Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 6 Le mercredi 23 octobre 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 22 octobre 2013 — Le ministre des Ressources naturelles — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-752 — 22 octobre 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants estime t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; e) quelles sont les dix projets qui ont permis à chaque programme de créer le plus d’emplois par dollar investi par l’État, et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; f) quelles sont les dix projets qui ont permis de maintenir le plus d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; g) quels sont les dix projets qui ont permis de créer le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; h) quels sont les dix projets qui ont permis de maintenir le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; i) combien de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts; l) quel pourcentage du total des dépenses engagées par ISAD fait l’objet d’un remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts et quelle est la valeur en dollar de ce sous-total des dépenses; m) combien de projets financés par ISAD ont dû accepter de faire un remboursement inconditionnel et quelle est la valeur totale des dépenses pour chacun de ces projets en dollars et en pourcentage du total des dépenses; n) quel est le montant prévu des remboursements pour chaque programme pour chacun des dix prochains exercices (de 2013-2014 à 2022-2023), réparti en remboursements conditionnels et inconditionnels; o) quel était l’écart entre le total des remboursements conditionnels prévus un an avant chacun des exercices de 2006-2007 à 2012-2013 et le montant réel des remboursements pour chacun de ces exercices; p) quel est le nom et le poste de la personne qui a autorisé la révision en ligne du Portefeuille de projet de l’ISAD le 4 septembre 2013, soit le retrait, pour chaque projet, de renseignements sur le type de projet, son objectif et la période visée par les dépenses? |
| Q-762 — 22 octobre 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada? |
| Q-772 — 22 octobre 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013 : a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès? |
| Q-782 — 22 octobre 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, quel est, par année et en utilisant le critère des 80 % de demandes traitées, le délai moyen de traitement et le taux de succès, y compris le nombre total de demandes reçues et approuvées, pour chacun des centres de traitement, et ce pour : a) le regroupement familial et, plus précisément (i) les conjoints et les partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) les résidents permanents économiques et, plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés du volet fédéral, (ii) les travailleurs qualifiés du volet québécois, (iii) le programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux résidants, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, (vii) les gens d’affaires immigrants du volet québécois; c) les résidents temporaires économiques et, plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) les visas de résident temporaire et, plus précisément, (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans? |
| Q-792 — 22 octobre 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents d’information préparés à l’intention des ministres ou de leur personnel, depuis le 1er avril 2013, quels en sont : (i) les dates, (ii) les titres ou sujets, (iii) les numéros de suivi à l’interne propres au ministère? |
| Q-802 — 22 octobre 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne le rapport préliminaire du commissaire aux langues officielles portant sur la fermeture de sept des 11 bibliothèques scientifiques, rendu public le 10 octobre dernier : a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans entend suivre la recommandation du commissaire Graham Fraser et maintenir ouverte la bibliothèque de l’Institut Maurice Lamontagne en préservant les emplois, ainsi que le budget qui y sont rattachés; b) est-ce que le ministère compte (i) mettre en place dans le cadre des prochaines mesures de compression au ministère prévues dans le Plan d’action économique de 2013 des mécanismes qui permettront de véritablement consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire pouvant être affectées par une décision, et ce, à l’étape initiale du processus décisionnel, (ii) déterminer les répercussions des décisions qu’il envisage prendre vis-à-vis les communautés dans le cadre de tous les processus décisionnels et opérationnels, (iii) prendre des moyens pour pallier l’effet négatif des futures décisions lorsqu’elles sont susceptibles de nuire au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire affectées par celles-ci? |
| Q-812 — 22 octobre 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACOEBGL) : a) quel est l’état actuel du processus d’approbation de chaque annexe proposée au sein de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du Programme fédéral des Grands Lacs (PFGL); b) quel ministère ou agence est l’autorité chargée des consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; c) quel était ou est le budget de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du PFGL pour les consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; d) quel ministère est l’autorité chargée de revoir et d’élaborer la proposition de l’Annexe des Premières Nations (APN); e) quels ministères ou agences ont discuté de la proposition de l’APN avec les Premières Nations; f) où en sont les délibérations ou discussions relativement à la proposition de l’APN; g) quels ministères ou agences se sont engagés verbalement ou par écrit à créer une APN; (h) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’APN; (i) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’ACOEBGL? |
| Q-822 — 22 octobre 2013 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain? |
| Q-832 — 22 octobre 2013 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les escroqueries romantiques au Canada : a) approximativement combien d’escroqueries de ce type sont commises au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) combien d’argent estime-t-on a été perdu dans ce type d’escroqueries, par année, de 2006 à 2013; c) approximativement combien d’escroqueries de ce type ne sont pas signalées, par année; d) quelles ressources la GRC a-t-elle consacrées dans ce dossier; e) combien de condamnations sont issues d’enquêtes policières d’escroqueries romantiques; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser le public aux escroqueries romantiques; g) quelles solutions s’offrent aux Canadiens en vue de signaler ces escroqueries; h) quelles mesures ont été mises en place pour assurer le bien-être émotif et psychologique des victimes d’escroqueries romantiques; i) quelle proportion de victimes d’escroqueries romantiques finit par recouvrer leurs pertes financières; j) quelle proportion de personnes condamnées pour fraude relativement aux escroqueries romantiques manœuvrait à partir du Canada? |
| Q-842 — 22 octobre 2013 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne l’utilisation de bouteilles d’eau jetables par le gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé à ce chapitre; c) quel a été le montant total des dépenses effectuées par chaque ministère ou organisme dans des établissements où l’on pouvait facilement avoir accès à de l’eau potable; d) quelle proportion de ces sommes a été dépensée dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme; e) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; f) combien y a-t-il de fonctionnaires, par province; g) combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province? |
| Q-852 — 22 octobre 2013 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage de la garde côtière dans la région de Vancouver : a) combien d’appels la garde côtière de Sea Island a-t-elle reçus entre le 1er mars et le 1er octobre 2013; b) où les appels avaient-ils été adressés; c) parmi les appels auxquels on a répondu, combien ont reçu une réponse de la part (i) d’aéroglisseurs de la garde côtière, (ii) de vaisseaux de la garde côtière autres que des aéroglisseurs, (iii) du service de police de Vancouver, (iv) du service des incendies de Vancouver, (v) du service de recherche et de sauvetage de la rive nord? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles. |
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| 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population. |
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| 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans. |
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| 22 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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