Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 7 Le jeudi 24 octobre 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 23 octobre 2013 — Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
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| 23 octobre 2013 — Le ministre des Affaires étrangères — Projet de loi intitulé « Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-862 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique » : a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon? |
| Q-872 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? |
| Q-882 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes : a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) à combien a-t-on prescrit des médicaments; c) quels médicaments leur a-t-on prescrits; d) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; e) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; g) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); h) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan? |
| Q-892 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme gouvernemental d’éradication de la marijuana appelé « Opération Sabot » auquel ont participé les Forces armées canadiennes, la GRC et certaines autorités provinciales: a) combien le programme coûte-t-il annuellement à chaque groupe; b) combien d’employés sont touchés par cette opération et à quel coût; c) combien et quel type de véhicules a-t-on affectés à cette opération et à quel coût; d) combien de plants a-t-on saisis ou détruits chaque année dans l’opération; e) combien de personnes ont-elles été blessées pendant l’opération; f) quels montants le fédéral a-t-il transférés aux autorités provinciales, le cas échéant, pour appuyer l’opération? |
| Q-902 — 23 octobre 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement, quels sont les numéros de dossier de toutes les évaluations après campagne relatives à toutes les campagnes publicitaires de tous les ministères, agences et sociétés d’État se rapportant (i) à tout élément du Plan d’action économique, (ii) au bicentenaire de la guerre de 1812? |
| Q-912 — 23 octobre 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les ministres qui prononcent des allocutions à l’Economic Club of Canada, par ministre depuis 2006 : a) combien d’allocutions chaque ministre a-t-il prononcées; b) pour chaque allocution, (i) quelle était la date, (ii) quel était le sujet; c) à combien s’élevaient les coûts de voyage et d’hébergement du ministre et du personnel qui l’accompagnait, le cas échéant, ventilés par allocution et par dépense individuelle? |
| Q-922 — 23 octobre 2013 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne l’application de la réglementation sur les pêches par le gouvernement : a) quelles amendes ont été infligées depuis 2006, réparties selon (i) l’infraction, (ii) la date, (iii) l’issue du procès, le cas échéant, (iv) le montant de l’amende payé, (v) le bénéficiaire de l’argent des amendes; b) pour chaque procès dont il est question en a)(iii), quel est (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) l’amende infligée par la Cour; c) quels groupes de conservation ou autres organismes, à l’exclusion du Receveur général, ont touché des produits de l’une ou l’autre de ces mesures d’application et quelle justification existe-t-il de ce fait? |
| Q-932 — 23 octobre 2013 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard—La Paririe depuis l'exercice 2002-2003 jusqu'à l'exercice se terminant en 2013: a) quel est le montant total, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées, et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé? |
| Q-942 — 23 octobre 2013 — M. Larose (Repentigny) — En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée? |
| Q-952 — 23 octobre 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le dessaisissement proposé du Centre du développement de l’agroforesterie situé à Indian Head, en Saskatchewan : a) a-t-on réalisé des études, à l’interne ou à l’externe par des consultants ou des conseillers, pour définir les coûts ou les avantages de ce dessaisissement et de la poursuite éventuelle des activités scientifiques ou de recherche au Centre ou ailleurs; b) qui a préparé les études; c) quand ces études ont-elles été completées; d) quels étaient les résultats détaillés de chaque étude? |
| Q-962 — 23 octobre 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les biens immobiliers de Pêches et Océans Canada : a) quels sont ces biens et leurs fonctions à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) adresse complète; b) lesquels ont été vendus ou transférés par le ministère au cours des cinq dernières années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète; c) à qui et pour combien les biens mentionnés en b) ont été vendus ou transférés; d) quels sont ceux que le ministère prévoit vendre ou transférer dans les cinq prochaines années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète? |
| Q-972 — 23 octobre 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été : a) quelles sont les dépenses réelles entre 2001 et aujourd’hui, ventilées par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire; b) quel est le nombre de bénéficiaires entre 2001 et aujourd’hui, ventilé par (i) année, (ii) comté, (iii) territoire; c) combien d’emplois d’été ont été générés entre 2001 et aujourd’hui, ventilés par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire? |
| Q-982 — 23 octobre 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? |
| Q-992 — 23 octobre 2013 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les libérations pour raisons médicales au sein des Forces canadiennes, pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de libérations pour raisons médicales; b) quel est le nombre de libérations pour raisons médicales par provinces; c) par année de service des membres, de une à quarante année de service, combien de membres ont été libérés pour des raisons médicales? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-457 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les politiques liées au dépôt des traités au Parlement afin que tous les traités signés avec un pays étranger fassent l’objet d’un examen minutieux de la part d’un comité permanent compétent de la Chambre des communes avant leur entrée en vigueur. |
| M-458 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se donner une stratégie conçue pour obliger les compagnies qui fabriquent des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or ainsi que les sociétés qui vendent des produits contenant ces éléments sur le marché canadien à voir à la transparence de leur chaîne d’approvisionnement relativement aux minéraux dont sont extraits les éléments en question afin de déterminer si leurs produits contiennent des minéraux de la guerre provenant de la République démocratique du Congo (RDC) (i) en remontant leurs chaînes d’approvisionnement et en soumettant à l’organisme gouvernemental approprié une déclaration annuelle indiquant la source de ces minéraux et, si cette source se trouve en RDC ou dans un pays voisin, en fournissant des informations complémentaires sur la mine d’origine des minéraux et une description des mesures prises pour vérifier la source et la chaîne d’approvisionnement de ces minéraux afin de veiller à ce que l’achat de ces minéraux n’ait pas profité à des groupes armés en RDC ou dans un pays voisin, (ii) en obtenant une vérification privée indépendante de cette déclaration; b) envisager de charger un organisme de contrôle indépendant de fournir une attestation aux produits dont il est avéré qu’ils ne contribuent en rien à alimenter les conflits en RDC et de faire en sorte que tous les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or bénéficiant de cette attestation portent une étiquette à cet effet de manière que les consommateurs sachent avant d’acheter quels produits n’alimentent en rien les conflits armés en RDC. |
| M-459 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) est l’une des plus actives au Canada et qu’elle surveille une zone marine qui est considérée comme la plus congestionnée au pays; b) est une composante essentielle des interventions d’urgence en milieu marin dans la zone; c) est fortement appuyée par les intervenants locaux et par les spécialistes en recherche et sauvetage, qui croient que la fermeture de la base augmentera sensiblement les délais des interventions d’urgence en cas d’incidents en milieu marin et mettra des vies en danger, de sorte qu’elle devrait être rouverte et retrouver sa capacité opérationnelle antérieure. |
Affaires émanant des députés |
| C-462 — 16 octobre 2013 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-248. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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