Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 73 Thursday, April 10, 2014 10:00 a.m.	Journaux N^o 73 Le jeudi 10 avril 2014 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Special Report of the Information Commissioner entitled "Interference with Access to Information: Part 2", pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 39. — Sessional Paper No. 8560-412-734-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Ingérence dans l'accès à l'information : Partie 2 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-412-734-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 412-1703 concerning poverty. — Sessional Paper No. 8545-412-25-02;	— n^o 412-1703 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-412-25-02;

— No. 412-1706 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-412-17-10;

— n^o 412-1706 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-10;

— No. 412-1710 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-07;

— n^o 412-1710 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-07;

— No. 412-1712 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-412-35-07.

— n^o 412-1712 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-07.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the Bureau Meeting of the APF, held in Rabat, Morocco, from February 5 to 7, 2014. — Sessional Paper No. 8565-412-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) du 5 au 7 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-05.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Second Report of the Committee, "Government's Role in Addressing Prescription Drug Abuse". — Sessional Paper No. 8510-412-66.	M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité, « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance ». — Document parlementaire n^o 8510-412-66.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5, 7 to 10, 12 to 14 and 17 to 19) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7 à 10, 12 à 14 et 17 à 19) est déposé.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, April 28, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 28 avril 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2376);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2376);

— by , one concerning health care services (No. 412-2377) and one concerning the electoral system (No. 412-2378);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (n^o412-2377) et une au sujet du système électoral (n^o412-2378);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2379);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2379);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2380);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du système électoral (n^o412-2380);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-2381);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2381);

— by , one concerning health care services (No. 412-2382);

— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet des services de santé (n^o412-2382);

— by , one concerning transportation (No. 412-2383);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du transport (n^o412-2383);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-2384 and 412-2385);

— par M^me Raynault (Joliette), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-2384 et 412-2385);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 412-2386);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-2386);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-2387) and one concerning sex selection (No. 412-2388);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2387) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2388);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2389);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet du système électoral (n^o412-2389);

— by , one concerning the democratic process (No. 412-2390) and one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-2391);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o412-2390) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o412-2391);

— by , eight concerning VIA Rail (Nos. 412-2392 to 412-2399);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), huit au sujet de VIA Rail (n^os412-2392 à 412-2399);

— by , one concerning asbestos (No. 412-2400);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-2400);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2401) and three concerning VIA Rail (Nos. 412-2402 to 412-2404);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du système électoral (n^o412-2401) et trois au sujet de VIA Rail (n^os412-2402 à 412-2404);

— by , one concerning the mining industry (No. 412-2405);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de l'industrie minière (n^o412-2405);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2406);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du système électoral (n^o412-2406);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2407);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du système électoral (n^o412-2407);

— by , three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-2408 to 412-2410);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2408 à 412-2410);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2411);

— par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet du système électoral (n^o412-2411);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2412);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet du système électoral (n^o412-2412);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2413);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet du système électoral (n^o 412-2413);

— by , one concerning the electoral system (No. 412-2414);

— par M. Rousseau (Compton—Stanstead), une au sujet du système électoral (n^o412-2414);

— by , three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-2415 to 412-2417).

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2415 à 412-2417).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-311 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-311 inscrite au Feuilleton.

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Interruption

At 2:18 p.m., the sitting was suspended.

À 14 h 18, la séance est suspendue.

At 2:28 p.m., the sitting resumed.

À 14 h 28, la séance reprend.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning transportation (No. 412-2418).

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du transport (n^o412-2418).

Adjournment	Ajournement
At 2:28 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 28, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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