At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Young (Oakville), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Young (Oakville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House strongly condemn Russia's provocative military intervention in Ukraine; call upon Russia to withdraw its forces and respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, as per the commitments in the 1994 Budapest Declaration and under international law; reaffirm the legitimacy of the Government of Ukraine and Ukraine's territorial integrity; support the Government's decision to recall Canada's ambassador in Moscow for consultations and to suspend the Government's engagement in preparation for the G-8 Summit; encourage the Government to work with like-minded partners, including through multilateral forums, to de-escalate the current situation; affirm the Ukrainian people's right of self-determination, free from intervention; and stand with the Ukrainian people as they pursue a free and democratic future.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne fermement l’intervention militaire provocatrice de la Russie en Ukraine; exhorte la Russie à rappeler ses forces militaires et à respecter l’intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l’Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et en vertu du droit international; réaffirme la légitimité du gouvernement de l’Ukraine et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine; appuie la décision du gouvernement de rappeler l’ambassadeur du Canada à Moscou à fin de consultation et de suspendre l’engagement du gouvernement relativement à la préparation en vue du Sommet du G-8; encourage le gouvernement à travailler avec les partenaires qui partagent ses perspectives, notamment au sein de forums multilatéraux, afin de désamorcer la situation actuelle; affirme le droit de la population ukrainienne à l’autodétermination, libre de toute intervention; se tienne aux côtés de la population ukrainienne dans sa quête d’un avenir libre et démocratique.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), six au sujet du transport (n^os  412-1797 à 412-1802);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1803);

— par M^me Sgro (York-Ouest), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-1804 et 412-1805) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-1806);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du transport (n^o 412-1807) et deux au sujet des eaux navigables (n^os 412-1808 et 412-1809);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-1810);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des affaires autochtones (n^o 412-1811);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1812);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-1813) et une au sujet de certaines maladies (n^o  412-1814);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1815);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o 412-1816);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), treize au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-1817 à 412-1829);

— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-1830);

— par M. Choquette (Drummond), huit au sujet de VIA Rail (n^os  412-1831 à 412-1838) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1839);

— par M. Kellway (Beaches—East York), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-1840 à 412-1843) et une au sujet du transport (n^o 412-1844);

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1845).

A question of privilege having been raised by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), propose, — Que la question de privilège concernant les déclarations faites à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the privilege motion, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Turmel (Hull—Aylmer), — That the question of privilege related to the statements made in the House of Commons by the Member for Mississauga—Streetsville be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Turmel (Hull—Aylmer), — Que la question de privilège concernant les déclarations faites à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La reconnaissance des réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord » (document parlementaire n^o 8510-412-3), présenté à la Chambre le vendredi 8 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8512-412-3.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1846).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.