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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 23 octobre 2013 (No 6)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General: 16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

October 16, 2013 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.


Supply period ending December 10, 2013 — maximum of 5 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.
Days to be allotted — 4 days remaining in current period. Jours à désigner — il reste 4 jours dans la période courante.


Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
October 22, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That, in the opinion of this House, urgent steps must be taken to improve accountability in the Senate, and, therefore, this House call for the introduction of immediate measures to end Senators' partisan activities, including participation in Caucus meetings, and to limit Senators' travel allowances to those activities clearly and directly related to parliamentary business. 22 octobre 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.
Recorded division — deferred until Wednesday, October 23, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, October 22, 2013. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 23 octobre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 22 octobre 2013.

Ways and Means

Voies et moyens

No. 2 — October 18, 2013 — The Minister of Natural Resources — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-2, tabled on Friday, October 18, 2013. No 2 — 18 octobre 2013 — Le ministre des Ressources naturelles — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no  8570-412-2, déposé le vendredi 18 octobre 2013.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — October 18, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; C-2 — 18 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to amend the Contolled Drugs and Substances Act, because it: « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public health and public safety; a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety; b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create unjustified barriers for the establishment of safe injection sites, which are proven to save lives and increase health outcomes; and c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
(d) further advances the Minister's political tactics to divide communities and use the issue of supervised injection sites for political gain, in place of respecting the advice and opinion of public health experts.”. d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
C-3R — October 21, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Findlay (Minister of National Revenue), — That Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-3R — 21 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Findlay (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-4R — October 22, 2013 — The Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures. C-4R — 22 octobre 2013 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That this House take note of the Canadian economy, and No 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries; b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;
And of the amendment of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and « b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”. c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

R Recommended by the Governor General
R Recommandé par le Gouverneur général