Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 7 Thursday, October 24, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 7 Le jeudi 24 octobre 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| October 23, 2013 — The Minister of Foreign Affairs — Bill entitled “An Act to implement the Convention on Cluster Munitions”. | 23 octobre 2013 — Le ministre des Affaires étrangères — Projet de loi intitulé « Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-862 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Department of National Defence Jericho property in Vancouver, British Columbia, which has been declared surplus and identified as a “strategic disposal”: (a) when will the property be transferred to Canada Lands for disposal; (b) what are the processes, stages, and time frames for disposal; (c) what consultations will be conducted, including with the City of Vancouver, the Vancouver community, First Nations (including the Musqueam, Squamish, and Tsleil-Waututh First Nations), and the general public; (d) what consultations have already taken place; and (e) are the lands of the former Kitsilano Coast Guard base implicated in the sale of the Jericho Lands and, if so, how? | Q-862 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique » : a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon? |
| Q-872 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to government communications since March 20, 2013: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service? | Q-872 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? |
| Q-882 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to current members of the Canadian Forces: (a) how many have been diagnosed with Post-Traumatic Stress Disorder (PTSD), (i) broken down by element, (ii) broken down by trade, (iii) what percentage this (total) number comprises; (b) how many have been prescribed medication; (c) what medications have been prescribed; (d) how many doctors within the Canadian Forces are qualified to make a PTSD diagnosis; (e) for every Canadian Forces base, how many doctors per base are qualified to diagnose PTSD; (f) for every Canadian Forces base, how many doctors per base are qualified to treat PTSD; (g) what is the average length of treatment received by Canadian Forces members for PTSD (average amount of sessions a Canadian Forces member has with doctors, psychologists and other health care professionals); and (h) how many of those soldiers diagnosed with PTSD also suffered a physical injury that resulted from combat in Afghanistan? | Q-882 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes : a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) à combien a-t-on prescrit des médicaments; c) quels médicaments leur a-t-on prescrits; d) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; e) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; g) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); h) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan? |
| Q-892 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the government marijuana-eradication program done under the name “Operation Sabot” that included the Canadian Armed Forces, the RCMP and some provincial authorities: (a) what is the annual cost of this operation for each department; (b) what is the number of personnel affected by this operation and the cost of it; (c) what types and numbers of vehicles were allocated to the operation and at what cost; (d) what number of plants were seized or destroyed annually with this operation; (e) how many people were injured during the operation; and (f) what is the amount of federal money transferred to any provincial authorities to support this operation? | Q-892 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme gouvernemental d’éradication de la marijuana appelé « Opération Sabot » auquel ont participé les Forces armées canadiennes, la GRC et certaines autorités provinciales: a) combien le programme coûte-t-il annuellement à chaque groupe; b) combien d’employés sont touchés par cette opération et à quel coût; c) combien et quel type de véhicules a-t-on affectés à cette opération et à quel coût; d) combien de plants a-t-on saisis ou détruits chaque année dans l’opération; e) combien de personnes ont-elles été blessées pendant l’opération; f) quels montants le fédéral a-t-il transférés aux autorités provinciales, le cas échéant, pour appuyer l’opération? |
| Q-902 — October 23, 2013 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to government advertising, what are the file numbers for any post-campaign evaluations for any advertising campaign by any department, agency, or crown corporation, relating to (i) any phase of the Economic Action Plan, (ii) the War of 1812 anniversary? | Q-902 — 23 octobre 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement, quels sont les numéros de dossier de toutes les évaluations après campagne relatives à toutes les campagnes publicitaires de tous les ministères, agences et sociétés d’État se rapportant (i) à tout élément du Plan d’action économique, (ii) au bicentenaire de la guerre de 1812? |
| Q-912 — October 23, 2013 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to ministers speaking at the Economic Club of Canada, broken down by minister since 2006: (a) how many times did each minister speak; (b) for each speech, what was (i) the date, (ii) the topic; and (c) what were the costs of all travel and accommodations for the minister and any accompanying staff, broken down by speech and individual expense? | Q-912 — 23 octobre 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les ministres qui prononcent des allocutions à l’Economic Club of Canada, par ministre depuis 2006 : a) combien d’allocutions chaque ministre a-t-il prononcées; b) pour chaque allocution, (i) quelle était la date, (ii) quel était le sujet; c) à combien s’élevaient les coûts de voyage et d’hébergement du ministre et du personnel qui l’accompagnait, le cas échéant, ventilés par allocution et par dépense individuelle? |
| Q-922 — October 23, 2013 — Ms. Jones (Labrador) — With regard to fisheries enforcement by the government: (a) what fines have been issued since 2006, broken down by (i) infraction, (ii) date, (iii) trial outcome, where applicable, (iv) fine amount paid, (v) the recipient of the funds from the fine; (b) for each trial in (a)(iii), what is (i) the name of the prosecutor, (ii) the name of the Judge, (iii) the initial fine, (iv) the penalty assessed by the Court; and (c) what conservation groups or other organisations, excluding the Receiver General, have received any proceeds from any such enforcement actions and what justification exists for their receipt of these proceeds? | Q-922 — 23 octobre 2013 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne l’application de la réglementation sur les pêches par le gouvernement : a) quelles amendes ont été infligées depuis 2006, réparties selon (i) l’infraction, (ii) la date, (iii) l’issue du procès, le cas échéant, (iv) le montant de l’amende payé, (v) le bénéficiaire de l’argent des amendes; b) pour chaque procès dont il est question en a)(iii), quel est (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) l’amende infligée par la Cour; c) quels groupes de conservation ou autres organismes, à l’exclusion du Receveur général, ont touché des produits de l’une ou l’autre de ces mesures d’application et quelle justification existe-t-il de ce fait? |
| Q-932 — October 23, 2013 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — With regard to funding allocated to the constituency of Brossard—La Prairie from fiscal year 2002-2003 to the fiscal year ending in 2013: (a) what was the total amount of government funding, broken down by department or agency; and (b) what initiatives were funded and, for each, what was (i) the amount awarded, (ii) the date the funding was awarded? | Q-932 — 23 octobre 2013 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard—La Paririe depuis l'exercice 2002-2003 jusqu'à l'exercice se terminant en 2013: a) quel est le montant total, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées, et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé? |
| Q-942 — October 23, 2013 — Mr. Larose (Repentigny) — With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and what is the break-down of government expenditures to date and spending plans on each project, broken down by not-for-profit organization and by private firm? | Q-942 — 23 octobre 2013 — M. Larose (Repentigny) — En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée? |
| Q-952 — October 23, 2013 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the proposed divestiture of the Agroforestry Development Centre at Indian Head, Saskatchewan: (a) have any studies been conducted, either internally or by external consultants or advisors, to identify the costs or benefits, including any possible continuation of any science or research activity at the existing site or elsewhere; (b) who prepared the studies; (c) when were those studies completed; and (d) what were the detailed results of any such study? | Q-952 — 23 octobre 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le dessaisissement proposé du Centre du développement de l’agroforesterie situé à Indian Head, en Saskatchewan : a) a-t-on réalisé des études, à l’interne ou à l’externe par des consultants ou des conseillers, pour définir les coûts ou les avantages de ce dessaisissement et de la poursuite éventuelle des activités scientifiques ou de recherche au Centre ou ailleurs; b) qui a préparé les études; c) quand ces études ont-elles été completées; d) quels étaient les résultats détaillés de chaque étude? |
| Q-962 — October 23, 2013 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — With regard to Fisheries and Oceans Canada’s capital assets: (a) what are these assets and their current use, broken down by (i) province, (ii) municipality, (iii) complete address; (b) which ones were sold or transferred by the department over the past five years, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) municipality, (iv) complete address; (c) to whom and for how much were the assets referred to in (b) sold or transferred; and (d) to whom is the department planning to sell or transfer in the next five years, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) municipality, (iv) complete address? | Q-962 — 23 octobre 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les biens immobiliers de Pêches et Océans Canada : a) quels sont ces biens et leurs fonctions à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) adresse complète; b) lesquels ont été vendus ou transférés par le ministère au cours des cinq dernières années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète; c) à qui et pour combien les biens mentionnés en b) ont été vendus ou transférés; d) quels sont ceux que le ministère prévoit vendre ou transférer dans les cinq prochaines années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète? |
| Q-972 — October 23, 2013 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) what were the actual expenditures between 2001 and today, broken down by (i) year, (ii) constituency, (iii) province, (iv) territory; (b) how many recipients have there been between 2001 and today, broken down by (i) year, (ii) constituency, (iii) territory; and (c) how many summer jobs have been generated between 2001 and today, broken down by (i) year, (ii) constituency, (iii) province, (iv) territory? | Q-972 — 23 octobre 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été : a) quelles sont les dépenses réelles entre 2001 et aujourd’hui, ventilées par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire; b) quel est le nombre de bénéficiaires entre 2001 et aujourd’hui, ventilé par (i) année, (ii) comté, (iii) territoire; c) combien d’emplois d’été ont été générés entre 2001 et aujourd’hui, ventilés par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire? |
| Q-982 — October 23, 2013 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — With regard to the commercial wharves in ridings in Quebec and the Atlantic provinces: (a) which ones are in operation today, broken down by (i) province, (ii) riding, (iii) municipality; (b) of those mentioned in (a), what are the estimated repair costs, broken down by (i) province, (ii) riding, (iii) municipality, (iv) wharf; and (c) of those mentioned in (a), what are the estimated maintenance costs, broken down by (i) province, (ii) riding, (iii) municipality, (iv) wharf? | Q-982 — 23 octobre 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? |
| Q-992 — October 23, 2013 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to medical releases from the Canadian Forces, for the past five years, for each year: (a) what is the total number of medical releases; (b) what was the number of medical releases by province; and (c) in terms of year of service when a member is given a medical release, what was the number of medical releases by each year of service from one to forty years of service? | Q-992 — 23 octobre 2013 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les libérations pour raisons médicales au sein des Forces canadiennes, pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de libérations pour raisons médicales; b) quel est le nombre de libérations pour raisons médicales par provinces; c) par année de service des membres, de une à quarante année de service, combien de membres ont été libérés pour des raisons médicales? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-457 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — That, in the opinion of the House, the government should amend the policy on tabling treaties in Parliament to require that all treaties signed with a foreign nation be sent to the appropriate Standing Committee of the House of Commons for comprehensive review prior to the treaty or agreement coming into force. | M-457 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les politiques liées au dépôt des traités au Parlement afin que tous les traités signés avec un pays étranger fassent l’objet d’un examen minutieux de la part d’un comité permanent compétent de la Chambre des communes avant leur entrée en vigueur. |
| M-458 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) develop a strategy to require Canadian industries that manufacture products that contain tin, tantalum, tungsten, or gold, and companies selling products containing one or more of these elements in Canada’s markets, to ensure transparency in their supply chains for minerals from which these elements are extracted to determine whether or not their products contain conflict minerals from the Democratic Republic of the Congo (DRC) by (i) tracing back through their supply chains and submitting an annual report to the appropriate governmental body to determine the source of these minerals and, if the source is found to be in the DRC or an adjoining country, providing additional reporting that determines the mine of origin for such minerals and a description of the measures taken to exercise due diligence on the source and supply chain of such minerals to ensure that the purchase of such minerals did not benefit armed groups in the DRC or an adjoining country, (ii) obtaining an independent private sector audit of this reporting to provide independent verification; (b) explore charging an independent monitoring body with a mandate to certify products that have been determined to be “DRC conflict-free” and encourage that all products containing tin, tantalum, tungsten or gold that have been found to be “DRC conflict-free” include a label indicating such, in order for consumers to know at the point of purchase which products are certifiably not fueling armed conflict in the DRC. | M-458 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se donner une stratégie conçue pour obliger les compagnies qui fabriquent des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or ainsi que les sociétés qui vendent des produits contenant ces éléments sur le marché canadien à voir à la transparence de leur chaîne d’approvisionnement relativement aux minéraux dont sont extraits les éléments en question afin de déterminer si leurs produits contiennent des minéraux de la guerre provenant de la République démocratique du Congo (RDC) (i) en remontant leurs chaînes d’approvisionnement et en soumettant à l’organisme gouvernemental approprié une déclaration annuelle indiquant la source de ces minéraux et, si cette source se trouve en RDC ou dans un pays voisin, en fournissant des informations complémentaires sur la mine d’origine des minéraux et une description des mesures prises pour vérifier la source et la chaîne d’approvisionnement de ces minéraux afin de veiller à ce que l’achat de ces minéraux n’ait pas profité à des groupes armés en RDC ou dans un pays voisin, (ii) en obtenant une vérification privée indépendante de cette déclaration; b) envisager de charger un organisme de contrôle indépendant de fournir une attestation aux produits dont il est avéré qu’ils ne contribuent en rien à alimenter les conflits en RDC et de faire en sorte que tous les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or bénéficiant de cette attestation portent une étiquette à cet effet de manière que les consommateurs sachent avant d’acheter quels produits n’alimentent en rien les conflits armés en RDC. |
| M-459 — October 23, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the Canadian Coast Guard Kitsilano Search and Rescue base in Vancouver, British Columbia: (a) is one of the busiest in Canada and oversees a marine area considered the most congested in the country; (b) is an essential component of the area’s emergency marine response; (c) is strongly supported by local stakeholders and search-and-rescue experts who believe that the closure of the base will significantly increase emergency response times to marine incidents and place lives at risk; and, therefore, should be reopened and returned to its former operational capacity. | M-459 — 23 octobre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) est l’une des plus actives au Canada et qu’elle surveille une zone marine qui est considérée comme la plus congestionnée au pays; b) est une composante essentielle des interventions d’urgence en milieu marin dans la zone; c) est fortement appuyée par les intervenants locaux et par les spécialistes en recherche et sauvetage, qui croient que la fermeture de la base augmentera sensiblement les délais des interventions d’urgence en cas d’incidents en milieu marin et mettra des vies en danger, de sorte qu’elle devrait être rouverte et retrouver sa capacité opérationnelle antérieure. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-462 — October 16, 2013 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Consideration at report stage of Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. | C-462 — 16 octobre 2013 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Thursday, May 30, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-248. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-248. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
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