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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 12 mai 2014 (N^o 84)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Avis de motions

Motion n^o 1 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 10 février 2014


Projet de loi C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 mai 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3, 6, 10, 11, 14 à 21, 24, 27, 30 à 35, 37, 39 à 44, 50 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 73, 75 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99, 101 à 137 et 139 à 145.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 8.

Motion n^o 12 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 36 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 74 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 138 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 22, 23, 25, 26, 29 et 45.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 28 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 38.

Motion n^o 46 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 47 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 48 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 49 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le mandat du directeur général des élections n'est renouvelable qu'une seule fois; toutefois, la personne qui a servi à titre de »

Motion n^o 5 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 6 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »

b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« dans les soixante-cinq jours suivant le jour où la »

c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie »

d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« paragraphe (5), au plus tard soixante-cinq jours après »

Motion n^o 8 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »

b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (4) Dans les soixante-cinq jours suivant le jour où »

c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« période de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en »

d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« soixante-cinq jours après le jour du scrutin. »

Motion n^o 9 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« le régime de la présente loi, notamment tout renseignement qu’il détient à l’égard de la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant cette infraction. »

Motion n^o 10 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 11 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 12 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« (2) Dans les deux ans suivant la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques, constitué en vertu du paragraphe 21.1(1), donne au directeur général des élections son opinion sur les effets du présent article. »

Motion n^o 13 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« primaire et du secondaire ainsi qu'à tout groupe ciblé. »

Motion n^o 14 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 15 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 16 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 17 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 18 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 19 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 20 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 21 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 22 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 23 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 24 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 25 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 26 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 27 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 28 — 7 mai 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 29 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 30 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 31 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 32 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 33 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 34 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 35 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 36 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.

Motion n^o 37 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 38 — 7 mai 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 39 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 40 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 41 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 42 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 43 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.

Motion n^o 44 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 45 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 46 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :

« ans après la fin de la période électorale et fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : »

Motion n^o 47 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

« 348.161 Pour le calcul de la période pendant laquelle chaque script doit être conservé conformément à l’article 348.16, la période de trois ans commence lorsque le script ou un script essentiellement semblable est utilisé pour la dernière fois par un même appelant. »

Motion n^o 48 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

« 348.161 Il est entendu que l’exigence prévue à l’article 348.16 concernant la conservation, pendant trois ans, des scripts et enregistrements qui y sont visés n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un système d’engagement volontaire à l’intention des fournisseurs de services d’appel dans le cadre duquel ceux-ci s’engagent à conserver les scripts et enregistrements pendant des périodes de plus de trois ans. »

Motion n^o 49 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :

« 351.11 Il est interdit à tout tiers étranger qui n'a pas su s'enregistrer d'engager des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus au total. »

Motion n^o 50 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 51 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 52 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 53 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 54 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 56 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 57 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 61 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 62 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 64 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 65 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 66 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 67 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 68 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 69 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 70 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.

Motion n^o 71 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion n^o 72 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 73 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 74 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :

« tiers étrangers enregistrés et non enregistrés de dépenses de publicité »

b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :

« 351.1 (engagement par des tiers étrangers enregistrés et non enregistrés »

Motion n^o 75 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 76 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 77 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 78 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 79 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 80 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 81 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 82 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 83 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 84 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 85 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 88 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 89 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 91 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 96 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 97 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 98 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 99 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 101 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 102 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 103 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 104 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 105 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 106 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 107 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 108 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 109 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 110 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 111 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 112 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 113 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 114 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 115 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 116 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 117 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 118 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 119 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 120 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 121 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 122 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 123 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 124 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 125 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 126 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 127 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 128 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 129 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 130 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 131 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 132 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 133 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 134 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 135 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 136 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 137 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 138 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :

« (1.2) Le rapport comporte également toute préoccupation quant aux pouvoirs conférés au commissaire par la Loi électorale du Canada. »

Motion n^o 139 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 140 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 141 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 142 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 143 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 144 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 145 — 7 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.