Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 6 Le mercredi 23 octobre 2013 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 2 soit mise aux voix immédiatement après le vote par appel nominal sur la motion de l’opposition et que, s’il est demandé un vote par appel nominal sur la motion des voies et moyens, le vote ait lieu immédiatement. |
Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 22 octobre 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 4 -- Vote no 4) | |
POUR : 99, CONTRE : 182 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cleary Hughes Nunez-Melo Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Kent Reid Total: -- 182 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Voies et moyens |
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise (document parlementaire no 8570-412-2), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 18 octobre 2013. (Voies et moyens no 2) |
M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 21e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Panama (Panama) les 29 et 30 janvier 2010. — Document parlementaire no 8565-412-74-01.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 27e réunion du Conseil d'administration, tenue à Manzanillo (Mexique) les 24 et 25 février 2012. — Document parlementaire no 8565-412-74-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 31e réunion du Conseil d'administration, tenue à Paramaribo (Suriname) du 13 au 15 mai 2013. — Document parlementaire no 8565-412-74-03.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Truppe (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Paramaribo (Suriname) les 16 et 17 mai 2013. — Document parlementaire no 8565-412-74-04.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Peel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de priorité; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de priorité, soient révoqués et que les projets de loi soient retirés; |
Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré; |
Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté par la Chambre le lundi 21 octobre 2013, le premier vice-président du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones soit la députée de Nanaimo-Cowichan. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 412-0196);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des armes nucléaires (no 412-0197);
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— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des télécommunications (no 412-0198);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie minière (no 412-0199);
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— par M. Brown (Barrie), une au sujet du génie génétique (no 412-0200);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des sources d'énergie (no 412-0201).
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Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
M. Clement (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Il s'élève un débat. |
Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il : |
a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget; |
b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses; |
c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public; |
d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ». |
Il s'élève un débat. |
Avis de Motion |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures., soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :
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a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;
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b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;
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c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;
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d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».
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Le débat se poursuit.
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Affaires émanant des députés |
À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. McKay (Scarborough—Guildwood), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-474) |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2013 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Débat d'ajournement |
À 17 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 17 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |