Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 84 Monday, May 12, 2014 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 84 Le lundi 12 mai 2014 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| May 8, 2014 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals)”. | 8 mai 2014 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-5002 — May 8, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the contract announced on February 14, 2014, between the Canadian Commercial Corporation and the government of Saudi Arabia for the supply of armoured vehicles built in London, Ontario, by General Dynamics Land Systems Canada, and the export permits issued by Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD) in accordance with the contract: (a) how many export permits has DFATD issued related to the announced contract, and for each permit issued, what was the (i) value, (ii) date, (iii) valid duration; (b) of the $4.02 billion worth in export permits issued to Saudi Arabia in 2011 for exports of Group 2 (military) goods, how many Group 2 permits were related to the announced contract; (c) were the export permits related to the announced contract issued to the Canadian Commercial Corporation, to General Dynamics Land Systems Canada, or to both; and (d) has the Canadian Commercial Corporation charged, or will it charge, fees for its services regarding the announced contract, (i) have these fees been charged or will they be charged to the Saudi Arabia government, to General Dynamics Land Systems Canada or to both, (ii) if so, is the fee a standard amount or is it determined by the size of the contract? | Q-5002 — 8 mai 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché : a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-510 — May 8, 2014 — Ms. Ashton (Churchill) — That, in the opinion of the House: (a) a women's right to choose abortion is a fundamental question of equality and human rights, both in Canada and around the world; (b) the key priorities of the government during the upcoming international summit on child and maternal health on May 28-30, 2014 should include empowering women globally, promoting gender equality and supporting reproductive health care including the full range of family planning, sexual and reproductive health options; and (c) the government should lift its policy of refusing to fund international programs that support a full range of family planning and reproductive health care options including abortion. | M-510 — 8 mai 2014 — Mme Ashton (Churchill) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le droit des femmes de choisir l’avortement est au cœur de l’égalité et touche aux droits de la personne, qu’on soit au Canada ou ailleurs dans le monde; b) en prévision du sommet international sur la santé des enfants et des mères qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014, le gouvernement devrait avoir pour grandes priorités de donner plus de pouvoirs aux femmes dans le monde, de promouvoir l’égalité des sexes et de soutenir les services de santé en matière de procréation, y compris toute la gamme de services de planification de la famille et de santé en matière de procréation et de sexualité; c) le gouvernement devrait abandonner sa politique qui consiste à refuser de financer les programmes internationaux qui soutiennent les diverses options de planification de la famille et de santé en matière de procréation, y compris l’avortement. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-539 — March 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-539, An Act to promote local foods, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. | C-539 — 27 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 20, 2013 | M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 juin 2013 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013 |
| Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — January 20, 2014 | Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 20 janvier 2014 |
| Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 | M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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