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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 070
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 070
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'élection du Président
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 février, de la motion.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la motion M-489, qui est inscrite au nom de mon collègue, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, Avant de commencer mon intervention, je crois qu'il serait utile d'expliquer aux députés quelques points sur la motion. Premièrement, il s'agit d'une motion, et non d'un projet de loi. Si cette motion est adoptée, elle chargerait le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'envisager la possibilité de changer la façon dont nous élisons le Président de la Chambre des communes.
Je crois que la proposition et les suggestions contenues dans la motion M-489 sont extrêmement valables et qu'elles valent certainement la peine d'être étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre mon discours, mais j'ai aperçu mon collègue libéral, qui est arrivé un peu en retard à la Chambre. Je crois qu'il était censé être le premier député à prendre la parole sur cette motion aujourd'hui.
Si vous le souhaitez, monsieur le président, je serais certainement prêt à laisser mon collègue commencer...
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes de son intervention. Je pense que nous disposerons d'un certain temps et que nous pourrons donc donner la parole au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor dans le temps prévu.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, la question à l'étude n'est pas un projet de loi mais une motion qui chargerait le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier la possibilité de modifier la façon dont nous élisons le Président. Comme la plupart des députés le savent, l'élection du Président est un phénomène assez récent, car pendant les quelque 80 premières années d'existence du Parlement, le Président n'était pas élu par la Chambre des communes mais plutôt nommé à partir d'un bassin de candidats recommandés par le premier ministre. Toutefois, en 1986, le Président Bosley a changé cette pratique et le Règlement de la Chambre a été modifié en conséquence.
Depuis, le Président est élu par scrutin secret. Bien que cette formule fonctionne bien depuis 30 ans, beaucoup considèrent qu'il s'agit d'un processus lourd et laborieux. Si l'on examine le déroulement des élections depuis 1986, on constate qu'il faut en moyenne plus de sept heures pour élire un Président au commencement d'une législature. Certains diront peut-être que c'est une bonne chose; cela permet de rassembler les députés au début de chaque législature pour renouer et, tout simplement, profiter de l'esprit électoral qui accompagne toute élection, quelle qu'elle soit. Or, personnellement, je préférerais que notre temps soit employé plus efficacement. Voilà pourquoi la motion M-489 de mon collègue suggère de modifier le Règlement en ce qui a trait à l'élection du Président afin de remplacer le mode de scrutin actuel par un scrutin préférentiel.
La plupart des députés connaissent le fonctionnement d'un scrutin préférentiel, mais pour ceux qui se posent la question, permettez-moi de préciser du mieux que je le peux la façon dont se déroulerait la tenue d'une élection par scrutin préférentiel.
À l'heure actuelle, si plusieurs députés souhaitent présenter leur candidature à la présidence, le nom de chacun d'eux est inscrit sur la liste de candidats, on procède au scrutin, les votes sont comptés et le scrutin prend fin uniquement lorsqu'un candidat récolte plus de 50 % des suffrages exprimés. Au cours des 30 dernières années, on a pu constater à maintes reprises que ce seuil de 50 % est difficile à atteindre et c'est la raison pour laquelle le processus consistant à élire un nouveau Président est si long. Dans la plupart des cas, il a fallu plusieurs tours de scrutin. Selon la procédure actuelle, une fois les votes comptés après le premier tour de scrutin, le nom du candidat (ou des candidats, en cas d’égalité) ayant recueilli le moins de voix, de même que de ceux qui ont obtenu moins de 5 % des voix sont retirés de la liste de candidats. Les autres candidats demeurent sur la liste, on procède de nouveau au scrutin et les votes sont comptés une nouvelle fois. Ce n'est que lorsqu'un candidat sur la liste récolte plus de 50 % des voix qu'on considère qu'un Président est élu.
Depuis 1986, plusieurs tours de scrutin ont été nécessaires presque chaque fois qu'on a procédé à l'élection d'un Président. Au cours des 30 dernières années, le Président n'a été élu par acclamation qu'une seule fois, et c'est lorsque le Président Milliken a été élu au début des années 2000, peut-être en 2005. À toutes les autres occasions, plusieurs députés s'étaient portés candidats à la présidence. Chaque fois, en raison du nombre de tours de scrutin nécessaires et du temps qu'il a fallu aux greffiers pour compter les votes après chaque tour, l'élection du Président a duré en moyenne sept heures. Un scrutin préférentiel permettrait de simplifier considérablement le processus.
Si on adoptait un scrutin préférentiel, le nom de chaque député ayant présenté sa candidature pour l'élection du Président de la Chambre figurerait sur le bulletin de vote, et au lieu de faire une croix à côté de son candidat préféré, on classerait les candidats par ordre de préférence en inscrivant les chiffres 1, 2, 3, 4, 5, etc. Autrement dit, si sept personnes se portaient candidats, on leur attribuerait chacun une cote de 1 à 7. Ensuite, lors du dépouillement des votes, on appliquerait le même principe selon lequel le candidat devrait recueillir une majorité des voix de 50 % plus un pour être élu Président. Cependant, si aucun de ces candidats n'obtenait plus de 50 % des votes, les administrateurs du dépouillement procéderaient au classement des autres candidats, et ils élimineraient le candidat ayant reçu le moins de votes lors de ce seul scrutin.
Toutefois, les députés ne seraient pas obligés de voter de nouveau. Les administrateurs du dépouillement examineraient seulement les résultats de ce seul scrutin. Reprenons mon exemple d'un scrutin à sept candidats. Le candidat qui arriverait au septième rang serait éliminé. Évidemment, les électeurs ayant indiqué ce candidat comme étant leur choix numéro 1 ne verraient pas leur candidat préféré être élu. Cependant, ils auraient également inscrit un deuxième choix. On reprendrait le dépouillement en tenant compte des voix exprimées à titre de deuxième choix.
Si l'un des candidats retenus obtenait alors plus de 50 % des voix, il serait élu Président. Sinon, on éliminerait le candidat arrivé dernier, on déterminerait les candidats préférés, et on reprendrait le processus jusqu'à ce que le dépouillement permette enfin de déterminer un seul candidat ayant reçu plus de 50 % des voix.
Cela signifie tout simplement que les députés n'auront à voter qu'une seule fois. Autrement dit, ils n'auront à remplir qu'un seul bulletin de vote. Il faudra peut-être procéder à plusieurs dépouillements, à partir du même bulletin, pour déterminer le gagnant, mais nous n'aurons pas à refaire plusieurs fois le même exercice, c'est-à-dire marquer les bulletins, indiquer les noms de nos candidats préférés et attendre le dépouillement par les responsables. J'estime que cette manière de procéder fera passer de sept heures en moyenne à probablement moins de deux heures le temps qu'il faudra pour élire le Président. C'est aux membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'il appartiendra de décider si c'est une bonne chose ou pas, mais, pour ma part, je pense qu'il vaut la peine d'examiner cette formule et d'en débattre; c'est pourquoi j'appuierai cette motion quand viendra le temps de se prononcer là-dessus.
J'ajouterai, en terminant, que nous devrions faire preuve d'un peu de prudence chaque fois que nous voulons apporter des modifications au Règlement. Les personnes d'une grande sagesse qui ont élaboré celui-ci, il y a bien plus d'un siècle, ont mûrement réfléchi et se sont servies de leur jugement en pensant à l'avenir. À mon avis, les modifications au Règlement entraînent bien souvent des conséquences imprévues. Je le mentionne simplement parce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris l'examen du Règlement et cherche certainement des façons d'accroître l'efficacité de la Chambre. La motion dont nous sommes saisis pourrait peut-être y contribuer.
Il s'agit d'une motion qui vaut la peine d'être étudiée non seulement par les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais également par tous les députés à la Chambre. Cela dit, je signale aux personnes ici présentes que je siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que j'ai bien hâte d'entreprendre l'étude de la motion M-489, en faveur de laquelle je me prononcerai fort probablement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-489 portant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la possibilité d'adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l'élection du Président de la Chambre.
Je félicite le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington pour cette motion, que j'appuie.
Je remercie par ailleurs le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de tous les efforts qu'il déploie dans divers dossiers, dont celui-ci. C'est un député extraordinaire et je suis très fier de le compter parmi mes collègues.
Je suis ravi de dire que j'appuie la motion, et je l'appuie pour deux raisons. Tout d'abord, la motion en elle-même est très légitime. Ensuite, elle s'inscrit dans le mouvement de réformes qui s'effectue ces derniers temps dans cet endroit. Comme l'intervenant précédent l'a dit, un certain nombre de réformes font l'objet de discussion à la Chambre et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et la présente motion vient enrichir le débat.
La Chambre des communes se trouve à un moment très intéressant. J'en suis à mon premier mandat comme député et je suis fier de représenter la circonscription de Burnaby—Douglas. Je suis très heureux de participer aux débats sur la réforme ou l'abolition du Sénat, l'adoption éventuelle du système de représentation proportionnelle comme régime électoral, l'instauration d'un système de pétitions électroniques, la réforme du mode d'élection des présidents de comités et le retrait de certains pouvoirs des chefs de partis au profit des députés.
Je suis ravi de prendre part à ces débats, mais je dois dire que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence ne m'enthousiasme guère. À mon avis, ce projet de loi est une véritable abomination et a été vertement dénoncé par tous les spécialistes des élections et les défenseurs de la démocratie partout au pays.
Quoi qu'il en soit, je ne m'attarderai pas sur le projet de loi C-23. Je vais plutôt me concentrer sur les efforts concrets proposés aujourd'hui. Comme l'a indiqué l'intervenant précédent, la motion M-489 porte que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la possibilité d'adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l'élection du Président de la Chambre. Ainsi, les députés n'auraient plus à voter plusieurs fois, comme le veut la pratique actuelle, où le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé à chaque tour jusqu'à ce que le député qui obtient la majorité des voix soit élu.
Cette motion propose l'utilisation d'un mode de scrutin préférentiel selon lequel les députés ne voteraient qu'une seule fois, sauf en cas d'égalité. Chaque député classerait en ordre de préférence les candidats pour lesquels il vote. De nombreux exemples peuvent nous servir de modèle, puisqu'il s'agit d'un mode de scrutin très répandu dans le monde entier, notamment pour les scrutins électoraux et l'élection d'un président d'assemblée législative.
J'ai lu ce matin le discours prononcé par le député pendant la première heure de débat. J'ai noté avec beaucoup d'intérêt que de 1867 jusqu'aux années 1980, les Présidents étaient élus à main levée mais, en pratique, ils étaient choisis par le premier ministre au pouvoir. C'est seulement depuis le milieu des années 1980 que les députés élisent le Président au moyen d'un vote secret.
Cette nouvelle méthode représentait un changement considérable, quand on y pense. On est passé d'un système où le premier ministre d'un gouvernement majoritaire pouvait essentiellement choisir lui-même le Président, au système actuel, qui réduit l'influence du premier ministre et accorde plus de pouvoir à tous les députés, lesquels élisent le Président au moyen d'un vote secret, une méthode vraiment préférable à l'ancienne.
Ce désir de réduire l'influence du premier ministre et de donner plus de pouvoir aux députés, déjà présent au milieu des années 1980, ressort aussi dans les débats sur divers projets de loi et motions présentés au Parlement depuis quelques mois. Les députés proposent des modifications à la procédure parlementaire dans le but d'améliorer les façons de faire et, dans certains cas, de concentrer moins de pouvoir entre les mains du premier ministre.
Les projets de loi et les motions en question touchent une variété de sujets. Certains, d'ordre administratif, visent à régler des détails procéduraux. D'autres sont beaucoup plus radicaux; j'y reviendrai dans un instant.
J'ai noté que, d'après le discours qu'il a prononcé pendant la première heure du débat, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington considère ces changements nécessaires parce que le mode de scrutin actuel exige trop de temps, que le Règlement ne prévoit aucune façon de départager les voix en cas d'égalité, et qu'il juge important de détruire les bulletins de vote afin de préserver la dignité des perdants.
Voilà d'excellentes raisons qui devraient nous inciter à appuyer cette mesure qui ordonnerait les choses, et, bien entendu, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'étudiera pour s'assurer de bien régler les détails. Toutefois, à première vue, la motion semble être une bonne chose. Elle mettrait de l'ordre dans les procédures, permettrait aux députés d'épargner du temps et mettrait sur papier les procédures à respecter en cas d'égalité des voix et contribuerait à préserver la dignité de tous ceux qui soumettent leur candidature à la présidence.
Toutefois, dans son discours, le député a aussi parlé de la motion M-431, proposée par le député de Saskatoon—Humboldt. Il n'a pas dit qu'il appuyait la motion. Il a plutôt dit que si la Chambre adoptait les deux motions — la motion M-431 a déjà été adoptée — le comité ferait appel au même ensemble de spécialistes pour discuter non seulement des propositions visant un mode de scrutin préférentiel, que nous étudions aujourd'hui, mais aussi des propositions concernant le choix des présidents de comité. Le député a indiqué que nous devrions mettre l'accent sur l'efficacité. C'est sans doute ce à quoi il songe dans ce cas-ci, car il propose de faire appel à ces spécialistes pour examiner les deux motions et indiquer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'il devrait aller de l'avant. C'est une bonne idée d'utiliser l'expertise développée pendant l'étude de la première motion pour examiner l'autre et peut-être épargner un peu de temps.
J'aimerais aborder la question sous un angle plus vaste. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui va non seulement dans le même sens que les efforts du député de Saskatoon—Humboldt visant à réformer la manière dont les présidents de comité sont élus, mais elle s'inscrit aussi dans le même esprit que la motion M-849 que j'ai proposée au sujet des pétitions électroniques et aussi du projet de loi C-559, loi instituant des réformes, présenté par le député de Wellington—Halton Hills. Je considère ces mesures comme une sorte de baromètre indiquant l'ampleur des changements qui pourraient être apportés à la façon dont nous menons nos travaux à la Chambre des communes.
La motion dont la Chambre est saisie, et qui porte le numéro M-489, constitue probablement le changement le plus modeste que l'on puisse apporter. La motion sur les pétitions électroniques, que j'ai proposée et qui a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, modifierait nos processus de manière un peu plus substantielle. Vient ensuite la motion M-431, sur la sélection des présidents des comités parlementaires, qui modifierait nos façons de faire de manière encore plus appréciable. Mais c'est encore le projet de loi C-559, Loi de 2013 instituant des réformes, qui contient les changements les plus importants. Je crois donc que ma motion, qui porte le numéro M-489, tombe plutôt dans la même catégorie que celle que nous propose aujourd'hui le député, car tout en permettant de rendre nos travaux plus efficaces, elle n'entraînerait qu'un changement somme toute mineur.
D'aucuns seront tentés de nous demander pourquoi nous nous donnons la peine d'agir comme nous le faisons. Je n'ai après tout droit de ne soumettre qu'un seul projet de loi ou motion à un vote de la Chambre — ce qui est aussi vrai pour le parrain de la motion d'aujourd'hui et des autres députés dont je viens de parler. Nous cherchons en fait à améliorer nos façons de faire afin, d'une part, de permettre à la Chambre de mieux jouer son rôle et, d'autre part, d'améliorer le processus démocratique sur lequel comptent les Canadiens. Et nous proposons pour ce faire les moyens qui nous semblent réalisables.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a visé en plein dans le mille. Une fois qu'elles auront été étudiées attentivement, les modifications qu'il propose risquent en effet de paraître intéressantes à tous les députés. Je trouve que c'est sage de sa part. Moi aussi, lorsque j'ai présenté la motion M-489 sur les pétitions électroniques, j'ai voulu choisir un sujet qui aurait l'assentiment de bon nombre de députés. Espérons que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre va y voir.
Quant aux autres motions et projet de loi dont je parlais à l'instant, disons qu'ils sont plus radicaux, et il faudra un débat beaucoup plus étendu pour qu'ils soient adoptés.
En tout cas, on voit qu'il y a un véritable vent de réforme qui souffle sur la Chambre. Les députés cherchent des moyens pour débattre de leurs idées et arriver à un consensus plus ou moins complet sur les modifications à apporter. Je vais appuyer la motion à l'étude parce que le député a bien évalué les chances qu'elle soit adoptée. Il devrait réussir à réformer les travaux de la Chambre, quitte à ce que ses propositions reviennent un tant soit peu modifiées du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je le répète: ce que j'entends de la part nombreux députés me permet de voir l'avenir avec optimisme. Espérons que le député nous aidera lui aussi à réformer la Chambre comme nous l'aidons aujourd'hui à faire de même. Car la collaboration est la seule façon de faire progresser la démocratie canadienne. Et j'ose croire que nous voulons tous que le Canada soit un pays toujours plus démocratique.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis de parler de cette motion. Ce fut un plaisir.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis environ 10 ans. Pendant cette décennie, j'ai assisté à l'élection de quelques présidents, chaque fois par scrutin secret. À mon avis, il s'agissait sans aucun doute d'un exercice nécessaire. Selon les recherches, ce processus a été révisé au milieu des années 1980. J'aimerais maintenant vous parler un peu de l'histoire de la Chambre.
L'un de mes collègues conservateurs a mentionné plus tôt que nous devrions faire preuve de prudence chaque fois que nous voulons apporter des modifications au Règlement. Même si la motion semble avoir une portée assez modeste, il n'en demeure pas moins que nous devons faire preuve d'une grande prudence. D'ailleurs, tout cela repose sur une longue tradition.
Ainsi, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau-Montpetit, nous pouvons en apprendre plus sur l'historique du processus d'élection du Président de 1867 à 1985. De façon générale, par convention, un nom était proposé par le premier ministre et tout le monde votait. Il était alors possible de savoir qui avait voté pour qui lors de l'élection du Président. Normalement, la nomination faite par le premier ministre — nomination qui, à l'origine, était appuyée par un ministre influent — était acceptée. J'admets que le gouvernement était généralement majoritaire mais, même dans les cas où il s'agissait d'un gouvernement minoritaire, il semble que la recommandation faite par le premier ministre et appuyée par un ministre influent était acceptée par la Chambre et ne donnait lieu à aucun débat tumultueux par la suite.
Plus tard, toujours par convention — cette façon de faire n'étant consignée nulle part —, le Président était désigné par consensus. Ainsi, c'est encore et toujours le premier ministre qui proposait un nom, mais cette fois, sa proposition était appuyée par le chef de l'opposition. Cette façon de faire était encore plus susceptible d'instaurer le respect, tant à la Chambre que pour tous les députés, et ce, quel que soit le parti ou le caucus dont ils faisaient partie.
Cette méthode permettait de désigner beaucoup plus clairement la personne qui devait occuper le poste de Président et elle ne donnait lieu à aucun débat. Si la nomination était appuyée par le chef de l'opposition, cela voulait dire que la grande majorité de la Chambre, et non la majorité simple, était favorable à la nomination d'une personne donnée au poste de Président. Cela dit, nous ne devons pas oublier que cette nomination faisait l'objet d'un vote par appel nominal. Tout le monde pouvait savoir quel était le vote de son député ou de son collègue.
Au cours des années 1980, on s'est rendu compte qu'il serait préférable que les députés choisissent parmi eux la personne la moins biaisée et la plus susceptible de bien administrer la Chambre à titre de Président. Le Président ne doit pas seulement prendre la parole à la Chambre et veiller au respect du Règlement; il doit aussi s'occuper de l'administration des fonctions et des employés de la Chambre.
À l'époque, on estimait qu'un scrutin secret devrait être tenu et que les députés ne devraient pas être contraints de voter comme leur chef lors de l'élection du Président. Le vote secret a donc été adopté, et j'estime qu'il s'agissait d'une bonne chose.
Il a récemment été question de tenir des scrutins secrets pour combler d'autres postes, notamment ceux des présidents de comité, qui, par extension, doivent jouer le même genre de rôle que le Président et être impartiaux. Les députés constatent qu'une tendance se dessine ici. Tous les postes occupés par les députés — pensons au Président de la Chambre, au président suppléant, au vice-président ainsi qu'aux présidents et aux vice-présidents des comités — comportent sensiblement les mêmes exigences. Les présidents ne peuvent faire preuve de partialité à l'égard de quelque politique que ce soit, et certainement pas envers un parti ou un autre représenté à la Chambre. Voilà pourquoi un scrutin secret s'impose.
La Chambre a été saisie d'un projet de loi sur l'élection des présidents des comités par voie de vote secret; j'appuie également cette mesure. Puisque nous élisons le Président par scrutin secret depuis le milieu des années 1980, ne serait-il pas logique que nous fassions de même pour les présidents de comités?
Au cours des dernières années, l'élection du Président n'a pas suscité de vifs débats, mais, comme mes collègues l'ont souligné, il y a toujours eu des élections, sauf en 2005, je crois, où le Président Milliken a été nommé par acclamation. Ces élections prennent un certain temps. Lors de la dernière élection, lorsque le Président actuel a été élu, il y avait quatre candidats. L'exercice s'est étiré en longueur, notamment à cause du dépouillement.
Voici comment on s'y prend: si un candidat n'a pas réussi à obtenir la majorité simple, un autre vote est tenu. Le candidat qui a terminé dernier, celui qui a eu le moins de voix est éliminé. L'élection des chefs de parti se déroule de façon semblable.
À propos des partis, voilà longtemps que les candidats à la chefferie doivent obtenir la majorité des voix pour être élus. Compte tenu de l'importance du poste, le recours au système uninominal majoritaire à un tour ne suffit pas. Le candidat doit obtenir la majorité des voix, soit plus de 50 %. Il s'agit d'une bonne pratique.
Je suis même prêt à dire publiquement qu'il faudrait envisager de procéder de la sorte à l'égard de la réforme démocratique. À titre de porte-parole en matière de réforme démocratique, j'appuie le mode de scrutin préférentiel.
Beaucoup de gens se demandent ce qu'est le scrutin préférentiel et quel est son mode de fonctionnement. Nous avons recours au scrutin préférentiel depuis plusieurs années sans toutefois utiliser la méthode qui s'y applique normalement. Je m'explique. Nous avons toujours voté — et parfois plus d'une fois, si nécessaire — pour obtenir une majorité simple, c'est-à-dire 50 % plus un. Le scrutin préférentiel signifie cependant que tous les votes se prennent dès le départ. Par exemple, normalement, lors des élections visant à désigner le chef d'un parti, si un candidat n'obtient pas plus de la moitié des voix, la personne qui recueille le moins de voix est retirée de la liste, et nous votons de nouveau. Si notre candidat préféré est toujours dans la course, il y a fort à parier que nous allons voter de nouveau pour lui. Toutefois, s'il a été retiré de la liste parce qu'il a terminé bon dernier, nous devons voter pour un autre candidat ou bien nous pouvons décider de ne pas voter du tout. Dans la plupart des cas, nous allons évidemment voter de nouveau.
Lors d'un scrutin préférentiel, nous établissons l'ordre de classement des candidats. Si on nous demande qui nous souhaitons voir occuper les fonctions de chef de notre parti, nous disons: « Je voudrais que ce soit telle ou telle personne. C'est elle que je choisis. » Si ce candidat n'est pas élu et que son nom ne figure plus sur le bulletin de vote, quel serait notre deuxième choix? Il faut alors préciser qui serait notre deuxième choix si notre candidat préféré est éliminé.
Nous gagnons beaucoup de temps en faisant cela, car il n'est pas nécessaire de retourner voter, ce qui est un processus assez long. Même lors des élections nationales, le processus dure 12 heures. Nous disons simplement qu'en faisant tout cela dès le départ, nous pourrions gagner énormément de temps. Dans bien des cas, le vote d'une personne ne changerait pas. Faudrait-il passer à notre deuxième, troisième ou quatrième choix? Nous pourrions simplement indiquer un seul choix, si c'est ce que nous souhaitons. Si notre candidat est éliminé, notre vote ne compte plus. C'est exactement ce qui se passe ici.
Je tiens à remercier le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington d'avoir présenté cette motion. Certains diraient qu'il s'agit d'une mesure mineure, mais il n'en demeure pas moins qu'elle est nécessaire. Comme les partis ont de plus en plus souvent recours au scrutin préférentiel, pourquoi ne ferions-nous pas de même à la Chambre des communes? En modifiant le Règlement, nous pourrions adopter le mode de scrutin préférentiel.
Je tiens à dire que nous allons voter en faveur de cette motion. De nouveau, je tiens à remercier le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de l'avoir présentée.
[Français]
Monsieur le Président, la motion proposée par le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington vise la modification de l'article 4 du Règlement portant sur l'élection du Président de la Chambre des communes.
Au NPD, nous sommes toujours d'accord pour étudier les processus parlementaires qui favorisent la démocratie. C'est pourquoi, comme mes collègues, j'appuie le renvoi du projet de loi C-489 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité sera ainsi mandaté pour examiner la possibilité d'adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l'élection du Président de la Chambre. Je me permets de reprendre les éléments clés du scrutin préférentiel proposé.
Les députés recevraient les bulletins de vote sur lesquels figureraient, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés candidats à la présidence. Au lieu de ne voter que pour un seul candidat, les députés voteraient pour les candidats de leur choix, selon un ordre de préférence. Le greffier compterait le nombre de voix obtenues pour chaque candidat à titre de premier choix et, si un candidat obtenait la majorité des premiers choix, il serait alors élu.
Si, au terme du premier dépouillement, aucun candidat n'obtenait la majorité, le greffier éliminerait les dépouillements suivant le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix. Le greffier répartirait les bulletins éliminés selon les deuxièmes choix, troisièmes choix, et ainsi de suite. On continuerait ainsi jusqu'à ce qu'un candidat ait obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité, un nouveau vote serait tenu avec une liste des députés restants.
Actuellement, les députés votent plusieurs fois à chaque tour et les députés ayant obtenu le moins de votes sont éliminés, jusqu'à ce qu'un député obtienne la majorité des voix. En définitive, les deux méthodes requièrent l'obtention de la majorité des voix pour être élu Président de la Chambre.
Toutefois, on notera que le scrutin préférentiel a l'avantage d'être plus rapide. L'élection de 2011 a nécessité six tours pour qu'un candidat ait la majorité des voix. Il ne faut pas oublier que le Règlement spécifie qu'une période d'au moins une heure est nécessaire entre chaque vote et que le vote lui-même prend un certain temps. L'élection, telle qu'elle est actuellement, prend un temps considérable. Ici, on aurait seulement un tour, sauf en cas d'égalité, ce qui rendrait le processus beaucoup plus efficace et efficient.
Je dois toutefois soulever quelques nuances par rapport à la méthode du scrutin préférentiel. Chaque nouvelle élection fédérale entraîne l'élection de nouveaux députés à la Chambre des communes. Étant moi-même nouvellement élue en 2011, je peux témoigner du fait que nous devons apprendre les règles et les procédures de la Chambre et nous familiariser très vite avec celles-ci.
Le scrutin préférentiel est très simple à comprendre, il n'y a pas de doute là-dessus. Mon inquiétude repose sur le fait que les nouveaux députés ne connaissent pas les candidats. Or, pour voter par ordre préférentiel, il faut avoir un aperçu préalable des candidats. Le comité doit prendre cela en compte. Comment établir un ordre de préférence pour des candidats que l'on connaît très peu? Pour la quasi-totalité d'entre nous, l'élection du Président au début de chaque législature est la première tâche que nous devons exécuter à titre de parlementaires. On ne peut donc pas considérer cette question avec légèreté.
Une autre préoccupation que j'ai concerne l'impartialité du Président de la Chambre. Certes, il est toujours bénéfique de revisiter les pratiques démocratiques du Parlement et d'analyser quelles méthodes procédurales sont les plus démocratiques. Toutefois, il faut faire attention à préserver l'impartialité du Président de la Chambre. C'est pourquoi l'étude d'une refonte du processus électoral doit être examinée avec soin par le comité.
Pour finir, je rappelle que le projet de loi C-489 donnerait instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner la possibilité d'adopter un scrutin préférentiel pour l'élection du Président et de déposer un rapport sur la question dans les six mois suivant l'adoption de cette motion.
La motion va dans le même sens logique, car elle vise à rendre l'élection de la présidence plus efficace. C'est pourquoi je l'appuie, et je lirai avec intérêt le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Poursuivons-nous le débat? Non.
J'invite donc le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat. Je suis très content que la très grande majorité des députés conviennent que cette question doive être renvoyée au comité.
J'ai fait un petit calcul d'après les observations de mon collègue, le secrétaire parlementaire. Il a dit que, depuis que les règles de procédure en question ont été instaurées dans les années 1980, il a fallu en moyenne sept heures de séance pour élire le Président au début de chaque législature. J'ai donc fait un petit calcul: sept heures multipliées par 308 députés donnent 2 156 heures.
Pour les députés qui se posent la question, si une personne travaillait toute l'année sans prendre de congé à raison de 40 heures par semaine, elle ne ferait pas autant d'heures. Ce chiffre représente donc une année complète de travail de perdue.
Pour les besoins de la cause, prenons le pire scénario possible. Admettons qu'il y ait 12 heures de vote et 338 députés au début de la prochaine législature. Un simple calcul nous indique que nous consacrerions 4 056 heures à élire le Président, ce qui représente environ deux années de travail.
Si la période d'élection était limitée à deux heures, selon l'estimation du député, et je crois que c'est à peu près juste, nous économiserions presque une année de travail. Sans vouloir nous féliciter indûment, je crois que notre assemblée, qui est responsable des affaires législatives du Canada, doit se consacrer à d'autres activités plus importantes.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion de lire la biographie de Samuel Johnson, écrite par Boswell. On y mentionne que M. Johnson a un jour déclaré que rien ne suscitait autant la concentration de l'esprit que la perspective d'être pendu deux semaines plus tard.
De la même façon, je dirais qu'il n'y a rien de mieux qu'un intermède d'un mois entre la première et la deuxième heure de débat d'une motion pour mûrir sa propre réflexion. Pendant ce mois, j'ai pu, avec l'aide de mon personnel, poursuivre nos recherches sur les diverses méthodes employées par les instances parlementaires du Commonwealth pour élire leurs Présidents.
On m'a signalé que, durant la première heure de débat, j'ai omis de mentionner qu'en 2005, la Chambre des lords du Royaume-Uni, l'une des entités les plus prestigieuses de tout le Commonwealth, a adopté la méthode du scrutin préférentiel pour élire son Président. Il s'agit d'un système très semblable à celui que je propose ici.
La différence entre les deux systèmes se résume au fait que, chez nous, le nombre total de voix obtenues demeurerait confidentiel. Il ne serait révélé à personne, pas même les candidats. Cette pratique correspond, bien entendu, à notre façon de faire actuelle.
Dans le système britannique, le nombre total de voix obtenues est divulgué à tous les dépouillements. Non seulement ces résultats sont divulgués publiquement, mais ils font aussi l'objet d'un article dans Wikipédia. Décidément, Wikipédia traite de tous les sujets.
En effet, il existe un article Wikipédia sur l'élection de 2006 du Président de la Chambre des lords. On trouve sur cette page Wikipédia le nombre total de voix obtenues aux différents dépouillements. L'élection de 2011 fait elle aussi l'objet d'un article. Seules ces deux élections se sont déroulées selon le nouveau système; elles ont révélé certaines choses dont nous devrions tenir compte, car elles indiquent l'ampleur du changement que le nouveau processus électoral peut entraîner.
On pourrait se demander si le classement des candidats varie radicalement d'un dépouillement à l'autre, au fur et à mesure que des candidats sont éliminés du scrutin. Selon cette expérience, il semble que ce ne serait pas le cas.
Durant l'élection du Président de la Chambre des lords en 2006, le classement des candidats est demeuré inchangé à chacun des huit dépouillements, malgré l'élimination progressive de candidats.
La baronne Hayman, qui s'est retrouvée Présidente, menait lors du premier tour ainsi qu'au huitième. Lord Grenfell, qui occupait la deuxième place au premier tour, était toujours en deuxième place à la fin du processus. Le troisième candidat occupait toujours la même position et ainsi de suite.
La même chose s'est produite en 2011. Par conséquent, nous n'envisageons pas un changement radical à cet égard. Cependant, d'un autre côté, il me semble qu'il y aurait un changement qui serait, à mon avis, très positif.
En examinant les résultats de l'élection de 2006, j'ai constaté que lord Grenfell, qui est arrivé deuxième, est passé de 103 votes au premier tour à 236 au second tour, soit plus du double, tandis que le nombre de votes accordés à la baronne Hayman a à peine augmenté, passant de 201 au début à 263.
C'est considérable, étant donné que lord Grenfell était un parlementaire indépendant tandis que la baronne Hayman était membre du parti au pouvoir.
En examinant les résultats de l'élection de 2011, on constate que la candidate qui était en tête, la baronne D'Souza, qui menait au premier tour et qui a fini par l'emporter, n'était membre d'aucun parti — nous la considérerions comme indépendante. Cela me porte à croire que ce processus permettrait d'élire le candidat qui est le moins partisan et qui fait preuve de la plus grande indépendance d'esprit, ce qui, à mon sens, serait un changement avantageux et bénéfique par rapport à ce que nous avons connu dans le passé.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour exprimer le point de vue des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, mais je crois que mes observations refléteront aussi le point de vue de nombreux Canadiens dans tout le Canada. Je n'ai entendu que des plaintes dans ma collectivité du fait que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, entassant toutes sortes de mesures dans un gigantesque projet de loi supposément budgétaire, apportant des changements importants qui se répercuteraient de manière fondamentale dans la vie des Canadiens, puis, pour la 60e fois à la Chambre, limitant le temps dont disposent les Canadiens pour prendre connaissance du projet de loi et le temps dont disposent les parlementaires pour en débattre le contenu. Ce projet de loi fait plus de 300 pages et vise à légiférer dans une foule de domaines de la vie des Canadiens. Il ne traite pas uniquement d'économie.
J'avoue être également fort préoccupée par ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Il n'y a rien relativement au fait que les emplois à plein temps, sûrs et bien rémunérés que les Canadiens perdent depuis le début de la récession, laissent de plus en plus place à des emplois à temps partiel, sans avantages sociaux. Il n'y a rien pour aider la génération actuelle de jeunes, qui sont incapables de trouver un emploi stable et de se lancer dans la vie sans crouler sous le poids de leur dette d'études. Il n'y a rien en ce qui concerne le fait d'avoir apparemment pigé dans la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget au lieu de laisser la majorité des chômeurs canadiens toucher les prestations qui leur permettraient de faire la transition vers un nouvel emploi sans sombrer dans un gouffre financier, comme c'est beaucoup trop souvent le cas, y compris, assurément, dans ma circonscription.
Qui plus est, le gouvernement rebute à protéger l'environnement alors même que des organismes internationaux, dont l'ONU, réclament que le Canada donne l'exemple dans la lutte contre les changements climatiques. D'ailleurs, comme le savent très bien les parlementaires et de plus en plus de Canadiens, le gouvernement se sert des projets de loi omnibus pour éroder, voire éliminer, des dispositions qui permettent de protéger notre environnement et d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre.
Parlons emploi. Sous le gouvernement actuel, de bons emplois ont été éliminés, mais les années se suivent et se ressemblent: rien n'est fait pour aider les Canadiens à retourner sur le marché du travail. Le projet de loi ne renouvelle pas le crédit d'impôt du NPD pour les petites entreprises, une mesure pourtant éprouvée au chapitre de la création d'emplois. Il annulerait aussi les ententes qui définissent actuellement les emplois essentiels, ce qui entravera les négociations collectives déjà en cours. Plus de 1,3 million de Canadiens sont toujours au chômage, mais le gouvernement choisit de perdre son temps en légiférant sur des mesures dont il n'a jamais été question dans le discours du budget au lieu d'agir de manière décisive pour remettre nos concitoyens au travail.
La vaste majorité des emplois créés par le gouvernement sont des emplois à temps partiel. En mars, près de 70 % des emplois créés étaient des emplois à temps partiel. Par conséquent, les Canadiens qui ont pu retourner au travail après la récession sont souvent obligés, pour joindre les deux bouts et faire vivre leur famille, de cumuler deux ou trois emplois à temps partiel, au lieu d'occuper l'emploi unique qu'ils avaient auparavant.
Il n'est pas étonnant que nous observions des inégalités croissantes, au pays, pour ce qui des revenus et de la richesse. Un rapport qui vient d'être publié la semaine dernière montre que les 86 personnes les plus riches au Canada possèdent ensemble la même quantité de richesses que les 11,4 millions de personnes les plus pauvres. Si une telle répartition de la richesse ne peut pas être qualifiée d'inégale, je me demande bien comment la décrire. Ce projet de loi ne contient aucune disposition pour que l'écart entre riches et pauvres cesse de se creuser. Franchement, je crois que les Canadiens méritent beaucoup mieux.
[Français]
Je suis heureuse que le gouvernement ait finalement adopté la proposition du NPD de plafonner les tarifs que les fournisseurs de services sans fil exigent des autres fournisseurs.
Cette mesure arrive toutefois trop tard pour bien des entreprises canadiennes en démarrage. Ce retard a accru la convergence dans le marché des services sans fil. Les consommateurs ont peu d'options, ce qui fait augmenter les prix.
[Traduction]
Nous entendons les Canadiens se plaindre des tarifs extrêmement élevés dans les services de télécommunications au pays.
Je voudrais également aborder la question des dispositions du projet de loi portant sur la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, ou FATCA. La plupart des Canadiens ne sont probablement pas au courant, mais, pour ceux qui ont la double citoyenneté canadienne et étatsunienne, ces dispositions sont très inquiétantes. Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget renferme un projet de loi entier sur la FATCA, que le gouvernement veut nous imposer même si, aux États-Unis, on met en doute la constitutionnalité de cette loi. Le gouvernement n'a que faire des contestations puisqu'il n'est pas tenu de respecter la Constitution des États-Unis. C'est l'un des seuls gouvernements qui est heureux de communiquer les renseignements financiers personnels de ses citoyens. Autrement dit, les renseignements bancaires confidentiels des Canadiens concernés seront mis à la disposition des États-Unis pour des motifs de respect des lois fiscales, ou plutôt des lois des États-Unis. Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.
Il est complètement inadmissible que le gouvernement présente ce projet de loi en le dissimulant dans les entrailles d'un projet de loi omnibus faisant l'objet d'une motion d'attribution de temps, qui nous empêche de consacrer suffisamment de temps à étudier ces projets de loi gigognes et à en débattre. Le gouvernement espère que les Canadiens ne s'en apercevront pas, mais je pense qu'ils voient bien ce qui se passe et qu'ils sont très inquiets de ces modifications fiscales.
J'aimerais également parler de la sécurité et de la transparence dans le domaine des chemins de fer. Le gouvernement ne semble pas se soucier de la transparence de ses mesures législatives; qui plus est, il a une attitude cavalière à l'égard de la sécurité des Canadiens. Par exemple, le projet de loi permettrait au gouvernement de modifier et d'abroger toutes sortes de règlements sur la sécurité ferroviaire sans en informer le public. Aux termes de la mesure, le Cabinet pourrait prendre des décisions modifiant les exigences en matière de sécurité régissant le transport de produits dangereux en secret.
Ces décisions peuvent concerner la classification des marchandises dangereuse, la formation et les compétences des inspecteurs et les règles concernant l'importation et le transport de produits dangereux. Les citoyens n'auront aucune façon de savoir que le gouvernement a affaibli les mesures de sécurité car il n'aura plus besoin de diffuser l'information. Le projet de loi empêcherait également les experts de fournir leur avis au ministre avant que les modifications entrent en vigueur.
Et dire que le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam a promis, hier, que les politiques gouvernementales reposeraient sur les mégadonnées.
Le projet de loi démontre également aux Canadiens que le gouvernement considère que nos parents et grands-parents sont un fardeau. Il compliquerait la réunification des familles au Canada, et les nouveaux arrivants devront vivre plus longtemps au Canada avant d'être admissibles au Supplément de revenu garanti ou à l'allocation aux survivants de la Sécurité de la vieillesse. Non seulement les parrains devront être financièrement responsables des nouveaux arrivants pendant beaucoup plus longtemps, mais en plus, la mesure établit une nette distinction entre les Canadiens nés ici et ceux qui sont nés ailleurs.
[Français]
Les employés du secteur privé travaillent fort, alors que ceux du secteur public se tournent les pouces.
[Traduction]
Apparemment, les familles riches à revenu unique méritent des allégements fiscaux de 3 milliards de dollars alors que les autres, soit 86 % des Canadiens, n'en méritent pas. Les néo-démocrates estiment que le gouvernement a une responsabilité à l'égard de tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, leur emploi ou leur lieu de naissance. C'est pourquoi, malgré les quelques politiques néo-démocrates qui se sont retrouvées dans le projet de loi, mes collègues et moi ne pourront l'appuyer. À notre avis, les Canadiens méritent mieux, et les néo-démocrates continueront de se battre tous les jours pour veiller à ce que les Canadiens soient mieux traités, comme ils le méritent, malgré le gouvernement.
Monsieur le Président, ma question pour la députée porte sur le système de santé, un sujet qui, selon le Parti libéral, revêt une importance capitale pour les Canadiens.
Comme nous le savons, l'accord sur les soins de santé, qui avait été signé par Paul Martin en 2004, est venu à échéance à la fin mars. Cet accord visait à assurer que le gouvernement contribuait de manière importante aux soins de santé dans toutes les régions de notre vaste pays.
Malheureusement, le budget et le gouvernement n'ont pas réussi à prévoir un substitut à l'accord sur les soins de santé, ce qui soulève de sérieux doutes quant à l'engagement des conservateurs à l'égard de notre programme national de soins de santé.
D'après la députée, à quel point était-il important que le gouvernement renouvelle l'accord sur les soins de santé venu à échéance à la fin mars?
Monsieur le Président, les soins de santé demeurent la grande priorité des Canadiens. En effet, les Canadiens veulent s'assurer que nos services de santé publics financés et régis par l'État ne s'érodent pas et ne soient pas compromis par d'innombrables compressions, en particulier dans un contexte de vieillissement de la population.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas renouvelé l'accord sur les soins de santé avec les provinces. Pis encore, il compte diminuer le financement des services de santé à raison de 6 % par année. Cela entraînera d'énormes difficultés, et les provinces devront se débrouiller avec la somme réduite qui leur est allouée pour les soins de santé. Cela se répercutera inévitablement sur les services de santé que les Canadiens réclament et dont ils ont besoin.
Il s'agit d'une autre omission flagrante dans le budget et le projet de loi d'exécution du budget. Les conservateurs n'ont pas répondu à l'appel et n'offrent pas le financement sûr pour les soins de santé que les Canadiens réclament.
Monsieur le Président, je veux simplement apporter une rectification. Contrairement à ce que laisse entendre la députée dans son discours, les Canadiens ne sont pas traités différemment.
En ce qui concerne les impôts, nous travaillons notamment à améliorer les règles de déclaration et de vérification pour lutter contre les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif internationaux. Voilà une mesure que le NPD devrait vouloir appuyer, il me semble.
Il est faux de dire que nous traitons les Canadiens d'origine américaine différemment, c'est une déformation des dispositions du budget. Je tenais à le dire.
Monsieur le Président, en fait, c'est exactement ce qui se passe. Les dossiers bancaires des Canadiens qui ont la double citoyenneté seront remis à un pays étranger, en l'occurrence, les États-Unis d'Amérique, qui traite le Canada comme s'il s'agissait d'un paradis fiscal.
Il est vrai que les néo-démocrates veulent s'attaquer aux paradis fiscaux reconnus, où sont cachés des milliards de dollars provenant des quatre coins de la planète. Le NPD s'est battu pour que le Comité des finances mène une étude sur les paradis fiscaux. Toutefois, le gouvernement a par la suite mis à pied des employés de l'Agence du revenu du Canada qui s'occupent de percevoir cet argent.
Nous préférerions nous attaquer aux véritables paradis fiscaux, aux véritables fraudeurs fiscaux, plutôt qu'aux honnêtes travailleurs canadiens possédant la double citoyenneté canadienne et américaine.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act, ce grand exercice de division que constitue l'envoi de données aux États-Unis permettra sans doute de découvrir des centaines de milliers de citoyens qui sont incidemment Américains.
Les États-Unis ont décidé que des enfants nés au Canada, qui n'ont jamais vécu aux États-Unis, qui n'ont jamais été des citoyens américains, sont maintenant des citoyens américains simplement parce que leurs parents étaient Américains. Ces enfants verront désormais leurs données bancaires transmises aux États-Unis.
Cela créera un fossé. On traitera différemment deux enfants nés le même jour, au même hôpital, parce les parents de l'un sont Américains et les parents de l'autre, Canadiens. La députée voudrait-elle nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, une foule de gens sont en train de découvrir qu'ils ont la double citoyenneté et qu'ils sont considérés à la fois comme des citoyens canadiens et américains. Le député a tout à fait raison de dire que, même s'ils n'ont jamais travaillé aux États-Unis, parce qu'ils sont citoyens américains étant donné qu'ils possèdent la double nationalité, ils sont visés par les exigences de la FATCA.
Depuis l'annonce de cette initiative par les États-Unis, mon bureau est inondé d'appels de citoyens préoccupés. Nous ne croyons pas que le gouvernement a su protéger adéquatement les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet d'un élément précis du projet de loi dont on ne parle pas souvent à la Chambre mais qui me tient réellement à coeur, c'est-à-dire la protection de la propriété intellectuelle. Celle-ci influe grandement sur la façon dont les produits novateurs sont commercialisés au Canada, de même que sur la croissance économique et la prospérité au pays.
J'inviterais les députés à se reporter à la section 25 du projet de loi, qui prévoit des modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce. Il s'agit d'un dossier que je suivais de près dans ma carrière professionnelle, avant mon entrée en politique. À cette époque, j'ai effectivement beaucoup travaillé à la gestion et à la protection de la propriété intellectuelle.
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a été consulté à ce sujet. Je salue d'ailleurs, au nom de la Chambre des communes, le travail accompli par le personnel de l'office. De nombreuses personnes travaillent fort chaque jour dans ce dossier. Je crois qu'une consultation a eu lieu aux environs de 2005-2006 et une autre, en 2010. De plus, le Comité de l'industrie de la Chambre a réalisé une étude sur la propriété intellectuelle, l'an dernier, si je me trompe pas.
Il était intéressant de suivre cette discussion, et de voir ensuite les changements proposés dans ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'aimerais parler en faveur de ces changements.
Pour mes collègues qui ne savent pas exactement ce qu'est une marque de commerce, voici la plus récente définition fournie par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada:
Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.
Je vais seulement parler brièvement de l'objectif visé par la section 25. Les modifications qui y sont proposées viseraient à mettre en place les pouvoirs nécessaires pour prendre un règlement encadrant la mise en oeuvre du Protocole de Madrid. Le Protocole de Madrid offre aux titulaires d'une marque de commerce la possibilité de bénéficier de mesures de protection de leur marque de commerce dans un certain nombre de pays ayant adopté une norme internationale unique.
De plus, ces dispositions assureraient une application cohérente des normes et des règles établies dans le Traité de Singapour sur le droit des marques. Ce traité vise à harmoniser et à rationaliser les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce, de manière à les rendre plus conviviaux et à réduire les coûts d’observation des entreprises pour les titulaires d'une marque de commerce.
Les modifications permettraient d'adopter le système de classification établi dans l’Arrangement de Nice, qui est employé par la plupart des pays pour classer les biens et services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce. Ce système de classification facilite la recherche et la comparaison de différentes marques de commerce. Ainsi, il serait plus facile d'administrer le système d'enregistrement des marques de commerce de manière efficiente, et d'appliquer d'autres modifications connexes découlant de l'adoption du Protocole de Madrid et du Traité de Singapour. Par exemple, on simplifierait les exigences pour obtenir une date de production, on éliminerait l’obligation de déclarer l’emploi de la marque de commerce avant son enregistrement, ce qui réduirait de façon importante la durée de l’enregistrement d’une marque de commerce, et on exigerait l'emploi d'une marque de commerce sur le marché canadien pour qu'une injonction puisse être obtenue auprès des tribunaux.
Cela signifie simplement que, si une personne est titulaire d'une marque de commerce ou souhaite enregistrer une marque de commerce, elle doit décider de l'endroit où elle souhaite demander cette protection. Ces dispositions s'appliquent aussi à d'autres formes de protection de la propriété intellectuelle, y compris les brevets.
Les propriétaires de marques de commerce pensent souvent que ces dernières sont valides partout dans le monde, mais ce n'est pas le cas. Ils doivent les enregistrer dans différents pays. Habituellement, quand les propriétaires tentent de déterminer où ils enregistreront leurs marques de commerce, quelques questions leur viennent à l'esprit. Vont-ils vendre leur produit dans ce pays? Doivent-ils enregistrer la marque de commerce là-bas pour faire respecter leurs droits de propriété?
Les propriétaires doivent aussi tenir compte du coût. Quand je travaillais dans le milieu universitaire, lorsque des chercheurs venaient nous demander s'ils devaient réclamer la protection d'un brevet, nous devions souvent évaluer les coûts associés à une telle démarche. Il y a les coûts relatifs à l'enregistrement des protections de la propriété intellectuelle dans divers pays mais, dans bien des cas, ce sont les frais juridiques qui coûtent le plus cher parce que les propriétaires doivent recourir aux services d'agents ou d'avocats appropriés pour l'enregistrement.
Au Canada, parce que nous n'adhérons pas à ce type de protocoles — en fait, nous sommes l'un des rares pays développés à ne pas en avoir signé —, certains de nos inventeurs et innovateurs sont assujettis à des coûts supplémentaires.
J'aimerais lire une note qui a été envoyée à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada le 2 février 2010, au sujet de la consultation que j'ai mentionnée plus tôt. Elle se rapporte au Protocole de Madrid, et a été soumise par un dénommé Rupi Badwal.
Voici ce qu'on peut y lire:
J'enregistre des marques de commerce au Canada pour le compte de mes clients, dont la majorité sont des PME. Bon nombre d'entre eux sont prospères au Canada et souhaitent pénétrer d'autres marchés. Lorsque je les aide à présenter leurs demandes de marques de commerce au Canada, mes clients me demandent souvent si je peux enregistrer en leur nom la marque aux États-Unis, en Europe ou en Asie. Quand je les avise qu'ils doivent retenir les services d'un agent local, dont les frais peuvent être très élevés, bon nombre d'entre eux déclinent. Si on adhérait au Protocole de Madrid, mes clients pourraient obtenir la protection qu'ils recherchent sans avoir à verser des honoraires juridiques excessifs.
Par conséquent, je dois, de prime abord, défendre la profession liée à la propriété intellectuelle dans notre pays. Au Canada, on trouve des professionnels extrêmement compétents dans ce domaine, des gens qui agissent à titre d'agents de brevets pour des cabinets juridiques et à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, notamment. Néanmoins, au bout du compte, nous devons envisager des façons de réduire les obstacles qui empêchent les créateurs canadiens de pénétrer les marchés. Les modifications législatives que nous proposons dans ce projet de loi à la Loi sur les marques de commerce seraient très importantes, et, à mon avis, elles faciliteraient grandement les choses pour les créateurs canadiens lorsqu'il s'agit de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
Je sais que ces modifications sont quelque peu techniques, mais j'espère que mes collègues seront nombreux à les appuyer puisque ce sont des modifications sensées et concrètes qui, selon les prévisions de plusieurs, seront adoptées un jour dans notre pays. Il est bien de voir que ce moment est enfin venu. Je suis très heureuse de prendre la parole à ce sujet à la Chambre, en tant que spécialiste de la question, car, à mon avis, il s'agit d'excellentes modifications législatives.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a également recommandé ce changement dans son rapport de juin 2013. J'ai en main la réponse du gouvernement à ce rapport. L'une des recommandations du rapport était la suivante:
[... ] que le gouvernement du Canada (afin de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et pour assurer une gestion simplifiée et compatible au plan international du régime de propriété intellectuelle) ratifie certains accords internationaux importants: le Traité sur les droits des brevets, le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur les marques et l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels.
[...] que le gouvernement du Canada collabore avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de mettre en place une loi et un règlement qui permettront d’accélérer l’octroi de droits de PI, de sorte que le Canada se compare à d’autres pays à cet égard.
La section 25 du projet de loi nous permettrait justement de donner suite à cette recommandation. Il suffit d'ailleurs de regarder la liste des intervenants qui ont contribué à cette étude, qu'il s'agisse de spécialistes de la propriété intellectuelle, de juristes, de gens du milieu ou d'enquêteurs, pour voir que ce sujet touche tout le monde.
Je me suis aussi intéressée à ce qui s'est dit lors de la première étude menée par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Voici un extrait de la lettre envoyée par la société Intel:
Conjointement avec l'Arrangement de Madrid, qui a été signé en 1891, le Protocole de Madrid, qui remonte quant à lui à 1995, permet aux titulaires de marques de commerce d'obtenir un seul enregistrement international afin d'étendre la protection dont ils jouissent à l'ensemble des pays signataires, le tout en n'ayant qu'un seul formulaire à remplir — dans une seule langue — et un seul montant à payer. Le protocole permet aussi la délivrance d'enregistrements valides durant 10 ans, et le renouvellement en une seule démarche. À l'extérieur du Canada, Intel s'est souvent prévalue du Protocole de Madrid pour économiser de l'argent et du temps lorsqu'elle était impliquée dans des litiges touchant ses marques de commerce. Le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir signé le protocole. Son adhésion permettrait aux titulaires de marques de commerce de faire protéger plus facilement ces dernières au Canada, et à moindre coût.
Lorsqu'on discute avec les entreprises innovatrices du pays, des PME en bonne partie, on s'aperçoit que ce thème revient souvent. L'innovation et la stimulation de l'innovation au Canada est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, en particulier dans le cadre du travail que font les gens de Diversification de l'économie de l'Ouest, le portefeuille dont je suis responsable. Nous devons cependant nous doter d'un régime adéquat de propriété intellectuelle, c'est-à-dire moderne et en phase avec celui des autres pays, si nous voulons que la propriété intellectuelle soit bien protégée et respectée sur le marché et si nous voulons surtout nous aligner sur nos principaux partenaires commerciaux, à un moment où nous envisageons la conclusion d'autres ententes commerciales.
La solution proposée me semble donc excellente. Même si cette question ne figure peut-être pas parmi les priorités de mes collègues, je les invite à prendre connaissance des dispositions du projet de loi qui en traitent.
On ne parlera jamais trop de protection de la propriété intellectuelle à la Chambre, car on envoie alors le message aux innovateurs et aux PME que, lorsqu'ils prennent le risque d'innover et de consacrer du temps et des ressources à la mise au point de nouveaux produits ou technologies — des éléments clés qui permettront au Canada d'assurer sa croissance économique à long terme —, le gouvernement est là et entend les protéger adéquatement.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses observations. Cette partie du projet de loi d'exécution du budget compte au moins 52 pages d'éléments passablement détaillés et complexes qui, selon la secrétaire parlementaire, sont, de façon générale, bons pour le Canada, bons pour les Canadiens et bons pour ceux qui ont des marques de commerce. Elle est cependant enfouie dans un projet de loi de 350 pages, ce qui rend presque impossible l'examen et l'analyse qu'on pourrait en faire si elle constituait un projet de loi distinct.
Le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi. Il nous reste encore une journée et demie de débat, y compris sur une partie qui pourrait être fort intéressante si elle constituait un projet de loi distinct. Malheureusement, les conservateurs ont décidé de l'insérer dans autre chose, de sorte qu' elle n'obtiendra pas l'attention qu'il faudrait lui accorder.
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue soulève cette question aujourd'hui. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de nous pencher sur une grande variété de sujets qui ont de l'importance pour nos électeurs. C'est pourquoi j'ai parlé du long chemin qui a conduit à l'élaboration de ce projet de loi. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a procédé à deux consultations sur la question. Toutes les réponses qu'il a reçues se trouvent en ligne. Le Comité permanent de l'industrie a également examiné la question.
J'ai pris de mon temps pour aller chercher sur Google toutes les réponses reçues dans le cadre des consultations menées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. J'ai également lu en entier le rapport du comité. Par conséquent, j'ai été en mesure de venir ici pour prendre part à un débat pertinent sur un sujet dont on aurait dû s'occuper il y a longtemps.
Je suis contente que cette mesure législative fasse partie du projet de loi, et j'espère qu'elle sera adoptée.
Monsieur le Président, je félicite la secrétaire parlementaire d'avoir pris le temps de bien se renseigner sur les modifications apportées aux marques de commerce. Comme l'a signalé mon collègue du NPD, les changements en question sont peut-être positifs, mais on ne peut évidemment pas s'attendre à ce que la secrétaire parlementaire dise le contraire. Signalons qu'elle est secrétaire parlementaire dans un domaine à caractère économique; cet enjeu intéresserait sûrement les intervenants du domaine.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'est pas censé profiter d'un projet de loi omnibus pour ajouter de nouveaux éléments de politique à la législation. Jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, la Chambre avait pour convention que les modifications substantielles touchant plusieurs catégories de Canadiens devaient être traitées et débattues dans leur propre projet de loi, et non glissées dans une mesure omnibus. Les éléments concernant les marques de commerce sont de nouveaux éléments de politique, qui n'ont pas grand-chose à voir avec le budget. Il est inapproprié et contraire à la démocratie de les cacher dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour me présenter à la porte-parole libérale dans mon domaine. Je suis la ministre en titre. Par conséquent, la députée souhaitera peut-être me poser des questions à propos de la diversification de l'économie de l'Ouest, à la Chambre ou à d'autres moments. Je me réjouis d'avoir été nommée ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest, et je serai heureuse d'entendre les commentaires de la députée et porte-parole à ce sujet, par exemple pendant la période des questions.
Par ailleurs, la députée a affirmé à tort que cette question n'avait rien à voir avec le budget. Au contraire, la protection de la propriété intellectuelle joue un rôle essentiel dans une économie novatrice. Si le Canada dispose, en matière de propriété intellectuelle, d'une législation novatrice harmonisée à celle d'autres pays, il pourra plus facilement attirer des entreprises et, du même coup, renforcer son économie.
Monsieur le Président, oui, il est important d'innover et il faut effectivement que nous rattrapions le retard du Canada au chapitre de l'innovation. Par contre, la solution ne réside pas dans les dispositions de cette section du projet de loi omnibus.
J'ai lu récemment les réflexions d'un des innovateurs les plus connus du Canada, Jim Balsillie, qui disait que le principal problème en matière de productivité plurifactorielle, c'est que nous ne réussissons pas à protéger les droits de propriété intellectuelle dans le monde. Cette section du projet de loi omnibus d'exécution du budget ne permettrait pas de régler cette question primordiale. Je suis d'accord avec ma collègue lorsqu'elle dit que c'est toujours une bonne chose de parler de cette question, mais enfouir ces dispositions dans un projet de loi omnibus n'est pas la bonne façon de procéder. Réduire la protection des droits de propriété intellectuelle à la protection de la marque de commerce n'est pas suffisant pour protéger l'innovation au Canada ainsi que les entreprises canadiennes qui se lancent dans le marché mondial.
Monsieur le Président, je suis contente qu'il soit question de la taille de ce projet de loi. Je dois dire encore une fois que les gens qui travaillent dans ce domaine réclament ces changements depuis longtemps. Nous les avons consultés presque à outrance. C'est une excellente chose que ces changements figurent dans les projets de loi de ce genre.
Je dois par contre poser une question aux députés d'en face: pourquoi n'ont-ils pas pris connaissance des opinions exprimées pendant le long processus de consultation. Nous pourrions parler de la bonne mesure législative dont nous sommes saisis, mais ils cherchent plutôt à retarder le vote et s'attardent à des détails insignifiants. Il incombe aux législateurs que nous sommes de rendre le débat pertinent. Bon nombre de dispositions du projet de loi, dont celles-ci, s'imposent depuis longtemps. Il faut pas mal de culot pour prétendre qu'une politique qui a fait l'objet de consultations pendant une décennie est inacceptable parce qu'elle est présentée dans un projet de loi budgétaire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-31, étant donné que je viens tout juste de prendre part à un débat sur d'importants changements de politiques qui ont été intégrés à ce projet de loi.
Je tiens tout d'abord à souligner que, lorsqu'on propose des changements à des volets complexes de la politique publique dans un projet de loi d'exécution du budget de ce type, on abuse du processus parlementaire. Il s'agit d'un abus étant donné que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne parviennent pas à connaître les détails de cette section du projet de loi et parce que celui-ci contient d'innombrables changements aux politiques, nouveaux et différents, qui n'ont aucun lien avec la mesure législative. Ce projet de loi omnibus ne propose pas seulement des changements d'ordre administratif; il comprend plutôt d'importants changements de politiques. Il est donc impossible de discuter adéquatement de tous les aspects de cette mesure législative pendant la courte période qui nous est allouée.
Voilà encore un autre projet de loi omnibus antidémocratique qui va réellement à l'encontre du rôle que doit jouer le Parlement, soit discuter adéquatement des mesures législatives et formuler des observations à ce sujet, puis donner l'occasion au comité d'étudier adéquatement des questions de politique publique fondamentales et complexes. Il en est ainsi parce que le projet de loi en question compte littéralement 500 dispositions distinctes, vise plus de 40 mesures législatives et comprend 362 pages. Les projets de loi omnibus montrent tout le mépris que le gouvernement conservateur éprouve non seulement à l'égard du Parlement et du rôle qu'il doit jouer, mais aussi à l'égard de la population canadienne et de ses intervenants, qui méritent mieux.
Ce projet de loi a des ramifications générales que j'aimerais aborder avant de parler de certaines mesures précises.
Premièrement, le projet de loi rate la cible pour les Canadiens. Il est essentiellement conçu pour alimenter les discours aux prochaines élections au profit d'un seul parti, le Parti conservateur. Il passe sous silence les principales préoccupations des Canadiens. Il passe sous silence le fait que l'économie s'essouffle en ce moment. En outre, les mesures prises par le gouvernement sont tellement motivées par la partisanerie, et non le bien des Canadiens, qu'il n'a pas vraiment réussi à remettre notre économie sur les rails.
Je suis de la circonscription de Vancouver Quadra et, à Vancouver, le milieu des affaires est surpris et déçu par le niveau lamentable d'investissements en Colombie-Britannique prévu pour l'année à venir. Ce budget n'aide pas la Colombie-Britannique. Je vais citer le vice-président exécutif du Business Council of B.C., Jock Finlayson, qui, a publié ce commentaire en mars dans son blogue:
Nous avons été surpris par les faibles perspectives générales en matière d'investissements en Colombie-Britannique. Les dépenses totales en capital dans la province [...] devraient être, en gros, nulles cette année, par comparaison à 2013 [...]
Il se fondait sur un rapport publié par Statistique Canada en février.
Ce budget ne fait rien pour diminuer le taux de chômage élevé chez les jeunes, qui est bien plus élevé qu'à l'arrivée du présent gouvernement au pouvoir. Il ne fait rien pour les Canadiens de la classe moyenne, qui croulent sous des dettes sans précédent par rapport à leur revenu, ce qui fait craindre pour leur capacité à payer les études de leurs enfants ou même de s'en tirer au quotidien et, bien entendu, cela fait craindre pour leur sécurité financière à la retraite, un domaine dans lequel le gouvernement ne prend pas de mesure solide, contrairement à ce que les provinces lui demandent de faire.
Enfin, un aspect du budget qui nous inquiète énormément, nous, les libéraux, c'est qu'il réduit de près de 90 % les nouvelles dépenses d'infrastructure au cours des deux prochaines années. Ces fonds sont très importants pour les collectivités, pour l'emploi et pour l'économie.
Le corridor de Broadway, qui est situé dans ma circonscription, Vancouver Quadra, est la deuxième zone économique en importance du Grand Vancouver. Selon un rapport de la firme KPMG, la faible connectivité, notamment le transport médiocre, entrave l'expansion économique et les investissements dans la haute technologie, les sciences de la santé et toutes les entreprises et activités le long de ce corridor. Il faudrait un réseau de transport rapide. Cela serait avantageux pour notre économie, mais c'est le genre de projet que le présent budget repousserait à beaucoup plus tard en raison des compressions imposées par le gouvernement aux dépenses d'infrastructure.
Le Nouveau Fonds Chantiers Canada des conservateurs disposait d'une enveloppe de 1,63 milliards de dollars pour l'année qui vient de se terminer, mais ce montant tombe à 210 millions de dollars pour l'année en cours. C'est une réduction énorme. Par ailleurs, ce financement ne sera que de 200 millions de dollars l'année prochaine, et il faudra des années avant qu'il ne revienne au niveau de l'année dernière. Cette mesure minera pendant des années les plans et les perspectives économiques qui dépendent des infrastructures. C'est un aspect du projet de loi qui place le capital politique devant les réalités économiques et les investissements dont les Canadiens ont besoin aujourd'hui.
Deuxièmement, j'aimerais parler de la partie du projet de loi où le ministère de la Défense nationale perd 3,1 milliard de dollars. Il s'agit de la récupération de fonds qui avaient déjà été annoncés, qui s'ajoute à de nombreuses autres dispositions de récupération. Plus de 7 milliards de dollars seront récupérés à même le budget de la Défense nationale.
Ce ministère est très important pour l'économie du Canada. Notre pays a non seulement besoin de militaires efficaces, préparés et respectés, mais il a aussi besoin de militaires qui sont prêts à assurer la souveraineté et à répondre aux besoins en matière de défense du pays, définis par nos dirigeants. Le budget de la Défense nationale est un moteur économique très fort qui génère des emplois, des contrats, des exportations, de l'équipement et de l'innovation technologique.
Le gouvernement conservateur a créé des attentes avec ses promesses de financement dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord, que je qualifie désormais de stratégie de défense manquée des conservateurs, parce que ces promesses n'ont pas été tenues. Selon l'analyste en matière de défense Dave Perry, à ce jour, environ 30 milliards de dollars ont été récupérés ou supprimés du financement promis dans le cadre de la stratégie de défense manquée des conservateurs.
L'absence de l'argent promis a entraîné des retards dans l'acquisition du matériel, qui coûtera ainsi beaucoup plus cher lorsqu'il sera livré. Les hommes et les femmes de nos forces armées doivent entretemps utiliser du matériel obsolète qui présente des risques pour leur sécurité. Et l'argent manque aussi pour fournir aux soldats blessés l'aide dont ils ont désespérément besoin.
J'ai appris avec consternation, au moyen d'une demande d'accès à l'information, qu'il y a un an, le directeur de la santé mentale pour les Forces canadiennes a essayé tant bien que mal d'obtenir de l'argent pour embaucher des psychologues militaires, dont les services manquent cruellement. Selon lui, il est très probable qu'en embauchant des psychologues cliniciens militaires, on améliorerait grandement les services de santé mentale fournis aux membres des Forces canadiennes. Il est d'avis que des professionnels de ce genre sont essentiels pour assurer l'efficacité des soins fournis aux soldats blessés ou malades.
Mais le ministre a ignoré cette demande. Jusqu'à maintenant, les Forces canadiennes n'ont embauché aucun psychologue clinicien militaire. Nous savons que les services ne sont pas adéquats. L'ombudsman et les soldats eux-mêmes nous le disent depuis des années, et les conséquences sont tragiques. Alors, pourquoi ces compressions? Pourquoi le gouvernement prend-il des décisions de ce genre, en ne manifestant aucune compassion envers les soldats qui ont risqué leur vie pour notre pays? C'est complètement inadmissible.
La partie 1 du projet de loi prévoit un crédit d'impôt pour les bénévoles fournissant des services de recherche et le sauvetage. Nous sommes pour ce crédit, mais nous nous demandons pourquoi ce n'est pas un crédit remboursable. Les bénévoles qui fournissent de très importants services de recherche et sauvetage à la population, mais qui ne paient pas d'impôt ne profiteront aucunement de ce crédit.
Les anciens combattants ont risqué leur vie. Or, la section 1 de la partie 6 du projet de loi ne permet aucunement de croire que le gouvernement cessera de s'opposer aux demandeurs dans le procès Equitas. Des soldats blessés sont obligés de s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'aide dont ils ont besoin, comme une augmentation des paiements forfaitaires pour les blessures et une pension adéquate comme les anciens combattants en ont toujours eu dans le passé, au Canada. Ils méritent mieux et ils méritent qu'on s'occupe d'eux. Cela fait partie du contrat sacré que le gouvernement actuel s'efforce de remettre en question avec son avocat dans le procès Equitas.
Je voudrais parler d'autres dispositions, notamment celles qui concernent la FATCA. Les gens de Vancouver Quadra s'inquiètent beaucoup des répercussions de cette...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous passons aux questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue livrer ses observations sur le budget; j'aimerais entendre ses réflexions sur certains faits du passé. Comme elle a parlé du milieu des affaires, elle sait sans doute que celles-ci connaissent des hauts et des bas tout au long du cycle économique et que ces fluctuations ont un impact sur les emplois et le chômage.
Pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi les libéraux ont pillé la caisse d'assurance-emploi, à une époque où on en avait désespérément besoin. Ils ont pris 52 milliards de dollars, sans jamais les rembourser. Peut-elle dire à la Chambre ce que ses employeurs ont à dire là-dessus?
Monsieur le Président, il est décevant de voir les députés conservateurs remonter à des dizaines d'années en arrière, plutôt que de défendre les mesures qu'ils ont prises au cours des huit dernières années.
Voilà huit ans que l'actuel gouvernement est au pouvoir. Année après année, il a augmenté les taxes prélevées auprès des petites entreprises, en haussant les cotisations d'assurance-emploi, à un moment où, en raison de la récession, elles n'en avaient tout simplement pas les moyens.
Je tiens à rappeler à la députée que, durant ses huit années au pouvoir, le gouvernement a présenté sept budgets déficitaires consécutifs. S'il n'en a pas présenté huit, c'est seulement parce qu'il a profité du surplus de 13 milliards de dollars laissé par le gouvernement libéral qui l'a précédé et qui, lui, avait enregistré des surplus budgétaires pendant dix années consécutives.
Monsieur le Président, je me demande ce que pense ma collègue des explications que vient de donner la ministre d'État.
Je pense que, si on ne tient pas compte du contexte, il est logique d'affirmer que les consultations qui ont été menées au sujet du régime de propriété intellectuelle aident à justifier pourquoi certaines mesures devraient être inscrites dans la loi, quoi que pas nécessairement au milieu d'un énorme projet de loi omnibus.
Voici ma question pour ma collègue: si nous appliquons cette norme, dans quelle mesure le reste de ce projet de loi omnibus repose-t-il sur des motifs solides? Je pense ici aux dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA. Il semble très clair que le gouvernement n'a pas du tout consulté les Canadiens qui ont la double nationalité américaine et canadienne.
Je me demande si la ministre d'État ne devrait pas parler à son collègue, le ministre d’État à la Réforme démocratique, et lui dire que, s'il avait respecté cette norme en matière de consultations, cela aurait pu lui éviter bien des problèmes liés au projet de loi C-23.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les dispositions du projet de loi relatives à la FATCA soulèvent des préoccupations évidentes au sujet de la protection des renseignements personnels et de la souveraineté. En tenant des consultations, le gouvernement aurait pu éviter ces problèmes.
Ces dispositions du projet de loi C-31 tentent de soustraire les banques canadiennes aux sanctions financières américaines. Elles protègent les renseignements conservés par les banques canadiennes aux dépens des citoyens canadiens qui sont ciblés par la FATCA et qui sont outrés de voir que leurs renseignements bancaires devront être divulgués aux autorités américaines.
Je pense que, en gros, ce que mon collègue voulait souligner, c'est que, comme on le sait très bien, le gouvernement conservateur refuse toujours de consulter qui que ce soit.
Je suis très heureuse d'apprendre que la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a mené de vastes consultations sur une question complexe.
Voilà justement pourquoi les dispositions à ce sujet devraient faire l'objet d'une mesure législative distincte au lieu d'être enfouies dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui est non démocratique.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle parler des investissements en infrastructure, qui connaissent une baisse importante cette année? Pourrait-elle dire ce qu'elle pense de cette diminution et des répercussions qui en découleront?
Il s'agit effectivement, monsieur le Président, d'un coup terriblement dur pour les municipalités et les provinces qui comptaient sur le partenariat avec le fédéral pour financer leurs infrastructures; cette collaboration existe d'ailleurs depuis des décennies. Cela ne date pas d'hier que le gouvernement fédéral investit dans les infrastructures. En fait, le fédéral, les provinces et les municipalités avaient l'habitude de diviser les coûts en trois. Le gouvernement conservateur a décidé de réduire de 87 % ses investissements en infrastructure, qui s'élèveront à seulement 210 millions de dollars par année au cours des deux prochaines années.
Mettons les choses en perspective. Le gouvernement libéral précédent a investi 500 millions de dollars dans un seul projet, la Canada Line à Vancouver. On peut ainsi constater que le gouvernement fédéral consentira des investissements dérisoires au cours des prochaines années. Il faudra des années pour corriger le tir.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer aujourd'hui le budget de 2014 du gouvernement conservateur, qui est aussi appelé Plan d'action économique de 2014.
Lorsque certaines personnes pensent aux budgets, elles s'imaginent une série de chiffres, et elles perdent tout intérêt. Elles pensent que les budgets n'ont qu'une petite incidence sur la vie des gens. Or, j'aimerais souligner aujourd'hui pourquoi le budget à l'étude est si important pour les Canadiens, et surtout pour les habitants de ma circonscription, Calgary-Centre.
Le budget de 2014 répond à la principale demande des habitants de Calgary-Centre: le retour à l'équilibre budgétaire. Le Plan d'action économique de 2014 nous fournit une base solide pour que le gouvernement équilibre le budget l'année prochaine, et le Canada enregistrera même un surplus de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016. Nous respecterons ainsi l'une de nos promesses.
Il s'agit d'une réalisation colossale, surtout quand on considère qu'il y a à peine huit ans le Canada et le reste du monde étaient aux prises avec la pire récession en 75 ans.
Les habitants de Calgary-Centre et les autres Canadiens saluent le leadership du premier ministre. Ils savent que ce n'est pas un coup de chance. En fait, la désinvolture avec laquelle le chef libéral a affirmé que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes illustre parfaitement qu'il ne comprend rien du tout en matière d'économie.
Hélas, c'est caractéristique des déclarations naïves et risibles qui commencent à être sa marque de commerce. Cependant, nous ne sommes pas à Juste pour rire, et de tels propos ne sont pas dignes d'un leader. La réaction du chef du Parti libéral au budget montre concrètement qu'il est dépassé par la situation.
Il faut que les Canadiens le sachent. Je suis convaincue que tous les conservateurs le savent, de même que les néo-démocrates, les verts et les bloquistes, étant donné ce que nous voyons quotidiennement à la Chambre.
Les adversaires politiques ne sont pas les seuls à s'exprimer en ce sens. Aaron Wherry, du magazine Maclean's, a même écrit que le chef libéral s'avère inégal — bel euphémisme — en point de presse et à la Chambre.
L'observateur libéral Warren Kinsella a, lui, détecté d'autres failles en ce qui concerne le député de Papineau, notamment son absence de positions de principe, son inexpérience, ses piètres qualités d'orateur et le fait qu'il donne l'impression de ne pas avoir la maturité voulue et d'être moins préparé qu'il le faudrait.
Pourquoi en parler maintenant? Parce que le document dont nous débattons aujourd'hui représente non pas de belles paroles, mais bien un plan concret. Les Canadiens ont besoin qu'on pilote le budget de main de maître, et c'est ce que fait le premier ministre conservateur.
Les Canadiens sont conscients que ce n'est pas par hasard que notre pays est devenu l'une des économies les plus florissantes du monde. Ils sont conscients que c'est grâce au premier ministre qui a su nous faire traverser la récession de 2008 — la pire depuis celles des années 1930 — et nous mener à bon port.
Dans les Prairies, d'où je viens, on se souvient de la Grande Dépression. Lorsque celle-ci a pris fin, le reste du Canada a aidé la région à se remettre. C'est donc un juste retour des choses que nous aidions à notre tour nos concitoyens à devenir aussi prospères que le sont aujourd'hui les Albertains et les Saskatchewanais.
C'est ce que font actuellement les provinces de l'Ouest et Terre-Neuve grâce aux plans relatifs à l'énergie renouvelable, mais aussi au contrôle rigoureux qu'exerce le gouvernement, à son soutien et à ses encouragements, qui aident le Canada à se remettre de la récession.
La semaine dernière, Jayson Myers, président de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a d'ailleurs déclaré au Comité permanent des ressources naturelles que les sables pétrolifères ont probablement sauvé quelque 100 000 emplois au cours de la récession, de 2008 à 2010.
Le gouvernement est résolu à assurer le succès du Canada sur la scène mondiale ainsi que l'essor économique de chaque province. Qu'on ne s'y trompe pas: l'énergie constitue l'avantage concurrentiel naturel du Canada.
La valorisation des ressources énergétiques rejaillit sur chaque province et chaque territoire. Nous tenons tous à ce que les provinces en tirent encore plus de retombées et à ce qu'elles mettent à profit leurs avantages concurrentiels naturels afin de faire prospérer le Canada, d'un océan à l'autre.
Des députés libéraux et néo-démocrates étaient présents lorsque Mel Norton, le maire de Saint John, au Nouveau-Brunswick, a témoigné devant ce même comité. Il a dit ceci:
Nous voulons faire partie du club des « nantis ». Nous avons vu ce qui s'est passé en Saskatchewan, en Alberta, à Terre-Neuve et en Colombie-Britannique. Nous voyons tant de provinces « nanties ».
Je répète: le Nouveau-Brunswick veut être une province « nantie ».
Comme l'illustrent les nouvelles mesures de surveillance que le gouvernement a incluses dans le projet de loi d'exécution du budget, nous cherchons sans cesse à exploiter nos ressources de manière plus durable tout en protégeant l'environnement. Les Canadiens savent que le premier ministre gère les finances publiques de façon remarquable. Les Canadiens commencent à comprendre que sous la direction des conservateurs, il est possible de veiller au développement de l'énergie tout en protégeant l'environnement. Les idées du parti anti-développement, le NPD, ou du Parti vert, ou encore celles du Parti libéral — vacillant et perpétuellement indécis, qui préconise l'exploitation des sables bitumineux tout en s'opposant aux pipelines et à la circulation de pétroliers sur la côte Ouest —, n'aboutiront tout simplement à rien. Il faut exploiter toutes ces possibilités si l'on veut soutenir la concurrence des États-unis. Soyez certain que ceux-ci ne ménagent aucun effort dans le domaine de l'exploitation pétrolière et gazière.
Notre leadership économique et les améliorations environnementales prévues dans le budget font progresser le Canada. Cela ne devrait étonner personne.
Je voudrais consacrer le reste de mon temps à des choses dont les gens n’ont peut-être pas entendu parler, en l'occurrence le côté humain de nos efforts.
Certes, le secteur de l’énergie aide le Canada à payer ses factures et à financer des programmes importants: éducation, pensions, soins de santé. Mais l’été dernier, la situation a été inversée. L’Alberta a été frappée par la pire catastrophe naturelle de l’histoire du Canada. Deux rivières qui se joignent au centre-ville de Calgary ont connu simultanément une crue telle qu’on n’en avait pas vue en 100 ans. Les inondations de juin dernier ont bloqué le centre-ville pendant 10 jours. Les dommages ont atteint les 5 milliards de dollars. Des milliers de foyers et de vies ont été détruits.
Calgary est toujours aux prises avec les séquelles des inondations. Il y a toujours des gens privés de logement qui n’ont pas les ressources voulues pour rebâtir leur vie. Ces dernières semaines, nous avons avancé 500 millions de dollars au gouvernement albertain pour qu’il aide ces gens. Nous voulons soutenir les efforts de ceux qui tentent de retrouver une existence normale. Il reste des quartiers où sont abandonnées le tiers ou même la moitié des maisons. Il y a des gens qui vivent dans des sous-sols éventrés parce qu'ils n’ont pas d’argent pour reconstruire leur maison.
Nous ne sommes pas restés là sans rien faire. Le gouvernement fédéral a annoncé en seulement huit jours, un record, qu’il couvrirait 90 % des dommages causés par les inondations en Alberta. Il s’est déjà engagé à verser une aide de 2,8 milliards de dollars. Nous exhortons le gouvernement albertain à verser les paiements dans les meilleurs délais aux Albertains pour que ceux-ci puissent rebâtir leur sous-sol et leur vie.
L’an dernier, j’ai entendu des gens prétendre que le gouvernement fédéral avait tenu leur ville pour acquise, qu’il tenait pour acquis Calgary et l’Alberta. Rien ne saurait être plus faux. Les faits le montrent. Le gouvernement a investi 3,3 milliards de dollars dans les infrastructures albertaines alors que les libéraux n’y avaient consenti que 675 millions de dollars. Les investissements du gouvernement conservateur dans les infrastructures albertaines s’élèvent à 412 millions de dollars par an en moyenne. Sous les libéraux, c’était 52 millions de dollars par année. Voilà une augmentation moyenne de 700 % des fonds consacrés à l’infrastructure albertaine pour aider cette province à assurer des services à sa population croissante.
Nous avons investi dans des projets, dont les services de transport en commun de Calgary, le périphérique de Calgary et la construction du Telus World of Science. Depuis que je suis députée, j’ai eu l’occasion d’annoncer une aide financière pour 27 festivals d’été comme celui de Sled Island, le GlobalFest et le festival latino, ainsi que des fonds de 500 000 $ pour le centre des arts d’interprétation EPCOR. Il existe des fonds pour une multitude de groupes de théâtre, comme One Yellow Rabbit et le Calgary Spoken Word Festival, manifestation féminine d’avant-garde, à laquelle j’ai assisté le week-end dernier. Nous avons versé 250 000 $ pour la spectaculaire salle de concert Bella Concert Hall, à l'Université Mount Royal, 25 millions de dollars pour le National Music Centre de l’East Village et c’est loin d’être tout.
Nous avons redressé un tort historique perpétué par les libéraux sous le gouvernement du premier ministre Chrétien, qui a signé avec l’Alberta en 2004 un accord qui donnait à cette province un montant par habitant moins élevé pour la santé que celui accordé à toutes les autres provinces. Les conservateurs ont réparé cette injustice au moyen d’une augmentation ponctuelle de 38 % des versements pour la santé, et c’est ainsi qu’Ottawa a accordé 1 milliard de dollars à l’Alberta. Comme le ministre chargé de la région de l’Ouest l’a dit dans un discours devant la Chambre de commerce de Calgary la semaine dernière, cet argent ne fait qu’accorder un traitement juste et égal à l’Alberta. La province obtient ainsi de notre gouvernement une justice que, hélas, l’ancien gouvernement libéral lui refusait.
Cette année, le gouvernement albertain a pu équilibrer son budget, en grande partie grâce à ces transferts.
L’Alberta n’est pas la seule province qui soit ainsi renforcée et soutenue. J’ai parlé de l’Alberta parce que c’est ma province, mais ce sont des choses dont les médias ne parlent pas souvent. La même chose se passe dans l’ensemble du Canada. Partout, les Canadiens vivent mieux et plus à l’aise grâce à ce budget. Les Albertains ont une meilleure vie, tout comme les habitants du Nouveau-Brunswick et ceux de la Colombie-Britannique, et nous équilibrerons le budget en 2015. Voilà ce que c’est, le leadership.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire d'entrée de jeu que je partage les propos que ma collègue de Calgary-Centre a tenus dans l'introduction de son discours concernant l'importance de s'arrêter pour étudier ces chiffres qui concernent le budget. Ceux-ci nous apparaissent parfois arides, car le budget a une incidence concrète sur la vie quotidienne de tous.
Premièrement, si nous devons prendre le temps de faire une étude aussi importante que celle du budget, ma collègue peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement nous impose une motion d'attribution de temps?
Deuxièmement, comment se fait-il que le gouvernement insère dans ce projet de loi budgétaire des dizaines de modifications à des lois qui n'ont rien à voir avec le budget proprement dit et qui viennent encore rapetisser le temps dont on dispose pour étudier ce budget en profondeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve toujours amusantes des questions comme celles-là des néo-démocrates. Le Nouveau Parti démocratique est essentiellement un parti de protestation. C'est le Nouveau Parti anti-développement. Nous le savons.
Les Canadiens veulent qu’on agisse. Il s’agit ici du Plan d’action économique de 2014. Nous avons eu tout le temps d’en discuter, et nous tenons à ce que les Canadiens reçoivent leur argent et à ce que le budget s’applique. Par exemple, nous attendons de verser 100 millions de dollars en prêts sans intérêt à des apprentis pour qu’ils puissent profiter de débouchés au Canada. Voilà ce que c’est d'agir, et le NPD devrait se rallier.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a fait l'éloge des transferts à l'Alberta et de la capacité de cette province d'équilibrer le budget. Comment se fait-il que le gouvernement, lui, n'a encore rien fait de tel?
Monsieur le Président, je remercie le député libéral de me poser cette question intéressante, car j'ai parlé d'un problème de longue date, soit le fait qu'en 2004, le gouvernement libéral a fait preuve d'énormément de discrimination envers l'Alberta dans le cadre de l'accord sur la santé qu'il a signé avec cette province, en lui accordant moins d'argent par habitant qu'à toute autre province du Canada. Ainsi, l'Alberta a reçu 20 % de moins pour les soins de santé que toute autre province au Canada.
De toute évidence, je ne fais pas partie du gouvernement de l'Alberta, mais ici, à Ottawa, nous travaillons d'arrache-pied pour garantir que l'Alberta est traitée de façon équitable. C'est ce que ce budget permettrait de faire.
Monsieur le Président, je suis renversée de constater que la députée de Calgary-Centre a utilisé une aussi grande partie de son temps de parole sur le projet de loi C-31 pour s'attaquer aux partis de l'opposition pour des motifs politiques, au lieu de parler de la teneur de ce projet de loi omnibus qui, en fait, a très peu à voir avec un autre aspect qu'elle a aussi abordé, en l'occurrence le budget.
Elle a dit que les gens perdent tout intérêt envers les budgets à cause des séries de chiffres et des colonnes. Si elle le peut, j'aimerais qu'elle me dise pourquoi, sous le gouvernement actuel, le document qu'on appelle un budget ne comprend en fait même plus de budget. On n'y trouve plus de ventilation du total des actifs, ni de ventilation des recettes. On n'y trouve pas non plus d'états des dépenses, ni de résultats financiers. Il n'y a pas de ventilation distincte, par ministère, comme dans tous les budgets précédents et comme l'ont fait tous les autres gouvernements, comme j'ai pu le constater au cours des 30 dernières années.
Je me demande pourquoi le budget n'est plus un budget, mais plutôt une brochure très épaisse.
Monsieur le Président, j'ai couvert au moins 15 budgets à titre de journaliste. Nous savons tous qu'il existe des budgets de toutes tailles et de toutes formes. Celui-ci se présente clairement comme un plan d'action économique qui décrit le budget de l'année à venir. J'aimerais citer quelques chiffres qui pourront servir à la députée d'en face quand elle parlera du budget, puisqu'ils montrent ce que le gouvernement fait pour l'environnement, alors que les observations semblent toujours se concentrer sur ce qu'il ne fait pas dans ce domaine.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a ajouté plus de 160 000 kilomètres carrés au réseau de parcs nationaux et d'aires marines de conservation, soit une superficie supérieure à celle de la Grèce. Ces ajouts ont été faits depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. De plus, une somme de 391 millions de dollars sur cinq ans est allouée à Parcs Canada. Signalons aussi les investissements de 15 millions de dollars sur deux ans qui serviront à prolonger les programmes de partenariats relatifs à la conservation et aux pêches récréatives, et les investissements de 10 millions de dollars sur deux ans destinés à étendre et à bonifier les sentiers récréatifs partout au pays. Voilà quelques chiffres à retenir. J'invite la députée d'en face à consulter le budget. Elle y trouvera ces chiffres.
Monsieur le Président, j'aimerais que l'élément suivant soit considéré comme un recours au Règlement plutôt que comme une partie du débat. Je crois que si la députée le vérifie, elle constatera que le budget de Parcs Canada a été réduit de 10 %.
Je crois qu'il s'agit d'un désaccord quant aux faits présentés à la Chambre, ce qui ne correspond pas à proprement parler à un recours au Règlement.
Reprise du débat. Le député de Nickel Belt a la parole.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à dire aux députés que je suis néo-démocrate, mais que mon discours n'est pas pour autant un geste de protestation. Si la députée de Calgary-Centre veut voir un mouvement de protestation, elle n'a qu'à aller devant le Parlement. Elle va être servie.
[Français]
J'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du dernier budget fédéral. Il y a peu de sujets plus importants pour un député qu'un budget du gouvernement. En effet, le budget est un document qui exprime le mieux les vraies priorités du gouvernement et sa véritable idéologie.
Comme tous les budgets, celui-ci reflète certains choix. Ainsi, le gouvernement y révèle très clairement que sa seule et unique priorité est de se faire réélire l'an prochain, au lieu de répondre aux besoins urgents des Canadiens.
[Traduction]
Tim Harper, du Toronto Star, a très résumé bien la situation. Dans un article paru alors que les Jeux olympiques n'étaient pas encore terminés, il a écrit que les conservateurs obtiendraient la médaille d'or de l'illusionnisme. En effet, le budget est digne de David Copperfield: il a donné au gouvernement conservateur l'apparence d'un gouvernement qui semble se soucier de questions cruciales pour le Canada et prendre les moyens pour les régler.
Les néo-démocrates feront réellement disparaître le gouvernement conservateur en 2015. Nous comptons aussi faire disparaître le Sénat. Si le NPD était élu, il mettrait un terme aux nombreux scandales dans lesquels s'est compromis le gouvernement conservateur. On n'a qu'à penser à Bev Oda, à Mike Duffy, à Nigel Wright, à Patrick Brazeau, à Pamela Wallin et au député de Peterborough. Et la liste ne s'arrête pas là.
D'ici là, il faut dénoncer les projets de loi d'exécution du budget comme celui-ci. Le gouvernement remporte sans conteste la médaille d'or de l'illusionnisme lorsqu'on lit entre les lignes et qu'on fait les calculs nécessaires. On se rend compte alors que le gouvernement conservateur a repoussé de très importantes décisions jusqu'en 2015, année des élections. On aurait pu penser qu'il aurait été sage que le gouvernement s'emploie à présenter l'an prochain une liste de réalisations concrètes plutôt qu'une série de promesses sur ce qu'il compte faire. On aurait pu penser que le gouvernement préférerait présenter aux électeurs un budget réellement équilibré plutôt que des tours de passe-passe et des prévisions quant au moment où l'équilibre budgétaire sera rétabli.
Nous avons affaire, encore une fois, à un projet de loi omnibus conçu de manière à forcer l'adoption de centaines de changements avec peu d'étude ou de surveillance. Pire encore, il y a presque 300 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant la récession, et rien n'est prévu dans le budget pour les aider à retourner au travail ou pour remplacer les 400 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur.
Le projet de loi contient de bonne mesures. Ce sont celles dont le NPD a fait la promotion. Par exemple, le projet de loi annulerait la décision du gouvernement de faire payer aux Canadiens qui visitent leurs êtres chers une taxe sur le stationnement dans les hôpitaux. Les employés de mon bureau en ont entendu des électeurs se plaindre de cette ponction, c'est le moins qu'on puisse dire.
Le projet de loi donnerait suite à la demande du NPD d'imposer une limite pour les frais d'itinérance sur les services sans fil.
[Français]
En faisant référence aux responsabilités de mon propre caucus national dans le secteur des mines et à ma campagne pour une stratégie nationale contre la démence, je vais utiliser mon temps de parole pour donner des exemples de l'illusion que comporte ce budget.
J'en profite pour dire en même temps en quoi ce budget est très décevant pour la population de Nickel Belt. Qu'on me permette toutefois de dire d'abord un mot sur la politique extrême de ce budget.
Depuis la toute première année où j'ai été élu, d'abord au conseil municipal de Rayside-Balfour et ensuite au Parlement, en 2008, j'ai toujours pensé qu'un élu du peuple n'a qu'une fonction et une seule: contribuer au bien public et se mettre au service de son électorat. Cependant, puisqu'un budget est une affaire de choix, voyons quels sont ceux qu'a faits ce gouvernement.
Nous, les néo-démocrates, savons qu'il y aurait de l'argent dans les caisses de l'État si l'on mettait fin aux scandales des dépenses gouvernementales, aux campagnes publicitaires absurdes et extravagantes du gouvernement, et surtout aux cadeaux faits aux riches amis du gouvernement par la réduction des impôts sur les sociétés.
[Traduction]
J'étais heureux au début de constater que le gouvernement est conscient que la démence risque de créer une véritable crise dans le système de soins de santé canadien. Le budget cite les propos de la ministre de la Santé au Sommet du G8, qui s'est tenu au Royaume-Uni en décembre dernier. D'ici 2031, c'est-à-dire dans une génération seulement, le nombre de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence doublera pour passer à 1,4 million, ce qui coûtera à l'économie canadienne 300 milliards de dollars. Nous pourrions donc conclure que le gouvernement reconnaît le problème qui existe et qu'il voudrait peut-être lui trouver une solution.
Les conservateurs tentent de berner les Canadiens en soulignant qu'ils verseront maintenant les fonds de recherche qui ont déjà été annoncés l'année dernière.
[Français]
Ensuite, il semble s'être livré à un petit tour de passe-passe au sujet des crédits de recherche sur le cerveau, car on n'arrive pas à savoir s'il s'agit d'argent frais ou d'argent provenant d'une autre enveloppe. Je sais que la recherche est importante et que son financement est une bonne chose, mais le Canada traîne derrière ses grands partenaires économiques, car il n'y a pas de stratégie nationale sur la démence.
Le projet de loi que j'ai présenté devant ce Parlement permettrait d'élaborer un tel plan national comprenant de la recherche, un diagnostic précoce, de la formation destinée aux soignants, l'octroi d'une aide à des soignants débordés et l'exercice d'un leadership fédéral, en partenariat avec les provinces, les territoires et les villes.
Des douzaines de pétitions ont été déposées à la Chambre pour réclamer un plan national. Quelque 200 municipalités ont adopté des résolutions appuyant le projet de loi C-356 et l'élaboration d'une stratégie nationale. Ce sont des municipalités proches des populations où la crise est évidente. Hélas, on n'a même pas pu inclure dans ce budget la modeste somme de 3 millions de dollars que demandait la Société Alzheimer du Canada pour lancer un plan national.
Par contre, on a trouvé le moyen d'y mettre une citation de la ministre dans un bel encadré, et de jouer au jeu de l'annonce à répétition du même financement pour faire croire qu'on agit. Ce gouvernement ne fait strictement rien face au tsunami de la démence au Canada.
Je préside le caucus néo-démocrate de l'industrie minière, qui comprend 20 députés. J'ajoute que notre parti est le seul à avoir un caucus qui traite de ce sujet. Nous savions qu'en cette période de difficultés économiques, les petites sociétés minières seraient heureuses de la reconduction du crédit pour actions accréditives. C'est une bonne décision dont nous nous réjouissons. Les problèmes de recherche de capital et de financement peuvent bloquer des projets importants dans une industrie minière constamment sujette à un cycle de surchauffe et de récession.
Toutefois, comme beaucoup de mes collègues de l'Ontario et du Nord du Canada, j'espérais vivement que le gouvernement passerait à l'action au sujet de mégaprojets du Cercle de feu des basses terres de la baie James.
Encore une fois, nous avons eu droit à de l'illusion et à de l'indifférence de la part de ce gouvernement, attribuant à l'Ontario ou à la conjoncture économique son absence de leadership dans ce dossier, après avoir brièvement annoncé au printemps dernier la nomination du président du Conseil du Trésor comme ministre responsable du Cercle de feu. Ce dernier avait promis de relancer les pourparlers à ce sujet. Un nouveau quart-arrière venait d'arriver en ville. Le quart-arrière s'est fait plaqué et rien n'a changé au Cercle de feu sous sa gouvernance.
Il y a quelques semaines, j'ai piloté une délégation de six députés néo-démocrates dans la région du Cercle de feu, ce qui nous a permis de rendre visite au conseil tribal de Matawa, à Thunder Bay, et à la Première Nation d’Eabametoong, à Fort Hope, ainsi qu'aux sociétés minières faisant de la prospection au lac Koper.
Malgré la déception causée par l'annonce que Cliffs suspendait ses opérations, on semble faire des progrès dans les deux camps miniers de Noront et de KWG, avec une indication continue de richesses dans le sous-sol et l'appui des collectivités des Premières Nations, si l'on parvient à forger de vrais partenariats avec elles.
La mise en valeur du Cercle de feu serait beaucoup plus avancée si l'on avait adopté la politique de développement durable des néo-démocrates, tenant compte des préoccupations actuelles et de l'intérêt des générations futures concernant l'économie, l'environnement, les Premières Nations et la responsabilité sociale. Il aurait fallu que les gouvernements de l'Ontario et du Canada collaborent en faisant preuve de leadership.
Dans ce budget, nous aurions dû entendre parler d'infrastructures, de routes et de mesures prises pour aider la collectivité locale, confrontée à d'énormes difficultés en matière de santé, de services sociaux, d'approvisionnement en eau et d'éducation.
L'analyse de ce budget montre parfaitement que le souci de ce gouvernement pour le Nord et pour nos collectivités n'est vraiment qu'une illusion. On n'y trouve aucune mention du Cercle de feu. Ce gouvernement vient de retomber dans le travers inquiétant du gouvernement libéral précédent, consistant à fermer les bureaux et les services du gouvernement dans le Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates, ainsi que les députés libéraux qui ont parlé plus tôt aujourd'hui du projet de loi, ont discuté de la FATCA. Cette loi sera imposée unilatéralement et automatiquement aux institutions financières canadiennes et à leurs clients, à partir du 1er juillet 2014. Les dispositions de ce projet de loi ont permis au Canada de bénéficier d'exemptions et d'allégements importants. Il y a notamment des comptes qui ne sont pas assujettis à la FATCA. Les institutions financières canadiennes n'auront pas à transmettre de l'information directement à l'IRS, par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada. Il y a plusieurs exemptions obtenues grâce à des négociations internationales.
Ma question à mon collègue d'en face est la suivante: étant donné que cette loi nous sera imposée par un gouvernement étranger à partir du 1er juillet, quelle mesure ajouterait-il au projet de loi qui ne s'y trouve pas actuellement?
Monsieur le Président, nous aimerions, en premier lieu, aider les retraités avec le RPC. Nous aimerions également aider les Premières Nations en leur fournissant, tout d'abord, de l'eau douce. J'aurais aimé qu'on fasse quelque chose pour les personnes âgées dans le cadre du régime de soins de santé, notamment en ce qui concerne la démence. Comme je l'ai dit dans mon intervention, c'est comme un tsunami qui s'abat sur le volet des soins de santé de l'accord canadien sur la santé. Cette maladie nous coûtera 300 milliards de dollars au cours des prochaines années. Par conséquent, si nous ne commençons pas tout de suite à faire quelque chose — et le présent budget aurait été une bonne occasion d'agir —, il sera trop tard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de son excellente allocution.
J'aimerais revenir brièvement sur les observations de la députée de Calgary-Centre. Elle a parlé des milliards de dollars que le gouvernement a offerts à l'Alberta pour venir en aide aux victimes de la tempête qu'elle a subie; pourtant, Toronto, de son côté, s'est fait dire qu'elle ne recevrait rien pour se relever de sa tempête du siècle.
Quand il est question d'aider, le gouvernement fait du favoritisme. Des milliers de résidants de ma circonscription ont subi des dommages matériels représentant des centaines de millions de dollars à la suite de deux phénomènes météorologiques violents découlant, selon nous, des changements climatiques. Le gouvernement ne s'occupe pas des changements climatiques qui marquent le présent siècle.
Le député nous dirait-il ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel n'a jamais vraiment aidé toutes les provinces également. Il choisit les endroits où il aidera certaines personnes et privilégie ceux où son aide peut lui apporter des votes. Par exemple, la nouvelle loi sur les élections non démocratiques cible les personnes âgées, les étudiants et les Premières Nations, qui ne votent généralement pas pour les conservateurs. Voilà le genre de gouvernement non démocratique que nous avons.
Monsieur le Président, mon collègue de Nickel Belt pourrait-il commenter certaines déclarations faites aujourd'hui par le gouvernement au sujet des économies d'impôt de 3 400 $ que réalisent les Canadiens sous le gouvernement actuel? Le gouvernement en parle sans cesse à la période des questions, mais il ne me convainc pas.
En effet, il a omis de dire aux Canadiens que la part de la dette cumulée que chaque Canadien doit assumer s'est alourdie de 20 000 $. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, la dette publique cumulée s'est accrue de 20 000 $ par Canadien. Mon collègue croit-il que les économies d'impôt sont réalisées aux dépens de nos enfants et de nos petits-enfants puisqu'ils viennent alourdir la dette publique cumulée? Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le député a tout à fait raison: ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui en paieront plus tard le prix.
Le budget comporte certaines mesures d'allègement fiscal. Le député a encore une fois raison: alors que les grandes banques et les grandes sociétés qui font des bénéfices n'ont aucunement besoin des allègements fiscaux que leur donne le gouvernement, le fardeau fiscal des travailleurs canadiens ordinaires s'alourdit de jour en jour depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.
Monsieur le Président, c’est un honneur et un plaisir pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-31.
Il y a près de trois ans, la population de Mississauga-Est—Cooksville m’a accordé le privilège de la représenter ici, dans notre Parlement national. Nous avions alors entendu un message très net et très clair. Les Canadiens ont donné à notre gouvernement le mandat d’assurer un environnement économique vigoureux, de maintenir des impôts bas et de veiller à la sécurité de nos rues et de nos quartiers. Maintenant que nous avons abordé la seconde moitié de notre mandat, je suis très fier des réalisations du gouvernement fédéral conservateur et de son engagement à promouvoir ces valeurs fondamentales.
Le Canada a le taux de création d’emplois le plus élevé de tous les pays du G7, ayant engendré plus d’un million de nouveaux emplois depuis le sommet de la récession mondiale. Nous sommes un modèle enviable pour les autres pays. C’est pour cette raison que notre Plan d’action économique de 2014 est encore axé sur la création d’emplois et le soutien de l’économie locale à Mississauga et partout ailleurs dans notre grand pays.
Le Plan d’action économique de 2014 maintient le Canada sur la voie de l’équilibre budgétaire, que nous atteindrons en 2015. Les Canadiens peuvent se féliciter du fait que ce budget n’impose aucun nouvel impôt aux familles et aux entreprises et assure encore une fois que le gouvernement utilise aussi efficacement que possible l’argent des contribuables. Nous continuons à soutenir les employeurs propriétaires de petites entreprises et à maintenir les impôts à leur niveau le plus bas depuis 50 ans pour les familles de notre pays, qui travaillent fort.
Contrairement au précédent gouvernement libéral, qui avait équilibré le budget sur le dos des provinces, notre gouvernement conservateur a continué à faire croître les transferts provinciaux, qui atteignent maintenant des niveaux record. Dans le cas de ma province, l’Ontario, le budget fédéral confirme que les transferts s’élèveront à 19,2 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 76 % par rapport à ce qu’avait accordé l’ancien gouvernement libéral. Ces fonds jouent un rôle clé dans la réalisation de grands projets d’infrastructure et dans la mise à niveau des installations et permettent de s’assurer que les régions du pays reçoivent les investissements nécessaires.
Sur le plan local, à Mississauga, nous sommes témoins de la croissance de l’emploi et des investissements dans l’infrastructure, qui sont attribuables aux efforts déployés par le gouvernement en vue de la réduction de la paperasserie et l’accroissement des investissements consacrés à la formation et à l’acquisition de compétences. Ainsi, le Plan d’action économique de 2014 aidera les apprentis des métiers spécialisés admissibles à obtenir des prêts sans intérêt jusqu’à la fin de leur formation.
Je voudrais remercier les membres travaillants de notre collectivité qui gèrent de petites entreprises. Comme nous le savons tous, ces entreprises constituent le moteur de notre économie. Malgré les difficultés, leurs propriétaires sont déterminés à créer des emplois et à stimuler notre économie.
Je suis fier de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser la croissance économique en appuyant les priorités locales de Mississauga en matière d’infrastructure, dans le cadre de programmes tels que le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence. La Ville de Mississauga reçu de ce fonds un financement fédéral de près de 126 millions de dollars depuis 2006. J’ajouterai que la région de Peel a également obtenu du fonds environ 213 millions de dollars depuis 2006. Plus de 3,8 milliards de dollars, soit presque 4 milliards, tirés de la taxe sur l’essence iront aux municipalités de l’Ontario entre 2014 et 2019. C’est là une source de financement à long terme qui est prévisible et stable et qui contribue à la réalisation de grands projets, comme les véhicules accessibles de transport urbain et le nouveau campus de transport en commun de Mississauga.
Pour une famille, le coût de la vie augmente rapidement. Le gouvernement conservateur en est conscient.
Comme c’est la saison des déclarations de revenus, j’ai eu le plaisir, ces dernières semaines, d’organiser dans ma circonscription des comptoirs de préparation de déclarations. Nous en aurons un la semaine prochaine. Les gens peuvent y venir pour faire préparer gratuitement leur déclaration de revenus par des professionnels. Ceux qui ont participé à cette activité savent que, grâce à notre gouvernement, leurs impôts sont moins élevés. La famille moyenne de quatre personnes économise maintenant près de 3 400 $ par an sur ses impôts.
Nous ne nous limitons pas à cela quand il s’agit d’aider les familles.
Le budget élargit la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, qui comprend maintenant les montants payés pour la conception d’un plan de traitement personnalisé et les dépenses liées à un animal d’assistance pour aider les personnes atteintes de diabète grave.
Le Plan d’action économique de 2014 étend également l’exonération de TPS-TVH à la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience, de façon à inclure les services de conception d’un tel plan de formation. L’exonération s’étendra aussi aux services rendus aux particuliers par certains professionnels de la santé tels que les acupuncteurs et les naturopathes.
De plus, nous mettrons en œuvre un nouveau système qui permettra au ministre du Revenu national de déterminer automatiquement si un particulier est admissible au crédit d’impôt pour la TPS-TVH. Ainsi, les contribuables n’auront plus à présenter une demande pour obtenir ce crédit d’impôt.
Nous continuerons à protéger les familles canadiennes en appuyant les victimes d’actes criminels et en punissant ceux qui les commettent. Je suis très fier de dire que le premier ministre est venu nous rendre visite à Mississauga jeudi dernier lorsqu’il a présenté la toute première Charte canadienne des droits des victimes.
Nous faisons aussi passer le Canada en premier en assurant un soutien supplémentaire à nos anciens combattants. C'est important pour ceux qui ont courageusement servi leur pays, non seulement pendant qu’ils portaient l’uniforme, mais aussi dans leur transition à la vie civile. La version remaniée de la Loi sur l’embauche des anciens combattants se fondera sur les engagements pris par des gouvernements antérieurs ainsi que sur les nouveaux engagements énoncés dans le Plan d’action économique de 2014 afin d’aider les anciens combattants à trouver un emploi satisfaisant lorsqu'ils quittent les forces armées.
Pour reconnaître les services qu’ils ont rendus au Canada, le gouvernement assurera aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants libérés honorablement un plus grand accès aux emplois de la fonction publique fédérale.
Bref, le Plan d’action économique de 2014 du gouvernement apporte de grands avantages aux particuliers et aux familles de la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville et de tout le pays.
Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter mon collègue, le ministre des Finances, pour ses nouvelles fonctions. Je suis sûr qu’il fera preuve d’un grand leadership en veillant à nous maintenir sur la bonne voie, qu'il nous ramènera à l'équilibre budgétaire comme prévu et qu'il gardera le cap sur la prospérité économique à long terme du Canada.
Nous continuerons de stimuler les économies locales en offrant du soutien aux petites entreprises et nous aiderons les Canadiens à obtenir la formation dont ils ont besoin pour répondre aux demandes du marché du travail.
Nous aidons et soutenons les familles grâce à une série d'incitatifs fiscaux.
Nous ferons toujours passer les intérêts du Canada en premier, en célébrant notre pays, en le défendant et en nous employant à assurer la sécurité des Canadiens dans leur collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que le projet de loi contient autant d'éléments qui n'ont aucun rapport avec un budget. Il y en a un qui nous touche particulièrement, les gens de ma circonscription et moi, et c'est la sécurité ferroviaire. En vertu de ce projet de loi, il y aura encore moins de transparence, et le Cabinet pourra prendre des décisions importantes sur la réglementation sans dévoiler d'information.
Au mois de février, le député de Brossard—La Prairie est venu dans ma circonscription, et nous avons reçu plus de 100 personnes à une consultation publique sur ce sujet. Le train traverse des quartiers résidentiels de ma circonscription. Les gens déploraient le manque de transparence, or on semble vouloir empirer la situation au moyen de ce projet de loi.
J'aimerais donc savoir quelle est la pertinence de questions de sécurité dans un projet de loi d'implémentation de budget. De plus, le député est-il d'accord pour qu'il y ait moins de transparence dans un dossier aussi important?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement ce que veut dire le député quand il parle d'un manque de transparence.
Le gouvernement travaille fort pour assurer la sécurité ferroviaire. Il est vrai qu'au cours des dernières années, il y a eu des incidents déplorables mettant en cause des wagons et des trains qui transportaient des produits d'un point a à un point b. Le gouvernement ne ménage aucun effort pour veiller à ce que les règlements soient mis en place et pour assurer constamment la sécurité des gens qui vivent le long des voies ferrées et de leur collectivité.
Monsieur le Président, j'ai examiné attentivement le projet de loi C-31 et le député a mentionné plusieurs mesures qui ne s'y trouvent pas. Ils figurent dans d'autres projets de loi comme la Loi sur la Charte des droits des victimes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne comprend aucune disposition pour assurer la sécurité des collectivités. Il contient toutefois, je pense, des éléments qui intéressent ses électeurs et quiconque a un lien indirect avec les États-Unis.
Je sais que certains députés ont parlé aujourd'hui de gens qui détiennent la double citoyenneté. Je peux assurer aux députés que de nombreux Canadiens n'ont pas la double citoyenneté, mais la portée de la FATCA obligerait les banques canadiennes à transmettre, aux fins de l'impôt, des renseignements personnels sur des personnes qui ne se doutent pas qu'on puisse juger qu'elles ont un lien quelconque avec les États-Unis.
D'après de nombreux experts en droit constitutionnel, ce projet de loi contreviendrait à la Charte. Il est sans précédent d'envisager qu'une puissance étrangère puisse avoir accès à des renseignements sur des citoyens Canadiens.
Le député ne croit-il pas qu'il serait préférable de retirer les dispositions concernant la FATCA de ce projet de loi omnibus et de les soumettre à une révision judiciaire pour s'assurer qu'elles sont conformes à la Charte?
Monsieur le Président, je connais bien le sujet que soulève la députée. Les députés savent que le gouvernement a conclu un accord dans ce domaine précis avec notre voisin, les États-Unis.
Aux termes de l'accord, il n'y aurait ni atteinte à la vie privée, ni échange de renseignements entre les gouvernements dont parle la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la même question. Je ne suis pas convaincu que ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, ait vraiment obtenu réponse à sa question.
Il semble que les projets de loi omnibus présentés par le gouvernement soient comme Police Academy: chaque film de la série est plus mauvais que le précédent. Ainsi, les projets de loi omnibus sont de plus en plus mauvais.
Les dispositions du projet de loi ne sont clairement pas conformes à la Charte.
Ma question au député est la suivante. Pourquoi ne pas avoir élaboré le projet de loi de manière à ce qu'il respecte la Charte?
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à comprendre, car dans ses questions précédentes, le député s'est également demandé si le chiffre de 3 500 $ correspondait au montant exact des allégements fiscaux offerts à chaque famille.
Pour ce qui est de déterminer si le projet de loi respecte la vie privée ou la Charte, nous sommes convaincus que c'est le cas.
En ce qui concerne les allègements fiscaux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont présenté plusieurs budgets proposant les allégements fiscaux les plus importants de l'histoire du pays, et les plus importantes compressions dans les transferts aux provinces. Dans son livre rouge, paru en 1993, le Parti libéral disait qu'il allait éliminer la TPS dès son arrivée au pouvoir. Il ne l'a jamais fait, n'est-ce pas?
[Français]
Monsieur le Président, mon rôle ici est de défendre les intérêts des gens de Longueuil et de Boucherville. Je m'exprime à titre de Longueuillois sur ce projet de loi. On comprendra donc ma réaction épidermique quand je constate que la doctrine du ministre de l’Infrastructure, ce dogme irréfutable nommé « Pas de péage, pas de pont », a été traduite dans le texte du projet de loi mammouth que nous servent les conservateurs aujourd'hui.
Le but du gouvernement est clair: étouffer le débat et faire passer ce projet de loi le plus rapidement possible, en dissimulant des dispositions libérant le gouvernement d'obligations de consulter la population, notamment parmi les 350 pages et les 500 articles de ce projet de loi. C'est une vieille méthode que les conservateurs ont apprise des libéraux. Dans ce cas-ci, on peut vraiment dire que l'élève a dépassé le maître.
C'est incroyable que les conservateurs se comportent de cette façon. S'ils étaient à l'opposition, s'ils étaient assis à notre place, ils seraient complètement outrés de se faire servir des fourre-tout législatifs pareils. C'est un Parlement, ici, ce n'est pas un concours du plus gros mangeur de hot dogs.
Pourtant, ce n'est pas que le Parlement que les conservateurs méprisent ici, mais également le public. Il s'agit des citoyens qui veulent s'informer et qui doivent être tenus au courant des lois qu'on va leur imposer. Il s'agit aussi des journalistes, dont c'est le travail de surveiller les projets de loi et de les analyser, pour qu'à l'extérieur de l'enceinte parlementaire, on puisse comprendre ce qui est en jeu dans des propositions parfois complexes.
On retrouve, dans ce projet de loi d'haleine aussi longue que mauvaise, un vaste éventail d'amendements et de dispositions sur des enjeux complètement hors sujet, qui n'ont en général clairement rien à voir avec le budget, alors qu'à priori, c'est un projet de loi sur la mise en oeuvre de celui-ci. De plus, il s'agit surtout d'enjeux d'une extrême importance. Ce n'est pas une question d'ajouter une décimale ou d'enlever un point-virgule. Il est question notamment de matières dangereuses et de travailleurs étrangers temporaires. Bref, on tente de faire passer le programme conservateur sans l'exposer au vu et au su du public.
Les gens de la Rive-Sud peuvent tirer des conclusions très graves du projet de loi gigantesque nommé C-31. Ils peuvent voir qu'on tente de leur imposer des péages, depuis Ottawa, sans aucune considération pour eux, leurs opinions ou celles de leurs élus. Ils peuvent constater aussi, avec grande consternation, des changements extrêmement inquiétants à la réglementation sur la sécurité ferroviaire. Sortir des inepties pareilles quand toute la population de Boucherville est inquiète, cela n'a pas d'allure.
Mon rôle ici est de défendre les intérêts des gens de Longueuil, de la Rive-Sud et de la grande région de Montréal; c'est d'être au rendez-vous avec mes collègues pour apporter des solutions nouvelles aux problèmes qui touchent la Rive-Sud. Avec un très large rassemblement de gens d'affaires, de groupes citoyens et d'élus de la Rive-Sud, nous avons participé à la réflexion et à la construction de solutions aux défis du transport en commun, notamment afin d'arriver à le financer.
Avec mes collègues néo-démocrates de la Rive-Sud, nous avons déposé un mémoire sur les enjeux du transport en commun en amont du Plan métropolitain d'aménagement et de développement, parce que le fédéral néglige là aussi l'enjeu du transport en commun et de son financement. On devrait poser des gestes importants et arrêter cette négligence. Cela est essentiel, pour les raisons économiques qui sous-tendent un réinvestissement dans le transport collectif, mais aussi parce que la situation écologique l'exige. En effet, notre économie ne vaudra pas grand-chose si le bassin du Saint-Laurent est englouti par la montée des océans. C'est quelque chose que les scientifiques prévoient actuellement.
C'est la raison même pour laquelle je me suis engagé en politique en 2008 avec le NPD: pour le sérieux de son programme écologique. Toutefois, l'environnement n'est pas une question idéologique. La planète est un enjeu plus grand que nos juridictions et s'étend à plus long terme que nos échéanciers électoraux.
Cela nécessite qu'on se concerte, et c'est là où le gouvernement démontre une inaptitude gênante. Jamais cela ne s'est aussi clairement manifesté que dans cet abus flagrant que le gouvernement ose appeler le « nouveau pont sur le Saint-Laurent », un pont qu'on va construire sur les ruines du pont Champlain, que des milliers de gens continuent d'emprunter tous les jours pour se rendre au travail ou pour transporter des marchandises.
Imposer le péage, sournoisement et à la va-vite, dans un projet de loi comme cette chose, est un acte unilatéral et belligérant. C'est un aveu d'échec, un aveu de l'incapacité ou simplement du désintérêt du gouvernement fédéral de consulter et d'écouter la population et de se concerter avec le Québec et les municipalités. Le gouvernement du Québec représente tout de même 8 millions de personnes, maires et mairesses de villes qui, ensemble, constituent la deuxième plus grande région métropolitaine au Canada.
Le gouvernement fédéral met au clair son incapacité totale de dialoguer. Ce sera sa façon de faire ou ce ne sera rien du tout. Le nouveau pont Champlain sera au coeur de notre vie à tous, mais le gouvernement fédéral tient à imposer sa façon de faire. Lorsqu'il est question de ponts dans une région métropolitaine, il m'apparaît clair qu'il faut savoir parler avec les autres. Faire cavalier seul, créer une stratégie de transport à la pièce applicable à un seul pont, cela ne se fait pas. D'ailleurs, cela ne se fait nulle part ailleurs au monde.
Décider à Ottawa quelle sera la stratégie de transport pour un pont entre Montréal et la Rive-Sud et dire aux gens de se débrouiller parce qu'il en sera ainsi, cela ne fonctionne pas. Chez nous, cela est clair pour tout le monde.
En général, au Québec, les péages sont liés à de toutes nouvelles infrastructures, par exemple, le pont de l'autoroute 30 ou celui de l'autoroute 25. Il est très clair qu'il ne s'agit pas d'un nouveau lien entre les deux rives.
On ne va pas construire ce pont, parce qu'on s'est dit que ce serait beau d'avoir un petit côté feng shui en ayant un deuxième pont entre Brossard et Montréal. On le fait parce que le pont Champlain actuel s'autodétruit de mois en mois et qu'il faut le remplacer.
Cette mascarade qui consiste à appeler cela un nouveau pont comme si c'était un cadeau d'Ottawa, comme si c'était par générosité d'esprit que le gouvernement fédéral maintient ces infrastructures en place et s'assure qu'elles sont un tant soit peu sécuritaires, est aussi grotesque que de parler — alors que la structure actuelle se défait à vue d'oeil —, d'un concours pour lui donner un nouveau nom. Ça aussi serait ridicule.
J'imagine d'ailleurs que ce gouvernement sado-monarchiste n'hésitera pas à imposer un nom de baptême à son image. Pourquoi pas le pont Elizabeth II qui va tenir sur un total de 1 812 poutres arrangées sous la forme d'un Union Jack? Ça ferait sûrement plaisir aux fins provocateurs d'en face.
C'est bien dommage, ça ne passera pas comme ça. Ça ne passera pas parce que nous allons rester debout et demander des comptes. On insinue régulièrement que c'est demander des faveurs que de demander des infrastructures fonctionnelles et sécuritaires, en particulier quand elles sont névralgiques à ce point pour l'économie du pays, et qu'elles font partie du quotidien de milliers de gens.
Ce « pas de péage, pas de pont » ne passe pas non plus. Le chroniqueur urbain de La Presse, François Cardinal, parlait ce samedi d'un gâchis « si Ottawa inaugure à la fois un pont et un péage unique [...] [qui] paralysera les autres ponts de la Rive-Sud par effet domino ». Pour être capable de comprendre ça, il faut travailler de concert avec les élus, les experts et la communauté de la Rive-Sud, plutôt que de prendre des décisions unilatérales et irrévocables dans une salle de réunion à Ottawa.
Les élus de Montréal et de la Rive-Sud ont été très solidaires sur cette question et absolument clairs.
Les maires et les mairesses de 82 municipalités de la communauté métropolitaine de Montréal se sont unanimement opposés à l'imposition d'un péage sur le pont Champlain. La mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire, y est opposée, le maire de Montréal, Denis Coderre, y est opposé.
De mon coté, je continue de m'y opposer avec force, et ce faisant, j'exprime l'opposition généralisée des gens de Longueuil et de Boucherville qui en ont ras-le-bol du mépris que leur réserve Ottawa. Tous ces élus vont continuer de manifester vigoureusement leur opposition au cours des prochaines semaines, et je serai à leurs côtés.
À l'image de leur négligence dans le domaine de l'environnement, qui a été leur marque de commerce et qui a fait la réputation internationale du Canada en tant que cancre, les conservateurs ont décidé de faire la forte tête et de jouer seuls, alors qu'il y a un consensus.
L'insolence et l'attitude cyclopéenne de ce gouvernement est non seulement contre-productive, mais elle ressemble de plus en plus à une insulte.
C'est une position qui rappelle celle de l'ancien ministre des Finances qui disait non à tous ses homologues provinciaux quand il était question des régimes publics de pensions. C'est la sourde oreille, Ottawa knows best. Pourtant, il paraît qu'ils sont venus ici pour changer cette façon de faire. Eh bien, encore aujourd'hui, le ministre de l'Infrastructure dit à tous les maires de la communauté métropolitaine de Montréal qu'ils ont tort. C'est Ottawa qui va décider comment gérer nos transports. C'est Ottawa qui va perturber les plans d'aménagement des municipalités.
Et tout ça pour quoi? On se rappellera que les citoyens ont déjà payé la note par le biais de leurs impôts pour l'actuel pont Champlain. On ne paiera pas deux fois. C'est inacceptable de faire payer les gens à nouveau pour des erreurs qui portent la signature de la gestion déficiente des conservateurs et des libéraux depuis 50 ans.
C'est aussi un tantinet gênant de voir à quel point l'idéologie des conservateurs, eux qui aiment se réclamer être à la défense des contribuables, est étrangement flexible, quand il est question des familles du Québec. Les gens de la Rive-Sud ont raison d'être outrés. Une pétition circule actuellement à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rive-Sud qui joue un rôle de premier plan dans la mobilisation.
Je tiens à partager le libellé de cette pétition qui invite les entrepreneurs et la population à joindre à la mobilisation:
Nous n’acceptons pas de nous faire imposer un péage sans être consultés.
Nous avons un fardeau fiscal déjà imposant.
Les embouteillages sont monstres à l’heure actuelle et avec les plans du gouvernement fédéral, cela sera encore pire.
Nous ne pouvons rester inactifs devant cette décision qui peut avoir un impact majeur sur l’appauvrissement de la population et des entreprises.
Aucune région ou secteur du Québec ne devrait tolérer de se faire ignorer quand son développement et avenir sont en jeu. C’est pourquoi nous vous invitons à poser votre signature électronique sur la pétition en [remplissant ce court formulaire].
Pour un pont oui, mais pas à n’importe quel prix! car la Grande Rive-Sud mérite d’être consultée sur son avenir!
J'ai signé cette pétition, comme l'ont fait la mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire, ainsi que mes collègues de la Rive-Sud. La population continue de se mobiliser. Le 3 mai, on sera sur le terrain pour une journée de mobilisation contre le péage.
« Pas de péage, pas de pont », qu'est-ce que ça veut dire exactement? Que si les citoyens refusent de se faire intimider par Ottawa, si les municipalités du Québec refusent de se faire bousculer leurs plans d'aménagement et de transport par le Parti conservateur, le pont Champlain sera en ruine et il restera comme ça?
Cela ne passera pas.
Monsieur le Président, je ne peux que partager les propos et les inquiétudes, voire les exaspérations de mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher.
Puisque mon collègue a critiqué fortement ce projet de loi budgétaire tant sur le fond que sur la forme, j'aimerais lui demander si on ne doit pas s'inquiéter également d'une nouvelle tendance qui tend à s'accélérer et qui consiste à donner de plus en plus de pouvoirs au ministre.
Par exemple, le projet de loi C-31, qui exempt le pont Champlain de certaines exigences clés en matière de sécurité et de protection du consommateur comprises dans la Loi sur les frais d'utilisation et la Loi sur les ponts, confère au ministre responsable, comme par hasard, le pouvoir de soustraire ce projet à toute loi fédérale.
Est-on en présence d'une tendance lourde qui vise à donner de plus en plus de pouvoirs aux ministres pour qu'ils agissent dans le secret de leurs officines?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, fort futée d'ailleurs. Effectivement, lorsqu'on parcourt ce document, ce catalogue Canadian Tire épais d'un pouce avec une multitude de détails, on voit à quel point le gouvernement s'assure de garder la mainmise, dans le secret de ses bureaux sur une base très éditoriale, sur une série d'enjeux qui sont de compétence et d'intérêt général. Nous ne pouvons pas laisser passer cela. Encore une fois, c'est tout à fait pathétique.
J'ai parfois l'impression que nous sommes des perroquets, parce qu'ils déposent constamment ce genre de projet de loi mammouth, et il y a constamment des enjeux extrêmement importants auxquels nous ne pouvons que nous objecter. Évidemment, il y aura deux ou trois petits éléments banals sur lesquels nous serons d'accord et ils nous diront que nous n'étions pas d'accord. Par exemple, en matière de sécurité ferroviaire, quand les gens de Boucherville s'inquiètent du transport de matières dangereuses et de pétrole de plus en plus explosif, ils disent une chose et son contraire. Ils nous disent, d'une part, qu'ils vont améliorer la sécurité ferroviaire. D'autre part, et c'est caché dans le catalogue, ils disent qu'il y a de petites choses qu'ils pourront régler tous seuls sans avoir à en parler à personne. C'est pathétique.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent discours très passionné. Cet enjeu passionne les gens, parce qu'il concerne directement leur moyen de se rendre tous les jours au travail.
Je suis une députée de la Rive-Nord. Il y a un pont à péage sur l'autoroute A25. Plusieurs citoyens de ma circonscription sont mécontents de cette situation. Malgré cela, ils disposent d'une autre option. Ils peuvent prendre une autre voie pour se rendre sur l'île de Montréal, alternative que les concitoyens de mon collègue n'auront pas si on met un péage sur le pont Champlain.
J'aimerais que mon collègue réitère sa position face à cela et qu'il explique l'importance d'apprendre de ses erreurs.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue. Elle a bien raison. D'ailleurs, on ne le dira jamais assez: le pont Champlain n'est pas une addition. Le pont Champlain est actuellement dangereux. Les gens le prennent, et ils sont un peu inquiets. Je pense que même les poissons nagent plus vite lorsqu'ils passent en dessous.
La réalité est que les fonctionnaires qui s'occupent du pont font de leur mieux pour maintenir la sécurité. On peut rouler dessus en toute confiance, bien que son état se dégrade rapidement, comme tout le monde le constate. C'est vraiment une foule de négligences accumulées au fil des dernières décennies.
Le concept de base est d'arrêter de nous harceler avec cette question de nouveau pont. C'est un pont existant, une traversée existante. Elle ne changera pas de nom et elle ne coûtera pas plus aux gens qui l'utilisent, puisque de toute façon, elle a déjà été payée. Cette réalité, surtout, doit être considérée dans un plan d'ensemble. On parle de l'accès à une île et c'est évidemment impossible de dire que ce pont sera payant. Si c'est la traverse de Rodolphe sur son petit radeau avec un moteur, ce peut-être payant, mais pas un pont qui existe déjà.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher pour son excellent discours.
Il a raison de dire que ce pont existe déjà. Or cela devient de plus en plus compliqué et on doit imaginer de nouvelles façons de traverser le fleuve Saint-Laurent. On fait donc un nouveau pont, si on peut appeler cela un nouveau pont. Que propose le NPD pour les transports en commun en ce qui concerne cette voie déjà existante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Bien évidemment, le transport en commun nous a toujours animés. On sait que ce sont des questions imminentes et urgentes. On doit parler de transport en commun pour faciliter le transport de chacun et pour des raisons environnementales et économiques. Toutes les entreprises diront que le transport en commun est un atout, pour la facilité de s'assurer que les gens n'arriveront pas en retard au travail. C'est la même chose pour la livraison de marchandise par les grands camionneurs.
Est-ce que le transport en commun est une priorité pour nous? Cela va de soi. Est-ce que cela intéresse le gouvernement? Même pas. Évidemment, chaque fois que nous avons pris la parole à propos du nouveau pont Champlain, nous avons espéré, et nous espérons encore, que le gouvernement du Québec gagnera sa cause et qu'Il y aura les infrastructures requises pour l'installation d'un SLR.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais amorcer mon intervention sur le Plan d’action économique de 2014 en rendant hommage à son auteur. C’est une tâche extrêmement difficile qui a été confiée à l’ancien ministre des Finances, le député de Whitby—Oshawa, mais sous sa conduite le Canada a réussi à tenir le cap malgré une récession économique mondiale.
Grâce au plan de faible fiscalité du gouvernement actuel, axé sur l’emploi et la croissance économique, le Canada a obtenu les meilleurs résultats économiques parmi tous les pays du G7, avec la création de plus d’un million d’emploi nets, dont 13 000 à Niagara seulement. Nous sommes sur la voie de l’équilibre budgétaire, qui devrait être atteint d’ici l’exercice 2015, voire avant, et c’est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Un million d’emplois nets et un budget équilibré, ce ne sont pas de minces victoires, après une sombre crise financière mondiale.
J’ai aussi travaillé avec l’ancien ministre des Finances du gouvernement ontarien, qui a également créé un million de nouveaux emplois nets et a équilibré le budget, ce qui n’était pas une mince affaire, après le passage sinistre d’un gouvernement néo-démocrate. J’ai beaucoup aimé les années que j’ai passées à travailler avec le député de Whitby—Oshawa, à Queen's Park et à la Chambre des communes. Je tiens à le remercier de ses années de service et de résultats comme ceux-là, qui ont beaucoup facilité mon travail. Dans son neuvième et dernier budget, l’ancien ministre des Finances a encore ajouté à son bilan déjà exceptionnel.
C’est aussi un honneur de parler aujourd’hui du Plan d’action économique de 2014. J’encourage les députés à appuyer le budget. En ce qui concerne la facturation sur papier, par exemple, le budget assure une plus grande équité aux consommateurs. Une disposition du budget dont bien des gens m’ont parlé, à St. Catharines, c’est l’élimination des frais pour la facturation sur papier. Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer pour savoir à combien s’élève leur facture. Ce n’est que justice, et le gouvernement prend des mesures pour assurer la justice aux consommateurs canadiens.
Dans le budget, on tient également compte des écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Pour acheter exactement les mêmes produits, les Canadiens doivent payer plus cher que les Américains. Le budget fait également la promotion des produits canadiens en prévoyant une campagne pour préconiser l’achat de ces produits et en abaissant les barrières au commerce intérieur. Voilà des mesures propres à aider les consommateurs et les petites entreprises qui créent des emplois dans les localités situées à proximité de la frontière américaine, comme dans la région de Niagara.
Autre élément du budget: l’investissement dans le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Le budget appuie de nouveaux projets et l’investissement à long terme dans ce secteur, qui est un élément important de l’économie locale, à St. Catharines, et dans tout le Sud de l’Ontario. Je suis heureux de constater que le budget fédéral appuie ces emplois dans le secteur manufacturier.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour aider certains de mes collègues d'en face, qui ont fait des commentaires saugrenus sur le budget et la santé. Ce budget prévoit une augmentation du Transfert canadien en matière de santé. Non seulement le total de ce transfert augmente, mais toutes les provinces et tous les territoires verront leur financement augmenter.
Dans ce budget, le financement des soins de santé augmente pour absolument tout le monde. Certains députés en face ne semblent pas comprendre ce fait et disent avoir l'intention de voter contre des niveaux record d'investissements en santé. En ce qui concerne les investissements en santé, les seuls budgets contre lesquels il aurait fallu voter étaient ceux des libéraux dans les années 1990. Si les députés de l'opposition se donnaient la peine de lire le budget de 2014, ils verraient non seulement que le financement global augmente, mais aussi que le financement en santé pour chaque province et chaque territoire a aussi augmenté depuis l'année dernière. En fait, il a augmenté de 60 % depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement.
Ce budget est équitable pour le système de santé de l'Ontario, tout comme il est équitable pour tous les autres systèmes de santé au pays. Lorsque la formule a été annoncée par le gouvernement, l'ancien premier ministre McGuinty a dit:
Le gouvernement fédéral a également réglé un problème concernant le Transfert canadien en matière de santé. Nous serons dorénavant traités de la même façon que les autres provinces en ce qui concerne le financement que nous recevons grâce au Transfert canadien en matière de santé.
Il est logique que le financement des soins de santé soit proportionnel à la croissance démographique. Si le tiers de la population se trouve en Ontario, l'Ontario recevra le tiers du financement. Si c'est le quart, elle recevra le quart du financement. Si une province a besoin de plus de fonds en raison de circonstances qui l'empêchent de fournir un niveau de service égal à celui des autres provinces, les paiements de péréquation sont là pour l'aider.
Je tiens aussi à répondre à une déclaration que la ministre provinciale de la Santé a faite en décembre. Elle pense qu'il est scandaleux que l'Ontario reçoive plus d'argent que jamais auparavant dans le cadre des transferts en santé. C'est curieux, car au cours des dernières années le gouvernement fédéral a davantage augmenté ses investissements en santé dans cette province que le propre gouvernement de l'Ontario. Le fédéral paie actuellement une plus grande part des coûts de santé en Ontario qu'en 2006. Budget après budget, le gouvernement fédéral a assumé une plus grande part des coûts des soins de santé, et, à l'heure actuelle, les investissements du fédéral comptent pour près de 25 % du budget de l'Ontario dans le domaine de la santé.
Le gouvernement provincial n'a pas présenté de budget pour le présent exercice, j'utiliserai donc les chiffres de 2013. Selon ces chiffres, le fédéral a davantage augmenté ses investissements en santé en Ontario que la province même.
Je terminerai mon intervention après la période des questions, et je continuerai alors à montrer que le gouvernement fédéral vers, pour les soins de santé, plus d'argent que jamais aux provinces, surtout à l'Ontario.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Saskatoon—Rosetown—Biggar
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu l'honneur de participer à de nombreuses activités communautaires dans ma circonscription et aux alentours. Par exemple, j'ai participé au banquet de clôture du congrès annuel de l'association des chefs de pompier de la Saskatchewan, qui était organisé par les services d'incendie de Saskatoon. J'ai aussi participé au 29e banquet végétarien annuel de la société hindoue de la Saskatchewan, où l'invité d'honneur, l'amiral Nirmal Verma, haut-commissaire de l'Inde, a prononcé un discours.
J'ai aussi assisté au banquet de financement annuel de Canard illimités à Humbolt, ainsi qu'à la remise des prix d'excellence de la chambre de commerce d'Humbolt. J'ai aussi eu le plaisir de visiter le nouvel établissement de soins de longue durée Rose Villa, à Rosetown, et d'assister à la cérémonie annuelle de remise de prix organisée conjointement par le bureau de Biggar de la fédération de la faune et le champ de tir Bear Hills.
C'est un honneur pour moi de représenter cette circonscription diversifiée et les gens qui font de la Saskatchewan une si merveilleuse province.
La santé
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la santé et, samedi, c'était la Journée nationale des soignants. Compte tenu du vieillissement de la population, un nombre grandissant d'entre nous seront appelés à agir comme soignants ou encore auront besoin de soins à domicile.
Les soins à domicile permettent d'assurer la dignité des personnes âgées et de celles qui ont un handicap. Nous devons cependant tenir compte des coûts grandissants qu'ils représentent pour notre système, alors que de plus en plus de personnes doivent s'absenter du travail ou piger dans leurs économies pour prendre soin de l'un de leurs proches.
Les néo-démocrates estiment que notre vision des soins de santé pour l'avenir doit impérativement inclure un plan pour les soins continus qui porte notamment sur les soins à domicile, les soins à long terme et les soins palliatifs. C'est en partie pour cette raison que nous préconisons l'élaboration d'une stratégie nationale de soins palliatifs. En offrant un meilleur soutien aux aidants naturels, nous améliorons la qualité de vie tant des personnes soignées et que de leurs soignants.
Je tiens à remercier de leur excellent travail les préposés aux services de soutien à la personne, particulièrement ceux de la région que je représente. En cette Journée mondiale de la santé, j'nvite la Chambre à prendre une minute pour remercier les soignants, bénévoles, professionnels et travailleurs de première ligne de même que les membres de la famille qui prennent soin d'un proche. Nous les remercions du service qu'ils rendent à la société.
L'organisme Banff Lake Louise Tourism
Monsieur le Président, après plus d'une décennie de réalisations, Julie Canning quittera cette semaine son poste de présidente et chef de la direction de Banff Lake Louise Tourism.
Sous sa direction, cet organisme de marketing de destination a constamment placé la barre plus haut, redéfinissant la réussite dans l'industrie canadienne du tourisme. En faisant connaître ardemment Banff et le lac Louise à titre de destinations quatre saisons de calibre mondial, Julie a ouvert la porte au monde entier. De nos jours, plus de 3 millions de personnes visitent la région chaque année, découvrant le patrimoine naturel du Canada et participant à de nouvelles aventures. Les touristes qui repartent ont hâte d'y revenir.
La bonne nouvelle, c'est que Julie continuera de participer à l'industrie touristique. Elle prend la tête de Holiday on Horseback, l'emblématique centre de pourvoirie et de guides fondé par Ron Warner il y a plus de 50 ans.
En tant que président du caucus parlementaire du tourisme, député représentant Banff, et l'une des nombreuses personnes à pouvoir compter Julie Canning parmi ses amis, je remercie celle-ci de ses importantes contributions à l'industrie touristique du Canada et je lui souhaite bonne chance dans ses nouveaux projets.
La santé
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la santé. Cette année, la journée porte sur les maladies à transmission vectorielle, qui sont véhiculées notamment par des moustiques, des tiques et des mouches. Le paludisme, la dengue et la fièvre jaune sont des maladies évitables; pourtant, la moitié de la population mondiale est à risque.
La promotion de la santé et la prévention des maladies doivent être des éléments clés de toute stratégie touchant la santé de la population. À l'heure actuelle, de nombreuses maladies que nous pensions éradiquées réapparaissent un peu partout dans le monde, dont ici même, au Canada. Le Canada connaît en ce moment l'une de ses pires épidémies de rougeole depuis des années. Il s'agit d'une maladie potentiellement mortelle, mais qui peut être évitée grâce à la vaccination. Demain, je vais proposer une motion au Comité permanent de la santé pour qu'on étudie de toute urgence la stratégie canadienne en matière d'immunisation. De toute évidence, elle ne fonctionne pas.
Par ailleurs, je tiens à féliciter l'Association canadienne du diabète, qui, aujourd'hui, a publié sa charte du diabète, qui vise à prévenir et à mieux gérer cette maladie. Il s'agit d'une mesure essentielle pour veiller à ce que les millions de Canadiens qui sont atteints de diabète ou qui sont susceptibles de l'être disposent des renseignements dont ils ont besoin.
À l'occasion de la Journée mondiale de la santé, il est temps de renouveler notre engagement envers la prévention.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens trouvent très inquiétant que le chef libéral ait encore une fois tenté de diviser le pays en deux groupes, quand il a déclaré que la classe moyenne regroupait tous ceux qui vivent d'un chèque de paie à l'autre.
Pourquoi le chef libéral tente-t-il de diviser les Canadiens en deux groupes, soit ceux qui, comme la plupart des aînés et des familles, ont des épargnes et des investissements, et ceux qui n'en ont pas? C'est parce qu'il aimerait trouver un trésor pour financer son plan secret, celui de dépenser des dizaines de milliards de dollars afin d'avoir un appareil gouvernemental plus imposant et des programmes socialistes sans fin, tout comme un premier ministre précédent l'a fait dans les années 1970, créant du même coup une dette qui allait coûter aux contribuables un billion de dollars en intérêts au cours des 20 années suivantes.
Les Canadiens qui, sans être bénéficiaires d'un compte de fiducie, ont réussi à économiser en prévision des mauvais jours, à lancer une entreprise ou à prendre leur retraite — autant d'activités facilitées par les réductions d'impôt mises en place par les conservateurs — doivent savoir que le nouveau chef libéral, inspiré par un précédent chef du même nom, souhaite les cibler pour financer les rêveries nostalgiques de libéraux qui souhaitent renouer avec leur gloire passée.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, je suis fier de souligner le travail accompli par tous les bénévoles. Ils sont le coeur et l'âme de notre société. Ils sont l'exemple par excellence de l'entraide, de l'empathie et de la compassion.
On comprend tous leur contribution sociale, mais qu'on me laisse rappeler leur contribution économique. Plus de 13 millions de bénévoles donnent 2 milliards d'heures de travail chaque année. Grâce à leur don de soi, ils génèrent 50 milliards de dollars, soit près de 3 % du PIB.
Rappelons-nous que le secteur sans but lucratif au sein duquel ils oeuvrent représente 7 % du PIB. Dans notre économie, il est plus important que le secteur des mines, de la fabrication d'automobiles et de l'extraction pétrolière. Donc, il représente une contribution essentielle.
Cette semaine, prenons le temps de remercier les bénévoles qui font don de soi pour le bien-être d'autrui et de nos communautés. Bénévoles: merci!
[Traduction]
Les Bisons de Brantford
Monsieur le Président, en 2014, nous soulignons le 50e anniversaire de l'équipe de football amateur de Brantford, les Bisons. Ce fut une période remarquable. De 1964 à 1982, l'équipe a participé aux séries éliminatoires à 16 reprises, et elle a remporté le championnat provincial en 1996 et en 1968. Les anciens joueurs des Bisons ont recueilli plus de 2,5 millions de dollars qui ont été remis à diverses causes louables.
La franchise a repris du service en 1991. Ce n'est plus seulement une équipe de 40 joueurs; il s'agit maintenant d'une institution sportive qui regroupe plusieurs équipes et athlètes, des tout-petits jusqu'aux étudiants de niveau universitaire. Des joueurs des Bisons sont parvenus à réussir sur toute la ligne, de l'université à la NFL.
Pendant plus de 50 ans, des milliers de joueurs, de bénévoles, d'entraîneurs et de partisans ont fait partie de la famille des Bisons. Ce nom occupe une place spéciale dans le coeur des gens de notre collectivité, quelle que soit leur condition sociale.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour souhaiter aux Bisons de Brantford une année 2014 mémorable et encore de nombreuses années de succès.
Yorkton—Melville
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que j'annonce officiellement que je ne me présenterai pas de nouveau aux élections de 2015.
Il y a 20 ans que j'ai l'honneur et le privilège de représenter les électeurs de Yorkton—Melville, dans le centre-est de la Saskatchewan. Je leur suis profondément reconnaissant de m'avoir confié la responsabilité de veiller aux intérêts de notre pays durant sept législatures. Qui eût cru qu'un simple garçon de ferme instruit dans une école de rang qui ne comptait qu'une salle de classe finirait par siéger dans cette enceinte?
Je saisis donc l'occasion pour remercier ma merveilleuse épouse, Lydia, de m'avoir épaulé pendant toutes ces années. Je n'y serais jamais arrivé sans ses conseils et son soutien. L'équipe dévouée et exceptionnelle dont je me suis entouré m'a aussi grandement simplifié la vie.
Je rends aussi grâce à Dieu de m'avoir comblé de ses bienfaits.
Je continuerai de représenter aussi résolument que toujours les électeurs de Yorkton—Melville jusqu'à la fin de la 41e législature. Après tout, j'ai encore beaucoup de pain sur la planche dans divers dossiers, notamment la législation canadienne sur les armes à feu.
J'ai fait partie de trois partis politiques et j'ai noué des liens d'amitié d'un océan à l'autre. Mon travail avec les autres députés me manquera sincèrement.
Des voix: Bravo!
[Français]
Les Grands prix du tourisme Desjardins Laurentides
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter le magnifique comté de Laurentides—Labelle. La région touristique des Laurentides est l'une des plus visitées au Québec. Avec des retombées de plus de 800 millions de dollars et 28 000 emplois, l'industrie touristique est le moteur de l'économie régionale.
C'est donc avec grand plaisir que j'ai assisté au gala des Grands prix du tourisme Desjardins Laurentides, une soirée où les membres de Tourisme Laurentides, leurs partenaires et amis se sont donné rendez-vous pour reconnaître l'esprit d'innovation et la passion de cette industrie.
Cette année, le prix de la personnalité touristique de l'année a été remis à M. Dominique Piché, producteur délégué du Ironman Mont-Tremblant. Grâce à lui, Mont-Tremblant est devenu un point de rencontre incontournable du Ironman, passant devant New-York et Las Vegas. Attendant plus de 2 700 participants de 23 pays, et avec l'aide de 5 000 bénévoles, l'Ironman de l'été 2014 est un succès assuré.
Je tiens à féliciter tous les autres gagnants et nommés du gala. C'est la preuve que les Laurentides resteront toujours une région de choix pour le tourisme.
[Traduction]
La Semaine de la protection de la faune
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je souligne aujourd'hui la première journée de la Semaine de la protection de la faune.
La Loi sur la semaine de la protection de la faune a été adoptée en 1947 en hommage au chasseur et trappeur Jack Miner. Ce dernier est considéré comme le père de la protection de la faune en Amérique du Nord, et c'est notamment grâce à lui que la bernache du Canada a été sauvée de l'extinction. Les Canadiens, et plus particulièrement les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les trappeurs, font office de champions de la conservation de la nature depuis plus d'un siècle.
Le gouvernement suit l'exemple de Jack Miner en prenant des mesures pour protéger le riche patrimoine naturel du Canada. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois aires marines protégées, trois réserves d'espèces sauvages et deux parcs nationaux, sans parler du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, auquel nous avons consacré 25 millions de dollars, ou du Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne.
En plus de dévoiler bientôt notre nouveau Plan national de conservation, nous travaillons actuellement à la création du parc urbain national de la Rouge, dans la région du Grand Toronto.
Cette semaine, j'invite tous les Canadiens à réfléchir aux extraordinaires richesses naturelles du Canada et à en apprécier la valeur. Je tiens de mon côté à féliciter personnellement le député d'Yorkton—Melville.
Les sociétés historiques de Dorval et Lachine
Monsieur le Président, depuis 1984, la société historique de Dorval prône la participation citoyenne et met en valeur le patrimoine de la ville.
Aujourd'hui, je veux souligner ses efforts soutenus, ainsi que son 30e anniversaire. La société historique, dont la mission est de préserver et faire valoir notre patrimoine, joue un rôle important dans le façonnement de l'identité et de la culture des habitants de Dorval.
Notre identité est le fruit de notre passé; l'histoire nous aide à comprendre la société actuelle. Lorsqu'il s'agit de rapporter des faits historiques, je dois dire que je fais beaucoup plus confiance aux sociétés historiques qu'au gouvernement conservateur.
Je remercie de tout coeur la Société historique de Dorval des efforts qu'elle a déployés sans relâche au cours des 30 dernières années, ainsi que de son engagement dynamique au sein de la collectivité.
[Français]
Je veux aussi ici souligner le travail remarquable accompli par la Société d'histoire de Lachine depuis 1991 pour mieux faire connaître le passé de la troisième plus ancienne paroisse de l'île de Montréal. Pour cela, je lui adresse également un grand merci.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour annoncer aux habitants de ma ville natale, Whitchurch-Stouffville, que le projet de construction d'une tour de téléphonie cellulaire de neuf étages de haut dans le centre-ville historique de la ville a été mis de côté pour l'instant.
J'en profite pour féliciter et remercier Rogers, qui s'est avéré un bon partenaire dans le dossier. Rogers a pris le temps d'écouter les résidants et de les rencontrer. La fin de semaine dernière, plus de 100 résidants se sont réunis pour parler de la nécessité d'améliorer l'infrastructure tout en préservant le centre-ville historique de la ville.
Je suis très fier du travail de la collectivité dans son ensemble. Je tiens une fois de plus à féliciter Rogers d'avoir pris le temps de mettre le projet en veilleuse et de travailler avec moi et avec les membres de la localité pour trouver le meilleur endroit où construire cette tour.
[Français]
Le Rwanda et la République centrafricaine
Monsieur le Président, aujourd'hui marque la 20e année du début des hostilités au Rwanda où 800 000 personnes, principalement des Tutsis, furent massacrées en moins de 100 jours.
Nous avions promis à l'époque que nous nous souviendrions toujours de ce génocide.
[Traduction]
En ce triste anniversaire, nous devons réfléchir aux façons dont la communauté internationale aurait pu prévenir de telles atrocités. N'oublions pas le rôle important des Casques bleus canadiens et du lieutenant-général à la retraite Roméo Dallaire, qui a établi la doctrine de la responsabilité de protéger.
Il y a une quarantaine de minutes, j'ai rencontré par hasard un groupe de militaires à la retraite qui visitaient la bibliothèque; ils étaient au Rwanda en 1994. Je leur ai demandé s'il voulaient que je mentionne quelque chose en particulier. L'un d'entre eux m'a demandé pourquoi il n'y a pas de Casques bleus en République centrafricaine si nous avons vraiment tiré des leçons du génocide au Rwanda.
[Français]
En cette 20e commémoration du génocide rwandais, c'est une très, très bonne question.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Voilà beaucoup trop longtemps que notre système incarne l'esprit des propos tenus sous le gouvernement Trudeau, par le solliciteur général J. P. Goyer, qui a déclaré que les libéraux:
[...] [avaient] décidé d'insister sur la réhabilitation de l'individu plutôt que sur la protection de la société.
Le gouvernement conservateur est en complet désaccord. Voilà pourquoi nous avons présenté la Charte des droits des victimes, pour redonner aux victimes la place qui leur revient dans le système judiciaire.
Le système correctionnel devrait chercher à corriger les comportements criminels pour que les gestes qui ont mené une personne derrière les barreaux ne soient pas répétés. Voilà pourquoi nous ne céderons pas devant les groupes d'intérêt qui trouvent que les lits superposés sont suffisants pour les militaires, mais pas pour les prisonniers. Nous ne céderons certainement pas aux groupes d'intérêt qui veulent que les prisonniers aient du matériel de pornographie dans leur cellule.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons qu'une peine d'emprisonnement signifie quelque chose. Je demande aux néo-démocrates et aux libéraux de cesser de faire passer les droits du moindre petit criminel avant ceux des Canadiens respectueux de la loi.
L'ancienne vérificatrice générale
Monsieur le Président, les conservateurs ont déjà tenu compte de ce que disait Sheila Fraser et reconnu son expertise, mais cette époque semble être révolue. Ils la traitent maintenant comme tous les autres dirigeants des organismes de surveillance qui contestent leurs méthodes et qui, comme Kevin Page, osent dire la vérité. Les conservateurs ont chanté les louanges de Mme Fraser lorsqu'elle a révélé le scandale des commandites du Parti libéral, mais maintenant, ils ne veulent pas même entendre son nom.
La semaine dernière, le ministre d’État à la Réforme démocratique n'a même pas prononcé son nom à la Chambre. C'est une tendance chez les conservateurs. Ils arrêtent de dire le nom d'une personne lorsqu'ils s'attaquent à elle, puis ils y réfèrent seulement par la suite en disant « cet individu ». Mme Fraser comparaîtra demain devant le comité, où elle devra subir d'autres attaques personnelles des conservateurs.
Je rappelle aux députés d'en face qu'ils la considéraient comme leur amie. Qu'ils réfléchissent maintenant à ce qu'ils sont devenus.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour faire part à la Chambre d'un témoignage fort émouvant présenté par le sergent Bjarne Nielsen devant le Comité permanent des anciens combattants. Le sergent Nielsen, un ancien combattant grièvement blessé en Afghanistan, a raconté au comité son expérience tragique, mais vraiment impressionnante et inspirante sur la voie du rétablissement. Les députés des deux côtés se sont accordés pour dire que, jamais, un comité n'avait entendu un témoignage aussi éloquent.
Je cite le sergent Nielsen:
Si [...] le rétablissement devait être représenté par un nombre ou un pourcentage, 49 % proviendraient de toutes les ressources qui nous entourent. Ça, c'est vous, le gouvernement, nos amis, notre famille, les nettoyeurs, les médecins, les infirmières. Je dois fournir les 51 % qui restent. Je dois apporter ce petit quelque chose de plus pour que toutes ces ressources en vaillent la peine.
Au nom du comité et de tous les députés, je remercie le sergent Nielsen pour son dévouement et le sacrifice qu'il fait en continuant de répondre à l'appel du devoir avec un courage extraordinaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà louangé Sheila Fraser en ces termes: « Sa compétence et son courage ont permis de faire la lumière sur [...] la corruption [...] que le présent gouvernement libéral a cherché à taire. » Voilà pourtant qu'aujourd'hui, le ministre d’État à la Réforme démocratique refuse de prêter foi à ses propos sous prétexte qu'elle se fait le porte-voix d'Élections Canada.
Sheila Fraser a prévenu les Canadiens que ce projet de loi constituait une « atteinte à la démocratie ».
Le ministre va-t-il cesser de s'en prendre à cette héroïne nationale et va-t-il plutôt commencer à écouter ses conseils avisés?
Monsieur le Président, nul besoin de préciser que le député d'en face me cite à tort et à travers et que la plupart des faits sur lesquels repose sa question sont erronés.
La position d'Élections Canada est connue depuis longtemps; nous ne la partageons pas, voilà tout. Nous estimons raisonnable de demander aux gens de se munir d'une pièce d'identité quand ils vont voter. Nous croyons que c'est une bonne chose que le pays puisse compter sur un enquêteur électoral indépendant. Nous croyons qu'il devrait y avoir un registre permettant de retracer ceux qui font des appels en série pendant les campagnes électorales afin d'empêcher que des gens malintentionnés ne se fassent passer pour quelqu'un d'autre au téléphone.
Toutes ces mesures sont aussi sensées que raisonnables, et elles se trouvent toutes dans la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, ce serait beaucoup plus simple si le gouvernement acceptait de formuler deux mots: « Sheila Fraser ».
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a envoyé une lettre au comité chargé d'étudier la loi sur le manque d'intégrité des élections, dans laquelle il laisse entendre que quiconque a déjà travaillé pour Élections Canada est biaisé.
Est-ce de son propre chef qu'il s'est lancé dans pareille campagne de salissage, ou ses ordres venaient-ils des cabinets du ministre et du premier ministre?
Monsieur le Président, le député cite encore une fois le secrétaire parlementaire à tort et à travers.
Le secrétaire parlementaire a simplement dit que tous ceux qui sont liés d'une quelconque façon à Élections Canada devraient le dire. Personne ne devrait être empêché de témoigner pour autant. Mais nous croyons, par souci d'équité, que tous ceux qui témoignent devraient divulguer tous les liens qu'ils ont pu avoir avec l'organisme le plus directement touché par la loi à l'étude.
Monsieur le Président, ce projet de loi modifierait en profondeur le rôle du directeur des poursuites pénales par rapport aux enquêtes sur les fraudes électorales. Pourtant, ce dernier n'a jamais été consulté, pas plus que le commissaire aux élections.
Pourquoi le ministre a-t-il pris le temps de consulter le Parti conservateur avant de présenter son projet de loi, mais omis de consulter le directeur des poursuites pénales, le directeur général des élections et le commissaire aux élections du Canada?
Monsieur le Président, le directeur des poursuites pénales a pour tâche de poursuivre les contrevenants à la Loi électorale du Canada. C'est lui qui dépose les accusations. Cette responsabilité lui revient depuis maintenant sept ans. À ma connaissance, il n'y a pas un seul exemple en sept ans de situation où son indépendance a pu être remise en question, que ce soit par Élections Canada ou par qui que ce soit d'autre. Jamais avant aujourd'hui l'indépendance de la personne qui occupe ces fonctions respectables n'avait été mise en doute.
Le directeur des poursuites pénales est indépendant, et nous sommes convaincus qu'il pourra remplir les fonctions que lui confèrent la loi.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend que le directeur des poursuites pénales n'a même pas été consulté concernant la réforme électorale des conservateurs. S'il l'avait été, le ministre aurait réalisé qu'en plaçant le bureau du commissaire aux élections sous l'autorité du directeur des poursuites pénales, il piétine un autre principe fondamental de justice: celui qui fait enquête ne doit pas être dans le même bureau que celui qui décide d'entreprendre des poursuites.
Le ministre a-t-il consulté n'importe qui de crédible avant de déposer sa réforme ou s'est-il contenté d'en parler avec les membres de son caucus et l'exécutif de son parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a réussi à commettre un erreur de fait bien précise en posant sa question. Elle dit en effet que la personne qui enquête sur les fraudes électorales ne doit pas être dans le même bureau que celle qui décide d'entreprendre des poursuites.
En fait, jusqu'en 2005, non seulement ces deux personnes étaient dans le même bureau, mais elles n'étaient en fait qu'une seule et même personne. En effet, avant 2006, le commissaire aux élections du Canada devait à la fois faire enquête et déposer des accusations. Il n'y a donc pas lieu, dans le contexte de la loi électorale, de les séparer.
Cela étant, je répète que le directeur des poursuites pénales est indépendant et que le commissaire le sera tout autant.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a essayé d'attaquer la crédibilité de Sheila Fraser.
Fraser était une haute fonctionnaire du Parlement quand elle a dévoilé les magouilles du scandale libéral des commandites. Elle n'a pas tenté de protéger le gouvernement en place, simplement de faire toute la lumière. C'est la même chose ici. Le fait qu'elle siège au conseil d'Élections Canada ne devrait pas l'empêcher de pouvoir librement critiquer un projet de loi mal foutu.
Les conservateurs vont-ils écouter ce que Sheila Fraser a à dire avec la même ouverture d'esprit que lorsqu'elle a fait son rapport sur le scandale des commandites?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que le secrétaire parlementaire fait un boulot du tonnerre au service des Canadiens.
Tous ceux qui font partie du gouvernement doivent régulièrement et obligatoirement divulguer publiquement l'ensemble de leurs intérêts financiers. On ne doit pas en conclure qu'ils en sont biaisés pour autant, simplement que le public doit pouvoir juger par lui-même si ces intérêts influent sur les gestes qu'ils posent et sur les propos qu'ils tiennent.
Ce principe est tout à fait juste. On parle après tout de transparence, et je crois que le comité en question n'est pas au-dessus de ça.
Les infrastructures
Monsieur le Président, en réduisant de 87 % les investissements dans les infrastructures, le gouvernement conservateur fait payer aux collectivités et aux familles le prix du gaspillage et de la mauvaise gestion dont il est responsable.
Dans le domaine des infrastructures, Fort McMurray a grandement besoin des travaux d'infrastructure routière rendus nécessaires à cause de la croissance démographique. Mais le Fonds Chantiers Canada exclut les projets de ce genre.
Pourquoi les conservateurs punissent-ils Fort McMurray pour sa croissance économique? Pourquoi les conservateurs ignorent-ils les familles de Fort McMurray?
Monsieur le Président, l'opposition induit encore une fois la Chambre en erreur. Les municipalités canadiennes auront accès à plus de 71 % du Fonds Chantiers Canada, qui comporte beaucoup d'éléments. L'opposition fait comme s'il n'y avait qu'un seul élément.
Jamais auparavant les infrastructures n'ont reçu un financement aussi important, sur une période aussi longue, que ce que le gouvernement actuel a accordé.
Monsieur le Président, c'est à la page 197 du budget de 2013. Les conservateurs ont réduit le financement des infrastructures de 87 %. Je le répète, ils ont réduit de 87 % le financement des infrastructures prévu à la page 197 du budget de l'année dernière.
Les municipalités en pleine croissance, comme Wood Buffalo et Fort McMurray, souffrent déjà de la congestion routière et des établissements surpeuplés, mais elles devront attendre jusqu'en 2019 avant de bénéficier de nouveaux investissements dans les infrastructures.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils les familles de Fort McMurray et de Wood Buffalo? Pourquoi les punissent-ils pour la croissance de leur économie?
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a la parole.
Monsieur le Président, l'argent est déjà disponible. Nous allons renouveler l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence avec les municipalités et les provinces du pays, ce qui représente plus de 2 milliards de dollars par année. Nous avons prévu 32 milliards de dollars sur 10 ans seulement pour les municipalités, qui recevront 71 % du total de 53 milliards de dollars.
Je les invite à voter pour ce plan, car c'est le meilleur que nous ayons eu.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens font maintenant face à la réduction des conservateurs de 87 % des fonds disponibles pour l'infrastructure. La Ville d'Ottawa a désespérément besoin d'environ 65 millions de dollars de fonds fédéraux afin de renouveler son système d'égouts. Sans cet investissement, les eaux usées s'écoulent dans la rivière des Outaouais à la suite d'importantes précipitations. Le ministre peut-il expliquer aux 1, 4 million de résidants touchés pourquoi il compromet la création d'emplois et met notre environnement à risque?
Monsieur le Président, les affirmations de mon confrère sont erronées. Ce n'est pas vrai que les municipalités du pays voient des réductions dans le montant d'argent qui leur est réservé, peu importe le projet. C'est erroné.
Les municipalités du pays ont droit à encore plus d'argent qu'auparavant, avec le renouvellement de la taxe d'accise sur l'essence et le crédit de la TPS. Ce sont plus de 32 milliards de dollars; 71 % du plan vont aux municipalités du pays. Ces informations sont erronées.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a déclaré récemment que l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, s'était « autoproclamée experte » de la loi électorale. Il a aussi laissé entendre que Mme Fraser était quelque peu partiale en raison du travail qu'elle effectue auprès d'Élections Canada.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique souscrit-il aux attaques du président du Conseil du Trésor à l'endroit de Mme Fraser et pense-t-il lui aussi qu'elle est quelque peu partiale?
Monsieur le Président, pour la troisième fois aujourd'hui, le NPD a mal cité un député ministériel.
C'est très intéressant de constater que, soudainement, Élections Canada remet en question l'indépendance du directeur des poursuites pénales. Je me permettrai de citer le commissaire aux élections fédérales:
Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante [...]
Cette citation provient directement du rapport annuel de 2012-2013 d'Élections Canada. Il y a tout lieu de se poser de nouvelles questions au sujet d'Élections Canada quand on voit que cet organisme s'interroge maintenant sur l'indépendance du Service des poursuites pénales.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a bel et bien dit que Mme Fraser s'était « autoproclamée experte ». Il semble que le seul domaine dans lequel le ministre connaît vraiment du succès, c'est l'art de miner la confiance du public dans notre système électoral.
Sheila Fraser a souligné que le gouvernement laissait entendre que les agents du Parlement avaient des préjugés contre le gouvernement et qu'ils n'étaient pas dignes de confiance.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux agents du Parlement?
Monsieur le Président, le NPD devrait comprendre que, en tant qu'agent du Parlement, le directeur général des élections est au service du Parlement démocratiquement élu, et non l'inverse. C'est ainsi que notre système fonctionne. C'est ainsi qu'il devrait fonctionner dans une démocratie.
Nous allons tenir compte de l'avis des agents du Parlement. Ils peuvent nous fournir des conseils, mais, au bout du compte, il appartient au Parlement de prendre des décisions, car c'est à cette institution que la population a démocratiquement confié un mandat.
[Français]
Monsieur le Président, l'ex-vérificatrice générale du Canada a déclaré cette fin de semaine, et je cite: « Je trouve que certaines insinuations et commentaires concernant le directeur général des élections ont été bien honnêtement inappropriées. »
Le ministre d’État à la réforme démocratique va-t-il continuer de miner la crédibilité de tous ceux qui s'opposent à sa réforme ou va-t-il reconnaître que ces attaques répétées des conservateurs contre Élections Canada sont tout à fait inappropriées?
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada a le droit de formuler des recommandations, mais pas de rédiger des lois. C'est aux assemblées législatives comme celle-ci que revient cette prérogative.
Je connais bien sûr les positions du directeur général des élections sur toutes ces questions, et ce, depuis longtemps. Il se trouve tout simplement que je n'y adhère pas.
J'ai présenté une loi sur l'intégrité des élections fondée sur le bon sens, qui exigerait des gens qu'ils apportent avec eux une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter, qui exigerait des personnes qui font des appels en série qu'elles s'inscrivent à un registre pour être conformes à la loi et qui assurerait l'indépendance de la personne chargée d'enquêter sur le respect de la loi électorale.
Ces changements sont raisonnables et plein de bon sens et nous sommes fiers de les avoir présentés.
[Français]
Monsieur le Président, Mme Sheila Fraser estime que le projet de réforme électorale limiterait le pouvoir du DGE d'embaucher le personnel nécessaire à la tenue d'élections.
Concrètement, en vertu du projet de loi C-23, le gouvernement devra donner son approbation avant l'embauche du personnel électoral, une autre entrave à l'autonomie d'Élections Canada, imposée sournoisement par les conservateurs.
Le ministre estime-t-il que cette autre critique de l'ex-vérificatrice générale est valide ou va-t-il continuer de balayer les mises en garde constructives du revers de la main?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée fait allusion à la question des superviseurs de centres de scrutin. Un comité multipartite a recommandé que ces personnes soient nommées sur la recommandation du parti dont le candidat s'est classé premier lors de la dernière élection dans chacune des circonscriptions du pays. Les directeurs de scrutin sont choisis de la même façon, à l'échelle locale, dans chaque circonscription.
Élections Canada conserverait la capacité de rejeter tout candidat qu'elle juge non acceptable, mais en même temps, nous estimons qu'il est juste et démocratique que les divers partis — tous les partis — aient la possibilité de faire des recommandations concernant les personnes qui travailleront dans l'appareil électoral le jour du scrutin.
[Français]
Monsieur le Président, continuons à faire des critiques constructives pendant que le ministre d’État à la réforme démocratique fait semblant que tout va bien dans le meilleur des mondes.
Sheila Fraser craint que le directeur général des élections ne puisse plus être consulté en ce qui a trait à la nomination du commissaire et que toute personne ayant déjà travaillé à Élections Canada ne puisse plus postuler.
Le ministre est-il d'accord avec elle pour dire qu'il s'agit d'un problème majeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'hésite pas du tout à dire que le directeur général des élections ne devrait pas avoir son mot à dire sur les futures personnes qui occuperont le poste de commissaire aux élections fédérales, car le commissaire est chargé d'enquêter sur les infractions à la loi, dont 34 concernent le directeur général des élections ou son bureau.
Comment peut-on imaginer qu'Élections Canada puisse recommander une personne qui pourrait un jour avoir à enquêter sur Élections Canada?
Nous avons clairement dit que le prochain enquêteur ne devrait pas être membre d'un parti politique ni avoir déjà travaillé à Élections Canada. C'est ça, l'indépendance.
[Français]
Monsieur le Président, puisque le ministre d’État à la réforme démocratique ne semble pas intéressé à écouter la critique de ceux qui en savent plus que lui au sujet des élections, je fonde un mince espoir sur le fait qu'il va finir par écouter ce que nos aînés ont à dire.
Manquer de respect envers les experts, c'est une chose. Toutefois, je doute que le ministre fasse la même chose envers nos aînés.
Puisque 80 % des aînés sondés s'opposent à la « déforme » électorale et affirment qu'elle va nuire à la démocratie, le ministre va-t-il finalement comprendre qu'il doit recommencer le travail à zéro?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée fait référence au fait que nous proposons que les gens aient à présenter une pièce d'identité pour aller voter. Selon moi, c'est très raisonnable. Voici les pièces d'identité qui seraient recevables: la carte d'assurance sociale, la carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une pièce de correspondance du ministère envoyée au prestataire de la Sécurité de la vieillesse. Les résidences pour personnes âgées pourraient écrire une lettre attestant l'identité de l'électeur et son lieu de résidence. Actuellement, les gens peuvent prouver leur identité de 39 façons différentes et il en sera toujours ainsi lorsque la Loi sur l'intégrité des élections sera adoptée.
Monsieur le Président, les conservateurs ont déjà louangé Sheila Fraser. Voilà maintenant qu'ils veulent se venger d'elle. Les conservateurs incarnent aujourd'hui tout ce qu'ils haïssaient.
En fin de semaine, Sheila Fraser a déclaré ceci: « Je crois qu'il serait troublant qu'un grand nombre de personnes se fassent refuser l'accès aux bureaux de vote. [...] Je pense que cela nous forcerait à remettre en question la crédibilité de ces élections. »
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ignorer les avertissements formulés par un aussi grand nombre d'experts indépendants?
Monsieur le Président, parmi les 39 pièces d'identité qui sont acceptées et continueront de l'être selon la Loi sur l'intégrité des élections, il y en a 13 qui comprennent l'adresse des Canadiens. Je vais en nommer certaines. Il y a tout d'abord les factures de services publics, qu'il s'agisse du téléphone, de la télévision, des services d'utilité publique, de l'électricité ou du gaz. Il y a ensuite les relevés bancaires et les relevés de carte de crédit, les titres de propriété d'un véhicule, les attestations délivrées par les autorités des Premières Nations, les chèques gouvernementaux, comme les chèques de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, les relevés de régime de retraite, les baux d'habitation, les états de compte de prêt hypothécaire, les évaluations foncières, les évaluations des revenus et les polices d'assurance. Je constate que mon temps est écoulé.
Monsieur le Président, les prochaines critiques viennent des députés assis tout juste derrière lui, car même des députés conservateurs exigent que le ministre modifie sa loi sur le manque d'intégrité des élections. Il n'y a pas que les experts qui sont préoccupés. Un influent groupe de défense des droits des aînés la CARP, a mené un sondage auprès de ses membres. Résultat? Au total, 80 % des membres de cette association sont en désaccord avec les changements proposés dans la loi sur le manque d'intégrité des élections du ministre. Quatre personnes sur cinq ont déclaré que ce projet de loi porte atteinte à la démocratie.
Les aînés canadiens savent à quel point le droit de vote est précieux. Pourquoi le ministre ne les écoute-t-il pas et ne retire-t-il pas le projet de loi?
Monsieur le Président, d'une part, le NPD croit que les gens devraient pouvoir voter sans être tenus de présenter une pièce d'identité. D'autre part, il est d'avis que les aînés et les mères au foyer qui font du bénévolat dans les bureaux de campagne électorale devraient remplir toutes sortes de formulaires pour s'inscrire auprès d'un organe national de réglementation des télécommunications. Sa position est tout à fait déraisonnable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut imposer des peines plus sévères en cas de fraude électorale, demander aux gens de présenter une pièce d'identité pour voter et exiger que ceux qui font des appels en série tiennent un registre de ces appels. Ce sont des changements raisonnables et équitables, et nous les mettrons en oeuvre.
Monsieur le Président, le ministre a clairement perdu de vue le but de la Loi électorale. La Cour suprême a précisé sans équivoque que la Loi électorale a pour objectif général de préserver le droit de vote constitutionnel des Canadiens. Or, selon une personne ayant pour nom Sheila Fraser, le projet de loi semble rendre l'exercice du droit de vote plus difficile pour certaines personnes. Le ministre retirera-t-il le projet de loi pour en présenter un nouveau qui protégera le droit de vote des Canadiens et qui, tant qu'à y être, s'attaquera à la véritable fraude électorale?
Monsieur le Président, le projet de loi sur l'intégrité des élections protège le droit de vote des Canadiens. Il offre 39 moyens différents de prouver son identité, en plus d'obliger Élections Canada à informer la population des exigences relatives à la production de pièces d'identité de sorte que les gens sachent quels documents apporter avec eux lorsqu'ils vont voter. Il prévoit en outre une journée supplémentaire de vote par anticipation pour faciliter la vie des gens qui risquent d'avoir un empêchement le jour du scrutin. De plus, il améliorera la diffusion des renseignements essentiels dont les Canadiens ont besoin pour aller voter, soit où et quand aller voter et quelles pièces d'identité apporter.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en ce qui concerne le transport des céréales, tous les partis s'efforcent de faire adopter rapidement le projet de loi C-30. La date butoir pour le dépôt des amendements était vendredi dernier. En raison des courts délais, d'importants intervenants n'ont pas pu soumettre leur point de vue, y compris la province de la Saskatchewan.
Nous venons tout juste de recevoir une lettre du ministre provincial Lyle Stewart. Il réclame que la disposition de temporisation soit retirée et que la loi d'urgence demeure en place au-delà de 2016, soit jusqu'à ce que l'examen de la Loi sur les transports au Canada soit terminé et qu'une loi permanente soit adoptée. Voilà qui est raisonnable. Le gouvernement se pliera-t-il à sa demande?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait preuve d'un réel leadership en présentant au Parlement le projet de loi C-30. Des témoins ont comparus devant le comité. Nous avons tenu de longues rencontres tout au long de la semaine dernière. Certains intervenants ont même fait valoir leurs points de vue par écrit. Ce soir, nous allons procéder à l'étude article par article et le comité fera son travail. Je prie le député de laisser le comité accomplir sa tâche.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, depuis de nombreux jours, j'interroge tous les témoins du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet des tests de langue pour le parrainage des conjoints. Chacun des témoins est d'accord: les tests de langue ne feront rien pour aider à protéger les femmes contre la violence.
Le ministre peut-il donc maintenant confirmer qu'il n'imposera pas de critères de langue, de revenu et d'éducation pour le parrainage des conjoints?
Monsieur le Président, non, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas l'intention d'introduire de nouvelles exigences en matière de langue ou d'autres critères pour le parrainage des conjoints.
Nous favorisons le débat ouvert. Nous voulons protéger les femmes contre la violence ici, au Canada, et au sein du programme d'immigration. Le tiers parti est-il en faveur de la protection des femmes contre la violence? Leur leader, le chef du Parti libéral, semble sceptique à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour une fois, je félicite le ministre d'adhérer à la logique claire et non interventionniste des libéraux. Bravo. Toutefois, il ne s'en tirera pas à si bon compte en ce qui concerne les réfugiés.
Depuis l'époque de Jack Pickersgill et des réfugiés hongrois dans les années 1950 jusqu'à celle de Paul Martin, tous les gouvernements canadiens ont accueilli des milliers de réfugiés lorsque les circonstances l'exigeaient. Il en est de même pour les autres pays qui accueillent actuellement des milliers de réfugiés syriens.
Comment se fait-il que, d'après ce que le ministre a dit il y a un mois, le Canada n'ait admis que 10 réfugiés au total? Le ministre va-t-il nous dire une fois pour toutes combien de personnes parmi les 1 300 réfugiés parrainés sont arrivées au pays?
Monsieur le Président, le Canada a réagi généreusement à la crise des réfugiés syriens, comme il l'a toujours fait, que ce soit à l'époque de Diefenbaker ou de tout autre gouvernement conservateur. Des centaines de Syriens sont arrivés au Canada. Le processus d'admission a été plus rapide que dans tout autre pays.
Plus tôt cette année, j'ai mentionné un chiffre qui concernait les cas transmis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, que nous avons rapidement traités en décembre. Nous continuerons à agir promptement et ne cesserons pas d'être généreux. Il y a 1 700 demandes en traitement au pays. Aucun de nos pairs ne peut en dire autant.
Des voix: Oh, oh!
L'emploi
Et c'est reparti, monsieur le Président; encore une fois, on fait appel à des travailleurs étrangers temporaires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je viens à peine de demander aux députés de respecter ceux qui ont la parole. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole, et je demanderais aux députés ministériels de lui permettre de poser sa question.
Et c'est reparti, monsieur le Président; encore une fois, on fait appel à des travailleurs étrangers temporaires pour remplacer des travailleurs canadiens.
Rappelons-nous la Banque royale du Canada, ou encore la mine en Colombie-Britannique qui exigeait que les travailleurs parlent le mandarin. Aujourd'hui, c'est McDonald's qui fait appel à des travailleurs étrangers tout en rejetant des candidats canadiens.
Combien d'autres scandales vont devoir éclater? Quand donc le ministre arrêtera-t-il de permettre aux entreprises d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour faire un travail que des Canadiens sont disposés à faire?
C'est interdit par la loi, monsieur le Président. Soyons clairs. Un employeur qui enfreint la loi s'expose à des conséquences graves; c'est pourquoi j'ai ordonné une enquête sur-le-champ lorsque j'ai pris connaissance des allégations visant le McDonald's à Victoria jeudi dernier. Vingt-quatre heures plus tard, des enquêteurs étaient sur place. J'ai immédiatement suspendu les avis relatifs au marché du travail de l'employeur ainsi que les permis de travail pertinents. Nous l'avons ajouté à notre liste noire. Si l'enquête révèle que l'employeur a menti dans ses ententes sur les avis relatifs au marché du travail, je saisirai l'Agence des services frontaliers du Canada de l'affaire.
Je tiens à rappeler aux employeurs que quiconque fait de fausses déclarations quant aux efforts déployés pour embaucher des Canadiens s'expose à des sanctions pénales, dont une peine de prison.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité est que la liste noire des entreprises qui abusent du système est inutile parce qu'elle est sans conséquences.
Les conservateurs ont semé la confusion dans le marché de l'emploi. La stratégie kijiji et la stratégie McDonald's ont un point en commun: l'incompétence. Les conservateurs ont eux-même créé les failles que les employeurs peuvent exploiter à leur guise.
Pendant combien de temps vont-ils regarder le taux de chômage chez les jeunes se maintenir au double de la moyenne nationale pendant que les entreprises font venir de la main-d'oeuvre à rabais de l'étranger?
Monsieur le Président, soyons clair. Il est totalement interdit pour un employeur d'inviter un étranger comme travailleur au Canada au lieu d'un Canadien. C'est la raison pour laquelle, dès que j'ai eu vent des allégations contre un employeur à Victoria, j'ai lancé une enquête. Des enquêteurs étaient sur la scène en 24 heures, j'ai suspendu les permis de travail et les avis de marché de travail et j'ai ajouté cet employeur à la liste noire.
J'aimerais rappeler aux employeurs qu'il y a des sanctions criminelles, et même des peines criminelles, associées au fait de mentir dans une demande pour faire venir des travailleurs temporaires étrangers.
L'industrie
Monsieur le Président, la semaine dernière le gouvernement a annoncé une timide stratégie numérique. En comparaison, l'Australie se montre beaucoup plus ambitieuse. La stratégie australienne fait en sorte que les citoyens auront accès à une connexion Internet cinq fois plus rapide que la cible annoncée par notre ministre de l’Industrie.
Pourquoi le ministre a-t-il attendu aussi longtemps avant de déposer une stratégie numérique et pourquoi fait-il preuve de ce grand manque d'ambition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de la stratégie très ambitieuse lancée par le ministre. Si les députés néo-démocrates avaient écouté l'annonce, ils auraient constaté que c'est une stratégie qui tire pleinement parti des possibilités offertes par l'ère numérique. Franchement, je crois qu'il est merveilleux que, à l'approche du 150e anniversaire de notre pays, nous prenions des mesures en vue de faire du Canada un pays plus numérique pour les entreprises et les consommateurs. C'est un objectif que le NPD devrait appuyer.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que la stratégie numérique du gouvernement était déjà dépassée au moment où elle a été annoncée. En effet, des experts se sont prononcés et Steve Anderson d'OpenMedia a notamment affirmé que c'est une « stratégie numérique pour les cinq dernières années, et non pour les cinq prochaines années ». Cet investissement insuffisant dans les réseaux à large bande sera bien loin des objectifs initiaux du CRTC, sans parler des normes fixées par les autres pays. Pourquoi les conservateurs se contentent-ils d'être des suiveurs plutôt que d'être des chefs de file dans le secteur numérique?
Monsieur le Président, il n'y a rien de vrai dans ce que la députée a dit. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à la prise de mesures visant à faire en sorte que le Canada soit branché et que la population canadienne ait accès aux toutes dernières technologies sans fil? Pourquoi ne veut-il pas protéger les Canadiens en assurant la protection de leurs renseignements personnels en ligne? Qu'a-t-il contre les possibilités économiques? Pourquoi s'oppose-t-il à des mesures qui permettraient aux Canadiens de disposer des compétences et des possibilités nécessaires pour réussir non seulement dans l'économie numérique de l'Amérique du Nord, mais aussi dans le cadre de tous les accords de libre-échange que nous appuyons fermement, mais que le NPD rejette? Quels efforts avons-nous déployés dans le dossier des gouvernements numériques? Nous continuons d'en faire davantage. Le NPD devrait nous soutenir.
La justice
Monsieur le Président, mes concitoyens me disent souvent que le système judiciaire du Canada doit mieux répondre aux besoins des victimes qu'à ceux des contrevenants. Voilà entre autres pourquoi j'étais si heureux la semaine dernière lorsque le gouvernement conservateur a fait une annonce historique et a présenté la Charte des droits des victimes. On souligne justement cette semaine la neuvième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre ce que nous faisons pour sensibiliser la population aux droits des victimes?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir ce matin de souligner le lancement de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels aux côtés du ministre de la Sécurité publique. Ce fut vraiment un honneur de rencontrer un héros du hockey, Sheldon Kennedy, le père de Rehtaeh Parsons, Glen Canning, et de nombreuses autres personnes réunies pour sensibiliser la population aux victimes d'actes criminels. Le thème de cette année est « Agir ».
Le gouvernement appuie d'ailleurs plus de 180 activités partout au pays. Il s'agit de l'occasion tout indiquée pour remercier personnellement les organisateurs et les gens qui travaillent d'arrache-pied, jour et nuit, pour répondre avec compassion aux besoins des victimes. J'invite tous les Canadiens à agir et à participer à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les conservateurs aiment se vanter que les trains sont de plus en plus sûrs, mais les compagnies ne déclarent pas tous les accidents et déraillements. L'année dernière, la CBC a découvert que le CN avait omis de déclarer plus de 1 800 incidents entre 2000 et 2007. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada vient d'apprendre que plus de 100 incidents n'avaient pas été déclarés l'année dernière seulement. Ces trains traversent des centaines de collectivités. Les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont assoupli les règlements. Quand les conservateurs puniront-ils ces sociétés ferroviaires?
Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer le député, depuis 2006, il y a eu une diminution de 40 % du nombre d'accidents ferroviaires et une augmentation du nombre d'inspections, mais il est très troublant d'entendre que le Bureau de la sécurité des transports a découvert d'autres incidents qui auraient dû être déclarés. Nous nous attendons à ce que les sociétés ferroviaires nous le disent lorsque surviennent des incidents qui doivent être déclarés au Bureau de la sécurité des transports et nous les en tiendrons responsables.
Il n'y a toujours pas de mesure concrète, monsieur le Président.
[Français]
En plus des 1 800 accidents non rapportés par le CN entre 2000 et 2007, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a découvert que les compagnies ferroviaires ont caché 100 autres accidents. MMA, responsable de la tragédie de Lac-Mégantic, a oublié de rapporter 24 accidents ou déraillements. Cela inclut 2 incidents à Farnham de trains remplis de pétrole et non surveillés qui se sont déplacés de façon accidentelle.
La ministre trouve-t-elle acceptable que les compagnies ferroviaires ne rapportent pas tous les accidents?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous trouvons inacceptable, c'est que des sociétés ferroviaires ne se conforment pas à nos lois. C'est la raison pour laquelle nous avons des organismes qui feront enquête. L'un d'eux est un organisme indépendant, le Bureau de la sécurité des transports, qui a fait une analyse rétrospective des rapports d'incidents qui auraient dû être déclarés. Cette information a été fournie par les sociétés ferroviaires, mais ce n'est pas assez. Nous nous attendons à ce que les sociétés ferroviaires déclarent ces incidents sans tarder pour que nous puissions améliorer la politique et la réglementation du secteur ferroviaire.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement se croise encore les bras. Les vieux wagons DOT-111 remplis de pétrole continuent aujourd'hui de traverser les villages et partent à la dérive sans que les citoyens ne soient mis au courant.
Le manque de fiabilité des rapports des compagnies ferroviaires est troublant. Il est tout aussi troublant de constater que jamais les compagnies n'ont été mises à l'amende pour avoir omis de rapporter tous les incidents.
Quand les conservateurs vont-ils donner priorité à la sécurité des Canadiens plutôt qu'aux profits des compagnies ferroviaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la plus grande priorité du gouvernement. C'est précisément pourquoi nous avons pris autant de mesures au cours des derniers mois dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Elles sont nombreuses. Nous veillons notamment à ce que le comité parlementaire se penche sur le transport des marchandises dangereuses au pays et présente un rapport dans un très court délai. Nous avons aussi augmenté le nombre d'inspections et renforcé nos règlements pour que les gens voyagent en toute sécurité et que les marchandises soient transportées en toute sécurité. Pour les sociétés qui enfreignent nos règlements, nous avons prévu de lourdes pénalités et de sérieuses répercussions.
L'infrastructure
Monsieur le Président, avec des infrastructures qui tombent en ruine et des embouteillages qui ne cessent d'augmenter, les villes de partout au pays demandent instamment de nouveaux investissements dans les transports. Néanmoins, le gouvernement conservateur ne leur sert que des platitudes au lieu de leur offrir des solutions.
Le NPD réclame depuis longtemps une stratégie nationale de transport en commun qui stimulerait l'économie des villes, réduirait la congestion routière et aiderait l'environnement grâce à un investissement dans le transport en commun.
Pourquoi les conservateurs tournent-ils le dos à des villes comme Toronto et pourquoi refusent-ils d'investir dans le transport en commun?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte la compétence des provinces, et le transport en commun est de compétence provinciale.
Dans tous les volets du Plan Chantiers Canada, des fonds sont offerts aux municipalités du pays pour le transport en commun. Remarquez que les municipalités proposeront des projets et que nous les analyserons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai demandé au ministre de la Justice s'il comptait rencontrer, cette semaine, les familles des femmes autochtones disparues ou assassinées. Il n'a pas répondu à ma question.
Étant donné la grande déception qu'a causée le Comité spécial sur la violence faites aux femmes autochtones, il est clair que le ministre doit entendre de vive voix les propos de ces familles, afin que justice puisse être rendue aux victimes oubliées. Je fais donc une nouvelle tentative. Le ministre de la Justice rencontrera-t-il cette semaine les familles de ces victimes?
Monsieur le Président, pendant les consultations qui portaient sur la charte des droits des victimes, j'ai rencontré des centaines de victimes à la grandeur du pays.
Je tiens à souligner que nous avons posé des gestes bien plus importants que la tenue d'autres rencontres ou les observations de la députée d'en face: nous avons prévu des mesures et des ressources à l'intention des victimes d'actes criminels partout au pays. Nous avons présenté des mesures législatives. Nous avons mis en place des programmes d'aide et d'appui. Encore récemment, un comité parlementaire s'est penché sur cette question.
La députée d'en face peut continuer ses beaux discours mais nous, nous agissons. L'action joue un rôle clé cette semaine. Nous continuerons de défendre les intérêts des victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, les Autochtones veulent des gestes concrets et non des discours du ministre.
Il faut se mettre à la place des jeunes filles de 12 ou 14 ans, ou des femmes portées disparues ou assassinées. Seulement dans Winnipeg-Nord, une douzaine de jeunes filles et de femmes sont disparues ou ont été assassinées.
La question que j'adresse au ministre est celle-ci: peut-il nous dire pourquoi le gouvernement refuse de tenir une enquête publique sur la disparition et l'assassinat de centaines de femmes et de jeunes filles? Dites-nous pourquoi vous ne voulez pas d'une enquête publique...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence, et non directement aux ministres.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, il est étrange que le député réclame des gestes concrets alors que, d'après la députée libérale qui a parlé juste avant lui, le gouvernement devrait parler davantage.
Nous posons des gestes concrets. Nous avons mis en place des ressources accrues et de nouvelles mesures législatives pour appuyer les agents de la paix qui voient à trouver les coupables et à les faire répondre de leurs actes. Nous avons établi une base de données génétiques qui contribuera à résoudre les meurtres et les disparitions non résolues. Nous avons créé des programmes supplémentaires, dont l'accès aux biens matrimoniaux, à l'intention des femmes vivant dans les réserves. Le député d'en face et son parti se sont opposés à toutes ces mesures.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des groupes de Canadiens d'origine tamoule ont réclamé la tenue d'une enquête internationale indépendante sur les atrocités commises lors des événements tragiques de la guerre civile. Ces groupes sont maintenant la cible de fausses accusations de la part du gouvernement du Sri Lanka. Les Canadiens refusent qu'un gouvernement étranger porte atteinte à la réputation de membres de la société civile canadienne.
Le gouvernement se joindra-t-il à nous pour défendre les Canadiens d'origine tamoule contre la campagne de salissage menée par le gouvernement du Sri Lanka?
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont extrêmement fiers que le gouvernement du Canada ait adopté ce qui est probablement la position la plus ferme au monde à l'égard des événements en cours à Colombo.
Nous avons lutté avec acharnement pour que des enquêtes indépendantes soient menées afin de faire la lumière sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui ont été commis dans les derniers jours de la guerre civile et de savoir combien de personnes ont alors été touchées. Nous n'avons pas ménagé les efforts pour défendre les droits de la personne face à un gouvernement de plus en plus autoritaire à Colombo, et pour promouvoir la réconciliation afin que la communauté tamoule puisse participer pleinement à l'avenir du Sri Lanka.
Nous sommes très préoccupés par le fait que des Canadiens et le gouvernement du Canada soient ciblés de la sorte. Cependant, nous continuons de faire tout en notre pouvoir pour aider la minorité tamoule à cohabiter avec leurs concitoyens de manière pacifique et sécuritaire.
Vendredi dernier, monsieur le Président, nous avons interrogé le gouvernement relativement à la montée inquiétante de l'antisémitisme et au fait qu'il a désigné la Hongrie pays sûr. Les conservateurs nous ont alors accusés d'induire les Canadiens en erreur. Or, hier, le Jobbik, un parti d'extrême droite, a remporté plus de 20 % des suffrages. Un vote sur cinq est donc allé à ce parti extrémiste dont les dirigeants réclament des mesures comme l'inscription des juifs sur une liste parce qu'ils pourraient représenter un danger pour la sécurité nationale.
Les conservateurs admettront-ils maintenant qu'il y a bel et bien de quoi s'inquiéter? Qu'entend faire le gouvernement pour contrer la montée actuelle de l'antisémitisme en Hongrie?
Monsieur le Président, les nouvelles et les preuves qui nous parviennent relativement à des actes d'antisémitisme commis en Ukraine et ailleurs en Europe centrale et de l'Est nous préoccupent vivement. Nous suivons la situation de très près. En ce qui concerne la désignation des pays sûrs, les lois canadiennes fixent des critères objectifs, et la liste est continuellement revue.
Cela dit, nous sommes immensément fiers que nos réformes aient fait chuter le nombre de demandeurs d'asile provenant de pays sûrs, y compris des pays de l'Union européenne, ce qui laisse beaucoup plus de place aux demandes qui émanent de personnes dont le pays n'est véritablement pas sûr, par exemple parce que les juifs ou d'autres minorités y sont victimes de persécution généralisée. Le Canada continuera à jouer son rôle auprès des réfugiés légitimes du monde entier.
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement que le Canada se porte mieux lorsque les talents et les compétences des femmes sont représentés à part entière dans tous les secteurs, des chantiers de construction aux petites entreprises, en passant par les conseils d'administration.
La ministre de la Condition féminine peut-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour encourager les femmes à choisir des professions non traditionnelles, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies et de l'économie numérique? Peut-elle expliquer de quelle façon l'événement auquel elle assistera plus tard aujourd'hui reconnaît la contribution des Canadiennes dans ce domaine?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Mississauga-Sud de sa question et de son travail exceptionnel au sein du Comité permanent de la condition féminine.
Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures concrètes pour permettre à tous les Canadiens de profiter de nouvelles possibilités économiques. Cela comprend l'initiative « Les femmes et la technologie » de Condition féminine Canada, qui fait la promotion de l'avancement des femmes dans le secteur des TI et les encourage à s'y intéresser. Le secteur des technologies de l'information est un moyen extraordinaire qui permet aux femmes de s'assumer à l'échelle internationale.
Je profite de l'occasion pour saluer les lauréates des prix de 2014 de l'organisme Les femmes en communications et technologie. On soulignera plus tard aujourd'hui la contribution de cet organisme à l'avancement des réalisations des femmes dans l'économie numérique canadienne. Félicitations!
Postes Canada
Monsieur le Président, les petites entreprises comptent sur une livraison régulière du courrier. Rampmaster, une petite entreprise de ma circonscription, reçoit maintenant son courrier de façon intermittente. Elle doit attendre l'arrivée de paiements, ce qui perturbe le flux des liquidités et dérange la planification. Les compressions apportées à Postes Canada, sans la moindre consultation, nuisent aux entreprises comme Rampmaster et à ses neuf employés.
Les conservateurs se décideront-ils enfin à agir ou bien laisseront-ils Postes Canada continuer de faire du tort aux petites entreprises, au moteur de notre économie. Rampmaster mérite d'obtenir une réponse.
Monsieur le Président, Postes Canada cherche actuellement à régler un problème bien réel. C'est simple. Cette année, elle livrera un milliard d'envois postaux de moins qu'en 2006.
La réalité, c'est que les recettes ne sont plus aussi élevées qu'avant. Postes Canada doit donc s'ajuster en appliquant un plan en cinq points. Ce plan prévoit une façon d'éviter aux contribuables canadiens d'avoir à éponger un manque à gagner de 1 milliard de dollars au cours des prochaines années.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les changements de dernière minute dans le financement de la lutte contre l'itinérance ont d'importantes conséquences sur le terrain.
De nombreux organismes risquent de devoir couper dans les services. Malgré ce que nous avait dit la ministre, les organismes tels que le Réseau solidarité itinérance du Québec confirment les compressions, tout comme les fonctionnaires du ministère, d'ailleurs.
Pourquoi compliquer la vie de tous les groupes qui ne veulent qu'aider les personnes sans-abri?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, il n'y a pas eu de compressions. En fait, nous avons renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Le hic, c'est que l'opposition s'oppose à l'idée de donner la priorité au logement. Pourtant, cette stratégie aide les itinérants et fait consensus au pays. C'est un modèle fondé sur des données probantes où les fonds aident les gens à obtenir un logement à long terme. Le programme s'appelle Logement d'abord.
J'invite les députés de l'opposition à se renseigner. Nous appuyons cette approche parce qu'elle permet aux itinérants d'obtenir un logement à long terme et une aide pour soigner leurs problèmes de toxicomanie et de maladie mentale.
La défense nationale
Monsieur le Président, des organisations criminelles transnationales utilisent le bassin des Caraïbes, en Amérique centrale, comme zone de transbordement pour le trafic de la drogue, des armes, de l'argent et des humains.
En plus d'être une source importante de revenus pour le crime organisé, ce trafic constitue une menace grandissante pour la sécurité nationale, régionale et internationale, donc pour l'Amérique du Nord et le Canada.
Dans le cadre d'une campagne multinationale contre le trafic illicite, le Canada a contribué de façon importante à l'Opération Caribbe. Aujourd'hui, les navires canadiens de Sa Majesté Whitehorse et Nanaimo reviennent au pays à la suite de leur participation à cette opération. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des efforts que déploie le gouvernement dans le cadre de cette importante opération?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nanaimo—Alberni de son appui aux Forces armées canadiennes.
Aujourd'hui, le gouvernement est fier d'accueillir le NCSM Whitehorse et le NCSM Nanaimo qui rentrent d'un déploiement réussi dans le cadre de l'Opération CARIBBE. Félicitations aux membres de l'équipage des deux navires de leur excellent travail durant la mission visant à empêcher les drogues illicites d'atteindre l'Amérique du Nord.
Les membres des Forces armées canadiennes font preuve de leadership à l'étranger. Leur travail est essentiel à la réussite des opérations mixtes de ce genre. En prenant part à des opérations mixtes aux côtés de ses alliés, le Canada contribue à empêcher les drogues illicites d'entrer au Canada et de présenter une menace importante pour la sécurité des Canadiens. Les Forces armées canadiennes ont largement contribué à l'Opération CARIBBE et elles ont intercepté plus de 5 000 kilogrammes de cocaïne.
« Bravo Zulu » aux hommes et aux femmes en uniforme.
Le travail
Monsieur le Président, plus d'une centaine de travailleurs de la région de Niagara ont été privés de près de 3 millions de dollars en indemnités de départ et de cessation d'emploi lorsque Vertis Communications a fermé ses portes après avoir déclaré faillite aux États-Unis plutôt qu'au Canada.
Il y a plus d'un an que l'ancienne ministre du Travail a accepté de se pencher sérieusement sur la question, et pourtant, ces travailleurs canadiens se trouvent toujours abandonnés à leur sort, sans argent. L'actuelle ministre du Travail peut-elle dire à la Chambre combien de temps encore ces travailleurs devront attendre avant de recevoir une juste indemnisation de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, j'ai parlé à plusieurs reprises tant avec les employeurs qu'avec les employés touchés par cette situation.
Ce dossier n'est plus du ressort du gouvernement du Canada. Il s'agit d'une question que doit gérer une entreprise qui est devenue insolvable. Nous avons discuté avec les employeurs et les employés de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que des mesures qu'ils peuvent prendre.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, pendant une période des questions, j'ai posé une question au premier ministre concernant le rapport récent du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Je lui ai demandé si le gouvernement comptait mettre fin au taux d'échec de 100 %, mis en évidence par les données d'Environnement Canada, dans l'atteinte des objectifs que le premier ministre lui-même s'était engagé à respecter en 2009.
Le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, a-t-il l'intention de respecter l'engagement pris à Copenhague?
Monsieur le Président, notre approche réglementaire sectorielle fonctionne. Elle fait partie de l'engagement de notre gouvernement à protéger l'environnement tout en assurant la vigueur de l'économie canadienne.
Grâce à nos mesures, les émissions de carbone seront inférieures de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été avec les libéraux. C'est l'équivalent de fermer 37 centrales électriques au charbon, et nous y sommes parvenus sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates, qui nous coûterait 20 milliards de dollars, qui ferait disparaître les emplois et qui pousserait tous les prix à la hausse.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir poser une question complémentaire, parce que cette sempiternelle absurdité d'une baisse des émissions de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été dans un monde imaginaire ne nous aide en rien.
À Copenhague, le premier ministre a pris un engagement clair, soit réduire les émissions de 17 % par rapport à leur niveau de 2005, d'ici à 2020. Les données d'Environnement Canada nous apprennent maintenant que les émissions seront pratiquement inchangées en 2020, par rapport à 2005.
La question est simple. Le gouvernement a-t-il l'intention de tenir sa promesse?
Monsieur le Président, je suis très fier de ce que notre gouvernement a accompli. Depuis 2006, nous avons investi des sommes importantes dans les technologies à haute efficacité, dans l'amélioration et l'adaptation des infrastructures et dans les sources d'énergie propre. Nous avons pris des mesures concernant deux des plus grandes sources d'émissions au pays, soit le transport et la production d'électricité. Au cours des 21 premières années d'application de notre réglementation sur le charbon, nous prévoyons une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre qui équivaudra à soustraire 2,6 millions de véhicules par année du parc automobile.
Nous espérons que l'opposition se ralliera à ces mesures.
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'aéroport de Peterborough, dont les infrastructures ont fait l'objet de plus de 50 millions de dollars d'investissement depuis 2010 seulement, est le moteur économique qui connaît la plus forte croissance dans ma région. Cela dit, comme je l'ai signalé à maintes reprises à la Chambre, son avenir serait menacé si le projet d'éolienne Sumac Ridge venait à se concrétiser.
Dans une décision qu'on ne saurait qualifier autrement que guidée par l'idéologie au détriment de la logique, le gouvernement provincial, dans sa planification de l'aménagement du territoire relevant de sa compétence, a autorisé le positionnement d'une éolienne dans la voie d'approche des aéronefs atterrissant à l'aéroport de Peterborough, et ce, malgré la protection fédérale de l'espace aérien.
La Ville de Peterborough, le comté de Peterborough et la Ville de Kawartha Lakes s'opposent tous fermement à la décision. La ministre des Transports est-elle, comme moi, préoccupée par la situation?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le gouvernement croit à l'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme. Et nous y investissons d'ailleurs. Voilà pourquoi il est inquiétant que le gouvernement de l'Ontario autorise une éolienne qui limiterait le potentiel d'exploitation de l'aéroport.
Nous sommes en discussion avec nos homologues provinciaux à ce sujet pour leur faire savoir quelles sont les difficultés. Nous croyons qu'il importe de favoriser la croissance et la prospérité à long terme. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement de l'Ontario ne voit pas le même potentiel que nous à Peterborough.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dirigée par la très honorable Anne McGuire, députée.
Des voix: Bravo!
Le Président: Pour marquer le 20e anniversaire de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, dirigée par le brigadier-général Roméo Dallaire, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation d'anciens combattants qui ont participé à cette mission: le lieutenant-colonel à la retraite Michel Bussière, le major à la retraite Jean-Guy Plante, le major à la retraite Jean-Yves St-Denis, le major à la retraite Sarto Leblanc, le commandant Robert John Read, le major à la retraite Philip Charles Lancaster, le major à la retraite Donald James MacNeil, le lieutenant-colonel à la retraite Michael Austdal et le Dr James Orbinski.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi de 2014 instituant des réformes
— Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai présenté la Loi de 2013 instituant des réformes. J'ai affirmé à l'époque que j'étais disposé à accepter des amendements qui amélioreraient le projet de loi. Depuis sa présentation en décembre dernier, le projet de loi a suscité beaucoup d'attention et de discussions.
Au cours des quelques derniers mois, j'ai écouté attentivement les suggestions des Canadiens et de mes collègues des deux côtés de la Chambre. Je tiens à remercier ceux et celles qui m'ont fait des suggestions; je me suis inspiré de leurs observations et commentaires lorsque j'ai rédigé la deuxième version du projet de loi, intitulée Loi de 2014 instituant des réformes.
[Français]
Le projet de loi amendé reprend les mêmes principes que l'original: il redonne aux associations de comté la responsabilité des nominations; il prévoit que les caucus votent pour choisir leur président et expulser leurs membres; et il définit les règles à suivre pour qu'un caucus procède à la révision de la direction de son chef.
[Traduction]
En conclusion, le projet de loi amendé que je présente aujourd'hui ferait passer de 15 % à 20 % la proportion de députés du groupe parlementaire nécessaire pour déclencher un vote; exigerait que l'identité des personnes demandant un examen de la direction soit rendue publique; changerait la définition de « majorité » afin que cela renvoie à la majorité de tous les députés du groupe parlementaire et non plus à la majorité des députés du groupe parlementaire présents; remplacerait l'agent à l'investiture élu localement par un agent à l'investiture de chaque province et des territoires; maintiendrait le pouvoir des chefs de parti de radier une association de circonscription; et enfin, inscrirait les nouvelles règles encadrant les chefs de parti dans la Loi sur le Parlement du Canada plutôt que la Loi électorale du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
demande à présenter le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Cette mesure législative modifie l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l'agression sexuelle odieuse et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — recevra une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
Le projet de loi épargnera aux familles et aux proches des victimes de meurtre l'expérience traumatisante de multiples audiences de libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtre.
S'il est adopté, le projet de loi aidera les familles en leur évitant d'avoir à vivre à maintes reprises la reconstitution de ce qui est arrivé à leur cher disparu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le 20e anniversaire du génocide rwandais
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante concernant le 20e anniversaire du génocide rwandais:
Attendu que, durant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été tués dans le cadre d’une campagne génocidaire orchestrée;
Que la Chambre commémore solennellement le génocide rwandais à l’occasion de son vingtième anniversaire, qu’elle réfléchisse aux leçons tirées depuis le génocide, et notamment à l’importance de la réconciliation, et qu’elle réitère son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.
Pétitions
Monsieur le Président, comme toujours, je suis fier d'intervenir au nom des gens de Timmins—Baie James. Des centaines d'entre eux ont signé une pétition pour exprimer leurs inquiétudes au sujet des compressions prévues à Postes Canada et des répercussions qu'elles pourraient avoir dans notre région, notamment sur les aînés et sur la compétitivité des entreprises. Les pétitionnaires affirment que nous comptons sur le système de Postes Canada et que, depuis de nombreuses années, cet organisme fait des profits.
Est-ce que la Société canadienne des postes doit être réformée? Bien entendu. Il est possible de la rendre plus efficiente de plusieurs façons; toutefois, la décision de mettre un terme à la livraison du courrier à domicile est rétrograde et minera encore plus la confiance du public à l'endroit de Postes Canada.
Par conséquent, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour faire entendre les préoccupations et la voix des gens de Timmins—Baie James quant à l'importance de maintenir un service viable de la part de Postes Canada au pays.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions qui portent la signature d'électeurs de ma circonscription, Yorkton—Melville.
La première porte sur les avortements sexospécifiques.
Au Canada, on se sert de l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir d'interrompre la grossesse s'ils attendent une fille. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens estiment qu'il faut criminaliser l'interruption de grossesse sexospécifique. Deux cent millions de fillettes n'ont jamais vu le jour, ce qui crée un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale et mène à la traite des jeunes filles, comme si elles n'étaient qu'une vulgaire marchandise.
Conséquemment, les signataires exhortent les députés à dénoncer la discrimination qui s'exerce contre les fillettes par le biais de l'interruption de grossesse sexospécifique.
La deuxième pétition, monsieur le Président, concerne la situation en Ukraine. Les pétitionnaires réclament que le Parlement du Canada se montre solidaire du peuple ukrainien en ces temps difficiles en continuant de s'opposer vigoureusement à toute tentative de réprimer les droits et libertés des Ukrainiens, en suivant de près l'évolution du dossier et en utilisant tous les moyens à la disposition du Canada...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle simplement au député que le Règlement exige qu'on résume les pétitions et non qu'on en fasse la lecture.
Je constate que de nombreux autres députés désirent intervenir. Si le député n'a pas d'autre pétition, je vais donc l'interrompre. Est-ce la dernière pétition? Non.
Je prie alors le député de présenter très brièvement celle qu'il lui reste.
Monsieur le Président, la dernière pétition rejoint celle que je viens de présenter. Les signataires demandent qu'on lève les sanctions individuelles imposées aux particuliers, aux proches et aux associés des personnes responsables d'atteintes aux droits de la personne, d'actes criminels ou de pratiques commerciales malhonnêtes en Ukraine.
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour aider les Hongrois en Roumanie.
J'ai le plaisir de déposer ces pétitions au nom de plusieurs centaines de Canadiens. Je suis impatient d'entendre la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui des pétitions signées par de nombreuses personnes de ma circonscription qui dénoncent l'abolition des services de distribution de la poste à domicile. Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres façons de remanier son plan d'affaires.
Monsieur le Président, je présente également plusieurs pétitions au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement de contribuer au financement des travaux d'entretien et de rénovation de la voie ferrée reliant Bathurst et Miramichi, et de veiller à ce que le Canadien National maintienne cette voie ferrée en activité pour que VIA Rail continue d'offrir ses services dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions signées par plus de 400 personnes. Les signataires demandent du gouvernement du Canada de participer à la réparation et au maintien des rails entre Bathurst et Miramichi en investissant l'argent nécessaire et d'obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra le tronçon entre Bathurst et Miramichi ouvert, afin de maintenir le service de train VIA Rail dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec.
[Traduction]
La représentation proportionnelle
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le projet de loi C-24. Les électeurs demandent au gouvernement de supprimer la partie du projet de loi qui élimine la pratique actuelle consistant à créditer une partie du temps où une personne a vécu et travaillé au Canada avant d'obtenir le statut de résident permanent, d'envisager aussi de créditer entièrement ce temps et de songer à reconnaître jusqu'à quatre ans du temps passé ici avant d'obtenir le statut de résident permanent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer.
La première pétition que j'ai l'honneur de déposer est signée par 200 personnes. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de participer à la réparation et au maintien des rails entre Bathurst et Miramichi en investissant l'argent nécessaire, et d'obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra le tronçon entre Bathurst et Miramichi ouvert afin de maintenir le service de train de VIA Rail dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec. Les signataires viennent de la région de Bathurst et d'Acadie-Bathurst.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition. Je présente une pétition signée par plus de 300 personnes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de contribuer au financement de la réfection et de l'entretien du tronçon de la voie ferrée entre Bathurst et Miramichi et d'obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra cette voie ferrée en activité pour que VIA Rail continue d'offrir ses services dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec. Les pétitionnaires sont de Rogersville et de Miramichi.
Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom d'un grand nombre de Terre-Neuviens qui vivent à St. John's, à Terre-Neuve. Ils protestent contre la décision du gouvernement de ne pas envisager une solution permanente pour le Manolis L. Nous félicitons la Garde côtière des mesures temporaires qu'elle a prises pour colmater ce navire qui se trouve au large des îles Change. Toutefois, une solution permanente s'impose. Ces résidants de St. John's estiment qu'une solution permanente doit être trouvée à brève échéance.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions aujourd'hui.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-558, déposé par mon collègue néo-démocrate Kennedy Stewart, en vue de la création d'un poste indépendant de directeur parlementaire des sciences.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur Postes Canada et sur les coupes qui y ont été effectuées récemment par ce gouvernement conservateur. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction de services à Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première pétition concerne le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Elle a été signée principalement par des habitants de la région de Smithers, ainsi que d'Hazelton.
C'est un dossier qui est quelque peu sorti de notre ligne de mire, mais ce traité est sur le point d'être ratifié uniquement par le Cabinet, sans qu'aucun vote n'ait eu lieu à la Chambre. Ce traité lierait le Canada, le gouvernement actuel et les suivants durant les 31 années suivant sa ratification, et le Canada serait passible de poursuites ou de demandes d'arbitrage par la République populaire de Chine si nous renforcions nos lois sur le travail ou sur l'environnement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente traite du problème que j'ai soulevé au cours de la période des questions. Il s'agit de la responsabilité du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pétitionnaires sont des habitants de Saanich—Gulf Islands, principalement de l'île Saltspring et de l'île Galiano, qui exigent que la Chambre mette au point un plan pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi qui a été présenté par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, l'ancien projet de loi C-311, pour réduire rapidement les émissions des gaz à effet de serre de 80 % par rapport au niveau de 1990, et ce, d'ici 2050.
Monsieur le Président, à la veille de l'ouverture de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif en Ontario, je présente cette pétition signée par des Canadiens de tout le pays, qui insistent pour que la Chambre adopte une mesure législative interdisant l'ouverture de nouvelles cliniques de prélèvement sanguin à but lucratif.
Les pétitionnaires affirment que le plasma sanguin est un produit qui ne devrait pas faire l'objet d'un commerce. Cette situation nous rappelle le scandale du sang contaminé, à la suite duquel 30 000 Canadiens ont été infectés par le VIH et l'hépatite C, et les milliers de personnes qui sont décédées à cause de ces infections.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première concerne les compressions et la réduction des services ferroviaires à VIA Rail. Les signataires soutiennent que le service ferroviaire est l'un des moyens de transport les plus sûrs, économiques et écologiques.
[Traduction]
Ils demandent au gouvernement de rétablir le service passager quotidien de VIA Rail, aller-retour, reliant Montréal et Halifax.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Les pétitionnaires et moi-même attendons la réponse du ministre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose deux pétitions, la première étant signée par 150 personnes et l'autre étant signée par 116 personnes.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de participer à la réparation et au maintien des rails entre Bathurst et Miramichi, en investissant l'argent nécessaire pour obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra le tronçon entre Bathurst et Miramichi.
Monsieur le Président, les deux pétitions que je dépose aujourd'hui contiennent un très grand nombre de signatures, la première étant signé par 150 personnes et la deuxième étant signée par 100 personnes.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de participer à la réparation et au maintien des rails entre Bathurst et Miramichi, en investissant l'argent nécessaire pour obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra le tronçon entre Bathurst et Miramichi, afin de maintenir le service de train de VIA Rail dans l'Est du Québec et au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a quatre minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir conclure mes observations.
Je parlais du financement des soins de santé et des transferts fédéraux aux provinces. Puisque le gouvernement provincial n'a pas publié de budget pour l'exercice en cours, je me fonderai sur les données du budget de 2013.
Ces données indiquent clairement que, en matière de soins de santé, l'augmentation du financement fédéral accordé à l'Ontario dépassait la hausse du financement provincial. Le gouvernement fédéral a offert plus de 635 millions de dollars en fonds supplémentaires au titre des transferts en santé destinés à l'Ontario, ce qui représentait 59 % de la hausse du financement de cette province en matière de soins de santé pour 2013-2014. Dans le domaine des soins de santé, qui représente près de 50 % du budget de l'Ontario, près de 60 % de la hausse du financement provenait des transferts fédéraux en santé qui ont été accordés à la province pour 2013-2014.
Dans les deux derniers budgets depuis les élections provinciales en Ontario, le gouvernement fédéral a augmenté les transferts en santé de cette province de plus de 11,8 %, entre 2012 et 2014. Cependant, pour la même période, le gouvernement de l'Ontario n'a augmenté sa part du financement des soins de santé que de 3 %, et ce, sur deux ans. Les augmentations annuelles ont été de 1,8 % et d'à peine un peu plus de 1 % dans le dernier budget. Comme le gouvernement fédéral a augmenté sa contribution de près de 12 % entre 2012 et 2014, le Transfert canadien en matière de santé a donc presque quadruplé par rapport à la contribution de l'Ontario, qui n'a été que de 3 %.
L'Ontario, qui, ne l'oublions pas, est maintenant une province moins bien nantie, reçoit environ un milliard de dollars de plus qu'en 2012 au titre de la péréquation. Il convient de se demander si, depuis les dernières élections, l'Ontario a dépensé, pour la santé, un seul dollar d'argent frais qui ne provenait pas du gouvernement fédéral.
Ce qui est véritablement « scandaleux », pour reprendre l'expression de la ministre de la Santé, ce n'est pas seulement que le gouvernement fédéral a investi plus d'argent frais dans le système de soins de santé de l'Ontario que la province ne l'a fait elle-même, mais aussi que la part d'argent frais provenant de la hausse des paiements de péréquation versés à l'Ontario vient du gouvernement fédéral.
J'applaudis la décision du gouvernement de proposer, dans le budget, un modèle de financement durable des soins de santé. Le Transfert canadien en matière de santé augmenterait d'au moins 3 % par année. Il augmenterait de plus de 3 % si l'économie croissait plus rapidement. Le budget instaurerait un modèle de financement durable pour les soins de santé qui garantirait aux provinces et aux territoires, pour des générations à venir, un niveau de financement prévisible. Nous avons tenu notre promesse car même en période de récession, l'augmentation serait d'au moins 3 %.
Je crois que ces propos font aussi la synthèse du Plan d'action économique de 2014.
Le budget propose une sage administration des fonds publics tout en investissant dans les services dont les Canadiens ont besoin et en positionnant le Canada de manière à favoriser la création d'emplois, la prospérité économique et la croissance à long terme. Il comprend aussi un engagement à l'égard des soins de santé pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député choisisse de consacrer son temps de parole à critiquer l'Ontario, pour ce qui est du financement qu'elle accorde aux soins de santé.
Deux choses me viennent spontanément à l'esprit.
Premièrement, j'ai été porte-parole en matière de santé au gouvernement manitobain pendant des années. Je suis donc en mesure de dire aux députés que les provinces financent un bien plus grand pourcentages des dépenses en matière de soins de santé que ne le fait Ottawa — et de loin. Même une hausse de 1 % dans les dépenses de l'Ontario au titre de la santé pourrait très bien représenter un montant supérieur aux augmentations dont le député vient de parler. Il faut se méfier des statistiques.
Deuxièmement, j'aimerais aborder le fait que l'Ontario est maintenant une province pauvre. C'est en grande partie la faute du gouvernement conservateur qui n'a pas su reconnaître les besoins économiques de l'Ontario, ni remédier à la perte de dizaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier.
Ma question au député est la suivante: à quel point le gouvernement doit-il, selon lui, reconnaître sa responsabilité pour ce qui est...
Monsieur le Président, la seule partie de cette intervention qui a retenu mon attention est celle où le député a dit que l'Ontario doit assumer la responsabilité de ses actes ou les conséquences de son inaction.
La province n'a rien fait en ce qui concerne le secteur manufacturier ou les emplois, et elle n'a pas su bâtir un système économique qui fonctionne. Nous avons répondu à tous les besoins sociaux, qu'il s'agisse d'investissements dans les soins de santé, l'éducation ou les services sociaux. Le député devrait jeter un coup d'oeil là-dessus s'il souhaite comprendre les faits et les chiffres; il n'aura pas à chercher bien loin.
Étant donné l'engagement que le gouvernement fédéral a pris envers les provinces et les territoires, l'Ontario devrait avoir honte de la façon dont elle a géré le dossier de la santé. En effet, dans le budget de cette année et dans les huit budgets précédents, le gouvernement fédéral a prévu des hausses du financement et, partant, des transferts aux provinces. Or, si on demandait aux Ontariens s'ils obtiennent de meilleurs soins de santé, après tous ces investissements, ils diraient non à ce gouvernement provincial.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de gaspillage de fonds publics et cela demeure un véritable fléau. Une bonne part des dépenses inutiles va à la sous-traitance. Selon le rapport du lieutenant-général à la retraite Andrew Leslie, chaque année, le ministère de la Défense nationale dépense environ 2 milliards de dollars de son budget en sous-traitance. On apprenait récemment que le gouvernement avait dépensé 482 millions de dollars pour obtenir des avis juridiques au lieu de faire appel au ministère de la Justice, qui dispose d'avocats compétents déjà rémunérés.
Le député n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que nous devons cesser le gaspillage et la sous-traitance lorsqu'on cherche à atteindre l'équilibre budgétaire et que nous devons faire appel aux fonctionnaires compétents engagés pour fournir des avis professionnels?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Le gouvernement a toujours estimé que s'il dispose de la capacité nécessaire au sein de ses ministères pour offrir des services, il doit y avoir recours avant de faire appel à des sources extérieures.
Toutefois, la députée travaille à Ottawa depuis longtemps, à la fois comme députée et comme conseillère principale d'anciens ministres. Elle n'est donc pas sans savoir que, dans certaines circonstances, le gouvernement doit faire appel à des sources externes, notamment pour ce qui est des services et de l'expertise juridiques, pour défendre les intérêts du gouvernement ainsi que la fonction publique et les services qu'elle fournit.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir de prendre la parole afin d'expliquer comment le projet de loi C-31 aura des retombées positives pour les résidants de la circonscription de Palliser en Saskatchewan et de tout le Canada.
Le gouvernement veut bâtir des collectivités fortes qui sont dotées d'entreprises prospères et qui créent des emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous savons que cet objectif peut être atteint en créant un environnement favorable pour les entreprises.
Comme nous l'avons promis lors de la campagne électorale de 2011 et dans les budgets présentés depuis, nous nous efforçons d'en arriver à un budget équilibré sans augmenter les impôts ou réduire les transferts aux provinces. Le projet de loi d'exécution du Budget assurerait un appui là où c'est nécessaire, tout en tenant compte des coûts.
Je signale qu'il y a 3 milliards de dollars dans le fonds de réserve pour parer aux besoins découlant de désastres imprévus comme celui de Lac-Mégantic ou les inondations dans le Sud de l'Alberta. Les Canadiens peuvent être certains que nous allons avoir un budget équilibré cette année.
Mon exposé portera principalement sur les initiatives prises pour former la main-d'oeuvre actuelle et future. Le Canada doit faire beaucoup mieux afin que la formation corresponde aux besoins du marché du travail.
Les députés se demandent peut-être quels défis le marché du travail doit relever.
Il y a des emplois vacants dans certains secteurs et régions alors qu'il y a des chômeurs. Nous faisons appel à divers groupes pour répondre aux besoins, y compris des immigrants, des Autochtones, des personnes handicapées et des Canadiens âgés. Je suis heureux que le budget renferme plusieurs mesures pour encourager la formation professionnelle et aider ces personnes à trouver des emplois intéressants et à occuper des postes vacants. Il est certainement dans l'intérêt national de créer des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés.
Afin d'illustrer l'importance de trouver des solutions à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, je signale que, selon la Chambre de commerce du Canada, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est le principal obstacle à la compétitivité du Canada. L'une des initiatives les plus intéressantes du développement des compétences consiste à rendre les apprentis admissibles à des prêts sans intérêt durant leur période de formation de quatre ans. Le prêt canadien aux apprentis renforce le soutien déjà important accordé aux apprentis qui doivent engager des coûts. Ce prêt maximal de 4 000 $ par période de formation technique aiderait les apprentis à terminer leur formation et inciterait un plus grand nombre de Canadiens à envisager une carrière dans les métiers spécialisés.
Il est important que les apprentis puissent terminer leur formation et faire en sorte que leurs compétences soient reconnues dans d'autres régions du pays. On prévoit qu'au moins 26 000 personnes présenteront une demande et profiteront de cet investissement annuel de 100 millions de dollars.
Robert Blakeley, du Syndicat des métiers de la construction du Canada, nous a exprimé son appui. Voici ce qu'il a dit:
[...] Les apprentis sont traités différemment et, grâce aux mesures prévues dans le budget de 2014, ils sont maintenant traités davantage sur un pied d'égalité avec leurs collègues formés au collège ou à l'université.
Les modifications visant à renforcer le processus d'avis relatif au marché du travail, de manière à ce que les Canadiens se voient offrir les emplois en premier, sont, elles aussi, un volet du projet de loi dont il y a lieu de se réjouir grandement. Ces modifications impliquent notamment qu'on limite l'emploi des avis relatifs au marché du travail dans les régions où le taux de chômage est élevé. Cet investissement de 11 millions de dollars sur deux ans et de 3,5 millions de dollars par année ensuite aurait pour effet de diriger les demandeurs vers les domaines où la demande est forte.
Nous continuerons de mieux répondre à la demande sur le marché du travail au moyen d'un système nouvellement créé de déclaration d'intérêt, qui permettrait au gouvernement du Canada, aux provinces et aux territoires de cibler activement les immigrants hautement qualifiés souhaitant s'établir au Canada en tant que résidents permanents. Ce programme représente un investissement de 14 millions de dollars sur deux ans et de 4,7 millions de dollars par année ensuite.
Jusqu'à maintenant, aujourd'hui, j'ai parlé des mesures visant à répondre aux besoins en main-d'oeuvre, car c'est le principal obstacle à la croissance en Saskatchewan actuellement. Le taux de chômage en Saskatchewan est l'un des plus bas au pays. Regina a l'un des plus bas taux de chômage des villes du pays. Hier, plus de 15 500 emplois étaient offerts sur le site Web saskjobs.ca.
Notre gouvernement s'efforce avant tout d'assurer la sécurité financière à long terme des Canadiens. Dans cette optique, nous cherchons à créer des emplois et à stimuler la croissance économique. Nous maintenons le fardeau fiscal des Canadiens à un faible niveau pour qu'ils conservent une plus grande partie de leur argent si chèrement gagné. Les allégements fiscaux sont la marque de commerce de notre gouvernement, qui permet aux Canadiens d'économiser de l'argent grâce aux 160 réductions de taxe et d'impôt que nous avons déjà mises en oeuvre. La famille moyenne de quatre personnes économise ainsi environ 3 400 $ par année. De plus, un million de personnes ne paient plus aucun impôt.
Les nouveaux ajouts sur notre liste de plus en plus longue d'allègements fiscaux comprennent l'augmentation et l'indexation du crédit d'impôt à l'adoption, qui atteindra 15 000 $ et qui rendra les adoptions plus abordables. Une adoption peut coûter cher, et cette mesure aidera considérablement les jeunes familles qui s'agrandissent.
Aider les Canadiens à économiser une plus grande partie de leur argent implique aussi que l'on veille à ce qu'ils puissent obtenir des services à meilleur prix, sur le marché. Le plafonnement des tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur permettra aux petites entreprises de téléphonie cellulaire d'être plus concurrentielles, ce qui accroîtra la concurrence sur le marché et fera baisser les prix. Nous pouvons maintenant espérer des factures plus basses de téléphonie cellulaire.
Ces mesures s'ajoutent aux initiatives en faveur des consommateurs qui existent déjà, notamment les droits de douane réduits pour les vêtements pour bébés et l'équipement de sport de même que les tarifs aériens clairement affichés, sans frais cachés.
Grâce au jugement sûr de notre ancien ministre des Finances et à la main de maître avec laquelle il a géré l'économie, le Canada est bien placé pour continuer à guider les pays du monde entier sur la voie de la reprise économique. Je sais que le nouveau ministre des Finances saura mettre à profit son sens de la discipline, son éthique du travail, ses connaissances et sa grande expérience pour maintenir notre économie sur la bonne voie.
Grâce au projet de loi C-31, nous continuons à soutenir les Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Somme toute, il s'agit d'un bon budget qui stimulerait la prospérité économique, pas seulement à court terme, mais aussi à long terme. Nous investissons aujourd'hui dans notre économie sans pour autant hypothéquer notre avenir.
J'ai mentionné quelques mesures qui seraient grandement profitables à la Saskatchewan et, en fait, à l'ensemble du Canada. J'espère que les députés sauront reconnaître l'avant-gardisme qui caractérise le projet de loi C-31 et qu'ils appuieront celui-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais citer quelqu'un qui, en 1995, a dit:
Ensuite, dans l’intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d’autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
La personne qui a dit cela est le premier ministre actuel lorsqu'il était dans l'opposition.
J'aimerais demander à mon collègue ce qui a tant changé depuis 1995 pour que tous les projets de loi budgétaires des conservateurs soient des projets omnibus qui incluent, comme le disait le premier ministre, « une telle diversité de questions ».
On va trop vite, on présente toutes sortes de choses en bloc et en vrac dans un projet de loi, et ensuite, on est obligé d'aller faire des modifications.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai à la députée en lui disant que le projet de loi est ce qu'il est. Un projet de loi de 400 pages est-il trop long? Une mesure législative de 300 pages est-elle trop courte? Et une autre de 500 pages? Il faut lire le projet de loi et se demander s'il couvre tous les éléments qui doivent être couverts dans le cadre d'une année budgétaire. Si la réponse à cette question est oui, alors la longueur du projet de loi importe peu. Elle correspond au contenu du projet de loi.
Monsieur le Président, en réponse au député, je peux concevoir qu'on présente un projet de loi d'exécution du budget de 50 ou 60 pages qui portent toutes principalement sur des questions budgétaires, mais on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un ramasse un soi-disant projet de loi d'exécution du budget de quelque 400 pages, en analyse toutes les mesures, pose des questions et propose des amendements en vue de l'améliorer. C'est pourtant la raison pour laquelle il est présenté à la Chambre.
Le député a-t-il lu toutes les quelque 400 pages que contient le projet de loi? Peut-il me dire combien de mesures législatives sont modifiées par le C-31?
Monsieur le Président, voici le projet de loi. Est-ce que je l'ai lu? Oui, deux ou trois fois, en fait.
Ce projet de loi répond à beaucoup de questions qui, bien qu'elles soient mineures, touchent bon nombre de personnes d'une façon ou d'une autre. Le budget se penche là-dessus. Les budgets visent à exposer la position d'un gouvernement en ce qui a trait aux questions financières. C'est ce qui se trouve dans le projet de loi.
Est-ce que tout le monde aime le projet de loi de la même manière? Je suis sûr que non. Je suis certain que, si nous examinions le projet de loi page par page, cela générerait un certain nombre de questions auxquelles nous aurions peut-être de la difficulté à répondre. Cependant, le projet de loi répondrait à l'objectif pour lequel il a été conçu, à savoir présenter la position du gouvernement en ce qui a trait aux questions financières.
Monsieur le Président, comme nous le savons, le budget de 2014 élargit l’application de l’allègement fiscal touchant les soins de santé en vertu du régime de la TPS/TVH et du régime d’impôt sur le revenu pour mieux tenir compte des besoins des Canadiens en matière de soins de santé. Cela s'étend aux services fournis aux particuliers par certains professionnels de la santé, tels que des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie. J'aimerais poser à mon collègue la question suivante: comment perçoit-il les réductions d'impôt du gouvernement dans les services de soins de santé?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue me demande si nous proposons des réductions d'impôts et ce que j'en pense.
Si nous examinons attentivement le budget, nous constatons que la réduction proposée est vraiment minime. En effet, les 6 % prévus dans le cas des soins de santé et de l'éducation ont été bien acceptés par les provinces. Le projet de loi parle du fait que ces responsabilités se poursuivront pour faire en sorte que les budgets, pas seulement le budget actuel, mais aussi ceux qui seront présentés à l'avenir, soient accueillis favorablement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget.
Je tiens à dire à ceux qui nous écoutent que ce projet de loi compte plus de 400 pages. C'est un livre assez épais. De toute évidence, il est beaucoup trop long pour que quiconque puisse analyser individuellement toutes les mesures prévues et relever les aspects problématiques. Pour cela, il faudrait au moins dix personnes. Je suppose que beaucoup d'éléments passeront inaperçus, jusqu'à ce que les Canadiens en ressentent les effets et communiquent avec nous, les législateurs, pour nous demander si nous savions que ces éléments faisaient partie du budget.
Malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas aborder tous les éléments qui figurent dans ce projet de loi. Étant donné que le gouvernement a imposé la clôture, le temps dont nous disposons pour parler de la mesure législative est limité. J'ai la chance de figurer parmi les quelques députés du Parti libéral qui pourront prendre la parole à propos du budget. J'aurais préféré que nous ayons beaucoup plus de temps afin que chacun d'entre nous puisse prendre la parole. Cependant, en raison de l'attribution de temps, c'est presque impossible.
Comme je l'ai dit, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du budget, surtout parce que j'espère que le Canada mettra bientôt à l'écart les conservateurs et leurs nombreuses années de mauvaise gestion fiscale au profit de quelque chose de mieux. Cela pourrait se produire cet automne ou le printemps prochain, mais chose certaine, ce ne sera pas plus tard que l'automne prochain. Pendant environ 18 mois encore, nous devrons composer avec des projets de loi d'exécution du budget de ce type, qui sont si gros que les gens ne savent pas vraiment ce qu'ils contiennent.
La veille du dévoilement du budget, le caucus libéral a rendu public ce qu'il espérait voir dans le budget. Nous avons déclaré qu'à notre avis, le budget fédéral devrait avoir comme objectif de générer le type de croissance économique susceptibles d'aider enfin les familles de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts, y compris celles d'York-Ouest, à Toronto.
Bon nombre d'entre elles ont de la difficulté à payer le coût élevé du loyer exigé pour vivre en appartement. Elles essaient de trouver un logement abordable et n'en trouvent pas, si bien qu'elles doivent se résoudre, comme bien d'autres personnes, à avoir recours elles aussi aux banques alimentaires toutes les fins de semaine. C'est tout à fait déplorable dans un pays aussi riche que le nôtre et dans une ville aussi grande et prospère que Toronto. Malheureusement, ce budget fait très peu sinon rien pour aider les résidents d'York-Ouest et de Toronto.
En réalité, la croissance économique est au taux le plus bas qu'elle ait connu depuis l'époque de R. B. Bennett. Le gouvernement aurait dû profiter de ce budget pour investir dans l'infrastructure, l'éducation et d'autres domaines propres à remettre le Canada sur la bonne voie et à créer de l'emploi; il aurait dû investir de manière à accroître la solidité et l'efficacité de notre pays.
Au lieu de cela, ce budget n'offre pas grand-chose de plus qu'un bouquet d'illusions. Et il offre encore moins aux familles canadiennes ordinaires de la classe moyenne.
Le budget de 2014 reflète directement les priorités du gouvernement. C'est pourquoi il est bon de montrer clairement en quoi ces priorités diffèrent de celles du Parti libéral du Canada. Le budget ne prévoit aucune mesure pour les aînés dont les rentes augmentent à peine et qui ont du mal à payer un nombre croissant de médicaments d'ordonnance dont le coût augmente constamment.
Le budget ne contient aucune mesure pour aider les nombreux étudiants qui doivent payer des frais de scolarité considérables, qu'ils fréquentent l'Université York, dans ma circonscription, ou d'autres collèges et universités au pays. Aucune mesure ne favorise l'emploi des nouveaux diplômés, qui risquent de cumuler des dettes importantes pour étudier, puis de se retrouver sans emploi. Ce sont là des enjeux sérieux sur lesquels les gouvernements doivent se pencher et qu'ils doivent s'efforcer de régler.
Le budget ne tient pas compte du fait que, depuis 10 ans, l'endettement des ménages est le seul facteur à avoir suivi la croissance du PIB. Tous nos analystes le confirment: l'endettement des familles canadiennes continue d'augmenter d'année en année.
Et qu'en est-il des anciens combattants? Le budget ne prévoit rien pour les aider à joindre les deux bouts.
Aucune mesure ne tient compte du fait que les Canadiens de la classe moyenne n'ont pas reçu d'augmentation décente depuis plus de 30 ans.
Ces choix montrent bien les priorités du gouvernement. Notre tâche consiste à mettre ces lacunes en évidence, à planifier pour l'avenir, et à penser au genre de budget que nous présenterions, un budget qui, selon moi, chercherait à faciliter la vie de tous les Canadiens, jeunes ou vieux, qu'ils soient de la classe moyenne ou d'une autre classe.
Après ces considérations générales, j'aimerais maintenant examiner de façon plus pointue quelques aspects du budget.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il a prévu des sommes pour aider les anciens combattants. Mais qu'en est-il vraiment? Selon ce qu'on entend, les anciens combattants ont encore une fois été abandonnés à leur sort: 6 millions de dollars sont prévus pour leurs funérailles et 2 millions sont prévus pour améliorer les façons de faire au ministère des Anciens combattants.
Hélas, pour avoir accès à ces minimes sommes, l'ancien combattant doit vivre sous le seuil de la pauvreté, ce qui veut dire que, pour recevoir de l'argent afin de payer une partie des coûts des funérailles d'un ancien combattant, il faut gagner moins de 12 000 $. Nous ne voulons pas que des gens vivent avec moins de 12 000 $. Or, seules les personnes qui gagnent si peu d'argent peuvent demander des fonds pour payer les funérailles d'un ancien combattant; autrement dit, bien peu de gens sont admissibles et peuvent présenter une demande.
Qu'en est-il des anciens combattants qui souffrent de troubles de stress post-traumatique ou de blessures ou encore ceux qui ont de la difficulté à se réinstaller? On a beau parler, les choses se concrétisent vraiment quand c'est prévu au budget. Il ne faut pas se contenter de dire combien d'argent il faudrait prévoir au budget en ce qui concerne les troubles de stress post-traumatique: il faut l'inclure dans le budget.
Or, il n'y a pas que les anciens combattants que le gouvernement conservateur a laissés tomber au nom de la pseudo-prospérité économique: les Canadiens des régions rurales ont aussi été négligés.
Le budget de 2014 alloue pour les services à large bande dans les régions rurales l'équivalent de 6,75 $ par homme, femme et enfant qui habitent ces régions. C'est exact. Après avoir sabré dans le programme libéral qui visait à connecter à Internet toutes les localités rurales et éloignées du Canada, le gouvernement espère qu'un maigre 6,75 $ suffira pour offrir des services à large bande dans les régions rurales et ainsi les connecter au reste du pays. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne.
Nous sommes toutefois heureux que le gouvernement investisse enfin pour que les régions rurales et éloignées du pays soient connectées à Internet. Il s'agit d'un lien vital, d'un moyen de communication qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès au Web. Nous sommes déçus que les conservateurs aient sabré dans le programme libéral, mais nous sommes heureux qu'ils aient enfin adopté l'ancien plan libéral. Ils ont réalisé combien c'est important, et ils vont donc de l'avant.
Il convient de souligner que le gouvernement nous sert encore une fois le genre de planification financière à la sauvette qui fait sa marque de commerce. Notons que, quand le ministre vendait l'Ontario à rabais dans les années 1990, les campagnes publicitaires bidon et les injections de capitaux isolées n'ont pas mené à la prospérité. Elles n'auront manifestement pas plus de succès ici.
En 2012, le gouvernement a apporté des changements irréfléchis à la réglementation sur l'environnement et à la législation sur l'immigration. Puis en 2013, il annule ces changements. Devrais-je m'étonner qu'il revienne encore sur ses décisions dans le budget de 2014? Il semble que ce soit la façon de faire des conservateurs: ils avancent d'un pas, voient qu'ils se sont trompés, puis reculent de deux pas.
Mais le comble, c'est qu'il ne faut pas oublier que tout ceci arrive à point pour une élection. Une question s'impose: les conservateurs ont-ils à coeur l'intérêt des Canadiens ou le leur?
Bien sûr, les aînés sont contents d'avoir été omis dans le budget car si l'on se fie aux derniers budgets, une inclusion dans un budget conservateur est habituellement synonyme de souffrance: report de l'âge de retraite à 67 ans, début de l'imposition des fiducies de revenu, et augmentation du taux d'imposition des Canadiens à faible revenu. Les aînés peuvent se réjouir que le gouvernement les ait oubliés cette fois-ci, car ils pourraient difficilement survivre à d'autres mesures de prospérité comme celles que prône le premier ministre.
N'oublions pas, par ailleurs, que le gouvernement semble revenir sur des engagements qu'il avait pris envers les aînés, les Canadiens des régions rurales et les gens de la classe moyenne.
Vous vous souvenez de la promesse des conservateurs d'instaurer le fractionnement du revenu? Vous vous souvenez de leur promesse de réduire de moitié la taxe d'accise sur le carburant diesel? Qu'advient-il de ces promesses? Nous sommes en 2014 et cette promesse a été faite en 2011. Cela fait trois ans! Or, rien de cela ne s'est, à ce jour, concrétisé.
Vous vous souvenez lorsque le premier ministre a déclaré qu'imposer les fiducies de revenu revenait à piller les caisses de retraite des personnes âgées? Eh bien, le budget de 2014 dément complètement ces promesses.
Tout cela survient au moment où un rapport gouvernemental ayant fait l'objet d'une fuite conclut que les Canadiens de la classe moyenne, les étudiants, les personnes âgées, les agriculteurs, les camionneurs et presque toutes les autres personnes qui travaillent pour gagner leur vie, en arrachent. Je n'invente rien. Ce sont les faits, et les données de Statistique Canada et de nos forums sur la politique publique le confirment sans équivoque. Partout au Canada, les factures courantes augmentent, mais les revenus stagnent.
Des gens de York-Ouest, que je rencontre tous les jours, peinent à trouver un emploi et sont prêts à accepter n'importe quelle offre. J'ai rencontré un pompiste hier qui m'a raconté qu'il occupe trois emplois car c'est la seule façon pour lui de joindre les deux bouts.
La situation est difficile pour ces gens. Le rôle du gouvernement est de l'améliorer. C'est ce que feront les libéraux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'York-Ouest qui fait ressortir des points fort intéressants relativement aux carences du projet de loi par rapport à ce qui avait été promis au cours des dernières campagnes électorales.
J'aimerais que la députée commente cette tendance troublante aux projets de loi omnibus ainsi que la manière dont il faut traiter les dossiers lorsqu'on amalgame toutes sortes de mesures disparates qui n'ont normalement rien à voir avec la politique budgétaire.
Monsieur le Président, lorsqu'on analyse ce prétendu projet de loi et son contenu, on ne peut que se sentir intimidé. Il est absolument impossible de suivre le fil de tout ce qui y figure.
Revenons à l'emploi et aux investissements dans les infrastructures. Je rappelle qu'on a amputé le budget des infrastructures de 87 %. C'est le groupe de travail sur les questions urbaines qui avait recommandé à Paul Martin de créer la taxe sur l'essence. Or, la taxe sur l'essence ne suffit pas. Il faut investir massivement dans les infrastructures. Le gouvernement en est conscient. Les villes frappent constamment à sa porte. Sabrer le budget des infrastructures de 87 %, c'est tout à fait inadmissible.
Pourquoi ne pas investir l'excédent de 5,2 millions de dollars de la caisse d'assurance-emploi pour créer des emplois? Investir dans les infrastructures, c'est bien, mais l'infrastructure sociale aussi crée des emplois et améliore le sort des gens.
Il y a toutes sortes de possibilités d'investissements. De toute évidence, si l'emploi et la stimulation de l'économie figuraient bel et bien parmi les priorités du gouvernement, ces investissements seraient une réalité.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution de la députée. J'ai deux observations à faire. La première porte sur les anciens combattants. La députée a dit que les anciens combattants avaient été laissés de côté. Si je ne me trompe pas, elle fait partie du caucus libéral depuis longtemps. Il n'y a jamais eu de réductions aussi importantes des prestations des anciens combattants que dans le budget de 1995. La députée faisait partie du gouvernement à ce moment-là. Le gouvernement actuel a rétabli certaines, voire la plupart, des prestations que l'ancien gouvernement avait supprimées. La députée ne manque pas de culot pour affirmer maintenant que les anciens combattants ont été laissés de côté.
Pour ce qui est des promesses, j'aimerais souligner que, quand nous avons promis d'autoriser le fractionnement du revenu, nous avons dit qu'il nous fallait d'abord arriver à l'équilibre budgétaire.
Les libéraux ont promis d'éliminer la TPS. Qu'est-il arrivé de cette promesse?
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est très avantageux pour les personnes âgées, mais il ne profite réellement qu'à ceux qui ont des revenus très élevés. Le gouvernement parle de mettre le fractionnement du revenu dans son prochain programme électoral, mais cette mesure ne profitera qu'aux mieux nantis. Ceux dont les revenus sont très élevés en profiteront, mais pas les autres.
Le gouvernement aime se vanter d'avoir fait réaliser des économies d'impôt de 3 400 $ aux particuliers, mais les seuls qui ont pu réaliser ces économies sont, encore une fois, les très riches, qui sont très peu nombreux. Ce sont eux qui sont admissibles aux divers programmes de fractionnement du revenu, qui abaissent leur niveau d'imposition. Le Canadien moyen n'a accès à absolument aucun de ces avantages.
Monsieur le Président, je suis sincèrement fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
J'ai écouté ce que les députés de l'opposition ont dit au sujet du projet de loi. Ils ont passé plus de temps à se plaindre du manque de temps qui leur est alloué pour intervenir qu'à parler de quoi que ce soit d'autre. Certains commencent enfin à se concentrer sur certains aspects du budget, ce qui est positif et bénéfique. C'est ce que l'opposition devrait faire.
Pourtant, après avoir débattu pendant des jours et des jours du projet de loi, nous n'en sommes encore qu'à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où il sera débattu pendant des jours et des jours, des heures durant. Il reviendra ensuite à la Chambre pour l'étape de la troisième lecture, et le débat s'échelonnera sur plusieurs jours encore. Mais l'opposition préfère se plaindre du manque de temps qui lui est alloué pour étudier le projet de loi. Voilà qui ne colle pas avec la réalité.
J'encourage les députés de l'opposition à parler davantage des questions qui nous intéressent. S'ils ont des préoccupations, ils doivent les soulever. Absolument. C'est le rôle même de l'opposition, un rôle qui lui revient. J'invite les députés de l'opposition à faire part de leurs préoccupations, quoiqu'il n'y a rien de mal, de temps en temps, à souligner les mesures qu'ils trouvent valables dans le budget. Le dernière députée à avoir pris la parole en a parlé en bien, et je lui en suis reconnaissant. Trop peu l'ont fait au cours du débat. Ils sont plus nombreux à le faire en privé.
Je vais m'attarder sur quelques-uns des aspects clés du budget et du projet de loi d'exécution du budget. Premièrement, je vais me concentrer sur l'engagement absolu qu'a pris le gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015, ce qui est très important pour les gens de ma région et pour l'Alberta. Les Canadiens de partout au pays en bénéficieraient. Il vaut la peine d'en parler un peu.
Contrairement au chef libéral, nous ne croyons pas que le budget s'équilibrera de lui-même. En 2006, soit dès notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre un plan qui a tracé la voie vers l'équilibre budgétaire.
Les députés de l'opposition oublient que nous avions réduit la dette fédérale de 37 milliards de dollars avant le début de la récession. Lorsque la récession a frappé, le gouvernement a décidé qu'il fallait stimuler l'économie. Pour ce faire, il a surtout investi dans les infrastructures, l'innovation et des mesures visant à rendre le Canada plus concurrentiel et à lui permettre de concurrencer ses voisins du Sud et les autres pays. Les résultats ont été remarquables ces dernières années. Les retombées sont de plus en plus manifestes.
Nous nous sommes employés à équilibrer le budget. Nous ne le ferons pas en légalisant la marijuana. Le chef du Parti libéral propose, quant à lui, de taxer la marijuana, mais de la rendre plus facilement accessible aux jeunes et aux enfants. Nous ne ferons pas ça. Premièrement, je ne crois pas que cette mesure aurait l'effet souhaité. Deuxièmement, j'estime qu'il est plus important de protéger les enfants de la marijuana et des autres drogues, d'ailleurs. À mon avis, la drogue n'est pas sans danger. Elle est dangereuse et nous devons empêcher les enfants d'y avoir accès. La légalisation de la marijuana, comme le chef de l'opposition le propose, vise sans doute à équilibrer le budget en augmentant les taxes, mais ce n'est pas un moyen acceptable, et je ne veux pas en être complice. Je ne souscris tout simplement pas à cette idée et le gouvernement n'empruntera jamais cette voie.
Nous ne devrions pas non plus chercher à équilibrer le budget en instaurant une taxe sur le carbone, ce que propose à la fois le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral. Ce n'est pas une bonne solution. Le gouvernement ne croit pas, non plus, que c'en soit une. Selon nous, cette mesure étoufferait les entreprises, nuirait à l'économie et ferait donc disparaître des emplois. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous cherchons plutôt à renforcer l'économie, à créer des emplois et à favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Au cours des dernières années, nous avons certainement engagé notre pays dans cette voie. Je suis fier d'être membre du parti qui est au pouvoir à l'heure actuelle. Nous n'allons pas imposer de taxe sur le carbone.
Des députés de l'opposition prétendent que nous ne nous soucions pas de l'environnement. Ce n'est tout simplement pas vrai. En fait, ce sont toujours des gouvernements dirigés par le Parti conservateur qui ont pris des mesures pour protéger l'environnement. Souvenons-nous de l'époque où Brian Mulroney dirigeait un gouvernement progressiste-conservateur. Jour après jour, semaine après semaine et année après année, il s'est fait durement critiquer et malmener parce que, disait-on, il n'en faisait pas assez pour l'environnement. Pourtant, à qui le Sierra Club — qui était alors dirigé par l'actuelle chef du Parti vert — a-t-il décerné un prix pour reconnaître le premier ministre le plus vert de l'histoire du Canada? À M. Mulroney. Ce que l'opposition disait à cette époque, alors que les conservateurs étaient au pouvoir, et ce qu'elle a dit plus tard, une fois qu'on a reconnu les réalisations du gouvernement conservateur, sont deux choses totalement différentes.
En fait, c'est ce qui passe également dans le cas du gouvernement actuel. Il est évident que l'opposition et les médias nationaux ne reconnaissent pas ce que nous faisons pour l'environnement, mais, en réalité, nous avons accompli beaucoup de choses. Nous avons fait en sorte que le Canada soit bien positionné pour protéger l'environnement et que les Canadiens puissent vivre longtemps dans un environnement très sain. Je suis fier de participer à ces efforts. Nous faisons cela sans imposer de taxe sur le carbone, mais en équilibrant le budget. Il s'agit d'un objectif important. Nous allons remplir cet engagement l'an prochain, voire plus tôt.
Je pense que les Canadiens veulent savoir cela. Pourquoi devraient-ils s'en soucier? Ils devraient s'en soucier parce que, une fois que nous aurons rétabli l'équilibre budgétaire, nous allons pouvoir rembourser la dette. Nous pourrions aussi alléger le fardeau fiscal des Canadiens et faire de nouvelles dépenses ciblées. Les dépenses au titre de l'infrastructure qui sont prévues dans le budget vont certainement augmenter au fil du temps. Tout est en place. À mesure que nous recommencerons à rembourser la dette, comme nous l'avons fait à notre arrivée au pouvoir — je pense que nous avions remboursé 37 milliards de dollars au cours des trois premières années —, les paiements d'intérêt que doivent assumer les Canadiens vont aussi diminuer. Ils pourront ainsi garder plus d'argent dans leurs poches. C'est ce que nous visons avant tout.
Comment avons-nous équilibré le budget? J'étais ici en 1993, lorsque le gouvernement libéral a équilibré le budget, ce dont je le félicite. Comment s'y sont pris les libéraux? Ils ont presque entièrement refilé les coûts aux provinces et aux municipalités. Ils n'ont pas cherché à améliorer l'efficacité du gouvernement ou le fonctionnement interne des ministères. Ils n'ont rien fait à cet égard. Ils l'ont fait en refilant les coûts aux provinces et en réduisant les transferts en matière de santé de 21 milliards de dollars. C'était complètement exagéré.
Nous équilibrons le budget en augmentant les dépenses en matière d'infrastructure et de transferts sociaux tout en maintenant les impôts bas. Nous avons diminué de 3 400 $ les impôts d'une famille canadienne moyenne de quatre personnes. Parallèlement, nous remettons à ces familles 1 200 $ par année pour chaque enfant d'âge préscolaire. Nous avons conservé cette mesure. Nous n'augmentons pas les impôts. Nous maintenons un faible taux d'imposition. En fait, les impôts au Canada sont à leur plus bas depuis 50 ans. C'est tout un revirement.
Les gens de partout au monde s'en rendent compte. L'impôt des sociétés a diminué de 35 %. Les avantages sont grands. Un plus grand nombre de sociétés viennent s'installer au Canada, car c'est un bon endroit pour faire des affaires. Notre exemple préféré est celui du siège social de Tim Hortons. Il est déménagé des États-Unis pour revenir au Canada, comme il se doit. Ce n'est qu'un exemple parmi de nombreux autres.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui présente un budget équilibré tout en maintenant les impôts bas et en augmentant les transferts aux provinces en matière d'infrastructure et de programmes sociaux. C'est la bonne chose à faire. Je me demande pourquoi l'opposition ne parle pas davantage de tout cela.
[Français]
Monsieur le Président, quand un député du gouvernement doit se cacher derrière le bonhomme Sept-Heures d'une taxe sur le carbone qui n'existe pas, cela en dit long sur la qualité ou la basse qualité d'un budget et de son projet de loi de mise en oeuvre. Au lieu de vanter leurs propres mesures, le député semble avoir pris plus de temps à parler de nos politiques inexistantes.
Cela étant dit, il a parlé d'un prix qui a été remis par le Sierra Club au premier ministre Mulroney pour la protection de l'environnement. Tout d'abord, cela doit faire 30 ans de cela. Ensuite, si on veut parler de prix, on doit mentionner ce gouvernement qui reçoit constamment les éloges de la communauté internationale pour avoir un piètre bilan en matière de protection de l'environnement.
Mais parlons de protection et de sécurité. Ma question concerne les éléments sur la sécurité ferroviaire et le fait que les processus, au Cabinet, ne seront plus transparents en raison de certaines mesures de ce projet de loi omnibus.
Le député pense-t-il vraiment que, en ce qui concerne la sécurité ferroviaire, ce soit le bon chemin à prendre — sans mauvais jeu de mots — que de ne pas être transparent pour les changements apportés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait ces commentaires et de reconnaître que ce sont les gouvernements conservateurs qui prennent des mesures pour l'environnement. Nous n'avons pas tendance à parler énormément de l'environnement; nous nous contentons d'agir.
Il a parlé du prix remis à l'ancien premier ministre Mulroney, un premier ministre progressiste-conservateur et non un premier ministre conservateur, mais j'estime que c'était bien mérité. Ce prix lui a été remis il y a environ sept ans et non pas il y a 30 ans. Il a été désigné le premier ministre le plus soucieux de l'environnement de l'histoire du Canada par la chef actuelle du Parti vert à la Chambre. C'est la réalité.
Nous prenons les mesures qui s'imposent au chapitre de l'environnement et nous le faisons sans taxe sur le carbone nuisible pour les entreprises. Il dit qu'il n'y aura jamais de taxe sur le carbone. J'espère que c'est le cas et je prie pour qu'il en soit ainsi. J'espère que les néo-démocrates ne formeront jamais le gouvernement et que les libéraux ne seront pas reportés au pouvoir avant un bon bout de temps.
Monsieur le Président, on croirait que le député a appris par coeur les notes d'allocution fournies par le Cabinet du premier ministre. Il sait quoi dire. Je le lui accorde, même si ce qu'il dit est contraire aux faits.
Permettez-moi de poser une question au député. Il dit que les conservateurs vont équilibrer le budget. Pourquoi devrions-nous le croire, pour commencer? Je dirais qu'ils ont montré qu'ils étaient incapables d'équilibrer le budget, mais il dit qu'ils vont équilibrer le budget et investir davantage dans les infrastructures. C'est faux. En fait, ils réduisent ces sommes d'au moins 80 % selon leur document budgétaire. Le député ne doit pas se contenter de lire les notes d'allocution fournies par le Cabinet du premier ministre; il devrait lire aussi le budget. C'est une diminution.
Puis, il dit qu'ils augmentent les dépenses sociales. C'est l'accord sur la santé de Paul Martin qui a obligé le gouvernement, par voie législative, à augmenter le financement en santé et c'est ce qui explique qu'une somme record est versée aux provinces pour la santé.
Je me demande si le député voudrait réexaminer ces deux faits inexacts, qui constituent une bonne partie de l'allocution qu'il a faite pour dire que les conservateurs ont l'intention d'équilibrer le budget. Les Canadiens ne le croient simplement pas.
Monsieur le Président, je suis ravi, bien sûr, de revenir sur ces deux questions parce que le député revisite l'histoire. En fait, il ne fait pas que la revisiter: il la réécrit.
J'étais déjà ici lorsque les libéraux ont mis à mal le pays, et ce n'était pas beau à voir. Ils s'y sont très mal pris pour rétablir l'équilibre budgétaire. Ils ont sabré dans les transferts sociaux aux provinces. Nous, nous les avons augmentés, et même en Alberta, ma province. Depuis le gouvernement libéral, nous avons fait passer les paiements de transfert relatifs aux infrastructures de 52 millions de dollars à 412 millions de dollars par année en moyenne, ce qui est presque 9 fois plus. C'est assez remarquable. Ce n'est pas tout. Notre nouveau programme d'infrastructures consacrera quelque 50 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
Une voix: Nous y consacrerons 100 milliards de dollars.
M. Leon Benoit: Monsieur le Président, le député dit qu'il y consacrera 100 milliards de dollars. Bien sûr, et selon le chef libéral, l'équilibre budgétaire se rétablira de lui-même.
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement. J'ose espérer que ce sera bel et bien un recours un Règlement.
Monsieur le Président, c'en est un. Selon lui, j'aurais crié 100 milliards de dollars. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Nous reprenons le débat. La ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, sous le leadership du premier ministre, le Canada a connu un excellent bilan économique. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour appuyer sans réserve les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget de 2014.
D'année en année, le Plan d'action économique du gouvernement crée les conditions économiques permettant aux entreprises canadiennes de prospérer, et aux citoyens canadiens de bénéficier d'excellentes conditions de vie.
Nombreux sont ceux qui partagent cet avis. Des autorités mondialement reconnues comme l'OCDE et le Fonds monétaire international ont classé le Canada parmi les meilleurs pays où faire des affaires. D'ailleurs, ces organismes s'attendent à ce que le Canada soit l'une des économies du G7 qui afficheront la plus forte croissance économique cette année et l'année prochaine.
[Français]
La presse sur les affaires internationales, y compris Forbes Magazine et Bloomberg News, est tout aussi fervente dans ses éloges du succès du Canada, en ce qui concerne la mise en place des conditions qui favorisent la création d'emplois.
En plus des éloges, les faits se passent d'explication. Plus d'un million de Canadiens travaillent aujourd'hui par rapport à la pire période de la récession. Il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7 au cours de cette période.
[Traduction]
Malgré une situation économique mondiale très incertaine, l'économie canadienne a continué de croître. Le produit intérieur brut réel du Canada est bien au-dessus de celui observé avant la récession. Tout cela se traduit par la plus forte croissance du revenu réel par habitant des pays du G7 depuis 2006, ce qui signifie que les Canadiens ont aujourd'hui plus d'argent que les citoyens d'autres pays développés.
Cela témoigne de l'excellent leadership du gouvernement et du premier ministre en matière d'économie.
Évidemment, la situation économique mondiale demeure incertaine. C'est pourquoi nous devons continuer d'encourager la création d'emplois et la croissance économique — les deux piliers du Plan d'action économique depuis sa mise en place en 2009 —, tout en maintenant le cap sur des budgets fédéraux équilibrés.
[Français]
C'est exactement ce que le budget de 2014 permet de faire.
Nous devons et nous allons continuer d'améliorer les conditions visant les investissements des entreprises. Nous assurerons un faible taux d'imposition et allégerons le fardeau réglementaire et le fardeau de l'observation des entreprises, afin que ces dernières puissent mettre l'accent sur l'emploi et la croissance économique. Nous veillerons également à ce que chacun paie sa juste part.
[Traduction]
Le budget comprend plus de 20 mesures qui renforceraient l'équité et l'intégrité du régime fiscal et qui s'attaqueraient à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale.
L'une des mesures les plus importantes ferait progresser les travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse. Nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2014, que nous réduisions les tracasseries administratives pour plus de 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de versements qu'ils doivent envoyer à l'ARC pour les déductions à la source. Ce sont les déductions que les entreprises retiennent sur le salaire des employés aux fins de l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi.
À l'heure actuelle, les employeurs qui retiennent des déductions mensuelles moyennes allant de 15 000 $ à 50 000 $ sont tenus de verser ces déductions jusqu'à deux fois par mois. Les entreprises plus grandes qui retiennent des déductions mensuelles de 50 000 $ ou plus doivent faire jusqu'à quatre versements par mois. Cela peut être une tâche pénible pour des Canadiens qui travaillent déjà sans relâche pour exploiter leur entreprise.
Pour réduire le fardeau lié à l’observation des règles fiscales, le Plan d’action économique de 2014 propose de réduire la fréquence des versements en relevant les seuils. Les employeurs qui font des retenues se situant entre 25 000 $ et 100 000 $ seraient tenus de verser les déductions jusqu’à deux fois par mois. Le seuil supérieur serait lui aussi augmenté. Dorénavant, seuls les employeurs dont les retenues mensuelles s’élèvent à 100 000 $ ou plus seraient tenus de faire jusqu’à quatre versements par mois.
[Français]
Nous prévoyons également lancer l'Initiative relative aux agents de liaison, un projet pilote visant à améliorer la conformité chez les petites et moyennes entreprises au Canada.
Ces entreprises recevront les renseignements et le soutien dont elles ont besoin, au moment où elles en ont le plus besoin, afin qu'elles puissent respecter leurs obligations fiscales dès le début. Cela leur permettra d'éviter les interactions coûteuses et prolongées avec l'ARC et de se concentrer sur leurs activités commerciales.
[Traduction]
Nous réduirions aussi les formalités administratives pour les entreprises, les grandes comme les petites, en améliorant la prestation des services de l’ARC. Par exemple, les représentants autorisés des entreprises aux fins de l’impôt, comme les cabinets de comptables, peuvent maintenant soumettre à l’ARC une demande d’autorisation électronique au lieu de remplir des formulaires papier.
Dans le cadre de nos efforts visant à réduire les tracasseries administratives, nous avons fait appel au milieu des affaires canadien et nous avons écoutés ses préoccupations. Nous donnons maintenant suite à ses recommandations.
[Français]
À compter d'octobre 2014, les entreprises pourront mettre à jour en ligne les renseignements sur leurs comptes bancaires et le dépôt direct.
La première option de payer l'impôt et les taxes gratuitement en ligne sera également offerte en octobre aux propriétaires d'entreprises inscrits au service Mon dossier d'entreprise. Il leur sera aussi possible de consulter l'historique détaillé des paiements pour tous leurs comptes à partir d'un endroit sécurisé et pratique.
[Traduction]
Le gouvernement prend très au sérieux toute violation des lois fiscales du Canada. Qui dit impôts impayés dit moins de fonds pour les programmes sur lesquels comptent les Canadiens. L'ARC sévit contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. La majorité des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif sont maintenant en vigueur et donnent aux enquêteurs de l'ARC plus de moyens pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Ces mesures feront fond sur les efforts que nous déployons pour nous attaquer à l'inobservation fiscale à l'étranger.
Jusqu'à présent, l'ARC a retracé 4,5 milliards de dollars d'impôts impayés. Il y a notamment 340 cas de groupes aux actifs à valeur nette élevée qui utilisaient des structures commerciales perfectionnées et des arrangements extracôtiers pour éviter d'avoir à payer des impôts.
Le succès de l'ARC ne passe pas inaperçu. Les divulgations faites dans le cadre du Programme des divulgations volontaires de l'ARC concernant des comptes ou des avoirs à l'étranger ont augmenté, passant d'environ 1 200 en 2006-2007 à près de 4 000 en 2012-2013. Les revenus non déclarés pour la période s'élèvent au total à 1,77 milliard de dollars, représentant un peu plus de 470 millions de dollars en impôts fédéraux à payer.
Afin de pouvoir plus facilement cerner les cas d'inobservation fiscale à l'étranger, nous exigeons maintenant que les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens à l'étranger soumettent des renseignements plus détaillés, et nous avons prolongé la période pendant laquelle l'ARC peut réévaluer ceux qui n'ont pas déclaré correctement ces revenus. Nous disposerons d'encore plus d'outils à compter de 2015. Les banques et autres intermédiaires financiers devront signaler tout transfert international de fichiers électroniques de 10 000 $ et plus à l'ARC.
Nous avons également harmonisé le processus juridique qui permet à l'ARC d'obtenir des données de tierces parties, comme les banques. L'agence peut ainsi plus facilement accéder à l'information concernant des personnes non désignées nommément, comme celles qui détiennent des biens ou qui participent à des transactions financières à l'étranger.
Le gouvernement veille à s'assurer que l'ARC ait accès au plus grand nombre possible de sources de données. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons présenté le nouveau Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, qui permet aux gens de soumettre de l'information liée à des cas importants d'inobservation fiscale à l'étranger.
Je pourrais énumérer une longue liste de nouveaux crédits d'impôt prévus dans le budget. On propose notamment un crédit d'impôt pour les pompiers bénévoles et pour les volontaires en recherche et sauvetage, on élargit la liste des frais médicaux admissibles et on bonifie le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Toutes ces initiatives feront une grande différence dans la vie des contribuables canadiens.
J'encourage tous les partis à se joindre à nous pour appuyer ce projet de loi, et ainsi poursuivre sur la voie de la création d'emplois et de la croissance économique.
Monsieur le Président, j'espère que la ministre répondra à ma question, car la semaine dernière, j'ai posé une question semblable, mais je n'ai pas obtenu de réponse de l'autre côté de la Chambre.
Selon le plus récent numéro de The Economist, la croissance du PIB ne devrait atteindre que 2,3 % au Canada, comparativement à 2,7 % en Australie, à 2,8 % aux États-Unis et à 2,9 % en Grande-Bretagne. Nous commençons à accuser un retard par rapport à nos principaux partenaires commerciaux au chapitre de la croissance économique.
La ministre accepterait-elle de nous dire s'il est possible que les compressions imposées par les conservateurs dans les derniers budgets aient été trop radicales et qu'elles soient en train d'étouffer la croissance économique future?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que grâce au plan de réduction des impôts des conservateurs, le Canada résiste mieux que la plupart des autres pays à la période de turbulence économique qui secoue la planète. Le fardeau fiscal fédéral des Canadiens est le plus faible des 55 dernières années. Notre plan fonctionne. Nous sommes le pays où il s'est créé net le plus grand nombre de nouveaux emplois à plein temps de tous les pays du G7. Nous continuons à donner l'exemple. Bloomberg a déclaré que le Canada se classe au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires. Nous continuons de recevoir de tels éloges de partout dans le monde, ce qui prouve que nous sommes sur la bonne voie, malgré le contexte mondial fragile dans lequel nous évoluons, et que nous faisons ce qu'il faut. Des impôts peu élevés renforcent l'économie canadienne et favorisent la création de bons emplois à long terme pour les Canadiens. Nous en avons fait notre priorité.
Tant les néo-démocrates que les libéraux ont voté contre chacune des réductions d'impôts favorisant la création d'emploi que nous avons proposées. Nous maintenons un faible taux d'imposition. Le NPD préconise des impôts plus élevés qui nuiraient à notre économie.
Monsieur le Président, notre économie a besoin d'infrastructures saines. Or, le projet de loi ne fait rien pour remédier à l'énorme insuffisance du financement annoncé dans le budget de 2013.
Dans ma circonscription, Kingston et les Îles, une artère est-ouest majeure croise la voie ferrée principale du CN. Il faut remplacer le passage à niveau par un viaduc. Ailleurs dans la circonscription, sur l'île Wolfe, le chemin qui relie le terminal du traversier d'hiver au reste de l'île a besoin de réfection. Il s'agit d'infrastructures importantes et les travaux ne pourront être effectués avant des années vu le peu de fonds consacrés au plan Chantiers Canada depuis des années. Cette année, ce financement est réduit d'environ 87 % par rapport à l'an dernier.
Pourquoi le gouvernement réduit-il le financement des infrastructures alors que les besoins sont si criants?
Monsieur le Président, les libéraux continuent de déformer ce que nous proposons par l'entremise du fonds Chantiers Canada. Nous sommes fiers de ce fonds, qui fera naître des projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays. Toutes les régions profiteront de notre investissement dans les infrastructures. Nous rendons le Fonds de la taxe sur l'essence permanent, ce que toutes les municipalités accueillent favorablement. Vendredi dernier, j'étais dans l'une des municipalités de ma circonscription. J'ai rencontré le maire et le personnel de la Ville pour discuter de la possibilité d'accéder au fonds Chantiers Canada pour combler les besoins de la collectivité.
Les municipalités, les provinces et les territoires appuient la façon dont nous avons conçu le fonds Chantiers Canada. Les gens ont bénéficié du premier volet et les Canadiens constateront les avantages du présent volet.
La déformation des faits par les libéraux est franchement irresponsable.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la ministre du Revenu national la question suivante. Pourquoi le gel du taux de cotisation d’assurance-emploi; la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui avantagera plus d'un demi-million de petites entreprises; la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %; et l'augmentation du seuil d'imposition à 500 000 $ contribuent-ils de manière importante à notre réussite économique, faisant du Canada un modèle économique pour le G7?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'elle me permet de parler de la fierté que nous ressentons à l'égard de nos petites et moyennes entreprises au Canada. Les PME emploient 98 % de la main-d'oeuvre canadienne. Elles sont le moteur de notre économie. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour favoriser leur croissance. Il procède de nombreuses façons. Par exemple, il offre des crédits d'impôt aux apprentis et aux stagiaires, ce qui, à mon avis, est une nouvelle initiative importante. Comme je l'ai mentionné plus tôt, en consultant ces entreprises, le gouvernement a aussi trouvé des moyens de réduire considérablement les tracasseries administratives.
Quant à mon ministère, l'Agence du revenu du Canada, nous avons mis en place un certain nombre d'initiatives, y compris la nouvelle Initiative relative aux agents de liaison, qui nous permettra de soutenir les petites entreprises et les préparateurs de déclarations de revenus et de leur apprendre comment faire leur travail, qui consiste à employer des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Tout d'abord, je tiens à remercier notre porte-parole en matière de finances, le député de Skeena—Bulkley Valley, de l'excellent travail qu'il a réalisé pour nous préparer à l'égard de cette mesure législative, ainsi que pour défendre les intérêts des Canadiens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre. Je suis très fier de l'avoir comme collègue et j'ajouterais qu'il sert aussi la Colombie-Britannique avec brio.
Je dois dire que je m'oppose à ce projet de loi, autant à cause de son contenu que du processus utilisé pour faire adopter les mesures législatives de ce genre. J'expliquerai en long et en large pourquoi je m'oppose à la procédure utilisée dans le cas du projet de loi C-31.
Le projet de loi C-31 ne contient pas de mesures adéquates pour créer des emplois ou pour annuler les compressions apportées au financement des infrastructures, ce qui saute aux yeux dans les discours entendus jusqu'ici. C'est pourquoi je tiens surtout à mettre l'accent sur le processus par lequel les projets de loi omnibus sont adoptés au Parlement.
Le projet de loi C-31 ne permettra pas de créer des emplois; il réduira le financement destiné aux infrastructures et il maintiendra la tradition désolante observée lors de la présentation d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, c'est-à-dire obliger le Parlement à adopter des centaines de changements sans lui donner le temps de les étudier convenablement. Cette pratique trop courante de la part des conservateurs est troublante, car elle mine notre travail au Parlement. En effet, la présentation d'un projet de loi ayant une très vaste portée dans un délai aussi court nuit à la capacité des députés d'étudier de manière exhaustive son contenu et ses répercussions.
Le projet de loi compte plus de 350 pages et près de 500 articles. Il modifierait des dizaines de lois, y compris diverses mesures dont il n'a jamais été question dans le discours sur le budget. C'est la cinquième fois que les conservateurs tentent d'empêcher le Parlement d'examiner attentivement leur programme économique.
Au cours du temps qu'il me reste, j'aimerais citer l'exemple du précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-38, pour montrer les torts que ces mesures législatives peuvent causer et pour expliquer pourquoi nous devons les scinder et en débattre séparément.
Entre autres, le projet de loi C-38 a eu pour effet de modifier à la hâte la Loi sur l'Office national de l'énergie en ce qui concerne l'approbation des nouveaux oléoducs. En effet, en plus d'avoir ramené à 15 mois à peine le délai dont dispose l'office pour examiner les nouveaux projets alors qu'il n'y en avait auparavant aucun, le gouvernement a rétrogradé l'office au rang de simple organisme consultatif, le Cabinet ayant désormais le dernier mot dans tous les dossiers.
Les changements apportés à toute vapeur par l'intermédiaire du projet de loi C-38, sans qu'on se soucie de leurs répercussions ni qu'on en débatte suffisamment, se font aujourd'hui sentir dans Burnaby—Douglas. Encore une fois, le gouvernement a fait du projet de loi C-38 un énorme fatras de mesures législatives qui a été adopté à l'issue de débats écourtés et dont ma circonscription subit aujourd'hui le contrecoup.
Pour comprendre pourquoi la Chambre ne doit pas adopter à toute vapeur le projet de loi omnibus actuel, prenons l'exemple de Kinder Morgan, qui propose d'aménager un oléoduc d'Edmonton à Burnaby.
En décembre dernier, la société Kinder Morgan a présenté une demande à l'Office national de l'énergie en vue d'aménager un oléoduc qui transportera d'Edmonton à Burnaby du pétrole brut extrait des sables bitumineux et exclusivement destiné à l'exportation. Dans la demande, la société sollicite l'autorisation de jouir d'une emprise de 150 mètres de largeur afin de creuser une tranchée aussi large que celle qu'il faudrait pour un métro ou le SkyTrain. Le projet amènera 400 pétroliers de plus dans l'inlet Burrard et sera vraisemblablement exécuté au moyen de travailleurs étrangers temporaires. Il n'utilisera pas d'acier canadien, ce qui privera la Colombie-Britannique de retombées économiques. Par contre, les avantages pour Kinder Morgan sont évidents, car, une fois approuvé, le projet pourrait lui rapporter pas moins de 5 millions de dollars par jour.
Avant l'adoption du projet de loi C-38 et des changements qu'il impliquait, toute entreprise qui proposait d'aménager un pipeline d'une telle ampleur devait soumettre une demande à l'Office national de l'énergie, qui l'examinait pour déterminer si elle était complète. Dans l'affirmative, l'office émettait une ordonnance d'audition et lançait un processus de consultation publique. Tout Canadien désireux de s'exprimer à propos du projet pouvait lui faire parvenir ses observations par écrit, faire un bref exposé ou demander à jouir du statut d'intervenant en bonne et due forme. C'est ainsi que ce sont déroulées les choses pour le projet Northern Gateway d'Enbridge qui, en passant, est d'ampleur comparable à ce que propose Kinder Morgan.
Après que les modifications proposées dans le projet de loi C-38 eurent été apportées, le processus a radicalement changé et, à mon avis, a été affaibli. Premièrement, étant donné le nouveau délai de 15 mois, l'Office national de l'énergie a dû éliminer presque entièrement les consultations publiques du processus d'approbation. Pour y parvenir, l'office a annulé des assemblées d'information publique déjà prévues; il s'est contenté de diffuser une demande de participation mais sans publier le moindre communiqué de presse; il a restreint les voies de participation possible aux observations écrites et aux témoignages en bonne et due forme et a éliminé les exposés; enfin, il a établi que les participants qui omettent de s'inscrire ne sont même pas autorisés à lui envoyer une lettre. L'office a également émis une ordonnance d'audience pour ce projet, et ce, même si la demande de la société est incomplète. Par exemple, Kinder Morgan n'a même pas déterminé le tracé définitif de l'oléoduc.
C'est grave car, si le projet est approuvé, la société pourrait, en vertu des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant le droit d'accès, exproprier des maisons et des terres situées le long du tracé proposé. Ainsi, nous pourrions nous retrouver dans une situation absurde où les personnes expropriées n'auraient même pas le droit d'envoyer une lettre d'objection à l'office. Tous ces changements ont été apportés parce que le projet de loi C-38 a été adopté à toute vapeur à la Chambre, sans la tenue d'un débat en bonne et due forme.
Même si l'Office national de l'énergie souhaitait que tout le processus se déroule sans la participation du public afin de respecter les conditions prescrites dans le projet de loi C-38, 2 200 personnes se sont tout de même inscrites au processus de consultation. Néanmoins, la semaine dernière, nous avons appris que presque tous ces gens, sauf 400, avaient été écartés du processus, dont de nombreux propriétaires fonciers. Ces gens ne pourront donc pas témoigner devant l'Office national de l'énergie. Alors que les sociétés ont presque toutes été acceptées, y compris une ayant soumis sa demande après la date limite, la vaste majorité des participants maintenant exclus du processus sont des résidants et des propriétaires terriens dont la vie pourrait être chamboulé par ce projet.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas tout le monde qui est mécontent de la façon dont ce projet est imposé de force chez moi, en Colombie-Britannique. Les conservateurs s'en réjouissent certainement. Ils parlent de ces oléoducs comme d'un « rêve national » et qualifient de « radical » quiconque les questionne sur la logique de ces oléoducs — sans même nécessairement y être opposé.
Toutefois, les conservateurs ne sont pas les seuls à être pour la construction de ce pipeline et la démarche qui sera suivie afin de l'autoriser. Dans l'édition du 22 janvier de Metro News, à Calgary, le chef du Parti libéral a déclaré ceci:
Je suis [...] très intéressé par le projet d'oléoduc Trans Mountain de l'entreprise Kinder Morgan, qui est en train de faire son chemin. J'espère vivement que nous serons en mesure de le faire approuver.
Donc, le chef du Parti libéral espère grandement que la construction du pipeline sera autorisée. Un article du Vancouver Observer l'a confirmé le 26 février.
Bien que certains députés voient le projet de loi omnibus C-38 comme un rêve devenu réalité, mes électeurs, en particulier ceux qui subiront les effets néfastes de ce pipeline, le voient plutôt comme un cauchemar.
Et je suis inquiet, moi aussi. Ce pipeline ne doit pas seulement traverser les lieux habités que je représente, mais également 15 réserves et territoires des Premières Nations, ce qui a amené 130 nations à signer une déclaration contre ce pipeline.
Dans mon scénario de cauchemar, les bulldozers entrent dans des quartiers ou des réserves de la Colombie-Britannique et y creusent des tranchées sans le consentement de la population. C'est alors que ce produit un conflit, qui est une réelle possibilité, car, depuis l'adoption à toute vapeur du projet de loi C-38, le mécanisme de consultation par l'Office national de l'énergie n'est plus le même. Aujourd'hui, cet organisme n'a plus le choix et doit limiter la participation du public. Par conséquent, les membres des Premières Nations et les autres habitants de la région qui verront le pipeline passer à proximité de leurs maisons, de leurs terres et de leurs entreprises seront exclus de la consultation.
De nombreuses Premières Nations ne se sont pas inscrites pour pouvoir être entendues par l'Office national de l'énergie et seront donc exclues des consultations. Elles ne pourront même pas envoyer une lettre disant qu'elles ne veulent pas que le pipeline traverse leur territoire.
C'est inacceptable. Je pense que les modifications de la Loi sur l'Office national de l'énergie et les répercussions néfastes sur ma circonscription sont le résultat direct des projets de loi omnibus comme celui qui nous est soumis. Ce sont des amalgames bricolés pour que le gouvernement puisse forcer le Parlement à mettre en oeuvre son programme et peut-être également pour faciliter la réalisation de très grands projets comme les pipelines.
Puisque nous discutons de nouveau d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, il serait important, cette fois-ci, de le scinder pour prendre le temps d'en étudier adéquatement les diverses dispositions.
Je ne saurais trop insister sur les répercussions que ce projet et ces changements ont eues sur ma collectivité. Des centaines d'électeurs ont téléphoné à mon bureau ou y sont venus afin de nous faire part de leurs préoccupations; ils ne se rendent pas compte que l'on s'apprête à faire passer dans leur jardin une chose de la taille d'un métro et qu'ils ne pourront même pas envoyer une lettre pour exprimer leur opposition au projet.
C'est un scandale, selon moi, et je présente des excuses à mes électeurs. Nous nous sommes opposés autant que nous l'avons pu au projet de loi C-38. Nous allons lutter contre le présent projet de loi d'exécution du budget jusqu'à ce que le gouvernement consente à entendre le point de vue des Canadiens dans le débat sur cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, la citoyenneté est l'un des sujets dont le gouvernement parle beaucoup.
Au cours des dernières années, nous avons vu les temps d'attente s'allonger pour le traitement des demandes de citoyenneté. La situation est exacerbée par le fait que le gouvernement augmente les frais entourant une telle demande.
Le gouvernement doit recevoir ou fournir des services. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de fournir des services, il augmente souvent les frais. Les personnes qui doivent assumer ces frais additionnels de plusieurs centaines de dollars paient en fait un montant beaucoup plus élevé. D'aucuns feraient valoir que, lorsque le gouvernement augmente les frais à un tel point, il s'agit en réalité d'une taxe.
Le député a-t-il des observations à faire sur les frais de services?
Monsieur le Président, imposer des frais additionnels aux nouveaux Canadiens constitue toujours un problème.
L'allocution que j'ai préparée n'a rien à voir avec ce sujet; elle porte plutôt sur des commentaires formulés par le chef du député. Le chef libéral a dit ceci:
Je suis par contre très intéressé par le projet d'oléoduc Trans Mountain de l'entreprise Kinder Morgan, qui est en train de faire son chemin.
J'espère vivement que nous serons en mesure de le faire approuver.
Il aurait été utile que le député pose une question sur ce sujet, car cette citation est pour le moins préoccupante.
Monsieur le Président, l'intervention du député était sensée, mais il a mis l'accent sur un seul sujet: il veut trouver des moyens de bloquer la construction de pipelines.
Le pétrole, le gaz et les autres ressources naturelles constituent une part considérable de l'économie canadienne. Notre économie ne repose pas seulement sur ces ressources, mais elles jouent un rôle très important. Les ressources naturelles comptent directement pour 13 % de notre économie et, indirectement, pour environ 6 % de celle-ci.
Le député veut bloquer le projet. Il rêve de voir ces ressources raffinées au Canada et de les vendre ici même au Canada. Voici la réalité: il y a une demande. Les entrepreneurs doivent penser à ce que leurs clients veulent, et c'est ce qu'ils doivent vendre à l'étranger.
Certains peuvent bien envisager de bloquer ce projet. Pour notre part, nous avons pris des mesures pour accélérer l'évaluation de pareils projets, afin que l'exercice ne dure pas des années. Que propose le député comme solution de rechange à ce pipeline? Devrions-nous garder le pétrole ici? Devrions-nous le laisser dans le sol et n'en vendre à personne?
Voilà le type de débat qu'il faut tenir, monsieur le Président.
Notre chef a été des plus clairs: il faut miser sur les pipelines allant de l'ouest ver l'est. Il l'a répété à maintes reprises.
Je tiens à préciser qu'il n'est pas question ici de bloquer un projet de pipeline en particulier. Là n'était pas l'objet de mon intervention. Voici ce que je voulais faire ressortir. Le processus actuel fait en sorte que certains propriétaires fonciers n'ont pas été informés du fait que ce pipeline traverserait leur propriété; que la société, au titre de la Loi sur l'Office national de l'énergie, peut les exproprier; et que, selon les dispositions de cette loi, les propriétaires ne pourront même pas envoyer de lettres pour s'opposer à ce projet.
Je crois que c'est exagéré. Que nous soyons en faveur des pipelines ou contre ceux-ci, j'estime que le processus doit être juste, à défaut de quoi, c'est la légitimité du gouvernement même qui est minée. Nous pourrions aussi bien annuler toutes les audiences tenues devant l'Office national de l'énergie et faire adopter le projet à toute vapeur, ce que le Cabinet fera probablement dans le dossier du pipeline Northen Gateway.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Burnaby—Douglas d'avoir insisté sur le tort causé par l'utilisation répétée de projets de loi omnibus et d'avoir mis l'accent sur l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan.
J'ai moi aussi présenté une demande à l'Office national de l'énergie. Je viens d'apprendre que je suis l'une des 400 intervenants à avoir été choisis. C'est peu. J'espère réussir à transmettre les préoccupations de mes électeurs, car si le projet touche directement les gens de sa circonscription, comme l'a dit le député de Burnaby—Douglas, il touche également les habitants de toutes les collectivités côtières. Ces gens sont extrêmement préoccupés par la perspective d'une augmentation de plus de 400 navires pétroliers Aframax par année transportant du bitume dilué.
Au député d'en face qui demandait ce que nous proposions comme solution de rechange, nous proposons de ne pas transporter de bitume dilué par navire. Nous devrions valoriser et raffiner le produit au Canada, afin de ne pas le transporter dans des pétroliers et, à toutes fins pratiques, exporter en Chine des emplois qui pourraient être créés en Alberta.
Monsieur le Président, j'apprécie le débat que nous avons aujourd'hui à la Chambre. Ce serait bien si nous débattions plus souvent de cette manière. Je remercie la députée de son intervention. Le NPD s'est également inscrit à titre d'intervenant.
Cela me donne l'occasion de parler de la façon dont l'Office national de l'énergie a déterminé lesquelles des 2 200 personnes pourraient participer au processus. J'ai eu à mon bureau la visite de deux messieurs qui habitent le long du tracé. Ils ont tous deux présenté des demandes à peu près identiques. On a refusé à l'un d'eux de participer mais on a accepté la demande de l'autre.
L'Office national de l'énergie a vraiment fait un travail bâclé en ce qui concerne les changements apportés par le projet de loi C-38 que le gouvernement a présenté il y a deux ans.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
Nous avons déjà discuté de la complexité et de la difficulté du climat économique dans lequel nous vivons. Cette conjoncture nous oblige à présenter de volumineux projets de loi d'exécution du budget. Le projet de loi budgétaire dont nous sommes saisis sera suivi d'un deuxième à l'automne.
Il va sans dire qu'il est souhaitable d'adopter un budget l'année même où il a été présenté. Il y a de fortes chances que nous y arrivions en décembre. Ce sera possible si tous les députés de la Chambre des communes contribuent très assidûment au débat.
Je sais que les députés d'en face se plaignent du processus, mais c'est la réalité. Le climat économique actuel est loin d'être simple. Il est difficile, et il exige donc un train de mesures exhaustives.
Je parlerai principalement de quelques points qui me tiennent beaucoup à coeur ainsi qu'aux habitants de Toronto et de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore.
Je vais tout d'abord parler du contexte dans lequel le budget a été présenté, étant donné que nous voulons rétablir l'équilibre budgétaire, ce qui est essentiel.
Avant la récession, plus précisément de 2006 à 2009, nous avons remboursé 37 milliards de dollars sur la dette. C'était très important. Cette mesure a renforcé la situation économique du Canada et elle nous a permis de faire certaines choses.
Contrairement aux libéraux, nous ne pensons pas que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Rétablir l'équilibre budgétaire n'est pas une tâche facile. Nous avons délibérément enregistré des déficits durant la crise économique mondiale. Il fallait prendre des mesures de relance. Le programme de relance a permis de construire beaucoup d'éléments d'infrastructure et de garder les gens au travail, mais nous voulions également revenir à l'équilibre budgétaire.
Ce n'est pas en minant la confiance des consommateurs qu'on y arrivera, ou encore en augmentant les impôts, ou en imposant toutes sortes d'autres taxes qui poussent les gens à se tourner vers l'économie souterraine. L'un des fondements de notre approche à l'égard de l'équilibre budgétaire consiste à maintenir un faible taux d'imposition.
Notre plan est assorti de politiques fiscales sensées. Ma collègue, la ministre du Revenu national, en a décrit quelques-unes, comme la lutte contre l'évitement fiscal abusif. Si nous maintenons un faible taux d'imposition, c'est précisément pour que les gens restent dans l'économie légale et paient leurs impôts.
Il existe un rapport inversement proportionnel. Plus nous réduisons les impôts, plus les recettes fiscales augmentent. C'est parce qu'un faible taux d'imposition stimule l'emploi et l'économie, ce qui fait que plus de gens et d'entreprises paient des impôts.
Il nous faut aussi comme fondement de très bonnes stratégies de création d'emplois. J'ai mentionné plus tôt que les ressources naturelles sont partie intégrante de notre économie, mais nous avons vu aussi une croissance de l'emploi notable dans d'autres secteurs au Canada, ces dernières années. En fait, nous affichons le meilleur bilan de création d'emplois du G7.
Un troisième fondement très important est que nous devons maîtriser les dépenses publiques. Il est vraiment important que nous gérions bien les deniers publics pour les contribuables. Nous avons la garde de l'argent de leurs impôts et nous devons le dépenser de manière responsable.
Je suis fier de ce que nous avons accompli au cours des dernières années et le présent budget s'inscrit dans la continuité d'un contrôle des dépenses, forcément. C'est ce que nous avons toujours fait. Nous avons le ratio de la dette nette au produit intérieur brut le plus bas du G7 parce que nous tenons d'une main ferme le gouvernail économique.
Je salue l'ancien ministre des Finances pour l'excellent travail qu'il a fait au fil des ans. J'ai hâte de collaborer avec le nouveau ministre des Finances pour nous assurer de maintenir cette tradition bien ancrée.
Que faisons-nous pour contrôler les dépenses?
Premièrement, le président du Conseil du Trésor négocie avec les syndicats du secteur public pour s'assurer que les salaires et les avantages sociaux que nous versons à nos excellents fonctionnaires, qui travaillent dur, sont abordables pour les contribuables. Ils doivent être raisonnables. Ils doivent recevoir ce que les gens obtiendraient pour des emplois semblables dans le secteur privé.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous supprimons aussi des échappatoires fiscales pour nous assurer que les règles fiscales sont respectées et que nous pouvons garder les impôts à un bas niveau.
Nous ciblons des éléments qui permettent de limiter la taille, l'étendue et le coût de l'appareil gouvernemental. Nous avons pris des mesures ces dernières années pour geler les dépenses des ministères, initiative très importante, en utilisant de nouvelles technologies et en regroupant des fonctions administratives, comme le ferait n'importe quelle bonne entreprise. Le gouvernement du Canada est une très grande entreprise et nous avons pris des mesures qui ont fait économiser de l'argent aux contribuables.
Nous examinons des biens sous le contrôle du gouvernement du Canada et, quand il n'est pas sensé que le gouvernement du Canada s'en occupe, nous tentons de déterminer où le secteur privé pourrait participer et jouer un rôle plus important.
Je parlerai surtout de ce que les libéraux ont fait dans les années 1990, car je crois qu'il y a d'énormes différences entre notre plan de retour à l'équilibre budgétaire et ce qu'ils ont fait.
Les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993 en promettant d'abolir la TPS. Ils ne l'ont évidemment pas fait. En fait, ils l'ont maintenue et ils ont même favorisé l'élargissement de l'assiette fiscale basée sur la consommation en instaurant la TVH sans jamais réduire les taux.
Ils ont aussi maintenu les cotisations d'assurance-emploi à un niveau très élevé et ils ont enregistré d'énormes excédents dans la caisse d'assurance-emploi, qu'ils ont utilisés pour rembourser la dette, ce qui équivaut à une taxe sur l'emploi. Les députés le savent, d'ailleurs. En outre, ils ont sournoisement maintenu l'impôt sur le revenu à un niveau élevé en n'ajustant pas les tranches d'imposition au taux d'inflation, ce qui a eu pour effet qu'un nombre croissant de gens à faible revenu ont commencé à payer de l'impôt. Grâce à notre plan, nous avons rayé toutes ces personnes du rôle d'imposition en rajustant les tranches d'imposition.
Pour rétablir l'équilibre budgétaire, les libéraux ont fait une chose dans les années 1990 que nous ne ferons pas: ils ont négligé les Forces armées canadiennes. Or, les forces armées ont besoin d'équipement et de matériel. Elles en ont besoin pour protéger les Canadiens et intervenir à l'étranger. Nous ne faisons pas comme les libéraux; nous maintenons d'importants investissements dans notre capacité militaire.
La plus grande différence entre ce que nous faisons et ce qu'ont fait les libéraux dans les années 1990 pour rétablir l'équilibre budgétaire, c'est que nous ne sabrons pas dans les paiements de transfert aux provinces. C'est absolument fondamental. Comme les députés le savent, les paiements de transfert de 65 milliards de dollars aux provinces dans le domaine de la santé et des services sociaux n'ont jamais été aussi élevés. Je dois dire aussi qu'ils ont augmenté de 50 % depuis 2006.
Voilà d’importantes différences entre notre façon d’équilibrer les budgets et ce que les libéraux ont fait dans les années 1990.
Je tiens aussi à signaler que, avant de pouvoir faire tout cela, il faut avoir une assise solide en matière d’emplois et de croissance. Nous avons pris des mesures importantes pour créer des emplois au Canada. J’ai parlé des ressources naturelles. Toutefois, il est également important de parler des stratégies que nous avons mises en place en matière de compétences et d’emploi. L’an dernier, en 2013, nous avons parlé de la subvention canadienne pour l’emploi. Cette année, nous avons conclu certains accords avec les provinces parce que nous savons que, pour que les entreprises puissent prendre de l’expansion, elles doivent pouvoir compter sur des travailleurs compétents. Les employeurs de tout le pays ne cessent de nous parler de la pénurie de compétences et des mesures dont ils ont besoin. En fait, certains employeurs envisagent d’aller chercher des gens à l’étranger, ce qui est parfait pour ces immigrants qui arrivent au Canada et qui obtiennent ces emplois bien rémunérés pour différentes fonctions, mais, en même temps, c’est dommage qu’il n’y ait pas davantage de Canadiens qui puissent combler certains de ces emplois importants dans des domaines comme les sciences, le génie et la technologie. Puisque c’est dans ces domaines que la croissance de l’emploi sera marquée dans notre économie du XXIe siècle, nous prenons des moyens pour jumeler les Canadiens à ces emplois disponibles.
Il faut souligner nos importants investissements en R et D. Nous collaborons avec des universités et des entreprises privées. Au Canada, la R et D dans le secteur privé a éprouvé des difficultés. Dans le secteur public, la R et D a toujours été de très haut niveau, mais nous encourageons les entreprises à investir et à pousser leurs bonnes idées jusqu’à l’étape de la commercialisation. Le budget contient des mesures spécifiques à cet égard, mesures que j’appuie fermement. Quand je rencontre des gens dans des compagnies innovatrices de ma région, le Grand Toronto, ils disent tout le temps qu’ils ont besoin de ces programmes pour pouvoir créer les emplois du XXIe siècle.
L’une des dernières choses dont je vais parler est ce que nous faisons pour favoriser la croissance des petites entreprises. Un grand nombre de mes collègues ont mentionné l’importance des petites entreprises, de leur souplesse d’adaptation aux changements économiques et des emplois qu’elles créent constamment. Depuis 2006, nous avons soutenu très fermement les petites entreprises au moyen de mesures comme des réductions d’impôts. Certains de mes collègues ont mentionné que nous avons ramené le taux d’imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %. Ce changement peut sembler ne pas être énorme, mais cela correspond à une réduction de près de 10 % des impôts payés par les propriétaires de petites entreprises.
Nous avons éliminé la surtaxe que les entreprises devaient payer, ce qui est énorme pour les petites entreprises. Surtout, nous maintenons les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les petites entreprises. Ce sont des mesures importantes. Nous avons haussé l'exonération cumulative des gains en capital pour les petites entreprises. Ainsi, lorsqu'elles accumuleront du capital et constitueront un petit pécule pour l'avenir, ces entreprises n'auront pas à payer sur des gains pouvant aller jusqu'à 800 000 $ en 2014. Surtout, cette exonération est maintenant indexée en fonction de l'inflation.
Je m'en voudrais de passer sous silence les importants investissements dans les infrastructures. À Toronto, en particulier, 4,5 milliards de dollars ont été affectés par le gouvernement à de grands projets d'infrastructure, comme le prolongement de la ligne de métro Toronto-York Spadina, la revitalisation de la gare Union et l'amélioration du réseau GO Transit. En outre, nous nous sommes engagés à aider Toronto à prolonger le métro jusqu'à Scarborough.
Là-dessus, je terminerai en signalant simplement que nous voulons maintenir les impôts à un bas niveau, créer des emplois et veiller à ce que les gens paient des impôts. Nous n'allons pas dépenser sans compter, contrairement à l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai une question précise au sujet des ententes de financement pour les coopératives d'habitation sans but lucratif. D'ici 2020, 200 000 ménages qui vivent dans ces coopératives perdront leur subvention fédérale pour le logement. Cette mesure aura des répercussions énormes à Burnaby—Douglas et dans de nombreuses autres circonscriptions. Le gouvernement fédéral acceptera-t-il de renouveler ces ententes au lieu de laisser les municipalités et les provinces s'occuper seules de ces logements? Il s'agit de logements pour les ménages à très faible revenu qui constituent un élément fondamental du secteur du logement pour toutes les circonscriptions, y compris celle du député, j'en suis sûr. Le député pourrait peut-être répondre à cette question.
Monsieur le Président, dans le budget, nous avons prévu des investissements considérables en ce qui concerne les logements abordables. Pour ce qui est des coopératives fédérales, il y en a trois dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Ce qui est curieux, c'est qu'on parle de mesures d'assistance hypothécaire accordées il y a une génération. Comme les hypothèques ont été remboursées, nous n'allons pas les renouveler.
Dans les grandes villes comme Toronto — et cela s'applique certainement à Vancouver aussi — les logements abordables relèvent principalement du gouvernement provincial, qui travaille avec l'administration municipale. Nous sommes là pour offrir notre appui, mais nous tentons d'éviter les chevauchements, de ne pas participer aux mêmes types de projets de logements abordables que ceux menés par le gouvernement provincial et l'administration municipale. C'est pourquoi la SCHL met en oeuvre certains programmes pour appuyer des projets de logements abordables à petite échelle dans certains quartiers. Ce sont des programmes auxquels le gouvernement provincial et l'administration municipale ne participent pas. Voilà où nous pouvons faire une différence. Cependant, le chevauchement bureaucratique n'est pas constructif pour les contribuables, et il ne permet pas de construire plus de logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, le député confond le logement social avec le logement abordable. Ce n'est pas du tout la même chose. Il s'agissait d'ententes de logement social.
Les gens qui ont accès à un appartement grâce à une subvention au logement n'ont pas les moyens de s'acheter une maison soi-disant abordable. L'échéance de ces ententes cause donc des problèmes. Par exemple, des gens de Sudbury qui payaient moins de 400 $ par mois pour un appartement sont maintenant obligés de payer plus de 900 $ pour leur loyer.
Alors, on ne parle pas seulement de la fin de l'hypothèque, il s'agit aussi des subventions de loyer et de réparations de bâtiments. C'est ce dont mon collègue parlait. Il ne parlait pas de logement soi-disant abordable.
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous respectons les domaines de compétences des provinces et des municipalités.
Les députés de l'autre côté de la Chambre veulent toujours que des organisations bureaucratiques soient en compétition pour faire exactement la même chose dans nos municipalités, et ce n'est pas la bonne façon d'agir.
En dépit de tout cela, nous avons fait des investissements assez importants dans le logement abordable. D'ailleurs, on a investi 1 milliard de dollars dans le programme pour la rénovation et l'amélioration de l'efficacité énergétique, qui a été bien reçu. Un tel programme n'existait pas auparavant.
Alors, en respectant les domaines de compétences des provinces et des municipalités, nous allons agir ensemble.
Monsieur le Président, ce projet de loi omnibus contient deux points très importants pour ma circonscription. C'est encore un projet de loi omnibus ou « omnibrique », comme je le disais à mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher. Ce qui est triste, c'est que les deux mesures sur lesquelles je vais me concentrer n'ont rien à voir avec un budget. Il s'agit de la sécurité ferroviaire et de l'imposition du péage sur le pont Champlain.
On sait très bien que la sécurité ferroviaire est un enjeu qui nous préoccupe beaucoup. On l'a dit à la Chambre à différentes reprises. Chez nous, c'est davantage important, étant donné que le chemin de fer passe directement dans les grands centres et les quartiers résidentiels. Je peux même dire qu'à Otterburn Park, l'école primaire où ma mère enseigne est située à un coin de rue de trains qui passent et transportent les mêmes produits qui ont causé une tragédie à Lac-Mégantic. On est donc évidemment très préoccupés par cette question, à un tel point que, quand mon collègue de Brossard—La Prairie, porte-parole du NPD en matière de transports, est venu à Mont Saint-Hilaire pour faire une consultation publique, plus de 100 personnes se sont présentées. C'était par un beau dimanche ensoleillé. Cela en dit long sur la préoccupation des gens.
On a martelé beaucoup de points à répétition. Un point intéressant a été soulevé à plusieurs reprises. On en parle très peu, mais il est dans ce projet de loi. C'est la question de la transparence. Un des changements apportés par le projet de loi C-31 permettrait au Cabinet d'apporter des modifications à la réglementation concernant la sécurité ferroviaire, sans que ça soit connu du public.
C'est extrêmement troublant, parce que si on veut faire pression sur notre gouvernement en tant que citoyens pour apporter des changements et assurer notre sécurité, on ne pourra pas contester les décisions prises par le gouvernement, parce qu'on ne sera même pas au courant. De toute évidence, c'est extrêmement problématique, d'autant plus que ça va à l'encontre de la tendance.
En effet, aux États-Unis, la tendance est de faire des enquêtes sur les différentes questions de réglementation. On sait qu'ils ont aussi voulu apporter des modifications en raison de la tragédie de Lac-Mégantic, entre autres. Après tout, c'était une entreprise américaine, et c'est une juridiction partagée en quelque sorte. Toutefois, le fait que ça soit de juridiction partagée n'est pas une excuse pour ne pas agir. On a vu que le gouvernement n'a pas agi jusqu'à présent. Quand on pense qu'il voudrait apporter des changements sans que le public soit au courant, c'est extrêmement troublant, d'autant plus que les gens étaient déjà troublés par le manque de transparence. On va simplement l'empirer avec ces changements. En outre, c'est quelque chose qui n'a rien à voir avec un budget.
C'est un manque de respect envers la population, compte tenu que les gens sont inquiets. Après ce qu'on a vu, les gens sont de plus en plus sensibles par rapport à cet enjeu. En effet, on peut dire que les accidents sont rares, mais ça pousse les gens à se renseigner. Ce qui m'a impressionné énormément pendant cette consultation publique, c'est que les gens étaient très au courant du dossier et des différentes réglementations. C'est bon pour notre démocratie.
En tant que députés, cela nous aide beaucoup à bien faire notre travail de représentation des revendications des citoyens. Toutefois, cela démontre aussi que si les gens vont chercher l'information, il faut bien qu'elle soit disponible. Si le gouvernement veut prendre des décisions en cachette, c'est une insulte envers cette volonté claire de la part de la population d'être renseignée et que la réglementation soit améliorée. Cela nous préoccupe beaucoup.
L'autre point concerne la question du péage sur le pont Champlain. Je ne pourrais jamais imiter la passion de mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher quand il a parlé du même enjeu ce matin. Toutefois, il faut dire que c'est une passion que tous les députés de la Rive-Sud partagent. Ce ne sont pas seulement les députés fédéraux; en effet, tous les élus de la région sont unis dans ce dossier. D'ailleurs, ce ne sont pas que les élus, ce sont également les gens d'affaires et les citoyens.
Encore une fois, on cache des mesures dans un projet de loi omnibus. Ça semble être une tendance qui poursuit.
Pourtant, le ministre de l’Infrastructure devrait comprendre l'importance de consulter le milieu municipal et le milieu des affaires, puisqu'il est un ancien maire. Il devrait aussi comprendre combien la population est insultée quand Ottawa ne la consulte pas et cache des mesures qui enlèvent d'autres outils de consultation. C'est ce que le gouvernement fait dans le cas du projet de loi C-31. Il ne fait aucune consultation indépendante au sujet du nouveau pont Champlain, par exemple, pour s'assurer que le futur péage sera conforme aux autres péages dans le monde et qu'on adoptera les meilleures pratiques.
Malheureusement, on n'est plus surpris du mépris de ce ministre à l'égard de la population. On n'est plus surpris non plus du manque de consultation et de la dissimulation de mesures dans des projets de loi omnibus, mais c'est tout de même désolant.
Cela dit, comme le disait mon collègue, on ne laissera pas cela passer inaperçu. On a rallié les gens. Dans ma circonscription, il y a eu le déjeuner du nouveau président de la Chambre de commerce et d'industrie du Bassin de Chambly. En tant que nouveau président, et avec une nouvelle administration derrière lui, la première de ses trois priorités pour la chambre de commerce au cours de la prochaine année est le pont Champlain. Il y a énormément d'utilisateurs de ce pont dans le Bassin de Chambly. Nous sommes dans l'axe de l'autoroute 10, donc on comprend l'importance de cet enjeu.
Par ailleurs, le maire de Chambly, Denis Lavoie, a fait une présentation à cette même chambre de commerce, lors du dîner du maire qui a lieu annuellement. Il a lui aussi parlé de sa déception, mais aussi du fait qu'il allait continuer à marteler ce point. Sans équivoque, mes collègues et moi garantissons que nous serons derrière eux.
Le samedi 3 mai, c'est dans cet esprit qu'on va en profiter pour aller cogner à la porte de nos concitoyens de la Rive-Sud et des deux couronnes de Montréal, puisque je suis dans la deuxième couronne, et non dans la couronne immédiate. Ma circonscription chevauche deux régions, mais on est tout de même dans cette région de la Rive-Sud. Certains de nos concitoyens vont tout de même travailler à Montréal. Il est donc important pour moi de les consulter. Encore aujourd'hui, des citoyens me disaient que cet enjeu les préoccupait, et cette préoccupation grandit chaque jour.
J'ai beaucoup aimé l'expression que mon collègue de Brossard—La Prairie a utilisée. Il a dit qu'il s'agissait d'intimidation. On peut trouver cela un peu fort, mais le mot est très juste, car la situation est grave chez nous. On dirait que je répète tous les propos de mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher. C'est bon signe, car cela démontre qu'on est unis dans ce dossier et que les citoyens ont les mêmes priorités.
Si le manque de consultation nous préoccupe tant, c'est parce que c'est la mauvaise gestion des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé qui nous a menés ici. Ils n'ont pas voulu bien entretenir le pont. Aujourd'hui, le gouvernement dit que c'est une catastrophe et qu'il est urgent d'imposer des mesures à toute vitesse. D'ailleurs, on a sauté le processus d'appel d'offres. Le gouvernement s'est donc servi de la mauvaise gestion du passé pour justifier la mauvaise gestion d'aujourd'hui. Pour nous, cela ne passe pas. Cette situation est inacceptable et nous allons continuer à nous y opposer.
Il s'agit d'un message positif, car un gouvernement néo-démocrate consulterait la population, que ce soit au sujet du pont Champlain ou autre chose. Nous avons le courage de nos convictions et nous ne cacherions pas celles-ci dans un projet de loi omnibus tel que celui auquel j'ai l'honneur de m'opposer aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas, qui a fait un travail incroyable dans sa présentation, surtout lorsqu'il a parlé des préoccupations des gens de la couronne de la Rive-Sud au sujet du pont Champlain.
Vers la fin de sa présentation, il a mentionné le projet de loi omnibus. En effet, le projet de loi C-31 s'agit d'un autre projet de loi mammouth qui contient d'innombrables articles touchant un bon nombre de lois.
Puisqu'il n'a pas eu le temps d'y toucher, j'aimerais savoir ce que mon collègue et les citoyens de Chambly—Borduas pensent du fait qu'il s'agit encore d'un projet de loi omnibus qui se retrouve devant nous à la Chambre?
Par ailleurs, que pense-t-il du fait que nous sommes encore bâillonnés, sous le coup d'une motion d'attribution de temps, et que tous les députés n'auront pas la chance de parler en détail du projet de loi C-31?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, il y a encore un projet de loi omnibus devant nous. Je pense que mon discours a bien démontré le problème que cela représente. C'est un projet de loi de mise en oeuvre du budget et, à cause des priorités des gens de chez nous, je suis obligé de consacrer mon temps aux enjeux prioritaires, c'est-à-dire la sécurité ferroviaire et le pont Champlain. Ce sont deux des priorités les plus importantes de ma circonscription.
C'est un bel exemple des problèmes associés à cette façon de faire. On pourrait faire un discours de 10 ou 20 minutes uniquement sur le pont Champlain. Je suis sûr que d'autres de mes collègues pensent cela aussi. Ce n'est pas parce que je n'ai pas aimé exprimer mes propres revendications et celles de la population que j'ai l'honneur de représenter, mais le problème est qu'on ne peut pas parler de tous les autres éléments. Il y en a beaucoup, et cela en dit long sur les défauts de cette façon de faire.
Les gens de chez nous sont tannés de cette façon de faire. Ils voient que nous voulons parler de leurs priorités à la Chambre, mais quand on est obligé de le faire de façon détournée et de parler de sécurité ferroviaire et du pont Champlain dans un débat sur un projet de loi de mise en oeuvre du budget, cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue si un des députés de l'autre côté de la Chambre est déjà allé à Longueuil ou à Brossard? C'est impensable d'envisager un pont à péage pour y aller. La moitié des gens de l'autre côté travaillent à Montréal et il y en a presque autant qui voyagent dans l'autre sens. C'est complètement absurde.
Les conservateurs se prétendent ferrés en économie. Au cours des dernières années, des centaines de millions de dollars ont été investis dans des commerces sur la Rive-Sud. L'économie s'est développée comme cela. Si, du jour au lendemain, il y a un tarif exorbitant pour traverser le pont, on peut dire adieu à la création d'emplois et à la prospérité à long terme, comme ils disent de l'autre côté de la Chambre.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Chambly—Borduas est le troisième plus gros comté au Québec pour ce qui est de la population. Deux des cinq municipalités qui ont connu le plus de naissances en 2012 sont dans mon comté. Des trois municipalités qui ont connu le plus de croissance de population en 2011, il y en a une dans mon comté. Cela en dit long sur cette croissance qui a lieu, soit dit de façon très respectueuse envers mes collègues de Montréal, dans les banlieues, comme dans ma circonscription, justement.
C'est pour cela que nous sommes préoccupés et que les chambres de commerce le sont aussi. Si les gens veulent venir fonder une famille dans ma circonscription — les statistiques que je viens de citer montrent qu'ils veulent venir s'installer, fonder une famille et participer à la communauté et l'économie locale — et qu'on leur met de plus en plus de barrières pour rendre plus difficile l'accès à Montréal, c'est extrêmement problématique.
Mon collègue a demandé au début de sa question si des députés de l'autre côté étaient venus chez nous. La réponse est non, et c'est exactement ce que nous déplorons de la part du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de souligner quelques-unes des principales mesures du budget fédéral, le Plan d'action économique de 2014, intitulé « Sur la voie de l'équilibre: Créer des emplois et des opportunités », qui a été présenté récemment par le ministre des Finances.
Ce sont là deux aspects très importants du plan visant à assurer la création d'emplois et la prospérité à long terme au Canada.
C'est le dixième budget que le gouvernement propose depuis 2006. J'étais présent lors de la présentation de tous les budgets proposés au cours des années qui ont suivi. Au cours de cette période, le pays a dû faire face à des difficultés économiques sans précédent, à l'échelle tant nationale qu'internationale. Il nous fallait donc agir.
Malgré les hauts et les bas, nous n'avons jamais perdu de vue notre engagement à renforcer l'économie pour tous les Canadiens, puisque nous sommes déterminés à mener à bien notre plan sans augmenter le fardeau fiscal — un aspect important de notre plan —, et à réduire le déficit. Ce sont des piliers importants de notre vision pour renforcer l'économie et assurer la prospérité à long terme.
Comme je l'ai indiqué à quelques reprises aujourd'hui, le Canada est en tête du peloton de la reprise économique mondiale. Plus d'un million d'emplois ont été créés au pays. Plus de 85 % de ces emplois sont à temps plein et près de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé. Ce sont des domaines très importants et c'est là que nous créons les emplois.
Ces gains se sont produits depuis la fin de la récession, en juillet 2009. Au cours de cette période, nous avons connu de loin la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7.
Les Canadiens ont également bénéficié de la plus forte hausse des revenus du G7. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir retrouvé le même niveau d'investissements des entreprises qu'avant la récession.
Il est important de maintenir le cap vers l'équilibre budgétaire. Avant la récession mondiale, notre gouvernement a remboursé 37 milliards de dollars sur la dette, qui a atteint son plus bas niveau en 25 ans.
Les députés se souviendront qu'une discussion avait eu lieu sur l'utilisation de l'excédent, et nous avons décidé de rembourser la dette. C'était avant que la récession mondiale se produise. Nous constatons maintenant que c'était un choix très judicieux. Grâce à cette réduction énergique de la dette, à une gestion responsable des finances publiques et à une saine planification, le Canada était bien placé pour surmonter la récession mondiale.
Au moment où la récession a frappé, nous avons pris la décision de faire un déficit temporairement pour protéger notre économie et nos emplois. J'étais présent lorsque cette discussion a eu lieu également. Accepterions-nous d'enregistrer un déficit pour préserver notre économie et créer des emplois? La réponse a été affirmative, et le déficit a été considérable. Mais cette situation financière ne devait pas durer, et nous avions un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. L'argent n'a pas été englouti dans un trou noir, mais a été dépensé principalement pour créer des infrastructures.
Il fallait effectivement faire des travaux d'infrastructure pour créer des emplois. D'ailleurs, les infrastructures sont l'épine dorsale de notre économie. Les entreprises qui veulent investir et croître ont besoin d'infrastructures pour transporter leurs produits jusqu'aux ports, en particulier si elles se trouvent au centre du Canada. Elles ont besoin d'électricité. Elles ont besoin de routes. Tout cela est nécessaire. L'argent investi dans les infrastructures a certainement favorisé la création d'emplois à court terme, mais il a également assuré notre prospérité à long terme.
Tandis que d'autres pays continuent d'être aux prises avec une spirale sans fin de l'endettement, le Canada conserve la situation financière la plus enviable des pays du G7.
Le gouvernement conservateur demeure en bonne voie de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Plus particulièrement, le Plan d'action économique de 2014 prévoit que le déficit diminuera en 2014-2015, pour atteindre 2,9 milliards de dollars. Un excédent de plus de 6 milliards de dollars est prévu en 2015-2016 et ce montant prend même en compte un ajustement en fonction du risque de 3 milliards de dollars.
Le budget est, pour ainsi dire, équilibré, et nous allons annoncer un excédent.
En revanche, les transferts fédéraux aux particuliers qui apportent un important soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse et l'assurance-emploi, et les principaux transferts aux autres administrations, notamment ceux au titre des programmes sociaux et des soins de santé, continuent d’augmenter.
Le budget de 2014 fait également fond sur les mesures de réduction des dépenses inutiles et inefficaces en annonçant des économies additionnelles de 9,1 milliards de dollars. Il n'est pas seulement question de créer un climat propice en maintenant un faible taux d'imposition pour faire en sorte que les Canadiens gagnent un revenu et paient des taxes et des impôts. Il est également important de veiller à ce que nous évitions le gaspillage et le fonctionnement inefficace.
Nous avons fait en sorte que les salaires et les avantages sociaux dans la fonction publique soient abordables pour le contribuable en offrant un traitement juste et comparable à celui d'autres employeurs des secteurs public et privé. Nous avons renforcé l'équité du régime fiscal en éliminant les échappatoires et en appliquant plus rigoureusement les règles afin que tous les contribuables — pas uniquement certains d'entre eux — soient peu imposés.
En outre, nous avons contrôlé la taille et le coût de l'appareil gouvernemental en gelant les budgets des ministères pour garantir l'efficience des activités et de l'administration du gouvernement. Je sais que c'est difficile à faire. Une fois que nous nous engageons dans cette voie, nous recevons de nombreuses de plaintes de gens qui disent que nous commençons à demander plus d'efficience pour garantir un meilleur fonctionnement. C'est comme si nous instaurions une nouvelle culture en demandant si nous pouvons faire plus avec moins. Une fois que ce processus est enclenché, nous pouvons économiser beaucoup d'argent. Il n'est pas seulement question d'économies à court terme: nous continuons d'économiser au fil des ans. Il est important de prendre ces mesures.
Dans l'ensemble, depuis 2010, les mesures que nous avons prises pour améliorer l'efficacité et l'efficience de l'appareil gouvernemental ont permis aux contribuables d'économiser environ 19 milliards de dollars par année, une somme qui, après quelques années, représentera des économies importantes pour la population canadienne. Parallèlement, depuis 2006, nous avons augmenté les transferts de plus de 50 %, et ceux-ci atteignent maintenant un niveau record, soit environ 65 milliards de dollars en 2014-2015.
Comme je l'ai mentionné, nous maintenons également un faible taux d'imposition pour que l'économie continue de prospérer. Contrairement à ce que certains prétendent, le gouvernement conservateur croit qu'il faut abaisser les impôts et laisser plus d'argent là où il doit être: dans les poches des familles des travailleurs canadiens et des entreprises qui créent des emplois.
En effet, comme cela a déjà été mentionné ici, à la Chambre, nous avons réduit les taxes et les impôts presque 160 fois. Le fardeau fiscal global est à son plus bas niveau en 50 ans. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt qu'un gouvernement peut percevoir, y compris l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise, et bien plus. En fait, notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permettra à une famille type de quatre personnes d'économiser près de 3 400 $ en 2014.
Nous avons ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %, une mesure qui a été très bien accueillie par l'ensemble des Canadiens. Nous avons augmenté le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt afin que les travailleurs à faible revenu ne soient pas tenus de payer d'impôt.
Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension pour les personnes âgées. Comme nous le savons tous, nous avons réduit la TPS de 7 % à 5 %, une mesure qui augmente d'environ 1 000 $ le revenu disponible de la famille canadienne moyenne.
Nous avons créé et amélioré la prestation fiscale pour le revenu de travail afin que les travailleurs à faible revenu puissent gagner plus d'argent et en conserver une plus grande partie. Cette mesure a été très bien accueillie et il ne fait aucun doute que ces améliorations ont été profitables pour les travailleurs à faible revenu.
Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER.
Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %, et celui des sociétés de 21 % à 15 %. Quand un entrepreneur, une société ou un homme ou une femme d'affaires songe à investir au Canada, un bon climat fiscal joue un rôle important dans sa décision d'agrandir son entreprise ou d'investir dans une nouvelle entreprise.
Au total, nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
En dernier lieu, je veux bien sûr parler des investissements dans les collectivités et l'infrastructure. C'est un sujet intéressant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours.
Soit dit en passant, le projet de loi C-31 est gigantesque. L'autre côté de la Chambre nous a présenté encore une fois un projet de loi omnibus. Ce n'est pas tout. En effet, les conservateurs musellent encore une fois les autres députés et refusent de les laisser parler. Ils nous ont imposé une attribution de temps. Ce n'est malheureusement pas tous les députés à la Chambre qui auront la possibilité de parler au sujet de ce projet de loi. En outre, il contient tellement de choses qu'il est impossible de tout couvrir dans un discours de 10 minutes.
J'aimerais savoir, de la part de mon collègue de l'autre côté de la Chambre, si on aura encore des projets de loi omnibus de ce genre dans lesquels on touche à des lois qui n'ont aucun rapport avec le budget? Pourquoi les conservateurs refusent-ils systématiquement qu'on discute des projets de loi et musellent-ils le débat à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été à la Chambre durant une bonne partie de la journée, et je n'ai vu aucun député se faire museler ou empêcher de parler.
Les députés ont pu s'exprimer sur tous les aspects du budget dont ils voulaient parler. En fait, beaucoup de remarques avaient peu à voir avec le contenu du budget.
La députée affirme que le projet de loi est gigantesque. Il est évident que toutes les activités qui entraînent une dépense d'argent ou la fourniture de services seraient mises en oeuvre dans le budget. Ce budget n'est pas différent des budgets antérieurs. Il est certainement approprié de traiter les questions relatives à l'économie, au budget et à l'utilisation de l'argent des contribuables dans un vaste projet de loi d'exécution du budget. C'est comme cela que les choses fonctionnent.
Il y a beaucoup de débats sur le budget, qui établit les paramètres de ce que nous comptons faire. Il y a eu un débat à ce sujet également. Cette mesure législative est l'un des deux projets de loi d'exécution du budget. Les députés sont aussi libres de s'exprimer à ce sujet.
Monsieur le Président, le député dit que c'est ainsi que cela fonctionne, mais je crois qu'il importe de reconnaître que cela ne correspond pas à la façon traditionnelle de faire les choses.
C'est seulement depuis que les réformistes-conservateurs ont formé un gouvernement majoritaire que nous avons des projets de loi d'exécution du budget aussi volumineux. Il est important de le reconnaître.
Ma question pour le député porte sur le revenu médian des ménages, qui a augmenté d'une centaine de dollars par année pour la classe moyenne, ces gens dont nous devons réellement nous soucier à la Chambre. Or, si on compare leur situation à celle des 20 % de gens à l'autre bout du spectre, il s'agit d'une diminution de 500 $.
J'aimerais simplement savoir pourquoi, selon le député, le gouvernement conservateur échoue de manière aussi flagrante lorsqu'il est question de remédier aux problèmes de la classe moyenne du Canada.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la définition de la classe moyenne sur laquelle se fonde le député.
Je peux affirmer qu'une famille moyenne de quatre personnes économise au moins 3 200 $ d'impôts sur le revenu. En plus de permettre aux familles de conserver ainsi plus d'argent dans leurs poches, nous finançons à hauteur de millions de dollars un éventail de services en matière d'acquisition de compétences pour les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes en transition professionnelle.
Nous aidons les étudiants en assouplissant les critères d'admissibilité à un prêt étudiant. Nous avons rehaussé le seuil de revenu maximal ouvrant droit à un prêt étudiant et avons déterminé que les étudiants pourront continuer de travailler pendant leurs études.
D'ailleurs, si l'on compile toutes les mesures que nous avons prises, nous améliorons en fait de manière exponentielle la situation des contribuables comparativement à ce qu'elle était sous le gouvernement libéral les années précédentes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de travailler avec mon collègue au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Comme il était président du comité à l'époque, j'imagine qu'il doit se rappeler qu'on a fait une étude sur les programmes d'apprentissage et qu'on a fait une recommandation au gouvernement d'inclure des programmes d'apprentissage dans les projets d'infrastructure fédéraux. Malheureusement, ce n'est pas dans le budget.
J'aimerais lui demander s'il est déçu par cette lacune dans le Plan Chantiers Canada présenté dans le budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons peut-être pas prévu la mesure précise dont parle la députée, mais nous avons fait de nombreuses choses pour les apprentis. Nous avons notamment instauré la subvention incitative aux apprentis, la subvention à l'achèvement de la formation d'apprentis, la déduction pour les outils des gens de métier et le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. Nous avons adopté de nombreuses mesures favorables au secteur des métiers et aux apprentis.
Est-il possible d'en faire davantage? C'est certainement le cas, mais nous avons néanmoins apporté d'importantes améliorations dans ce secteur et je sais que les apprentis nous en sont réellement reconnaissants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de parler contre le projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-31.
Je suis contre ce projet de loi, et je vais essayer d'en énumérer les différentes raisons le plus rapidement possible au cours des 10 prochaines minutes qui me sont allouées. De nombreuses mesures de ce projet de loi touchent les Lavalloises et Lavallois, et c'est en leur nom aujourd'hui que je vais prendre la parole.
Tout d'abord, j'aimerais parler de la dette. Si mes collègues savaient combien de personnes m'écrivent chaque mois leurs inquiétudes vis-à-vis de notre dette, ils seraient extrêmement surpris. Un très grand nombre de personnes s'inquiètent de la façon dont leur argent est dépensé et utilisé, que ce soit au niveau municipal, provincial ou fédéral. Je crois que les gens savent bien compter. Ils s'attendent à ce que les politiciennes et politiciens dépensent bien l'argent disponible aux différents paliers de gouvernement, et je les comprends.
La dette fédérale est passée de 582,2 milliards de dollars en 2011-2012 à 627,4 milliards de dollars en 2013-2014, et selon les prévisions, elle atteindrait 634 milliards de dollars en 2014-2015. En outre, rien ne laisse croire que le gouvernement conservateur réalisera les surplus auxquels il s'attend à la lumière de l'augmentation du déficit accumulé depuis ces dernières années.
Je crois donc que les députés de l'autre côté de la Chambre devraient prendre la question de la dette un peu plus au sérieux et s'y attaquer directement. Selon nos chiffres et nos prévisions, la situation est très grave. Il s'agit d'une augmentation substantielle de notre dette nationale.
Par ailleurs, je suis toujours extrêmement déçue du manque d'engagement de la part des conservateurs envers les organismes communautaires, et surtout, du manque de financement accordé à ces organismes partout au pays. Je ne peux pas tous les mentionner, car cela me prendrait beaucoup plus que 10 minutes. On pourrait y passer une journée.
En aparté, je parlerai d'un manque de financement chronique, surtout au regard des organismes de sport amateur. À cause des décisions concernant le Fonds Chantiers Canada, le fédéral allait participer au financement d'un aréna pour le sport amateur à Laval, et à la dernière minute, le gouvernement a décidé de se retirer du projet. On n'a jamais su exactement pourquoi. Ce n'est qu'un exemple.
En fait, d'autres organismes de sport amateur sont très mal financés. Je pense entre autres à Josée Lepage, directrice générale du Club de gymnastique Laval Excellence, qui continue de faire des miracles avec peu de moyens. Le gouvernement n'est pas là pour contribuer au financement des travaux nécessaires au maintien des installations de l'organisme, représentant une somme de 35 000 $, et je ne parle même pas du budget de fonctionnement, car il n'y en pratiquement pas.
Un autre élément touche non seulement les Lavalloises et Lavallois, mais les citoyens de toutes nos circonscriptions, et c'est le financement des corps de cadets, ces organismes qui aident les jeunes de façon extraordinaire. Les jeunes que j'ai rencontrés dans Alfred—Pellan s'impliquent auprès d'organismes communautaires et font du bénévolat. Par exemple, ils sont présents lors des soupers-spaghetti et ils y sont toujours pour donner un coup de main.
De plus, ils réussissent à aller chercher des moyens ou à financer d'autres organismes communautaires en allant faire de l'emballage dans des épiceries, entre autres. Les gens travaillant dans les corps de cadets sont extrêmement dévoués, non seulement les jeunes qui vont souvent devenir instructeurs civils, mais aussi tous les officiers et instructeurs civils.
À cause du manque de financement actuel dans les services de corps de cadets, certains remettent même carrément leur salaire pour contribuer au financement des activités. Je pense particulièrement au major Felix Macia du Corps de cadets 2567 Dunkerque à Laval, qui remet son maigre salaire d'officier pour pouvoir payer les activités de ses cadets.
Dans ce budget, il aurait donc fallu s'attaquer davantage aux difficultés de ces organismes de jeunesse. Les gens y font des miracles avec peu de choses.
Outre le fait que le comté d'Alfred-Pellan est un comté urbain mais très agricole sur l'île de Laval, c'est aussi un comté dans lequel une grosse partie de l'économie est formée de petites et de moyennes entreprises. C'est un des points centraux de l'économie de l'Est de Laval.
J'étais vraiment triste de voir le manque de mesures et de constater que l'on va devoir encore attendre le prochain budget qui va venir dans la prochaine année pour que les propriétaires des PME obtiennent une réduction de leur taux d'imposition. Ils en ont fait la demande il y a quelques années. Ottawa a déjà accordé ce privilège à des grandes entreprises mais l'a refusé aux PME. Sous le gouvernement conservateur le taux d'imposition des grandes entreprises est passé de 22 % à 15 % pour stimuler l'investissement. Le gouvernement est ouvert, semble-t-il, à un assouplissement pour les PME mais on doit attendre jusqu'au prochain budget, pendant une année électorale, pour que cela se fasse. C'est carrément rire des gens qui ont des petites et moyennes entreprises.
Chez nous, nous sommes fiers de nos PME. Je pense entre autres à la boulangerie Dolce Pane, à Saint-François, qui fait des gâteaux avec du dulce de leche. Rien que d'y penser, j'en ai l'eau à la bouche. Je pense à la boutique Ongles Royal, du Centre Duvernay, où des femmes formidables travaillent tous les jours et sont d'une gentillesse et d'une politesse absolument incroyables. Il y a le restaurant Démen-Ciel, à Saint-Vincent-de-Paul, où travaillent Éric Côté, le chef exécutif, et Sophie Lapointe, la pâtissière et l'hôtesse. Ils sont un couple absolument charmant qui se dévoue tous les jours pour nous proposer des produits du terroir. Il y a aussi la boutique mode Au Féminin, de Vimont, formée de l'équipe de Chantal Côté, qui vend des vêtements faits entièrement au Québec. Ce sont des gens extrêmement dévoués et qui ont des petites entreprises avec cinq, dix ou vingt personnes qui travaillent pour eux. Si on veut aider l'économie, il faut aider nos petites et moyennes entreprises.
Je tenais aussi à parler du chômage chez les jeunes. Alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage, ce budget ne contient aucune mesure significative afin de contrer ce problème. À Laval, en janvier 2014, le taux de chômage était de 5,7 %. Au Québec, il était de 7,5 %. Ce problème est encore plus important chez les jeunes canadiens, où le taux de chômage est 2,4 fois plus élevé. En effet, lors de la vaste étude de Statistique Canada sur la dynamique du chômage chez les jeunes, en 2012, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans était de 14,3 %, comparativement à des taux de 6 % chez les adultes de 25 à 54 ans et de 55 ans et plus.
Je pense surtout aux jeunes de Saint-François qui vivent beaucoup de difficultés et qui sont encore plus isolés que les autres jeunes à Laval. Ils ont de la misère à se trouver un emploi. Les jeunes d'Auteuil et de Vimont peinent eux aussi à se trouver un travail, même si ce sont des jeunes extrêmement scolarisés. L'emploi chez les jeunes ne s'est jamais remis de la récession de 2008. De plus, les jeunes sont deux fois plus susceptibles de subir une mise à pied que les adultes. En effet, les jeunes travailleurs ayant peu d'ancienneté courent plus de risques d'être mis à pied par leur employeur. Les secteurs les plus touchés sont, par exemple, la construction, le secteur manufacturier, la vente au détail, l'hébergement et les services de restauration. Ce budget propose trop peu pour ces jeunes qui se retrouvent au chômage un peu partout au Canada.
J'aimerais terminer en parlant des arts et de la culture. Dans Alfred-Pellan, les arts et la culture ont une place importante pour la communauté. On peut penser à tous les organismes qui travaillent dans le milieu artistique et culturel de Laval, comme le Choeur Chanterelle du Collège Laval, la chorale le 400, la Corporation Rose-Art, la Société littéraire de Laval, la galerie d'art Saint-Vincent de Paul, la Maison des arts de Laval, la Galerie du Ruisseau, le Pépin d'Art, et j'en passe.
Sur le plan de la culture, le budget promet 105 millions de dollars en financement permanent pour plusieurs fonds culturels comme le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le Fonds du livre du Canada et le Fonds de la musique du Canada. Il faut noter que, dans ces trois cas, le financement accordé est moins élevé que les dépenses réelles de ces programmes pour 2012-2013.
De son côté, le Fonds des médias du Canada doit se terminer en 2014-2015. Pour l'instant il n'y a rien dans le budget à ce sujet, ce qui cause une certaine incertitude et une inquiétude chez les intervenants en culture.
Je vais mentionner très rapidement que le maire de Laval, Marc Demers, déplore le désengagement du fédéral envers le logement social. Je suis totalement d'accord avec lui, car il y a une absence de mesures touchant le logement social. J'espère pouvoir aborder ce point pendant ma période de questions.
Encore une fois, je dois dire que je m'oppose à ce projet de loi omnibus. Au NPD, on va continuer à se battre pour un pays plus juste, plus vert et plus prospère.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois aussi que le logement est un enjeu très important, et ce, partout au Canada. Par exemple, notre parc de logements existants a besoin d'être rénové. J'ai fait allusion aux répercussions qu'ont eues les budgets conservateurs consécutifs sur la classe moyenne et au fait que les gens n'ont pas nécessairement les moyens de faire des réparations essentielles à leur maison. Les questions comme les coopératives d'habitation, les baux à vie pour les personnes de 55 ans et plus, les logements d'insertion dans les vieux quartiers un peu partout au Canada, le logement sans but lucratif, la nécessité de répondre au besoin essentiel des Canadiens qu'est l'accès à un logement en bon état revêtent toutes une importance capitale. Or, le budget ne prévoit pas de financement pour ces choses.
La députée a indiqué qu'elle aimerait revenir sur la question du logement. Pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que l'absence de mesures touchant le logement social est un point extrêmement important, en ce qui concerne ce budget et ce que le fédéral peut faire. Le budget de 2014 n'a rien de tangible à offrir pour le logement. Il ne comporte ni objectif, ni échéancier, ni engagement précis pour l'élaboration d'un plan à long terme pour le logement.
Je m'appuie ici sur ce que dit le maire Demers, mais c'est aussi toute la Fédération canadienne des municipalités qui lance carrément un cri d'alarme au gouvernement conservateur.
Au cours des cinq prochaines années, les logements sociaux verront leur financement réduit d'environ 1,5 milliard de dollars, à mesure que les investissements fédéraux viendront à échéance. C'est sans parler de l'absence d'un plan à long terme et du manque de leadership qu'on a de la part du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu parler des pénuries de logements sociaux et des projets d'infrastructures qui sont reportés pendant des décennies, surtout au Québec. Les médias font état des problèmes d'infrastructures qui touchent cette province et qui s'expliquent par l'obsession du gouvernement actuel à réduire l'impôt des sociétés. En effet, les deux premières années suivant leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont retiré 30 milliards de dollars du budget annuel du pays. Si nous avions pu compter sur cette source de revenu au cours des quatre ou cinq dernières années, et si nous y avions encore accès, nous pourrions régler les problèmes de logements sociaux.
La question que j'aimerais poser porte sur les relations toxiques qui semblent exister entre les municipalités, les gouvernements provinciaux et le fédéral. Lorsque les représentants de ces entités essaient de se réunir pour discuter de différents enjeux, cela ne semble pas fonctionner. La députée peut-elle nous parler de son expérience et des commentaires qu'elle recueille dans sa région relativement aux relations dysfonctionnelles qu'entretient le gouvernement fédéral avec les autres ordres de gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je crois qu'on touche ici au nerf de la guerre en parlant des relations toxiques — c'est un terme intéressant à utiliser — ou du manque de relations entre les municipalités du Québec et le gouvernement fédéral. On le voit carrément ici. L'exemple du logement social et du manque d'engagement de la part du gouvernement conservateur n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, on a fait des promesses à Laval en ce qui a trait à la construction d'un grand aréna qui aurait pu desservir de nombreux organismes communautaires et sportifs dans cette communauté. On attendait ça depuis des années. Le gouvernement fédéral avait promis de s'investir avec le Fonds Chantiers Canada et de payer sa juste part des choses. Malheureusement, les conservateurs ont abandonné l'idée. C'est incroyable. Ce n'est qu'un exemple.
Comme mon collègue l'a mentionné, on a un problème d'infrastructures partout au pays. On a un problème d'infrastructures flagrant dans la région de Montréal, dans les couronnes et dans ses banlieues. Il y a quelques années, le viaduc de la Concorde est malheureusement tombé sur l'autoroute 19 dans Alfred-Pellan. Une dizaine de personnes ont été tuées. À Laval, un autre viaduc s'est effondré. C'était le viaduc du Souvenir qui se trouve un peu plus dans l'Ouest de Laval. On a des problèmes criants. On a besoin d'investissements. On a besoin que le gouvernement conservateur s'assoit, discute avec la Fédération canadienne des municipalités et trouve des solutions à ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-31, Loi d'exécution du budget de 2014.
Vivre, c'est être en contact avec d'autres humains. C'est particulièrement vrai en politique. Il y plusieurs années, j'ai décidé de me lancer en politique pour la même raison que la majorité d'entre nous, c'est-à-dire pour faire du Canada un endroit meilleur pour tous.
Les cinq dernières années ont été difficiles pour notre pays, même si nous avons relativement bien résisté aux tempêtes économiques depuis 2008.
On a fait grand cas du fait que le budget fédéral de 2014 nous mène vers l'équilibre budgétaire, qui sera atteint l'an prochain. Nous, ministériels, en sommes très heureux et fiers. Toutefois, j'aimerais souligner certaines initiatives mises en oeuvre par le projet de loi C-31.
Cette mesure d'exécution du budget améliore la vie et le bien-être économique des Canadiens d'un océan à l'autre. Après tout, c'est pour cette raison que nous sommes ici. Nous sommes parfois en désaccord quant à la façon d'améliorer la qualité de vie des Canadiens, mais nous poursuivons tous cet objectif, indépendamment de notre allégeance politique.
Personnellement, je sais que le budget de 2014 et les mesures qu'il renferme amélioreraient la vie des Canadiens, notamment ceux qui vivent dans ma circonscription. Je veux d'ailleurs mentionner certaines initiatives proposées dans le projet de loi C-31 qui aideraient nos familles et nos collectivités.
Nous savons tous que la population canadienne vieillit, ce qui crée des défis en matière de santé. Or, le budget de 2014 bonifie les allégements fiscaux liés à la TVH/TPS, ainsi que le régime fiscal, de façon à répondre aux besoins en santé des Canadiens. Nous sommes déterminés à faire en sorte que le régime fiscal reflète la nature changeante du système de santé et des besoins en santé des Canadiens.
Dans le Plan d'action économique de 2014, la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux inclut maintenant les coûts associés aux animaux qui sont spécialement formés pour aider les personnes qui souffrent de diabète sévère. Ce sont des chiens d'alerte pour personnes diabétiques.
Le budget de 2014 prévoit aussi un allégement fiscal relativement aux coûts associés à la formation et aux thérapies médicales qui sont spécialement conçues. Ces coûts seraient pris en compte en élargissant la portée de l'exemption actuelle au titre de la TVH/TPS pour la formation conçue spécialement afin d'aider les Canadiens aux prises avec un trouble ou une invalidité. En vertu du budget de 2014, les services liés à la conception de ces plans de formation particuliers seraient exemptés. De même, les montants payés pour l'élaboration d'une thérapie individualisée seraient aussi admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Les services d'un acupuncteur ou d'un naturopathe bénéficieraient aussi d'une exemption de TPS/TVH.
De plus, les appareils d'optique spécialement conçus pour rehausser électroniquement la vision d'un particulier ayant un trouble de la vue, fournis sur ordonnance d'un médecin ou de certains autres professionnels de la santé, seraient ajoutés à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
Ces modifications au crédit d'impôt pour frais médicaux s'appliqueraient aux dépenses engagées après 2013. Malgré leur portée restreinte, ces mesures montrent que le gouvernement est conscient de l'évolution que connaissent les dépenses des Canadiens et sait que le régime fiscal doit s'adapter en conséquence.
J'aimerais aussi souligner que le budget de 2014 augmenterait le plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption, de façon à rendre l'adoption plus abordable pour les Canadiens.
D'un côté, de nombreux Canadiens, pourtant aptes à devenir d'extraordinaires parents, ne peuvent pas concevoir d'enfant. De l'autre, de nombreux enfants cherchent une famille d'adoption aimante et un foyer sécuritaire, parce que leurs parents naturels ne sont pas en mesure de prendre soin d'eux, pour diverses raisons.
Tous conviendront avec moi, je crois, que les enfants du Canada devraient tous vivre dans un foyer chaleureux et sécuritaire, avec des parents qui tiennent à eux et veillent à leur bien-être. Certains Canadiens doivent passer par l'adoption pour avoir des enfants. Je crois que nous devrions les appuyer. C'est ce que fait le budget de 2014.
Le processus d'adoption peut coûter une fortune aux parents potentiels. Actuellement, le crédit d'impôt pour frais d'adoption prévoit un plafond de frais admissibles de 11 774 $ par enfant pour 2014. Afin de tenir aussi compte d'autres frais connexes, dont les frais de l'agence d'adoption et les frais juridiques, le budget de 2014 porterait à 15 000 $ le plafond des frais admissibles au crédit d'impôt. Ce changement s'appliquerait aux adoptions conclues après 2013. Après 2014, le plafond de dépenses serait soumis à une indexation normale. En portant à 15 000 $ le plafond des dépenses d'adoption admissibles au crédit d'impôt, nous allégerions davantage le fardeau fiscal des parents canadiens qui souhaitent adopter, tout en montrant que nous sommes conscients des frais spéciaux liés à l'adoption d'un enfant.
Le budget de 2014 aiderait aussi les parents dans un autre domaine essentiel. Il faciliterait l'accès à des prestations de maladie pour les demandeurs qui reçoivent des prestations de compassion et des prestations pour les parents d'enfants gravement malades. Lorsque les Canadiens tombent malades, ils pourraient ne pas être en mesure de prendre soin des membres de leur famille qui sont gravement malades ou blessés.
Le gouvernement est déterminé à assurer l’équité des programmes d’assurance-emploi et à veiller à ce qu’ils continuent d’aider les Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin. Le budget de 2014 s’appuierait sur des améliorations déjà apportées aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les bénéficiaires des prestations parentales. Il affecterait 2,4 millions de dollars sur deux ans et 1,2 million par année par la suite afin de faciliter l’accès aux prestations de maladie. Cette mesure s’adresserait aux personnes qui reçoivent des prestations pour les parents d’enfants gravement malades ou qui reçoivent des prestations de compassion. Ces améliorations permettraient aux demandeurs qui s’absentent temporairement du travail pour prendre soin d’un enfant gravement malade ou blessé, ou pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade présentant un risque significatif de décès, de suspendre temporairement le versement de leurs prestations afin d’avoir accès aux prestations de maladie s’ils tombent malades ou se blessent. C’est un changement positif et judicieux qui témoigne de la compassion des Canadiens les uns envers les autres.
Enfin, j’aimerais parler d’une autre mesure du budget de 2014 qui démontre que les Canadiens se soucient les uns des autres. Je sais d'expérience que les Canadiens sont animés d’un grand esprit de bénévolat. Cet esprit est très présent dans la belle ville d’Edmonton, que j’ai l’honneur de représenter à la Chambre. J’ai eu le privilège d’habiter dans plusieurs régions du Canada, mais je n’ai jamais vu une ville où l’esprit de bénévolat équivaut à celui dont les habitants d’Edmonton font preuve quotidiennement. En conséquence, Edmonton organise de nombreux événements internationaux d’envergure qui obtiennent des résultats spectaculaires.
Les Canadiens font du bénévolat pour de nombreuses grandes causes, l’une d’entre elles étant la recherche et le sauvetage, pour laquelle de nombreux Canadiens se portent volontaires au sol, dans les airs et sur l’eau.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a introduit le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires afin de reconnaître le rôle importants que jouent ces pompiers dans de nombreuses localités canadiennes. Les volontaires en recherche et sauvetage sont un autre groupe de héros discrets au Canada. Ils risquent leur vie pour servir leur communauté en faisant du bénévolat auprès de groupes qui participent à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes et maritimes. Ils soutiennent ainsi la Garde côtière canadienne, la police et d’autres organismes. Ces bénévoles sont un élément très important du système d’intervention d’urgence et ils constituent des ressources bien organisées, bien formées et bien équipées en cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence de grande envergure.
Afin de rendre hommage à ces héros tranquilles, nous avons annoncé dans le Budget de 2014 un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $ pour les bénévoles participant à des activités terrestres, aériennes et maritimes de recherche et de sauvetage qui effectuent au moins 200 heures de service annuellement à titre de volontaire pour des activités de recherche et de sauvetage et à titre de pompier volontaire. Ils pourront choisir entre le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et ce nouveau crédit d'impôt. Les volontaires admissibles qui reçoivent actuellement des honoraires dans l'exercice de leurs fonctions rattachées à des services d'urgence pourront choisir de se prévaloir soit du nouveau crédit d'impôt, soit de l'exonération d'impôt existante qui s'applique à leurs honoraires à concurrence de 1 000 $. Cette mesure s'appliquera à l'année d'imposition 2014 et aux années suivantes. C'est une excellente façon de rendre hommage aux héros de nos localités.
Toutes les mesures dont j'ai parlé aideront les Canadiens et leur famille. Elles leur rendront la vie plus facile et un peu moins coûteuse, elles les aideront à fonder une famille, et leur permettront de rendre hommage à nos héros locaux. Ces mesures reflètent des valeurs bien canadiennes: la compassion, le souci des autres, de ceux qui sont dans le besoin, le bénévolat, et j'en passe. Les budgets fédéraux devraient refléter ces valeurs. Or, c'est exactement ce que fait le budget de 2014; il représente des valeurs tout à fait canadiennes.
Ce fut un honneur de prendre la parole à la Chambre sur un projet de loi aussi important que le projet de loi d'exécution du budget. Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues des deux côtés de la Chambre. Je suis impatient de voter en faveur du projet de loi C-31.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ce projet de loi contient plusieurs dizaines et plusieurs centaines de pages concernant différentes lois. Mon collègue ne trouve-t-il pas incroyable qu'on touche à autant de lois pour un projet de loi de mise en oeuvre du budget, à des lois qui n'ont aucunement rapport à la mise en oeuvre du budget? Au cours des dernières années, on nous en a déjà présentés qui n'avaient aucun rapport au budget. Encore une fois, on nous présente un tel projet de loi de mise en oeuvre du budget.
En tant que parlementaire, ne croit-il pas qu'en muselant les autres députés et qu'en réduisant les heures de débat, on ne fait pas une atteinte à la démocratie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve incroyable que certains députés — et je ne parle pas nécessairement de celle qui vient d'intervenir — aient de la difficulté à comprendre que les budgets et les responsabilités gouvernementales sont extrêmement vastes et complexes.
Pour ce qui est de museler les députés, je ferai remarquer que, lors des débats d'aujourd'hui et des jours précédents, personne, à ma connaissance, n'a été muselé. En fait, si les députés parlaient de dispositions du projet de loi d'exécution du budget, au lieu de leurs préoccupations politiques, nous ferions peut-être un peu de progrès. Au lieu de se plaindre, ils arriveraient peut-être à faire valoir leurs points de vue.
Monsieur le Président, ma question porte sur la partie de l'allocution du député qui traite des activités de recherche et de sauvetage. Le député a indiqué que les mesures du projet de loi d'exécution du budget qui portent sur ces activités sont pour les Canadiens et leurs familles. Il est évident que le crédit d'impôt non remboursable pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage ne sera demandé que par des gens qui participent bénévolement à de telles activités et qui contribuent à assurer la sécurité de leurs collectivités, mais il se peut que leur revenu ne soit pas suffisant pour qu'ils aient droit à un crédit d'impôt.
Compte tenu de l'importance de ces activités, le député nous dirait-il pourquoi il refuserait aux Canadiens et aux familles à faible revenu le droit de réclamer un crédit d'impôt?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de croire que j'ai le pouvoir de refuser à quelqu'un le droit de faire quelque chose, mais je ne l'ai pas. Il s'agit d'un effort collectif.
En deux mots, il existe de nombreux crédits d'impôt. Nous en avons instauré beaucoup ces dernières années. Celui-ci n'est que le plus récent. Tous ces crédits d'impôt ont pour but d'alléger le fardeau financier de ceux qui se rendent utiles à leur collectivité de diverses façons et qui ont un revenu imposable. Ce revenu peut être réduit grâce aux nombreux crédits d'impôt que nous avons établis.
Toutes les mesures ne s'appliquent pas à tous les membres de la société. Dans l'ensemble, il y a un équilibre. C'est pourquoi nous avons pris diverses mesures, notamment le retrait d'un million de Canadiens du rôle d'imposition. Il n'est pas nécessaire que toutes les mesures s'appliquent à tous les Canadiens. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue s'il pense vraiment que dans un projet de loi épais d'un pouce, de 362 pages, il est réellement raisonnable d'insérer un paquet de lois et de sujets qui n'ont pas de rapport entre eux? Peut-il vraiment me dire, en me regardant dans le blanc des yeux, qu'il trouve cela correct?
[Traduction]
Monsieur le Président, en regardant le député dans le blanc des yeux, par votre intermédiaire, je répète que les affaires gouvernementales, les finances, les budgets sont très complexes et intimement liés. Même si lui et d'autres députés ont l'impression que certaines choses n'ont aucun rapport avec le budget, à peu près tout ce que le gouvernement fait a un rapport avec le budget. À peu près tous nos gestes et ceux de n'importe quel gouvernement sont animés par la volonté de trouver des façons de faire les choses mieux et plus efficacement. Même si un montant précis n'est pas affecté à certaines mesures dans le projet de loi d'exécution du budget, il existe un lien entre tout ce que le gouvernement fait.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de ce projet de loi. Évidemment, comme on le sait, les libéraux voteront contre.
Je vais commencer par le programme des travailleurs étrangers temporaires. En effet, trois heures après la période des questions, j'ai proposé une motion à la Chambre qui n'a malheureusement pas reçu de consentement unanime. Cependant, cette motion reflète notre point de vue sur ce programme.
[Traduction]
Si j'ai présenté la motion, qui n'a pas reçu le consentement unanime, c'était dans le but de faire adopter sur-le-champ, à toutes les étapes du processus, les dispositions du projet de loi d'exécution du budget proposant d'imposer des amendes à ceux qui enfreignent la loi sur les travailleurs étrangers temporaires. Ainsi, le gouvernement aurait eu un outil de plus à sa disposition pour punir, si vous me permettez l'expression, les employeurs qui enfreignent la loi sur les travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement n'a pas aimé ma proposition. L'idée de scinder son énorme projet de loi omnibus ne lui plaît pas vraiment, même quand il serait sensé de le faire. Toutefois, en l'occurrence, il aurait pu avoir les outils tout de suite pour s'attaquer au problème. Cela m'amène à une observation plus générale, à savoir que nous, au Parti libéral, reconnaissons la raison d'être du programme des travailleurs étrangers temporaires, mais nous pensons également que le gouvernement s'est avéré très irresponsable en permettant au nombre de travailleurs étrangers temporaires de doubler, ou plus, passant d'environ 150 000 à 160 000 personnes lorsque les libéraux étaient au pouvoir à bien au-delà de 300 000 aujourd'hui.
Comme l'illustrent très bien les exemples mettant en cause la Banque royale du Canada, mon ancien employeur, et une mine en Colombie-Britannique, il arrive que le programme soit utilisé à mauvais escient. Le gouvernement a fait tout un gâchis et cherche maintenant à le nettoyer. Selon les libéraux, des milliers d'emplois occupés par des travailleurs étrangers temporaires auraient dû aller aux Canadiens qui cherchent du travail. C'est de plus en plus évident. C'était évident dans la réaction du public à la situation survenue à un restaurant McDonald à Victoria.
Selon nous, les conservateurs n'auraient jamais dû intervenir. Ils ont maintenant un gâchis à nettoyer, et nous pensons qu'ils auraient dû appuyer notre motion afin de pouvoir imposer des amendes immédiatement au lieu d'attendre des semaines pour que leur gigantesque projet de loi d'exécution du budget soit enfin adopté par les deux Chambres et entre en vigueur.
[Français]
Selon ce que j'ai entendu, le NPD veut abolir le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui serait tout à fait stupide si c'était vrai. Cela indique que l'attitude ou la politique économique des néo-démocrates manque tout à fait de sens commun.
De ce que nous savons d'expérience, dans certains secteurs, y compris l'agriculture, ce programme a été utile et essentiel depuis des décennies. Il n'est donc pas question de ne pas avoir ce programme du tout, mais les conservateurs ont augmenté les chiffres de façon irresponsable. Nous voulons donc limiter le programme, nous ne voulons pas l'abolir.
[Traduction]
Ce programme risque de nous éloigner du système d'immigration du Canada qui est bien établi et qui permet à des gens de venir ici avec leurs proches, de devenir citoyens, d'avoir des enfants, de voter aux élections et d'avoir des petits-enfants. Voilà comment bon nombre d'entre nous, sinon chacun d'entre nous, sommes venus au Canada. Si nous accueillons un très grand nombre de travailleurs étrangers temporaires qui, bien souvent, ne respectent pas les exigences pour être ici et qui prennent des emplois que des Canadiens auraient pu occuper, nous nous rapprochons du régime européen, et notamment de celui de la Suisse: les travailleurs étrangers s'y rendent pendant quelques années puis sont renvoyés chez eux. Le Canada n'a jamais agi de la sorte, mais je crains que le gouvernement nous entraîne dans cette voie.
Mon temps est limité et je tiens à terminer en parlant de deux autres enjeux en matière d'immigration.
Parlons tout d'abord du Programme d'immigration des investisseurs. Je crois que, à cause du projet de loi, près de 20 000 personnes qui ont présenté des demandes dans le cadre de ce programme seraient purement et simplement écartées. Elles seraient remboursées, c'est vrai, mais, dans bien des cas, elles attendent depuis des années pour venir au Canada au titre de ce programme. Or, tout d'un coup, on leur coupe l'herbe sous le pied et on leur interdit purement et simplement de venir au Canada grâce à ce programme. C'est peut-être une coïncidence, mais un grand pourcentage de ces gens provenaient de la Chine. Les demandeurs ne sont bien entendu pas du tout heureux de cette mesure.
Je serais le premier à reconnaître que le programme, qui a été instauré à l'époque de Mulroney, je crois, n'était pas parfait. Il avait des lacunes et on aurait pu l'améliorer. Au lieu d'exiger 800 000 $, qui sont ensuite redonnés aux demandeurs, il faudrait peut-être demander 8 millions de dollars. Ou bien il faudrait peut-être exiger que les immigrants créent des emplois. L'un ou l'autre, qui sait. Nous ne disposons pas des ressources du gouvernement qui nous permettraient de concevoir un programme précis.
Ce que je veux dire, c'est que, au lieu de couper l'herbe sous les pieds de ces personnes et de les mettre au rancart, le gouvernement devrait d'abord mettre au point une version améliorée du programme et permettre le transfert au nouveau programme des personnes ayant déjà présenté des demandes dans le cadre de l'ancien programme. Ce serait équitable. Ce serait préférable pour le Canada parce que ces personnes sont susceptibles d'apporter une contribution considérable au pays, surtout si les exigences qui leur sont imposées sont plus strictes et plus avantageuses pour le Canada.
Par conséquent, au lieu de proposer un petit programme pilote, que les conservateurs ne définissent pas et qui ne sera peut-être jamais mis en oeuvre, le gouvernement aurait d'abord dû faire ses devoirs et réformer le programme actuel en permettant aux demandeurs de l'ancien programme de présenter une demande dans le cadre du nouveau programme. Cela permettrait de faire évoluer notre système de manière efficiente et efficace, principalement dans l'intérêt du Canada, mais aussi dans celui des personnes qui ont attendu de nombreuses années et ont dépensé beaucoup d'argent afin de présenter une demande pour venir dans notre pays.
Finalement, je parlerai d'une autre disposition du projet de loi, qui ferait passer de 10 ans à 20 ans le temps qui doit s'écouler avant qu'un nouveau venu soit admissible au Supplément de revenu garanti.
[Français]
Ainsi, les aînés les plus pauvres devront maintenant attendre 20 ans au lieu de 10 ans avant d'être admissibles à cette prestation.
[Traduction]
Ce n'est qu'un élément d'un problème d'ordre plus général. Le gouvernement a décidé que, au lieu d'exiger que les parrains s'occupent de leurs parents pendant 10 ans, ils devront maintenant s'en occuper pendant 20 ans. Je crois que c'est une exigence déraisonnable dans l'économie volatile actuelle. On ne sait pas si une personne perdra son emploi au cours de cette période de 20 ans ou si d'autres malheurs se produiront.
En imposant ces changements, le gouvernement limite le nombre de parents et de grands-parents qui sont autorisés à entrer au pays en fonction des revenus et de la richesse des personnes qui présentent les demandes. Je pense que c'est une approche très restrictive qui ne reflète pas les traditions positives de longue date du Canada dans le domaine de l'immigration.
Monsieur le Président, je suis toujours étonné de l'ignorance crasse dont fait preuve le député d'en face au sujet de ces questions.
Le député vient de laisser entendre que le programme de travailleurs étrangers temporaires a été créé par le gouvernement actuel. Soyons clairs. Ce qu'on appelle le programme de travailleurs étrangers temporaires a essentiellement pour mandat de délivrer des permis de travail aux ressortissants étrangers qui viennent au Canada. Cela a toujours existé.
En fait, l'élément du programme auquel le député s'est opposé, à savoir le fait de permettre aux travailleurs peu spécialisés et aux ressortissants étrangers détenant un permis de travailler dans des domaines comme celui de la restauration, par exemple, a été introduit en 2004, alors que le député faisait partie du Cabinet. Il était assis à la table du Cabinet lorsqu'a été adopté le volet relatif aux travailleurs peu spécialisés qu'il décrie maintenant.
Nous n'avons pas élargi le cadre stratégique du programme de travailleurs étrangers temporaires depuis notre arrivée au pouvoir. En fait, n'importe quel groupe de l'industrie lui confirmera que nous en avons au contraire resserré les paramètres. Comme le dit le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la pire chose qu'ait faite le gouvernement conservateur, c'est de rendre extrêmement difficile le processus consistant à faire venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
Depuis 2005, la proportion de ces travailleurs au sein de la main-d'oeuvre canadienne est passée de 0,7 % à 1,1 %. Autrement dit, 99 % des personnes faisant partie de la population active du Canada sont soit des citoyens canadiens soit des résidents permanents. Nous n'avons pas changé grand chose à la situation.
Enfin, pour ce qui est du Supplément de revenu garanti, le député propose-t-il que l'on fasse assumer aux contribuables canadiens les coûts sociaux liés à la venue au Canada de personnes âgées qui n'ont jamais vécu ici, n'ont jamais payé d'impôt ni travaillé au Canada? Certainement, Ruby Dhalla...
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième question, ce n'est pas du tout ce que je pense ni ce que j'ai dit.
Le ministre a beau tenir des propos vitrioliques et négatifs, il se fourvoie tout à fait. Selon ce qu'il vient de dire, ce n'est pas moi qui suis ignorant et qui ne me fonde pas sur les faits, mais bien lui.
Il a tort. En fait, comme je l'ai dit, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, le Canada accueillait environ 150 000 travailleurs étrangers temporaires. Contrairement aux néo-démocrates, qui souhaitent qu'il n'y en ait plus, nous savons qu'ils sont nécessaires dans le secteur agricole et dans d'autres secteurs très spécialisés. Le programme ne nous pose pas problème en soi.
Nous en avons plutôt contre le fait que, depuis que le ministre est chargé de ce dossier, les conservateurs ont plus que doublé, de façon irresponsable, le nombre de travailleurs étrangers temporaires et ils ont fait venir des gens pour toutes sortes de raisons inappropriées, ce qui a causé des scandales dans plusieurs entreprises bien connues. Les conservateurs se sont mis dans le pétrin et le ministre cherche du mieux qu'il peut à s'en tirer. S'il avait accepté la motion que j'ai proposée...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut garder du temps pour les autres députés.
Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le député de Markham—Unionville vient de dire est faux. C'est faux que le NPD est contre le programme des travailleurs temporaires étrangers. Ce à quoi le NPD s'oppose, et on en a souvent parlé avec le ministre, c'est la possibilité que des travailleurs étrangers temporaires soient embauchés à la place de nos travailleurs, qui veulent travailler et qui sont disponibles. Ceux-ci doivent être embauchés avant les travailleurs étrangers.
Toutefois, on se rappelle bien que, sous le gouvernement libéral, à l'Île-du-Prince-Édouard, des gens qui travaillaient six mois dans l'agriculture et qui étaient chez eux, dans leur pays, pendant six mois, ne sont jamais devenus permanents au Canada. Ils voulaient rester ici, au Canada. C'était sous ce gouvernement, en 2004 et en 2005. Encore aujourd'hui, c'est la même chose.
Le député est-il en train de dire qu'il faut qu'on faire venir des travailleurs étrangers temporaires, alors qu'on a un taux de chômage de 16 % et des gens qui veulent aller travailler et avoir de la formation pour pouvoir avoir des emplois au Canada? Est-ce qu'il est en train de dire?
C'est faux, le NPD n'est pas contre les travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, il est contre le fait que ceux-ci viennent ici quand nos travailleurs ne travaillent pas. J'aimerais bien qu'il le reconnaisse devant la Chambre des communes.
Monsieur le Président, compte tenu de ce que le député vient de dire, je me dis que les députés du NPD ont peut-être changé d'avis et qu'ils sont maintenant d'accord avec la politique des libéraux. Si c'est le cas, je les félicite, parce que nous avons dit plus ou moins la même chose que ce qu'il vient de dire. Nous ne nous opposons pas au programme en général, mais nous ne sommes pas d'accord pour permettre aux étrangers de venir ici pour prendre les emplois des Canadiens. C'est ce que je viens de dire et ce qu'il vient de dire.
En même temps, dans le secteur agricole, comme j'ai dit, peut-être qu'il n'est pas d'accord avec cela, je sais qu'il y a un besoin pour ces travailleurs étrangers et, dans certains cas, on aimerait bien que ces travailleurs temporaires puissent devenir des travailleurs permanents au Canada et, au bout du compte, des citoyens canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui font partie du gouvernement Harper sont très heureux du Plan d'action économique de 2014, et à juste titre.
Le gouvernement a encore une fois répondu aux attentes des Canadiens, tout en agissant de façon à revenir à l'équilibre budgétaire sous peu. Grâce à la gestion financière du gouvernement conservateur, le Canada a connu le taux de croissance de l'emploi le plus élevé parmi les pays du G7. C'est aussi grâce aux solides politiques économiques du gouvernement que le Canada est le seul membre du G7 à obtenir la cote de crédit triple A de toutes les principales agences de notation. Le ratio dette nette-PIB du Canada est de loin le meilleur parmi les pays du G7.
Bref, le gouvernement conservateur a guidé le Canada à travers une tempête économique mondiale au terme de laquelle nous nous sommes retrouvés plus forts et mieux équipés pour l'avenir que toute autre nation.
Il n'est pas surprenant que le Plan d'action économique de 2014 améliore le sort des Autochtones du Canada. Ceux-ci forment un groupe qui, pour des raisons évidentes, m'est très cher.
Dans le marché mondial actuel, une éducation de qualité est plus nécessaire que jamais. Le Plan d'action économique de 2014 prévoit 1,9 milliard de dollars pour l'éducation des Premières Nations. En outre, de nouveaux crédits de 500 millions de dollars pour la construction et la rénovation d'écoles des Premières Nations, à compter de 2015-2016, sont confirmés dans notre nouveau fonds d'infrastructure pour l'éducation.
Ces investissements dans l'apprentissage ne se traduiront pas uniquement par de nouvelles écoles et un meilleur personnel. Ils permettront aussi de bâtir un avenir plus prometteur pour les collectivités des Premières Nations et le Canada tout entier. Grâce à une éducation de qualité, les membres des Premières Nations pourront participer davantage à l'économie mondiale, créant ainsi des retombées positives pour tous les segments de la population canadienne. L'amélioration de l'éducation des Premières Nations fera du Canada un meilleur pays.
Le programme national d'atténuation des catastrophes a fait l'objet d'un financement de l'ordre de 200 millions de dollars. Ce fonds permet au gouvernement d'atténuer les conséquences des catastrophes qui frappent des collectivités canadiennes grâce à une évaluation des risques et à la mise en oeuvre de mesures destinées à éliminer ces risques.
Ces protocoles de gestion des catastrophes sont rigoureusement appliqués dans le cas des Premières Nations du pays. Néanmoins, un montant supplémentaire de 40 millions de dollars a été mis de côté pour la gestion des urgences dans les réserves. Ceux d'entre nous qui vivent dans le Nord de la Saskatchewan sont bien au courant des catastrophes qui peuvent frapper les Premières Nations, comme par exemple les inondations, les incendies, les phénomènes météorologiques violents et les pannes de courant. Le cadre de gestion des urgences dans les réserves assure un financement de crise pour aider à lutter contre ces catastrophes, ce qui inclut les efforts de recherche et de sauvetage. Ce cadre prévoit aussi des mesures afin de réduire l'impact de bris d'infrastructures tels que l'effondrement d'un pont.
Les ententes de financement conclues entre, d'une part, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et, d'autre part, les gouvernements provinciaux, assurent aux collectivités des Premières Nations des services d'urgence comparables à ceux dont bénéficient les collectivités non autochtones de la même province. Cette structure donne aux gouvernements provinciaux l'assurance qu'Affaires autochtones fournira des fonds pour couvrir les coûts urgents, ce qui favorise une intervention rapide de la part des autorités provinciales. Les Premières Nations méritent le même niveau de service que toutes les autres collectivités, et des initiatives telles que le cadre de gestion des urgences dans les réserves font en sorte qu'il en soit ainsi.
Jeunes et dynamiques, les membres des Premières Nations du Canada entrent actuellement en grand nombre dans la population active. La stratégie de création d'emplois du gouvernement conservateur a été très efficace et a permis de créer plus de un million d'emplois depuis 2009.
Les programmes de formation destinés aux Canadiens d'origine autochtone aident les membres des Premières Nations à obtenir des postes très bien rémunérés, dans des domaines où la demande est forte. Avec la venue de nombreux jeunes Autochtones brillants sur le marché du travail, qui possèdent des compétences dans des secteurs fortement en demande, la population active croît à un rythme inégalé. Nous mettons fin à la négligence presque criminelle d'un segment précieux de la main-d'oeuvre en aidant les Canadiens autochtones à obtenir la formation et les compétences nécessaires pour être concurrentiels dans l'économie mondiale.
Pendant trop longtemps, nous avons gaspillé les talents des citoyens des Premières Nations. Le gouvernement prend maintenant des mesures concrètes pour corriger cette situation honteuse en leur permettant de réaliser leur plein potentiel.
Dans un Canada sain, nous reconnaissons et récompensons les compétences des citoyens. Maintenant que les Premières Nations se taillent finalement une place sur le marché du travail, il n'y a plus de limites. En tissant des liens serrés avec les communautés autochtones, le gouvernement conservateur montre que l'union fait la force.
La violence contre les femmes préoccupe toute les couches de la société canadienne.
Comme une bonne proportion des femmes et des filles autochtones vivent dans les régions éloignées, où l'aide et la protection font traditionnellement défaut, elles bénéficieront du renouvellement du programme de notre gouvernement pour lutter contre la violence qu'elles subissent. Cet effort s'inscrit dans le cadre de la mission de notre gouvernement en réponse au nombre alarmant de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. Il a donné lieu à la création du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés.
L'amélioration du Fonds d'aide aux victimes créé par notre gouvernement garantira aux familles de victimes autochtones assassinées ou disparues l'accès à des services adaptés à leur culture.
Mais surtout, ce qui est peut-être encore plus important, c'est que notre gouvernement a appuyé financièrement la mise en oeuvre de programmes de conscientisation et de plans de sécurité communautaires pour favoriser la sécurité des femmes et des filles autochtones.
Compte tenu du taux d'incarcération et du nombre de victimes affligeant de manière disproportionnée les Premières Nations du Canada, il nous faut un plan pour les aider à s'en sortir.
Le Plan d'action économique de 2014 propose 22,2 millions de dollars afin de poursuivre la mise en oeuvre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui donne de très bons résultats. Elle permet aux Autochtones de jouer un rôle plus important dans l'administration de la justice au sein de leur collectivité. Les victimes ont la possibilité de se faire entendre haut et fort. En donnant aux Premières Nations un certain pouvoir dans le système judiciaire, nous faisons la preuve que nous nous intéressons à la justice, et non au châtiment.
La justice communautaire pour les crimes non violents permet aux populations autochtones d'avoir leur mot à dire dans la détermination des peines à infliger pour les crimes commis sur leurs territoires. Elle permet à l'accusé de prendre conscience des effets de son crime sur la population locale et met fin aux plaintes concernant les préjugés que pourraient avoir les gens qui déterminent les peines.
La justice communautaire fonctionne bien, et je suis fier du rôle joué par le gouvernement dans sa mise en oeuvre.
Plus de 323 millions de dollars ont été prévus pour poursuivre la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 3 milliards de dollars pour aider les Premières Nations à construire, entretenir et exploiter leurs systèmes d'approvisionnement en eau et leurs systèmes de traitement des eaux usées. Les Premières Nations avaient grandement besoin de cet investissement, qui a engendré une nette amélioration de la qualité de l'eau qu'elles consomment.
En outre, les populations autochtones sont également mieux protégées en raison d'un traitement des eaux usées plus sûr. Une eau potable de qualité et un bon traitement des eaux usées sont essentiels à la santé de n'importe quelle population. Grâce aux investissements du gouvernement conservateur dans le traitement de l'eau, les Premières Nations jouissent désormais d'un milieu de vie plus sécuritaire. Ces investissements sont assurés par l'intermédiaire des protocoles d'atténuation des catastrophes dont j'ai parlé tout à l'heure.
Ce qui me rend particulièrement fier dans le Plan d'action économique, c'est le soutien accordé aux entreprises de pêche des Premières Nations. L'intégration de ces entreprises dans les activités de pêche existantes a progressé de façon marquée depuis que le gouvernement conservateur a lancé l'initiative visant à soutenir les entreprises de pêche des Premières Nations.
Le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour améliorer la gestion globale des pêches sur les côtes atlantique et pacifique grâce à un investissement de plus de 66 millions de dollars sur deux ans. Le programme ainsi financé continuera de créer des emplois et des débouchés pour les pêcheurs des Premières Nations.
De nombreuses communautés autochtones bénéficieront également du financement alloué par le gouvernement pour améliorer l'accès aux réseaux à large bande dans les collectivités rurales et du Nord. Les réseaux sociaux et le Web contribuent à rapprocher les gens, pas seulement d'un point de vue personnel, mais également dans un contexte de réseautage et de promotion pour les entreprises.
Les Canadiens qui vivent dans les régions rurales réclament un accès à Internet plus rapide et le gouvernement exauce leur désir. Nous proposons d'investir plus de 300 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accès aux réseaux Internet à large bande pour 280 000 ménages, avec une vitesse cible de 5 mégabits par seconde. Cette mesure permettrait d'offrir aux Canadiens un accès quasi universel à Internet à large bande.
En améliorant l'accès à Internet pour les Premières Nations, nous accroîtrons la capacité des entreprises autochtones d'être concurrentielles sur la scène internationale.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement conservateur comprend que les mesures qui améliorent le sort des communautés autochtones du Canada améliorent également le sort de l'ensemble de la population canadienne. En continuant à renforcer les liens déjà solides qui unissent les Autochtones et le gouvernement conservateur, nous bâtissons un Canada plus fort.
Le budget témoigne des saines relations que le gouvernement a établies avec les Autochtones du Canada, et je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer notre Plan d'action économique de 2014.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'avais posée il y a quelques semaines concernant le fait que les conservateurs ont l'habitude de se contenter de demi-mesures en ce qui concerne les changements climatiques. Quand je parle de demi-mesures, je suis même généreux.
À ce moment-là, je faisais référence à un véritable cri du coeur d'un producteur de pétoncles de la Colombie-Britannique. Il avait perdu près de 10 millions de pétoncles, et il avait dû mettre à la porte plusieurs dizaines d'employés à la suite de cet événement.
Il est important de remarquer qu'il y a maintenant plusieurs années qu'on fait appel au bon sens des conservateurs — cela remonte même aux années 1980, 1990 et 2000 —, or ils ne semblent pas en avoir beaucoup parce qu'ils ne paraissent pas voir l'urgence d'agir.
D'ailleurs, je vais parler du dernier rapport du GIEC présenté la semaine passée. À la suite de ce rapport, il y a eu beaucoup d'articles et plusieurs d'entre eux étaient catastrophiques. Pourquoi l'étaient-ils? Parce que, malheureusement, des gens comme les conservateurs n'agissent pas présentement pour lutter contre les changements climatiques. Sinon, je suis toujours très optimiste, et comme plusieurs d'entre nous qui avons des enfants, nous aimons nous occuper de notre génération future. C'est pourquoi je pense qu'il est encore temps d'agir, et même urgent d'agir, malgré les titres catastrophiques que nous avons devant nous.
D'ailleurs, dans cette dernière étude du GIEC, il est mentionné qu'à cause de l'incapacité des conservateurs d'agir, il y aura des problèmes concernant la sécurité alimentaire. D'ailleurs, on dit que plusieurs cultures alimentaires essentielles, comme le riz, le blé et le maïs, seront de plus en plus malmenées au cours des prochaines années, et que cela menace la sécurité alimentaire, non seulement du Canada, mais du monde entier.
À cet égard, on parle également des pêcheries. On dit que:
Les pêcheries mondiales risquent aussi d’encaisser des reculs significatifs. Dans les zones les plus méridionales, notamment, plusieurs espèces devraient carrément disparaître. Déjà, le Programme des Nations unies pour l’environnement prévoit qu’il ne sera plus possible d’exploiter commercialement les poissons des océans d’ici 2050.
C'est demain matin. Peut-on imaginer cela?
Cela vient d'un article publié dans Le Devoir, « Climat: catastrophe à l’horizon. Déjà les changements qui s'opèrent ont des impacts importants sur tous les continents. » C'est sans compter toutes les études, même les rapports secrets des représentants du gouvernement, d'Environnement Canada, qui disent au gouvernement que s'il n'agit pas, il n'arrivera jamais à atteindre ses faibles cibles de Copenhague. On sait que c'est même une insulte à l'intelligence humaine de penser que les cibles de Copenhague sont élevées. Or même malgré cela, au lieu d'une réduction de 17 % depuis 2005, on se dirige vers la même chose depuis 2005, c'est-à-dire rien du tout. Il y a encore moins de réductions depuis 1990. Ce sont des chiffres scientifiques.
Ce que j'aimerais de la part de mon honorable collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, c'est qu'il me donne des chiffres, autres que ceux du gouvernement. J'aimerais qu'il me donne des chiffres scientifiques différents des chiffres du gouvernement. En effet, tous les scientifiques disent que le gouvernement conservateur se dirige vers un mur. Alors, je veux des chiffres autres que ceux que le premier ministre lui donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue. Il sera ravi d'entendre ce que j'ai à dire, puisque le gouvernement a fait de l'exploitation responsable des ressources une priorité. C'est pourquoi nous avons décidé de collaborer avec le gouvernement de l'Alberta afin d'apporter des améliorations importantes aux mesures de surveillance dans le cadre du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux. C'est un projet détaillé et transparent fondé sur des principes scientifiques rigoureux.
Depuis l'annonce du Plan de mise en oeuvre conjoint pour la surveillance visant les sables bitumineux, des progrès importants ont été réalisés. Les mesures de surveillance ont été améliorées, puisqu'il y a une plus grande couverture géographique, un plus grand nombre de sites de surveillance, un échantillonnage plus fréquent et des tests pour une plus grande variété de contaminants. Tous les aspects de l'environnement — l'air, les eaux, les terres et la faune — seront désormais étudiés. Lorsque le plan triennal sera entièrement mis en oeuvre, en 2015, le nombre de sites de surveillance augmentera pour passer de 21 à plus de 40 dans le cas des eaux, de 21 à plus de 30 pour ce qui est de l'air, et de 35 à plus de 70 en ce qui concerne la biodiversité. Des milliers d'échantillons supplémentaires seront prélevés chaque année en vue d'évaluer les répercussions sur chaque espèce.
Les données qui ont été recueillies sont publiques et doivent servir pour l'exécution d'analyses scientifiques indépendantes. Le fait que l'Université de Toronto ait utilisé des renseignements tirés du plan de mise en oeuvre conjoint du Canada et de l'Alberta pour son étude montre que nous atteignons notre objectif. Nous tenons notre promesse de produire des données de surveillance des sables bitumineux et de veiller à ce que celles-ci soient accessibles au public.
Nous respectons également notre engagement de veiller à ce que l'air que respirent les Canadiens continue d'être l'un des plus sains au monde pendant encore de nombreuses générations. À ce propos, j'aimerais parler du système de gestion de la qualité de l'air. Celui-ci représente une étape importante en vue de lutter contre la pollution de l'air au Canada. Il s'agit d'un système complet, qui prévoit des normes rigoureuses en matière de qualité de l'air extérieur, des exigences en matière d'émissions pour les grandes industries et des mesures provinciales pour lutter contre les sources locales de pollution de l'air. Une fois qu'il aura été entièrement mis en oeuvre, le système donnera des résultats avantageux importants sur les plans de la santé et de l'environnement. Il a été mis au point après des années de collaboration intensive avec les provinces, les territoires et les intervenants. Il en a résulté un système qui permet à tous les ordres de gouvernement de travailler ensemble pour lutter contre la pollution de l'air d'une manière coordonnée et efficace.
Il est essentiel de collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour assainir l'environnement. C'est pourquoi nous nous réjouissons à l'idée de continuer à travailler avec le gouvernement de l'Alberta pour atteindre les objectifs prévus dans le plan de mise en oeuvre conjoint du Canada et de l'Alberta. Le leadership assumé conjointement par les deux gouvernements en matière de surveillance environnementale contribue à l'exploitation des sables bitumineux de façon responsable et durable sur le plan de l'environnement, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la lutte contre les changements climatiques. Effectivement, c'est un défi de taille pour l'humanité entière, et le dernier rapport du GIEC l'a bien démontré.
Malheureusement, je n'ai pas entendu de scientifiques indiquer que le Canada faisait des efforts soutenus pour lutter contre les changements climatiques et permettre, par exemple, à des cultivateurs ou à des pêcheurs de pétoncles de continuer à exercer cette activité économique très importante.
Le député a parlé des sables bitumineux, mais ce sera pour une autre question, car on parlait aujourd'hui de l'acidification des océans.
En janvier 2014, un rapport d'Environnement Canada, donc de fonctionnaires du gouvernement, démontrait que le Canada s'éloignait de plus en plus des objectifs fixés à Copenhague, qui sont minuscules.
Selon une autre étude publiée l'année passée et menée par le Département de géographie, d'urbanisme et d'environnement de l'Université Concordia, dirigé par Damon Matthews, le Canada est en 10e position dans le monde en ce qui a trait à l'émission de gaz à effet de serre. C'est énorme. Par habitant, le Canada est le troisième pire pays au monde en la matière.
Il est temps que l'on fasse quelque chose pour améliorer notre situation. J'aimerais voir de nouvelles mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques, car celles qu'il y a présentement ne sont pas suffisantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sera ravi d'apprendre que nous optons pour une approche équilibrée grâce à laquelle nous pourrons continuer à soutenir l'emploi au pays tout en protégeant l'environnement. Nous avons travaillé main dans la main avec la province de l'Alberta pour lancer un système de calibre mondial de surveillance scientifique des sables pétrolifères. Ce projet sans précédent au Canada permettra d'observer les répercussions de l'exploitation de cette ressource sur une superficie de 140 000 kilomètres carrés.
L'équipe d'Environnement Canada est ravie que l'Université de Toronto ait exploité les données issues du plan de mise en oeuvre conjoint du Canada et de l'Alberta pour mener son étude de première importance. Notre plan est donc un succès, et nous poursuivrons notre collaboration avec l'Alberta afin d'atteindre les objectifs qui y sont définis.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole pendant le débat d'ajournement de ce soir afin de donner suite à une question que j'ai posée le 27 mars dernier. J'ai alors invité la ministre de l'Environnement à refaire ses calculs et à se rendre à l'évidence en précisant dans mon préambule que ma question portait sur des chiffres et des faux-fuyants.
Les chiffres, les voici, et ils sont tirés de la propre base de données d'Environnement Canada et publiés par le gouvernement actuel: avec les plans en vigueur, il est absolument impossible que le Canada atteigne de près ou de loin la cible fixée par le premier ministre lorsqu'il a trahi la confiance du reste du monde en abandonnant le Protocole de Kyoto au profit d'objectifs beaucoup plus modestes.
Lorsque le premier ministre s'est engagé en 2009 à atteindre les cibles fixées en vertu de l'accord de Copenhague, c'était la deuxième fois qu'il diminuait les objectifs du Canada. Ils ont d'abord été réduits au printemps 2006 lorsque, après avoir annulé le plan qui nous aurait amenés assez près des cibles de Kyoto, le premier ministre a annoncé que le Canada n'était pas tenu de respecter celles-ci et a en fixé de nouvelles, qui correspondaient à une réduction, d'ici 2020, de 20 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2006. Ensuite, à Copenhague, le premier ministre a accepté des objectifs encore plus faibles que ceux qu'il avait proposés en 2006. Je sais qu'on lance bien des pourcentages et qu'ils ont tendance à ennuyer, mais il faut souligner qu'en acceptant une cible de 17 % inférieure au niveau d'une autre année de référence, c'est-à-dire 2005, notre objectif s'est encore affaibli. Le fait que les émissions de gaz aient été plus élevées en 2005 qu'en 2006 constitue une anomalie; ce fut une année record pour les émissions au Canada.
Après avoir été témoins de la réduction des objectifs, nous voyons maintenant les résultats projetés. Ils nous sautent aux yeux. D'après le rapport produit par Environnement Canada en octobre 2013, il est clair que d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre au Canada continueront de grimper graduellement, après avoir été à leur niveau le plus bas non pas grâce aux efforts du gouvernement, mais plutôt en raison de la récession de 2009, qui avait ramené les émissions à 692 mégatonnes. Ces émissions connaissent maintenant une augmentation constante et devraient atteindre, d'après les projections d'Environnement Canada, 734 mégatonnes d'ici l'échéance de 2020.
Je sais qu'il est difficile de parler de chiffres à la Chambre des communes, mais voici quelques chiffres très simples. Le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 17 % par rapport aux niveaux de 2005, et ce, d'ici 2020. En réalité toutefois, la réduction correspondra peut-être à 1 %, mais sûrement pas à 17 %.
C'est ce qui m'avait amenée à poser les questions que voici. Le gouvernement demeure-t-il déterminé à respecter l'accord de Copenhague malgré tous ses échecs? Est-il prêt à adopter des mesures supplémentaires afin de tenter d'y arriver?
Mais au lieu de vraies réponses, on nous sert des discours creux comme ceux qui ont marqué la période des questions d'aujourd'hui, que j'ai dû encore une fois qualifier de balivernes. On nous a encore répété une affirmation que nous connaissons par coeur pour l'avoir entendue ad nauseam, selon laquelle la production des gaz à effet de serre au Canada est de 130 mégatonnes moins élevée qu'elle ne l'aurait été sous un gouvernement libéral.
Si on consulte la page 4 du rapport que j'ai déjà mentionné lorsque j'ai parlé des données d'octobre 2013 d'Environnement Canada, on y trouve ce chiffre fictif supérieur de 130 mégatonnes à celui qui correspond à la situation actuelle. C'est une affirmation audacieuse, car c'est tout à fait insensé. C'est ce qu'on appelle un chiffre correspondant au maintien du statu quo ou, selon les termes du rapport d'Environnement Canada, un scénario « aucune mesure ». Si rien n'avait été fait, nos émissions auraient atteint un niveau qu'elles n'ont jamais atteint, soit 862 mégatonnes par année. Maintenant, le gouvernement essaie de s'attribuer le mérite de son inaction qui nous a permis de rester au même niveau, alors que nous étions censés réduire ces émissions de 17 %, en affirmant que c'est merveilleux et que nous en sommes à 130 mégatonnes de moins qu'un chiffre fictif qui n'a jamais été atteint et qui n'est fondé sur aucune mesure.
Le moment est venu de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Il est impossible que nous atteignions la cible établie à Copenhague. Le gouvernement va-t-il s'engager à atteindre la cible peu élevée qu'il avait fixée à Copenhague en prenant de nouvelles mesures?
Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à ma collègue que le gouvernement conservateur est déterminé à s'attaquer au problème des changements climatiques et, qu'à cette fin, il prend des mesures concrètes, ici et sur la scène internationale.
Au Canada, le gouvernement est en train de mettre en place une approche sectorielle de la réglementation qui a pour point de départ les émissions dans les deux plus grands secteurs émetteurs de l'économie canadienne, soit le transport et l'électricité. En collaboration avec les États-Unis, le gouvernement a fixé des normes d'émission pour les voitures de tourisme et les camionnettes ainsi que les véhicules lourds. Grâce à ces règlements, on prévoit que, d'ici 2025, les véhicules utilitaires légers produiront 50 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que les véhicules de 2008. C'est formidable puisque je viens d'Oshawa, où nous construisons des voitures.
Grâce aux règlements du gouvernement sur la production d'électricité à partir du charbon, le Canada est devenu le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques au charbon traditionnelles. Les 21 premières années, les règlements devraient se traduire par une réduction cumulative d'environ 214 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Cela équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules par année de la circulation pendant cette période. Le gouvernement continuera sur sa lancée en collaborant avec les provinces à réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier tout en s'assurant que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles.
Le gouvernement a aussi fait des investissements importants pour faire passer le Canada à une économie axée sur l'énergie propre et nous rapprocher de nos objectifs en matière de changements climatiques. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures vertes, l'efficacité énergétique, le développement de technologies énergétiques propres, et la production d'énergie et de carburants plus propres.
Nous adoptons une approche responsable. Nous collaborons avec tous les intervenants, et nos efforts portent fruit.
On estime que, grâce aux mesures prises par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en 2020, les émissions de gaz à effet de serre se chiffreront à 734 mégatonnes. C'est environ 130 mégatonnes de moins que le total qui aurait été obtenu sous les libéraux. Je fais cette distinction parce que, contrairement à la politique des libéraux sur les changements climatiques, qui consistait à tenir de beaux discours sur la scène internationale et à ne rien faire à la maison, les politiques du gouvernement conservateur donnent des résultats concrets.
Au niveau international, le Canada joue un rôle utile dans les négociations des Nations Unies afin de conclure une nouvelle entente juste et efficace sur les changements climatiques après 2020. Lors de la plus récente conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Varsovie, le Canada a fait preuve de leadership en aidant à réaliser une percée pour ce qui est d'aider les pays en développement à réduire la déforestation et le dépérissement des forêts, qui représentent près de 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Le Canada assume aussi un rôle de chef de file relativement à plusieurs initiatives internationales menées à l'extérieur du cadre des Nations Unies pour lutter contre les changements climatiques. Par exemple, le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre les polluants de courte durée tels que le carbone noir et le méthane. Il participe activement à la Coalition pour le climat et l'air pur, dont le Canada est un membre fondateur du fait qu'il assume la présidence du Conseil de l'Arctique.
Compte tenu de la courte durée de vie de ces polluants, leur réduction peut entraîner des avantages plus immédiats pour le climat, en particulier dans le Nord.
Monsieur le Président, je ne veux pas blâmer mon ami, le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement. Je n'ai pas été capable d'obtenir une réponse claire du premier ministre ou de la ministre de l’Environnement, et c'est tâche bien ingrate que d'être obligé de défendre un bilan inexcusable.
Les chiffres sont clairs. Le secrétaire parlementaire a dit que d'ici 2020, les émissions s'établiront à 734 mégatonnes; or, le premier ministre avait promis de les faire passer à 607 mégatonnes, une diminution par rapport au niveau de 2005.
Le gouvernement n'entend aucunement se pencher sur le secteur des sables bitumineux. Le gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il préconise une approche sectorielle. Nous avons dû modifier la réglementation sur les transports parce que les marchés de l'automobile au Canada et aux États-Unis sont interreliés. Il s'agissait de bonnes mesures, et je les ai appuyées.
Les règles visant le charbon n'entreront en vigueur qu'en 2015, et elles ne prévoient pas la fermeture pure et simple des centrales au charbon existantes.
Or, le secteur des sables bitumineux n'est toujours pas réglementé, alors que le premier ministre et les ministres de l'Environnement qui se sont succédés s'y étaient engagés.
Inaction et cibles manquées: voilà le bilan du gouvernement. Je ne sais toujours pas si le gouvernement estime que le Canada s'est engagé à respecter les cibles fixées à Copenhague.
Monsieur le Président, les preuves sont éloquentes. Je ne sais pas si la députée a eu l'occasion d'écouter le discours concernant toutes les choses remarquables que nous faisons et de comparer ce bilan à celui des libéraux.
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, les émissions ont en fait augmenté de 130 mégatonnes. Les libéraux ont signé tous ces accords internationaux et tenu de beaux discours, mais ils n'ont absolument rien fait.
D'ailleurs, notre économie connaît une croissance à mesure que la tendance des émissions ralentit. Les mesures prises par le gouvernement conservateur entraînent une diminution constante de l'intensité des émissions par habitant. Ces deux tendances, qui se poursuivront jusqu'en 2030, montre clairement que notre approche sectorielle donne des résultats concrets sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre, tout en soutenant la croissance économique.
Voilà une chose dont les Canadiens peuvent être fiers.
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