Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 58 Le jeudi 6 mars 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 5 mars 2014 — Mme Ayala (Honoré-Mercier) — Projet de loi intitulé « Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 5 mars 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 1er avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 2 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 1er avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 8 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 8 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 8 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 9 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 9 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 9 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 9 avril 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Ravignat (Pontiac) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Leslie (Halifax) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Pilon (Laval—Les Îles) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 5 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Ashton (Churchill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 6 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 6 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Papillon (Québec) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 6 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 6 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 6 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 6 juin 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 27 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 27 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 27 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 5 mars 2014 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 mars 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-3222 — 5 mars 2014 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les chaires de recherche du Canada, pour chaque exercice de 2013-2014 à 2027-2028, (i) quel est le montant total du financement attribué, (ii) quel est le nombre de chaires à recevoir du financement, (iii) quel est le montant du financement par chaire? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-555 — 27 novembre 2013 — M. Kerr (Nova-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque). |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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