Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 24 octobre 2013 (N^o 7)

Affaires émanant des députés

Affaires dans l'ordre de priorité

N^o 1

C-462 — 16 octobre 2013 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mai 2013, document parlementaire n^o 8510-411-248.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 2

C-428 — 16 octobre 2013 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 3 mai 2013, document parlementaire n^o 8510-411-230.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 3

C-481 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2013

— 22 octobre 2013

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 4

C-525 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 5

C-501 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 6

C-201 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 7

C-518 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 8

C-513 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 9

M-448 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 10

C-523 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 juin 2013

— 6 juin 2013

— 10 juin 2013

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 11

M-441 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 mai 2013

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 12

C-526 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 13

C-504 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 14

C-520 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 15

C-483 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).

Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

N^o 16

C-461 — 16 octobre 2013 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 7 novembre 2012

— 22 novembre 2012

Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 juin 2013, document parlementaire n^o 8510-411-255.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 17

M-428 — 16 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38^e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 14 février 2013

N^o 18

C-452 — 16 octobre 2013 — — Troisième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

N^o 19

C-425 — 16 octobre 2013 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'ordre adopté — 18 juin 2013.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 20

M-430 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.

N^o 21

C-473 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 mars 2013

N^o 22

M-425 — 17 octobre 2013 — À compter du vendredi 1^er novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à : a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2013

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 23

C-479 — 18 octobre 2013 — À compter du lundi 4 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2013

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 24

M-431 — 21 octobre 2013 — À compter du mardi 5 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 mars 2013

, , , , , , , , , , , , , , , et — 28 mars 2013

— 15 avril 2013

— 16 avril 2013

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 25

C-475 — 22 octobre 2013 — À compter du mercredi 6 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 26

C-474^† — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.


^† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement