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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 70 Le lundi 7 avril 2014 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit :

« 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

(1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin.

(2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article.

(3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau.

(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences.

(5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.

(6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau.

(7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.

(8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre

a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;

b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;

c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.

(9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article.

(10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.

(11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin.

(12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon.

(13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »;

et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-489)

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Interruption

À 11 h 47, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1689, 412-1705, 412-1711, 412-1812, 412-1928, 412-1931, 412-1935, 412-1936, 412-1937, 412-1974, 412-2002, 412-2003, 412-2005, 412-2008 et 412-2009 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-07;

— n^o 412-1719 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-08;

— n^o 412-1721 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-412-42-03;

— n^os 412-1726 et 412-1751 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-11;

— n^os 412-1729 to 412-1737 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-09;

— n^o 412-1929 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-05;

— n^os 412-1968 à 412-1971 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-412-59-05.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Warawa (Langley), le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Attendu que, durant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été tués dans le cadre d’une campagne génocidaire orchestrée;

Que la Chambre commémore solennellement le génocide rwandais à l’occasion de son vingtième anniversaire, qu’elle réfléchisse aux leçons tirées depuis le génocide, et notamment à l’importance de la réconciliation, et qu’elle réitère son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2272);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o412-2273) et deux au sujet des droits humains (n^os412-2274 et 412-2275);

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2276 et 412-2277) et une au sujet des droits humains (n^o412-2278);

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2279 et 412-2280) et deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2281 et 412-2282);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o412-2283);

— par , deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2284 et 412-2285);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2286), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2287) et une au sujet de l'immigration (n^o412-2288);

— par , deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2289 et 412-2290);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-2291);

— par , une au sujet du Parlement du Canada (n^o412-2292) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2293);

— par , une au sujet des accords internationaux (n^o412-2294) et une au sujet des changements climatiques (n^o412-2295);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o412-2296);

— par , treize au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (n^os412-2297 à 412-2309);

— par , une au sujet de VIA Rail (n^o412-2310) et une au sujet du génie génétique (n^o412-2311);

— par , deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2312 et 412-2313);

— par , deux au sujet de VIA Rail (n^os412-2314 et 412-2315).