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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 7 mai 2014 (N^o 82)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Avis de motions

Motion n^o 1 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 10 février 2014


Projet de loi C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 2 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 3 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 4 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le mandat du directeur général des élections n'est renouvelable qu'une seule fois; toutefois, la personne qui a servi à titre de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 5 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 6 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 7 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »

b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« dans les soixante-cinq jours suivant le jour où la »

c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie »

d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« paragraphe (5), au plus tard soixante-cinq jours après »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 8 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »

b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (4) Dans les soixante-cinq jours suivant le jour où »

c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« période de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en »

d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« soixante-cinq jours après le jour du scrutin. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 9 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« le régime de la présente loi, notamment tout renseignement qu’il détient à l’égard de la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant cette infraction. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 10 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 11 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 12 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« (2) Dans les deux ans suivant la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques, constitué en vertu du paragraphe 21.1(1), donne au directeur général des élections son opinion sur les effets du présent article. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 13 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« primaire et du secondaire ainsi qu'à tout groupe ciblé. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 14 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 15 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 16 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 17 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 18 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 19 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 20 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 21 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 22 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 23 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 24 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 25 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 26 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 27 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 28 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 29 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 30 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 31 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 32 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 33 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 34 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 35 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 36 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 37 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 38 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 39 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 40 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 41 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 42 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 43 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 44 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 45 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 46 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :

« ans après la fin de la période électorale et fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 47 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

« 348.161 Pour le calcul de la période pendant laquelle chaque script doit être conservé conformément à l’article 348.16, la période de trois ans commence lorsque le script ou un script essentiellement semblable est utilisé pour la dernière fois par un même appelant. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 48 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

« 348.161 Il est entendu que l’exigence prévue à l’article 348.16 concernant la conservation, pendant trois ans, des scripts et enregistrements qui y sont visés n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un système d’engagement volontaire à l’intention des fournisseurs de services d’appel dans le cadre duquel ceux-ci s’engagent à conserver les scripts et enregistrements pendant des périodes de plus de trois ans. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 49 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :

« 351.11 Il est interdit à tout tiers étranger qui n'a pas su s'enregistrer d'engager des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus au total. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 50 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 51 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 52 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 53 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 54 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 55 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 55, du nouvel article suivant :

« 84.1 Le paragraphe 435.01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’allocation trimestrielle totale est le produit des éléments suivants :

a) 0,44 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);

b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »

Motion n^o 56 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 57 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

et — 6 mai 2014

Motion n^o 58 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 77, de ce qui suit :

« (3) Le vérificateur d'un parti enregistré ou d'un parti admissible est nommé par le directeur général des élections. »

Motion n^o 59 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 99, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut obliger le parti enregistré et son agent principal à produire auprès de lui les documents et autres renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente sous-section relativement aux comptes des dépenses électorales. »

Motion n^o 60 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 105, de ce qui suit :

« (3) Le vérificateur d'une association enregistrée est nommé par le directeur général des élections. »

Motion n^o 61 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 62 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 63 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 88, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 192, de ce qui suit :

« 480.2 Commet une infraction quiconque, avec l'intention d'influencer les préférences politiques des électeurs ou le résultat d'une élection, communique — de vive voix par téléphone, par l'entremise d'un service d'appels aux électeurs ou par la poste — avec des électeurs pendant une période électorale à partir d'un lieu situé à l'étranger. »

Motion n^o 64 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 65 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 66 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 67 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 68 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 69 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 70 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 71 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 72 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 73 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 74 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :

« tiers étrangers enregistrés et non enregistrés de dépenses de publicité »

b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :

« 351.1 (engagement par des tiers étrangers enregistrés et non enregistrés »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 75 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 76 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 77 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 78 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 79 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 80 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 81 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 82 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 83 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 84 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 85 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 86 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 225, de ce qui suit :

« mandat de dix ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part.

(2) Le directeur des poursuites pénales consulte Élections Canada »

Motion n^o 87 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 227, de ce qui suit :

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'une cour supérieure ou d'une cour de comté peut, lorsqu'il est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents concernant l'enquête, ordonner à cette personne :

a) de comparaître, selon ce que prévoit l’ordonnance, de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse être interrogée sur toute question pertinente concernant l’enquête par le commissaire ou son représentant autorisé devant une personne désignée dans l’ordonnance;

b) de produire auprès du commissaire ou de son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que prévoit l’ordonnance, les documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou les autres choses dont l’ordonnance fait mention;

c) de préparer et de donner au commissaire ou à son représentant autorisé, dans le délai que prévoit l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous serment ou affirmation solennelle et énonçant en détail les renseignements exigés par l’ordonnance.

(2) Lorsque, dans le cadre d'une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l’alinéa (1)b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe (1) est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu’une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents concernant l’enquête, il peut, sans égard au fait que l’affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à cette personne morale de produire les documents en question.

(3) Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) au motif que le témoignage oral, le document, l’autre chose ou la déclaration qu’on exige de lui peut tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité. Toutefois, le témoignage oral qu’un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application de l’alinéa (1)a) ou la déclaration qu’il a faite en conformité avec une ordonnance prononcée en application de l’alinéa (1)c) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, sauf en ce qui concerne une poursuite prévue aux articles 132 ou 136 du Code criminel.

(4) Toute ordonnance rendue en application du présent article a effet partout au Canada. »

Motion n^o 88 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 89 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 90 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 229, du nouvel article suivant :

« 110.1 (1) Le passage du paragraphe 524(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

524. (1) Tout électeur qui était habile à voter dans une circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par requête ou action, contester devant le tribunal compétent l’élection qui y a été tenue pour les motifs suivants :

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 524(2), de ce qui suit :

(3) Dans le cadre d'une requête ou action visée au paragraphe (1), l'électeur peut désigner à titre de défendeur toute personne ou entité, y compris un parti politique, dont les agissements sont susceptibles d'avoir causé l'irrégularité, la fraude, la manoeuvre frauduleuse ou l'acte illégal. »

Motion n^o 91 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 92 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 229, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 525(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La requête ou l'action est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des témoins lors de l’audition dans des circonstances particulières. »

Motion n^o 93 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 229, du nouvel article suivant :

« 111.1 Le paragraphe 526(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

526. (1) La requête ou l'action est accompagnée d’un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci. »

Motion n^o 94 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 229, du nouvel article suivant :

« 111.1 L'article 527 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

527. La requête ou l'action en contestation fondée sur l’alinéa 524(1)b) doit être présentée dans l'année suivant la date de la publication dans la Gazette du Canada du résultat de l’élection contestée ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le requérant a appris, ou aurait dû savoir, que les irrégularité, fraude, manoeuvre frauduleuse ou acte illégal allégués ont été commis. »

Motion n^o 95 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 229, du nouvel article suivant :

« 111.1 Les paragraphes 531(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

531. (1) Le tribunal peut en tout temps rejeter toute requête ou action qu’il juge vexatoire ou dénuée de tout intérêt ou de bonne foi.

(2) Au terme de l’audition, il peut rejeter la requête ou l'action; si les motifs sont établis et selon qu’il s’agit d’une requête ou d'une action fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la nullité de l’élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

(2.1) Le tribunal peut adjuger à l'électeur visé au paragraphe 524(1) les dépens afférents à l’audition de la requête ou de l'action si la contestation a pour motif la fraude et qu'il juge que la requête ou l'action est fondée. »

Motion n^o 96 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 97 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 98 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 99 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 100 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 115, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 230, de ce qui suit :

« 535.4 (1) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales entreprennent un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi, lequel porte notamment sur les questions visées au paragraphe (3).

(2) Dans l'année suivant le début de l'examen complet visé au paragraphe (1), les comités déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations quant aux dispositions et à l'application de la présente loi.

(3) L'examen prévu au paragraphe (1) porte notamment sur la faisabilité d'adopter des systèmes électoraux proportionnels existants pour remplacer le système uninominal majoritaire à un tour actuellement en place, en vue de donner à chaque électeur un vote égal et efficace et d'assurer une représentation à la Chambre des communes qui se rapproche davantage de la distribution des votes, dans la mesure où de tels systèmes sont compatibles avec la Constitution canadienne. »

Motion n^o 101 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 102 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 103 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 104 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 105 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 106 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 107 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 108 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 109 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 110 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 111 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 112 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 113 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 114 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 115 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 116 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 117 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 118 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 119 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 120 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 121 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 122 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 123 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 124 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 125 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 126 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 127 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 128 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 129 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 130 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 131 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 132 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 133 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 134 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 135 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 136 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 137 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

— 6 mai 2014

Motion n^o 138 — 6 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :

« (1.2) Le rapport comporte également toute préoccupation quant aux pouvoirs conférés au commissaire par la Loi électorale du Canada. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 6 mai 2014

Motion n^o 139 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 140 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 141 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 142 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 143 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 144 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 145 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014


Projet de loi C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante :
Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 30 avril 2014.

Votes par appel nominal différés

Motion n^o 1 — 30 avril 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.

(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »

c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :

« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure »