Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 71 Le mardi 8 avril 2014 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 7 avril 2014 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) ». |
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| 7 avril 2014 — M. Hoback (Prince Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 7 avril 2014 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — M. Allen (Welland) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — Mme Raynault (Joliette) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 7 avril 2014 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-4632 — 7 avril 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation, depuis septembre 2009, de la flotte d’avions à réaction Challenger appartenant au gouvernement : pour chaque utilisation d’appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol? |
| Q-4642 — 7 avril 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel est le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme? |
| Q-4652 — 7 avril 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires : a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable » pour les industries nucléaire et pétrolière; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource and Energy Economics, vol. 22, no 1, p. 91-101) et, si oui, quels sont les résultats de cette étude? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-502 — 7 avril 2014 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn. |
| M-503 — 7 avril 2014 — M. Merrifield (Yellowhead) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir comment il pourrait travailler de concert avec des groupes, tels que les communautés, les acteurs du secteur agricole et du milieu des affaires et les propriétaires fonciers privés, à des projets novateurs d’intendance volontaires des espèces en péril, et s’attacher à le faire; b) veiller à ce que les groupes mentionnés précédemment puissent participer de façon concrète; c) confirmer que la protection des espèces est une responsabilité publique; d) proclamer que de tels principes doivent être inclus comme l’un des principaux piliers du Plan national de conservation du gouvernement. |
Affaires émanant des députés |
| C-525 — 26 mars 2014 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 24 février 2014, document parlementaire no 8510-412-45. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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