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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 083
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 083
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, rédigé dans les deux langues officielles, un exemplaire des documents suivants:
[Traduction]
le Rapport annuel sur L'entente définitive du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit, 2009-2010; le Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale de Dénés et des Métis du Sahtu, 2009-2010; et le Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Accord Tlicho, 2009-2010.
Le Rapport annuel sur le Compte du Canada
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, au nom du ministre du Commerce international, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel sur le Compte du Canada, 2012-2013, préparé par Exportation et développement Canada.Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 42 pétitions.
Monsieur le Président, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 120)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Choquette
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 96
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, comme vous le savez, je vous ai présenté une lettre, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement, pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur la situation de plus en plus alarmante au Nigeria. Les députés le savent, nous avons entendu ces derniers jours des reportages sur les filles disparues dans ce pays.
Je voulais porter cela à votre attention, monsieur le Président. Malheureusement, à cause des motions que nous avons eues, hier et aujourd'hui, je n'ai pas pu vous remettre cette motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour vous présenter, monsieur le Président, ma demande de débat d'urgence sur le Nigeria.
Je demande donc que la Chambre revienne à la rubrique Demandes de débats d'urgence.
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, tous les députés — en fait, tous les citoyens — ont été frappés par les nouvelles troublantes en provenance du Nigeria, où plus de 270 filles ont été enlevées. Il y a deux jours à peine, huit autres jeunes filles ont été kidnappées par le groupe terroriste nigérian.
Monsieur le Président, je vous demande, comme je l'ai fait par lettre, la tenue d'un débat d'urgence dès que possible. Je terminerai par ceci. Comme nous avons été informés de la situation il y a deux semaines, le monde est au fait du problème. Nous devons tenir un débat d'urgence sur ce que le Canada peut faire. Nous avons entendu le gouvernement dire que des mesures initiales ont été prises.
Monsieur le Président, je vous demande de reconnaître que la Chambre devrait être saisie de la question et tenir un débat d'urgence dès que possible. Si cela peut se faire, nous pourrons tenir un débat qui nous permettra d'être saisis de la question et de répondre ainsi aux attentes de la population à l'égard du Parlement. Il s'agit d'une situation urgente. Les gens veulent que les députés en parlent.
Monsieur le Président, je demande que la requête que je vous ai présentée soit approuvée dès que possible.
Je remercie le député d'Ottawa-Centre d'avoir soulevé cette question. En tant que père de deux fillettes, je comprends très bien les inquiétudes que cela soulève chez les Canadiens et les députés.
Je suis porté à accorder le débat d'urgence. Cependant, en raison des changements que la Chambre a adoptés à l'égard de son calendrier, je pense qu'il serait dans l'intérêt de cette dernière que j'exerce le pouvoir discrétionnaire que me confère le Règlement et que je reporte ce débat à lundi soir, afin que davantage de députés puissent y participer.
Par conséquent, j'approuve la demande et le débat d'urgence aura lieu lundi soir.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité des élections
Projet de loi C-23 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demande aux députés qui poseront des questions et à ceux qui y répondront de s'en tenir à une minute environ, afin qu'autant de députés que possible puissent intervenir.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est absolument dégueulasse. Ça fait maintenant 63 fois qu'ils utilisent l'attribution de temps ou la clôture pour clore les débats. Comme on le sait, le gouvernement n'est même pas capable de mettre en place des projets de loi qui tiennent debout.
Depuis six semaines, quatre projets de loi du gouvernement ont été rejetés par la Cour suprême. Je pense qu'on est en train de cheminer vers le même résultat avec le projet de loi C-23, c'est-à-dire un rejet de la part de la population, mais aussi de la part du système judiciaire.
[Traduction]
Non moins de 130 amendements ont été déposés pour rectifier ce mauvais projet de loi. Le Parlement est censé étudier 130 amendements. Or, après seulement 10 minutes de débat, voilà qu'on nous avise qu'il y aura attribution de temps.
Monsieur le Président, comme vous le savez, cette clôture, ce rouleau compresseur qu'invoque le gouvernement, parce qu'il réalise maintenant quelle est la réaction du public dans l'ensemble du pays, signifie que 290 députés ne pourront pas s'exprimer sur le projet de loi. Que ceux qui décident d'appuyer la motion le sachent, les conservateurs se bâillonnent eux-mêmes. Ils bâillonnent 290 circonscriptions au pays.
Ma question est fort simple. Quel genre de mépris doit avoir un gouvernement qui invoque la clôture après 10 minutes de débat pour empêcher 290 députés de s'exprimer à l'égard de ce projet de loi?
Monsieur le Président, la Chambre des communes a débattu plus que suffisamment du projet de loi sur l'intégrité des élections. Des dizaines, sinon des centaines de questions ont été posées à son sujet à la Chambre des communes. Des dizaines de témoins sont venus témoigner. Le comité a siégé des heures supplémentaires pour étudier la question. Il a mis aux voix des dizaines d'amendements proposés.
Le projet de loi s'est révélé logique dès le départ. Il est largement appuyé par la population canadienne et a été amélioré par des amendements. Ses principales mesures jouissent d'un appui d'environ 87 %, en particulier l'obligation de produire une pièce d'identité pour voter. L'opposition a perdu sa bataille sur toute la ligne. Grâce aux amendements, nous nous assurons encore davantage que le resserrement des exigences en matière de preuve d'identité protégeront non seulement l'intégrité du scrutin, mais garderont celui-ci accessible à tous les Canadiens.
Je termine ma réponse en citant le directeur général d'Élections Canada. En effet, celui-ci a déclaré:
En terminant, j'espère que les modifications législatives recommandées pourront être adoptées d'ici le printemps 2014, pour que mon Bureau puisse mettre en œuvre ces modifications et garantir des ressources supplémentaires à temps pour [...] octobre 2015.
La position du directeur général des élections a toujours été qu'il fallait adopter le projet de loi au plus tard au printemps de cette année. C'est l'échéance que nous visons en prenant cette mesure aujourd'hui.
Monsieur le Président, il est honteux que le gouvernement ait recouru à l'attribution de temps plus de 60 fois. Ce qui est le plus offensant, c'est qu'il y recourt pour la Loi sur l’intégrité des élections, alors que, habituellement, le gouvernement cherche un consensus quand il apporte des modifications à la Loi électorale du Canada.
Je tiens à préciser que ma question ne s'adresse pas au ministre responsable de la réforme démocratique, parce qu'il gère très mal ce dossier, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre.
Il s'agit d'un projet de loi exclusivement conservateur, alors que le gouvernement avait la responsabilité de travailler avec les différents intervenants, et surtout avec le directeur général des élections. Rien de ce que les propagandistes conservateurs peuvent dire ne nous convaincra que ce projet de loi améliorera la Loi électorale du Canada. Si nous ne pouvons pas obliger des témoins à comparaître, les problèmes que nous avons observés en 2011 ne disparaîtront pas, malgré les faussetés que le ministre responsable de la réforme démocratique dit aux Canadiens.
Cela aura pour effet d'affaiblir la loi. Voici la question que je veux poser au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi recourir à l'attribution de temps pour un projet de loi fondé sur des principes qui touche les droits démocratiques fondamentaux des Canadiens? Cette question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il existe un précédent, qui a toujours été suivi, en vertu duquel toutes les modifications à la Loi électorale du Canada doivent être adoptées à l'unanimité par la Chambre des communes. Cependant, le gouvernement libéral précédent a adopté deux réformes importantes sans obtenir le consensus de la Chambre des communes. Ces réformes se sont heurtées à une opposition catégorique de la part des partis d'en face. Par conséquent, l'affirmation du député selon laquelle le Parti libéral doit appuyer un projet de loi pour qu'il soit adopté, alors que les Canadiens ont seulement donné 30 sièges à ce parti, est en contradiction avec les modifications que les libéraux ont apportées par le passé à la Loi électorale du Canada. Cela n’a absolument rien à voir avec la démocratie.
Les Canadiens ont élu au moins 155 députés qui sont en faveur de ce projet de loi. Le projet de loi bénéficie de l'appui d'un grand nombre de Canadiens. C'est une mesure législative très populaire. Nous avons remporté le débat sur cette mesure législative, et nous l'adopterons maintenant.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler deux choses à la Chambre.
Premièrement, j'ai accepté que les deux premières questions des deux partis officiels reconnus, de même que les réponses, soient plus longues. À partir de maintenant, je limiterai la durée des questions et réponses à une minute.
Deuxièmement, j'aimerais rappeler plus particulièrement aux députés ministériels que la priorité en ce qui concerne les questions est accordée aux partis de l'opposition pendant cette demi-heure.
Nous reprenons le débat. Le député de Toronto—Danforth dispose d'une minute.
Monsieur le Président, ai-je bien entendu le ministre dire que la Loi électorale du Canada n'a absolument rien à voir avec la démocratie?
J'aimerais que le ministre écoute ce que le premier ministre a déjà déclaré. Il a dit que « l'utilisation de l'attribution de temps pour une mesure électorale, son adoption rapide et l'absence de consentement des autres partis politiques, est [...] dangereuse ». Il a ensuite déclaré qu'un gouvernement qui procéderait ainsi agirait en quelque sorte comme une dictature du tiers monde.
Quelque chose a changé de l'autre côté de la Chambre. Les conservateurs ont été élus grâce à un système électoral inéquitable qui leur a permis d'obtenir 54 % des sièges même s'ils n'ont récolté que 40 % des voix. Ils pensent que cela leur donne le droit de faire adopter à toute vapeur une mesure législative qui massacre la Loi électorale du Canada. Il est très malhonnête de la part du ministre de citer maintenant le directeur général des élections, qui a déclaré que cette mesure législative devait être adoptée d'ici la fin de la session, car à ce moment-là, il y a un an, le directeur général des élections n'avait aucune idée que vous vous apprêtiez à charcuter cette loi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Une fois de plus, je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations à la présidence, et non aux députés d'en face.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, en fait, le directeur général des élections a lui-même dit qu'il fallait adopter les modifications à la loi au printemps 2014. Bien entendu, il n'appartient pas au directeur général des élections de rédiger la loi. Cela incombe aux représentants démocratiquement élus. C'est ce que nous avons fait. Nous avons présenté une bonne mesure législative, qui a été étudiée attentivement et améliorée à l'aide d'amendements.
Permettez-moi de vous donner les faits. Depuis que le projet de loi a été présenté, le comité a consacré 15 réunions à son étude, ce qui représente approximativement 31 heures d'étude. Nous avons entendu le point de vue de 72 témoins. De plus, il y a probablement eu une centaine de questions à la Chambre des communes. J'ai répondu à chacune d'elles de façon factuelle. Dans la foulée de ces échanges, les sondages d'opinion publique qui ont été publiés montrent que les Canadiens appuient massivement le projet de loi sur l'intégrité des élections. Nous avons remporté le débat. Nous allons maintenant mettre en oeuvre une loi que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, cela fait une centaine de fois, et probablement près de mille fois si l'on inclut les motions présentées aux comités et d'autres motions de procédure présentées par le gouvernement, que l'on a recours à la clôture à la Chambre des communes.
En tant que porte-parole en matière de sports, je peux dire qu'il y aura sans doute un gros événement lundi. Le sixième match de la série entre le Canadien et Boston est prévu pour lundi. Voilà un événement rassembleur que suivraient tous les Canadiens s'il devait se produire. C'est la seule équipe canadienne des séries éliminatoires. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi lundi pour voter pendant deux heures alors que nous pourrions tous nous rallier autour du Canadien de Montréal?
Le gouvernement a-t-il quelque chose à dissimuler? Les conservateurs se cachent-ils? Qu'ont-ils à cacher? Ils pourraient repousser cela d'une semaine.
Monsieur le Président, le député a-t-il vraiment posé cette question? Je suis désolé, mais mon ami d'en face aimerait mieux regarder un événement sportif que de faire son travail ici, à la Chambre des communes.
Il s'agit effectivement d'un événement sportif important, et je m'engage à lui trouver un bon fil Twitter pour qu'il puisse suivre l'évolution du pointage. Je serais aussi heureux de le tenir au courant de l'évolution du pointage des votes à la Chambre des communes. Il y aura beaucoup de suspense quant à l'issue de la mise aux voix, mais, ultimement, je crois que le résultat final sera en faveur des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quelle déception et quel déni de la démocratie! Quand j'ai émigré au Canada, c'était parce que je cherchais un pays où je sentais que la démocratie était forte. Ces débats sont une des forces du système parlementaire. En fait, ils en sont la force et la richesse.
Le ministre dit que le projet de loi sera adopté parce que c'est la population qui l'a élu pour cela. Je voudrais qu'il me dise comment nos concitoyens ont été consultés sur les changements si radicaux qu'on applique à la Loi électorale. Je voudrais qu'il me donne une réponse claire sur les moyens qu'il a utilisés pour demander l'opinion des citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que la démocratie demeure entre les mains des Canadiens ordinaires, notamment grâce au changement logique qui exigerait des électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter. La très grande majorité des Canadiens estime qu'il s'agit d'une exigence juste et raisonnable. L'opposition croit cependant que les électeurs devraient pouvoir se présenter aux urnes sans aucune pièce d'identité et être autorisés à voter simplement en ayant un répondant qui confirme leur identité.
Notre projet de loi, la Loi sur l'intégrité des élections, tel qu'amendé, mettrait fin à l'attestation d'identité par un répondant et exigerait que chaque Canadien présente une pièce d'identité avant de voter. Il s'agit d'une question sur laquelle les députés de l'opposition et nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. Elle a fait l'objet d'un débat, et les Canadiens ont tranché. Ils ont indiqué, dans une proportion de 87 %, que cette exigence leur semble juste et raisonnable, et c'est donc ce que prévoit le projet de loi.
Monsieur le Président, le gouvernement impose encore une fois la clôture à la Chambre des communes.
Nous sommes à l'étape du rapport et nous rendons compte à la Chambre des nombreux amendements qui ont été adoptés. Pour bon nombre de ces amendements, il faut que la Chambre soit au courant de ce qui a été proposé. Il faut discuter des amendements qui ont été adoptés.
Pourquoi le gouvernement adopte-t-il cette attitude? La première version du projet de loi a été présentée comme une mesure législative complète. De nombreux amendements ont été adoptés depuis, mais la mesure législative est toujours imparfaite, et on ne nous donne pas l'occasion de discuter de ces amendements.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections actualise la Loi électorale du Canada de façon équitable et raisonnable. Elle fera en sorte, par exemple, que tous les Canadiens aient à présenter une pièce d'identité lorsqu'ils iront voter. La grande majorité des Canadiens considèrent que c'est une exigence juste et raisonnable.
L'opposition n'est pas de cet avis. Les députés de l'opposition considèrent que les gens devraient pouvoir aller voter sans présenter de pièce d'identité, accompagnés seulement d'une personne qui réponde de leur identité. Ce n'est ni équitable, ni raisonnable, et c'est pour cette raison que nous avons rejeté la proposition des néo-démocrates et des libéraux.
Les Canadiens ont pu suivre ce débat. Beaucoup de témoins se sont exprimés, et 87 % des Canadiens sont d'accord avec nous là-dessus.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre à ce sujet.
J'étais parmi les députés qui, lors d'un vote quasi unanime, ont voulu faire en sorte que le directeur général des élections dispose des pouvoirs nécessaires pour résoudre tout problème causé par des appels automatisés illégaux ou une personne se faisant passer pour un fonctionnaire électoral. Je crois que nous avons voté en faveur de ces mesures parce que nous y tenions beaucoup.
Le ministre a dit que, si nous n'accordons pas ces pouvoirs au directeur général des élections, ce dernier sera aux prises avec des contraintes de temps et des difficultés administratives. C'est un volet du projet de loi que tous jugent absolument nécessaire.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le projet de loi doit être adopté avec célérité afin de donner au directeur général des élections les pouvoirs nécessaires pour composer avec les difficultés administratives auxquelles il devra faire face lors des prochaines élections?
Monsieur le Président, je crois que le projet de loi sur l'intégrité des élections favorise grandement l'application de la loi électorale.
Par exemple, il donnerait au commissaire aux élections fédérales l'indépendance nécessaire pour qu'il puisse mener ses propres enquêtes, embaucher lui-même son personnel, et prendre ses propres décisions. De plus, il serait nommé pour un mandat fixe, ce qui veut dire qu'il ne peut être renvoyé sans motif valable au cours de son mandat qui sera de sept ans. Voilà le genre d'indépendance nécessaire pour assurer une application rigoureuse de la loi. C'est une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, où le commissaire relève du directeur d'Élections Canada, c'est-à-dire le directeur général des élections. Actuellement, c'est le directeur général des élections qui l'embauche, et il peut le renvoyer n'importe quand. La loi lui permet de choisir son personnel, d'établir son budget, et de diriger les enquêtes.
Nous voulons changer cela. Le directeur général des élections n'aurait plus ces pouvoirs, qui devraient revenir aux responsables de l'application de la loi. Cette nouvelle indépendance est définitive et absolue. Nous croyons qu'elle contribuera à mieux appliquer la loi, et nous avons hâte d'entrer dans cette nouvelle ère où la loi sera appliquée plus rigoureusement.
Monsieur le Président, le député de Toronto a soulevé un point intéressant au comité. Il a souligné qu'environ 87 % des gens sont d'accord avec le processus d'identification. On ne leur a toutefois pas demandé s'ils incluaient le recours à un répondant parmi les composantes du processus. Par conséquent, le ministre s'est fondé sur des renseignements incomplets pour tirer des conclusions.
Le ministre a parlé d'indépendance. On ne peut pas vraiment parler d'indépendance si le commissaire ne dispose pas des pouvoirs dont il aurait besoin. Sans ces pouvoirs, il aura tôt ou tard du mal à accomplir un travail efficace. Pour reprendre une analogie, c'est comme si l'arbitre portait un chandail d'arbitre mais n'avait pas de sifflet, ou seulement un sifflet inefficace.
J'aimerais citer un article publié dans un journal australien. Un journaliste renommé, Dennis Shanahan, y dit ceci:
Le gouvernement conservateur du Canada, qui se trouve dans la tourmente après avoir retiré le droit de vote à 120 000 électeurs en modifiant les normes en matière d'identification, a montré ce qu'il ne faut pas faire lorsqu'on procède à une importante réforme électorale. De telles modifications en Australie devraient être décidées par le Comité mixte permanent des questions électorales, qui est un comité parlementaire multipartite.
Quelle idée rafraîchissante! Nous servons de mauvais exemple.
Quand le ministre a ramené la possibilité d'avoir recours à un répondant mais de façon très restreinte, qui lui a inspiré ces petits changements?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de sa contribution très précieuse tout au long du débat.
Voici ce que nous avons proposé dans le projet de loi amendé sur l'intégrité des élections. Nous avons éliminé l'attestation d'identité par un répondant. En vertu de ce processus, quelqu'un doit attester l'identité d'une personne qui se présente au bureau de scrutin sans pièce d'identité et qui ne peut pas prouver qui elle est. Cette procédure ne serait plus autorisée en vertu de la Loi électorale du Canada.
Tous les électeurs devront présenter une pièce d'identité. Il peut arriver que la pièce d'identité ne précise pas l'adresse de l'électeur — par exemple, seule une case postale figure sur le permis de conduire. Dans ces cas, quelqu'un pourrait cosigner un document sous serment attestant le lieu de résidence de l'électeur. Ce dernier serait tenu de prouver son identité, mais un document cosigné sous serment attesterait son lieu de résidence.
Une amende de 50 000 $ pourrait être imposée aux personnes qui mentent sous serment. De plus, cette amende pourrait être assortie d'une peine d'emprisonnement. Pour la toute première fois, Élections Canada serait tenue par la loi de dresser une liste des personnes qui prêtent serment afin de détecter les cas où des personnes votent ou signent des documents sous serment plus d'une fois, ce qui constituerait une infraction en vertu de la Loi électorale.
Enfin, la loi exigerait qu'un vérificateur examine la façon dont Élections Canada gère ce processus d'assermentation pour veiller à ce que toutes les règles soient respectées. En d'autres mots, les électeurs devront présenter une pièce d'identité, et s'il est nécessaire de prêter serment par écrit pour attester le lieu de résidence, nous pourrons nous assurer que l'électeur n'a voté qu'une seule fois. Voilà une très grande amélioration par rapport à la situation actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, c'est totalement burlesque.
Un député demande un congé parlementaire pour écouter le hockey, alors qu'il peut l'écouter en différé, et un ministre limite le temps de parole auquel on a droit dans notre démocratie.
On bat des records en ce qui a trait aux limites de temps à la Chambre. Or on est ici pour dire ce que l'on pense des projets de loi et faire avancer notre société. Nous avons le droit de nous exprimer sur ces questions.
Le ministre peut-il nous dire où s'en va la démocratie? D'ailleurs, il ne cesse de tourner en boucle en nous donnant toujours les mêmes réponses. Il ne répond ni véritablement ni librement à nos questions.
Monsieur le Président, si l'honorable députée se plaint en disant que je répète mes réponses et que je ne les change pas, c'est parce que la vérité ne change pas. Je répète donc la vérité.
Le débat porte sur la question de l'identité. En vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, nous allons obliger les gens à montrer une carte d'identité avant de voter.
Les néo-démocrates croient que les gens devraient pouvoir voter sans montrer aucune carte d'identité. Aucune! Pas un morceau! Ils pensent que les gens pourraient simplement voter en utilisant un répondant pour s'identifier.
Je ne crois pas que cela ait du sens, et les Canadiens sont d'accord avec nous sur cette question. L'usage d'un répondant pour s'identifier n'aura plus cours. Les gens devront montrer une pièce d'identité avant de voter, et les Canadiens sont massivement d'accord avec nous pour dire qu'il s'agit du gros bon sens.
Monsieur le Président, je n'ai pas de question à poser au ministre, parce que je ne le crois pas. Ses réponses, à mon avis, n'ont aucune logique et manquent de véracité. Alors, ce n'est pas une question, mais ce sont deux commentaires.
D'abord, je trouve désolant qu'encore une fois, on limite à peut-être 10 % ou 15 % le nombre de députés de chaque parti qui pourront s'exprimer...
À l'ordre. L'honorable député de Okanagan—Coquihalla a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs députés ont eu recours à un langage non parlementaire aujourd'hui. Par exemple, ils accusent certains collègues de ne pas dire la vérité — autrement dit, de mentir.
Personne n'accepte de servir le public ou n'intervient à la Chambre dans le but de déformer les faits. Si les députés ont des questions, ils devraient se contenter de les poser sans tenter de dénigrer un ministre ou un député.
Monsieur le Président, je vous prierais de vous prononcer là-dessus, car j'ai entendu certaines choses...
L'utilisation d'expressions comme « faux » ou « ne pas dire la vérité » est totalement acceptée à la Chambre. Depuis que je siège ici, on a toujours déterminé qu'il s'agissait d'un langage parlementaire acceptable.
Je dois donc rejeter cette objection.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve désolant que seulement de 10 % à 15 % des députés auront l'occasion de prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'une grande importance qui comporte une série d'amendements qui ont été apportés. En outre, d'autres amendements, soit une centaine ou même plus, devront être considérés. Nous aurons une journée seulement pour tout cela. Un tel comportement est absolument inacceptable.
Voici mon deuxième commentaire: il nous appartiendra à tous de ce côté-ci de la Chambre, soit ceux qui sont contre le projet de loi, de s'assurer que les Canadiens n'oublieront pas ce que le gouvernement a imposé avec sa majorité d'ici aux prochaines élections. Effectivement, ce qu'ils font est en train de miner notre processus démocratique.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député en question n'a pas lu le projet de loi; alors, il ne sait pas de quoi il parle. Il n'a mentionné aucun contenu du projet de loi. Si j'étais lui, je pense que j'éviterais aussi de mentionner le contenu, parce qu'il est en train de voter contre des mesures qui constituent le gros bon sens.
Je n'ai aucun doute que ses concitoyens sont d'accord avec le fait que les Canadiens doivent montrer une pièce d'identité avant de voter. Les Canadiens sont d'accord pour avoir un enquêteur indépendant, ce que le projet de loi va mettre en place. Les Canadiens sont entièrement d'accord avec le fait d'éliminer le processus de contourner les limites pour les dons que son parti a utilisé en qualifiant de prêts d'importants dons de centaines de milliers de dollars.
Les Canadiens sont d'accord avec ce projet de loi. Tous les sondages l'indiquent. Nous avons gagné le débat là-dessus, et c'est la raison pour laquelle ce député a évité de mentionner le contenu de ce projet de loi.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions que j'aimerais poser au ministre, parce que ce projet de loi est truffé de problèmes et de choses qui vont miner notre démocratie.
Le ministre a cité un peu plus tôt le nombre d'heures qu'on a eues pour étudier le projet de loi en comité. La réalité est que tous les témoins qui sont venus pour nous parler de ce projet de loi et qui l'ont commenté ont signalé les différents problèmes contenus dans le projet de loi C-23, et à quel point ce sera un vrai problème pour notre Loi électorale du Canada. Selon eux, un grand nombre de choses n'iront pas dans le sens qu'on veut.
Quand je l'entends citer le directeur général des élections pour justifier le fait qu'il limite le débat maintenant, je trouve cela terrible, parce que le directeur général des élections lui-même est venu au comité pour dire à quel point il y aura des problèmes si ce projet de loi est adopté.
Par conséquent, j'aimerais qu'il nous explique comment il compte continuer à faire ce genre de projets de loi s'il n'y a aucune amélioration à notre Loi électorale du Canada. Aucune des demandes faites par le commissaire aux élections et par le directeur général des élections concernant ce projet de loi n'a été accordée, et je ne comprends pas pourquoi.
Monsieur le Président, l'honorable députée peut se plaindre du fait qu'on n'a pas donné le pouvoir aux gens non élus d'écrire le projet de loi, mais nous vivons dans une démocratie. Ce sont les élus qui rédigent les lois. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en avant un projet de loi qui est appuyé par les Canadiens. Les principes fondamentaux du projet de loi sont appuyés massivement par les Canadiens.
Ces principes sont les suivants: il faut s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité pour voter; les enquêteurs devraient être indépendants; les publicités d'Élections Canada devraient cibler exclusivement l'endroit où il faut voter, la façon de le faire et le moment où il faut le faire.
Ce sont des principes qui relèvent du gros bon sens, et les Canadiens sont d'accords. Dans une démocratie, ce sont les élus qui font les lois. Je suis fier de vivre ici, dans cette démocratie, et de faire adopter un projet de loi qui va la rendre encore meilleure.
[Traduction]
À l'ordre. Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 121)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Freeland
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 102
PAIRÉS
AucunLoi visant la protection des mers et ciel canadiens
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit adopté.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Ce projet de loi s’articule autour de cinq grandes initiatives, à savoir la modification de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et de la Loi sur l’aéronautique. Je parlerai en particulier aujourd’hui des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Premièrement, en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les modifications proposées visent à mettre en œuvre les engagements pris dans la Convention sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ce qui permettra de s’assurer que les Canadiens seront adéquatement indemnisés pour les dommages causés par des déversements de telles substances provenant de navires. Pour cette raison, j’encourage fortement les députés à adopter le projet de loi pour qu’il soit possible de le mettre en vigueur le plus tôt possible.
Les modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime permettront de remédier à une importante lacune du régime actuel de responsabilité et d’indemnisation parce qu’elles protégeront les Canadiens contre les conséquences financières des déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant de navires. Elles garantiront en outre que les propriétaires de navires ont une assurance suffisante contre les risques associés aux cargaisons qu’ils transportent. Enfin, elles permettront aux Canadiens d’accéder à un fonds international pouvant verser des indemnités allant au-delà des limites fixées pour les propriétaires de navires.
Depuis toujours, le Canada a cherché à tirer des avantages économiques du commerce international et, en particulier, du transport maritime qui, à l’échelle mondiale, assure la livraison de 90 % des marchandises. Doté du littoral le plus long du monde, bordé par trois océans et disposant d’abondantes ressources naturelles, le Canada continuera sûrement d’avoir besoin du transport maritime pour expédier ses ressources vers les marchés nouveaux et existants.
Par conséquent, il est important de mettre en place des mesures législatives et réglementaires adéquates pour minimiser les risques associés au transport maritime. Les déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses attribuables à des navires peuvent être coûteux à nettoyer. Le gouvernement a donc pris des mesures pour protéger les Canadiens contre ces coûts. La navigation maritime est, par nature, une industrie mondiale qui joue un rôle essentiel dans le fonctionnement pratique du commerce international. À cause de cette nature mondiale, il est important d’établir un cadre international et de contribuer à l’uniformité du droit maritime international.
Le Canada a une longue tradition de multilatéralisme en ce qui concerne le transport maritime international, comme en témoigne son intense participation à l’avancement de la Convention sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
La Convention de 2010 fournira une indemnisation d’environ 400 millions de dollars — qui n’existe pas actuellement — en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses. Elle établira un régime strict de responsabilité pour les propriétaires de navires, qui seront obligés d’avoir une assurance suffisante pour couvrir les dommages pouvant découler d’un déversement. C’est là une importante amélioration par rapport au régime actuel, selon lequel les propriétaires de navires n’ont pas l’obligation d’avoir une assurance-responsabilité à l’égard d’un éventuel déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses. Si les dommages vont au-delà du montant couvert par l’assurance du propriétaire de navire, la convention donne accès à un fonds international qui verserait des indemnités pour les dommages causés par un tel déversement.
Une fois établi, le fonds international sera financé par les propriétaires de cargaisons. En répartissant la responsabilité entre les deux principales parties en cause, la convention appuie le très important principe du pollueur-payeur, que notre gouvernement s’efforce d’inscrire dans la législation chaque fois que c’est possible.
La convention couvre une vaste gamme de substances nocives et potentiellement dangereuses — en fait, près de 6 500 — qui sont transportées en vrac et dans des conteneurs le long de nos côtes et dans nos ports. Nous avons un régime robuste de gouvernance maritime et avons mis en place d’énergiques mesures de prévention, mais, même dans ces conditions, ces modifications permettront aux parties touchées de présenter une demande d’indemnisation dans le cas improbable d’un déversement. Ces demandes peuvent porter sur les coûts de nettoyage, les pertes économiques, les dommages aux biens et les dégâts environnementaux.
Grâce à ces modifications et à notre adhésion à la convention, les entreprises qui subiraient directement un préjudice à cause d’un déversement auraient la possibilité de se faire indemniser par le pollueur. Cela comprend les secteurs de la pêche et du tourisme, qui sont ordinairement les plus touchés sur le plan économique. Le projet de loi garantit en outre le versement d’indemnités pour la restauration de l’environnement.
Ces changements s’appliqueraient aussi aux réclamations faisant suite à un décès ou à des blessures. Ainsi, on aura l’assurance que des indemnités seront versées aux personnes touchées de la pire façon. Les gens qui seraient blessés par l’explosion d’une substance dangereuse transportée par un navire, y compris le pétrole, seraient adéquatement indemnisés. Cette protection serait étendue aux membres de l’équipage du navire ainsi qu’aux innocentes victimes qui ne sont pas à bord. À l’heure actuelle, aucune indemnisation de ce genre n’existe. Les victimes doivent intenter des poursuites contre les propriétaires de navires pour obtenir une compensation.
Lors de l’étude du projet de loi au comité, de nombreux témoins ont énergiquement appuyé ces modifications, reconnaissant qu’elles représentent un important progrès et qu’elles corrigent de graves lacunes du régime actuel de responsabilité et d’indemnisation. Ces intervenants nous ont rappelé que la convention constitue une importante amélioration par rapport aux dispositions actuelles, que nous estimons terriblement insuffisantes.
En ce moment, en cas d’incident attribuable à des substances nocives et potentiellement dangereuses, le propriétaire du navire en cause n’est pas strictement responsable. Cela signifie que les victimes doivent prouver qu’il y a eu faute ou négligence de sa part. Ces modifications mettront fin à cette situation et garantiront le versement d’une indemnité.
Le secteur du transport maritime appuie la convention parce qu’elle lui donne une certitude et lui permet de s’assurer contre des risques connus. La convention est considérée comme le moyen le plus efficace de couvrir les dommages causés par un déversement de produits chimiques transportés par un navire.
Les conventions de ce genre soustraient les navires aux conséquences négatives du commerce international. Les navires constituent en effet des éléments d’actif mobiles qui se livrent en permanence au commerce partout dans le monde. Par conséquent, la convention met les risques en commun et répartit entre un grand nombre d’intervenants le financement des indemnités à payer aux victimes. Cela minimise le coût d’assurance des risques. L’accès au fonds international permet d’obtenir des montants supérieurs à ce que les propriétaires de navires peuvent payer à eux seuls. Le caractère international du fonds signifie que toutes les grandes industries qui font le commerce de substances nocives et potentiellement dangereuses partageront le fardeau financier de l’indemnisation.
Si nous avions essayé de mettre en place un tel régime à l’échelle nationale, les industries canadiennes n’auraient jamais pu offrir des indemnités du même ordre que le fonds international. Bien sûr, cela aurait constitué un désavantage concurrentiel pour le Canada, et les consommateurs auraient fini par payer plus cher un système inefficace.
Pour ces raisons, j’encourage fortement les députés à adopter le projet de loi, qui contient ces modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Le projet de loi à l’étude constitue un important élément du plan élaboré par notre gouvernement pour renforcer la sécurité de la navigation dans les eaux canadiennes et protéger notre environnement marin. Nous nous attendons à ce que notre commerce international se développe dans les années à venir, à mesure que s’intensifie la demande de nos ressources naturelles. Cette croissance s’accompagnera d’une augmentation du trafic maritime.
Pour cette raison, il est plus important que jamais de s’assurer que le Canada a pris les mesures nécessaires pour protéger les personnes et l’environnement contre d’éventuels déversements d’hydrocarbures. C’est pourquoi nous avons annoncé, le 18 mars de l’année dernière, notre intention d’instaurer un régime de calibre mondial pour assurer la sécurité des navires-citernes. Nous avons adopté à cet égard une approche globale comprenant plusieurs mesures conçues pour prévenir les déversements, garantir une réaction adéquate s’ils se produisent quand même et faire payer les pollueurs.
Ces mesures comprennent aussi les modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dont la Chambre est actuellement saisie dans le cadre du projet de loi C-3.
Depuis mars dernier, nous prenons des mesures pour protéger les personnes et l’environnement contre d’éventuels déversements d’hydrocarbures. Ainsi, Transports Canada a intensifié l’inspection des pétroliers étrangers qui passent dans nos eaux afin de s’assurer qu’ils satisfont aux normes internationales. Notre gouvernement a également augmenté le nombre d’heures de vol prévues dans le Programme national de surveillance aérienne. Il s’agit là d’un excellent programme qui nous permet de déceler les déversements d’hydrocarbures causés par les navires dans nos trois océans ainsi que dans les Grands Lacs et qui contribue sensiblement à notre capacité de tenir les pollueurs responsables de leurs actes.
En février, j’ai eu l’occasion de participer à un vol de surveillance. Je peux assurer aux députés que ce programme est très efficace.
De plus, nous avons formé en mars dernier un comité d’experts sur la sécurité des navires-citernes qui a déjà présenté un rapport sur les moyens d’améliorer la sécurité au sud du 60e parallèle. Notre gouvernement tient actuellement des consultations avec toutes les parties intéressées au sujet de ces recommandations. L’automne prochain, le comité doit produire un second rapport portant sur le régime de l’Arctique et le transport de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ces mesures et d’autres font partie des moyens que nous avons mis en œuvre pour permettre aux Canadiens de profiter d’un régime de gestion de l’environnement marin d’un calibre vraiment mondial.
Les modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — modifications dont je propose maintenant la troisième lecture — forment une composante clé de nos efforts visant à établir un système de sécurité des navires-citernes de calibre mondial. La Chambre les a débattues à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. J’ai été encouragée de constater que les députés reconnaissent en général que les mesures proposées augmentent la sécurité de nos eaux. Elles renforceront la surveillance de l’industrie par le gouvernement et nous donneront de plus grands pouvoirs d’exécution.
Les modifications ont également été examinées par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, qui a entendu directement des représentants des intervenants, comme dans le cas des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. J’ai noté avec plaisir que l’industrie a eu des réactions favorables. Cela montre que les intervenants comprennent la valeur des mesures que nous avons proposées. Leur appui confirme que ces changements sont pratiques et réalisables.
Je voudrais rappeler brièvement à la Chambre l’objet des modifications. Il s’agit d’accorder l’immunité aux agents des organismes d’intervention, de renforcer les exigences imposées aux installations de manutention d’hydrocarbures et d’étendre l’application des sanctions administratives pécuniaires.
Dans le cadre du régime actuel de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin, le pollueur est chargé du nettoyage des déversements. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada protège les organismes d'intervention contre toute responsabilité civile ou pénale au moment d'effectuer leur travail pour le compte du pollueur.
La première modification proposée accordera une immunité explicite à certains organismes d'intervention canadiens agréés s'ils sont appelés à intervenir lorsqu'une installation de manutention d'hydrocarbures cause un déversement pendant le chargement ou le déchargement sur un bâtiment ou à partir de celui-ci. Cette modification préciserait que ces organismes sont visés par la loi lorsqu'ils interviennent dans de telles situations.
Une autre modification permettrait de fournir aux mandataires d'organismes d'intervention canadiens la même immunité lorsqu'ils sont appelés à intervenir à la suite d'un déversement d'hydrocarbures dans les eaux canadiennes. Ces mandataires seraient en mesure de procéder au nettoyage, sachant qu'ils bénéficient de la même protection que les organismes d'intervention canadiens qui les ont embauchés. Cela permettrait d'accélérer leur intervention, ce qui est un grand avantage dans une situation d'urgence. Grâce à cette mesure, les intervenants non canadiens bénéficieraient également d'une immunité, ce qui permettrait d'accroître l'accès du Canada aux ressources internationales.
Si jamais un déversement d'hydrocarbures à grande échelle devait survenir, ces ressources supplémentaires viendraient s'ajouter à notre capacité d'intervention environnementale. Nous pourrions ainsi assurer l'intervention la plus rapide et la plus efficace possible, tout en éliminant les éventuels ratés bureaucratiques et conflits de compétence qui pourraient nuire encore davantage à la vie des espèces et à l'environnement.
Le projet de loi C-3 contient également des modifications qui permettraient de renforcer le régime régissant les installations de manutention d'hydrocarbures durant les opérations de chargement et de déchargement de pétrole sur un bâtiment ou à partir de celui-ci. À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, les installations de manutention d'hydrocarbures sont tenues de préparer, et d'avoir sur les lieux, des plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures ainsi que des plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures. Les plans doivent préciser à qui revient la responsabilité de prendre des mesures de prévention et d'intervenir adéquatement le cas échéant. Les modifications imposeraient de nouvelles exigences à ces installations, ce qui aiderait à améliorer la surveillance par le gouvernement.
Voici un exemple. Nous renforçons les exigences pour que les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures soient tenus de maintenir leurs plans à jour. Nous exigeons également que les exploitants m'avisent, en ma qualité de ministre des Transports, de leurs activités. Il s'agit d'une simple mesure qui permettrait d'identifier les installations de manutention d'hydrocarbures définies dans les règlements. Cette exigence faciliterait la surveillance réglementaire et ferait en sorte que toutes ces installations se conforment à une norme de sécurité suffisamment élevée dans le cadre de leurs activités.
Les exploitants qui souhaitent mettre en service de nouvelles installations devront me soumettre leurs plans avant de commencer à les utiliser, tout comme ceux qui veulent apporter à leurs installations des changements importants susceptibles d'avoir des incidences sur le chargement et le déchargement des hydrocarbures dans les navires. Par exemple, les exploitants qui veulent faire des changements de capacité, d'équipement, de conception technique ou de type de produit transbordé devront me soumettre leurs plans.
En vertu des modifications proposées, les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures devront en outre démontrer comment ils se conforment à la loi et à la réglementation.
De plus, les modifications m'accordent à moi et aux futurs ministres des Transports le pouvoir d'ordonner à un exploitant d'installations de manutention d'hydrocarbures de prendre des mesures adéquates pour prévenir la pollution marine par les hydrocarbures. Ce pouvoir permettra au ministre d'exiger de l'exploitant qu'il prenne des mesures pour réparer, contrer, réduire au minumum ou prévenir les dommages attribuables à la pollution issue de ces installations. Le ministre pourra aussi exiger que cessent le chargement et le déchargement des hydrocarbures dans les navires.
L'ensemble de ces modifications aura pour effet d'augmenter considérablement les mesures de surveillance des activités de manutention des hydrocarbures, qu'elles se déroulent dans les installations existantes ou dans de nouvelles installations. Les modifications nous seront utiles pour prévenir autant que possible les déversements d'hydrocarbures et pour mettre en oeuvre des mesures adéquates si jamais un déversement se produit.
Enfin, le projet de loi C-3 traite des sanctions prévues pour favoriser le respect du cadre juridique. Les sanctions devraient être proportionnelles à la gravité de l'infraction. Les inspecteurs en sécurité maritime de mon ministère seront autorisés à imposer des amendes pour toute violation de la partie 8 de la loi et de son règlement d'application. Les pouvoirs prévus pour faire respecter la loi se trouvent ainsi accrus, ce qui renforce le régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin.
Je termine en disant que ce projet de loi est une étape importante du plan exhaustif de notre gouvernement pour doter le Canada d'un système de classe mondiale de sécurité du transport par pétrolier, en particulier sur la côte Ouest du pays. J'espère que tous les députés appuieront la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la ministre de son explication, et surtout de ses commentaires sur le projet de loi.
J'ai siégé au comité, où nous avons entendu des témoins. Je dois reconnaître que, comme la ministre l'a dit, beaucoup de personnes appuyaient le projet de loi. C'était un pas dans la bonne direction, comme certains l'ont mentionné.
Par contre, l'Association canadienne de droit maritime avait proposé quelque chose que nous, de l'opposition officielle, avons repris en proposant un amendement. En fait, nous voulions nous assurer que, au bout du compte, les contribuables canadiens n'ont pas à payer.
Bien sûr, un système est mis en place dans ce cas-ci. Par contre, si on dépasse le montant de 500 millions de dollars, par exemple, la convention ne s'applique plus. Le fonds créé par la convention ne s'applique plus. Qui donc est responsable par la suite? Ce sont les contribuables. Le gouvernement va donc faire le nettoyage ou les citoyens devront le payer de leur poche.
Considérant l'importance du principe de pollueur-payeur, comme la ministre l'a dit, pourquoi n'a-t-elle pas accepté notre proposition, qui visait à prendre le fonds existant pour le pétrole et l'appliquer dans ce cas-ci? Ce fonds a déjà été payé. Il existe déjà, et on aurait pu l'utiliser pour s'assurer que les citoyens n'ont pas à payer.
Pourquoi ne pas avoir accepté la proposition d'amendement du par le NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, nous respectons les conventions et les règles internationales, compte tenu de la nature du transport maritime.
La somme totale des indemnités pouvant être exigées d'un armateur tenu responsable de dommages comme de la pollution serait d'environ 400 millions de dollars par accident. Nous espérons que cela ne se produira pas. Et nous examinerons les conséquences au cas par cas pour déterminer comment le nettoyage de la pollution s'effectuera.
Nous démontrons ainsi que nous comprenons clairement les lacunes devant être comblées. Nous les avons examinées très attentivement, et nous comptons mettre en oeuvre les changements que nous proposons pour que nos règles soient semblables à celles d'autres pays.
Monsieur le Président, ce projet de loi modifie plusieurs lois en vigueur et il concerne directement la sécurité aérienne, la sécurité maritime et ainsi de suite.
Je veux poser une question. Comme nous avons commencé à parler des problèmes dans le secteur de l'aviation, je veux poser à la ministre une question à laquelle elle serait en droit de s'attendre de l'opposition libérale ici, aujourd'hui.
C'est au sujet du récent sondage auprès des inspecteurs de l'aviation qui travaillent pour votre ministère, Transports Canada. Je veux savoir si ce projet de loi a une quelconque incidence sur ce que nous ont appris vos inspecteurs de l'aviation.
D'après ce sondage, 85 % d'entre eux estiment que les passagers aériens sont davantage exposés au danger en conséquence des politiques du gouvernement; neuf de vos inspecteurs de l'aviation sur dix...
À l'ordre. Je rappelle au député d'adresser ses commentaires et ses questions à la présidence plutôt que de s'adresser directement à sa collègue. Pourrait-il maintenant poser sa question?
Absolument, monsieur le Président. Par votre entremise, je dis que neuf inspecteurs de l'aviation sur dix au ministère de la ministre disent maintenant que le système de gestion de la sécurité du ministère empêche de corriger rapidement les problèmes de sécurité. Enfin, les deux tiers des inspecteurs de l'aviation du ministère croient que le système de gestion de la sécurité de Transports Canada accroîtra les risques que survienne un accident aérien majeur.
La ministre peut-elle nous dire de quelle manière le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comblera ces lacunes?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la décision de passer à un système de gestion de la sécurité a été prise il y a de nombreuses années. Comme le vérificateur général l'a indiqué dans son rapport, en novembre, Transports Canada a éprouvé de la difficulté à mettre en oeuvre les activités de surveillance en ce qui concerne les vérifications, alors qu'il en a été autrement en ce qui concerne les inspections.
Je crois que le député cite une enquête qui a été menée par le syndicat et qui a permis de déterminer que les gens éprouvent un certain malaise en ce qui concerne le système de gestion de la sécurité. Cela dit, dans les faits, les systèmes de gestion de la sécurité, ou SGS, sont reconnus à l'échelle internationale comme étant la voie de l'avenir. La présidente du Bureau de la sécurité des transports a indiqué que c'est ce qu'il convient de faire. L'industrie est aussi de cet avis. L'Organisation de l'aviation civile internationale pense aussi que c'est la voie à suivre pour assurer l'adoption d'une culture de la sécurité. Nous pouvons donc signaler que, au cours des dernières années, le nombre d'accidents dans le secteur de l'aviation a diminué d'environ 25 %.
Par ailleurs, en ce qui concerne la question soulevée par le député, je crois qu'il est important que les fonctionnaires de Transports Canada examinent les résultats de cette enquête et fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour former adéquatement les gens et créer un milieu où ils aiment travailler. Je sais que les fonctionnaires de mon ministère prennent cette question très au sérieux dans la gestion quotidienne de leurs activités.
Cela dit, le modèle du système de gestion de la sécurité est solide et il sera mis en oeuvre, car c'est le bon choix pour notre pays.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de me rendre à Victoria, où j'ai procédé au lancement d'un projet formidable financé par mon ministère, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Il porte sur la surveillance de l'océan, et prévoit une série de sondes, le recours à des experts et la mise sur pied d'un centre de collecte de données liées à des mesures de référence au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Je sais que le gouvernement a investi massivement, non seulement dans les infrastructures, mais également dans la capacité et l'expertise dans le domaine de la recherche, afin de nous permettre de disposer des renseignements nécessaires pour élaborer de bonnes politiques publiques sur la réglementation liée au secteur dont parle ma collègue aujourd'hui.
La ministre pourrait-elle fournir à la Chambre des précisions concernant l'étendue des travaux liés à la science et à la technologie financés par le gouvernement conservateur et la mesure dans laquelle la politique qu'elle a présentée à la Chambre en vue d'un débat repose sur ceux-ci?
Monsieur le Président, comme la ministre l'a indiqué, l'innovation est très importante pour veiller à ce que nous soyons à la fine pointe dans les secteurs de la prévention, de l'intervention et de la responsabilité.
Pour ce qui est de la prévention et de l'intervention, les capteurs que la ministre a mentionnés nous permettront de comprendre ce qui se passe dans l'océan. Ils transmettront aux navires de l'information en temps réel sur les dangers, en vue de prévenir les accidents.
C'est un projet incroyablement brillant, et j'apprécie vraiment que la ministre le finance. Nous avons donc une approche pangouvernementale en place pour veiller à ce que notre milieu marin continue d'être sûr, afin de pouvoir exploiter nos ressources de façon responsable au Canada.
La seule autre chose qui, je pense, est unique au Canada, et dont je suis très fière, c'est le Programme national de surveillance aérienne. Les avions de patrouille décollent de Vancouver, du Nord et de la côte Est. C'est un programme unique au Canada. Les États-Unis ne disposent pas des capacités et des instruments voulus pour mener un programme de ce genre. À 10 000 pieds d'altitude, les patrouilleurs peuvent voir un déversement d'à peine un litre de pétrole dans l'eau.
Ce sont là des mesures très importantes que nous pouvons prendre pour intervenir le plus rapidement possible en cas de déversement et limiter les dégâts et la responsabilité, du mieux que nous le pouvons. Je suis ravie que nous ayons étendu la superficie couverte. Les avions de patrouille passent plus d'heures dans les airs et couvrent un plus grand territoire dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser à la ministre.
Avant que le projet de loi ne franchisse l'étape de la deuxième lecture, le NPD a réclamé qu'on en élargisse la portée, pour que nous puissions examiner certaines mesures de protection environnementale, en raison, entre autres, de la façon dont le gouvernement a fermé des postes de la Garde côtière et sabré de nombreuses mesures de protection environnementale.
Pourquoi les conservateurs rejettent-ils la proposition du NPD qui demande d'élargir la portée du projet de loi afin de mieux protéger l'environnement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi contenait déjà un certain nombre de dispositions lorsque nous l'avons présenté à nouveau en octobre l'an dernier. Ces dispositions sont toutes concrètes, pragmatiques et susceptibles de donner des résultats dès maintenant.
Parmi les exemples dont j'ai parlé, pensons à la mise en place et à l'entretien d'un système d'aide à la navigation qui comprend des bouées, des repères lumineux et d'autres dispositifs conçus pour indiquer les routes de navigation recommandées. Voilà ce genre de mesures pratiques et orientées vers les résultats que nous privilégions; plutôt que d'étudier, d'attendre et de nous perdre dans des concepts, nous allons de l'avant. Nous faisons bouger les choses. Nous allons protéger l'environnement dans l'immédiat plutôt que de réfléchir à son avenir à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3.
Avant de commencer, j'aimerais souligner le travail extraordinaire qu'a fait mon collègue de Burnaby—New Westminster dans tout le processus concernant ce projet de loi.
Il est important d'examiner en quoi consiste le projet de loi. D'ailleurs, le titre du projet de loi est assez long: Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. C'est donc un projet de loi qui en englobe plusieurs autres.
Étant donné qu'on avait déjà un projet de loi qui touchait à d'autres projets de lois, on a demandé qu'il soit un peu plus ouvert et élargi, afin de bien examiner ce qui se passe en matière de protection de l'environnement.
Le gouvernement conservateur a fait des compressions sur le plan de l'environnement, mais surtout concernant des aspects qui nous touchent directement dans l'Ouest du pays, surtout en Colombie-Britannique, et également dans l'Est, où il a fermé des stations de sauvetage. Les actions du gouvernement vont donc à l'encontre de ce qu'il prétend, c'est-à-dire être là pour protéger l'environnement.
Nous avons fait des démarches, nous voulions parler et nous voulions avoir des actions concrètes. Malheureusement le gouvernement a refusé toutes les démarches que nous avions faites à cet égard.
Il est vrai que le projet de loi est un pas dans la bonne direction, notamment sur le plan de la protection et de la sécurité maritime. C'est pour cela qu'on va l'appuyer à cette étape.
Par contre, on a entendu en comité plusieurs témoignages de la part d'experts. Nous avons fait des propositions très raisonnables pour améliorer le projet de loi. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a refusé toute forme d'amendement qui provenait de l'opposition.
On voit dans ce projet de loi une autre façon de faire qui est encore fermée, malheureusement Non seulement le gouvernement refuse d'élargir la portée du projet de loi, mais lorsqu'on l'examine minutieusement et qu'on fait des propositions basées sur des études provenant d'experts, le gouvernement refuse d'écouter. Ce n'est malheureusement pas la première fois.
Le projet de loi comprend quatre parties assez importantes aux aspects différents. La première partie touche l'indemnisation de l'industrie aérienne. En fait, ça autorise la ministre des Transports à s'engager ou à indemniser certains transporteurs aériens en cas de perte, de dommage ou de responsabilité causé par des risques de guerre. On appuie ce qui a été mis de l'avant à cet égard. C'est une façon de régler un problème qui existait antérieurement.
La deuxième partie modifie la Loi sur l'aéronautique afin de doter le directeur des enquêtes sur la navigabilité du pouvoir d'enquêter sur des incidents ou des accidents d'aviation impliquant des civils et des aéronefs ou des installations aéronautiques exploitées par le ministère de la Défense nationale. En fait, s'il y a un accident qui implique le civil et le militaire, cette partie donne le pouvoir au directeur des enquêtes sur la navigabilité, de faire des enquêtes.
On a cependant constaté un problème. Avant, c'était le Bureau de la sécurité des transports du Canada qui faisait des études et des enquêtes. Au bout du compte, puisque c'était la responsabilité de ce bureau, le rapport était rendu public. Dans ce cas-ci, le rapport sera remis au ministre de la Défense nationale. Le ministre pourra prendre connaissance du rapport, mais il n'aura pas l'obligation de le rendre public.
Le NPD a fait la proposition de forcer le gouvernement à rendre ce rapport public pour que tous ceux qui se posent des questions puissent en être informés et que le public soit rassuré. Encore une fois, le gouvernement a malheureusement refusé notre amendement. Par contre — et ce n'est pas à la défense du gouvernement —, on a entendu dire que c'est dans l'intérêt du ministère de la Défense nationale de rendre ces rapports publics.
Dans les faits, ils nous disent que, sur le plan administratif, ils vont les rendre publics. Si des informations sont de nature confidentielle — par exemple, lorsqu'on parle d'enjeux militaires, stratégiques ou autres —, on peut effectivement comprendre pourquoi elles ne sont pas rendues publiques. Toutefois, rien n'empêche les rapports d'être rendus publics. Même les représentants du ministère de la Défense, dans le témoignage qui a été soumis au comité, disaient que tous les rapports actuels sur de tels types d'enquêtes sont rendus publics.
Pourquoi ne pas avoir accepté la proposition du NPD de rendre ces enquêtes publiques? Cette proposition spécifiait que, s'il y avait des informations confidentielles ou de nature stratégique pour la protection du pays, c'était normal de ne pas les rendre publiques, et ils ont déjà le droit de procéder ainsi. On le voit, avec le gouvernement. La plupart du temps, lorsque le public demande à voir des rapports ou des enquêtes, seule un petite partie du rapport sera dévoilée, et non pas le rapport au complet.
Il s'agit d'un souci de transparence. C'était très important pour le NPD. Malheureusement, le gouvernement n'a pas accepté la proposition.
Je parlerai maintenant davantage de la partie 4 qui, selon nous, est l'une des plus importantes. Comme la ministre l'a mentionné, cela règle effectivement un problème qui existait auparavant en ce qui a trait à l'indemnisation des victimes ou à ceux qui devaient payer en cas de désastre. Voici ce qui se passe. Le Canada fait partie de la convention.
[Traduction]
Le Canada a signé la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et c'est en fait de la mise en oeuvre de cette convention dont il est ici question. Nous appuyons la convention et donc la partie 4 du projet de loi parce qu'il s'agit d'un pas en avant. L'adoption de ces règles est nécessaire si nous voulons assurer l'application de la convention. Nous souhaitons que la convention soit en vigueur ici parce que nous aurions ainsi accès à un fonds international en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses.
En outre, le projet de loi limiterait la responsabilité des expéditeurs. Soyons clairs. Si un déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses survient, l'expéditeur sera responsable jusqu'à concurrence d'un certain montant, soit environ 230 millions de dollars. Ce montant varie. Je n'expliquerai pas en détail les circonstances qui font que ce montant varie, mais voilà la somme dont il est question.
Selon les renseignements que la Bibliothèque du Parlement nous a remis, le reste serait couvert au titre de la convention. Le fonds octroierait au maximum 500 millions de dollars. Qu'arrive-t-il si ce n'est pas suffisant? Voilà la question que nous avons posée. Qu'arrivera-t-il si le déversement cause des dommages de plus de 500 millions de dollars? En résumé, des témoins et le ministre ont dit que ça ne devrait pas se produire.
D'accord, mais si cela se produit, qu'arrivera-t-il? Avant la série de déversements de pétrole dont nous avons été témoins, on affirmait qu'il n'y aurait aucun problème, que tout était sécuritaire. Or, nous avons vu ce qui s'est passé avec, par exemple, l'Exxon Valdez, ainsi qu'à Lac-Mégantic, où l'entreprise n'était pas suffisamment assurée. Qui a été obligé de sortir le chéquier? Les contribuables. Pire encore, ce sont les responsables du nettoyage qui devront payer la note.
Il existe un fonds pour le pétrole, car des cotisations ont déjà été versées. Nous voulions être certains que ce ne soient pas les contribuables qui doivent s'acquitter de la facture. Malheureusement, le gouvernement a, encore une fois, refusé notre amendement.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi nous ne voulons pas prendre les moyens pour que les Canadiens ne paient pas la note, surtout que le gouvernement a dit qu'il appuyait fermement le principe du pollueur-payeur. Or, en l'occurrence, si un incident se produit, se seront encore les Canadiens qui devront acquitter la facture.
Nous estimions qu'il s'agissait d'un amendement raisonnable qui nous aurait permis de faire un pas dans la bonne direction. La réponse du gouvernement n'était pas satisfaisante. Nous ne comprenons pas sa position.
[Français]
Je reviens sur le fait que le projet de loi contient de bons éléments, entre autres à la partie V. Cette partie est intéressante, car elle prévoit une mesure de protection supplémentaire. Les exploitants d'installation et de manutention d'hydrocarbures auront certaines obligations supplémentaires à respecter, comme celle de remettre un plan d'urgence ou un plan d'intervention au ministère pour s'assurer qu'il existe un plan en ce qui concerne l'exploitation. Lorsque le pétrole est transféré d'une source à une autre, que ce soit par bateau ou par train, il y a un changement et c'est là qu'on veut être couvert.
De plus, une certaine forme de responsabilité permettra aux premiers intervenants qui arrivent en cas d'urgence ou de problème d'être un peu libérés. Autrement dit, les organismes d'intervention auront droit à une certaine immunité, et c'est important. D'ailleurs, en comité, les premiers répondants nous disaient que ce l'était aussi pour eux. C'est pourquoi nous l'appuyons.
Par contre, on a pu aller plus loin et regarder la façon de faire du gouvernement. Je vais faire un parallèle avec ce qui se passe dans le domaine de la sécurité ferroviaire. On voit qu'il existe des règles dans ce domaine pour lequel le gouvernement se dit fort. Or, en pratique, il s'agit de déréglementation. De plus en plus, on laisse les compagnies s'autoréglementer et s'auto-inspecter.
Le vérificateur général a dit clairement que Transports Canada n'avait pas les ressources nécessaires pour faire les inspections. C'est ce qui m'inquiète dans le cas présent. En effet, on fait un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la loi en prévoyant des vérifications et une obligation de soumettre des plans d'intervention. Toutefois, lorsqu'on regarde le budget et la façon de faire du gouvernement, aucun suivi n'est fait par rapport à cela. Par exemple, il n'y a eu aucune augmentation dans le dernier budget par rapport à la protection dans le domaine de la sécurité ferroviaire.
Encore une fois, on donne plus d'obligations aux inspecteurs sans nécessairement leur donner les ressources nécessaires. À ce sujet, le vérificateur général a été très cinglant dans un rapport. Le ministère a dit qu'il ferait des suivis. On attend de voir ces suivis pour savoir si le gouvernement se fait un devoir ou non de protéger les citoyens d'abord et avant tout. Bien que ce soit un pas dans la bonne direction, le gouvernement agit autrement dans les faits.
Lorsqu'il y a un plan d'intervention, quelle collaboration y aura-t-il? Quelles informations aurons-nous en tant que personne intéressée pour savoir si oui ou non le gouvernement fait son travail?
Il est facile de faire le parallèle avec la sécurité ferroviaire parce que nous avons commencé à étudier cet enjeu en comité à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, qui concerne le même ministère, soit le ministère des Transports. C'est pourquoi on regarde quelles sont les lacunes concrètes. Il faut se l'avouer: Lac-Mégantic nous a ouvert les yeux. Nous avons constaté qu'il y avait eu des lacunes non seulement dans les mesures prises par le gouvernement, mais également dans la façon de gérer des lois et de les mettre en oeuvre.
Maintenant, d'un côté, on s'en va un peu dans la même direction en reconnaissant les lois et en demandant que les compagnies nous soumettent un plan, et de l'autre, on n'a pas les ressources qui nous assurent que ces plans sont bel et bien sécuritaires.
Encore une fois, je fais un parallèle avec les plans d'intervention d'urgence. Après la tragédie de Lac-Mégantic, le Bureau de la sécurité des transports du Canada demandait qu'on mette en place ces plans. Toutefois, on ne sait pas si ces plans seront mis en place correctement, car Transports Canada n'a pas les ressources pour tout vérifier. Pour nous, cela pose problème.
En outre, il y a un manque de transparence dans la façon de faire du gouvernement. Si je fais autant de parallèles avec la sécurité ferroviaire, c'est parce qu'on a clairement décelé des lacunes.
Dans ce cas, il s'agit du même genre de système qu'on met en place. C'est là que le bât blesse. Le gouvernement nous présente un plan. Toutefois, ni le public ni même les parlementaires ne peuvent avoir l'information complète.
Nous avions demandé au gouvernement de s'assurer que les municipalités, par exemple, ont toute l'information nécessaire sur les produits dangereux transportés par les trains sur leur territoire. On nous a répondu que, en effet, on ferait un pas dans la bonne direction en demandant aux compagnies de soumettre la liste des produits dangereux, mais de façon rétroactive. C'est donc dire qu'on va les informer de ce qui est déjà passé sur leur territoire, mais pas de ce qui va passer prochainement. Cela aurait permis aux municipalités d'avoir les informations pour s'assurer qu'elles ont les ressources nécessaires sur ce plan.
Malheureusement, le ministre de l'époque disait que, si les municipalités voulaient avoir cette information, elles devaient passer pas la Loi sur l'accès à l'information. C'est tout à fait ridicule. Encore une fois, il y a un manque de transparence. Cette façon de faire, selon nous, ne démontre malheureusement aucune bonne intention du gouvernement ni le souci d'informer le public et de collaborer avec les municipalités en s'assurant que tout le monde a l'information nécessaire pour faire avancer les choses.
C'est pourquoi j'établis un parallèle avec tout ce qui est relatif à la sécurité ferroviaire. Comme je l'expliquais, nous l'étudions présentement au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Dans le cas qui nous occupe, nous avons eu très peu de temps pour étudier le projet de loi. Nous avons eu quelques rencontres. Par contre, nous avons fait des demandes, notamment d'étoffer le projet de loi pour pouvoir étudier d'autres enjeux. Ce projet de loi, entre autres, règle certains problèmes qui existaient sur le plan de l'indemnisation. Le fait de mettre en place une convention internationale est une bonne chose.
Par contre, il n'est pas question de la protection de nos côtes. Certains de mes collègues s'inquiètent grandement de la façon de faire du gouvernement et de ses mesures. On dit toujours qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Il est maintenant temps de le faire. Malheureusement, le gouvernement refuse d'écouter ce que l'opposition a à dire et quelles sont ses préoccupations sur le terrain. Plusieurs députés de l'Est du Canada, et surtout de l'Ouest du Canada, sont très préoccupés par tout ce qui est en lien avec les pétroliers. Ils sont très préoccupés pour les côtes. Ils sont très préoccupés par la façon de faire, le manque de transparence et surtout le manque d'action du gouvernement pour la protection de nos côtes et de l'environnement.
Cela aurait été un bon moment pour étudier cet enjeu. Comme ce projet de loi touche déjà quatre autres lois, pourquoi ne pas avoir pris le temps de faire quelque chose de bien? La ministre a répondu qu'il était temps d'agir et non pas de faire encore des études ou de penser à long terme. Or, en matière de protection de l'environnement, nous demandons justement au gouvernement d'agir.
Agir ne signifie pas réduire les services, les ressources et le personnel qui sont là pour nous protéger. Au contraire, nous demandons de renverser ces coupes, parce qu'elles ont des conséquences concrètes. Si, demain matin, après une compression, il y a des problèmes, on va alors réaliser que ce n'était peut-être pas une bonne idée. C'est pourquoi, au NPD, la protection de l'environnement est très importante, voire primordiale. C'est très malheureux que le gouvernement ne nous ait pas entendus. C'est pourquoi nous allons continuer de nous battre pour protéger nos côtés et l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours d'aujourd'hui.
À l'intention de la Chambre, des députés et des Canadiens et Canadiennes qui nous suivent, j'aimerais présenter des faits saillants et élémentaires. J'aimerais les présenter à mon collègue et avoir sa réaction.
Dans les Comptes publics de 2012-2013, nous avons vu que le budget de VIA Rail a été coupé de 15 %, le budget pour la sécurité aérienne a été coupé de 11 %, le budget pour la sécurité marine a été coupé de 25 %, le budget pour la sécurité routière a été coupé de 5,5 % et le budget pour la sécurité ferroviaire est resté plus ou moins constant. En même temps, on sait que le gouvernement fédéral conservateur dépense plus pour les annonces publicitaires de son Plan d'action économique que pour la sécurité ferroviaire.
Mon collègue pourrait-il réagir à ces compressions et expliquer en quoi cela va avoir des répercussions nuisibles et de base sur la sécurité au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, et je veux surtout dire que c'est un plaisir pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
On constate que le gouvernement réduit les dépenses dans le but d'équilibrer ses budgets et de remplir ses promesses électorales pour 2015. Par contre, ce qu'on oublie de dire et ce qu'on voit concrètement, c'est qu'il y a un impact direct et négatif sur la sécurité des gens.
Je sais que la ministre des Transports n'aime pas qu'on dise que les gens sont moins bien protégés, mais les faits sont là. Lorsque les inspecteurs ne font pas le travail, lorsqu'il y a de moins en moins d'inspections et qu'on laisse de plus en plus les compagnies s'autoréglementer et faire leurs propres inspections, au bout du compte, il se produit ce qu'on a vu à Lac-Mégantic. Lorsqu'on décide de déréglementer et de laisser aller la sécurité ferroviaire, c'est ce qui se passe.
En fait, c'est ce qui nous inquiète lorsque le gouvernement ne fait que réduire les dépenses. Oui, il va modifier la loi et dire que voici plus de raisons pour protéger les gens. Toutefois, dans les faits, on sait que les inspecteurs n'ont pas les ressources nécessaires pour vraiment faire en sorte que la sécurité des Canadiens soit la priorité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de son excellent discours. Je sais qu'il fait un travail incroyable au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et je l'en remercie. Je suis sûre qu'il y a de nombreux Canadiens et Canadiennes qui le remercient de tenir tête au gouvernement conservateur, surtout sur un sujet aussi important que celui qu'on a aujourd'hui devant nous à la Chambre.
Le NPD a proposé des amendements très raisonnables en ce qui a trait à ce projet de loi pour empêcher que les contribuables canadiens soient tenus de payer les frais de nettoyage et de dédommagement en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, entre autres. On a aussi demandé au gouvernement conservateur d'élargir la portée de ce projet de loi. Malheureusement, toutes ces demandes ont été refusées par le gouvernement.
Il y a des choses qui sont extrêmement tristes dans ce projet de loi qui ne va pas assez loin, comme le fait qu'il ne couvre pas les déversements de pétrole. Je pense à mes collègues de la Colombie-Britannique où beaucoup de projets pétroliers passer sur leurs terres. Je pense aussi à mes collègues de l'Est, dans les Maritimes, qui voient la même chose se produire.
Que pense mon collègue du fait que les conservateurs ne veulent pas élargir la portée de ce projet de loi et qu'ils ne veulent pas protéger davantage nos ressources environnementales, et surtout la santé des Canadiennes et des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan de sa très bonne question.
Il est difficile pour nous de comprendre pourquoi le gouvernement n'accepte pas d'élargir la portée de ce projet de loi pour s'assurer qu'on protège nos côtes et qu'on trouve des mesures concrètes.
J'ai l'impression que c'est parce que le gouvernement ne veut pas qu'on voit toutes les actions négatives qu'il fait, et qui vont à l'encontre de la protection de l'environnement et de notre sécurité par rapport à ces déversements.
Ma collègue a tout à fait raison. On proposait des amendements très raisonnables. On voulait s'assurer que ce ne soient pas les contribuables qui paient au bout du compte. Malheureusement, les conservateurs ont refusé notre amendement, au profit des compagnies pétrolières.
Monsieur le Président, dernièrement le vérificateur général a présenté un rapport sur la sécurité ferroviaire. On apprenait que le système d'autorégulation menait à certaines situations invraisemblables.
Mon confrère pourra confirmer et présenter des arguments concernant cette affirmation: seulement 23 % des inspections sont faites. Lorsqu'on fait des vérifications sur ces analyses, on s'aperçoit que toutes ont été mal faites. Seulement 23 % de la job est faite et elle est mal faite. En outre, on a découvert que Transports Canada ne faisait pas de suivi. En effet, quand il détecte un incident ou une anomalie, il communique avec la compagnie et ne vérifie pas s'il y a eu correction. Rien n'est fait.
La question est bien simple: après 20 ans d'application d'un système qui donne de si pitoyables résultats, peut-on vraiment parler de sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Je le disais, le parallèle doit se faire lorsqu'on parle de protection de l'environnement et de tout le reste par rapport à la sécurité ferroviaire. On parle effectivement du même département, mais également de la même façon de faire. On met en avant des lois que nous, dans ce cas-ci, nous appuyons et qui font en sorte que, sur papier, nous sommes mieux protégés. Toutefois, lorsqu'on regarde les faits, le problème est que Transports Canada n'a pas les ressources nécessaires pour assurer un suivi, s'assurer que la protection et la sécurité des Canadiens et Canadiennes sont la chose la plus importante. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le vérificateur général, Même si Transports Canada voulait protéger de plus en plus la population, le gouvernement conservateur supprime ces postes-là, supprime les postes d'inspecteurs et on réduit leur budget.
Alors la loi dit une chose, mais dans les faits, on laisse les compagnies s'autoréguler et se gérer elles-mêmes. Cela cause parfois des catastrophes. C'est pourquoi Transports Canada se fait poursuivre par les victimes. C'est dommage, parce que c'est le temps d'agir et de trouver des solutions. Malheureusement, lorsqu'on propose des solutions, le gouvernement ne nous écoute pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, à deux ou trois reprises, des députés du NPD ont injustement qualifié de déréglementation le concept de système de gestion de la sécurité. Ce n'est pas tout à fait exact. Le problème, comme nous l'a appris l'important rapport du vérificateur général sur la sécurité ferroviaire, ce n'est pas le concept de système de gestion de la sécurité. Le problème, c'est que l'un des partenaires essentiels de ce système, Transports Canada dans le cas du présent gouvernement, ne fait pas son travail. Comme le dirait Ronald Reagan, il faut faire confiance, mais aussi contrôler, au moyen d'inspections et de vérifications.
Par conséquent, j'aimerais mieux comprendre la position du NPD par rapport à la possibilité d'établir une coopération entre les secteurs réglementés et l'organisme de réglementation, le gouvernement fédéral en l'occurrence, afin de pouvoir offrir un environnement sécuritaire pour le transport ferroviaire et pour d'autres modes de transport.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'elle me donne l'occasion de souligner la similitude entre les conservateurs et les libéraux quant à leur façon de voir la réglementation, et le fait qu'ils considèrent qu'ils sont dans la bonne voie.
Lors des travaux en comité, j'ai entendu à maintes reprises le député demander à des entreprises, comme des sociétés ferroviaires, si elles avaient lu le rapport du vérificateur général ou si elles pensaient qu'elles devaient prendre des mesures pour améliorer la sécurité. Je ne pense pas qu'il incombe aux entreprises privées de s'autoréglementer.
La véritable position, préconisée par le NPD et qui va à l'encontre de celle des libéraux et des conservateurs, c'est que le gouvernement doit veiller à ce que les règles soient les plus strictes possibles et à ce que la sécurité soit la priorité numéro un. Nous avons pu constater que les conservateurs, tout comme les libéraux, sont partisans de la déréglementation et qu'ils laissent les entreprises s'autoréglementer.
Ensuite, nous avons vu que le vérificateur général dit que le système ne fonctionne pas sous sa forme actuelle parce que les inspecteurs ne disposent pas de ressources suffisantes pour vraiment examiner les activités des entreprises. Il y a donc un problème, et il vient des libéraux.
En vérité, ce projet de loi aurait dû être présenté il y a un bon moment déjà. Hélas, si ce n'est déjà fait, c'est à cause de la très longue prorogation décrétée par le gouvernement conservateur.
À bien des égards, on peut dire que ce projet de loi n'apporte que des modifications de forme et qu'il prévoit une série de dispositions intéressantes et positives dans le domaine des transports. Par contre, cet après-midi, j'aimerais aborder le tout dans un contexte plus vaste, et je crois qu'il est important de garder à l'esprit que les changements proposés constituent un simple pas en avant alors que le secteur canadien des transports est, à mon humble avis, dans un état aussi grave que précaire.
Cette conclusion, mon parti et moi-même n'y sommes pas parvenus de gaieté de coeur. Elle s'est cependant imposée après l'audition de dizaines de témoins au comité et la lecture du rapport détaillé et complet sur la sécurité ferroviaire que le vérificateur général a rendu public l'automne dernier et qu'on peut qualifier, sans crainte de se tromper, de critique cinglante du bilan conservateur des huit dernières années dans le domaine de la sécurité ferroviaire.
D'une certaine façon, les Canadiens ne sont pas surpris, puisque nous avons eu droit à cinq ministres en huit ans. En fait, nous avons eu droit à un défilé quasi incessant de ministres qui ne faisaient que passer. Qu'ils aient ensuite quitté ce poste parce qu'ils gravissaient les échelons, parce qu'au contraire ils les redescendaient ou parce qu'on cherchait à les écarter pourrait faire l'objet d'un débat à part entière, mais ça ne change rien au fait qu'aucun de ces cinq ministres n'a pris la peine de vraiment lire le cahier de transition qui leur a été remis. Ils sont passés à autre chose, mais les problèmes systémiques de Transports Canada eux, sont encore là.
Quand mon collègue et ses copains néo-démocrates persistent à pointer le secteur privé du doigt et à le diaboliser, ils ne font en fait que nous montrer le vrai visage du NPD, qui en a contre le libre marché et contre ceux qui y évoluent. Le NPD ne comprend pas qu'au XXIe siècle, ce n'est pas de l'aval des gouvernements — fédéral, provinciaux ou municipaux — que les entreprises privées ont besoin pour faire des affaires, mais de celui de la population.
Il s'agit en fait d'un concept bien connu voulant que c'est la population qui a le dernier mot. Alors gare aux entreprises qui heurteraient le public de front. Cela étant dit, le système de gestion de la sécurité préconisé par le vérificateur général et par de nombreux spécialistes du domaine repose sur un partenariat entre les autorités réglementaires et les organismes et entreprises réglementés. Dans le cas qui nous intéresse, l'autorité réglementaire est le gouvernement du Canada, par l'entremise de Transports Canada, puisque c'est de ce ministère que relèvent les transports en général, et la sécurité dans les transports en particulier.
Je répète: il s'agit d'un partenariat. Or, pour qu'il y ait un partenariat, il faut au moins deux partenaires.
L'objectif de mes observations de cet après-midi est le suivant. L'un des partenaires responsables du système de gestion de la sécurité néglige amplement de s'assurer qu'il fonctionne, que ce soit dans le secteur du transport maritime, aérien, ferroviaire ou routier. Ce partenariat, ce point de rencontre entre l'organisme de réglementation et l'entreprise réglementée, explique la raison pour laquelle le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités étudie en ce moment les systèmes de gestion de la sécurité.
Parlons un peu du rôle et de la raison d'être du gouvernement.
Le NPD croit que ce genre de partenariat avec le secteur privé ne devrait pas exister. Pour ma part, je crois qu'il a tort. Je pense que l'efficacité, la bonne foi et de nombreux autres éléments moteurs du secteur privé peuvent être canalisés dans le cadre d'un partenariat qui garantit que le secteur privé se conduit convenablement et que les conditions demeurent sécuritaires.
Par contre, les conservateurs croient que le véritable rôle du gouvernement au XXIe siècle consiste à se désister. Je crois que le premier ministre est ce que j'appellerais un puriste de la Constitution. Il estime que le gouvernement fédéral ne devrait pas jouer un rôle dans bon nombre de domaines où il intervient en ce moment, et — furtivement, en travaillant dans les coulisses et en usant de subterfuges — il retire le gouvernement fédéral de nombreux domaines qui revêtent une grande importance. Cette volonté se manifeste dans le secteur qui nous occupe.
C'est ce que nous apprenons lorsque nous examinons les comptes publics de 2012-2013. Les chiffres ne mentent pas.
La ministre des Transports prendra la parole et dira, par exemple, que le gouvernement a investi 100 millions de dollars dans la sécurité depuis 2009. Ce chiffre semble substantiel, sauf que le gouvernement a consacré, pendant ces mêmes années, 600 millions de dollars à la publicité et versé 550 millions de dollars en honoraires à des avocats externes. Remettons ces chiffres dans leur contexte, et examinons les comptes publics.
Les fonds accordés au bureau d'Infrastructure Canada ont été réduits de 17 %; à VIA Rail, de 15 %; à la sécurité aérienne, de 11 %; à la sécurité maritime, ce sur quoi porte plus précisément le projet de loi, de 25 %; et à la sécurité routière, de 5,5 %. La sécurité ferroviaire fait l'objet d'une hausse marginale au moment où notre réseau ferroviaire subit d'énormes pressions, surtout en ce qui a trait au transport de marchandises dangereuses comme le pétrole et le bitume dilué. Les énormes pressions exercées sur notre réseau ferroviaire proviennent maintenant de différentes sources, y compris des sables bitumineux et des champs pétrolifères de Bakken, au Dakota du Nord, et du Sud de la Saskatchewan.
À quoi pourrions-nous attendre de la part d'un gouvernement qui croit en son rôle et en sa vocation et qui est d'avis qu'il doit bien gérer les choses importantes, comme la sécurité? À quoi devrions-nous nous attendre en sachant pertinemment que les pressions sur notre réseau ferroviaire et notre réseau maritime s'intensifient en raison de la hausse du trafic? Il faut nous attendre à ce que le gouvernement investisse plus dans la sécurité, pas moins. Pourtant, on assiste à des compressions systématiques dans ce domaine.
Au Canada, la quantité de pétrole brut expédié par train a augmenté de 32 000 % depuis 2009. Le gouvernement le sait depuis huit ans, car l'information se trouvait dans les documents qu'on lui a remis lorsqu'il a formé le gouvernement en 2006. Nous devons donc demander ce qu'il s'est passé depuis.
La personne à laquelle nous pouvons le plus nous fier, et les Canadiens seraient d'accord, est le vérificateur général du Canada. C'est l'autorité la plus digne de confiance et la plus objective sur laquelle nous pouvons compter pour l'instant. Nous en saurons certainement plus lorsque d'autres renseignements seront mis à notre disposition.
Examinons le rapport extrêmement important du vérificateur général, car il a une incidence sur ce projet de loi et nous indique si la mesure législative a assez de mordant pour nous permettre de faire face à la crise de la sécurité ferroviaire.
Il y a quelques instants, la ministre a pris la parole et a cité le vérificateur général en disant que le concept des SGS est solide. Elle a raison de citer le vérificateur général. C'est ce qu'il a écrit, que le concept des systèmes de gestion de la sécurité est solide, mais il a ensuite critiqué et exposé au grand jour l'échec total du gouvernement conservateur qui, en tant que partenaire, ne remplit pas ses obligations relativement à ces systèmes de gestion de la sécurité.
Voici les conclusions fondamentales dégagées par le vérificateur général du Canada. Elles sont sans équivoque. Le gouvernement le sait, tout comme les députés et les Canadiens.
Premièrement, Transports Canada n'a pas établi d'approche de vérification permettant d'obtenir une assurance minimale que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont mis en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour gérer leurs risques liés à la sécurité et respectent les exigences en matière de sécurité. Wow. Il n'a pas d'approche de vérification permettant d'obtenir une assurance minimale. C'est la première conclusion.
Voici la deuxième conclusion. Plus on avance dans le rapport, plus c'est consternant. En ce qui concerne la sécurité, le vérificateur général a dit explicitement, noir sur blanc, dans le rapport que, malgré les discussions avec l'industrie, Transports Canada n'a pas de jalons clairs. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport:
[...] il ne dispose pas d’un processus officiel pour établir des échéanciers clairs pour surveiller ces problèmes de sécurité, depuis le moment où ils sont décelés jusqu’à leur résolution.
Le rapport se poursuit comme suit:
Nous avons constaté qu’en ce qui concerne les jalons visant à surveiller les progrès relatifs à ces problèmes, les plans de travail étaient vagues.
Voici la troisième conclusion:
[...] il manquait au Ministère d’autres données importantes sur les risques et le rendement pour compléter les connaissances que les inspecteurs avaient acquises dans le cadre des inspections précédentes.
Chose incroyable, le rapport dresse la liste des données manquantes, établie dans la foulée de la tragédie de Lac-Mégantic. Voici ce que cela nous apprend.
Il nous manque les propres évaluations des risques des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. C'est pourtant un élément fondamental du système de gestion de la sécurité ferroviaire.
Il nous manque l'information sur les tronçons de voie utilisés pour transporter des marchandises dangereuses, l'information sur l'état des ponts ferroviaires — sur lesquels passent des dizaines de milliers de wagons transportant des marchandises dangereuses —, ainsi que l'information financière des compagnies de chemin de fer privées de compétence fédérale. Cette information n'est pas accessible au public. Par conséquent, nous ne pouvons pas évaluer la situation financière de bon nombre des compagnies de chemin de fer réglementées qui participent au système de gestion de la sécurité.
Il y a autre aspect, et c'est peut-être le plus scandaleux. C'est vraiment révoltant.
Le vérificateur général a examiné Transports Canada sur une période de trois ans. Cela lui a pris 36 mois. D'après le rapport, le ministère avait établi un cycle triennal pour vérifier le système de gestion de la sécurité de chaque compagnie de chemin de fer de compétence fédérale. Il y a 31 chemins de fer de compétence fédérale et ce cycle est censé être complété une fois tous les trois ans pour chacune de ces compagnies.
En trois exercices, Transports Canada a réalisé 14 vérifications sur huit chemins de fer fédéraux — non pas 31, mais bien huit —, selon ses propres conclusions.
D'après le ministère, le nombre de vérifications nécessaires dépasse largement le nombre de vérifications effectuées. Combien de vérifications le ministère a-t-il faites? Combien de vérifications ont été achevées par rapport au nombre de vérifications qui devaient l'être? C'est 26 %. C'est seulement le quart des vérifications que Transports Canada disait devoir faire pour assurer la sécurité des chemins de fer.
Pour mettre en contexte les Canadiens, quatre millions de passagers utilisent VIA Rail chaque année, ce qui est une bonne chose. Nous voulons encourager la population à utiliser le train léger. Nous voulons réduire nos émissions de gaz à effet de serre et accroître l'efficacité de notre système de transport.
Au cours des trois années visées par la vérification du vérificateur général, VIA Rail et son système de gestion de la sécurité n'ont pas été vérifiés une seule fois. Quatre millions de passagers par année, et Transports Canada n'a pas effectué une seule vérification. C'est très grave.
Dans sa conclusion, le vérificateur général fait valoir que:
Ces constatations montrent que Transports Canada n’a pas l’assurance requise que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont mis en oeuvre des SGS adéquats et efficaces.
C'est là où il y a un problème. Le gouvernement conservateur est responsable d'investir dans la capacité nécessaire pour permettre à Transports Canada de faire son travail, plutôt que de travailler à établir des échéanciers fictifs et arbitraires pour l'élimination du déficit sur lesquels il pourra miser au cours de la campagne électorale de 2015. Pendant qu'il s'affaire à cette tâche, on voit ce qu'il fait de la sécurité des transports derrière le rideau: il la néglige.
Le vérificateur général dit que même la méthode utilisée pour déterminer le nombre d'inspections à réaliser est désuète et inadéquate, et j'en passe. La situation est très grave.
Le Bureau du vérificateur général a examiné s'il y avait suffisamment d'inspecteurs au sein du ministère pour réaliser les inspections nécessaires dans les domaines des transports aérien, maritime, routier et ferroviaire, pour tous les types de transports dont le gouvernement est responsable.
Selon Transports Canada, le vérificateur général a déterminé qu'il fallait 20 vérificateurs de systèmes pour effectuer une vérification de chacune des compagnies de chemin de fer tous les trois ans. Combien de vérificateurs Transports Canada comptait-il sur la période de trois ans visée par le vérificateur général? Dix. La moitié du nombre d'inspecteurs et vérificateurs nécessaires pour effectuer les vérifications qui s'imposent.
Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là. Non seulement le ministère n'a-t-il que la moitié du nombre d'inspecteurs qu'il est censé avoir à son effectif, mais en plus, il a maintenant la responsabilité de surveiller 39 compagnies de chemin de fer qui ne sont pas de compétence fédérale. Il est donc responsable de 31 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et de 39 compagnies qui ne sont pas de compétence fédérale.
Qui plus est, Transports Canada n'était même pas en mesure d'affirmer que les 10 inspecteurs à son effectif durant cette période de trois ans avaient les compétences et habiletés nécessaires pour faire leur travail. Selon lui, les inspecteurs et gestionnaires ne sont pas formés en temps opportun. Il ne peut même pas garantir que les inspecteurs en fonctions sont objectifs et indépendants puisqu'ils viennent en grande partie des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale visées par le règlement.
Bref, le gouvernement n'a rien compris. Il saisit mal le rôle et la raison-d'être d'un gouvernement au XXIe siècle. Il sait seulement comment couper et se retrancher, approche qui compromet les services publics et les valeurs que nous chérissons au Canada.
Il est du devoir du gouvernement de prendre des mesures judicieuses dans les domaines importants. Cela comprend la sécurité des transports, mais le gouvernement n'a pas su démontrer qu'il est disposé à prendre la question au sérieux, malgré toutes les occasions que nous lui avons données. J'espère vraiment qu'il ne faudra pas qu'une autre tragédie comme celle de Lac-Mégantic se produise pour retenir l'attention du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a beaucoup parlé des wagons dangereux et de la sécurité dans le transport ferroviaire. Il a beaucoup parlé également du rapport du vérificateur général.
À la suite d'une entente qui remonte à 40 ans et qui a été conclue avec la province de la Colombie-Britannique, les pétroliers sont effectivement interdits au large de la côte de la Colombie-Britannique. Cette entente n'a jamais été mise par écrit et risque désormais d'être abandonnée par les conservateurs.
Les libéraux appuient-ils la demande du NPD d'imposer un moratoire écrit sur le trafic des pétroliers sur la côte Ouest afin de s'assurer que le littoral est protégé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada considère qu'il faut pouvoir compter sur de bons organismes de réglementation quasi judiciaires disposant des ressources nécessaires pour faire leur travail. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ont apporté notamment des changements à l'Office national de l'énergie, l'organisme canadien de réglementation de l'énergie qui est chargé de tenir des audiences sur les projets de pipelines et de s'occuper des questions interprovinciales. Qu'a fait le gouvernement? Deux choses: premièrement, il a fait en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir une audience devant l'Office national de l'énergie parce que les conservateurs cherchent à tenir les voix divergentes à l'écart et à les éliminer. Elles font valoir selon eux des opinions radicales.
Deuxièmement, les conservateurs ont dit que les décisions de l'Office national de l'énergie importent peu. En effet, ils lui ont retiré son pouvoir de décision et l'ont confié au Cabinet.
Le gouvernement usurpe donc l'autorité de cet organisme autrefois indépendant et s'empare du processus de décision concernant ce qui doit être fait sur la côte Ouest. Le gouvernement condescendant du premier ministre agit ainsi parce qu'il sait évidemment mieux que les autres ce qui doit être fait. C'est vraiment dommage, car il y a au Canada une tradition de collaboration avec les organismes indépendants, une tradition qui nous a bien servis depuis des décennies.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud sait sans doute que la voie principale du CN traverse ma circonscription, Kingston et les Îles. Il n'y a pas très longtemps, pendant que ma jeune fille et moi observions les trains, je lui ai expliqué ce que contenaient les différents wagons. Je me souviens de lui avoir dit que beaucoup de wagons étaient remplis de pétrole. Les marchandises transportées par les trains ont certes changé au cours des dernières années.
Le porte-parole libéral en matière de transports pourrait-il expliquer aux gens de Kingston et les Îles les effets qu'auraient une meilleure réglementation, une meilleure surveillance et un meilleur processus de vérification du système ferroviaire canadien pour les gens qui vivent à proximité de cette voie ferrée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail dans Kingston et les Îles. Il est un ardent défenseur non seulement de sa région, mais aussi de bon nombre de questions liées à la sécurité.
Nous devons nous rappeler deux ou trois éléments. Compte tenu de l'expansion des sables bitumineux au Canada et des gisements de gaz de schiste dans la formation de Bakken au Dakota du Nord et dans le Sud de la Saskatchewan, il y aura un million de barils excédentaires qui ne pourront pas être transportés par oléoduc d’ici 2024. Comment ce pétrole sera-t-il transporté? Les sociétés de chemin de fer, les sociétés pétrolières et le gouvernement conservateur nous disent tous que ce pétrole sera acheminé par rail.
Le problème, c'est que le gouvernement ne s'est pas suffisamment attardé à ce que l'avenir nous réserve et à l'importance, comme mon collègue l’a mentionné, de mettre en place des règlements et de les faire appliquer. Nous avons besoin de ressources pour faire appliquer les règlements, inspecter les équipements et réaliser des vérifications. Cela rendrait le tout plus sécuritaire.
Enfin, le gouvernement a conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités. Il a affirmé qu'il informerait la fédération 90 jours après qu’une substance dangereuse a traversé, par exemple, Kingston. C'est inacceptable. On devrait en informer à l'avance les municipalités en vue de leur permettre de se préparer adéquatement à intervenir en cas d'erreur, d'accident ou de tragédie.
[Français]
Monsieur le Président, le problème dont on parle ne date pas d'hier. Cela fait 20 ans que la politique permettant aux compagnies de transport de s'autoréguler sur le plan de la sécurité est implantée, et c'est après 20 ans qu'on découvre que ce travail n'est jamais fait. Il ne s'agit pas seulement du gouvernement d'en face, mais bien de 20 ans d'absence de gouvernance!
Il y a pire. On parle des sociétés de transport, mais ce sont avant tout des services publics. Puis-je rappeler à tous qu'il fut une époque où Air Canada et le Canadien National étaient des sociétés d'État, qui ont été privatisées plus tard par le gouvernement libéral? Ce gouvernement n'a eu ni la prudence ni la vision de s'assurer que ces compagnies allaient continuer de donner des services publics de façon sécuritaire. Alors, comment va-t-il réparer ce gâchis qui date de 20 ans et que les libéraux ont eux-même implanté? À un moment donné, il faut arrêter de critiquer les autres et essayer de se juger soi-même.
Monsieur le Président, nous voyons vraiment là la différence entre le NPD et le Parti libéral.
Le NPD, c'est clair, sûr et certain, ne croit pas au marché privé. C'est sûr et certain! Apparemment, l'État doit être propriétaire de tout. Or, dans le monde moderne, il y a moyen que le secteur privé croit au rôle du gouvernement du XXIe siècle et qu'il désire travailler avec lui. Voilà la différence entre nos deux partis.
Il est sûr qu'il y a du progrès à faire. En travaillant ensemble, nous pourrons effectuer beaucoup de changements. Cependant, cela prend la volonté d'investir et de se donner les moyens nécessaires pour s'assurer que notre système de transport au Canada reste sécuritaire, et le gouvernement conservateur n'a pas cette volonté.
Monsieur le Président, j'ai écouté quelques-unes des réponses du député et même quelques parties de son discours, mais son illustration me semble un peu facile.
C'est vrai que les problèmes durent depuis 20 ans. Toutefois, lorsqu'on parle des wagons DOT-111, c'était sous les libéraux. Qu'ont-ils fait? Rien!
Maintenant, ils disent qu'ils veulent changer les choses. Or ils ont mis sur pied un système qui fait en sorte que les compagnies s'autorèglementent. Encore aujourd'hui, en comité, ils demandent aux compagnies d'édicter des règlements. Plutôt que considérer qu'il s'agit d'une responsabilité du gouvernement de s'assurer que la réglementation est sécuritaire, les libéraux demandent aux compagnies de faire de meilleurs règlements en vue d'une meilleure sécurité. C'est leur façon de voir et voilà la différence.
Au NDP, nous croyons qu'il revient au gouvernement de s'assurer que la sécurité des Canadiens est d'abord et avant tout la priorité. Ce que les libéraux veulent faire, c'est laisser aller et espérer que tout va bien. C'est cela, la grosse différence.
Que pense mon collègue du fait que la déréglementation qui a commencé sous les libéraux qui se poursuit aujourd'hui sous les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, difficile de ne pas rire, car, premièrement, c'est une déformation de la position du Parti libéral de laisser entendre que nous demandons aux sociétés privées de s'auto-réglementer. C'est faux. Moi et mon parti croyons que les États-nations les plus prospères de la planète aujourd'hui sont ceux où le gouvernement, les ONG, la société civile et l'entreprise travaillent ensemble. Il n'y a pas d'antagonisme. Il n'y a pas de bons et de méchants. Nous sommes tous concernés. Les néo-démocrates sont coincés en raison de leur difficulté à composer avec les réalités d'un marché libre.
L'important, à partir de maintenant, c'est de veiller à faire les investissements requis dans la capacité de Transports Canada pour que ceux qui y travaillent — inspecteurs, vérificateurs, commis, analystes et économistes — puissent bien s'acquitter de leur tâche, qui consiste à veiller à la sécurité des transports dans notre pays et à accroître la sécurité, compte tenu, surtout, des grands défis qui nous attendent et auxquels j'ai fait allusion plus tôt.
Il y a une différence fondamentale entre les néo-démocrates et les libéraux et elle réside sans contredit dans le fait que nous comprenons la nécessité d'évoluer dans un marché libre et que nous en avons la volonté.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Par sa longueur, le titre donne à penser qu'il s'agit d'un projet de loi assez exhaustif, mais, en fait, une des principales critiques de l'opposition concernant ce projet de loi est qu'il est trop timide. On a raté l'occasion d'apporter de vastes changements pour protéger nos côtes.
En qualité de porte-parole adjoint de l'opposition officielle en matière de pêches et d'océans, j'ai entendu, ces dernières années, beaucoup de gens se dire inquiets du fait que le gouvernement a fermé le centre d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures en Colombie-Britannique et le poste de la Garde côtière de Kitsilano et qu'il ferme aussi les centres des Services de communication et de trafic maritimes à Vancouver, Tofino et Comox. Un grand nombre de ces fermetures vont à l'encontre de la sagesse conventionnelle et du gros bon sens.
À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, j'ai longuement parlé de la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver. Les Britanno-Colombiens étaient frustrés et en colère suite à la décision prise par le ministre de fermer ce poste. Cette colère et cette frustration n'ont pas diminué lorsque de nombreux experts ont dit que cette décision était malavisée et qu'elle allait certainement mettre des vies en danger. Ces experts incluaient le chef de police de Vancouver, le chef du service des pompiers de Vancouver, le maire de Vancouver et la première ministre de la Colombie-Britannique. Pourtant, le gouvernement conservateur a décidé de ne tenir aucunement compte des faits et des témoignages entendus. Il a plutôt accéléré la fermeture du poste et son démantèlement.
Bref, il est de plus en plus difficile de croire que les préoccupations des Canadiens sont prises au sérieux.
Pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis, je reconnais qu'il renferme des éléments positifs. Le NPD est heureux de voir de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité des pétroliers, notamment l'augmentation du nombre d'inspections des navires-citernes étrangers, une surveillance aérienne accrue afin de surveiller le trafic maritime et détecter les déversements de pétrole, l'examen des exigences applicables aux remorqueurs d'escorte, ainsi que des recherches scientifiques plus poussées liées aux déversements de pétrole. Cela dit, les Britanno-Colombiens sont très préoccupés par la protection de la côte et du mode de vie des collectivités côtières.
En 2012, notre province s'est fait rappeler la menace bien réelle d'un déversement catastrophique lorsque deux grands cargos se sont échoués sur la côte Ouest. Étant donné que le gouvernement conservateur semble vouloir mettre fin au moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte Nord, la province doit se préparer sérieusement à la menace d'un déversement. C'est pour cette raison que j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire la circulation des pétroliers dans cette zone importante et fragile, située au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. C'est aussi pour cette raison qu'un très grand nombre de Britanno-Colombiens s'opposent au projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge, dans le Nord, et au projet d'oléoduc de Kinder Morgan, au Sud.
S'il se produit un déversement de pétrole ou de substances nocives et potentiellement dangereuses, les contribuables canadiens ne devraient pas assumer les coûts du nettoyage et des dommages.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en oeuvre au Canada la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dont notre pays est signataire.
La convention prévoit un régime qui limite la responsabilité des propriétaires de navires à environ 230 millions de dollars. Les coûts des dommages qui excèdent la responsabilité des propriétaires de navires sont payés à même un fonds international, jusqu'à concurrence de 500 millions de dollars. Ce qui me préoccupe c'est que dans le cas d'un déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, la facture du nettoyage risque fort d'excéder ces limites.
L'opposition a tenté de collaborer avec le gouvernement pour améliorer cette partie du projet de loi. Les amendements raisonnables que nous avons proposés visaient à éviter que les contribuables canadiens soient tenus financièrement responsables des dommages dépassant les 500 millions de dollars. Malheureusement, les conservateurs ont rejeté notre proposition qui avait pour but d'élargir la portée de ce projet de loi.
J'aimerais lire un extrait du mémoire de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique sur le régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures en milieu marin.
Nos membres éprouvent un intérêt particulier à l'égard des changements apportés au régime de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures en milieu marin, compte tenu des projets pipeline, notamment pour le gaz naturel liquéfié, dans notre province. Les administrations locales de la Colombie-Britannique ont indiqué que la protection environnementale est une priorité absolue et elles appuient plusieurs résolutions relatives au principe du pollueur payeur, aux questions et à la restauration environnementales, en collaboration avec les administrations locales, et à la nécessité d'augmenter les effectifs de l'organisme fédéral et d'améliorer la formation du personnel.
Les municipalités de la Colombie-Britannique appuient le principe du pollueur payeur et elles considèrent que les mesures environnementales actuelles ne sont pas adéquates pour remédier aux dommages causés par le genre de déversements ou de catastrophes de grande envergure dont il est question.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est loin d'être idéal. Sa portée aurait pu être élargie de façon à inclure des mesures détaillées pour protéger les côtes canadiennes.
Malgré les lacunes du projet de loi, j'ai l'intention de voter en faveur de son adoption. J'estime qu'une légère amélioration de la sécurité maritime est mieux que rien du tout.
S'il n'en avait tenu qu'à l'opposition, ce projet de loi aurait été très différent. Nous serions revenus sur les décisions irresponsables du gouvernement de comprimer les dépenses dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement, décisions qui ont notamment entraîné des fermetures.
Je devrais aussi mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Nord.
J'ai déjà parlé du poste de la garde côtière de Kitsilano et des trois centres des SCTM dont la fermeture est prévue en Colombie-Britannique. Le NPD veut que le gouvernement revienne sur la décision de fermer ces centres de la Garde côtière. Nous voulons que les compressions touchant les centres des SCTM soient annulées. Nous croyons aussi que le gouvernement devrait annuler la fermeture du bureau régional des intervenants d'urgence en cas de déversements d'hydrocarbures pour la Colombie-Britannique.
Plusieurs ONG environnementales ont souligné l'insuffisance des mesures de sécurité du Canada concernant la circulation des pétroliers. Malheureusement, le projet de loi C-3 met l'accent sur l'organisation administrative et ne prévoit pas de véritables améliorations en matière d'environnement.
La sécurité maritime préoccupe beaucoup les Britanno-Colombiens. Le gouvernement conservateur a montré à maintes reprises qu'il ne prend pas ces préoccupations au sérieux. Les conservateurs ne tiennent pas compte des Premières Nations. Ils ne se soucient pas des pêcheurs et des localités côtières non plus. Je ne crois pas que le projet de loi parviendra à atteindre le but recherché, qui est de convaincre les résidants de la Colombie-Britannique que le gouvernement fédéral prend la sécurité côtière au sérieux.
J'appuierai cette modeste tentative visant à rattraper le retard par rapport à la réglementation de l'industrie, mais je demande au gouvernement fédéral d'écouter les préoccupations des habitants de la Colombie-Britannique. Il faut cesser de réduire les ressources liées à la sécurité maritime et de dépenser des millions pour tenter de convaincre les habitants de la Colombie-Britannique de se lancer dans des projets d'oléoducs risqués qui feront augmenter de façon exponentielle la circulation de pétroliers.
J'ai organisé une série d'assemblées publiques dans ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et à Port Moody. On y a soulevé ces préoccupations. J'ai d'ailleurs participé à une séance de suivi avec un groupe de consultation à Port Moody, qui est situé directement sur la côte de l'océan Pacifique, dans la baie Burrard. Ces gens sont fort préoccupés par la sécurité maritime. L'augmentation de la circulation des pétroliers les inquiète beaucoup, de même que les projets d'oléoduc dans la région. En fait, un projet d'oléoduc passerait par Coquitlam, où il y a une halte migratoire dans le parc de l'une de nos zones fragiles. C'est juste à côté de ma circonscription, en bordure du fleuve Fraser.
Il s'agit de préoccupations bien réelles pour les résidants de ma circonscription. Ils ont des inquiétudes. Ils me les ont exprimées. Lorsque nous tenons des assemblées publiques, lorsque je consulte les électeurs et que je leur demande leur opinion, ils ne cessent de me répéter combien il est important de protéger le mode de vie des localités côtières et que ces projets les inquiètent. Je tente de proposer au gouvernement des amendements qui me semblent modestes et raisonnables pour apporter ces changements. Malheureusement, le gouvernement ne se montre pas réceptif à l'idée de les intégrer.
J'espère que le gouvernement écoutera les habitants de ma circonscription et qu'il apportera des changements. Selon moi, l'échange contribuerait à la productivité du Parlement, mais je n'en vois aucun signe. J'espère que le gouvernement écoutera non seulement l'opposition, mais aussi les résidants de ma circonscription. Leurs inquiétudes sont réelles, et ils veulent que ces changements soient apportés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de New Westminster—Coquitlam, qui défend avec conviction les points de vue de ses électeurs. Les gens de ma circonscription abondent dans le même sens et sont peut-être même encore plus passionnés par ces enjeux.
Je suis justement en train de lire, à propos du projet Trans Mountain de l'entreprise Kinder Morgan, les 15 000 pages de prétendues preuves expliquant que l'entreprise pourra transporter du bitume dilué en toute sécurité en utilisant des pétroliers et des oléoducs.
Je ne sais pas si le député a eu le temps de plonger dans ces données, mais j'aimerais signaler au député et à la Chambre que les preuves concernant le comportement du bitume dilué en milieu marin ont été obtenues comme suit: l'entreprise a utilisé quelques réservoirs situés en Alberta pour cette expérience qui a duré 13 jours. Elle a mis dans les réservoirs de l'eau salée et du bitume dilué. Elle a brassé le liquide afin de simuler l'effet du vent et du courant.
Je ne sais pas ce que le député pense de l'idée d'utiliser des réservoirs situés à Gainford, en Alberta, pour mener un test sur le milieu marin. Le député pourrait-il nous parler des renseignements dont nous disposons à propos du comportement du bitume dilué en milieu marin, et de la menace qui plane sur nos régions côtières?
Monsieur le Président, je n'irais pas jusqu'à dire que je me suis plongé dans le bitume dilué, mais je me suis certes renseigné sur l'effet qu'il peut avoir sur les côtes et les océans, qui nous sont si chers.
Cette question soulève d'importantes préoccupations partout au pays, particulièrement sur la côte Ouest. Pour les gens qui vivent le long de la côte Ouest et dont le gagne-pain dépend de l'océan, tout ce qui menace de détruire ce mode de vie est source de vives inquiétudes. Qu'on pense à l'industrie de la pêche, au tourisme ou aux Premières Nations, la côte Ouest offre un mode de vie inestimable, qui existe depuis des milliers d'années. Nous voulons faire en sorte qu'il puisse continuer encore longtemps.
De toute évidence, quand il est question de transporter des substances dangereuses par voie ferrée ou par oléoduc, il est essentiel de bien faire les choses.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Comme on peut le constater, les préoccupations des gens de sa circonscription lui tiennent très à coeur.
La semaine dernière, j'étais dans un parc, avec des gens de ma circonscription, Pierrefonds—Dollard, pour nettoyer les berges. C'était beau de voir l'engagement citoyen dans le nettoyage d'un environnement et de berges.
Toutefois, dans le projet de loi, on ne parle pas seulement des déchets jetés par les personnes d'une communauté spécifique. On se demande si la population devrait être responsable des coûts engendrés par des déversements de produits toxiques. Selon le NPD, la réponse est clairement non, comme mon collègue l'a dit plus tôt. On voudrait que la responsabilité revienne aux gens responsables, qui ne sont pas nécessairement les Canadiens ou les gens des communautés touchées.
J'aimerais citer M. Sumaila, professeur de l'Université de la Colombie-Britannique qui fait partie de la Fisheries Economics Research Unit, qui a témoigné devant le comité pour parler du projet de loi. Il a dit:
Qui va payer ? Nous avons des mécanismes permettant de couvrir un maximum de 1,35 milliard, mais je viens de vous citer l'exemple d'ExxonMobil, où il a fallu débourser l'équivalent de 6,5 milliards pour le nettoyage.
Selon lui, les mesures ne sont pas suffisantes et on devrait se demander pourquoi les citoyens devraient payer la différence. J'aimerais que mon collègue nous en dise un peu plus à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma collectivité, il y a de nombreuses initiatives de conservation des rivières, de protection et de dépollution de l'océan et de nettoyage des plages.
Les gens veulent vraiment améliorer leur collectivité. Ils souhaitent que soit protégé ce mode de vie. Voilà pourquoi j'ai parlé aujourd'hui dans mon exposé de l'importance d'arrêter de faire porter aux contribuables canadiens le fardeau financier des activités de nettoyage et de plutôt remettre la facture à qui de droit, à savoir les entreprises fautives. Ces entreprises doivent avoir les fonds nécessaires.
Le projet de loi ne va pas assez loin. Au comité, le NPD a essayé de proposer des amendements raisonnables. Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille. Bon nombre d'experts disent qu'il faut augmenter la responsabilité ou les fonds disponibles pour forcer les coupables à procéder au nettoyage, mais ce n'est pas ce que nous voyons. Malheureusement, nous constatons que le tout est transféré aux contribuables, et c'est inacceptable, selon nous.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des gens de Surrey-Nord. Avant de parler du projet de loi, j'aimerais mentionner quelque chose d'autre. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, monsieur le Président, nous avons récemment sensibilisé les gens aux dons d'organes au pays. La Semaine de sensibilisation aux dons d'organes aura lieu dans quelques semaines, et nous profiterons de l’évènement pour encourager les Canadiens à signer leur carte de don d'organes pour en faire bénéficier ceux qui en ont besoin lorsque l’heure sera venue. Une telle campagne s'est tenue à Toronto.
Des membres de l’Amar Arts of Life Academy, ainsi qu’Amarjit Rai, qui est un membre fondateur, Balvinder et Amendeet Rai et plus de 200 bénévoles ont fait signer à plus de 1 200 membres de notre collectivité leur carte de don d'organes. Cette campagne couronnée de succès s'est déroulée à Brampton à l’occasion du défilé du Vaisakhi Khalsa. Je félicite l’Amar Arts Academy d'avoir pris cette initiative et d'avoir encouragé des gens à signer leur carte de don d'organes.
C'est un plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Lorsque je suis intervenu à l'étape de la deuxième lecture, j'espérais que le gouvernement prêterait attention à l'opposition et à ses porte-parole, qui souhaitaient améliorer le projet de loi. Malheureusement, comme nous l'avons constaté à maintes reprises, le gouvernement conservateur a ignoré les recommandations formulées par l'opposition, ses porte-parole, les chercheurs et les experts pour bonifier le projet de loi et ainsi protéger les eaux cristallines au large de la Colombie-Britannique — source de centaines de milliers d'emplois pour la province et l'ensemble du Canada — et maintenir la sécurité de la navigation dans ce secteur.
Le tourisme maritime, industrie très importante en Colombie-Britannique, pourrait souffrir des conséquences du projet de loi, tout comme les pêches. Comme l'a souligné le collègue qui m'a précédé, le député de New Westminster—Coquitlam, le gouvernement n'a pas tenu compte du fait que le projet de loi est susceptible de toucher les emplois sur la côte de la Colombie-Britannique. Nous avons proposé d'élargir la portée du projet de loi et d'y inclure un certain nombre de mesures à même de protéger les eaux de la côte Ouest et du reste du pays.
Je comprends que mon temps de parole est limité, mais je tiens à aborder un aspect du projet de loi qui me préoccupe particulièrement. Je veux en faire part non seulement aux députés, mais aussi aux Canadiens qui nous écoutent à la maison. Il s'agit de la partie 4, qui modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en œuvre au Canada la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, aussi appelée convention SNDP. Celle-ci établit un régime de responsabilité visant à indemniser les victimes en cas de déversement en mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. En gros, la responsabilité du propriétaire de navire se chiffre à 230 millions de dollars. Si on ajoute l'autre fonds qui existe déjà, la limite maximale de la responsabilité s'établit à environ 500 millions de dollars.
Afin de mettre les choses en perspective, voici une anecdote que j'ai déjà racontée. Un plafond de 500 millions de dollars en matière de responsabilité est insuffisant en cas de catastrophe ou de déversement d'une substance toxique ou dangereuse. Mon exemple est tiré de ma vie familiale, une situation vécue avec mes enfants, et illustre que même un enfant de 7 ans est capable de comprendre le point de vue économique d'une catastrophe. Pourquoi diable les conservateurs en sont-ils incapables?
Voici le scénario. J'ai deux enfants, un fils de sept ans et une fille de 17 ans. Mon fils est un garçon de sept ans comme les autres. Il n'aime pas prendre ses responsabilités. En s'amusant, il a éparpillé ses jouets un peu partout dans le salon et la cuisine. Il a cru qu'il pouvait nous en passer une petite vite quand sa mère lui a demandé de ramasser. Il l'a fait un bref instant, puis il a dit, « Non, ma soeur devrait ramasser mes jouets ». Sa soeur lui a répondu, « Non, c'est toi qui a fait ce désordre, c'est à toi de le ramasser ». Les deux sont allés voir leur mère, qui a dit, « Jaron, tu a créé ce fouillis, alors tu dois le ramasser ». Mon fils de sept ans a compris que c'était à lui de le faire.
Par conséquent, si un déversement d'une substance nocive ou dangereuse survenait, le gouvernement limiterait la responsabilité à 500 millions de dollars. Or, nous savons que les coûts de nettoyage de ces catastrophes sont beaucoup plus élevés. Ils se chiffrent en milliards de dollars. Les conservateurs veulent que les contribuables canadiens paient la facture. Si un enfant de sept ans peut comprendre, je suis certain que les conservateurs comprennent que ce fardeau ne devrait pas être imposé aux contribuables. Cela me préoccupe énormément.
Le projet de loi aurait pu régler de nombreux autres problèmes connexes. Nous voulons l'élargir pour résoudre un certain nombre de problèmes qui touchent nos côtes, que ce soit dans l'Est, dans l'Ouest ou dans le Nord. Quelles mesures les conservateurs auraient pu ou auraient dû prendre, ou quelles compressions n'auraient-ils pas dû effectuer? Ils ont aboli le financement du poste de la Garde côtière à Kitsilano. L'été approche à grands pas. Nos ports seront très occupés. Je sais que celui de Vancouver est très occupé pendant la période estivale. Le trafic maritime est dense dans la baie Burrard. Qu'a fait le gouvernement conservateur? Il a sabré dans les mesures qui permettent d'assurer la sécurité de nos ports.
C'est le genre de problèmes auxquels le gouvernement doit s'attaquer pour assurer une navigation sécuritaire dans nos eaux. Le gouvernement s'est soustrait à maintes reprises à sa responsabilité de protéger les eaux au large de nos côtes.
Le gouvernement a aussi annulé les coupes dans les centres des services de communications et de trafic maritimes, notamment dans les terminaux de communications pour le contrôle du trafic maritime de Vancouver et de St. John's. Nous avons entendu parler de marins qui tentaient d'appeler au secours, mais dont l'appel a été dirigé vers un quelconque pays tiers. Nous ignorons si les personnes qui répondent à ces appels sont en mesure de s'exprimer en français ou en anglais. Voilà le genre de coupes qu'effectue le gouvernement, mettant en péril des marins, des expéditeurs et des plaisanciers. Voilà le genre d'éléments sur lesquels le gouvernement pourrait agir afin d'améliorer la sécurité maritime.
Les coupes du gouvernement comprennent également la fermeture du bureau régional des intervenants d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Il a été question de l'augmentation du trafic des pétroliers d'ici 10 ans dans cette province seulement, qui aura des conséquences sur la sécurité de ces navires. Par conséquent, il faut que le gouvernement adopte des mesures à l'échelle fédérale pour assurer la sécurité sur nos eaux. Encore et toujours, le gouvernement faillit à la tâche.
Ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres. Je pourrais parler encore longtemps des coupes relatives à l'environnement et aux pêches, ou encore d'autres mesures de sécurité que nous aurions pu inclure dans le projet de loi à l'issue d'un processus collaboratif. Le gouvernement se dérobe constamment à sa responsabilité de veiller à la protection de nos eaux, de nos emplois, du tourisme et des pêches.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Farley Mowat
Monsieur le Président, je prends la parole afin de rendre hommage à mon ami Farley McGill Mowat.
Né le 12 mai 1921, il était, comme nous le savons tous, l'un des écrivains canadiens les plus talentueux. Il est l'auteur de plus d'une quarantaine de livres traduits en 52 langues et vendus à plus de 17 millions d'exemplaires. Cependant, si on ne met l'accent que sur son oeuvre littéraire, on risque de passer à côté des autres contributions qu'il a apportées à notre pays: son expérience au sein du Hasty P dans la terrible campagne sicilienne pendant la Seconde Guerre mondiale alors qu'il se rendait derrière les lignes ennemies pour organiser la distribution de nourriture destinée à des civils néerlandais affamés.
Il se faisait plus que toute autre chose un défenseur de la nature. Il militait pour l'environnement et, plus que cela, contre l'irresponsabilité, la cupidité et l'indifférence de l'humanité devant la destruction de notre seule planète. Qu'il soit écrit ceci sur son épitaphe: « Le cri du huard, le hurlement des loups et les voix humaines qui s'élèvent dans la population justifient que nous cessions la destruction de l'environnement. »
Que Dieu te bénisse, Farley.
Farley Mowat
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi rendre hommage à l'un des auteurs canadiens les plus lus et les plus célèbres. Il s'est éteint récemment, à l'âge de 92 ans.
Farley Mowat a mené une vie bien remplie qui a débuté à Belleville, en Ontario, il y a près de 93 ans. S'étant distingué comme ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, il est également devenu un auteur accompli. Nombreux sont les Canadiens qui se souviennent avoir lu, dans leur enfance, des oeuvres comme Lost in the Barrens, que je connaissais sous le titre Two Against the North et que j'ai dû lire au moins 30 fois dans ma jeunesse, ou encore Owls in the Family. Il ne fait aucun doute que les récits exceptionnels de M. Mowat resteront gravés dans la mémoire des générations à venir.
Au Canada, ses contributions aux arts et à la culture ont été récompensées de plusieurs prix et distinctions. En plus de recevoir les médailles des jubilés d'or et de diamant de la reine, il a été fait officier de l'Ordre du Canada.
Au nom de mon parti, je tiens à offrir mes sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Mowat. On gardera de lui le souvenir d'un Canadien passionné qui a légué à tous les Canadiens et à la littérature canadienne des oeuvres légendaires. C'est une histoire incroyable.
La santé
Monsieur le Président, chaque année, je tiens de vastes consultations dans ma circonscription pour connaître les sujets qui préoccupent le plus les citoyens. Encore une fois cette année, la priorité qui ressort de l'exercice est la santé. J'ai entendu de nombreuses idées proposées et de nombreux changements réclamés pour améliorer les soins de santé et optimiser l'utilisation des deniers publics.
L'accès à des soins de santé publics de qualité fait partie intégrante de l'identité canadienne et nous en sommes fiers. En huit ans au pouvoir, les conservateurs n'ont pas réussi à renforcer le système de santé. Ils ont plutôt laissé l'accord sur la santé venir à échéance, et ils réduiront de 36 milliards de dollars le financement, ce qui comprend une diminution de 5 milliards de dollars des transferts à la Colombie-Britannique au titre de la santé pour les 10 prochaines années. C'est inacceptable. Les Canadiens méritent mieux.
Je remercie les électeurs qui ont participé aux assemblées publiques locales que j'ai organisées et ont exprimé leur opinion. J'ai entendu leurs préoccupations de façon claire et nette. Un gouvernement néo-démocrate collaborerait avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins de santé à long terme, les soins à domicile et les soins palliatifs, étendre la couverture des médicaments d'ordonnance par les programmes d'assurance et mettre l'accent sur les soins préventifs et l'importance des soins de santé mentale.
Un gouvernement néo-démocrate écouterait les Canadiens et ferait des soins de santé une priorité pour tous.
La Thaïlande
Monsieur le Président, le 7 mai, la Cour constitutionnelle de Thaïlande a reconnu la première ministre élue démocratiquement, Yingluck Shinawatra, coupable d'abus de pouvoir. Cette décision a mené à la destitution de la première ministre et de neuf autres membres de son gouvernement de transition.
En tant que pays ami de la Thaïlande, le Canada souhaite y voir régner la liberté, la paix et la démocratie. Nous invitons donc tous les partis à faire preuve de retenue. Comme notre ministre des Affaires étrangères l'a dit, nous exhortons tous les Thaïlandais à travailler ensemble pour régler leurs différends. Devant l'imminence des élections en Thaïlande, le gouvernement du Canada demande que le scrutin se déroule dans le calme et que le plus grand nombre possible de gens y participent, conformément à la constitution thaïlandaise et dans le droit fil des principes démocratiques et de la primauté du droit.
Nous souhaitons au peuple thaïlandais le meilleur des succès.
L'Irak
Monsieur le Président, un survol de l'histoire fournit de nombreux exemples d'inaction conduisant à la violation des droits de la personne, voire à un génocide, mais malheureusement, ces exemples ne sont pas tous tirés du passé.
Le président de la délégation de l'Union européenne en Irak a récemment demandé que les Nations Unies interviennent pour empêcher une catastrophe humanitaire au camp Liberté, un camp de réfugiés de Bagdad qui abrite actuellement des milliers de membres du MEK, le principal mouvement d'opposition iranien. Les membres de ce mouvement luttent pour la démocratie contre l'un des régimes les plus tyranniques jamais connus et sont systématiquement tués pendant que le monde se contente d'observer la situation.
Si nous voulons contribuer à promouvoir la démocratie dans des endroits comme l'Iran, il nous faut des mesures qui garantissent un minimum de sécurité aux réfugiés du camp Liberté. Les Amis canadiens d'un Iran démocratique veulent que les Nations Unies envoient des Casques bleus au camp Liberté. Aujourd'hui, je veux joindre ma voix à la leur.
Le Canada a toujours défendu ce qui est juste, et je demande au gouvernement d'intervenir. Il ne faudrait pas que l'inaction équivaille à une peine de mort pour ceux qui luttent pour la paix.
La santé
Monsieur le Président, la motion M-501 propose d'élaborer une stratégie en matière de soins de santé durables reposant sur l'innovation et des initiatives ciblées qui misent sur l'efficacité et le rapport coût-efficacité.
Il y a des façons moins coûteuses d'améliorer la santé des gens et d'économiser ainsi des milliards de dollars. Au cours des dernières semaines, j'ai signalé une lacune dans la réglementation de Santé Canada qui a contribué, au cours des 10 dernières années, à des milliers de décès et des centaines de millions de dollars de dépenses inutiles. Nous pouvons faire mieux.
Lundi, des experts dans le domaine de la vitamine D se sont réunis à Ottawa et ont demandé instamment à Santé Canada d'augmenter les doses maximales de vitamine D recommandées pour les Canadiens. Ils soutiennent que cela permettrait de soustraire des milliards de dollars aux coûts de gestion du diabète, des maladies du coeur, du cancer et des maladies infectieuses.
La motion M-501 est axée sur les patients. Elle conjugue la promotion du bien-être et la prévention des maladies. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et prendre connaissance des pétitions, veuillez consulter mon site Web.
Des soins de santé durables sont l'affaire de chacun. Collaborons avec les provinces et les territoires pour transformer le Canada en un chef de file en matière de soins de santé de premier ordre.
Le festival de folklore de Thunder Bay
Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à la 41e édition du festival annuel de folklore de Thunder Bay. Ce tour du monde des nations met en valeur notre diversité multiculturelle ainsi que la tolérance et la sollicitude des merveilleux habitants de Thunder Bay et du Nord-Ouest de l'Ontario.
Les deux journées de divertissement fabuleux mettaient en vedette des groupes de danse traditionnelle des communautés bangladaise, chinoise, japonaise, écossaise, irlandaise, portugaise, indienne et philippine, ainsi que des Caraïbes et des Premières Nations.
Également au programme se trouvaient le projet communautaire d'éducation des arts et du patrimoine, le toujours très populaire corps de cornemuses Macgillivray et, bien entendu, les groupes de danse ukrainienne Zorya et Chaban.
Je remercie tout spécialement Walid Chahal, président de l'association multiculturelle de Thunder Bay, le président du festival, Jim Squier, ainsi que les bénévoles, commanditaires et artistes qui, une fois de plus, ont fait honneur à Thunder Bay.
Sanofi Pasteur Canada
Monsieur le Président, les vaccins ont révolutionné notre monde. Des millions de vies ont été sauvées et prolongées grâce aux vaillants efforts des chercheurs et des fabricants de vaccins.
Sanofi Pasteur Canada, qui s'appelait autrefois les Laboratoires Connaught, est un chef de file du secteur de la vaccination depuis un siècle, tant au Canada qu'à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, l'entreprise joue un rôle clé en améliorant l'état de santé de gens partout dans le monde, grâce à la production de médicaments susceptibles de sauver des vies.
Cette entreprise de classe mondiale, dont le siège social est situé dans York-Centre, fête en ce moment son 100e anniversaire au Canada.
La genèse de Sanofi Pasteur Canada remonte à l'ambition du Dr John FitzGerald, un diplômé de la faculté de médecine de l'Université de Toronto. Le Dr FitzGerald rêvait de sauver des vies en fournissant au public canadien des médicaments vitaux à un prix abordable pour tous.
Sanofi Pasteur Canada a travaillé avec Banting et Best pour produire le premier stock d'insuline et de pénicilline et joué un rôle clé dans la fabrication du vaccin contre la poliomyélite mis au point par le Dr Salk, dans l'éradication de la variole et dans la conception du vaccin anticoqueluche à cinq composants. Cette entreprise de classe mondiale compte maintenant plus de 1 000 employés à son complexe situé à l'intersection des rues Dufferin et Steeles, au coeur d'York-Centre. C'est l'un des plus grands fournisseurs de vaccins au monde.
Au nom des résidants d'York-Centre et de tous les autres Canadiens, je tiens à féliciter Sanofi Pasteur Canada et à lui souhaiter énormément de succès alors qu'elle entreprend son deuxième siècle d'existence.
Une activité de financement à Whitehorse
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à un jeune Yukonnais d'exception.
Marek Stehelin est un jeune bambin atteint de leucémie aiguë lymphoblastique et, en fin de semaine dernière, les extraordinaires habitants de Whitehorse ont organisé une activité de financement au camping Robert Service afin de l'aider à poursuivre son long cheminement vers la guérison.
En vrais Yukonnais qu'ils sont, les habitants de notre localité ont répondu à l'appel et donné plus de 28 000 $ afin de soulager la famille de Marek d'une partie des coûts qu'ils doivent assumer pour faire l'aller-retour jusqu'à Vancouver, où les traitements sont offerts.
Comme le disait si bien le père de Marek, Bernard: « Le Yukon est un endroit fantastique, et nous sommes très chanceux d'y vivre. »
Peu de temps après ce grand rassemblement, Marek, qui n'avait pas pu y assister, a vu des photos. Sa réaction? « Wow, la belle fête pour que je sois mieux! »
Je tiens à dire à Marek, ainsi qu'à Bernard, à Amanda et à leurs autres enfants, qui attendent impatiemment qu'il puisse revenir à la maison en pleine santé, que j'espère qu'ils comprennent les souhaits des Yukonnais, et de la Chambre des communes, qui lui envoient aujourd'hui un autre message pour qu'il se sente mieux. Nous sommes de tout coeur avec Marek et lui souhaitons la meilleure des chances pour son traitement. Nous lui souhaitons de pouvoir rentrer bien vite à la maison, parce que le Yukon n'est pas le même sans lui.
Norm Bisaillon et Marc Methe
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Norm Bisaillon, 49 ans, et Marc Methe, 34 ans, deux entrepreneurs en forage chevronnés qui ont perdu la vie, mardi, dans une mine de la socité First Nickel, dans le Grand Sudbury.
Au nom de tous les députés, je tiens à dire que nos pensées et nos prières accompagnent ces hommes, leur famille et leurs collègues.
En tant qu'ancien employé d'une société minière, je suis conscient de l'effet que produit ce genre d'événement dans ma collectivité. J'ai perdu des amis dans des circonstances semblables. Maintenant, c'est ma fille et les gens de sa génération qui pleurent la mort d'un ami. D'une génération à l'autre, ce métier reste dangereux.
Les gens du Nord sont résilients et persévérants. Malgré les efforts admirables pour diversifier l'économie de notre région, l'industrie minière continue de faire partie de notre identité.
Chaque décès en est un de trop. À Sudbury, l'industrie minière a fait trois morts en quatre semaines, et six en moins de trois ans. Il est temps d'agir.
À ce sujet, je cite un article éloquent publié cette semaine dans un journal local:
Dans un moment comme celui-là, le deuil et la réflexion passent évidemment avant tout le reste.
C'est essentiel.
Toutefois, il est clair que nous devons nous demander pourquoi ces événements tragiques continuent de se produire dans notre collectivité, et réagir avec des solutions, plutôt que des mots.
[Français]
La fête des Mères
Monsieur le Président, j'aimerais offrir un hommage particulier à toutes nos mères que nous aurons le plaisir de célébrer ce dimanche en famille. Y a-t-il quelque chose de plus beau et de plus grand que de donner la vie?
Nous prenons une journée dans l'année pour reconnaître tout leur apport et leur engagement au quotidien malgré les joies et les défis.
Femmes de coeur bienveillantes, âmes protectrices et accueillantes et porteuses des plus belles intentions, les mamans ont un coeur qui sait offrir chaleur et réconfort et faire de chaque petit moment un instant de bonheur.
Souvent, seule une maman trouve les mots justes pour mettre un baume sur un coeur esseulé
J'aimerais profiter de l'occasion pour reconnaître et remercier ma mère, Rita, qui a maintenant 89 ans, de son influence positive dans ma vie et de son dévouement indéfectible. C'est une femme d'une grande sagesse.
En terminant, j'invite tous et chacun à trouver une façon bien spéciale de dire « je t'aime maman ».
[Traduction]
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le gouvernement va construire un nouveau pont local. Cette absurdité est une insulte pour les milliers de résidants de ma circonscription qui sont coincés chaque jour dans les embouteillages.
En effet, le nouveau pont sera en réalité un pont de remplacement du pont Champlain et le pont local sera plutôt le plus achalandé non seulement de la Montérégie, non seulement du Québec, mais du Canada tout entier.
Les citoyens de Saint-Jean-sur-Richelieu et des ses environs ont massivement rejeté l'idée même de se faire imposer un péage sur un pont qu'ils utilisent chaque jour pour aller travailler à Montréal, c'est-à-dire faire fonctionner la deuxième ville en importance du Canada.
Les citoyens de Saint-Jean m'ont chargé d'envoyer au ministre de l'Infrastructure un message clair. Nous voulons simplement conserver ce que nous avons déjà. Puisque le ministre aime les formules courtes: un pont, mais pas de péage.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, depuis le début de la crise en Ukraine, le Canada a fièrement et fermement défendu les Ukrainiens. Il a pris des mesures concrètes pour les aider à bâtir une société stable, libre et démocratique. L'appui du gouvernement à l'Ukraine est inébranlable, et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays sont menacées.
Le ministre du Commerce international a participé hier à la réunion ministérielle de l'OCDE. Il a recommandé que l'OCDE renforce sa collaboration avec l'Ukraine afin de l'aider à réformer son économie.
De plus, le ministre a clairement dit que le comportement illégal du régime de Poutine constitue une véritable menace pour la paix et la sécurité mondiales. En conséquence, il a affirmé que le Canada n'appuiera pas l'accession de la Russie à l'OCDE.
La Journée nationale de commémoration
Monsieur le Président, au fil des ans, des Canadiens ont toujours répondu à l'appel, prêts à risquer leur vie pour ce que nous considérons être bon et juste.
De l'automne 2001 jusqu'au retour des derniers soldats canadiens de l'Afghanistan, en mars dernier, quelque 40 000 hommes et femmes sont allés à l'autre bout du monde, prêts à sacrifier leur vie, et 158 l'ont perdue.
Nous fêtons le retour de ceux qui sont revenus. Nous pleurons la perte de ceux qui ne sont pas revenus et compatissons avec leur famille.
Demain, un peu partout au pays, nous soulignerons cette occasion solennelle et rendrons hommage à ces hommes et ces femmes dans le cadre de la Journée nationale de commémoration, un juste hommage envers toutes les personnes qui ont fait preuve de courage et ont enduré de terribles épreuves pour leur pays.
Je laisse à d'autres, plus compétents que moi, le soin de trouver les bons mots pour exprimer avec poésie l'admiration, la gratitude, la tristesse et la fierté que nous ressentons en cette journée, et tous les jours, pour les Forces canadiennes et les anciens combattants. Je vais donc simplement les remercier. N'oublions jamais.
La Semaine minière du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine minière du Canada, qui commencera lundi prochain. Le gouvernement est fier de soutenir le secteur minier, qui est un élément essentiel de l'économie canadienne. L'exploitation minière et le traitement des minerais contribuent à notre PIB à hauteur de 60 milliards de dollars. Ces secteurs fournissent aussi des emplois bien rémunérés à plus de 400 000 travailleurs canadiens.
Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a prolongé le crédit d'impôt à l'exploration minière de 15 %. Nous avons appris que cette mesure aide les petites sociétés minières à financer leurs activités d'exploration. Grâce à notre plan de développement responsable des ressources, nous faisons en sorte que le régime de réglementation du Canada soit l'un des plus efficients, des plus efficaces et des plus concurrentiels au monde.
Compte tenu de l'importance de cette industrie, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour reconnaître le rôle essentiel que joue l'exploitation minière dans l'économie canadienne et dans la vie de tous les Canadiens.
[Français]
Le 17e match de soccer annuel entre pages et députés
Monsieur le Président, cette institution qu'est le Parlement ne saurait être fonctionnelle sans l'apport d'employés essentiels, comme ceux qui assurent la sécurité des visiteurs et des députés sur la Colline du Parlement, les employés qui préparent et servent les repas ou encore ceux qui voient au bon déroulement des débats à la Chambre.
Il faut que je rappelle également le rôle important que jouent les pages de la Chambre des communes. Hier, dans une soirée remplie d'émotion, alors que l'excitation était à son comble, les pages ont effacé un déficit de 4 à 1 dans les sept dernières minutes de notre 17e match de soccer annuel entre pages et députés, pour finalement l'emporter en tirs de pénalty.
Bien que les députés de toutes les allégeances se soient alliés pour défaire la redoutable équipe des pages, ils se sont avérés trop forts pour nous.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent une équipe de députés mieux entraînée pour remporter le match contre les pages. En attendant, nous nous inclinons. Nous les félicitons chaudement, et nous les remercions de leur excellent travail. Merci aux pages.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le chef de l'opposition a accusé le premier ministre d'obliger Arthur Haché, un ancien combattant de 91 ans, à payer lui-même son billet d'avion pour aller assister à la cérémonie marquant le 70e anniversaire de la bataille de Normandie. Or, cette accusation n'est pas fondée.
Aujourd'hui, l'Acadie Nouvelle précise que le gouvernement fédéral aurait couvert les frais de déplacement du vénérable ancien combattant, mais que celui-ci ne peut pas assister à la cérémonie en Normandie pour des raisons de santé. Il est inacceptable que le chef de l'opposition utilise publiquement le cas de cet ancien combattant, sans connaître les faits, pour attaquer le premier ministre.
Je demande que le chef de l'opposition présente ses excuses à M. Arthur Haché et à sa famille et qu'il rectifie les faits à la Chambre des communes. Je l'encourage également, s'il veut réellement aider les anciens combattants, à soulever leur cas en privé afin de vérifier tous les faits au lieu de les utiliser de façon opportuniste pour se faire du capital politique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, dans une lettre adressée au président du Conseil du Trésor, la commissaire à la protection de la vie privée a reproché au gouvernement d'utiliser les réseaux sociaux pour collecter les renseignements personnels des Canadiens, sans que cette pratique ne soit liée à aucun programme. Au lieu de consulter les provinces et les Canadiens avant de mettre en place leurs politiques, les conservateurs préfèrent espionner les comptes Facebook et Twitter des citoyens.
Quelles balises guident la pratique de cette collecte d'informations?
Monsieur le Président, que ce soit par une lettre, une pétition, un gazouillis ou un cri dans la rue, ce gouvernement est toujours prêt à écouter les Canadiens qui veulent se faire entendre.
[Traduction]
Évidemment, nous devons respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et nous le ferons. Nous sommes toujours prêts à collaborer avec la commissaire à la protection de la vie privée pour nous assurer que nos lois et le dispositif garantissant leur respect par l'État sont modernes et adaptés au XXIe siècle.
Monsieur le Président, le gouvernement a éliminé le formulaire long du recensement parce que celui-ci était trop indiscret, mais n'a aucune objection à ce que des entreprises privées s'ingèrent dans la vie personnelle de millions de Canadiens.
Les conservateurs ont fait des compressions à Statistique Canada, ils ont éliminé le formulaire long du recensement et ils ont réduit grandement le financement de la recherche. Alors, quand ils n'ont plus de données fiables, ils s'en remettent à Facebook, Twitter et Kijiji. La nouvelle étude montre que les données recueillies circulent librement entre les secteurs public et privé.
Le premier ministre admettra-t-il que son gouvernement a manqué à son obligation de protéger le droit à la confidentialité des Canadiens?
Monsieur le Président, cette série de questions est très curieuse. À une époque où les Canadiens sont tout à fait disposés à diffuser de l'information sur leurs opinions et leurs convictions et où ils veulent interpeller le gouvernement, le NPD souhaite inversement mettre fin à de tels échanges. Nous qualifierions son attitude d'antédiluvienne. Nous ne voyons pas du tout du même oeil les moyens modernes de communiquer avec les Canadiens.
Nous continuerons de communiquer avec les Canadiens qui souhaitent communiquer avec nous.
La justice
Monsieur le Président, des entreprises privées sont autorisées à espionner les Canadiens comme jamais auparavant, et le nombre de violations de confidentialité commises par l'État a dépassé un million. Les conservateurs devraient avoir sérieusement honte, et non se féliciter de ce bilan.
Les médias nous parlent de nouveaux problèmes relatifs à la nomination de Marc Nadon. Ils disent que les conservateurs ont prévenu le juge Nadon des problèmes qui risquaient de survenir. Ils lui ont même suggéré de démissionner et d'adhérer au Barreau du Québec.
Le premier ministre pourrait-il nous confirmer que sa suggestion a été transmise au juge Nadon? Ne pense-t-il pas qu'inciter un juge à contourner la Loi sur la Cour suprême est inapproprié?
Monsieur le Président, ces députés aiment vraiment se perdre en conjectures. Je suggère à la députée de s'éloigner un peu des théories conspirationnistes.
Nous avons suivi une démarche incluant tous les candidats potentiels. Nous nous sommes adressés aux procureurs généraux des provinces. Bien entendu, il y avait parmi eux des membres de son parti. Un comité a reçu le mandat de faire le tri dans les nombreuses candidatures.
Nous avions l'appui d'anciens juges de la Cour suprême, qui nous ont fourni les avis d'expert dont nous avions besoin pour procéder au choix qui nous semblait le meilleur. Toutefois, dans sa grande sagesse, la Cour suprême en a décidé autrement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Dans environ 25 secondes, les ministériels auront l'occasion d'applaudir la députée de Gatineau, je leur demanderais donc d'attendre qu'elle ait terminé sa question.
La députée de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ont dit au juge Nadon qu'il devrait démissionner et devenir membre du Barreau du Québec, voilà jusqu'où les conservateurs sont prêts à s'abaisser.
Le premier ministre a dit qu'il avait refusé de parler avec la juge en chef au sujet de la nomination, mais son Cabinet a cru bon de donner des conseils au juge Nadon. Même le seul juge dissident, le juge Moldaver, a dit que ce serait absurde.
Nous en avons donc la preuve: les conservateurs savaient depuis le début que la nomination du juge Nadon posait problème. Pourquoi pareille suggestion a-t-elle été faite, et qui l'a faite?
Monsieur le Président, comme je le répète depuis le début, je ne ferai aucun commentaire sur les courageux inconnus qui ont parlé à la presse. Je peux toutefois expliquer à la députée comment le processus a été mené.
Comme la députée le sait pertinemment puisqu'elle a fait partie du processus, des noms ont été soumis, notamment ceux de juges de la Cour fédérale. Nous savons que le juge Nadon en faisait partie. Nous savons aussi que c'est la députée qui a décrit le juge Nadon comme étant un brillant juriste, et je suis d'accord avec elle.
Monsieur le Président, il semble que quelqu'un devra expliquer au ministre la différence entre être compétent et être admissible.
[Français]
Le pire dans tout cela, c'est que le juge Nadon aurait exprimé son désaccord par rapport à la suggestion du bureau du premier ministre, et même après cela ils ont quand même consulté l'ex-juge Ian Binnie pour savoir quel tour de passe-passe pouvait leur permettre de contourner la loi.
La question est simple. Pourquoi s'être entêté et avoir pris ce grand risque en procédant quand même à la nomination du juge Nadon?
[Traduction]
C'est une excellente question, monsieur le Président.
Nous avons choisi d'aller de l'avant sur les conseils de deux anciens juges de la Cour suprême, les juges Binnie et Charron. Nous avons suivi l'avis de Peter Hogg et d'un comité consultatif, dont la députée faisait d'ailleurs partie.
Nous sommes allés de l'avant en présumant que les nombreux juges de la Cour fédérale qui ont donné leur nom pour siéger à la Cour suprême du Canada croyaient — contrairement, semble-t-il, à ce que la députée et son chef pensent — qu'ils étaient bel et bien admissibles. Je répète: « admissibles ».
Les pensions
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre déteste le Régime de pensions du Canada. Nous savons aussi qu'il recevra une pension solide et stable du gouvernement. C'est peut-être pourquoi il a rejeté effrontément les préoccupations de la première ministre Wynne à l'égard de l'épargne-retraite avec un petit sourire narquois et des platitudes.
Les deux tiers des Canadiens travaillant dans le secteur privé auront de la difficulté à joindre les deux bouts quand ils prendront leur retraite. Comment le premier ministre peut-il faire preuve d'autant de mesquinerie?
Monsieur le Président, au coeur de cette campagne électorale en Ontario se trouve une première ministre libérale qui veut augmenter les impôts des entreprises et des citoyens ordinaires de 100 $ par mois. C'est une énorme ponction fiscale de la part d'un gouvernement qui propose déjà de hausser les tarifs d'électricité de 40 %.
Il semble que le Parti libéral fédéral s'engage sur la même voie. Les libéraux sont en faveur d'impôts élevés et de dépenses élevées et veulent ruiner les emplois et les perspectives d'emploi en Ontario et partout au Canada.
L'emploi
Monsieur le Président, lui et son patron, le premier ministre, devraient arrêter de se mêler des élections en Ontario.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, le député du NPD de Western Arctic a écrit au ministre de l’Emploi et du Développement social pour se plaindre du fait que les travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés étaient trop bien payés. Ce même député du NPD a déclaré que les salaires élevés rendaient le programme « inutilisable ».
Le ministre de l’Emploi et du Développement social est-il d'accord avec le NPD pour dire que les salaires équivalents à ceux du marché pour les travailleurs étrangers temporaires nuisent à ce programme?
Monsieur le Président, c'est la première fois qu'on me pose une question au sujet de la politique du NPD.
Il est vrai que j'ai reçu une lettre, qui a été dévoilée par les médias, venant du député de Western Arctic. Ce dernier se plaignait de l'obligation qu'ont les employeurs de payer les travailleurs étrangers temporaires à un niveau de salaire raisonnable. Ce n'est pas la seule lettre que j'ai reçue des députés néo-démocrates.
Cependant, j'ai reçu des lettres semblables des députés libéraux également.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai connaissance d'aucune telle lettre libérale.
Ce n'est pas seulement le NPD qui souhaite garder les salaires bas, mais aussi les conservateurs. En 2009, le député conservateur de Yellowhead a écrit une lettre demandant si un employeur dans sa circonscription pouvait réduire le salaire versé aux travailleurs étrangers. En 2012, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement.
Le ministre s'est-il empressé d'intervenir en réponse à une proposition du caucus, sachant que son intervention consistait à délibérément comprimer les salaires au Canada? Était-ce son intention? Est-ce pour cela qu'il a fait ce qu'il a fait?
Monsieur le Président, puisque le député de Markham—Unionville se plaît à claironner du haut de sa tribune et à se prétendre plus catholique que le pape, je me dois de lui rappeler que son propre chef nous a demandé de revenir sur la décision de rejeter la demande d'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers présentée par l'un de ses restaurants préférés à Montréal.
Puis, lorsque j'ai annoncé le moratoire sur l'accès au programme pour le secteur des services de restauration, le député de Markham—Unionville s'est plaint, affirmant qu'on devrait accorder une exemption à un de ses restaurants préférés dans sa circonscription.
Ce sont les libéraux qui ont créé le volet des travailleurs peu qualifiés en 2002, et n'oublions pas que ce sont les libéraux qui accueillaient 600 effeuilleuses par année dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires. Voilà leur bilan.
[Français]
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu un véritable fourre-tout. Même des ministères fédéraux et un cabinet politique se servent du programme pour recruter du personnel.
Le ministère de la Défense nationale, l'Agence de la santé publique du Canada, Agriculture Canada, Santé Canada et même le bureau du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile se sont qualifiés pour obtenir des travailleurs étrangers temporaires. Je ne peux pas croire que sur 34 millions de citoyens, ils ne sont pas capables de trouver du personnel qualifié pour travailler au gouvernement.
Quand le ministre va-t-il comprendre que le programme est défectueux et qu'il a besoin de sérieuses corrections?
Monsieur le Président, c'est totalement ridicule. Tout d'abord, l'adjoint politique qu'elle a mentionné avait été embauché par le gouvernement péquiste du Québec, et non pas par le gouvernement fédéral.
Oui, il est vrai qu'Agriculture Canada a embauché deux scientifiques avec des compétences très spécifiques, tout comme les Canadiens travaillent outre-mer comme experts dans certains domaines.
Les députés néo-démocrates se plaignaient de la rigueur du programme.
[Traduction]
J'ai une lettre de la députée d'Halifax dans laquelle elle se plaint qu'il est déraisonnable de demander aux employeurs de remplir sans cesse de longues demandes d'avis relatifs au marché du travail, ce qui, selon elle, revient à leur imposer un lourd fardeau administratif. Elle nous demande de rationaliser le programme.
[Français]
Monsieur le Président, avant toutes les révélations sur le fiasco conservateur, le NPD pensait que ce programme était bien géré et en faisait donc la promotion. Visiblement, on ne peut pas faire confiance aux conservateurs pour bien gérer les programmes.
Le gouvernement prétend que le Programme des travailleurs étrangers temporaires peut être rapiécé. Or lorsque les conservateurs préfèrent recourir à des travailleurs étrangers temporaires pour travailler dans la fonction publique fédérale plutôt que d'embaucher des jeunes qui sortent de nos universités ou des travailleurs expérimentés, on comprend que le problème est sérieux.
Quand le ministre va-t-il enfin se décider à appeler le vérificateur général en renfort?
Monsieur le Président, malheureusement, cette question démontre que la députée n'a aucune idée de quoi elle parle. Nous parlons de quelques demandes par des scientifiques canadiens qui avaient besoin de l'embauche de scientifiques très qualifiés d'outre-mer pour collaborer à certains projets de recherche.
Selon le NPD, faut-il fermer les portes du Canada aux scientifiques étrangers venant collaborer en recherche ici au Canada? C'est ridicule.
Le NPD, malgré les lettres que j'ai reçues, veut accélérer le programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre nous dit qu'il s'affaire à régler les problèmes de ce programme, mais il n'a pourtant jamais réussi à mettre fin aux abus, à protéger les emplois des Canadiens ou à recoller les pots qu'il a lui-même cassés. Il affirme qu'il est conscient des problèmes, mais il autorise du même souffle l'embauche de travailleurs étrangers temporaires au sein même de la fonction publique.
Le ministre va-t-il admettre que sa gestion des avis relatifs au marché du travail est aussi pitoyable que celle qu'en faisaient les libéraux?
Monsieur le Président, le NPD est-il vraiment en train de dire qu'à son avis, quand les scientifiques du gouvernement du Canada ont besoin de collaborer avec des scientifiques de l'étranger possédant des compétences bien pointues, ils ne peuvent pas leur demander de venir travailler ici? Le NPD est-il vraiment en train de nous dire que, lorsque des militaires étrangers prennent part à un programme d'échange avec le Canada, on devrait leur interdire d'entrer en sol canadien? C'est pourtant ce sur quoi portent les critiques de la députée. Car, ne lui en déplaise, ces gens sont venus ici à titre de travailleurs étrangers temporaires.
Étrangement, j'ai ici une lettre de la députée d'Halifax dans laquelle elle dénonce les délais d'approbation du programme, se plaint que nous demandons sans cesse aux employeurs de remplir de longues et fastidieuses demandes d'avis relatifs au marché du travail, ce qui crée des lourdeurs administratives incroyables, et demande qu'on simplifie le processus entourant les avis relatifs au marché du travail.
Nous ne l'avons pas écoutée.
Il y a beaucoup d'hypocrisie dans l'air, monsieur le Président, comme la fois où le ministre...
Des voix: Bravo!
À l'ordre. C'est la deuxième fois que je dois rappeler aux députés d'attendre que leurs collègues aient fini de poser leur question avant d'applaudir. Nous perdons beaucoup de temps, et je m'en voudrais de ne pas avoir assez de temps pour permettre à tous ceux qui sont sur ma liste de prendre la parole. Je vais donc demander aux députés de se calmer un peu.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Je vois que j'ai touché une corde sensible, monsieur le Président.
Il y a beaucoup d'hypocrisie dans l'air, comme la fois où le ministre a rabroué les libéraux pour avoir autorisé la venue de danseuses exotiques, mais les conservateurs ont fait la même chose durant plus de six ans. Ils ont en effet permis à des entreprises de divertissement pour adultes de partout au pays, comme des bars de danseuses, de faire venir des travailleurs étrangers temporaires.
Quand le ministre va-t-il cesser ses attaques farfelues contre l'opposition et accepter de tenir une vérification indépendante? Quand va-t-il régler une fois pour tous les problèmes de ce programme bancal?
Monsieur le Président, est-ce le mieux auquel on puisse s'attendre de la part des députés d'en face?
Parlant d'hypocrisie, j'ai en main plusieurs lettres provenant de députés néo-démocrates qui se plaignent que le Programme des travailleurs étrangers temporaires...
Une voix: Déposez-les.
L'hon. Jason Kenney: Je vais les déposer avec plaisir, monsieur le Président.
Par exemple, le député de Western Arctic se plaint que « les salaires associés aux emplois peu spécialisés dans le secteur de la vente au détail sont trop élevés, ce qui rend ingérable un programme important ». Il ajoute que nous ne tenons pas adéquatement compte des intérêts des employeurs prenant part au programme, alors que la députée d'Halifax nous demande de son côté d'accélérer les approbations, de simplifier le processus entourant les avis relatifs au marché du travail et de faire quelque chose pour les « demandes d'avis relatifs au marché du travail, qui sont aussi longues que fastidieuses ».
L'hypocrisie...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aime bien rappeler que les libéraux émettaient des permis de travail aux danseuses exotiques.
Pourtant, pendant six ans, les conservateurs ont continué d'émettre de tels permis. Voici une courte liste: le Saint Pete's Men's Club d'Edmonton, le Gent's Club de Red Deer, le Showgirls Exotic Nightclub d'Edmonton et le Cabaret Lady Mary-Ann à Québec. Bref, on se comprend; ce sont des établissement où la qualité de la nourriture est plus que secondaire.
Comment le ministre peut-il jouer la vierge offensée et décrier les libéraux, alors que pendant six ans, son gouvernement estimait que le Canada manquait de danseuses qualifiées?
Monsieur le Président, c'est bizarre. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons instauré un moratoire...
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Je sais que les députés de l'opposition m'ont entendu il y a quelques instants lorsque j'ai demandé aux députés ministériels de retenir leurs applaudissements. Je leur demande maintenant de faire la même chose.
Le ministre n'a pas fini de répondre à la question. Je suis convaincu qu'ils applaudiront lorsqu'il aura terminé d'y répondre et ils peuvent attendre jusque-là. Le ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons mis en place un moratoire sur ce programme. Toutefois, il fallait modifier la loi. Nous avons proposé une modification à trois reprises, sous des gouvernements minoritaires, pour éliminer ce programme. Le NPD et les libéraux se sont opposés à la modification pour mettre fin au programme. C'est un gouvernement conservateur majoritaire qui a fait adopter la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fiasco créé par les conservateurs en lien avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires a permis de mettre au jour ce que les Canadiens soupçonnent depuis belle lurette: lorsqu'il est question de ce programme, il y a bien peu de différences entre les conservateurs et les libéraux.
Les conservateurs adorent dénigrer ce qu'ils appellent le programme des danseuses exotiques des libéraux, mais ils ont tout de même accepté qu'il se poursuive pendant six ans alors qu'ils étaient au pouvoir. Ils disent qu'ils veulent prendre des mesures à l'encontre des employeurs qui abusent du système, mais ils n'ont ciblé que quelques employeurs sur des centaines au pays. Il serait bon que le gouvernement joigne le geste à la parole et prenne des mesures plus énergiques à cet égard.
Cette situation cause du tort à l'économie et aux travailleurs du Canada. Quand le ministre va-t-il se décider à joindre le geste à la parole?
Monsieur le Président, nous aborderons les problèmes liés à ce programme très prochainement. Pour le moment, nous avons resserré les règles du programme.
Pour pouvoir mettre un terme à ce programme, comme le député l'a mentionné, il faudrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous avons proposé ce changement à trois reprises lorsque le gouvernement était minoritaire, en 2006 et en 2008, mais il n'a pas été adopté à cause de l'opposition. Il a fallu que les Canadiens élisent un gouvernement majoritaire conservateur fort et stable pour que cette modification soit enfin adoptée et qu'on puisse mettre un terme au programme des danseuses exotiques des libéraux.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, sur un autre sujet, le NPD a toujours affirmé qu'il accueillerait favorablement l'entente commerciale avec l'Union européenne, mais qu'il devait en voir les détails avant de décider s'il l'appuierait.
Nous n'avons toujours rien de concret pour l'instant. Cela fait sept mois que nous attendons, et avec les élections européennes qui s'en viennent, l'incertitude règne toujours dans ce dossier, en ce qui a trait à l'entente. Les investissements dans l'industrie fromagère du Québec sont sur la glace, parce que les gens attendent de comprendre les conséquences de l'accord sur l'industrie.
Le ministre peut-il nous dire où en est rendue l'entente et quand nous pouvons espérer voir le texte final de l'accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Comme nous l'avons annoncé l'automne dernier, le gouvernement a négocié un accord historique avec l'Union européenne, marché qui compte 500 millions de consommateurs. La Chambre sera saisie de la version finale de cet accord au cours des prochains mois.
À l'occasion de la Journée de l'Union européenne, je vais rencontrer les ambassadeurs ce soir afin de discuter des emplois qui seront créés grâce à cet accord historique. J'espère que le NPD va changer d'attitude et qu'il va enfin appuyer les accords commerciaux et les emplois qu'ils permettent de créer.
Monsieur le Président, cette réponse ne correspond tout simplement pas aux faits. Il y a plus de sept mois, le ministre du Commerce s'est vanté en disant: « Toutes les questions fondamentales ont maintenant été réglées. » De toute évidence, ce n'est pas vrai. Les questions touchant le boeuf et le porc, le chapitre sur l'investissement, les exigences concernant les règles d'origine et bien d'autres enjeux n'ont toujours pas été réglés.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement signe un bon accord commercial avec l'Europe. Où se trouve donc l'accord promis? Quand les Canadiens pourront-ils enfin voir le texte de l'accord économique et commercial global?
Monsieur le Président, le député, qui, tout comme moi, est membre du comité du commerce international, sait fort bien que cet accord est historique et que tous ses principes fondamentaux ont été divulgués. Il s'agit notamment de la réduction de lignes tarifaires, d'une période de transition et d'une répartition selon les régions, tous des éléments qui montrent à quel point cet accord sera avantageux pour le pays. En fait, l'ambassadeur de l'Union européenne au Canada a vanté les mérites des documents canadiens qui exposent les détails de l'accord. Il a aussi déclaré que, en Europe, les responsables utilisent les détails figurant dans les documents canadiens pour présenter l'accord.
La Chambre sera saisie du texte final de cet accord. Il s'agit d'un précédent établi par le Parti conservateur pour obtenir l'aval des députés relativement à des accords commerciaux.
Monsieur le Président, c'est la même rengaine qu'il y a sept mois.
De toute évidence, le ministre n'a pas réussi à conclure d'accord commercial avec l'Europe. Par conséquent, pourquoi le premier ministre s'est-il rendu à Bruxelles l'an dernier alors que le scandale du Sénat battait son plein? Le premier ministre va-t-il nous dire combien cette séance de photos européenne a coûté aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, malheureusement, nous voyons aujourd'hui le vrai visage du NPD. Dans certains cercles, les députés néo-démocrates vantent les mérites du commerce parce qu'ils savent qu'un emploi sur cinq au pays dépend directement de nos exportations. Pourtant, lorsqu'ils se trouvent ailleurs ou qu'ils participent à des réunions syndicales nationales, les néo-démocrates dénigrent le commerce et s'opposent à tous nos accords, que ce soit avec l'Europe ou avec la Corée.
Le gouvernement a lancé le programme de diversification des relations commerciales le plus ambitieux de l'histoire du pays. Un emploi sur cinq dépend maintenant du commerce. Nous souhaitons préserver ces emplois et en créer d'autres à l'avenir. Il est temps que le NPD nous appuie en ce sens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre a suggéré au juge Nadon de démissionner comme juge et d'adhérer au Barreau du Québec afin d'être admissible à la Cour suprême. Le juge Nadon ne s'est pas prêté à cette manoeuvre que le juge Binnie et d'autres juristes ont qualifié d'indigne.
En proposant à un juge de faire quelque chose d'indigne de sa fonction, en attaquant la juge en chef, en violant le secret du processus de nomination des juges, le premier ministre va-t-il admettre que c'est lui qui s'est montré indigne de sa fonction de chef de gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné plusieurs fois, et je vais le répéter au député, nous avons suivi un processus qui est incontestablement le plus inclusif mené par un gouvernement relativement à une nomination à la Cour suprême. Nous avons même pris la décision sans précédent d'obtenir des avis externes, qui ont corroboré la décision que nous avions prise relativement à cette nomination. Ensuite, nous avons fait connaître le nom de la personne, qui été nommée et qui a été assermentée par la Cour suprême. Nous avons aussi pris une mesure sans précédent en demandant une clarification par le truchement d'une mesure législative, qui a ensuite fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême.
Il est arrivé ce qui est arrivé. Nous acceptons cette situation et nous sommes maintenant tournés vers l'avenir.
Monsieur le Président, le procureur général laisse entendre que la juge en chef a créé elle-même cette saga de versions contradictoires, qu'elle a agi de façon inappropriée en faisant un appel téléphonique au sujet d'une vacance à la Cour suprême, en juillet 2013.
Le gouvernement a eu des mois de préavis. Si le ministre et le gouvernement jugeaient cet appel téléphonique si déplacé, pourquoi n'ont-ils tout simplement pas demandé à la juge en chef de se retirer du dossier Nadon, ce qui aurait permis d'éviter la campagne de salissage dans laquelle le ministre et le premier ministre sont maintenant engagés?
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de dire à la juge en chef de la Cour suprême ce qu'elle doit faire. C'est d'ailleurs la question fondamentale ici. Je ne ferais pas cela. Je suis convaincu qu'une telle démarche susciterait une vive controverse et que les députés de l'opposition exigeraient ma démission.
La réalité c'est que nous avons suivi un processus au terme duquel un nom a été proposé. Nous sommes allés de l'avant avec ce choix et la cour a tranché sur l'admissibilité de la personne. Nous avons accepté cette décision et nous nous affairons maintenant à trouver un nouveau candidat.
Quelle bonne idée, monsieur le Président.
Le gouvernement a bâclé la nomination du juge Nadon et il veut faire oublier son incompétence dans ce dossier en se lançant dans une campagne de salissage contre la juge en chef. L'Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature, les doyens de facultés de droit d'un bout à l'autre du pays, ainsi que de nombreux experts et universitaires ont tous formulé de graves inquiétudes face à cette campagne de salissage orchestrée par le gouvernement.
Comment le procureur général peut-il justifier son comportement en tant que participant à part entière dans la campagne de salissage menée contre Beverley McLaughlin?
Monsieur le Président, je me souviens qu'on nous disait à la faculté de droit que si quelqu'un n'était pas certain de ses arguments, il devait parler plus fort, recourir à des hyperboles et utiliser des mots comme « attaque » et « salissage », exactement comme le député le fait ici depuis plusieurs jours.
En réalité, nous avons suivi un processus ouvert, transparent et inclusif. Nous avons proposé un candidat que nous jugions être un choix approprié. Or, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême, nous devons maintenant recommencer le processus. Le député sait peut-être que, cette semaine, je me suis entretenu avec la procureure générale du Québec. Nous avons l'intention de proposer un nouveau candidat très bientôt pour combler la vacance à la Cour suprême.
La défense nationale
Monsieur le Président, en 2005, les Canadiens ont vivement rejeté l'idée de participer au système de défense antimissile américain. Ils étaient opposés à un système qui militariserait l'espace et entraînerait une course à l'armement. Or Global News a appris de source sûre que le gouvernement envisage de participer à un nouveau programme de défense antimissile.
Le ministre peut-il dire à la Chambre si le gouvernement participera au programme américain de défense antimissile balistique?
Monsieur le Président, dans le passé, le Canada a refusé de participer au système de défense antimissile balistique et aucune décision n'a été prise pour changer cette politique. Nous continuerons de surveiller l'évolution de la situation internationale et nous continuerons d'assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, au Canada et à l'étranger.
Le député est le vice-président du comité de la défense de la Chambre. Le comité de la défense de la Chambre et celui du Sénat étudient tous deux la défense antimissile et la défense de l'Amérique du Nord et nous devrions les laisser continuer leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre responsable du dossier n'est même pas en mesure de confirmer ou d'infirmer que le Canada participera à un programme de défense antimissile. C'est pourtant simple: soit on a l'intention de participer, soit on n'a pas l'intention de participer.
Les coûts d'un tel système dont le succès est loin d'être prouvé sont astronomiques. Le ministre peut-il donc nous dire si son gouvernement a l'intention de participer à un programme de défense antimissile balistique? Si oui, j'aimerais aussi qu'il précise où il compte trouver l'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, il n'y a pas eu de changements à cette politique. Nous avons décidé de ne pas participer au système de défense antimissile balistique. La députée, en tant que membre du comité de la défense nationale de la Chambre des communes, devrait attendre que nous terminions notre étude. Nous collaborerons et discuterons, formulerons une recommandation et ferons rapport à la Chambre des communes.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, changeons de sujet, mais restons dans le département du manque de jugement conservateur.
Au lieu de s'occuper de la sécurité de nos collectivités, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile préfère perdre son temps à l'Agence des services frontaliers du Canada en la faisant jouer à la téléréalité pour une troisième saison consécutive, et ce, contre la recommandation écrite du président, Luc Portelance. Les agents des services frontaliers font un travail sérieux et dangereux; ce n'est pas du divertissement.
Quand le ministre écoutera-t-il enfin les agents des services frontaliers et les laissera-t-il faire leur travail?
Monsieur le Président, je partage le point de vue de ma collègue.
Effectivement, les agents des services frontaliers font un travail sérieux et important pour préserver l'intégration de notre système d'immigration.
Ils participent à la troisième saison d'une émission qui attire près de 11 millions de téléspectateurs par année. Cela permet de montrer à la population canadienne le travail remarquable fait par les agents des services frontaliers dans l'application de nos lois, pour faire en sorte que les gens qui viennent au pays soient bien reçus et que ceux qui n'ont pas le droit d'y entrer soient renvoyés de façon appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas le droit de travestir les faits. C'est lui qui a approuvé la troisième saison de cette émission de téléréalité qui exploite sans vergogne les descentes des services d'immigration. Le ministre est d'ailleurs allé à l'encontre de la recommandation du président de l'ASFC, Luc Portelance, qui a fait état des coûts et souligné que l'ASFC doit se concentrer sur sa vraie priorité, à savoir assurer la sécurité des Canadiens, sans avoir à se préoccuper du tournage d'émissions de téléréalité.
Le ministre va-t-il enfin faire preuve de bon sens, écouter les fonctionnaires de l'ASFC et mettre fin à cette coûteuse et insensée opération de relations publiques?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail qu'accomplissent quotidiennement nos agents de première ligne pour assurer la sécurité de nos frontières et le bon fonctionnement de notre système d'immigration. Voilà pourquoi nous n'avons pas peur de montrer le travail qu'ils font. Nous sommes fiers que l'ASFC participe à ce documentaire qui explique le travail des agents de première ligne et qui suscite l'intérêt de plus de 11 millions de spectateurs par an.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous ne pourrons jamais remercier assez les courageux soldats des Forces armées canadiennes. N'oublions jamais ceux de ces hommes et de ces femmes qui ont combattu et peut-être perdu la vie en Afghanistan, notamment des membres du régiment South Alberta Light Horse, dont j'arbore fièrement la cravate aujourd'hui. Le premier ministre a fait du 9 mai, c'est-à-dire demain, la Journée nationale de commémoration qui marquera un pan névralgique de notre histoire et sera l'occasion de souligner le courage et les sacrifices de nos soldats et de leur famille.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des activités qui se tiendront demain?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre des services qu'il a rendus au Canada ainsi que de ses efforts et de son travail assidus pour nos troupes et nos anciens combattants.
D'un océan à l'autre, diverses activités souligneront demain la Journée nationale de commémoration. À Ottawa, la cérémonie nationale commencera par une parade militaire qui se rendra du Musée canadien de la guerre jusqu'à la Colline du Parlement.
Je prie tous les Canadiens d'observer deux minutes de silence demain à 13 h 30, heure normale de l'Est, de manière à marquer la conclusion de la mission en Afghanistan et à rendre hommage aux quelque 40 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont servi à l'étranger.
Aux familles des disparus, je me permets d'exprimer l'éternelle gratitude des Canadiens. Nous nous souviendrons de leur sacrifice.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, mardi, quand nous avons demandé à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles si elle acceptait de venir témoigner en comité sur la crise qui secoue actuellement Radio-Canada, elle s'est dite ouverte.
Or, ce matin, les conservateurs membres du comité parlementaire ont voté contre la motion du NPD, qui demandait une comparution spéciale de la ministre. Radio-Canada a beau être une société d'État indépendante, elle relève des responsabilités de la ministre, et celle-ci doit faire preuve de transparence.
Pourquoi ses collègues ont-ils voté contre cette motion? Pourquoi la ministre refuse-t-elle de prendre une heure de son temps pour expliquer comment ces compressions vont affecter des millions de Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a lui-même répondu à sa question quand il a affirmé que CBC/Radio-Canada est une organisation indépendante et autonome du gouvernement. Pour ce qui est de la direction qu'elle souhaite prendre, que ce soit sur le plan de la programmation, des finances ou des ressources humaines, c'est à la société de prendre ces décisions. À l'instar du gouvernement, je crois qu'il est approprié que CBC/Radio-Canada conserve ces responsabilités.
Monsieur le Président, ce matin, les conservateurs ont voté contre la motion du NPD qui invitait la ministre du Patrimoine canadien à comparaître devant le comité pour parler des compressions à CBC/Radio-Canada. Même si la ministre avait déclaré à la Chambre qu'elle voulait comparaître devant le comité, ses collègues ont fait obstruction à notre motion.
La société CBC/Radio-Canada est en crise. Elle a perdu des personnes de grand talent comme Linden MacIntyre, mais nous ne pouvons même pas en parler au Parlement. La ministre dira-t-elle à ses collègues conservateurs qu'elle veut comparaître devant le comité pour expliquer aux Canadiens ces coupes draconiennes?
Monsieur le Président, la députée sait elle aussi que CBC/Radio-Canada est une société indépendante du gouvernement.
Les gens aimeraient probablement savoir que nous menons actuellement une étude sur la musique canadienne, sur la façon dont elle est financée et sur la croissance de tous les artistes canadiens qui créent la musique canadienne qui est si bien connue dans le monde. En fait, si Greg Keelor du groupe Blue Rodeo était présent à la Chambre aujourd'hui, j'ai l'impression qu'il préférerait que nous mettions l'accent sur le succès de la musique, de son industrie et des artistes canadiens plutôt que sur des questions qui n'ont rien à voir avec ce que nous étudions au comité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les États-Unis ont envoyé un message clair au président russe Poutine en plaçant sur leur liste noire Igor Setchine et Sergei Chemezov, de proches alliés du président Poutine, mais le Canada tarde à en faire autant. Ces hommes entretiennent des liens étroits avec les services de sécurité russes. Leurs entreprises ont des investissements très importants au Canada.
Voici ma question. Pourquoi n'ont-ils pas été inscrits sur la liste des sanctions du Canada, et le ministre remédiera-t-il à la situation immédiatement?
Monsieur le Président, en fait, le Canada a sanctionné un plus grand nombre de personnes, d'organisations et d'entreprises que tout autre pays au monde. Aucun autre gouvernement ne s'est opposé plus vigoureusement à l'agression de la Russie en Ukraine. Le gouvernement conservateur est très fier de son bilan. Nous avons allongé la liste des sanctions à plusieurs reprises, et nous l'allongerons de nouveau sous peu.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement nos sanctions divergent-elles de celles de nos alliés, mais en plus, le Canada n'a toujours pas suspendu ses exportations de haute technologie militaire vers la Russie, tel que demandé par le NPD.
Le Canada se doit de continuer à appuyer le peuple ukrainien. Quand le ministre va-t-il enfin suspendre nos exportations de matériel militaire vers la Russie et quand va-t-il imposer des sanctions contre tous les individus et les entreprises russes déjà sanctionnés par nos alliés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire à la Chambre qu'il n'y a entre le Canada et la Fédération de Russie aucun accord bilatéral concernant l'exportation de matériel militaire. Qui plus est, j'ai demandé au ministère de n'approuver aucune demande d'exportation vers la Russie et de rejeter ou de suspendre toute demande en traitement. Aucune demande dont pourrait bénéficier l'armée de la Russie ne sera approuvée.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, alors que nous rendons un hommage légitime à tous ceux qui ont servi en Afghanistan, le gouvernement actuel continue de négliger les nombreux soldats et anciens combattants aux prises avec des blessures physiques et psychologiques. Quand le gouvernement conservateur acceptera-t-il de financer adéquatement les services aux anciens combattants et de reconnaître en cour, où une bataille juridique se déroule actuellement, que le gouvernement a un devoir sacré envers les anciens combattants?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Le député se montre consciencieux et bien intentionné. J'en suis conscient. Mais les anciens combattants qui souffrent de problèmes de santé liés à leur travail peuvent tirer parti de plusieurs mesures qui visent non seulement à régler leurs problèmes spécifiques, mais aussi à faciliter leur transition vers la vie civile et, bien sûr, à soutenir leur famille. Ils disposent d'une gamme variée de systèmes de soutien adaptés et structurés, conçus pour les aider à traverser les périodes difficiles. Il est clair que, quand les anciens combattants, ou leur famille, ont besoin d'aide, nous sommes là pour les aider.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général et l'enquêteur correctionnel ont tous les deux signalé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que la double occupation des cellules comportait des risques importants pour le personnel des prisons et les détenus. Dans son rapport de 2012, le Service correctionnel du Canada signalait lui-même qu'il aurait du mal à ramener le nombre d'attaques et d'incidents violents à l'objectif visé, et que la double occupation des cellules en était la cause.
Pourquoi le ministre continue-t-il de mettre en danger le personnel et les détenus des prisons en créant des conditions explosives?
[Français]
Monsieur le Président, la seule explosion verbale que nous avons vue, c'est celle qui provenait de l'opposition, qui disait que nos prisons allaient être pleines, alors que ce n'est pas la réalité. La réalité, c'est que l'augmentation de la population carcérale a été faible. De plus, avec les 1 700 cellules additionnelles que nous avons mises en place, nous sommes en mesure de nous assurer que les criminels sont derrière les barreaux.
Nous allons continuer à faire en sorte que nos rues et nos communautés soient plus sécuritaires.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, tous les intervenants de l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador croient qu'il faut réduire le quota de pêche pour la crevette nordique afin de protéger les stocks. Les milieux de la pêche croient également, pour la plupart, que les pêcheurs côtiers, qui se font de plus en plus rares, ne doivent pas supporter le fardeau seuls. Il faut équilibrer le quota entre le secteur côtier et le secteur des grandes sociétés hauturières.
La pêche côtière est le coeur même des petits villages isolés. La ministre assurera-t-elle la survie de ces villages de pêcheurs en veillant à ce qu'on ne les sacrifie pas au profit de grandes entreprises?
Monsieur le Président, ce genre de décision est difficile à prendre puisque la ministre est tout à fait consciente que les changements dans l'écosystème, qui nous obligent à réduire le nombre total de prises permises, ont une incidence sur la vie et le gagne-pain des gens. C'est pour cette raison qu'elle a beaucoup consulté les intervenants avant de prendre cette décision fondée sur des données scientifiques.
Quant à la politique du « dernier entré, premier sorti », elle remonte à 1997, lorsque le gouvernement libéral de l'époque a accordé de nouveaux permis de pêche. Les nouveaux venus se sont vu accorder un accès accru depuis ce jour tout en sachant que, si la pêche venait à décliner, il serait...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont saccagé Service Canada, rien de moins. L'une des conséquences est que, aujourd'hui, un chômeur sur quatre ne reçoit pas de réponse à sa demande d'assurance-emploi dans le délai de 28 jours. Qu'on y pense, quatre semaines sans salaire, c'est énorme quand les factures de loyer, d'épiceries et d'énergie s'accumulent.
Hier, le ministre a demandé au secrétaire parlementaire de déterminer comment il pourrait améliorer les temps d'attente. J'ai une suggestion fort simple à lui faire: embaucher du personnel!
Est-ce que le ministre comprend que le temps de faire plus avec moins est révolu?
Monsieur le Président, nous voyons là la philosophie du NPD: dépenser toujours davantage l'argent des contribuables. Quand on dépense davantage l'argent des contribuables, cela mène vers une augmentation des impôts, des taxes et du fardeau fiscal pour les travailleurs, pour les familles et pour les Canadiens.
Le gouvernement veut livrer une bonne qualité de services publics, mais avec un bas niveau d'impôt et de taxes, pour pouvoir créer des emplois et des occasions pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai eu le plaisir de recevoir l'appui unanime de la Chambre pour ma motion d'initiative parlementaire demandant au gouvernement de rendre hommage à nos anciens combattants de l'Afghanistan par quelque chose de permanent qui rappellerait pour toujours cet événement historique.
Le ministre des Anciens Combattants informerait-il la Chambre de ce que le gouvernement compte faire pour rendre hommage à nos anciens combattants de l'Afghanistan?
Monsieur le Président, à la veille de la Journée nationale de commémoration, je suis heureux d'annoncer que les dates de la guerre de l'Afghanistan seront gravées sur le Monument commémoratif de guerre du Canada. Je suis heureux également de confirmer que le gouvernement fera construire un monument spécial pour saluer le sacrifice des hommes et des femmes qui ont servi en Afghanistan.
Au nom du premier ministre et du gouvernement, j'espère que tous les députés profiteront de la journée de demain pour rendre hommage à ces militaires.
N'oublions jamais.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le patriarche Sviatoslav, chef de l'église catholique ukrainienne, est en visite à Ottawa aujourd'hui.
Vladimir Poutine a indiqué qu'il retirera les troupes russes de la frontière avec l'Ukraine et qu'il ne s'ingérera pas dans les élections présidentielles en Ukraine qui auront lieu le 25 mai.
Le gouvernement croit-il aux assurances du Kremlin? Va-t-il montrer qu'il est sérieux en ajoutant Igor Setchine au nombre des personnes visées par les sanctions? Le ministre peut-il nous dire ce que fait le Canada pour veiller à ce que ce vote crucial se déroule de façon juste et libre et que ses résultats soient reconnus en Ukraine et dans le reste du monde?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous allons vouloir surveiller tout engagement de la part des dirigeants de la Fédération de Russie. Les gestes de la Russie en Ukraine ces six derniers mois ont été déplorables.
Le Canada lui a fermement tenu tête. Nous voulons faire tout en notre pouvoir pour appuyer le gouvernement et les habitants de l'Ukraine en prévision des élections du 25 mai. Nous enverrons 500 observateurs. Je rencontrerai le chef de l'église ukrainienne orthodoxe plus tard aujourd'hui, et j'en suis très heureux.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure nous avait promis un accord sur le Fonds de la taxe sur l'essence pour le 1er avril dernier. Voilà qu'après cinq mois de négociation, le Québec n'a toujours aucune entente en poche. Pas d'entente, pas d'argent pour nos routes cet été. Les citoyens et les maires de ma région commencent à en avoir ras-le-bol. On est maintenant en plein milieu du printemps et les municipalités commencent à manquer de temps pour profiter de la période de la construction.
Le ministre de l'Infrastructure peut-il nous dire si, une fois pour toutes, les crédits du Fonds de la taxe sur l'essence seront versés dans les prochaines semaines?
Monsieur le Président, c'est incroyable que ce député, après autant d'années passées à la Chambre, ne sache pas comment se déroule le processus. C'est incroyable!
Au Québec, les projets sont d'abord acceptés par la province. Nous avons envoyé un accord à la province de Québec le 5 novembre dernier. C'est à elle de nous le renvoyer pour qu'on le signe.
La réponse est donc: il faut que ce monsieur pose la question au gouvernement du Québec, parce que nous, nous sommes prêts à le signer.
Le nouveau gouvernement et nous sommes à quelques jours ou à quelques semaines d'une entente attendue depuis longtemps. C'est d'abord le Québec qui donne l'ordre de priorité aux dossiers. Ses maires le savent, si lui il ne le sait pas.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, au début de la semaine, les ministres de l'Énergie du G7 ont tenu une rencontre extraordinaire à Rome afin de débattre des mesures à prendre en matière de sécurité énergétique. Après tout, la demande mondiale devrait croître du tiers d'ici 25 ans. Or, le Canada est bien placé pour profiter de cette occasion.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer à la Chambre, comme il le ferait à sa propre mère, le rôle que pourrait jouer le Canada dans ce dossier d'importance?
Monsieur le Président, nous adressons un message fort à la Russie: nous protestons contre son atteinte à la souveraineté de l'Ukraine, et l'énergie ne devrait pas servir de moyen de coercition.
Nous avons décidé de prendre immédiatement des mesures pour aider l'Ukraine à préserver sa sécurité énergétique et convenu que l'Europe doit diversifier ses sources d'approvisionnement. Les membres du G7 perçoivent le Canada comme un exportateur de produits énergétiques responsable. Le Canada sera un maillon important de la pérennisation de la sécurité énergétique mondiale et il saura se tailler une place en tant que superpuissance énergétique.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, cela fait trois mois que le NPD attend une réponse de la ministre, à savoir si elle a l'intention de signer la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
La dernière fois, on m'a répondu que la ministre s'intéressait au dossier et qu'elle y donnerait suite. La convention existe depuis 11 ans. De combien de temps de réflexion la ministre a-t-elle besoin? Est-ce que, oui ou non, la ministre a l'intention de signer la convention?
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pendant que le Canada ne cesse de temporiser dans le dossier des perturbations climatiques, la Chine communiste est en train de nous damer le pion dans celui des technologies et des emplois verts.
Le Canada n'a rien vu aller et il est tombé en plein dans le panneau. En refusant la moindre cible contraignante de réduction des gaz à effet de serre, la Chine communiste a paralysé nos bons conservateurs. Pendant ce temps-là, la banque nationale chinoise continue d'investir des capitaux dans l'énergie solaire et éolienne.
Quand le gouvernement va-t-il revenir à la réalité et enfin prendre le virage vert?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre quelles sont les conditions pour que le gouvernement signe un accord sur les changements climatiques. Nous voulons que toutes les grandes économies, tous les grands émetteurs contribuent à la solution au problème des changements climatiques. Voilà pourquoi nous nous affairons, en collaboration avec le gouvernement Obama et celui de l'Union européenne, à convaincre tous les grands émetteurs d'accepter des cibles contraignantes afin que nous puissions enfin juguler les émissions de gaz à effet de serre, qui ne cessent d'augmenter, et faire ce qu'il faut pour protéger l'environnement.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du patriarche de l'Église catholique ukrainienne, Sa Béatitude le patriarche Sviatoslav Shevchuk.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Je veux aussi souligner la présence à la tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle.
[Traduction]
Le Prix de la réalisation artistique a été remis à: Anik Bissonnette, Brent Carver, Tom Jackson, Louise Lecavalier et Janine Sutto.
Il a également été remis aux membres du groupe Blue Rodeo: Michael Boguski, Colin Cripps, Bazil Donovan, Robert Egan, Gregory Keelor et Glenn Milchem.
Le Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts du spectacle a été remis à Jean Giguère.
Et le Prix du Centre national des arts a été remis à Albert Schultz.
[Français]
Enfin, le Programme de mentorat: Jean-Philippe Fortier-Lazure.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, malheureusement, la semaine passée et cette semaine, on a vu des attaques sans précédent se multiplier de la part de ce gouvernement. Il faut nous demander ce que la semaine prochaine nous réserve.
Le gouvernement et le premier ministre se sont attaqués à la juge en chef de la Cour suprême, comme ils l'ont fait auparavant pour Kevin Page, le directeur général des élections et même Sheila Fraser. La juge en chef vient donc de se joindre au groupe de Canadiens éminents qui se sont faits critiquer par ce gouvernement.
Maintenant, comme on l'a vu tout à l'heure, le gouvernement s'attaque même à notre démocratie. Il limite le droit de parole des députés après 10 minutes de discussion sur la « déforme » électorale ou le projet de loi C-23. Après 10 minutes de discussion, les conservateurs nous ont informés qu'ils réduiraient le temps de parole des députés, et ainsi, ils ont limité le droit de parole de 290 députés, soit 290 comtés partout au pays.
[Traduction]
Compte tenu des attaques qui ont été lancées cette semaine contre la juge en chef et celles qui ont été lancées auparavant contre Kevin Page et Marc Mayrand, et même Sheila Fraser, une héroïne canadienne, et compte tenu de l'attaque contre la démocratie lancée ce matin, lorsque le gouvernement a imposé l'attribution de temps après seulement 10 minutes de débat sur le projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections — des attaques tout à fait déplorables —, ma question est très simple. Les conservateurs vont-ils cesser de s'attaquer aux éminents Canadiens qui sont en désaccord avec eux? Que fera le gouvernement la semaine prochaine pour tenter de rétablir la confiance du public à son égard, qui a été fortement ébranlée?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je crois qu'il serait peut-être approprié de la mettre en nomination pour un prix dans la catégorie « Fiction », et qui sait, peut-être même pour le prix du gouverneur général dans la catégorie « Fantastique ». En effet, ces propos n'ont à peu près rien à voir avec ce que j'ai entendu ou constaté ici au cours de la dernière semaine.
Cela dit, je suis prêt à lui dire ce que nous ferons la semaine prochaine.
[Français]
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Si nous le terminons avant 18 h 30, nous reprendrons le débat en troisième lecture de ce matin sur le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
[Traduction]
Demain, la Chambre ne siégera pas afin de laisser la scène aux activités de la Journée nationale de commémoration. Les honorables députés rendront hommage aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont servi en Afghanistan — plus particulièrement ceux qui y ont consenti le sacrifice ultime. Les cérémonies prévues sur la Colline du Parlement constitueront la pierre angulaire des commémorations de notre pays, mais il y aura aussi d'autres événements d'envergure ailleurs au Canada auxquels les Canadiens et Canadiennes sont conviés.
[Français]
Lundi de la semaine prochaine, nous terminerons l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Mardi, nous procéderons à la troisième lecture de ce projet de loi et à son adoption. Mercredi et jeudi seront les sixième et septième jours désignés. Au cours de ces deux journées, nous débattrons de motions du Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Le vendredi 16 mai, nous procéderons au débat en deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants.
Finalement, le mercredi 14 mai sera le jour désigné, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, pour l'étude du budget principal des dépenses du ministère des Finances pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour faire un recours au Règlement afin de porter à votre attention un événement qui s'est passé à la Chambre cette semaine et que je trouve particulièrement troublant. Je ne suis pas certaine de ce que vous pouvez faire à propos de la situation, mais puisque cela s'est passé à la Chambre, vous aurez au moins l'occasion de clarifier les précédents à ce sujet ainsi que vos attentes par rapport aux députés de la Chambre.
Mardi après-midi, cette semaine, le député d'Edmonton-Est a distribué, à la Chambre, un document uniquement en anglais sur le bureau de chaque député. Après avoir parlé avec mes collègues, j'ai compris qu'il s'agissait d'un bulletin d'information portant sur le travail du député d'Edmonton-Est dans les îles Turks et Caicos.
Mon intervention d'aujourd'hui ne porte pas sur le contenu du bulletin distribué, mais sur le fait que le document était seulement dans une langue officielle et non dans les deux. Comme nous le savons tous, la Chambre prend très au sérieux l'importance de respecter la nature bilingue du Canada et nos deux langues officielles. Les documents ne peuvent pas être déposés ou distribués à la Chambre s'ils ne sont pas dans les deux langues officielles. Si l'interprétation simultanée ne fonctionne pas à la Chambre ou en comité, les affaires en cours sont interrompues jusqu'à ce que les problèmes soient résolus. Bien que le document en question ne soit pas un document officiel du Parlement, je pense qu'on ne peut pas fermer les yeux sur la conduite des députés quand ils ne respectent pas l'importance des deux langues officielles du Canada. C'est totalement inacceptable et, franchement, je considère que c'est un grave manque de respect pour les parlementaires francophones de la Chambre.
Tous les députés de la Chambre savent qu'ils doivent avoir la permission de leur whip avant de distribuer du matériel comme celui-là. J'ai vérifié auprès de la whip de mon parti, et elle m'a confirmé qu'aucune approbation n'avait été donnée pour la distribution du document en question. J'ai aussi vérifié auprès des greffiers de la table, qui m'ont dit que le député d'Edmonton-Est distribuait lui-même ce document sur tous les bureaux. Il est donc clair que le député d'Edmonton-Est savait qu'il contournait un processus établi de longue date, et ce, au mépris total de l'importance de respecter le caractère bilingue de la Chambre et les langues officielles du Canada.
Je tiens à ajouter, monsieur le Président, que je comprends que vous n'avez peut-être pas de recours spécifique dans un tel cas. Toutefois, personnellement, je trouve cette situation très troublante. Je ne pouvais pas la passer sous silence, et j'espère que vous pourrez préciser à la Chambre vos attentes envers les députés quant au respect des deux langues officielles du Canada.
J'aimerais vraiment pouvoir demander l'accord des députés pour déposer le document en question, mais comme il est uniquement en anglais et que je respecte les règles de la Chambre et les deux langues officielles du Canada, je ne le ferai pas. Je vais cependant vous offrir une copie du document pour que vous puissiez en juger vous-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, des questions ont été soulevées concernant la distribution de documents du gouvernement, de documents d'information, etc., dans les deux langues officielles. Le gouvernement reconnaît l'importance de fournir des documents et des services dans les deux langues officielles à tous les députés.
Il s'agit ici d'un document qu'un député a préparé pour ses concitoyens dans la langue qu'il utilise normalement pour communiquer avec eux. Il est tout à fait normal que bon nombre de députés communiquent avec leurs électeurs en français si la vaste majorité des habitants de leur circonscription sont francophones, ou en anglais, dans le cas contraire.
Voici ce qu'il convient de faire ici, surtout que nous avons su que le député n'a pas suivi la procédure habituelle — et nécessaire — avant de distribuer les documents. Il faut demander aux whips de se concerter, de parler au député visé et, peut-être, de rappeler à tous les députés de leur caucus les règles et les pratiques régissant la distribution de documents. Les whips sont les mieux placés pour régler la question.
Je remercie la députée de Portneuf—Jacques-Cartier d'avoir soulevé la question. La députée et le leader du gouvernement à la Chambre ont souligné que la communication de documents dans les deux langues officielles est un principe bien établi à la Chambre. Comme le leader du gouvernement à la Chambre y a fait allusion, les pages respectent certaines règles visant la distribution de documents sur les pupitres des députés. Cependant, cela ne veut pas dire que les députés n'ont pas le droit de distribuer eux-mêmes des documents s'ils souhaitent aviser les députés de certaines activités à venir ou de ce qu'ils font.
Le député aurait avantage à fournir ces documents dans les deux langues officielles parce que davantage de députés seront ainsi en mesure de comprendre qu'une activité aura lieu ou de reconnaître ce que le député fait. Le député, dans le cas qui nous occupe, a donc raté l'occasion de faire savoir aux députés francophones l'important travail qu'il accomplit dans un dossier en particulier.
Je ne suis pas certain que la présidence doive intervenir dans la présente affaire. Si un député ne souhaite pas consulter un document, libre à lui. J'estime toutefois qu'il est important que les députés respectent les règles visant la distribution de documents sur les pupitres des députés, surtout qu'il peut y en avoir beaucoup et que la pile peut grossir rapidement. Il serait préférable que tous les députés en tiennent compte.
[Français]
Certains députés ne parlent qu'une des langues officielles. C'est plus pratique pour les députés s'ils donnent, dans les deux langues officielles, leur avis d'événement ou ce qu'ils veulent communiquer. C'est un principe important. Les députés qui utilisent seulement une des langues officielles ratent une occasion de communiquer avec leurs confrères.
Je ne veux pas me prononcer là-dessus, mais je pense que c'est un principe important pour les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je recommande aux whips, moi y compris, de rappeler aux membres de leur caucus l'usage établi à la Chambre lorsqu'on veut distribuer des documents. Nous connaissons les règles et nous savons qu'elles n'ont pas été respectées dans ce cas-ci. Nous rappellerons l'usage établi aux membres de notre caucus.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon honorable collègue de Churchill.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser que le NPD appuiera, à l'étape du rapport, ce projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, afin d'accroître en particulier le degré de sécurité et de transparence des activités pétrolières extracôtières.
Ces modifications visent avant tout à établir un nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières, ce qui est une bonne chose. Le projet de loi C-5 corrige des lacunes de longue date dans la législation et des pouvoirs de prise de règlement associés aux normes de santé et sécurité au travail et à leur application aux travaux de mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers dans la loi. Il s'agit d'une mesure importante que le NPD demande depuis longtemps.
Bien que le gouvernement fédéral refuse de mettre en oeuvre la recommandation 29 de l'enquête Wells, je tiens à dire que le projet de loi C-5 est une amélioration constructive et nécessaire du régime actuel de santé et sécurité au travail dans les zones extracôtières, puisqu'il enchâsse les pratiques de sécurité dans la loi comme telle.
Le projet de loi C-5 est l'aboutissement d'une douzaine d'années de négociation, qui ont débuté en 2001. D'ailleurs, je me demande pourquoi le gouvernement a tant tardé à intégrer ces mesures de protection des travailleurs dans une loi.
Il faut savoir que le projet de loi établit un cadre précisant les rôles individuels et partagés du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des organismes de réglementation, des exploitants, des employeurs, des fournisseurs et des employés. C'est beaucoup de monde, et je comprends que tout cela, qui vise la sécurité de nos travailleurs, est assez complexe et important. C'est même primordial.
Le projet de loi repose sur trois grands principes.
Premièrement, les lois sur la santé et la sécurité au travail doivent protéger d'abord les travailleurs des zones extracôtières au moins aussi bien que les travailleurs terrestres. Il me semble que ce principe est tout à fait fondamental, et qu'un travailleur doit être protégé peu importe où il travaille, que ce soit sur mer, sur la côte ou sur terre. Peu importe l'environnement dans lequel on travaille, les standards doivent être normalisés et sécurisés. Personne ne veut perdre un collègue, un parent, une soeur, un oncle, une tante, etc. dans un accident de travail. C'est toujours une tragédie. Mon collègue, pendant la période des questions d'aujourd'hui, a d'ailleurs mentionné qu'on a déjà perdu six mineurs dans la région du Nord de l'Ontario. C'est six de trop. C'est une responsabilité de tous les gouvernements, fédéral ou provinciaux, de s'assurer de la sécurité de nos travailleurs et travailleuses.
Deuxièmement, il faut assurer le droit des travailleurs de savoir, de participer, de refuser et d'être protégés contre les représailles dans des situations de dénonciation d'un manque de sécurité au travail.
Troisièmement, il y a lieu d'appuyer une culture de santé et de sécurité au travail qui reconnaît le partage des responsabilités en milieu de travail.
Les néo-démocrates des provinces en cause demandait eux aussi que ces changements fassent l'objet d'une loi depuis très longtemps, mais le gouvernement conservateur semblait avoir peu d'empressement à ce faire. Quoiqu'il en soit, on est contents de voir le projet de loi déposé à la Chambre.
Par contre, il est dommage que le gouvernement fédéral ait empêché que l'on protège encore mieux la sécurité des travailleurs en créant un organisme distinct de réglementation en matière de sécurité.
À cet effet, j'aimerais citer l'honorable Robert Wells qui, dans un rapport d'enquête de 2010 sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, a dit:
Après examen du Bureau de la sécurité des transports du Canada, je conclus que non seulement il convient de créer un organisme indépendant de réglementation de la sécurité, mais que ce dernier devrait se voir conférer un mandat clair et sans ambiguïté en matière de sécurité. Cela est plus urgent compte tenu du rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada.
M. Wells recommandait, même dans l'éventualité où la recommandation ne serait pas applicable, de créer, au sein de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, une division de la sécurité autonome et distincte chargée des questions de sécurité.
Malheureusement, le gouvernement n'a aucun intérêt pour la création de cet organisme distinct chargé de la sécurité. Ce n'est pas seulement moi qui le dit. En effet, M. Tom Marshall, lorsqu'il était ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, a dit être de cet avis.
Les néo-démocrates sont déterminés à travailler en collaboration avec les provinces afin d'obtenir de meilleurs résultats, chose qui semble très difficile pour mes collègues sur les bancs conservateurs.
Le projet de loi C-5 autorise également le ministre des Ressources naturelles et les ministres provinciaux de l'Emploi, en consultation avec le ministre de l’Emploi et du Développement social et la ministre des Transports, à mettre au point des dispositions réglementaires sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières. De plus, la ministre des Transports serait tenue d'élaborer un règlement sur la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers en transit, puisque le projet de loi s'applique également, et c'est une bonne chose, aux travailleurs qui se déplacent entre des installations ou des structures maritimes extracôtières.
Certes, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Ce n'est peut-être pas un assez grand pas, mais c'est un pas quand même. Il l'aurait été davantage si, entre autres, les conservateurs n'avaient pas refusé de considérer l'amendement tout à fait raisonnable du NPD, visant à inclure un examen obligatoire de la loi dans cinq ans. Plusieurs lois ont cette disposition. C'est tout à fait acceptable de revoir une loi tous les cinq ans, car les choses changent. Pour s'adapter à de nouvelles conditions, il faut revoir les lois en vigueur afin de les renforcer et qu'elles répondent bien aux besoins. Il faut les évaluer et les modifier, si besoin est. Cela nous semblait un amendement tout à fait raisonnable.
Le principe de cet amendement a été appuyé par plusieurs témoins clés et correspond à la position du juge Wells sur la question. Nous croyons que notre amendement est nécessaire sur le plan de la bonne diligence et de la bonne gouvernance, je le répète, surtout étant donné la complexité du projet de loi et le fait qu'il touche à plusieurs niveaux de gouvernement.
Néanmoins, nous appuierons le projet de loi qui est une amélioration constructive et nécessaire au régime actuel. De plus, il protégera les travailleurs des zones extracôtières, au moins aussi bien que les travailleurs terrestres. C'est une bonne chose, et c'est la raison pour laquelle cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour donner ce discours d'appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évidemment question d'un projet de loi qui porte exclusivement sur une région du Canada. Le député pourrait-il nous expliquer en quoi les négociations qui se sont déroulées et les effets du projet de loi C-5 pourraient aussi être bénéfiques pour les autres régions du Canada et pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont tous participé à cette initiative. Il en faut beaucoup pour que le gouvernement conservateur fasse des consultations. Il en faut beaucoup pour les conservateurs admettent qu'ils doivent consulter la population. Cette fois-ci, bien qu'il ait fallu un certain temps pour y arriver, il y a bel et bien eu des consultations; il semble même que ces consultations se soient étendues aux organismes des différents secteurs.
Il y a un principe fondamental qui veut que tous les Canadiens, qu'ils travaillent au sol, dans les airs ou en mer, jouissent des mêmes protections. Les mêmes normes de sécurité doivent s'appliquer à tous pour que moins de travailleurs perdent la vie chaque année au Canada. Nous perdons déjà trop de travailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.
Je suis également heureuse de débattre de cet important projet de loi, qui jouit de l'appui du NPD, aux côtés des députés néo-démocrates. Nous tenons à souligner particulièrement l'excellent travail effectué par les provinces, en collaboration avec le gouvernement fédéral, pour élaborer ce projet de loi. Malgré le fait que le gouvernement fédéral ait refusé de mettre en oeuvre la recommandation no 29 de la commission d'enquête Wells, le projet de loi C-5 représente une amélioration positive et nécessaire du régime actuel de santé et sécurité en zone extracôtière, en ce sens qu'il inscrit enfin les pratiques de sécurité dans la loi.
Nous, néo-démocrates, appuyons le projet de loi C-5 avec fierté, car nous réclamons un renforcement du régime depuis plusieurs années. Nous allons poursuivre nos travaux avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador afin d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, par la création d'un organisme de réglementation en matière de sécurité, qui sera indépendant et autonome.
Par ailleurs, nous, néo-démocrates, saluons les efforts de collaboration entre les gouvernements provinciaux et fédéral dont est issu le projet de loi C-5. Selon nous, élaborer de telles mesures en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux fait avancer les choses au pays. Malheureusement, le gouvernement conservateur s'y prend de cette manière trop peu souvent.
Nous savons que le gouvernement fédéral, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador adopteront chacun une loi semblable dans leur assemblée législative. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont pris l'engagement ferme d'assurer l'uniformité des règlements dans leurs territoires respectifs.
Le projet de loi C-5 vient corriger des lacunes de longue date dans la législation et les pouvoirs réglementaires relatifs aux normes en matière de santé et sécurité et leur application dans le secteur de l'exploitation des hydrocarbures dans l'Atlantique. Le projet de loi vient modifier les lois de mise en oeuvre de l'Accord atlantique, en inscrivant dans la loi les régimes de santé et de sécurité du travail, ce qui est extrêmement important. Il s'agit d'une avancée considérable, que le NPD a réclamée pour toutes les parties intéressées.
Toutefois, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi ne donne pas suite à la recommandation 29 de l’enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, qu'a présidée Robert Wells. Le projet de loi C-5 ne propose pas la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome en matière de sécurité, ni une division de la sécurité indépendante dans les offices des hydrocarbures. Malheureusement, la proposition des néo-démocrates d'exiger un examen de la loi dans cinq ans, ce qui aurait permis de reconsidérer la possibilité de créer un organisme de réglementation, a été rejetée par les conservateurs à l'étape du comité.
De notre côté, un gouvernement fédéral néo-démocrate collaborerait avec les provinces pour mettre de l'avant de telles mesures, afin de renforcer davantage le régime de santé et de sécurité au travail des travailleurs extracôtiers de l'Atlantique. Nous appuyons néanmoins ce projet de loi. Il est clair qu'il aurait dû être présenté il y a très longtemps et qu'il est une victoire importante pour le mouvement syndical, l'ancien gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse et le NPD à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces derniers réclament depuis de nombreuses années un régime légiféré de sécurité au travail dans les zones extracôtières.
Comme je l'ai souligné dans mes questions, il est clair que le projet de loi C-5 est axé sur la réalité dans l'Atlantique, plus particulièrement à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, où l'exploitation des ressources extracôtières fait partie intégrante de l'économie.
Toutefois, comme nous le savons, dans les industries de l'extraction des ressources, ce sont les travailleurs qui font le gros du travail et qui, jour après jour, mettent leur vie et leur sécurité en péril pour produire les richesses de notre pays. En tant que représentante du Nord du Manitoba, une région du pays qui dépend en grande partie de l'extraction des ressources et, plus particulièrement, de l'exploitation minière, je suis parfaitement consciente des risques énormes que courent les gens qui travaillent tous les jours dans les mines, les fonderies et les raffineries. Ils font ce travail pour subvenir aux besoins de leur famille, contribuer à leurs collectivités et procurer aux Canadiens la richesse et les revenus si importants pour prospérer.
Le moment est particulièrement bien choisi pour parler de ce projet de loi, car nous avons célébré le Jour de deuil national il y a 10 jours à peine. C'est un jour très important pour tous les Canadiens. Ce jour-là, nous prenons le temps de pleurer les gens qui sont morts au travail, qui ont eu un accident de travail, qui ont été blessés ou frappés d'incapacité.
Ce jour-là, nous prenons également le temps d'affirmer notre détermination de nous battre pour les travailleurs vivants. Nous prenons le temps de discuter et de prendre des mesures pour rendre les milieux de travail plus sécuritaires, pour appuyer les régimes de santé et de sécurité au travail, et pour donner le soutien nécessaire aux syndicats lorsqu'ils poussent les employeurs à améliorer la santé et la sécurité au travail.
Il est très clair que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. En fait, aujourd'hui, mon collègue, le député de Nickel Belt, a fait une déclaration très émouvante pour honorer la mémoire de deux mineurs qui ont perdu la vie sur leur lieu de travail à Sudbury. Cela nous rappelle que oui, au Canada, en 2014, des travailleurs meurent en raison de manquements à la santé et la sécurité sur leur lieu de travail.
Malgré les appels à l'action et le travail fait sur le terrain pour prévenir ce genre de décès insensés, il reste beaucoup de travail à faire. Malheureusement, dans notre pays, les entreprises sont trop souvent négligentes quand il s'agit de faire attention à la santé et à la sécurité.
Le NPD a toujours soutenu la solidarité avec les travailleurs, sans égard à leur secteur d'emploi ou à la région du pays dans laquelle ils habitent. Nous les appuyons et nous luttons à leurs côtés pour que soient mis en place des règlements et des lois qui exigent des comptes des employeurs et qui garantissent que la santé et la sécurité ne sont ni négociables ni une question de choix, mais plutôt obligatoires et réglementées.
Nous appuyons sans réserve le projet de loi C-5 parce qu'il exigerait la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs extracôtiers de manière à prévenir des décès et d'autres tragédies comme celle qui a eu lieu dans l'Atlantique il y a quelques années.
Il est évident qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous pouvons faire fond sur les succès du projet de loi C-5 en continuant de lutter en faveur de la création d'un organisme indépendant de réglementation extracôtière.
Il est aussi important de réexaminer cette mesure législative, de voir comment elle sera mise en oeuvre et de déterminer de quelle façon elle servira les intérêts des travailleurs.
Nous sommes déçus par le refus du gouvernement de permettre ces amendements au projet de loi lors de l'étude en comité. Cependant, nous voulons saluer les nombreux intervenants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse qui ont travaillé très fort pour veiller à prévenir des tragédies comme celles que leur famille et eux ont vécues.
Nous avons tous quelque chose à apprendre et à rechercher quand nous veillons à ce que les lieux de travail du Canada soient sécuritaires et à ce que personne ne perde la vie en faisant une chose importante comme aller travailler.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de ma collègue de Churchill. J'ai trouvé que les arguments qu'elle a proposés étaient très bien raisonnés. Je la félicite, en passant, de l'excellent travail qu'elle fait dans son comté.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve nous apprend que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, en quelque sorte une entité parallèle à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, est possiblement en conflit d'intérêts, puisque non seulement ces offices régissent l'exploitation du pétrole en région extracôtière, mais ils possèdent également des pouvoirs importants pour ce qui est d'assurer la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. Le NPD de Terre-Neuve réclame donc la séparation de ces pouvoirs par la création de deux entités plutôt qu'une seule.
Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui, je le sais, a à coeur ces questions, lui qui vit dans une région où l'extraction des ressources, et particulièrement l'extraction extracôtière, est une grande préoccupation.
Il est important d'écouter la voix des citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont préoccupés par le conflit d'intérêts dans lequel se trouvent les entreprises et que nous écoutions leur appel pour une réglementation indépendante et des mesures de protection claires en ce qui a trait non seulement à la santé et à la sécurité des travailleurs, mais aussi à l'environnement.
Nous avons connu trop de cas où des entreprises prétendent s'autoréglementer et sont invitées à s'autoréglementer, alors qu'elles affichent un bilan peu reluisant. Malheureusement, c'est la façon habituelle de faire les choses du gouvernement conservateur. Une réglementation indépendante est cruciale, et certainement essentielle pour faire en sorte que les travailleurs ne soient pas en danger dans leur travail quotidien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa réponse, qui était vraiment très intéressante.
J'aimerais revenir sur la question de l'amendement raisonnable proposé par le NPD, dans lequel on parle d'une révision automatique de la loi tous les cinq ans. Dans les projets de loi américains, on le voit souvent dans le cadre juridique des débats et dans les lois qui sont adoptées. Toutefois, on le voit malheureusement plus rarement au Canada.
On devrait le voir plus souvent ici, précisément parce que l'extraction extracôtière des hydrocarbures est quand même assez récente au Canada. On n'a pas l'expertise des autres pays, et on n'a pas vraiment eu la chance d'étudier ce qui s'est produit dans le golfe du Mexique, où tous les problèmes se sont manifestés lors de la fuite au gisement du BP dont le nom m'échappe en ce moment. On pourrait en apprendre beaucoup.
Les États-Unis font régulièrement une révision de leurs lois, et ce, afin d'assurer le respect du cadre juridique de la protection de l'environnement. Au Canada, on le fait moins souvent. Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui le propose. Malheureusement, les conservateurs l'ont rejeté.
La députée aurait-elle d'autres commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
On a félicité tous les gouvernements et les entités qui ont contribué au développement du projet de loi C-5. Comme les néo-démocrates l'ont mentionné, on est déçus du fait que le gouvernement n'a pas accepté notre proposition de réviser la mise en oeuvre du projet de loi tous les cinq ans. Comme on le sait, le gouvernement conservateur n'appuie pas les faits ou la science de façon proactive. Malheureusement, c'est la même chose au sujet du projet de loi.
Une révision du projet de loi permettrait de s'assurer que les travailleurs sont protégés, et on pourrait aussi s'assurer qu'il fonctionne. En cinq ans, on pourrait renforcer le projet de loi et l'améliorer. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas voulu le faire. Toutefois, le NPD continuera à le demander.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Brome—Missisquoi.
Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-5 et de faire part de l'appui de notre parti à l'étape du rapport. Le projet de loi C-5 comble un vide de longue date sur le plan de la législation et des pouvoirs de réglementation concernant les normes de santé et de sécurité au travail et leur application, plus précisément en ce qui a trait à l'exploitation pétrolière dans les zones extracôtières de l'Atlantique.
Le projet de loi modifie l'Accord Atlantique en intégrant dans la loi un régime de santé et de sécurité au travail. Nous estimons qu'il s'agit là d'un progrès important. Le Nouveau Parti démocratique l'a réclamé auprès de toutes les autorités compétentes du pays.
Il importe cependant de souligner que le projet de loi n'est pas conforme à la recommandation no 29 de l'Enquête sur les questions concernant la sécurité des hélicoptères de passagers pour les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador dans la zone extracôtière. Cette enquête, menée conjointement avec le Canada et dirigée par Robert Wells, avait été instituée au lendemain de la tragédie qui avait causé la mort de travailleurs des plateformes de forage extracôtières de l'Atlantique et dont les Canadiens se souviennent bien.
De plus, le projet de loi C-5 ne prévoit pas la création d'un organisme de réglementation indépendant ou d'une division autonome de la sécurité au sein des offices des hydrocarbures. À l'étape de l'étude par le comité, le gouvernement s'est prononcé contre la proposition des néo-démocrates de prévoir la révision du projet de loi dans cinq ans, afin de rouvrir éventuellement la possibilité d'adopter ces mesures, y compris l'établissement d'un organisme indépendant de réglementation des activités extracôtières, que nous jugeons esssentiel. C'est regrettable.
Un gouvernement fédéral néo-démocrate travaillerait avec les provinces à l'instauration de telles mesures pour améliorer encore le régime de santé et de sécurité au travail des travailleurs des plateformes de forage extracôtières de l'Atlantique et, en fait, de tous les travailleurs du pays.
Nous appuierons néanmoins le projet de loi à cette étape-ci, car il était temps qu'il voie le jour et il représente une importante victoire pour les travailleurs et le mouvement syndical, qui ont contribué à faire avancer ce dossier. Les gouvernements provinciaux et les partis néo-démocrates provinciaux réclament également depuis des années l'insertion dans la loi d'un régime de sécurité extracôtière.
Je signale, à titre d'information, que le projet de loi C-5 est l'aboutissement de plus de 12 ans de négociations, qui ont été entamées en 2001, entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les modifications proposées à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers visent à renforcer les pratiques du secteur pétrolier et gazier en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs des zones extracôtières.
Le projet de loi C-5 vise à combler un vide législatif créé par les modifications apportées en 1992 à l’Accord atlantique qui ont eu pour effet d'isoler les questions de santé des questions de sécurité, obligeant les organismes provinciaux de réglementation des activités pétrolières extracôtières à appliquer efficacement des normes de santé et de sécurité figurant dans des projets de règlement.
Le projet de loi consacre les pratiques actuelles dans la législation en intégrant dans les lois sur les accords les pouvoirs et les principes fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail. À notre avis, il s'agit là d'une amélioration importante du régime de la santé et de la sécurité dans les activités extracôtières, que le NPD revendique auprès de toutes les autorités compétentes.
Le projet de loi établirait également un cadre qui permettrait de définir les rôles et responsabilités individuels et partagés du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des organismes de réglementation, des exploitants, des employeurs, des fournisseurs et des employés, entre qui, à notre avis, la collaboration est fondamentale pour accroître la santé et la sécurité au travail dans notre pays.
Le projet de loi repose sur trois grands principes. Le premier veut que les lois sur la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières doivent assurer aux travailleurs de ces zones une protection au moins aussi bonne que celle dont bénéficient les travailleurs oeuvrant sur la terre ferme. En vertu du deuxième principe, le projet de loi protège et consacre les droits des travailleurs extracôtiers, soit le droit de savoir, le droit de participer, le droit de refuser d'exécuter un travail non sécuritaire et le droit d'être protégé des représailles. Le troisième principe consiste à favoriser une culture qui est axée sur la santé et la sécurité au travail et qui reconnaît qu'il s'agit d'une responsabilité partagée.
En gros, le projet de loi porte sur la santé et la sécurité au travail et les normes qui devraient être appliquées aux mécanismes très importants d'application de la loi.
Avant mon élection, j'ai travaillé durant 16 ans pour une organisation syndicale. J'ai pu voir le travail essentiel que réalisent les syndicats de partout au pays: ils représentent les travailleurs, leur donnent les moyens d'agir et militent en faveur de meilleures conditions de santé et de sécurité dans tous les milieux. Il incombe aux législateurs de veiller à ce que les travailleurs canadiens de tous les secteurs soient assujettis aux normes les plus élevées qui soient dans le monde et à ce que ces normes soient appliquées de façon constante et efficace, car, autrement, elles n'auraient aucune raison d'être.
Il y a quelques semaines, soit le 28 avril, des travailleurs de partout au Canada, notamment de la Colombie-Britannique, ont souligné le jour de compassion pour les travailleurs, une journée internationale de commémoration et d'action en hommage aux travailleurs assassinés, handicapés, blessés ou malades à cause de leur travail. Cette journée met en évidence la nature évitable de nombreux accidents et problèmes de santé au travail, pour ne pas dire de la plupart d'entre eux.
Cette journée a été instaurée en 1984 par le Syndicat canadien de la fonction publique. En 1985, le Congrès du travail du Canada a décrété une journée annuelle de commémoration. En 1991, à l'initiative des néo-démocrates, la Chambre des communes a adopté la Loi concernant l'institution d'un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail, qui faisait du 28 avril un jour officiel de deuil à l'échelle du pays.
En parlant du Congrès du travail du Canada, il semble qu'il ait aujourd'hui un nouveau président. Je tiens à féliciter personnellement Hassan Yousef d'avoir été élu au poste de président de l'organisation. Je lui souhaite du succès dans ses nouvelles fonctions et je sais qu'il saura poursuivre avec brio l'excellent travail de ses prédécesseurs, dont Ken Georgetti.
Demain sur la Colline, nous rendrons hommage aux anciens combattants de la guerre en Afghanistan, qui sont aussi, à de nombreux égards, des travailleurs. Ce sont des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, mettent quotidiennement leur santé, leur vie et leur bien-être en danger pour les compatriotes. Leur dévouement entraîne parfois des blessures et des maladies ou leur fait perdre la vie. Les répercussions ne sont cependant pas toutes physiques. Demain, nous aurons l'occasion de reconnaître à l'échelle du pays les maladies psychologiques dont on parle maintenant beaucoup et qui découlent des traumatismes qu'ont vécus nos hommes et nos femmes en uniforme.
Je voudrais inclure les anciens combattants, les héros de notre pays, dans le grand panthéon des travailleurs qui méritent d'être protégés par la Chambre des communes et toutes les assemblées législatives du pays afin que ne soit toléré aucune blessure, aucune maladie ou aucun décès en milieu de travail qu'il aurait été possible de prévenir.
J'aimerais souligner à la Chambre l'apport de quelques résidants de la Colombie-Britannique qui ont grandement contribué à la cause de la santé et sécurité au travail.
D'abord, Jim Sinclair, président de la Fédération du travail de la Colombie-Britannique, qui a, pendant plusieurs décennies, fait valoir la nécessité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans leur lieu de travail.
Ensuite, Tom Sigurdson, président du Conseil des métiers de construction de la Colombie-Britannique, qui a également consacré toute sa vie, que ce soit dans l'arène politique ou au sein du mouvement syndical, à faire en sorte que les travailleurs qui se lèvent chaque matin pour aller travailler aient le droit de s'attendre à rentrer à la maison sains et saufs à la fin de la journée pour y retrouver leur famille.
Le projet de loi, qui permettrait d'améliorer la santé et la protection des travailleurs de l'industrie pétrolière extracôtière, est un symbole de leurs efforts.
Sur la côte Ouest, l'industrie pétrolière extracôtière n'est pas très développée, mais il y a pas mal de gens qui travaillent au large des côtes britanno-colombiennes. Pour tous les députés, y compris ceux de la Colombie-Britannique, j'espère que le projet de loi servira de cadre et de rappel afin que nous puissions assurer la santé et la sécurité de ces travailleurs qui, chaque jour, risquent leur vie et leur santé sur l'océan Pacifique afin de nourrir leur famille et d'apporter leur contribution à la collectivité et à l'économie locale.
On parle souvent de nos besoins économiques et de la nécessité d'établir des conditions propices aux affaires. C'est une priorité particulièrement importante pour le gouvernement, et c'est fort louable. Toutefois, il ne faut pas non plus oublier que les entreprises et l'économie ne peuvent se passer de la contribution des travailleurs qui participent tous les jours à la création de la richesse, des produits et des services qui rendent ces entreprises rentables.
Le Nouveau Parti démocratique se distingue des conservateurs, puisque nous croyons que le juste équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des travailleurs est non seulement un impératif éthique et moral, mais également un objectif absolument essentiel à la prospérité économique.
À mon sens, une politique économique qui fait passer les intérêts des entreprises avant ceux des travailleurs risque de nuire au rendement économique, et je crois que c'est ce qui est en train de se produire. Le gouvernement a consulté les gens d'affaire à maintes reprises. Par exemple, le gouvernement du Canada a consulté récemment 400 intervenants au sujet du Plan d'action sur les marchés mondiaux. Parmi eux, il n'y avait aucun représentant d'une organisation syndicale ou de travailleurs. C'est ce manque d'équilibre qui nuit eu rendement économique du pays.
En 2015, les Canadiens auront l'occasion de choisir une approche différente, une approche défendue par le Nouveau Parti démocratique, qui comprend que c'est avec un bon secteur des affaires, un bon secteur de la main-d'oeuvre et un bon gouvernement qu'on parviendra à créer l'économie la plus forte et la plus productive. C'est ce que nous offrirons aux Canadiens en 2015.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de prendre la parole, pour deux raisons.
Je remercie mon ami et collègue pour ses observations, surtout au sujet de l'écrasement tragique de l'hélicoptère Cougar. Un de mes bons amis et anciens collègues de l'aviation, Tim Lanouette, se trouvait à bord de cet appareil, qui a eu une panne catastrophique. Nous devons veiller à tirer des leçons de tels accidents une fois l'enquête du Bureau de la sécurité des transports terminée. La santé et la sécurité des travailleurs sont importantes. Je suis content que le NPD voie qu'elles sont au coeur de ce projet de loi.
Je me dois de commenter les dernières observations de mon collègue au sujet du Plan d'action sur les marchés mondiaux. Il a dit combien de témoins avaient été entendus et combien de groupe avaient été consultés. Ne serait-il pas juste de dire que les employeurs — et des dizaines nous ont parlé de la nécessité de trouver de nouveaux débouchés — ont aussi à coeur les intérêts de leurs employés?
En développant leur entreprise et en devenant productifs, les employeurs peuvent embaucher plus de gens, conserver ces emplois et, avec un peu de chance, augmenter les salaires et le niveau de vie de leurs employés. Ne serait-il donc pas juste de dire qu'en consultant les employeurs, nous répondons à certaines de ces préoccupations?
Monsieur le Président, je voudrais offrir mes condoléances à mon collègue le député qui a perdu un ami dans cet accident tragique d'hélicoptère. Cela nous rappelle qu'aucun député n'est épargné par les problèmes de santé et de sécurité au travail. Je pense que nous avons tous vu un membre de notre famille ou de notre parenté, un ami ou une personne de notre circonscription subir une blessure, tomber malade ou même trouver la mort tragiquement.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question de mon ami, le point de vue du monde des affaires est important. Il faut le consulter. Il joue un rôle crucial dans notre économie et dans tous les dossiers dont il est question aux Communes, tout comme les syndicats.
Cette question met en évidence une différence fondamentale entre le point de vue de mon collègue et notre point de vue à nous sur les rouages de la Chambre. Je ne crois pas que le monde des affaires puisse parler au nom des travailleurs ou que les travailleurs puissent parler au nom du monde des affaires.
Tant qu'à suivre ce raisonnement, on pourrait l'inverser et se dire qu'il n'est pas nécessaire de consulter les entreprises, que nous pouvons nous contenter de nous adresser à 400 organisations syndicales, ce qui devrait amplement suffire puisqu'elles s'intéressent certainement aux employeurs et à leurs entreprises, de sorte qu'elles sont capables de défendre les intérêts du monde des affaires.
Je ne crois pas qu'une telle attitude puisse être acceptable dans le monde des affaires, et ce ne doit pas être le cas. Museler les travailleurs et les syndicats quand vient le temps de définir les politiques économiques pour l'avenir est une attitude susceptible d'engendrer des malentendus tout autant que de l'incompréhension et des erreurs.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours.
Lors de sa présentation, il a abordé l'aspect de la création d'un office indépendant et autonome pour traiter des questions de santé et de sécurité dans les zones extracôtières. Malheureusement, c'est une recommandation qui a été complètement balayée du revers de la main par le gouvernement actuel.
J'aimerais que mon collègue précise l'importance de cette recommandation pour le NPD et, l'importance que la mise en place d'une telle recommandation pourrait avoir sur les conditions de travail de nos travailleurs et travailleuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est absolument vital de pouvoir recourir aux services des arbitres et des agents indépendants lorsque des groupes qui ont des intérêts différents doivent négocier. C'est d'ailleurs on ne peut plus important dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, où les travailleurs doivent pouvoir recourir à un arbitre impartial lorsque des problèmes se posent. Ils ont besoin de pouvoir s'adresser à une personne de confiance, à laquelle ils peuvent confier leurs craintes. Si nous voulons être honnêtes dans cette enceinte, nous devons admettre que les travailleurs ne trouveront pas souvent un tel interlocuteur dans leur milieu de travail.
Le juge Robert Wells a dit ceci dans le rapport de la Commission d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers.
Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport [...]
Je crois que l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [...]
Je crois que l'organisme de réglementation devrait être indépendant, compétent et doté de pouvoirs importants. Il devrait pouvoir compter sur des experts. Les recommandations suivantes en découlent [...]
Il est recommandé qu'un nouvel organisme soit établi pour réglementer la sécurité dans la zone extracôtière.
Le juge Robert Wells a indiqué que c'était la recommandation la plus importante de son rapport. Le gouvernement ne l'a pas suivie, alors je l'exhorte maintenant à le faire.
Message du Sénat
Avant de reprendre le débat, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, qu'il la prie d'approuver.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Louis-Hébert, Le pont de Québec; l'honorable député de Vancouver Quadra, La défense nationale.
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du projet de loi C-5. Ce dernier corrige des lacunes de longue dates dans les normes de santé et sécurité au travail dans les zones d'hydrocarbures au large de l'Atlantique.
Le projet de loi modifie l'Accord atlantique Canada pour enchâsser des régimes de santé et de sécurité au travail dans la loi. Il s'agit d'une mesure importante que le NPD réclame depuis longtemps. C'est un projet de loi très important pour les travailleurs qui exercent un métier dangereux dans les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il n'y a pas si longtemps, ces activités étaient menées en eau peu profonde à proximité de la côte. Maintenant, nous avons des plateformes pétrolières situées à des centaines de kilomètres de la côte. Le transport se fait par hélicoptère et il faut deux ou trois heures pour faire l'aller-retour. Le travail est mené dans des conditions climatiques extrêmes. Il va sans dire que c'est périlleux. Ces travailleurs courageux le font pour subvenir à leurs besoins et faire vivre leur famille. Toutefois, cette activité profite aussi à l'économie des provinces de l'Atlantique, ainsi qu'au gouvernement fédéral.
Comme d'habitude, des projets de loi de ce genre font suite à des tragédies. Dans ce cas-ci, je pense à la plateforme de forage Ocean Ranger qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1982, en emportant 84 travailleurs avec elle.
La commission royale d'enquête qui a suivi a reproché à l'industrie des lacunes dans la formation en sécurité, ainsi qu'un relâchement quant aux inspections. Les gens étaient convaincus que le gouvernement avait mis en place des règlements afin de réduire les risques. Cependant, les zones extracôtières n'étaient soumises à aucune réglementation provinciale en matière de sécurité.
On peut bien sûr faire un lien entre ce triste épisode et celui plus récent de Lac-Mégantic.
Pour atteindre des rendements de profit, le gouvernement a laissé une compagnie s'autogérer, ce qui a mené à une tragédie et a trahi encore une fois la confiance de la population.
Je pense aussi à la plateforme Deepwater Horizon. En 2010, suite à une négligence, cette tragédie a tué 11 travailleurs et causé le pire déversement de pétrole en mer de l'histoire. Le golfe du Mexique en subit les conséquences jusqu'à aujourd'hui.
Autrement dit, nous ne pouvons pas prétendre que cela ne se reproduira pas. Le gouvernement doit légiférer. Le NPD appuie la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux qui a débouché sur le projet de loi C-5.
Le projet de loi C-5 est l'aboutissement d'une douzaine d'années de négociation qui a débuté en 2001 entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je déplore cependant que le gouvernement conservateur ne travaille pas assez souvent en collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires sur d'autres enjeux. Je déplore aussi que mes collègues d'en face semblent encore tenir à cette idéologie du laisser-faire au profit des entreprises, et qui met en danger nos communautés et l'environnement.
Dans le domaine du pétrole extracôtier, l'industrie a une réglementation axée sur le rendement. Autrement dit, l'organisme de réglementation dresse un plan, établit des objectifs de sécurité et les sociétés décident de la façon dont elles vont s'y prendre pour atteindre ces objectifs.
Par opposition, le régime de réglementation prévu dans le projet de loi C-5 dicte les mesures à prendre et les normes à respecter. Il est obligatoire de s'y conformer. C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi.
Les néo-démocrates réclament un tel pouvoir depuis des années. Le projet de loi ne respecte toutefois pas la recommandation 29 de l'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers présidée par l'honorable Robert Wells. Cette enquête s'est tenue après l'écrasement d'un hélicoptère qui, comme on le sait, a causé la mort de 17 travailleurs.
Un certain nombre de recommandations ont été formulées dans le rapport du commissaire Wells, notamment la création d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité. Le projet de loi C-5 ne prévoit pas la création d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité. Il n'y a rien non plus sur la mise en place de divisions autonomes chargées de la sécurité au sein des conseils d'administration des sociétés pétrolières.
Il est désolant que le gouvernement du Canada n'ait pas donné suite à ce rapport. Malgré les exhortations de la province de Terre-Neuve, du juge Wells, des syndicats concernés, de la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador et de nombreux autres intervenants qui se préoccupent du régime de santé et de sécurité applicable au large des côtes.
Ainsi les efforts du NPD visant à assurer le réexamen du projet de loi dans cinq ans ont été rejetés par le gouvernement à l'étape de l'étude en comité. Un gouvernement fédéral néo-démocrate travaillerait de concert avec les provinces pour instaurer de telles mesures dans le but de renforcer davantage le régime de santé et de sécurité des travailleurs des zones extracôtières de la région de l'Atlantique.
Néanmoins, nous appuierons le projet de loi C-5, étant donné qu'il aurait dû être adopté il y a longtemps et qu'il constitue une victoire importante pour le mouvement ouvrier. Le NPD réclame depuis des années un régime législatif de sécurité extracôtière. Le projet de loi C-5 protège les travailleurs des zones extracôtières au moins aussi bien que les travailleurs terrestres. Il protège en outre le droit des employés de refuser des conditions de travail dangereuses et d'être protégés contre les représailles.
Ce projet de loi arrive à point nommé. En effet, Shell et BP font de nouvelles explorations le long des côtes de la Nouvelle-Écosse pour la première fois depuis le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique de 2010. Il est dommage cependant que le gouvernement fédéral ait empêché que l'on protège encore mieux la sécurité des travailleurs en créant un organisme distinct de réglementation en matière de sécurité. Le NPD est déterminé à travailler avec les provinces afin d'obtenir ce résultat.
Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de Brome—Missisquoi de son brillant discours.
Pense-t-il que ce projet de loi fera en sorte qu'il y aura moins de catastrophes extracôtières ou qu'il n'y en aura plus du tout?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. J'ajouterais qu'il fait un excellent travail dans sa circonscription.
En réponse à sa question, je dirais que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais on pourrait faire encore plus pour protéger les citoyens et l'environnement, qui est très important. Nous avons proposé des amendements. Nous tenons à adopter ce projet de loi parce qu'il est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi, et c'est très bien. Nous améliorons les conditions des travailleurs extracôtiers dans le domaine du pétrole et du gaz.
Toutefois, j'aimerais comprendre un élément. Le gouvernement présente un projet de loi qui améliore la santé et la sécurité au travail. Par contre, il faudra acheminer le pétrole, le mettre dans des trains, sur des rails et le transporter un peu partout pour que les Canadiens puissent en profiter.
Que pense mon collègue de l'approche du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité ferroviaire et au transport des matières dangereuses?
C'est bien d'améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail. Cependant, que fait-on de nos concitoyens qui se trouvent en danger tous les jours en raison des matières dangereuses transportées dans des wagons et sur des rails complètement laissés à l'abandon par ce gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île. Elle fait un travail formidable pour sa circonscription.
Pour éviter d'autres catastrophes telles que celle de Lac-Mégantic, on doit légiférer et ne pas laisser les compagnies le faire, que ce soit dans le domaine des oléoducs ou des trains, parce que ce n'est pas leur objectif. Comme on l'a déjà dit, leur objectif est de faire un profit. On veut que les citoyens et l'environnement soient défendus. Pour toutes ces raisons, le gouvernement doit légiférer pour ne pas laisser cette possibilité aux compagnies.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Brome—Missisquoi voudrait-il nous parler du fait que le gouvernement a rejeté une recommandation et une motion d'amendement concernant notre souhait d'avoir un organisme de réglementation de la sécurité indépendant plutôt que le C-NLOPB? Notre proposition a été rejetée. Savez-vous pourquoi le gouvernement refuserait de soumettre la loi et le projet de loi à un examen afin de mieux comprendre leur fonctionnement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je le remercie du travail formidable qu'il fait dans son comté.
Je ne suis pas dans les bottines des amis d'en face, mais je pense qu'ils ont refusé un amendement très raisonnable, parce qu'ils ne sont pas habitués de collaborer avec les autres provinces et territoires. C'est seulement en travaillant en collaboration et de concert avec les autres provinces qu'on va parvenir à faire un travail adéquat de protection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville—Eastern Shore.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et d'autres lois connexes. Nous attendons le projet de loi depuis longtemps. Il constitue un pas en avant positif et nécessaire à l'amélioration de la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier et gazier en général.
Je ne peux m'empêcher de repenser à la catastrophe de l'Ocean Ranger. Je vivais à South Mountain dans la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, lorsque j'étais adolescent. Nous n'avions pas de télévision, mais ma famille suivait toutes les nouvelles de la catastrophe à la radio en février 1984. Quatre-vingt quatre personnes sont mortes, il n'y a eu aucun survivant. Je sais que la catastrophe de l'Ocean Ranger nous a amenés à procéder à un examen sérieux de la réglementation du secteur pétrolier et gazier, surtout extracôtier, mais aussi de plus en plus près de la côte.
Pour moi, la catastrophe de l'Ocean Ranger a été un événement marquant; c'est à ce moment-là que j'ai pour la première fois pensé au rôle du gouvernement. La catastrophe a aidé beaucoup de Canadiens a comprendre le lien entre la sécurité des travailleurs, le secteur pétrolier et l'importance des gestes que le gouvernement peut poser pour veiller à la protection des travailleurs et du public. On ne peut permettre qu'une telle tragédie se reproduise.
Je suis heureux que nous puissions appuyer ce projet de loi et, du même coup, les efforts que font les gouvernements de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse pour que ces changements deviennent réalité. À mon avis, cette mesure contribuera à renforcer la sécurité des travailleurs de l'industrie pétrolière et à éviter qu'un tel désastre se reproduise.
Comme le démontre ce projet de loi, les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent accomplir de grandes choses quand ils collaborent dans l'intérêt du public, un scénario trop rare sous le gouvernement actuel, qui refuse souvent de discuter avec les gouvernements provinciaux, même à propos de sujets aussi importants que celui-ci. Dans ce cas-ci, il s'est toutefois senti poussé à agir.
J'aimerais parler rapidement de l'attitude de certaines entreprises pétrolières, expliquer pourquoi cette mesure ne va peut-être pas assez loin, et dire pourquoi l'industrie pétrolière et gazière du Canada devrait, de façon générale, être encadrée par une meilleure réglementation.
Comme je viens de la côte Ouest, où je représente la superbe circonscription de Burnaby—Douglas, mes exemples s'inspireront de la côte Ouest.
Bien que le projet de loi C-5 contribue à rendre l'industrie pétrolière et gazière plus sécuritaire sur la côte Est, il y a encore beaucoup à faire sur la côte Ouest. Comme vous le savez, deux entreprises ont demandé l'autorisation de construire d'immenses pipelines sur le territoire de la Colombie-Britannique. Les deux entreprises en question, Enbridge et Kinder Morgan, prévoient acheminer chaque jour près de deux millions de barils de pétrole brut extrait des sables bitumineux, que des pétroliers naviguant sur les eaux de la Colombie-Britannique transporteront jusqu'à des ports étrangers. C'est donc dire que quelque 600 nouveaux superpétroliers navigueront près des côtes de la Colombie-Britannique, et ce, sans aucune protection supplémentaire.
Le port pétrolier le plus important du monde se trouve en Arabie saoudite. Environ neuf millions de barils de pétrole y transitent chaque jour. Notons que, si on agrandit les ports de Kitimat et de Burnaby, l'exportation canadienne passera à près de deux millions de barils par jour, ce qui placerait le Canada parmi les 10 principales régions exportatrices de la planète, en plus de représenter une augmentation considérable de nos exportations. Dans ce contexte où on envisage la construction de nouveaux pipelines et une intensification du trafic des pétroliers, le gouvernement fait le contraire de ce qu'il devrait faire: au lieu de renforcer les mesures de sécurité sur la côte Ouest, il met la population de la Colombie-Britannique en péril.
Par exemple, en février 2013, les conservateurs ont fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano, qui était le plus occupé au Canada. Le gouvernement a aussi fermé le centre de contrôle du port de Vancouver, qui permettait de surveiller le trafic portuaire. Si nous allons augmenter la circulation des pétroliers autant que le souhaite le gouvernement, nous ne prenons vraiment pas les mesures qui s'imposent.
En effet, au lieu de fermer des postes de la Garde côtière, nous devrions en ouvrir de nouveaux, et au lieu de fermer des centres de contrôle, nous devrions en augmenter le nombre, mais nous faisons le contraire. Nous nuisons ainsi à la sécurité de la circulation des pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique, alors que nous devrions la renforcer. Des mesures comme la fermeture de ces installations ne font qu'affaiblir la sécurité sur la côte Ouest. De telles décisions semblent vraiment absurdes, étant donné que les sociétés pétrolières proposent de transporter des millions de barils de pétrole par pétroliers.
Ces deux projets d'oléoduc sont évidemment très controversés et font l'objet d'une vive opposition de la part des collectivités locales, y compris les villes de Kitimat, Burnaby et Vancouver, ainsi que de nombreuses autres municipalités situées le long de la côte. En tout, plus de 130 Premières Nations ont signé un accord contre ces deux projets, invoquant la sécurité comme l'une de leurs principales préoccupations.
Il semble que les seuls partisans de ces oléoducs sont les conservateurs, qui ont indiqué à maintes reprises vouloir faire adopter à toute vapeur ces projets de construction d'oléoducs en Colombie-Britannique.
Le 9 février, dans l'édition du journal Metro de Calgary, le chef du Parti libéral a déclaré ceci.
Je suis [...] très intéressé par le projet d'oléoduc Trans Mountain de l'entreprise Kinder Morgan, qui est en train de faire son chemin. J'espère vivement que nous serons en mesure de le faire approuver.
À la Chambre, les libéraux et les conservateurs sont massivement en faveur de ces oléoducs, alors que la plupart des Britanno-Colombiens ont d'importantes réserves à leur égard. La majorité de ces préoccupations sont liées à des questions de sécurité, aux répercussions sur l'environnement, à la sécurité des travailleurs et à la sécurité publique en général.
De nouvelles règles sont mises en place parce que les sociétés tentent souvent de se soustraire le plus possible à la loi, et il incombe aux gouvernements d'assurer la sécurité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aime bien mon collègue de la Colombie-Britannique, mais je crois qu'il a digressé en parlant d'oléoducs et tout le reste. Je crois qu'il devrait garder à l'esprit que la Chambre étudie le projet de loi dont elle est saisie, et non d'autres questions auxquelles le député peut, certes, accorder beaucoup d'importance, mais qui ne s'appliquent pas nécessairement à la question dont nous sommes saisis. C'est donc en raison de la pertinence...
Monsieur le Président, n'en déplaise aux députés conservateurs, je crois qu'ils devront tolérer des discours qui ne portent pas précisément sur la mesure législative puisque la majorité conservatrice a choisi de donner au projet de loi un titre qui ne correspond pas à son contenu.
Le projet de loi ne porte pas sur la protection des mers et ciel. Par conséquent, si un député veut parler de la protection des mers, je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il digresse.
Premièrement, je reconnais que, aux termes du Règlement de la Chambre des communes, les députés doivent traiter du sujet dont la Chambre est saisie et s’en tenir à ce sujet dans leurs observations. Cela étant dit, comme je l’ai aussi indiqué très souvent, les députés disposent d’une grande latitude et peuvent parler de différents aspects se rapportant à un projet de loi.
Enfin, si un commentaire est lié au sujet à l’étude, on peut considérer qu’il relève du débat et qu’il n’y a pas lieu d’invoquer le Règlement.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me laisser poursuivre mon intervention. Je constate que les conservateurs ont les nerfs à fleur de peau, puisqu’ils ont traité les Britanno-Colombiens de radicaux et qu’ils n’hésitent pas à modifier les lois de toutes les façons possibles de manière à pouvoir réaliser leurs projets. Cependant, les catastrophes comme celle de l’Ocean Ranger nous montrent à quel point il est important de bien faire les choses, et je crains que, dans le dossier des pipelines, les conservateurs aient tout faux.
Pour en revenir aux entreprises, j'avoue qu'il est parfois difficile de croire qu’elles ont à coeur le bien-être du public. Voici un autre exemple qui concerne la Colombie-Britannique.
La société Kinder Morgan résume on ne peut mieux la situation lorsqu'elle dit ce qui suit à la page 86 du volume 7 de la demande qu’elle a présentée à l’Office national de l’énergie:
Un déversement de pipeline peut avoir des effets positifs autant que négatifs sur les économies locales et régionales, et ce, à court comme à long terme. L’intervention immédiate ainsi que le nettoyage après coup créent des occasions d’affaires et des emplois dans les localités et les régions touchées, notamment pour les fournisseurs de services de nettoyage. Cette demande en services et en main-d’oeuvre peut aussi avoir des répercussions — directes ou indirectes — sur les entreprises et les personnes qui gagnent leur vie dans le secteur des ressources naturelles. L’incidence globale nette…
Je rappelle qu’il s’agit d’une entreprise qui prétend qu’il y a des côtés positifs aux déversements.
[...] dépend de l'ampleur et de l'étendue du déversement, de la demande en matière de personnel et de services de nettoyage, de la capacité des entreprises locales et régionales de satisfaire à cette demande et de la volonté des entreprises et des résidants de l'endroit de saisir les occasions d'intervenir [...]
Il est incroyable qu'une société pétrolière qui présente un projet de pipeline se permette de souligner, dans sa demande, qu'un déversement — une catastrophe — serait, somme toute, avantageuse pour la collectivité locale. C'est pourquoi une réglementation et une supervision strictes sont nécessaires et c'est pourquoi nous ne devrions pas étudier à la hâte ces projets uniquement parce qu'une entreprise considère qu'une catastrophe peut avoir des effets positifs.
Cette déclaration choquante qui se trouvait dans la demande de la société Kinder Morgan a fait le tour de la planète et a fait du Canada la risée du monde entier. Elle est parvenue, notamment, au Rachel Maddow Show, présenté sur les ondes de MSNBC.
Pour se justifier, la société Kinder Morgan a affirmé que la loi exigeait la présence de telles déclarations dans les soumissions présentées à l'Office national de l'énergie. Elle dit que les déversements sont regrettables, mais qu'ils ont des retombées positives sur la collectivité où ils se produisent, ce qui est ridicule. L'entreprise se ravise ensuite pour affirmer que c'est l'Office national de l'énergie qui exige de telles déclarations.
Par ailleurs, un porte-parole de l'Office national de l'énergie a déclaré que l'entreprise induit le public en erreur et que les directives de l'organisme « [...] n'indiquent pas que nous ne nous attendons pas à voir une évaluation des effets positifs d'un éventuel déversement. Dans ce cas-ci, [Kinder Morgan] a choisi d'indiquer qu'un déversement ou défectuosité aura des effets positifs sur l'économie. »
C'est une façon très bizarre de considérer ces projets. Il est important d'adopter la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui parce qu'elle fait en sorte que les entreprises ne s'écartent pas du droit chemin et que la sécurité du public soit à l'avant-plan.
Monsieur le Président, ce projet de loi illustre bien tout ce qu'on peut faire quand le gouvernement consulte adéquatement les provinces et qu'il collabore avec elles. Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet et nous dire en même temps quelle sera la position du NPD lorsqu'on lui présentera des mesures législatives comme celle-là?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de l'excellent travail qu'il fait, ici à la Chambre.
Voici un exemple de la manière dont les conservateurs peuvent parfois modifier la réglementation du pays pour le pire: jusqu'à maintenant, il fallait calculer de deux à trois ans avant que les demandes d'expansion des installations ne soient étudiées par l'Office national de l'énergie. Le public était alors consulté comme il se doit. Or, les conservateurs ont modifié la loi afin de forcer l'office à traiter toutes les demandes qui lui sont soumises en moins de 15 mois, en conséquence de quoi ce dernier s'est vu dans l'obligation de mettre fin aux audiences en personne. Les gens ne peuvent plus exprimer leur point de vue quand une entreprise du Canada veut faire prendre de l'expansion à ses installations, comme un pipeline ou une usine de traitement. C'est déplorable.
Monsieur le Président, je ne plaisantais pas lorsque j'ai invoqué le Règlement plus tôt. À mon avis, il est à la limite scandaleux qu'une mesure législative comme le projet de loi C-3 s'intitule Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. On tente délibérément d'induire en erreur les Canadiens et de leur faire croire qu'il s'agit d'une loi environnementale. Les principales lois environnementales de notre pays — et je parle en tant que personne ayant pratiqué le droit environnemental — ont été éliminées.
Le volet « ciel » de cette mesure législative porte sur certaines questions administratives liées aux enquêtes sur les écrasements d'avions. Quant au volet « mers », il porte sur les traités internationaux que le Canada a signés au sujet des responsabilités en cas de déversements de pétrole. Il n'y est nullement question d'une quelconque forme de protection.
J'aimerais que mon collègue me dise quelles dispositions pourraient figurer dans une mesure législative visant réellement à protéger les mers et ciel canadiens.
Monsieur le Président, si le gouvernement prenait les bonnes décisions, il permettrait aux Canadiens de se prononcer non seulement à propos de l'agrandissement ou de la construction d'infrastructures, mais aussi au sujet d'une étude complète portant sur la façon dont il gère les secteurs pétrolier et gazier au pays, qui sont en expansion. De façon générale, la population est tenue à l'écart de ces décisions, et bien entendu, le gouvernement doit tenir de véritables consultations avec les Premières Nations, mais il ne le fait pas. En fait, cette situation cause toutes sortes de tensions en Colombie-Britannique. C'est très alarmant, et à long terme, cette façon de faire desservira les intérêts du pays.
[Français]
Monsieur le Président, nos amis d'en face, nous y sommes habitués, sont en faveur la déréglementation de tout, y compris de la matière qui nous intéresse. J'aimerais savoir pourquoi les libéraux n'ont rien fait pour protéger la santé et la sécurité ainsi que l'environnement des sites extracôtiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un bon point, et je le remercie pour l'excellent travail qu'il accomplit à la Chambre.
Tant les libéraux que les conservateurs nous ont démontré que, lorsqu'ils sont au pouvoir, ils sont prêts à laisser les sociétés faire ce qu'elles veulent et à intervenir seulement après une tragédie. Ce n'est pas la bonne façon de procéder. Il faut plutôt, bien entendu, faire un examen adéquat de la législation. Si le gouvernement souhaite favoriser l'expansion d'un secteur donné, il doit veiller à ce que ce soit fait en toute sécurité. Les anciens gouvernements ont omis de le faire, et c'est pourquoi le Canada a besoin d'un gouvernement néo-démocrate: nous ferions les choses correctement.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-5.
Je voudrais remercier mes collègues de St. John's-Est et de Dartmouth—Cole Harbour pour le travail formidable qu'ils ont accompli afin de mettre en évidence les problèmes relatifs à ce projet de loi et de faire progresser le débat à la Chambre des communes.
Comme je viens de la côte Est, je connais trop bien les tragédies qui s'y produisent, depuis les navires qui font naufrage jusqu'à la catastrophe de l'Ocean Ranger près de la côte de Terre-Neuve, en passant par l'écrasement d'un hélicoptère où 17 personnes ont perdu la vie près de St. John's, il y a quelques années.
Le projet de loi vise à garantir la protection de l'environnement naturel de la côte Est et la sécurité des personnes qui travaillent là-bas. Si les nouvelles dispositions juridiques sont adoptées comme il se doit, en collaboration avec les provinces, les entreprises y seront favorables, et ce sera avantageux pour elles.
Je me permettrai de me mettre un instant dans la peau de l'auteur du projet de loi et de lire au Parti conservateur ce que ce projet de loi nous propose.
Le Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu de négocier des modifications législatives communes en 2001, à la suite de l'accident mortel survenu au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, en 1999. Les provinces ne peuvent pas adopter une nouvelle loi sans que le gouvernement fédéral accepte d'effectuer les mêmes changements. Le projet de loi C-5 accorderait aux organismes de réglementation le pouvoir de rendre publics les renseignements qu'ils estiment importants concernant la santé et la sécurité au travail.
Le projet de loi aurait pour effet d'attribuer à l'exploitant la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail. L'employeur serait chargé de la mise en oeuvre et de la coordination des mesures. Quant aux employés, ils seraient tenus de prendre tous les moyens raisonnables pour se conformer aux mesures de santé et de sécurité au travail. Voici maintenant une disposition qui nous surprend, mais, tout compte fait, je ne vois pas pourquoi les conservateurs seraient contre. Le projet de loi C-5 accorderait aux employés le droit de refuser d'accomplir une tâche s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle constitue un danger. Le projet de loi prévoit que les employés bénéficieraient d'une protection contre d'éventuelles représailles pour avoir signalé un danger au travail.
Le projet de loi C-5 arrive à point nommé, puisque les Néo-Écossais verront bientôt Shell et BP entreprendre de l'exploration au large des côtes de leur province, pour la première fois depuis le déversement de pétrole qui s'est produit en 2010, dans le golfe du Mexique.
Permettez-moi une brève observation complémentaire.
Le 28 avril, les drapeaux du Canada ont été mis en berne pour rendre hommage aux personnes qui sont mortes au travail l'année dernière. Plus de 1 000 Canadiens sont partis travailler un jour pour ne plus jamais rentrer chez eux. Tous les députés se sont recueillis à la mémoire de ces travailleurs et savent que la sécurité au travail doit occuper une place primordiale dans l'esprit de chacun. Nous, députés, et les gens avec lesquels nous travaillons à la Chambre des communes avons l'assurance que notre milieu de travail est sécuritaire. Nous avons de bonnes conditions de travail. Si nous remarquons un danger, nous avons le droit de le dire et de demander que des mesures soient prises pour y remédier.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à une proposition qui rehausserait la sécurité en milieu de travail après avoir observé un moment de silence pour déplorer le décès des 1 000 Canadiens victimes d'un accident de travail? C'est à n'y rien comprendre. Espérons que, un jour, un député conservateur saura expliquer à la Chambre ainsi qu'aux travailleurs canadiens et à leur famille pourquoi ils ont refusé d'inclure une disposition de cette nature dans le projet de loi.
Le gouvernement refuse donc d'appliquer la recommandation 29 du rapport de la Commission Wells, mais le projet de loi C-5 n'en reste pas moins une amélioration nécessaire du régime actuel de santé et sécurité au travail en milieu extracôtier puisqu'il codifie les pratiques en la matière.
Les néo-démocrates sont fiers d'appuyer le projet de loi C-5, d'autant plus que nous réclamons un renforcement du régime depuis plusieurs années.
Les néo-démocrates maintiendront leur collaboration avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador dans le but de renforcer encore davantage la santé et la sécurité au travail par la mise sur pied éventuelle d'un organisme de réglementation indépendant et autonome. Le NPD appuie également les efforts communs des gouvernements provinciaux et fédéral qui ont abouti au projet de loi C-5. Hélas, le gouvernement conservateur collabore trop rarement avec ses homologues des provinces et des territoires pour produire des mesures qui feraient progresser notre pays.
Dans ce dossier, nous incitons les conservateurs à entrer dans la danse et à prendre conscience de l'importance du projet de loi. Nous les exhortons à collaborer avec les provinces pour mener les choses à bon terme.
Nous tenons tous à ce que l'emploi et la croissance prennent de l'ampleur dans tous les secteurs, sur terre comme sur l'eau.
Or, cela doit se faire dans le respect des normes de santé et sécurité au travail et de protection de l'environnement les plus strictes.
Je n'ai pu m'empêcher de remarquer, dernièrement, qu'on a recatégorisé une espèce particulière de baleine de la côte Ouest. Pourquoi? Comme par hasard, c'est juste avant l'approbation éventuelle d'un pipeline dans la région.
Pourquoi voudrait-on changer la classification d'une espèce en péril? La seule raison possible, c'est qu'on voulait favoriser ou faciliter l'autorisation d'une demande.
Je connais ces sociétés. Elles ne sont pas mal intentionnées. Elles veulent évidemment réaliser des profits, faire croître leur industrie et créer des emplois, et il n'y a rien de mal à cela. En même temps, je suis certain que beaucoup d'entre elles aimeraient également avoir les normes environnementales les plus élevées.
Tout ce que réclament les Canadiens et les bonnes gens de mon ancienne province de résidence, la Colombie-Britannique, c'est d'être consultés. Ils veulent être inclus dans les négociations. Ils veulent que leur voix soit entendue de manière juste et honnête. Ils n'aiment pas aller à une réunion publique pour se rendre compte que la décision a déjà été prise et qu'ils ne sont là que pour les apparences, ou, dans mon cas, pour mes beaux yeux, mais nous parlerons de ça une autre fois.
Nous ne pouvons faire fi des souhaits et désirs de la population canadienne. C'est elle qui nous a élus. C'est notre travail, et le travail de l'organisme de réglementation, de consulter les gens de façon adéquate et honnête avant que ces grands projets ne reçoivent le feu vert.
Bref, je ne suis pas un expert en la matière et je ne prétendrai jamais l'être, mais je suis très préoccupé par l'environnement. J'ai beaucoup d'amis qui travaillent dans le secteur pétrolier, et eux aussi sont préoccupés. Ils aiment leur travail et gagnent très bien leur vie dans ce domaine. Ils quittent leur foyer pour de longues périodes afin d'aller travailler dans les champs de pétrole. Ils ont des enfants eux aussi et sont préoccupés par l'environnement naturel.
Ils s'inquiètent aussi lorsqu'un hélicoptère qui revient d'une plate-forme de forage s'écrase en mer. Nous avons découvert notamment que l'hélicoptère n'avait pas la capacité de fonctionner au moins 30 minutes à sec. Des recommandations ont été formulées, mais elles ne sont toujours pas respectées. D'ailleurs, il se pourrait que nous achetions des hélicoptères pour nos militaires qui ne possèdent même pas cette capacité.
Je ne vois pas pourquoi nous ferions cela. Nous avons déjà eu une tragédie, et dans une petite province comme Terre-Neuve-et-Labrador, une tragédie de cette nature touche tout le monde. Ça touche aussi tous les Canadiens. Ce genre de chose arrive, mais nous pouvons apprendre de nos erreurs et nous assurer qu'elles ne se reproduisent pas.
Le gouvernement et l'opposition devraient unir leurs efforts pour mettre en place les protocoles nécessaires et les normes de sécurité les plus rigoureuses possible pour éviter qu'une telle tragédie survienne de nouveau.
Si cela se reproduit, qui doit-on ultimement blâmer? L'entreprise, l'organisme de réglementation ou les gouvernements? Le blâme revient sans doute aux trois entités, mais allez expliquer cela à une veuve éplorée ou à des enfants accablés de chagrin devant la perte d'un être cher. Il s'agit du genre de conversation que l'on veut éviter d'avoir.
Si nous réussissons à accélérer le processus, à faire progresser le dossier de la sécurité en collaboration avec les provinces, puis avec l'industrie, nous pourrons alors exploiter les ressources qui se trouvent au large des deux côtes de façon appropriée et dans le respect de l'environnement, de manière à ce que l'on puisse, par exemple, continuer à exploiter les lieux de pêche traditionnels et tirer parti d'autres occasions favorisant la croissance future de notre économie.
Cela ne sera cependant pas possible si nous mettons en péril l'environnement de nos systèmes terrestres et aquatiques. Ce n'est tout simplement pas une option. Nous partageons la planète avec de nombreuses autres espèces.
Je voudrais rendre hommage au regretté Farley Mowat, un valeureux ancien combattant, un grand Canadien et un excellent écrivain, qui est décédé aujourd'hui. Il avait l'habitude de dire aux politiciens que nous devions comprendre que, même si nous sommes la race humaine, nous partageons la planète avec d'autres espèces, comme les baleines, les oiseaux, les poissons, les arbres et les plantes, qui ne peuvent pas se faire entendre. Tout comme nous nous occupons des questions de santé et sécurité au travail, nous avons la responsabilité de nous occuper adéquatement des questions environnementales.
Nous encourageons les conservateurs à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-5 afin qu'il soit adopté à l'unanimité.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, de sa compassion et de son dévouement à la cause et aux travailleurs extracôtiers. Il a réussi à aborder un nombre impressionnant d'aspects dans un seul discours. Je l'en félicite également, car il s'agit d'une question compliquée.
J'insiste pour dire que nous appuyons le projet de loi, même s'il comporte des lacunes, parce que des projets de règlement régissant la sécurité extracôtière ont été mis en place pendant presque 20 ans. Finalement, après 10 ans de négociations et de discussions, le projet de loi a pu être présenté grâce aux efforts des membres de la Fédération du travail de Terre-Neuve et du Labrador, de la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse et des deux gouvernements qui ont collaboré à ce projet de loi. Il est extrêmement important que la mesure législative soit adoptée rapidement.
Néanmoins, nous voulions en profiter pour discuter de certaines lacunes. Entre autres choses, le projet de loi ne prend pas en compte la recommandation la plus importante de l'honorable Robert Wells, soit établir un organisme de réglementation indépendant et autonome. Selon M. Wells, l'organisme de réglementation devrait être indépendant, compétent et doté de pouvoirs importants, et il devrait également pouvoir compter sur des experts.
Que pense le député du fait que le gouvernement n'a pas accepté la recommandation selon laquelle un organisme de réglementation indépendant devrait être établi?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de cette question importante, mais les conservateurs nous servent encore leur réponse habituelle. Ils n'aiment pas que quelque chose soit « complètement indépendant du gouvernement ». Ils font valoir que l'organisme est indépendant, mais ils veulent toujours pouvoir en contrôler non seulement le budget, mais aussi les messages qu'il diffuse.
Selon le rapport Wells et ce qu'a dit mon collègue, il est essentiel qu'il y ait à cet égard une fonction indépendante et distincte qui soit bien financée et outillée. Les gouvernements changent constamment, mais nous voulons que la personne qui remplisse cette fonction dispose des outils nécessaires pour faire ressortir les manquements, sensibiliser la population à ce qui peut se produire, formuler continuellement des recommandations indépendantes de la sphère politique et veiller à la santé et à la sécurité de tous les gens de cette industrie.
Monsieur le Président, je tiens à saluer le député pour les sages paroles qu'il vient de prononcer. Il siège au Parlement depuis 17 ans; sa sagesse et ses connaissances n'ont donc d'égales que sa compassion. Je suis particulièrement impressionné par sa compassion. Il discute continuellement avec les électeurs de sa circonscription, même de son bureau d'ici. Il est toujours en contact avec eux et il est rempli de compassion pour eux. Quand il parle de la peine qu'on éprouve à la perte d'un être cher, il sait de quoi il parle parce qu'il passe beaucoup de temps avec les gens éplorés et partage leurs épreuves, toujours avec honnêteté et compassion.
Le gouvernement pourrait en tirer une ou deux leçons, faire comme le député, qui a d'ailleurs été nommé parlementaire de l'année, et discuter avec les Canadiens et les provinces. Nous connaissons le bilan du gouvernement conservateur. De la commission d'enquête sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues à l'accord fédéral-provincial sur la santé en passant par le transfert canadien en matière de santé, la réforme de l'assurance-emploi, les travailleurs étrangers temporaires, la subvention canadienne pour l'emploi, la Sécurité de la vieillesse, les opérations de recherche et de sauvetage, les infrastructures et le Fonds de recrutement de policiers, nous savons que les conservateurs refusent de collaborer avec les provinces et qu'ils ne veulent surtout pas les rencontrer face à face.
Le député pourrait-il nous dire ce que ferait un gouvernement néo-démocrate pour collaborer avec les provinces?
Monsieur le Président, quelle brillante intervention de la part de mon collègue, un député qui, j'en suis certain, sera candidat à maintes élections à l'avenir.
Il est très révélateur que le premier ministre n'ait jamais, en huit ans de mandat, rencontré tous les premiers ministres en même temps. Il faut se demander pourquoi. Je puis cependant assurer aux députés — je peux quasiment le leur garantir — que le chef du NPD rencontrera tous les premiers ministres, non seulement en groupe, mais individuellement, afin de faire progresser ce pays dans la bonne direction. C'est ce qu'ils obtiendront lorsque nous formerons le gouvernement en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il est assez bien renseigné et il travaille très bien dans son comté. Je pense qu'on pourrait tous apprendre de la façon dont il travaille.
J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-5. Il est certain que, dans l'Est du Canada ou dans l'Est du Québec, l'exploitation d'hydrocarbures est un sujet d'actualité. On est de plus en plus saisi du fait que du pétrole transitera dans l'Est du Canada et qu'il y aura de plus en plus d'exploitation de gisements de pétrole. Il faut qu'un cadre législatif soit à la hauteur pour protéger l'environnement et défendre les travailleurs, et en ce moment, nous n'en sommes pas là.
Le projet de loi nous fait avancer dans la bonne direction. C'est pourquoi j'annonce avec plaisir que je vais l'appuyer à l'étape de la troisième lecture. Cependant, il comporte des lacunes importantes. J'espère que dans les années, dans les mois et peut-être même dans les semaines qui suivent, on sera capable de régler les problèmes qu'on peut déjà entrevoir.
J'aimerais souligner plusieurs éléments de ces problèmes. Dans l'Est du Québec, on sait que le golfe du Saint-Laurent est un environnement clos qui n'est pas pareil aux autres. Également, il existe au Québec une loi miroir, que le fédéral et le gouvernement du Québec ont négociée, qu'il nous faut adopter pour aller de l'avant et pour que le Québec ait son propre office extracôtier d'exploitation d'hydrocarbures. Si nous n'en avons pas encore un, c'est parce qu'on n'a pas encore décidé du lieu précis de la frontière entre Québec et Terre-Neuve. Cela demeure une question accessoire. J'espère qu'on va la régler sous peu.
Au Québec, on suit attentivement la suite des choses en ce qui a trait aux ententes entre l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et celui de la Nouvelle-Écosse. Ces deux gouvernements provinciaux, ainsi que le fédéral, vont faire un bon travail et nous donner des idées ou des pistes sur lesquelles nous pourrons nous fier.
Cependant, nous avons des doutes, car le golfe du Saint-Laurent est partagé par cinq provinces, soit la moitié des provinces du Canada. Il est toujours difficile d'avoir un cadre législatif sur lequel cinq provinces peuvent s'entendre.
On l'a vu, et cela a été bien soulevé dans une question de mon collègue très récemment au sujet du fait que le premier ministre du Canada ne rencontrait jamais ses homologues provinciaux. En réalité, il a peut-être peur de les rencontrer au sujet de ce cadre législatif pour l'environnement et pour la sécurité des travailleurs dans le golfe Saint-Laurent. Cinq provinces, ce n'est pas rien. Mais cela s'impose! Il faut s'assurer que le golfe est bien protégé.
Au cours des 30 dernières années, l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers a fait un travail assez impressionnant. On sait toutefois qu'il y a eu énormément de lacunes et que l'office doit maintenant s'y attaquer. L'office vient tout juste de sortir son évaluation stratégique environnementale pour les prochaines années. Dans sa stratégie environnementale, cet office souligne aussi ces lacunes concernant l'exploitation d'hydrocarbures dans l'Est du Canada.
Dans son rapport de l'automne 2012, seulement dévoilé au printemps 2013, le commissaire à l'environnement note un manque d'outils d'intervention en cas de déversement de pétrole. Or cette question n'a malheureusement pas été traitée dans le projet de loi qui est devant nous.
Je me permets de revenir sur le sens de ces lacunes soulevées par le commissaire à l'environnement. Il est assez important que les gens de mon comté le comprennent. Par exemple, au paragraphe 1.83 de son rapport de 2012, il a bien dit que:
La Garde côtière canadienne est dotée d’équipements d’intervention en cas de déversement de pétrole provenant de navires [...] la Garde côtière n’a pas le mandat d’intervenir en cas de déversement provenant de telles installations et n’a pas les ressources ou l’équipement qui pourraient être nécessaires pour faire face à un déversement majeur. Elle possède des réserves d’agents dispersants, mais, comme nous l’avons déjà mentionné, les règlements en vigueur ne permettent pas d’utiliser ces substances dans les eaux canadiennes.
Pensons-y, selon le commissaire à l'environnement, la garde côtière n'est pas équipée pour nettoyer un déversement et de plus, que même les agents qui dispersent qu'elle pourrait utiliser ne sont pas permis au Canada. Il y a là une difficulté assez importante.
Cela n'a pas été mentionné dans ce rapport-ci et il faut bien le comprendre, j'ajoute le golfe du Saint-Laurent gèle l'hiver. C'est de la glace. S'il y avait un déversement en période hivernale, on serait vraiment mal pris et on aurait beaucoup de difficulté à le nettoyer, à un tel point qu'on doute de la capacité de la garde côtière de nettoyer un déversement en période hivernale.
Il va y avoir des projets bientôt. Des oléoducs vont traverser le Canada. Un oléoduc va se rendre jusqu'à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick. Il pourrait y avoir un terminal à Cacouna au Québec. Il y a également un projet en route pour Belledune, où plusieurs millions de barils par semaine transiteraient par transport ferroviaire. Tout cela inquiète les gens dans l'Est du Canada, en ce moment. Qu'arriverait-il en cas de déversement?
Les projets vont de l'avant rapidement. Quand le commissaire à l'environnement nous dit qu'il y a des lacunes qu'on n'a toujours pas comblées, on doit se demander si le projet de loi devant nous va suffisamment loin pour vraiment réduire les inquiétudes des gens de ma région. Malheureusement, je doute que la majorité des gens chez nous seraient satisfaits du projet de loi C-5 tel qu'il est aujourd'hui, mais je crois qu'ils seraient d'accord que cela nous mène au moins dans la bonne direction, du moins sur le plan de la sécurité des travailleurs.
J'aimerais revenir à la question des travailleurs. Au NPD, on a vraiment de la difficulté à accepter que le gouvernement ait empêché que l'on protège encore mieux la sécurité des travailleurs en créant un organisme distinct de réglementation en matière de sécurité. Cela n'a pas été fait. On voulait voir, dans le projet de loi aujourd'hui, des mesures de sécurité indépendantes du gouvernement. On se rappelle que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ainsi que celui de la Nouvelle-Écosse sont à moitié formés de nominations du gouvernement fédéral. Cet organisme est très proche du fédéral. Il n'est pas indépendant. On aimerait voir plus d'indépendance à cet égard, mais malheureusement, on n'en voit pas.
Le NPD de Terre-Neuve-et-Labrador a clairement dit qu'il serait intéressé à voir scinder les pouvoirs de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il voudrait voir une séparation des pouvoirs. Cela fait des années qu'il le demande et, malheureusement, le projet de loi devant nous ne tient pas compte de sa requête.
Le gouvernement aurait intérêt à mieux négocier et à prendre plus de temps avec ses partenaires provinciaux pour s'assurer qu'un cadre législatif qui soit à la hauteur est négocié. Malheureusement, il ne prend pas le temps de le faire.
Le NPD, pendant les débats du comité parlementaire, ici à Ottawa, avait proposé que le cadre législatif qu'on a devant nous soit revu dans cinq ans. On voit souvent cette tendance au État-Unis, mais on ne la voit pas assez fréquemment au Canada. Les parlementaires seraient automatiquement obligés, après une période de temps donnée, de vérifier que la loi répond toujours aux besoins.
Sachant qu'il y a beaucoup de lacunes, ce qui a été soulevé par plusieurs témoins au comité parlementaire, revoir la loi de façon régulière a d'autant plus de sens. Non seulement il s'agit d'une question de croissance économique, mais cela permettrait de s'assurer que l'environnement extracôtier de l'Est du Canada est protégé pour les générations à venir. Or je ne crois pas que le cadre législatif devant nous va suffisamment loin.
Encore une fois, je le souligne, c'est un pas dans la bonne direction. C'est quand même une étape qu'il faut franchir, mais il faut la franchir de façon plus pleine et plus exhaustive. Des témoins nous ont dit ce qu'on devrait faire, on devrait les écouter.
Monsieur le Président, je vais poser la même question à mon collègue. Comme je l'ai dit, le projet de loi est vraiment génial puisqu'il améliore les conditions de travail des travailleurs et des travailleuses du secteur pétrolier.
Je remercie le gouvernement de reconnaître l'importance des conditions de santé et sécurité au travail. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, il faut transporter le pétrole, il faut le mettre dans des wagons, il faut le mettre sur des rails, puis il faut l'amener un peu partout au Canada pour que les gens puissent en bénéficier.
Quelle est la logique du gouvernement? Pour la première fois, depuis le gros accident de BP, il va aura de nouveaux forages et de nouvelles explorations pour augmenter la capacité du Canada à extraire du pétrole. Pourquoi ne pas s'occuper de nos rails? Pourquoi laisser nos citoyens en danger, à cause du transport de matières dangereuses dans des wagons? J'aimerais que mon collègue commente à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est une préoccupation qu'ont plusieurs gens. La sécurité ferroviaire est un élément accessoire mais central pour le projet de loi qui est devant nous. Le pétrole sera également transporté par voie maritime et par voie ferroviaire. On sait que la croissance très impressionnante durant les dernières années du transport de pétrole par voie ferroviaire a entraîné beaucoup de préoccupations et beaucoup d'inquiétudes, sans parler du problème de Lac-Mégantic. On a vu une croissance assez importante aussi bien dans l'Ouest que dans l'Est du Canada. Il faut un régime réglementaire beaucoup plus poussé sur le plan de la sécurité ferroviaire, c'est certain.
Cependant, si on revient au mandat des Offices extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse, ainsi que de ceux qui vont venir sous peu au Québec, ce que l'on comprend, c'est que le transport par voie ferrée sera effectué jusqu'à ce que le pétrole puisse éventuellement transiter par voie maritime — les deux sont liés. On veut un encadrement législatif qui va protéger les individus, l'environnement, les pêches et les générations suivante. On n'est pas rendu là. Il faut que le gouvernement adopte un cadre législatif beaucoup plus poussé que celui d'aujourd'hui. Encore une fois, on s'en va dans la bonne direction, mais on a beaucoup de chemin à faire.
Monsieur le Président, une des grandes surprises du projet de loi, c'est le fait que le gouvernement a consulté les les provinces. On sait que le modus operandi du premier ministre et de sa gang est de ne pas consulter les provinces, qu'il s'agisse de l'enquête sur la disparition et l'assassinat des femmes autochtones, de l'Accord fédéral-provincial sur la santé, du Transfert canadien en matière de santé, de la réforme de l'assurance-emploi, des travailleurs étrangers temporaires, de la Subventionne canadienne pour l'emploi, de la Sécurité de la vieillesse, et j'en passe.
Mon collègue peut-il décrire la différence entre l'approche du NPD et celle conservatrice à propos des relations avec les provinces et les Canadiens en général?
Monsieur le Président, je vais commencer par parler des relations avec les provinces. En ce qui a trait aux relations avec les Canadiens, je vais laisser à ces derniers le privilège de voter en 2015 en fonction de ce qu'ils pensent du travail du gouvernement durant les dernières années. Je pense que les conservateurs vont trouver le résultat insatisfaisant.
Comme on le sait, le premier ministre du Canada ne rencontre pas ses homologues provinciaux. C'est une lacune incroyable. Le partenariat qui fait du Canada une confédération semble être une abstraction pour le gouvernement. Malheureusement, la conséquence de ça est que les provinces sont toujours en train de se battre contre le fédéral. Ce n'est pas une façon de gouverner un pays. Ce n'est qu'une façon d'assurer la miséricorde.
Dans le projet de loi, on veut voir par contre un cadre législatif qui fait preuve d'un partenariat. J'aimerais, par exemple, que le gouvernement regarde attentivement l'étude stratégique qu'a fait l'Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtier, qui a été publiée il y a deux jours, ainsi que celle de Genivar au Québec, publiée il y a quelques mois. Peut-être pourrait-il apprendre certaines choses, parce que leurs recommandations sont intéressantes.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande à ce que le vote par appel nominal soit reporté à lundi prochain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le député a demandé à ce que le vote soit reporté à lundi, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles. Il en est ainsi ordonné.
La députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, vous me permettrez de souligner qu'aujourd'hui est la Journée mondiale du cancer de l'ovaire et que cette semaine est la Semaine de sensibilisation à la faim.
Lundi dernier, au réseau TVA, à Québec, on posait la question suivante: croyez-vous que le pont de Québec sera entièrement repeint un jour? Savez-vous quelle a été la réponse, monsieur le Président? Plus de 2 148 personnes ont répondu à la question, et seulement 31 % d'entre elles ont cru que le pont serait repeint un jour.
L'attitude des différentes parties dans le dossier du pont de Québec démontre un certain cynisme de la population, reflété par ces résultats. Est-ce une fatalité que le pont ne soit pas vraiment repeint et qu'on soit obligé d'aller en cour? Je ne le pense pas. En fait, c'est toujours une question d'argent, une question de budget. Dans un pays riche, c'est d'abord et avant tout une question de choix et de priorités que l'on doit faire.
Le pont de Québec fêtera ses 100 ans en même temps que les 150 ans de la Confédération. Ce pont, qui sera bientôt centenaire, est et restera à jamais le pont cantilever le plus long au monde. Il devrait faire la fierté de tous les Québécois, et c'est déjà le cas. Il devrait aussi faire la fierté de tous les Canadiens. Toutefois, son état lamentable entache grandement sa réputation. Ce pont a reçu des titres de noblesse que la tour Eiffel n'a même pas reçus. Il faut le savoir.
Par exemple, le 23 mai 1987, les ingénieurs canadiens et américains l'ont désigné Monument historique international du génie civil. Ce n'est pas rien! Le 24 janvier 1996, le gouvernement fédéral l'a désigné lieu historique national. On aurait espéré qu'avec de telles désignations, son entretien aille de soi. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Le gouvernement fédéral a été propriétaire du pont pendant 75 ans, soit de 1918 à 1993. En 1993, il a été cédé au CN, et deux ans plus tard, il a été privatisé. Le CN, société d'État à cette époque, je le rappelle, était chargé de l'entretien du pont, et l'était depuis 1923. On se rend compte que la relation entre le CN et le pont de Québec a aujourd'hui 91 ans. C'est beaucoup.
Malheureusement, dans les années récentes, on a vécu une histoire de négligence. Par exemple, le 22 novembre 2005, la vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, disait que Transports Canada devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du pont de Québec. En 2009, la firme Delcan disait que des réparations, qui étaient prévues en 1994 et 1995 et qui n'avaient pas été faites, devraient être débutées à court terme, sinon il y aurait une dégradation. On parlait de cela en 2009. Rien n'a été fait. La corrosion a attaqué des pièces importantes, et il devient urgent de prendre les mesures nécessaires immédiatement si on désire prolonger la durée de vie utile de ce pont historique. On disait cela en 2009. Évidemment, rien ne s'est fait. Un autre rapport et c'est toujours la même chose.
Le gouvernement a une responsabilité en matière de sécurité publique, de patrimoine et de tourisme. Il devrait assumer sa part de responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour répondre aux questions concernant la réfection du pont de Québec.
Nous reconnaissons que l'achèvement et la réfection du pont de Québec sont importants pour le Québec. C'est également important pour le réseau de transport et pour les contribuables canadiens.
À titre de propriétaire du pont, le CN est responsable de sa réfection. Le gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que les travaux soient achevés et que les contribuables soient protégés.
Le gouvernement reconnaît que le pont de Québec est une infrastructure de transport essentielle qui contribue à la croissance économique et à la prospérité à long terme de la collectivité et, bien sûr, de la région. Comme le député le sait certainement, le nombre de trains de marchandises et de passagers ainsi que les milliers de voitures et de camions qui l'empruntent régulièrement démontrent clairement l'importance indéniable du pont de Québec, symbole historique et monument bien connu qui enjambe le fleuve St-Laurent.
C'est pour ces raisons que le gouvernement reconnaît qu'il est important de veiller à ce que les travaux de réfection du pont soient achevés.
Pour mettre en lumière le rôle central que joue le CN dans la réfection du pont de Québec, j'aimerais rappeler que le CN en est propriétaire. En effet, la propriété du pont lui a été transférée en 1995. À la même époque, de nombreuses propriétés ferroviaires lui ont été vendues pour un montant symbolique.
En acceptant la propriété du pont, le CN a pris la responsabilité d'en assurer la sécurité, l'entretien et le fonctionnement. Au moment du transfert de propriété, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une entente avec le CN et convenu de lui offrir un soutien financier afin qu'il puisse mener à bien les travaux de réfection qu'il était tenu de réaliser. Le gouvernement a contribué 6 millions de dollars à ces activités.
Quand l'accord tripartite de 10 ans a pris fin, le CN n'avait pas terminé les travaux de peinture, bien que le budget prévu ait été dépensé. En 2006, notre gouvernement a intenté une poursuite contre le CN, dans le but de protéger les contribuables et d'amener l'entreprise à terminer les travaux de réfection et à respecter ses obligations.
Le gouvernement espère que la décision de la cour confirmera que le CN n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Le gouvernement a intenté cette poursuite pour que le CN ait à rendre compte de ses obligations et que les intérêts des contribuables soient protégés. L'affaire est actuellement devant les tribunaux.
Pour conclure, j'aimerais souligner que le gouvernement consacre des sommes substantielles à l'infrastructure publique depuis 2006. Le Plan d'action économique de 2013 s'inscrit dans la foulée des investissements historiques consacrés à l'infrastructure dans le plan Chantiers Canada de 2007. Cette fois-ci, 70 milliards de dollars seront investis dans l'infrastructure publique au cours des 10 prochaines années. Cette somme comprend les 53 milliards de dollars destinés au nouveau plan Chantiers Canada, dont l'envergure et la durée dépassent tout ce que le gouvernement fédéral a fait par le passé.
Ce programme démontre que le gouvernement demeure résolu à appuyer des projets qui favorisent la croissance économique, la création d'emplois et la productivité dans l'ensemble du pays. Le gouvernement a à coeur de promouvoir des infrastructures de qualité et de haut niveau, comme le montrent les gestes qu'il a posés récemment dans le dossier du pont de Québec, son désir d'assurer la viabilité à long terme de cette structure essentielle et sa détermination à protéger les intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face vient de dire qu'il a à coeur l'intérêt des contribuables. La meilleure façon d'avoir à coeur l'intérêt des contribuables, c'est de commencer à entretenir le pont maintenant.
C'est une fatalité. Plus on attend, plus il y aura de travaux à faire et plus cela coûtera cher, peu importe qui paiera la facture. La façon de faire responsable, ce n'est pas d'attendre la fin des procédures, c'est d'entretenir le pont et, ensuite, de refiler la facture à celui qui aura perdu la procédure. Si la responsabilité est partagée, que la facture soit partagée.
Une série télévisée populaire s'appelle Game of Thrones. En français, elle s'appelle le Trône de fer. Dans le Canada d'aujourd'hui, de la façon dont se comporte le gouvernement, est-ce qu'on l'appellerait le Trône rouillé? C'est exactement cela qui arrive.
Depuis les années 1980, on a laissé se détériorer le pont. C'est un désastre. Le pont est un élément du patrimoine canadien, une fierté pour tout le monde, une image de carte postale. On doit procéder maintenant à son entretien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre au député d'en face à propos du pont de Québec qui, selon nous, constitue à la fois une infrastructure de transport névralgique et un point d'intérêt historique majeur.
Le CN est devenu propriétaire du pont de Québec en 1995, touchant en parallèle une généreuse compensation sous la forme de nombreuses autres propriétés ferroviaires. À ce titre, le CN est devenu responsable de la sécurité, de l'entretien, de l'exploitation et de la restauration du pont.
En plus d'avoir dédommagé le CN en lui cédant des propriétés, le gouvernement s'est engagé à lui verser 6 millions de dollars pour l'aider à respecter l'obligation de restaurer le pont, des travaux majeurs dont la société ne s'est toutefois pas acquittée. Pour forcer le CN à honorer ses obligations contractuelles et éviter de gaspiller les deniers publics, le gouvernement a donc traîné la société devant les tribunaux.
L'affaire est en cours. À notre avis, il incombe au CN de finir de repeindre le pont afin de le préserver durablement.
Monsieur le Président, je souhaite parler d'une question que j'ai posée au sujet de la volte-face du gouvernement concernant l'entente qui avait été conclue avec le caporal-chef Wolowidnyk visant à suspendre son renvoi imminent des Forces canadiennes.
Le gouvernement a offert au caporal-chef plus de temps pour s'adapter à la vie civile, mais il a soudainement retiré son offre. Selon les membres de sa famille, ce membre des forces armées, qui est atteint du trouble de stress post-traumatique, et qui a tenté de s'enlever la vie, s'est vu offrir par le gouvernement une plus longue période pour s'adapter à la vie civile, mais, une fois que les médias ont cessé de suivre l'affaire, le gouvernement s'est désisté.
J'ai posé une question sur cette volte-face. J'ai demandé au gouvernement s'il allait commencer à traiter le caporal-chef Wolowidnyk et les autres militaires dans sa situation avec le respect et la compassion qu'ils méritent.
Le gouvernement a pris l'habitude de se présenter comme un gouvernement qui aide nos troupes, mais en ce qui concerne les soldats malades, blessés ou décédés, cette aide n'est pas venue. Il est arrivé plusieurs fois, lors du décès d'un ancien membre des Forces armées canadiennes, que sa famille soit traitée de manière tout à fait irrespectueuse.
Voici un exemple: quelques semaines après le décès de son conjoint, la femme d'un militaire a reçu une lettre du gouvernement réclamant le remboursement d'une partie de la prestation reçu pour le mois courant, parce que son mari était décédé au milieu du mois plutôt qu'à la fin. Il s'agissait d'une lettre très cinglante, qui rappelait la perte et la tragédie.
Autre exemple: deux ans après avoir perdu leur fils, les parents d'un militaire ont reçu un chèque de 1 ¢, à titre de paiement définitif des indemnités. Pour ces parents, voilà un rappel plutôt blessant de la perte de leur enfant.
Plusieurs incidents du genre se sont produits; le caporal-chef Wolowidnyk n'est qu'un cas parmi tant d'autres.
Le problème ne touche pas seulement des soldats morts au combat ou qui se sont enlevé la vie en raison d'un syndrome de stress post-traumatique. Les soldats blessés et malades ont eu droit eux aussi au manque de respect et de soutien dont je parle.
Je soutiens que le gouvernement conservateur a rompu la promesse sacrée qui garantit aux militaires l'appui qu'ils méritent à leur retour du théâtre des opérations. C'est le premier ministre Borden qui a prononcé cette promesse, il y a presque 100 ans, durant la Première Guerre mondiale.
[Français]
Ce gouvernement conservateur n'a pas tenu cette promesse sacrée à l'égard de soins de santé pour le personnel militaire, faite il y a près de cent ans.
[Traduction]
Le gouvernement n'a pas su répondre aux besoins croissants des soldats blessés en Afghanistan. Comme nous le savons, 40 000 militaires ont été déployés en Afghanistan. Bon nombre d'entre eux ont besoin d'appui en raison des blessures qu'ils ont subies là-bas. Toutefois, on n'a pas embauché de personnel adéquat pour apporter du soutien à ces militaires. Le gouvernement actuel doit corriger la situation et fournir l'appui qu'il a promis.
Monsieur le Président, je remercie la députée, bien que sa question et le préambule à sa question soient truffés d'inexactitudes et ne tiennent pas compte des investissements sans précédent que nous avons faits pour soutenir les hommes et les femmes qui ont servi et continuent de servir notre grand pays avec courage.
Je souhaite d'abord remercier le caporal-chef Wolowidnyk des services qu'il a rendus et des sacrifices qu'il a consentis. Le gouvernement tient à ce que les membres des Forces armées canadiennes bénéficient des meilleurs soins de santé possibles. Les Forces armées canadiennes ont fait d'énormes progrès au cours des dernières années en ce qui concerne le soutien qu'elles offrent aux militaires qui souffrent de troubles de santé mentale liées au déploiement, et nous continuons d'améliorer les services. Le principal objectif des Forces armées canadiennes est toujours d'aider les membres malades et blessés à reprendre le service et de leur fournir, ainsi qu'à leur famille, les soins et le soutien nécessaires tout au long du processus de rétablissement, de réadaptation et de réintégration.
Quand un membre gravement malade ou blessé ne peut malheureusement plus continuer à servir, l'une des priorités des Forces armées canadiennes est de faciliter sa transition vers la vie civile. L'aide offerte est souple et adaptée à la situation. Une équipe de transition interdisciplinaire, qui comprend des représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Anciens Combattants, travaille avec tout membre des Forces armées canadiennes en transition à l'élaboration d'un plan personnalisé de transition. La période de temps pendant laquelle un membre en transition restera au sein de l'armée varie en fonction de la complexité de ses besoins en matière de transition, et elle est fondée sur des critères comme la gravité de la maladie ou de la blessure, les facteurs sociaux et psychologiques, et les limitations fonctionnelles qui découlent de la maladie ou de la blessure.
Lorsqu'un militaire est libéré pour raisons médicales, les Forces armées canadiennes, le ministère des Anciens Combattants et d'autres partenaires lui offrent des services comme une gamme complète de services de réadaptation, des services d'appui professionnel, des soins de santé et des services de soutien en santé mentale. Les progrès réalisés par le militaire en transition en fonction du plan établi sont ensuite surveillés conjointement par le personnel infirmier, le ou la gestionnaire de cas et les employés du Centre intégré de soutien du personnel. Je ne peux pas parler du cas particulier du caporal-chef Wolowidnyk, pour des raisons de confidentialité, mais je peux dire que tous les efforts sont déployés pour que sa transition se fasse de manière positive.
Les Forces armées canadiennes ont besoin de leur personnel pour demeurer fortes. Le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le gouvernement conservateur continueront à s'occuper des militaires qui servent si vaillamment notre pays, ainsi que des membres de leur famille.
Monsieur le Président, les conservateurs disent constamment qu'ils en font suffisamment, mais les soldats, leurs proches et même l'ombudsman de la Défense nationale soutiennent qu'ils doivent en faire beaucoup plus. Je crois sur parole les soldats qui affirment que le gouvernement les a laissé tomber au moment où ils ont le plus besoin de soutien.
Les conservateurs n'ont toujours pas mis en oeuvre les 36 recommandations formulées dans le rapport sur le trouble de stress post-traumatique publié en 2009 par le Comité de la défense nationale. Ils n'ont pas étudié le rapport, et rien ne donne à penser qu'une analyse a été réalisée pour déterminer les progrès accomplis dans sa mise en oeuvre.
Il n'y a pas longtemps, plus de 50 % des bases des Forces canadiennes n'avaient même pas de psychiatre et 40 % n'avaient ni psychiatre ni psychologue. Les familles des soldats blessés viennent à Ottawa pour nous dire que ceux-ci n'obtiennent pas le soutien dont ils ont besoin. La demande d'accès à l'information que j'ai présentée récemment m'a permis de découvrir que le colonel McLean avait très fortement insisté pour que la Défense nationale embauche des psychologues cliniciens militaires, mais que cela n'a pas été fait.
Les militaires canadiens méritent mieux. Après les sacrifices qu'ils ont consentis sur la ligne de front afin de protéger la liberté dont nous jouissons au Canada, ils méritent à tout le moins qu'on prenne soin d'eux.
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait comparer ce que les libéraux ont fait pour les militaires canadiens pendant la sombre période de 13 ans où ils étaient au pouvoir, avec ce qui a été fait depuis que le gouvernement conservateur a été élu et que le premier ministre est à la tête du pays.
Je rappelle que nous sommes déterminés à offrir les meilleurs services possible aux membres des Forces armées canadiennes qui sont malades ou blessées, afin de les aider à se rétablir, à se réadapter et à réintégrer la société. Comme je l'ai dit aussi tout à l'heure, lorsqu'un militaire gravement malade ou blessé ne peut plus remplir ses fonctions, c'est un priorité de faciliter sa transition de la vie militaire à la vie la vie civile. Cela dit, nous chercherons encore à améliorer les services offerts aux membres qui ont des troubles de santé mentale liés aux déploiements.
Comme je l'ai dit, je ne peux pas parler du cas du caporal-chef Wolowidnyk pour des raisons de confidentialité. Je peux toutefois assurer aux députés que nous faisons tout ce qui est possible pour que sa réintégration à la vie civile se fasse de façon positive.
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