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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 14 mai 2014 (No 86)

Affaires émanant des députés

Votes par appel nominal différés
C-539 — 12 mai 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 juin 2013
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 20 janvier 2014
M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 14 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-571 — 13 mai 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 14 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires reportées
C-560 — 25 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 7 mai 2014
Jour désigné — le mardi 27 mai 2014, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

Affaires dans l'ordre de priorité
No 1
M-456 — 1er avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification;
Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ».
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 24 octobre 2013
Mme Davies (Vancouver-Est) — 30 octobre 2013
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 28 novembre 2013
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 4 décembre 2013
M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 décembre 2013
M. Brahmi (Saint-Jean), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — 15 janvier 2014
M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 16 janvier 2014
M. Blanchette (Louis-Hébert), M. Ravignat (Pontiac), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 17 janvier 2014
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 20 janvier 2014
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 2
C-555 — 6 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 3
C-568 — 2 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 28 janvier 2014
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 12 février 2014 (Voir les Débats).
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 4
C-486 — 3 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013
M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 5
C-586 — 7 avril 2014 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
No 6
M-496 — 25 février 2014 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en : a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 30 avril 2014
No 7
C-579 — 24 mars 2014 — Mme Ayala (Honoré-Mercier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Cash (Davenport), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sandhu (Surrey-Nord), Mme Papillon (Québec), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Bevington (Western Arctic), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Brahmi (Saint-Jean), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Dusseault (Sherbrooke) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 26 mars 2014
No 8
C-587 — 7 avril 2014 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
No 9
C-585 — 4 avril 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence).
No 10
C-584 — 31 mars 2014 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.
Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 13 mai 2014 (Voir les Débats).
No 11
C-590 — 9 avril 2014 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).
No 12
C-583 — 31 mars 2014 — M. Leef (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).
No 13
M-504 — 8 avril 2014 — M. Hayes (Sault Ste. Marie) — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude.
No 14
C-591 — 9 avril 2014 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
No 15
M-497 — 26 février 2014 — M. Choquette (Drummond) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Leslie (Halifax), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Papillon (Québec), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Nunez-Melo (Laval), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Pilon (Laval—Les Îles), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 26 mars 2014
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 27 mars 2014
No 16
C-247 — 16 octobre 2013 — M. Valeriote (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.
No 17
C-574 — 6 février 2014 — M. Patry (Jonquière—Alma) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
No 18
M-502 — 7 avril 2014 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn.
No 19
C-592 — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No 20
C-479 — 7 mai 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Troisième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No 21
C-483 — 7 mai 2014 — M. MacKenzie (Oxford) — Troisième lecture du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No 22
C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No 23
S-213 — 13 mai 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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