouve dans les années 1970 et qui correspond à la confirmation des droits ancestraux de la nation innue. Environ 25 ans après l'entrée dans la Confédération, des études et des discussions aboutissent au constat que la Loi sur les Indiens s'applique aux Innus du Labrador. Le gouvernement du Canada a accepté que les Micmacs de Conne River fassent une demande, et ils ont obtenu la reconnaissance de leur statut de Première Nation en 1984, soit 34 ans après l'entrée dans la Confédération.
La période de négligence a été longue. Je me suis intéressé à la question en 1987, lorsque j'ai été élu député fédéral pour la première fois. J'ai alors commandé un rapport concernant les conditions de l'union. Le document qui a été publié s'intitulait Pencilled Out — qu'on peut essentiellement traduire par « raturé » — parce que, dans le cadre des négociations des Conditions de l'union entre le gouvernement du Canada et les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la deuxième ou troisième version provisoire de l'accord, celui-ci comportait une disposition relative aux Indiens — comme on les appelait à l'époque — de cette future province, mais cette disposition est disparue au cours des étapes subséquentes des négociations.
On a tenté d'expliquer cette disparition d'un point de vue historique. L'une des raisons invoquées voulait que les Indiens auraient perdu leur droit de vote s'ils avaient été reconnus en vertu de la Loi sur les Indiens. D'autres raisons de cette nature ont aussi été formulées, mais, en réalité, les Autochtones ont été privés des prestations et des services ne relevant pas de l'assurance-maladie qui étaient offerts partout ailleurs au Canada, comme des soins de santé spéciaux, des programmes de médicaments, l'accès à l'éducation et d'autres programmes, dont pouvait bénéficier quiconque au Canada était reconnu comme un Indien inscrit.
L'accord dont il est question, la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, est une tentative pour les Micmacs d'obtenir des choses auxquelles ils ont droit et qui auraient dû leur être accordées en 1949. Il n'est pas parfait parce qu'il vise des personnes qui font toujours partie de communautés traditionnellement composées de Micmacs. Le ministre dit 67, mais j'en compte 65 dans l'annexe, à moins qu'elle ait été modifiée. Ces 65 communautés qui sont encore associées aux Micmacs auraient des droits si elles étaint reconnues comme faisant partie de la bande.
Il existe une procédure d'inscription qui, comme tout le monde le sait, a permis aux gens de reconnaître qu'enfin, les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador auront la possibilité d'être généralement reconnus comme des Autochtones au Canada.
Le ministre a tout à fait raison. Cette mesure législative n'aborde pas l'ensemble de la situation. Elle ne porte pas sur les règles d'inscription en tant que telles, ni sur les conditions.
Ces accords ont été conclus par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve au nom des communautés et des membres des diverses bandes de Terre-Neuve qui étaient associées aux Micmacs et aux endroits où ils habitent. L'accord a été ratifié par ceux qui ont participé au vote, dans une proportion d'environ 90 %. On constate donc que la majorité des membres de ces communautés appuient la création de la Première Nation micmaque Qalipu et espèrent que cette décision aura les résultats escomptés.
Dans cette partie, il est question de l'accord historique qui a finalement été conclu en 2008 et des modifications qui ont été apportées en 2013. Il est question des répercussions que la mesure législative pourrait avoir sur cette procédure ainsi que sur les personnes qui pourraient être exclues. Nous avons des inquiétudes quant à la façon dont tout cela sera interprété.
Le ministre a mentionné que les gens pourraient encore s'adresser aux tribunaux, mais qu'ils ne pourraient toutefois pas être indemnisés. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte comprend bien ce qui se produira réellement si on empêche les gens de s'adresser aux tribunaux. Cet aspect doit être examiné en profondeur au fil de l'étude du projet de loi. Nous sommes d'avis que la mesure législative devrait être examinée de près et de façon appropriée par des avocats et des spécialistes du droit afin de déterminer si elle fera autre chose qu'empêcher les gens d'obtenir des indemnités rétroactives dans les cas où leur statut n'a pas été reconnu avant aujourd'hui, ou si elle est susceptible de les priver de leurs droits ou de les empêcher de s'adresser aux tribunaux.
Le ministre a mentionné que les gens pourraient continuer de s'adresser aux tribunaux afin d'être déclarés membres, qu'une personne membre de la Première Nation micmaque Qalipu devrait être visée par les accords et avoir accès aux avantages qui en découlent. Si c'est bien le cas, nous aimerions obtenir l'avis de spécialistes à ce sujet, de gens qui connaissent la loi et les accords de ce type et savent comment cette situation est abordée dans des mesures législatives de même nature. Est-ce qu'on crée ici des règles particulières en vue d'empêcher les personnes qui ont été exclues à tort de s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir réparation pour les torts causés? Je voudrais certainement obtenir des précisions à ce sujet.
Pour ce qui est de l'inscription proprement dite, notons que le projet ce loi ne modifierait pas les critères utilisés. Les deux parties qui ont négocié l'entente semblent avoir mal jaugé l'application des critères, la documentation requise et le processus à suivre. La Fédération des Indiens de Terre-Neuve est représentée par ses dirigeants, dont le chef Brendan Sheppard. Elle a mis en place une méthode de traitement des demandes qui lui paraissait juste, équitable et appropriée, mais qui ne l'était pas, de toute évidence. Personne n'avait imaginé que des dizaines de milliers de personnes présenteraient une demande. C'est le triple ou le quadruple du nombre prévu.
Les comités qui ont été mis en place, l'échéancier prévu pour le déroulement du processus, le temps alloué dans l'entente pour le traitement des demandes, la prise de décisions et l'envoi des demandes, tous ces éléments étaient lamentablement inadéquats. Ils étaient à ce point inadéquats que les gens se seraient vu refuser de participer à la bande de la Première Nation micmaque Qalipu à cause de l'impossibilité de traiter leur demande dans les délais prévus par l'entente et la législation.
De toute évidence, il fallait modifier le processus d'inscription et d'évaluation.
Comme l'a souligné le ministre, le nouveau régime qui a été approuvé regroupe deux membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, deux représentants du gouvernement du Canada et une tierce partie. Il y a un échéancier. Je n'ai entendu aucune plainte à propos du temps dont les gens disposaient pour présenter leur demande. Je crois toutefois qu'il y a encore des gens qui viennent tout juste de découvrir ce processus, pour une raison ou une autre, et qui pensent qu'ils n'ont pas eu la chance de présenter une demande. Certains diront que c'est parce qu'ils ne se sont pas déclarés micmacs, qu'ils n'ont pas été acceptés comme membres de ces groupes et n'y ont pas participé, un point auquel nous devrions réfléchir.
Contrairement à ce qu'a dit le ministre, l'origine ancestrale est bel et bien un élément important. Selon une des exigences fixées, le demandeur doit s'être déclaré membre du groupe micmac de Terre-Neuve et avoir été accepté comme membre de ce groupe.
Cette entente concerne un sous-groupe de résidants de Terre-Neuve-et-Labrador qui continuent de s'identifier comme appartenant au groupe d'Indiens micmacs, et ce groupe les reconnaît comme tels. Il s'agit donc de gens qui se sont associés à un groupe existant, et non de personnes ayant quitté un groupe.
Ce serait tout à fait injuste et arbitraire pour les personnes dont j'ai parlé, notamment celles qui pourraient être retirées de leur foyer, pour diverses raisons, notamment celles souvent invoquées par des fonctionnaires. Par exemple, un organisme de protection de l'enfance pourrait décider, pour des motifs de protection légitimes, de soustraire un enfant à un foyer, à des circonstances ou à une situation, de sorte qu'il grandirait ailleurs sans connaître son identité ni ses origines autochtones. Il se pourrait que cette personne ne découvre ses origines que beaucoup plus tard, à l'âge adulte. Il serait tout à fait injuste qu'on ne permette pas à ces gens de s'identifier à leurs origines, à leur histoire, à leur culture, à leur véritable identité autochtone.
Je ne vois aucune disposition qui tienne vraiment compte de ce genre de situation, et il faut y remédier. Il faut remédier à cette lacune problématique d'un point de vue moral et juridique ainsi que sur le plan des droits.
Le ministre a tenu des propos que je trouve encourageants, mais qui ne se reflètent pas dans le projet de loi. À la lumière des ententes, je vois mal comment sa parole pourra être acceptée par ceux qui s'inquiètent de ne pas pouvoir, à l'avenir, s'associer au groupe des Indiens micmacs, comme l'a fait la Première Nation micmaque Qalipu.
Outre les critères, il faut mettre en place un processus. Je crois que personne ne pourrait dire le contraire. Si on établit les critères, il faut décider à qui ils s'appliquent.
Je suis d'accord pour dire que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à mettre en place un processus efficace, mais j'ajouterais que ni la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, ni le gouvernement du Canada n'avaient prévu le nombre de personnes qui voulaient être considérées comme des membres de la Première Nation micmaque Qalipu.
Je ne remettrai pas en cause la volonté de ces gens, ce que le ministre a semblé faire en indiquant que ces personnes ont présenté une demande à la dernière minute, affirmant être d'ascendance autochtone. Compte tenu de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador et de la négligence du gouvernement fédéral à l'égard de ses responsabilités depuis la Confédération, il n'est pas surprenant que le gouvernement ait voulu assimiler certaines populations ou les ignorer et qu'il ait refusé ou omis de leur fournir les services auxquels le reste du pays avait droit. Par exemple, les Innus et les Inuits du Labrador se sont vu refuser l'accès aux services de santé non assurés dont bénéficiaient tous les Indiens inscrits pourvu qu'ils soient reconnus.
C'est un épisode honteux. J'en ai parlé lorsque j'ai été élu pour la première fois en 1987, car je connaissais l'histoire des négociations de la Confédération. Je me souviens que le premier ministre de Terre-Neuve, Joseph Smallwood, disait qu'il n'y avait pas d'Amérindiens à Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'y en avait pas officiellement, car on refusait de reconnaître leur existence. Pourtant, il y a les Innus du Labrador, les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador et, aujourd'hui, 100 000 personnes affirmant qu'elles sont d'ascendance autochtone. Elles sont fières de l'être et veulent être reconnues. Je ne dis pas que chacune d'elles répond aux critères établis — c'est manifestement peu probable —, mais il faut suivre un processus juste et équitable et mener celui-ci à terme.
Je reconnais qu'il y a un processus et un processus d'appel de sorte que si une personne essuie un refus parce qu'elle ne répond pas aux critères, elle a le droit d'interjeter appel. Il y a un délai d'appel; le processus se poursuivrait donc pendant un certain temps avant qu'on ne rende une décision définitive.
Nous voulons savoir à quoi rime cette mesure législative, exactement. En avons-nous vraiment besoin pour créer une bande autochtone? Oui, sa création est controversée, comme je le soulignais dans les remarques que j'ai adressées au ministre... Mais que veut-on dire, au juste par « bande sans assise territoriale »? Les 65 communautés de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont considérées comme des tribus micmaques vont avoir accès à des services et des programmes, soit, mais qu'en est-il des terres sur lesquelles elles vivent depuis des siècles, ou des ressources qui s'y trouvent? On n'en parle pas.
J'imagine que ces communautés considèrent que c'est le seul moyen qu'elles avaient de faire reconnaître un tant soit peu leurs droits par le gouvernement du Canada. Les négociations entourant les revendications territoriales sont actuellement glaciales au Canada. Le gouvernement semble espérer qu'à force d'attendre, et les Autochtones et leurs revendications vont disparaître d'eux-mêmes. Je n'ai pas lu le livre au complet, mais j'ai vu passer récemment un extrait de L'Indien malcommode, de Thomas King. L'auteur en vient à la conclusion qu'en Amérique du Nord, l'histoire des droits des Autochtones se résume à une seule chose: les terres. Selon lui, c'est que le l'homme blanc a toujours convoité, et c'est ce autour de quoi s'articulent la quasi-totalité des politiques autochtones d'Amérique du Nord.
Or, voilà qu'on crée une bande sans assise territoriale, ce qui en dit long sur les véritables desseins du gouvernement du Canada. Le ministre affirme que ce sont les Micmacs qui l'ont voulu ainsi, mais je doute fort qu'ils aient pu dire: « Non merci, nous ne voulons pas vraiment de terres, nous n'avons pas besoin d'endroit où nous pourrions chasser, pêcher, exploiter la forêt et subvenir aux besoins de nos proches. » Depuis des siècles, ils vivent sur ces terres. Ce sont eux qui en ont pris soin.
Bien des éléments viennent compliquer la donne. Le processus lui-même est associé à toutes sortes d'histoires sordides, et nous ne voudrions pas d'un énième processus injuste. Si on est pour retirer des droits aux Autochtones ou les empêcher de s'adresser aux tribunaux en cas de litige, alors nous avons un problème. Nous voulons nous assurer que, lorsque le projet de loi sera étudié, il sera épluché par des spécialistes afin que rien ne puisse compromettre les recours ultérieurs des Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador — et plus particulièrement les Micmacs —, tout en garantissant à la bande Qalipu l'accès aux services et aux programmes dont elle a besoin pour assurer son avenir.
Monsieur le Président, le député m'a laissée quelque peu perplexe en disant que ce projet de loi ne tenait pas suffisamment compte des ententes négociées en 2008 et 2013 avec la Première Nation micmaque Qalipu.
Il me semble que, en adoptant ce projet de loi qui propose une procédure d'inscription juste et équitable, le Parlement du Canada offrirait aux membres de cette Première Nation une protection importante. Je suis tout simplement sidérée que le député ne veuille pas accorder cette protection à la Première Nation micmaque Qalipu.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Calgary—Nose Hill de s'intéresser à l'avenir de la Première Nation micmaque Qalipu.
Si elle m'avait écouté attentivement, elle aurait compris que nous voulons assurer une procédure juste et équitable, et que nous devons donc entendre des témoins au comité afin de nous assurer non seulement que la procédure est juste, mais aussi que ceux qui pourraient être exclus de la procédure ne perdent pas leurs droits ancestraux. Comme je l'ai dit, ce projet de loi n'inclut pas clairement tous les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador qui revendiquent des droits ancestraux en se fondant sur des motifs raisonnables et légitimes.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Georges Hamel
Monsieur le Président, le monde de la chanson country vient de perdre un de ses grands artistes, Georges Hamel, le gentleman du country.
Georges Hamel, qui venait de lancer son 44e album, a commencé sa carrière il y a 40 ans au sein du Trio Western de Victoriaville, pour ensuite devenir l'une des figures les plus populaires de la musique country au Québec, mais aussi en Amérique du Nord, ce qui lui a valu pas moins de 2 millions de disques vendus, quatre Félix et la médaille de l'Assemblée nationale du Québec.
La première ministre Pauline Marois a rendu hommage à Georges Hamel en disant qu'il avait « ouvert la voie à de nombreux artistes de son époque et aura pavé celle de la nouvelle génération. » L'artiste laisse en héritage des chansons vibrantes du quotidien de M. et Mme Tout-le-Monde qu'on a pu entendre depuis son tout premier album, Guitare, chante avec moi, jusqu'à son plus récent succès, Une fleur pour vous, qui a atteint le sommet du palmarès dès sa sortie.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à son épouse, ses deux filles, les autres membres de sa famille et aussi à ses fans.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour rendre hommage à des personnes exceptionnelles de la circonscription de Durham. Deux fiers athlètes de ma circonscription ont participé aux Jeux olympiques de Sotchi et je souhaite faire état de leurs exploits.
Tara Watchorn, de Newcastle, a joué à la défense dans notre équipe féminine de hockey, qui a remporté la médaille d'or. Tara, qui a grandi à Newcastle et joué à Durham, a obtenu une bourse d'étude à l'Université de Boston avant d'être sélectionnée pour la première fois au sein d'Équipe Canada. Ses parents, Bob et Jacquie, étaient présents à Sotchi, dollars chanceux en poche, pour assister à la victoire de leur fille. Demain, le 1er mars, à l'hôtel de ville de Newcastle, de 11 heures à 14 heures, nous aurons l'occasion de la féliciter et de voir de près sa médaille d'or.
Quant à lui, Matt Morison, de Burketon, dans ma circonscription, participait pour la deuxième fois aux Jeux olympiques. Lui qui a grandi sur les pentes du centre de ski Brimacombe a fièrement représenté sa région à titre de membre de l'équipe masculine de planche à neige.
Non seulement ces personnes exceptionnelles sont une source d'inspiration pour la collectivité, mais elles encouragent la prochaine génération à se dépasser. Pour cela, je les salue.
La circonscription de Dartmouth—Cole Harbour
Monsieur le Président, toute action entraîne inévitablement une réaction opposée équivalente.
Les habitants de Dartmouth—Cole Harbour s'emploient quotidiennement, plus que jamais auparavant, à défendre leur pays qu'ils aiment tant. Ils font tout en leur pouvoir pour se faire entendre: ils appellent, écrivent, gazouillent et manifestent. J'ai organisé deux assemblées publiques le mois passé et, les deux fois, nous avons fracassé des records d'assistance. Les gens de ma circonscription sont en colère. Ils prennent le parti des anciens combattants, de Postes Canada et de VIA Rail. Ils viennent à la défense de la science, de l'environnement et de la démocratie.
Le gouvernement peut faire fi de sa propre loi électorale, mais les lois de la physique sont immuables. Il cherche à diviser le Canada; or il constatera que les Canadiens en sortiront encore plus unis. Les efforts qu'il déploie pour empêcher les gens de voter vont plutôt inciter les Canadiens à exercer leur droit de vote; ses tentatives visant à nous museler ne feront qu'attiser notre désir de nous faire entendre.
Le curling
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous informer que Kamloops accueillera les meilleurs joueurs de curling du pays la semaine prochaine, dans le cadre du championnat Brier Tim Hortons de 2014. Demain, commencera le tournoi visant à déterminer qui représentera le Canada au Championnat mondial de curling masculin, à Pékin.
Nos joueurs de curling iront évidemment là-bas pour tenter de balayer la compétition, comme ils l'ont fait récemment à Sotchi, où ils ont remporté la médaille d'or. Ce sera la deuxième fois que Kamloops accueillera le Brier et, cette fois-ci, nous encouragerons très fort l'équipe de la Colombie-Britannique, plus particulièrement Jim Cotter, un natif de Kamloops qui participe pour la quatrième à ce championnat. Son équipe a failli représenter le Canada aux Jeux olympiques, terminant juste derrière celle de Brad Jacobs lors des essais Roar of the Rings.
Le tournoi de cette année n'aurait pas été possible sans les efforts de tous les organisateurs, les bénévoles et les commanditaires. Nous avons hâte de montrer aux joueurs de curling et à leurs partisans ce que Kamloops a de mieux à offrir. Après tout, nous sommes reconnus comme étant la capitale canadienne des tournois.
Je vous souhaite tous la bienvenue à Kamloops, et bon succès à l'équipe de la Colombie-Britannique.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai prononcé une allocation au Sommet de Genève pour les droits de l'homme et la démocratie, un rassemblement touchant et inspirant de dissidents et d'anciens prisonniers politiques qui sont venus témoigner des violations des droits de la personne perpétrées dans des pays tels que la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, l'Érythrée, l'Iran et la Chine. Ces héros de l'humanité, ces médaillés d'or, en quelque sorte, du courage moral, incarnent la grande lutte menée pour la défense des droits de la personne à notre époque et transforment l'histoire en s'investissant dans celle-ci. Il nous incombe de briser le silence entourant les prisonniers politiques, de défendre ces personnes, de leur faire savoir qu'elles ne sont pas seules et que les violateurs de leurs droits devront rendre des comptes.
J'ai également pris la parole, au nom du Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité, à l'occasion du Kwibuka20, le lancement officiel du 20e anniversaire du génocide de 1994 contre les Tutsis. Dans le cadre du Kwibuka, des survivants ont témoigné et raconté de manière émouvante les atrocités innommables du génocide rwandais. Je les qualifie d'innommables parce qu'elles étaient évitables. Tandis que la communauté internationale tergiversait, les Rwandais mouraient.
[Français]
Nous nous souvenons du passé et de ses leçons.
[Traduction]
J'espère que tous les députés se joindront à moi alors que nous nous unissons pour commémorer cette tragédie et pour déplorer et pour combattre l'indifférence, l'inaction, l'atrocité et l'impunité, dans notre quête de justice et de respect des droits de la personne pour tous.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter l'équipe olympique canadienne de ses remarquables succès aux Jeux olympiques d'hiver de 2014 à Sotchi, en Russie.
Partout au pays, les Canadiens ont été témoin des excellentes performances sportives de nos grands athlètes, qui sont une véritable source d'inspiration. Ces performances sont le résultat de nombreuses années d'efforts, d'entraînement et de détermination, qualités auxquelles nous aspirons tous. En remportant 10 médailles d'or, 10 médailles d'argent et 5 médailles de bronze, le Canada a prouvé qu'il était une puissance olympique mondiale. L'équipe olympique canadienne a ainsi su saisir l'esprit et la joie qui animent tous les Canadiens. Nous éprouvons tous une immense fierté.
Je suis particulièrement fier des sept athlètes torontois, qui, lors des épreuves, ont tous montré leur passion et leur professionnalisme. La diversité des athlètes olympiques canadiens est une véritable source d'inspiration. Nous sommes donc impatients d'envoyer nos athlètes aux prochains Jeux d'hiver, qui auront lieu en 2018 à Pyeongchang, en Corée du Sud. Les Jeux d'hiver se dérouleront alors pour la troisième fois en Asie.
Encore bravo à Équipe Canada!
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, samedi dernier, un déraillement de train a encore eu lieu. Cette fois-ci, c'était à Montréal et au pied des habitations.
Cette catastrophe rappelle les nombreuses autres survenues depuis la tragédie de Lac-Mégantic. Après deux jours de consultation auprès de mes concitoyens, je ressens de l'inquiétude et de l'incompréhension vis-à-vis les longs trains de marchandises qui traversent quotidiennement mon comté. Saint-Bruno est la voie la plus achalandée du Canada, et des milliers de wagons transportent des matières dangereuses, et ce, tout près des logements.
Le rapport du vérificateur général a recommandé au ministère de s'assurer que le nombre d'inspecteurs compétents pour surveiller les compagnies de chemin de fer et les systèmes de gestion de sécurité soit suffisant.
Malgré ce constat alarmant, rien ne figure dans le budget de 2014 pour améliorer la sécurité ferroviaire. Le gouvernement doit agir d'urgence pour prévenir et éviter des drames comme celui de Lac-Mégantic.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de l'opposition a visité la magnifique circonscription d'Okanagan—Coquihalla, que je représente.
Il en a profité pour visiter l'usine de la société Structurlam Products, à Okanagan Falls. Cette entreprise novatrice connaît un franc succès. Elle fabrique des produits du bois à valeur ajoutée au moyen de la nouvelle technologie des panneaux de bois lamellés. Le chef de l'opposition aurait déclaré qu'il y a de quoi se réjouir de la réussite remarquable de la société Structurlam. Je suis entièrement d'accord. Le Plan d'action économique du gouvernement a soutenu l'entreprise Structurlam Products et la technologie des panneaux de bois lamellés grâce au programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière.
Maintenant que le chef de l'opposition a constaté personnellement que le Plan d'action économique conduit à une réussite remarquable dont il y a tout lieu de se réjouir, j'espère que les députés d'en face se joindront au gouvernement pour appuyer le Plan d'action économique contenu dans le budget de 2014, afin que nous puissions continuer de créer de bons emplois au Canada.
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à consulter les parents canadiens pour améliorer le mode de présentation de la valeur nutritive sur les étiquettes.
Je suis très heureuse de travailler avec la ministre de la Santé, qui m'a demandé d'organiser des consultations auprès de familles de tout le pays pour nous assurer que les étiquettes fournissent l'information la plus utile aux mamans et aux papas.
J'ai été ravie, cette semaine, d'entendre la première dame des États-Unis annoncer le mode de présentation de cette information qu'on compte adopter aux États-Unis. Il est encourageant de voir ces efforts pour promouvoir une saine alimentation et de saines habitudes non seulement ici au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.
Au cours des prochains mois, j'espère poursuivre les consultations face à face avec des familles canadiennes pour recueillir de l'information sur les modifications que nous devons apporter à l'étiquetage des produits alimentaires pour faire des choix plus sains et éclairés. Le gouvernement veillera à ce que les Canadiens disposent de l'information nécessaire pour faire les choix les plus sains pour leur famille.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, à titre de député, j'ai l'immense plaisir et l'insigne honneur de représenter un grand nombre de fonctionnaires. Ces hommes et ces femmes fournissent des services essentiels à la population canadienne. Entre autres choses, ils aident les immigrants dans leurs démarches pour s'établir au Canada et offrent un soutien aux anciens combattants et aux aînés. Ils veillent à ce que les prestations de pensions, les prestations d'assurance-emploi et les remboursements d'impôt soient acheminés à temps. Ils s'assurent de la salubrité des aliments et aident les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion.
Les fonctionnaires sont dignes de notre respect. Ils ne méritent pas les fausses allégations que lancent les conservateurs sur leurs salaires et leurs congés de maladie. Les Canadiens méritent une fonction publique forte, et non diminuée par encore d'autres compressions. Les conservateurs prétendent que les services de première ligne ne seront pas touchés par ces coupes. Or, quiconque a recours à ces services sait pertinemment que c'est faux. Mes concitoyens sont de plus en plus nombreux à s'adresser à moi et à mon personnel pour obtenir l'aide que ne peuvent leur donner les bureaux gouvernementaux débordés et à court de ressources.
Les Canadiens méritent mieux. Il est maintenant temps que le gouvernement se mette à respecter et à appuyer la fonction publique canadienne.
Le cénotaphe de Richmond
Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la Chambre qu'il y a deux jours, le cénotaphe de Richmond, en Colombie-Britannique, a été vandalisé.
Vandaliser un monument élevé à la mémoire des soldats tombés au combat est tout simplement honteux. Ce sont des hommes et des femmes qui ont sacrifié leur vie pour protéger le Canada. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire visant à imposer des sanctions pénales à ceux qui vandalisent les monuments en l'honneur des anciens combattants au lieu de simplement les réprimander.
Je demande aux responsables de se dévoiler, et aux personnes qui auraient des informations sur ce crime, d'en aviser la police immédiatement.
[Français]
Les Artistes pour la paix
Monsieur le Président, le 14 février, j'ai assisté à une cérémonie fort émouvante des Artistes pour la paix dont c'est, cette année, le 30e anniversaire. On y a décerné le prix d'artiste pour la paix à Serge Lavoie, connu aussi comme « le gratteux de guitare », qui avait été agressé en 2012 lors d'une intervention policière brutale, une expérience qui n'a en rien changé, et qui l'a peut-être même renforcé, son engagement envers la paix.
Des prix hommage ont également été remis à la scénariste Fabienne Larouche, à l'artiste visuelle Dominique Blain et, à titre posthume, au cinéaste Arthur Lamothe, de grands artistes dont l'humanité nous inspire.
Ces prix témoignent que tous et toutes peuvent s'engager pour la paix dans leur domaine respectif. L'engagement de chacun est essentiel à la santé de notre démocratie, actuellement malmenée. Félicitations à tous ceux et celles qui font leur part pour la paix et la justice sociale.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le député de Papineau a prouvé encore une fois qu'il n'est absolument pas à la hauteur. Alors qu'il parlait des investissements sans précédent dans l'infrastructure faits par le gouvernement conservateur, il a laissé entendre que les conservateurs avaient coupé — c'est incroyable — « des milliers de milliards de dollars », alors qu'il aurait fallu parler de billions de dollars.
Le plan d'infrastructure des conservateurs est très généreux, le plus généreux de toute l'histoire du Canada, en fait. Nous allons consacrer 70 milliards de dollars aux infrastructures au cours des 10 prochaines années. Cela se compare très avantageusement à ce qu'avait fait l'ancien gouvernement libéral, qui avait affamé les provinces et investi uniquement une fraction de ce que nous avons injecté dans les infrastructures provinciales et municipales.
Peut-être que, dans le monde où vit le député de Papineau, un monde où les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, il est réaliste d'investir des « milliers de milliards » de dollars, mais dans le monde réel, le député est de toute évidence dépassé par la situation.
[Français]
Angèle Arsenault
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que l'Acadie, ainsi que le Canadien entier, ont appris le décès d'Angèle Arsenault, le mercredi 26 février.
Ambassadrice de l'Acadie et de la musique au-delà des frontières de son peuple, Angle Arsenault a toujours gardé ses racines, qui lui ont servi d'inspiration pour écrire des chansons fabuleuses comme Grand Pré et Y'a une étoile pour vous.
Insulaire d'origine, elle a également contribué largement à la vie et au développement culturel de la communauté acadienne de l'Île-du-Prince-Édouard.
Il n'y a pas énormément de gens qui ont eu un impact aussi important et profond en Acadie qu'Angèle Arsenault. Elle a permis au Canada francophone de mieux découvrir et connaître la musique et la culture acadienne.
Je me joins à mes collègues de la Chambre pour offrir nos condoléances à sa famille et dire un dernier au revoir à la grande artiste qu'a été et que sera toujours Angèle Arsenault.
[Traduction]
L'énergie marémotrice
Monsieur le Président, mercredi, j'ai eu le plaisir de participer au dévoilement d'une turbine marémotrice au Musée des sciences et de la technologie du Canada. Cette turbine a été élaborée dans le cadre d'un projet mené par Clean Current, et financé par Technologies du développement durable du Canada.
Ce projet a permis à Clean Current de développer davantage la technologie appliquée à sa turbine. Il s'agit d'un projet important, puisqu'il aide le Canada à se positionner comme chef de file de la production d'énergie durable. Cette turbine de 65 kilowatts a été élaborée dans le cadre du premier projet d'énergie marémotrice à écoulement libre mené au pays. Capable de générer 1 495 kilowattheures, cette technologie remplace la production d'électricité au diesel.
C'est un projet novateur. Le gouvernement est fier de soutenir l'exploitation du potentiel énergétique de l'océan et l'élaboration de technologies non polluantes au pays.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déposé hier le Budget principal des dépenses. Cette fois-ci encore, une coupe irréfléchie n'y attend pas l'autre.
Le budget du vérificateur général sera amputé de 6,6 millions de dollars. L'Agence du revenu du Canada perdra plus de 175 millions de dollars et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, encore 69 millions. Le gouvernement conservateur sabre sans discernement le budget de ces organismes qui, pourtant, veillent à la salubrité de ce que nous mangeons, traquent ceux qui fraudent l'impôt et rendent des comptes relativement aux dépenses de l'État.
Cela dit, certains sont épargnés. En effet, alors que les organismes voués à la salubrité des aliments, à l'inspection des impôts et à la reddition de comptes sont victimes de compressions, le budget de celui qui est chargé de l'écoute électronique, celui-là même dont nous avons appris dernièrement qu'il espionnait les Canadiens, doublera presque pour atteindre 829 millions de dollars.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui respecte leur vie privée et qui investit dans les programmes qui leur sont utiles: les Canadiens méritent un gouvernement néo-démocrate.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les prochaines élections fédérales auront lieu dans plus d'un an. Le NPD baisse déjà pavillon et tente de se joindre à une coalition dirigée par les libéraux. Les Canadiens savent ce que signifierait une coalition dirigée par les libéraux incluant les néo-démocrates qui prônent une fiscalité écrasante: une politique laxiste en matière de criminalité, l'abrogation des peines minimales obligatoires pour les délinquants violents; un projet imprudent de légalisation de la marijuana qui ferait que les enfants pourraient en fumer plus facilement; des augmentations massives des dépenses représentant des milliers de milliards de dollars, comme le dit le chef du Parti libéral, ce que l'on appelle communément des billions. Évidemment, les budgets de la coalition s'équilibreraient tout seuls. Voilà qui montre que le chef du Parti libéral ne devrait peut-être pas faire se dire professeur de mathématiques.
Quand le chef de l'opposition officielle, connu pour son allergie au commerce international, cessera-t-il de faire circuler le calumet pour essayer de conclure un pacte avec le chef du troisième parti, grand amateur du commerce de la drogue, de sourires et de discours sans substance? Les Canadiens veulent que l'opposition fasse son travail, et non qu'elle souffle sur les braises d'une coalition indésirable.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on entend ce matin que des troupes russes occuperaient les deux principaux aéroports en Crimée, et les gardes frontières ukrainiens ont indiqué que 30 militaires russes avaient encerclé une base de la garde côtière ukrainienne à Sébastopol.
Le gouvernement peut-il informer la Chambre des renseignements qu'il détient à l'heure actuelle en ce qui concerne la situation en Crimée?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, le Canada appuie sans réserve l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine. Toute intervention extérieure dans les aspirations démocratiques de l'Ukraine risquerait de mal tourner. La communauté internationale doit unir ses efforts pour aider l'Ukraine dans sa quête d'unité, de liberté et de démocratie.
Monsieur le Président, l'ex-président Ianoukovitch a fui le pays. Des soldats russes occuperaient actuellement des aéroports en Crimée. Par ailleurs, selon l'Ukraine, une base navale à Sébastopol est encerclée par la marine russe.
Le ministre peut-il informer la Chambre de ce qui se passe là-bas et nous dire ce que le gouvernement canadien a fait savoir au gouvernement russe concernant cette situation très inquiétante?
Monsieur le Président, le Canada continuera de collaborer avec ses alliés et les pays partageant le même point de vue afin de coordonner les efforts.
Je me permettrai de parler des initiatives de premier plan que nous avons prises. La décision du premier ministre de dépêcher une délégation canadienne en Ukraine est un autre exemple du leadership du Canada dans ce dossier. La délégation est maintenant sur place. Elle est à l'écoute des gens et fait savoir clairement que le Canada compte aider le peuple ukrainien à bâtir son avenir.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, malgré de nombreuses tentatives d'obtenir des réponses, les Canadiens ne savent toujours pas pourquoi les conservateurs refusent de les consulter au sujet de la Loi électorale du Canada.
Des comités sont constamment en voyage d'un bout à l'autre du pays pour consulter les Canadiens. Les conservateurs veulent gaspiller plus de 600 000 $ pour les autres comités qui voyagent, mais pas pour consulter les Canadiens à propos de ce projet de loi. Cette fois, le gouvernement ne veut rien savoir.
Qu'est-ce qui fait en sorte, exactement, que le ministre refuse de consulter et de respecter les Canadiens?
Monsieur le Président, on a déjà fait des consultations et on va continuer d'en faire.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections va assurer que le pouvoir politique reste entre les mains des Canadiens, de M. et Mme Tout-le-Monde, en bloquant le pouvoir des groupes d'intérêts et en empêchant des infractions à la loi. Il donne de plus grands pouvoirs au commissaire qui mène les enquêtes pour garantir que la loi soit respectée. Il va rendre le vote plus facile pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agissait d'une question simple qui portait sur une proposition raisonnable et démocratique visant à consulter les Canadiens; or, le ministre pense que seuls les conservateurs d'Ottawa ont le droit d'être entendus.
Les conservateurs étaient prêts à dépenser plus de 600 000 $ pour que les autres comités se déplacent et ils ne pensaient pas qu'il s'agissait d'un cirque coûteux, pourquoi alors le serait-ce en ce qui concerne le comité qui doit étudier ce projet de loi? Pourquoi refusent-ils de tenir des consultations ouvertes et publiques sur une mesure législative d'une telle importance qui touche le fondement même de nos principes démocratiques? Le gouvernement a-t-il vraiment si peur d'entendre ce que les Canadiens pensent de la loi sur le manque d'intégrité des élections?
Monsieur le Président, si le député veut que des gens formulent des observations sur la Loi sur l'intégrité des élections, il n'a qu'à dresser une liste de témoins qu'il souhaite voir comparaître. Le comité tiendrait compte de leurs idées et des amendements proposés. Or, le NPD s'est opposé à la Loi sur l'intégrité des élections avant même d'en avoir lu un seul mot.
Les Canadiens comprennent que, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens ordinaires, puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
Monsieur le Président, historiquement, les modifications à la loi électorale ont toujours été apportées dans le cadre d'un exercice non partisan, mais les conservateurs d'Ottawa ont changé la donne. Il faut que des Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions puissent dire au gouvernement comment notre démocratie doit fonctionner, et non le contraire.
Les députés se déplacent fréquemment pour tenir des consultations sur de nouvelles mesures législatives. Qu'est-ce que les conservateurs craignent entendre concernant la loi sur le manque d'intégrité des élections? Pourquoi le ministre refuse-t-il de sortir de sa tour d'ivoire à Ottawa pour un seul instant, de faire preuve de respect envers les Canadiens, de les consulter et de permettre au comité de se déplacer?
Monsieur le Président, le député parle de partisanerie, alors que son parti a justement adopté une approche partisane à l'égard du projet de loi, ce que je déplore grandement.
Les néo-démocrates ont annoncé qu'ils s'opposeraient au projet de loi avant même de l'avoir lu parce que ce n'est pas leur parti qui l'a présenté. Les Canadiens s'attendent à un autre type de leadership. Le député aurait dû lire et étudier le projet de loi. Il devrait appuyer la nouvelle mesure visant à interdire aux gens de se faire passer pour quelqu'un d'autre. Il devrait appuyer le nouveau Registre de communication avec les électeurs, qui nous permettrait de surveiller les appels automatisés et les grandes campagnes téléphoniques. Il devrait appuyer le durcissement des sanctions imposées aux individus qui induisent les gens en erreur.
Toutes ses mesures se trouvent dans la Loi sur l'intégrité des élections. Le député n'a qu'à la lire.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre et son ministre des Finances étaient d'accord pour dire que le fractionnement du revenu était une mauvaise politique économique. Cette semaine, alors que le ministre des Finances était à l'extérieur du pays, le premier ministre a fait marche arrière et a décidé qu'il voulait instaurer cette mauvaise politique économique.
Le ministre des Finances est-il encore écouté par le gouvernement ou n'est-il devenu rien de plus qu'une figure de proue?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul fractionnement du revenu que l'opposition comprend est celui qui permet d'aller chercher de l'argent durement gagné dans les poches des contribuables.
Quand nous aurons atteint l'équilibre budgétaire, nous examinerons tous les moyens d'alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes. En fait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, nous avons réduit plus de 160 taxes et impôts, ce qui a permis à la famille moyenne d'économiser plus de 3 400 $ en 2014 seulement.
Notre parti est le seul à réduire les impôts des familles. Les libéraux et les néo-démocrates les hausseraient afin de financer leurs programmes de dépenses inconsidérées.
Monsieur le Président, le Parti libéral a réduit les taxes et les impôts et présenté huit budgets excédentaires consécutifs.
Aux dernières élections, le fractionnement du revenu était la principale caractéristique de la politique fiscale des conservateurs, mais il n'a même pas été mentionné dans le discours du Trône, qui énonce le programme de la session.
Le premier ministre et son ministre des Finances étaient manifestement sur la même longueur d'onde en octobre dernier. Ils doivent avoir convenu, pour paraphraser le ministre des Finances, que le fractionnement du revenu n'est pas si avantageux pour la société.
Qu'est-ce qui a convaincu le premier ministre de faire volte-face encore une fois et de contredire son ministre des Finances?
Monsieur le Président, contrairement au chef libéral, qui pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, nous travaillons fort afin d'atteindre l'équilibre budgétaire pour les Canadiens. Quand nous y serons parvenus, nous nous engageons à alléger davantage le fardeau fiscal de toutes les familles canadiennes.
Les conservateurs sont les seuls à qui on peut se fier pour abaisser les impôts des familles. Nous avons mis en place le fractionnement du revenu de pension des personnes âgées, mesure contre laquelle l'opposition a voté. Grâce à notre plan axé sur des impôts peu élevés, la famille canadienne moyenne paie désormais près de 3 400 $ de moins par année.
Le budget
Monsieur le Président, les groupes qui aident les gens à apprendre à lire, à écrire et à terminer leur formation générale sont punis par le gouvernement conservateur. En effet, le réseau d'apprentissage de Dartmouth, l'Adult Learning Association du Cap-Breton, MetroWorks Halifax, Compétences Plus! et d'autres groupes aidant les personnes défavorisées font l'objet de compressions massives.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social dit aux provinces de trouver l'argent ailleurs. Le ministre des Finances affirme qu'elles peuvent y parvenir en haussant les taxes et les impôts.
Le gouvernement pourrait-il expliquer à Terry Wilson, à Fred Spencer et à Pam Leary pourquoi les conservateurs leur demandent de se débrouiller seuls?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa question.
Le gouvernement fédéral a considérablement réduit et restructuré sa proposition à la lumière des commentaires des provinces. Je suis très heureuse de signaler aujourd'hui que le ministre de l’Emploi et du Développement social a annoncé qu'une entente a été conclue avec les provinces au sujet de la subvention canadienne pour l’emploi.
Les formations devraient mener à un emploi. Nous ne voyons pas l'utilité de former les gens pour le simple plaisir de les former. Les employeurs devraient participer à la formation. Nous sommes très fiers de cette entente.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont promis une nouvelle loi électorale, on s'attendait à ce qu'ils donnent à Élections Canada les moyens de lutter contre les fraudes comme celles commises aux élections de 2011. Au contraire, les conservateurs se servent de la loi pour museler Élections Canada et compliquer les choses pour des milliers de Canadiens qui ont du mal à faire entendre leur voix.
Cette loi constitue la pierre angulaire de notre processus démocratique. Elle mérite mieux qu'une réécriture partisane.
Les conservateurs admettront-ils que le projet de loi est boiteux et que nous devons l'amender?
Monsieur le Président, l'ancien directeur général des élections accorde un A moins au projet de loi. Collaborons ensemble au comité, où tous les partis sont représentés, pour qu'il mérite un A plus.
Quant à l'enquêteur, qui agira à titre de chien de garde, la Loi sur l'intégrité des élections lui donne plus de poids, un rayon d'action plus large et les coudées plus franches. C'est ce que les Canadiens réclament et c'est ce que procure la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Monsieur le Président, des experts de tous les domaines ont signalé d'importants problèmes, notamment en ce qui a trait au pouvoir accordé au directeur général des élections, au pouvoir d'enquête d'Élections Canada et à la confirmation du statut d'électeur par un pair. Le ministre croit que la seule réforme démocratique possible est celle qui est conçue dans sa tour d'ivoire à Ottawa.
Quand va-t-il sortir de sa bulle et aller sur le terrain pour écouter ce que les milliers de Canadiens qui ont signé la pétition ont à dire à propos de cette réforme?
Monsieur le Président, parmi les réformes contenues dans la Loi sur l'intégrité des élections, on prévoit l'enregistrement des appels automatisés ou des appels à grand nombre de répondants.
Cela va permettre aux autorités de surveiller les appels et aux enquêteurs d'avoir la preuve dans un cas d'allégation. Tout cela sera sur une liste. Ceux qui feront les appels vont devoir noter les mots qui y sont utilisés sur une feuille pour un an. Cela va aussi permettre à nos enquêteurs de savoir ce qui s'est produit.
Monsieur le Président, changer la loi électorale, c'est modifier les balises mêmes de notre démocratie. Il faut que ce soit fait de façon absolument transparente et non partisane pour que les Canadiens gardent foi en notre système électoral.
Malheureusement, les conservateurs pensent que les balises de cette démocratie doivent être établies derrières des portes closes, sans consulter les Canadiens et le directeur général des élections.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de sortir de la bulle d'Ottawa avant de changer les balises de notre démocratie?
Monsieur le Président, c'est malheureux que les néo-démocrates aient pris une approche très partisane à l'égard de ce projet de loi. Ils ont annoncé leur opposition à la Loi sur l'intégrité des élections avant même d'en avoir lu un seul mot.
S'ils l'avaient lue, ils sauraient que le projet de loi donne plus de pouvoirs aux enquêteurs, qu'il prévoit des peines plus sévères pour ceux qui enfreignent la loi et qu'il élimine des méthodes de financement illégales que les néo-démocrates et les libéraux ont utilisées dans le passé. C'est un bon projet de loi.
Le budget
Monsieur le Président, le rapport sur les dépenses budgétaires suit, comme prévu, les mesures draconiennes du gouvernement pour couper dans les services aux Canadiens.
Par contre, j'ai été surpris de constater les quelques endroits où le budget a été augmenté. Par exemple, Centre de la sécurité des télécommunications Canada, soit le département de l'écoute électronique, a vu son budget presque doubler.
Pourquoi les conservateurs gaspillent-ils 400 000 $ pour faire de l'écoute électronique, après avoir coupé des services essentiels aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout sauf du gaspillage. Le gouvernement s'est engagé à protéger les Canadiens de la menace du terrorisme et des cyberattaques.
La sécurité des Canadiens est primordiale pour le gouvernement. Ce ne l'est peut-être pas pour eux.
On veut que les organismes suivent les règles et respectent la loi. Le parti de l'opposition devrait appuyer ces efforts et se ranger du côté des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne comprends pas. Se sont-ils mis à espionner les anciens combattants?
[Français]
Après avoir éliminé le formulaire long du recensement et après d'innombrables compressions, les conservateurs décident encore une fois de s'en prendre à Statistique Canada!
Cette fois-ci, ils sabrent 15,6 millions de dollars, en disant qu'ils vont essayer de trouver des sources de données alternatives pour remplacer celles du recensement.
Pourquoi s'en prennent-ils autant à Statistique Canada? Pourquoi les conservateurs veulent-ils empêcher les Canadiens de savoir ce qui se passe dans leur propre pays?
Monsieur le Président, on continue à chercher à améliorer la qualité des données, tout en protégeant la vie privée, en minimisant le fardeau de la réglementation et en réduisant les coûts pour les contribuables.
Cela inclut l'usage des données administratives déjà recueillies par le gouvernement. Comme tous les ministères, Statistique Canada doit démontrer son efficacité pour que le gouvernement puisse équilibrer le budget en 2015.
La fiscalité
Monsieur le Président, année après année, les conservateurs saccagent des services essentiels aux Canadiens.
Les paradis fiscaux représentent un défi majeur pour le Canada. En ignorant le problème, il sera encore plus difficile de financer nos programmes sociaux. Malgré tout, les conservateurs réduisent de 175 millions le budget de l'Agence du revenu du Canada qui combat l'évasion fiscale.
Pourquoi les conservateurs baissent-ils les bras concernant le dossier des paradis fiscaux?
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, lorsque nous avons demandé que la conseillère sénatoriale en éthique comparaisse devant un comité chargé d'examiner le Budget des dépenses, les conservateurs nous ont empêchés de la faire venir témoigner. Et maintenant, ils augmentent son budget de 300 000 $.
Compte tenu de tous les scandales entourant ce Sénat non élu, très coûteux et n'ayant aucun compte à rendre, je suis convaincue que la conseillère sénatoriale en éthique doit être très occupée. Les conservateurs vont-ils néanmoins accepter de veiller à ce qu'elle témoigne devant le comité pour justifier cette majoration de son budget?
Monsieur le Président, tout le monde comprend que les agents du Parlement, qui sont autonomes, établissent eux-mêmes leur budget et présentent leurs propres demandes de financement. Nous nous réjouissons de voir que bon nombre d'entre eux ont en fait réduit leurs dépenses conformément à l'objectif visé par le gouvernement conservateur, c'est-à-dire équilibrer le budget d'ici 2015. Nous travaillons fort pour y parvenir et nous apprécions les efforts déployés par autrui en ce sens.
Nous reconnaissons également que le Sénat aussi doit réaliser des économies et nous espérons trouver des moyens qui permettront d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, les compressions prévues dans le budget des dépenses qui a été présenté hier frappent durement l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le prochain budget de l'agence sera amputé de 68 millions de dollars.
Selon le dernier budget présenté par le ministre des Finances, les conservateurs embaucheraient plus d'inspecteurs. Cependant, comme ils veulent réduire le budget de l'agence de 68 millions de dollars, les conservateurs peuvent-ils nous dire comment ils comptent embaucher plus d'inspecteurs?
Monsieur le Président, le système alimentaire canadien est l'un des plus sécuritaires et des plus sains au monde. Le Plan d'action économique de 2014 accorderait 400 millions de dollars supplémentaires pour l'embauche d'inspecteurs des aliments. Cela s'ajoute aux 500 millions de dollars supplémentaires que nous avons déjà investis.
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de nous faire croire qu'il y aura plus d'inspecteurs alors qu'ils vont abolir 900 postes d'inspecteur, puis en créer 200. Leurs chiffres ne collent pas.
Même le budget du bureau du vérificateur général sera amputé de 6,5 millions de dollars. Nous avons donc des chiffres qui sont censés être plus élevés qu'ils ne le sont en réalité et, de surcroît, les conservateurs vont sabrer dans le budget du vérificateur général, lequel est chargé de vérifier que leurs budgets sont conformes à la réalité.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous dire s'il a discuté avec le vérificateur général et nous expliquer ce qui va se produire lorsque moins de budgets pourront faire l'objet de vérifications?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député qu'il s'agit du budget des dépenses. Par la suite, nous aurons les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Puis, nous présenterons les comptes publics, qui permettront aux députés de prendre connaissance des dépenses exactes du gouvernement. Pourquoi le député n'attend-il pas la présentation des comptes publics?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la mort de Loretta Saunders a consterné sa ville d'origine au Labrador et tout le pays. Cruelle ironie du sort, avant de connaître une fin tragique, Loretta, qui était inuite, rédigeait une thèse sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
Hier, la ministre de la Condition féminine s'est réfugiée derrière les programmes inefficaces du gouvernement conservateur. La ministre s'engagera-t-elle à poursuivre le travail de Loretta et à demander la tenue d'une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées au Canada?
Monsieur le Président, mes pensées et mes prières accompagnent la famille de Loretta Saunders. C'est un crime odieux, et il faudra punir les responsables de cet acte avec toute la rigueur de la loi.
Le gouvernement conservateur a présenté des mesures de répression de la criminalité, et le parti d'en face a voté contre celles-ci.
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Condition féminine a cavalièrement laissé entendre qu'on n'avait pas besoin d'autres programmes gouvernementaux pour faire la lumière sur le sort des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues, avant de se lancer dans une attaque partisane. On parle ici de tragédies humaines et de vies perdues; on parle de familles dont les rêves s'évanouissent en fumée quand une des leurs périt ou disparaît. La question va au-delà de la petite politique.
La ministre va-t-elle s'excuser pour son déplorable manque de sensibilité et convenir que nous devons tous mettre la main à la pâte si nous voulons mettre fin à cette véritable épidémie de violence?
Monsieur le Président, le gouvernement cherche à prévenir toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles, et c'est pourquoi il a pris des mesures concrètes.
Nous avons presque doublé nos investissements dans les projets communautaires. Nous avons lancé un appel d'offres afin de venir en aide aux projets qui contribuent localement à prévenir la violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles — notamment en ligne. Nous avons fait adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés afin que tous les Canadiens — et plus particulièrement les plus vulnérables d'entre nous — soient plus en sécurité. Nous avons amélioré le soutien aux victimes d'actes criminels et lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair qu'une enquête nationale publique est la seule façon de déterminer les causes profondes de la tragédie des femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées.
Cela reflète les recommandations de la communauté internationale, les exigences des dirigeants autochtones et la volonté unanime des premiers ministres des provinces et des territoires.
Le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui et lancer une enquête nationale publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la fin de la violence contre les femmes autochtones constitue une priorité pour le gouvernement. Nous avons pris des mesures concrètes. Condition féminine Canada a investi 11 millions de dollars depuis 2007 dans divers projets qui contribuent localement à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones. Nous avons également consacré 24 millions de dollars sur deux ans au Programme pour la prévention de la violence familiale, qui finance les refuges ainsi que les programmes de prévention dans les réserves. Nous avons fait adopter la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui étend aux femmes autochtones vivant dans une réserve les droits et les protections dont nous jouissons toutes. Or, les députés d'en face ont voté contre son adoption.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, après les pressions du maire de Québec et le travail acharné de l'excellent député de Louis-Hébert, le gouvernement vient finalement d'entendre raison dans les dossiers de l'anneau de glace.
Après avoir répété à maintes reprises qu'il n'y avait pas d'argent fédéral disponible pour l'anneau de glace, le ministre de l’Infrastructure vient de se réveiller et de trouver 32,5 millions de dollars qu'il a pigés dans l'enveloppe budgétaire du programme d'infrastructure de 2007.
Combien d'argent du programme de 2007 n'a pas encore été dépensé?
[Traduction]
En effet, monsieur le Président, hier, le ministre de l’Infrastructure a eu la joie d'annoncer que le gouvernement fédéral allait contribuer financièrement au projet d'anneau de glace, à Québec.
Il est important de souligner que, puisque les infrastructures de sport amateur y sont admissibles, cette contribution provient de la portion du Fonds Chantiers Canada de 2007 qui était destinée au Québec et qui n'avait pas encore été dépensée. Le Québec a indiqué récemment dans son budget qu'il s'agissait d'une priorité.
Les provinces qui veulent profiter elles aussi du Fonds Chantier Canada de 2007 peuvent le faire, pourvu évidemment que l'argent qui leur était réservé ne soit pas entièrement dépensé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente nouvelle pour la Ville de Québec et pour les patineurs, mais cela ne règle pas le problème pour les autres municipalités.
« C'est une insulte aux municipalités », a lancé le maire de Lévis en parlant des critères d'admissibilité au nouveau Fonds Chantiers Canada. « C'est un virage à 180° du gouvernement [...] qui prend de court toutes les municipalités », affirme pour sa part Éric Forest, le président de l'UMQ.
Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il refuse de financer les infrastructures sportives et culturelles?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, le maire de Québec est ravi du soutien que le gouvernement fédéral apportera à l'important projet d'anneau de glace dans sa ville.
Aux termes du nouveau plan Chantiers Canada, les infrastructures destinées aux activités sportives récréatives sont admissibles aux contributions financées à même les 22 millions de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence — que nous avons doublé, puis prolongé, puis rendu permanent, puis indexé.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'entendre que le gouvernement change parfois d'idée. Nous espérons, d'ailleurs, qu'il reviendra sur sa décision de fermer les bureaux d'Anciens Combattants Canada partout au pays, et qu'il acceptera d'offrir un meilleur accès aux services de santé mentale.
Les anciens combattants canadiens ont besoin d'un soutien spécialisé. Sans le soutien nécessaire, certains risquent de choisir l'itinérance ou une voie pire encore. À la suite des pressions exercées par l'ombudsman et par des groupes de défense des droits, Anciens Combattants Canada a finalement repéré 250 anciens combattants sans abri à la grandeur du pays.
Que fait le gouvernement pour répondre aux besoins de ces anciens combattants sans abri, repérer d'autres personnes dans la même situation et faire en sorte qu'aucun ancien combattant ne se retrouve dans la rue?
Monsieur le Président, personne ne peut prétendre que notre gouvernement n'investit pas constamment pour prendre soin des anciens combattants et de leur famille. Nous continuerons dans la même voie. Rappelons que le parti d'en face a voté contre toutes les initiatives que nous avons présentées, dans tous les budgets.
Monsieur le Président, la question portait sur les anciens combattants sans abri.
[Français]
Rien qu'à Montréal, ce n'est pas moins de 50 anciens combattants sans abri qui ont été répertoriés. Beaucoup d'entre eux n'ont jamais eu recours aux services d'Anciens Combattants Canada.
Le gouvernement a le devoir d'assurer qu'aucune personne ayant servi son pays dans les forces armées ne se retrouve à la rue.
Que fait le gouvernement pour identifier et aider les anciens combattants sans abri, et surtout que va-t-il faire pour s'assurer que les nouveaux anciens combattants ne finiront pas dans la rue?
[Traduction]
Monsieur le Président, les anciens combattants canadiens sont admissibles à des prestations et à des services d'une valeur de plusieurs milliers de dollars, auxquels le reste de la population n'a pas accès. Par conséquent, il est déplorable, terrible et inexplicable que d'anciens combattants soient sans abri. Nous examinons ce problème.
C'est une tâche titanesque de repérer des anciens combattants parmi les sans abri. Si quelqu'un détient des renseignements à propos d'un ancien combattant sans abri, je l'invite à communiquer immédiatement avec mon bureau ou avec le ministère.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons été consternés d'apprendre hier que la GRC a changé la classification associée à des centaines de carabines sportives, qui sont ainsi passées d'armes à feu sans restrictions à prohibées. Ces armes sont pourtant vendues légalement au Canada depuis plus d'une décennie. Bien que l'utilisation de cette carabine ne soit associée à aucun incident criminel, les personnes qui en ont acquis une légalement au cours des 12 dernières années sont subitement considérées par la GRC comme des criminels.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à la Chambre la position du gouvernement sur ces manoeuvres de reclassification et de confiscation?
Monsieur le Président, la reclassification de la carabine Swiss Arms nous déconcerte énormément. Cette décision ne vient certainement pas de politiciens, mais de bureaucrates. C'est pour cette raison que le ministre de la Sécurité publique a ordonné de toute urgence une réévaluation de cette malencontreuses décision. Je signale aux Canadiens que toutes les possibilités sont envisagées pour qu'aucune personne ayant acheté de bonne foi cette arme à feu n'ait à subir de conséquences de cette terrible situation. Toutes les possibilités sont étudiées de toute urgence.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis la signature de l'entente de libre-échange avec l'Europe, les producteurs fromagers québécois se sont attelés à la tâche pour trouver une formule de compensation adéquate. Ils ont élaboré un plan qui ferait passer les quotas d'importation supplémentaires par les producteurs, harmoniserait les normes et étalerait cette adaptation sur sept ans.
Ce plan permettrait de compenser adéquatement les fromagers et ça ne coûterait presque rien au fédéral.
Les conservateurs vont-ils étudier cette proposition avec sérieux?
Monsieur le Président, il faut dire que grâce à l'entente entre le Canada et l'Europe, le secteur agricole du Canada va bénéficier de 1,5 milliard de dollars par année et l'économie du Canada va aussi bénéficier de 12 milliards de dollars chaque année.
Notre gouvernement a toujours défendu le régime de gestion de l'offre du Canada et, avec cet accord, nous allons continuer de le faire. Les trois piliers de notre système national de gestion de l'offre demeurent intacts.
Nous observerons les répercussions éventuelles de cet accord historique sur le revenu des producteurs laitiers, et si le niveau de protection devait être touché négativement, nous les aiderons financièrement.
Monsieur le Président, il y a des centaines de fromages québécois d'une qualité exceptionnelle qui ont fait leur place sur les tables de tout le pays.
Des milliers de tonnes de fromages européens qui seront importés ne doivent pas remettre en question ces acquis. C'est pourquoi la proposition du Conseil des industriels laitiers du Québec doit être étudiée avec sérieux. Elle permettra de respecter l'entente de libre-échange, tout en assurant la pérennité de cette industrie dynamique.
Cette proposition constitue-t-elle une base de travail acceptable pour déterminer comment compenser les fromagers québécois?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le secteur agricole, ici, au Canada, va bénéficier de cet accord avec 1,5 milliard de dollars chaque année. C'est donc un grand atout pour le secteur agricole du Canada, incluant celui du Québec.
Il faut dire que le Canada a gagné un accès illimité pour tous ses produits laitiers à l'Union européenne, le marché le plus vaste et le plus lucratif du monde. En comparaison, l'Union européenne ne bénéficie que d'un accès très limité au marché canadien, après la conclusion de l'accord de libre échange entre le Canada et l'Europe, soit tout juste 8 % de la consommation nationale de fromage.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous vivons l'hiver le plus froid que nous ayons eu depuis des années et des familles du Nord de l'Ontario se font échauder par d'énormes hausses du prix du propane, qui a presque doublé cette année. Une famille avec laquelle je me suis entretenu récemment a dit payer 800 $ à 900 $ par mois pour se chauffer.
Quand le gouvernement défendra-t-il les Canadiens, comme Kathy et Arthur, et créeront-il un ombudsman du pétrole et du gaz, comme le réclame le NPD?
Monsieur le Président, dans le chaos de la politique énergétique du NPD, nous découvrons une autre idée étonnante: empiéter sur les champs de compétence provinciaux. La distribution et le prix du propane relèvent des provinces.
Nous nous préoccupons des prix élevés et du manque d'argent des familles. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à l'Office national de l'énergie et au Bureau de la concurrence de se pencher sur ces questions, et cette mesure respecte le champ de compétence fédéral.
Monsieur le Président, les Canadiens se font saigner à cause non seulement du prix du propane, mais également du prix de l'essence. Le prix de l'essence atteint 1,40 $ le litre à Sudbury, et 1,35 $ le litre dans la région du Grand Toronto. Les Canadiens sont durement touchés par ces hausses marquées des prix qui n'ont rien à voir avec les forces du marché.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas appuyer la proposition du NPD, qui réclame depuis longtemps la création d'un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qui veillerait à ce que les prix soient compétitifs? Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas défendre les Canadiens qui se font avoir à la pompe?
Voilà qui est on ne peut plus paradoxal, monsieur le Président. Après avoir longtemps réclamé des mesures pour hausser les coûts associés au carbone ainsi que le prix de l'essence afin de limiter la consommation — une idée que je trouve mauvaise —, voilà que les députés du NPD se plaignent du résultat qu'ils ont eux-mêmes demandé.
Ce que je peux leur dire, c'est que le gouvernement conservateur n'imposera jamais, comme l'aimerait le NPD, une taxe sur le carbone qui serait nuisible pour tous les Canadiens. Nous ne le ferons pas. Nous allons défendre les consommateurs canadiens et maintenir le prix de l'essence...
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage officiel n'est pas un reflet exact de la situation économique. On peut donc dire que c'est un peu à l'image du gouvernement.
Le taux supplémentaire de chômage calculé par Statistique Canada, qui tient compte des chômeurs découragés et des travailleurs à temps partiel involontaire, était de plus de 10 % en janvier. C'est ce qu'on appelle le taux de sous-utilisation.
Pourquoi le gouvernement conservateur accepte-t-il que notre grand pays sous-utilise à ce point son potentiel?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan en matière de création d'emplois. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession. Notre taux de chômage est l'un des plus bas du G7. C'est parce que le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances comprennent les budgets et les finances, contrairement à l'opposition, qui croit qu'on peut équilibrer le budget simplement en en faisant le souhait, avec un peu de poudre de perlimpinpin, bien sûr.
Une voix: Sans oublier les licornes.
L'hon. Candice Bergen: Oui, monsieur le Président, des licornes, pourquoi pas?
Nous nous en tenons à notre plan. C'est un bon plan qui donne des résultats pour les Canadiens.
Les sports
Monsieur le Président, nous avons été inspirés par les performances exceptionnelles des athlètes olympiques canadiens à Sotchi, et je sais que les exploits de nos athlètes paralympiques nous inspireront tout autant au cours des prochaines semaines.
Dans un contexte où les taux d'obésité grimpent et font augmenter les coûts des soins de santé, nous devrions profiter de cette occasion pour inciter les gens à être plus actifs et à adopter un mode de vie sain. Les conservateurs ont raté cette occasion en or en présentant un budget qui prévoit des compressions touchant les sports et l'activité physique.
Étant donné que la meilleure façon de réduire les coûts des soins de santé consiste à éviter d'avoir à offrir de tels soins, quand le gouvernement décidera-t-il de prendre des mesures concrètes pour que la bonne forme physique des Canadiens devienne une priorité nationale, au lieu de réduire de façon draconienne les investissements dans les infrastructures sportives?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait le député au cours des cinq dernières années, mais s'il avait regardé les Jeux olympiques de Vancouver et les Jeux olympiques de Sotchi, il saurait que nous avons mis en oeuvre et financé, comme jamais auparavant, un programme appelé À nous le podium. Ce programme n'a pas seulement aidé les athlètes à remporter des médailles, il les a aussi aidés à devenir de meilleures personnes. Ils sont maintenant des chefs de file dans leurs collectivités. Ils disent à nos enfants que le moment est venu de participer et d'agir.
Le gouvernement appuie nos athlètes. Il y a cependant fort longtemps que le Parti libéral s'est montré prêt à appuyer un athlète canadien en lui accordant un soutien financier.
Postes Canada
Monsieur le Président, je reçois des centaines de lettres de citoyens préoccupés par la réduction de nos services postaux. Des municipalités telles que Nelson ont écrit à la ministre pour qu'elle exhorte Postes Canada à revoir son plan d'action en cinq points. L'élimination de la livraison à domicile aura d'énormes conséquences pour les aînés, les petites entreprises, les personnes ayant un handicap et de nombreux autres Canadiens.
La ministre ordonnera-t-elle à Postes Canada de suspendre la mise en oeuvre des changements proposés jusqu'à ce que le gouvernement termine son examen du service postal, prévu prochainement? Veillera-t-elle à ce que le processus d'examen soit ouvert à la participation du public et considère toutes les suggestions et les propositions novatrices?
Monsieur le Président, en 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu'en 2006. Seul le NPD croit, comme l'a dit le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qu'« Il n'y a certainement aucune crise à Postes Canada ». Il est le seul parti à croire qu'il n'y a pas de crise.
Postes Canada doit rétablir sa situation financière sans devenir un fardeau pour les contribuables canadiens, et c'est exactement ce à quoi le gouvernement s'attend de la part de la société.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, ce matin, dans l'Acadie Nouvelle, on a appris que les maires du Nouveau-Brunswick et de l'Est du Québec ont fait alliance pour sauver le train de passagers dans l'Est du Québec et dans les maritimes.
Les citoyens sont inquiets, les maires sont inquiets, et après la pression du NPD, même les députés conservateurs du Nouveau-Brunswick ont dit qu'ils étaient inquiets et qu'ils travaillaient dans l'ombre pour sauver le chemin de fer.
Est-ce que la ministre des Transports va sauver le service de VIA Rail entre Halifax et Québec, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Lorsqu'il s'agit d'investir dans VIA Rail, ce sont les députés conservateurs du Nouveau-Brunswick qui luttent sans relâche pour veiller à ce que VIA bénéficie de soutien, et non les néo-démocrates. Relativement à cette ligne précise, le député fait allusion à une décision d'affaires prise par une société privée. Un processus de réglementation est en place et la société s'y conforme. Tant que le processus de cessation d'exploitation suivra son cours, le CN devra entretenir son réseau de voies ferrées.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il n'y a pas beaucoup de crimes plus horribles que les infractions sexuelles contre les enfants. Pourtant, même si le taux global de criminalité a chuté, le nombre d'infractions sexuelles contre les enfants a, quant à lui, augmenté. Il est choquant d'apprendre que les parents n'ont aucun moyen de savoir où se trouvent les pédophiles dangereux au Canada.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique dirait-elle à la Chambre ce que le gouvernement fait pour sévir contre les délinquants sexuels à risque élevé qui s'en prennent aux enfants?
Monsieur le Président, les enfants sont les membres les plus précieux et les plus vulnérables de notre société, et le gouvernement fera tout en son pouvoir pour les protéger. En plus de mettre fin au spécial deux pour un dont bénéficiaient les agresseurs sexuels d'enfants en imposant des peines consécutives pour ces crimes, nous allons également créer un registre accessible au public, qui contiendra le nom des agresseurs sexuels d'enfants présentant un risque élevé
Nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que les parents ont le droit de savoir où se trouvent ces dangereux pédophiles. Je demande à tous les députés, y compris ceux du NPD et du Parti libéral, d'appuyer notre Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les compressions imposées au régime d'assurance-emploi par les conservateurs ont porté un dur coup à l'économie saisonnière de l'Île-du-Prince-Édouard et poussé les Prince-Édouardiens à se mobiliser contre les conservateurs et la ministre responsable de cette province, la députée d'Egmont. Dans le but évident de sauver l'emploi de cette ministre, les conservateurs ont créé deux zones d'assurance-emploi. Cette décision leur permet d'accorder un traitement de faveur aux résidants de la circonscription de la ministre, tout en pénalisant davantage ceux qui habitent dans les zones urbaines et rurales de l'Île-du-Prince-Édouard.
Pourquoi le gouvernement a-t-il monté les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard les uns contre les autres pour sauver en désespoir de cause le siège de la ministre?
Monsieur le Président, grâce à ces changements, le régime d'assurance-emploi tient compte de la réalité du marché du travail local dans chacune des provinces et chacun des territoires. L'assurance-emploi continue d'être au service des Canadiens, y compris dans les régions où il n'existe que des emplois saisonniers et des emplois dans des industries spécialisées. Le taux de chômage à Charlottetown est systématiquement inférieur à celui qui existe dans le reste de la province. Le gouvernement a apporté ces changements pour mieux tenir compte de la réalité du marché du travail à l'Île-du-Prince-Édouard.
Les pensions
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a une bien étrange conception de la négociation.
En effet, après avoir unilatéralement annoncé que les retraités fédéraux ainsi que les anciens membres de la GRC et des Forces canadiennes devront payer deux fois plus cher pour un régime de soins de santé moins généreux qu'actuellement, il s'attend maintenant à ce qu'ils négocient avec lui.
Négocier, ça veut dire discuter et convenir de quelque chose, pas imposer des concessions majeures. J'ai donc une question toute simple: le président du Conseil du Trésor entend-il bel et bien négocier de bonne foi?
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre que les négociations suivent leur cours. Le député a peut-être été informé par l'une des parties, mais je lui garantis que nous négocions depuis huit mois.
En vérité, le gouvernement préférerait continuer à négocier une solution juste et raisonnable dans ce dossier en proposant évidemment à nos retraités, aux ex-fonctionnaires des quatre coins du pays, un régime complémentaire volontaire qui demeurera excellent.
Alors que le député semble se faire le porte-parole des syndicats, j'entends, pour ma part, me faire le porte-parole des contribuables et du gros bon sens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a deux semaines à peine, le premier ministre a annoncé à Stouffville le plus important programme d'infrastructures de l'histoire du Canada.
Cela signifie qu'il a fallu seulement deux semaines au chef libéral pour faire des calculs libéraux classiques. Il ne cesse maintenant de dire que le gouvernement a renoncé à investir des milliers de milliards de dollars dans les infrastructures. Voilà une interprétation qui ne pouvait sortir que de la bouche d'un professeur à temps partiel.
Le secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités peut-il rétablir les faits?
Monsieur le Président, en effet, notre plan pour les infrastructures, qui alloue 53 milliards de dollars d'argent frais aux collectivités, est le plus important et le plus long de l'histoire du Canada.
Contrairement à ce qu'affirme le chef du Parti libéral, le plan ne sabre certainement pas des milliers de milliards de dollars dans le financement des infrastructures.
On s'attendrait à ce qu'un ancien professeur sache que des milliers de milliards sont normalement appelés des billions. Les milliers de milliards et les budgets qui s'équilibrent d'eux-mêmes sont de la comptabilité typiquement libérale.
[Français]
Monsieur le Président, le chat est sorti du sac. Hier, le ministre de l’Infrastructure a improvisé une annonce concernant le financement pour la construction de l'anneau de glace, à Québec.
Questionné sur la provenance de l'argent, le ministre a déclaré qu'il s'agissait de sommes restantes du fonds pour les infrastructures. Ce qu'il n'a pas dit, c'est que le Québec et des municipalités prévoyaient déjà affecter ces millions de dollars à d'autres projets, comme celui de l'élargissement de la route 185 et des projets d'eau potable à Québec, à Lévis et à Trois-Rivières. Ils craignent désormais que le fédéral fasse une croix sur ces travaux majeurs.
Le ministre peut-il nous garantir que l'argent prévu pour les autres projets, comme pour l'anneau de glace, à Québec, est toujours bel et bien au rendez-vous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, il est important de souligner que c'est la province de Québec qui, dans son dernier budget, a désigné le projet de l'anneau de glace de Québec comme une priorité.
Nous avons annoncé notre appui à ce projet, à même des fonds non engagés tirés du Fonds Chantiers Canada de 2007.
En ce qui concerne la route 185, nous n'avons pas encore reçu de demande officielle de la province concernant la troisième phase du projet. Ce projet serait admissible dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada.
Le budget
Monsieur le Président, il était vaguement question, dans le discours du Trône de l'automne dernier, d'un engagement du gouvernement à adopter une loi sur l'équilibre budgétaire.
Le 22 octobre, le ministre des Finances nous a donné l'assurance, à moi et aux autres députés, que le gouvernement comptait présenter un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, quoique l'explication fournie pour décrire la teneur de ce projet de loi nous ait laissés perplexes.
Mercredi, j'ai voté pour le budget de 2014 et je félicite le gouvernement de son engagement à équilibrer le budget. Toutefois, je m'inquiète encore au sujet des budgets et des gouvernements futurs.
Pourquoi n'est-il aucunement question d'une loi sur l'équilibre budgétaire dans le plan budgétaire du gouvernement?
Monsieur le Président, nous atteindrons l'équilibre budgétaire en 2015. Je suis heureux de pouvoir dire que nous ne le ferons pas aux dépens des provinces et des Canadiens.
Je ne sais pas pourquoi le député d'en face n'aime pas notre budget, car de nombreux Canadiens de partout au pays en font l'éloge.
Par exemple, l'Association des universités et des collèges du Canada, la Société Alzheimer du Canada, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, Grands Défis Canada, le Réseau canadien des médias numériques, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, la Fédération canadienne des municipalités et Moody's. La liste est encore longue. Notre budget de 2014 nous vaut des éloges qui nous arrivent de partout au pays.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lors de la crise de l'été 2006 au Liban et après le tremblement de terre de 2009 en Haïti, le gouvernement avait émis des directives permettant aux parents non canadiens de pouvoir accompagner au Canada un enfant canadien mineur. Encore la semaine dernière, deux enfants canadiens, Gabriel, 3 ans, et Laya, 4 ans, n'ont pu venir au Canada car on refuse le visa à leur mère, syrienne. Les seules raisons évoquées sont la guerre en Syrie et une possibilité de non-retour. Pourtant, ce dossier a été suivi par le bureau du ministre.
Qu'est-il arrivé au gouvernement depuis 2006 pour demander, aujourd'hui, à un père et à une mère d'abandonner leurs enfants?
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Venezuela
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante:
Que la Chambre exprime sa vive inquiétude au sujet de l'escalade de la violence au Venezuela; transmette ses condoléances aux familles des personnes tuées ou blessées au cours des manifestations; demande au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités vénézuéliennes à prendre des mesures proactives pour désamorcer le conflit, protéger les droits de la personne et les libertés démocratiques des citoyens vénézuéliens, libérer toutes les personnes détenues pendant les manifestations, cesser immédiatement toutes les mesures d'intervention contre les manifestants pacifiques, et veiller à ce que les auteurs des actes de violence soient traduits en justice et soumis à toute la rigueur de la loi; encourage le gouvernement du Canada à jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'un dialogue politique au Venezuela qui respecte les revendications légitimes et les divergences d'opinion; et demande de mettre un terme aux déclarations et aux mesures qui sèment la division et ne font que retarder et compromettre la solution politique inclusive que mérite le peuple vénézuélien.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de citoyens de ma circonscription de Saint-Jean, mais aussi de circonscriptions avoisinantes. Ils demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable qui permettrait de respecter les normes internationales en matière de responsabilité sociale, de main-d'oeuvre, d'environnement et de respect des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par près de 100 habitants de Kaslo, d'Ainsworth, de Trail, de Meadow Creek et de Nelson, qui sont préoccupés par le projet de loi C-18, et plus particulièrement par les modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Les signataires ne veulent pas que les droits des agriculteurs soient davantage restreints ou que ceux-ci se voient imposer de nouveaux coûts. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, ma deuxième pétition compte des centaines de signataires de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec qui appuient mon projet de loi C-322, visant à interdire l’importation ou l’exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que des produits de viande chevaline destinés à une telle consommation, principalement parce qu'on administre couramment aux chevaux des médicaments qui sont strictement interdits dans la chaîne alimentaire. Pour ces raisons, les gens souhaitent que nous appuyions ce projet de loi.
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite des armes à sous-munitions. Les pétitionnaires sont d'avis qu'on doit les interdire et que le projet de loi S-10 devrait être amendé pour que leur utilisation cesse bel et bien.
Monsieur le Président, j'ai ici quelques pétitions au sujet d'un éventuel ombudsman des compagnies minières.
Les gens s'inquiètent des pratiques que les compagnies minières canadiennes adoptent à l'étranger. Ils veulent que le gouvernement du Canada veille davantage à ce que les plaintes et les préoccupations des travailleurs, et d'autres personnes, de ces pays soient entendues, et qu'il enquête afin de vérifier si la conduite des compagnies minières fait preuve du respect et du sens moral auxquels on est en droit de s'attendre.
Monsieur le Président, je présente une autre pétition, qui porte cette fois sur la représentation équitable et vient de citoyens de ma circonscription préoccupés par le système uninominal majoritaire à un tour, où le gagnant se voit accorder toute la représentativité. Les pétitionnaires demandent aux députés d'étudier la question et de mener d'importantes consultations au pays pour examiner les options de rechange au système actuel.
N'est-il pas ironique que nous ayons cette pétition réclamant un système électoral plus juste alors même que nous étudions le projet de loi ridicule du gouvernement sur le manque d'intégrité des élections?
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens de la vallée du Fraser et des basses terres de la Colombie-Britannique qui estiment que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ils réclament des lois soient plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par des centaines de citoyens de la belle circonscription de Sudbury. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les réductions de service annoncées par Postes Canada et de trouver plutôt des façons d'innover, telles que l'établissement de services bancaires postaux.
[Français]
Ces compressions à un service aussi essentiel que la livraison postale à domicile toucheront les Canadiens les plus vulnérables, comme les aînés et les personnes ayant des limitations physiques.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Il reste huit minutes pour poser des questions et faire des observations au député de St. John's-Est.
Le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution et son souci d'aboutir à un projet de loi convenable. À l'évidence, certaines choses ont déjà mal tourné dans le processus entrepris pour cette mesure législative. Le ministre a indiqué qu'on s'attendait à ce que 8 000 ou 9 000 personnes s'inscrivent, mais il y en a eu 23 800, puis 58 000 autres se sont manifestées durant la courte période qui a suivi.
Je vais parler des quelque 23 000 qui sont déjà acceptées et inscrites. Aux dires du ministre, toutes ces inscriptions sont maintenant remises en question. Au cours des quatre dernières années, les personnes appartenant à une Première Nation qui auraient été inscrites pourraient avoir fait des choix de vie. Ces personnes pourraient avoir choisi d'investir dans les communautés micmaques et à Terre-Neuve. Elles ont pu faire des choix sur leur lieu de résidence et leur mode de vie, leurs relations. Et voilà que, du jour au lendemain, le statut de ces 23 000 personnes est remis en question.
Ce projet de loi dégagerait le gouvernement de toute responsabilité pour ce qu'il fait à ces 23 000 personnes. N'est-ce pas le cas?
Monsieur le Président, c'est l'une des choses que l'on craint. Cette mesure législative semble, de toute évidence, servir à exclure des personnes qui ont pourtant été incluses dans le processus. Mais ce qui nous intéresse réellement, c'est l'importance du statut d'Autochtone et la nécessité d'instaurer un processus juste et équitable.
Le député a demandé ce qu'il allait advenir des personnes qui ont été incluses à tort. Il s'agit d'une excellente question. L'expression « à tort » s'entend ici seulement au sens où cette procédure d'inscription pourrait les exclure. Or, je sais que ces personnes ont le droit de faire appel.
Nous voulons savoir si certaines mesures sont prévues afin de garantir une compensation aux gens qui ont pris des décisions et fait des choix après avoir été inclus et qui sont désormais exclus. Le projet de loi précise que nul ne peut intenter de poursuites en dommages-intérêts pour avoir été exclu ou omis du processus.
Voilà des questions que nous nous posons sur le sort de ces personnes et auxquelles le gouvernement conservateur devra absolument répondre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, qui comportait beaucoup d'information. Je le remercie également de nous avoir fait part de son point de vue sur une question importante comme celle-ci.
Parmi les faits et les chiffres qu'il a présentés, le député a entre autres dit que plus de 101 000 demandes d'inscription à cette Première Nation avaient été présentées, mais que, lors du processus de réévaluation, environ 6 000 d'entre elles ont été jugées invalides et que 94 000 pourraient être jugées valides si des documents additionnels étaient soumis.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense de tout cela et comment nous pourrions assurer l'équité du processus?
Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les Premières Nations ont le droit de décider de leur propre appartenance. Le député pourrait-il nous dire un mot ou deux à ce sujet également, puisque je sais qu'il intervient activement à cet égard?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est tout à fait pertinente.
En fait, les groupes autochtones concernés ont participé à la définition des critères. Il s'agit donc plutôt de savoir si ces critères sont appliqués de façon juste et équitable. Hélas, on a découvert que la formulation de certains critères prêtait à interprétation et qu'elle n'était peut-être pas assez claire. C'est ce qui explique entre autres le grand nombre de demandes. L'imprécision des critères a peut-être aussi causé des irrégularités dans le processus.
En concluant une nouvelle entente en 2013 sur le fonctionnement de la procédure d'inscription et en fournissant d'autres moyens aux gens de présenter des pièces justificatives, le gouvernement cherche à rendre la procédure plus équitable.
Il faut se demander, par contre, si le gouvernement a fait les choses correctement. La procédure sera-t-elle équitable pour les gens qui répondent aux critères autant que pour ceux qui n'y répondent pas? Là est la question.
De toute évidence, beaucoup de gens sont intéressés à faire partie de cette bande.
Monsieur le Président, alors que nous nous penchons de plus près sur le projet de loi dont la Chambre est saisie, je crois que nous commençons à voir qu'il est source de préoccupations précises pour de nombreuses personnes.
Il y a toute la question concernant la responsabilité du gouvernement à l'égard du processus pour lequel il a reçu, au cours d'une période de quatre ou cinq ans, beaucoup plus que les 8 000 demandes auxquelles il s'attendait. J'ai de la difficulté à comprendre que les bureaucrates d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui étaient responsables du processus aient laissé les choses leur échapper à ce point. Et maintenant, le gouvernement veut se dégager de la responsabilité qu'il avait tout ce temps de veiller à ce que le processus soit juste et adéquat.
J'imagine que nous devrons renvoyer le projet de loi au comité pour que les bureaucrates puissent nous expliquer pourquoi ils ont laissé le processus devenir la vraie farce qu'il est aujourd'hui.
Monsieur le Président, la question du député renvoie à l'incapacité chronique du gouvernement fédéral à admettre sa responsabilité envers les Autochtones de Terre-Neuve, qui cherchent à se faire reconnaître depuis 1949. Les Micmacs se sont vu refuser la reconnaissance ou le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et n'ont donc pas pu profiter des programmes et des prestations auxquels ce statut leur aurait donné droit. Il s'agit de la première occasion qu'ils ont d'obtenir cette reconnaissance.
Indépendamment des critères établis et du fait que l'accord a été négocié pour un sous-groupe particulier de Micmacs — j'imagine que je pourrais les appeler ainsi —, c'est-à-dire les personnes qui vivent dans certaines communautés et qui ont un certain lien avec celles-ci, il est évident que tous les autres qui revendiquent le statut d'Autochtone en se fondant sur leur origine ancestrale ou sur leurs droits en vigueur ou inhérents cherchent à obtenir la reconnaissance au moyen du processus. Cela témoigne de l'iniquité de la chose.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu. Il est très important de bien situer ce projet de loi dans son contexte.
Nous ne devons pas perdre de vue que les accords qui ont donné lieu à la mesure législative avaient pour objectif de corriger une situation bien précise. Les droits juridiques des Micmacs de Terre-Neuve étaient indéfinis depuis 1949, année au cours de laquelle Terre-Neuve est entrée dans la Confédération. Depuis ce temps, leur statut d'Indien selon la Loi sur les Indiens était en suspens. Le fait que les Micmacs de Terre-Neuve ne puissent pas obtenir ce statut ne les a pas seulement privés de la possibilité d'avoir accès aux mesures de soutien qui sont offertes aux autres Premières Nations; à cause de cela, leur identité et leur patrimoine culturel n'ont pas été reconnus.
[Français]
Les préjudices causés et la marginalisation de plusieurs générations ont mené plusieurs à camoufler leurs origines autochtones. De grands pans d'histoires familiales ont ainsi été perdus à jamais.
[Traduction]
Pendant des décennies, sous divers gouvernements, les négociations à ce sujet n'ont pas porté fruit et les poursuites judiciaires ont traîné en longueur. Cela signifie que cet enjeu fondamental est demeuré en suspens pendant beaucoup trop longtemps.
La plus récente phase des discussions visant à remédier à cette exclusion historique des Micmacs de Terre-Neuve a commencé en 2002, lorsque le gouvernement libéral précédent a relancé des négociations de bonne foi avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Les pourparlers étaient axés sur la reconnaissance du peuple micmac de Terre-Neuve dans le cadre de la Loi sur les Indiens. À la suite de discussions constructives, un accord de principe a été signé en 2007.
Le 26 septembre 2007, le premier ministre a déclaré que, pendant plus d'un demi-siècle, le peuple micmac de Terre-Neuve avait fait partie des « peuples oubliés », comme le Congrès des peuples autochtones qualifie ses membres. Ils n'ont jamais cessé de lutter pour faire reconnaître leur statut, et nous pouvons enfin cesser de leur accoler cette désignation.
L'accord, qui a été ratifié en 2008, a donné lieu à la création de la Première Nation micmaque Qalipu, qui est sans assise territoriale. Il a également permis aux Micmacs de Terre-Neuve de se faire reconnaître, d'obtenir le statut d'Indien selon la Loi sur les Indiens et de jouir de la dignité dont ils avaient été privés pendant trop longtemps.
[Français]
Le Parti libéral croit que tout projet de loi ou toute directive ou politique mettant en oeuvre les accords conclus entre la Couronne et la Première Nation micmaque Qualipu doit reposer sur la prémisse que le demandeur légitime ne doit pas être exclu du processus d'inscription.
[Traduction]
Nous craignons que ce projet de loi vise malheureusement avant tout à protéger le gouvernement fédéral contre les poursuites judiciaires en raison de ses erreurs dans la mise en oeuvre de cet accord historique. On semble vouloir surtout limiter les recours judiciaires des personnes qui font des demandes d'adhésion à la nouvelle Première nation.
Nous savons que le gouvernement prévoyait recevoir beaucoup moins de demandes que les 103 000 qu'il a reçues, en fin de compte. Cependant, si la marche à suivre, les critères ou les lignes directrices sont problématiques, c'est la faute du gouvernement conservateur, et non des demandeurs. C'est le gouvernement conservateur qui a négocié les critères d'inscription et la manière de les appliquer. La marche à suivre a été précisée dans les lignes directrices accompagnant l'accord original.
Comme le nombre de demandes a été plus élevé que prévu, le gouvernement a conclu l'année dernière un accord supplémentaire avec la Première nation Qalipu et avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Conformément à cet accord supplémentaire, le gouvernement examine actuellement toutes les demandes, y compris celles qui ont déjà été acceptées. Bien qu'il soutienne que l'accord supplémentaire ne change pas les critères d'inscription, cet accord modifie les lignes directrices sur l'application des critères. Il ne fait aucun doute que ces changements auront une incidence sur le nombre de demandes acceptées, et c'est pourquoi toutes les demandes sont actuellement examinées, y compris celles qui avaient déjà été acceptées.
Bien que, selon l'article 10 de l'accord supplémentaire, celui-ci n'ait aucun effet sur le statut de la Première Nation micmaque Qalipu, il pourrait en modifier la liste des membres fondateurs. Par conséquent, les membres qui ne répondent pas aux critères additionnels d'inscription pourraient se voir exclus et privés de leur statut d'Indien. Le pouvoir du Cabinet de rayer des personnes de la liste des membres fondateurs est confirmé à l'article 3 du projet de loi C-25, et c'est l'un des changements majeurs qu'entraînerait ce projet de loi.
Le Parti libéral reconnaît que l'accord de 2008 et l'accord supplémentaire de l'année dernière sont le résultat de négociations de nation à nation qui doivent être respectées comme telles. Les critères négociés par les parties devraient être considérés comme un accord entre deux nations. Cependant, tandis que le gouvernement prétend vouloir faire adopter le projet de loi pour mettre en oeuvre les accords de 2008 et 2013, nous craignons beaucoup que le but réel du projet de loi soit de décharger le gouvernement fédéral de toute responsabilité légale pour les erreurs qu'il a commises lors de l'organisation bâclée de la marche à suivre pour les demandes d'inscription.
Ce qui préoccupe le plus le Parti libéral, c'est le fait qu'on refuse d'accorder tout recours juridique aux demandeurs. L'article 4 de ce projet de loi vise clairement à dégager le gouvernement fédéral de toute responsabilité concernant les dommages causés par son incapacité à mettre en oeuvre l'entente initiale. Je cite le paragraphe 4(1):
Aucune personne ni aucune entité ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de Sa Majesté du chef du Canada, des préposés ou mandataires de celle-ci, d’une bande, d’un conseil de bande ou de toute autre personne ou entité du seul fait de l’omission ou de la suppression de la mention du nom, du prénom ou de la date de naissance de toute personne à l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
À cause de ces contraintes sur le plan des recours juridiques, nombreux sont ceux qui mettent en doute la légitimité de ce projet de loi. Les multiples erreurs et omissions commises par le gouvernement fédéral au cours du processus visant à créer la bande de la Première Nation micmaque Qalipu ont donné lieu à une confusion indue, si bien que de nombreux demandeurs se sentent frustrés et lésés par un processus qui aurait dû faciliter la réparation d'un tort historique. L'Assemblée de la Première Nation micmaque de Terre-Neuve se prépare à lancer un recours collectif contre le gouvernement fédéral en raison des modifications qui sont constamment apportées au processus d'adhésion à cette nouvelle bande.
[Français]
Le processus en cours vise à réparer les torts de quelques siècles, mais l'incurie du gouvernement actuel exacerbe plutôt le sentiment de victimisation chez de nombreux membres de la Première Nation micmaque Qalipu.
[Traduction]
Le projet de loi ne devrait pas éliminer de tels recours juridiques pour ceux qui ont raison de se plaindre des erreurs ou de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral. Ce sont les tribunaux qui devraient déterminer s'il convient de verser des dommages-intérêts en raison de lacunes dans le processus d'inscription. Ce n'est pas aux parlementaires de prédéfinir cette procédure, comme le propose ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Cette mesure législative autoriserait le gouverneur en conseil à pleinement mettre en oeuvre les accords conclus entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui ont permis à la Première Nation micmaque Qalipu d'être reconnue comme bande au sens de la Loi sur les Indiens. Plus précisément, elle ferait en sorte que seules les personnes qui appartiennent légitimement à la Première Nation soient inscrites au terme du processus d’inscription.
Je tiens à souligner que le principe fondamental de cette mesure législative est la préservation de l'intégrité et de la crédibilité des membres de la Première Nation micmaque Qalipu. Je veux également profiter de l'occasion pour préciser que le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve souhaitent tous les deux atteindre le même objectif, c'est-à-dire aider les Micmacs de Terre-Neuve à établir une assise solide pour leur croissance et leur développement culturels.
Comme mes collègues le savent peut-être, en 2007, le gouvernement a conclu une entente de principe avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour créer la Première Nation micmaque Qalipu, puis a signé l'accord final l'année suivante, en 2008. L'accord de 2008 concernant la Première Nation micmaque Qalipu a permis à la Première Nation micmaque Qalipu d'être reconnue comme bande au sens de la Loi sur les Indiens et a établi le processus d'inscription dans le cadre duquel ses membres sont reconnus comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.
Soyons clairs. La mesure législative proposée reflète les intentions initiales des parties, à savoir le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, concernant la création d'une liste des membres fondateurs, ce qui était prévu dans l'accord de 2008. Dès le début, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada ont convenu que l'entente viserait principalement les gens qui vivent dans les communautés mentionnées dans l'accord de 2008 ou dans les alentours.
Dans cet esprit, l'accord de 2008 énonce aussi quatre critères d'adhésion à la bande, lesquels ont été négociés et acceptés par les parties. Voici ces quatre critères. La personne doit être d'ascendance indienne du Canada et descendre d'un membre d'une communauté micmaque datant d'avant la Confédération; elle doit en outre s'identifier en tant que Micmaque et être acceptée par les Micmacs de Terre-Neuve sur le fondement de solides liens culturels clairement établis.
Les non-résidents peuvent devenir membres, mais ils doivent avoir maintenu un lien culturel fort et solide avec la communauté micmaque de Terre-Neuve; autrement dit, on s'attend à qu'ils aient continué à participer activement à leur communauté malgré leur absence.
La date limite visant la création de la liste des membres fondateurs de la bande avait initialement été fixée au 30 novembre 2009. Au terme de cette première étape, le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, le décret de reconnaissance, a été pris le 22 septembre 2011. Il a été établi que la bande comptait alors 22 877 membres fondateurs.
Cependant, l'accord final prévoyait une seconde période de 36 mois pour que les gens aient amplement le temps de présenter une demande et d'être ajoutés à la liste des membres fondateurs. Cette deuxième période d'adhésion s'est terminée le 30 novembre 2012, et c'est pendant cette période que les problèmes ont commencé à se manifester.
Comme nous l'avons entendu dire aujourd'hui, un nombre inattendu et, selon plusieurs, déraisonnable de demandes ont été présentées pendant la deuxième étape. Environ 75 000 demandes supplémentaires ont été présentées, faisant passer du coup le nombre total de demandes d'adhésion à plus de 101 000.
Lorsque le processus d'adhésion a commencé en 2008, les chefs micmacs et le Canada estimaient que de 8 700 à 12 000 personnes pourraient devenir membres de la bande. Cette échelle semblait réaliste, puisque la Fédération des Indiens de Terre-Neuve comptait environ 10 500 membres à l'époque. Ce fut toute une surprise lorsqu'on a constaté que plus de 101 000 demandes avaient été présentées au terme de la période d'adhésion, qui prenait fin le 30 novembre 2012.
Pour mettre ce nombre en perspective, disons qu'il représente environ 11 % de tous les Indiens inscrits au Canada.
Presque la moitié des demandes, soit environ 46 000, ont été reçues dans les trois mois ayant précédé l'échéance, au terme d'un processus ayant duré quatre ans. La plupart des demandes viennent de personnes n'habitant pas à Terre-Neuve.
Voici le point de vue du chef Brendan Sheppard à cet égard:
Il n'était ni raisonnable ni crédible de prévoir qu'un aussi grand nombre de personnes feraient une demande pour devenir membres de la Première Nation micmaque Qalipu.
Évidemment, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve s'inquiétait de la crédibilité du processus d'inscription et de l'intégrité de la Première Nation. Elle voulait s'assurer que les objectifs de l'accord de 2008 seraient respectés, que le processus d'inscription serait juste et équitable et que les personnes admises comme membres répondraient aux critères établis dans l'accord original de 2008.
Par conséquent, les parties ont négocié un accord supplémentaire, qui a été annoncé en juillet 2013 et qui visait à préciser les exigences pour devenir membre ainsi que le processus d'inscription.
L'accord supplémentaire de 2013 sert à répondre aux inquiétudes concernant l'intégrité du processus d'inscription des membres de la Première Nation micmaque Qalipu. Il définit plus clairement le processus d'inscription et résout les problèmes qui sont apparus lors de la mise en oeuvre de l'accord de 2008, notamment le grand nombre de demandes d'inscription, qui a dépassé de beaucoup les attentes des parties, qui a fait en sorte qu'il n'a pas été possible de traiter toutes les demandes dans le délai prévu par l'accord de 2008 et qui nous permet de constater que les lignes directrices originales pour l'évaluation des demandes n'étaient pas assez claires et détaillées pour refléter les intentions originales des parties.
Par exemple, l'accord supplémentaire de 2013 prolonge le délai de traitement des demandes, de manière à ce que toutes les demandes préalablement non étudiées puissent l'être et de manière aussi à ce que tous les demandeurs puissent être traités équitablement. Il est particulièrement important que l'accord supplémentaire de 2013 puisse garantir à tous les demandeurs qu'ils recevront un avis écrit et que ceux qui ont soumis une demande en bonne et due forme auront la possibilité de fournir de la documentation additionnelle.
Les parties ont en outre précisé comment les déclarations des personnes qui revendiquent le droit d'appartenir au groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve devaient être évaluées. Et des lignes directrices sont fournies également au sujet de l'acceptation d'une personne comme membre, par le groupe d'Indiens micmacs de Terre-Neuve.
Autrement dit, quiconque souhaite se joindre à la Première Nation doit fournir la preuve de son admissibilité à en devenir membre.
Pour ce qui est de l'acceptation au sein du groupe, les demandeurs doivent montrer qu'ils ont été acceptés par le groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve en raison de leur participation active à la culture micmaque avant la création officielle de la Première Nation. Ces renseignements sont particulièrement pertinents dans le cas des personnes qui ne résident pas dans une communauté micmaque de Terre-Neuve.
Les décisions quant à l'admissibilité sont prises par le comité d'inscription, qui compte deux représentants du gouvernement fédéral, deux représentants des Micmacs et un président indépendant.
Cette approche raisonnable est la seule façon d'assurer l'intégrité du processus d'inscription et de veiller à ce que les règles concernant l'admissibilité des membres soient appliquées de manière uniforme, permettant ainsi le traitement équitable de tous les demandeurs. C'est ce que les Micmacs de Terre-Neuve nous demandent de faire et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part. Rappelons-nous que, comme ce statut procure un éventail d'avantages sociaux et économiques importants, il importe de prendre le processus très au sérieux.
L'accord supplémentaire est le fruit de vastes discussions et négociations avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et il répond aux principales préoccupations soulevées lors de la deuxième étape du processus d'inscription.
Je tiens à assurer à la Chambre que les critères énoncés dans l'accord initial de 2008 demeurent inchangés. L'accord supplémentaire ne vise qu'à éclaircir le type de renseignements que les gens doivent fournir pour montrer qu'ils répondent aux critères concernant leur admissibilité en tant que membres. Il vise aussi à orienter le comité d'inscription quant à la façon d'évaluer les demandes.
Le processus d'évaluation en cours devrait durer environ deux ans et demi. On s'attend à ce que le comité d'inscription ait terminé ses travaux d'ici l'été de 2015, à la suite de quoi il y aura une période d'appel.
Soyons très clairs. Au cours du processus d'examen, aucun changement ne sera apporté au statut d'Indien des membres actuels de la Première Nation micmaque Qalipu. Ainsi, pendant ce processus, les personnes qui sont des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens conserveront ce statut et, par conséquent, elles continueront d'avoir accès aux programmes mis à leur disposition.
Or, à la fin de la procédure d'inscription, il se peut que certaines personnes perdent leur statut d'Indien si jamais leur demande d'adhésion est rejetée à la suite d'une réévaluation. Le cas échéant, ces personnes n'auraient plus accès aux programmes et aux services destinés aux Indiens inscrits.
Le projet de loi C-25 fait partie intégrante de cette procédure d'inscription. Il permettra au gouverneur en conseil de modifier l'annexe du décret, à laquelle figurera la liste définitive et approuvée des membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu. La liste actuelle devra être modifiée à l'issue de l'examen qui a été mis en branle aux termes de l'accord supplémentaire.
Même si l'alinéa 2(1)c) et le paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir de déclarer qu'un groupe d'Indiens constitue une bande au sens de la loi, rien ne lui donne expressément le pouvoir de modifier un décret constituant une bande.
Même si on peut raisonnablement conclure qu'il peut sans problème ajouter des noms à l'annexe du décret, on ne sait pas trop si, telle qu'elle est rédigée actuellement, la loi permet au gouverneur en conseil d'en retirer. Il faut que tout soit clair si on veut que l'accord supplémentaire puisse être mis en oeuvre intégralement. Or, ce n'est qu'en adoptant le projet de loi que le gouverneur en conseil aura en définitive le pouvoir de modifier ce décret et plus particulièrement de retirer le statut d'Indien aux personnes qui ne remplissent pas les critères permettant d'être membre de la Première Nation micmaque Qalipu.
Cette mesure législative fait partie intégrante de la procédure d'inscription, puisque, sans elle, les accords ne pourront pas être mis en oeuvre intégralement. Elle conférera au gouverneur en conseil le pouvoir d'exécuter les dernières étapes de la procédure, à savoir produire une nouvelle version de la liste des membres fondateurs.
Je sais que ça peut paraître compliqué, tout ça, mais au bout du compte, il faut se rappeler que la procédure comme la mesure législative visent à permettre aux membres authentiques de la bande Qalipu d'être reconnus comme tels.
En ayant le statut d'Indien, les Micmacs de Terre-Neuve pourront se doter des assises nécessaires pour assurer leur croissance culturelle et leur développement. La génération d'aujourd'hui comme celles qui la suivront pourront également aspirer à un avenir meilleur. Les Micmacs de la province se battent depuis des générations pour obtenir ce droit, depuis les années 1970 pour être exact. Il est temps de résoudre cette question complexe qui traîne depuis trop longtemps, afin que les membres de la Première Nation micmaque Qalipu puissent réaliser leur plein potentiel.
Je presse tous les partis de voter en faveur du projet de loi C-25. Appuyons ce qui constitue un moyen juste et équitable de préserver l'intégrité de cette Première Nation. Et permettons à la Première Nation micmaque Qalipu de devenir la grande nation micmaque terre-neuvienne qu'elle peut devenir.
Monsieur le Président, nous sommes tous favorables à l'idée de trouver un règlement, aussi imparfait soit-il, aux revendications en souffrance des Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador afin que ceux-ci accèdent à une certaine autonomie gouvernementale ainsi qu'aux services qui leur ont trop longtemps été refusés. Néanmoins, quelques questions demeurent sans réponse.
Je constate à la lecture du nouvel accord que les nouvelles demandes sont examinées, à une exception près: celles des personnes dont une demande antérieure a déjà été rejetée. Pourtant, on semble avoir prévu un processus permettant de rejeter celles de personnes dont la demande antérieure a déjà été approuvée. J'ai du mal à comprendre ce qu'il y a de logique ou d'équitable là-dedans. Si quelqu'un peut avoir inclus par erreur un demandeur qui, peut-être, ne le serait pas aux termes de la nouvelle interprétation, alors j'imagine qu'il est également possible que quelqu'un puisse avoir initialement exclu un demandeur par erreur.
Pourquoi procéder de cette façon? Qu'arrivera-t-il aux personnes dont la demande est rejetée par erreur? Le secrétaire parlementaire peut-il nous fournir des précisions?
Pour faire court, monsieur le Président, il fallait soumettre des demandes complètes en respectant le délai fixé. Quiconque a soumis une demande au début du processus initial a eu tout le temps voulu d'apporter les changements nécessaires et de fournir de plus amples renseignements. Cependant, plus de 45 000 demandes ont été reçues au cours des trois derniers mois, juste avant l'échéance. Si ces demandeurs s'y étaient pris plus tôt, ils auraient eu le temps d'interjeter appel. L'afflux de demandes à la dernière minute — je rappelle qu'il y a eu un total de 101 000 demandes — les a simplement empêchés de le faire. Il fallait à tout prix respecter l'échéance. C'est ce qui explique cette décision.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je crois qu’il était important de préciser pourquoi le gouvernement estime que ce projet de loi est nécessaire.
Or, on a entendu certains commentaires — surtout d'une personne en particulier du côté du Parti libéral — mettant sa pertinence en doute. Personnellement, je le trouve absolument essentiel. Le secrétaire parlementaire a expliqué pourquoi.
Selon moi, cette Première Nation ne peut vouloir qu’une chose: que seules les personnes qui devraient y figurer voient leur nom inscrit sur la liste. Cet élément faisait sans doute partie des accords qui ont été négociés et conclus en 2008 et en 2013.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer pourquoi cette mesure législative doit être adoptée si nous voulons protéger à la fois les contribuables et la Première Nation concernée?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député, d’abord pour sa question, mais aussi pour son excellent travail à la présidence du Comité des affaires autochtones. Sa vaste connaissance du dossier fait de lui un député inestimable.
Comme je le disais dans mon discours, nous nous sommes soudainement retrouvés avec 101 000 candidats, alors qu’on n’en prévoyait au départ qu’environ 10 000. Le nombre de demandes, qui correspondait à 10 % du nombre total de Canadiens ayant le statut d’Indien, a plus que décuplé.
Comme le nombre de demandes était beaucoup plus élevé que prévu, il était tout simplement impossible de les étudier toutes, comme le prévoyait l’accord initial. Nous aurions été incapables de respecter l'échéancier.
L’évaluation prévue originalement de ces lignes directrices ne convenait plus, de toute évidence. L’accord supplémentaire vise à corriger le tir et à faire en sorte que toutes les demandes puissent être étudiées, comme le prévoyait initialement l’accord.
Monsieur le Président, je suis avec intérêt le débat d'aujourd'hui. Je trouve vraiment malheureux que nous devions revenir là-dessus et que le gouvernement n'ait pas fait les choses correctement dès le départ.
C'est peut-être juste la pointe de l'iceberg. Je sais qu'en Nouvelle-Écosse, des membres des Premières Nations demandent le statut d'Indien et tentent de fonder de nouvelles réserves, près de Digby, par exemple. J'ai signalé à mon collègue une affaire judiciaire récente, R c. Smith, dans laquelle un des défenseurs de ces nouvelles revendications des Premières Nations a recouru à un tribunal.
Le gouvernement a-t-il décidé comment il allait traiter non seulement cette affaire, dont nous parlons aujourd'hui, mais aussi les multiples recours qu'il y aura probablement en raison de revendications en vertu de traités conclus il y a des siècles?
Monsieur le Président, l'opposition semble suivre un thème aujourd'hui, un thème qui, à mon avis est une insulte à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, son argument — je ne sais trop pourquoi — étant que le gouvernement a fait un fiasco de tout cela.
C'est une entente que nous avons conclue avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Je sais qu'elle avance cet argument par principe; toutefois, l'opposition se montre assez insultante envers la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui est un partenaire à part entière dans ce processus et qui nous a donné son accord à chaque étape que nous avons suivie pour garantir l'intégrité du processus.
Dans tous les cas mentionnés par le député, le gouvernement du Canada est tenu par la loi de protéger les Indiens inscrits et d'évaluer soigneusement toutes les demandes. Toutes ces demandes seront traitées individuellement.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre et le secrétaire parlementaire ont souligné tout le travail réalisé au cours des dernières années durant les deux processus de négociation. Toutes les parties ont déployé beaucoup d'efforts et fait preuve d'une grande volonté.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire davantage, notamment, sur le processus de coopération et de consultation qui a mené à la conclusion, en 2008, de l'accord supplémentaire avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve? À mon avis, il est essentiel que nous soyons mis au fait de tout le travail ayant mené à la création de ce projet de loi grâce à ce processus.
Monsieur le Président, dès le départ, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement fédéral savaient que l'accord ne s'appliquerait qu'aux personnes vivant dans les communautés ou en périphérie de celles-ci à être visées dans l'accord de 2008.
Comme on pouvait s'y attendre, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les résidants micmacs de la province ont exprimé des inquiétudes quant à la crédibilité de la procédure d'inscription. La principale préoccupation soulevée tenait à la forte augmentation des demandes au cours de la deuxième étape. Puisque nous voulions faire en sorte que les objectifs de l'accord de 2008 soient atteints, les deux parties ont convenu de resserrer le processus. Elles voulaient faire en sorte que la procédure d'inscription soit juste et équitable et que les personnes dont l'inscription avait été acceptée répondaient aux critères énoncés dans l'accord initial.
La Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement ont négocié un accord supplémentaire, qui a été annoncé en 2013. Nous continuerons de travailler de concert avec la fédération.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour ces précisions. Je pense que le projet de loi nécessitera encore beaucoup de travail. Il semble très simple au premier coup d'oeil, mais il renferme bien des détails.
Je tiens à ce que tout le monde sache ce qui s'est passé dans le cadre du processus de demande qui a débuté en 2009. En 2012, 23 000 demandes avaient déjà été traitées. Or, comme le ministre nous l'a dit plus tôt, on s'attendait à ce que 8 000 demandes soient présentées.
À quel moment le gouvernement a-t-il commencé à s'inquiéter de la façon dont le processus était mené, puisqu'il avait reçu environ le triple du nombre de demandes qu'il pensait recevoir? Quand le gouvernement s'est-il rendu compte de ce qui se passait?
Monsieur le Président, je pense qu'il est devenu très clair pendant la deuxième période d'adhésion, qui a duré 36 mois, que les choses ne se déroulaient pas comme prévu; 46 000 demandes ont été présentées pendant les quatre derniers mois du processus.
La Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les communautés micmaques ont elles-mêmes reconnu que ce chiffre n'était pas réaliste et qu'il dépassait largement ce qui avait été implicitement convenu dans l'accord initial. C'est donc pendant la deuxième période d'adhésion que nous nous sommes vraiment rendu compte de l'ampleur du problème.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler d'un projet de loi qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, semble très simple et direct au premier abord, mais qui est assez révélateur des agissements du gouvernement au cours des dernières années et de son incapacité à agir correctement dans ce dossier.
Même quand le secrétaire parlementaire a répondu à ma question, il était évident qu'il a choisi de ne pas tenir compte du fait que le nombre de demandeurs a été trois fois plus élevé que prévu au cours de la première partie du programme. Il n'a parlé que des quatre derniers mois, au cours desquels il y a eu 45 000 demandeurs de plus que prévu.
Que fait le gouvernement lorsqu'il s'attend à recevoir 8 000 demandes au cours d'un processus et que ce nombre passe à 24 000? Il semble simplement faire fi de la situation. Ce n'est qu'au début de la deuxième phase du processus de présentation des demandes, alors que le gouvernement avait reçu 45 000 demandes, que celui-ci s'est réveillé et qu'il s'est rendu compte que ce qu'il essayait de faire posait des problèmes. Quelle façon insouciante de diriger un gouvernement. Quelle façon négligente de traiter avec les Premières Nations du pays.
Je veux faire valoir ce point, parce que le secrétaire parlementaire n'en a pas parlé quand il a répondu à ma première question.
Nous avons un projet de loi intéressant. Le nombre considérable de demandes d'inscription à la liste des membres de la Première Nation micmaque Qalipu pose un problème. Chez moi, les listes des membres des Premières Nations métisses sont des dossiers très complexes, et nous avons affaire à 1 000 personnes. Quand il s'agit de 500 personnes, la complexité de ces demandes d'adhésion est très claire. Le gouvernement sait depuis 40 ans que c'est un dossier difficile.
Lorsque ce programme a été lancé, ce fut un échec. Le gouvernement doit reconnaître que le processus qu'il a mis en place est un échec. Ce serait la première étape pour remédier à la situation.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui vise à régler certains des problèmes qui existent, pas à comprendre ce qui est arrivé, mais simplement à trouver un moyen de réduire la responsabilité du gouvernement dans ce dossier.
D'abord, les conservateurs veulent un système applicable à toutes les inscriptions acceptées antérieurement pour cette bande. Ils ont engagé un processus dans le cadre duquel cinq personnes — deux des Premières Nations, deux du gouvernement et une de l'extérieur — ont examiné les 23 800 premières demandes reçues, qui ont été acceptées et traitées. Le ministre veut maintenant pouvoir ôter de la liste les noms qui y figurent s'il le juge opportun. Par ailleurs, il ne veut pas porter la responsabilité d'un tel geste. Il veut s'en laver les mains.
Le ministre s'est dit préoccupé par le fait que les contribuables auront à payer pour les erreurs du gouvernement. Les contribuables sont responsables des erreurs faites en leur nom par leurs représentants élus. Cela fait partie du fonctionnement du gouvernement. C'est ainsi que le gouvernement devrait fonctionner. C'est ainsi qu'il a la responsabilité de fonctionner.
À propos de responsabilité, voici quelque chose d'intéressant. Au cours des 20 dernières années, nous avons conclu de nombreuses ententes internationales par l'intermédiaire des libéraux et des conservateurs. Ces ententes ont garanti aux multinationales le droit de poursuivre le gouvernement si l'une des dispositions des accords conclus quand elles viennent investir au pays est modifiée par une mesure législative. Les libéraux et les conservateurs ont signé des ententes internationales obligeant le gouvernement à accepter d'être poursuivi en justice, ce qui a donné lieu jusqu'ici à de nombreuses poursuites importantes.
Ainsi, le gouvernement n'a pas d'objection à ce que la possibilité de le poursuivre accordée aux multinationales soit protégée, mais quand il s'agit des 23 800 citoyens de notre pays auxquels l'application régulière de la loi donne le droit de prendre part aux revendications des Micmacs, c'est une autre histoire.
Je ne dis pas que toutes ces personnes auraient droit à des dommages-intérêts si leur nom était retiré de la liste. Je ne dis pas qu'elles se donneraient même la peine de réclamer quoi que ce soit. Je dis que ces personnes ont pris le temps de présenter leur demande. Elles estimaient qu'elles avaient le droit d'être inscrites sur la liste parce qu'elles présentaient leur demande. Elles ont été acceptées. Beaucoup d'entre elles auraient pris des décisions concernant leur vie et leur temps en fonction de la décision rendue par le tribunal au sujet de leur inscription comme membres de la bande micmaque dans le décret.
Quelqu'un a rendu une décision. Ces personnes ont peut-être changé de mode de vie. Elles se sont peut-être installées dans une autre communauté. Elles ont peut-être lancé une entreprise dans une région qui pourrait plus tard être considérée comme une terre de réserve donnant droit à des avantages fiscaux. Elles auraient pu faire mille et une choses qui auraient changé le cours de leur vie avant la décision rendue par le tribunal des inscriptions.
Les choses se résument ainsi. Le gouvernement est prêt, d'un côté, à signer des ententes internationales qui permettent à des multinationales d'intenter des poursuites chaque fois que le Parlement décide de changer une loi, mais, de l'autre, il veut faire adopter une loi qui fera en sorte que les Micmacs ne pourront pas intenter de poursuites contre le gouvernement pour un tort qu'il leur aurait causé.
Où est la logique? Où est l'équité dans ce système? Pourquoi les habitants de ce pays auraient-ils des droits inférieurs à ceux des multinationales?
Je trouve que ce parallèle témoigne de la nature des conservateurs et, jusqu'à un certain point, de celle du pays. Les libéraux et les conservateurs ont gouverné pendant de nombreuses années et ils ont laissé se perpétuer ce genre de discrimination.
C'est le genre de philosophie à laquelle nous avons affaire ici. Tout comme aux étapes des première et deuxième lectures, nous voulons discuter de la philosophie que nous préconisons.Voilà; c'est ce qui se passe ici.
Qu'est ce que les Micmacs pensent de tout cela? L'Assemblée des Premières Nations micmaques de Terre-Neuve a été créée pour tenter de régler la situation entourant le projet de loi et la procédure d'inscription. Elle n'est guère impressionnée par ce projet de loi.
Permettez-moi de lire un extrait du Western Star, un journal du Canada atlantique, au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu:
Le gouvernement a beau dire que le projet de loi garantit justice et équité à tous ceux qui s'inscrivent pour devenir membres de la Première Nation micmaque Qalipu, il reste que des inquiétudes demeurent selon lesquelles l'objet réel du projet de loi est de protéger le gouvernement fédéral des poursuites qu'intenteraient des personnes qui ne se sentent pas traitées justement ou équitablement.
[M. Hector] Pearce est le vice-président de l'Assemblée des Premières Nations micmaques de Terre-Neuve, un groupe formé pour défendre les droits de ceux qui se sentent lésés par la procédure d'inscription à la Première Nation micmaque Qalipu.
« En le lisant, mon sang s'est mis à bouillir », de déclarer Pearce au sujet du libellé du projet de loi C-25. « Nous ne sommes pas surpris, mais nous sommes très déçus du projet de loi. Le gouvernement actuel a tellement semé d'embûches la procédure d'inscription à la Première Nation Qalipu que plus rien ne nous surprend ».
Bien sûr, il est préoccupé non seulement par le projet de loi, mais aussi par la démarche qui l'a précédé. Tous les Canadiens s'inquiéteraient un peu si le gouvernement avait lancé un processus pensant que le nombre de demandeurs se chiffrerait à 8 000, pour constater à mi-parcours que la demande dépassait de 300 % les prévisions.
On penserait que le gouvernement serait intervenu pour s'assurer qu'il ne faisait pas fausse route et que le processus mis en marche fonctionnait bien. Maintenant qu'il a reçu 100 000 demandes, évidemment, il n'a plus le choix. Il doit faire quelque chose. En outre, il se rend compte qu'il s'expose à des obligations s'il commence à limiter la nature des inscriptions. Lorsque 100 000 personnes présentent une demande d'inscription et que déjà 23 000 personnes à Terre-Neuve se sont vu accorder le statut de membre de cette bande, il faut se demander s'il n'y a pas lieu de resserrer les critères d'admissibilité. On va donc faire marche arrière et revoir les règles du processus d'inscription.
Il faut se rappeler qu'il s'agit d'un processus subjectif. Le gouvernement lui-même le dit. Il a déclaré que l'admissibilité d'une personne serait déterminée en fonction de son patrimoine, mais aussi de sa contribution à la communauté et à la société micmaques, ce qui est très subjectif. Des listes de membres font l'objet de contestations à cet égard dans le Nord du Canada depuis aussi longtemps que je me souvienne. C'est une façon très difficile, longue et subjective de déterminer l'admissibilité à une bande.
Dès qu'on met de côté l'idée du droit au statut de membre fondé sur la descendance micmaque et la relation avec d'autres Micmacs situés dans un endroit semblable au pays et qu'on entre dans le concept de la preuve d'intégration et de participation active à la communauté, on s'aventure en terrain subjectif, on entre dans une zone grise et cela risque fort de créer des litiges, qui peuvent mener à des procès en responsabilité civile.
Le gouvernement doit garder cela à l'esprit dans ses démarches futures. Il s'est mis dans une position où bien des gens seront déçus des résultats de l'exercice en cours. Il a pris des décisions, et celles-ci reviendront le hanter. Ce qu'il doit faire, de toute évidence, c'est réduire les risques auxquels il s'expose en matière de responsabilité civile en raison de ses erreurs et se donner toute la latitude voulue pour gérer à sa guise les 23 800 inscriptions déjà accordées et les 70 000 demandes encore non traitées. La question est extrêmement délicate.
Les néo-démocrates veulent que le comité se penche sur cette question parce que nous voulons comprendre ce qui est arrivé. C'est peut-être l'une des choses que nous pouvons faire. Je ne me fais pas trop d'illusions à ce sujet parce que j'ai vu les mesures qui ont été prises dans le projet de loi C-15. Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest, qui ont eu pour effet de supprimer des parties des accords sur les revendications territoriales protégées par la Constitution. Le gouvernement doit maintenant défendre ces modifications devant les tribunaux. La leçon que le gouvernement est en train d'apprendre est qu'il doit empêcher les membres des Premières Nations de le traîner devant les tribunaux sur des questions qui relèvent de leurs droits inhérents.
Par exemple, les citoyens canadiens possèdent des droits fonciers, et les Premières Nations, dans le cadre de leurs processus, ont des droits sur les terres et sur les ressources. Cependant, le gouvernement veut se servir du processus d'inscription pour déterminer arbitrairement qui a des droits sur ces terres et ces ressources. Si nous disions à des citoyens canadiens que nous allions déterminer de façon arbitraire s'ils avaient les droits sur les terres et sur les ressources qu'ils croyaient avoir, je ne pense pas qu'ils seraient très heureux.
Les Canadiens comprennent que, s'ils possèdent une terre ou qu'ils en héritent de leurs ancêtres, ils ont certains droits sur celle-ci, sauf si elle leur a été enlevée légalement. Le gouvernement doit faire preuve de prudence à cet égard. Il procède de façon très autoritaire pour limiter ses responsabilités. Il n'agirait jamais ainsi envers les multinationales étrangères, mais il n'hésite pas à traiter les citoyens canadiens de cette manière.
C'est une proposition intéressante. Nous la soumettrons au comité. J'espère que nous pourrons l'examiner de manière approfondie. Depuis que les conservateurs détiennent la majorité aux comités, ces derniers acceptent de moins en moins de témoins et n'examinent pas les questions aussi attentivement qu'elles le méritent, dans bien des cas. Par exemple, dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-15, dont j'ai parlé plus tôt, les habitants de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, ont seulement eu une journée pour témoigner au comité.
Neuf heures et demie, monsieur le Président. C'est tout, et cela dit tout.
J'espère que des esprits plus éclairés se pencheront sur ce dossier à l'étape de l'étude en comité et que le projet de loi fera l'objet d'un examen rigoureux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député et je ne suis pas certain d'avoir bien compris, alors je vais poser la question clairement. Croit-il qu'il est raisonnable que la Première Nation micmaque Qalipu compte 101 000 membres? Croit-il qu'il est raisonnable que l'on ne s'étonne pas du fait que 46 000 d'entre eux ont présenté leur demande au cours des deux derniers mois? Croit-il réellement que les personnes qui ont soumis leur demande pendant la première étape devraient être assujetties à des critères différents de celles dont la demande a été reçue au cours de la deuxième étape?
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que la demande d'inscription à la Première Nation micmaque Qalipu de certaines personnes a été acceptée et que ces 23 800 personnes, comme le ministre l'a indiqué plus tôt, devront maintenant se soumettre à un examen visant à déterminer si leur demande était fondée. Ces personnes seront jugées.
Je suis très préoccupé par tout changement qui pourrait être apporté au processus pour les 23 800 personnes qui sont déjà inscrites et, bien sûr, pour les 45 000 autres qui ont présenté une demande, ou les 70 000 personnes. Je ne suis pas certain de ce dernier nombre. Je voudrais que leur demande soit évaluée de la même manière que celle des 23 800 premières personnes. Cela serait juste.
De toute évidence, on n'a pas pris le temps de bien concevoir le processus dès le début. Le résultat de cette négligence est la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui. Il est cependant primordial que nous tenions compte des droits des personnes concernées.
Je me reporte à ma propre expérience dans les Territoires du Nord-Ouest où j'ai observé le processus utilisé pour les listes des membres. Je pense au temps qu'il a fallu aux bandes qui comptaient 500 membres pour s'assurer que leurs listes étaient exactes et en ordre. Il va sans dire que faire de même avec 100 000 personnes ne sera pas une mince tâche pour toutes les parties concernées. Je tiens simplement à m'assurer que les droits de ces 100 000 personnes sont respectés et que les droits des 23 800 personnes qui ont conclu une entente avec le gouvernement en faisant une demande qui a été acceptée et qui ont fait des choix fondés sur cette acceptation sont aussi protégés.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle de son expérience en ce qui a trait à l'étude d'importantes questions touchant les Premières Nations au comité et du peu de temps et d'attention que le gouvernement conservateur accorde à ces questions importantes.
Monsieur le Président, dans bien des cas, les questions étudiées par le comité passent par un processus permettant de limiter le temps et de restreindre la possibilité d'inviter des témoins à comparaître devant le comité. C'est le gouvernement qui décide combien de membres des partis de l'opposition siègent au comité, en fonction du nombre de sièges que ceux-ci occupent à la Chambre des communes. Grâce à ce simple processus, le gouvernement a la capacité de restreindre le choix des témoins qui comparaîtront devant le comité. Nous avons constaté cela depuis que l'actuel gouvernement majoritaire est en place.
C'est un jeu auquel se livre le comité désormais. C'est difficile. Bien souvent, le gouvernement veut faire adopter les projets de loi le plus rapidement possible. Comme je l'ai dit, les témoins sont assignés au prorata, en fonction du nombre de sièges à la Chambre. C'est une restriction fort importante.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise si, selon lui, nous avons affaire en fait à deux questions. La première, c'est qu'un bon nombre de personnes ne sont pas d'accord avec les critères d'admissibilité parce que, pour une raison ou une autre, elles ne répondent pas à ceux-ci. Selon un de ces critères, il faut entretenir des liens directs et continus avec ces communautés. Cette question soulève des observations à connotation politique.
La deuxième question a trait à l'équité du processus. Le député conviendra-t-il avec moi qu'il faut d'abord et avant tout veiller à ce que le processus soit juste et équitable dans le cas de tous les demandeurs, y compris ceux qui ont été acceptés par le passé?
C'est vrai, monsieur le Président. Je suis parfaitement d'accord avec le député. Mais il y a un troisième problème: certaines personnes peuvent avoir apporté des changements dans leur vie, pris certains risques ou planifié leurs activités futures en fonction des attentes qu'a suscitées le processus initial. Le gouvernement doit assumer une certaine part de responsabilité à ce chapitre.
Les tribunaux savent très bien imputer les responsabilités. C'est ainsi que notre système fonctionne. Je n'aime pas du tout qu'on retire aux Canadiens la possibilité de faire de tels choix.
Monsieur le Président, j'imagine que le député n'a pas entendu, mais j'ai justement dit tout à l'heure que les 23 877 personnes à qui avait été accordé le statut d'Indien dans le cadre de la première procédure d'inscription continueront de profiter des avantages liés à leur statut jusqu'à l'issue du processus actuel et jusqu'à ce que tous les appels aient été entendus. On vise en fait la fin de 2015.
Ces gens vont continuer de profiter d'avantages pendant toute la durée du processus, que le projet de loi soit adopté ou non. Par contre, tout le monde sait maintenant qu'une nouvelle procédure a été lancée et que tous les dossiers seront réévalués. Voilà qui devrait laisser un peu de temps aux personnes dont parle le député. Personne ne perdra accès à ses avantages demain matin, si c'est ce qui inquiète le député.
En ce qui concerne l'article 4 dont parlait le député — celui sur la protection accordée au gouvernement —, il n'empêcherait personne de faire appel des décisions prises par le comité d'inscription ni de s'adresser aux tribunaux pour contester l'accord lui-même ou l'exclusion d'une personne de la liste figurant à l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq. La portée de cette disposition est très limitée, et on la retrouve dans d'autres lois.
Elle faisait notamment partie du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Aux termes de cette disposition, les personnes qu'on jugera ne pas faire partie de la bande Qalipu n'auront pas le droit de réclamer des indemnités à cause de cette décision. Elles auront toujours le droit de contester le décret lui-même en cour. Je tenais à ce que le député le sache.
Monsieur le Président, je suis bien content que le secrétaire parlementaire ait répété ce qu'il a déjà dit. Ce n'est pas là le problème.
Je parle plutôt des gens qui, au cours des cinq dernières années, ont reçu un avis leur disant qu'ils sont membres de la Première Nation micmaque Qalipu. Ces gens ont peut-être déménagé ailleurs. Ils ont pu réaffirmer leur adhésion au mode de vie des Premières Nations. Ils ont peut-être acheté une maison ou créé une entreprise. Ces 23 800 personnes ont pris des décisions de ce genre et elles en prendront d'autres d'ici à ce que quelqu'un leur dise qu'elles ne sont plus membres de cette Première Nation. Jusque-là, elles doivent vivre comme si elles en étaient toujours membres.
Voilà le genre de choses qui peuvent être contestées. À mon avis, le gouvernement n'a pas le droit de priver les gens de leur droit de poursuivre le gouvernement lorsque celui-ci a fait des erreurs dont ils subissent directement les conséquences.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Au NPD, nous sommes préoccupés par les dispositions du projet de loi sur les dédommagements et nous nous demandons si le gouvernement refusera à quiconque tout recours pour être reconnu comme membre de la Première Nation Qalipu. J'aimerais me référer au travail que mes collègues, les députés de St. John's-Est et de St. John's-Sud—Mount Pearl, ont déjà fait dans cet important dossier. Ils ont signalé des lacunes dans l'accord de principe initial, qui créait une Première Nation Qalipu sans assise territoriale, où les enfants retirés de familles micmaques et adoptés par une autre famille perdraient leurs droits d'inscription en vertu de l'accord.
Nous reconnaissons que l'accord dont il est question a été négocié avec la Première Nation, mais nous craignons que les conservateurs aient encore une fois précipité les choses et que, plutôt que de donner des certitudes aux personnes qui font une demande d'inscription à la Première Nation micmaque Qalipu, ils aient suscité chez elles des craintes et de l'inquiétude.
Depuis que la Loi sur les Indiens a divisé les Premières Nations entre Indiens inscrits et Indiens non inscrits, la détermination des droits d'appartenance de toute personne à une Première Nation est un processus très délicat. Les néo-démocrates appuient le projet de loi avec des réserves. Nous avons des questions au sujet des dispositions, et nous savons que seuls les témoins qui comparaîtront devant le comité pourront nous fournir les réponses. Nous avons dit très clairement que nos préoccupations portent sur deux points en particulier. L'un concerne les critères d'appartenance et l'autre, l'équité du processus.
Sur ces points, je veux parler de ce que les Micmacs de Terre-Neuve ont eux-mêmes dit du projet de loi C-25. Je pense particulièrement à M. Hector Pearce, de l'Assemblée des Premières Nations micmaques de Terre-Neuve, qui exprime de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-25. Je cite:
Nous ne sommes pas surpris, mais nous sommes très déçus du projet de loi. Le gouvernement actuel a tellement semé d'embûches dans la procédure d'inscription à la Première Nation Qalipu que plus rien ne nous surprend.
M. Pearce poursuit en exprimant des préoccupations, mais aussi en parlant des mesures que l'Assemblée des Premières Nations micmaques de Terre-Neuve et lui pourraient prendre.
En ce qui concerne le projet de loi C-25 et d'autres projets de loi liés aux Premières Nations, le NPD est d'avis que le moment est venu pour le gouvernement d'apprendre des erreurs du passé et de reconnaître que dans le cadre des négociations avec les Premières Nations — qui constituent une étape très importante —, nous devons reconnaître l'importance d'une procédure d'inscription juste et bien comprendre que le statut de membre est un enjeu qui a été très problématique pour les peuples autochtones de notre pays. Je sais que dans ma circonscription, bon nombre de membres des Premières Nations sont fiers de leur statut de membre et de leurs droits issus de traités, mais qu'ils sont très préoccupés par la survie de leur nation, et plus particulièrement par la façon dont leurs enfants et leurs petits-enfants seront considérés selon la Loi sur les Indiens. Nous savons que le projet de loi C-31 a donné lieu à des changements importants. Ainsi, il a permis d'assurer l'équité en reconnaissant le statut des enfants nés d'une mère membre d'une Première Nation et d'un père non autochtone. Cela dit, compte tenu des mariages interethniques et du fait que les familles s'agrandissent sans cesse à l'échelle du pays, nous savons qu'il importe de toujours bien comprendre en quoi consiste le statut d'Indien et le respecter dans le cas des descendants. C'est un aspect qui a été mentionné par les chefs autochtones de l'ensemble du pays.
Je suis consciente que les gens de Terre-Neuve ont connu une expérience tout à fait différente, non seulement parce qu'ils sont entrés dans la Confédération plus tard, mais aussi parce que la reconnaissance des peuples des Premières Nations ne s'est pas déroulée de la même façon. Leur parcours a été différent de celui des Canadiens des autres régions de pays. Par contre, nous devons tout de même comprendre que les Premières Nations doivent participer aux discussions afin de veiller à ce qu'un aspect aussi important que le statut de membre, le statut dans la collectivité, demeure à l'avant-plan.
J'ai moi aussi des réserves quant au processus. Je sais que la Première Nation micmaque et ses défenseurs ont longuement collaboré avec le gouvernement fédéral pour obtenir la reconnaissance. Je tiens à souligner le travail qui a été accompli, parce que j'ai pu constater auprès des chefs des Premières Nations dans ma région qu'il s'agit d'un travail des plus important et qu'il faut s'y appliquer sans relâche.
Rien n'est plus frustrant pour les Autochtones, les chefs et les défenseurs des Premières Nations que de constater que le processus semble avoir été précipité et mené sans tenir compte des facteurs qui auraient dû être considérés dès le début. Pensons, comme je l'ai déjà mentionné, aux Premières Nations du Nord du Manitoba, qui ont lutté pour que leurs revendications territoriales soient reconnues et pour que les enfants, les petits-enfants et le reste de leur descendance soient considérés être membres de leur Première Nation.
Certaines Premières Nations dans ma région ont réussi à faire en sorte que leurs descendants soient considérés comme étant membres de leur bande, mais le gouvernement fédéral tarde à donner à ces membres leur certificat d'Indien inscrit. Pensons à la Première Nation de Peguis, la plus grande Première Nation du Manitoba. Environ 1 300 membres de cette bande attendent encore que le gouvernement fédéral leur délivre leur certificat.
Tous les Canadiens estiment que le processus compte, et c'est d'autant plus crucial pour les Autochtones, qui ont été obligés de travailler pendant si longtemps pour obtenir des gains dans ce dossier de première importance.
Nous espérons de tout coeur que cette question sera étudiée en bonne et due forme au comité et que nous recevrons les réponses dont nous avons besoin pour prendre notre décision. Malheureusement, le bilan du gouvernement conservateur est bien sombre en ce qui concerne l'étude en comité de mesures législatives visant les Autochtones. Nous espérons seulement que les conservateurs prendront cette question au sérieux lorsque le comité en sera saisi, car c'est ce que nous ferons à toutes les étapes des travaux.
La députée de Churchill disposera de 10 minutes pour répondre aux questions et aux observations lorsque nous reprendrons le débat.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
propose que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême relativement à la compréhension des langues officielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier aujourd'hui de me lever pour la troisième fois pour proposer, à la Chambre des communes, le projet de loi C-208, portant sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême, afin qu'ils puissent répondre aux citoyens canadiens.
Il y a 13 ans aujourd'hui, le 28 février, deux heures avant que je fasse un discours à la Chambre des communes sur la taxe sur les outils des mécaniciens, je me disais que mon petit-fils Jonathan, qui est venu au monde deux jours plus tard, pourrait peut-être utiliser ces outils un jour, s'il décidait de devenir mécanicien.
Aujourd'hui, je souhaite bonne fête à Jonathan, et je souhaite que mon autre petit-fils, Alexandre Matis, et ma petite-fille, Lily Ève, pourront être entendus dans la langue de leur choix, soit le français, s'ils doivent un jour avoir recours à la Cour suprême.
Mes collègues néo-démocrates et moi revenons à la charge avec mon projet de loi C-208, qui vise à faire du bilinguisme anglais-français une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Il s'agit de ma troisième tentative de mener à bien cette initiative. En 2010, ce projet de loi, qui était alors le projet de loi C-232, a été adopté par la Chambre des communes. À ma grande déception, les sénateurs conservateurs ont utilisé leur majorité au Sénat pour y faire barrage. Le projet de loi est donc mort au déclenchement des élections de 2011.
Les conservateurs ont démontré à plusieurs reprises leur mépris pour les langues officielles, en nommant deux juges unilingues anglophones à la Cour suprême et en nommant un vérificateur général unilingue.
Au NPD, nous pensons qu'il y a une autre façon de faire. Le NPD est le seul parti qui propose des mesures concrètes pour faire progresser la protection et le rayonnement des langues officielles. C'est grâce au NPD que la Chambre a récemment adopté le projet de loi C-419, qui corrige l'erreur des conservateurs en faisant en sorte que dorénavant, les agents du Parlement devront être bilingues au moment de leur nomination. Il est grand temps de rendre la compréhension des deux langues officielles une condition essentielle à la nomination des juges de la Cour suprême.
J'aimerais parler de l'importance du projet de loi. Il s'agit d'une question d'accès à la justice. La Cour suprême est la dernière instance judiciaire du pays et il est très important que les juges puissent comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. J'ai beaucoup de respect pour le travail des interprètes, mais nous savons que l'interprétation a ses limites. Plusieurs juristes ont noté des erreurs ou des omissions lors de l'interprétation de leur plaidoirie devant la Cour suprême.
Je pense notamment à Michel Doucet, professeur de droit à l'Université de Moncton, ex-doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton et expert en droit linguistique. Il s'est prononcé sur le sujet lors de sa comparution devant le Comité permanent des langues officielles:
Au cours de la semaine suivant une plaidoirie que j'avais faite devant la Cour suprême, j'ai eu l'occasion d'écouter la version anglaise de cette plaidoirie sur CPAC, et j'ai compris pourquoi j'avais perdu cette cause à cinq contre quatre. La traduction ne me permettait pas de comprendre mes propres propos. Je me demande donc si le juge qui doit entendre une cause par l'entremise d'une traduction à laquelle il manque des éléments importants de la plaidoirie est en mesure d'apprécier pleinement ce dossier. Lorsqu'on gagne un dossier à 9 contre 0, ça ne pose aucun problème, mais quand on le perd à 5 contre 4, on se demande automatiquement si on n'aurait pas dû s'exprimer en anglais.
En effet, il y a plusieurs exemples d'interprétations douteuses à la Cour suprême. Un avocat plaidant devant la Cour suprême a mentionné un certain M. Saint-Coeur, et l'interprète a traduit cela par « mister Five O'clock ». Même le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, s'est prononcé sur la nécessité de comprendre, sans intermédiaire, les arguments présentés.
En juin 2009, il a dit aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne:
Étant donné la complexité et I'importance exceptionnelle des affaires entendues par cette cour, un juge devrait pouvoir écouter les arguments qui lui sont présentés, et ce, sans intermédiaire, afin de saisir les arguments juridiques nuancés et complexes.
En effet, selon Sébastien Grammond, doyen de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, l'interprétation peut mener à « une perte de précision qui va dans certains cas jusqu'à omettre certaines phrases ».
Cette perte de précision s'étend aussi aux documents soumis par les partis en litige. Ces documents ne sont pas traduits par la cour. Les juges unilingues doivent se fier aux mémoires rédigés par les greffiers de la cour, qui sont souvent de jeunes avocats avec peu d'expérience juridique.
La présence de juges unilingues à la Cour suprême pose aussi un problème lors de la délibération à huis clos sans interprète. Les juges francophones doivent toujours communiquer leurs opinions, leurs idées et leurs connaissances dans leur deuxième langue. Il y a donc un risque qu'ils soient beaucoup moins précis.
Si les juges ont une maîtrise fonctionnelle des deux langues officielles, tout le monde peut alors utiliser la langue de son choix. Le bilinguisme des juges est donc une question d'égalité des francophones et des anglophones en ce qui concerne l'accès à la justice.
Le bilinguisme des juges de la Cour suprême assure l'égalité des deux langues officielles.
[Traduction]
Nous ne devons pas oublier que la Cour suprême reconnaît l'égalité du français et de l'anglais.
[Français]
Les lois sont rédigées dans les deux langues officielles et les deux versions ont la même valeur. Aucune n'a préséance sur l'autre.
[Traduction]
La dualité linguistique fait partie de l'identité canadienne. Nous devons en être fiers.
[Français]
Est-ce qu'on parle d'égalité réelle lorsqu'un francophone se présente devant la Cour suprême? La Cour suprême n'existe pas pour récompenser les juges ou les avocats ambitieux. Elle existe pour rendre justice à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Siéger à la Cour suprême n'est pas un droit, mais avoir accès à la justice en est un. N'oublions pas que la cour doit être au service des Canadiens, et non au service des intérêts du juge.
[Français]
L'enjeu du bilinguisme des juges de la Cour suprême est débattu depuis plusieurs années.
Je dis non à ce qu'un francophone puisse seulement se faire comprendre par les juges unilingues par le biais du filtre de l'interprétation, devant la dernière instance judiciaire du pays.
Si nous voulons une réelle égalité entre les deux langues de ce pays, il est important que le bilinguisme soit une condition essentielle à la nomination des juges de la Cour suprême.
Finalement, mon projet de loi veut faire en sorte que la Cour suprême puisse servir tous les Canadiens et toues les Canadiennes, peu importe que leur langue première soit l'anglais ou le français.
Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, que tous les Canadiens respectent grandement, s'est prononcé plusieurs fois en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême.
Le Barreau du Québec appuie ce projet de loi depuis des années:
Le Barreau a toujours estimé que le bilinguisme fonctionnel doit faire partie des compétences requises d'un juge de la Cour suprême pour assurer l'accès égal à la justice et déplore qu'encore aujourd'hui, aucune obligation ne soit prévue dans la législation fédérale pour que les neuf juges siégeant à la Cour suprême du Canada maîtrisent les deux langues officielles du pays.
Plusieurs intervenants dans le milieu des langues officielles appuient mon projet de loi, notamment la Fédération des communautés francophones et acadienne, et ses membres:
La FCFA maintient que tous les citoyens et toutes les citoyennes ont le droit d'être entendus et compris dans la langue officielle de leur choix, sans l'aide d'un interprète, devant le plus haut tribunal du pays.
Enfin, plusieurs experts en droit linguistique ont déjà publiquement appuyé mon projet de loi, dont Sébastien Grammond, doyen de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Gérard Lévesque, avocat très connu en ce qui concerne les langues, Serge Rousselle, professeur de droit à l'Université de Moncton, et Michel Doucet, professeur de droit de l'Université de Moncton.
[Traduction]
Permettez-moi de rappeler aux députés que le NPD est le seul parti à proposer des mesures concrètes afin de promouvoir la dualité linguistique au Canada.
[Français]
En effet, le projet de loi C-419 sur le bilinguisme obligatoire des agents du Parlement, proposé par ma collègue, a été adopté par la Chambre des communes en 2013.
Rappelons-nous également que le centre de sauvetage maritime de Québec est resté ouvert grâce à la pression que mes collègues néo-démocrates et moi-même avons mise sur le gouvernement conservateur à la suite de son intention de fermer ce centre de sauvetage maritime francophone, le seul au Canada.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur n'a témoigné aucun respect à nos langues officielles. Je tiens à rappeler à la Chambre que c'est le premier ministre qui a nommé deux juges unilingues à la Cour suprême. C'est également le gouvernement conservateur qui a nommé un vérificateur général unilingue au Parlement. Même la ministre responsable des Langues officielles n'est pas favorable à mon projet de loi. Pourtant, sa circonscription, Saint-Boniface, au Manitoba, compte des milliers de francophones. Quelle insulte pour cette communauté.
[Français]
J'en profite aussi pour rappeler à mes collègues d'en face que cet ancien projet de loi, le projet de loi C-232, a été adopté par la Chambre des communes en 2010.
Tous les députés conservateurs ont voté contre ce projet de loi, même les députés du Québec et les députés ayant des communautés francophones dans leur circonscription, comme les députés de Moncton—Riverview—Dieppe et de Madawaska—Restigouche. Malgré l'opposition des députés conservateurs, le projet de loi C-232 a été adopté par la Chambre des communes, mais les sénateurs conservateurs, non élus, dont plusieurs francophones, ont fait barrage au projet de loi jusqu'au déclenchement des élections en 2011.
Les élus du peuple canadien avaient voté en majorité en faveur de ce projet de loi à la Chambre des communes, mais les non-élus l'ont fait échouer. Qu'on ne vienne pas me dire que le Sénat défend les minorités linguistiques!
En conclusion, je demande aux députés de tous les partis d'appuyer ce projet de loi pour qu'il puisse enfin progresser et être étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous devons assurer l'égalité de nos deux langues officielles et l'égalité de l'accès à la justice.
Je demande particulièrement aux députés et députées conservateurs québécois et aux députés ayant des communautés francophones dans leur circonscription, comme les députés de Madawaska—Restigouche, de Moncton—Riverview—Dieppe et de Saint-Boniface, de faire pression auprès de leurs collègues pour qu'ils appuient mon projet de loi visant à ce que les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Si les conservateurs ont jugé que le bilinguisme était nécessaire pour devenir agent du Parlement, il n'y a aucune raison qu'ils n'en fassent pas de même pour les juges qui siègent au plus haut tribunal du pays.
[Traduction]
Ce projet de loi est une question de justice et d'égalité.
[Français]
C'est une question de justice et d'égalité.
Les Canadiens ont le droit — c'est plus qu'un privilège — de se présenter à la Cour fédérale du Canada et d'y être entendus et compris par le juge dans leur langue. C'est la même chose pour la Cour d'appel fédérale. Alors, cela devrait également s'appliquer à la Cour suprême, la plus haute cour du pays.
Cette semaine, j'étais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai demandé aux représentants du ministère de la Justice s'il y avait assez de juges bilingues dans toutes les provinces du pays. En consultant le compte rendu du comité, les Canadiens et Canadiennes verront qu'ils ont répondu par l'affirmative . Ensuite, je leur ai demandé s'il y en avait beaucoup, et ils ont répondu qu'il y en avait suffisamment.
Alors, j'ai hâte d'entendre le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice nous dire que le bassin n'est pas assez grand, alors que les représentants de son propre ministère nous ont dit clairement, en comité, qu'il est grand. Ils nous ont répondu qu'il y avait assez de juges bilingues dans chaque province.
J'espère que les conservateurs appuieront mon projet de loi et le bilinguisme au Canada.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de l'honorable député.
Il dit avoir entendu en comité qu'il y a amplement de juges bilingues dans toutes les provinces du Canada. On sait que les juges de la Cour suprême sont choisis selon le mérite et l'excellence juridique. Les critères inclus dans cette évaluation sont la maîtrise du droit, le jugement, l'aptitude au travail, l'aptitude à la rédaction, la communication, l'honnêteté, l'équité, le souci de l'équité et la conscience sociale.
Je me demande si mon honorable collègue a fait le compte du nombre de juges bilingues dans chacune des provinces et s'il a analysé et mesuré ces juges à la lumière de ces critères.
Le fait d'être un juge bilingue ne veut pas nécessairement dire que l'on satisfait à tous les critères et qu'on peut évoluer au sein de la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Moncton—Riverview—Dieppe de sa question.
Des études ont été faites, et le commissaire aux langues officielles, que tous les Canadiens et les Canadiennes respectent, a aussi commandé une étude réalisée par l'entremise de son commissariat. Le bassin de juges bilingues est assez grand. C'est pourquoi j'ai posé une question lors d'une séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, au cours de laquelle les plus hauts représentants du ministère de la Justice ont confirmé qu'il y en avait beaucoup. Si quelqu'un aspire à être juge de la Cour fédérale, il doit satisfaire aux mêmes critères. Il y a des critères à respecter. Mon collègue conservateur vient de parler de ces critères.
Le bassin de juges pour la Cour suprême comprend des juges qui sont déjà à la Cour supérieure. Ils répondent donc à tous ces critères. Je n'ose pas croire que le gouvernement, qui nomme les juges à la Cour suprême, ne respecte pas ces critères. De plus, selon le ministère de la Justice, il y en a beaucoup. D'ailleurs, je l'ai fait répéter à deux ou trois reprises, car je n'en croyais pas mes oreilles. Cela contredit l'argument du gouvernement conservateur. Mon collègue était présent au comité. Ainsi, il connaît les réponses données par le ministère de la Justice.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter le député d'Acadie—Bathurst.
[Traduction]
Malgré son fougueux exposé sur le rôle joué par le NPD dans la protection du bilinguisme au Canada, j'espère qu'il n'est pas nécessaire de rappeler au député qu'au départ, le projet de loi dont la Chambre est saisie a été présenté par le Parti libéral, par l'entremise de l'honorable Denis Coderre.
[Français]
La question que je veux poser en est une liée au processus. Personnellement, je pense que la Cour suprême du Canada est une institution suffisamment importante pour que les amendements proposés par ce projet de loi proviennent d'un projet de loi gouvernemental et non d'un projet de loi présenté par un député.
Ce n'est pas la faute du député si le gouvernement n'a pas pris cette initiative, mais j'aimerais avoir son opinion à ce sujet. Quelque chose d'aussi important que la Cour suprême du Canada devrait être un dossier du gouvernement et non pas celui d'un député.
Monsieur le Président, je ne serais vraiment pas jaloux si le gouvernement présentait un projet de loi visant à rendre bilingues les juges de la Cour suprême.
Cela devrait être une initiative du gouvernement, je suis d'accord avec le député, mais je voudrais répéter une chose. Selon le projet de loi proposé par Denis Coderre, qui est maintenant maire de Montréal, un francophone pourrait être entendu dans sa langue à la Cour suprême. Le problème du projet de loi de M. Coderre, c'est que les francophones auraient pu s'adresser à seulement sept juges de la Cour suprême, tandis que les anglophones auraient pu s'adresser aux neuf juges. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Denis Coderre a retiré son projet de loi et a préféré celui que j'ai présenté. En effet, en vertu du mien, tous les juges de la Cour suprême doivent être bilingues.
Mon projet de loi est clair. Je ne demande pas qu'on mette à la porte les juges qui sont présentement à la Cour suprême. Comme ils ont été nommés à ce poste, ils peuvent l'occuper jusqu'à 75 ans ou jusqu'à leur retraite. Le projet de loi touche plutôt aux nominations futures.
Je veux que les Canadiens comprennent clairement qu'il est question des nominations futures des juges de la Cour suprême. Cela réglerait un problème qui aurait dû être réglé il y a 25 ans, quand on a adopté la loi sur juges fédéraux de la cour du Canada.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet de la deuxième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême quant à la compréhension des langues officielles, proposé par le député d'Acadie—Bathurst.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la Cour suprême de façon à prévoir que, comme condition de nomination, les candidats au poste de juge de la Cour suprême du Canada comprennent l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
Les langues anglaise et française ont façonné la société canadienne. Notre identité canadienne est enracinée au coeur de nos deux communautés linguistiques.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. C'est pourquoi, en juin 2008, il a annoncé la mise en oeuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, un engagement pangouvernemental assorti d'un budget de 1,1 milliard de dollars et reposant sur deux principes, à savoir la participation à la dualité linguistique et l'appui aux communautés minoritaires de langue officielle dans les secteurs prioritaires que sont la justice, la santé, l'immigration, le développement économique, les arts et la culture.
Pour faire suite à cette initiative, nous avons adopté la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018: éducation, immigration, communautés. Celle-ci prévoit un investissement renouvelé de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans et qui vise clairement à protéger, à célébrer et à renforcer nos langues officielles dans l'ensemble du Canada. L'une des initiatives de la Feuille de route prévues pour le volet éducation consiste à investir dans la formation, les réseaux et l'accès aux services de justice.
[Français]
Je voudrais signaler d'emblée que notre gouvernement est déterminé à renforcer la vitalité des minorités linguistiques d'expression anglaise et française au Canada, en favorisant la pleine reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne.
Je veux assurer à la Chambre que notre gouvernement est aussi déterminé à poursuivre la tradition d'excellence qui caractérise le processus de nomination des juges, pour faire en sorte que le système judiciaire continue d'inspirer confiance et respect à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de notre système judiciaire et des mesures adoptées pour faciliter l'accès à la justice dans l'une ou l'autre des langues officielles. La Cour suprême du Canada est un modèle de bilinguisme institutionnel, ce qui est conforme à la volonté du Parlement d'avoir des institutions nationales bilingues.
Notre gouvernement maintient son engagement à préserver l'équité et la neutralité en vertu de la loi. Pour y parvenir, nous proposons de continuer d'être guidés par les principes du mérite et de l'excellence juridique dans les processus de sélection et de nomination des juges pour les cours supérieures des provinces, les tribunaux fédéraux et la Cour suprême.
Notre gouvernement a nommé, à ce jour, 400 juges pour siéger au sein de différentes cours de justice canadiennes. Nous sommes fiers d'avoir nommé ces juges et ces avocats hautement compétents. Ces nominations incarnent concrètement les principes du mérite et de l'excellence juridique qui continueront d'inspirer nos décisions en ce qui a trait à la nomination des juges.
Le mérite et l'excellence juridique sont les bases du processus de nomination des juges. Les autres critères sont la maîtrise du droit, le jugement, les aptitudes au travail, à la rédaction et à la communication, de même que l'honnêteté, l'intégrité, le souci d'équité et la conscience sociale.
Le bilinguisme figure également parmi les facteurs à considérer. Ainsi, notre gouvernement peut tenir compte de ces compétences linguistiques des candidats et s'assurer d'offrir l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous sommes déterminés à bâtir un système judiciaire fédéral qui offre accès égal à la justice dans chacune des langues officielles.
Je souligne également que, avant de procéder à toutes les nominations, nous consultons le juge en chef de l'instance concernée afin de connaître les besoins du tribunal, notamment sur le plan des capacités linguistiques requises. Le juge en chef est parfaitement bien placé pour comprendre les besoins des communautés desservies et pour cerner les besoins particuliers lorsque des postes sont vacants. Notre gouvernement demeure également à l'écoute des conseils que lui prodiguent divers groupes spécialisés et individus quant aux facteurs à considérer lorsqu'il s'agit de pourvoir des postes vacants.
Afin de s'assurer un bassin bien pourvu et équilibré de candidats bilingues aux postes de juge, notre gouvernement continue d'inviter les associations de juristes et les communautés francophones à identifier et à encourager les personnes qui possèdent les compétences requises à soumettre leur candidature et à en faire part, également, au ministre.
Nous ne nions pas l'importance des compétences linguistiques, tout spécialement lorsqu'un besoin particulier est mis en lumière. Toutefois, le mérite demeure le facteur prépondérant et capital à prendre en compte lorsque vient le temps de nommer les juges.
D'abord et avant tout, notre gouvernement est déterminé à nommer les personnes les mieux qualifiées. Nous continuerons de nommer des personnes compétentes et dévouées, ainsi qu'à adhérer au principe de l'équilibre homme-femme, de la diversité culturelle et du bilinguisme.
La Cour suprême du Canada joue un rôle fondamental et crucial dans notre société démocratique, et particulièrement à titre de gardienne ultime des valeurs inscrites dans la Constitution.
Par conséquent, il est important que les juges soient choisis parmi les juristes les plus distingués et les plus compétents de tout le pays. C'est pourquoi nous prenons grand soin de choisir les meilleurs candidats, tant en fonction des connaissances que de l'expérience et de la conscience sociale, pour pourvoir les postes libres à la cour.
Les juges nommés à la Cour suprême depuis 130 ans se sont révélés parmi les meilleurs magistrats que la cour ait pu avoir. Parmi les qualités que nous recherchons chez un candidat, notons une capacité intellectuelle remarquable, une aptitude supérieure à rédiger des jugements, une pensée novatrice à l'égard des nouvelles questions juridiques et une grande sensibilité aux diverses valeurs inscrites dans la Constitution. Toutes ces qualités se greffent à la notion de la représentation régionale. Il est important que la Cour suprême représente tous les Canadiens. C'est pour cette raison, nous devons prendre en considération ce facteur important.
L'éminent constitutionnaliste Peter Hogg a décrit ainsi les qualités professionnelles et personnelles que doit posséder un juge à la Cour suprême du Canada:
Un juge doit être en mesure de régler des questions juridiques complexes, non seulement au moyen de ses compétences techniques sur le plan juridique, mais également en faisant preuve de sagesse, d'équité et de compassion.
Un juge doit posséder l'énergie et la discipline nécessaires pour examiner avec diligence les documents déposés dans le cadre de chaque appel.
Un juge doit conserver l'esprit ouvert dans le cadre de chaque appel, et ce, jusqu'à ce qu'il ait lu tous les documents pertinents et entendu les avocats de chacune des parties. [...]
Un juge doit toujours faire preuve de patience et de courtoisie à l'égard des avocats et des parties au litige qui comparaissent devant lui.
Un juge doit être en mesure de rédiger dans une langue claire des avis mûrement réfléchis.
Enfin, un juge doit être en mesure de travailler en collaboration avec ses huit collègues afin d'arriver à des décisions unanimes ou majoritaires, et de rédiger sa part des motifs de jugement.
Compte tenu de sa qualité de tribunal d'appel de dernière instance au Canada, il est de la plus haute importance que notre gouvernement puisse choisir des juristes qualifiés, venant de toutes les régions du pays au moment de nommer les juges à la Cour suprême du Canada.
L'adoption du projet de loi C-208 équivaudrait à accorder plus d'importance aux considérations linguistiques qu'au mérite, en réduisant un bassin de candidats qui, par ailleurs, sont hautement qualifiés, notamment dans les régions du pays où les juges capables d'instruire une affaire dans les deux langues officielles sont plus rares qu'ailleurs.
En effet, la cour respecte déjà le droit des Canadiens et des Canadiennes d'être entendus et compris dans la langue de leur choix. Tous les services de la Cour suprême sont proposés en anglais et en français. De plus, les communications se font déjà dans les deux langues officielles.
Par ailleurs, les personnes qui doivent présenter leur plaidoyer par écrit devant la Cour suprême sont libres de le faire en anglais ou en français. Une forte majorité des juges actuellement en poste à la Cour suprême maîtrisent les deux langues officielles et sont parfaitement capables d'instruire une affaire dans l'une ou l'autre de ces langues sans l'aide d'interprétation simultanée.
Les juges de cette cour ont aussi la possibilité de suivre une formation linguistique. D'ailleurs, ils sont encouragés à le faire. Des services de traduction et d'interprétation de haut niveau et de très haute qualité sont proposés pour les audiences devant la Cour suprême. En outre, tous les juges reçoivent l'appui d'au moins un adjoint bilingue judiciaire.
Les exigences actuelles de la Loi sur la Cour suprême en ce qui concerne la composition de la cour, de même que l'usage historique de la représentation régionale, nous permettent de respecter notre ferme engagement à l'égard du bilinguisme.
La compétence et l'engagement hors du commun des juges actuels de la Cour suprême du Canada traduisent bien le sérieux de l'importance que notre gouvernement actuel et ceux qui l'ont précédé ont accordé aux nominations.
Le bilinguisme est un facteur important à considérer dans le choix des juges de la Cour suprême. Toutefois, ce facteur ne doit pas prévaloir sur le mérite et l'excellence des juges sur le plan juridique ainsi que sur la représentation régionale.
C'est pour toutes les raisons énumérées ci-dessus que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-208 dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir évoquer ici un enjeu important pour le Canada, à savoir ses deux langues officielles.
Le français est important à mes yeux. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2011, j'ai pris l'engagement d'apprendre le français, et ce, pour un certain nombre de raisons, dont la plus importante était que j'estimais important de pouvoir communiquer avec les électeurs dans leur langue maternelle.
La collectivité acadienne de Charlottetown est florissante. Son noyau culturel et éducatif est le Carrefour de l'Isle-Saint-Jean. En réalité, j'ai bien hâte d'être de retour au carrefour, demain soir, pour la campagne annuelle de financement du Club Richelieu.
Chaque semaine, quand je suis à Ottawa, je prends une heure ou deux pour apprendre le français et m'y exercer, et je fais la même chose quand je suis chez moi, à Charlottetown. L'apprentissage de ma deuxième langue officielle a été une expérience vraiment gratifiante sur le plan personnel.
L'Île-du-Prince-Édouard a une riche histoire en matière de langue et de culture françaises et acadiennes, et nous faisons nôtre cette richesse en sachant que la dualité linguistique du Canada est très importante. Ce n'est pas simplement une question juridique et constitutionnelle, c'est surtout que la promotion et la compréhension du français peuvent être source d'unité pour nous tous.
Aujourd'hui, il est question du rôle du français dans le système judiciaire. Le projet de loi déposé à la Chambre est une mesure législative qui, je présume, est animée par un grand sentiment de fierté de la part du député d'Acadie—Bathurst.
L'honorable député siège au sein d'un autre caucus, ce dont je ne saurais lui faire reproche, mais je dois dire que j'admire sa passion et son engagement profond à l'égard des langues officielles du Canada, ainsi que sa détermination à garantir un plus large bilinguisme institutionnel dans les tribunaux. Qu'il sache qu'il est très respecté des deux côtés de la Chambre.
Passons maintenant au projet de loi. Il vise à modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada pour y introduire une nouvelle disposition exigeant que les juges nommés à la Cour suprême soient tous aptes à comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Certains députés n'ignorent pas que l'idée de modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada a été proposée à la Chambre des communes à plusieurs reprises au cours des législatures antérieures, dont un projet de loi semblable déposé par notre ex-collègue, l'honorable Denis Coderre, aujourd'hui maire de Montréal.
Je suis en faveur d'une deuxième lecture de ce projet de loi, en dépit de quelques réserves mineures sur lesquelles je reviendrai dans un moment. Je crois également que mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville est favorable à cette idée, ce qui me convainc un peu plus que ce projet de loi mérite d'être examiné et de faire l'objet d'une deuxième lecture.
J'invite nos collègues conservateurs à donner leur appui pour que le projet de loi passe à l'étape de l'examen par un comité, où il fera certainement l'objet d'une audience complète, ce qui permettra d'en évaluer le bien-fondé et les lacunes et donnera aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne la possibilité d'entendre des spécialistes.
Je tiens à dire que je suis très réticent à l'égard de l'emploi d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour modifier une loi de cette importance. Qu'on me permette d'illustrer ce que je veux dire.
Le Code criminel du Canada est un texte législatif d'une importance primordiale qui joue un grand rôle dans la vie quotidienne des Canadiens. J'estime que ce code ne saurait être rafistolé au gré d'un député frustré qui voudrait marquer des points sur l'échiquier politique de sa circonscription, voire, pire encore, contre son chef. Pourtant, le Code criminel, si important, a malheureusement été déformé par une série de projets de loi d'initiative parlementaire déposés par des députés conservateurs d'arrière-plan.
Ces projets de loi servent principalement à recueillir des fonds en permettent aux conservateurs d'avoir l'air de sévir contre la criminalité, tout en ignorant délibérément les preuves et les faits concrets.
Pour les conservateurs, le Code criminel n'est qu'un moyen de recueillir des fonds auprès de gens qui n'apprécient guère les preuves et les faits concrets, et qui sont simplement convaincus que la vengeance est la seule forme de justice. Le recours fréquent à des projets de loi d'initiative parlementaire pour modifier le droit pénal a fait en sorte que le Code criminel est, à certains égards, devenu incohérent.
Il est incorrect de faire du raccommodage, à moins, bien entendu, que l'objectif soit de modifier le Code criminel peu à peu et furtivement, avec l'appui du ministre de la Justice, qui préfère peut-être recourir à des projets de loi d'initiative parlementaire parce qu'ils ne sont pas assujettis — comme le sont les autres projets de loi — au processus ordinaire de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.
Je dis cela parce que la Loi sur la Cour suprême du Canada est également un texte législatif qui devrait être considéré comme étant de la plus haute importance compte tenu de l'influence de la Cour suprême sur toutes nos institutions.
[Traduction]
Règle générale, j'éprouve des réserves lorsqu'on a recours à un projet de loi d'initiative parlementaire pour intervenir dans des questions qui revêtent une aussi grande importance nationale, car elles devraient être du ressort d'un gouvernement agissant en consultation et en concertation.
On ne devrait modifier ces lois que dans des circonstances d'importance nationale, ayant des répercussions considérables sur le pays. Idéalement, c'est le gouvernement qui devrait proposer ce genre de modification, en agissant de façon concertée et dans l'intérêt national.
Le député d'Acadie—Bathurst conviendra sûrement avec moi que les constantes retouches apportées au Code criminel, par exemple — pour des raisons purement partisanes —, ne sont pas l'idéal.
J'ai le même genre de réserve à l'égard de la Loi sur la Cour suprême. Nous ne devrions pas, en temps normal, modifier une mesure législative aussi importante au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je le dis tout en sachant que l'un de mes anciens collègues, qui est aujourd'hui maire de Montréal, a été parmi les premiers à proposer les modifications à la Loi sur la Cour suprême que la Chambre étudie aujourd'hui.
Cela dit, nous ne nous trouvons pas dans des circonstances normales.
Selon moi, le gouvernement actuel n'agit pas toujours dans l'intérêt du pays. Je ne crois pas que notre démocratie fonctionne adéquatement. Nous en sommes témoins tous les jours à la Chambre: les conservateurs attaquent les autres en lisant des textes rédigés d'avance, ils chahutent et parlent à tue-tête lorsque les autres députés ont la parole, et ils opèrent en général selon les principes de la discorde et de la négativité.
Ce que j'allègue se voit confirmé par la nouvelle loi sur le manque d'intégrité des élections, qui est une tentative à peine déguisée des conservateurs pour truquer le système à leur avantage. Nous avons élu, comme l'a si bien dit Bob Rae, une bande de motards à Ottawa, un groupe prêt à dire et à faire n'importe quoi pour gagner.
En temps normal, lorsqu'il est question de la nomination d'un juge de la Cour suprême, nous sommes certains que le processus est valable et se déroule de manière inclusive. Les Canadiens s'attendent également à ce que les dossiers soumis à la Cour suprême soient traités de manière nonpartisane et que les nominations soient faites de façon à maintenir un juste équilibre sur le plan de la langue, du sexe et de la représentation géographique.
Je le répète, nous ne nous trouvons pas dans des circonstances normales.
Pensons aux agissements de l'actuel ministre de la Justice, qui a bâclé la nomination du juge Nadon, personne très respectée et juriste compétent, qui a siégé honorablement à la Cour fédérale. Le juge Nadon a subi l'oeil scrutateur du public et a été l'objet d'une attention sans doute importune, tout simplement parce que l'actuel gouvernement n'a pas su gérer convenablement sa nomination à la Cour suprême.
En outre, pour corriger les dégâts causés par leur mauvaise gestion de la nomination du juge Nadon, les conservateurs ont traité avec mépris la Loi sur la Cour suprême du Canada, lui apportant une modification dans le cadre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Cela montre à quel point le gouvernement respecte peu la Cour suprême et le processus.
L'approche adoptée par le gouvernement relativement à la Loi sur la Cour suprême du Canada est tout à fait contraire à la façon dont nous devrions traiter les lois aussi importantes. Nous devrions modifier la loi habilitante de la Cour suprême uniquement lorsque c'est absolument nécessaire, et pas quand un député d'arrière-ban le demande, que ce dernier fasse partie de l'opposition ou du gouvernement. C'est ma principale préoccupation en ce qui a trait au projet de loi.
Elle ne se rapporte pas nécessairement à la teneur de la mesure législative. Je suis surtout préoccupé par le fait que nous avons un gouvernement qui n'est pas intéressé à se pencher sur cette question, alors que les enjeux relatifs à la langue française et à la dualité linguistique sont importants et significatifs.
J'aimerais terminer mon intervention en félicitant de nouveau le député d'Acadie—Bathurst de ses efforts. J'espère qu'il sera disposé à répondre à certaines de mes questions sur le fond du projet de loi quand, souhaitons-le, ce dernier sera renvoyé au comité. Il faudra pour cela que les conservateurs fassent ce qui s'impose dans la situation actuelle et permettent la tenue d'audiences en bonne et due forme.
[Français]
Monsieur le Président, je considère que c'est vraiment un grand privilège de coparrainer le projet de loi de mon collègue et, j'oserais dire, ami le député d'Acadie—Bathurst, et d'en parler aujourd'hui.
Ce projet de loi vise à exiger que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues. Il va au coeur même de notre démocratie. L'accès égal à la justice pour tous est notamment un élément fondamental de la démocratie. Et pour assurer que tous, sans exception, ont un accès égal à la justice, il est essentiel que les juges de la Cour suprême — le plus haut tribunal du pays et celui de la dernière chance, en quelque sorte — puissent entendre les arguments et lire les documents relatifs à une cause ou à la preuve sans avoir recours à des interprètes ou des traducteurs.
Soyons clairs. J'ai la plus grande admiration pour les interprètes. Ils font ce qui est, selon moi, l'un des emplois les plus difficiles qui soient, en écoutant d'un côté et en traduisant de l'autre. Quant aux traducteurs, j'ai une affection particulière pour eux, puisque j'ai fait moi-même de la traduction à une certaine époque.
Cela dit, on le sait, même les traducteurs diront que la traduction est un peu l'art de détourner. Ce n'est pas une science précise. D'ailleurs, on en a des exemples concrets. Michel Doucet, professeur de droit à l'Université de Moncton et spécialiste en droit linguistique, avait plaidé devant la Cour suprême. Puis, par hasard, quelques semaines plus tard, il s'était retrouvé à entendre en anglais, sur CPAC, sa propre plaidoirie qu'il avait faite en français. Voici ce qu'il en a dit:
La traduction ne me permettait pas de comprendre mes propres propos. Je me demande donc si le juge qui doit entendre une cause par l'entremise d'une traduction à laquelle il manque des éléments importants de la plaidoirie est en mesure d'apprécier pleinement ce dossier. Lorsqu'on gagne un dossier à 9 contre 0, ça ne pose aucun problème, mais quand on le perd à 5 contre 4, on se demande automatiquement si on n'aurait pas dû s'exprimer en anglais.
C'est fondamentalement une question de principe. Les lois du Canada ne sont pas écrites dans une langue puis traduites dans l'autre. Elles sont rédigées en parallèle dans les deux langues officielles et aucune version n'a préséance sur l'autre. Il me semble donc essentiel que les juges de la Cour suprême puissent entendre les francophones dans leur langue, lire la loi dans la langue et comprendre aussi la tradition de droit civil du Québec.
Au NPD, nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, s'est prononcé plusieurs fois en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême. Lorsqu'il a déposé son rapport de 2012-2013, il a dit:
Mon mandat a aussi été marqué par ce que je qualifierais d’échecs évidents. Par exemple, le gouvernement n’a pas su reconnaître l’importance d’avoir des juges bilingues à la Cour suprême. J’ai appuyé le projet de loi C-232 qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême, puisque je crois fermement que toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d’être entendue et comprise de tous les juges dans les deux langues officielles, sans l’aide d’un interprète.
C'est la même chose du côté du Barreau du Québec, qui a, lui aussi, réitéré maintes fois son appui au projet de loi sur les juges bilingues:
Le bilinguisme [...] doit faire partie des compétences requises par un juge à la Cour suprême pour assurer l’accès égal à la justice et la position du Barreau du Québec à cet égard est catégorique.
Si je parlais du projet de loi C-232, et si le Barreau du Québec a plusieurs fois réitéré son appui au projet de loi sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême, c'est parce que ce n'est pas la première fois que l'on discute de ce sujet.
Effectivement, en 2008, mon collègue d'Acadie—Bathurst a présenté un projet de loi similaire, le projet de loi C-232, dont je parlais il y a quelques minutes, visant à ce que les juges de la Cour suprême soient bilingues. Il paraît que cela a été une bataille. Je n'avais pas l'honneur de représenter Laurier—Sainte-Marie à cette époque, durant laquelle on avait un gouvernement minoritaire. Finalement, en 2010, malgré l'obstruction et le désaccord des députés conservateurs, y compris ceux venant du Québec ou de circonscriptions avec des populations francophones importantes, on a fini par adopter ce projet de loi. Toutefois, lorsqu'il a été envoyé au Sénat, les sénateurs l'ont renversé. Il faut ouvrir une grosse parenthèse à ce sujet.
Chaque fois que j'entends cette histoire ou des histoires semblables, je suis fortement bouleversée. Les représentants démocratiquement élus votent un projet de loi et le Sénat, dont les sénateurs ne sont pas démocratiquement élus, mais nommés, se permet de renverser un projet de loi pour des raisons strictement partisanes, alors qu'il s'agit d'une question aussi fondamentale que celle de l'accès à la justice pour tous. Je trouve cela inacceptable et inadmissible. C'est une autre bonne raison d'abolir le Sénat. On dit qu'il représente les régions, or comment a-t-il représenté le Québec et les régions où il y a beaucoup de francophones, ce jour-là?
En terminant, j'aimerais souligner que ce projet de loi poursuit la même logique que celui de ma collègue de Louis-Saint-Laurent sur le bilinguisme des agents du Parlement. D'ailleurs, je suis plutôt fière d'appartenir au seul parti de la Chambre qui, au-delà de belles paroles, prend des mesures concrètes pour faire progresser la protection et le rayonnement des langues officielles.
Ce rayonnement et cette protection des langues officielle vont au-delà du cas précis des juges de la Cour suprême. En effet, si on dit aux gens qu'ils n'ont pas besoin d'être bilingues pour exercer de hautes fonctions dans l'appareil canadien et que ce n'est pas grave s'ils sont unilingues, comment cela encourage-t-il les jeunes d'un bout à l'autre du pays à apprendre la deuxième langue du Canada? C'est un découragement plutôt qu'un encouragement.
Je ne sais pas ce qui va arriver à ce projet de loi. Selon ce que j'ai entendu de l'autre côté de la Chambre, je suis très inquiète. Toutefois, ce n'est pas la première fois qu'on tente d'établir le bilinguisme chez les juges de la Cour suprême. S'il ne passe pas cette fois-ci, comme le disait mon collègue d'Acadie—Bathurst, en 2015, quand on sera au gouvernement, il va passer.
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je me lève aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-208, présenté par mon collègue d'Acadie—Bathurst. Je sais à quel point les langues officielles sont importantes pour lui et pour la grande majorité des francophones d'un bout à l'autre du Canada, moi y compris.
Dans un premier temps, je le félicite d'avoir déposé à nouveau le projet de loi, et le remercie de la passion avec laquelle il défend notre langue maternelle commune et les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays.
Le projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême en créant, comme nouvelle condition de nomination d'un juge à la plus haute cour du pays, l'obligation de comprendre les deux langues officielles, sans l'aide d'un interprète.
Pour le Nouveau Parti démocratique, le projet de loi est d'abord et avant tout une question d'égalité. L'égalité dans l'accès à la justice et l'égalité des deux langues officielles du pays.
Le NPD, comme l'ont dit mes collègues, est le seul parti à proposer des mesures concrètes pour promouvoir et protéger l'égalité des deux langues officielles au Canada, et à proposer des initiatives visant à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En effet, non seulement est-ce la troisième tentative du député d'Acadie—Bathurst pour faire accepter ce principe par le Parlement, mais cette initiative est aussi en droite ligne avec le projet de loi C-419, présenté par ma collègue de Louis-Saint-Laurent, sur le bilinguisme des agents du Parlement et qui a reçu la sanction royale en juin dernier.
Je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent de cette victoire sans précédent et de tout son travail acharné dans ce dossier.
Dans cette même logique, j'espère que les députés conservateurs ont enfin compris l'importance de protéger les droits linguistiques, et qu'ils vont donner leur appui à ce projet de loi important, et ce, malgré ce qu'on a entendu aujourd'hui.
C'est la troisième fois que mon collègue d'Acadie—Bathurst dépose ce projet de loi depuis 2008. La dernière fois qu'il a été débattu à la Chambre des communes, il a été adopté par les députés le 31 mars 2010.
Comment se fait-il qu'on en débatte encore aujourd'hui? La réponse est simple, mais consternante: les sénateurs non élus, non représentatifs et non redevables du caucus conservateur ont fait de l'obstruction pendant une année entière, soit jusqu'au déclenchement des élections en mars 2011. Résultat: le projet de loi C-232 est mort au Feuilleton.
C'est une autre bonne raison d'abolir cette institution archaïque et totalement antidémocratique. Donc, à tous ceux qui nous servent l'argument selon lequel le Sénat et les sénateurs servent les intérêts des minorités linguistiques du Canada, on repassera.
Un fait important, c'est que lorsque le projet de loi C-232 avait été adopté par la Chambre des communes, en mai 2010, nous étions dans un contexte de gouvernement minoritaire. Tous les députés conservateurs, y compris les députés conservateurs francophones, ont voté contre le projet de loi. C'est honteux. Toutefois, puisque l'opposition a voté en faveur du projet de loi, il a tout de même été adopté par la Chambre.
Je n'ai pas besoin de faire un dessin pour faire comprendre aux gens que devant ce résultat, il doit y avoir quelqu'un qui a reçu un appel du bureau du premier ministre pour que les amis du régime à la Chambre haute fassent tout en leur pouvoir pour mettre du sable dans l'engrenage à la volonté démocratique de cette Chambre composée, elle, de représentants élus par le peuple canadien. Alors, nous essayons encore une fois.
Nombre de personnes et de groupes se sont prononcés en faveur de la modification de la Loi sur la Cour suprême, tel que proposé par le projet de loi C-208.
Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, en fait partie. Lors du dépôt du rapport annuel du commissariat, le 7 novembre 2013, il a d'ailleurs dit:
Mon mandat a aussi été marqué par ce que je qualifierais d'échec évident. Par exemple, le gouvernement n'a pas su reconnaître l'importance d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême. J'ai appuyé le projet de loi C-232 qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême puisque je crois fermement que toute personne comparaissant devant la Cour suprême devrait avoir le droit d'être entendue et comprise de tous les juges dans les deux langues officielles, sans l'aide d'un interprète.
D'autres intervenants, comme le Barreau du Québec, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick ainsi que Sébastien Grammond, doyen de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, se sont prononcés en faveur du projet de loi de mon collègue.
Tous s'entendent pour dire qu'il s'agit d'une question d'égalité dans l'accès à la justice et ils ont souligné l'importance d'être compris dans la langue officielle de notre choix par le plus haut tribunal du pays, sans qu'un tiers n'interprète nos propos, ce qui pourrait mener à des interprétations qui ne sont pas conformes à ce qui a réellement été dit.
En tant que Québécoise, j'aimerais ajouter qu'il est particulièrement important pour mes concitoyennes et concitoyens que la plus haute instance du pays soit en mesure de comprendre à la fois notre langue nationale et notre tradition juridique civiliste.
Les propos des opposants à ce projet de loi me préoccupent beaucoup. Certains croient que la condition de maîtriser les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète serait un obstacle à la nomination des meilleures personnes pour occuper cette fonction, celles qui la mérite le plus. Un tel argument reviendrait à dire qu'il n'y a pas suffisamment de juges bilingues qualifiés pour occuper la fonction de juge à la Cour suprême. Cet argument est tout à fait erroné.
En effet, une étude menée en 2011 par les professeurs Mark Power et Sébastien Grammond a démontré que, même en excluant le Québec, 25 % des 124 juges qui siègent aux cours d'appel des provinces et à la Cour d'appel fédérale peuvent entendre une cause en français sans l'aide d'un interprète. Ne sommes-nous pas capables de trouver un juriste suffisamment méritant pour siéger à la Cour suprême parmi ce groupe?
En ce qui nous concerne, au NPD, nous croyons que pour devenir juge à la Cour suprême, on doit avoir toutes les compétences requises, y compris la compréhension des deux langues officielles de ce pays.
De l'autre côté de la Chambre, en plus d'avoir voté contre le projet de loi C-232, le gouvernement conservateur a nommé à la Cour suprême les juges Moldaver et Rothstein, tous les deux unilingues. Je ne sais pas si c'est de la partisanerie ou du mépris envers les francophones, mais c'est clairement inacceptable, et pas seulement pour nous, mais pour tous les francophones du pays, qu'ils soient Québécois ou membres d'une communauté francophone en situation minoritaire.
Même la nouvelle ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles en ajoute en affirmant que: « la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada n'est pas essentielle ».
Comme le disait avec justesse Chantal Hébert, dans un article paru dans L'actualité en avril 2010, intitulé « Le bilinguisme à la Cour suprême pour les nuls »:
Le fait est, néanmoins, qu’en refusant de faire de la capacité de fonctionner dans les deux langues officielles un critère de sélection des juges à la Cour suprême, on instaure, de facto, l’anglais comme langue principale d’une institution [...] centrale à la vie publique canadienne [...]
Si le premier ministre n'avait pas été en mesure de s'adresser aux Canadiens dans les deux langues officielles et s'il n'avait pas rectifié la situation au moment opportun, il n'aurait jamais été élu premier ministre. Cela aurait peut-être été mieux pour le pays, mais on s'en reparlera en campagne électorale.
Il en va de même pour le ministre de l’Industrie et pour le ministre de l’Emploi et du Développement social, car tous les deux sont en lice pour remplacer l'actuel premier ministre lorsqu'il aura perdu ses élections en 2015.
J'entends déjà les récriminations de mes collègues d'en face qui vont probablement essayer de nous faire croire que la situation actuelle permettrait aussi à un juge unilingue francophone d'être nommé à la Cour suprême. La réponse à cela est simple. En plus de 145 ans, il ne s'est jamais produit que l'on nomme un juge qui ne parle et ne comprend que le français à la plus haute cour du pays, jamais!
[Traduction]
Jamais de toute l'histoire du Canada avons-nous nommé un juge francophone unilingue à la Cour suprême du Canada. Jamais.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais maintenant m'adresser à mes collègues qui ont besoin des services d'interprétation pour comprendre ce que je viens de dire dans ma langue maternelle.
Premièrement, les lois du Canada ne sont pas rédigées en anglais, puis traduites en français. Elles sont rédigées simultanément et parallèlement dans les deux langues.
Deuxièmement, la Cour suprême du Canada est le l'ultime recours juridique pour les Canadiens.
Troisièmement, aussi compétents que puissent être les interprètes — et j'en profite pour saluer les interprètes de la Chambre des communes qui s'acquittent d'une tâche difficile avec professionnalisme —, chaque langue a ses subtilités, et c'est particulièrement le cas du jargon des juristes.
Permettez-moi de donner un exemple. Lors d'un événement récent, une personne a employé l'expression « invités de marque », que je traduirais par « important visitors » ou « VIPs ». Or, cela a été rendu par « Mark's guests ». Ce genre d'erreur, qui change complètement le sens d'une phrase, peut coûter cher dans un tribunal, surtout lorsque celui-ci est le dernier recours possible.
[Français]
À mes collègues conservateurs du Québec, je dis que j'espère qu'ils entendront raison cette fois-ci et qu'ils se souviendront d'où ils viennent. Ils ont déjà démontré, dans le cadre du projet de loi sur le bilinguisme des agents du Parlement, qu'il était possible de travailler ensemble pour faire progresser les langues officielles au Canada.
Il est possible de faire la même chose dans le cas de ce projet de loi sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 28 février 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-président: John Carmichael |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Yvonne Jones Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
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Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Ed Holder Mike Lake Brian Masse Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
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Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer François Lapointe Irene Mathyssen John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Richard Harris Carol Hughes Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Scott Simms Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke Larry Maguire François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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