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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 079
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 079
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence.
Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, nous devons tous nous souvenir du rêve de Shannen. Je sens que l'émotion est à fleur de peau. Tous les députés qui ont eu l'occasion de rencontrer la famille de Shannen Koostachin, d'Attawapiskat, et qui ont ressenti l'énergie et l'enthousiasme incroyables manifestés par les enfants de cette collectivité qui ont poursuivi la campagne de Shannen, sont certainement émus de prendre part au débat sur ce projet de loi.
Les députés sont au courant de la campagne menée par Shannen pour que tous les enfants autochtones aient un accès équitable à une éducation de qualité au Canada. Il s'agissait d'une campagne très raisonnable. Malheureusement, Shannen est décédée dans un accident de la route alors qu'elle se rendait à l'école secondaire qu'elle fréquentait, à l'extérieur de sa collectivité, parce qu'il n'était pas possible pour elle de recevoir une éducation de qualité dans sa localité.
Shannen a mené une campagne pendant des années à la grandeur du pays pour que les Premières Nations reçoivent des fonds et des garanties afin d'être en mesure d'offrir leurs propres programmes d'éducation. Dans le cadre de cette campagne, elle s'est battue pour aider à mettre un terme au sous-financement des écoles des Premières Nations et a déclaré ce qui suit: « L’école devrait être une période qui alimente les rêves. Tous les enfants le méritent. »
J'ai une anecdote pour les députés. Lorsque j'ai eu le privilège d'être la porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, j'ai eu l'honneur de recevoir une école de carton fabriquée par des élèves du primaire de cette province. Elle était remplie de lettres qu'ils avaient écrites au premier ministre pour le supplier de donner aux enfants autochtones les mêmes possibilités de faire des études de qualité qu'à tous les autres enfants au Canada de manière à ce qu'ils jouissent des mêmes privilèges qu'eux. Nous avons obtenu l'autorisation de livrer l'école au Cabinet du premier ministre. Ce fut un moment mémorable. Depuis, j'ai eu l'occasion, avec des collègues, d'assister à de nombreuses activités au cours desquelles des enfants canadiens ont exprimé leur volonté que les enfants autochtones jouissent des mêmes droits qu'eux.
Nous avons aussi entendu à maintes reprises le constat très désolant du chef national de l'Assemblée des Premières Nations sur la situation qui prévaut depuis longtemps au chapitre de l'éducation des enfants autochtones: plus d'enfants autochtones finissent incarcérés plutôt que titulaires d'un diplôme d'études secondaires.
Dans le débat sur le projet de loi C-33, il faut d'emblée situer cette mesure dans son contexte de manière à l'analyser et à établir si elle respecte les responsabilités et les droits absolus essentiels des parties. Mes observations concernant le projet de loi C-33 seront axées sur deux questions. Primo, dans quelle mesure le gouvernement a respecté son devoir légal et constitutionnel de consultation et, secundo, les commentaires que m'ont adressés les Premières Nations de l'Alberta en me demandant de m'en faire l'écho dans cette enceinte.
Mes observations porteront principalement sur le droit absolu des Premières Nations de mettre sur pied et d'offrir eux-mêmes à leurs enfants et à leurs membres des programmes d'enseignement conformes à leurs traditions culturelles et linguistiques, et de déterminer s'ils jouissent bel et bien de ce droit et de ces possibilités. Mes collègues de l'opposition officielle et moi sommes fermement convaincus de la nécessité de respecter notre Constitution, de même que nos obligations et engagements internationaux, ainsi que de tenir l'engagement que nous avons personnellement pris envers les Premières Nations de respecter leur droit de s'autogouverner et celui d'élaborer et d'offrir leurs propres programmes d'enseignement au profit des familles de leurs collectivités.
Nous tous ici, qui sommes dûment élus, avons le devoir d'assurer aux peuples autochtones l'accès à l'éducation, le pouvoir de déterminer eux-mêmes leurs systèmes d'éducation et la possibilité d'affirmer leurs croyances traditionnelles et culturelles. Ces droits, de même que nos obligations, sont précisés dans un certain nombre de conventions internationales et de traités des Nations Unies. Par exemple, l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant stipule ceci:
Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
L'article 29 précise:
Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à: [...] c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été enchantés quand le gouvernement a fini par décider d'adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, à quoi s'est-il engagé en y adhérant?
Voici ce que dit l'article 14:
1. Les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue, d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage.
2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d'accéder sans discrimination à tous les niveaux et à toutes les formes d'enseignement public.
3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants autochtones vivant à l'extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.
Et voici ce qui dit l'article 15:
1. Les peuples autochtones ont droit à ce que l'enseignement et l'information publique reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
Les articles 18 et 19 parlent des obligations du gouvernement et du droit des peuples autochtones de gérer leurs propres affaires.
L'article 18 dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures [...]
Quant à l'article 19, voici ce qu'il dit:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi [...] avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Les obligations et les engagements du gouvernement sont assez clairs, de même que les droits et les possibilités qui devraient en découler pour les Premières Nations. Le gouvernement fédéral a notamment l'obligation de consulter les Autochtones et de tenir compte de leurs points de vue, de leurs perspectives et de leurs intérêts.
Dans la mise en oeuvre des mesures d'appui au système d'éducation des Premières Nations, le gouvernement fédéral a le devoir impérieux de les consulter à l'avance et de tenir compte des titres et des droits des Autochtones. C'est la Constitution du Canada ainsi que les traités anciens et récents qui l'exigent. Le gouvernement doit s'acquitter de ce devoir chaque fois qu'il élabore une politique, une loi ou un règlement ayant un effet immédiat ou potentiel sur les droits et les titres des Premières Nations.
La question à considérer est la suivante: les mesures concrètes prévues dans le projet de loi C-33 respectent-elles les droits, les principes et les obligations énoncés dans le préambule?
Et que contient le préambule? Je pense qu'il est important que nous l'examinions et que nous ne nous bornions pas à étudier les dispositions plus concrètes. En principe, le préambule précise qui est visé par la loi et ce qu'elle vise à faire. C'est un énoncé de l'esprit de la loi.
Il convient de noter que le gouvernement fait, au départ, le constat de l'échec que fut l'établissement et la gestion des pensionnats autochtones. Il affirme la nécessité d'établir des partenariats avec les Premières Nations dans l'esprit de la réconciliation.
J'ai eu le privilège de participer à plusieurs reprises aux travaux sur la vérité et la réconciliation. Il y a quelques mois, lors de l'assemblée nationale de clôture à Edmonton, j'ai été consternée d'apprendre que des enfants venant d'aussi loin que les îles de la Reine-Charlotte étaient amenés en train jusqu'au pensionnat autochtone situé à la périphérie de ma ville. Cela m'a touchée très personnellement. Ils étaient gardés là-bas et ne pouvaient avoir aucun contact avec leurs amis et leur famille pendant une période d'un an, voire plus. C'était à l'époque où je fréquentais l'école primaire.
Entendre de vive voix la description des mauvais traitements subis par les Autochtones a renforcé ma détermination à veiller au respect de leurs droits.
Je vous signale quelques dispositions contenues dans le préambule et je recommande fortement à tous les députés de bien le lire, car c'est une lecture absolument essentielle. Le gouvernement annonce dans le préambule qu'il a l'intention d'agir concrètement dans l'intérêt des Premières Nations du Canada.
Par exemple:
Attendu [...] que la conception et la mise en oeuvre des systèmes d’éducation des premières nations devraient être fondées sur le principe portant que les premières nations contrôlent l’éducation de leurs enfants;
que les premières nations doivent recevoir du soutien en vue de leur permettre d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs responsabilités relativement à l’éducation primaire et secondaire dispensée à leurs enfants;
que les enfants des premières nations qui fréquentent des écoles situées dans des réserves doivent avoir accès à une éducation qui est fondée sur l’histoire, la culture et les valeurs traditionnelles des premières nations et qui leur permet de participer pleinement à l’épanouissement des premières nations sur les plans social, économique, politique et éducatif;
La liste se poursuit et présente différents engagements.
Voici une autre promesse, tout aussi importante:
que les systèmes d’éducation des premières nations doivent recevoir du financement adéquat, stable, prévisible et soutenu et que ce financement doit servir à l’enseignement des langues et cultures des premières nations et à la fourniture de services de soutien scolaire;
que l’enseignement primaire et secondaire est une composante essentielle du processus d’apprentissage continu;
Je poursuivrai mon exposé en parlant de ces engagements spécifiques pris par le gouvernement.
Comme je l'ai mentionné, j'estime que ce n'est pas mon opinion que je dois donner au sujet du projet de loi. Je me sens obligée de m'adresser aux Premières Nations pour connaître leur point de vue, à la fois sur le processus d'élaboration de cette mesure législative et sur la mise en oeuvre concrète du projet de loi. J'ai maintenu le dialogue, particulièrement avec des Premières Nations de l'Alberta, mais aussi d'ailleurs au Canada, en collaboration avec mes collègues.
Pas plus tard qu'hier, j'ai parlé à Cameron Alexis, chef régional pour les Premières Nations de l'Alberta, ainsi qu'à des chefs de Premières Nations visées par le Traité no 8. J'ai examiné les documents qu'ils ont préparés et les lettres qu'ils ont soumises au gouvernement du Canada.
Quels points de vue ont-ils exprimés à propos du pouvoir de décision des Premières Nations relativement au système d'éducation, de la suffisance du financement prévu et de la capacité de leur système d'éducation à englober, enfin, les langues, les cultures et les traditions des Premières Nations?
Le chef régional Alexis m'a informée qu'il procédait actuellement à des consultations directes auprès des Premières Nations des Traités nos 6, 7 et 8, qui sont toujours en train d'essayer de comprendre et d'étudier le projet de loi pour de nombreux chefs de communautés isolées et les membres de celles-ci. Il s'agit d'un processus extrêmement complexe. Elles ont du mal à saisir les implications des dispositions et à déterminer si ces dernières tiennent véritablement compte de leurs priorités.
Quels sont les problèmes soulevés par les chefs? Le premier, dont mes collègues de la Chambre ont déjà parlé, est le manque de consultation adéquate au cours même de la rédaction du projet de loi. Ce sont les Premières Nations elles-mêmes qui le disent; cette constatation ne vient pas de moi.
Le chef Alexis a affirmé qu'encore beaucoup de gens se demandent si le gouvernement a réglé définitivement le problème de longue date posé par l'accès à un enseignement de qualité pour les Premières Nations. Avant toute chose, il a exprimé de vives inquiétudes quant au fait que l'État ne s'est pas acquitté de manière adéquate de son devoir de consultation et d'accommodement à l'égard des Premières Nations elles-mêmes.
Le chef Alexis a déclaré que les consultations se sont uniquement déroulées dans les grands centres. C'est ce que j'ai entendu il y a un an lorsque j'ai rencontré certains chefs et membres des conseils. Ces gens s'inquiétaient du fait qu'aucune consultation n'était menée dans les collectivités des Premières Nations, auprès de leurs membres, et plus particulièrement dans les collectivités isolées.
Bon nombre de Premières Nations ont encore de la difficulté à comprendre ce projet de loi. Dans bien des cas, il y a eu des changements à la tête et au sein du conseil, et les Premières Nations sentent qu'il leur incombe de veiller à ce que la mesure législative représente bel et bien les droits et les titres de leurs membres.
Le chef régional Alexis demande que le projet de loi C-33 ne soit présenté qu'après la pause estivale afin que les chefs des Premières Nations disposent d'une période de temps plus raisonnable pour consulter leurs collectivités au sujet des dispositions qu'il contient. Il a déjà demandé que le Parlement présente le projet de loi aux collectivités afin qu'elles soient consultées à ce sujet. Je m'attends à ce que le ministre et le gouvernement reçoivent ce message de chacun des chefs.
Qu'est-ce que certains chefs ont dit à propos de la mesure législative? Le grand chef Kappo, du Traité no 8, a déclaré ceci:
Nous recherchons une solution élaborée dans un véritable esprit de coopération et de collaboration, et nous sommes disposés à travailler dès le départ avec le ministre sur toute mesure visant à mettre en place un système qui aidera nos enfants à atteindre nos objectifs en matière d'éducation. La vieille façon de faire, qui consiste à intégrer les observations des Premières Nations sous forme de notes en bas de page, n'a pas fonctionné par le passé et elle ne fonctionnera pas plus à l'avenir.
Cette déclaration a été publiée le 16 avril dernier. Il est donc évident que les chefs sont encore très insatisfaits du processus de consultation.
Quelles sont certaines des principales préoccupations exprimées à ce jour par le chef régional et par chacun des chefs des Premières Nations visées par les traités nos 6, 7 et 8? L'une d'entre elles concerne le transfert de la gouvernance. L'une des principales revendications de ces Premières Nations — et de toutes les Premières Nations d'ailleurs — est de reprendre le contrôle de leurs programmes d'éducation, qui sont administrés par le gouvernement fédéral. D'importantes préoccupations sont exprimées par le chef régional, le grand chef et chacun des chefs, y compris la chef Rose Laboucan, qui est la chef du Traité no 8 responsable de l'éducation. Ces chefs sont préoccupés par le fait que le ministre continue d'exercer un contrôle important.
J'aimerais vous faire part de quelques-uns de leurs commentaires. La chef Rose Laboucan a déclaré:
En Alberta, nous avons un processus en place depuis quelque temps. Maintenant que cette mesure a été annoncée, nous nous demandons quelles répercussions elle aura sur nos enfants. Elle a l'air prometteuse, mais nous espérons que ce n'est pas encore une promesse en l'air. Les Premières Nations visées par le Traité no 8 Alberta travaillent depuis des années à un processus local pour l'éducation.
Les Premières Nations de l'Alberta qui ont signé le Traité no 8 disent qu'elles voudraient, entre autres, que les Premières Nations contrôlent leur système d'éducation. À cet égard, le grand chef Kappo a dit:
Ils ont certes modifié le titre [de la loi], mais, pour l'essentiel, elle n'a pas changé. Le pouvoir de dissoudre, modifier ou transférer toute entité qui s'occupe de l'éducation dans les Premières Nations reste entre les mains du ministre des Affaires autochtones.
Il ajoute que, même si un comité de surveillance a été créé, il a pour seule fonction de conseiller le ministre, qui peut encore faire tout ce qu'il veut unilatéralement, dans n'importe quelle école située dans une réserve.
Ce sont là les préoccupations exprimées directement par les Premières Nations.
J'ai entendu des commentaires semblables du chef régional au sujet du Comité mixte de l'éducation. On s'inquiète du fait qu'il n'y a absolument aucune garantie quant aux personnes qui seraient nommées à ce comité consultatif. Le pouvoir de nomination appartient exclusivement au ministre et au Cabinet et il n'est pas obligatoire que des représentants des Premières Nations siègent au comité.
La seconde préoccupation a trait au transfert de responsabilité. Le chef régional m'a dit qu'une chose l'inquiétait grandement dans le projet de loi C-33, soit le fait que, tout comme le projet de loi sur l'eau potable adopté récemment, il transfère aux Premières Nations la responsabilité d'offrir des programmes d'enseignement de qualité et des écoles sûres, mais sans leur donner la garantie que le gouvernement leur versera les fonds nécessaires. Or, le gouvernement a le mandat et la responsabilité de financer ces écoles de qualité. Le chef régional a ajouté que, même si le projet de loi précise que les programmes doivent être comparables, aucun critère précis n'est prévu pour l'assurer.
Troisièmement, les Premières Nations visées par les traités nos 6, 7 et 8 sont très inquiètes face au retard dans l'augmentation du financement. Le financement beaucoup moindre accordé à l'éducation des Premières Nations par rapport à ce que reçoivent les provinces et les territoires est un problème qui existe depuis longtemps et qui est répréhensible. Le gouvernement a promis d'accroître le financement, mais sur quoi se basera-t-il pour calculer l'augmentation? Cette augmentation tient-elle adéquatement compte de la croissance rapide de la population autochtone et de l'engagement, énoncé dans le préambule, à l'égard de l'apprentissage continu, donc du fait que des adultes autochtones souhaitent retourner aux études et poursuivre leur éducation? Prend-elle en considération l'éventualité que des membres des Premières Nations reviennent dans leur communauté pour terminer leurs études? Quel est le délai prévu pour offrir aux enfants des Premières Nations un accès à un enseignement de qualité dans des écoles sûres et les mêmes possibilités?
Les Premières Nations de l'Alberta soulèvent une préoccupation raisonnable. Elles se demandent pourquoi la hausse du financement est reportée à 2016, soit après la prochaine campagne électorale. Selon elles, un financement annuel est nécessaire dès maintenant. Les Premières Nations de l'Alberta visées par le Traité no 8 ont déclaré ceci: « Une autre préoccupation qui n'a pas été réglée concerne le financement prescrit par la loi et le financement des langues et des cultures autochtones. Or, la loi ne fait que préciser qu'une part du financement que reçoivent déjà les Premières Nations doit être consacrée à la langue et à la culture. »
Pour terminer, je vais citer le grand chef Kappo:
Il ne s'agit pas de nouveaux fonds. Nous obtenons le même financement, toujours moins élevé que nos homologues des provinces. Le gouvernement s'est contenté d'ajouter un article à la loi prévoyant qu'une part du même financement doit être consacrée à l'enseignement de la langue et de la culture. Ce n'est que de la poudre aux yeux.
Monsieur le Président, en écoutant les interventions à la Chambre en ce moment, je ne peux m'empêcher de penser que certains d'entre nous sont beaucoup plus conscients que d'autres des ravages constants que peuvent causer les politiques des néo-démocrates lorsqu'ils ont la possibilités de les mettre en oeuvre. Une fois de plus ce matin, leurs propos sont complètement déconnectés de la réalité. Une fois de plus, ils nous prouvent qu'ils n'ont pas la capacité de gouverner de façon responsable.
Mercredi, leur porte-parole en matière d'affaires autochtones a indiqué qu'ils s'opposent au projet de loi. On parle ici d'une mesure législative qui a pour but de faire augmenter le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires dans les réserves, lequel est plus de deux fois moins élevé que dans le reste du Canada. Il serait étonnant de trouver un seul Canadien sensé qui estime que le statu quo est acceptable ou même viable. À mon avis, ce n'est pas une option.
Le gouvernement conservateur a présenté une mesure législative qui permettrait enfin de s'attaquer à ce problème et qui accorderait aux Premières Nations le contrôle de leur éducation. De plus, le projet de loi tient compte des cinq conditions que les chefs avaient posées lors de leur assemblée spéciale qui a eu lieu à Vancouver. Et pourtant, les néo-démocrates ont choisi de s'y opposer à toutes les étapes du processus.
Pourquoi les députés de l'opposition continuent-ils à appuyer le statu quo? Comment pourront-ils expliquer leur décision à la prochaine génération d'élèves des Premières Nations qui tentent tant bien que mal de poursuivre leurs études?
Monsieur le Président, je n'ai aucun mal à défendre les observations que j'ai faites aujourd'hui à la Chambre aujourd'hui. Il est de mon premier devoir d'exposer le point de vue des Premières Nations. La Constitution m'y oblige, de même que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Toutefois, les députés d'en face considèrent peut-être qu'ils ne sont pas tenus de respecter les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit.
J'ai simplement fait part à la Chambre aujourd'hui des propos des chefs des Premières Nations dans ma circonscription. Les députés d'en face peuvent respecter ce point de vue ou choisir de l'ignorer. Je ne fais que le relayer. Je me fais leur voix en attendant qu'ils aient plus de sièges dans cette enceinte, ce que je souhaite, personnellement.
Je crois que ma position est fort responsable. Les Premières Nations ont parfaitement le droit d'être consultées sur le fonctionnement du système d'éducation au préalable. Le gouvernement a indiqué dans son préambule que c'est ce qu'il compte faire. Malheureusement, il semble que les dispositions de fond ne tiennent pas les promesses exprimées dans le préambule.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue d'Edmonton de ses observations. Je crois qu'elle se fonde sur son expérience personnelle et sur l'histoire honteuse et tragique des pensionnats indiens, qui ont été imposés de façon unilatérale par des gouvernements qui disaient savoir mieux que les Premières Nations ce qui leur convenait.
Nous savons que cette approche a causé des torts immenses pendant des générations. C'est une honte pour notre pays. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait en présentant des excuses, mais il a éliminé en quelques semaines le programme de la Fondation autochtone de guérison, qui avait été créé pour aider les gens à vivre avec les conséquences des pensionnats indiens. On peut donc comprendre que les Premières Nations au pays soient quelque peu cyniques ou craintives lorsque le gouvernement conservateur leur présente un projet de loi en leur disant que les Premières Nations peuvent lui faire confiance, que ces mesures sont bonnes pour elles, et que le gouvernement sait mieux qu'elles ce qui leur convient.
La députée se demande où se trouvent les solutions, puisqu'elles ne se trouvent ni à Ottawa, ni chez le ministre, et sûrement pas au sein du gouvernement. En fait, les solutions qui permettront de relever les défis auxquels sont confrontées les Premières Nations viendront des Premières Nations et des éducateurs sur le terrain, qui disposent de ressources restreintes et accomplissent, à certains endroits, un travail remarquable applaudi par de nombreux groupes.
J'aimerais poser à la députée la question que voici. L'Institut C.D. Howe, qui n'est pas vraiment connu pour ses analyses progressistes, a souligné dans ses recherches sur la Colombie-Britannique que les programmes qui avaient été établis en collaboration avec la province et les Premières Nations donnaient de bons résultats et étaient en voie d'augmenter considérablement les taux de diplomation et de réussite. Toutefois, le gouvernement vient de laisser tomber complètement le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de la Colombie-Britannique. Il n'y a plus de financement, plus de travail, plus de progrès.
La députée d'Edmonton pourrait-elle me dire — en se fondant sur son expérience et sur celle des membres, des chefs et des éducateurs des Premières Nations auxquels elle a parlé — comment se sentent ceux qui ont trimé si dur afin d'obtenir de bons résultats malgré les conditions difficiles, quand ils voient ce projet de loi, la façon dont le gouvernement l'a proposé, ses dispositions, le pouvoir unilatéral confié au ministre, qui s'est désigné lui-même ministre de l'Éducation des Premières Nations selon ce qui a été établi par le panel, mais tout cela, sans véritable processus de consultation? D'après la députée, quel message ce projet de loi envoie-t-il aux membres et aux éducateurs des Premières Nations de partout au pays, étant donné les efforts qu'ils déploient depuis longtemps pour le pays?
Monsieur le Président, c'est une question très complexe, et je serais ravie de pouvoir y répondre. C'est précisément ce que nous sommes censés faire à la Chambre. Il est regrettable que le gouvernement ait déjà limité le temps de débat. J'espère que le gouvernement accédera à la demande des Premières Nations, qui veulent que nous allions dans les collectivités autochtones, afin que leurs membres, en particulier, puissent donner directement leur avis sur le projet de loi.
Bien que le gouvernement prétende qu'il permettrait aux enfants et aux familles des Premières Nations de bénéficier de chances égales en matière d'éducation, il ne faut surtout pas oublier que tout le monde n'est pas au même niveau. Je cite le chef Laboucan: « nos enfants ont besoin d'un meilleur environnement d'apprentissage et de leçons de qualité [...] Personne ne peut accepter que ses enfants suivent des cours dans une chaufferie d'immeuble ou un sous-sol. Les salaires de nos enseignants sont inférieurs à la moyenne canadienne. De nombreuses inégalités subsistent depuis des années. »
Le gouvernement dit qu'il offrira une hausse de financement plus importante — je crois qu'il a parlé de 4,5 % — sur une certaine période, mais cela pourrait bien être insuffisant. Les Premières Nations se demandent comment cette hausse est calculée. Est-ce qu'on tient compte de la croissance de la population autochtone, du nombre élevé de jeunes, et de l'argent qu'il faudra investir, notamment pour reconstruire des écoles et les rendre sécuritaires, et pour offrir des conditions d'enseignement équivalentes?
La tâche est énorme, mais les Premières Nations devraient être directement consultées.
Monsieur le Président, j'aimerais faire fond sur les propos de ma collègue d'Edmonton. J'ai l'honneur de représenter une circonscription où 33 Premières Nations sont très préoccupées par le financement de l'éducation.
Hier, j'ai eu la chance de prendre la parole à la Chambre pour parler d'une école qui n'a pas de système d'alarme incendie. Il existe des écoles où 69 élèves s'entassent dans une salle de classe, où il y a de la moisissure, où les cours sont donnés dans des salles de classe mobiles qui gèlent lorsqu'il fait -40° et où les élèves ont froid.
La députée a parlé des enseignants sous-payés et du manque de ressources. Il n'y a pas assez de livres, de papier et de stylos. Il est clair que les élèves des Premières Nations n'ont pas un accès égal à l'éducation dans notre pays, parce qu'ils sont autochtones.
J'aimerais entendre la députée à ce sujet. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas, ne réparent-ils pas ces écoles et n'allouent-ils pas immédiatement les ressources? Pourquoi ne l'ont-ils pas fait l'an dernier? Pourquoi ne l'ont-ils pas fait lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir il y a plusieurs années? Pourquoi font-ils des promesses creuses et, pire encore, pourquoi adoptent-ils cette approche paternaliste, qui veut que le ministre ait raison? Pourquoi n'ont-ils pas agi plus tôt et pourquoi agissent-ils aujourd'hui sans écouter les Premières Nations?
Monsieur le Président, la députée de Churchill a toujours représenté ces Premières Nations depuis qu'elle a été élue et je l'en félicite.
Comme je l'ai mentionné, nous avons du rattrapage à faire à l'égard des Premières Nations dans le système d'éducation. Il ne suffit pas de leur allouer des fonds supplémentaires pour qu'elles puissent améliorer leur bibliothèque ou acheter de l'équipement pour leurs laboratoires. Elles n'ont pas de laboratoires ou de bibliothèques. Dans la plupart des cas, leurs écoles sont rongées par la moisissure. J'ai visité ces écoles. C'est une parodie.
Ce qu'il faut se demander, c'est quel montant est réellement nécessaire et pourquoi attendons-nous jusqu'en 2016? C'est une fausse promesse. Il n'y a aucune garantie que le gouvernement actuel formera le prochain gouvernement. Il est essentiel que les fonds soient alloués dès maintenant. Nous ne devrions pas réduire le déficit sur le dos des enfants autochtones.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre.
Mes collègues ont beaucoup parlé des nombreux éléments importants de ce projet de loi historique. Rappelons à la Chambre que nous remettons ainsi carrément dans les mains des Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation.
Je limiterai mes observations aux cinq conditions de la réussite établies par l'Assemblée des Premières Nations en décembre dernier.
Comme les députés s'en souviennent peut-être, l'automne dernier, dans le cadre du vaste processus de consultation qui a précédé la présentation du projet de loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a rendu publique une version préliminaire de la mesure législative afin d'assurer la participation des Premières Nations et de solliciter leurs observations.
En réponse, l'Assemblée des Premières Nations a publié une lettre ouverte dans laquelle elle établissait cinq conditions. Selon l'organisme, ces conditions sont essentielles à la réussite de toute mesure législative visant à réformer les systèmes d'éducation des Premières Nations. Je suis fier de dire que le gouvernement a respecté toutes ces conditions.
La première de ces conditions portait sur le respect et la reconnaissance du titre autochtone, des droits inhérents, des droits issus des traités et du principe du contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation. Tout d'abord, le projet de loi C-33 respecte expressément cette condition, comme en témoigne le libellé du préambule du projet de loi. En outre, le projet de loi remet expressément aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation, et ce, de plusieurs façons.
Les Premières Nations pourront faire des choix en matière de gouvernance; élaborer leur propre programme d'enseignement et décider d'y inclure leur langue et leur culture; désigner leurs propres inspecteurs; contrôler l'embauche et le congédiement des enseignants; déterminer comment les élèves seront évalués; et fixer le calendrier scolaire de façon à ce qu'il contienne un nombre déterminé de journées scolaires.
En ce qui concerne les options en matière de gouvernance, les Premières Nations pourront choisir de continuer à administrer directement leurs écoles; de conclure des ententes de services avec un tiers, notamment les gouvernements provinciaux; ou de se regrouper pour créer des autorités scolaires qui géraient plusieurs écoles.
Ces modèles de gouvernance sont conçus de manière à respecter les systèmes d'éducation qui ont déjà été instaurés par les Premières Nations; d'ailleurs, le projet de loi C-33 les appuierait et en assurerait le financement. Si elles le souhaitent, les Premières Nations peuvent aussi choisir la voie de l'autonomie et obtenir pleins pouvoirs à l'égard de leurs systèmes d'éducation.
Il faut se rappeler que le projet de loi ne s'applique pas aux Premières Nations parties à une entente sur l'autonomie gouvernementale qui traite de l'éducation. Ces Premières Nations continueront à éduquer leurs enfants exactement comme par le passé.
La deuxième condition considérée comme essentielle pour réussir la réforme est le financement garanti par la loi. À cet égard, le projet de loi C-33 confère des responsabilités importantes et sans précédent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. En fait, les dispositions des paragraphes 43(2) et 43(3) vont au-delà de la deuxième condition énoncée par l'Assemblée des Premières Nations, car non seulement elles garantissent le financement dans la loi, mais elles exigent également que le financement fédéral soit suffisant pour que les services d'enseignement offerts soient comparables à ceux offerts par le système d'éducation provincial.
En outre, le financement obligatoire fait l'objet d'un facteur de progression de 4,5 %, qui remplace le plafond de financement de 2 % imposé aux Premières Nations par les libéraux. Voilà qui assurera un financement stable, prévisible et durable pour l'avenir.
La troisième des cinq conditions concerne le financement à l'appui de systèmes d'éducation autochtones qui sont ancrés dans les langues et la culture indigènes. L'article 43 parle explicitement de financement pour l'enseignement des langues des Premières Nations et de leur culture:
43(4) Les sommes à verser en application du paragraphe (1) doivent comprendre une somme destinée à soutenir l’étude de langues et de cultures des premières nations, dans le cadre d’un programme d’enseignement.
D'autres dispositions traitent aussi de l'intégration des langues et de la culture autochtones dans le programme d'éducation. Pensons à l'immersion dans une langue autochtone de façon à permettre aux élèves de passer d'un système d'éducation à un autre et d'obtenir éventuellement un diplôme d'études secondaires reconnu.
Comme on le constate, le projet de loi C-33 prévoit des appuis et des protections législatives parce que le gouvernement reconnaît la nécessité d'un environnement d'apprentissage adapté culturellement pour la réussite des élèves autochtones et pour le succès du processus de réconciliation en général.
La quatrième condition porte sur les mécanismes qui garantiront une reddition de comptes réciproque, sans que le fédéral n'exerce une surveillance ou son pouvoir de façon unilatérale. Le projet de loi C-33 indique clairement que le pouvoir du ministre en matière de gestion des systèmes d'éducation autochtones ne constitue qu'un outil de dernier ressort, qui sera employé uniquement sur avis du Comité mixte de professionnels de l’éducation, une entité indépendante. Il est important de souligner que ces pouvoirs sont plus limités que ceux que détiennent les ministres provinciaux de l'éducation.
Une fois que le projet de loi C-33 sera adopté, le ministre exercera beaucoup moins de pouvoir à l'égard de l'éducation des Premières Nations qu'aujourd'hui. Le projet de loi indique que le rôle de supervision du comité mixte consiste à fournir aux Premières Nations et au ministre des conseils sur la mise en oeuvre des systèmes de gouvernance, que les Premières Nations choisiront elles-mêmes. Le projet de loi veille également à ce qu'on tienne compte des opinions et des préoccupations des Premières Nations pour la mise en oeuvre de la loi, en exigeant que la moitié des représentants au comité mixte soient nommés par les Premières Nations. Le Comité mixte de professionnels de l'éducation serait également responsable d'appuyer l'élaboration coopérative de la réglementation et de consulter les Premières Nations dans le cadre de ce processus, puis de transmettre cette rétroaction au ministre dans le cadre de son rôle de conseiller.
Une fois que le projet de loi sera adopté, si une Première Nation souhaite poursuivre l'exploitation d'une école qui est conforme à la loi, il serait illégal pour le ministre de retenir les fonds prévus pour l'exploitation de cette école. Advenant qu'une école ait de la difficulté à se conformer à la loi, le projet de loi établit la marche à suivre pour surmonter les difficultés. Encore là, il serait illégal pour le ministre de retenir les fonds, et la marche à suivre pour surmonter les difficultés comprendrait probablement l'aide d'un administrateur provisoire nommé uniquement sur avis du comité mixte. Dans le contexte actuel, le ministre peut retenir les fonds sans demander d'autres avis, dès qu'une Première Nation ne respecte pas l'entente de financement.
La cinquième et dernière condition de la réussite est le dialogue constructif permanent et l'élaboration conjointe de solutions. Les structures de reddition de compte mutuelles prévues au projet de loi C-33 visent à inscrire dans la loi la nécessité d'un dialogue permanent, non seulement entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, mais entre toutes les parties actives dans l'administration de l'éducation dans les réserves. Les Premières Nations et le gouvernement continueront de collaborer pour élaborer et confirmer un cadre habilitant qui favorisera la réussite des écoles et des élèves des Premières Nations. Ce cadre comprend notamment l'élaboration collaborative de mécanismes et de la réglementation.
Je suis très satisfait que le projet de loi C-33 réponde directement aux conditions de la réussite exprimées par les Premières Nations elles-mêmes par l'entremise de l'Assemblée des Premières Nations. Ce projet de loi était attendu depuis longtemps et il est enfin arrivé. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-33.
Monsieur le Président, le député d'en face a laissé entendre que ce projet de loi donnait aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation. Cependant, j'aimerais lire un extrait du projet de loi, qui dit ceci:
Sous réserve des règlements, le conseil offre aux élèves le français ou l’anglais comme langue d’instruction; il peut leur offrir comme langue d’instruction additionnelle une langue d’une première nation.
Dans la réserve des Six Nations, les écoles offrent leurs cours en mohawk et en cayuga, pas en anglais. Il semble donc que la mesure législative rendrait cette décision illégale et enlèverait aux Premières Nations le contrôle de leur système d'éducation. Le député voudrait-il confirmer si cette allégation est vraie ou fausse?
Monsieur le Président, le grand chef Shawn Atleo de l'Assemblée des Premières Nations a dit ceci:
Le gouvernement s'engage à adopter une nouvelle façon de faire prévoyant que nous concevions conjointement une approche en matière d'éducation afin que les Premières Nations exercent un contrôle à cet égard et disposent d'un financement adéquat qui seront inscrits dans la loi.
Le projet de loi vise les enfants des Premières Nations. Il vise à mettre en place un système d'éducation qui leur assurera un avenir prometteur et leur permettra de soutenir la concurrence sur le marché du travail, dans la profession de leur choix. Le projet de loi donne le contrôle aux Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, je fais suite aux commentaires qui viennent d'être faits sur l'obligation de consulter qui existe en droit constitutionnel dans ce pays. C'est la règle de droit de notre pays. Il faut respecter cette obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations par rapport à toute initiative législative qui peut être entreprise. C'est le cas de ce projet de loi.
Qu'est-ce que le député a à dire, par exemple, à la Federation of Saskatchewan Indian Nations qui dit qu'il n'y a pas eu de consultation et que, par conséquent, le gouvernement doit rejeter ce projet de loi? Qu'est-ce qu'il a à dire à l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador qui est devant la cour présentement, justement parce qu'il n'y a pas eu de consultation? Qu'a-t-il à dire à ces groupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute le débat sur ce projet de loi depuis une journée et demie, et il est clair que le thème de la consultation a été le sujet principal du débat et des discussions. La présentation de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation fait suite à des années de discussions, de dialogue et d'études et reflète, dans sa forme actuelle, les efforts déployés par bon nombre de membres des Premières Nations et par le gouvernement. Toutes les Premières Nations ont disposé de nombreux moyens de participer au processus de consultation.
Par exemple, en 2011, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont établi un panel national sur l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations, qui a recommandé, dans son rapport final, la mise en oeuvre d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. En décembre 2012, le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation et publié un guide de discussion visant à favoriser la tenue de consultations significatives et ouvertes concernant l'approche législative qu'il proposait. Entre décembre 2012 et mai 2013, le gouvernement du Canada a organisé des séances régionales de consultation en personne, de même que des vidéoconférences, des téléconférences et des activités de consultation en ligne, dont un sondage électronique.
Le gouvernement, par l'entremise du ministre, a prévu des consultations, en ligne et sous toutes sortes d'autres formes, qui ont permis une grande participation et offert à tous les membres des Premières Nations la possibilité de donner leur avis sur ce dossier.
Pour en revenir à ce que j'ai dit plus tôt, nous faisons cela pour les enfants. Nous devons sortir de cette discussion aujourd'hui et livrer, pour les enfants, un projet de loi qui leur garantira une éducation adéquate.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.
J'ai eu l'occasion de rendre visite à la Première Nation Kainai en février. Un matin, pendant le voyage de Calgary à Kanai, nous avons assisté à un lever de soleil splendide. C'était tellement pertinent, car cette mesure représente vraiment l'aube d'un nouveau jour pour les Premières Nations. C'est un accord historique. Il leur a fallu attendre 41 ans pour avoir le contrôle sur leur système d'éducation et ce projet de loi en est un que tous les députés de l'opposition devraient appuyer. Il modifie la trajectoire pour les peuples des Premières Nations en leur donnant le contrôle de leur système d'éducation. C'est une réalisation vraiment énorme. Au gouvernement, nous reconnaissons le rôle utile qu'a joué la collaboration avec les Premières Nations dans cette percée au chapitre de leur système d'éducation.
Le NPD, surtout, continue de perpétuer des mythes et de déformer l'intention de ce projet de loi. Je profite de l'occasion, aujourd'hui, pour remettre les pendules à l'heure. J'ai cette question très à coeur, car je me suis entretenu avec des dirigeants en éducation, comme le chef Charlie Weasel Head, qui croit vraiment que cette mesure changera l'avenir pour les Premières Nations.
J'aimerais passer en revue ces mythes.
Certains disent que les Premières Nations n'ont pas besoin que le gouvernement leur dise comment éduquer leurs enfants et que, si le gouvernement se contentait de leur accorder un financement inconditionnel, elles s'en tireraient mieux. À vrai dire, à l'heure actuelle, les élèves des Premières Nations sont les seuls élèves au pays pour lesquels il n'y a pas de normes minimales prescrites, notamment en ce qui a trait aux compétences des enseignants et à l'instruction obligatoire. Ainsi, les élèves de ces réserves détiennent des diplômes délivrés par des écoles des Premières Nations qui ne sont pas reconnus par les établissements postsecondaires.
Est-ce vraiment ce que veulent le NPD et les libéraux? Voulons-nous que ces enfants finissent leurs études en pensant qu'ils pourront être admis dans un établissement postsecondaire, pour ensuite essuyer un refus? Non, nous ne voulons pas cela.
Ce projet de loi, qui a fait l'objet de consultations avec les Premières Nations, propose cinq normes minimales de base qui garantiraient aux enfants des Premières Nations une éducation de la même qualité que celle des autres enfants du pays. En outre, il donnerait assez de liberté pour permettre l'enseignement des langues et de la culture autochtones. Ce sont deux choses qui sont très importantes dans ce projet de loi, y compris la possibilité d'une immersion dans une langue des Premières Nations.
Selon une autre fausse idée véhiculée concernant le projet de loi, celui-ci n'accorderait pas réellement aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation. Eh bien, le chef Charlie Weasel Head, le chef national Shawn Atleo, les éducateurs à qui j'ai parlé et les nombreux autres dirigeants qui ont assisté à l'annonce ce jour-là ne partagent pas du tout cet avis.
On a prétendu que le ministre aurait la possibilité de nommer des administrateurs provisoires qui reprendraient le contrôle des systèmes d'éducation des Premières Nations parce que les membres du comité mixte seraient aussi nommés par le ministre. Permettez-moi de rétablir les faits là aussi. Le projet de loi vise à améliorer la réussite scolaire des élèves des Premières Nations dans les réserves. Tant les Premières Nations que le gouvernement estiment que la meilleure façon d'atteindre cet objectif consiste à accorder aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation.
À cette fin, le projet de loi a été structuré de manière à permettre aux Premières Nations, premièrement, de choisir leur propre modèle de gouvernance; deuxièmement, d'élaborer et d'offrir leur propre programme d'études; troisièmement, de déterminer comment elles y intégreront la langue et la culture, si elles le souhaitent; quatrièmement, de sélectionner leurs propres inspecteurs; cinquièmement, de gérer l'embauche et le congédiement de leurs enseignants; et sixièmement, de décider comment leurs élèves seront évalués et comment le calendrier scolaire sera structuré, dans la mesure où il prévoit un nombre déterminé de jours de classe.
Le Comité mixte de professionnels de l'éducation serait composé d'entre cinq et neuf membres, qui devraient tous posséder des connaissances ou de l’expérience en matière d’éducation primaire ou secondaire. Quatre d'entre eux seraient nommés par l'APN selon le processus de sélection de celle-ci. Il s'agit de personnes qui possèdent une profonde connaissance du domaine de l'éducation, qui ont fait leurs preuves et qui souhaitent conseiller leurs semblables pour favoriser la mise en oeuvre d'un système d'éducation de qualité.
Le ministre recommanderait un candidat pour le poste de président du comité, mais seulement après avoir consulté l'Assemblée des Premières Nations. De plus, la mesure législative obligerait le ministre à consulter le comité mixte pour les questions relatives à la création d'autorités scolaires des Premières Nations, à la nomination d'administrateurs provisoires et à l'élaboration de règlements.
Toutes ces mesures témoignent d'un niveau de respect et de confiance sans précédent à l'égard de la notion selon laquelle les Premières Nations sauront comment offrir une éducation qui permettra de répondre aux besoins futurs de leurs enfants.
Un autre mythe concerne l'argent. Le NPD prétend que le financement de base est insuffisant. Il considère que 1,2 milliard de dollars sur trois ans, ce n'est pas assez et qu'il faut accorder le nouveau financement immédiatement.
Je ne suis pas surprise que le NPD fasse erreur une fois de plus. Le projet de loi établirait un financement prescrit par la loi qui obligerait non seulement le ministre à financer l'éducation, mais à le faire en offrant des services d'une qualité sensiblement comparable à celle de ceux offerts par les systèmes provinciaux à l'extérieur des réserves. C'est essentiel.
Le Plan d'action économique de 2014 a établi les nouveaux investissements de 1,252 milliard de dollars en financement de base à compter de 2016, en plus des 1,55 milliard de dollars que nous dépensons déjà pour l'éducation des Premières Nations chaque année. Ce sont des chiffres impressionnants, que la grande importance de l'éducation justifie.
Nous remplaçons le plafond de 2 % mis en place par les libéraux par une indexation de 4,5 % qui assurera un financement durable. On estime qu'au cours des cinq prochaines années, nous dépenserons 9,2 milliards de dollars uniquement pour le financement de base de l'éducation des Premières Nations. Le gouvernement conservateur a adhéré dès le départ au principe voulant qu'on investisse dans ces réformes.
Il faut dire que le NPD a voté contre ce financement essentiel, prévu dans le Plan d'action économique de 2014. Ce n'est pas nouveau.
Les députés néo-démocrates ont également contesté les investissements dans les infrastructures, allant dans un cas jusqu'à prétendre que le gouvernement devrait dépenser plus de 50 millions de dollars par école dans plus de 600 localités. Nous croyons qu'il faut investir dans l'infrastructure, mais nous ne voulons pas que tout l'argent dépensé pour l'éducation de ces enfants dans les réserves soit consacré à la brique et au mortier. Il faut procéder efficacement. Certes, il faut veiller à ce que les élèves des Premières Nations aient des écoles dignes de ce nom, mais aussi et surtout, un financement permettant l'embauche d'enseignants et la mise en oeuvre des programmes qui leur permettront de réussir.
Nous consacrerons 500 millions de dollars pour appuyer des projets de construction de nouvelles écoles ou de rénovation des infrastructures scolaires existantes au Canada de manière à offrir aux élèves des Premières Nations un environnement de qualité, sain et sécuritaire.
On entend aussi souvent dire que le projet de loi C-33 constitue un simple changement superficiel par rapport à l'avant-projet de loi qui a été présenté en novembre. Ce n'est certainement pas l'opinion des leaders de nos Premières Nations. Je tiens à souligner que les cinq conditions de réussite ont été fixées dans une résolution adoptée par l'Assemblée des Premières Nations lors de son assemblée spéciale des chefs, en décembre dernier. Le gouvernement conservateur a travaillé en collaboration avec les divers intervenants pour respecter ces conditions dans la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. Ces conditions vont maintenant être inscrites dans la loi.
C'est tout à fait remarquable. Tous les Canadiens devraient célébrer ce moment qui ne manquera pas de passer à l'histoire.
Nous allons établir dans la loi un cadre permettant aux Premières Nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, tout en reconnaissant les droits des Premières Nations issus des traités et en respectant leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Nous allons créer un Comité mixte de professionnels de l'éducation, qui se verra confier un rôle solide en matière de surveillance pour s'assurer que les pouvoirs ministériels ne sont utilisés qu'en dernier recours. Nous allons inscrire dans la loi la capacité d'intégrer la langue et la culture des Premières Nations à leurs programmes d'enseignement, y compris ceux d'immersion. Pour la première fois de l'histoire, nous allons inscrire dans la loi l’obligation, de la part du ministre, de financer l’éducation au sein des réserves. Enfin, nous allons établir dans la loi l'exigence que le gouvernement du Canada, avec l'appui du comité mixte, s'engage concrètement et de façon continue à l'égard de l'éducation des Premières Nations.
Il est tout à fait faux d'affirmer que le projet de loi C-33 ne tient pas compte de l'apport des Premières Nations. J'espère avoir réussi à rassurer la Chambre que les idées fausses véhiculées par le NPD ne tiennent pas la route.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi, y compris les néo-démocrates et les libéraux. Il est étrange que les libéraux gardent le silence à ce sujet alors que leur gouvernement avait proposé une mesure législative très semblable avant d'être renversé en 2005. Ils sont restés muets sur ce projet de loi. Je les invite à l'appuyer.
Comme l'a dit Shawn Atleo:
Ce travail est trop important pour que nous laissions tomber nos élèves sous prétexte d'attendre une nouvelle ronde de discussions [...]
Il est temps d'agir. Il est temps d'adopter ce projet de loi historique et de permettre aux enfants d'obtenir l'éducation qu'ils méritent dans les réserves des Premières Nations. Enfin, il est temps de permettre aux Premières Nations de contrôler leurs systèmes d'éducation.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée de Calgary-Centre et j'ai deux questions à lui poser.
Primo, avant de formuler ses observations sur le projet de loi C-33, a-t-elle personnellement consulté le chef régional de l'Alberta? A-t-elle consulté les grands chefs des communautés qui ont signé les traités nos 6, 7 et 8? A-t-elle consulté le moindre chef, membre du conseil ou membre individuel de ces Premières Nations?
Secundo, la députée affirme qu'il y a eu de vastes consultations à propos du projet de loi. Or, elle ne peut que constater que le projet de loi lui-même comporte une disposition permettant de ne pas du tout consulter les Premières Nations en vue de la promulgation de ses règlements d'application. A-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je me réjouis que la députée d'Edmonton—Strathcona pose cette question, car le projet de loi restera dans les annales pour avoir été annoncé en Alberta, notre province d'origine à toutes les deux.
Le nombre de dirigeants des Premières Nations qui étaient présents, les chefs qui étaient présents, la multitude de chefs des quatre coins du pays, et la qualité des éducateurs qui se trouvaient sur les lieux étaient tout à fait phénoménaux. Nous pouvons compter sur un véritable noyau de chefs de file exceptionnels en matière d'éducation des Premières Nations qui sont prêts à assumer cette responsabilité avec brio.
La députée s'interroge à propos de la consultation. Le panel national dirigé par Chuck Strahl, qui, nous le savons tous, a été un ministre hors pair, s'est rendu dans 30 réserves et 25 écoles. Il y a eu sept tables rondes, des séances d'information par téléphone et 30 téléconférences, sans compter que 600 chefs et conseils ont reçu le document. Le Comité mixte de professionnels de l'éducation reprendra le flambeau dans chaque Première Nation au pays.
Après la période des questions, il restera à peu près trois minutes pour des questions et des observations. Nous devons maintenant passer aux déclarations de députés.
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, lundi, premier jour de la Semaine de la santé mentale, la Commission de la santé mentale du Canada invitera les 308 députés à engager des conversations sur la prévention du suicide.
Je ne suis pas spécialiste en la matière. Tout ce que j'ai appris, c'est au cours de conversations avec des spécialistes, des fournisseurs de services, des survivants et d'autres personnes.
La Commission de la santé mentale du Canada espère qu'entre mai et août, chaque député organisera des discussions sur le sujet. L'organisme a besoin de notre aide pour mobiliser nos réseaux, lui transmettre ce que nous avons appris et en faire part au public. J'invite tous les députés à accepter, lundi, de relever le défi et à entamer un dialogue sur la prévention du suicide cet été.
Je demande également à tous ceux qui sont touchés par le suicide, à tous ceux qui s'emploient à sauver la vie de personnes vulnérables, de communiquer avec leur député pour lui offrir de l'aider à engager cette conversation. Ensemble, nous pouvons sauver des vies.
Chaque année, au Canada, 4 000 personnes s'enlèvent la vie. Selon les spécialistes, les deux tiers de ces suicides auraient pu être prévenus. Il faut parler du suicide et de sa prévention, parce que le silence n'est pas une solution.
[Français]
Le Zoo de Granby
Monsieur le Président, le Zoo de Granby est une destination incontournable pour près de 700 000 visiteurs chaque année. Il est devenu une institution de niveau international dont les missions sont la conservation des espèces menacées et l'éducation, ainsi que le divertissement, grâce au parc aquatique Amazoo, une piscine à vagues pour les petits et les grands.
Il emploie plus de 130 personnes au plus fort de la saison touristique. Le Zoo de Granby nous invite à découvrir les animaux de la planète, qui y sont répartis par continent: l'Afrique, l'Asie, les Amériques et l'Indonésie. Sa nouvelle expérience est la traversée de l'Australie, d'est en ouest, du désert rouge et aride du coeur australien jusqu'aux régions tempérées où la végétation reprend ses droits. Le zoo est situé à moins de trois heures d'Ottawa.
Bienvenue au Zoo de Granby en famille.
[Traduction]
Les Mintos de Prince Albert
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter les entraîneurs et les joueurs des Mintos de Prince Albert pour leur victoire lors du championnat national de hockey midget de la Coupe Telus, qui a eu lieu dimanche dernier à Moose Jaw, en Saskatchewan.
Les Mintos ont vaincu les Grenadiers de Châteauguay par la marque de 4 à 3 lorsque Dakota Boutin a compté le but gagnant en troisième période de prolongation. Le gardien de but de Prince Albert, Connor Ingram, a été spectaculaire en effectuant 60 arrêts.
Grâce à cette victoire, les Mintos ont remporté leur troisième championnat national de hockey midget en neuf ans. Ils ne sont que la sixième équipe à gagner ce championnat au moins trois fois dans toute l'histoire du Canada.
Au nom de tous les citoyens de la circonscription de Prince Albert, je félicite l'entraîneur-chef des Mintos, Ken Morrison, et tous les joueurs pour leur victoire historique. Ils ont de quoi se réjouir. Leur discipline et tous leurs efforts ont porté fruit.
Sydney Mines
Monsieur le Président, cette année marque le 125e anniversaire de la fondation de la municipalité de Sydney Mines.
La fin de semaine dernière, j'ai participé aux célébrations de cet anniversaire dans la salle de la paroisse Holy Family et j'y ai trouvé une exposition sur l'histoire ainsi que de la musique. On y a coupé le gâteau du 125e anniversaire. L'exposition comprenait une copie de la proclamation officielle dûment signée qui créait la municipalité en 1889.
La Sydney Mines Historical Celebration Society nous a préparé un programme de célébrations qui s'étale sur toute l'année et qui met en valeur l'hospitalité des gens de Sydney Mines, une municipalité formidable et accueillante où règne en permanence un climat d'entraide.
On trouve à Sydney Mines le Cape Breton Fossil Centre, l'un des huit gisements fossilifères de la province. La municipalité a également une riche histoire sportive, notamment en course de fond, puisque le champion marathonien Johnny Miles y a vécu, de même qu'en baseball et en hockey.
Cet anniversaire est une splendide occasion pour la population locale de se rappeler les travailleurs des mines de charbon et des aciéries, les anciens combattants, les organismes sans but lucratif et les petites entreprises grâce auxquels cette petite ville se distingue.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les gens de Sydney Mines à l'occasion du 125e anniversaire de leur municipalité.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, nous soulignons cette année le 100e anniversaire de la tragédie du Komagata Maru.
En 1914, le navire Komagata Maru arriva à Vancouver, en Colombie-Britannique, avec à son bord 376 passagers en provenance de l'Inde, dont 356 se virent refuser l'entrée au Canada et furent obligés de retourner en Inde.
En 2008, le premier ministre a présenté des excuses officielles, au nom du gouvernement du Canada, pour le drame du Komagata Maru.
Outre ces excuses, le gouvernement a également offert un financement de 2,5 millions de dollars pour ériger un monument, construire un musée, écrire des ouvrages, créer des oeuvres théâtrales et élaborer des sites Web afin de commémorer et de souligner ce chapitre tragique de l'histoire canadienne.
J'ai le plaisir d'annoncer que nous allons produire un timbre commémoratif pour souligner le 100e anniversaire de la tragédie du Komagata Maru. Le dévoilement aura lieu le 6 mai, à 19 heures. J'invite tous les députés à se joindre à moi, au Musée canadien de la nature, afin de commémorer cet incident tragique.
[Français]
Le programme d'échange du Club Rotary
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter William Rompré qui, à partir du mois d'août 2014, participera au programme d'échange ESSEX du Club Rotary. Il ira vivre pendant un an à l'autre extrémité de notre continent, au Chili.
Ce programme d'échange permet à des étudiants du secondaire de poursuivre leur éducation tout en s'ouvrant sur le monde. Sous la supervision des membres locaux du club, les jeunes vivent au sein d'une famille locale et peuvent peaufiner leurs talents linguistiques et leurs capacités d'adaptation à des environnements étrangers.
Ce dont notre pays a le plus besoin, c'est de jeunes gens qui ont la volonté de partir en explorateurs vers les autres pays. C'est grâce à la curiosité que nous pourrons bien vivre la mondialisation, et c'est avec la saine habitude d'ouverture vers les autres que nous pourrons briser l'isolement géographique accidentel du Canada.
Je lui souhaite une belle année chilienne, remplie de belles expériences. Pour être franche, je l'envie un peu. Moi aussi, I want to go to Valparaiso, mais j'ai une réforme électorale à combattre.
[La députée s'exprime en espagnol ainsi qu'il suit:]
William, que tengas suerte y que disfrute!
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a plus de deux semaines, environ 276 jeunes femmes ont été enlevées dans une école au Nigeria. Le Canada condamne vivement ce geste.
Il semblerait que les jeunes femmes qui ont été enlevées ont été forcées de se marier avec des extrémistes islamistes. Cette situation préoccupe vivement le Canada. Notre pays défend avec ardeur les droits de la personne et la protection des femmes et des filles et il s'oppose plus particulièrement à la violence faite aux femmes et aux enfants ainsi qu'aux mariages forcés.
Ce geste constitue une violation des droits fondamentaux de la personne et une forme de violence immorale qui aura de profondes répercussions non seulement sur les filles enlevées, mais aussi sur les membres de leur famille et de leur collectivité.
Le 30 décembre 2013, le gouvernement a inscrit le groupe responsable de ce geste, Boko Haram, sur la liste des entités terroristes. Nous demandons à Boko Haram de libérer ces jeunes filles innocentes et nous continuons de prier pour leur bien-être.
L'Office national du film
Monsieur le Président, le Canada a de nombreuses raisons de célébrer à l'approche de son 150e anniversaire. Pendant la période qui nous mènera jusqu'en 2017, le gouvernement commencera à souligner des jalons importants de l'histoire canadienne.
Soutenir les films et les cinéastes canadiens constitue l'une des voies choisies par le gouvernement pour faire connaître aux Canadiens l'histoire de leur pays.
Grâce au Fonds des médias du Canada, à Téléfilm Canada, à l'Office national du film et à des initiatives telles que le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le gouvernement soutient le secteur audiovisuel. Ainsi, la population a accès à d'excellents films canadiens primés dont elle peut être fière.
J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter l'Office national du film et souligner ses 75 ans d'existence, ses 12 Oscars, ses quelque 90 prix Génie, ses 2 Prix des nouveaux médias canadiens et ses 7 prix Webby.
Au nom de nous tous, je vous félicite pour ces 75 années passées à raconter le Canada.
La scierie Western Forest Products
Monsieur le Président, deux personnes ont perdu la vie à la scierie Western Forest Products, située dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, et deux autres ont été sérieusement blessées.
Au nom de tous les députés, j'offre nos plus profondes sympathies aux amis, aux parents et aux compagnons de travail de Fred McEachern et Michael Lunn. Nous souhaitons également un prompt rétablissement à Tony Sudar et à Earl Kelly.
Cet incident nous rappelle que la violence peut éclater n'importe quand et n'importe où, même près de chez nous. Les travailleurs devraient pouvoir s'attendre à ce que leur milieu de travail soit sans danger. Il faut s'efforcer de prévenir tous les types de violence par l'entraide communautaire, qui peut sauver des vies.
Je tiens à souligner la tâche ardue des intervenants d'urgence, ainsi que le travail des enquêteurs policiers, des conseillers et des employés de la scierie Western Forest Products.
Pendant des années, cette tragédie marquera d'une blessure sans nom le coeur des gens de chez nous. L'appui extraordinaire que nous avons reçu me touche beaucoup. Notre collectivité est tricotée serré et c'est ensemble que nous allons pleurer et guérir, en plus de célébrer la vie des disparus.
La Journée nationale de commémoration
Monsieur le Président, dans une semaine, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays se tiendront aux côtés de leurs voisins et amis pour rendre hommage aux hommes et femmes qui ont servi en Afghanistan, ainsi qu'à ceux qui y ont perdu la vie.
Par exemple, la semaine prochaine, l'école publique Terry Fox, une école remarquable située à Cobourg, en Ontario, accueillera des représentants des Forces armées canadiennes, qui discuteront avec des élèves de la 5e à la 8e année de l'importance de la Journée nationale de commémoration.
Des municipalités de toutes les régions du pays, de même que plus de 29 000 écoles, enseignants et conseils scolaires à l'échelle du Canada, observeront un moment de silence.
Le 9 mai sera une journée pendant laquelle nous pourrons mettre de côté la politique et rendre hommage aux hommes et femmes remarquables qui ont servi notre pays.
Je demande à tous les députés de soutenir cette initiative formidable et de remercier nos anciens combattants de l'Afghanistan.
Mois national de sensibilisation à l'asthme
Monsieur le Président, cette année, la Société canadienne de l'asthme donnera le coup d'envoi du Mois national de sensibilisation à l'asthme en organisant un sommet national pour attirer l'attention sur le lien direct entre l'asthme et la pollution de l'air. En collaboration avec l'Association canadienne des médecins pour l'environnement et l'Association pulmonaire du Canada, elle réclame une intervention d'urgence pour contrer les conséquences considérables et croissantes des sources inutiles de pollution sur la santé, notamment les centrales au charbon.
Selon un modèle d'évaluation de la santé créé par l'Association médicale canadienne, les émissions des centrales au charbon de l'Alberta peuvent causer jusqu'à 5 000 jours où les symptômes de l'asthme se manifestent, et ce, par la simple exposition à court terme. Si aucune mesure de réduction de la pollution n'est mise en place, ce même modèle estime que ce nombre s'élèvera d'ici 2030 à 105 000 jours où les symptômes de l'asthme se manifestent.
La ministre fédérale donnera une allocution lors du sommet. En faisant valoir son devoir légal d'imposer des normes sur le rejet de polluants qui tiennent compte des risques pour la santé, elle peut accélérer le déclassement des centrales au charbon du Canada. Des analyses crédibles montrent que d'autres sources d'électricité abordables sont déjà disponibles. Tout ce qu'il manque est la volonté politique.
Pour l'amour de nos enfants, je lui demande d'écouter cet appel à l'action.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les néo-démocrates n'ont pas de plan pour assurer la sécurité des rues et des collectivités ou instaurer un système correctionnel qui corrige vraiment le comportement criminel. Ils s'opposent à des mesures sensées, comme celle visant à empêcher que les détenus fassent des plaintes frivoles. J'aimerais qu'ils arrêtent de faire volte-face en ce qui concerne le financement des prisons.
Le député de Surrey-Nord avait demandé au gouvernement de réduire le financement des prisons. Il avait déclaré que ce n'est pas dépensant des sommes astronomiques pour les prisons qu'on rendra les collectivités plus sûres. Pourtant, hier, au comité de la sécurité publique, le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique a demandé au gouvernement d'accroître le financement des prisons.
Notre position, de ce côté-ci de la Chambre, est claire. Le gouvernement ne construira aucune nouvelle prison. En fait, nous en avons fermé deux. Nous mettrons également fin aux avantages ridicules et inutiles dont profitent les délinquants et que les Canadiens jugent offensants.
Nous garderons les criminels dangereux et violents là où ils doivent être: derrière les barreaux. J'espère que les néo-démocrates arrêteront de faire volte-face et appuieront enfin notre approche sensée visant à assurer la sécurité des Canadiens.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouverneur général a rendu hommage à plus de 40 Canadiens extraordinaires en leur remettant la Médaille de la bravoure. Parmi les récipiendaires se trouvait l'un des nôtres, Brennan Richardson, adjoint de la députée libérale de Vancouver-Centre. Quand un homme muni d'un cocktail Molotov a tenté de cambrioler une station d'essence, Brennan l'a promptement retenu et poussé à l'extérieur. Heureusement, l'objet ne s'est pas enflammé en tombant sur le sol. Une telle intervention demande pas mal de courage. Qui prétend que les libéraux n'en ont pas?
On songe aussi à remettre à Brennan une autre décoration pour la bravoure dont il a fait preuve au cours d'un autre incident. Cet homme est un vrai héros.
Je connais Brennan depuis des années. Il a souvent besoin d'une coupe de cheveux, ne connaît rien à la mode et possède un sens de l'humour particulier. Visage familier de la scène théâtrale d'Ottawa, il partage des références littéraires obscures avec un de mes employés, Shawn Boyle, et nuit tous les jours à la productivité de mon bureau. Autrement, c'est un type formidable.
Cependant, nous ne le voyons pas comme un héros, mais seulement comme un gars ordinaire qui fait des choses héroïques.
Brennan est un fervent admirateur de saint François d'Assise. Saint François et nous, qui ne sommes pas tout à fait aussi saints, le félicitons pour l'exploit qu'il a accompli.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, nous célébrerons la semaine prochaine la Semaine de la santé mentale. Le 6 mai, Roméo Dallaire et moi organiserons le déjeuner Sam Sharpe, dans le cadre duquel nous nous pencherons sur la santé mentale et le bien-être des anciens combattants.
Nous entendrons Tim Laidler, un jeune ancien combattant ayant servi en Afghanistan, qui a été aux prises avec des troubles mentaux avant de participer au Programme de transition des vétérans et de retourner à l'école. Il aide maintenant d'autres anciens combattants à titre de directeur de ce programme.
Nous entendrons aussi Chris Linford, l'auteur de Warrior Rising. C'est un ouvrage inspirant dans lequel il parle de ce que sa famille a vécu lorsqu'il était en état de stress post-traumatique et de sa guérison.
Sam Sharpe était député de la circonscription d'Ontario-Nord à la Chambre des communes, et il a servi pendant la Première Guerre mondiale avant de revenir au Canada, où il s'est suicidé à cause de troubles mentaux.
En se souvenant de lui et en écoutant les récits inspirés des anciens combattants d'aujourd'hui, nous montrons que nous avons beaucoup progressé dans notre lutte contre les préjugés associés aux troubles mentaux. Il reste encore du chemin à faire, mais les récits de nos anciens combattants montreront qu'il existe de l'aide pour eux.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada.
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est l'anniversaire d'une journée toute spéciale.
Il y a trois ans, un nombre sans précédent de Canadiens et de Québécois a tourné le dos aux vieux partis et à la corruption libéro-conservatrice. Ils ont choisi le NPD.
L'optimisme de Jack Layton avait su convaincre ce pays qu'un autre Canada était possible. Avec des centaines de candidats de partout au pays, jeunes et moins jeunes, de toutes les couches de la société, on a partagé cette vision rêveuse de notre pays avec les citoyens, une vision positive à des années-lumière de l'arrogance libérale et des scandales conservateurs.
Le NPD a fait son chemin dans le coeur des Québécois et des Canadiens. Nous portons toujours ce flambeau d'un Canada différent, plus uni, plus vert et plus prospère.
Au NPD, on se présentera en 2015 avec la même vision optimiste d'un avenir meilleur. À tous et à toutes, bon 3e anniversaire de la vague orange.
[Traduction]
L'éducation des Premières Nations
Monsieur le Président, le gouvernement a fait de la réforme des systèmes d'éducation des Premières Nations une priorité. C'est un objectif que nous avons en commun avec les parents, les enseignants, les élèves et les communautés des Premières Nations dans tout le pays.
Je suis heureux que l'Assemblée des Premières Nations ait confirmé que le projet de loi C-33 améliore les choses et constitue un pas dans la bonne direction. Ce matin, le chef régional Roger Augustine a dit ce qui suit: « il s'agit d'une grande amélioration par rapport à ce que nous, parents autochtones, avons dû faire endurer à nos enfants sous le régime de la Loi sur les Indiens ». Voilà pourquoi nous menons des consultations sur l'éducation des Premières Nations depuis des années.
Cette loi assurerait l'octroi d'un financement stable et l'instauration de structures pour aider les élèves autochtones à atteindre leur plein potentiel et à participer activement à notre économie. Le gouvernement doit faire preuve d'initiative et, en collaboration avec nos partenaires, nous faisons des progrès pour enlever les barrières qui, depuis trop longtemps, font obstacle à la réussite. J'invite les députés de l'opposition à appuyer cet projet de loi, qui va changer les choses.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la juge en chef de la Cour suprême a prévenu le gouvernement conservateur dès le mois de juillet que la nomination du juge Nadon poserait problème.
Comme on le sait, le premier ministre a décidé de faire à sa tête et de tout de même nommé le juge Nadon.
Le premier ministre réalise-t-il que sans son entêtement, on aurait économisé du temps et de l'argent? En plus, on aurait évité une bataille avec le Québec et la crise d'hier soir, alors que le bureau du premier ministre s'est attaqué à la juge en chef de façon très inappropriée.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a demandé un conseil juridique externe à un ancien juge de la Cour suprême sur les critères d'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême du Canada. Cet avis juridique a été examiné et a reçu l'appui d'un autre ancien juge de la Cour suprême, qui a également été appuyé par un éminent professeur, spécialisé en droit constitutionnel, et cet avis a été rendu public. Tous les experts ont convenu qu'il n'y avait aucun fondement à la position de la Cour suprême et que, essentiellement, la dissidence du juge Moldaver devrait primer.
Monsieur le Président, la juge en chef mérite mieux que ces attaques.
[Traduction]
La juge en chef s'est défendue d'avoir tenté de communiquer avec le premier ministre pendant que l'affaire était devant les tribunaux. Or le bureau du premier ministre prétend exactement le contraire dans une déclaration sans précédent, et franchement virulente, publiée tard hier soir.
Cette déclaration du bureau du premier ministre était totalement inappropriée. Le premier ministre expliquera-t-il pourquoi il a lancé cette charge contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada et cessera-t-il ses attaques virulentes injustifiées?
Monsieur le Président, il est de notoriété publique que la juge en chef a tenté de communiquer avec le premier ministre pendant le processus de nomination.
Le ministre de la Justice a avisé le premier ministre qu'il serait inapproprié de répondre à un appel de cette nature pendant le processus de nomination.
Le ministre de la Justice et le premier ministre ont tous deux convenu que l'appel était inapproprié. Ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne répondraient à un appel au sujet d'une affaire qui est portée devant les tribunaux ou qui pourrait l'être.
L'emploi
Monsieur le Président, Kevin Page, Marc Mayrand et même Sheila Fraser ont pu voir jusqu'où le gouvernement est capable d'aller dans l'odieux. Il est temps de changer de gouvernement. Voici une autre raison pour ce faire.
Le gouvernement a tellement mal géré le Programme des travailleurs étrangers temporaires que des Canadiens en ont perdu leur emploi. Or, voici d'autres nouvelles fraîches. Nous apprenons que le nombre de travailleurs étrangers temporaires a doublé dans le secteur de la fabrication. Il était de 8 600 en 2006, au moment où le gouvernement est arrivé au pouvoir, et il a atteint presque 17 000 en 2012.
Pourquoi y a-t-il eu une augmentation aussi importante? Pourquoi le gouvernement manifeste-t-il une incompétence aussi évidente?
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est destiné à pallier les graves pénuries de main-d'oeuvre.
Le gouvernement a indiqué clairement aux employeurs qu'ils doivent toujours offrir les emplois aux Canadiens en premier.
[Français]
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est problématique et cela, depuis longtemps. Le recours massif à ces travailleurs cause une distorsion sur le marché de l'emploi. Il exerce une pression à la baisse sur les salaires et crée du chômage.
Les conservateurs essaient de nous faire croire que le problème existe seulement dans le secteur de la restauration, mais, en fait, il y a aussi des problèmes dans le secteur des services, des banques et même dans le secteur manufacturier.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire le grand ménage dans ce programme en demandant une enquête au vérificateur général afin de s'assurer qu'aucun travailleur ne soit lésé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme fait régulièrement l'objet de vérifications.
Nous disposons désormais d'agents qui veillent à l'intégrité du programme — mesure qui a d'ailleurs été mise en oeuvre par le gouvernement conservateur — et qui peuvent se rendre à l'improviste sur les lieux de travail pour s'assurer que les employeurs qui ont recours au programme respectent les règles et protègent les emplois des Canadiens.
Nous prenons des mesures énergiques pour que la priorité soit accordée aux Canadiens et pour que les employeurs, lorsqu'ils ont besoin de travailleurs étrangers temporaires, ne les maltraitent pas.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de nous faire croire qu'ils ont tout sous contrôle, mais franchement, c'est n'importe quoi. En fait, ils ferment les yeux sur le problème.
Les propres chiffres du ministère de l'Emploi et du Développement social nous démontrent que le nombre de travailleurs étrangers temporaires a doublé dans le secteur manufacturier depuis 2006. C'est pendant cette même période qu'on a connu une crise économique et une augmentation du taux de chômage, particulièrement dans le secteur manufacturier.
Comment le ministre peut-il alors prétendre que des ajustements mineurs à ce programme seront suffisants, alors qu'on augmente le nombre de travailleurs étrangers temporaires en pleine période de ralentissement économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures sévères et énergiques pour protéger l'intégrité du programme. J'estime en outre qu'il est assez incroyable qu'une députée de ce parti critique l'explosion du nombre de personnes admises au Canada au titre du programme, puisque des députés néo-démocrates ne cessent de demander au ministre davantage de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a délibérément gonflé le nombre de travailleurs étrangers temporaires. Il a investi 150 millions de dollars de plus en 2007 et il a réduit le temps d'attente pour un avis de cinq mois à cinq jours.
En 2008, la ministre a dit, et je cite: « Nous avons agrandi le programme de façon significative et très délibérée. »
Pourquoi, malgré ces abus, le gouvernement se sent-il pressé de gonfler ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons renforcé l'intégrité du programme. Nous avons fait adopter plusieurs mesures législatives pour resserrer le programme afin que les employeurs accordent toujours la priorité aux Canadiens. Par exemple, nous pouvons maintenant mener des inspections sur les lieux de travail. Nous pouvons interdire aux employeurs qui ne respectent pas les règles l'accès au programme pendant deux ans et inscrire immédiatement leur nom à une liste noire, leur faisant porter ainsi le déshonneur sur la place publique. Les employeurs qui ne respectent pas les conditions énoncées dans leur demande d'adhésion au programme pourraient en être tenus légalement responsables. En outre, ils pourraient même être passibles d'amendes.
Monsieur le Président, cette campagne révisionniste nuit au plus haut point à ce programme, qui est, par ailleurs, très utile.
Il y a quelques années, la ministre a dit: « Nous avons agrandi le programme de façon significative et très délibérée. » Je répète: elle a dit que la taille du programme avait été agrandie de façon significative et très délibérée.
C'est la ministre même qui a dit ça. Elle voulait que le nombre de personnes admises au Canada au titre du programme connaisse une explosion, et, maintenant, le secrétaire parlementaire se fait moralisateur, comme si le gouvernement faisait tout en son pouvoir pour limiter la croissance du programme.
Puisqu'ils ont créé cette crise de toutes pièces, quand les conservateurs corrigeront-ils...
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est destiné à pallier les graves pénuries de main-d'oeuvre. Nous avons pris des mesures énergiques pour que les employeurs d'un océan à l'autre respectent les principes du programme. Nous veillons à ce que les employeurs assument leur responsabilité et respectent leur engagement de toujours accorder la priorité aux Canadiens.
Il est honteux que le député de ce parti, dont les membres demandent sans cesse au ministre de l’Emploi et du Développement social d'avoir plus de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription, affirme que...
Monsieur le Président, si le programme n'était pas en aussi piètre état, les députés de l'opposition n'auraient peut-être pas besoin de demander de l'aide au ministre.
C'est on ne peut plus moralisateur. Je viens tout juste de citer l'ancienne ministre qui a dit...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je viens de citer l'ancienne ministre, qui a dit qu'elle avait élargi le programme de façon délibérée. Elle a réduit les délais d'attente. Elle a rendu le programme accessible à tous les secteurs. Elle a fait tout en son pouvoir pour élargir ce programme, au point où le nombre de participants a doublé. Le programme offre des emplois à des étrangers au détriment de travailleurs canadiens compétents et d'entreprises respectueuses des lois. Maintenant, tout d'un coup, le gouvernement reconnaît qu'il y a une crise et change carrément son fusil d'épaule.
Le gouvernement proposera-t-il un nouveau programme d'ici l'été?
Monsieur le Président, c'est de l'hypocrisie. Les députés d'en face demandent au ministre de l’Emploi et du Développement social plus de travailleurs étrangers temporaires pour leur circonscription, tout en disant, d'une part, que le programme n'est pas assez rigoureux et les empêche de faire venir des travailleurs dans leur circonscription, et d'autre part, que nous devrions resserrer le programme et réduire le nombre de travailleurs. Que veulent-ils, au juste?
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, depuis que la commissaire à la protection de la vie privée a révélé que le gouvernement espionne à grande échelle les Canadiens, ce dernier ne cesse de trouver de nouvelles excuses. D'abord, il a déclaré avoir agi avec mandats, puis qu'il avait agi dans le seul but d'empêcher des actes terroristes d'une violence extrême. Or, toutes les 27 secondes, quelqu'un d'un organisme gouvernemental appelle une entreprise de télécommunications pour obtenir des renseignements personnels sur les Canadiens, et obtient ces renseignements sans mandat.
Le gouvernement va-t-il arrêter de donner des excuses et conférer à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'exiger que les entreprises de télécommunications et les organismes gouvernementaux dévoilent le nombre de divulgations obtenues, chaque année, sans mandat?
Monsieur le Président, le député sait qu'il faut un mandat pour obtenir des renseignements personnels protégés en vertu de la Charte. Les renseignements demandés aident nos services de sécurité à contrer les crimes violents et le terrorisme, entre autres. Qui plus est, des organismes civils surveillent nos services de sécurité et il a été démontré que ces derniers ont toujours respecté la loi.
Monsieur le Président, justement, les organismes de surveillance disent que le gouvernement espionne à grande échelle les Canadiens, en dépit du droit à la protection de la vie privée. Les conservateurs disent que c'est pour lutter contre les crimes violents. On veut nous faire croire que ces 1,2 million de demandes par an visent à espionner des gens fous et violents qui se promènent dans les rues des circonscriptions conservatrices. Je ne comprends pas. Le gouvernement devrait arrêter de tergiverser, mettre fin à ce régime de surveillance orwellien et donner à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'enquêter sur cette forme d'espionnage.
Monsieur le Président, voilà le genre de question qui aide les Canadiens à comprendre pourquoi, au terme de 16 élections consécutives, le NPD n'a encore jamais siégé de ce côté-ci de la Chambre.
À mon avis, les Canadiens peuvent être fiers du fait que le Canada et ses collectivités sont plus sûres grâce au travail d'arrache-pied de nos services de sécurité. Voilà ce dont il est question ici. Nous parlons de la protection des Canadiens contre les actes de terrorisme.
Si un crime violent est imminent, les corps policiers locaux peuvent contacter nos partenaires et s'assurer qu'ils disposent de l'information dont ils ont besoin pour empêcher qu'il ne soit perpétré. Qui plus est, le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi qui aidera la...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Encore une fois, les députés empêchent la présidence de bien entendre la question et la réponse.
Le député de Pontiac a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de nous dire que tout va bien, que la vie privée des Canadiens n'est pas violée et que ce n'est pas grave si plus d'un million de Canadiens ne sont pas au courant que leurs informations sont communiquées à ce gouvernement. Voyons donc!
Non seulement les conservateurs refusent-ils d'admettre que c'est inacceptable et que ces pratiques doivent cesser, mais ils ne voient aucun problème dans le fait que les Canadiens paient de leur propre poche pour être espionnés.
Que fera le gouvernement afin de mettre fin à ces abus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que cela est faux. De plus, comme j'avais commencé à le dire à la fin de ma réponse précédente, un autre projet de loi viendra resserrer légèrement ces règles. Il s'agit du projet de loi S-4. Le ministre a communiqué avec la commissaire à la protection de la vie privée. Elle a mentionné que le projet de loi renforcerait la protection de la vie privée des Canadiens.
J'inviterais l'opposition à bien réfléchir à ce qu'elle propose. Les services de sécurité font un excellent travail afin d'assurer la sécurité des collectivités. Il serait temps que les députés de l'opposition les appuient et leur fassent confiance. Je sais qu'ils ont notre confiance et que leur travail donne des résultats phénoménaux. Chapeau!
[Français]
Monsieur le Président, il nous parle du fameux projet de loi S-4, comme si cela allait tout régler. Je ne sais pas s'ils ont lu leur propre projet de loi, mais je dois dire qu'il ne changera absolument rien. Tant que le gouvernement utilisera la sécurité nationale pour violer la vie privée de centaines de milliers de Canadiens, le problème va persister.
Quand le gouvernement va-t-il proposer des mesures pour s'assurer que les entreprises de télécommunication révèlent les informations recueillies au sujet des Canadiens? Quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition semble enfin aller dans la bonne direction. Hier, les libéraux affirmaient que plusieurs millions de Canadiens se faisaient espionner. Le NPD a ensuite parlé de 1,2 à 2 millions de Canadiens, et il parle maintenant de quelques milliers. Je suis certain que, d'ici la semaine prochaine, l'opposition citera les vrais chiffres. Voici la situation: nous demandons aux entreprises de télécommunication d'aider les autorités lorsqu'une situation concerne la sécurité nationale ou qu'un crime violent est en voie d'être commis. Une surveillance civile permet bien sûr de vérifier que tout cela se fait de façon appropriée.
Signalons qu'il faut obtenir un mandat dans le cas des renseignements personnels protégés par la Charte. Le projet de loi S-4, dont le Sénat est actuellement saisi, apportera des améliorations supplémentaires.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, la GRC a confirmé ce que les femmes autochtones nous disent depuis de nombreuses années. Le nombre de femmes et de filles autochtones qui ont disparu ou ont été assassinées au cours des 30 dernières années est effarant. Il s'élève à 1 026. C'est une honte pour notre pays.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse que le statu quo ne fonctionne pas. Le gouvernement ordonnera-t-il finalement la tenue d'une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, une personne disparue, c'est déjà trop.
J'aimerais toutefois informer la Chambre que le rapport n'a pas été communiqué au gouvernement. Nous invitons la GRC à le rendre public dès que possible. Nous nous attendons également à ce que les forces de l'ordre fassent appliquer la loi et enquêtent sur tous les incidents et les cas qui ont été portés à leur attention.
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC a affirmé qu'il est important que nous comprenions bien la situation. Dans les 30 dernières années, chaque année, près de 40 femmes ou filles autochtones ne sont jamais revenues auprès de leur famille et de leurs amis. Les familles attendent des réponses et veulent que justice soit rendue.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils la police, les victimes et leur famille? Pourquoi continuent-ils à refuser de tenir une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones portées disparues et assassinées?
Monsieur le Président, ce n'est pas le moment de mener plus d'études. Nous devons agir, et c'est ce que le gouvernement conservateur fait depuis son arrivée au pouvoir.
Quand, de ce côté de la Chambre, nous présentons des mesures en vue de lutter contre la criminalité et d'imposer des peines plus sévères pour les meurtres, les enlèvements et les infractions sexuelles contre les femmes, les députés conservateurs votent en faveur de ces mesures. Les néo-démocrates, quant à eux, votent contre toutes les mesures que nous prenons pour défendre les femmes au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la vraie question est: de quoi ont-ils peur?
Une relation de nation à nation signifie respect, partenariat, écoute et réconciliation. Toutefois, clairement, le ministre des Affaires autochtones n'a pas la même définition, lui qui utilise sa page Facebook pour lancer des attaques partisanes à tous ceux qui osent être en désaccord avec lui.
Pourquoi le ministre n'apprend-il pas de ses erreurs, au lieu d'imposer des solutions d'Ottawa? Pourquoi n'écoute-t-il pas plutôt les communautés, les familles et les professeurs pour vraiment répondre à leurs besoins en matière d'éducation?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait une priorité de la réforme de l'éducation des Premières Nations. Nous sommes d'avis que ce sont les Premières Nations qui sont les mieux placées pour savoir ce dont leurs enfants ont besoin. C'est pourquoi le projet de loi C-33 permettra de veiller à ce que les Premières Nations soient responsables de l'administration de leurs propres systèmes d'éducation dans les réserves et d'en rendre compte.
Ce débat dure depuis des décennies. Encore aujourd'hui, les néo-démocrates s'opposent à un investissement supplémentaire de près de 2 milliards de dollars dans le système.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nous tenir aux côtés des communautés autochtones, des familles et des professeurs de partout au pays qui exigent plus de ce gouvernement que des attaques partisanes de ce ministre. Les gens qui connaissent les réalités des communautés des Premières Nations peuvent nous décrire les conditions déplorables des écoles.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à imposer un projet de loi qui oblige les étudiants à attendre jusqu'aux prochaines élections pour recevoir de nouveaux financements, alors qu'ils méritent ce financement aujourd'hui et maintenant?
Monsieur le Président, on sait très bien que les néo-démocrates ne se sont jamais vraiment préoccupés des contribuables au pays.
Ils voudraient balancer de l'argent aux problèmes, comme ils l'ont toujours avancé: « Tax and spend ». Depuis le début, on a dit que les investissements ne remplaceraient pas la réforme et que celle-ci serait accompagnée du financement qui a été engagé dans le dernier budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a promis de tenir des consultations et de négocier de bonne foi avec les Premières Nations, mais il a manqué à cette promesse.
Les conservateurs lancent des attaques insensées contre le NPD, car ils sont incapables de défendre leur mauvaise gestion du dossier de l'éducation des Premières Nations. Ils ne respectent pas le droit des élèves des Premières Nations à une éducation de qualité.
Il y a deux ans, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion sur le rêve de Shannen. Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les principes de cette motion? Pourquoi n'offre-t-il pas aux élèves des Premières Nations les mêmes possibilités qu'aux autres élèves canadiens?
Monsieur le Président, il est incroyable que la députée tienne de tels propos. En effet, le NPD ne cesse de s'opposer à toute motion ou à tout projet visant à améliorer la situation des membres des Premières Nations partout au pays.
C'est la toute première fois que la Chambre est saisie d'un projet de loi prévoyant le droit à l'éducation pour les enfants dans les réserves, et le NPD s'y oppose.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, c'est très grave.
Des conservateurs haut placés ont laissé perler des informations sur ce qu'aurait pu dire la juge en chef lors du processus de sélection qui a mené au choix du juge Nadon. Or ce processus est confidentiel. À peu près seuls le premier ministre et le ministre de la Justice ont pu être au courant des avis de la juge en chef.
Le premier ministre et le ministre de la Justice vont-ils prendre la responsabilité de cet énorme coulage, qui mine leur crédibilité?
Monsieur le Président, au cours du processus de sélection, la juge en chef a tenté, et je répète les mots « a tenté », de parler au premier ministre.
Le ministre de la Justice a conseillé au premier ministre de ne pas répondre à un tel appel étant donné le contexte d'alors. L'appel n'a donc pas eu lieu. Le premier ministre n'a pas reçu l'appel et il n'y a eu aucune discussion. Ni le ministre de la Justice ni le premier ministre ne répondront jamais à un appel qui porte sur une question devant la cour ou même qui pourrait possiblement être devant la cour.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens bénéficient depuis longtemps du Régime de pensions du Canada, une pierre angulaire de notre société. Hier, l'Ontario a reconnu la nécessité de plus en plus pressante de renforcer les pensions des Canadiens en présentant une proposition qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. On pourra répondre à la question lorsque la députée aura fini de la poser, mais pas avant.
La députée de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, si les députés d'en face veulent entendre ma voix de grande fille, alors écoutez, gentlemen.
Contrairement au gouvernement conservateur, l'Ontario fait preuve de leadership. Les conservateurs lui emboîteront-ils le pas et aideront-ils enfin tous les Canadiens à atteindre la sécurité financière à la retraite?
Monsieur le Président, les familles de l'Ontario n'ont pas les moyens de se faire enlever encore plus d'argent de leurs poches, surtout en cette période de reprise économique mondiale fragile. Cette hausse d'impôt pour les travailleurs et les entreprises va désavantager l'Ontario et éliminer des emplois.
Il est malheureux que les libéraux de l'Ontario refusent de suivre l'exemple de saine gestion économique du gouvernement fédéral en prenant des décisions difficiles, en se concentrant sur les priorités et en équilibrant le budget.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les Canadiens ont vu leurs droits à la vie privée diminuer de façon marquée sous les conservateurs, qui semblent considérer la divulgation sans mandat de renseignements personnels comme une bonne chose.
Cette semaine, nous avons appris qu'à plus d'un million de reprises par année, des organismes gouvernementaux ont demandé les renseignements personnels de Canadiens auprès de certaines entreprises de télécommunication, et les ont obtenus la plupart du temps.
À une ère où l'information est synonyme de pouvoir, pourquoi les conservateurs enlèvent-ils aux Canadiens tout pouvoir de se protéger des organismes gouvernementaux indiscrets? Pourquoi?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il est nécessaire d'avoir un mandat pour pouvoir obtenir les renseignements personnels des Canadiens qui sont protégés par la Charte. Par ailleurs, la loi qui s'applique a été mise en place par le Parti libéral. Or, jusqu'à tout récemment, les libéraux n'ont jamais relevé de lacunes dans cette loi.
Cela étant dit, nous reconnaissons qu'il faut mettre la loi à jour. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi S-4, qui traite de cette question en profondeur. Nous avons mené des consultations et nous avons discuté avec la commissaire à la protection de la vie privée. J'invite l'opposition à appuyer ce projet de loi.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier soir, les conservateurs se sont surpassés dans leurs efforts visant à ridiculiser l'étude que sont censés mener le Parlement et le comité au sujet du projet de loi C-23.
Les néo-démocrates ont écouté les experts. Nous sommes allés rencontrer des Canadiens ordinaires pour connaître leur point de vue. Nous avons proposé de bonne foi plus de 100 amendements sensés, qui permettraient d'améliorer le projet de loi. Hier soir, les conservateurs ont mis un terme aux travaux du comité sans même se donner la peine d'examiner la moitié de ces amendements. C'est grotesque.
Le ministre acceptera-t-il certains amendements raisonnables à l'étape du rapport ou les rejettera-t-il en affichant la même arrogance qui l'a plongé dans le pétrin dès le départ?
Monsieur le Président, il faudrait vraiment que le NPD se fasse une idée. Tout d'abord, les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi avant même d'en prendre connaissance. Puis, vendredi dernier, ils ont tenté de s'attribuer le mérite du projet de loi en entier. Maintenant, ils disent que le projet de loi est catastrophique. Il faudrait vraiment qu'ils se branchent.
Les Canadiens savent bien à quoi tient la divergence de vues dans ce dossier. Les néo-démocrates croient que les gens devraient être autorisés à voter sans avoir à présenter une seule pièce d'identité. En fait, ils ont proposé un amendement qui permettrait à des gens de se présenter au bureau de scrutin sans pièce d'identité et de simplement demander à un répondant d'attester leur identité. Nous allons mettre un terme à l'attestation d'identité par un répondant. Nous allons exiger que les électeurs présentent une pièce d'identité avant de pouvoir voter.
Monsieur le Président, ils veulent maintenant qu'un répondant puisse attester l'adresse d'un électeur plutôt que son identité. Qui cherchez-vous à leurrer? Apparemment, la seule raison pour laquelle le gouvernement souhaitait modifier...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à assurer au député que je ne cherche à leurrer personne. Je lui rappelle que, pour éviter toute confusion, il doit s'adresser à la présidence plutôt qu'à ses collègues directement.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, apparemment, la seule raison pour laquelle le gouvernement souhaitait modifier la Loi électorale, c'était pour mettre fin aux appels automatisés frauduleux. Cependant, lors de leur témoignage, des enquêteurs ont affirmé que le projet de loi ne leur accorderait pas les pouvoirs dont ils ont besoin. Ils ont dit que le projet de loi réduirait leur indépendance et qu'il leur imposerait de telles contraintes qu'ils devraient abandonner des enquêtes.
Nous souhaitions proposer des amendements pour régler ce problème, mais les conservateurs n'ont pas même daigné en prendre connaissance. Ils ont mis fin aux travaux du comité avant que nous puissions les présenter. Le ministre est-il maintenant disposé à examiner ces amendements, qui sont tout à fait raisonnables?
Monsieur le Président, évidemment, nous avons fait en sorte que le commissaire aux élections fédérales soit indépendant d'Élections Canada. Il s'agit d'une amélioration considérable, car elle permettra que les enquêtes soient menées de manière indépendante par la personne qui est en responsable, c'est-à-dire le commissaire.
Il s'agit toutefois d'une tactique de diversion de la part des néo-démocrates. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent qu'ils ont tenté d'amender le projet de loi pour permettre à des gens de voter sans pièce d'identité. Notre différend porte principalement là-dessus. Le NPD souhaite que des gens puissent voter sans présenter de pièce d'identité. Pour notre part, nous croyons que les gens devraient présenter un document qui montre qui ils sont.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD a travaillé de bonne foi en présentant des amendements qui répondaient aux préoccupations de centaines d'experts, dont le directeur général des élections. Hier, les conservateurs ont mis fin au débat et seulement un cinquième du projet de loi a été étudié par les membres du comité. Mettre fin, par la force du nombre, au débat sur la loi qui encadre notre démocratie, c'est tout simplement honteux. Maintenant que la « déforme » électorale revient à la Chambre, est-ce que le gouvernement va finalement mettre la partisanerie de côté et accepter de débattre du projet de loi avec l'opposition?
Monsieur le Président, nous accepterons toujours de débattre du projet de loi avec l'opposition, parce que nous gagnons le débat. Nous proposons d'obliger les gens à montrer une pièce d'identité quand ils votent. Les Canadiens sont massivement d'accord avec cette proposition. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens croient qu'il faut présenter une pièce d'identité. Les néo-démocrates croient que les Canadiens devraient voter sans aucune pièce d'identité. Nous ne sommes pas d'accord.
Monsieur le Président, la vérité c'est que les conservateurs ont rejeté en comité tout changement qui aurait réellement pu améliorer leur projet de loi bâclé. Ils ont voté contre les amendements qui auraient forcé les centres d'appel à transmettre au CRTC les numéros de téléphone contactés et les transcriptions des appels. Ils ont voté contre les amendements visant à limiter l'influence de l'argent sur les partis politiques et à donner à Élections Canada de réels pouvoirs d'enquête. C'est ridicule.
Avec le projet de loi C-23, la Loi électorale va être pire que la loi actuelle. Pourquoi le gouvernement s'entête-il à nous faire avaler une loi qui nous ramène des années en arrière?
Monsieur le Président, les Canadiens ont entendu les arguments des néo-démocrates et ils rejettent massivement les néo-démocrates sur cette question. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens croient qu'il faut présenter une pièce d'identité en votant. Les néo-démocrates disent que les gens devraient pouvoir y arriver sans aucune pièce d'identité, en ayant un répondant qui confirme leur identité. Nous ne sommes pas d'accord et la Loi sur l'intégrité des élections va obliger les gens à montrer une pièce d'identité quand ils votent.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la crise qui sévit en Ukraine nous préoccupe toujours. Le Canada joue un rôle de premier plan dans ce dossier. Le gouvernement a imposé, en collaboration avec ses alliés, des sanctions et des interdictions de voyager aux personnes responsables de l'instabilité en Ukraine.
Le Canada a aussi un rôle à jouer dans le maintien de la sécurité énergétique mondiale. Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il décrire à la Chambre les gestes que pose le gouvernement dans ce dossier important?
Monsieur le Président, la crise qui perdure en Ukraine est inacceptable. Comme le Canada est membre du G7 et dispose d'un vaste approvisionnement énergétique, il a la responsabilité de trouver, avec ses alliés, une façon d'assurer la sécurité énergétique mondiale. C'est un enjeu pressant. C'est pourquoi je participerai la semaine prochaine à une réunion spéciale du G7. J'y ferai valoir qu'il est important d'élargir l'infrastructure énergétique, de renforcer l'approvisionnement énergétique mondial et d'en assurer la sécurité.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, pour le premier ministre, puisque le pont Champlain n'est pas une structure internationale ni interprovinciale, les automobilistes montréalais devraient payer.
Pourtant, à ce que je sache, le pont fédéral actuel n'est ni un pont international ni un pont interprovincial et il n'y a pas de péage. C'est la même chose pour les ponts fédéraux Jacques-Cartier et Mercier, qui ne traversent aucune frontière.
Donc, à moins que le gouvernement ait l'intention de profiter des travaux pour déménager le pont Champlain, pourquoi invoque-t-il le caractère local du pont pour tenter de refiler la facture à ceux qui l'empruntent quotidiennement?
Monsieur le Président, l'actuel pont n'est ni interprovincial ni international. Cependant, nous reconnaissons son importance pour la région. C'est pourquoi nous construisons un nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent. Nous avons toujours été clairs. Ce nouveau pont sera bâti en partenariat public-privé, avec péage. Nous faisons tout notre possible afin que le pont soit construit le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, le fond du problème est que le gouvernement fédéral possède un pont, et que les libéraux et les conservateurs l'ont tellement négligé qu'il faut maintenant le remplacer. Au lieu de refiler une facture de 50 ans de négligence aux automobilistes de la région de Montréal, le gouvernement devrait plutôt assumer ses responsabilités.
Le ministre réalise-t-il que c'est toute l'économie du Québec et du Canada qui va souffrir de l'entêtement de son gouvernement à imposer un péage sur le nouveau pont Champlain?
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, hier au Comité permanent des finances, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère combien la mise en oeuvre de l'entente Canada-États-Unis sur les comptes étrangers pourrait coûter aux Canadiens. Ils savent que la facture va s'élever à plusieurs centaines de millions de dollars, sans savoir exactement combien.
On sait toutefois que l'entente aura d'énormes conséquences sur la vie privée de millions de Canadiens. Les conservateurs veulent imposer son adoption le plus rapidement possible.
Pourquoi ce gouvernement est-il aussi pressé de fournir les renseignements personnels de Canadiens à l'agence du revenu américaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, si aucun accord n'était conclu, les institutions financières canadiennes seraient tout de même tenues de respecter la FATCA. Les banques seraient tenues de transmettre des renseignements directement à l'IRS et de refuser aux clients des services bancaires de base. Qui plus est, les banques et leurs clients seraient assujettis à une retenue d'impôt de 30 %. La conclusion de l'accord permet d'éviter tous ces scénarios.
Monsieur le Président, si cet accord est aussi merveilleux que les conservateurs le prétendent, on peut penser qu'ils ne l'auraient pas caché au milieu d'un projet de loi omnibus de 400 pages.
Alors que les conservateurs considéraient le formulaire détaillé de recensement comme une immense intrusion dans la vie privée, ils sont tout à fait prêts à transmettre à l'IRS les données financières d'un million de Canadiens. Malgré ces graves inquiétudes, ils insistent pour faire adopter à toute vitesse le projet de mise en oeuvre de la FATCA.
Les conservateurs accepteront-ils de retirer cette entente bancale du projet de loi omnibus, de respirer un peu, puis de faire les choses correctement, pour une fois?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient que la FATCA soulève des inquiétudes au Canada. C'est pourquoi nous avons jugé bon de conclure un accord intergouvernemental. L'accord vient répondre aux inquiétudes puisqu'il se fonde sur le cadre déjà en vigueur en vertu de la convention fiscale canado-américaine. L'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir des impôts américains, et aucun nouvel impôt ne sera ajouté.
Dans le cadre des négociations, nous avons obtenu des concessions de la part des États-Unis. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer certains comptes, par exemple les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les CELI.
Grâce à la conclusion de l'accord, nous serons dans une position plus favorable que nous ne l'aurions été autrement.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des pieds et des mains, hier, pour minimiser son propre rapport sur la fracturation. Apparemment, il ignore que les répercussions de cette technique sur la santé sont méconnues et il s'en moque. Il ignore que certains éléments névralgiques des régimes réglementaires provinciaux ne reposent pas sur des preuves concrètes et il s'en moque. Il ignore qu'on n'en sait pas assez sur la fracturation pour la déclarer sûre et il s'en moque.
Si les conservateurs se moquent de la sécurité, de la santé et des sciences, de quoi peuvent-ils bien se soucier?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens, c'est notre priorité. C'est pourquoi il importe de souligner que l'hydrofracturation est une technique employée de façon sécuritaire dans l'Ouest canadien depuis des décennies sans que soit survenu le moindre incident de contamination de l'eau potable.
Comme je l'ai déjà dit hier, trois organismes réputés, à savoir l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, la Commission des hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, confirment qu'il n'existe aucun, je répète, aucun cas avéré de contamination d'eau de puits attribuable à l'hydrofracturation sur leur territoire.
Puisque les provinces et les territoires sont les principales autorités de réglementation de l'industrie, nous continuerons à collaborer avec eux de manière à ce que les retombées de la valorisation, du transport et de l'utilisation sûrs et avisés des ressources naturelles rejaillissent sur...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de grain et les gens de l'Ouest sont très sensibles aux pertes de revenu causées par la mauvaise gestion du secteur céréalier par les conservateurs. Selon les nouvelles qui nous sont parvenues des Prairies cette semaine, il y aura pénurie de fonds et d'engrais pour les semailles de cette année.
Will Dodd, un agriculteur de la Saskatchewan, indique qu'il a besoin de 750 000 $ pour ensemencer ses 4 000 acres et qu'il lui reste 20 000 boisseaux d'orge à vendre.
Que feront les conservateurs pour aider les agriculteurs à faire leurs semailles cette année?
Monsieur le Président, le député devrait parfaitement savoir que nous avons présenté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, une mesure législative rigoureuse qui s'attaque au grave problème du retard dans le transport du grain. Cette mesure législative renforcera les mécanismes contractuels entre producteurs et expéditeurs, mais surtout, elle obligera les entreprises ferroviaires à transporter un million de tonnes métriques de grain par semaine. C'est une mesure législative cruciale, et je demande au député de l'appuyer et de contribuer à son adoption quand la Chambre en sera de nouveau saisie, la semaine prochaine.
La Défense nationale
Monsieur le Président, il y a six ans, le caporal Stuart Langridge s'est enlevé la vie. Depuis, sa famille se bat pour connaître la vérité et tourner la page. Après de longues et pénibles audiences devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, elle n'arrive toujours pas à obtenir des réponses. Un rapport provisoire sur ce qui s'est passé a finalement été rédigé et remis au ministre pour commentaire, mais la famille ne peut pas en prendre connaissance.
Pourquoi ce rapport est-il caché à la famille et quand le ministre le lui fournira-t-il?
Monsieur le Président, la Commission d'examen des plaintes agit conformément à la Loi sur la défense nationale et, contrairement à ce qui a été dit, le chef d'état-major de la défense n'a pas le pouvoir, en vertu de la loi, de modifier ces rapports. Cela étant dit, et je vais être clair, conformément à la Loi sur la défense nationale, le rapport final sera transmis à la famille et rendu public, comme il se doit.
Monsieur le Président, les Fynes ont vécu le pire cauchemar que peut imaginer un parent. À leur douleur s'ajoute l'enquête honteusement insensible sur le décès de leur fils, même que sa lettre de suicide leur a été cachée pendant 14 mois. Le ministre a caché des documents sur son décès à la commission et, maintenant que le processus tire à sa fin, les parents en sont exclus. Le ministre a entre les mains le rapport provisoire. Pourquoi ne permet-il pas aux parents de le voir afin qu'ils puissent participer au processus final?
L'emploi
Monsieur le Président, trop de nouveaux Canadiens diplômés sont sous-employés alors que les employeurs sont à la recherche de travailleurs. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement s'est engagé à créer des stages rémunérés pour les jeunes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre de l'état de cet engagement envers les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement tient aujourd'hui ses promesses. Le très honorable premier ministre et le ministre de l’Emploi et du Développement social annoncent un soutien pour la création de 3 000 stages à l'intention des jeunes Canadiens. Ces stages rémunérés aideront les jeunes diplômés postsecondaires à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour trouver des emplois dans les domaines en forte demande tels que les sciences, les technologies et les métiers spécialisés.
Depuis 2006, la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement a permis à plus d'un demi-million de jeunes Canadiens de perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour obtenir un emploi et contribuer à la croissance économique.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le long de la côte de Terre-Neuve et du Sud du Labrador, les pêcheurs de crabe sont dans une situation désespérée. La glace est bloquée dans nos ports et les pêcheurs sont incapables de sortir pour aller pêcher. Les pêcheurs, tout comme les météorologistes, croient que la glace ne fondra pas de sitôt et nombreux sont ceux qui n'ont pas de revenu depuis un bon moment. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui, comme ce fut le cas en 2007 et en 2009, à instaurer un nouveau programme d'indemnisation liée aux conditions des glaces pour les pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien puisqu'il est lui-même un ancien chroniqueur météo, les conditions météorologiques et glacielles sont imprévisibles en cette période de l'année.
Le MPO collabore étroitement avec l'industrie pour surveiller ces conditions. Le Canada atlantique a connu une année de glace particulièrement dense. Je comprends que certains secteurs de pêche ont été retardés, bien que de façon minime pour la plupart, à cause de ces conditions météorologiques et de la glace.
Cependant, dans le passé, les programmes d'indemnisation dont le député a parlé n'ont été instaurés que dans des circonstances extrêmes où la pêche avait été retardée jusqu'à la fin du printemps et même au début de l'été.
La ministre et ses fonctionnaires...
Les pensions
Monsieur le Président, une travailleuse sociale de ma circonscription qui travaille aux tribunaux du Régime de pensions du Canada m'a fait part de nouvelles troublantes.
Elle m'a dit que depuis la restructuration du système d'appel par les conservateurs, aucun nouvel appel n'avait été inscrit. L'ancien arriéré était de 7 400 cas. Les gens n'obtiennent aucune aide. Il y a une crise qui couve, et elle touchera les Canadiens vulnérables.
Le ministre a-t-il l'intention de remédier à cette situation afin que les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu cessent d'attendre et de souffrir?
Monsieur le Président, nous avons apporté des changements au Régime de pensions du Canada pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient de ce régime lorsqu'ils prennent leur retraite.
Nous défendrons les aînés et nous assurerons que ceux-ci bénéficient toujours du soutien du gouvernement fédéral pendant leurs vieux jours.
L'économie
Monsieur le Président, grâce à la saine gestion financière du gouvernement conservateur, la vigueur de l'économie canadienne est reconnue partout dans le monde. Selon le FMI, le Canada se trouve dans la meilleure situation financière de tous les pays du G7.
Il semble malheureusement que les libéraux de l'Ontario aient été contaminés par la philosophie du député de Papineau selon laquelle les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, comme par magie.
Le budget de l'Ontario déposé hier prévoit de nouvelles dépenses massives, des hausses de taxes et un endettement accru. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il dire à la Chambre quelle est notre position en matière de discipline financière?
Monsieur le Président, il est malheureux que l'Ontario dirigé par les libéraux soit maintenant en voie de devenir la dernière province à équilibrer son budget et que sa dette corresponde à un peu moins de la dette combinée de toutes les autres provinces du Canada.
À l'opposé, le gouvernement conservateur a contrôlé les dépenses et éliminé le gaspillage. Malgré l'incertitude persistante qui pèse sur l'économie mondiale, nous sommes sur la bonne voie pour équilibrer le budget en 2015.
Nous savons qu'une saine gestion de l'économie nécessite que l'on prenne des décisions difficiles et que l'on maintienne le cap sur les priorités. Les Canadiens peuvent être assurés que, malgré les intentions des libéraux de faire exploser les dépenses, les impôts et la dette, le gouvernement conservateur continuera à gérer les finances de façon prudente...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis huit longs mois, il manque un juge du Québec à la Cour suprême. Tous les jours, on réalise que la décision du premier ministre de nommer le juge Nadon, qui ne possédait pas de liens suffisants avec le Québec pour garantir le respect des traditions juridiques et des valeurs sociales distinctes du Québec, était le résultat d'un aveuglement idéologique.
Quand le premier ministre mettre-il un point final à cet épisode honteux et quand s'engagera-t-il à nommer un juge proposé par le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a demandé des conseils juridiques externes à un ancien juge de la Cour suprême au sujet des critères d'admissibilité des juges de la Cour fédérale pour la Cour suprême. Cet avis a été examiné et a reçu l'appui d'un autre ancien juge de la Cour suprême et de l'éminent professeur spécialisé en droit constitutionnel, M. Peter Hogg. Cet avis a été rendu public.
Tous les experts juridiques n'ont vu aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour. Leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver.
L'environnement
Monsieur le Président, malgré l'abandon du protocole de Kyoto par le fédéral, le Québec a fait d'importants efforts et il a surpassé ses objectifs de réduction des GES. Alors que les compagnies du Québec assument les coûts de la pollution, les entreprises des grandes pétrolières de l'Alberta économisent 1,8 milliard de dollars par année parce qu'elles ne sont soumises à aucune règle.
Quand le gouvernement fédéral sonnera-t-il la fin de la récréation pour les pétrolières et quand cassera-t-il ce système qui pénalise le Québec et les entreprises qui font des efforts environnementaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement, tout en assurant la vigueur de l'économie canadienne.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral. C'est une réduction qui équivaut à l'élimination de 37 centrales électriques alimentées au charbon.
Nous atteignons cet objectif sans la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du Parti libéral et du NPD, qui nuirait à l'emploi et ferait grimper tous les prix à la consommation.
La justice
Monsieur le Président, la juge en chef de la Cour suprême fait maintenant partie elle aussi de la liste des fidèles serviteurs qui se font discréditer et attaquer par le gouvernement lorsqu'ils sont en désaccord avec lui.
La juge en chef a tout simplement voulu mettre le gouvernement en garde contre certains problèmes potentiels liés aux critères d'admissibilité des juges à la Cour suprême.
Si le gouvernement avait tenu compte de cette mise en garde, qui a été faite des mois avant que la Cour suprême soit saisie de cette affaire — ce qui signifie donc que cet avertissement n'était pas inapproprié —, il ne se serait pas retrouvé dans l'embarras à cause de cette nomination bâclée, et il aurait économisé un quart de million de dollars en frais juridiques et en frais de traduction.
Quand le gouvernement présentera-t-il des excuses publiques à la juge en chef et renoncera-t-il à s'attaquer de façon virulente à toute personne ou institution qui ne partage pas ses vues ou ne courbe pas l'échine devant lui?
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a demandé un avis externe à d'anciens juges de la Cour suprême pour ce qui est des critères d'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême du Canada.
Ces conseils juridiques ont été examinés et appuyés par un autre ancien juge de la Cour suprême de même que par un éminent constitutionnaliste, Peter Hogg. Tout cela a été rendu public.
Aucun de ces experts juridiques n'a jugé que la position adoptée par la Cour suprême du Canada par la suite était justifiée, et leurs points de vue étaient similaires à celui du juge Moldaver, qui a présenté une opinion dissidente.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants, intitulés:
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, fait à Toronto le 3 mars 2014; Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 mai 2002, fait à Bruxelles le 1er avril 2014; Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, faite à Ottawa le 10 avril 2014; et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, fait à Ottawa le 10 avril 2014.
Une note explicative est incluse avec chacun des traités.
De plus, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine, fait le 12 avril 2014 aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, je voudrais signaler que le mercredi 7 mai 2014, nous procéderons à l'étude en comité plénier des crédits inscrits sous la rubrique Transports dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015. J'annoncerai ultérieurement la date de l'étude en comité plénier des crédits inscrits sous la rubrique Finances.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions. La première demande que le gouvernement du Canada restitue à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin. Peu importe sa race, sa religion ou sa préférence sexuelle, tout homme ou toute femme en bonne santé a le droit universel de faire un don de sang ou d'organes.
La Loi sur les aliments et drogues
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'interviens au nom d'un grand nombre de Néo-Écossais convaincus que les soins de santé constituent un droit fondamental pour tous les Canadiens. Selon eux, les compressions gouvernementales en santé sont catastrophiques pour ma province. Ils redoutent les changements apportés aux paiements de transfert en santé puisque le financement sera maintenant calculé par habitant. Résultat: la Nouvelle-Écosse touchera 23 millions de dollars de moins qu'en vertu de l'ancien accord sur la santé. De toute évidence, les signataires de la pétition y voient une injustice. Ils réclament du premier ministre du Canada qu'il collabore avec son homologue provincial, Stephen McNeil, afin de mettre au point une formule de financement moins nocive pour la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions provenant de résidants d'Edson, de Spruce Grove, de Sherwood Park, de Leduc, de Barrhead, de Gunn, de Morinville, d'Athabasca et d'Edmonton, en Alberta. Ils réclament que le gouvernement annule la mise à pied d'employés de Postes Canada et l'élimination de la livraison de courrier à domicile, et qu'il jugule l'inflation des frais postaux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'Albertains qui demandent au gouvernement de ne pas modifier la Loi sur les semences et la Loi sur la protection des obtentions végétales, ce qui limiterait encore plus les droits des agriculteurs, et d'inscrire plutôt dans la loi le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, ma dernière pétition vient d'Albertains qui demandent au gouvernement de rejeter le projet de loi C-23 et de présenter un projet de loi qui donne réellement à Élections Canada le pouvoir de s'attaquer aux fraudes et d'enquêter sur les appels automatisés.
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui porte sur la réduction des services postaux dans les petites localités. Ma circonscription compte 193 localités. Dans plusieurs d'entre elles, les heures d'ouverture sont réduites. La pétition vient de l'une de ces localités, Bunyan's Cove. Le service y diminue, et les habitants veulent que Postes Canada, le fournisseur national, leur assure un service complet.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des gens de tous les coins du pays, aussi bien d'Ottawa et de Gatineau que de Montréal, de Calgary, de Saskatoon et de Toronto.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-486, un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur les minéraux des conflits. Ils veulent que le Canada prenne position et fasse en sorte que les groupes armés coupables d'horribles atteintes aux droits de la personne, dont le viol et l'utilisation du viol comme arme de guerre, ne puissent plus tirer profit de ces minéraux.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui à la Chambre.
La première pétition est signée par un certain nombre de personnes qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce, comme le propose mon projet de loi d'initiative parlementaire, afin que soit appliqué le principe du partage égal de la responsabilité parentale dans les décisions relatives à la garde, sauf, bien entendu, en cas de preuves d'abus ou de négligence.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un certain nombre de personnes qui défendent le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences puisque les contrats commerciaux et les systèmes de préservation de l'intégrité, notamment, sont en train de changer les choses.
Les pétitionnaires nous demandent d'annuler notre décision et de respecter le droit fondamental des agriculteurs qui est issu de milliers d'années de coutumes et de traditions.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent que le Code criminel soit modifié de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Ils réclament également un certain nombre d'autres modifications législatives précises à cet égard.
[Français]
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par une cinquantaine de mes concitoyens qui demandent au gouvernement d'annuler les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Depuis ces changements, 98 % des lacs et des rivières ne sont plus protégés. Brome—Missisquoi est une circonscription où le tourisme de plein air est florissant, et nos citoyens sont fiers de leur cinquantaine de rivières et de lacs, parmi les plus beaux au Canada.
Les signataires de cette pétition veulent que nos lacs et nos rivières soient protégés contre le développement sauvage et joignent leurs voix aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont déjà signé cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition vise à demander au gouvernement du Canada d'examiner en profondeur et de modifier la politique sur le don de sang et d'organes au Canada.
Les pétitionnaires sont conscients que les donneurs doivent subir des examens préalables et, s'ils sont malades, se voir refuser le droit de faire un don d'organe. Cependant, ils demandent au gouvernement de restituer aux Canadiens le droit de tous les individus en santé d'effectuer des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin, indépendamment de leur race, de leur religion ou de leur orientation sexuelle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de ne pas adopter les modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévues dans le projet de loi C-18 et de réinscrire dans la loi le droit des agriculteurs canadiens de réutiliser, de sélectionner et d'échanger des semences, en vue de protéger les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, je souhaite présenter, au nom d'électeurs de ma circonscription, deux pétitions qui portent sur le même sujet.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'annuler la décision de celle-ci de mettre fin au service de livraison du courrier à domicile et de hausser ses tarifs.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la publicité du gouvernement diffusée pendant la remise des Oscars le 2 mars 2014: a) quel a été le coût total de la publicité; b) quel a été le coût individuel de chaque publicité diffusée?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a acheté du temps d’antenne sur le réseau national de CTV lors de la diffusion de la 86e cérémonie de remise des Oscar pour deux campagnes distinctes du gouvernement du Canada: une annonce de 30 secondes sur la campagne du Plan d’action économique de Finance Canada et une annonce de 30 secondes de l’Agence du revenu du Canada sur la campagne des mesures d’allégement fiscal. Le réseau a diffusé une annonce supplémentaire, sans frais, de 30 secondes sur les mesures d’allégement fiscal.
Le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias en particulier. Cette information est considérée comme des renseignements d’affaires de nature délicate et est protégée en vertu de l’alinéa 20(1)b), la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?
L'hon. Rob Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la SECB a assumé la responsabilité de l’actif et du passif de la SDCB, y compris le PERA et les PCI, le 1er janvier 2010.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, de janvier 2010 au 20 mars 2014, la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, la NSWCB, a rendu 13 décisions, soit sept en 2011, cinq en 2012 et une en 2014. Dans tous les cas, l’appel de la SECB a été rejeté. Le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, le WCAT, a rendu une seule décision au sujet du PERA, dans l’affaire Hogan, en 2012, et l’appel de la SECB a été rejeté. Aucune décision n’a été rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, car les décisions du WCAT font l’objet d’appels directement à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 256 de la Workers’ Compensation Act de la Nouvelle-Écosse.
En ce qui concerne la partie c) de la question, de janvier 2010 au 20 mars 2014, la SECB a eu recours à des services juridiques de tiers pour tous les cas de la NSWCB liés au PERA et aux PCI, à l’exception de deux appels qui ont été réglés à l’interne, l’un en 2012 et l’autre en 2013. La SECB a eu recours à des services juridiques de tiers pour tous les cas liés au PERA et aux PCI présentés devant le WCAT. Le dernier élément de cette partie de la question est sans objet.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, de janvier 2010 au 20 mars 2014, le total des frais annuels, incluant la TPS, engagés par la SECB pour des services juridiques de tiers; devant la NSWCB était de 18 987 $ en 2010, de 39 202 $ en 2011, de 19 204 $ en 2012, de 1 515 $ en 2013 et de 0 $ en 2014; devant le WCAT, il était de 0 $ en 2010, de 92 762 $ en 2011, de 2 007 $ en 2012, de 37 198 $ en 2013 et de 11 537 $ au 20 mars 2014. Le dernier élément de cette partie de la question est sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la SECB n’a pas de fonds ou de budget spécifique auquel imputer les frais des services juridiques. Ces frais sont couverts au moyen d’un crédit de la Société.
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Malpeque le 9 avril 2014 au sujet d'amendements contenus dans le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale présenté à la Chambre le 2 avril 2014 concernant le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement à la sortie avec escorte.
Je remercie le député de Malpeque d'avoir soulevé cette question importante. Je remercie également le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour leurs observations.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Malpeque a fait valoir que les amendements adoptés par le Comité permanent avaient modifié de façon substantielle l’objectif du projet de loi et que ces amendements ne respectaient pas le principe du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture. À l’appui de son affirmation, le député a fait référence aux débats à l’étape de la deuxième lecture, lors desquels le parrain du projet de loi a fait savoir que son objectif était de conférer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d’accorder ou d’annuler des permissions de sortir avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Le député a soutenu que le projet de loi visait principalement à enlever aux directeurs de pénitencier le pouvoir d’accorder des permissions de sortir avec escorte à ces délinquants.
Le député a affirmé que les amendements adoptés par le Comité, en particulier ceux permettant aux directeurs de pénitencier d’accorder des permissions de sortir avec escorte après l’octroi initial d’une autorisation par la Commission des libérations conditionnelles, contrevenaient au principe du projet de loi. Le député demande à la présidence d’annuler ces amendements et d’ordonner qu’ils ne fassent plus partie du projet de loi. Le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a appuyé le rappel au règlement du député.
[Français]
Lors de son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que les amendements en question respectaient à la fois le principe et la portée du projet de loi. Il a cité à l'appui plusieurs ouvrages de procédures. Il a également fait observé que le président du comité permanent avait jugé ces amendements recevables et qu'il fallait respecter cette décision.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que le projet de loi avait pour objectif de faire participer la Commission des libérations conditionnelles du Canada à la décision d’accorder des permissions de sortir avec escorte, ce qui aurait pour effet de permettre aux victimes de participer au processus en leur donnant l’occasion de prendre part aux audiences. La nouvelle disposition, à son avis, répond à cette exigence.
[Français]
Avant de me prononcer sur ce rappel au Règlement, j'aimerais rappeler à la Chambre le pouvoir dont dispose le Président lorsqu'il est question d'une réponse sur un projet de loi comportant des amendements irrecevables. Il est écrit à la page 775 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
L'admissibilité [d']amendements [...] peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu'il soit invité à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'il le fasse de sa propre initiative.
[Traduction]
J’ai examiné le troisième rapport du Comité permanent ainsi que le projet de loi C-483, tant dans sa version à l’étape de la première lecture que dans sa version réimprimée comportant les amendements adoptés par le Comité. L’objectif du projet de loi C-483, tel qu’il figurait dans le sommaire de la première version, est le suivant:
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de restreindre le pouvoir des directeurs de pénitencier d’autoriser les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré à sortir avec escorte.
[Français]
L'amendement visant l'article 1 du projet de loi restructure celui-ci en retirant les dispositions concernant la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour les réinsérer plus loin dans le nouvel article 1.1.
[Traduction]
Le nouvel article 1.1 du projet de loi prévoit la participation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans la décision d’accorder une première permission de sortir avec escorte. Ce processus ressemble beaucoup à celui qui était prévu par l’article 1 dans sa version originale. La principale différence apportée par l’amendement est l’ajout d’un nouveau paragraphe, rédigé ainsi:
Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie en vertu du paragraphe (1) en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’est pas annulée pour violation d’une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente [...]
Cela signifie que, une fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a autorisé une sortie avec escorte, cette autorisation demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit annulée. Le directeur du pénitencier ne peut accorder par la suite des permissions de sortir avec escorte que si l’autorisation initiale de la Commission des libérations conditionnelles du Canada demeure en vigueur. S’il y a manquement aux conditions et que la permission est annulée, une nouvelle autorisation doit être demandée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
À mon avis, le pouvoir du directeur de pénitencier se voit ainsi limité à cet égard. Les permissions de sortir avec escorte doivent néanmoins être autorisées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La différence qu’apporte la nouvelle disposition est la fréquence à laquelle cette autorisation doit être demandée. Je ne vois rien dans le projet de loi dans sa version modifiée par le Comité qui altère le but et l’objectif du projet de loi, c’est-à-dire limiter le pouvoir des directeurs de pénitencier d’accorder des permissions de sortir avec escorte et donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada un rôle dans l’octroi de ces permissions. C’est pourquoi je conclus que les amendements adoptés par le Comité respectent bel et bien la portée et le principe du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture et qu’ils sont donc recevables.
[Français]
En conséquence, la Chambre peut poursuivre l'étude du projet de loi dans sa version modifiée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je remercie la Chambre de son attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste trois minutes pour des questions et des commentaires.
Le député de Prince George—Peace River a la parole.
Monsieur le Président, à propos de l'éducation des Autochtones, des habitants de ma circonscription nous ont indiqué qu'ils voulaient que l'on modifie l'ébauche du projet de loi sur l'éducation des Autochtones. Nous avons répondu à leur demande.
Fait intéressant à mon avis, les députés de l'opposition ont réclamé des changements à l'égard de l'éducation des Autochtones au Canada. Pourtant, lorsque le gouvernement s'exécute, ce n'est jamais assez bon pour eux.
La députée pourrait-elle nous parler des aspects positifs du projet de loi?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent réellement savoir, c'est si la mesure améliorera les perspectives d'avenir des enfants autochtones. C'est tout.
Je pourrais décortiquer dans le menu détail tous les aspects du projet de loi. Toutefois, l'essentiel, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi historique, qui donne aux Premières Nations le contrôle de leur propre éducation. Le gouvernement prend cette mesure, car les Premières Nations sont prêtes à assumer ce contrôle. Ils ont d'excellents exemples à suivre. À l'heure actuelle, il y a des membres des Premières Nations très instruits qui administrent les écoles et qui sont en mesure de rallier d'autres des leurs. Ils offriront aux enfants de leurs communautés l'éducation qu'ils méritent.
Soit dit en passant, cette entente ressemble à une mesure présentée par les libéraux. Toutefois, le projet de loi conservateur — que le Parti libéral n'appuiera pas — permet aussi aux Premières Nations de contrôler les questions de langue et de culture. Ce sont là deux nouveaux éléments fort importants qui donnent un caractère véritablement historique au projet de loi.
Monsieur le Président, pourquoi l'Union of British Columbia Indian Chiefs; la Nation anishinabek, qui est composée de trois douzaines de collectivités dans le Nord de l'Ontario; ainsi que l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, s'opposent-elles toutes à ce projet de loi? Pourquoi des Premières Nations partout au pays s'y opposent-elles?
C'est évidemment parce que le gouvernement n'a pas mené le genre de consultations qu'il a prétendu avoir menées. Il n'y a tout simplement pas eu de consultations. C'est pour cette raison que tant de Premières Nations s'opposent vigoureusement au fond et à la forme du projet de loi et se plaignent de l'absence complète de consultations adéquates et approfondies auprès d'elles.
Monsieur le Président, le député d'en face a complètement tort. Il est typique du NPD, le parti de protestataires, de faire tout en son pouvoir pour trouver des personnes qui s'opposent aux projets de loi présentés. Je les exhorte à examiner ce que ferait le projet de loi et à soutenir les Premières Nations du Canada qui souhaitent aller de l'avant. Elles devraient se débarrasser de l'ancien système paternaliste et se tourner plutôt vers des éducateurs des Premières Nations qui sont prêts, disposés et aptes à prendre contrôle de l'éducation des Premières Nations. Ces dernières attendent cet accord historique depuis 40 ans.
J'exhorte les députés d'en face à se tourner vers l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de cet important projet de loi au nom de mon caucus, bien que je doive le faire brièvement à cause de la clôture imposée par le gouvernement. Ce débat prendra fin aujourd'hui, et nous n'en entendrons plus parler.
L'étape de la deuxième lecture permet de parler du contenu du projet de loi, et de déterminer s'il a l'appui de la Chambre ou non.
Je suis également ravi de partager mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je crois que lui et moi cumulons plus de 100 ans d'expérience dans les collectivités du Nord de notre vaste pays. Le savoir de mon collègue en la matière devrait intéresser vivement tous les députés.
J'aimerais parler brièvement de ma propre expérience. J'ai grandi dans le Nord. La première école que j'ai fréquentée, à la première année, était la Fort Smith Federal Day School, gérée par le gouvernement du Canada. Elle était rattachée à deux pensionnats: Breynat Hall et Grandin College. J'ai grandi en fréquentant le système en compagnie de survivants des pensionnats indiens, et d'autres pensionnaires qui n'ont pas survécu. Bon nombre de mes camarades de classe sont décédés à un trop jeune âge en raison de leurs conditions sociales, et j'étais très ému lorsque le gouvernement a présenté ses excuses au sujet des pensionnats. Cela m'a touché personnellement, car j'étais conscient de tout ce que les Premières Nations avaient dû endurer partout au pays.
J'ai également été président d'une association scolaire locale qui représentait des élèves dont plus de 50 % étaient autochtones. J'ai été président du conseil des gouverneurs de l'Aurora College, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le collège contribue de façon exceptionnelle à aider les élèves autochtones à démarrer une carrière, et il le fait avec brio.
Je connais les systèmes d'éducation qui ont été établis dans les collectivités de petite taille et isolées des Territoires du Nord-Ouest.
Passons maintenant au rapport du panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Mes remarques se limiteront à la question du financement, parce que, selon mon expérience, il est toujours très important de s'y attarder lorsqu'il est question des écoles dans les collectivités éloignées et isolées. Dans le rapport, on peut lire ce qui suit:
Financement prévu par la loi qui est fondé sur les besoins, prévisible, durable et employé à des fins d’éducation. [...] La réforme de l’éducation des Premières Nations doit viser l’obtention de résultats scolaires solides et favorables, et non reposer sur une approche axée sur le coût moyen par élève. [...]
En raison de l’ampleur des obstacles que doivent surmonter les apprenants des Premières Nations, les ressources et les investissements à consacrer à chacun des élèves seront probablement beaucoup plus élevés que les dépenses moyennes par élève fréquentant le système public.
C'est certainement le cas des Territoires du Nord-Ouest. Au total, on compte 8 500 élèves dans les écoles des collectivités éloignées et isolées ainsi que celles des plus grands centres, comme Yellowknife, Fort Smith, Hay River et Inuvik. Le coût annuel moyen par élève s'élève à 22 000 $. En 1985, lorsque j'étais président de la société d'éducation locale, le financement par élève dans les écoles que je représentais équivalait à celui que le gouvernement conservateur verse aujourd'hui pour les élèves des écoles autochtones partout au pays.
Pour fournir leurs services, ces écoles exigent un financement plus élevé. Cela ne fait aucun doute. Le fonctionnement d'une école située dans une région éloignée et isolée entraîne sans contredit des coûts faramineux. Il faut travailler très fort pour y attirer des enseignants et l'entretien coûte très cher. Tout cela, en plus du fait que l'on enseigne à un très petit nombre d'élèves, engendre des coûts très élevés. C'est tout simplement la réalité.
En 2011-2012, le ministère des Affaires autochtones du Canada a dépensé environ 1,5 milliard de dollars pour 143 000 enfants autochtones. Voilà qui peut sembler élevé. Chaque année dans les Territoires du Nord-Ouest, nous dépensons plus de 200 millions de dollars pour une population de 8 500 élèves.
Lorsqu'on examine ce qui s'est produit avec l'éducation des Premières Nations, il faut tenir compte du coût. Comment arriver à fournir ces services, qui sont requis partout au pays, dans des régions éloignées, loin des villes et de l'infrastructure permettant de réduire leur coût? Comment peut-on s'attendre à y parvenir? Certaines écoles sont chroniquement sous-financées. Lorsqu'on examine ce que les conservateurs proposent d'investir dans les écoles — 400 millions de dollars additionnels par an dès 2016 —, on constate que le montant total investi en 2016 est nettement inférieur au montant nécessaire pour faire fonctionner ces écoles.
Il y a 515 écoles dans les réserves. Actuellement, on prévoit un budget de 200 millions de dollars pour les réparations, l'entretien et l'infrastructure de ces 515 écoles et de leurs salles de classe. Il n'est pas étonnant qu'elles tombent en ruine. Elles n'ont tout simplement pas les moyens de faire les travaux nécessaires. Ce problème dure depuis le règne des libéraux, depuis 20 ou 30 ans. Au fond, nous n'avons jamais alloué le financement nécessaire à ces écoles. C'est pourquoi elles tombent en ruine.
Une voix: La députée de Calgary dit que cela importe peu.
M. Dennis Bevington: Au contraire, monsieur le Président. On parle de 515 écoles et il faut en remplacer une partie tous les 30 ans. Combien coûte le remplacement d'une école de nos jours, surtout dans les régions isolées et éloignées du Nord? Dans les Territoires du Nord-Ouest, par exemple, le coût moyen de remplacement d'une école pouvant accueillir 200 élèves oscille entre 30 et 50 millions de dollars. En moyenne, les écoles dans les réserves accueillent 200 élèves. Voilà combien cela coûte.
S'ils parlent d'un plan de remplacement sur 30 ans, le budget qu'ils ont prévu pour le fonctionnement, l'entretien et les dépenses en immobilisations de ces écoles sera nettement insuffisant. À moins que nous reconnaissions que ces écoles sont fondamentalement sous-financées, nous devrons continuer à revoir le budget à la hausse. Il y a eu les libéraux avec leur accord de Kelowna. Ce projet de loi n'allouerait pas l'argent au bon endroit. Nous sommes prêts à dépenser des milliards de dollars par an pour mettre à jour notre flotte d'avions de combat, mais nous refusons d'investir l'argent nécessaire pour améliorer l'avenir de nos enfants.
C'est un sujet important dont il faut débattre davantage et je sais qu'il ne me reste que deux minutes pour l'aborder et parler de ce que fait véritablement le projet de loi. C'est très difficile. Je trouve répugnant que les conservateurs aient invoqué la clôture sur cette question au sujet de laquelle il y a tant à dire. Il y a tant à discuter qu'il est vraiment ridicule que nous ne consacrions que deux jours de débat à l'étape de la deuxième lecture. Je suis en quelque sorte outré, mais c'est la façon habituelle de faire les choses du gouvernement actuel. Les conservateurs présentent un projet de loi aux beaux principes admirables, puis, nous commençons à l'étudier et réalisons qu'il ne changera rien à la situation actuelle. On n'a tout simplement pas mis l'effort voulu pour améliorer les choses. Ce qu'il faut, c'est un investissement monumental pour amener ces écoles à un niveau viable et leur permettre d'offrir les services dont les élèves des Premières Nations ont besoin. Mes collègues aborderont d'autres aspects du projet de loi et poursuivraient la discussion s'ils en avaient l'occasion. Nous n'avons même pas la chance d'aborder tout ce qui touche au projet de loi.
Je suis reconnaissant d'avoir pu m'exprimer, quoique trop brièvement. Je sais que mon collègue interviendra bientôt à son tour, juste après moi, et j'ai bien hâte d'entendre ce qu'il a à dire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Western Arctic de son discours très éloquent. Il travaille depuis plusieurs années sur ces questions, et j'apprécie beaucoup son point de vue à cet égard.
Le député a parlé du fait que les conservateurs ont mis fin au débat sur ce projet de loi. La situation me semble paradoxale quand on sait que le gouvernement affirme avoir mené toutes sortes de consultations dans le cadre de l'élaboration de cette mesure législative. Pourtant, ce qu'ils appellent le projet de loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation fait l'objet d'une vive opposition d'un bout à l'autre du pays.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la nécessité de tenir un débat approfondi à la Chambre, afin que nous puissions entendre le point de vue des Premières Nations des quatre coins du pays. Puis, le comité devrait pouvoir prendre tout le temps nécessaire pour bien comprendre les vastes répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les communautés des Premières Nations.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue la députée de Nanaimo—Cowichan.
Le problème, c'est qu'il s'agit d'un dossier complexe. Céder aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation est une démarche coûteuse qui exige beaucoup de temps.
Prenons par exemple la bande de Deline, dans ma circonscription, qui a enfin conclu un accord d'autonomie gouvernementale. Il lui aura fallu 20 ans pour y arriver. Or, il lui faudra maintenant composer avec la prise en charge des systèmes d'éducation, ce qui demandera encore beaucoup de temps. Il s'agit d'un processus complexe qui nécessitera un investissement considérable en temps et aussi en ressources.
Y a-t-il quoi que ce soit, dans le projet de loi, qui donnerait à penser que le gouvernement entend consacrer des ressources à l'élargissement des perspectives régionales des Premières Nations en matière d'éducation? Ce serait une bonne idée.
Je conviens tout à fait que c'est une bonne chose que les Premières Nations prennent le contrôle de leurs systèmes d'éducation. Cependant, je trouve que le projet de loi ne définit pas assez précisément le processus en cause et qu'il ne l'a pas assorti d'un financement suffisant pour que les Premières Nations puissent simplement prendre le relais.
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète dans les propos du député de Western Arctic, et dans les réponses qu'il donne à ses collègues, c'est que ceux-ci reflètent l'approche habituelle du NPD, qui consiste à retarder le processus, à proposer d'en discuter davantage et à ne pas régler les problèmes.
Les dirigeants des Premières Nations au Canada nous disent qu'ils aiment l'idée d'avoir la responsabilité de veiller au système d'éducation. Le gouvernement leur donne aussi les fonds pour le faire. Aujourd'hui, le chef régional Roger Augustine a indiqué que le projet de loi était une « énorme amélioration » pour les parents et les communautés des Premières Nations du pays.
Le projet de loi accorderait des pouvoirs et prévoirait des fonds pour améliorer l'éducation des élèves des Premières Nations. Il semble pourtant que le député de Western Arctic et ses collègues préfèrent multiplier les études et les retards, alors que nous savons tous que l'on nous a demandé ce pouvoir.
J'aimerais que le député justifie le retard qu'il impose à cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai du mal à considérer qu'un discours de 10 minutes à la Chambre représente un retard dans la progression d'un projet de loi. C'est tout simplement ridicule.
Toutefois, je serais ravi de voir le gouvernement présenter certains détails de son analyse sur l'ampleur du financement nécessaire pour amener les écoles autochtones du pays au niveau où elles devraient être.
Si le député me montre les données utilisées par les conservateurs pour déterminer la somme nécessaire, ce serait une excellente façon de m'inciter à appuyer la mesure législative. Toutefois, les conservateurs ne le feront pas. Ils ne nous montreront pas les coûts réels, car ils ne veulent pas fournir de financement.
[Le député parle en cri.]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai seulement remercié mes frères et soeurs de la nation algonquine, parce que nous ne devons jamais oublier que nous nous trouvons toujours sur un territoire algonquin qui n'a pas été cédé. Je tenais à rappeler ce simple fait à tous les députés de la Chambre.
Je suis peiné de prendre la parole maintenant, parce que j'aborde un sujet très important, à savoir l'éducation des Premières Nations, dans un contexte où les conservateurs ont une fois de plus imposé l'attribution de temps au sujet du débat sur cette question importante.
C'est inquiétant parce que cela montre le manque de respect du gouvernement envers les Autochtones en général. Cela dénote un manque de respect parce que le gouvernement empêche la tenue d'un débat sur cette question très importante. C'est un manque de respect parce que nous savons tous que les relations avec les Autochtones de notre pays sont rompues, et la façon dont cette mesure législative est présentée ne contribuera certainement pas à régler ce grave problème.
Je dis que l'éducation est une question importante et je pense que tous les députés en conviendront. Permettez-moi de rappeler à la Chambre ce que la Cour suprême du Canada a déclaré au sujet de dossiers qui sont importants pour les Autochtones. Dans l'arrêt Nation haîda, la Cour suprême a statué que la consultation est de la plus haute importance, et que le devoir et l'obligation de consulter de la Couronne fédérale exige d'obtenir le consentement des Autochtones sur les questions très importantes.
Je ne pense pas que qui que ce soit, à la Chambre, remet en question le fait que l'éducation des enfants des Premières Nations est une question très importante et qu'elle requiert donc d'obtenir le consentement des peuples autochtones pour toute mesure que nous proposons à cet égard.
J'étais en déplacement le jour où le premier ministre a présenté des excuses, au nom de tous les Canadiens, pour les pensionnats indiens au Canada. Les députés savent peut-être que j'ai fréquenté un de ces pensionnats pendant près de dix ans. J'ai été assez ému par le discours prononcé ce jour-là à la Chambre. Je l'ai lu le jour même. J'ai senti que ces paroles permettaient d'espérer un apaisement, une réconciliation avec les peuples autochtones du pays.
Mais il n'en est rien. On ne peut pas dire « je suis désolé » tout en continuant à nier les droits fondamentaux des peuples des Premières Nations. Les choses ne fonctionnent vraiment pas ainsi.
Je veux citer les paroles du premier ministre ce jour-là. J'ai récupéré la version française de cette allocution d'excuses aux peuples autochtones. Je vais en citer un paragraphe:
[Français]
Le gouvernement reconnaît que l'absence d'excuses a nui à la guérison et à la réconciliation.
Alors, au nom du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens et Canadiennes, je me lève devant vous, dans cette Chambre si vitale à notre existence en tant que pays, pour présenter nos excuses aux peuples autochtones pour le rôle joué par le Canada dans les pensionnats pour Indiens.
C'est ce que le premier ministre a dit ce jour-là. Encore une fois, je répète, en français cette fois-ci, qu'on ne peut pas d'un côté dire « je m'excuse » et de l'autre côté continuer de nier les droits les plus fondamentaux des peuples autochtones du pays.
[Traduction]
La réconciliation est un objectif et un processus importants dans notre pays de même que dans le droit constitutionnel canadien et le droit international. C'est un processus important. Dans le contexte autochtone, la réconciliation veut dire rétablir l'harmonie entre le peuple autochtone et la Couronne, après avoir été à couteaux tirés pendant des générations.
La déclaration de l'ONU souligne que la reconnaissance des droits des peuples autochtones encouragera des relations harmonieuses et de coopération entre les États et les peuples autochtones.
Comme je l'ai dit, dans l'arrêt Nation haïda, la Cour suprême du Canada a souligné que la conciliation ne constitue pas une réparation juridique définitive au sens usuel du terme.
C'est plutôt un processus découlant des droits garantis au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Puis:
Ce processus de conciliation découle de l'obligation de la Couronne de se conduire honorablement envers les peuples autochtones [...]
Le tribunal a reconnu la nécessité de concilier la souveraineté préexistante des Autochtones et la souveraineté présumée de la Couronne. Ce sont là les mots de la Cour suprême du Canada et nous devons en tenir compte aussi dans le processus en cours.
Lorsqu'un projet de loi est déposé ou présenté à la Chambre, les Premières Nations se plaignent souvent, au départ, de ne pas avoir été consultées. Ce n'est pas simplement un caprice politique de leur part. Ils nous renvoient à une obligation constitutionnelle. Ils nous rappellent que le gouvernement du Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter vraiment les peuples autochtones et de tenir compte des objections qu'ils expriment.
Si je me fie à ce que dit l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, aucune consultation n'a eu lieu. Il n'y a pas eu de consultation si je me fie également à la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan ou aux chefs de l'Ontario.
Une réunion de l'Assemblée des Premières Nations doit avoir lieu la semaine prochaine parce que ce projet de loi suscite de sérieuses inquiétudes. Les Premières Nations sont convoquées d'urgence à cette réunion, ce qui montre la gravité de la situation. Il est important que nous comprenions. L'Assemblée des Premières Nations va même jusqu'à contester la constitutionnalité du projet de loi devant la Cour fédérale du Canada en raison de l'absence de consultation. Le gouvernement n'a pas respecté son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations du pays et de tenir compte de leur point de vue.
Je voudrais vous lire ce qu'a déclaré hier le chef Perry Bellegarde de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan:
Dans sa version actuelle, le projet de loi C-33 aurait pour effet de créer un système où le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien détiendrait le pouvoir sans avoir de responsabilité. À l'inverse, les Premières nations auraient la responsabilité de fournir des services d'éducation, sans détenir de pouvoir. C'est une situation complètement inadmissible. Le projet de loi ne reconnaît ni les droits à l'éducation, qu'ils soient inhérents ou issus des traités, ni la compétence des Premières Nations, ni le troisième ordre de gouvernement que constituent les Premières nations. Si le gouvernement du Canada souhaite vraiment obtenir l'appui des Premières nations, il ne doit pas adopter le projet de loi tel quel. Il doit entreprendre une démarche démocratique incluant une vraie consultation.
Je termine en vous disant qu'au cours de notre bref débat sur ce projet de loi, j'ai entendu maintes fois des réponses de la part des députés ministériels qui signifiaient que nos droits constitutionnels étaient sans importance. Voilà ce que le gouvernement me dit.
Je n'ai jamais accepté cette réponse et je ne l'accepterai jamais, ni aujourd'hui, ni demain, ni plus tard. Et c'est pourquoi je m'oppose maintenant au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution passionnée sur ce qui cloche fondamentalement dans ce projet de loi. Il va au coeur de la relation entre la Couronne et les Premières Nations des quatre coins du Canada.
Le député a signalé le fait que des droits inhérents et des droits issus de traités ont été établis et reconnus dans la Constitution canadienne. D'autres avant lui ont parlé de donner aux Premières Nations accès à l'éducation. On ne peut pas donner aux Premières Nations accès à l'éducation. L'accès à l'éducation fait partie des droits inhérents et des droits issus de traités. Les Premières Nations y ont droit en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le député nous parlerait-il d'une solution? Dirait-il à la Chambre quelle serait la voie à suivre si les choses se passaient ici de façon juste, raisonnable et démocratique?
Monsieur le Président, la question de la députée est fort importante et intéressante, car il s'agit d'un aspect dont nous devons également discuter.
Les peuples autochtones, qui ont des droits constitutionnels, parlent de la nécessité d'accommodements et de consultations en bonne et due forme. À cet égard, de nombreux exemples tirés du passé nous montrent qu'il est possible de s'asseoir avec les Premières Nations afin d'améliorer les mesures législatives sur l'éducation des enfants. C'est facile.
Par exemple, en 1975, lorsque les Cris de la Baie James ont signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois, l'article 9 de la convention prévoyait un régime d'administration locale. Dans les années qui suivirent, les Cris et le gouvernement du Canada élaborèrent ensemble le projet de loi sur l'administration locale lié à la convention. Il s'agit de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, qui a été adoptée par la Chambre en 1984. C'est donc possible. Voilà la façon la plus respectueuse qui soit de régler cette question d'une importance cruciale pour les enfants des Premières Nations et l'ensemble des collectivités.
Monsieur le Président, il est déplorable que les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à des mesures constructives et nécessaires visant à répondre aux aspirations exprimées par les Premières Nations, soit avoir le pouvoir de faire respecter leurs droits ancestraux et issus de traités respectifs. La reconnaissance des langues et des cultures est une garantie législative claire prévoyant le financement équitable au titre de l'éducation.
Les libéraux ont eu 13 longues années pour agir, mais ils ont négligé les Premières Nations. En s'opposant à ce projet de loi, ils montrent une fois de plus leur intention de laisser passer à travers les mailles du filet une autre génération de jeunes Autochtones. Au lieu de faire ce qui est dans l'intérêt des élèves autochtones, les libéraux ont décidé de se rallier au discours partisan du NPD et des détracteurs du projet de loi, qui ne cherchent rien de moins qu'à compromettre l'économie canadienne.
Je demande aux libéraux et aux néo-démocrates de suivre la recommandation du chef Augustine et de faire ce qui s'impose. Je leur demande de réviser leur position et de défendre la cause des enfants autochtones.
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter quelques-uns des aspects dont je viens de parler. Il est important de veiller à ce que tout projet de loi présenté au Canada respecte nos obligations en vertu de la Constitution. Ainsi, nous nous assurons de ne pas violer les droits fondamentaux des Premières Nations et des peuples autochtones. Or, c'est ce qui est arrivé dans le cadre de ce projet de loi, car le gouvernement a omis de consulter les Premières Nations.
La vaste majorité des membres et des organisations des Premières Nations, sauf quelques-uns d'entre eux, n'a pas été consultée, ce qui pose un problème constitutionnel. Les conservateurs n'ont pas respecté le devoir que nous avons, en vertu de la Constitution, de consulter les Premières Nations et de les accommoder en répondant à leurs préoccupations à l'égard du projet de loi. Or, c'est ce que nous devons faire. Je ne me priverai pas de mon droit constitutionnel pour que les conservateurs puissent faire adopter cette mesure législative. L'avenir de mes enfants est trop important pour que j'agisse ainsi.
Puisque le débat dure depuis plus de cinq heures, chaque intervenant disposera maintenant de 10 minutes de parole.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social dispose de 10 minutes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation.
Le projet de loi C-33 fait suite à des années de discussions, de dialogue et d'études et reflète, dans sa forme actuelle, les efforts déployés par beaucoup de Premières Nations et de fonctionnaires.
Toutes les Premières Nations du pays ont disposé de nombreux moyens de participer au processus de consultation et ont eu de multiples occasions de prendre part au dialogue et aux préparatifs qui ont abouti au projet de loi.
En 2011, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, dont le rapport final recommande l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations.
Puis, en décembre 2012, le gouvernement a lancé un processus de consultation et publié un guide de discussion visant à favoriser la tenue de consultations significatives et ouvertes concernant l'approche législative qu'il proposait.
De décembre 2012 à mai 2013, le gouvernement du Canada a organisé des séances régionales de consultation en personne, de même que des vidéoconférences, des téléconférences et des activités de consultation en ligne auprès des Premières Nations du pays.
Les personnes ayant participé aux consultations ont pu se prononcer sur une foule de sujets, notamment le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation, les droits inhérents et les traités, la transition à la nouvelle loi, le financement, la langue et la culture, ainsi que la participation des parents en matière d'éducation.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui tient compte des commentaires que nous avons reçus tout au long du vaste processus de consultation que nous avons mené.
Les échanges avec les Premières Nations ne se sont cependant pas limités à ce processus. Le 22 octobre 2013, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a soumis à l'examen du public un document intitulé Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations -- Une ébauche de projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. Celui-ci était le fruit des commentaires reçus au sujet du plan pour l'ébauche d'une loi.
L'ébauche de la proposition législative a été communiquée à plus de 600 chefs et conseils de bande de même qu'à chacune des Premières Nations du pays et aux gouvernements provinciaux afin d'obtenir d'autres commentaires avant la rédaction de la version finale du projet de loi. Parents, éducateurs et élèves ont également été invités à exprimer leur opinion.
L'Assemblée des Premières Nations a alors publié une lettre ouverte dans laquelle elle énonçait cinq conditions qu'elle jugeait essentielles pour en arriver à une entente au sujet du projet de loi C-33. Les députés ont entendu bon nombre d'entre nous confirmer que le gouvernement ne s'était pas contenté de respecter ces cinq conditions et qu'il les avait surpassées.
Si la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation est adoptée, le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les Premières Nations en vue d'élaborer les règlements nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre.
Nous sommes bien sûr conscients qu'il faut allouer du financement pour soutenir la mise en oeuvre du projet de loi afin de permettre aux Premières Nations et à leurs autorités scolaires d'assumer les rôles et les responsabilités qui leur incomberont en vertu de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation. Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement du Canada a prévu des fonds additionnels de 1,252 milliard de dollars sur trois ans, à partir de 2016-2017, de même que le financement de base, en plus du financement actuel de 1,55 milliard de dollars consacré à l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Même à la fin de cette période de trois ans, le financement continuerait de croître à un taux de 4,5 % par année. Le financement serait stable et prévisible, ce qui fournirait aux écoles les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des élèves et préparer ceux-ci à participer au marché du travail canadien.
De plus, le gouvernement du Canada faciliterait la transition vers le nouveau cadre législatif en créant un fonds bonifié pour l'éducation qui fournirait 160 millions de dollars sur une période de quatre ans, à compter de 2015-2016. Ce financement favoriserait l'établissement de partenariats et la mise en place des structures institutionnelles nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure législative proposée, notamment grâce au soutien accordé aux autorités scolaires des Premières Nations.
La surveillance ministérielle est un autre aspect important du projet de loi C-33. Loin de donner au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien plus de pouvoirs en matière d'éducation des Premières Nations, le projet de loi accorderait bien moins de pouvoirs décisionnels que n'en ont actuellement le ministre lui-même et les ministres provinciaux de l'Éducation.
De plus, aux termes du projet de loi C-33, on mettrait en place un comité mixte de professionnels de l’éducation chargé de la mise en oeuvre de ce projet de loi. Le conseil mixte comprendrait jusqu'à neuf membres, y compris le président. La moitié de ces membres seraient nommés par l'Assemblée des Premières Nations, les quatre autres seraient nommés par le ministre, et le président serait choisi conjointement par l'Assemblée des Premières Nations et par le ministre.
Le comité mixte comprendrait des spécialistes de l’éducation reconnus. Il serait chargé d'aider les Premières Nations et les autorités des Premières Nations responsables de l'éducation à améliorer leur système d'éducation, en plus de veiller à ce que les pouvoirs ministériels prévus dans la loi soient exercés dans l'intérêt des Premières Nations, et seulement en dernier recours. Ainsi, le ministre ne pourrait pas créer des règles ou nommer des administrateurs provisoires sans obtenir l'avis de ce comité mixte.
Aux termes de ce projet de loi, les Premières Nations ou les autorités des Première nation responsables de l'éducation seraient les seules à pouvoir embaucher et superviser des inspecteurs d'école, superviser les activités des écoles, et prendre les mesures nécessaires advenant qu'une école n'offre pas une éducation de qualité. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le ministre pourrait nommer un administrateur provisoire aux termes de l'article 40, mais seulement après avoir obtenu l'avis du comité mixte de professionnels de l'éducation. Ces dispositions ne seraient invoquées que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque des rapports d'inspection n'auraient pas été soumis, lorsque des problèmes importants auraient été découverts, lorsque les normes ne seraient pas respectées, ou lorsqu'il y aurait un risque important pour le bien-être et la réussite des élèves. Notons que les écoles des systèmes d'éducation provinciaux sont assujetties à des mesures similaires dans ce genre de situations.
Enfin, j'aimerais parler brièvement de la langue et de la culture. Le gouvernement du Canada et les Premières Nations voient dans la langue et la culture des éléments essentiels à la réussite de l'éducation pour les Premières Nations. Conformément à l'annonce faite par le premier ministre le 7 février 2014, l'article 21 de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation donnerait aux Premières Nations la possibilité d'intégrer leur langue et leur culture aux programmes d’enseignement. L'article 43 exige aussi que le financement de base versé par le gouvernement du Canada comprenne une somme destinée à soutenir l’étude de langues et de cultures des Premières Nations.
Le projet de loi vise à créer le cadre législatif dans lequel s'inscrirait la prise en charge par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation. Les écoles et les autorités scolaires des Premières Nations auraient le pouvoir d'élaborer leurs programmes d'études, en autant que ceux-ci respectent les normes prévues dans la loi. Elles pourraient aussi établir elles-mêmes leurs politiques et procédures scolaires.
Bref, le projet de loi C-33 est une mesure législative importante, qui a été élaborée en consultation avec les Premières Nations. Cette étape essentielle, qui a déjà trop tardé, fera en sorte que la qualité de l'éducation et l'accès à l'éducation soient les mêmes pour les élèves des Premières Nations que pour les autres jeunes au pays. J'encourage les députés à appuyer avec moi le projet de loi C-33.
Monsieur le Président, la région que je représente, soit le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, compte un grand nombre de collectivités des Premières Nations. Il y a des villages partout, que ce soit sur la côte, à l'intérieur des terres, au nord ou au milieu de la province.
Cela fait de nombreuses années que nous présentons nos préoccupations et faisons état de certaines contraintes, que ce soit au gouvernement actuel ou au gouvernement précédent. Depuis des générations, les membres des Premières Nations subissent la gouvernance paternaliste du gouvernement fédéral, qui pense savoir mieux que quiconque ce qui est bon pour elles.
L'une des conditions énoncées qui, selon le député, a été respectée, est le fait que le ministre ne conserve aucun pouvoir de contrôle unilatéral. Ma question est la suivante. En ce qui concerne le comité mixte qui doit conseiller le ministre, deux aspects me préoccupent au sujet du contrôle unilatéral. D'abord, c'est le ministre qui nomme et révoque les membres de ce comité. Il ne consulte personne. Il choisit tout simplement les conseillers, qui peuvent provenir ou non des Premières Nations. Cela importe peu. Le mesure législative prévoit que le ministre peut procéder de cette façon.
L'autre aspect qui me préoccupe en ce qui concerne ce comité, c'est le fait que les conseils qu'il donne ne sont pas exécutoires. Ainsi, le comité peut déclarer que certaines améliorations doivent être apportées à l'éducation des Premières Nations mais, selon le libellé actuel de la loi, le ministre, lui, qui est à Ottawa, peut décider qu'il n'en est absolument pas question, et il n'y a aucune conséquence.
J'ai entendu les propos du député et j'ai constaté qu'il était sincère lorsqu'il disait vouloir confier plus de contrôle et de pouvoirs de décision aux collectivités des Premières Nations, car ce sont elles qui doivent trouver les solutions, et non le gouvernement fédéral. Or, lorsque je lis le projet de loi, j'ai bien du mal à faire un parallèle entre les propos de mon collègue et le libellé du projet de loi, qui donne au ministre le pouvoir unilatéral de prendre des décisions en ce qui concerne l'éducation des Premières Nations. C'est l'élément clé de l'argumentation.
J'aimerais que mon collègue me donne son avis à ce sujet.
Monsieur le Président, au commencement de mon ancienne carrière, j'ai enseigné et administré une école dans la circonscription du député. Le milieu et le temps que j'y ai passé m'ont aidé à développer ma passion et à prendre de l'expérience. Honnêtement, ça a été fondamental dans mon expérience en éducation, particulièrement lorsque j'ai enseigné à des élèves des Premières Nations dans cette circonscription. Je sais que le député se soucie profondément de la communauté lui aussi.
Le comité mixte compterait neuf membres, dont quatre seraient nommés par l'Assemblée des Premières Nations et quatre par le ministre. Le président du comité serait choisi conjointement par le ministre et l'Assemblée des Premières Nations. La composition du comité ferait l'objet d'une vaste consultation de la communauté autochtone et des Premières Nations.
Plus tard dans ma carrière, j'ai également aidé à construire une école dans ma ville natale, Truro. À l'époque, l'établissement était responsable de l'éducation élémentaire des élèves, du cycle primaire à la 5e année. Cette école a été construite dans l'intention de la rendre inclusive pour tous. C'est une école publique, mais les élèves des Premières Nations qui vivent dans la réserve voisine, à Millbrook, la fréquentent.
La participation de la collectivité des Premières Nations de Millbrook dans cette école est absolument phénoménale. En effet, la collectivité a investi des fonds d'immobilisations pour sa construction et envoyé du personnel de la réserve, nommé par le chef, y travailler.
Le projet de loi prévoit également 500 millions de dollars en fonds d'immobilisations pour accroître la construction d'écoles un peu partout au Canada et rénover celles qui en ont désespérément besoin. C'est un projet de loi qui joint le geste à la parole. Il doublerait pratiquement le montant d'argent investi, en ajoutant 1,25 milliard de dollars. Il allouerait également des fonds pour la construction et la rénovation d'écoles.
Je suis très fier de ce projet de loi, qui est également appuyé par le chef de la réserve de ma ville natale. Je suis fier de l'appuyer au nom de Millbrook, du chef Gloade et des jeunes de ma collectivité.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les propos du député au sujet des nominations au comité mixte. En fait, il est écrit dans le projet de loi que quatre membres de ce comité seront recommandés par une entité représentant les intérêts des Premières Nations, et non pas par l'Assemblée des Premières Nations. Le ministre et le gouverneur en conseil nommeront le président et les quatre autres membres. C'est donc dire que le ministre contrôlera la majorité du comité mixte.
Comment le député peut-il dire que le comité mixte représentera les Premières Nations?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, quatre des neuf membres seraient recommandés par la communauté des Premières Nations, quatre autres par le ministre et le président serait nommé par le ministre et l'Assemblée des Premières Nations. Les nominations à ce comité seraient précédées de grandes consultations.
Comme je l'ai dit au sujet des mesures que prendrait ce comité mixte, ce n'est que dans des cas graves qu'il recommanderait au ministre, et lui donnerait le pouvoir, de remplacer l'administration ou d'apporter directement des changements dans les écoles, qui seraient sous le contrôle des Premières Nations. Dans ce comité mixte, il y aurait une collaboration entre le ministre, le gouvernement et l'APN.
Ce système en serait un où il y aurait une grande collaboration.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord parler de la région que je représente à la Chambre des communes, c'est-à-dire le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. On m'a souvent entendu parler de cet endroit magnifique et diversifié, qui équivaut à environ le quart du territoire de la province. Au total, 49 Premières Nations y vivent. Celles-ci comptent parmi les collectivités autochtones les plus fières et les plus fortes du monde. Pensons aux peuples Haida, Tsimshian, Taku River Tlingit et Heiltsuk, pour ne nommer que ceux-là.
La fierté qui règne dans ces collectivités autochtones tient en particulier aux concepts générationnels qui servent d'assise à leur façon de pratiquer le droit et de gérer leurs terres, et qui colorent le respect qu'ils se portent mutuellement. Au cours des 10 dernières années, j'ai eu, à titre de représentant fédéral, le privilège extraordinaire de tenter d'entreprendre un dialogue qui soit authentique et sincère. Trop souvent, les gouvernements et les politiciens prennent la parole au nom des Premières Nations et tentent de faire croire qu'ils parlent en leur nom, pour ensuite faire le contraire, pour ainsi dire, de ce qu'ils ont annoncé, tout en manifestant une attitude paternaliste et condescendante envers les Premières Nations.
Je dois contextualiser mes propos. Le projet de loi à l'étude soulève la controverse générale à la Chambre. Selon les néo-démocrates, les lacunes du projet de loi tiennent aux aspects fondamentaux de ce que sont véritablement la consultation et la collaboration. Nous avons vu également que le projet de loi ne permettra pas de concrétiser les promesses du gouvernement. Voilà qui est dommage, parce que tous les partis au Parlement s'entendent sur l'importance de l'éducation et du perfectionnement des compétences, en particulier chez les jeunes autochtones. Nul besoin de revoir les statistiques. Dans l'ensemble, les jeunes autochtones pâtissent du peu d'espoir et de possibilités qui s'offrent à eux, comparativement aux non autochtones. Le problème est énorme, non seulement pour les familles et les collectivités directement concernées, mais aussi pour le pays, car si un nombre important de Canadiens ne peuvent aller de l'avant, il en sera de même pour le pays.
Je suis aussi d'avis que ce problème, qui sévit notamment dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, nuit à l'ensemble du pays dans le secteur du développement des ressources parce que les Premières Nations jouent le rôle de gardiens et de protecteurs de ce qui compte le plus. Le gouvernement doit comprendre ce qu'on entend par respect lorsqu'il essaie d'imposer la construction d'un oléoduc ou bien la réalisation d'un projet minier ou d'un projet industriel de grande envergure. Malheureusement, le gouvernement conservateur, dans certains dossiers, n'a pas fait preuve de respect jusqu'à maintenant. Il a ridiculisé et diabolisé ceux qui s'opposent à ses plans, et il les a traités d'ennemis et de radicaux. Ce n'est pas ainsi que nous ferons avancer la discussion; or, il faut justement discuter pour aller de l'avant.
Rappelons-nous comment la journée a commencé à la Chambre. Je n'ai jamais fait ça, mais j'estime que c'est important parce qu'une chose m'a frappé ce matin lorsque je vous ai entendu réciter la prière de la Chambre des communes du Canada, ce que la présidence fait tous les matins lorsque les députés se réunissent. C'est la toute fin de la prière que le Président de la Chambre récite qui m'a frappé compte tenu du projet de loi dont nous allions débattre, lequel porte sur un dossier des plus importants, l'éducation des Premières Nations.
La prière qui est récitée à la Chambre des communes se termine de la façon suivante:
Accorde-nous la sagesse, les connaissances et la compréhension qui nous permettront de préserver les faveurs dont jouit notre pays afin que tous puissent en profiter, ainsi que de faire de bonnes lois et prendre de sages décisions.
Je pense à ces mots — « Accorde-nous la sagesse, les connaissances et la compréhension » — pendant le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement s'en inspire-t-il vraiment lorsqu'il décrit sa vision de l'éducation des Premières Nations? Rappelons que le ministre des Affaires autochtones conserve son pouvoir et son contrôle absolus, que le gouvernement maintient les vieilles façons de faire et les idées désuètes qui ont été sources de problèmes pendant si longtemps et qu'il s'entête à penser que lui seul sait comment s'y prendre pour régler les problèmes des Premières Nations et qu'il y parviendra.
Le problème, c'est que le gouvernement coiffe le projet de loi d'un beau titre, qu'il y insère un beau préambule où sont énoncées toutes sortes de belles choses. Si seulement ces belles paroles pouvaient devenir réalité! Si ce qui figure dans le titre et les premiers paragraphes reflétait vraiment le projet de loi, les dispositions qui auront des conséquences très concrètes — pas les belles paroles, mais bien le fond de la mesure législative —, si tout cela correspondait au joli titre du projet de loi et à son magnifique préambule, le Parlement fonctionnerait beaucoup mieux et notre débat serait beaucoup plus fructueux qu'en ce moment. La cruelle ironie dans tout cela, c'est que, à peine quelques heures après avoir entamé le débat sur un projet de loi qui porte sur l'éducation des Premières Nations, le leader du gouvernement à la Chambre a y mis un terme. Il a ensuite affirmé que le gouvernement est un adepte de la consultation, qu'il se montre très respectueux et qu'il ne cherche qu'à respecter tout le monde alors que, depuis le début, il manifeste un manque total de respect à l'égard des personnes mêmes que nos concitoyens ont élues pour les représenter.
Jusqu'où les conservateurs pousseront-ils encore l'impudence?
Nous avons aussi laissé entendre ceci: les conservateurs ont refusé de tenir des audiences parlementaires à l'extérieur d'Ottawa au sujet de leur projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, parce qu'ils voulaient garder dans la tour d'ivoire les échanges sur leur manipulation du processus électoral. Nous affirmons maintenant que, pour une question aussi importante que l'éducation des Premières Nations, la chose à faire, pour tenir une vraie consultation et faire preuve de respect, serait d'aborder la question à l'extérieur d'Ottawa. Il ne faut surtout pas que les conservateurs quittent Ottawa pour aller parler aux gens des Premières Nations et à des Canadiens qui ne vivent pas à Ottawa, parce qu'ils comprendraient l'effet réel qu'aurait leur projet de loi sur le terrain. Qui plus est, ils entendraient parler des extraordinaires succès que les éducateurs, les leaders et les familles des Premières Nations connaissent dans leurs luttes pour relever les défis auxquels leurs communautés se heurtent depuis si longtemps. Il y a des réussites, et ce qui est tragique, c'est que le projet de loi n'en tient pas compte.
On aurait cru que les conservateurs allaient chercher des exemples pouvant servir de modèles dans l'ensemble du pays. Ils y auraient trouvé des gens qui créent de tels environnements novateurs, de manière à engendrer de meilleurs taux de diplomation et de réussite, à éviter le décrochage scolaire et à offrir à ceux qui veulent entrer sur le marché du travail une formation le leur permettant. De tels exemples existent en Colombie-Britannique, en Alberta, dans l'Est du pays et dans le Nord. Mais les conservateurs préfèrent agir comme ils le font. Ils imposent ce modèle depuis leur tour d'ivoire.
Le temps file, mais je tiens à dire que le projet de loi présenté par le gouvernement est un chapitre de plus dans la triste histoire du traitement des Premières Nations du Canada par les gouvernements fédéraux. Le seul espoir est que ces populations se servent du pouvoir qu'elles ont et que les esprits lumineux qui oeuvrent avec tant d'ardeur, dans un but louable et avec un sain état d'esprit, sachent que leurs alliés du Nouveau Parti démocratique ont l'intention de défendre leurs droits. Espérons que le jour viendra bientôt où ils nous permettront de faire régner une forme d'équité, de dignité et de respect pour tout le monde au Canada.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er mai, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 5 mai, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Le député d'Oxford invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
M. Dave MacKenzie (Oxford, PCC) propose que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé.
Le Président:
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 17, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement
(La séance est levée à 13 h 17.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | Ontario | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | Ontario | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 2 mai 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
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Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
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Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
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Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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