Publications de la Chambre

     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quels critères ont été utilisés pour déterminer quels bureaux régionaux des Anciens Combattants seront fermés au plus tard en février 2014, comme cela a été annoncé dans le budget de 2012-2013?

    Monsieur le Président, la fermeture de certains bureaux régionaux est attribuable au profil démographique changeant des vétérans au Canada. Le bien-être des vétérans et de leurs familles constitue la principale priorité d’Anciens Combattants Canada. Le ministère est déterminé à leur offrir les avantages et programmes exemplaires qu’ils méritent, peu importe où ils habitent, dans le cadre des efforts continus qui sont déployés par Anciens Combattants Canada, afin d’améliorer le service et de s’adapter aux besoins et au profil démographique changeants des vétérans. Les gestionnaires de cas continueront à faire des visites à domicile chez les vétérans s’il y a lieu.

    Anciens Combattants Canada a augmenté le nombre de gestionnaires de cas dans les régions où la demande est plus élevée. On compte aussi 17 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel et 24 centres intégrés de soutien du personnel qui sont situés à proximité de bases des Forces armées canadiennes et de grandes villes à l’échelle du Canada.

    Anciens Combattants Canada travaille aussi en partenariat avec Service Canada afin d’offrir encore plus d’options pour faciliter l’accès aux programmes et aux services du ministère, en particulier pour ceux et celles qui vivent dans des régions rurales ou éloignées. Le personnel des Forces armées canadiennes, les vétérans et leurs familles peuvent maintenant obtenir des renseignements généraux et présenter des demandes pour bénéficier de certains avantages à n’importe lequel des quelque 600 centres de Service Canada à l’échelle du pays, qui offrent un guichet unique où ils peuvent avoir accès à une vaste gamme d’autres programmes et services fédéraux.

    Cela simplifiera beaucoup les choses pour les vétérans, qui n’auront plus à se déplacer autant puisqu’ils ne seront plus limités à un seul point de service. Afin d’offrir un soutien accru dans les régions où les bureaux régionaux moins utilisés seront restructurés, un agent des services aux clients d’Anciens Combattants Canada sera affecté dans certains centres de Service Canada - plus précisément à Kelowna, en Colombie-Britannique, à Saskatoon, en Saskatchewan, à Brandon, au Manitoba, à Thunder Bay et à Windsor, en Ontario, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, et à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, afin d’aider les vétérans qui souhaitent présenter des demandes de prestations et de répondre à leurs questions.

    Les vétérans de partout au pays peuvent continuer de s’attendre à recevoir le même service de haute qualité, et comme toujours, les gens peuvent communiquer directement avec le ministère pour obtenir de l’aide en composant sans frais le 1 866-522-2122 ou en visitant le site Web d’ACC, www.veterans.gc.ca.

     En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices, (ii) quels sont les nom et adresse des promoteurs, (iii) quel est le titre de chaque projet, (iv) quelle est l’étendue des travaux proposés, (v) quel est le coût total des projets, (vi) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA, (vii) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?

     Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, et aux demandes reçues de la circonscription d’Avalon de l’exercice 2009 2010 à l’exercice 2012 2013, l’APECA ne compile pas les projets par circonscription fédérale. L’information sur les projets approuvés par l’APECA à Terre Neuve et Labrador se trouve sur le site Web de l’agence.

     En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013: a) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi les personnes qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien reçoivent une prime de rendement, aussi appelée bonus; f) pour chacune des personnes ayant reçu une prime de rendement, à combien s’élevait cette prime?

    Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.

     En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC), pour chaque année de 2003 à 2013, quel a été l’IPC pour chaque quintile de revenu des ménages étant donné les biens et services achetés normalement avec chaque quintile selon la moyenne des habitudes de dépense des ménages?

    Monsieur le Président, l’Indice des prix à la consommation, l’IPC, est un indicateur de l'évolution des prix à la consommation par des résidants canadiens. Il est obtenu en comparant, au fil du temps, les prix d'un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. Les données par quintile ne sont pas et n'ont jamais été compilées pour l'IPC sur une base continue puisque l'IPC est censé représenter une mesure de l'inflation globale des consommateurs.

     En ce qui concerne l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers praticiens et le personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées: a) combien de professionnels de la santé ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; b) combien de professionnels de la santé qui ont demandé l’exonération de leur prêt ont vu leur demande acceptée depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; c) quelle est la valeur totale prévue des paiements d’exonération de prêt qui seront versés aux professionnels de la santé admissibles dans le cadre de ce programme d’ici avril 2014, ventilée par (i) période d’exonération de prêt, (ii) profession de la santé admissible, (iii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur?

    Monsieur le Président, le budget de 2011 a annoncé que le gouvernement annulerait une partie de la composante fédérale des prêts d'études canadiens que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier qui viennent d'obtenir leur diplôme et qui travaillent dans des collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné. Depuis 2012-2013, les médecins de famille admissibles ont reçu, en exonération de remboursement de prêt, de 8 000 $ par année jusqu'à un maximum de 40 000 $. Dans le cas du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier, cela représente 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

    En janvier 2014, la ministre d'État au Développement social a annoncé que, dans les 10 premiers mois, presque 1200 médecins de famille et infirmières ont reçu l’exonération de remboursement de prêt.

    En réponse à la partie a)(i) de la question, ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1er avril 2013, 53 médecins de famille, 99 résidents en médecine familiale, 1 039 infirmières ou infirmiers autorisés, 40 infirmières ou infirmiers psychiatriques autorisés132 infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés, 275 infirmières ou infirmiers auxiliaires et 14 infirmières ou infirmiers praticiens.

    Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, en raison de préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut fournir l’information demandée.

    En ce qui concerne la partie b)(i) de la question, les nombre fournis n’incluent pas les projets qui n’ont pas encore été traitées, ont vu leur demande d’exonération de leur prêt acceptée depuis le 1er avril 2013, 37 médecins de famille, 58 résidents en médecine familiale, 845 infirmières ou infirmiers autorisés, 34 infirmières ou infirmiers psychiatriques autorisés, 97 infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés, 206 infirmières ou infirmiers auxiliaires et 10 infirmières ou infirmiers praticiens.

    En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, en raison de préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut fournir l’information demandée.

    Pour ce qui est de la partie c)(i) de la question, toutes les approbations de demande d’exonération de remboursement du prêt se rattachent à des périodes prenant fin entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, pour un total de 8 480 000 $.

    En ce qui concerne la partie c)(ii) de la question, les valeurs totales prévues des paiements d’exonération de prêt qui seront versés par profession de la santé sont les suivantes: 400 000 $ pour les médecins de famille; 800 000 $ pour les résidents en médecine familiale; 5 200 000 $ pour les infirmières ou infirmiers autorisés; 200 000 $ pour les infirmières ou infirmiers psychiatriques autorisés; 600 000 $ pour les infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés; 1 200 000 $ pour les infirmières ou infirmiers auxiliaires; et 80 000 $ pour les infirmières ou infirmiers praticiens.

    Enfin, en ce qui a trait à la partie c)(iii) de la question, en raison de préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut fournir l’information demandée.

     En ce qui concerne le poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches: a) le gouvernement compte-t-il y nommer quelqu’un; b) si oui, pourquoi; c) si non, pourquoi pas?

    Monsieur le Président, il n'est pas prévu pour le moment de nommer un ambassadeur pour la conservation des pêches étant donné que la plupart des efforts actuels en matière de pêches à l’échelle internationale portent sur la mise en œuvre des engagements existants, et non sur la négociation et la création de nouveaux engagements. Le niveau de représentation actuel du Canada satisfait aux exigences de cette mise en œuvre.

     En ce qui concerne l’équipement fourni aux membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, combien de nouvelles recrues n’ont pas encore reçu leurs bottes depuis le 1er janvier 2013, ventilé selon (i) qu’il s’agit d’un membre de la force régulière ou de la force de réserve, (ii) la branche des Forces armées canadiennes, (iii) le rang du membre, (iv) l’unité, (v) le mois d’enrôlement?

    Monsieur le Président, les pièces d’habillement et d’équipement qui sont distribuées, y compris les bottes, sont consignées dans des dossiers individuels dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense. Pour déterminer si les militaires ont reçu les bottes appropriées, il faudrait demander à chaque unité de passer en revue chaque dossier individuel pour tous les types de bottes. De plus, les dossiers individuels dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense ne contiennent aucun renseignement sur la date d’enrôlement. L’examen de tous ces dossiers n’était pas possible dans le délai accordé pour répondre à cette question.

     En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal, au Québec: a) quel est le coût estimé du nouveau pont; b) selon les estimations, combien coûtera le péage sur ce pont?

    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts finaux du projet seront déterminés d’ici la fin du processus d’approvisionnement compétitif du partenariat public-privé, le PPP, après que l’entente de projet aura été signée. Des estimés très préliminaires suggèrent que le coût du projet pourrait se situer entre 3 et 5 milliards de dollars. Cela inclurait les coûts de conception et de construction pour l’ensemble du projet qui comprend, en plus du remplacement du pont Champlain, l’alignement avec l’autoroute A-10, des travaux autoroutiers sur l’île des Sœurs, le remplacement du pont de l’île des Sœurs ainsi que l’élargissement et la reconstruction de la partie fédérale de l’autoroute A-15.

    Pour ce qui est de la partie b) de la question, il est trop tôt pour dire quel sera le taux du péage. Des études additionnelles et des consultations seront complétées avant que le taux du péage ne soit établi. Plusieurs scénarios de péage qui s’harmonisent avec les péages en vigueur dans la région de Montréal sont à l’examen et seront rendus public à une date ultérieure.

     En ce qui concerne les logiciels utilisés par le gouvernement sur toutes les plateformes numériques: a) quels logiciels peuvent être utilisés sur (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques personnels, les téléphones cellulaires et d’autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chacun des éléments en a), quels logiciels dont l’utilisation est interdite; c) pour chacun des éléments en a) et b), où ces logiciels ont-ils été développés; d) pour chacun des éléments en a) et b), si les logiciels ne sont pas des « logiciels ouverts » (selon la définition de « open source » de la Open Source Initiative) ou des « logiciels gratuits » (selon la définition de « free software » de la Free Software Foundation), existe-t-il d’autres types de logiciels ouverts ou gratuits disponibles, (i) ces options ont-elles été examinées, (ii) pourquoi les a-t-on rejetées?

    Monsieur le Président, afin de produire de telles informations au niveau de détail requis, les organisations seraient tenues de vérifier manuellement chaque équipement informatique qu’elles maintiennent. Le recueil et la compilation de ces données exigeraient plusieurs mois de travail. Il n’est donc pas possible de produire une telle réponse dans les délais prescrits.

     En ce qui concerne l’entreprise de pisciculture de Thames Centre, comté de Middlesex: a) combien de financement a été accordé; b) le financement a-t-il été accordé suite à une promesse de création d’emplois; c) quelles vérifications ont été faites pour garantir que l’argent a été dépensé adéquatement?

    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Pêches et Océans Canada a accordé un financement total de 415 000 $ au projet dans le cadre du Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché. D'autres contributions ont également été faites, notamment 1 000 000 $ en prêt remboursable provenant du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, administré par les Sociétés d’aide au développement des collectivités en Ontario , 1 082 882 $ en liquidités et 2 800 000 $ en aide non financière de 1767065 Ontario Inc., Sand Plains.

    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le financement provenant de Pêches et Océans Canada, l'allocation ne visait pas directement la création d'emplois, mais plutôt l'achat d'équipement pour catalyser un investissement dans l'industrie aquacole provenant d'autres secteurs. De façon plus générale, l’objectif du PIAAM était de stimuler l'investissement pour l'innovation et une plus grande compétitivité de l'industrie, afin de permettre l’expansion de l'industrie et une augmentation de la création d'emplois dans le secteur aquacole. Le projet a d'abord été étudié par le comité d'examen régional, puis par un comité d'examen national, qui ont évalué sa performance quant aux critères de programme, l'ampleur de ses répercussions, le plan, la gestion du rendement et le budget.

    Enfin, en ce qui concerne le financement provenant de Pêches et Océans Canada, le ministère a veillé à ce qu'un financement approprié soit accordé en demandant à son personnel d'effectuer des visites de sites, de recueillir les factures nécessaires pour appuyer les demandes de remboursement et de les faire vérifier par un comptable agréé afin qu'il les compare aux dossiers financiers du projet.

     En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, ventilées par (i) année, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) description de poste, (v) raison de la suppression involontaire?

    Monsieur le Président, en réponse à la partie (i) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, ont enregistré 895 pertes d’emploi involontaires entre les années 2006 et 2013.

    Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, il y a eu 895 pertes d’emploi involontaires dans 11 activités de programme.

    En ce qui a trait à la partie (iii) de la question, il y a eu 895 pertes d’emploi involontaires dans 29 sous-activités de programme.

    En ce qui concerne la partie (iv) de la question, les 895 pertes d’emploi involontaires ont touché 413 titres de poste.

    Enfin, pour ce qui est de la partie (v) de la question, cinq raisons expliquent les 895 pertes d’emploi involontaires.

     En ce qui concerne la mesure annoncée par le gouvernement le 28 mai 2012, qui permettra d’allouer 17,5 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’invasion de la carpe asiatique dans le bassin des Grands Lacs par la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte: a) où en est-on à l’égard de ces initiatives; b) quel est le total des fonds versés dans chaque secteur d’intervention à ce jour?

    Monsieur le Président, il est à noter que l'annonce du gouvernement parlait d'une somme de 17,5 millions de dollars.

    Voici ce que les progrès réalisés jusqu'à ce jour pour chacune des initiatives du programme comprennent.

    En matière de prévention, des travaux collaboratifs sont en cours avec des groupes de partenaires, comme le Centre des espèces envahissantes, afin de sensibiliser et d'instruire le public sur la menace que représentent les carpes asiatiques et sur la façon dont il peut contribuer à la lutte. Nous avons aussi commencé, avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs, une évaluation binationale des risques pour l'une des espèces de carpes asiatiques, la carpe herbivore, aussi appelée amour blanc. Cette évaluation des risques servira à élaborer des avis scientifiques précieux pour le Canada et pour les États-Unis à des fins de prévention, d'atténuation et de gestion pour cette espèce. On effectue actuellement des recherches sur les déplacements des poissons dans les canaux en vue de potentiellement créer des systèmes de détection à l'avance; de plus, des recherches sont en cours sur des mécanismes d'intervention ou de contrôle potentiels, par exemple des obstacles physiques, des obstacles à pression, et des obstacles sonores ou en bulles.

    Du côté de la détection, en 2013, 22 sites de détection ont été installés dans les lacs les plus hautement prioritaires, les lacs Érié et Huron, afin de lancer l'alerte le plus tôt possible. Ces sites ont été surveillés de façon approfondie afin de détecter la carpe asiatique et de déterminer les meilleurs engins de détection précoce. Ces sites ont maintenant été établis et seront visités chaque année à des fins de suivi à long terme ainsi que pour établir un modèle de départ « pré-invasion » de la communauté de poissons. Des plans sont en cours pour élaborer des sites de détection dans les lacs Ontario et Supérieur. On effectue également des recherches sur les outils génétiques qui pourraient être utilisés pour la détection précoce; ceux-ci seront utilisés dans des secteurs clés.

    Pour ce qui est de l’intervention, des protocoles et des plans ont été élaborés en partenariat avec la province de l'Ontario et les États-Unis pour intervenir face à la carpe asiatique. Deux carpes herbivores ont été capturées l'été dernier dans les eaux canadiennes — on a plus tard découvert que ces deux poissons étaient stériles —, et des activités d'intervention ont immédiatement été lancées par Pêches et Océans Canada en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario.

    En ce qui a trait à la gestion, il y a collaboration continue avec la province de l'Ontario pour la gestion de la voie d'invasion que constitue le commerce de carpes asiatiques vivantes. De plus, la rédaction d'un règlement national sur les espèces aquatiques envahissantes qui permettrait d’interdire l'importation, la possession et le transport d'espèces aquatiques envahissantes listées, comme la carpe asiatique, est en cours. Une ébauche devrait être pré-publiée dans la Gazette du Canada pour commentaires au cours de l’année 2014.

    Dans les fonds dépensés jusqu'à présent sur les initiatives du programme, 3 365 700 $ ont été consacrés à la prévention, 2 072 950 $ ont été attribués à la détection à l'avance, l’intervention a reçu 72 000 $ et la gestion et le contrôle ont reçu 120 000 $.

    En ce qui concerne l’enregistrement récent des services téléphoniques effectué par Services partagés Canada et terminé le 20 janvier 2014: a) combien (i) de téléphones traditionnels, y compris ceux utilisant la voix sur le protocole Internet, (ii) de téléphones cellulaires, (iii) d’appareils BlackBerry, (iv) de téléavertisseurs, (v) d’autres téléphones intelligents, ont été enregistrés par le personnel de Services partagés Canada et de chacune de ses organisations partenaires; b) combien de suspensions du service téléphonique ont eu lieu à la suite de cet exercice d’enregistrement?

    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’inventaire actuel fait état de 194 418 téléphones classiques, y compris la voix sur protocole Internet, de 16 883 téléphones cellulaires, de 49 269 appareils BlackBerry, de 859 téléavertisseurs et de 2 423 autres téléphones intelligents.

    L’enregistrement des services et des appareils téléphoniques a été reporté au 28 février 2014, en tant que tel, l’analyse détaillée des données sur les services ne commencera qu’après la phase de collecte de données de cette activité. L’inventaire ci-dessus mentionné continue d’évoluer.

    Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, l’exercice en cours n’a entraîné aucune suspension de lignes téléphoniques jusqu’à maintenant. Tout abandon de services ne surviendra qu’après une analyse détaillée des données recueillies et une vérification de la situation de ces services individuels auprès des organisations partenaires de SPC.

     En ce qui concerne les documents d’information sur Postes Canada qui ont été produits depuis le 17 juillet 2013 à l’intention de la ministre des Transports ou de son personnel, pour chacun de ces documents, quel en est : (i) la date, (ii) le titre ou le sujet traité, (iii) le numéro de suivi interne donné par le Ministère?

     Monsieur le Président, Transports Canada ne collige pas l’information requise dans les deux langues officielles, mais plutôt dans la langue de l’auteur. Étant donné le volume d’information, il n’est pas possible pour Transports Canada de traduire les documents demandés dans la période de temps requise.

     En ce qui concerne la publication de projets de modification des articles du Règlement sur la santé des animaux concernant le transport d’animaux d’élevage dans les limites du Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire fera-t-il publier immédiatement dans la Gazette du Canada le projet de modification du Règlement; b) le Ministre augmentera-t-il le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin qu’elle puisse accroître le nombre des inspecteurs pour faire respecter les dispositions actuelles et futures du Règlement; c) le Ministre demandera-t-il au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’examiner la crise qui touche actuellement les animaux en transit et de faire rapport sur l’état de la situation?

    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la loi confère à l’ACIA des pouvoirs relatifs à la protection des animaux durant le transport n’importe où au Canada ainsi qu’à l’abattage sans cruauté des animaux dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral. L’agence a le pouvoir d’enquêter sur tous les cas suscitant des inquiétudes et les cas soupçonnés de non-conformité relatifs au bien-être des animaux relevant de son champ de compétence. Elle peut donner suite aux conclusions des enquêtes en appliquant un éventail d’outils d’application de la loi, dont des poursuites judiciaires.

    L’ACIA maintient son engagement à l’égard du traitement sans cruauté des animaux et poursuit la modernisation de la réglementation relative au transport sans cruauté par le biais d’examens et de consultations auprès des intervenants afin de s’assurer que celle-ci est à jour et efficace et tient compte des dernières données scientifiques.

    De plus, l’ACIA met présentement à jour le Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes afin que ce dernier tienne compte des pratiques exemplaires et des connaissances scientifiques les plus récentes concernant le traitement sans cruauté lors de l’abattage des animaux destinés à l’alimentation dans les établissements fédéraux.

    La mise à jour de ces pouvoirs en matière de réglementation permettra à l’ACIA de prendre des mesures plus pertinentes pour sévir contre la minorité de gens qui maltraitent des animaux.

    Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis, le gouvernement du Canada a réalisé un investissement de 517 M$, qui ont été attribués à l’ACIA pour embaucher des inspecteurs, adopter une approche d’inspection améliorée, mieux former le personnel, mettre des outils plus modernes à la disposition des inspecteurs de première ligne et renforcer la capacité scientifique.

    L’ACIA continue de diriger les ressources vers les secteurs prioritaires en fonction des risques, de la conformité et de la demande en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, en tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, je ne peux ordonner le comité dans le choix de ses études. Toutefois, le comité peut initier toute étude dans le cadre de l’exercice de son mandat et rapporter à la Chambre des communes ses conclusions sur un sujet particulier.

     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés » au Ministère, avec ventilation par année de 2005 à 2013?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne l’accord de libre-échange Canada-Europe (AECG): a) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer canadiens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie canadienne des produits de la mer; b) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer européens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie européenne des produits de la mer; c) quel est le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer canadiens vers l’Union européenne (UE) pour chaque année depuis 2006, en indiquant le détail par province; d) à combien s'élèvent le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer européens vers le Canada pour chaque année depuis 2006; e) quels seront les effets de l’élimination des exigences de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de traitement minimal pour les produits de la mer exportés vers l’UE sur l’industrie de transformation de cette province; f) quel est le détail de la valeur et du volume des exportations de produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador vers l’UE, pour chaque année depuis 2006; g) le gouvernement a-t-il fait une étude ou une analyse des conséquences de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal, ou a-t-il consulté des organismes externes ou des entreprises pour connaître ces implications et, si oui, quel en est le détail; h) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’employés d’usines de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront déplacés en raison de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal; (i) quel est le détail des 280 millions de dollars que le gouvernement offrira en échange de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment en ce qui a trait (i) aux programmes et ministères d’où viendront les fonds, (ii) à la façon dont l’argent sera utilisé, (iii) au moment où les fonds seront dépensés, (iv) aux raisons justifiant l’octroi de tels fonds; j) est-ce que l’interdiction par l’UE des produits canadiens dérivés du phoque a déjà fait l’objet de discussions au sommet entre le gouvernement canadien et l’UE dans le cadre de l’AECG, et dans la négative, pour quelle raison; k) quel est le détail de tous les effets éventuels qu’aura l’AECG sur la propriété étrangère de permis de pêche canadiens; l) l’AECG aura-t-il une incidence sur le financement de ports pour petits bateaux, les politiques de séparation des flottilles et de propriétaire exploitant, les ententes de contrôle ou tout autre financement, toute autre politique et tout autre programme visant les pêcheurs, l’industrie de la pêche ou les collectivités côtières du Canada?

    (Le document est déposé)

    En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air: a) quels changements seront apportés en 2014 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne l’extradition: a) par pays et par année depuis 20 ans, (i) combien d’individus ont été extradés au Canada, (ii) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il reçues, (iii) combien d’individus le Canada a-t-il extradés, (iv) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il présentées, (v) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition en suspens au Canada, (vi) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition du Canada en suspens à l’étranger, (vii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes en suspens au Canada, (viii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes du Canada en suspens à l’étranger, (ix) par pays de la demande, combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et l’extradition par le Canada de l’individu, (x) combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et le retour au Canada de l’individu, (xi) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée à l’étranger, (xii) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée au Canada, (xiii) à combien de décisions judiciaires chaque demande d’extradition plaidée au Canada a-t-elle donné lieu et à quelles instances ont-elles été rendues; b) quelles sont la moyenne, la médiane et la classe modale du nombre de procédures judiciaires engagées au Canada pour l’extradition moyenne au cours des 20 dernières années; c) en ce qui concerne les traités d’extradition, (i) avec quels pays le Canada a-t-il passé un traité, (ii) avec quels pays le Canada négocie-t-il en ce moment un traité, (iii) quelle est la dernière étape du processus de passation de traité dans le cadre des négociations en cours, (iv) à quelle fréquence les traités sont-ils examinés, (v) en fonction de quels paramètres les traités sont-ils examinés, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet des traités au cours des sept dernières années, (vi) quelles consultations prévoit-on mener au sujet des traités, (vii) quels particuliers et groupes les ministres ont-il rencontrés au sujet des traités, (viii) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet des traités d’extradition, (ix) comment le Parlement est-il informé des changements apportés aux traités, (x) en fonction de quels paramètres l’efficacité des traités est-elle évaluée, (xi) les traités sont-ils d’une efficacité variable et, si oui, à quoi la variabilité tient-elle, (xii) quels avantages le Canada tire-t-il d’un traité, (xiii) comment les avantages visés en (xii) sont-ils quantifiés, (xiv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’application des traités, (xv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’exécution des traités, (xvi) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’efficacité des traités; d) en ce qui concerne le processus d’extradition, (i) à quelle fréquence est-il examiné au Canada, (ii) à quand remonte le dernier examen, (iii) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (iv) en fonction de quels paramètres l’efficacité du processus d’extradition est-elle évaluée, (v) qui établit les critères visés en (iv), (vi) quelles mesures prend-on pour réduire les lenteurs du processus de traitement des demandes d’extradition, (vii) quelles normes président au traitement d’une demande d’extradition et qui les établit, (viii) en fonction de quels paramètres les normes visées en (vii) sont-elles examinées, (ix) à quand remonte le dernier examen, (x) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (xi) quel rôle joue Citoyenneté et Immigration Canada dans le processus d’extradition; e) quels paramètres le Canada applique-t-il aux extraditions et qui les applique; f) comment les provinces sont-elles associées au processus d’extradition; g) consulte-t-on les provinces au sujet des changements à venir et, si oui, comment; (h) au sujet des propos que le ministre de la Justice a tenus en août 2013, à savoir qu’« il faut réformer et moderniser les modalités d’extradition »: (i) quelles politiques a-t-on adoptées pour moderniser le processus d’extradition, (ii) quelles politiques est-on en train d’élaborer pour moderniser le processus d’extradition, (iii) qu’entend le gouvernement par « modernisation », (iv) suivant quels paramètres mesure-t-on la modernisation du processus d’extradition, (v) quelles mesures prend-on pour moderniser le processus d’extradition, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet de la modernisation du processus d’extradition au cours de l’année écoulée, (vii) quelles consultations prévoit-on mener au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (viii) quels particuliers et groupes les ministres ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (ix) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (x) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité de notre politique d’extradition; i) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité du système d’extradition; j) comment détermine-t-on les pays auxquels le Canada peut extrader un individu; k) dans quelles circonstances le Canada rejette-t-il une demande d’extradition; l) comment prend-on la décision visée en k); m) par pays de la demande et par motif, combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il rejetées au cours des dix dernières années; n) dans quelles circonstances le Canada renonce-t-il à demander l’extradition d’un Canadien; o) comment prend-on la décision visée en n); p) quelles procédures suit-on pour assurer l’uniformité des circonstances dans lesquelles le Canada décide de demander ou non l’extradition d’un individu; q) a-t-on mené des études concernant l’impact sur le processus d’extradition (i) de la tenue d’élections au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions, (ii) d’un changement de gouvernement au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions; r) quelles tendances observe-t-on depuis dix ans au sujet de la fréquence et du traitement des demandes d’extradition; s) quelles études universitaires le Canada a-t-il commandées au sujet de l’extradition au cours des dix dernières années; t) à quels examens ou analyses internes le gouvernement a-t-il soumis le processus d’extradition au cours des dix dernières années; u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour renseigner les Canadiens sur le processus d’extradition et l’informer des changements qui lui seront apportés; v) comment le Canada communique-t-il ses politiques d’extradition à ses partenaires internationaux et quelles réunions ont eu lieu récemment avec les responsables canadiens au sujet de l’extradition; w) quels sont les recours des individus dont le Canada choisit de ne pas demander l’extradition; x) quels sont les recours du Canada lorsqu’un gouvernement rejette une demande d’extradition; y) par pays, combien de demandes d’extradition du Canada a-t-on rejetées au cours des dix dernières années; z) pour quels motifs a-t-on rejeté les demandes visées en y); aa) dans les cas visés en y), qu’est-il advenu de l’individu; bb) dans quelles circonstances le Canada envoie-t-il une note diplomatique au sujet d’une demande d’extradition; cc) quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus d’extradition; dd) comment le gouvernement assure-t-il la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; ee) quels autres instruments juridiques internationaux -- autres que les traités d’extradition -- s’appliquent au processus d’extradition; ff) comment le gouvernement assure-t-il la conformité aux instruments juridiques internationaux visés en ee); gg) quelle est l’histoire de la politique d’extradition du Canada et quels principes président à sa mise au point et en œuvre?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 23 octobre 2013: a) pour chaque communiqué de ministère ou d’organisme fédéral contenant l’expression « le gouvernement Harper », prière d’indiquer (i) la manchette ou le titre, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) ces communiqués ont-ils été diffusés (i) par le site web du ministère ou de l’organisme fédéral, (ii) par Marketwire, (iii) par CNW Telbec, (iv) par un autre service commercial de transmission ou de diffusion, en indiquant lequel; c) pour chaque communiqué diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné en b) (ii), (iii) ou (iv), combien a coûté la diffusion?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les demandes de révision des condamnations criminelles présentées au ministre de la Justice: a) pour chaque année depuis 2002, (i) combien de demandes de révision de condamnations criminelles le ministre de la Justice a t il reçues, (ii) sur les demandes reçues, combien d’évaluations préliminaires ont été réalisées, (iii) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire, combien sont passées à l’étape de l’enquête, (iv) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une enquête, combien ont été rejetées, (v) combien et lesquelles ont été retenues, (vi) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un nouveau procès à la demande du ministre, (vii) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un renvoie à la Cour d’appel à la demande du ministre; b) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) aux fins du processus de révision des condamnations, (iii) combien d’argent le GRCC a-t-il demandé; c) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du ministère de la Justice aux fins du processus de révision postérieure à la condamnation, (ii) combien d’argent le ministère de la Justice a-t-il dépensé à cet égard, (iii) combien d’argent le ministre de la Justice a-t-il demandé à cet égard; d) parmi les membres du GRCC, (i) combien sont des avocats; (ii) en indiquant le titre des postes, combien ne sont pas avocats, (iii) quelle est la durée des fonctions des personnes en (i) et (ii); e) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’avocats ont été à l’emploi du GRCC, (ii) qui était chargé de déterminer les besoins en dotation du GRCC, (iv) à quelle fréquence les niveaux de dotation étaient-ils examinés afin de déterminer s’ils étaient suffisants par rapport au nombre de demandes reçues, (v) combien de membres du GRCC ont participé à l’examen de chacune des demandes reçues par le ministre, (vi) combien de demandes chaque avocat à l’emploi du GRCC a-t-il examinées, (vii) selon chaque cas, à quelles demandes chaque avocat a-t-il été affecté, (viii) sur les demandes examinées par chaque avocat à l’emploi du GRCC, combien et lesquelles ont donné lieu à une révision préliminaire complète, (ix) combien ont donné lieu à une enquête complète; f) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas en particulier le GRCC a-t-il recommandé une enquête plus approfondie; g) pour chaque année depuis 2002, dans combien d’enquêtes et dans lesquelles en particulier le GRCC a-t-il (i) interrogé des témoins, (ii) procédé à des tests scientifiques, (iii) obtenu des évaluations de spécialistes du domaine judiciaire ou des sciences sociales, (iv) consulté des services de police au sujet de l’enquête en question, (v) consulté des procureurs au sujet de l’enquête en question, (vi) consulté des avocats de la défense au sujet de l’enquête en question, (vii) obtenu d’autres renseignements ou documents pertinents; h) pour chaque année depuis 2002, (i) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il produit un rapport d’enquête (ii) dans combien de cas et dans quels cas le demandeur a-t-il présenté des commentaires sur un rapport d’enquête, (iii) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il approfondi une enquête à la lumière des commentaires d’un demandeur à l’égard d’un rapport d’enquête, (iv) dans combien de cas et dans quels cas le conseiller spécial a-t-il présenté au ministre un avis ou une recommandation qui divergeait de l’avis ou de la recommandation du rapport d’enquête du GRCC, (v) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait du rapport d’enquête, (vi) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait de l’avis du conseiller spécial; i) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) à l’heure actuelle, est-il nécessaire qu’une demande de révision de condamnation criminelle soit fondée sur des « nouvelles questions importantes » pour qu’elle puisse passer l’étape de l’évaluation préliminaire, (ii) pour qu’elle puisse passer l’étape de l’enquête, (iii) pour que le ministre autorise la demande; j) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) le critère a-t-il été appliqué de la même façon chaque année depuis 2002, (ii) si tel n’est pas le cas, en quoi son application a-t-elle changée, (iii) le cas échéant, dans quels dossiers des demandes sont-elles passées à d’autres étapes de la révision sans reposer sur de « nouvelles questions importantes », (iv) quel est le sens de l’expression « nouvelles questions importantes » dans le contexte du processus de révision ministérielle, (v) pour qu’une demande soit retenue, doit-elle reposer sur de « nouveaux éléments de preuve » qui n’étaient pas disponibles au moment du procès, (vi) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui existaient, mais qui ne pouvaient raisonnablement être découvertes au moment du procès, (vii) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui auraient raisonnablement pu être découvertes par le demandeur au moment du procès, mais qui ne l’ont pas été; k) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il renoncé au privilège à l’égard d’un rapport d’enquête; l) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas le ministre a-t-il, (i) déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, (ii) dans les cas où le ministre a déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, dans quels dossiers le ministre a t il autorisé un agent de l’extérieur du ministère de la Justice ou du GRCC à mener l’enquête; m) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas et à qui le ministre a t il (i) délégué son pouvoir de recueillir des témoignages, (ii) délégué son pouvoir d’émettre des assignations à témoigner, (iii) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à comparaître, (iv) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à déposer, (v) délégué son pouvoir de conduire l’enquête de façon générale et, si tel est le cas, quels pouvoirs précis ont été délégués; n) en ce qui concerne l’obligation qu’a le ministre de la Justice, en vertu de l’article 696.5 du Code criminel, de présenter au Parlement un rapport sur les demandes de révision ministérielle, (i) quelles sont les exigences relatives à l’établissement et au dépôt du rapport annuel, (ii) où ces exigences sont-elles précisées, (iii) ces exigences ont-elles changées depuis 2002 et, si tel est le cas, quand et de quelles façons ont-elles été modifiées, (iv) le cas échéant, quelles sont les exigences en matière de publication, (v) quel est le processus de diffusion du rapport; o) en ce qui a trait à l’exigence de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre, selon laquelle le ministre doit inclure dans son rapport annuel « tout autre renseignement que le ministre juge utile », (i) quelles lignes directrices permettent de déterminer les renseignements qui sont utiles et qui peuvent être inclus au rapport en vertu de cet alinéa du Règlement, (ii) dans chaque rapport ministériel présenté aux termes de l’article 696.5 du Code criminel depuis 2002, quels aspects ont été insérés au rapport parce que le ministre a déterminé qu’ils étaient utiles en vertu de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre; p) pour chaque année depuis 2000, combien de commissions d’enquête canadiennes sur des condamnations injustifiées ont recommandé d’examiner plus en détail la mise sur pied d’une commission indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice pour ce qui est d’enquêter sur les cas présumés d’erreurs judiciaires et de les renvoyer pour réexamen judiciaire; q) pour chaque commission d’enquête, (i) quels mécanismes d’examen étrangers ont été étudiés à titre de modèles potentiels pour la restructuration du régime canadien de révision postérieure à la condamnation, (ii) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les suggestions ou les recommandations de la commission d’enquête, (iii) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de la possibilité de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice à cet égard, (iv) quels intervenants ont été consultés sur cette question est quand l’ont-ils été, (v) quelles provinces le gouvernement a-t il consultées sur cette question, (vi) quelles associations juridiques provinciales le gouvernement a-t il consultées sur cette question, (vii) quels procureurs généraux provinciaux le gouvernement a-t il consultés sur cette question, (viii) le gouvernement a t il procédé à une analyse comparative des coûts du processus de révision ministérielle actuel et de ceux d’une éventuelle commission indépendante; r) quelles mesures précises le gouvernement prend il pour réduire au minimum les cas de condamnations injustifiées; s) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations des rapports du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les condamnations injustifiées; t) quelles mesures ont été prises pour informer les Canadiens des options dont ils disposent pour corriger ce qu’ils croient être une condamnation injustifiée ou un autre type d’erreur judiciaire; u) pour ce qui est du site Web gouvernemental « Révision d'une condamnation » (http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/rc-ccr/rev.html), mis à jour le 30 avril 2013, quels changements ont été apportés à cette date et quelles étaient les trois versions précédentes de cette page; (v) par quels moyens le gouvernement examine t-il, dans son ensemble, le processus en matière de condamnations injustifiées et quelles données mesure-t-on à cet égard; w) en ce qui concerne le rapport annuel de 2004, dans lequel le ministre de la Justice de l’époque déclarait que « [m]ême s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat […] », (i) quand l’expression « les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat » a-t-elle été supprimée du rapport annuel, (ii) qui a pris la décision de supprimer l’expression et pour quels motifs, (iii) quand ce changement a t il été mis en œuvre, (iv) le changement donnait-il suite à une politique en particulier, (v) quelle politique ce changement servait-il, (vi) existe-il une différence quant aux taux de succès des demandes présentées avec l’aide d’un conseiller juridique et sans l’aide d’un conseiller juridique et, le cas échéant, quelle est-elle, (vii) le ministère de la Justice a-t-il demandé un élargissement de l’accès à l’aide juridique pour ceux qui présentent une demande de révision ministérielle à l’égard d’une condamnation criminelle?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les Canadiens détenus à l’étranger: a) par année depuis 15 ans et par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens ont été accusés à l’étranger, (ii) combien de Canadiens ont été détenus à l’étranger, (iii) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été accusés d’une infraction, (iv) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été détenus sans accusation à l’étranger; b) par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger, (ii) combien de Canadiens font face à des accusations à l’étranger, (iii) combien de Canadiens sont détenus sans accusation à l’étranger; c) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement l’individu accusé ou détenu a-t-il rencontrés, (ii) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (iii) y a-t-il eu d’autres communications entre le gouvernement et l’individu et, si oui, lesquelles, (iv) par quel moyen ces communications se sont-elles faites, (vii) quel était l’objectif de chacune de ces réunions et communications, (viii) quel a été le résultat de chacune de ces réunions et communications; d) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les proches de l’individu accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces proches, (iii) avec quels représentants du gouvernement les proches de l’individu accusé ou détenu ont-ils communiqué, (iv) à quelles dates les proches ont-ils communiqué avec le gouvernement, (v) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vi) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vii) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu; e) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec quelles organisations non gouvernementales le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces organisations, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec ces organisations, (iv) quelles organisations non gouvernementales ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates ces organisations ont-elles communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement ces organisations ont-elles communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et une organisation non gouvernementale, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (x) quelle aide les organisations non gouvernementales ont-elles offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les organisations gouvernementales ont-elles aidé à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu et à ses proches, (xii) comment les organisations non gouvernementales ont-elles contribué à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les organisations non gouvernementales ont-elles apportée; f) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il fait ces démarches, (iii) quels représentants du gouvernement ont fait ces démarches, (iv) par quel moyen ces démarches ont-elles été faites, (v) quelle réponse le gouvernement a-t-il reçue du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (vi) quels représentants du gouvernement ont reçu la réponse, (vii) par quel moyen la réponse a-t-elle été communiquée, (viii) quel représentant du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu a communiqué la réponse, (ix) quel était l’objectif de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (x) quel a été le résultat de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (xi) quelles autres communications le gouvernement a-t-il reçues, sollicitées ou non, du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; g) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec les gouvernements de quels pays tiers le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iv) les gouvernements de quels pays tiers ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites ces communications, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (x) quelle aide les gouvernements de pays tiers ont-ils offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les gouvernements de pays tiers ont-ils contribué à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu ou à ses proches, (xii) comment les gouvernements de tiers pays ont-ils aidé à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les gouvernements de pays tiers ont-ils apportée; h) au moment de leur arrestation, accusation ou détention, quels Canadiens visés en a) et b) avaient (i) la citoyenneté canadienne, (ii) la résidence permanente au Canada, (iii) quelque autre statut au Canada; i) dans chaque cas visé en a), (i) le Canadien reste-t-il détenu à l’étranger, (ii) le Canadien est-il détenu au Canada, (iii) le Canadien a-t-il été extradé au Canada, (iv) le Canadien a-t-il été libéré par le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (v) le Canadien a-t-il été libéré après avoir été extradé au Canada, (vi) le Canadien est-il décédé en détention dans le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (vii) le Canadien est-il décédé en détention au Canada, (viii) le statut du Canadien est-il inconnu; j) dans chaque cas visé en a) et b), (i) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (ii) quel représentant du gouvernement a appris le premier que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (iii) comment ce représentant a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu; k) dans chaque cas visé en a) et b), le Canada a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; l) dans chaque cas visé en a) et b), sur la foi de quels renseignements le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; m) dans chaque cas visé en a) et b), suivant quels critères le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; n) dans chaque cas visé en a) et b), (i) qui a pris les décisions visées en k), (ii) quand le processus de prise des décisions visées en k) a-t-il commencé, (iii) quand les décisions ont-elles été prises; o) dans chaque cas visé en b), (i) que fait le gouvernement pour assurer le respect des droits du Canadien, (ii) que fait le gouvernement pour assurer au Canadien un procès équitable, (iii) que fait le gouvernement pour assurer le traitement humanitaire du Canadien, (iv) que fait le gouvernement pour assurer la libération du Canadien, (v) que fait le gouvernement pour obtenir l’extradition du Canadien?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne la vente de la Division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée au Groupe SNC-Lavalin Inc. en juin 2011: a) sur quels arguments économiques et quelle analyse de rentabilisation le gouvernement s’est-il fondé pour procéder à cette vente; b) dans quels documents gouvernementaux ces arguments économiques et cette analyse de rentabilisation sont-ils contenus, décrits ou présentés; c) quels sont les titres complets de documents en b); d) qui a produit les documents en b); e) à quelles dates les documents en b) ont-ils été produits; f) à quelles dates les documents en b) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; g) quels documents le Groupe SNC-Lavalin Inc. a-t-il présentés au gouvernement pour appuyer cette vente; h) quels sont les titres complets de documents en g); i) qui a produit les documents en g); j) qui a présenté au gouvernement les documents en g); k) à quelles dates les documents en g) ont-ils été produits; l) à quelles dates les documents en g) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles m) quelles mesures de diligence raisonnable le gouvernement a-t-il prises afin de vérifier le contenu factuel des documents en g)?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval, Québec: a) quel suivi environnemental a-t-il été effectué sur la santé de ce cours d’eau; b) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour analyser les effets de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour veiller à ce que l’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal, applique les lois et règlements en matière environnementale, notamment la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; d) la politique gouvernementale appelle-t-elle à la présentation (i) de mécanismes d’exécution, (ii) de loi traitant de l’effet des Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il déjà été désigné comme cours d’eau nécessitant une protection par le gouvernement, (i) dans l’affirmative, sous quelles lois (y compris la Loi sur la protection des eaux navigables du Canada) et durant quelles années, (ii) dans la négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas jugé qu’il devrait être protégé?

    (Le document est déposé)

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.