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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 091
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 091
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kootenay—Columbia
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le congrès du Bloc québécois
Monsieur le Président, pendant trois jours, la fin de semaine dernière, quelque 500 délégués de partout au Québec se sont réunis dans la magnifique ville de Rimouski pour faire du congrès du Bloc québécois le plus important rassemblement du genre en 2014 au Québec.
Ils ont montré l'importance que le Bloc québécois accorde à toutes les régions du Québec, à leur développement et à leur mise en valeur. Ces hommes et ces femmes de tous les âges ont travaillé fort à définir les 20 principes fondamentaux qui guideront l'action du Bloc québécois d'ici l'élection de 2015.
Le Bloc québécois, contrairement aux autres partis à la Chambre, a réaffirmé qu'il ne sacrifiera jamais les intérêts du Québec dans l'espoir de vouloir plaire aux autres provinces canadiennes. Les délégués ont pu assister à un important débat entre les deux candidats à la direction et ont aussi profité de cet événement pour remettre à l'avant-plan les dossiers qui les préoccupent.
Ils exigent notamment que cesse le saccage du service postal à domicile et qu'aucun projet de transport et d'exploitation de pétrole ou de gaz ne soit autorisé au détriment de l'environnement et de la sécurité des communautés.
Enfin, ils ont demandé qu'on défende avec vigueur les consensus québécois.
Nous le ferons!
[Traduction]
L'association Remember November 11
Monsieur le Président, en 2008, un groupe de résidants de London s'est réuni pour créer l'association Remember November 11. L'objectif de cette association est d'aider à rendre hommage à nos héros en faisant la promotion d'un plus grand nombre de cérémonies du souvenir et en renforçant l'engagement de notre pays à se souvenir de nos héros tombés au combat.
Dirigée par Sean Wilson, l'association Remember November 11 a fait l'acquisition de 1,2 million de coquelicots qui ont été distribués dans les légions et les écoles primaires et secondaires de London-Middlesex.
Samedi prochain, je me joindrai aux membres de ma collectivité pour planter des coquelicots en l'honneur des courageux membres, anciens et actuels, des Forces armées canadiennes. Des entreprises locales ont fait don de matériaux et d'équipement, et de généreux citoyens de London ont fait des dons en argent pour que cet événement puisse avoir lieu.
J'encourage tous les Canadiens à visiter le site remembernovember11.com pour en apprendre davantage sur cette excellente initiative et pour faire un don.
N'oublions jamais.
Le réseau Vancouver Coastal Health
Monsieur le Président, le réseau Vancouver Coastal Health supprime plusieurs services de première ligne dans certains établissements de santé publique de Vancouver, dont plusieurs de ma circonscription. Or, ces établissements, dont les cliniques Evergreen et Mid-Main, fournissent plusieurs services essentiels.
Les services abandonnés sont des modèles de soins de santé préventifs et communautaires. Nous savons que les cliniques multidisciplinaires donnent de meilleurs résultats. Lorsqu'elles reçoivent un soutien suffisant, c'est là que les services sont les plus efficaces. À cause de cette décision peu judicieuse et à courte vue, des milliers de patients n'auront plus régulièrement accès à un fournisseur de services de santé de première ligne. De plus, cette décision nous coûtera plus cher à long terme et nuira à la santé des patients.
La suppression de ces services découle directement de la réduction, par les conservateurs fédéraux, du Transfert canadien en matière de santé et de la mauvaise gestion du système de santé par le Parti libéral de la Colombie-Britannique.
Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux soutiennent la prévention et les services de santé de première ligne afin que le système public de santé soit solide.
Je demande au gouvernement conservateur de rétablir immédiatement le financement nécessaire pour que les gens de Vancouver aient toujours accès à ces services essentiels.
La société Highbury Canco
Monsieur le Président, j'ai appris le 20 mai que la société H.J. Heinz avait conclu une entente avec la société Highbury Canco pour l'achat de son usine de Leamington.
Il est tout à fait normal de collaborer avec un autre emballeur au Canada, car Leamington est la capitale de la tomate au pays et nos homologues américains se tournent vers le marché canadien pour se procurer du jus de tomate.
La société Highbury Canco prendra en main les activités de l'usine de Leamington à compter du 27 juin. Elle continuera de manufacturer certains des produits Heinz les plus populaires au Canada, notamment le jus de tomate, les haricots et les pâtes en conserve.
Highbury Canco entend maintenir l'usine de Leamington concurrentielle sur le marché international et élargir les activités en cherchant des possibilités de créer ou d'emballer de nouveaux produits. Déjà une dizaine d'agriculteurs se sont engagés à cultiver des tomates pour la société, qui compte embaucher 250 personnes avant de prendre les rênes de l'usine en juin.
Je félicite Highbury Canco et lui souhaite tout le succès possible dans cette entreprise. C'est formidable pour le Canada et pour Leamington.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les diminutions constantes des services de poste dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick sont inacceptables.
Le bureau de poste de Saint-Paul, et comme me l'a appris le conseiller Gilles Cormier, celui de Haute-Aboujagane, vont voir leurs heures d'ouvertures diminuer. Les conservateurs continuent de s'en prendre aux régions rurales et traitent les gens qui y habitent comme des citoyens de seconde classe.
En réduisant ces services, non seulement le gouvernement nuit aux entreprises locales, mais il limite l'accès à un service essentiel à de nombreux Canadiens.
[Traduction]
En plus de causer du tort aux localités qui comptent sur les services postaux, les compressions déjà en vigueur, comme au bureau de poste de Cape Tormentine, ont aussi des conséquences pour les employés, dont les heures de travail fondent comment neige au soleil, quand on ne leur montre pas carrément la porte.
Je presse le gouvernement conservateur non seulement d'annuler ces compressions, mais aussi de trouver d'autres moyens — de meilleurs moyens — de moderniser Postes Canada.
[Français]
Il faut arrêter de punir les gens qui habitent dans les régions rurales de partout au Canada.
[Traduction]
La fondation Troy's Run
Monsieur le Président, un jeune homme de 27 ans, Troy Adams, a fondé un organisme sans but lucratif, la fondation Troy's Run, afin d'aider ceux qui ont survécu à une lésion cérébrale et leurs proches à adopter un meilleur style de vie.
Il y a 11 ans, Troy a subi des lésions cérébrales à la suite d'un grave accident de voiture. Au fil des thérapies, il s'est aperçu que c'est encore la course qui lui faisait le plus de bien, ce qui l'a poussé à parcourir le Canada à la course en 2012 et à créer la fondation Troy's Run.
Ce fut un honneur de le rencontrer lors de son passage à Ottawa.
Troy est un modèle et une source d'inspiration pour tous ceux qui ont survécu à une lésion cérébrale. Il donne des conférence devant des étudiants, des groupes philanthropiques et des organismes de bienfaisance. Ses mots d'ordre sont espoir, prévention et information. C'est ainsi qu'il a lancé la campagne « À chacun son casque » afin de sensibiliser le public au port du casque en vélo et dans les sports en général.
Le 1er juin commencera le Mois national de sensibilisation aux lésions cérébrales; je profite donc de l'occasion pour vous demander de féliciter avec moi Troy de tout ce qu'il fait pour améliorer la vie de ceux qui ont survécu à une lésion cérébrale.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, ce mois-ci, Montréal et le quartier de la Petite-Bourgogne sont en fête: depuis 75 ans, ils reçoivent le don de la musique des mains de leur illustre fils, Oliver Jones.
Le 11 mai, j'ai eu le plaisir de présider, à titre de maître de cérémonie, l'hommage rendu à M. Jones par l'église historique unie Union pour toutes ses années de dévouement à la Petite-Bourgogne. Le 20 mai, M. Jones a reçu le titre de citoyen honoraire de Montréal.
Oliver Jones détient quatre doctorats honorifiques. Il a remporté plusieurs prix Juno et a été nommé Chevalier de l'Ordre national du Québec et officier de l'Ordre du Canada. Il est une source d'inspiration pour les musiciens de tous genres. Homme talentueux et humble, il est la preuve vivante que la musique a le pouvoir de rassembler les gens. Il est respecté et adulé partout au Québec, au Canada et même dans le monde entier.
Au nom de la Chambre, je félicite Oliver Jones de faire depuis 75 ans la fierté des résidants de la Petite-Bourgogne et des Canadiens d'un océan à l'autre.
La République d'Azerbaïdjan
Monsieur le Président, il y a 96 ans aujourd'hui, la République d'Azerbaïdjan était créée, devenant ainsi la première république démocratique et laïque du monde musulman.
Parmi les plus importantes réalisations de cette première république, mentionnons l'octroi du droit de vote aux femmes en 1919, ce qui faisait de l'Azerbaïdjan le premier pays musulman à accorder aux femmes des droits politiques égaux à ceux des hommes. Fait intéressant, il s'agit de la même année où les femmes ont obtenu le droit de vote au Canada, de nombreuses années avant que ce droit ne soit reconnu aux Britanniques et aux Américaines.
L'existence de cet État indépendant de l'Azerbaïdjan aura malheureusement été très courte. Moins de deux ans plus tard, l'Armée rouge soviétique envahissait la ville de Bakou et anéantissait la république libre et démocratique de l'Azerbaïdjan.
L'histoire finit cependant par avoir une fin heureuse. Peu après la chute de l'Union soviétique, la République d'Azerbaïdjan était reconstituée, en 1991.
L'Azerbaïdjan a récemment pris la décision courageuse de se ranger aux côtés du Canada pour appuyer la résolution no 262 des Nations Unies, qui exhorte tous les pays, y compris la Russie, à reconnaître l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
En tant que président du Groupe d’amitié Canada-Azerbaïdjan, je félicite le peuple azéri en cette journée spéciale et je souhaite à la République d'Azerbaïdjan un brillant avenir.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, imaginez combien d'accidents pourraient être évités chaque année si seulement les travailleurs prenaient le temps de demander de l'aide plutôt que de se hâter à accomplir leur tâche. C'est le message d'une vidéo intitulée Just Ask, qui s'est classée première en Saskatchewan et au Canada dans un concours national de vidéo sur la sécurité.
Just Ask a été produite par Dylan Pappenfoot, Logan Seipp et Dylan Stadnyk, des étudiants de l'Institut collégial de Humboldt.
Dans la vidéo, Stadnyk joue le rôle d'un travailleur qui meurt écrasé sous de lourdes boîtes qu'il cherchait à déplacer seul dans les escaliers. On voit ensuite un chirurgien annoncer la triste nouvelle à sa mère éplorée. La vidéo se termine sur des images montrant Dylan en train de descendre son diable chargé de boîtes, cette fois avec l'aide d'un collègue et en toute sécurité.
L'Institut collégial de Humboldt a doublement remporté les honneurs, car sa vidéo Just Ask a aussi remporté le plus grand nombre de votes dans la catégorie « prix du public » à l'échelle nationale.
En invitant des jeunes du secondaire à participer à la production de cette vidéo sur la sécurité au travail, cette deuxième édition du concours annuel « It's your job! » les amène à réfléchir à la sécurité dans leur milieu de travail.
Félicitations à l'Institut collégial de Humboldt et à ses étudiants pleins de créativité.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, en décembre dernier, Postes Canada a annoncé la suppression de la livraison à domicile pour des millions de personnes. J'ai reçu des milliers de lettres et de courriels de citoyens mécontents de Brome—Missisquoi, ainsi que plusieurs pétitions.
Le 10 mai dernier, nous étions près de 200 personnes dans les rues de Farnham en solidarité avec les travailleurs des postes.
Les gens de Brome—Missisquoi m'interpellent pour me dire tous la même chose: ils appuient le NPD, qui demande au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services. Il faut explorer d'autres avenues afin de moderniser notre société d'État.
Postes Canada, on y tient!
[Traduction]
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été heureuse d'annoncer que le gouvernement versera 20 millions de dollars à l'UNICEF pour un projet d’enregistrement des naissances en Afrique subsaharienne. Avec notre appui, l'UNICEF se servira de technologies de l'information et des communications novatrices pour enregistrer les naissances et les décès, ce qui permettra de garantir que les enfants ont accès à des services de base comme les soins de santé et l'éducation et les rendra moins susceptibles d'être victimes d'actes de violence, d'exploitation et de la traite des personnes.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants est la principale priorité du gouvernement en matière d'aide au développement, et le premier ministre donne le coup d'envoi à une conférence sur ce sujet aujourd'hui, à Toronto. Nous avons consenti un financement de 2,85 milliards de dollars pour la période allant de 2010 à 2015, dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, pour sauver la vie de femmes et d'enfants dans les pays en développement. Je suis fière de l'engagement du gouvernement à protéger l'avenir des enfants en Afrique subsaharienne.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, alors qu'ils organisent cette semaine à Toronto un sommet international intitulé « Sauver chaque femme, chaque enfant », le premier ministre et son gouvernement conservateur laissent tomber les femmes à l'étranger et au Canada.
Les Canadiennes autochtones affichent les plus faibles taux de protection en matière de santé au pays. Cette réalité est liée à des taux de pauvreté supérieurs et aux séquelles indélébiles de la colonisation. Alors que les collectivités autochtones tentent d'induire le changement, le gouvernement actuel leur met des bâtons dans les roues. Au Manitoba, l'initiative Strengthening Families Maternal Child Health, ou SF-MCH, de l'Assemblée des chefs du Manitoba a une incidence positive. En 2010, un directeur de la santé a déclaré qu'il s'agissait du premier programme à s'attaquer efficacement aux séquelles des pensionnats et des politiques passées en matière de protection de l'enfance. Ce programme, qui forme des infirmières et des aides à domicile, a été reconnu en 2011 par le Conseil canadien de la santé comme étant un modèle de partenariat exemplaire.
Ce programme est bénéfique pour les Premières Nations War Lake, Pimicikamak, et d'autres. Or, il y a quelques semaines à peine, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada a annoncé qu'elle mettait fin au financement de cette initiative. Je demande au premier ministre de faire preuve de leadership ici au Canada et d'appuyer les programmes tels que SF-MCH au Manitoba.
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce au leadership de notre premier ministre, les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit. Le fardeau fiscal fédéral est à son niveau le plus bas en 50 ans et ce sont les Canadiens à revenu moyen qui profitent le plus de nos allégements fiscaux sans précédent.
Selon un nouveau rapport qui vient d'être publié par le directeur parlementaire du budget, nos réductions d'impôt « profitent surtout aux personnes à revenu faible à moyen [...] leur revenu après impôt ayant augmenté de 4,0 % ». Grâce à notre gouvernement, la famille moyenne de quatre personnes paiera près de 3 400 $ de moins en impôts cette année. La valeur nette des familles a augmenté de plus de 44 % et même le New York Times dit que nous avons la classe moyenne la plus riche au monde.
Malheureusement, le chef libéral ne sait pas ce que c'est d'être un Canadien à revenu moyen. En fait, il prétend même qu'un budget peut s'équilibrer de lui-même. Malgré ce que les députés libéraux ont qualifié d'« accès de folie » de leur chef, le gouvernement conservateur continue de prendre des mesures qui aident les familles à revenu moyen et met plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit.
L'intolérance religieuse
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, j'ai été très attristée d'apprendre le décès de Mehdi Ali Qamar, un médecin canadien qui a été assassiné au Pakistan lundi dernier. Ce meurtre a été commis en raison de l'intolérance religieuse.
M. Qamar était un musulman ahmadi. Il fait partie du nombre sans cesse grandissant de musulmans ahmadis qui sont assassinés chaque année uniquement à cause de leur foi, par des régimes intolérants et des dictateurs à l'esprit fermé. En fait, la violence contre les communautés religieuses dans des pays comme le Pakistan est en hausse et, bien souvent, des personnes pacifiques et pieuses, comme les membres de la communauté ahmadie, sont victimes d'actes violents.
L'intolérance religieuse est une preuve de lâcheté et elle ne doit jamais être tolérée. Les libéraux s'opposent à l'intolérance et préconisent l'acceptation de la diversité et l'établissement des droits de la personne à l'échelle mondiale. Ne nous contentons pas d'offrir seulement nos prières aux membres de la famille de M. Qamar. Profitons de l'occasion pour continuer d'exercer des pressions sur les gouvernements qui tyrannisent les fidèles. Il faut que...
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
L'intolérance religieuse
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le dire, un médecin canadien, Mehdi Ali Qamar, a été abattu au début de la semaine, au Pakistan. On croit que M. Qamar a été assassiné en raison de sa foi ahmadie. Cet incident s'inscrit dans un mouvement de violence et de persécution observé au Pakistan à l'égard des minorités religieuses.
Nous avons tous en mémoire l'assassinat de Shahbaz Bhatti, ministre responsable des minorités au Pakistan. La liberté de religion est un droit fondamental qui doit être protégé. Partout dans le monde, les gens devraient avoir le droit de pratiquer leur foi de manière pacifique et sécuritaire. Le gouvernement du Pakistan doit en faire davantage pour assurer la protection de ces minorités religieuses et traduire en justice ceux qui portent atteinte à ce droit universel.
Au nom du gouvernement, j'aimerais exprimer nos plus sincères condoléances aux amis et à la famille de M. Qamar, et leur assurer que le personnel consulaire du Canada continuera d'offrir son soutien en cette période difficile.
[Français]
La Cour suprême du Canada
Monsieur le Président, le fiasco de la nomination du juge Nadon à la Cour suprême illustre le mépris des conservateurs à l'endroit du Québec.
Selon le premier ministre, les juges du Québec seraient trop progressistes ou trop tolérants envers les criminels pour accéder au plus haut tribunal.
En s'entêtant à nommer un juge fédéral ayant, de plus, peu d'expérience en droit civil, le premier ministre nous dit qu'il se fout de la tradition civiliste du Québec. Toutefois, on s'en doutait déjà, parce qu'il a déjà nommé un juge qui ne maîtrisait pas le français, une autre caractéristique assez fondamentale du Québec.
Hier, le premier ministre du Québec a rappelé le gouvernement conservateur à l'ordre. Il n'aime pas le traitement qu'on réserve au Québec actuellement. Et, ce matin, le ministre de la Justice, l'air piteux, affirmait qu'il allait finalement se plier aux volontés du Québec. Il aurait peut-être pu éviter de perdre la face, s'il avait écouté les conseils dès le début.
Si le Québec a trois sièges au plus haut tribunal du pays, c'est pour que son caractère fondamental y soit représenté.
Chaque fois que le premier ministre tentera de contourner ses obligations envers le Québec et de laminer nos différences, il trouvera le NPD sur son chemin.
[Traduction]
La Loi de Vanessa
Monsieur le Président, le projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, permettrait de repérer les médicaments potentiellement dangereux en vue de rappeler rapidement ceux qui le sont effectivement. Elle imposerait le signalement des graves réactions indésirables aux médicaments de manière à prévenir les médecins et les patients des risques nouvellement découverts et fixerait de lourdes amendes pour les entreprises qui mettent la vie des Canadiens en jeu.
La ministre de la Santé a même déclaré qu'elle est ouverte à l'idée d'amender le projet de loi pour le renforcer. Je ne peux pas concevoir que les néo-démocrates aient choisi de faire obstruction à l'adoption de cette mesure législative. Ils ont perdu des heures, hier, à répéter à quel point elle est importante, mais lorsqu'on leur a demandé d'accélérer son adoption, ils ont simplement refusé. À la Chambre, hier, j'ai imploré six députés néo-démocrates de demander à leur leader parlementaire d'accepter qu'on renvoie le projet de loi C-17 au comité dans les plus brefs délais, mais chacun d'eux a refusé ou m'a carrément ignoré.
Le projet de loi sauverait des vies. Il faut l'adopter. Le NPD devra rendre des comptes aux patients canadiens pour ce retard inexcusable. Le NPD doit cesser ses petits jeux politiques. Il y va de la santé des patients.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, il est dommage que le leader du gouvernement ait attendu six mois avant de mettre ce projet de loi à l'ordre du jour.
[Français]
Dans les pays en voie de développement, 800 femmes meurent chaque jour à cause de grossesses, d'accouchements ou d'avortements bâclés. Financer la médecine de la reproduction est une solution clé pour mettre fin à cette tragédie. Pourtant, les conservateurs refusent de financer les groupes qui offrent des interventions sécuritaires et légales, même dans les cas de viols de guerre.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de financer ces services de santé fondamentaux pour les femmes, alors qu'on sait que 800 femmes en meurent chaque jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est important, et le premier ministre mérite de grands éloges pour s'être comporté en chef de file. Nous avons réussi à convaincre beaucoup de pays de mettre la main à la pâte et de fournir un important financement pour aider ces mères et leurs jeunes enfants. Les Canadiens peuvent être très fiers de nos initiatives de chef de file.
Monsieur le Président, même après s'être engagés à livrer bataille pour mettre fin aux mariages forcés, les conservateurs refusent de contribuer au Fonds des Nations Unies pour la population. Pourquoi? Parce que ce fonds est depuis longtemps la cible des attaques des activistes antichoix, étant donné qu'il favorise la planification familiale et la santé reproductive.
Pourquoi les conservateurs font-ils passer les considérations politiques antichoix avant la promotion de la santé des femmes dans les pays les plus pauvres, où 800 femmes meurent chaque jour faute de soins adéquats?
Monsieur le Président, grâce à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le premier ministre sauvera la vie de 1,3 million de nouveau-nés et d'autres enfants ainsi que de 60 000 jeunes mères. Alors, je ne sais pas de quoi parle le chef de l'opposition. C'est l'un des meilleurs programmes à avoir été mis sur pied par le Canada. Nous sauvons des vies. Nous voulons que le NPD nous appuie au lieu de nous mettre des bâtons dans les roues...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, depuis que le Parti libéral a élargi le programme en 2002, le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada a augmenté de manière constante, soit de 13 % par année, sous les gouvernements tantôt libéraux, tantôt conservateurs.
Aujourd'hui, dès qu'un employeur n'arrive pas à trouver un Canadien pour travailler au salaire minimum, les conservateurs lui envoient tout de suite un travailleur étranger temporaire. Quel message les conservateurs sont-ils en train d'envoyer aux 1,3 million de Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, comme d'habitude, en posant cette question, le chef de l'opposition a tort. Les employeurs sont obligés de proposer les emplois disponibles aux Canadiens d'abord et ils doivent les annoncer au niveau salarial moyen canadien. C'est seulement si les Canadiens qualifiés ne répondent pas à la demande que les employeurs peuvent déposer une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous allons apporter des réformes au programme pour nous assurer que les Canadiens ont la priorité dans le marché du travail et que les emplois soient là pour eux quand ils veulent en faire la demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont approuvé le recours à des travailleurs étrangers temporaires payés au salaire minimum dans des hôtels, des restaurants, des stations-service, des dépanneurs, des garderies, des relais routiers, des casinos et des stations de ski.
Si une entreprise peut embaucher des travailleurs étrangers temporaires au salaire minimum pour occuper n'importe quel emploi, pourquoi voudrait-elle embaucher un Canadien à un salaire plus élevé? C'est une ingérence massive dans le libre marché. Mais en fait, le programme des travailleurs étrangers temporaires n'aurait-il pas justement pour but de maintenir les salaires artificiellement bas?
Monsieur le Président, je suis enchanté de voir que le chef de l'opposition s'est converti à la théorie du libre marché. Je l'en félicite. Qui sait? Il pourrait changer d'avis également concernant les allégements fiscaux et se mettre à y être favorable, au lieu de préconiser des hausses d'impôt.
Une proportion de 99 % des travailleurs étrangers temporaires payés au salaire minimum sont embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, que le NPD veut conserver, et dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, pour lequel nous avons augmenté le taux de rémunération en vigueur. Il reste 1 % des travailleurs, dont le salaire médian correspond effectivement au salaire minimum dans chaque province. Toutefois, la vaste majorité touche un salaire nettement plus élevé.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, il devrait raconter ça aux 1,3 million de Canadiens à la recherche d'un emploi.
Aujourd'hui, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a joint sa voix à celle de l'Association du Barreau canadien. Elle a accusé les conservateurs de saper le droit à « la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.
La commissaire est claire. Les conservateurs se servent d'un projet de loi sur la cyberintimidation dans le but de faire adopter une foule de mesures qui auraient pour effet de violer la vie privée de tous les Canadiens.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier l'utilisation d'un projet de loi destiné à protéger les enfants comme moyen dissimulé d'accorder aux autorités des pouvoirs considérables pour espionner les Canadiens honnêtes?
Monsieur le Président, ce que le chef de l'opposition vient de dire n'est pas vrai. En fait, nous adoptons des lois qui permettront à la police et aux autres responsables de l'application de la loi de protéger les enfants contre les cyberprédateurs et contre le genre de mauvais traitement, d'humiliation et d'intimidation que nous avons pu voir dans le cas de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et d'autres victimes.
Il est intéressant d'écouter le point de vue de leurs parents, qui nous demandent d'adopter le projet de loi et de protéger leurs enfants. C'est ce que le gouvernement est en train de faire.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Immigration. J'ai une liste noire émise par son ministère qui montre les employeurs qui ont maltraité des travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, il n'y a aucun employeur sur cette liste noire.
Le ministre de l'Immigration expliquera-t-il pourquoi son ministère manque à l'appel dans ce dossier et pourquoi il ne fait rien pour contrer l'exploitation des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, aussitôt qu'un employeur se retrouve sur la liste, il cesse d'avoir accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est aussi simple que cela.
Le ministère de l'Emploi a établi cette liste en 2011 et on a commencé à y ajouter des employeurs au mois de décembre 2013. On a des enquêtes sur lesquelles on se penche maintenant, on a un moratoire et on prend des mesures pour faire en sorte que les employeurs qui se retrouvent sur la liste ne reçoivent plus d'avis relatifs au marché du travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, il vient tout juste de dire que dès qu'un employeur commet un acte répréhensible envers les employés, son nom est ajouté à la liste. Il devrait pourtant savoir qu'il n'y a aucun nom sur cette liste. Voilà le problème. Il n'y a aucun nom sur cette liste. C'est pour cette raison que c'est le véritable ministre de l'Immigration qui répond généralement aux questions à ce sujet.
Si le ministre veut répondre à la question, peut-il nous dire pourquoi aucun employeur qui maltraite ses employés ne figure sur cette liste? Cela ne prouve-t-il pas hors de tout doute que le gouvernement se fiche bien que des employés soient maltraités?
Monsieur le Président, le député d'en face a carrément tort. Il y a des employeurs sur cette liste. Les deux ministères prennent des mesures pour garantir que ces employeurs ne puissent plus obtenir d'avis relatifs au marché du travail. De nouvelles enquêtes sont en cours. Nous avons imposé un moratoire pour un grand nombre d'avis relatifs au marché du travail dans la catégorie des travailleurs peu spécialisés. Nous sommes fiers de ce que nous avons fait, car nous prenons les règles au sérieux. Nous remédions au gâchis que les libéraux ont créé à partir de 2002, alors qu'il n'était même pas possible de faire enquête ou...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le nom de certains députés figure plus loin sur ma liste, mais je crains fort qu'ils manquent de souffle d'ici à ce qu'ils puissent prendre la parole. Je leur demanderais donc de bien vouloir se taire, faute de quoi la présidence considérera qu’ils seront trop fatigués tout à l’heure pour qu’elle leur accorde la parole.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, le ministre adore remâcher ce ridicule discours conservateur selon lequel son parti doit remédier au gâchis causé par les libéraux, alors qu'il n'y avait pas de gâchis à cette époque.
Pour revenir aux choses sérieuses, je souligne que le ministre affirme qu'il y a des employeurs sur cette liste. Or aucun employeur ne figure sur une quelconque liste parce qu'il a maltraité des employés. Je vais donc demander à ce ministre, ou s'il ne sait pas, au véritable ministre, de me fournir le nom d'un seul employeur inscrit sur cette liste parce qu'il a bafoué les droits des employés. Est-ce que l'un des deux ministres peut répondre à cette question?
Monsieur le Président, le député d'en face sait parfaitement bien qu'il y a sur cette liste des employeurs qui n'ont pas accès au programme. Il sait que des enquêtes plus poussées sont en cours, et il sait aussi qu'il n'existait pas de liste de ce type lorsque son parti formait le gouvernement, car celui-ci ne se préoccupait absolument pas des abus. C'est son parti qui a fait venir des centaines, voire des milliers de danseuses exotiques au pays, sans se questionner sur ce qui arrivait à ces personnes. C'était affreux, et nous allons continuer de réparer ce gâchis.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, dans une réponse à une question au Feuilleton, le NPD a obtenu les plus récents détails concernant l'utilisation des avions gouvernementaux Challenger par les ministres conservateurs. On peut conclure qu'ils en font une utilisation...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous sommes passés à la question suivante. Je demande aux députés d'accorder leur attention à la députée de La Pointe-de-l'Île. La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, on se rend compte que les ministres conservateurs font une utilisation assez libérale des avions gouvernementaux.
Au cours des cinq dernières années, les voyages nolisés nous ont coûté plus de 4 millions de dollars. Le ministre de la Justice, qui prenait l'avion de l'armée pour revenir de vacances, a une facture de 330 000 $.
Quand vont-ils enfin se résoudre à modérer leurs transports et à prendre des vols commerciaux comme tout le monde?
Monsieur le Président, le gouvernement a le plus grand respect pour les contribuables canadiens. Le gouvernement a réduit l'utilisation du Challenger de 80 %.
[Traduction]
C'est parce que nous avons le plus grand respect pour les contribuables que nous avons réduit de 80 % l'utilisation des jets Challenger. Je compare cela au NPD, qui n'a toujours pas rendu de comptes sur les 3 millions de dollars de l'argent des contribuables qu'il a utilisés pour ouvrir des bureaux illégaux. Il pourrait commencer par rembourser cet argent aux contribuables canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de voler allégrement sur le dos des contribuables, comme l'ont fait les libéraux avant eux.
L'autre problème, c'est qu'on refuse de nous donner des informations concernant l'identité des voyageurs qui se baladent avec le premier ministre et ses ministres.
Avant, on pouvait, par exemple, apprendre que le premier ministre donnait régulièrement des lifts a un important collecteur de fonds pour le Parti conservateur. Or la règle semble avoir soudainement changé, et on ne nous transmet plus ces informations. On juge sans doute que ceux qui paient les factures posent trop de questions.
Le gouvernement a-t-il quelque chose à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement a le plus grand respect pour les contribuables canadiens. C'est pour cette raison que nous avons réduit de 80 % l'utilisation des jets Challenger depuis que nous sommes arrivés au pouvoir.
Les seules personnes que nous avons de la difficulté à trouver sont celles qui travaillent prétendument dans les bureaux du NPD. Nous ne savons pas si elles travaillent à Québec, à Montréal ou en Saskatchewan. Le chef de l'opposition semble dire que ces personnes travaillent à Ottawa, et il paraît que tout est de la faute de la greffière.
Les néo-démocrates devraient rembourser aux contribuables les millions de dollars qu'ils ont utilisés pour ouvrir des bureaux illégaux dans tout le pays afin de promouvoir le programme de leur parti.
Aussi intéressantes soient-elles, monsieur le Président, laissons ces élucubrations de côté et parlons plutôt de la manière dont les conservateurs n'arrêtent pas de dire aux autres qu'ils doivent se serrer la ceinture, alors qu'on apprend constamment que des ministres ont permis à leurs amis de parcourir le pays à bord du Challenger du gouvernement.
Au moins, avant, les conservateurs déclaraient qui montait à bord de l'appareil de fonction, mais voilà qu'il s'agit soudain d'un secret d'État. En refusant de dévoiler le manifeste de vol, ils empêchent les Canadiens de savoir si cet avion sert à transporter des représentants du gouvernement ou les petits copains du Parti conservateur.
Nous savons que le bon ami du premier ministre, Mark Kihn, avait l'habitude de se déplacer dans ces Cadillac volantes aux frais de la princesse, mais y en a-t-il d'autres? Qui? Qu'est-ce que les conservateurs cherchent à cacher?
Monsieur le Président, l'utilisation que nous faisons des Challenger du gouvernement a diminué de 80 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, pour la simple et bonne raison que nous avons le plus grand respect pour les contribuables canadiens. En effet, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que l'argent est mieux dans les poches des travailleurs du Canada que dans les coffres de l'État.
De leur côté, les néo-démocrates doivent encore nous expliquer comment ils ont pu gaspiller des millions de dollars en fonds publics pour financer des bureaux possiblement illégaux d'un bout à l'autre du pays. Ils devraient prêcher par l'exemple et rembourser cet argent aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, si mon collègue de Markham s'inquiète pour les contribuables, il ferait bien de s'adresser au ministre de la Justice, qui utilise un Challenger du gouvernement à des fins personnelles chaque week-end pour se rendre à Halifax.
Parlant de jugement douteux, les députés se rappelleront sans doute le fraudeur patenté Bruce Carson, qui fait maintenant face à des accusations de trafic d'influence. Les Canadiens se demandaient comment ce type avait pu échapper aux contrôles de sécurité. Or M. Carson nous apprend que c'est en toute connaissance de cause que le premier ministre l'a admis dans sa garde rapprochée, puisqu'il savait qu'il avait un casier judiciaire.
Voici une question toute simple: pourquoi le premier ministre a-t-il embauché un criminel reconnu comme principal conseiller?
Monsieur le Président, les seuls qui sont dans le pétrin, à l'heure actuelle, ce sont les néo-démocrates, qui doivent encore nous expliquer comment il se fait qu'ils ont pris des millions de dollars en fonds publics pour financer des bureaux politiques partisans aux quatre coins du pays.
On ne parle pas des faits et gestes d'une seule personne, mais de tout un caucus. En effet, c'est le caucus néo-démocrate au grand complet qui a pris part à ces manigances destinées à escroquer les contribuables canadiens.
Ils devraient s'expliquer. Ils devraient arrêter de blâmer la greffière de la Chambre des communes, dont la réputation est sans tache, jouer franc jeu avec les Canadiens et rembourser les millions de dollars qu'ils leur ont pris.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, la commission Charbonneau a révélé que les plus hauts échelons de SNC-Lavalin étaient gangrenés par une culture de corruption et de non-respect des règles.
Les magouilles d'Arthur Porter et du sénateur Angus ont mené à la plus grande fraude de corruption de l'histoire du Canada. Pourtant, le fédéral continue de faire affaire avec SNC-Lavalin. Pensons seulement aux contrats militaires et à l'entretien des immeubles fédéraux.
Quand le gouvernement enquêtera-t-il sur les contrats accordés par le passé à SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, ces problèmes concernent les contrats municipaux et provinciaux. En même temps, il est très important que la commission continue de faire son travail.
[Traduction]
Si le chef de l'opposition avait eu le courage, il y a 20 ans, de déclarer qu'on lui avait offert un pot-de-vin plutôt que de s'en cacher pendant 17 ans, je ne peux qu'imaginer toute la corruption que nous aurions pu éviter.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de faire passer les contribuables en premier dans tout ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, un peu de sérieux: on parle de contrats entre SNC-Lavalin et le gouvernement fédéral.
En mars dernier, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a modifié ses politiques d'approvisionnement pour écarter les entreprises reconnues coupables de fraude et de pots-de-vin. Or des cadres de SNC-Lavalin et des policiers ont affirmé devant la commission Charbonneau que SNC-Lavalin avait fraudé les contribuables québécois et avait versé des pots-de-vin pour obtenir le contrat du centre hospitalier de McGill.
La compagnie SNC-Lavalin est désormais célèbre pour son rôle dans la plus grande fraude de corruption de l'histoire du Canada.
Le gouvernement peut-il confirmer que les nouvelles règles vont s'appliquer à SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, encore une fois, aucun de ces problèmes ne concerne le gouvernement fédéral. Cette commission concerne les affaires provinciales et municipales.
[Traduction]
Par la même occasion, je rappelle que quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi doit en subir pleinement les conséquences. Comme vous le savez, monsieur le Président, l'une des premières mesures proposées par le gouvernement lorsqu'il a été élu a été la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a mis fin à l'influence du grand capital et des gros syndicats dans l'adjudication des contrats fédéraux.
Nous continuerons de faire passer les intérêts des contribuables canadiens en premier en présentant de telles lois pour les protéger.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'ancien juge de la Cour suprême John Major se désole du cafouillage conservateur dans le dossier de la nomination du juge Nadon.
Il déplore particulièrement la politisation du processus et l'attaque frontale menée contre la juge en chef, qui n'a fait que son devoir en prévenant le premier ministre. Au lieu de s'attaquer à la juge en chef, au comité de sélection et à tous ceux qui ont tenté de le mettre en garde, le premier ministre devrait faire son examen de conscience.
Quand va-t-il admettre qu'il est le seul responsable de ce fiasco?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale que l'ex-juge Major de la Cour suprême a ajouté son nom à ceux de deux de ses anciens collègues de cette même cour, les juges Binnie et Charron, qui ne souscrivent pas à la décision rendue au sujet de l'admissibilité.
Bien entendu, nous savons aussi que le constitutionnaliste Peter Hogg est lui aussi en désaccord. Nous avons demandé conseil et avons suivi les conseils reçus, pour tout dire. Il va sans dire que parmi tous les juges de la Cour fédérale qui s'étaient portés candidats, certains figuraient sur la liste des candidats admissibles. La députée d'en face a participé à ce processus.
Nous appuierons et respecterons l'esprit et la lettre de la décision de la Cour suprême.
[Français]
Monsieur le Président, selon l'ex-juge Major, le cafouillage conservateur est aggravé par le fait que le premier ministre se soit encore une fois mal entouré.
Il souligne notamment que l'actuel ministre de la Justice est un poids plume en matière de justice. Cela expliquerait pourquoi cette nomination est un véritable fiasco. Effectivement, cela n'est pas nécessairement très flatteur.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas écouté les recommandations de Québec avant de nommer le juge Nadon?
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu une rencontre productive avec la ministre de la Justice du Québec, Mme Vallée, ainsi qu'avec les représentants de la communauté juridique québécoise.
Comme d'habitude, nous consultons un vaste éventail de parties intéressées. Nous n'allons pas émettre de commentaires sur les rumeurs, sur les spéculations ou sur les commentaires d'anciens juges de la Cour suprême. Nous avons été très clairs: nous respecterons l'esprit et la lettre de l'arrêt de la Cour suprême.
Monsieur le Président, ils n'écoutent personne et c'est justement cela, le problème.
[Traduction]
Le premier ministre et son ministre de la Justice changent constamment leur version de l'histoire.
Lorsque la Cour suprême a rendu sa décision, le premier ministre a dit qu'il était « très surpris ». Or, cette semaine, il nous dit qu'il l'avait toujours su.
Les conservateurs s'en sont pris à Kevin Page, Sheila Fraser et Marc Mayrand et ils vont maintenant jusqu'à s'en prendre à la juge en chef. Autrement dit, ils s'en prennent à tout éminent Canadien qui n'est pas d'accord avec eux.
Pourquoi le premier ministre s'est-il donné autant de mal pour entrer en conflit avec la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous avons le plus grand respect pour la Cour suprême comme pour toutes les institutions du pays. C'est la raison pour laquelle nous voulons y nommer des gens de mérite, des personnes qui excellent dans le domaine juridique, pour occuper les postes, surtout à la Cour suprême du Canada.
Nous avons suivi les conseils d'experts, notamment d'ex-juges de la Cour suprême. Nous avons tenu compte de l'arrêt de la Cour suprême sur l'admissibilité en ce qui concerne le Québec. C'est une nouvelle interprétation de la loi originale.
Comme l'a affirmé le premier ministre, nous respecterons l'esprit et la lettre de la décision de la Cour suprême.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le projet de loi C-24 ouvre une dangereuse boîte de Pandore. Il donnera à des tribunaux étrangers le droit de mettre la citoyenneté canadienne de nos concitoyens à risque, sans aucune garantie législative que le processus est juste. Par exemple, comment le ministre peut-il justifier auprès de la communauté tamoule installée au Canada, que le fait qu'un tribunal du Sri Lanka les trouve coupables d'un crime mettrait leur citoyenneté à risque?
Monsieur le Président, l'honorable député a complètement tort.
Notre projet de loi sur la citoyenneté consolidera la valeur de la citoyenneté canadienne en renforçant l'exigence selon laquelle les nouveaux canadiens doivent résider au Canada, remplir les critères de la citoyenneté et demeurer fidèles aux valeurs et aux lois du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il clair que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait vérifier ses informations. C'est son...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est son parti qui s'est opposé à toutes les mesures législatives visant la communauté GLBTBA qui ont été présentées par le précédent gouvernement libéral, pensons à la modification apportée à la Charte canadienne des droits et libertés et au mariage gay.
Le ministre a affirmé qu'il fera tout en son pouvoir pour faire de la Conférence sur les droits de l'homme de WorldPride une réussite, mais il n'a toujours pas confirmé s'il délivrerait des visas de visiteur à 10 défenseurs des droits des homosexuels provenant de l'Ouganda...
Monsieur le Président, il est ahurissant de voir d'anciens ministres demander au ministre de l'Immigration de prendre une décision ici, dans cette enceinte, au sujet de dossiers d'immigration donnés. La députée sait pertinemment que ce pouvoir est délégué à des professionnels hautement qualifiés qui travaillent à l'étranger. Elle le sait, puisqu'il en était ainsi lorsque son parti formait le gouvernement. À voir ces députés nier de telles choses, il n'est pas étonnant que son parti ne soit plus au pouvoir.
Nous continuerons à défendre les droits de la personne partout dans le monde et à inciter le gouvernement ougandais — et les autres aussi, d'ailleurs — à respecter les gens, et ce, peu importe leur orientation sexuelle. Nous utiliserons la législation en matière d'immigration pour faire de cette conférence un succès.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral de l'Ontario exhorte, depuis plusieurs années, le gouvernement fédéral à réviser à la hausse le nombre d'immigrants au titre du Programme des candidats des provinces. Malheureusement, le gouvernement conservateur continue de miner le potentiel économique de l'Ontario en limitant à 2 500 le nombre annuel de demandeurs. Même Tim Hudak est maintenant d'avis que le ministre fédéral de l’Immigration est extrêmement injuste envers l'Ontario.
Le ministre est-il tout simplement incompétent ou peut-il expliquer pourquoi il refuse aussi obstinément d'aider l'économie de l'Ontario?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question, car elle me donne l'occasion de rappeler aux électeurs ontariens que sous le gouvernement libéral au pouvoir avant 2006, l'Ontario n'avait droit à aucun immigrant au titre du Programme des candidats des provinces. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le Canada a accueilli 6 000 Néo-Canadiens au titre de ce programme. Cette année, nous en accueillerons 46 000. Nous avons doublé le nombre de candidats de l'Ontario.
Il est irrespectueux de dépenser l'argent durement gagné par les contribuables ontariens pour de faux demandeurs d'asile et des demandeurs d'asile déboutés. C'est ce qui nous rend fous en Ontario. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un nouveau...
La défense nationale
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes qui ont été victimes d'agression sexuelle savent qu'il est urgent de reconnaître l'existence de ce problème et d'y trouver une solution. Rien n'a encore été fait à ce sujet.
Bien que la loi exige que des rapports soient soumis au ministre, ces rapports ont trois ans de retard, et les données concernant les agressions sexuelles sont bien cachées. D'après le général Tom Lawson, chef d'état-major de la Défense, il faudra un mois ou deux pour trouver une personne qui aura pour mandat de faire enquête.
Quand le ministre se décidera-t-il à prendre ses responsabilités et à lancer une enquête judiciaire indépendante, au lieu de s'en laver les mains et de renvoyer la balle aux militaires?
Monsieur le Président, nous avons toujours assumé nos responsabilités dans ce domaine au cours des huit dernières années. Il s'agit d'allégations très troublantes. Aucun membre des Forces armées ne devrait subir des comportements aussi odieux.
Le chef d'état-major de la Défense mènera enquête à ce sujet. Le gouvernement ne tolère absolument pas les comportements de ce genre.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est encore plus troublant dans la gestion des allégations d'agressions sexuelles dans les forces armées, c'est le manque de leadership des différents ministres conservateurs de la Défense qui se sont succédé.
La situation est vraiment pire qu'on le pensait. Le ministère de la Défense a trois ans de retard dans le signalement de ses statistiques criminelles au Parlement. Une vérification externe ne suffit vraiment pas.
Il est temps que le ministre mette ses culottes et cesse de déléguer ses responsabilités au chef d'état-major de la Défense. Quand va-t-il venir comparaître devant le comité et mettre en place une commission judiciaire sur ces graves allégations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous déposerons les rapports du juge-avocat général dès que nous les aurons, bien sûr.
Nous avons toujours accordé la priorité à ce problème depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons défendu les victimes d'agression sexuelle, mais le NPD ne nous a jamais appuyés. Si la députée et son parti ont changé d'avis, je les invite à se tenir debout et à commencer à appuyer les efforts que nous faisons pour protéger les innocents.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs ne reculent devant rien pour cacher les conséquences des changements climatiques. Après avoir tenté de faire taire les scientifiques, ils affirment que les météorologues d'Environnement Canada ne sont pas qualifiés pour parler de changements climatiques.
Si ceux qui étudient les phénomènes de la météo ne sont pas qualifiés pour parler de changements climatiques, qui donc est qualifié pour le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pour priorité de protéger l'environnement tout en maintenant la vitalité de l'économie. Nous avons fait des investissements importants pour faire passer le Canada à une économie axée sur l'énergie propre et nous rapprocher de nos objectifs en matière de changements climatiques. Nous avons lancé dernièrement un plan national de conservation qui promeut la forte tradition de travail de conservation du gouvernement. Ce plan comprend de nouveaux investissements visant à protéger des terres écosensibles et à conserver l'environnement marin et côtier.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats.
Monsieur le Président, si la ministre se tenait informée des développements dans son domaine, cette question ne l'aurait pas prise au dépourvu.
Voici un autre fait dont parlent les médias: les changements climatiques sont réels. Bien qu'il soit impossible aux médias de communiquer avec la plupart des scientifiques du gouvernement, ils ont accès aux météorologues 24 heures sur 24. Mais ces météorologues ont été muselés, eux aussi; ils sont aux prises avec des règles draconiennes et craignent de perdre leur emploi. Ils évitent donc de mentionner le lien scientifique essentiel entre les conditions atmosphériques et les changements climatiques.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que les changements climatiques sont réels et cessera-t-il de museler les scientifiques?
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. Contrairement aux députés d'en face, j'ai choisi d'éviter toute partisanerie quand il s'agit de protéger l'environnement. Je rencontre régulièrement des Canadiens de partout au pays pour leur parler des priorités du gouvernement, des enjeux qui ont aussi de l'importance pour eux. De son côté, l'opposition continue ses petits jeux partisans.
Nous continuerons de rencontrer les Canadiens pour discuter avec eux des enjeux qui touchent l'environnement.
La santé
Monsieur le Président, le projet de loi C-17 jouit de l'appui de tous les partis à la Chambre. Lorsqu'il sera adopté, il permettra à la ministre de la Santé, entre autres choses, d'ordonner le retrait immédiat du marché de médicaments dangereux et exigera le signalement de réactions indésirables graves aux médicaments.
Ce n'est pas une exagération que d'affirmer que le projet de loi est une question de vie ou de mort pour les Canadiens susceptibles d'avoir une réaction indésirable grave à un médicament au cours des prochains mois. La ministre a affirmé qu'elle est ouverte aux amendements qui renforceraient le projet de loi.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales pourrait-il nous dire pourquoi le projet de loi n'a pas encore été renvoyé au Comité permanent de la santé?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord reconnaître les efforts infatigables du député d'Oakville et son ardeur manifeste dans le dossier; je l'en remercie.
Il a tout à fait raison, le projet de loi C-17 a l'appui de tous les partis à la Chambre. Hier, le NPD a scandaleusement joué à des jeux politiques partisans en retardant l'adoption du projet de loi, l'empêchant d'être renvoyé au Comité permanent de la santé.
Les députés néo-démocrates ont des comptes à rendre aux millions de Canadiens qui attendent l'adoption du projet de loi. Ils doivent arrêter de jouer à des jeux politiques partisans et travailler avec nous pour que le projet de loi soit adopté.
Je tiens à assurer au député, à sa famille et aux millions de Canadiens qui comptent sur l'adoption du projet de loi que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ferons tout en notre pouvoir pour faire en sorte qu'il soit adopté.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, quand les conservateurs se sont fait blâmer d'avoir rempli la Société d'expansion du Cap-Breton, la SECB, avec leurs amis, ils ont mis dehors l'ex-PDG, John Lynn. Toutefois, ça n'explique toujours pas pourquoi M. Lynn a embauché quatre anciens candidats conservateurs pour travailler à la SECB. L'une des personnes embauchées est l'ex-chef de cabinet de l'actuel ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice va-t-il accepter de comparaître en comité parlementaire avec John Lynn, concernant l'embauche de Nancy Baker?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la fonction publique soit professionnelle, indépendante et non partisane.
Je suis en mesure de confirmer que le mandat de M. Lynn en tant que PDG de la SECB a pris fin hier. Conformément à la pratique habituelle, le gouvernement du Canada ne verse aucune indemnité de départ en cas de congédiement justifié.
Nous agissons dans l'intérêt de la responsabilité. Il reste à savoir si le parti du député agira en réponse au fait qu'il a utilisé des deniers publics à mauvais escient en gérant des bureaux de circonscription comme s'ils étaient des bureaux de parti.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le ministre enfin reconnaître qu'aucune indemnité de départ ne sera versée à John Lynn. J'ai hâte d'apprendre s'il sera admissible à l'assurance-emploi.
L'absence d'indemnité de départ n'explique toujours pas pourquoi John Lynn a obtenu le poste en premier lieu. Et qu'en est-il d'Allan Murphy, ancien chef de cabinet du ministre de la Justice et de Nancy Baker, qui travaillait pour le ministre de la Justice avant de recevoir son beau petit poste?
Continuera-t-on à trouver de bonnes planques pour les amis du ministre de la Justice ou bien est-ce que ces postes seront dotés au terme d'un processus équitable et concurrentiel?
Monsieur le Président, les députés semblent incapables de se contenter d'un oui comme réponse.
Hier, on a mis fin au mandat de M. Lynn en tant que PDG de la Société d'expansion du Cap-Breton. Aucune indemnité de départ n'a été versée car le congédiement était justifié. La mesure a été prise au terme d'une enquête indépendante par le conseil d'administration de la société.
Pour ma part, j'aimerais savoir pourquoi le député ne demande pas à ses collègues de se montrer responsables en remboursant les deniers publics qu'ils ont dépensés à mauvais escient à des fins partisanes.
Le commerce international
Monsieur le Président, les conservateurs ont très mal géré l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Tout ce qu'ils ont réussi à faire dans ce dossier, c'est cacher les détails à la population canadienne. Ils ont promis de dédommager Terre-Neuve-et-Labrador à hauteur de 280 millions de dollars.
J'ai posé au ministre de questions très simples par l'entremise du Feuilleton, telles que: à quoi l'argent a-t-il servi? À quelles fins a-t-il été dépensé? À quelles conditions le financement est-il assujetti? Toutefois, le président du Conseil du Trésor a refusé de répondre aux questions, prétextant le secret ministériel.
Les Canadiens méritent que le gouvernement fasse preuve de transparence dans le dossier des accords commerciaux. Ma question est simple. Qu'est-ce que les conservateurs tentent de cacher?
Monsieur le Président, grâce à l'accord commercial conclu entre le Canada et l'Union européenne, les Canadiens pourront jouir d'un accès sans précédent à un marché de 500 millions de consommateurs nantis. Il permettra d'ouvrir les portes d'un marché pour le poisson et les fruits de mer d'une valeur de 25 milliards de dollars par année, soit le plus important du genre au monde. Nous savons que les Canadiens de l'Atlantique seront les principaux bénéficiaires de ces nouveaux débouchés.
Par ailleurs, nous continuons de discuter avec les autorités de Terre-Neuve-et-Labrador pour faciliter la transition vers l'élimination des exigences minimales en matière de transformation.
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international refuse toujours de dire la vérité aux Canadiens au sujet de l'AECG.
Depuis la cérémonie de signature bidon organisée en octobre dernier, le gouvernement cache les détails aux Canadiens, et l'échéancier fixé par le ministre pour la conclusion d'un accord réel ne cesse de changer. En novembre dernier, il a dit que l'accord serait signé dans deux ou trois mois. Puis, en février, il a encore affirmé que l'accord devrait être officialisé dans un mois ou deux. Maintenant, les pourparlers entre les États-Unis et l'Union européenne battent leur plein, et les Européens ont élu un nouveau Parlement.
Compte tenu de ces facteurs, le ministre pourrait-il communiquer à la population canadienne un nouvel échéancier pour la signature de l'AECG?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne mettons pas l'accent sur les délais de signature de l'accord, mais plutôt sur la qualité de son contenu.
Cet accord constitue un gain historique pour le Canada. On s'attend à ce qu'il fasse augmenter de plus de 20 % les échanges commerciaux bilatéraux et de quelque 80 000 le nombre d'emplois au Canada seulement. C'est un peu fort d'entendre les députés néo-démocrates parler de libre-échange à la Chambre alors qu'ils n'ont jamais appuyé dans cette enceinte un seul accord commercial signé par le Canada. Ils n'ont absolument aucune crédibilité en matière de commerce.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, il est plus en plus évident que, partout où il passe, le ministre de la Justice laisse dans son sillage les traces de son incompétence, y compris dans son portefeuille actuel et celui qu'il détenait précédemment. Pensons seulement au catastrophique programme d'achat des F-35, à l'hélicoptère de recherche et de sauvetage qu'il a emprunté pour revenir de son camp de pêche, à la lamentable nomination du juge Nadon et à la campagne de salissage à l'égard de la juge en chef. Néanmoins, la cerise sur le gâteau, c'est lorsqu'il a personnellement choisi de confier la direction de la Société d'expansion du Cap-Breton à l'un de ses amis, qui a maintenant été congédié pour avoir embauché sans concours les valets du ministre.
J'ai une question pour le premier ministre: qu'est-il advenu de la responsabilité ministérielle au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, le député a lui-même été ministre, alors il devrait savoir que les ministres n'ont rien à voir avec les affaires courantes de leur ministère, dont l'embauchage, mais les députés de l'opposition nous demandent tous les jours de nous y immiscer.
Ce même député a pourtant dû rembourser à la Chambre des dépenses qu'il avait réclamées alors qu'elles n'étaient pas les siennes. Il ne devait pas s'attendre à ce que cela lui retombe sur le nez. Il a dû rembourser ces sommes il y a quelques années. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de lui.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont entendu et accepté hier une autre excuse expliquant un problème très grave, c'est-à-dire le harcèlement sexuel systématique au sein de la GRC et du ministère de la Défense nationale. Ça fait des années maintenant que les conservateurs font traîner les choses. Pendant ce temps-là, des centaines de militaires sont victimes de harcèlement sexuel. Pire encore, les situations déclarées ne représentent qu'une partie des cas, et parmi les personnes dénoncées, bien peu sont punies.
Les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes et de la GRC ont juré de nous protéger, mais aujourd'hui, ils ont besoin de notre aide. Si le ministre n'est pas à la hauteur, je lui suggère de quitter ses fonctions et de trouver quelqu'un qui se souciera de ce très grave problème et qui s'occupera des gens qui sont là pour nous protéger et qui ont maintenant besoin de notre aide.
Monsieur le Président, ces propos viennent d'un parti qui a complètement fait fi des militaires lorsqu'il était au pouvoir. Cette période est appelée la « décennie de grande noirceur »
Nous prenons ces allégations très au sérieux. Le gouvernement conservateur a mis fin à la détention à domicile pour les cas d'agressions sexuelles graves. Il a alourdi les peines prévues pour les cas de trafic et d'importation de pilules du violeur. Il a instauré des peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants. Rappelons que le Parti libéral s'est opposé à toutes ces mesures.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir du Parti libéral. Cette question est une priorité pour nous.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ont supprimé l'obligation d'affecter à des projets d'infrastructure durable l'argent du Fonds de la taxe sur l'essence, l'un des derniers programmes fédéraux de lutte contre les changements climatiques. Ils ont aboli cette exigence au moment où le maire de Vancouver déclarait que le gouvernement fédéral devrait accroître, et non réduire, le financement de la lutte contre les changements climatiques.
Pourquoi les conservateurs excluent-ils des infrastructures essentielles comme les routes du Fonds Chantiers Canada et transforment-ils un programme de 21 milliards de dollars destiné à financer l'infrastructure verte en une source de fonds pouvant servir à remplir les nids-de-poule ou à construire des belvédères?
Monsieur le Président, le Fonds de la taxe sur l'essence est entièrement destiné aux municipalités. L'exemple donné par le député est totalement faux. Nous soutenons toujours les provinces et les municipalités. Nous avons conclu des ententes avec de nombreuses provinces et nous espérons que l'argent parviendra très rapidement aux municipalités et aux provinces et qu'il continuera d'en être ainsi. C'est le plan le plus ambitieux jamais vu au Canada, et c'est à notre excellent premier ministre qu'on le doit.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont changé les critères d'admissibilité au Fonds Chantiers Canada sans jamais consulter les municipalités. Maintenant, ils leur demandent de faire plus avec moins, et les obligent à choisir entre les projets écologiques et les besoins fondamentaux en infrastructure.
Jack Layton a lutté avec acharnement pour le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, afin d'assurer le développement durable.
Le ministre s'assurera-t-il que les municipalités ne perdent pas de financement pour les projets écologiques en restaurant l'admissibilité des projets de routes et de ponts au Fonds Chantiers Canada plutôt qu'au Fonds fédéral de la taxe sur l'essence?
Monsieur le Président, ce parti ne peut pas induire les gens en erreur. Il a voté chaque fois contre les plans d'infrastructure du pays. Les gens ne le croient pas.
La taxe d'accise sur l'essence est en place depuis 2006. Comme j'ai déjà fait de la politique municipale, je sais de quoi je parle. On a doublé la taxe d'accise, on l'a indexée et on l'a rendue permanente. Cependant, ils ont voté contre cela. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs sont fiers de réduire le fardeau fiscal. Grâce aux importants allègements fiscaux que nous avons consentis, les familles moyennes réalisent des économies de 3 400 $ par année.
Récemment, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le gouvernement a offert des allégements fiscaux considérables aux Canadiens. Alors que nous tâchons de créer des économies pour les Canadiens, l'opposition, elle, propose des hausses fiscales risquées qui compromettront les emplois et appauvriront les familles canadiennes de travailleurs.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de ce que le directeur parlementaire du budget a dit?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de sa question fort pertinente.
Le directeur parlementaire du budget confirme que le gouvernement a réduit les taxes et les impôts de 30 milliards de dollars l'année dernière, ce qui a surtout été à l'avantage des familles à faible et à moyen revenu. Toutes les familles ont bénéficié de notre programme d'allègement fiscal, qui a augmenté leur valeur nette de 44 %.
Contrairement à l'opposition, nous croyons que les Canadiens doivent garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné. C'est pourquoi nous avons l'intention de proposer encore d'autres mesures d'allègement fiscal l'an prochain, lorsque nous aurons atteint l'équilibre budgétaire. Les Canadiens peuvent compter là-dessus.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré les représentants des Producteurs de poulet du Canada, qui sont très inquiets à l'idée que le gouvernement sape le système de la gestion de l'offre. L'année dernière, 97 millions de kilogrammes de poulet ont été importés des États-Unis. Conséquence? On estime que 8 900 emplois ont été éliminés et que plus de 600 millions de dollars ont été perdus. Tous ces poulets nous arrivent parce que les conservateurs ont modifié les règles à la frontière.
Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, nous travaillons de façon très fructueuse avec les agriculteurs de tous les calibres d'un bout à l'autre de notre grand pays, notamment avec le secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous collaborons avec eux de façon constante afin de sévir contre les fraudeurs à la frontière qui ne respectent pas les règles relatives aux normes de composition des fromages, aux ensembles pour pizza et aux concentrés protéiques de lait. Bien entendu, nous nous penchons maintenant sur le cas des volailles de réforme. Les libéraux ne se sont jamais attaqués à ces problèmes lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement qui touche le pays est grave et, selon un nouveau rapport publié par la Banque Royale, elle s'aggrave. À Toronto seulement, plus de 90 000 familles sont en attente d'un logement abordable. Des milliers de noms s'ajoutent chaque mois à la liste d'attente. Les libéraux ont éliminé le programme national de logement, et les conservateurs l'ont enterré...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis assis tout près du député de Toronto—Danforth et j'ai peine à l'entendre. Je demanderais aux députés de bien vouloir se taire.
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ont éliminé le programme national de logement et les conservateurs l'ont enterré, et ce sont les familles de Toronto qui en paient le prix.
Le gouvernement va-t-il rejeter l'approche libérale et se ranger aux côtés du NPD pour adopter la stratégie et le programme nationaux de logement dont le Canada a si désespérément besoin?
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas besoin d'un plus grand nombre de bureaucrates réunis à Ottawa qui leur disent ce dont ils ont besoin et comment ils doivent investir.
C'est pourquoi nous avons fourni le financement aux provinces dans le cadre de notre investissement dans le logement abordable. En collaborant avec les provinces, les municipalités et nos partenaires, nous avons pu venir en aide à près de 1 million de familles et de particuliers.
Chaque fois que nous proposons d'accorder une telle forme de soutien, les néo-démocrates s'y opposent. Leur stratégie ne nous intéresse donc pas. Ce qui nous intéresse, c'est l'action.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, les tribunaux ont fermé définitivement la porte à deux condamnés pour meurtre qui ont tenté de s'enrichir aux dépens des contribuables. Ces personnes ont profané le drapeau canadien dans le cadre de la Journée de la justice dans les prisons. Ils sont allés jusqu'à accuser l'ancien ministre de la Sécurité publique de malfaisance pour avoir dit que leurs gestes étaient offensants, inacceptables et déshonorants.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement sur cette affaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest, qui nous montre que la cour a barré la route à ceux qui voulaient abuser de l'argent des contribuables.
[Traduction]
Nous sommes évidemment ravis de cette décision sensée rendue hier par la Cour supérieure de l'Ontario. Notre système correctionnel mise sur la punition des comportements criminels et sur la réadaptation des délinquants. Il ne devrait pas tolérer la profanation de symboles canadiens comme la feuille d'érable. Nous continuerons de mettre les criminels derrière les barreaux.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la famille Zamudio établie à Saint-Jérôme depuis près de quatre ans sera déportée au Mexique d'ici au 25 juin en dépit des menaces de mort répétées à leur égard de la part du cartel de narcotrafiquants.
Une demande de refuge humanitaire a été déposée auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en octobre dernier. Comme il en va de la sécurité des quatre membres de cette famille, est-ce que le ministre peut nous dire où en est rendue sa décision et s'il peut s'engager à rendre une décision avant que la famille Zamudio ne soit déportée?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question, il s'agit de M. Figueroa, qui a admis être membre du Front Farabundo Martí de libération nationale. Il s'est battu contre le gouvernement du Salvador pendant la guerre civile qui a sévi dans ce pays. Alors qu'il est maintenant le parti politique au pouvoir au Salvador, à l'époque où M. Figueroa en était membre, le FMLN se livrait à des actes de terrorisme.
Par conséquent, la présence de M. Figueroa sur le territoire du Canada a été déclarée interdite et il a été frappé d'une mesure d'expulsion. Chaque personne a droit à l'application régulière de la loi et M. Figueroa s'est prévalu de nombreuses demandes et de requêtes de contrôle judiciaire. Une fois tous les recours...
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, au cours de la semaine du 4 juin, nous commencerons par commémorer le 25e anniversaire de l'une des plus horribles atteintes à la démocratie et aux droits de la personne de l'histoire récente, soit les événements de la place Tiananmen. À la fin de cette même semaine, le 10 juin, des membres très courageux de la petite bande des Premières Nations de l'île de Vancouver, la Première Nation Hupacasath, interjetteront appel au sujet du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Je me demande si le premier ministre serait prêt à tenir de nouvelles audiences pour que la Chambre se penche sur le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, notamment en ce qui a trait aux dispositions qui, si l'accord est ratifié, lieront le gouvernement à cet engagement pour une période de 31 ans.
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que nous ne faisons aucun commentaire sur les questions qui sont devant les tribunaux.
Je peux cependant dire que ce traité sur les investissements établit des règles claires sur les modalités d'investissement et de résolution des différends liés aux investissements. Les investisseurs canadiens réclament cette entente depuis longtemps. Il s'agit de protéger les Canadiens qui investissent à l'étranger. Je puis assurer à la députée que le gouvernement est tout à fait déterminé à mettre en oeuvre cet entente.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le ministre du Commerce international a dit, et nous avons déjà dû corriger le premier ministre à ce sujet, que le NPD n'a jamais appuyé d'accord commercial. Je lui signale que nous avons appuyé l'accord commercial avec la Jordanie...
[Français]
Monsieur le Président, dans sa réponse à ma question, le ministre parlait d'un M. Figueroa. Ma question visait la famille Zamudio.
[Traduction]
Je demande au député de poser sa question à un autre moment. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le ministre de la Justice est en train de se lever. J'espère que c'est pour invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que c'est un rappel au Règlement. J'ai fait l'objet de plusieurs allégations relativement à l'utilisation d'avions du gouvernement. Il est de notoriété publique que je n'ai jamais utilisé un avion du gouvernement pour quelque...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion et de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 148)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 262
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 149)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 264
CONTRE
Députés
FortinTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunLe Règlement sur les mammifères marins
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion portant que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 150)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 258
CONTRE
Députés
MayTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunLoi sur les anciens membres des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-568 sous la rubrique Affaires émanant des députés. Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
AucunLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 260
CONTRE
Députés
MayTotal: -- 1
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur le divorce
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 153)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Benoit
Boughen
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Falk
Fletcher
Galipeau
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
May
Mayes
Merrifield
Miller
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Schellenberger
Seeback
Shipley
Smith
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Van Kesteren
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 80
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Andrews
Atamanenko
Aubin
Baird
Bélanger
Bennett
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Calandra
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Groguhé
Harris (St. John's East)
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Leung
Liu
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McLeod
Menegakis
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
Oliver
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Quach
Rafferty
Raitt
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Shea
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Warawa
Wong
Total: -- 174
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 111.1(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné de notes biographiques concernant la nomination proposée de Daniel Therrien à titre de Commissaire à la protection de la vie privée. Je demande que la nomination soit renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2014 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui s'est tenue à Strasbourg, en France, du 27 au 31 janvier.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture du projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que l'affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 4e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Opportunités pour les Autochtones sur le marché du travail. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
[Français]
La Loi sur la sécurité automobile
demande à présenter le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires).
— Monsieur le Président, il y a déjà eu trop de décès impliquant des cyclistes et des camions lourds. Une façon simple et efficace d'éviter des blessures graves et des décès est l'installation de protections latérales, ou des jupettes, sur les camions lourds. Ces protections empêchent les piétons, cyclistes et motocyclistes de passer sous les roues de ces véhicules.
C'est très simple, les protections latérales sauvent des vies. C'est pourquoi je suis très fier de poursuivre le travail accompli par Olivia Chow et de déposer aujourd'hui ce projet de loi en mon nom.
[Traduction]
Il s'est produit trop d'accidents mortels entre cyclistes et camions lourds au Canada. Un des moyens de sauver des vies les plus simples et efficaces consiste à installer des dispositifs de protection latérale sur les camions lourds. Ces dispositifs empêchent les piétons, les cyclistes et les motocyclistes d'être happés sous les roues de ces véhicules.
Il y a quelques années, Olivia Chow a déposé pour la première fois un projet de loi visant à rendre obligatoires de tels dispositifs de protection latérale. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de poursuivre son oeuvre et de le déposer à nouveau. C'est aussi la première fois que je présente un projet de loi à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de différents quartiers de Régina. Les signataires souhaitent exprimer leur appui envers les Objectifs du Millénaire pour le développement et ils exhortent le Canada à remplir, d'ici 2015, son engagement qui est de consacrer chaque année 0,7 % de son produit intérieur brut à l'aide au développement.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par quelque 900 habitants de ma circonscription. Les soussignés, citoyens du Canada, réclament que le Parlement modifie la Loi sur le divorce, comme le propose le projet de loi C-560 du député Maurice Vellacott, de manière à exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf en cas de preuves d'abus ou de négligence.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent désigner les députés par le nom de leur circonscription, et non par leur nom.
Présentation de pétitions. Le député de Nickel Belt a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux pétitions.
L'une d'entre elles demande à la ministre de la Santé et à la Chambre d'adopter mon projet de loi, le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence. Comme les députés le savent, les personnes âgées atteintes de démence sont très nombreuses à l'heure actuelle, et nous aimerions que le gouvernement prenne des mesures concernant cette funeste maladie.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. Les signataires de la première demandent au Parlement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
La Loi sur les aliments et drogues
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre une pétition qui concerne la réduction de services de Postes Canada.
Les gens de ma circonscription sont très inquiets. Ils ont peur de souffrir de ces compressions. Ils demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction de services de Postes Canada, et de demander à Postes Canada d'explorer d'autres pistes, afin de moderniser son plan d'affaires.
J'espère que cette pétition sera prise au sérieux par le gouvernement, compte tenu de l'inquiétude croissante de mes concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter cet après-midi. La première est signée par des résidants de Vancouver et d'autres secteurs de la partie sud-ouest de la Colombie-Britannique qui demandent à la Chambre de remplacer un moratoire qui existe depuis 1972 par une mesure législative interdisant la circulation de superpétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des dizaines de citoyens de ma circonscription, Parkdale—High Park. Ils demandent au gouvernement du Canada de créer un organisme de surveillance indépendant en matière scientifique.
Le poste de conseiller national des sciences a été aboli en 2008, mais il n'était pas suffisamment indépendant du gouvernement et son pouvoir se limitait à conseiller le premier ministre. Les parlementaires ont besoin d'information valable et d'avis de spécialistes sur les questions scientifiques pour pouvoir fonder leurs décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-558, qui créerait un poste de directeur parlementaire des sciences.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs dizaines de personnes revendiquant une amélioration du service de VIA Rail dans l'Est du Canada, surtout dans la région du Nord du Nouveau-Brunswick et chez nous, en Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
J'aimerais souligner que la société VIA Rail a encore annoncé qu'elle va reporter le rétablissement du service de VIA Rail en Gaspésie, ce qui est contraire aux engagements que cette société a pris auparavant.
J'espère que le gouvernement exercera des pressions sur VIA Rail afin qu'elle améliore le service et respecte ses engagements, ce qui refléterait l'esprit de la pétition que je viens de déposer.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en cette enceinte au nom des distingués citoyens de Davenport, dans la grande ville de Toronto, pour présenter quelques pétitions.
La première m'a été transmise par des résidants inquiets, amis et alliés d'Oscar Vigil, qui a quitté le Salvador pour venir s'installer au Canada en 2001. Il a élevé une famille ici. En fait, son épouse et ses trois enfants sont maintenant citoyens canadiens. Le gouvernement veut le renvoyer au Salvador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'accorder leur aide à Oscar Vigil et de lui permettre de rester avec sa famille au Canada à titre de résident permanent.
Monsieur le Président, plus de la moitié des travailleurs torontois n'ont pas accès à un emploi stable à plein temps. Ils ont des emplois à temps partiel, précaires et contractuels. Cette pétition a été signée par des habitants de ma circonscription, Davenport. Ils demandent au gouvernement d'appuyer une stratégie nationale pour les travailleurs urbains.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les aînés et les personnes qui ont un revenu fixe reçoivent encore par la poste des factures dans lesquelles on leur fait payer des frais pour l'envoi postal. Le gouvernement a dit qu'il allait éliminer ces frais, mais il y a encore des citoyens qui reçoivent des factures où figurent ceux-ci. Cette pétition demande au gouvernement de mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation partout au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition concernant le projet de loi C-442, Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, qui a été proposé par la députée de Saanich—Gulf Islands afin de créer une stratégie nationale visant à reconnaître, à diagnostiquer rapidement et à traiter efficacement la maladie de Lyme au Canada. Un grand nombre d'habitants de la région de Thunder Bay—Superior-Nord souffrent de cette maladie et, malheureusement, ce nombre est en hausse à cause des changements climatiques.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur une pétition signée par des habitants de Sault Ste. Marie, Aweres, Prince Township, Goulais River et Hilton Beach, localités qui se trouvent dans une circonscription conservatrice, Sault Ste. Marie. Ils sont préoccupés par le retrait de la subvention au service ferroviaire voyageurs de l'Algoma Central Railway et par le fait qu'aucune consultation générales n'a eu lieu. Cette décision a des répercussions sur les entreprises, les résidences et les collectivités situées sur le trajet du train, ce qui a une incidence sur l'économie locale et, surtout, sur les petites entreprises. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement du service ferroviaire voyageurs d'Algoma. Je dois reconnaître que le gouvernement a rétabli le financement en partie, mais seulement pour un an, et les habitants de cette région demeurent préoccupés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par les citoyens de Brome—Missisquoi. Ils demandent l'abolition du Sénat. Cette Chambre de représentants non élus, qui n'ont aucun compte à rendre à qui que ce soit, sinon au parti qui les a nommés, nous coûte 92 millions de dollars par année.
Dans la pétition, il est écrit que ces sénateurs ne représentent personne d'autre que le parti qui les a nommés. Il faut donc l'abolir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des pétitions en provenance de toutes les régions du pays qui demandent au gouvernement du Canada d'examiner en profondeur et de changer la politique sur le don de sang et d'organes. Les pétitionnaires demandent que les préférences sexuelles des gens ne constitue pas un motif pour refuser d'emblée à quelqu'un le droit de faire un don. Ils comprennent que les gens devraient passer des examens médicaux avant d'être autorisés à faire un don. Ils sont conscients qu'il existe certaines activités à haut risque. Ce à quoi ils s'opposent c'est qu'on présume automatiquement que les préférences sexuelles d'une personne l'empêchent à première vue de pouvoir donner du sang. Ils demandent au gouvernement du Canada de restituer à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin, et ce, peu importe la race, la religion ou l'orientation sexuelle du donneur, parce qu'ils croient que c'est un droit universel et inhérent à la citoyenneté.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
[Traduction]
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des habitants de Vaudreuil—Soulanges, et plus précisément de villes comme Hudson et Saint-Lazare, qui demandent à la Chambre des communes d'abolir le Sénat parce qu'il n'y a pas de place pour une Chambre non élue et qui ne rend pas de comptes dans notre démocratie.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter, au nom de centaines d'habitants de Toronto—Danforth, une pétition portant sur le droit de conserver des semences, qui est parrainée par le Syndicat national des cultivateurs.
Les signataires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen d'une mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie, soit le projet de loi C-18. Ils craignent que ces modifications limitent encore plus les droits des agriculteurs et augmentent leurs coûts. Ils exhortent le Parlement à inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
Les agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence. Je donne la parole au député de St. John's-Est.
Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné, j'ai donné à la présidence un avis de demande de débat d'urgence en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement. Je demande l'autorisation de proposer un débat d'urgence sur les rapports alarmants d'agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes.
Il est urgent de tenir un débat d'urgence afin de permettre aux parlementaires de se pencher sérieusement sur cette crise et de prendre des mesures concrètes pour évaluer l'ampleur du problème, de même que les mesures nécessaires pour prévenir de telles agressions.
Je souligne que, parfois, lorsqu'un débat d'urgence est demandé, on propose qu'une journée de l'opposition soit consacrée à l'étude de la question soulevée. Toutefois, aucune journée de l'opposition n'est prévue dans les travaux de la Chambre au cours des prochaines semaines. Par conséquent, un débat d'urgence est probablement la seule possibilité pour nous de discuter de ce dossier important et urgent.
Il s'agit d'un grave problème, à savoir les agressions sexuelles dans les forces armées. Certains rapports font état de 1 700 agressions par année, soit cinq par jour. Les membres des forces armées doivent avoir l'assurance que lorsqu'ils sont victimes de telles agressions leurs plaintes seront prises au sérieux, qu'elles n'auront pas un impact négatif sur leur carrière, et que les coupables seront traités comme il se doit. Or, cet aspect semble poser un gros problème.
Il y a un risque que les gens en viennent à douter que le gouvernement actuel prend ce problème au sérieux. Nous devons tenir un débat pour permettre aux députés de traiter de ce dossier et de discuter des solutions possibles.
Par ailleurs, la loi n'exige pas la présentation de rapports et de nombreux dossiers importants ne peuvent pas être traités adéquatement en 35 secondes au cours de la période des questions. Par conséquent, un débat de fond s'impose. Si cette question ne fait pas l'objet d'un débat d'urgence, elle risque de ne pas être débattue avant l'automne.
C'est pour ces raisons qu'elle est urgente. L'importance qu'elle revêt est claire. Nous parlons ici de victimes d'agressions sexuelles. En outre, les médias mentionnent que ces victimes sont victimisées de nouveau au sein des forces armées parce que les cas d'agression ne sont pas traités adéquatement.
Ce problème existe depuis un bon moment. Il en a été fait mention il y a 16 ans, comme aujourd'hui.
Des mesures énergiques s'imposent. Nous devons discuter de cette question au Parlement et un débat d'urgence semble être la meilleure façon de le faire dès maintenant.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de St. John's-Est de son intérêt pour le sujet et de sa demande. Nous avons étudié la question, examiné la proposition du député et conclu qu'elle ne répond pas aux exigences ou critères usuels qui entraîneraient la tenue d'un débat d'urgence. Sa demande est donc rejetée.
Avant de passer à l'ordre du jour, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les relations canado-américaines; le député de Trois-Rivières, Le logement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Projet de loi C-24 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Comme d'habitude, nous demandons aux députés de limiter leurs interventions à environ une minute, afin de permettre à un maximum de députés de participer au débat. De plus, je rappelle que l'objectif premier d'une période de questions de 30 minutes est de permettre aux députés de l'opposition de poser des questions au gouvernement au sujet de la proposition dont est saisie la Chambre.
Nous passons à la période de questions. Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a eu recours à la clôture et à l'attribution de temps à 65 reprises. Voilà le bilan déplorable du gouvernement. À l'époque où les conservateurs essayaient de remplacer l'ancien gouvernement libéral corrompu, ils disaient qu'ils feraient les choses différemment, qu'ils n'adopteraient pas à toute vapeur de mauvaises mesures législatives à la Chambre et qu'ils prendraient le temps d'étudier les amendements proposés par l'opposition. Nous nous en souvenons tous. C'est ce que les conservateurs disaient à l'époque.
[Français]
Aujourdhui, quelques années plus tard, le gouvernement a atteint un record déplorable: il a utilisé plus de 65 fois la motion de clôture et d'attribution de temps. D'ailleurs, c'est encore plus déplorable qu'il l'utilise à nouveau pour un projet de loi aussi controversé qui est la source de plusieurs préoccupations pour la population.
Au lieu de faire preuve d'ouverture à la Chambre, le gouvernement ne veut qu'imposer sa loi, peu importe les conséquences. On constate les conséquences de ces projets de loi controversés. Ceux-ci sont si bâclés que le gouvernement est obligé de présenter d'autres projets de loi pour corriger leurs lacunes. De plus, la Cour suprême rejette systématiquement les projets de loi émanant de ce gouvernement. Elle l'a fait à quatre reprises depuis quelques semaines.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est très simple: pourquoi imposer pour une 65e fois une motion de clôture et d'attribution de temps pour un projet de loi si controversé?
Monsieur le Président, c'est parce que nous avons une responsabilité envers les Canadiens, celle de faire ce que nous avons promis de faire.
La mise à jour de ce projet de loi concernant la citoyenneté fait partie de nos intentions depuis des années. Nous l'avons promis lors de la dernière campagne électorale, lors de différents discours du Trône, surtout dans le dernier, et dans nos budgets. Maintenant, c'est le temps de passer à l'action.
Les Canadiens et les Canadiennes tiennent énormément à leur citoyenneté. Ils comprennent que cela a une valeur énorme et que des lacunes dans la loi actuelle doivent être corrigées.
La dernière mise à jour de cette loi a eu lieu en 1977 sous le gouvernement libéral du premier ministre Trudeau, et beaucoup de problèmes sont apparus depuis, tels que des problèmes d'abus et de traitement.
Si nous ne réussissons pas à passer à l'action et à faire de ce projet de loi la loi de ce pays, des dizaines de milliers de résidents permanents qui veulent devenir des citoyens vont en souffrir. L'opposition ne prend pas en compte leurs intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel persiste à réclamer le recours à l'attribution de temps. Il s'en sert plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. C'est véritablement de l'abus. C'est bien triste de le constater. Voilà pour cette difficulté.
Ensuite, nous avons l'opposition officielle, les néo-démocrates, qui ne veulent pas siéger en soirée. Ils ont voté contre la motion prévoyant des heures supplémentaires de prolongation des débats.
Certains projets de loi, comme celui qui nous est proposé actuellement, nécessitent généralement un débat approfondi, et le gouvernement essaie d'empêcher ce débat en imposant la clôture.
Ensuite, même s'ils acceptent le projet de loi très simple proposé à la Chambre, les néo-démocrates font pression auprès du gouvernement pour obtenir une attribution de temps.
Je voudrais poser au leader du gouvernement à la Chambre la question suivante: pourquoi les néo-démocrates et les conservateurs sont-ils incapables de s'asseoir avec les libéraux pour élaborer un calendrier législatif, qui permettrait de débattre suffisamment des importantes mesures législatives que les Canadiens exigent légitimement de voir débattues en deuxième lecture?
Monsieur le Président, il y a effectivement une situation abusive et un problème. En vertu de l'actuelle Loi sur la citoyenneté, modifiée pour la dernière fois sous un gouvernement libéral lors de la refonte de 1977, on a ouvert la porte aux nombreuses personnes qui revendiquent la résidence dans ce pays, mais dont la présence physique au Canada n'a jamais été vérifiée. Voilà le genre de situations abusives que les gouvernements libéraux ont laissées derrière eux au fil des décennies, et le gouvernement actuel intervient pour apporter un correctif, car les Canadiens attachent une grande importance à leur citoyenneté. Ils exigent que les règles soient respectées. C'est aussi ce que veulent les néo-Canadiens, ainsi que ceux qui ont obtenu leur citoyenneté par filiation. Aujourd'hui, ceux qui veulent obtenir la citoyenneté, qui font l'effort de lire intégralement le guide « Découvrir le Canada » et d'apprendre nos langues officielles pour atteindre le niveau requis, tiennent à ce que les règles soient respectées. Et c'est l'objectif visé par ce projet de loi.
Nous y avons déjà consacré 36 heures de débats à la Chambre. Nous allons encore y consacrer plusieurs heures ce soir, grâce à la volonté du gouvernement de mettre l'épaule à la roue et de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Tous les aspects du projet de loi ont ainsi été examinés. Il a fait l'objet d'une étude préalable en comité. Nous progressons, et nous allons continuer à progresser ce soir.
Mes concitoyens sont estomaqués, monsieur le Président. Ils sont en colère. J'ignore pourquoi le gouvernement n'achète pas du ruban adhésif en vrac pour museler tous les députés à la Chambre. Il est absurde qu'on soit en train de débattre d'une question aussi fondamentale que la définition de la citoyenneté et sa signification dans un pays démocratique moderne. C'est incroyable.
Mon collègue libéral devrait vérifier les faits. C'est très clair depuis le début. Nous avons affirmé que nous étions entièrement disposés à travailler. Les libéraux, eux, s'acoquinent avec le gouvernement pour nous empêcher de présenter des motions. C'est ça, la démocratie? C'est incroyable.
Ma question est la suivante. Mon collègue, dont je ne remets pas en question les intentions et pour qui j'ai beaucoup de respect, est-il vraiment incapable de comprendre qu'une question aussi fondamentale que la citoyenneté, qui intéresse tant les Canadiens ici et à l'étranger, devrait être débattue en bonne et due forme en cette auguste enceinte?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord. Elle peut et devrait être débattue en bonne et due forme. On en débat depuis déjà une dizaine d'heures. On en débattra encore pendant des heures ce soir. Elle sera étudiée de près au comité.
Il demeure cependant qu'il faut adopter ces mesures de toute urgence; nous les avons annoncées il y a des années dans les discours du Trône et les budgets, et les Canadiens nous ont confié le mandat clair de les adopter et de les mettre en oeuvre, car de ce côté-ci de la Chambre, les députés ministériels savent parfaitement quelles sont les attentes des Canadiens.
L'année dernière, nous avons reçu un nombre record de demandes de citoyenneté: plus de 330 000 résidents permanents ont fait une demande de citoyenneté. Cette année, nous avons octroyé la citoyenneté à un nombre record de nouveaux Canadiens: 75 000 dans les trois premiers mois. Nous allons poursuivre sur notre lancée.
Cela dit, nous ne pouvons répondre aux attentes des Canadiens et ne pouvons réduire les délais de traitement en l'absence des mesures prévues dans le projet de loi. Il faut les mettre en oeuvre de toute urgence. Voilà pourquoi il va falloir tôt ou tard mettre un terme à ce débat approfondi qui dure déjà depuis 36 heures et qui continuera encore ce soir.
Monsieur le Président, l'exposé historique sur la clôture renfermé dans l'ouvrage Marleau-Montpetit révèle que la règle de clôture a fait l'objet de discussions et d'examens approfondis à maintes occasions. En décembre 1957, le nouveau gouvernement Diefenbaker a fait inscrire un avis de motion au Feuilleton pour abolir la règle de clôture, mais la motion n'a jamais été débattue. En juillet 1960, le gouvernement a envisagé de confier l'examen de la procédure de clôture à un comité. Par la suite, dans les années 1970, les libéraux se sont demandé s'il serait bon d'abolir la règle de clôture, mais eux non plus n'ont pas présenté de rapport sur cette question. Bref, aucune mesure n'a été prise pour supprimer cette très mauvaise mesure qui n'avait été utilisée que très rarement durant un demi-siècle. Les gouvernements étaient réticents à appliquer cette règle, qui n'a été adoptée qu'en 1913.
Ma question au ministre est simple. Croit-il vraiment qu'il faut mettre fin au débat en recourant à la clôture, ou pense-t-il comme les conservateurs et les libéraux du passé qu'il y aurait au moins lieu d'envisager d'abolir le recours à la clôture dans les débats?
Monsieur le Président, je veux corriger les propos du député. Il ne s'agit pas d'une motion de clôture, mais plutôt d'une motion d'attribution de temps. Nous discutons d'une mesure qui a fait l'objet d'un long débat. Certains aspects ont été débattus sous d'autres formes telles que des projets de loi d'initiative parlementaire ou des propositions de modification de la Loi sur la citoyenneté.
Les Canadiens sont au courant de ces aspects, mais qu'est-ce que le projet de loi permettrait d'accomplir? Premièrement, il soulignerait et renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne, que tous les Canadiens jugent extrêmement importante. Il accélérerait le traitement des demandes. Si le projet de loi est adopté rapidement, des dizaines de milliers de personnes qui attendent que leur demande de citoyenneté soit traitée en bénéficieront. Le projet de loi va aussi honorer ceux qui ont servi le Canada et il va mieux définir les cas où la citoyenneté peut être révoquée par suite d'actes de déloyauté choquants. Ces dispositions jouissent toutes d'un appui considérable au pays. Elles sont très nécessaires, elles ont fait l'objet d'un long débat ici et nous voulons les mettre en place en adoptant le projet de loi.
Monsieur le Président, ce projet de loi a été discuté au comité et à la Chambre. C'est une mesure législative très importante pour la citoyenneté. J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il entend de la part des Canadiens au sujet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous entendons la voix des Canadiens de tous les milieux, de toutes les régions du pays, qui nous disent toute l'importance qu'ils accordent à leur citoyenneté et à quel point ils veulent qu'elle soit protégée, que sa valeur soit renforcée et son intégrité assurée — l'intégrité du processus qui amène des gens dans notre pays tout d'abord à titre d'immigrants, deuxièmement comme résidents permanents, et qui leur permet ensuite de devenir citoyens, ce qu'ils font en nombre sans précédent ces jours-ci.
Voilà ce que ce projet de loi accomplirait. Il nous aiderait à prévenir la fraude qui, malheureusement, est assez répandue dans le système depuis des décennies, à cause de la négligence des libéraux. Je n'ai pas entendu un seul discours du NPD, qui est l'opposition officielle au Parlement, dans lequel on mentionnait que des abus ont eu lieu. Beaucoup des discours du NPD semblent être des copies conformes. Aucun intervenant néo-démocrate n'a reconnu le fait qu'il y a eu des abus, que des gens ont frauduleusement prétendu être résidents pour tenter d'acquérir la citoyenneté de notre pays. Les néo-démocrates se plaignent du manque de débat, mais ils refusent de voir et de décrire la réalité.
Ce projet de loi s'impose d'urgence et les Canadiens veulent qu'il soit adopté parce qu'il établirait la citoyenneté sur des bases plus solides que jamais et qu'il reflète la valeur que les Canadiens attachent à l'une de leurs possessions les plus chères.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question simple au ministre. Je suis sûre qu'il sait qu'il s'est trompé en disant qu'on avait débattu pendant 36 heures de ce projet de loi, parce que j'aimerais lui rappeler qu'on avait débattu du projet de loi C-24 pendant seulement quelques heures avec cinq députés: un libéral, un néo-démocrate et trois conservateurs, si je ne me trompe pas. Si je fais une erreur, il pourra me corriger.
Il y avait donc cinq députés sur 308, ce qui veut dire que seulement 2 % des députés de la Chambre ont pu s'exprimer sur ce projet de loi. Cela veut dire que 2 % de la population canadienne a pu s'exprimer sur un projet de loi d'une importance capitale sur les fondements de base de la citoyenneté canadienne.
Alors, j'aimerais poser une simple question au ministre: pour lui, quel pourcentage de la population canadienne doit pouvoir s'exprimer pour qu'un débat soit démocratique?
Monsieur le Président, tous les Canadiens et Canadiennes ont le droit de s'exprimer dans ce débat. Ils ont été nombreux à le faire. Ils nous ont envoyé des lettres et des courriels pour nous faire part de leur point de vue sur ce projet de loi.
La grande majorité d'entre eux sont en faveur des mesures contenues dans ce projet de loi. Nous sommes à l'écoute du NPD et des libéraux. S'ils ont un point de vue nouveau sur ce projet de loi, nous sommes intéressés à l'entendre. Toutefois, on a l'habitude d'entendre les mêmes choses, des accusations non fondées et un refus de reconnaître les abus qu'il y a eu. Si le NPD et les libéraux ont quelque chose de nouveau à rajouter à ce débat, c'est le temps de le faire ce soir, car il y aura encore des heures de débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues pour déplorer vivement le fait que le gouvernement conservateur a recours à l'attribution de temps et limite le débat pour la 65e fois à la Chambre des communes. Cela témoigne d'un profond mépris à l'égard du débat démocratique et de la raison même de notre présence ici, qui est de faire connaître le point de vue de nos électeurs, d'étudier soigneusement les questions dont la Chambre est saisie avant de voter sur des mesures législatives et, nous l'espérons, de convaincre, dans le cadre d'un débat démocratique, nos opposants du bien fondé des points de vue exprimés de manière à obtenir un résultat qui soit dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Je veux profiter de ma question pour faire connaître le point de vue de certains spécialistes de ma circonscription, Parkdale—High Park. Il s'agit des représentants de l'Inter-Clinic Immigration Working Group et de l'organisme Parkdale Community Legal Services, qui offrent à la population des services en matière d'immigration. Dans le mémoire qu'ils ont soumis au Comité de l'immigration, ces spécialistes affirment ceci:
Au final, plus on étire le critère [de résidence], plus on augmente le nombre de personnes qui résident, travaillent et paient des impôts ici sans profiter des pleins avantages de la participation civile.
Ils s'inquiètent particulièrement pour les travailleurs étrangers temporaires. Ils estiment que le fait d'étirer le critère de résidence avant l'octroi de la citoyenneté affaiblirait le Canada comme nation. Cela ne contribuerait pas à le renforcer.
Si le ministre est tellement convaincu que le gouvernement a raison, qu'il y a de graves abus et que la mesure qu'il propose permettrait de renforcer le Canada en tant que nation, pourquoi s'opposerait-il à la tenue d'un débat approfondi et démocratique sur la question? Il faut donner des exemples. Il faut présenter des cas vécus. Nous allons présenter nos histoires. Il faut tout mettre sur la table au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'urgence de ce projet de loi, qui doit aller de l'avant. Nous reconnaissons qu'il faut en débattre. Ce soir, nous invitons l'opposition à nous faire part de certaines perspectives qui ne nous ont pas encore été mentionnées. Je ne sais pas exactement si la députée d'en face reconnaît que ce programme a donné lieu à des situations abusives. Je ne sais pas exactement si elle reconnaît que le projet de loi comporte des mesures susceptibles d'y remédier et de prévenir la fraude à la résidence à l'avenir.
Ce qui est certain, c'est que nous pouvons et voulons agir dans l'intérêt des Canadiens à partir du mandat qui nous a été confié, afin que la citoyenneté soit au service d'un programme d'immigration solide et d'une économie canadienne forte. Nous devons agir ainsi, car c'est dès maintenant, et non pas à la fin de l'année ou l'année prochaine, qu'il faut être plus efficace, en accordant la citoyenneté à des centaines de milliers de Canadiens qui l'ont gagnée, qui la méritent, qui en ont fait la demande et qui ont qualité pour l'obtenir.
Monsieur le Président, j'aimerais que nous puissions tenir une conversation qui rende honnêtement compte de ce qui se passe en cette Chambre, à savoir que je ne vais pas adresser ma question par l'intermédiaire de la présidence au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, mais je l'adresse aux marionnettistes des bureaux des différents chefs de parti, qui ont décidé que la Chambre allait se livrer à la mascarade des séances prolongées jusqu'à minuit, en l'absence de la confiance et du consensus politique qui devraient prévaloir en cette Chambre, et qui nous éviteraient les débats interminables concernant des projets de loi sur lesquels tout le monde est d'accord, comme le projet de loi C-17, pour que nous puissions l'envoyer en comité sans perdre notre temps en longs discours, et pour qu'on puisse consacrer à ce projet de loi les délibérations qu'il nécessite.
Si la Chambre bénéficiait du respect auquel tous les parlementaires devraient s'astreindre, nous n'aurions pas à siéger jusqu'à minuit pour nous livrer à cet exercice grotesque, pour prouver que nous travaillons fort, parce que, en définitive, nous n'allons pas travailler intelligemment. Je sais ce qui s'est passé en juin dernier, lorsque nous avons travaillé tous les soirs jusqu'à minuit. Les séances de fin de soirée ne donnent pas les résultats parlementaires que méritent nos électeurs.
Je ne sais pas si mon collègue est d'accord avec moi, mais ne serait-il pas préférable que les leaders à la Chambre collaborent entre eux, afin que nous puissions consacrer notre temps à ce projet de loi, et que nous accélérions l'adoption de ceux sur lesquels nous sommes tous d'accord?
Monsieur le Président, c'est en soirée, lorsqu'il fallait tenir des débats importants au nom des Canadiens, que la Chambre a accompli certaines des ses plus grandes réalisations au fil des décennies et des siècles.
Voilà pourquoi nous sommes ici: c'est notre mandat. Voilà pourquoi nous sommes prêts à travailler toute la nuit sans nous plaindre et avec enthousiasme.
Si nous nous reportons 100 ans en arrière, en 1914, lorsque la Chambre a débattu pour la première fois de la notion de citoyenneté alors que les conservateurs étaient au pouvoir, nous constatons que bien avant la Loi sur la citoyenneté, il y avait la Loi de naturalisation, et que c'est dans cette loi qu'il a été question de citoyenneté pour la première fois.
L'honorable R.B. Bennett et le premier ministre Borden ont débattu de la question, et l'étape de la deuxième lecture a été franchie en une seule journée. Il est certain qu'ils ont débattu de cette mesure pendant bien moins longtemps que nous le ferons aujourd'hui.
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous sommes arrivés ici en 2011, et nous avons vu, dans le cadre d'un débat sur une motion d'attribution de temps, des ministériels affirmer qu'il ne servait à rien de débattre de la mesure législative dont nous étions alors saisis, puisque le projet de loi avait déjà fait l'objet d'un débat lors de la législature précédente.
Je ne sais pas d'où le ministre tient ses chiffres; selon lui, nous avons débattu de cette mesure pendant quelque 30 heures, alors que nous n'avons pu en débattre que pendant 2 heures. Quoi qu'il en soit, voici d'autres chiffres dont le ministre ne parle pas. Il affirme que nous ne tenons pas compte des fraudes qui sont commises. C'est faux: nous avons reconnu qu'il y avait eu des cas de fraudes. Le ministre, lui, n'a pas précisé dans quelle mesure son ministère se penche sur ces cas de fraude.
Au total, 325 000 demandeurs sont en attente. La GRC enquête actuellement sur 5 000 d'entre eux qui auraient, peut-être, commis une fraude. Sortons nos calculettes: cela équivaut à environ 1,5 % des demandeurs.
Du nombre, certains ont peut-être commis une fraude, c'est vrai, mais le ministre peut-il nous combien d'entre eux en ont vraiment commis une? Est-ce vraiment ce sur quoi porte ce projet de loi, qui est aussi important que problématique?
Monsieur le Président, heureusement, nous avons déjà la capacité de faire enquête sur les affaires de fraude et nous révoquons la citoyenneté quand la fraude est avérée. Cela a été fait dans des dizaines de cas depuis 2011.
Comme le député le dit, 3 000 enquêtes de la GRC — non pas 5 000, mais bien 3 000 — sont en cours. Je ne ferai pas de conjecture sur le nombre d'entre elles qui conclueront que de la fraude a déjà eu lieu. C'est le travail de la GRC. Cependant, ce projet de loi renferme des mesures très importantes pour prévenir la fraude à l'avenir, des mesures qui rendraient impossible pour les demandeurs de tromper les autorités responsables de la citoyenneté de mon ministère quant à la période pendant laquelle ils ont été physiquement présents au Canada.
Cette mesure serait extrêmement utile pour ce programme et pour la valeur de la citoyenneté. Elle sera bien accueillie par tous ceux qui connaissent ce programme et qui veulent en bénéficier d'un bout à l'autre du pays. Et surtout, elle permettra d'améliorer le traitement des demandes.
Pour les Canadiens, pour ceux qui ont demandé la citoyenneté, et pour ceux qui sont ici à titre de résidents permanents et qui en feront bientôt la demande, le principal avantage est que le traitement sera plus rapide en vertu de cette loi. Quiconque retarde l'adoption de ce projet de loi se trouve en fait à priver de leur citoyenneté des dizaines de milliers de gens qui veulent l'obtenir de toute urgence.
Monsieur le Président, c'est très pénible d'entendre à répétition des discours comme ceux que j'ai entendus aujourd'hui.
Nous avons un ministre qui dit que nous avons consacré plus de 30 heures à discuter d'un projet de loi que la Chambre a seulement examiné pendant deux heures et, même si ce projet de loi reprend certains éléments d'un précédent projet de loi qui avait fait l'objet d'un débat, celui-ci comporte de nombreux autres éléments.
Nous avons un ministre qui, au lieu de tenir un débat détaillé et approfondi sur une mesure aussi importante que le fait de retirer à quelqu'un sa citoyenneté, confère de plus en plus de pouvoir aux ministres, leur permettant de devenir despotiques et de nous détourner de la démocratie parlementaire.
Nous avons actuellement devant nous un gouvernement qui a recours à la clôture ou à l'attribution de temps pour la 65e fois. Après seulement deux heures de discussion sur une mesure qui va changer fondamentalement ce que cela veut dire que d'être un citoyen de notre pays, le gouvernement a l'audace de dire qu'il propose maintenant l'attribution de temps sur cette question.
Voici la question que je pose au ministre: où diable est-il allé chercher que nous avons consacré plus de 30 heures de débat à ce projet de loi?
Monsieur le Président, la députée d'en face emploie un vocabulaire très alarmiste en parlant de despotisme. Je vais dire à la Chambre ce qu'est le despotisme. C'est un gouvernement ou un parlement qui refuse d'agir lorsque les lois et les règles ne sont pas respectées.
C'est ce qui mène à l'anarchie, à de piètres services, et à l'effritement de la primauté du droit. Ce projet de loi montre notre détermination à contrer ces tendances.
Il est sidérant que des porte-parole, des députés chevronnés de l'autre côté de la Chambre, refusent de reconnaître les bienfaits fondamentaux que procurerait le projet de loi en nous permettant de lutter contre l'utilisation frauduleuse du système et de traiter les demandes plus rapidement.
Depuis mon arrivée à la Chambre, je n'ai jamais entendu la députée reconnaître une seule fois qu'il y avait des abus dans le système, et que des gens avaient obtenu leur résidence de façon frauduleuse. Si elle tient à maintenir sa crédibilité, elle devrait...
Monsieur le Président, les décisions doivent se fonder sur des données probantes. Le projet de loi est un parfait exemple de solution en quête d'un problème.
Chacun sait que, dans tout système, il y a un certain degré de manipulation, voire de fraude, mais le projet de loi va beaucoup plus loin. Il rend la citoyenneté moins accessible. Il fait passer l'exigence en matière de résidence de trois à quatre ans, et ne tient pas compte de la période passée comme résident permanent. Il resserre les exigences linguistiques. Il force maintenant les gens âgés de 15 ans ou de 64 ans à démontrer leurs compétences en anglais, alors que ce n'était pas le cas auparavant. De plus, il fait tripler les frais de traitement des demandes. Voilà les mesures prises par le gouvernement. Elles n'ont rien à voir avec la lutte contre la fraude.
Le ministre a parlé de fraude. J'aimerais savoir quelles sont exactement les données sur lesquelles le gouvernement se fonde pour resserrer les exigences en matière de résidence. Selon le ministre, combien de Canadiens ont obtenu leur citoyenneté en présentant une demande de résidence frauduleuse? Qu'il nous donne une idée de l'ampleur du problème pour que nous puissions déterminer si on essaie vraiment de tuer une mouche avec un canon.
Monsieur le Président, les propos du député prouvent sa mauvaise compréhension du projet de loi. Il dit qu'en vertu du projet de loi, le délai d'obtention de la citoyenneté ne tiendrait pas compte de la période de résidence permanente, alors que c'est tout le contraire.
Le projet de loi prévoit que les périodes où une personne n'est pas résidente permanente ne compteront plus. Il est beaucoup plus clair de n'avoir qu'une seule règle pour toutes les catégories de résidents permanents et de rendre on ne peut plus claires les attentes du Canada, des Canadiens, et des néo-Canadiens devenus citoyens, à l'endroit de ceux qui aspirent à la citoyenneté canadienne, c'est-à-dire qu'ils résident au Canada pour l'équivalent de quatre ans sur une période de six ans.
Combien de cas de fraude y a-t-il? Nous l'ignorons. La GRC fait enquête sur 3 000 cas. Au cours des trois dernières années, nous avons révoqué la citoyenneté de dizaines de personnes l'ayant acquise frauduleusement. Nous espérons faire la lumière sur des centaines d'autres cas dans les mois et les années qui viennent.
Une chose est sûre: grâce au projet de loi, nous pourrons désormais vérifier les entrées et sorties des personnes qui demandent la citoyenneté et la fraude entourant la résidence sera de l'histoire ancienne. Tous les députés devraient accueillir ces mesures favorablement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à M. le ministre que le projet de loi C-24 ne repose pas sur des assises solides sur le plan constitutionnel. Il pourrait être contesté par rapport à l'article 15, en particulier, et à l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés. Est-il au courant de cet état de fait?
Monsieur le Président, je suis au courant des conseils et du bilan juridique qui a été fait par le gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi. Le risque juridique lié à la constitutionnalité de ce projet de loi est faible. En fait, il est évalué comme étant léger.
Nous sommes persuadés qu'il est légitime d'exiger de ceux et de celles qui veulent devenir des citoyens canadiens et des citoyennes canadiennes une déclaration de leur intention de devenir des citoyens canadiens. Cela ne va jamais miner leurs droits à la mobilité ou leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est absolument cohérent, lorsqu'on exige un certain nombre d'années de résidence permanente, de demander à la personne si elle a l'intention d'habiter au Canada.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 154)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
J'avise la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Comme il est 17 h 44, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les producteurs laitiers
Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en: a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
— Monsieur le Président, d'abord, je veux remercier le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a appuyé ma motion.
C'est avec fierté que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour présenter ma motion, la motion M-496, en appui aux producteurs laitiers et fromagers.
Ma motion a déjà reçu l'appui de la Fédération de la relève agricole du Québec, des Producteurs laitiers du Canada, des Producteurs de lait du Québec, de l'Association des artisans fromagers, de l'UPA, de la Solidarité rurale et de l'Association des transporteurs de lait du Québec.
Ma motion demande au gouvernement de tenir sa promesse faite aux producteurs à la suite des résultats des négociations de l'accord économique et commercial global avec l'Europe.
Au cours des derniers mois, j'ai rencontré plusieurs intervenants en milieu agricole, et surtout, ceux du secteur laitier et fromager. Après la signature de l'entente de principe, ils n'arrivaient pas à croire ce qui venait de se passer. Ayant moi-même suivi les négociations dans les médias, je n'aurais pas imaginé un tel résultat.
Les conservateurs ont négocié cet accord commercial en secret, en privilégiant certains secteurs sur le dos des producteurs laitiers et fromagers. Le NPD est ouvert aux accords commerciaux, mais ne laissera jamais tomber l'industrie laitière et fromagère.
L'Union des producteurs agricoles a donné son appui à ma motion, et comme moi, a été très surprise par l'entente de principes négociée. Le premier vice-président de l'UPA, Pierre Lemieux, m'a dit ce qui suit:
Les gens sont gardés dans l'ignorance. On ne sait pas quelle aide on va obtenir. On nous garde dans l'ignorance.
Or c'est vrai. Les producteurs ne savaient pas que leur secteur allait être sacrifié en octobre, et aujourd'hui, ils ne savent toujours pas à quoi s'attendre pour ce qui est des compensations.
Cette année, c'est l'Année internationale de l'agriculture familiale. Le temps est venu non seulement de faire avancer les choses et de susciter un dialogue sur l'avenir de nos fermes, mais aussi de reconnaître le travail acharné de nos producteurs et agriculteurs.
En appuyant ma motion, le gouvernement fera un pas dans la bonne direction. Ma motion fait suite aux demandes des producteurs laitiers et fromagers de partout au pays. Leurs demandes sont très raisonnables et justifiées. Le gouvernement a promis des compensations. Il ne reste donc qu'à dévoiler les détails de cette promesse.
Les producteurs de lait ont confiance en leur système de gestion de l'offre. Ce système ne coûte rien, absolument rien, au gouvernement, et les producteurs ne reçoivent aucune subvention. Les producteurs aimeraient avoir une structure de compensation qui protégerait le système de gestion de l'offre.
Nous avons, au Canada, une industrie laitière et fromagère florissante, et nous avons raison d'être très fiers de l'essor qu'elle a pris ces dernières années ainsi que de la grande qualité et de la diversité de ses produits.
Qui ici, dans cette salle, n'aime pas déguster nos fromages d'ici? Le Canada produit plus de 1 050 différentes variétés de fromages, listés dans le répertoire des fromages canadiens. Nous produisons 133 200 tonnes de fromages de spécialité.
Le Québec a toujours été un précurseur en matière de production de fromage en Amérique du Nord. Dès la fin du XIXe siècle, on trouva, à Saint-Denis-de-Kamouraska, la première fromagerie-école en Amérique du Nord. Depuis 1893, l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe, aujourd'hui connue sous le nom de l'Institut de technologie agroalimentaire, oeuvre à l'amélioration des technologies et de fabrication de fromages et à la recherche en chimie, en bactériologie et en nutrition.
Le mouvement de retour à la terre et aux valeurs traditionnelles des années 1980 a donné une nouvelle vie à la production de fromages fins. L'arrivée d'une fromagerie artisanale suisse, Fritz Kaiser, attise l'engouement des producteurs québécois pour les fromages traditionnels européens. Plusieurs s'intéressent donc à la production de fromages dits de spécialité et leurs produits commencent à remporter des prix dans les concours internationaux.
Dans les années 1990, des micro-fromageries voient le jour dans différentes régions du Québec pour nous offrir une panoplie de fromages artisanaux, dont plusieurs fabriquent des fromages crus.
Aujourd'hui, les producteurs récoltent les fruits de tous leurs efforts, puisque les fromages fins offerts aux consommateurs ont une qualité reconnue et une diversité remarquable.
Plus d'un fromage canadien a obtenu des prix dans des concours internationaux, dont le World Championship Cheese Contest, organisé au Wisconsin. Le Grand Prix des fromages canadiens, une compétition bisannuelle organisée par les producteurs laitiers du Canada, permet d'ailleurs de souligner la richesse et la qualité de ces fromages de chez nous.
La Fromagerie Domaine féodal, à Berthierville, dans ma circonscription, a obtenu la médaille de bronze au concours de l'American Cheese Society en 2011, et la médaille d'or au British Empire Cheese Show. Guy Dessureault et Lise Mercier, du Domaine féodal, font des produits absolument exceptionnels. J'étais à leur fromagerie la semaine dernière pour présenter ma motion pendant une conférence de presse. J'ai pu visiter leurs installations et goûter à leurs délicieux fromages. Je veux les remercier sincèrement de leur accueil chaleureux et de leur appui.
Un de leurs fromages les plus connus est le Guillaume Tell, un fromage à pâte molle, imbibé de cidre de glace. Ils m'ont confié avoir investi plus de 179 000 $ pour le créer. Cela n'inclut pas le temps de Lise et Guy.
Il est important de reconnaître que les fromagers investissent beaucoup de temps et d'argent dans leur entreprise. Ils ont travaillé très fort pour élaborer et faire connaître leurs produits, ainsi que pour développer le marché des fromages fins. Ils sont tellement déçus de voir venir le jour où les fromages européens pourront envahir leur marché. Pour chaque fromage européen qui arrive en supermarché, c'est un fromage de chez nous qui perdra sa place sur les tablettes.
Ma motion fait en sorte que nos producteurs de fromage auront le soutien nécessaire pour faire concurrence aux fromages européens. En fait, Guy résume très bien les demandes de ce secteur: « Je veux qu'on nous laisse gagner notre vie de façon intelligente ». C'est aussi simple que cela.
Il faut comprendre que dans le cadre de l'entente de principe, l'Union européenne aura un plus grand accès au marché canadien du fromage, soumis à la gestion de l'offre. Cela vient directement ébranler un des piliers de la gestion de l'offre, soit le contrôle des importations, et met l'efficacité du système en péril. Cet accord possible représente une perte pour les producteurs de l'industrie laitière du Canada. En effet, il priverait les producteurs laitiers canadiens et leurs collectivités d'une partie de leurs revenus, au profit de l'industrie européenne. Le développement économique des collectivités et les emplois qui y sont liés seront affectés.
Marcel Groleau, président de l'UPA, souligne que « les fromageries qui planifiaient des investissements vont les reconsidérer. Elles vont être prudentes pour voir les répercussions de l'accord. »
Ce n'est qu'une des conséquences de cet accord, et il ne faut pas la minimiser. Il est essentiel de continuer à soutenir cette industrie qui favorise en même temps la survie de nos fermes et la main-d'oeuvre agricole. Les producteurs réinvestissent dans leurs fermes et appuient les fournisseurs et les entreprises locales, ce qui contribue à l'économie de tout le pays.
Claire Bolduc, de Solidarité rurale du Québec, a appuyé ma motion. Elle a soulevé deux points importants: cet accord est une brèche dans le système de gestion de l'offre et il crée un précédent dangereux pour les prochaines négociations de libre-échange. Le gouvernement tient un double discours en disant qu'il protège la gestion de l'offre, tout en affaiblissant un de ses piliers.
Elle m'a aussi parlé des effets que l'arrivée des fromages européens pourrait avoir sur nos collectivités. Nos milliers de fromageries, partout au pays, sont des créatrices d'emplois, de richesses et de diversité dans nos communautés. Elle rappelle que si on ne bouge pas, c'est tout un pan, tout un fleuron de l'économie rurale qu'on met en danger. Elle a raison. Ce sont nos familles, nos collectivités, l'occupation du territoire, nos services et notre identité qui sont à risque. Donnons aux producteurs laitiers et fromagers les outils nécessaires pour affronter la concurrence et réduire les effets néfastes de l'accord.
Les conservateurs avaient promis de respecter la gestion de l'offre, mais la conclusion de la négociation avec l'Europe vient l'ébranler. Ils ont ensuite voulu calmer le jeu en promettant des compensations aux producteurs. Il est maintenant temps d'en dévoiler les détails. C'est ce que je leur demande aujourd'hui avec ma motion.
Le marché laitier est un des marchés les plus instables au monde. Le Canada a la chance d'avoir un secteur laitier stable et fiable grâce au système dynamique de la gestion de l'offre, un système qui a fait ses preuves. Cette stabilité permet aux producteurs de réinvestir dans leurs fermes, mais aussi de tirer des revenus du marché, sans compter sur l'aide du gouvernement.
La gestion de l'offre n'est pas une subvention. Les producteurs laitiers du Canada ne reçoivent aucune aide du gouvernement. Cependant, en Europe, les producteurs reçoivent des subventions de l'État pouvant aller jusqu'à 60 %. Nos producteurs laitiers ne sont donc pas sur le même pied d'égalité que les producteurs européens.
Cet accès accru à 17 700 tonnes de fromages européens sur nos marchés aura de vastes répercussions: la réduction de la production de lait canadien; l'entrée de fromages européens subventionnés qui feront concurrence aux fromages canadiens; l'augmentation de la compétition entre les fromages canadiens et les fromages artisanaux; et la perte d'une partie de la croissance du marché dans lequel les producteurs laitiers ont investi depuis longtemps.
Pour les producteurs, les collectivités et chaque région du Canada, il n'y a aucun avantage à octroyer un plus grand accès aux fromages de l'Europe, surtout pas lorsque l'Europe possède déjà une forte proportion du marché canadien du fromage.
Le contingent tarifaire permet déjà l'importation de 20 412 tonnes de fromage en franchise de droits. Les deux tiers du contingent tarifaire sont alloués à l'Union européenne. Les consommateurs n'observeront aucune différence de prix à la suite de cette concession dans l'accord, vu que la vaste majorité des fromages européens entre déjà au Canada en franchise de droits.
Les néo-démocrates appuieront un accord avec l'Europe qui tient compte des intérêts du Canada, un accord qui nous permettrait d'accroître nos exportations et nos occasions d'affaires sans compromettre la capacité de notre gouvernement à défendre les intérêts des Canadiens et à protéger le public.
Nous avons toutefois des inquiétudes quant aux effets possibles de l'accord sur l'industrie du lait et l'industrie du fromage au Québec et au Canada. C'est la raison pour laquelle je demande aujourd'hui au gouvernement de respecter la promesse qu'il a faite aux producteurs laitiers et à l'industrie fromagère du Québec et du reste du Canada, qui sera affectée par l'accord économique et commercial.
Ma motion vise à atténuer les effets de l'accord sur le secteur laitier et fromager et à appuyer le système de gestion de l'offre au Canada. Ce dernier permet d'assurer la stabilité et l'équité des prix.
Le NPD soutient les producteurs et demande au gouvernement de joindre le geste à la parole et de défendre le Canada et son industrie laitière et fromagère. Il ne doit pas nuire à notre industrie fromagère florissante et ainsi perdre la contribution de cette dernière à l'économie locale.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Berthier—Maskinongé de son discours sur le secteur laitier et fromager.
J'aimerais qu'elle me parle de sa méthodologie de calcul. Sur quelles bases ma collègue s'appuie-t-elle pour évaluer les pertes des producteurs lorsqu'elle évalue l'ouverture du marché à 500 millions de nouveaux consommateurs européens et l'entrée de 17 700 tonnes au Canada? J'aimerais aussi qu'elle me parle de l'importance de l'échéance qui permettra aux producteurs fromagers et aux transformateurs laitiers de s'adapter à cette nouvelle réalité. Quel nombre d'années permettrait à tout le monde d'avoir un délai juste et équitable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ma motion n'est pas basée sur rien, elle est basée sur des concertations avec des représentants de l'industrie. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a également réalisé une étude.
Les producteurs de lait du Canada évaluent les pertes pour leur industrie à 450 millions de dollars par année. Cela n'est vraiment pas un futur rose pour cette industrie. C'est la raison pour laquelle j'ai aussi inclus dans la motion une période d'implémentation de 10 ans, soit la plus longue possible. Il s'agit d'une demande de l'industrie afin qu'elle puisse s'adapter aux changements. Il est important d'avoir une période d'implémentation plus longue de 10 ans, comme le demande l'industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la valeur de la gestion de l'offre et du rôle important qu'elle joue dans certaines industries. Il suffit de constater ses effets positifs dans l'ensemble de l'industrie laitière, comme la qualité des produits et le mode de vie des producteurs. La gestion de l'offre est extrêmement avantageuse pour les Canadiens.
L'accord commercial avec l'Union européenne soulève plusieurs inquiétudes, notamment sur le plan de la protection de la gestion de l'offre. Au-delà du contenu de sa motion, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que les gens ne font pas confiance au gouvernement pour protéger la gestion de l'offre, ainsi que des vastes répercussions négatives qui découleraient d'une intervention défavorable de sa part dans ce dossier?
Monsieur le Président, cet accord de principe établit presque un précédent pour la négociation d'ententes futures avec d'autres pays. L'industrie ne s'attendait pas à être frappée aussi durement. La gestion de l'offre assure un équilibre entre l'offre et la demande. Grâce à cette mesure de contrôle, les producteurs savent qu'ils pourront toucher de bons revenus, ce qui est particulièrement important en ce moment, car il faut assurer la relève agricole. La population canadienne est vieillissante. Les producteurs laitiers brassent de grosses affaires. Ils doivent planifier l'avenir; toutefois, il leur est difficile de le faire en ce moment sans savoir ce que prévoit le programme de dédommagement prévu dans l'entente de principe.
Voilà le genre de commentaires dont les intervenants me font part lorsque je discute avec eux. Ils sont nerveux. Ils ne font pas tellement confiance au gouvernement. Aujourd'hui, à la période des questions, un des collègues du député a posé une question sur le programme de dédommagement. Il faut rétablir la confiance des Canadiens envers le gouvernement. Il est important d'obtenir de plus amples renseignements afin de pouvoir planifier l'avenir. C'est tout ce dont il s'agit.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion M-496. Tous les jours, les producteurs laitiers novateurs du Canada apportent des aliments nutritifs et sains à notre table, tout en créant des emplois et en ajoutant de la valeur à notre économie dans les régions rurales et urbaines du Canada.
L'industrie contribue de manière importante à notre économie avec près de 22 milliards de dollars dans les ventes à la production et à la transformation. Ces gains ont créé des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Ce succès économique est en grande partie attribuable à nos familles agricoles travaillantes et au système de gestion de l'offre du Canada.
La gestion de l'offre a bien servi les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs canadiens au fil des ans. C'est pourquoi notre gouvernement continue d'appuyer ce système de gestion de l'offre.
Au même moment, nous poursuivons le programme commercial le plus ambitieux de notre histoire. En effet, les agriculteurs canadiens dépendent des marchés d'exportation pour demeurer concurrentiels et pour stimuler la croissance économique à l'échelle du pays. Notre gouvernement et nos agriculteurs savent que la position commerciale équilibrée du Canada donne de bons résultats.
Au cours des six dernières années, nous avons conclu des accords de libre-échange avec 10 pays; annoncé une entente de principe sur un accord de libre-échange entre le Canada et les 28 pays de l'Union européenne; et conclu des négociations avec la Corée du Sud, la première présence du Canada en sol asiatique. Nous avons également des accords en cours de négociation avec près de 30 pays.
Ce travail rapporte des dividendes à notre économie. L'an dernier était la meilleure année d'exportation enregistrée pour l'industrie agricole et alimentaire du Canada, avec des activités commerciales dépassant 50 milliards de dollars pour la première fois dans l'histoire du pays.
Des produits laitiers à la volaille en passant par le bétail et les oléagineux, notre gouvernement continuera d'appuyer une industrie agricole solide au Canada, parce que notre économie et notre bien-être en dépendent.
Comme on le sait, notre gouvernement a récemment conclu une entente de principe avec l'Union européenne sur un nouvel accord de libre-échange. Il s'agit de l'accord commercial le plus complet et le plus ambitieux depuis l'Accord de libre-échange nord-américain.
Avec l'accord commercial Canada-UE et l'ALENA, le Canada sera l'un de quelques pays dans le monde qui bénéficie d'un accès préférentiel aux deux plus importantes économies mondiales représentant près de 800 millions de consommateurs les mieux nantis du monde.
Au total, l'accord commercial Canada-UE devrait générer des gains de 1,5 milliard de dollars par année pour le secteur canadien de l'agriculture. Les producteurs canadiens bénéficieront d'un accès préférentiel au marché le plus grand et le plus lucratif au monde.
Je me permets de réitérer mes propos. Dans le cadre de l'accord commercial Canada-UE, les trois principaux piliers de la gestion de l'offre, soit la production, le contrôle à la frontière et l'établissement des prix, demeureront en place.
En fait, dans chaque accord commercial qu'il a conclu, notre gouvernement a indiqué très clairement à ses partenaires commerciaux qu'il appuie et protège son système de gestion de l'offre, et il continuera de le faire.
Nous travaillons dans l'intérêt des Canadiens et des agriculteurs. Le gouvernement défendra vivement les intérêts de ses secteurs soumis à la gestion de l'offre dans toutes ses négociations commerciales internationales.
C'est pourquoi nous sommes heureux d'appuyer cette motion. Nous avons d'ailleurs pris des mesures à l'égard de certains éléments clés de la motion.
[Traduction]
La première partie de la motion porte sur les compensations financières qui pourraient être versées à l'industrie pour les pertes qu'elle pourrait subir parce que l'accord de libre-échange avec l'Union européenne va se traduire par une présence accrue des fromages européens sur notre territoire. Comme l'a dit publiquement le premier ministre, le gouvernement s'est engagé à évaluer les effets de l'accord et à verser des compensations financières s'il s'avérait que ces effets étaient néfastes.
Depuis cinq mois, nous avons consulté — et nous continuons de consulter — les membres de ce secteur, comme les associations provinciales de producteurs et de transformateurs laitiers, les gouvernements des provinces, les fromagers privés, les importateurs de fromage ainsi que les parties intéressées en aval.
En ce qui concerne l'urgence qui se dégage de la motion, disons que le gouvernement est très actif dans ce dossier et que les détails suivront en temps et lieu.
Comme le dit la motion, le gouvernement a fermement l'intention de respecter la promesse qu'il a faite aux producteurs laitiers qui seront touchés par l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Nous cherchons à trouver une façon d'atténuer efficacement les conséquences, mais surtout de bien les évaluer une fois que l'accord sera en vigueur.
Pour ce qui est du deuxième point de la motion, qui porte sur la période de mise en oeuvre, le Canada continue de faire pression pour retarder le plus possible le moment où le contingent tarifaire sur les fromages canadiens entrera en vigueur afin d'atténuer au maximum les conséquences ressenties par les producteurs laitiers et fromagers du Canada.
Passons maintenant au troisième point de la motion, qui parle de resserrer les contrôles frontaliers. Nous sommes tout à fait conscients de l'importance que revêt le contrôle des importations pour assurer l'intégrité du système de gestion de l'offre. Nous allons tout mettre en oeuvre pour que les importateurs suivent les règles établies.
Par exemple, à la fin de l'an dernier, nous avons pris une mesure pour éliminer une échappatoire qui permettait d'importer du fromage en commandant officiellement des ensembles de garniture à pizza. Nous avons précisé les dispositions touchant cette catégorie de produits afin que les règles soient appliquées uniformément à la frontière. Cette mesure a connu un franc succès.
Selon un rapport publié récemment par le Global Agricultural Information Network, du département américain de l'Agriculture, sur l'incidence qu'a eue cette mesure, le Canada importait l'équivalent de 5,5 millions de dollars de ces ensembles de garniture à pizza chaque mois en 2013, un chiffre qui est rapidement passé à 1 million de dollars par mois après l'entrée en vigueur de la mesure en question.
Je signale en outre que l'accord commercial de principe entre le Canada et l'Union européenne reflète bien l'engagement du gouvernement de veiller à l'efficacité des contrôles frontaliers.
En ce qui concerne le quatrième point, maintenant, qui porte sur les normes de production des marchandises importées, le gouvernement a déjà pris les moyens pour s'assurer que les biens importés au Canada respectent nos normes de qualité les plus élevées. Tous les aliments vendus au Canada sont assujettis à la Loi sur les aliments et les drogues, qu'ils soient importés ou produits ici-même. De plus, les produits laitiers que nous importons doivent respecter le Règlement sur les produits laitiers.
Bien que les normes en matière de production et de transformation des aliments ne soient pas les mêmes d'un pays étranger à un autre, le Canada reconnaît que les systèmes de salubrité des aliments de nos principaux partenaires commerciaux, comme l'Union européenne, donnent des résultats équivalents.
Grâce à ce système de reconnaissance des équivalences, il est possible d'importer des produits alimentaires au Canada, tant qu'ils respectent les normes canadiennes en matière de salubrité et les exigences réglementaires. Bien sûr, le système permet l'exportation de nos produits.
Il y a un an et demi, nous avons adopté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cette importante loi comprend des règlements qui favorisent l'atteinte de résultats équivalents en matière de salubrité pour les produits alimentaires canadiens, importés et exportés.
Enfin, la motion M-496 réclame que le gouvernement appuie la commercialisation de produits laitiers novateurs, ce qui est déjà prévu dans le cadre de Cultivons l'avenir, dont le financement s'élève à 3 milliards de dollars sur cinq ans.
Cultivons l'avenir II vise à aider l'industrie laitière canadienne à percer de nouveaux marchés par le biais d'initiatives clés, dont une grappe de recherche sur les produits laitiers, financée à hauteur de 12 millions de dollars, soit presque le double de l'investissement consenti dans le cadre de Cultivons l'avenir I. Les travaux porteront sur les bienfaits du lait pour la nutrition et la santé des êtres humains, la production laitière durable et l'amélioration de la génétique laitière. De plus, un financement de près de 1 million de dollars est prévu pour aider les producteurs laitiers canadiens à répondre aux exigences des consommateurs en matière de traçabilité, de bien-être des animaux, de viabilité environnementale, ainsi que de salubrité et de qualité des aliments.
Mon message aujourd'hui est le suivant. Depuis toujours, le gouvernement est résolu à maintenir la vigueur et la profitabilité du secteur canadien de la gestion de l'offre. Nous soutenons depuis longtemps la gestion de l'offre et notre appui reste inchangé. Nous continuerons à promouvoir une stratégie commerciale équilibrée pour tous les secteurs de notre économie, afin de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Nous allons continuer à soutenir l'innovation et la croissance par le biais d'investissements consentis dans le cadre de Cultivons l'avenir II parce que, c'est bien connu, une industrie agricole solide et une économie robuste vont de pair.
L'actuel gouvernement accorde la priorité aux agriculteurs. Nous sommes heureux d'appuyer la motion à l'étude.
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, c'est avec plaisir que je me prononce en faveur de la motion. À notre avis, il convient de voter sur cette très importante question.
Il y a plusieurs semaines, j'ai eu l'occasion de visiter une ferme laitière dans la proche banlieue de Winnipeg, à quelques minutes de chez moi. Dans cette exploitation agricole, la production laitière était assujettie à la gestion de l'offre.
Quand on a l'occasion de faire ce genre de visite, on a une meilleure idée de l'importance de la gestion de l'offre et des régimes dont dépendent largement nos agriculteurs. C'est ce qui leur confère cette grande efficacité dont nous profitons tous.
Comme je l'ai dit à l'occasion d'une question, le Canada propose une production d'excellente qualité et de classe mondiale grâce à la gestion de l'offre, qu'il s'agisse de fromages, de lait ou d'autres produits agricoles. En outre, la formule garantit à l'agriculteur une rémunération décente pour le service qu'il fournit, et les consommateurs de toutes les régions du pays peuvent obtenir ces produits agricoles en quantités suffisantes.
J'ai écouté les représentants du gouvernement, et pendant les quelques minutes dont je dispose, j'aimerais revenir sur certains éléments de cette importante question. L'un d'entre eux concerne précisément le fait que le gouvernement assure que nous pouvons lui faire confiance et que nous n'avons plus à nous préoccuper de quoi que ce soit, car il va venir en aide à nos fromagers, à nos producteurs laitiers et à l'ensemble de la gestion de l'offre.
J'ai du mal à faire confiance au gouvernement conservateur à l'égard de cette question. Il n'y a pas si longtemps, un gouvernement conservateur disait encore que la Commission canadienne du blé avait un rôle utile à jouer dans les Prairies. Dans certaines situations, le gouvernement disait cela aux producteurs céréaliers. Il disait: « Faites-nous confiance, nous croyons en la Commission canadienne du blé et il n'est pas question de la supprimer ».
M. Pierre Lemieux: Regardez la récolte record que nous avons eue cette année.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec la récolte record. Il s'agit plutôt de cette attitude du gouvernement, qui dit aux agriculteurs: « Faites-nous confiance ». Ce qu'il fait n'est pas conforme à ce qu'il demande aux Canadiens, c'est-à-dire de lui faire confiance.
Aujourd'hui se pose la très importante question de la gestion de l'offre. Nous savons que le gouvernement n'a pas été très énergique pour défendre la gestion de l'offre.
Dans le dossier de l'accord économique et commercial global de principe entre le Canada et l'Union européenne, des gens ont tiré le signal d'alarme et soulevé des préoccupations relativement à certaines industries au pays. Pensons, par exemple, à l'industrie fromagère.
Globalement, le Parti libéral est immensément favorable à la libéralisation des marchés et au concept des accords de libre-échange. Malgré tout, il appelle le gouvernement à plus de transparence sur ce qu'il dit exactement à l'étranger. Qu'est-ce que le gouvernement cherche à négocier? Dans quelle mesure compromet-il le gagne-pain de nos agriculteurs? Ce sont des préoccupations que partagent les Canadiens.
Je me réjouis de constater que le gouvernement semble vouloir appuyer la motion. C'est une bonne chose. Le problème, c'est que ce ne serait pas la première fois que le gouvernement vote pour une motion pour ensuite la contredire, des mois plus tard; il suffit de penser à la Loi sur l'intégrité des élections.
Je n'en reste pas moins reconnaissant aux ministériels de se montrer quelque peu favorables à la gestion de l'offre.
Mais bon, je suis un optimiste. Je crois qu'il y a peut-être encore de l'espoir que les conservateurs prennent un engagement résolu en faveur de la gestion de l'offre. J'aimerais qu'ils manifestent plus souvent ce genre d'engagement. Si je le souligne, c'est parce que je m'inquiète vraiment pour les industries de ma province, le Manitoba, mais aussi pour celles, comme on peut le lire dans la motion, du Québec et de partout ailleurs au Canada. Les avantages sont énormes.
J'ai écouté avec intérêt ce qui a été dit à propos de l'accord entre le Canada et l'Union européenne, mais il faut absolument prendre conscience que les démarches sont loin d'être terminées. J'imagine que cet accord de libre-échange finira un jour par se concrétiser. Avec un peu de chance, si tout se passe bien au cours des prochaines années, c'est peut-être un gouvernement libéral qui le signera, auquel cas la gestion de l'offre sera entre bonnes mains.
Les députés d'en face ont l'épiderme un peu sensible à ce sujet. Ils comprennent peut-être que les jeux sont faits.
Cependant, le Parti libéral n'est pas le seul à avoir demandé que l'on veille à ce que les gens soient au courant des répercussions. Des points intéressants ont été soulevés par les Producteurs laitiers du Canada. Nous devons avoir une discussion plus poussée là-dessus. La part de l'Union européenne totalisera 31 971 tonnes, soit 7,5 % du marché canadien du fromage.
Je suis très fier d'une compagnie locale que nous avons au Manitoba, la Bothwell Cheese. Cette compagnie a été fondée en 1936. Le député de Provencher vient de me faire le signe du pouce levé. Il connaît bien la Bothwell Cheese. Quiconque habite au Manitoba se doit d'être fier de cette compagnie. C'est le meilleur fromage au monde. En fait, je pense pouvoir dire en toute franchise que leur fromage cheddar marbré est le meilleur produit du monde. Nous en sommes très fiers. Nos fabricants de fromage peuvent atteindre l'excellence, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.
Cependant, beaucoup de fabricants de fromage demeurent préoccupés par leur part du marché du fromage et veulent maintenir autant que possible le pourcentage du marché actuel au Canada. Les importations totales atteindront 38 171 tonnes, soit environ 9 % de la consommation canadienne actuelle. C'est une augmentation importante. Comment le gouvernement réagit-il à cette problématique? Quand on commence à réfléchir à ces chiffres, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs: les emplois, la qualité de vie des agriculteurs et, en dernière analyse, la qualité du produit.
On peut examiner la compensation financière. Il y a une foule d'obstacles tarifaires cachés. Nous devons avoir une meilleure idée de ce dont parle le gouvernement quand il participe à ces négociations commerciales. Quand on commence à lancer de tels chiffres, il faut vraiment une plus grande transparence. Nous voulons que le gouvernement soit plus transparent et qu'on en sache davantage sur les négociations commerciales avec l'Europe, les discussions et le reste.
Nos producteurs laitiers sont vivement préoccupés par l'équivalent des réductions de quotas agricoles. Il y a de vives inquiétudes relativement au marché des fromages fins au Canada et à la rationalisation qui devra avoir lieu au chapitre de nos troupeaux laitiers.
On pourrait parler longuement de cette question importante.
Le Parti libéral appuie la motion. Nous sommes inquiets de l'absence d'un engagement ferme de la part du gouvernement à l'égard de la gestion de l'offre. Nous voulons davantage de transparence dans les négociations.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole ici, mais je le suis encore plus lorsque le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture appuie sans réserve la motion présentée par mon collègue. C'est une bonne journée. Je ne sais pas ce que le président du Comité de l'agriculture pense de la motion parce qu'il n'a pas encore pris la parole. Un petit oiseau me dit qu'il va peut-être lui aussi la voir d'un oeil favorable. Nous attendons ses remarques mais nous pensons qu'il va appuyer la motion, parce qu'elle est judicieuse.
De nombreuses raisons sous-tendent la motion. L'une des plus importantes est de faire savoir aux fromagers et aux producteurs laitiers du pays que nous sommes conscients des répercussions qu'auraient pour eux l'Accord économique et commercial global. M. Wally Smith, président des Producteurs laitiers du Canada, a dit que l'impact de cet accord correspondrait à environ 2,25 % des contingents. Ceux d'entre nous qui connaissent le système de gestion de l'offre savent ce que signifient les contingents. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui et qui ne sont pas des producteurs laitiers, ce pourcentage équivaut à une perte de revenus éventuels de 60 000 $ pour chaque producteur laitier au pays. C'est une somme importante et cette situation est très préoccupante pour eux. La motion d'aujourd'hui vise à ce que le gouvernement reconnaisse la nécessité de mettre en place un échéancier permettant de faire des rajustements.
La motion propose également quelques autres mesures.
Mes collègues ont parlé d'investissements dans la production de fromage au pays. Certains de ces investissements ont été faits dans la région du Niagara. Un nouveau fromager a ouvert ses portes dans la région il y quelques années. Tous les députés diraient que les fromagers de leur région sont les meilleurs, et ils le sont. Pourquoi ne serait-ce pas le cas? Si les gens veulent des fromages fins, ils devraient venir dans la région du Niagara. Ils pourront aussi déguster le meilleur vin produit au pays. Le meilleur vin de glace au monde est aussi produit dans la région du Niagara, tout comme d'excellents fromages qui peuvent servir d'accompagnements. Je recommande vivement à tous mes collègues de venir dans la région du Niagara pour y déguster de bons fromages et de bons vins. S'ils viennent en septembre, ils pourront assister au Festival du vin du Niagara. Il va sans dire qu'il y a aussi du fromage. Une visite aiderait les producteurs laitiers locaux, puisque les fromagers achètent leur lait de producteurs locaux.
Comme les membres conservateurs du Comité de l'agriculture le savent, c'est pour cette raison que le système fonctionne aussi bien. Ce n'est pas seulement grâce aux trois piliers, mais surtout aux producteurs qui savent qu'ils ont une source de revenus et qui dépensent ces fonds dans leur région. Ils se procurent localement tous les facteurs de production dont leur exploitation agricole a besoin, que ce soit des produits d'assurance ou différents services, ce qui assure la cohésion de l'économie locale.
Comme bien des députés qui connaissent le secteur agricole le savent, les prêteurs aiment beaucoup les producteurs laitiers. Pourquoi? Parce qu'ils savent que ceux-ci ont des revenus constants. Ils ne s'inquiètent pas du cours du soja, du canola ou du blé. Ils savent que, grâce au système de gestion de l'offre des produits laitiers, ces producteurs ont une source de revenus prévisible. Les institutions bancaires leur prêtent de l'argent parce qu'elles savent qu'elles seront remboursées. Elles ne prennent pas le même genre de risques avec les autres producteurs. Il existe peut-être d'autres solutions pour les agriculteurs des secteurs plus risqués. Quand nous faisons la tournée des différentes régions du Canada, les institutions bancaires nous disent que les prêts commerciaux aux producteurs laitiers sont une bonne chose pour elles, car ils leur donnent une base solide.
Les producteurs laitiers ont l'impression que c'est un processus unilatéral. Nous attendons plus de détails sur l'Accord économique et commercial global. Nous demandons continuellement au gouvernement de nous donner plus d'information qu'il ne le fait. Nous continuons de le demander, car on peut seulement prendre une décision sensée lorsqu'on a tous les renseignements.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre du Commerce international nous a en quelque sorte dit de « rester à l'écoute », ce qu'il a laissé entendre à plus d'une reprise. Cela me rappelle une vieille publicité, mais je trahirais mon âge.
Selon le gouvernement, les producteurs laitiers et les fromagers pourraient pénétrer le marché européen. On trouve actuellement des fromages canadiens sur le marché européen. Nos fromages ne peuvent y être vendus à un coût moins élevé qu'ici en vertu du système de la gestion de l'offre, ce qui fait que leur prix ne serait pas nécessairement concurrentiel. Or, les indications géographiques sont l'un des plus gros obstacles auxquels se heurtent les fromagers canadiens sur ce marché.
Les Européens sont friands des produits ayant une indication géographique, ce qui n'existe pas ici dans la même mesure. Les indications géographiques des produits alimentaires ne font pas partie de notre identité. Certains fromages sont produits au Québec, mais nous ne les commercialisons pas et ne les étiquetons pas comme le font les Européens. Un aliment tel que la féta, par exemple, ne pourrait provenir que de la Grèce. Or, si la féta était différenciée par son indication géographique, nous ne pourrions plus en produire ici. Il faudrait lui donner un autre nom.
C'est exactement ce qui s'est produit avec le champagne du Niagara. On a produit du champagne dans la région du Niagara pendant des décennies et, sur la scène internationale, nous réussissions avec brio et produisions un excellent produit, mais l'indication géographique du Champagne de France a finalement eu gain de cause dans une décision commerciale. Le Canada produit encore du champagne, mais il est maintenant appelé Brut. Nous savons qu'en achetant du Brut, nous achetons du champagne du Niagara.
Je félicite les établissements vinicoles du Niagara de commercialiser leur vin de façon à ne perdre aucune part du marché intérieur, mais je déplore que les consommateurs doivent se renseigner pour savoir qu'il s'agit de champagne, et c'est là le danger d'appliquer les indications géographiques à l'industrie canadienne du fromage. Ce genre de désignation n'existe pas ici. Elles nous empêcheraient peut-être de pénétrer certains marchés européens où des indications géographiques nous créeraient des obstacles. Ce serait une autre forme d'obstacle au commerce.
Je vais consulter mes notes sur le témoignage de M. Wally Smith devant le Comité de l'agriculture il y a quelque temps. Il a dit que l'industrie laitière et les producteurs de fromage avaient fait d'énormes investissements, de l'ordre d'environ 30 millions de dollars, au cours des dix dernières années, pour asseoir et élargir leur marché. Les Canadiens savent maintenant que les fromages canadiens sont excellents et ils les recherchent de sorte que la gamme s'est élargie au fil du temps. Les fromagers artisanaux sont nombreux. Ce sont plus souvent qu'autrement de petites entreprises. Nous en avons bien sûr de grandes aussi, mais la plupart sont petites.
Toutefois, ils prennent des risques assez importants, car ils doivent investir beaucoup pour démarrer. Comment planifieront-ils leurs affaires à partir de maintenant? Comment pourront-ils réinvestir dans ce qu'ils veulent faire sans connaître les échéanciers, car, s'ils sont trop serrés, ils pourraient ne pas réussir à démarrer et à commercialiser leurs produits à temps pour pouvoir continuer sur leur lancée.
Ce serait vraiment dommage, car c'est une industrie qui me fait penser à l'industrie vinicole dans ma région. Lorsque j'étais un peu plus jeune, il y a quelques décennies, l'industrie vinicole du Canada n'était pas vraiment considérée comme une industrie vinicole. Elle n'était pas perçue comme très bonne. Elle se compare maintenant aux meilleurs du monde et en surclasse même, comme en témoignent les médailles d'or qu'elle remporte.
Notre industrie fromagère est sur le point de connaître une percée similaire. J'espère que les conservateurs appuieront la motion. Elle garantirait le succès aux producteurs de fromage, qui sont en train d'acquérir une renommée mondiale.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte pour appuyer la motion M-496. Je voudrais aussi remercier mon collègue du NPD, qui est vice-président du Comité de l'agriculture, d'avoir présenté cette motion.
Le but de la motion est d'appuyer les mesures déjà prises par notre gouvernement concernant la gestion de l'offre et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Pourquoi? Parce que la motion demande au gouvernement de respecter la promesse faite aux producteurs canadiens de lait et de fromage auxquels cet accord pourrait nuire. C'est une position que nous appuyons sans réserve.
Nous avons consulté l'industrie sur cette question au cours des derniers mois, et nous continuons de le faire. Nous avons écouté ce qu'avaient à dire les associations provinciales de producteurs et de transformateurs de lait, les producteurs de fromage, les gouvernements provinciaux, les importateurs et les intervenants en aval.
Comme l'a indiqué le premier ministre, le gouvernement a la ferme intention de surveiller les répercussions éventuelles de l'Accord économique et commercial global et de fournir des compensations financières si des conséquences néfastes étaient observées. Le gouvernement continue de faire passer en premier les intérêts des agriculteurs dans chaque décision qu'il prend concernant l'agriculture. Nous sommes conscients de l'importance de l'industrie laitière canadienne, en particulier dans les régions rurales du pays, et nous reconnaissons la contribution de cette industrie à l'économie et à la qualité de vie de tous les Canadiens.
Nous produisons du lait nourrissant, d'excellents fromages, des yogourts et de la crème glacée. Ce sont les produits phares de notre industrie laitière, qui ne ménage pas ses efforts. Lorsque les Canadiens se rendent à l'épicerie, ils n'ont pas à se poser des questions sur la provenance de leur lait et le chemin parcouru entre la ferme et les centres urbains. Ils savent que ce sont les producteurs laitiers du Canada qui leur fournissent ce lait. Ils savent qu'ils peuvent compter sur la qualité constante à laquelle les ont habitués les producteurs laitiers et l'industrie de la transformation.
Comme les députés le savent, l'industrie est un élément important de notre économie. Elle génère des recettes de 22 milliards de dollars, producteurs laitiers et entreprises de transformation combinés. Elle fournit des milliers d'emplois aux Canadiens. Les consommateurs sont constamment approvisionnés en produits laitiers de grande qualité. Voilà pourquoi nous sommes fiers de défendre le secteur laitier canadien.
Le gouvernement a rempli son engagement avec des mesures concrètes. Nous avons doublé notre investissement dans la Grappe de recherche sur le lait, conformément au programme Cultivons l'avenir 2. Nous participons à la création d'un système de traçabilité de classe mondiale pour le bétail. Nous faisons la promotion d'une approche scientifique et d'un commerce fondé sur les règles afin d'ouvrir et, en fait, de rouvrir l'accès aux marchés étrangers pour les produits de nos vaches laitières de qualité génétique de classe mondiale. De plus, nous continuons d'appuyer la gestion de l'offre, car elle sert bien les agriculteurs, les entreprises de transformation et les consommateurs canadiens depuis des années.
La vaste majorité de nos producteurs appuient la gestion de l'offre, car elle leur permet de tirer un revenu stable et juste de leur travail et de leurs investissements. En outre, depuis plus de 40 ans, elle permet aux consommateurs de profiter d'un approvisionnement continu en produits de première qualité à des prix prévisibles et stables. Il est facile d'appuyer une industrie qui accorde tant d'importance à l'innovation, aux nouvelles technologies et à l'offre de produits laitiers de première qualité aux Canadiens.
Nous avons fait beaucoup de chemin, mais nous renforcerons encore davantage le secteur agricole et appuierons son expansion. Voilà pourquoi nous mettons en oeuvre la stratégie commerciale la plus agressive de l'histoire du Canada. Nos agriculteurs dépendent des marchés d'exportation pour croître, et notre gouvernement a montré qu'il ouvrira de nouveaux débouchés tout en continuant à appuyer la gestion de l'offre. En fait, dans tous les accords commerciaux qu'il a conclu, le gouvernement a signifié à ses partenaires internationaux qu'il appuie et protégera le système de gestion de l'offre du Canada. Par exemple, outre l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, nous avons conclu plusieurs accords commerciaux ambitieux avec le Pérou, la Colombie et, plus récemment, la Corée du Sud. Nous l'avons fait en gardant intacte la gestion de l'offre.
Nous cherchons à conclure des accords ambitieux avec quelque 30 autres partenaires commerciaux, car les secteurs d'exportation du Canada ont besoin des marchés mondiaux pour croître, créer des emplois et renforcer notre grand pays. Soyez assurés que, durant ces négociations, nous continuerons de protéger les intérêts de tous les secteurs de l'économie canadienne.
Les Canadiens apprécient notre dévouement à l'égard des producteurs laitiers, qui tiennent à livrer du lait et des produits laitiers de première qualité aux épiceries. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que ce secteur demeure solide et profitable, en aidant nos producteurs à rester à la fine pointe de la technologie.
Permettez-moi de donner quelques exemples.
En 2013, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a annoncé que le gouvernement avait presque doublé les investissements dans les grappes de recherche en production laitière au titre du programme Cultivons l'avenir 2, en les portant à 12 millions de dollars.
En mars, nous avons annoncé deux investissements au titre du Programme Agri-marketing, totalisant près de 1 million de dollars.
Le premier investissement de 529 000 $ appuie la mise en oeuvre de l'Initiative proAction. Ce programme national d'assurance pour les producteurs laitiers renforce l'engagement de l'industrie à l'égard des consommateurs de fournir du lait et des produits laitiers canadiens de première qualité. Il prévoit un essai pilote, à la ferme, des outils d'évaluation, ainsi que la formation des producteurs. L'Initiative proAction regroupe six programmes: la qualité du lait, la salubrité des aliments, la traçabilité du bétail, le soin des animaux, la biosécurité et la protection de l'environnement.
Le second investissement, à hauteur de 416 000 $, soutient la mise en place d'un programme national de traçabilité et l'actualisation des normes en la matière pour les producteurs laitiers. Ces fonds permettront à l'association Les Producteurs laitiers du Canada de donner de la formation aux associations provinciales afin de les aider à mettre le programme en oeuvre dans les exploitations laitières. C'est le principe de la percolation.
La motion M-496 réclame un soutien à la commercialisation.
Je suis également heureux de faire part aux députés d'initiatives qui contribuent grandement à assurer et à renforcer la protection des renseignements confidentiels de nature commerciale et, par ricochet, à augmenter les ventes de nos excellents produits laitiers. De plus, le nouveau volet de facilitation de la commercialisation et de l'adoption du Programme Agri-innovation, instauré dans le cadre de Cultivons l'avenir II, aide le secteur à trouver de nouveaux débouchés pour ses produits, procédés et services novateurs.
J'ai souligné l'appui du gouvernement à l'industrie laitière afin de dissiper tout doute concernant notre engagement au chapitre de la gestion de l'offre. Nous avons un système qui fonctionne pour le Canada, pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour tous ceux qui oeuvrent dans le secteur agricole. S'il y a un segment du marché national où on achète les produits locaux, c'est bien celui des produits laitiers, des oeufs et de la volaille. Nous travaillons dans l'intérêt des Canadiens.
Je remercie encore une fois ma collègue d'avoir présenté cette motion. Nous nous attendons à un avenir prometteur, marqué au coin d'une prospérité durable non seulement pour l'industrie laitière, mais aussi pour tout le secteur agricole du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de temps pour faire mon discours, alors je dirai l'essentiel.
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur la motion de ma collègue de Berthier—Maskinongé. J'en profite en même temps pour souligner l'excellent travail qu'elle fait en matière d'agriculture dans tout le pays. Cela vaut la peine d'être souligné.
La motion consiste à demander au gouvernement de respecter sa promesse faite envers les producteurs laitiers et fromagers quant à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord a été conclu le 18 octobre 2013, il y a maintenant sept mois. Une promesse a été faite aux producteurs laitiers et fromagers, qui sont très désavantagés par cet accord, mais aucune annonce n'a encore été faite de la part du gouvernement pour compenser ces personnes qui travaillent extrêmement fort et qui nourrissent le pays. On pourrait aussi entrer dans le débat de la souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire, mais ce sera pour une autre fois.
L'industrie fromagère et laitière au Canada, particulièrement au Québec, génère beaucoup d'emplois directs, tels que dans le domaine de la production laitière, mais aussi beaucoup d'emplois indirects dans le domaine de la transformation. Évidemment, on peut faire beaucoup de choses avec le lait.
Les producteurs laitiers et fromagers se sont inquiétés publiquement des répercussions économiques et commerciales que pouvait avoir cet accord, et avec raison. Beaucoup d'emplois sont en jeu. Il ne faudrait pas non plus négliger la qualité de nos produits canadiens. La motion vise à atténuer les effets que pourrait avoir l'accord sur ce secteur. Il est aussi très important de parler du système de la gestion de l'offre au Canada, qui permet d'assurer la stabilité et l'équité des produits, sans faire de compromis quant à leur qualité.
Évidemment, le NPD et moi appuyons ce projet de loi. Je suis très consciente de l'importance de cette situation, étant donné que je suis dans une région très agricole. Le système de gestion de l'offre est très important. Il ne faudrait donc pas le laisser tomber ni affaiblir un de ses piliers. Les piliers de la gestion de l'offre sont là pour la faire fonctionner correctement. Si un de ces piliers s'affaiblit ou s'effondre, tout le système s'effondre aussi. C'est ce qu'on veut éviter en appuyant cette motion, qui a toute sa place dans le débat sur l'accord de libre-échange.
Je demande humblement au gouvernement de tenir sa promesse envers les producteurs et de penser à cette industrie génératrice d'emploi et très déterminante pour notre pays.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, la députée de Calgary-Centre disposait encore de cinq minutes pour son allocution.
Comme je vois que la députée est absente, nous reprendrons le débat en entendant la députée de Newton—Delta-Nord.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Aujourd'hui, au Parlement, pour la 65e fois depuis que j'ai été élue députée, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour mettre fin au débat. J'étais présente à la Chambre lorsque nous avons discuté de cette motion d'attribution de temps. J'ai été extrêmement surprise d'entendre le ministre dire que nous avons débattu du projet de loi pendant plus de 30 heures. Je serai très claire. Nous avons débattu de ce projet de loi, qui comporte de nombreux volets, pendant seulement deux heures. La mesure législative aborde plusieurs aspects, qu'il s'agisse de la réglementation de l'immigration et des activités des consultants en citoyenneté, de la révocation de la citoyenneté de certaines personnes ou encore de l'admissibilité à la citoyenneté. Pourtant, le Parlement n'aura eu l'occasion d'en discuter qu'une seule fois, c'est-à-dire ce soir. Je me demande ce qui presse tant pour le gouvernement. Pourquoi a-t-il aussi peur que nous débattions des projets de loi? Qu'a-t-il à cacher?
Permettez-moi de signaler à la Chambre qu'une petite partie de ce projet de loi me donne une impression de déjà vu. Je repense au mois de juin l'an dernier, lorsque nous avons étudié un projet de loi d'initiative parlementaire. Tout au long de ce processus, le gouvernement a tenté d'apporter des changements fondamentaux à la citoyenneté au Canada. Comme cette façon de faire allait à l'encontre des règles, le gouvernement a ensuite tenté de modifier celles-ci. Bien sûr, il n'y est pas parvenu, car cela ne relevait pas de sa compétence, et il était à court de temps. Voilà maintenant que deux éléments de cette mesure législative ont été repris et ont été ajoutés à au moins cinq autres aspects pour créer un tout nouveau projet de loi.
Aujourd'hui, j'ai entendu le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dire que nous avons passé plus de 30 heures à discuter de cette mesure législative. Il a dû en discuter ailleurs qu'au Parlement, car j'ai fait des vérifications, et nous n'avons débattu de ce projet de loi que pendant deux heures. Ce soir, nous siégerons jusqu'à minuit. Ce sera alors la fin du temps qui nous est alloué pour l'étude de ce projet de loi, et il sera mis aux voix demain. Le projet de loi passera ensuite à l'étape suivante.
C'est ce qui commence à m'inquiéter. Une tendance se dessine. On constate que le gouvernement profite de sa majorité pour intimider. Il utilise des tactiques d'intimidation pour faire adopter rapidement des projets de loi avant que les Canadiens aient la chance de les examiner de trop près. Il veut empêcher la population de découvrir ce qui se cache vraiment dans ce projet de loi.
Je tiens à signaler que j'appuie deux ou trois éléments de cette mesure, bien que ceux-ci soient bien camouflés. Le gouvernement conservateur procède souvent de cette manière. Il dépose un projet de loi omnibus, aussi épais que le bottin téléphonique de plusieurs collectivités de notre merveilleux pays. Il y insère des éléments qui requièrent une action de notre part et les noie au milieu de dispositions terribles qui, en plus d'être mal rédigées, risquent de faire l'objet de contestations constitutionnelles. Et ensuite, il prétend vouloir améliorer les choses.
Je reconnais que le système d'immigration doit être réformé. Les libéraux ont laissé les périodes d'attente s'allonger, et les demandes à traiter se sont accumulées. Certes, il faut clarifier le système d'immigration et le moderniser, mais le ministre s'est servi de ce prétexte pour le démolir. Résultat: le système servira à diviser la nation au lieu de la bâtir. C'est très préoccupant.
Les nouveaux changements rendent la réunification des familles presque impossible. Il faut attendre plus longtemps avant que les conjoints puissent venir ici. Rappelons aussi que des milliers de demandes présentées par des travailleurs qualifiés ont été détruites, alors que ces gens avaient respecté les règles établies. Et maintenant, on a une sorte de loterie pour les parents et les grands-parents. Je conviens que nous voulons accueillir les jeunes les plus prometteurs, mais ces jeunes ont des parents. Ils ne sont pas tombés du ciel.
Notre politique en matière d'immigration avait le pouvoir de bâtir le pays, mais le gouvernement préfère se transformer en agent de placement et fournir aux grandes entreprises des travailleurs étrangers temporaires payés au salaire minimum afin qu'elles puissent réaliser d'énormes bénéfices. Des travailleurs vulnérables sont exploités tandis que des Canadiens passent des centaines d'heures à chercher du travail sans en trouver, puisque les emplois qu'ils pourraient occuper sont donnés à des étrangers. Le système est détraqué.
Cette mesure législative est censée régler les problèmes liés à la citoyenneté, particulièrement la liste d'attente. Récemment, j'ai participé à une cérémonie de citoyenneté. Le juge m'a montré un local rempli de dossiers et il m'a dit qu'il lui faudra beaucoup de temps avant d'en arriver à ces dossiers. Les gens doivent attendre plus de 31 mois après avoir soumis leur demande, et ce, après avoir satisfait à tous les critères. Pendant ce temps, d'éventuels citoyens canadiens sont privés de leurs droits et de l'accès à nombre de leurs responsabilités.
Dans cette mesure législative, rien ne permet d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté ni d'éliminer l'arriéré. Le gouvernement dit qu'il a investi des sommes supplémentaires pour éliminer cet arriéré, mais, en fait, les listes s'allongent, tout comme le délai précédant l'obtention de la citoyenneté.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi prévoit la mise en place d'un régime réglementaire visant les consultants. Partout au pays, on entend beaucoup trop souvent parler d'agents et de consultants sans scrupules qui abusent des personnes vulnérables qui se trouvent dans cette situation. Les gens cherchent de l'aide, et ces agents sans scrupules font toutes sortes de promesses. Ensuite, comme il y a beaucoup d'argent en jeu, il est bon de voir que le projet de loi contient des dispositions à cet égard.
Cependant, parallèlement, cette mesure législative comporte un élément que je trouve absolument inacceptable.
Je dois dire à la Chambre ce que signifie la citoyenneté. J'ai choisi de vivre au Canada. Je venue au Canada en 1975, alors que j'étais une jeune enseignante, et j'étais enthousiaste à l'idée d'explorer ce magnifique pays. Je suis tombée amoureuse de ce pays et j'ai décidé que c'était ici que je voulais habiter, fonder une famille et élever mes enfants. Maintenant, j'ai aussi des petits-enfants.
Le jour où je suis devenue citoyenne canadienne a été un moment de grande fierté pour moi. Je me souviens d'avoir rencontré le juge, qui m'a posé quelques questions. J'enseignais les sciences humaines, alors il a présumé que j'avais de bonnes connaissances historiques. Nous avons parlé des expériences que j'avais vécues. J'ai pris une belle photo aux côtés du juge. J'étais devenue citoyenne canadienne. Ce fut un moment très émouvant pour moi, parce que je prends la citoyenneté canadienne très au sérieux. Je la considère comme un honneur et un privilège.
La citoyenneté doit signifier quelque chose. Lorsqu'on assiste à une cérémonie de citoyenneté ici, au Canada, on voit des gens du monde entier qui ont les larmes aux yeux lorsqu'on leur confère la citoyenneté.
Certains députés l'ignorent peut-être, mais vendredi dernier, le 23 mai 2014, était le jour d'un anniversaire important dans l'histoire canadienne, soit celui de la tragédie du Komagata Maru. Ce navire est arrivé au port de Vancouver et, en raison des politiques racistes adoptées par le Parlement de l'époque, on a interdit aux passagers de débarquer. Ils étaient des sujets britanniques, car l'Inde faisait alors partie de l'Empire britannique, mais on les a quand même renvoyés. Certains sont morts en route, d'autres ont été fusillés à leur arrivée en Inde, et d'autres ont vécu bien d'autres problèmes.
Le jour du 100e anniversaire de l'incident, un homme a demandé la parole. Il s'est présenté au micro et a dit: « Après avoir vécu toutes ces années au Canada, j'ai obtenu ma citoyenneté aujourd'hui. Il a fallu que ce soit aujourd'hui. » Il a décrit ce que la citoyenneté canadienne représente pour lui. Voilà quelqu'un qui est devenu citoyen canadien naturalisé, tout comme moi.
Au Canada, nous ne traitons pas différemment ceux qui sont nés ailleurs et qui ont choisi de venir s'établir au Canada parce que, comme on le sait, la plupart d'entre nous sommes devenus citoyens canadiens de cette façon, à l'exception des Autochtones.
Toutefois, avec ce projet de loi, la citoyenneté risque de ne plus signifier la même chose, et pas seulement pour les étrangers qui choisissent de s'établir ici et de devenir citoyens naturalisés. Selon moi, les Canadiens doivent prêter attention aux mesures réelles que prend l'actuel gouvernement. Le projet de loi à l'étude, s'il est adopté tel quel, donnera au ministre — pas aux tribunaux ni à qui que ce soit d'autre — le pouvoir de retirer la citoyenneté canadienne à une personne possédant une double citoyenneté, et ce, même si elle est née au Canada et même si sa famille est ici depuis deux générations.
Comme les députés le savent, la double citoyenneté n'est pas rare au pays. Bon nombre de Canadiens ont une double citoyenneté et...
L'hon. Bal Gosal: Êtes-vous Canadienne, oui ou non?
Mme Jinny Jogindera Sims: Monsieur le Président, j'aimerais que mes collègues apprennent à écouter. Je suis Canadienne et fière de l'être. Dans ce pays, la loi permet aux individus de détenir une double citoyenneté.
Or, ce que le gouvernement tente de faire grâce au projet de loi changerait le concept même de citoyenneté, car le gouvernement permettrait au ministre de retirer la citoyenneté à une personne même si cette dernière est née ici. Je crois que chacun d'entre nous devrait porter une très grande attention à cette disposition, parce qu'il est ici question de retirer la citoyenneté à une personne qui n'est peut-être jamais allée à l'étranger, qui est née ici et qui a passé toute sa vie au Canada.
En passant, je ne blâme pas que les conservateurs: le parti qui siège au fond de la Chambre avait déjà commencé à agir de la sorte parce qu'il avait peur de débattre publiquement des modifications qu'il apportait au régime d'immigration. Ce parti a octroyé plus de pouvoirs aux ministres afin qu'ils puissent faire des modifications derrière des portes closes sans être obligés de se justifier auprès des Canadiens. Le plus inquiétant, c'est que le gouvernement actuel, qui se croit tout puissant, a donné encore plus de pouvoirs aux ministres en ce qui concerne les réfugiés et d'autres dossiers. Le Parlement, en adoptant le projet de loi à l'étude, octroierait au ministre le pouvoir de retirer la citoyenneté à une personne sur le simple fondement de soupçon, sans preuve tangible.
La personne qui souhaite contester la révocation de sa citoyenneté ne peut pas être entendue dans le cadre d'une véritable audience judiciaire ou d'une instance semblable. Le gouvernement peut retirer la citoyenneté à une personne sur la foi de simples soupçons. Il y a de quoi avoir peur. Mais voici ce qui est encore plus inquiétant: ces pouvoirs seront octroyés à certains des ministres qui sont assis en face de moi, de l'autre côté de l'allée. Je peux dire au ministre que cette éventualité devrait inquiéter les Canadiens d'un océan à l'autre.
Au Canada, nous sommes fiers que les citoyens canadiens — qu'ils aient été naturalisés ou qu'ils soient nés ici — ont tous les mêmes droits et les mêmes responsabilités. À cause de cette mesure législative, un groupe de Canadiens sera assujetti à des règles totalement différentes. Leur citoyenneté pourrait leur être retirée et ils pourraient être obligés de quitter le pays sur le caprice d'une personne, et non à la suite d'une instance judiciaire, par exemple. Il ne faut pas utiliser la citoyenneté comme un outil qui fait partie intégrante du système judiciaire.
Soyons clairs. Si une personne obtient la citoyenneté par la fraude, il existe déjà un mécanisme pour la lui retirer. Si quelqu'un a menti ou a intentionnellement commis une fraude afin de se voir octroyer la citoyenneté, il faut bien entendu la lui retirer.
Ce n'est cependant pas ce dont il s'agit dans ce cas-ci. On parle ici d'une personne née au Canada, peut-être même juste un peu plus loin sur la rue Wellington ou encore à l'hôpital de Surrey, dans ma circonscription. À mon avis, les Canadiens doivent être quelque peu inquiets et se demander quel est le sens de la citoyenneté si le ministre peut la révoquer, entre autres sur la foi de simples soupçons?
J'ai lu des propos tenus par le nouveau ministre de l'Immigration et je me disais sans cesse qu'il était impossible qu'un ministre dise de telles choses. Voici ce qu'il a dit: « La citoyenneté n'est pas un droit inaliénable acquis à la naissance ». Si une personne est née au Canada, sa citoyenneté canadienne est certainement un droit acquis à la naissance. C'est ainsi que les gens deviennent des citoyens, à moins d'être naturalisés, auquel cas, ils ont les mêmes droits et privilèges.
Prenons l'exemple des États-Unis. Le gouvernement conservateur aime bien donner en exemple certains des gouvernements qui trouvent grâce à ses yeux à l'occasion. Il s'agit d'une citation concernant la Cour suprême des États-Unis. Le 5 février dernier, Lorne Waldman, président de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, a dit ceci:
La Cour suprême des États-Unis avait raison il y a plus 50 ans lorsqu'elle a déterminé que la citoyenneté n'était pas un permis que le gouvernement pouvait révoquer pour mauvaise conduite. En tant que Canadiens, nous rendons notre citoyenneté faible et fragile si nous laissons aux ministres le pouvoir d'y mettre fin.
Comme je l'ai dit, le projet de loi comporte des dispositions que nous serions heureux d'appuyer si elles étaient séparées du reste. Par ailleurs, d'autres dispositions nous préoccupent grandement. Je sais que le gouvernement est allergique aux spécialistes et à l'avis des experts, mais tous s'entendent pour dire que cette mesure législative pourrait faire l'objet de contestations en vertu de la Constitution et de la Charte.
Il est trop tard pour réclamer la tenue d'un débat approfondi, mais lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous espérons à tout le moins que nous pourrons en débattre de façon productive et que les conservateurs accepteront les amendements que nous proposerons à cette étape.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Je m'inscris en faux contre ses attaques à l'endroit du Parti libéral, compte tenu notamment de l'histoire de l'immigration au Canada. Nombreux sont ceux qui reconnaîtraient que le Canada a été un pays merveilleux et généreux pour les immigrants. Grâce à l'immigration, nous avons bâti l'une des plus grandes nations au monde. Parmi les pays offrant la meilleure qualité de vie, le Canada a été assez bien coté par les Nations Unies. Nous devons probablement cette reconnaissance en grande partie à des gens comme Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien, ainsi qu'à d'excellents programmes d'immigration.
Cela dit, il ne fait aucun doute qu'il faut apporter des modifications périodiques. Ce qui s'est produit aux cours des dernières années est quelque peu décevant.
La députée pourrait-elle en parler davantage? J'étais au comité avec elle lorsqu'un député du Parti conservateur a malhabilement présenté un projet de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement avait détourné de son objectif premier, puisqu'il visait un tout autre objectif.
Une partie de ces dispositions se retrouvent maintenant dans ce projet de loi. La députée pourrait-elle en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue et moi étions au Comité de l'immigration l'année dernière lorsque nous avons étudié certaines des dispositions qui se retrouvent maintenant dans ce projet de loi. Je me suis rendu compte que le gouvernement s'engageait sur une voie vraiment dangereuse. Je continue de trouver très préoccupante la délégation de certains pouvoirs à des ministres. On permet ainsi la mise en place de changements majeurs en matière d'immigration. Dans le cas qui nous occupe, on va jusqu'à proposer de révoquer la citoyenneté sur la base d'un soupçon.
Je ne crois pas que nous devrions accorder ce genre de pouvoir despotique à des ministres. Nous sommes dans une démocratie parlementaire, et c'est ici que nous devons débattre de telles questions. Il est temps que le Comité de l'immigration envisage de nouveau des politiques d'immigration qui contribuent à bâtir la nation, plutôt que des politiques fondées sur la prémisse que tout un chacun est un terroriste.
Nous en sommes au point où l'intérêt des Canadiens est mal servi.
Monsieur le Président, je trouve ce projet de loi très inquiétant parce que, comme la députée l'a déjà mentionné, il repose sur la notion selon laquelle la décision d'accorder la citoyenneté peut être laissée à la discrétion d'une administration politique donnée.
L'un des éléments les plus troublants du projet de loi, à mon avis, est que, si le ministre a des motifs raisonnables de croire que des personnes possèdent une double citoyenneté, il peut leur retirer leur citoyenneté canadienne. Comme d'autres l'ont fait remarquer, il y a un grand danger que les gens que nous avons décidé d'exiler deviennent essentiellement apatrides.
C'est un projet de loi très inhabituel, car il est sans précédent. Si nous croyons que certaines personnes méritent d'être punies, nous pouvons les incarcérer dans une prison canadienne. Si ce sont des citoyens canadiens, nous devons leur imposer des peines canadiennes. La possibilité que même des gens qui sont nés au Canada pourraient être privés de leur citoyenneté canadienne est plutôt dangereuse parce qu'elle enlève à la définition de la citoyenneté ses aspects les plus fondamentaux.
La députée croit-elle que j'ai raison de dire que des personnes pourraient devenir apatrides?
Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été initialement présenté aurait rendu des gens apatrides parce qu'il ne précisait pas ce qui constitue une double citoyenneté.
En vertu de ce projet de loi, il est possible que ce risque se concrétise. En effet, on croit souvent que des personnes possèdent une double citoyenneté quand ce n'est pas nécessairement le cas.
J'ai entendu mes collègues conservateurs d'en face crier que le projet de loi vise à tenir les gens responsables de leur actes de traîtrise ou de trahison. Aucun député néo-démocrate n'a soutenu que les citoyens dévoyés ou coupables de trahison ne devaient pas rendre des comptes. Ils doivent absolument être tenus responsables de leurs gestes.
Cependant, nous croyons encore dans le système judiciaire. Nous croyons que même les personnes qui commettent les crimes les plus épouvantables méritent de recevoir un traitement juste et égal en vertu de la loi. Cette mesure législative créerait des niveaux différents de citoyenneté. Des personnes nées au Canada pourraient être renvoyées du pays après avoir perdu leur citoyenneté. Cela me semble bizarre. D'autres gens nés au Canada ne seraient pas exposés au même risque.
Cela semble tout simplement inacceptable. Ce projet de loi n'est même pas logique.
Monsieur le Président, les craintes de ma collègue de Newton—Delta-Nord sont justifiées. Le gouvernement aurait certainement intérêt à prêter une attention particulière aux questions que la députée soulève. Plus précisément, nous pourrions nous retrouver dans une situation où, au moindre soupçon de fraude, quelqu'un pourrait se voir révoquer sa citoyenneté.
Un tel pouvoir me paraît excessif, d'autant plus que, comme la députée elle-même l'a souligné, des procédures ont déjà été établies afin de prouver qu'il y a eu fraude et de garantir que les personnes reconnues coupables subissent les conséquences de leurs actes. Or, dans ce cas-ci, il est question de simples soupçons.
Le ministre lui-même aurait dit que la citoyenneté est une responsabilité mutuelle. L'État aurait certainement la responsabilité de respecter les droits de la personne, les garanties procédurales et la primauté du droit.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense? Considère-t-elle que le processus proposé ici crée une situation où la loi est bafouée, où le ministre se fait à la fois juge et juré sans égard à la procédure établie? Sans les avantages qu'apporte un processus complet, des personnes pourraient perdre leur citoyenneté et peut-être se retrouver apatrides.
Nous devons mieux comprendre la primauté du droit dans notre pays, et le projet de loi semble aller dans la mauvaise direction.
Monsieur le Président, mon collègue est un des députés les plus assidus à la Chambre.
Comme l'a bien résumé un autre collègue, ce qu'on nous propose, c'est une solution en quête d'un problème. Le gouvernement fait les choses à l'envers: il prend une mesure à laquelle il tient et cherche ensuite un moyen de la justifier. En l'occurrence, je ne vois pas ce qui la justifie.
Nous avons déjà les moyens d'expulser les résidents permanents, car ce ne sont pas des citoyens canadiens. Nous avons également les moyens de retirer la citoyenneté à un Canadien qui a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux.
Quel message envoyons-nous à la population lorsque nous disons à des gens nés ou naturalisés au Canada qu'ils seront soumis à des règles différentes que d'autres personnes qui sont également nées ou naturalisées au Canada? Quel message envoyons-nous? Nous créons deux classes de citoyens. C'est mal. C'est la responsabilité de l'État. L'État a certaines responsabilités envers les citoyens.
En l'occurrence, je trouve que le ministre et le gouvernement veulent avoir les moyens d'écarter certaines personnes, même lorsque ce sont des citoyens canadiens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de St. Catharines.
C'est un plaisir et un privilège pour moi d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix a celles qui appuient le projet de loi C-24, le projet de loi ministériel qui renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne. J'aimerais également dire que c'est un privilège d'être un citoyen canadien et de pouvoir prendre la parole à la Chambre. C'est en tant qu'étudiant étranger que je suis venu au Canada pour la première fois en 1968, mais je suis devenu apatride en 1971 lorsque le Canada a décidé de reconnaître la République populaire de Chine plutôt que la République de Chine. Grâce à la générosité du régime d'immigration canadien, j'ai pu présenter une demande de statut de résident permanent, et ensuite, en 1976, j'ai obtenu ma citoyenneté.
Permettez-moi d'examiner certaines des questions abordées dans la Loi sur la citoyenneté modifiée. Comme nous le savons, la citoyenneté canadienne est fortement appréciée partout dans le monde, comme en témoigne le fait que plus de 85 % des résidents permanents admissibles finissent par devenir citoyens canadiens. L'an dernier, on a dénombré près de 129 000 nouveaux citoyens canadiens, qui étaient originaires de pas moins de 219 pays différents, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012. Nous pouvons tous être fiers de l'importance accordée à notre citoyenneté et de notre taux de naturalisation. Malheureusement, comme la citoyenneté canadienne est tellement précieuse, certaines personnes sont prêtes à mentir ou à tricher pour l'acquérir. Par exemple, des individus n'hésitent pas à enfreindre la Loi sur la citoyenneté en prétendant résider au Canada alors qu'ils vivent à l'étranger. En fait, plus de 85 % des fraudes liées à la citoyenneté canadienne mettent en cause de fausses déclarations au sujet de la résidence. Dans bien des cas, des résidents permanents ont recours aux services de consultants en immigration qui créent des preuves frauduleuses montrant qu'ils résident au Canada alors qu'ils vivent à l'étranger la plupart du temps, voire tout le temps.
Plus de 3 000 citoyens et 5 000 résidents permanents font l'objet d'enquêtes sur des fraudes à grande échelle, dont la majorité sont liées à la résidence. En outre, près de 2 000 personnes visées par ces enquêtes ont soit abandonné leur demande de citoyenneté, soit retiré celle-ci. Les individus qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne par des moyens frauduleux n'ont pas un sentiment d'attachement réel envers le Canada. Ils souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne simplement pour jouir des nombreux avantages associés à celle-ci ou pour des motifs purement financiers.
À l'heure actuelle, un demandeur doit avoir résidé au Canada pendant trois des quatre années précédentes avant de pouvoir être admissible à la citoyenneté. La principale lacune observée dans les exigences actuelles en matière de citoyenneté est que le mot « résidence » n'est pas défini dans la Loi sur la citoyenneté. Par conséquent, une personne peut obtenir la citoyenneté canadienne même si, en fait, elle a résidé très peu de temps au Canada.
Les changements que nous proposons permettraient de resserrer les règles concernant la résidence, de telle sorte que les adultes qui font une demande de citoyenneté soient tenus d'être présents physiquement au Canada. De plus, nous exigerons que le demandeur ait résidé au Canada pendant quatre des six dernières années, et ce, pendant un minimum de 183 jours au cours de chacune de ces quatre années.
Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, Martin Collacott, un ancien diplomate et porte-parole du Centre pour une réforme des politiques d'immigration, a déclaré ce qui suit:
[...] je crois que les nouveaux venus accorderont davantage de valeur à leur citoyenneté s’ils savent que ce n’est pas quelque chose que l’on peut obtenir à la sauvette et sans répondre à certains critères.
Il a ajouté ce qui suit:
J’appuie donc vigoureusement la disposition du projet de loi C-24 qui vise à s’assurer que les exigences en matière de résidence soient effectivement satisfaites, compte tenu notamment des milliers de personnes dont on sait pertinemment qu’elles ont obtenu leur citoyenneté de façon frauduleuse en déclarant de façon mensongère qu’elles avaient passé une certaine période au Canada.
L'exigence de résidence proposée dans le projet de loi C-24 correspond à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui, aux fins de son application, considère non résidentes les personnes qui sont au Canada moins de 183 jours et qui n'ont aucune autre attache au Canada. Contrairement à la majorité des Canadiens, les non-résidents sont généralement uniquement tenus de payer de l'impôt sur leur revenu de source canadienne. Harmoniser les exigences de résidence aux fins de l'obtention de la citoyenneté aux règles de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de résidence contribuerait à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Qui plus est, la nouvelle exigence relative à la résidence renforcera également le lien d'attache de la résidence permanente au Canada.
Dans un témoignage livré récemment devant le comité permanent, l'avocat Richard Kurland, spécialisé en immigration, a déclaré ceci:
Nous avons, pour la première fois, un seuil pragmatique et transparent pour l'obtention de la citoyenneté canadienne. Cela se faisait attendre depuis longtemps.
Évidemment, nous sommes d'accord avec lui. J'ajouterais que ces modifications à la Loi sur la citoyenneté sont également importantes parce que la présence physique au Canada aide à intégrer définitivement les résidents permanents dans la société.
Une période de résidence plus longue permettrait aux nouveaux arrivants de développer un lien plus fort avec le Canada. En outre, la création d'une exigence claire de présence physique plus longue aiderait à dissuader les citoyens de complaisance, ces personnes qui deviennent citoyennes simplement parce qu'il est pratique d'être titulaire d'un passeport canadien et pour accéder à l'éventail complet des avantages financés par l'argent des contribuables qui accompagne ce statut, mais qui n'ont aucunement l'intention de contribuer au Canada ni même d'y résider.
Autrement dit, pour ces personnes, la citoyenneté canadienne n'est guère plus qu'une police d'assurance, comme l'a dit M. Collacott.
Bien entendu, pour appuyer leur admission dans la société canadienne, les candidats à la citoyenneté doivent avant tout avoir une connaissance convenable de l'une ou l'autre de nos langues officielles. Comme l'a dit M. Collacott, il importe d'avoir au moins une maîtrise élémentaire de l’une des langues officielles du Canada pour participer à la vie de notre société et à son économie, mais aussi pour réaliser ses rêves et ses aspirations en tant qu’immigrant.
Le gouvernement estime aussi que les citoyens canadiens doivent avoir une certaine connaissance de notre pays ainsi que des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté canadienne, car ces connaissances sont essentielles aux nouveaux citoyens pour qu'ils puissent participer à la vie civique. C'est pourquoi le projet de loi C-24 élargirait aussi la tranche d'âge des gens qui doivent prouver leurs compétences linguistiques et passer l'examen des connaissances pour la citoyenneté. La tranche d'âge actuelle des gens de 18 à 54 ans s'élargirait pour inclure les gens de 14 à 64 ans.
Cette mesure inciterait plus de gens à acquérir les compétences linguistiques et les connaissances civiques demandées, ce qui favoriserait leur intégration sociale. Un plus grand nombre de nouveaux arrivants seraient ainsi plus prêts à assumer les responsabilités associées à la citoyenneté.
Le prolongement de la période de résidence nécessaire et l'élargissement de la tranche d'âge des gens devant avoir les connaissances et les compétences linguistiques demandées prépareraient un plus grand nombre de nouveaux arrivants à participer pleinement à tous les aspects de la vie au Canada.
Comme je l'ai dit, ces changements auraient aussi un effet dissuasif sur les gens qui cherchent à obtenir la citoyenneté par opportunisme. En somme, les modifications prévues dans le projet de loi C-24 protégeraient, tant aujourd'hui que demain, la valeur de la citoyenneté canadienne en faisant en sorte que les citoyens aient des liens concrets avec le Canada.
Dans son témoignage devant le comité permanent, le président-directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, Shimon Fogel, a déclaré que son organisme voyait d'un bon oeil les mesures du projet de loi C-24 visant à ce que les citoyens soient profondément attachés au Canada et qu'ils adhèrent aux valeurs fondamentales des Canadiens. Il a aussi dit que l'instauration d'exigences plus rigoureuses en matière de résidence, notamment la présence physique au Canada pour avoir droit à la citoyenneté, est particulièrement bien reçue par ses membres.
La citoyenneté canadienne est très estimée dans le monde entier. En présentant cette série de mesures de réforme équilibrées, le gouvernement s'assure qu'il en soit toujours ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Il soulève certainement des points intéressants, notamment que la citoyenneté canadienne est considérée très précieuse. Partout au monde, les gens sont très respectueux envers la Canada et sa citoyenneté.
Cela dit, le Programme des travailleurs étrangers temporaires nous a montré que la citoyenneté canadienne semble être très difficile à obtenir. L'octroi de la citoyenneté canadienne semble être de plus en plus restreint. Le gouvernement semble vouloir serrer la vis et ne plus octroyer la citoyenneté, ou de moins en moins. Il veut plutôt exploiter les gens qui viennent de l'extérieur du pays pour qu'ils fassent du cheap labour au Canada. On l'a vu à maintes reprises. Les exemples qu'on a vus du Programme des travailleurs étrangers temporaires au Canada démontrent que cela sert d'outil pour abaisser la valeur du travailleur sur le marché du travail.
Puisque nous parlons d'octroi de la citoyenneté, nous devrions peut-être aussi parler de la valorisation du travailleur au Canada. Selon moi, si quelqu'un peut travailler, il devrait également avoir le droit de vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut bien comprendre que la citoyenneté est un privilège. Être un citoyen ou un immigrant reçu qui travaille au Canada est un privilège. Par ailleurs, il convient de faire une distinction entre les gens qui viennent ici de façon temporaire et ceux qui ont l'intention de rester au Canada. Si ces derniers satisfont aux exigences de résidence, ils obtiendront la citoyenneté canadienne.
La participation civique est l'une des responsabilités liées à la citoyenneté canadienne. Compte tenu que des élections ont lieu habituellement à tous les quatre ans ou cinq ans, j'estime qu'il est nécessaire, à cet égard, qu'une personne ait vécu pendant cette période de temps au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous explique pourquoi les travailleurs ne seront plus reconnus de la même façon qu'en vertu de la loi en vigueur. À l'heure actuelle, les gens peuvent travailler au Canada avec un visa temporaire. Ils peuvent travailler ici durant quelques années. Ensuite, lorsqu'ils s'établissent au Canada, une partie de cette période est prise en compte aux fins d'obtention de la citoyenneté.
Cette façon de faire aide les gens qui travaillent au Canada et qui apportent une contribution importante et concrète à notre société. Le fait qu'ils n'aient pas à attendre aussi longtemps que d'autres pour pouvoir demander la citoyenneté canadienne est en quelque sorte une petite récompense.
Quelles sont les raisons qui motivent ce changement? Pourquoi les gens qui viennent ici à titre de travailleurs temporaires seraient-ils privés de cette possibilité?
Monsieur le Président, il y a une différence. Permettez-moi de faire part de mon expérience personnelle au député. Après être arrivé au Canada à titre d'étudiant international en 1968 et avoir obtenu mon diplôme en 1972, j'étais prêt à poursuivre mes études supérieures en Europe ou aux États-Unis. Je n'avais pas l'intention de résider ou de rester au Canada. Ce n'est que plus tard, après avoir obtenu la résidence permanente, que j'ai décidé de rester au Canada.
Par conséquent, lorsque les gens sont ici avec un visa de travail ou de façon temporaire, rien ne garantit qu'ils ont l'intention de rester. Ce n'est que lorsqu'ils manifestent leur intention ou leur volonté de devenir des Canadiens que nous devrions prendre en compte cette intention et leur contribution à la société.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir après mon collègue, qui a fort bien présenté la Loi sur la citoyenneté et les changements qu'on envisage d'y apporter grâce au projet de loi C-24. J'aimerais ajouter ma contribution aux explications concernant la façon dont le gouvernement veut renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.
La Loi canadienne sur la citoyenneté, maintenant âgée de 37 ans, a besoin d'une sérieuse réforme. Initialement, elle visait à faire en sorte que des personnes entreprennent les démarches nécessaires pour devenir citoyens canadiens et se conforment à la loi et aux règlements en vigueur à l'époque.
En réalité, les réformes d'aujourd'hui sont là pour mettre un terme aux abus dont notre système d'immigration fait l'objet et pour faire échec aux individus douteux qui dévalorisent la citoyenneté canadienne en la revendiquant, alors qu'ils n'ont aucun lien avec notre pays.
Évidemment, le gouvernement prend très au sérieux la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est pourquoi ce projet de loi nous est présenté aujourd'hui.
La citoyenneté définit ce que nous sommes en tant que Canadiens, mais elle est assortie de certaines responsabilités, comme le respect de la primauté du droit, le devoir de contribuer au bien-être de la collectivité, d'assurer sa subsistance et celle de la famille, et de protéger notre pays.
La citoyenneté implique également que l'on s'engage envers les valeurs enracinées dans notre histoire, comme la paix, la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. La citoyenneté canadienne va bien au-delà du droit d'avoir un passeport. Elle concrétise la valeur même que représente le fait d'être un citoyen canadien.
Un citoyen doit avoir un lien permanent avec son pays et, en l'occurrence, un lien permanent avec notre pays, le Canada.
Le gouvernement et les Canadiens estiment que la citoyenneté a véritablement quelque chose de particulier.
Quand on leur pose la question, les Canadiens de toutes les régions du pays, en particulier ceux qui ont acquis la citoyenneté canadienne, même récemment, disent à quel point il est important d'atteindre cet objectif.
On ne peut pas fixer un prix à la citoyenneté canadienne. Malheureusement, certains essaient de lui conférer une sorte de valeur monétaire.
Les changements envisagés dans ce projet de loi constituent un véritable progrès dans la lutte contre toute tentative de frauder le programme de la citoyenneté canadienne et de priver les citoyens canadiens de l'atout remarquable dont ils bénéficient en obtenant la citoyenneté canadienne.
La fraude à la citoyenneté est un grave problème dans notre pays. On ne peut que le déplorer. L'enquête du gouvernement du Canada sur la fraude à la résidence prend de l'ampleur, puisque près de 11 000 personnes pourraient être impliquées dans des déclarations mensongères pour demander la citoyenneté ou pour maintenir leur statut de résident permanent. Elles ont vraisemblablement prétendu se conformer aux exigences de résidence pour l'obtention de la citoyenneté, alors qu'en réalité, elles vivaient à l'étranger. De telles pratiques dévalorisent la notion de citoyenneté canadienne et l'engagement qu'il faut prendre pour l'obtenir.
La mesure législative dont nous sommes saisis modifierait la Loi sur la citoyenneté de façon non seulement à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne contre ceux qui la déprécient, mais également à la valoriser et à en tirer parti.
Voici de quelle façon nous proposons d'y parvenir. Premièrement, à l'heure actuelle, les agents du programme de citoyenneté ne disposent pas des outils leur permettant de déterminer si un consultant a rempli une demande de citoyenneté au nom d'un demandeur. Nous proposons donc d'apporter des modifications à cet égard et d'obliger les demandeurs ayant recours à un représentant pour remplir leur demande de citoyenneté à ne faire appel qu'à un représentant autorisé.
Les modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté permettraient au ministre de désigner un organisme chargé de régir la conduite des consultants en citoyenneté et de veiller à l'application des règles. Ces modifications refléteraient les modifications mineures apportées récemment à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Il y a à peine deux ou trois ans, nous avons adopté une nouvelle mesure législative aux termes de laquelle un organisme réglementaire au sein du ministère de la Citoyenneté veillerait à ce que seuls les consultants titulaires d'un permis accordé par le ministère, ayant été approuvés par le ministère et ayant respecté les critères étaient autorisés à représenter les personnes demandant le statut de réfugié, dans le cas de la loi sur les réfugiés, et les personnes demandant la citoyenneté en vertu de cette nouvelle loi.
En réglementant la pratique des consultants, nous offririons aux nouveaux arrivants une protection dont ils ne bénéficient pas à l'heure actuelle.
Nous avons tous entendu dans nos bureaux et dans nos circonscriptions des gens qui viennent nous rencontrer et nous expliquent qu'ils ont tout simplement été clairement extorqués. On leur a fait croire qu'ils pouvaient obtenir la citoyenneté et qu'il leur suffisait de payer 1 000 $, 5 000 $ ou 10 000 $ à une personne qui n'a pas la réputation d'être capable d'obtenir un tel résultat et qui n'a pas de permis de travail en Ontario.
Les modifications proposées renforceraient aussi les peines pour fraude liée à la citoyenneté afin qu'elles concordent avec celles prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les peines pour obtention de la citoyenneté par des moyens frauduleux seraient portées à une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.
Deuxièmement, nous prenons des mesures pour renforcer les exigences de résidence en vue de l'obtention de la citoyenneté. Mon collègue en a parlé brièvement dans son discours. À l'heure actuelle, la Loi sur la citoyenneté ne définit pas ce qu'on entend exactement par « résidence ». Il n'est pas précisé dans la loi ce que signifie le concept de « résidence » ou quelles sont les « exigences en matière de résidence » dans le cadre du processus de demande de citoyenneté.
En vertu de la loi actuelle, les Canadiens qui font une demande de citoyenneté sont simplement tenus d'avoir résidé au Canada pendant trois des quatre dernières années. La modification que nous proposons d'apporter à la loi consiste à stipuler que les demandeurs doivent être physiquement présents au Canada. C'est important, parce que la présence physique au Canada aide les nouveaux arrivants à s'intégrer et à développer un sentiment d'appartenance et d'attachement au Canada.
Cependant, c'est plus que cela. Cela permet aussi à ces personnes d'apprendre ce que c'est que de devenir Canadien, de mieux connaître notre histoire et notre géographie, de savoir ce qui se passe dans l'est ou dans l'ouest de notre grand pays, ce qui se passe en Ontario et au Québec, et de constater que nous avons deux langues officielles. Cela donne aux demandeurs un meilleur éclairage, une connaissance plus approfondie et la conviction que, lorsqu'ils obtiendront la citoyenneté canadienne, ce sera parce qu'ils l'auront méritée et qu'ils comprendront toute sa signification.
Nous prévoyons toutefois une exception pour les demandeurs qui se trouvent à l'étranger parce qu'ils accompagnent leur conjoint ou un parent canadien qui est employé par les Forces armées canadiennes ou qui est fonctionnaire. Nous voulons ainsi empêcher ces résidents permanents d'être pénalisés par le simple fait qu'un membre de leur famille est au service de notre pays à l'étranger.
C'est un cas de figure que nous avions omis de traiter dans le projet de loi précédent, le projet de loi C-37, qui a été adopté à l'unanimité. J'espère que le présent projet de loi sur la citoyenneté sera aussi adopté à l'unanimité. Le précédent projet de loi, le C-37, ne traitait pas du cas où une personne a un conjoint, un parent ou un enfant au service des Forces armées canadiennes. Il ne leur aurait pas donné la possibilité d'obtenir la citoyenneté. Nous veillerons donc à ce que cette possibilité figure dans la loi. Nous voulons aussi allonger la période pendant laquelle la personne doit habiter au Canada et exiger que les Canadiens potentiels aient été physiquement présents au Canada pendant quatre ans au cours des six années précédentes.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a eu l'occasion d'entendre des témoignages importants sur le projet de loi. Des organismes comme le Centre pour une réforme des politiques d'immigration et Immigrants for Canada, ainsi que plusieurs avocats spécialisés en droit de l'immigration conviennent qu'en allongeant la période pendant laquelle les demandeurs doivent habiter au Canada, on renforcerait leur attachement au pays de sorte qu'au moment de recevoir leur citoyenneté, ils seraient mieux préparés à devenir Canadiens.
L'avocat spécialisé en droit de l'immigration, M. Reis Pagtakhan, a mentionné que plus une personne vivrait longtemps au Canada, plus fort serait son lien. Il a précisément dit:
Notre citoyenneté accorde des droits et des protections qui échappent à bon nombre de ressortissants étrangers. Comme les citoyens canadiens peuvent voter et se porter candidats aux élections, il est important qu'ils participent à la vie canadienne avant d'accéder à la citoyenneté.
J'abonde dans le même sens. Les nouveaux arrivants devraient bien connaître la culture et la société du Canada avant de faire une demande de citoyenneté. Nous croyons que le Canada a une identité forte, et ce projet de loi ferait fond sur ce sentiment national.
Enfin, les demandeurs devraient indiquer dans leur demande s'ils ont l'intention de résider au Canada. Si un demandeur n'avait pas l'intention de résider dans notre pays après avoir obtenu la citoyenneté ou si le gouvernement obtenait de l'information en ce sens, il ne pourrait pas obtenir la citoyenneté.
Notre citoyenneté est très prisée dans le monde. La citoyenneté canadienne est un honneur et un privilège. Elle est assortie non seulement de droits, mais aussi de responsabilités. Le projet de loi l'affirmerait, en ferait une base et, après 37 ans sans changement à la loi, lui donnerait plus de force et l'améliorerait. Il comblerait une lacune qui aurait dû avoir été comblée il y a longtemps.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours parfois éclairant, mais, à mon avis, souvent terrifiant.
Il a parlé de fraude. Il a dit que le projet de loi permettrait de cibler les individus qui cherchent à abuser de gens désireux d'immigrer au Canada en leur réclamant de grosses sommes pour les faire venir ici. Cependant, je ne vois pas en quoi le fait de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne peut empêcher un individu qui se trouve à l'étranger d'abuser quelqu'un là-bas. Ce qu'il faut plutôt se demander, c'est comment on peut protéger les Canadiens ici même, au Canada.
Le secrétaire parlementaire a affirmé qu'il y aurait de nouvelles exigences en matière de résidence. La personne devrait respecter son intention de résider au Canada durant quatre ans. Or, c'est bien connu, l'Agence du revenu du Canada est incapable de définir la notion d'intention en matière de résidence. Comment le secrétaire parlementaire s'attend-il alors à ce que le ministère de l'Immigration fasse mieux?
Monsieur le Président, permettez-moi de fournir au député l'exemple de ce que nous avons accompli avec la Loi sur la protection des réfugiés. Les experts-conseils en immigration doivent désormais détenir un permis. Une approbation est exigée. Ils doivent respecter un processus défini. Les fonctionnaires du ministère les connaissent. Dès que l'un de ces experts-conseils tente d'abuser de ses fonctions, il est maintenant possible de s'adresser au ministère, l'organisme de réglementation, pour l'informer de la situation et une enquête est lancée sur-le-champ. Cependant, cela ne s'est pas produit. Nous cherchons à faire la même chose en ce qui concerne la citoyenneté canadienne et ceux qui cherchent à l'obtenir par des moyens frauduleux.
Le député n'a qu'à voir à quel point les changements législatifs que nous avons apportés au cours des dernières années relativement aux réfugiés se sont avérés positifs pour constater qu'il s'agit d'un mécanisme d'appui solide et éprouvé qui demeurera tout aussi efficace lorsqu'on l'appliquera aux changements relatifs à la citoyenneté.
Monsieur le Président, chaque année, le Canada profite énormément du fait que des étudiants de toutes les régions du monde viennent ici, dans notre pays, pour fréquenter nos universités, nos collèges et bon nombre d'établissements d'enseignement privés. Bien souvent, ils viennent au Canada parce qu'ils croient qu'ils pourraient avoir l'occasion, au bout du compte, de s'établir dans notre pays. Bon nombre d'étudiants qui viennent au Canada croient et espèrent que c'est ce qui se produira. Pour un grand nombre d'entre eux, cet espoir se concrétisera. Ils finiront par s'établir au Canada.
Ma question, qui s'adresse à l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, est la suivante. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de reconnaître les étudiants qui ont fait des études au Canada, mais de ne pas les autoriser à utiliser une partie de la période pendant laquelle ils ont habité au Canada pour respecter l'une des exigences relatives à la citoyenneté, qui prévoit qu'une personne doit habiter au pays pendant un certain temps? Pourquoi n'autorise-t-on pas ces étudiants à utiliser une partie du temps qu'ils ont passé ici pendant leurs études, lorsqu'ils détenaient un visa d'étudiant, comme mesure incitative? Après tout, ils ont apporté une contribution importante avant même de faire leur demande d'établissement au Canada. Pourquoi les prive-t-on de cette possibilité?
Monsieur le Président, nous ne les privons pas de cette possibilité. En fait, nous avons instauré un processus — que le député connaît très bien d'ailleurs — grâce auquel les étudiants d'autres pays qui viennent étudier au Canada peuvent demander la résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme. La résidence permanente est la première étape vers l'obtention de la citoyenneté.
Cela dit, soyons clairs. Il faut reconnaître la valeur de la citoyenneté canadienne et veiller à ce qu'elle soit respectée. Si des personnes viennent au Canada pour y étudier ou y travailler avec un visa temporaire et qu'elles ont l'intention de rentrer ensuite dans leur pays, nous respecterons leur choix. Ces personnes ont un visa. Ces personnes ont le droit de travailler et de rentrer ensuite dans leur pays.
Par ailleurs, si l'objectif de ces personnes est d'obtenir la citoyenneté canadienne, je crois que tous les Canadiens, tous les citoyens de notre pays, vous diront qu'il est juste d'exiger une période de résidence de quatre ans pour l'obtenir.
Avant que nous poursuivions le débat, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser directement à la Présidence, plutôt qu'à leurs collègues.
Reprise du débat. La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Scarborough—Rouge River.
À l'exception de nos frères et soeurs des Premières Nations, tous les députés, sans exception, sont de nouveaux arrivants au pays. Nous devrions faire très attention à cette réalité lorsque nous parlons de citoyenneté. Les membres de ma propre famille sont venus des quatre coins du monde.
Mon époux est originaire de la Hollande, une de mes grand-mères venait des États-Unis, un de mes grand-pères venait d'Angleterre, et mon grand-père paternel était originaire d'Italie. Dans le cas de mon grand-père paternel, diverses histoires circulent sur la raison de son départ d'Italie. Certains parlent de la pauvreté, mais je suis portée à croire que c'est l'incendie qu'il a provoqué accidentellement en fumant sous la véranda d'un poste de police qui l'a forcé à partir. Quelle que soit la raison, tous ceux qui sont venus ici voulaient améliorer leur sort. Ils sont venus pour repartir à neuf, et c'est ce qui rend ce projet de loi si important. C'est aussi la raison pour laquelle il est très important de bien faire les choses en ce qui concerne le projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 prétend modifier la Loi sur la citoyenneté. Il inspire toutefois des préoccupations importantes, du moins de ce côté-ci de la Chambre, car les changements proposés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourraient se révéler inéquitables et inconstitutionnels. Nous reconnaissons tous la valeur de la citoyenneté canadienne, qui est convoitée par des gens de partout dans le monde. Nous ne voudrions toutefois pas qu'elle serve de prétexte à des jeux partisans, comme c'est trop souvent ce que fait le gouvernement actuel.
Les conservateurs sont bien connus pour politiser des enjeux à seule fin de marquer des points politiques. Ils ont aussi l'habitude de dénoncer violemment tous ceux qui osent les contredire ou s'opposer à leurs plans, qu'il s'agisse de fonctionnaires tels que Linda Keen, Richard Colvin, Kevin Page, Pat Strogran, Munir Sheikh ou Marc Mayrand, de groupes environnementaux, de scientifiques, de syndicats et d'ONG internationales. Comment pourrait-on, en toute confiance, donner au gouvernement le pouvoir de décider qui verra sa citoyenneté révoquée et qui recevra secrètement la citoyenneté canadienne, sans processus judiciaire et sans processus d'appel?
Certains des changements à la Loi sur la citoyenneté viendraient combler des lacunes du système actuel; ce sont des changements positifs. Par exemple, il est grand temps qu'on s'occupe de la question des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Cette situation absurde et injuste dure déjà depuis trop longtemps. Le projet de loi permettrait aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté d'obtenir enfin la citoyenneté canadienne. Leurs enfants, de la première génération, nés à l'extérieur du Canada bénéficieraient aussi de la citoyenneté canadienne, qui leur revient de droit.
Il s'agit là d'un changement positif. Toutefois, d'autres parties du projet de loi inspirent de fortes inquiétudes, comme je l'ai dit plus tôt. Ainsi, le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne présente des complications sur le plan juridique. À cela s'ajoute le fait que nous trouvons toujours inquiétantes les propositions qui visent à concentrer plus de pouvoir dans les mains du ministre. Les dispositions du projet de loi permettraient au ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne si le ministre ou un employé qu'il a dûment autorisé est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'il y a eu fraude. C'est donc dire que des employés, qui ne sont pas élus et n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens, pourraient déclarer qu'une personne a obtenu sa citoyenneté à la suite d'une fraude.
Jusqu'à maintenant, les situations de ce genre étaient généralement traitées par les tribunaux et le Cabinet, mais ce ne serait plus le cas. On contournerait le processus judiciaire. Les Canadiens doivent-ils comprendre que les conservateurs doutent de la fiabilité du système judiciaire? À moins que leurs doutes ne visent que la Cour suprême.
Cet aspect pose de sérieux problèmes, car le ministre pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne en s'appuyant uniquement sur des soupçons sans qu'un tribunal indépendant ne se prononce sur la véracité des allégations. Du côté du gouvernement, personne ne se rend compte que c'est extrêmement dangereux? De nombreux organismes, dont l'Association du Barreau canadien et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ont exprimé des préoccupations à l'égard de cette disposition et de bien d'autres que renferme le projet de loi, et ils ont proposé plusieurs amendements qui pourraient renforcer celui-ci.
L'un des principaux problèmes que nous avons cernés dans ce projet de loi tient aux vastes pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, surtout en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté de personnes ayant une double citoyenneté. C'est extrêmement préoccupant. La législation canadienne a déjà établi des procédures pour punir ceux qui commettent des actes illégaux. Il est inutile d'accorder ces pouvoirs au ministre. Les ministres changent. Le système judiciaire demeure, mais ce projet de loi exclurait la Cour fédérale de l'équation, sauf en certaines circonstances bien précises. Je le répète, il est dangereux d'accorder autant de pouvoir au ministre. Pour une question aussi sérieuse que la citoyenneté, il faut maintenir une instance décisionnaire juste et impartiale.
Selon l'Association du Barreau canadien, la révocation de la citoyenneté est si grave qu'un tribunal établi par la loi, comme la Section d'appel de l'immigration, devrait être habilité à examiner la validité de la décision du ministre de révoquer la citoyenneté de quelqu'un. La disposition conférant au ministre un tel pouvoir créerait un système de citoyenneté à deux niveaux où, pour la même infraction, certains Canadiens se verraient révoquer leur citoyenneté et les autres seraient punis par la justice pénale. Les nouvelles procédures de révocation sont apparemment liées à la loyauté des personnes envers le Canada. On se demande cependant pourquoi il faudrait cibler seulement les personnes qui ont une double citoyenneté. Les conservateurs pensent-ils qu'elles sont moins loyales que les autres? Il faut faire marche arrière et affirmer très clairement que tous les Canadiens doivent être traités avec justice et de la même manière. L'Association du Barreau canadien signale également que ce processus est fort probablement inconstitutionnel et qu'il devrait faire l'objet d'un examen plus poussé. Un grand nombre des processus de révocation sont tout simplement discriminatoires et rétrogrades.
L'UNICEF aussi est intervenu dans le dossier. Il soutient que ces modifications pourraient mettre en danger des enfants vulnérables et les laisser sans protection adéquate. L'éventuelle révocation de la citoyenneté canadienne d'un parent qui a une double citoyenneté pourrait entraîner la séparation d'une famille et l'abandon au Canada d'un enfant, sans parent ni tuteur légal. Il y a quelques semaines à peine, j'assistais à la réunion de l'Union interparlementaire à Genève. Nous avons longuement discuté du problème des enfants abandonnés, des enfants des régions déchirées par la guerre ou des enfants qui ont perdu leurs parents, et de ce que le monde devait faire pour veiller à ce que ces enfants soient protégés et en sécurité, parce qu'ils sont seuls. Et nous voici ici, dans un pays qui est censé être démocratique, qui est censé avoir des principes et des moeurs, en train de créer une situation où un enfant pourrait être abandonné. C'est innommable. C'est incroyable. Où en sommes-nous rendus?
Plus encore, aux termes de ces procédures de révocation, il est possible qu'un enfant soit reconnu ou présumé coupable d'un acte qui justifie la révocation. Il est tout à fait absurde de traiter un enfant de la même façon qu'un adulte. Cela porte atteinte au droit international. Les enfants qui se trouvent dans ces situations risquent de n'avoir aucun lien familial dans leur pays d'origine et peuvent ne pas disposer des mécanismes leur permettant de contester la décision de révoquer leur citoyenneté. Ce sont des enfants dont nous sommes censés nous soucier et que nous sommes censés protéger. Ces éventualités peuvent mettre des enfants dans des situations où leur vie et leur avenir pourraient être en grave danger. L'UNICEF propose d'incorporer un amendement qui exigerait que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas inclus dans l'évaluation.
Le Canada est fier de son taux élevé de naturalisation. Il compte parmi les plus élevés de l'OCDE, et nous devrions continuer d'encourager les gens à devenir de nouveaux citoyens au lieu de créer des procédures qui ne font que rendre la chose plus difficile. Ces personnes pourraient devenir notre meilleur atout. Elles représentent 67 % de notre croissance démographique annuelle. Il est impératif que nous apportions les modifications nécessaires à ce projet de loi pour que notre société continue de s'épanouir et de tirer parti des nouveaux immigrants au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa présentation fort édifiante.
Je pense que nous nous entendons assez bien à la Chambre, c'est même unanime, sur l'importance de la citoyenneté canadienne. À cet effet, avant d'accorder la citoyenneté canadienne à quelqu'un, il me semble que l'ensemble des paramètres sur lesquels nous nous baserons pour l'accorder devraient être les plus objectifs possible.
Quelle est l'opinion de ma collègue sur cette notion introduite dans le projet de loi C-24, qui dit qu'on devra dorénavant avoir une déclaration d'intention de résider au pays?
Qui dit déclaration d'intention dit aussi ouvrir tout grand la porte à tout un monde de spéculations possibles. Par exemple, quelqu'un pourrait déclarer vouloir s'installer au Canada pour y rester, mais se faire offrir un travail à l'extérieur du pays plusieurs mois après. Cela arrive à bon nombre de Canadiens. On pourrait alors se mettre à douter de son intention au moment où il aurait dit qu'il comptait véritablement s'installer et résider au Canada.
Il me semble que ce type de paramètre ne correspond pas tout à fait aux paramètres objectifs que l'on recherche, et j'aimerais avoir l'opinion de ma collègue sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, en guise de réponse, j'aimerais parler au député de mon expérience à London.
J'assiste au plus grand nombre possible d'audiences de la Cour de la citoyenneté; on peut toujours y voir des gens très fiers qui versent des larmes de joie, et on comprend facilement combien il est important pour eux de faire partie du pays. Cependant, comme je le dis aux nouveaux Canadiens que je rencontre, je comprends qu'il peut être très difficile d'arriver dans un nouveau pays. Pour ce faire, il faut laisser beaucoup de choses derrière soi: sa famille, ses amis, son travail et les repères que l'on connaît et qui nous guident dans la vie. J'admire leur courage, mais certaines personnes qui viennent ici doivent certainement beaucoup réfléchir avant de décider de rester, même si elles étaient déterminées à le faire. Je comprends qu'il peut arriver de changer d'avis. Il arrive que les circonstances font qu'on ne peut pas rester.
Je suis très troublée par la tendance du gouvernement à être sur ses gardes et à remettre en question les motifs de tout le monde. Je pense que les gens qui veulent s'installer ici sont intègres et honnêtes. Quand les choses ne se passent pas comme prévu, il faut l'accepter. Cependant, il n'y a pas de mots pour décrire la méfiance du gouvernement et la piètre façon dont il traite les gens.
Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe a fait tant de déclarations inexactes qu'il est impossible de les redresser en quelques secondes. Elle a tort à propos des enfants. Elle a tort à propos de la preuve nécessaire pour révoquer la citoyenneté. Elle a tort à propos des pouvoirs du ministre. Elle a tort à propos du rôle de la magistrature dans l'application de ces critères.
Ma première question pour la députée est la suivante: Pourquoi tient-elle des propos alarmistes dans le présent débat?
Pourquoi agit-elle de la sorte à un moment où la citoyenneté n'a jamais été aussi en demande, où les Canadiens n'ont jamais été plus respectueux des lois et plus disposés à respecter les règles et à exiger que d'autres les respectent? Pourquoi insiste-t-elle pour dire que nous révoquerons la citoyenneté sur la base d'un simple soupçon quand ni la loi ni le règlement ne nous permettrait de le faire? Cela fait des années que ce n'est plus possible, et ce n'est certainement pas possible aujourd'hui.
La députée de London—Fanshawe pourrait-elle nous dire pourquoi elle tient des propos alarmistes ce soir?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis tout à fait ravie de cette question. Il me semble que, dans une affaire après l'autre, dans une situation après l'autre, dans toutes les lois, l'actuel gouvernement conservateur s'est placé lui-même au-dessus des lois.
Les conservateurs peuvent parler de la loi tant qu'ils veulent, mais songeons par exemple à la magistrature. Songeons aux juges de la Cour suprême. Songeons aux lois qui se révèlent inconstitutionnelles. Un cas n'attend pas l'autre, ils s'imaginent toujours qu'ils sont au-dessus des lois et ce projet de loi en question n'est pas différent.
Pour faire ressortir le fait que les conservateurs s'imaginent pouvoir faire n'importe quoi à leur guise, je voudrais rappeler à tous la liste des gens qui ont été en désaccord avec eux: Linda Keen, Richard Colvin, Kevin Page, Pat Stogran, Munir Sheikh, Marc Mayrand. Tous ces gens ont eu le malheur d'être en désaccord.
Mais je n'essaie pas de faire peur. Je suis en désaccord et je ne crains pas de le dire.
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude aujourd'hui à la Chambre, parce qu'il y a tellement d'autres projets de loi dont j'aurais voulu traiter. Le gouvernement a constamment mis fin au débat de force, que ce soit par la clôture ou l'attribution du temps. Il l'a fait jusqu'à maintenant 60 fois. Même dans le cadre de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous sommes restreints par l'attribution de temps. J'aurais voulu faire un discours de 20 minutes, mais je n'en aurai pas le temps.
En février, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a présenté le projet de loi C-24. Il a déclaré que ce projet de loi et les changements qu'on y propose visent réellement à réduire la fraude en matière de citoyenneté, à accroître l'efficience du système et à réduire l'arriéré de cas. Il a dit que cette loi « protégera la valeur de la citoyenneté canadienne pour ceux qui la possèdent et établira un processus plus rapide et plus efficace pour ceux qui souhaitent l'obtenir ». Pourtant, le projet de loi ne fait rien de tel, ou en tout cas, pas grand-chose.
J'accorde personnellement beaucoup de valeur à ma citoyenneté canadienne et je suis certaine que tout le monde conviendra que la citoyenneté canadienne a une valeur immense pour chacun. Tous les Canadiens y tiennent énormément. Je ne veux pas qu'on apporte des changements à notre système, à Citoyenneté et Immigration, de manière à injecter une dose de politique partisane dans un élément qui est d'une importance aussi fondamentale pour tellement de gens.
J'accueille favorablement certains des changements prévus par le projet de loi puisqu'ils permettent de combler des lacunes de longue date du système actuel. Nous estimons cependant que bon nombre des autres changements proposés par le projet de loi sont problématiques et que d'importants amendements seront nécessaires pour protéger la citoyenneté canadienne qui nous est si chère.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, dont je fais partie, réalise actuellement une étude préalable de l'objet du projet de loi. Nous avons entendu un certain nombre de témoins, mais de nombreux autres nous ont écrit pour nous faire part de leur désir de comparaître lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité pour l'étude en bonne et due forme. Compte tenu du fait que les conservateurs ont limité le débat à la Chambre au moyen de l'attribution de temps, je crains que nous ne soyons pas en mesure de faire une étude complète du projet de loi à l'étape de l'étude en comité et que nous ne puissions pas entendre davantage de témoins.
J'aimerais mentionner deux des organisations qui ont demandé à comparaître. Il ne s'agit pas de particuliers. Les Canadiens qui souhaitent témoigner à titre personnel devraient pouvoir le faire. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés souhaite faire une présentation, mais il ne le pourra pas. Amnistie Internationale souhaite faire une présentation, mais elle ne le pourra probablement pas. Il s'agit dans les deux cas de témoins experts qui ont indiqué vouloir témoigner devant le comité, mais je crains que nous ne puissions pas étudier le projet de loi comme il se doit lorsqu'il sera renvoyé au comité.
Un des éléments positifs du projet de loi est le problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Il est grand temps que celui-ci soit réglé puisqu'il s'agit d'une situation injuste qui perdure depuis trop longtemps. Le Conseil canadien pour les réfugiés et quelques autres témoins nous ont dit qu'ils étaient favorables aux mesures visant à corriger ces exclusions injustes qui durent depuis des décennies. Il s'agit bien sûr des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui sont nés avant 1947.
Toutefois, le conseil a dit regretter qu'aucune mesure ne soit prévue pour remédier aux situations injustes causées par les modifications apportées par le gouvernement en 2009, qui visaient à refuser la citoyenneté aux Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger. Le Canada est en train de créer une autre génération de Canadiens apatrides en faisant perdre la citoyenneté canadienne à des enfants nés de parents canadiens. Nous agissons ainsi alors que nous sommes signataires de la Convention de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie.
Je sais que j'ai dit que j'allais parler des bons éléments du projet de loi, mais même ces derniers laissent un peu à désirer.
Un deuxième élément positif du projet de loi est qu'il permet aux résidents permanents qui servent actuellement dans les Forces canadiennes d'obtenir plus rapidement leur citoyenneté. Dans le cadre d'une autre étude réalisée par le Comité de la citoyenneté, un représentant des forces a fourni des statistiques réelles. Il a dit que, en moyenne, 15 personnes bénéficieraient de cette mesure qui réduirait la durée de résidence requise, qui vient de passer à quatre ans, à trois ans pour les résidents permanents servant dans les forces armées. C'est une merveilleuse façon de remercier les membres de nos forces armées.
Un troisième bon élément du projet de loi est qu'il impose des règles plus strictes pour les consultants en immigration véreux. Il est grand temps que nous réglementions ces consultants en immigration. C'est une initiative qui a été réclamée par le NPD. Nous ne pouvons tolérer ou approuver la fraude en matière d'immigration. Nous avons incité le gouvernement à adopter des lois sévères pour sévir contre les consultants en immigration véreux. Nous avons appuyé les mesures de lutte contre la fraude. Nous aimerions que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada disposent de plus de ressources afin qu'elles puissent continuer à repérer les fraudeurs qui causent du tort à beaucoup de citoyens au Canada et qui, pour être honnête, augmentent la charge de travail dans les bureaux de nombreux députés.
Je vais maintenant parler des aspects négatifs du projet de loi, quoique mon temps de parole ne saurait suffire pour en aborder tous les mauvais éléments.
Le projet de loi créerait bien trop d'obstacles à l'obtention de la citoyenneté. Il rallongerait le délai d'attente requis pour l'admissibilité. Il n'accorderait aucune valeur au temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente. UNICEF Canada nous a fait parvenir un mémoire qui dit que cela contreviendrait à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont nous sommes signataires.
Le projet de loi doublerait les droits exigés en les faisant passer de 200 à 400 $. À l'heure actuelle, l'exigence du test de langue s'applique aux personnes âgées de 18 à 54 ans. Le projet de loi C-24 l'appliquerait plutôt aux personnes âgées de 14 à 64 ans.
J'ai tant de choses à dire, le temps me manque. Examinons ce que l'UNICEF a dit à propos de ces modifications.
Le projet de loi C-24 prévoit la modification du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté [...] Ce changement à la fourchette d’âges est problématique pour les enfants immigrants et réfugiés pour un certain nombre de raisons. Par exemple, l’évaluation des connaissances linguistiques et générales des enfants risque de compromettre la réunion de ces enfants à leur famille et de les priver de leur droit à la réunification familiale, garanti par la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (article 10). Cette mesure ne tient pas compte du stress supplémentaire qu’impose ce genre de test ni de l’aptitude des enfants à réussir dans ce genre d’environnement. Dans certains cas, ces enfants peuvent — selon les circonstances de leur vie et leur trajet migratoire — craindre l’autorité, avoir subi des traumatismes dans leur pays d’origine ou avoir fait d’autres expériences susceptibles de compromettre leur aptitude à réussir ce genre de test.
Et ça se poursuit.
Je n'ai même pas parlé du fait que le projet de loi autoriserait la révocation de la citoyenneté, une procédure qui serait fondée sur la création de deux catégories de citoyenneté au Canada.
À ce que je sache, on est citoyen canadien ou on ne l'est pas. Il n'y a pas de catégorie intermédiaire. Or, le gouvernement propose de créer deux classes de citoyens canadiens: d'un côté, ceux qui ont la citoyenneté canadienne seulement et, d'un autre côté, ceux qui ont une double citoyenneté ou ceux dont le ministre a des raisons de croire qu'ils ont une double citoyenneté. Si c'est le cas, qu'une personne détienne réellement une double citoyenneté, qu'elle souhaite l'acquérir ou que le ministre la soupçonne de l'avoir, il incombe maintenant à cette personne de prouver son statut au ministre. Le ministre aura le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne en raison d'un crime commis dans un autre pays.
Voilà qui prouve combien le projet de loi est bourré d'éléments boiteux.
J'aurais aimé avoir plus de temps; je regrette que le débat fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps. J'aurais voulu parler de tant d'autres choses. J'espère que mes collègues poseront des questions sur les contraintes imposées aux gens en attente d'un statut de résident permanent canadien et sur ce que ces derniers ont à offrir.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de la députée, et je dois dire que je suis heureux qu'elle soit satisfaite d'autant d'éléments du projet de loi. Pourtant, je sais qu'un des aspects de ce projet de loi est d'une importance capitale dans sa circonscription, Scarborough—Rouge River, comme il l'est dans la mienne, puisque nos circonscriptions sont situées dans la région du Grand Toronto, qui se caractérise par son côté très multiculturel.
Le projet de loi propose un nouveau système. On passe d'une procédure à trois étapes à une étape unique pour traiter les demandes de citoyenneté canadienne, ce qui réduit les délais d'attente, qui devraient passer de plus de trois ans à moins d'un an. C'est là un avantage très important dans nos circonscriptions.
La députée peut-elle nous expliquer les effets qu'aurait, pour ses électeurs et pour son travail dans la circonscription, l'accélération du traitement des demandes de citoyenneté, comme il en est question dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, le député est secrétaire parlementaire, et il siège au Comité de l'immigration. Il a entendu comme moi, à maintes reprises et pendant des heures, des témoins qui sont experts en matière d'immigration, notamment des avocats et des agents de première ligne, ainsi que des particuliers qui ont comparu devant le comité et qui ont dit exactement le contraire. Ils ont dit que le nouveau système va retarder le traitement des demandes, et qu'il va être plus difficile de devenir citoyen canadien.
Tout d'abord, il va falloir attendre plus longtemps pour se qualifier. À cause du nouveau questionnaire sur la résidence, il va être plus difficile et plus long d'obtenir la citoyenneté.
Nous savons que pour certaines personnes, le délai d'attente est déjà de près de cinq ans. Sous le gouvernement conservateur, certains ont déjà dû attendre près de cinq ans avant que leur demande de citoyenneté ne soit traitée, à cause de l'arriéré.
Le Conseil canadien pour les réfugiés affirme que les requérants vont devoir attendre plus longtemps, ce qui va à l'encontre de l'engagement censément pris par le Canada, d'assurer l'insertion des nouveaux venus dans la collectivité. Voilà ce qu'essaye de faire le gouvernement. Il essaie de faire obstacle à l'insertion des nouveaux venus dans la collectivité.
Monsieur le Président, lorsque nous nous sommes penchés sur la révocation de la citoyenneté, n'eut été de la politique des Nations Unies selon laquelle un pays ne peut rendre une personne apatride, le gouvernement aurait pu retirer sa citoyenneté à une personne, même si celle-ci serait alors devenue apatride. Nous devons reconnaître ce fait.
Les remarques formulées par la députée à la fin de son discours sont très justes. Elle a parlé de deux classes de citoyens. C'est un point que nous devrions surveiller de très près. Pourquoi le gouvernement voudrait-il créer deux catégories de citoyens? J'imagine que des contestations se rendront directement à la Cour suprême.
La députée pourrait-elle expliquer plus en détail comment le gouvernement créerait deux catégories de citoyens et comment le groupe ayant la double citoyenneté serait traité comparativement au groupe qui n'aurait que la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, le député a raison. Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député conservateur proposait exactement ce que mon collègue vient de dire, à savoir la révocation de la citoyenneté de personnes qui deviendraient apatrides. Lorsque le comité a étudié ce projet de loi, nous avons constaté à quel point celui-ci était mauvais et les conservateurs ont décidé de le torpiller. Ils l'ont évidemment modifié en s'inspirant du bon travail accompli par le comité. Ils ont modifié cette mesure législative qui est devenue le projet de loi C-24 et qui crée maintenant deux catégories de citoyens.
La réponse à sa question est que certaines personnes n'ont que la citoyenneté canadienne, que ce soit par naissance, par naturalisation ou en renonçant à une autre citoyenneté qu'elles avaient. Par ailleurs, il y a des gens qui ont une double citoyenneté. Il se trouve que ces gens sont maintenant victimes de discrimination. Étant donné qu'ils ont la double citoyenneté, le ministre au Canada peut révoquer leur citoyenneté canadienne et les renvoyer dans leur pays d'origine, même s'ils n'ont jamais vécu dans ce pays. Ces gens peuvent être nés au Canada et, pour une raison ou une autre, détenir une autre citoyenneté. Or, le ministre au Canada peut maintenant révoquer leur citoyenneté canadienne, même s'ils sont nés ici, tout simplement parce qu'ils ont une autre citoyenneté.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés présents ce soir à la Chambre et les intervenants partout au Canada qui participent à ce débat. C'est un débat important et historique, et il aura une incidence sur les générations futures de Néo-Canadiens, les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté et ceux qui, injustement, n'ont pas pu profiter des privilèges de la citoyenneté. Il est également très important pour tous ceux qui sont très fiers de leur citoyenneté canadienne.
C'est une coïncidence que ce débat ait lieu maintenant, car le 22 mai 1914, il y a 100 ans ce mois-ci, le député de Calgary de l'époque, R. B. Bennett, alors dans la quarantaine, déclarait ce qui suit:
Si la participation à nos destinées, si la jouissance de droits de citoyens au Canada, sont, comme je le crois, des privilèges tellement précieux que je ne les puis mesurer ni exprimer par des mots [...] ce n'est pas trop de cinq ans.
Il a ajouté ceci:
[...] que ceux qui viendront après nous ne dégénèrent pas en rien [...] nous ne saurions atteindre ce résultat à moins de faire quelque chose pour instruire les nouveaux venus, désireux de se faire naturaliser, des bienfaits et privilèges, comme aussi des responsabilités et obligations que comporte cette qualité de citoyen.
C'est ce qu'a déclaré R.B. Bennett il y a cent ans ce mois-ci. La citoyenneté canadienne est un concept juridique centenaire. Je ne m'étais pas rendu compte que la Chambre l'avait inscrit dans la loi bien avant la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947. Cet extrait est tiré du débat sur la Loi de naturalisation de 1914 qui fut un pas historique pour notre identité canadienne, nos droits en tant que citoyens, notre autonomie au sein de l'Empire britannique et notre accession au statut de pays à part entière, un statut que nous n'avions pas encore en ce mois de mai 1914, à la veille de la Première Guerre mondiale... mais auquel nous avons accédé peu après.
Une voix: Le Statut de Westminster.
L'hon. Chris Alexander: Monsieur le Président, les députés me font penser au Statut de Westminster et à la Seconde Guerre mondiale. Ce n'est qu'en 1947 que nous avons adopté notre première Loi sur la citoyenneté. La citoyenneté canadienne découle d'une noble tradition.
[Français]
Cela représente la fierté des Canadiens français, des colons et des habitants de la Nouvelle-France, qui croyaient à la vertu de leur système de gouvernement et à la force de leurs institutions sous le règne de Louis XIV.
[Traduction]
Cette tradition se nourrit de la fierté qu'ont les Premières Nations de leur rôle à l'égard du territoire, de ses lacs, de ses rivières et de ses vastes espaces, du soin qu'elles prennent de ces endroits et du respect qu'elles ont toujours voué à notre patrimoine naturel. Elle s'appuie sur la conviction plusieurs fois centenaire selon laquelle, comme le disait Bennett, les privilèges de la citoyenneté s'accompagnent aussi de responsabilités. Ces responsabilités, les Canadiens les ont assumées pendant la guerre de 1812, puis à plus grande échelle encore après ce débat qui a eu lieu il y a aujourd'hui 100 ans, lorsque l'Europe est entrée en guerre et que le Canada lui a emboîté le pas. Cette tradition a évolué et s'est modifiée de génération en génération. Elle est toujours restée dans l'air du temps. En fait, à bien des égards, elle a souvent été en avance sur son temps.
J'ai eu le plaisir de rencontrer le haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres. Tout le monde sait qu'il est de passage au Canada pour faire une tournée du pays et qu'il continue de nous citer en exemple pour la manière dont nous traitons les demandeurs d'asile et les réfugiés. Toute cette générosité s'explique par les assises solides sur lesquelles repose notre citoyenneté de même que les privilèges et les responsabilités qui nous incombent comme membres de la société, comme électeurs, comme représentants du peuple ou comme titulaires d'un passeport qui nous donne le droit de nous rendre partout sur la planète.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne prenons pas les responsabilités associées à la citoyenneté à la légère. Les députés conservateurs comprennent, comme la vaste majorité des Canadiens, qu'il y a trop longtemps que l'institution qu'est la citoyenneté canadienne n'a pas été réformée et modernisée en profondeur, la dernière refonte remontant à 1977, c'est-à-dire à il y a 37 ans. Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir. Voilà pourquoi nous avons consacré plusieurs jours de débat à la deuxième lecture de ce projet de loi. Nous avons aussi consacré plusieurs soirs de séance à son étude en comité. Nous allons d'ailleurs continuer à écouter l'opposition avec intérêt, dans l'espoir qu'elle nous propose qu'elle chose de nouveau eu lieu de répéter inlassablement, comme des marionnettes, les déclarations complètement loufoques de l'Association du Barreau canadien ou de quelques témoins qui n'entendent rien à la signification que revêt la citoyenneté canadienne de nos jours. Jusqu'ici, nous n'avons pas eu droit à grand-chose d'original de la part de l'opposition. Nous ne désespérons cependant pas, puisqu'il reste encore du temps. Nous serons nombreux, de ce côté-ci, à écouter.
Entretemps, ne perdons pas de vue ce que le projet de loi accomplirait. Il rendrait le traitement des demandes de citoyenneté plus efficient. Il rehausserait le prestige de la citoyenneté. Il renforcerait l'intégrité du programme et y contrerait la fraude. Il permettrait de protéger et d'affirmer les valeurs des Canadiens ainsi que de veiller à leurs intérêts. Mais, à court terme, c'est ce qui touche le traitement des dossiers qui compte le plus pour les députés, car nous avons tous de nouveaux Canadiens, des immigrants et des résidents permanents parmi nos électeurs.
La citoyenneté canadienne n'a jamais été aussi prisée. Notre taux de naturalisation compte parmi les plus élevés du monde. Il est peut-être même le plus élevé: 86 %, c'est nettement plus que ceux de l'Australie, des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres pays d'immigration. Il a d'ailleurs augmenté depuis que notre gouvernement est au pouvoir alors que nous avons légèrement haussé la barre relativement aux compétences linguistiques et aux connaissances exigées pour obtenir la citoyenneté canadienne, car nous estimons qu'il faut resserrer...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai entendu le ministre affirmer que nous avons débattu du projet de loi pendant des jours et des jours. Le ministre peut-il nous dire quels jours au juste? Si je ne m'abuse, c'est plutôt deux heures à peine.
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'avoir donné plus de valeur à la citoyenneté canadienne, d'avoir ainsi attiré davantage d'immigrants au pays et d'avoir incité plus d'immigrants à devenir citoyens canadiens. L'année dernière, 333 000 personnes ont présenté des demandes de citoyenneté, du jamais vu au Canada.
C'est ce qui explique que nous ayons un arriéré et qu'il faille attendre de deux à trois ans avant qu'une demande ne soit traitée. C'est trop long. Les mesures prévues dans le projet de loi simplifieraient le processus décisionnel; elles nous permettraient d'établir dès le début ce qui constitue une demande dûment remplie; et elles octroieraient le pouvoir d'écarter les demandes des gens qui n'ont pas fourni l'information demandée et qui n'ont pas comparu à une audience, refusant du coup d'assumer leurs responsabilités de citoyens. Ces mesures pourraient améliorer les choses dès cette année si ce projet de loi entrait en vigueur: les scénarios les plus conservateurs prédisent que plus de 150 000 personnes obtiendraient la citoyenneté canadienne. Si nous permettions à l'opposition de faire de l'obstruction, si nous écoutions tous les députés d'en face répéter les mêmes observations, si nous les laissions faire, ce débat s'étirerait sur des mois, contrairement à ce qui est arrivé en 1914. Le débat, qui était d'autant plus historique que c'était la première fois qu'on débattait de la citoyenneté, a duré une journée selon ce que j'ai constaté dans les Débats de la Chambre des communes. Ce fut un bon débat, les deux côtés y ont participé. Les députés de l'opposition ont été en mesure de faire valoir leurs points et ils étaient bien au fait du dossier.
Si nous permettions à l'opposition d'en faire à sa guise, des dizaines de milliers de nouveaux immigrants se verraient refuser la citoyenneté cette année, parce que les mesures prévues dans le projet de loi simplifieraient le processus dès cette année; on parle ici de plus de 150 000 demandes, et peut-être même des dizaines de milliers de plus, qui seraient traitées. Voilà ce qui arriverait si nous adoptions le projet de loi, et les Canadiens méritent de le savoir.
Des députés d'en face ont prétendu que nous faisions en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir la citoyenneté. Il est plutôt question...
Monsieur le Président, j'attendais qu'il y ait une pause naturelle dans l'allocution du ministre. Il semble que le ministre ait les idées un peu embrouillées en ce qui concerne le nombre d'heures de débat à la Chambre. Je veux seulement dire que c'était le 27 février dernier...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai déjà dit qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à ce que le traitement des demandes se fasse, mais nous voulons aussi continuer de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne de sorte que ce ne soit pas seulement en étant intéressé par le Canada, en y étant domicilié ou en y étant déjà allé qu'on puisse devenir citoyen canadien.
Depuis 1914, lorsque la période de résidence est passée à cinq ans, la citoyenneté canadienne s'est invariablement fondée sur le principe de la résidence. Cette période est restée la même pendant de très nombreuses années. Au cours des années 1970, le gouvernement Trudeau l'a réduite à trois ans, ce qui n'était pas suffisant. Cette période était beaucoup plus courte que celle de l'Australie, des États-Unis, de tous les pays comparables au Canada, de la France et d'autres pays d'Europe. La période de résidence est beaucoup plus longue dans bon nombre de ces pays; elle peut être de sept ans, voire de dix ans.
Il y a eu une courte période pendant laquelle quelques privilégiés ont pu, en payant les bons avocats ou des consultants véreux, être acceptés sans avoir respecté toutes les exigences. Certains ont ainsi déclaré faussement qu'ils avaient résidé au Canada pendant trois ans. Cela a entaché la réputation de la citoyenneté canadienne et lui a fait perdre de sa valeur. Le Canada a été la risée de certains pays pour ce qui est de sa citoyenneté.
C'est notre gouvernement qui a fait plus qu'aucun autre dans notre histoire pour mettre fin à ces abus qui ont commencé en 1977 avec un mauvais modèle de citoyenneté, et nous sommes absolument convaincus que c'est la chose à faire que d'exiger quatre années sur six de présence physique dans notre pays et d'être en mesure de vérifier que les gens sont vraiment ici, d'être capable d'éviter toute cette paperasse, ces montagnes de reçus et de billets d'avion que les gens devaient apporter avec leur demande de citoyenneté. À partir de l'année prochaine, nous serions en mesure de tout faire cela électroniquement et il n'y aurait aucune fraude associée à notre exigence en matière de résidence.
Nous préciserions clairement que la résidence signifie la présence physique. Nous demanderions aux demandeurs de citoyenneté non seulement d'être physiquement présents, mais aussi de dire au départ qu'ils ont l'intention de résider au Canada. Il semble raisonnable de croire qu'une personne qui est physiquement présente au Canada depuis trois ou quatre ans a vraiment l'intention de rester ici.
L'opposition semble croire que les gens se retrouvent ici par accident, qu'ils n'ont pas l'intention d'être ici et que nous ne devrions pas leur demander quelle est leur intention parce qu'ils sont ici de toute façon. C'est comme s'ils s'étaient retrouvés au Canada dans un accès de somnambulisme. Tel est le point de vue de l'Association du Barreau canadien. C'est aussi le point de vue de certains de nos vis-à-vis.
Est-ce que cela limiterait leur liberté de circulation? Absolument pas. Pour les gens qui disent avoir l'intention de résider au Canada, mais qui décident ensuite d'aller vivre ailleurs ou d'épouser quelqu'un qui vit ailleurs ou d'accepter une offre d'emploi ailleurs, leur intention de résidence au Canada prend fin. Leur présence physique au Canada cesse. À ce moment-là de leur vie, ils ne seraient pas admissibles à la citoyenneté canadienne. C'est ainsi.
Leurs droits fondamentaux, les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne, leurs droits à titre de résidents permanents ne seraient nullement touchés. Ils ont simplement changé leurs plans. Quiconque prétend que c'est de l'ingérence, que c'est un fardeau injuste pour les nouveaux Canadiens ne s'est pas entretenu récemment avec de nouveaux immigrants. Les immigrants récents sont fiers de dire qu'ils ont l'intention de résider ici. Ils veulent devenir citoyens le plus rapidement possible.
À l'heure actuelle, déjà, ce n'est pas trois ans en moyenne que les gens passent ici; en moyenne, la majorité des nouveaux Canadiens ont passé quatre ans au Canada avant de demander de devenir citoyens canadiens. Nous nous trouvons simplement à faire du rattrapage par rapport à la réalité. En fait, les Canadiens nous demandent de prendre cette mesure pour garantir que le lien, l'intégration, le sentiment d'appartenance sont solides, comme ils doivent l'être pour des citoyens qui partagent des institutions politiques et le fardeau de participer tous ensemble à notre démocratie.
La troisième série de mesures que nous proposons dans ce projet de loi se rapportent notamment à la fraude et à l'exploitation du processus menant à la citoyenneté. Je suis content d'entendre quelques députés de l'opposition dire qu'ils sont heureux de voir qu'un régime réglementaire sera mis en place pour les consultants en citoyenneté.
Il y a maintenant beaucoup plus de consultants en immigration. Nous avons bien réussi à réglementer leurs activités, pour nous assurer qu'ils s'autoréglementent et que les consultants qui incitent les gens à obtenir leur résidence de manière frauduleuse ou à abuser autrement du système soient dorénavant interdits de pratique. Nous avons veillé à ce que les gens reçoivent des conseils judicieux et des services honnêtes.
Nous avons tous entendu parler de cas, dans nos bureaux de circonscription, de personnes qui ont dépensé des sommes faramineuses dans différentes parties du monde pour venir au Canada, mais dont le consultant a disparu après leur avoir donné des conseils erronés ou n'avoir présenté qu'une partie de leur demande. Nous ne voulons pas que notre citoyenneté soit associée à ce genre de services. Grâce aux mesures que nous proposons, nous ferions un pas de plus pour nous assurer que cela n'arrive pas.
La pénalité en cas de fraude dans le domaine de la citoyenneté serait plus lourde. Nous simplifierions le processus de révocation et interdirions aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée parce qu'elle avait été obtenue de manière frauduleuse de refaire une demande pendant 10 ans. Les députés le savaient-ils? Savaient-ils que ceux qui ont obtenu frauduleusement leur citoyenneté, par la suite révoquée par le Cabinet, pouvaient présenter une autre demande de citoyenneté? Ce n'était pas considéré comme un crime.
Les criminels sont interdits de territoire au Canada. En vertu de ce projet de loi, ils ne pourraient pas devenir citoyens, mais nous laissions encore des gens qui ont fraudé le système de citoyenneté revenir et devenir citoyens. Cela ne serait plus possible.
Nous allons également révoquer la citoyenneté canadienne de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada. La citoyenneté sera refusée aux résidents permanents qui sont dans la même situation. Les titulaires de la double citoyenneté et les résidents permanents condamnés pour terrorisme, haute trahison ou espionnage subiront le même sort, en fonction de la sentence prononcée contre eux.
Certains députés d'en face, de même, encore une fois, que l'Association du Barreau, ont psalmodié, comme un mauvais choeur grec — et je ne veux pas faire offense au secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je parle du choeur dans les tragédies de la Grèce antique.
En fait, c'est très simple, et tous ceux qui occupent les bancs de l'opposition feraient bien de comprendre la différence. On est citoyen si on ne commet pas ces crimes. Si on les commet, on n'est plus citoyen. Voilà la différence. Il n'y a pas deux catégories de citoyenneté. Il n'y aura pas de citoyens canadiens possédant aussi une autre nationalité, s'ils ont commis des actes graves de déloyauté envers le Canada —
M. Kevin Lamoureux: Mais s'ils n'ont que la citoyenneté du Canada...
L'hon. Chris Alexander: Monsieur le Président, je suis encore victime du chahut du Parti libéral. Toute la journée, les libéraux ont agi ainsi.
Pourtant, le Parti libéral a défendu les mêmes principes. Sa Loi sur la citoyenneté de 1947 permettait de priver de la citoyenneté ceux qui se rendaient coupables de trahison, quitte à en faire des apatrides.
Voilà ce que faisait le Parti libéral lorsqu'il défendait la citoyenneté canadienne, après avoir affronté les rigueurs de la guerre, lorsqu'il avait des personnalités solides pour occuper le premier rang, et lorsqu'il faisait preuve de responsabilité financière. Aujourd'hui, les libéraux s'en moquent, mais disons-le en toute honnêteté: Louis Saint-Laurent faisait preuve d'une grande responsabilité financière. Mais c'était il y a bien longtemps, avant même que les gens d'en face ne soient nés.
Mais tout cela a été abandonné en 1977, avec l'apparition du modèle Trudeau. Le Canada a reconnu, à juste titre, la double citoyenneté, ce que nous respectons. En revanche, les sanctions ont pratiquement disparu et on n'a plus cherché à savoir si les requérants étaient animés d'une profonde loyauté envers le Canada, ses institutions et ses lois. C'était presque l'impunité.
Sans doute ne faut-il pas se surprendre que, à cette époque, le Parti libéral se soit situé quelque part entre les deux superpuissances durant la guerre froide, lorsqu'il faisait du pied à Moscou, renonçant aux principes que les Canadiens défendent depuis des siècles.
Cette mesure est raisonnable. Elle ne créerait pas d'apatrides. Elle ne s'appliquerait pas à ceux qui ne possèdent que la citoyenneté canadienne, et tous ceux qui ne veulent pas y être assujettis peuvent renoncer à leur autre citoyenneté.
Les révocations de citoyenneté qui viseraient les personnes ayant une double citoyenneté seraient beaucoup moins nombreuses dans le cas de tels crimes que dans le cas d'intentions frauduleuses.
Cette mesure est la chose à faire. Elle enverrait un message très clair. Elle serait un puissant moyen de dissuasion qui ferait comprendre aux gens de notre pays et de l'étranger que nous ne plaisantons pas non seulement avec les privilèges et les avantages de la citoyenneté, mais également avec les responsabilités que doivent assumer ceux qui possèdent un passeport canadien, qui votent dans notre pays, qui sont fiers d'être citoyens canadiens et qui doivent servir d'exemples. Comme c'est le cas depuis 100 ans d'ailleurs.
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de difficultés à rester assise durant cette diatribe et à m'empêcher de crier parce que je n'aime pas agir ainsi. Je tiens à écouter les arguments présentés.
Cependant, j'ai été très étonnée d'entendre aujourd'hui le ministre affirmer que nous avons débattu de ce projet de loi pendant des jours et des jours.
Je tiens à dire officiellement que le projet de loi a été débattu la dernière fois le 27 février pendant deux heures seulement, soit 120 minutes. Aujourd'hui, nous avons commencé à en débattre à 18 h 44. Je ne vois pas comment on peut dire que nous l'avons étudié pendant des jours et des jours.
Le projet de loi dont nous sommes saisis laisse fondamentalement à désirer parce que, bien qu'on dise le contraire, il créerait deux niveaux de citoyenneté canadienne. Les personnes nées au Canada ayant une double nationalité transmise par leurs parents ou leurs grands-parents pourraient recevoir un traitement totalement différent des autres personnes nées au Canada, et ce, dans un pays qui accepte la double citoyenneté.
Avec qui le ministre a-t-il débattu du projet de loi? Ce n'était certainement pas au Parlement.
Monsieur le Président, le débat de deuxième lecture dure depuis deux jours dans cette enceinte. Nous pourrions dire depuis 48 heures. De plus, le projet de loi a fait l'objet de 12 heures de débats au comité. Nous examinons le projet de loi depuis un bon moment. De nombreuses dispositions du projet de loi ont déjà été soumises à la Chambre dans le passé sous d'autres formes, c'est-à-dire dans des projets de loi d'initiative parlementaire ou dans diverses modifications législatives proposées alors que le gouvernement était minoritaire. La Chambre connaît bien ces dispositions.
Les députés d'en face continuent comme avant de se montrer indifférents à l'égard de certains problèmes que le projet de loi vise à résoudre. Mais les Canadiens n'y sont pas indifférents.
Nous ne sommes pas surpris de les entendre exprimer leur scepticisme au sujet de la trahison, de ceux qui se joignent à d'autres forces armées ou se livrent au terrorisme. Nous y sommes habitués depuis les débats sur l'Afghanistan.
Lorsque j'étais à Kaboul, quelque part entre l'ambassade canadienne et mon travail pour les Nations Unies, le chef de l'opposition, Jack Layton, disait que nous devions discuter avec les talibans alors même qu'ils tuaient des soldats canadiens.
Ce fut un moment de disgrâce sur la scène politique canadienne.
Il est encore malheureux que le NPD ne puisse pas admettre que le terrorisme est une véritable menace, qu'Al-Qaïda sévit toujours et que le Canada a intérêt à dissuader ses jeunes et tous les autres d'importer chez nous ce genre de guerre.
Monsieur le Président, je reconnais que le gouvernement est fort quand vient le temps de faire de la propagande. Le gouvernement est un as propagandiste. Il ne s'encombre pas des faits. Il en fabrique pour bien paraître.
Permettez-moi de donner un exemple aux députés. Le gouvernement crée une crise. Il dit qu'il faut adopter le projet de loi à cause de la crise de l'arriéré dans le traitement des demandes de citoyenneté.
En réalité, avant que les conservateurs ne forment le gouvernement, le temps de traitement d'une demande de citoyenneté était de moins de 1 an. À l'époque, une somme additionnelle de 100 millions de dollars avait même été inscrite au budget pour réduire ce délai jusqu'à ce qu'il ne soit plus que de six ou huit mois. Ce fut une contribution importante.
La question que je pose au ministre concerne le problème créé par les conservateurs. Il faut maintenant au moins deux ans pour obtenir la citoyenneté. C'est un minimum. Souvent, il faut cinq ou six ans.
Alors, j'aimerais que le ministre me dise quand il prévoit abaisser à un an le délai moyen pour obtenir la citoyenneté. Le délai était d'un an avant que les conservateurs ne forment le gouvernement.
Monsieur le Président, je redonne les vrais chiffres au député de Winnipeg-Nord: pour les nouvelles demandes, la période d'attente est actuellement de 28 mois, c'est-à-dire plus de 2 ans. C'est dommage, mais c'est dû au fait que la citoyenneté canadienne n'a jamais été aussi recherchée. Nous avons reçu 333 000 demandes.
Pourquoi n'y avait-il pas d'arriéré à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir? Parce qu'il y avait moins de demandes. Le taux de naturalisation était moins élevé. Les niveaux d'immigration aussi.
Je parlais à un ancien membre du Cabinet libéral, il y a quelques jours, qui me disait que les libéraux se fixaient des objectifs d'immigration qu'ils se savaient incapables d'atteindre. Ils ne réussissaient pas à trouver assez de gens qui voulaient venir s'installer au Canada parce que, à l'époque, les perspectives économiques étaient beaucoup plus sombres ici qu'aux États-Unis ou dans d'autres pays.
Aujourd'hui, nous n'avons aucun mal à atteindre nos objectifs d'immigration. La demande est plus que suffisante. Le taux de naturalisation n'a jamais été aussi élevé. Il y a un arriéré parce que nous nous sommes attaqués à la fraude en matière de résidence et que nous avons demandé des comptes à ceux qui tentaient clairement de contourner les règles.
Nous n'avons pas à nous excuser. Grâce aux mesures contenues dans le projet de loi, le délai de traitement redescendra en-deçà d'un an d'ici le début de 2016.
Monsieur le Président, le principe selon lequel les citoyens canadiens — tous les citoyens canadiens — sont égaux constitue l'un des droits de la personne les plus importants. Il s'agit d'un droit fondamental. C'est d'ailleurs ce qui m'inquiète dans ce projet de loi, et c'est ce sur quoi j'aimerais obtenir des précisions de mon collègue, le ministre de la Citoyenneté. Je suis d'accord avec tout le reste de ce qu'il a dit. Je suis extrêmement favorable à la totalité du projet de loi, sauf sur ce point, parce que les Canadiens doivent être traités comme des Canadiens, point à la ligne. Il s'agit d'un droit fondamental.
Si un Canadien se faisait révoquer sa citoyenneté — à moins qu'il ne l'ait obtenue frauduleusement, auquel cas je suis tout à fait d'accord pour qu'on la lui révoque —, il serait traité différemment, aux yeux de la loi, des autres Canadiens. Or, à mon avis, on viole ainsi ses droits fondamentaux. Voilà ce qui me tracasse dans le projet de loi.
J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il pense du principe voulant qu'un Canadien est un Canadien. Oublions la double citoyenneté. Si une personne a obtenu la citoyenneté canadienne, c'est son droit légitime d'être traitée comme tous les autres citoyens canadiens. Voilà ce que je voudrais que m'explique mon estimé collègue.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais selon cette logique, la loi actuelle prévoirait un traitement inégal, car quelqu'un qui serait venu au pays, qui aurait été naturalisé Canadien sans avoir résidé trois ans ici et qui se ferait révoquer sa citoyenneté à cause d'une fraude en matière de résidence serait traité de façon inéquitable et différemment de moi, dont la citoyenneté ne peut être révoquée parce que je suis Canadien par filiation.
Le député pense-t-il sérieusement que nous devrions cesser de révoquer la citoyenneté quand nous nous apercevons qu'elle a été obtenue de manière frauduleuse simplement pour pouvoir traiter tout le monde sur un pied d'égalité?
Sauf le respect que je dois à mon collègue, la citoyenneté a été créée ici, par une loi adoptée il y a un siècle. Elle a été renforcée en 1947. Les règles ont encore changé en 1977. L'obtention et la perte de la citoyenneté canadienne ont toujours fait l'objet de règles.
Le terrorisme, l'espionnage et d'autres formes graves de déloyauté envers le Canada constituent des crimes très sérieux. Mon collègue conviendra, j'imagine, qu'il s'agit là de crimes fort graves, et notre position n'a pas changé. De tels actes seront punis par une peine sévère, et dans le cas des personnes qui ont une double nationalité, cette peine sera, en vertu de ce projet de loi, semblable à celles qu'imposent tous nos alliés de l'OTAN.
C'est seulement Pierre Trudeau qui nous a empêchés d'établir ces dispositions plus tôt. Je pense que le Portugal est le seul membre de l'OTAN à ne pas avoir de telles dispositions. Le NPD préfère peut-être le modèle portugais. António Guterres a été un excellent premier ministre du Portugal, mais il n'a pas changé les choses à cet égard. Son pays n'a pas emboîté le pas à ses alliés en cette matière.
Nous suivons le courant dominant. La citoyenneté comporte des obligations, et si une personne qui possède une double citoyenneté commet les crimes dont j'ai parlé, elle perd la citoyenneté canadienne. C'est normal.
Monsieur le Président, ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration vient de prononcer tient davantage d'un réquisitoire que d'une allocution reposant sur des faits. Je me demande si le ministre puise ses informations dans Kijiji, comme l'a fait le ministre de l’Emploi et du Développement social dans le dossier des travailleurs étrangers temporaires. Mais laissons cela de côté pour aujourd'hui et parlons plutôt du projet de loi.
Celui-ci a plusieurs trous, dont certains sont assez grands pour y passer en camion, comme m'a dit l'un de mes électeurs. Je vais tenter de les décrire. J'invite les députés à prêter attention, car il n'y a peut-être pas tant de trous assez grands pour laisser passer un camion. Peut-être pourrons-nous apporter des modifications sensées qui amélioreront le projet de loi.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, afin de parler au nom des électeurs de Surrey-Nord, au sujet du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Nous, dans l'opposition officielle, tout comme bon nombre d'experts et de Canadiens partout au pays, nous inquiétons vivement au sujet de certains aspects du projet de loi.
Nous convenons que des changements à la Loi sur la citoyenneté sont nécessaires et s'imposent depuis longtemps. Cette loi n'a pas été révisée depuis 1977. Certains éléments du projet de loi C-24 entraîneraient des injustices flagrantes.
Par ailleurs, des temps d'attente pour le traitement des demandes de citoyenneté sont toujours aussi déraisonnables.
Des changements ont beau être nécessaires, le projet de loi n'est qu'une autre occasion pour le gouvernement conservateur d'exercer son pouvoir afin que les ministres soient en mesure de prendre des décisions arbitraires et entourées du plus grand secret.
Tout d'abord, je vais parler de certains aspects positifs du projet de loi. Il n'y en a pas beaucoup parce que, comme je l'ai dit, le projet de loi présente des trous assez grands pour laisser passer un camion.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de La Pointe-de-l'Île, monsieur le Président.
Le projet de loi permettra d'accomplir certaines choses que j'approuve et qui auraient dû être réglées il y a longtemps. Il règle le problème de ceux qu'on appelle les Canadiens déchus. Le NPD se bat depuis des années pour résoudre ce problème. Nous nous réjouissons du fait que les conservateurs réagissent enfin aux pressions de l'opposition.
Le traitement prioritaire et accéléré des demandes de citoyenneté des résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes est l'autre élément positif du C-24. Le NPD réclamait cette mesure à la session précédente, au moyen du projet de loi C-425. Cependant, ce projet de loi qui compte pourtant 50 pages rate totalement sa cible.
Au lieu de s'attaquer aux problèmes actuels, le projet de loi C-24 conférerait de façon arbitraire plus de pouvoirs inutiles au ministre, prolongerait la procédure de naturalisation, traiterait de nombreux Canadiens comme des citoyens de deuxième classe et créerait plus d'injustices.
Notre système de citoyenneté et d'immigration comporte des lacunes. Il nous faut un projet de loi qui renforcera bel et bien la citoyenneté canadienne, et non un projet de loi qui n'est même pas constitutionnel. Je le mentionne, car c'est ce que de nombreux experts affirment. C'est que l'Association du Barreau canadien et des avocats affirment. Ils ont fait valoir que de nombreux aspects du projet de loi sont inconstitutionnels, mais les conservateurs ne sont pas disposés à écouter leurs arguments.
J'ai mentionné certains bons points du projet de loi. J'aimerais maintenant m'attarder aux aspects qui sont inquiétants. Parlons tout d'abord de l'intention de résider au pays.
Essentiellement, le projet de loi C-24 prévoit qu'une personne qui obtient la citoyenneté canadienne doit déclarer qu'elle a l'intention de résider au pays. Cette disposition a pour objectif de veiller à ce que ces nouveaux citoyens répondent à nos attentes, c'est-à-dire qu'ils habitent et travaillent au Canada une fois qu'ils sont naturalisés. Par contre, ce changement permettrait aux fonctionnaires de faire des suppositions quant aux intentions d'un demandeur. On donne donc l'impression qu'il est justifié d'être méfiants envers les immigrants et de ne pas leur faire confiance et on traite aussi les immigrants naturalisés comme des citoyens de deuxième classe.
L'imprécision de cette disposition créera d'importantes restrictions en ce qui concerne les voyages. La mobilité internationale est essentielle. C'est cette mobilité qui permet aux Canadiens d'étudier à l'étranger, de visiter les membres de leur famille et de prendre conscience du monde qui les entoure. Si le projet de loi C-24 est adopté, les citoyens naturalisés perdront ce droit fondamental.
Les citoyens qui se rendront à l'étranger pour des raisons valides pourraient perdre leur citoyenneté, car on jugera qu'ils n'avaient pas réellement l'intention de résider au Canada lorsqu'ils ont obtenu leur citoyenneté.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne en prétendant — à tort — qu'il y a eu fraude. Il n'y aurait pas d'appel ni d'audience, et cette décision ne serait pas du domaine public. Tout cela m'amène à un autre aspect qui me préoccupe, soit les pouvoirs du ministre. Le projet de loi accorderait davantage de pouvoirs au ministre.
Le projet de loi C-24 conférerait des pouvoirs inutiles au ministre. S'il est adopté, le ministre aura le pouvoir d'accorder ou de révoquer la citoyenneté. Il ne sera pas tenu d'informer la population de sa décision ou de suivre un quelconque processus judiciaire.
Cet aspect du projet de loi m'inquiète réellement, car c'est le ministre qui décidera de révoquer ou non la citoyenneté d'une personne. Il n'y aura pas de mécanisme ni d'audience et le public ne sera même pas informé de cette décision. C'est vraiment inquiétant.
Peter Edelmann, un avocat de Vancouver spécialisé en droit de l'immigration qui est membre de l'exécutif de l'Association du Barreau canadien, a déclaré ceci:
En fait, si ces changements sont adoptés, des citoyens pourraient perdre leur citoyenneté à la suite d'un processus fondé strictement sur l'examen de documents. Il n'y aurait pas d'audition ni de tribunal indépendant. Pas question de comparaître devant un juge qui rendrait une décision. Il se peut même que vous n'ayez pas la chance de rencontrer l'agent responsable du dossier, ni même de lui parler [...]
De toute évidence, cette façon de faire va à l'encontre de la Constitution. L'Association du Barreau canadien l'a souligné, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Il choisit de ne rien entendre quand certains des meilleurs avocats du pays signalent qu'une telle prise de pouvoir par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est inconstitutionnelle.
Comme je suis ici depuis plusieurs années, je ne m'étonne pas de voir les conservateurs profiter d'un projet de loi pour accroître leurs pouvoirs discrétionnaires. Ils ont fait la même chose avec beaucoup d'autres projets de loi, animés par le désir de consolider leur pouvoir.
Un député conservateur piaille par là-bas, monsieur le Président. J'aimerais que vous demandiez aux députés d'en face d'être attentifs. Peut-être pourraient-ils apprendre quelque chose et décider de s'opposer à ce projet de loi et de défendre vraiment les intérêts des Canadiens au lieu de piailler pendant le discours d'un autre député.
Les conservateurs adorent le pouvoir, et tant pis s'ils l'obtiennent au détriment des Canadiens et de la justice. Si le Canada accorde ces nouveaux pouvoirs au ministre, ce sera un pas en arrière; ce changement ouvrira la voie à des décisions subjectives et partisanes.
Au lieu de régler les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens au quotidien, les conservateurs profitent du processus législatif pour s'accorder toujours plus de pouvoir. Fait désolant, ils font fi du processus parlementaire et profitent de leur faible majorité pour forcer l'adoption des changements qu'ils désirent.
Je pourrais mentionner d'autres éléments inconstitutionnels de ce projet de loi, notamment à propos des frais et des tests de langue. Si les conservateurs ont mené des consultations au sujet de ce projet de loi, ils semblent s'être bornés à se consulter entre eux ou à regarder Kijiji, comme ils l'ont déjà fait. Comme on a pu le voir encore et encore, les conservateurs sont résolus à n'accepter aucun conseil, qu'il provienne de l'opposition ou d'experts entendus par le comité.
Mes collègues du NPD et moi-même continuerons à lutter pour que le Canada ait un système d'immigration équitable, efficace, transparent et responsable. J'encourage vivement les conservateurs à commencer à écouter les Canadiens, au lieu de malmener la démocratie.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les propos du député à propos des tests de langue. Ce sont de toutes nouvelles exigences que gouvernement a décidé d'imposer. D'abord, le nombre de personnes qui devront maintenant subir un test de langue pour avoir droit à la citoyenneté augmentera. J'aimerais savoir pourquoi il y a deux groupes d'âge, un pour les plus jeunes et un pour les plus vieux.
Il y aussi l'obligation de passer un test de compétences linguistiques dans l'une des langues officielles. Le coût de ces tests est considérable et les nouvelles exigences empêcheront aussi bon nombre de personnes d'obtenir la citoyenneté.
Je n'avais pas l'impression que le système était défectueux. Les gens étaient tout à fait capables de s'intégrer à la société canadienne. Le député peut-il parler des raisons qui pourraient avoir motivé ces changements?
Monsieur le Président, la seule chose que je peux voir, et le ministre pourrait répondre à cette question, c'est qu'il s'agit d'une question idéologique.
J'aimerais parler de mon histoire personnelle. Quand je suis arrivé au Canada en 1980, je parlais à peine anglais, mais je suis maintenant très fier d'être Canadien et de siéger à la Chambre. Ma mère avait 50 ans quand elle est arrivée au Canada et elle parlait à peine anglais, mais elle est maintenant fière d'être Canadienne et d'être la mère d'un député canadien.
Je ne vois pas pourquoi il est nécessaire de rehausser les exigences existantes. Les seules raisons que je vois sont des raisons idéologiques pour que les conservateurs puissent plaire à leur base.
Monsieur le Président, premièrement, le député d'en face croit-il que la décision d'éliminer les abus à l'égard du programme de citoyenneté est idéologique? Deuxièmement, les députés peuvent-ils reconnaître ce soir que les mesures contenues dans le projet de loi ne créeraient pas de cas d'apatridie? Elles n'en créeront pas.
La révocation de la citoyenneté ne s'appliquera qu'aux personnes ayant une double citoyenneté. Les autres mesures du projet de loi ne mènent pas à l'apatridie. Nous avons pris très au sérieux nos obligations aux termes de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.
Le député d'en face est-il prêt à reconnaître que, en protégeant la citoyenneté de tous ceux concernés par le projet de loi, nous protégerons leur appartenance à un pays? Notre approche est bien meilleure que celle proposée, par exemple, par Pierre Trudeau. Lorsqu'il a reconnu, jadis, la République populaire de Chine, il a soudainement créé au Canada une classe d'apatrides qui avaient la citoyenneté de la République de Chine. Le Canada, un État partie à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, était alors dirigé par un gouvernement libéral.
Le député est-il d'avis que notre système est meilleur que celui de M. Trudeau?
Monsieur le Président, je crois que personne à la Chambre, ni aucun Canadien, ne serait contre l'idée de corriger le système d'immigration et de combler les lacunes du système qui donnent lieu à des abus.
Normalement, nous étudions le projet de loi, mais les conservateurs, qui voulaient le faire adopter à la hâte, ont plutôt proposé d'étudier l'objet du projet de loi. Nous l'avons étudié au Comité de l'immigration. Tous les avocats de l'Association du Barreau canadien, ainsi que de nombreux organismes de partout au pays, disent que nous sommes en train de créer un système à deux niveaux qui permettrait d'expulser des citoyens naturalisés canadiens et des citoyens canadiens de naissance au nom du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Voilà qui est inquiétant. Les Canadiens devraient s'en inquiéter. Ils devraient remettre en question l'intégrité et l'idéologie du gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je parle aujourd'hui dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. Je devais avoir la parole pendant 20 minutes, mais grâce aux conservateurs, je ne l'aurai que pendant 10 minutes. C'est pourtant un projet de loi très complexe qui concerne un principe fondamental, soit la citoyenneté canadienne. On pourra en débattre pendant seulement quelques heures à la Chambre, et seulement un faible pourcentage de députés pourront prendre la parole.
Pour commencer, j'aimerais démontrer que les conservateurs ont adopté, une fois de plus, une approche idéologique vis-à-vis du système d'immigration. Je rappelle qu'il y a présentement un moratoire sur les demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Il y a une diminution de la réunification des familles; cela semble être une relique mise au rancart par les conservateurs.
Je me rappelle que l'un des premiers discours que j'ai prononcés à la Chambre avait trait au projet de loi C-4, au sujet des réfugiés. Les conservateurs ont fait des réfugiés leur cheval de bataille : ils ont puni les enfants réfugiés en les détenant et puni les réfugiés vulnérables en coupant dans les soins de santé auxquels ils avaient droit. Cela démontre bien l'approche idéologique de droite des conservateurs par rapport au système d'immigration.
À mon avis, il est important de mentionner que le projet de loi ne règle aucunement les problèmes liés aux délais. C'est de la poudre aux yeux, puisque les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Je peux en témoigner, car les gens qui se présentent à mon bureau de circonscription disent que les délais peuvent être de deux ans, et parfois même plus longs. Le projet de loi n'aide pas les familles, les enfants, les femmes, les maris et les grands-parents à se réunifier et à devenir des citoyens canadiens. C'est de la poudre aux yeux. Les conservateurs ne convaincront personne que ce projet de loi permettra de réduire les délais d'attente.
Je veux centrer mon discours sur deux points très importants, dont la constitutionnalité du projet de loi. Je pense que les conservateurs n'ont pas encore allumé. Ne sont-ils pas tannés de se faire rabrouer par la Cour suprême du Canada? Cela démontre la façon de faire des conservateurs: ils veulent faire à leur tête, et ils font fi de la Charte canadienne des droits et libertés et de nos principes fondamentaux. Ils n'ont aucun respect envers les Canadiens, ainsi que pour la démocratie et le parlementarisme canadiens.
La révocation de la citoyenneté par le ministre crée deux classes de citoyens. Une pour les Canadiens qui possèdent la double citoyenneté et une autre pour les Canadiens qui possèdent seulement la citoyenneté canadienne. Pour une infraction, il y a deux sanctions différentes. Pourquoi cette discrimination? Quelle idéologie se cache derrière cette discrimination? On le sait, c'est l'idéologie conservatrice.
Il existe déjà des mécanismes de sanction qui ne relèvent pas du ministre. Pourquoi le ministre se donne-t-il le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne? Pourquoi se donne-t-il le pouvoir de déterminer quelle sanction s'applique dans tel ou tel cas? Cela relève d'un tribunal, d'un organisme indépendant, et non pas d'un ministre qui agit sous l'égide du bureau du premier ministre d'un certain parti et d'un certain gouvernement. Je ne parle pas seulement du ministre conservateur, car un autre parti pourrait être au pouvoir. C'est un pouvoir discrétionnaire.
Dans une démocratie et un État de droit comme le Canada, il faut toujours qu'il y ait un tribunal ou un système de surveillance pour empêcher le parti au pouvoir de prendre des décisions partisanes et d'utiliser le pouvoir pour des raisons politiques. C'est fondamental. En ce moment, aucun tribunal indépendant ne peut statuer sur les décisions du ministre, car ce dernier s'octroie tous les pouvoirs.
Il est très important de mentionner la constitutionnalité de la révocation de la citoyenneté. Dans son discours, le ministre a dit qu'après la Deuxième Guerre mondiale, la révocation de la citoyenneté était possible, et ce, jusqu'en 1977. À l'époque, le seul motif de révocation était la fraude.
Je voudrais poser une question au ministre.
J'aimerais que le ministre me dise une chose. Aimerait-il revenir au temps de la Seconde Guerre mondiale? Fait-on un pas aussi loin que cela? On est en 2014 et on veut revenir dans le temps de la Seconde Guerre mondiale! Encore une fois, on voit clairement l'idéologie conservatrice.
En comité, la professeure Audrey Macklin, professeure et titulaire de la chaire en droits de la personne à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, a cité la Cour suprême et a demandée ce qui suit:
Peut-on dépouiller quelqu'un de sa citoyenneté dans le but de le punir pour ce que nous appelons des crimes contre la citoyenneté?
La Cour suprême a été claire:
Le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique. Mais il ne s’ensuit pas qu’un défaut à cet égard annule l’appartenance permanente du citoyen à la cité. D’ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu’à l’exil définitif est le signe de notre acceptation de l’appartenance permanente à l’ordre social.
Mme Macklin poursuit ainsi:
En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution. Retirer à quelqu'un son droit de vote aux seules fins de lui infliger un châtiment n'est pas constitutionnel. Ce droit est garanti par [l'article 11 de] la Charte [canadienne des droits et libertés].
La privation des droits constitutionnels est donc inconstitutionnelle.
Comment le ministre peut-il oser se lever à la Chambre aujourd'hui et s'octroyer des pouvoirs qui violent les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes, qui veulent la Charte canadienne des droits et libertés? S'il apporte un amour particulier à son pays, alors il apporte aussi un amour particulier aux droits fondamentaux et à la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais terminer mon discours en mentionnant que l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de ne pas être puni deux fois pour la même infraction.
Dans la liste des actes criminels énumérés dans le projet de loi C-24, il y a des condamnations pour terrorisme et trahison, et des peines sont infligées par un tribunal indépendant, et non par un ministre. C'est une sanction qui doit être donnée à un criminel, et non la révocation de sa citoyenneté.
Je répète que l'article 11 prévoit qu'une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour la même infraction. Par conséquent, la sanction donnée par un tribunal indépendant est celle qui doit prévaloir en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le pouvoir discrétionnaire que le ministre s'octroie n'est pas constitutionnel.
Mme Patti Tamara Lenard, professeure adjointe à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales à l'Université d'Ottawa, témoigne que:
[...] le projet de loi confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté de personnes dans un trop grand nombre de situations. Selon sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne en cas de fraude, mais il n'y a rien qui exige qu'un tribunal évalue s'il y a bel et bien eu fraude [...]
Or, en vertu de ce projet de loi, c'est le ministre, qui n'est pas nécessairement qualifié et qui n'est pas un tribunal indépendant, qui va déterminer ce qui est une fraude et ce qui ne l'est pas.
De plus, il n'y a aucune manière d'en appeler de cette décision. Aucun organe indépendant ne pourra donc venir surveiller les décisions du ministre.
Encore une fois, le gouvernement conservateur décide de faire jouer son idéologie de droite et de s'octroyer des pouvoirs qui violent les droits fondamentaux des Canadiens.
Monsieur le Président, l'honorable députée de La Pointe-de-l'Île vient elle-même de nous jeter pas mal de poudre aux yeux en prétendant qu'il n'y a pas de supervision de ce que nous faisons en matière de révocation de la citoyenneté.
A-t-elle déjà entendu parler de la Cour fédérale et de la Cour suprême? Pourquoi l'honorable députée dit-elle qu'on est en train de privatiser la citoyenneté en en parlant ici, à la Chambre des communes, où la citoyenneté a été crée?
On n'a pas créé la citoyenneté en ayant la Charte ou la Cour suprême. On avait la citoyenneté bien avant que ces institutions existent. On a créé la citoyenneté canadienne en légiférant pour en avoir une et on peut légiférer encore une fois pour changer les règles.
L'honorable députée est-elle prête à admettre cela? Est-elle aussi prête à admettre la réalité quant aux parents et grands-parents? Il n'y a pas de moratoire. Nous avons traité 20 000 demandes cette année, et nous en avons traité plus de 50 000 demandes en 2012-2013.
Pourquoi dit-elle des choses qui ne sont pas vraies?
Monsieur le Président, je respecte beaucoup la nostalgie du ministre. Je vois qu'il se remémore une époque à laquelle, malheureusement, il n'y avait pas de Cour suprême ni d'organe indépendant pour contrôler le gouvernement. Je vois qu'il aimerait bien revenir à cette époque.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la Cour suprême a été claire:
Mais il ne s’ensuit pas qu’un défaut à cet égard annule l’appartenance permanente du citoyen à la cité.
Selon la Cour suprême, la révocation de la citoyenneté canadienne n'est donc pas constitutionnelle. Elle ne peut pas constituer un châtiment.
Si le ministre est prêt à se lever à la Chambre pour dire qu'il va aller à l'encontre des principes et des jugements de la Cour suprême, c'est à lui de se regarder dans le miroir. Toutefois, j'étais claire dans mon discours: le projet de loi n'est pas constitutionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin dernier, si je me souviens bien, le gouvernement a présenté une mesure législative par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, dont je vois le parrain en face. Nous avons alors découvert que le gouvernement voulait détourner ce projet de loi de son objectif premier.
Le gouvernement était prêt à détourner le projet de loi de son objectif premier lorsqu'il a introduit des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à la création de deux catégories de citoyens. C'est alors que cette mesure législative s'est heurtée à de graves problèmes. Elle a fini par être rejetée et n'a jamais pu dépasser l'étape de l'étude en comité.
Nous devons reconnaître — il faut que ça soit très clair — que ce qui était prévu, c'est que si une personne possédant la citoyenneté canadienne et aucune autre commettait un certain type d'infraction, elle pourrait conserver sa citoyenneté. Cependant, les personnes ayant la double citoyenneté — j'avais alors utilisé l'exemple du chef de l'opposition officielle, pour qui c'est le cas — qui commettaient le même genre d'infraction seraient expulsées du pays et dépouillées de leur citoyenneté canadienne.
Le député pourrait-il nous dire quelques mots au sujet du projet de loi C-425?
[Français]
Monsieur le Président, honnêtement, je ne suis pas sûre d'avoir très bien suivi le raisonnement de mon collègue, mais je vois où il veut en venir: on crée deux classes de citoyens. J'en ai fait mention dans mon discours.
Me Richard Kurland, qui a témoigné au comité, a dit qu'il y avait un problème, un défaut de conception très important à l'alinéa 10(3)a) du projet de loi, que voici:
(3) Avant de révoquer la citoyenneté d'une personne ou sa répudiation, le ministre l'avise par écrit de ce qui suit:
a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites;
C'est insuffisant, car cela veut dire qu'une personne à qui on veut révoquer le statut de réfugié a droit à une audience publique, alors que celle à qui on veut révoquer la citoyenneté a seulement le droit d'envoyer des observations écrites. On voit ici les deux classes de citoyen.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Sud.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, présenté par le gouvernement conservateur. Cette mesure législative représente la première refonte majeure de la Loi sur la citoyenneté depuis près d'une génération.
Bien que le projet de loi C-24 porte sur une variété de sujets, lesquels prévoient tous d'importants changements qui permettront de renforcer l'intégrité du système d'immigration et de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne, il y a certains sujets dont je me réjouis particulièrement de parler ce soir. Ceux-ci englobent la totalité de mon projet de loi d'initiative parlementaire C-425. Lorsque j'ai présenté cette mesure législative, j'avais énoncé les raisons qui m'avaient poussé à le parrainer. Mon intention était de récompenser les résidents permanents de leur service au sein des Forces armées canadiennes et de mettre en évidence l'immense valeur de la citoyenneté canadienne en dépouillant de celle-ci les personnes reconnues coupables de trahison ou d'actes terroristes.
Je souhaite remercier très sincèrement notre vaillant ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le député d'Ajax—Pickering, d'avoir intégré les dispositions de mon projet de loi dans le projet de loi C-24. Je tiens aussi à remercier chacun de mes collègues conservateurs qui siègent actuellement au Comité de la citoyenneté et de l'immigration de leur diligence, ainsi que ceux qui, pendant de longues heures, ont contribué à maintenir en vie ces idées, en dépit des manoeuvres d'obstruction systématique employées par l'opposition l'année dernière.
Je crois que nous ne saurions trop insister sur l'importance de cette mesure législative. En effet, elle constitue une bonne nouvelle pour les néo-Canadiens, les Canadiens établis et ceux qui espèrent devenir Canadiens, et je vais expliquer pourquoi aux députés.
Le projet de loi C-24 rendrait hommage aux Forces armées canadiennes en réduisant d'une année la durée de résidence requise afin d'obtenir la citoyenneté pour les membres des Forces canadiennes qui sont des résidents permanents et qui ont fait part de leur intention de devenir citoyens canadiens. Comme les députés le savent, le service dans les Forces armées canadiennes est unique. Nous demandons à nos soldats de faire le sacrifice ultime, de se séparer de leur famille pour risquer leur vie dans des endroits éloignés, ainsi que de travailler dans certaines des pires conditions imaginables, et ils le font avec plaisir. Ils sont prêts à donner leur vie pour leurs concitoyens. C'est pour cela que le service dans les Forces armées canadiennes est unique, et c'est pour cette raison que ces personnes méritent le plus grand respect possible.
Le projet de loi C-24 vise non seulement à soutenir ces femmes et ces hommes courageux, mais aussi à renforcer et à défendre les valeurs qu'ils représentent et qu'ils protègent. Pour ce faire, nous devons contrer l'une des plus grandes menaces pesant actuellement sur le Canada: le terrorisme. Le projet de loi C-24 permettrait de révoquer la citoyenneté de toute personne ayant la double citoyenneté qui est reconnue coupable d'une infraction de terrorisme, d'une infraction de trahison, ou d'avoir fait la guerre aux Forces armées canadiennes en tant que membre d'un groupe armé. Cette mesure législative sera conforme à la législation de la quasi-totalité des pays démocratiques occidentaux, qui ont des lois de révocation similaires.
Curieusement, les libéraux et les néo-démocrates continuent à s'opposer farouchement à cette mesure. Je sais que ce que je vais dire n'est pas nouveau, mais il me semble qu'il faut rappeler de nouveau, et peut-être inlassablement, aux députés de l'opposition que la population canadienne appuie massivement la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme.
Si les députés faisaient un sondage auprès de leurs électeurs ou des Canadiens en général, ils feraient la même constatation que la firme NRG lors d'un sondage national, à savoir que plus de 83 % des Canadiens d'un océan à l'autre appuient l'idée de déchoir de leur citoyenneté les personnes reconnues coupables de terrorisme. De ce nombre, 80 % des personnes qui se sont identifiées comme étant des partisans du NPD appuient cette mesure. De même, 87 % des personnes qui se sont identifiées comme étant des partisans libéraux appuient aussi cette mesure. Par ailleurs, il est intéressant de noter que parmi les personnes qui ont participé au sondage, 83 % des immigrants appuient la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme, comparé à 82 % des Canadiens établis.
J'aimerais bien savoir pourquoi l'opposition libérale et néo-démocrate continue de faire fi de la volonté des Canadiens et de la communauté internationale.
Certains pourront être surpris des derniers chiffres que j'ai mentionnés. Toutefois, en tant qu'immigrant et député fédéral de la circonscription de Calgary-Nord-Est — dont la population est travaillante tout en étant la plus diversifiée au pays —, je sais que tant les néo-Canadiens que les Canadiens établis comprennent la nécessité de cette mesure.
Les Canadiens comprennent que lorsqu'une personne ayant une double citoyenneté décide sciemment de se radicaliser et de participer à des crimes terroristes, à des attentats et au meurtre de concitoyens, de tels actes ternissent la valeur que nous accordons à la citoyenneté canadienne.
Nous ne pouvons pas attendre que les terroristes présentent une demande de renonciation à leur citoyenneté. Nous devons interpréter leurs actes comme une renonciation à cette citoyenneté. Cette mesure est tout à fait conforme à celles qui sont prises par les autres démocraties occidentales.
Je me suis entretenu avec un grand nombre de personnes, d'organisations et de groupes ethniques dans ma circonscription et un peu partout au Canada. La grande majorité appuie la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme.
Par exemple, Salma Siddiqui, présidente du Congrès musulman canadien, a dit ceci lorsqu'elle a témoigné relativement à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le 26 mars 2013:
Nous ne devrions pas permettre aux Canadiens qui sont contre les valeurs de notre société d'abuser des privilèges que leur procure la citoyenneté canadienne. Nous devons agir pour déchoir de leur citoyenneté les Canadiens qui profitent de leur statut pour commettre des actes violents et illégaux.
Elle a aussi formulé des remarques semblables tout récemment, lorsqu'elle est venue témoigner devant le comité relativement au projet de loi C-24.
Pas plus tard qu'hier soir je lisais un article dans le National Post. Fawzi Ayoub, qui détenait les citoyennetés libanaise et canadienne, a été tué récemment alors qu'il combattait au sein d'un groupe terroriste en Syrie. Il était un membre important du groupe terroriste Hezbollah.
En fait, il est inscrit depuis 2009 sur la liste des terroristes les plus recherchés par le FBI. Parmi ses crimes figurent une tentative de s'introduire en Israël pour y effectuer un attentat terroriste, et une tentative de détournement d'avion de ligne en Roumanie.
Ayoub a vécu à Toronto pendant plusieurs années et envisageait de revenir un jour au Canada. Imaginez ce qui aurait pu se produire s'il était revenu au Canada.
Voilà qui montre bien pourquoi il faut adopter le projet de loi C-24. Les Canadiens enragent de voir que des terroristes se servent de la citoyenneté canadienne pour échapper commodément aux radars afin de se livrer à des actes terroristes. En agissant ainsi, ils dévalorisent la citoyenneté canadienne.
Aux termes des dispositions du projet de loi C-24, les individus condamnés pour un acte terroriste grave au Canada ou dans un pays reconnu par le Canada comme ayant un système judiciaire équivalent au sien, ne pourront plus se servir d'un passeport canadien pour se livrer plus facilement à des activités terroristes à l'étranger.
J'espère que la révocation de la citoyenneté ne sera pas un recours exercé de façon régulière. Idéalement, elle ne devrait jamais être invoquée. Cependant, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la menace du terrorisme intérieur. Le terrorisme est plus proche qu'on ne l'imagine. La radicalisation est présente là où on s'y attendrait le moins: dans nos villes et dans nos quartiers.
Nos services de sécurité déclenchent l'alarme concernant les dangers du terrorisme intérieur. Le SCRS signale qu'il piste au moins 80 Canadiens qui se sont rendus à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Ils reviendront au Canada avec des idées encore plus radicales, et en sachant comment organiser des activités terroristes. Nous ne pouvons pas laisser les idéologies terroristes radicales se développer au Canada. Il faut condamner les auteurs de ces pratiques dangereuses, les déloger de leurs repaires et ne pas leur reconnaître la moindre légitimité.
Si on laisse les terroristes conserver une citoyenneté canadienne acquise frauduleusement, on donne à penser que notre citoyenneté ne repose pas sur des valeurs communes de liberté, de démocratie, de primauté du droit et de loyauté, mais qu'au contraire, n'importe qui y a droit.
J'estime que la citoyenneté canadienne est beaucoup plus qu'une feuille de papier pouvant servir de pièce d'identité. Elle représente nos valeurs communes et il nous incombe, à ce titre, de la défendre vigoureusement.
Les Canadiens doivent connaître l'opinion de leurs représentants élus. Je demande instamment aux députés d'en face de laisser de côté les considérations politiques et de se joindre à moi pour apporter un soutien unanime au projet de loi C-24.
Encore un discours verbeux, monsieur le Président.
Je suis inquiet du peu de temps que nous avons à débattre de la question. Je me demande si le gouvernement a la moindre idée de l'impact des mesures proposées sur les gens qui habitent déjà au Canada.
Par exemple, combien de personnes seront touchées par le projet de loi, à court comme à long terme? Surtout, je me soucie du risque que certains groupes ancestraux soient touchés plus que d'autres. Le projet de loi touchera-t-il certains groupes ethniques plus que d'autres? Le gouvernement s'est-il intéressé à cette question? Si oui, pourrait-il déposer les documents pertinents?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition d'avoir posé une question vague plutôt qu'une question précise. Effectivement, le projet de loi s'appliquera davantage aux terroristes et aux personnes reconnues coupables de terrorisme.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au projet de loi d'initiative parlementaire du député, le projet de loi C-425, et lui demander de réfléchir à ce qu'il propose exactement. En bref, il propose de faire en sorte qu'un immigrant reçu qui choisit de s'enrôler dans les Forces canadiennes n'ait que deux ans à attendre plutôt que trois pour être admissible à la citoyenneté. Ce principe s'appliquerait-il si le projet de loi à l'étude était adopté? Un membre des Forces canadiennes qui est un immigrant reçu devra-t-il attendre seulement deux ans pour présenter une demande de citoyenneté? C'était la teneur de son projet de loi l'année dernière.
Monsieur le Président, le projet de loi C-425 proposait clairement de réduire d'un an la durée de résidence au Canada requise pour attribuer la citoyenneté aux résidents permanents membres des Forces armées canadiennes.
Pour répondre à sa question, oui, on appliquerait le même principe. On réduirait d'un an la durée de résidence requise pour attribuer la citoyenneté aux résidents permanents membres des Forces armées canadiennes désireux de l'obtenir.
Monsieur le Président, je suis ravie que nous discutions du prétendu problème des membres des Forces canadiennes qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne. J'ai posé cette question au ministre au comité et la réponse qu'il m'a donnée est sans équivoque. En effet, l'une des exigences pour entrer dans les Forces armées canadiennes, c'est d'être citoyen canadien. Dans de rares circonstances — s'il s'agit d'une urgence ou d'une question de sécurité nationale — le chef d'état-major de la Défense peut enrôler quelqu'un qui n'est pas citoyen canadien.
Toujours au comité, lorsque j'ai demandé au ministre de me dire combien de personnes seraient visées par cette disposition, il m'a dit que, à l'heure actuelle, il y en aurait 13. Par contre, je ne sais pas si ces personnes cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne. À mon avis, il s'agit probablement d'une disposition politique prévue pour les théâtres de guerre lorsqu'on voudrait enrôler des membres des forces alliées, comme des soldats américains, dans un régiment canadien pour une raison ou une autre. Quoi qu'il en soit, cette disposition ne s'applique pas à toute une catégorie de personnes. Il est très rare qu'une personne qui ne possède pas déjà la citoyenneté canadienne serve dans nos forces armées. C'est très rare et n'est possible que si l'ordre émane du chef d'état-major de la Défense et concerne une personne dans une situation particulière.
Je me demande donc pourquoi le projet de loi contient une telle disposition. Est-ce pour dissimuler le fait que l'objet principal du projet de loi est de révoquer la citoyenneté de personnes qui, étant nées au Canada, auraient la citoyenneté canadienne et seraient, s'il y a lieu, punies en vertu des lois canadiennes?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger la députée. Il lui suffit de consulter le site Web du ministère de la Défense nationale pour constater que le critère d'admissibilité est d'être soit citoyen canadien, soit résident permanent du Canada avec l'intention de devenir citoyen canadien. Si elle a du mal à le trouver je serai ravi de lui fournir l'adresse.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de cette occasion de contribuer au débat sur le projet de loi C-24. Il est rassurant de savoir que la mise en oeuvre des mesures prévues dans le projet de loi protégerait et renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne ici et à l'étranger.
J'ai eu la chance de visiter de nombreux pays, tant à titre de simple citoyenne, avant d'être élue, qu'à titre de députée de la belle circonscription de Vancouver-Sud. Je suis fière de dire qu'en tant que citoyenne canadienne, j'ai été chaleureusement accueillie et traitée avec respect, et souvent même avec envie, dans chacun de pays que j'ai visités. Je suis convaincue que tous mes collègues sont d'accord pour dire que nous sommes extrêmement choyés d'être citoyens canadiens.
D'ailleurs, il faut vivre l'expérience de première main et révéler sa citoyenneté à l'étranger pour comprendre que des millions de gens dans le monde, même dans des pays très développés, rêvent de devenir citoyens canadiens, ce que confirment les sondages d'opinion publique. Mon expérience personnelle et celle de ma famille illustrent bien cela. Mes deux grands-pères sont venus au Canada au début des années 1900, réalisant leur rêve d'aller à Gam Saan, qui en cantonais signifie « montagne d'or ». Même à cette époque, le Canada était perçu comme une terre aux possibilités infinies, une terre de liberté et la promesse d'une vie nouvelle.
Depuis plus de 140 ans, des immigrants chinois se sont établis au Canada pour bâtir des collectivités et le chemin de fer, ainsi que pour contribuer à l'édification du Canada. La détermination à profiter des occasions, le travail acharné, la diligence, la dignité et le respect sont des valeurs typiquement canadiennes, qui enrichissent notre pays et qui nous tiennent tous à coeur. Je suis fière de dire que, deux générations plus tard, j'ai aussi pu émigrer au Canada, apprendre l'anglais et devenir citoyenne à l'âge de 13 ans.
Mon expérience en tant qu'immigrante, Canadienne et, maintenant, législatrice m'a enseigné qu'il est de notre devoir de continuer de protéger et de renforcer la valeur et les privilèges de la citoyenneté canadienne, ainsi que de veiller à ce que les personnes qui acquièrent celle-ci connaissent bien notre pays et les responsabilités qu'elle devrait conférer. Si nous ne valorisons pas notre citoyenneté, alors comment pouvons-nous être un modèle pour les autres pays du monde? Après tout, le Canada a toujours défendu la liberté, l'égalité et la primauté du droit en vertu d'un modèle axé sur la compassion, le souci d'autrui et la grande force de notre diversité.
Par conséquent, nous devons régulièrement mettre à jour des normes ou en établir de nouvelles pour faire en sorte que notre citoyenneté soit pertinente et qu'elle tienne compte de la réalité du monde dans lequel nous vivons, nous permettant ainsi de souligner la grande valeur et le respect que accordons à notre citoyenneté où que nous soyons dans le monde. Le projet de loi C-24 nous permettra de faire cela. Il transformera une loi usée et vieille de 36 ans afin d'instaurer de nouvelles normes qui sont nécessaires au sein d'un pays moderne et de première classe comme le Canada.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a pu entendre des témoignages importants au sujet de ce projet de loi. Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, a déclaré ce qui suit:
J'ai entendu dire que certains craignent que le projet de loi C-24 soit une réaction instinctive ou qu'il serve un « processus politique ». Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi C-24 témoigne de la fierté que nous éprouvons à vivre dans une démocratie ouverte et libérale où la liberté est un bien commun.
Je suis tout à fait d'accord avec cette déclaration. Nous devrions tous être reconnaissants des droits et libertés dont nous jouissons au Canada. Toutefois, nous devons aussi être conscients que la citoyenneté ne se résume pas à un statut juridique ou à un titre. Elle s'accompagne également de responsabilités que tous les Canadiens doivent assumer envers leur pays et leurs collectivités.
Ces dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Contrairement à l'opposition, nous ne fermerons pas les yeux sur les fraudes en matière de citoyenneté et sur ceux qui déprécient la valeur de la citoyenneté canadienne. Ceux qui aspirent à acquérir la citoyenneté canadienne doivent absolument comprendre qui sont les Canadiens comme peuple, d'où ils viennent et quelles valeurs les définissent.
Pour que les nouveaux citoyens comprennent de la même façon l'histoire, les traditions et les institutions du Canada, le gouvernement a publié en 2009 un nouveau guide d'étude en vue de l'examen pour la citoyenneté qui s'intitule Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.
Les candidats à la citoyenneté étudient ce guide pour apprendre à connaître le Canada, savoir ce que signifie la citoyenneté canadienne et se préparer à l'examen pour la citoyenneté. Ce nouvel ouvrage constitue la première mise à jour importante du guide de la citoyenneté en près de 15 ans.
Nous sommes fiers que le guide Découvrir le Canada contienne des renseignements utiles sur l'histoire du Canada, ses symboles importants, ses principales institutions, les valeurs communes à ses citoyens et l'équilibre entre leurs droits et leurs responsabilités. L'ouvrage explique comment le Canada a été fondé dans la diversité et permet de mieux le comprendre et l'apprécier.
Le contenu de ce guide forme désormais la base du nouvel examen pour la citoyenneté, où l'on demande aux candidats de montrer qu'ils comprennent les principales caractéristiques de l'histoire, de la géographie et du système gouvernemental du Canada. Pour réussir l'examen, les citoyens éventuels doivent avoir de notre pays une connaissance qui les prépare à assumer les obligations et les responsabilités d'un citoyen canadien et à célébrer avec les autres ce que représente le fait d'être Canadien. Sans cette connaissance absolument fondamentale, la citoyenneté est vide de sens et la demande de citoyenneté n'est rien de plus qu'un formulaire du gouvernement à remplir. Après tout, c'est la connaissance et la célébration commune de ce que nous sommes qui fait de nous le grand peuple que nous formons.
Il est inspirant de savoir que, depuis sa publication en 2009, le guide Découvrir le Canada s'est avéré immensément populaire, non seulement parmi les immigrants qui viennent s'établir au Canada, mais également parmi les citoyens canadiens. Ce guide a été distribué à des centaines de milliers d'exemplaires au Canada, ce qui montre que les Canadiens ont vraiment soif de connaître leur pays.
Le gouvernement a aussi fait la promotion d'un certain nombre d'autres mesures qui rehaussent la valeur de la citoyenneté canadienne. Évidemment, le projet de loi C-24 en est le dernier exemple, mais c'est loin d'être le seul. Par exemple, en novembre 2012, le gouvernement a mis en oeuvre un système d'évaluation des compétences linguistiques des nouveaux citoyens. Des critères uniformes sont employés dans l'ensemble du Canada pour veiller à ce que les nouveaux citoyens possèdent les connaissances linguistiques de base qui leur seront nécessaires pour communiquer dans des situations d'urgence, pour aller à la rencontre de leurs voisins ou pour exécuter des tâches de la vie courante. Depuis des dizaines d'années, des études nous démontrent clairement qu'il existe une corrélation directe entre la réussite des nouveaux arrivants et leur connaissance de l'une des langues officielles du Canada, c'est-à-dire le français ou l'anglais.
Le Canada a une population vieillissante, et nous avons besoin d'un plus grand nombre d'immigrants. Nous devons attirer des immigrants qui peuvent rapidement s'intégrer. Dans la nouvelle évaluation des compétences linguistiques, le niveau 5 est élémentaire et nous garantit que les nouveaux citoyens possèdent l'outil le plus important pour réussir au Canada. Il s'agit de la capacité à communiquer dans l'une de nos deux langues officielles. Cette capacité leur permet de s'intégrer pleinement à la société canadienne et d'y réussir.
Le 12 mai, le comité a eu le privilège d'entendre le témoignage de Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada. Il nous a expliqué que les capacités linguistiques sont essentielles non seulement pour la réussite sur le plan économique, mais aussi pour l'intégration. J'ai vécu moi-même ce dont il parle. Voici ce qu'il nous dit:
[...] la langue est un facteur d'unité. Même sur le plan des valeurs et de la culture, le simple fait de pouvoir s'adresser à ses voisins et converser avec eux établit automatiquement un lien naturel.
De nombreux électeurs de ma circonscription et moi-même estimons important de pouvoir profiter de notre diversité grâce à nos échanges au moyen de l'une de nos langues unificatrices.
La citoyenneté canadienne est davantage qu'un passeport de complaisance. C'est un engagement à prendre nos responsabilités respectives et à respecter des valeurs ancrées dans notre histoire en vue d'assurer notre avenir commun. Voilà pourquoi les mesures contenues dans le projet de loi C-24 sont très importantes.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est encore une fois un bel exemple des changements apportés par le gouvernement pour renforcer et protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. J'exhorte mes collègues députés à appuyer ces mesures nécessaires et à faire en sorte que le projet de loi C-24 soit adopté.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue d'en face, la députée de Vancouver-Sud, sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est très curieux que les députés conservateurs tiennent tant à dire que les Canadiens doivent respecter la loi alors qu'ils créent eux-mêmes une mesure législative qui place le ministre au-dessus des lois. C'est l'un des aspects les plus outrageants du projet de loi.
La députée pourrait-elle expliquer aux députés et à tous les Canadiens comment il se fait que son parti juge acceptable qu'on puisse contourner la procédure judiciaire établie pour révoquer la citoyenneté de quelqu'un? Pourquoi devrait-on accorder autant de pouvoir au ministre à la seule fin de contourner la procédure judiciaire?
Monsieur le Président, si ma collègue tient tant à respecter ces processus désuets, c'est peut-être parce qu'elle siège à la Chambre depuis trop longtemps.
La nouvelle loi instaurerait un processus simplifié qui permettrait au ministre de prendre plus rapidement une décision. Comme la députée le sait très bien, le projet de loi moderniserait la loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée de Vancouver-Sud, d'avoir fait ressortir tous les aspects essentiels du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
J'ai été touché par son témoignage sur l'immigration de sa famille au Canada. Depuis qu'elle a été élue, elle a travaillé sans relâche à la Chambre, tout comme elle le faisait fait auparavant, auprès de nombreux immigrants.
Ma collègue est-elle d'avis que le renforcement de la citoyenneté canadienne, en demandant aux nouveaux arrivants, pour favoriser leur intégration, de mieux connaître l'une des deux langues officielles du Canada et de résider une année de plus au Canada — c'est-à-dire quatre ans au cours des six dernières années —, les aiderait à refaire leur vie dans leur nouveau pays? Cela ne leur permettrait-il pas de mener une meilleure vie une fois au Canada?
Monsieur le Président, il y a 25 ans environ, j'ai dirigé le groupe de travail qui a élaboré le programme de formation linguistique pour tout le Canada. À l'époque, le niveau 5 a été créé, mais il n'a jamais été mis en oeuvre de manière uniforme dans tout le Canada. Je suis très heureuse de constater que le projet de loi C-24 prévoit sa mise en oeuvre, parce que les nouveaux arrivants ont besoin de ce niveau dans les situations d'urgence et dans la vie quotidienne. Nous ne demandons absolument pas aux gens d'avoir un niveau de langue de calibre universitaire. Nous leur demandons d'avoir des compétences de base.
Monsieur le Président, j'ai une question très claire à poser à la députée. Pense-t-elle que l'État a le droit de retirer la citoyenneté d'une personne qui est née au Canada? Je vais lui donner un exemple.
Disons que, dans sa circonscription, il y a des gens qui viennent de pays qui permettent la double citoyenneté avec le Canada. Il y a deux Canadiens, tous deux nés dans sa circonscription, mais l'un d'entre eux a une double citoyenneté. Selon elle, est-il équitable qu'on lui retire sa citoyenneté à cause d'une mesure législative injuste qui cible les citoyens et qui établit des distinctions entre eux?
Monsieur le Président, la députée d'en face sait très bien que le Canada est signataire de la convention des Nations Unies et que, par conséquent, on ne peut rendre personne apatride. C'est aux individus qu'il incombe de choisir à quelle citoyenneté ils décident de renoncer quand ils choisissent où ils veulent vivre.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos de ce que je considère comme une question de première importance. J'ai toujours beaucoup de plaisir à m'ingénier à faire rendre des comptes au gouvernement dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté.
Depuis quelques années, le gouvernement actuel, plus que tout autre auparavant, fait un travail de propagande remarquable en sa faveur. Les conservateurs aiment allumer des incendies pour mieux les éteindre. Tout le dossier de l'immigration m'apparaît en être un excellent exemple.
Je m'explique. Lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir, il y a quelques années, il fallait attendre un certain temps avant de pouvoir demander la citoyenneté canadienne. Après cette période, si on satisfaisait aux critères définis, on pouvait envoyer le formulaire de demande puis, à peu près un an plus tard, on était naturalisé. C'est ainsi que les choses se déroulaient avant que le gouvernement actuel prenne le pouvoir.
Un certain pourcentage de dossiers mettaient éventuellement plus d'un an à se régler. Le problème avait été soulevé à l'époque. La durée de traitement semblait s'allonger, et nous voulions régler la situation. Le gouvernement de Paul Martin a donc alloué une enveloppe budgétaire de près de 75 millions de dollars en vue d'accélérer les délais de traitement afin que les demandeurs qualifiés puissent s'attendre à être naturalisés en 8 à 12 mois. Voilà quelle était la situation lorsque le gouvernement actuel a pris le relais. Il ne fallait pas plus de 12 mois dans la plupart des cas. Il y avait eu des investissements considérables afin de ramener le délai à quelque chose de plus raisonnable.
Que s'est-il passé? Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, le délai de traitement s'allonge sans cesse. Mois après mois, il s'étire. Aujourd'hui, il faut beaucoup plus de deux ans avant...
M. Wladyslaw Lizon: Non.
M. Kevin Lamoureux: Oui, monsieur le Président, il faut beaucoup plus de deux ans, et encore, je suis indulgent.
M. Massimo Pacetti: Il faut presque trois ans. Allez voir sur le site Web.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, dans le cas de la résidence permanente, le délai atteint plutôt quatre ans, au bas mot, et il n'est pas rare que les demandes mettent six ans à aboutir.
Toutefois, une personne qui fait sa demande aujourd'hui ne peut s'attendre à obtenir sa citoyenneté avant au moins deux ans.
M. Massimo Pacetti: Trente-et-un mois.
M. Kevin Lamoureux: Le site Web dit trente-et-un mois, monsieur le Président. C'est totalement inacceptable. C'est injustifié. Les conservateurs ont créé une crise. Que disent-ils? Ils disent qu'ils veulent prendre des mesures législatives pour accélérer le processus.
Lorsque j'ai posé la question au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qu'a-t-il dit? Il a dit que d'ici 2016, grâce à cette mesure législative, les demandes seront traitées en un an. Non seulement ce sera après les prochaines élections, mais le but des conservateurs, en présentant cette mesure législative, est de ramener les choses là où elles en étaient lorsque les libéraux étaient au pouvoir. C'est cela qu'ils visent.
Je pense que nous devrions hausser un peu la barre. C'est 12 mois, avec cette nouvelle mesure législative.
Vous rappelez-vous lorsque le Parti libéral a pris un engagement financier de près de 75 millions de dollars? On penserait que les conservateurs n'auraient pas eu de difficulté à maintenir le délai sous les 12 mois. On se demande pourquoi ils ont tout bousillé. J'avance que c'est parce que leurs priorités sont à la mauvaise place.
Quelles en sont les ramifications? Nous entendons parler du problème de la citoyenneté et des délais de traitement des demandes. Permettez-moi de vous donner quelques exemples de cas bien réels qu'on rencontre d'un bout à l'autre du pays. Oh oui, j'affirme au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que ce sont des cas bien réels et je suis certain que son bureau en a eu connaissance.
Imaginez un résident permanent qui est ici depuis trois, quatre ou cinq ans, qui remplit toutes les conditions requises et qui est emballé à l'idée de devenir citoyen du Canada. Il fait une demande, puis il découvre qu'il va attendre deux ans et demi ou près de trois ans pour obtenir la citoyenneté.
Je vais donner l'exemple des Philippines, un pays qui me passionne beaucoup. Comme il y a dans ma circonscription bien des gens qui viennent des Philippines et de l'Inde, de ces deux pays surtout, je passe mon temps à traiter de problèmes liés à l'immigration, y compris à la citoyenneté.
Beaucoup de gens partout au Canada ont présenté une demande de citoyenneté et attendent impatiemment de l'obtenir. Ils utilisent donc le passeport de leur pays d'origine, philippin ou indien par exemple. Cependant, si leur passeport est expiré, qu'ils n'ont pas de citoyenneté, qu'ils ne peuvent obtenir la citoyenneté canadienne même s'ils sont souvent plus que qualifiés et qu'ils ont soumis leur demande il y a plus d'un an, ils ne peuvent voyager à l'extérieur du Canada à moins de renouveler leur passeport.
Je vois régulièrement des cas...
Une voix: Je compatis avec le ministre.
M. Kevin Lamoureux: Eh bien, monsieur le Président, je suis désolé pour le député qui ne se rend pas compte à quel point nos électeurs sont nombreux à être touchés par le piètre rendement du gouvernement conservateur.
En réalité, nous nous retrouvons avec des gens qui ne peuvent voyager en cas d'urgence, ce qui est beaucoup plus fréquent que certains députés semblent le croire. On met maintenant ces gens dans une situation délicate. Imaginons qu'un décès survienne dans la famille et qu'ils doivent retourner dans leur pays d'origine, mais qu'ils ne possèdent pas de passeport valide. Ils n'ont pas de passeport canadien parce qu'ils attendent d'obtenir leur citoyenneté.
Une voix: Bien sûr qu'ils le peuvent.
M. Kevin Lamoureux: Non, monsieur le Président, ils ne peuvent pas obtenir un passeport canadien...
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bavardage. Vous en serez tous étonnés, mais j'ai du mal à entendre le député de Winnipeg-Nord. Pourrait-on baisser le ton, s'il vous plaît?
Monsieur le Président, les gens ne peuvent pas obtenir un passeport canadien avant d'avoir obtenu la citoyenneté canadienne. Par conséquent, s'ils attendent trois ans pour obtenir leur citoyenneté, que le passeport délivré par leur pays d'origine est expiré, qu'une urgence survient et qu'ils doivent se rendre à l'extérieur du Canada, ils sont obligés de faire renouveler le passeport délivré par leur pays d'origine. Ce processus prend du temps, de l'argent et des ressources. Tout cela parce que le gouvernement n'a pas été capable de réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté. C'est le genre de problèmes auxquels les gens sont confrontés parce que le gouvernement a fait preuve de négligence relativement aux délais traitement des demandes de citoyenneté.
Les élections provinciales en Ontario sont un autre exemple. Que ce soit en Ontario, au Québec ou en Colombie-Britannique, des dizaines sinon des centaines de milliers de personnes n'ont pu voter aux élections provinciales parce que le gouvernement fédéral a laissé les délais de traitement des demandes de citoyenneté atteindre de deux à trois ans. Si le gouvernement avait fait son travail et avait maintenu ces délais sous la barre des 12 mois, un plus grand nombre de Canadiens auraient participé à notre exercice démocratique. Des centaines de milliers de personnes considèrent le Canada comme leur pays et répondent aux critères de la citoyenneté. Pourtant, le gouvernement ne s'est pas donné comme priorité de leur accorder la citoyenneté canadienne.
Même le ministre de l'Immigration reconnaît que le projet de loi vise à réduire les délais de traitement. Nous n'avions pas besoin d'une mesure législative pour cela. Celle-ci peut aider, mais elle n'était pas nécessaire. Il faut surtout est que le ministre et le gouvernement aient la volonté politique de réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté. Même si l'actuel ministre de l'Immigration fait valoir qu'il faut traiter 330 000 demandes, c'est lorsque son collègue l'ancien ministre de l'Immigration était en poste que le nombre de demandes était le plus bas des 15 dernières années. Pourtant, c'est à la même époque que les délais de traitement ont grimpé en flèche. Par conséquent, l'argument invoqué ce soir par le ministre de l'Immigration est tout à fait bidon. Telle est la réalité.
À en croire le gouvernement et le ministre de l'Immigration, le projet de loi vise principalement la réduction du temps de traitement des demandes. Je soutiens que le ministre a failli à sa tâche. C'est pourquoi j'ai dit en début d'intervention que le gouvernement se vante de résoudre des problèmes, sans insister sur le fait qu'il les a lui-même causés. Le pire problème du gouvernement, c'est qu'il cause des difficultés dans le domaine de l'immigration : pensons aux temps d'attente pour les demandes d'immigration ou au programme des travailleurs temporaires étrangers.
C'est le Parti libéral qui a créé le programme des travailleurs étrangers temporaires, mais c'est sous l'actuel gouvernement que celui-ci a connu des ratés. Le programme ne nous a jamais causé de soucis. Nous ne recevions pas des appels aussi nombreux qu'aujourd'hui.
Sous le gouvernement libéral, la moyenne était d'environ...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'il y aura une période de questions et observations dans seulement cinq minutes et demie. La présidence leur saurait gré de s'abstenir de faire des commentaires jusque-là. Je suis certain que le député de Winnipeg-Nord leur en serait reconnaissant lui aussi.
J'apprécie votre intervention, monsieur le Président. Il reste que le gouvernement répand constamment de l'information erronée. C'est lui qui a créé le problème du programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est pour cela que les conservateurs doivent apporter des changements aujourd'hui. Ce sont eux qui ont créé les problèmes de l'arriéré en immigration. C'est pour cela qu'ils ont dû actionner la touche de suppression dans le programme des travailleurs qualifiés, ce qui a éliminé les demandes de 300 000 travailleurs qualifiés. L'ancien ministre de l'Immigration avait fait surgir la moitié de ces demandes en trois mois lorsqu'il a publié ses instructions ministérielles sur le programme des travailleurs qualifiés.
C'est le gouvernement qui a créé les problèmes dans le dossier de l'immigration, et ce projet de loi est de la même veine. Pourquoi est-ce que je m'exprime ainsi? Parce que j'estime qu'il y a des questions importantes à traiter en matière d'immigration, et que le gouvernement s'est montré incapable de les aborder.
Permettez-moi de vous donner un exemple des problèmes qui se posent chaque semaine dans mon bureau de circonscription. Il s'agit de la question des visas de visiteur. Si le gouvernement avait fait son travail et avait amélioré le système, ce sont des centaines, sinon des milliers de visas de visiteur qui auraient pu et auraient dû être approuvés.
J'ai bien du mal à accepter, par exemple, que des gens hospitalisés, à l'article de la mort, ne puissent faire venir au Canada des membres de leur famille. Et ces cas-là sont trop fréquents. Ils devraient être prioritaires, et le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait pour les traiter en priorité.
Le projet de loi C-24 traite de citoyenneté, mais il traite également d'autres questions lourdes de conséquences. On est en train de créer une citoyenneté à deux vitesses. Si le gouvernement acceptait de séparer cet élément du projet de loi C-24 et de le soumettre à un vote libre, je suis certain qu'il ne serait pas adopté. Je sais qu'un certain nombre de députés conservateurs ne sont pas entièrement satisfaits du projet de loi. Nous en avons eu la preuve lorsqu'un ministre a pris la parole pour contester le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sur ce point précis.
Le dossier de la citoyenneté pose d'autres problèmes, comme celui de la ponction fiscale. Lorsque le gouvernement a annoncé le dépôt de ce projet de loi, il a annoncé en même temps l'augmentation des frais. Les conservateurs vont augmenter les frais de présentation de la demande. S'il y a 300 000 demandes par an et qu'on exige un montant supplémentaire de plus de 200 $ de chaque requérant, on peut parler d'une ponction fiscale considérable.
Quand on dit qu'il faut administrer des tests pour vérifier le niveau de compétences en anglais ou dans l'autre langue officielle, qui paie la note? Quel est le problème? Les gens ont-ils protesté en disant que nous devons forcer les immigrants à passer un test de compétences linguistiques? Cela coûtera très cher.
Les conservateurs rendent plus difficile l'accès à la citoyenneté. Je ne comprends pas et ils n'ont présenté aucun argument justificatif. Ils prennent la parole et disent qu'il s'agit d'un projet de loi axé sur le patriotisme et le Canada. Ils chantent les louanges de la citoyenneté canadienne et disent que nous devrions nous pavaner de fierté. Voilà comment ils justifient toutes les augmentations et les modifications.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du débuté concernant le nombre d'immigrants que les libéraux avaient sur leur liste et combien nous en avions sur la nôtre. Je siège à la Chambre depuis 10 ans. J'y siégeais lorsque les libéraux étaient au pouvoir et j'y siège depuis bien plus longtemps que le député. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, les libéraux avaient 800 000 personnes sur leur liste. À l'époque, on avait prédit qu'il faudrait six ans pour venir à bout de cette liste.
À l'heure actuelle, nous avons 350 000 personnes sur notre liste et si le projet de loi est adopté, nous en viendrons à bout en deux ans.
Monsieur le Président, le député ne reconnaît pas les faits parce qu'il prête l'oreille à la propagande conservatrice.
Je ne siège peut être pas à la Chambre depuis aussi longtemps que lui, mais je suis un représentant élu depuis plus de 20 ans et je me suis occupé d'immigration et de citoyenneté tout au long de cette période.
Je m'occupais de ces questions même lorsque j'étais député provincial. Le Manitoba est la province qui accueille le plus grand nombre d'immigrants par habitant en vertu du Programme des candidats des provinces. Je sais comment fonctionne le processus d'immigration. La pire augmentation de l'arriéré est survenue lorsque l'ancien ministre de l'Immigration a instauré l'instruction ministérielle spéciale concernant les travailleurs qualifiés. Le pire coup jamais porté au système d'immigration a eu lieu lorsque le même ministre a fait disparaître le Programme des travailleurs qualifiés et supprimé 300 000 demandes par la même occasion.
Monsieur le Président, le terrible gâchis des arriérés a été créé par les libéraux puis aggravé par les conservateurs.
Permettez-moi d'expliquer à la Chambre comment les conservateurs veulent régler la situation. Si une personne se trouve sur une liste d'attente en vue d'être opérée, les conservateurs disent qu'ils veulent réduire la liste, mais que personne d'autre ne peut s'ajouter à celle-ci. C'est comme ça qu'ils veulent résoudre le problème de l'arriéré.
De nombreux habitants de pays comme l'Angleterre, la Roumanie et l'Allemagne me disent qu'ils craignent que s'ils sont reconnus coupables au Canada, ils seront renvoyés dans leur pays d'origine.
Le député pourrait-il me répondre très clairement? Le gouvernement ne répond malheureusement pas à la question.
Monsieur le Président, si le projet de loi est adopté tel quel, des citoyens ayant une double nationalité seront expulsés dans certaines circonstances parce qu'on aura révoqué leur citoyenneté.
J'aimerais d'abord répondre au premier commentaire du député, qui, à l'instar d'autres néo-démocrates, a jugé bon de s'en prendre aux libéraux. Je puis assurer au député que c'est sous l'administration du NPD que le Programme des candidats du Manitoba, un programme d'immigration, a connu les pires hausses du délai de traitement. Même s'ils n'ont jamais formé le gouvernement fédéral, les néo-démocrates devraient au moins essayer de donner l'impression qu'ils seraient plus efficaces.
Je puis assurer au député que, lorsque les libéraux formaient le gouvernement, des améliorations étaient apportées au seul volet où les délais d'attente étaient longs, c'est à dire celui des parents, puisque les libéraux croient qu'il est important de mettre en place une catégorie pour la famille. Lorsque le gouvernement de l'époque, formé par les conservateurs, a gelé ce programme, nous l'avons vivement critiqué.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a dit qu'il avait du mal à obtenir des visas, ou que certains visas n'étaient pas acceptés pour les membres de la famille qui étaient malades et qui voulaient que leurs frères et soeurs leur rendent visite.
Notre bureau à Montréal sait que bien des jeunes familles d'immigrants ont des enfants. Dans certains cas, les deux parents travaillent, ou ils ont déjà plusieurs enfants, ou encore l'un des époux doit occuper deux ou trois emplois pour subvenir aux besoins de la famille. Par conséquent, beaucoup présentent une demande pour faire venir leurs parents. Neuf demandes sur dix sont refusées.
Je me demande si le député constate la même situation dans sa région.
Monsieur le Président, j'aime cette question, car elle touche au coeur du débat. Il y a de très graves problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, et le gouvernement ne s'en n'est pas occupé.
Monsieur le Président, le député me demande d'en nommer un. Pensons simplement à ce dont le député vient tout juste de parler. Des gens qui vivent à l'étranger veulent venir au Canada pour rendre visite à leurs proches, pour les aider, pour fournir des soins à leurs petits-enfants, pour être près d'un membre de leur fratrie qui se meurt ou pour assister au mariage d'un de leurs enfants. Il y a de multiples raisons.
C'est incroyable. Les gens à qui l'on refuse l'entrée au Canada se comptent par milliers, et non par centaines. Dans certains cas, cela signifie qu'une personne ne reverra jamais son frère qui se meurt à l'hôpital. C'est tout simplement inacceptable. Voilà le type de mesures qu'il faut mettre de l'avant, notamment la réforme du régime de visas de visiteur.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député et je n'arrive pas à m'y retrouver. Le député passait du coq à l'âne. En ce qui concerne les visas de visiteur, ce sont les agents des visas dans les ambassades qui s'en chargent. Les règles sont claires. Les agents disposent de grands pouvoirs discrétionnaires. Il en était de même lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et je ne pense pas que les règles aient tant changé.
Le député a parlé de l'arriéré. Lorsque je suis arrivé au Canada, il y a plus de 28 ans, les demandeurs devaient attendre six mois. C'était alors les conservateurs qui étaient à la tête du pays. Lorsque les libéraux ont été chassés du pouvoir, plus de 800 000 personnes étaient sur la liste d'attente, et il fallait attendre de deux à trois ans.
Y a-t-il un lien entre le nombre de demandes que vous recevez et le nombre de personnes que vous laissez entrer au pays?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence, et non directement à leurs collègues.
Monsieur le Président, le député ne cesse de lancer des chiffres à droite et à gauche. En fin de compte, ce qui me trouble le plus en ce qui concerne les députés ministériels et leurs affirmations au sujet de l'arriéré, c'est qu'ils n'écoutent pas la bonne personne. Ils écoutent le ministre de l’Immigration et croient qu'il est franc et honnête à ce sujet. Or, c'est sous la gouverne de l'ancien ministre de l'Immigration que l'arriéré est devenu si colossal. Jamais l'arriéré n'a été aussi important. Ce ministre a créé le plus gros arriéré de l'histoire de notre pays. C'est la réalité. Ils n'aiment peut-être pas cette réalité, mais c'est bien de cela qu'il s'agit.
Pour ce qui est des visas de visiteurs, j'incite fortement les députés à ne pas se satisfaire du statu quo. En effet, il est absolument essentiel d'apporter des changements à cet égard. À mon avis, et comme mon collègue l'a mentionné lui aussi, le nombre de refus en ce qui concerne ce type de visa est beaucoup trop élevé. Nous devons commencer à faire davantage pour qu'un plus grand nombre de familles puissent visiter leurs proches ici, au Canada.
Monsieur le Président, est-ce que la mesure législative prévoit que la citoyenneté d'une personne née au Canada peut être révoquée?
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'il pourrait être possible de révoquer la citoyenneté d'une personne qui est née au Canada et qui a la double citoyenneté. Cependant, je ne sais pas si c'est la pure vérité. Tout ce que je sais, c'est que le gouvernement peut, dans une situation bien précise, révoquer la citoyenneté d'une personne qui a la double citoyenneté. La réalité, c'est qu'on crée ainsi deux catégories de citoyens.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a présenté quelques hypothèses. Une chose qui préoccupe de nombreux organismes de défense des droits de la personne est la question de savoir si le projet de loi contreviendrait à la Convention relative aux droits de l'enfant. Un enfant mineur dont les parents perdent la citoyenneté canadienne mais détiennent la citoyenneté dans un autre pays pourrait potentiellement être considéré comme ayant une double citoyenneté, même s'il est né au Canada. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant, cet enfant doit se voir accorder la chance de devenir citoyen canadien s'il le désire.
Je crois que le projet de loi risque de contrevenir à la convention. Qu'en pense le député de Winnipeg-Nord?
Monsieur le Président, toute cette question finira par aboutir devant un tribunal. C'est l'une des préoccupations soulevées. Je soupçonne que ce n'est qu'une question de temps. Ce que je constate, c'est que le gouvernement présente un projet de loi irrespectueux des familles. Il suffit de penser à Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, en vertu de laquelle le gouvernement pourrait expulser un père du Canada, laissant derrière lui son épouse et leurs deux enfants. Si j'avais plus de temps, je pourrais m'expliquer, ou si le gouvernement...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de South Shore—St. Margaret's, et je concentrerai mes observations sur la partie du projet de loi C-24 qui porte sur les exigences en matière de résidence.
Je suis reconnaissant de pouvoir ajouter ma voix à ceux qui appuient le projet de loi C-24. C'est une mesure législative qui est attendue depuis longtemps et qui redonnerait sa juste valeur à la citoyenneté canadienne après des décennies de négligence et d'abus. Les libéraux ont eu 13 ans pour remanier la Loi sur la citoyenneté, et ils n'ont pris aucune mesure pour lutter contre la citoyenneté de complaisance. Cette mesure législative importante permettrait aussi au gouvernement de renforcer et de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, tel qu'il l'a promis dans le plus récent discours du Trône.
Les Canadiens reconnaissent le rôle important que l'immigration a joué dans l'édification de notre pays, tout au long de son histoire. Ils accueillent les nouveaux arrivants qui désirent devenir citoyens du Canada et contribuer à sa vie politique, sociale et économique. Toutefois, ils ont peu de patience ou de tolérance pour ceux qui ne respectent pas les règles.
Nous avons tous entendu parler de gens qui mentent ou qui trichent pour devenir citoyens de ce grand pays. Ces personnes élaborent des stratagèmes et prétendent vivre au Canada alors qu'elles n'ont vraiment pas l'intention de déménager un jour ici et de s'y installer définitivement. Elles veulent seulement abuser des privilèges de notre citoyenneté en se servant de leur citoyenneté canadienne ou de leur passeport canadien quand cela leur convient le mieux. Il faut y mettre fin. Nous devons protéger la valeur de la citoyenneté et sévir contre les personnes qui cherchent à la dévaloriser afin de protéger le système pour ceux qui l'utilisent correctement et qui respectent les règles.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-24, qui apporte des modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté afin de renforcer le programme et la valeur de la citoyenneté en veillant à ce que les citoyens aient un véritable lien avec le Canada et qu'ils y soient réellement attachés.
La durée de résidence requise pour être admissible à la citoyenneté canadienne constitue un gros problème. À l'heure actuelle, les demandeurs adultes doivent avoir habité au Canada au moins trois ans dans les quatre dernières années. Cependant, le concept de résidence n'est pas défini dans la loi. En conséquence, aux termes de la législation actuelle, quelqu'un peut avoir passé très peu de temps au Canada et toujours être admissible à la citoyenneté. Le projet de loi à l'étude renforcerait les règles régissant la durée de résidence de manière à ce que les adultes qui présentent une demande de citoyenneté doivent avoir été effectivement présents au Canada pendant plus longtemps, soit quatre ans au cours des six ans précédant la date de la demande. De surcroît, les demandeurs devront avoir été effectivement présents au Canada pendant au moins 183 jours au cours de quatre des six ans précédant la demande. Non seulement cette modification est sensée, mais elle est importante car la présence effective au Canada contribue à l'intégration des nouveaux arrivants.
J'aimerais lire ce que pensent des Canadiens à propos du renforcement de l'exigence relative à la durée de résidence:
Raj Sharma, avocat spécialiste de l'immigration, a dit que nous savons que la fraude en matière de citoyenneté est monnaie courante, surtout dans certaines localités canadiennes comme Montréal. Il ne pense pas qu'il soit nécessairement mal avisé de donner au gouvernement le pouvoir de révoquer unilatéralement la citoyenneté en cas de fraude, de fraude à l'identité ou d'autre types de fraude. Il faut reconnaître que la citoyenneté canadienne est très convoitée et que certains individus sans scrupule sont prêts à mentir ou à exagérer lorsqu'ils déclarent le temps passé au Canada.
Il y a aussi Simon Kent, chroniqueur du Toronto Sun. Il a dit que, selon lui, beaucoup de gens trouverait qu'il est raisonnable d'avoir de telles attentes d'une personne qui souhaite vivre au Canada. Quiconque veut vivre dans un pays libre et prospère comme le Canada doit avoir passé du temps ici et avoir contribué à la société civile et vécu selon ses règles. Tout cela semble peut-être élémentaire, mais il est ni injuste ni déraisonnable d'exiger que les résidents permanents jouissent du fruit de leur labeur, paient leurs impôts, démontrent leur dévouement envers le Canada et vivent au Canada pendant quatre ou même cinq ans, plutôt que trois, avant d'être admissibles à la citoyenneté.
Nick Noorani, associé directeur de Prepare for Canada, a dit:
Je félicite le gouvernement des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté qui lutteraient contre la fraude en matière de résidence et veilleraient à ce que les nouveaux Canadiens nouent des liens plus étroits avec le Canada. Grâce aux changements annoncés aujourd'hui, les délais de traitement seront réduits et les nouveaux Canadiens seront en mesure de participer pleinement à la vie canadienne.
Voici ce qu'a dit Martin Collacott, membre du Centre pour une réforme des politiques d'immigration et ancien ambassadeur du Canada en Asie et au Moyen-Orient:
La nouvelle législation proposée par le gouvernement pour la citoyenneté s'attaque à une foule de problèmes de longue date liés à l'obtention de la citoyenneté. Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne; elles seront chaleureusement accueillies par les Canadiens et les nouveaux arrivants qui veulent vraiment devenir des membres à part entière de la grande famille canadienne.
Pour sa part, Gillian Smith, directrice générale et chef de la direction de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, a dit ceci:
Notre organisation travaille beaucoup avec les nouveaux citoyens canadiens; ils nous disent que les mesures prises pour favoriser leur attachement au Canada et leur relation avec leur nouveau pays contribuent à leur intégration réussie. Le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens vient en grande partie de la découverte qu'ils font par eux-mêmes du Canada -- sa population, sa nature, sa culture et son patrimoine.
Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, s'est exprimé comme suit:
Nous appuyons également les mesures proposées pour veiller à ce que les demandeurs de citoyenneté canadienne aient réellement l'intention de conserver des liens significatifs avec le Canada, après avoir prêté serment. Les dispositions concernant l'« intention de résider » jouent un rôle important à cet égard et pourraient avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre de citoyens de convenance.
J'aimerais maintenant citer Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada:
Mon organisation et moi sommes en faveur de délais plus longs. Il faut que la personne fasse l'expérience de la vie au Canada et s'établisse avant de s'engager à devenir citoyen. Devenir citoyen, c'est dire qu'on est désormais un Canadien.
De toute évidence, la prolongation de la période de résidence requise pourrait contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance des nouveaux arrivants, tout en réduisant le nombre de citoyens de convenance.
De plus, cette nouvelle règle permettrait d'appliquer uniformément l'exigence de résidence. La création d'une exigence précise concernant la présence d'une personne au Canada viendra renforcer les outils législatifs servant à combattre les fraudes.
Par ailleurs, la période de six ans pendant laquelle on peut accumuler les périodes de présence procure une souplesse accrue aux demandeurs qui, en raison de leur travail ou de leur situation personnelle, doivent se rendre régulièrement à l'extérieur du Canada.
Pour satisfaire aux exigences de résidence, les fonctionnaires qui ont un statut de résident permanent, de même que leur conjoint et leurs enfants, pourraient tenir compte du temps qu'ils ont passé à l'étranger en service commandé pour le Canada.
Signalons aussi que tous les demandeurs pourraient cumuler deux ans d'absence pendant la période d'admissibilité. Cette souplesse devrait répondre aux besoins des nouveaux arrivants qui doivent voyager à l'étranger pour leur travail.
La valeur accordée au temps que les demandeurs ont passé au Canada avant d'obtenir leur résidence permanente a aussi changé. Présentement, chaque jour qu'une personne demandant la citoyenneté passe au Canada avant d'obtenir sa résidence permanente compte pour une demi-journée pour le calcul du nombre de jours nécessaires à l'obtention de la citoyenneté, jusqu'à concurrence d'un crédit de deux ans. Aux termes des modifications proposées, et dans le but de renforcer les exigences relatives à la résidence et de traiter tous les demandeurs sur un pied d'égalité, le temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente ne comptera plus pour l'exigence relative à la résidence.
Même s'ils signifient qu'il faudra un peu plus de temps à certains groupes, comme les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers, pour satisfaire aux exigences relatives à la résidence, ces changements visent à renforcer l'attachement de ces mêmes groupes à l'endroit du Canada.
De plus, pour se voir attribuer la citoyenneté, les demandeurs adultes devront avoir produit une déclaration de revenus canadienne pour quatre des six ans précédant la date de leur demande, si la Loi de l'impôt sur le revenu l'exige.
Les Canadiens sont en faveur de cette modification. Ils travaillent fort et ils paient de l'impôt; ils s'attendent donc à ce que tous leurs compatriotes, les citoyens comme les résidents permanents, fassent de même. Le message est clair: si les demandeurs sont réellement et sérieusement attachés au Canada, qu'ils le prouvent. Ce n'est pas difficile de prouver qu'on a produit une déclaration de revenus. Tout le monde en produit une au moins une fois par année.
Les avocats spécialisés en immigration voient cette nouvelle exigence d'un très bon oeil. Selon Richard Kurland, par exemple, jusqu'à aujourd'hui, bien des gens affirmaient être des résidents permanents lorsqu'ils demandaient la citoyenneté, mais pas quand venait le temps de payer des impôts. Autrement dit, ils profitaient des avantages de la citoyenneté canadienne, mais sans remplir de déclarations de revenus, comme tout le monde.
Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, applaudit elle aussi le gouvernement. Voici ce qu'elle a déclaré:
Pour être admissible à la citoyenneté, un demandeur devra produire des déclarations de revenus canadiennes. Cette disposition est un pas dans la bonne direction, mais elle ne va pas assez loin. Je crois que même après leur avoir accordé la citoyenneté, on devrait demander aux Canadiens vivant à l'étranger de démontrer qu'ils ont payé des impôts pour pouvoir bénéficier des services publics financés par les contribuables canadiens.
Payer ses impôts fait partie des grandes obligations des résidents permanents et des citoyens. Cette nouvelle exigence contribuera à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Il m'apparaît y avoir deux volets dans tous les principes qu'il a évoqués dans son discours. Un certain nombre sont objectifs, je dirais même numériques, et on peut parfois être d'accord ou non sur ces principes. Néanmoins, ils sont simples à comprendre pour l'ensemble des citoyens de ce pays. En contrepartie, on a aussi un certain nombre d'éléments tout à fait subjectifs et difficilement évaluables.
J'aimerais savoir concrètement comment, par exemple, on peut évaluer l'intention d'une personne de résider au Canada. Quels sont les moyens qu'entend prendre le gouvernement pour tenter de mesurer objectivement ce qui constitue une intention?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poursuivre, et je pense que mes commentaires devraient préciser les choses.
Il importe de remarquer que les nouvelles règles ne portent pas atteinte à la liberté de circulation des nouveaux citoyens. Ils pourront quitter le Canada et y revenir comme n'importe quel autre citoyen. La disposition vise au contraire à souligner le fait que la citoyenneté s'adresse à ceux qui ont l'intention de continuer à résider au Canada. Une fois que les nouveaux venus deviennent citoyens, ils bénéficient, comme tous les citoyens, de tous les droits conférés par la citoyenneté.
Soyons clairs. Les nouveaux citoyens ont la même liberté de circulation que tous les Canadiens. Ils peuvent aller et venir à leur guise, mais nous devons veiller à ce qu'ils aient de véritables liens avec le Canada, et qu'avant tout, ils vivent effectivement ici.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son exposé intéressant concernant la Loi sur la citoyenneté et les changements qu'on y apporte.
J'aimerais lui demander si, à son avis, ces changements peuvent avoir une incidence pour des Canadiens qui ont peut-être essayé de profiter de la générosité du système tel qu'il se présente actuellement, si les changements vont profiter à de nombreux habitants de sa circonscription, si certains de ses électeurs lui ont fait part de leur expérience et si les changements envisagés leur auraient été utiles, dans l'éventualité où ils seraient entrés en vigueur plus tôt.
Monsieur le Président, ma circonscription compte de nombreux immigrants. En effet, c'est une plaque tournante située dans le Sud-Est du Manitoba, où l'on trouve de nombreux immigrants allemands venus de Russie et d'immigrants des Philippines. D'après les opinions dont on me fait part dans mon bureau de circonscription, il est certain que les nouvelles dispositions devraient préciser les exigences auxquelles on doit se conformer pour devenir citoyen. On me dit que l'exigence de résidence, qui passe de trois ans à quatre ans, ne pose aucun problème, et qu'il est raisonnable de devoir passer 183 jours par an au Canada. On me dit que les changements sont très utiles car ils précisent ce qui est exigé des requérants.
Monsieur le Président, d'un côté, les conservateurs et le député d'en face disent que l'expérience canadienne compte véritablement, que les requérants doivent vivre suffisamment longtemps dans notre pays. D'un autre côté, ils ne veulent pas reconnaître les trois ou quatre années passées ici par ceux qui viennent étudier au Canada, puisque le projet de loi ne reconnaît pas le temps passé ici par les étudiants.
Comment le député peut-il dire que l'expérience canadienne compte véritablement, sauf dans le cas de l'expérience des étudiants qui fréquentent nos universités? Ils veulent parfois demander une carte de résident permanent, mais leur expérience ne compte pas aux fins de la citoyenneté. Le député a-t-il un commentaire à faire à ce sujet?
Monsieur le Président, la résidence n'est pas définie actuellement dans la Loi sur la citoyenneté. En vertu de la loi actuelle, une personne qui a passé peu de temps au Canada pourrait recevoir la citoyenneté canadienne. La proposition visant à faire passer la durée de séjour exigée de trois à quatre ans au cours des six dernières années et à remplacer la résidence par la présence physique au Canada obligerait les étudiants étrangers qui étudient au Canada à attendre plus longtemps avant de pouvoir obtenir la citoyenneté canadienne.
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Projet de loi C-18 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois malheureusement vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
Projet de loi C-3 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'aimerais aussi porter à l'attention de la Chambre qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe ce soir au débat sur le projet de loi C-24. J'ai écouté les interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant pendant ce débat relativement animé. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, et il est question d'un processus accéléré et de la transmission de la citoyenneté aux enfants. J'appuie les changements qu'on propose d'apporter à la Loi sur la citoyenneté, car ils renforceraient la valeur de la citoyenneté canadienne.
Depuis 2006, le Canada affiche, de façon soutenue, le taux d'immigration le plus élevé de son histoire. Nous accueillons en moyenne 257 000 nouveaux arrivants par année, et les demandes de citoyenneté ont grimpé de 30 %. De plus, parmi tous les pays du monde, c'est le Canada qui affiche le taux de naturalisation le plus élevé: 85 % des résidents permanents admissibles deviennent citoyens canadiens.
L'an dernier, Citoyenneté et Immigration Canada a reçu plus de 330 000 demandes de citoyenneté, un nombre record. La citoyenneté canadienne est hautement considérée dans le monde entier, et le gouvernement souhaite qu'elle le demeure. L'ensemble équilibré de réformes proposées dans le projet de loi C-24 vise cet objectif.
En exigeant que les demandeurs aient résidé au pays plus longtemps et qu'un plus grand nombre d'entre eux répondent aux critères relatifs aux compétences linguistiques et aux connaissances, on pourrait veiller à ce que les nouveaux citoyens soient des membres qui contribuent activement aux collectivités et à l'économie canadiennes. Depuis l'entrée en vigueur de la première version de la Loi sur la citoyenneté canadienne, en 1947, on a toujours exigé que les nouveaux citoyens aient une connaissance adéquate du Canada et de l'une de ses langues officielles. Le niveau de compétences linguistiques exigé ne changera pas; il s'agit d'un niveau de base suffisant pour pouvoir communiquer tous les jours en français ou en anglais.
Dans l'ensemble, ces changements feront en sorte que les nouveaux citoyens entretiennent des liens solides avec le Canada et qu'ils soient mieux préparés à assumer les responsabilités qui découlent de la citoyenneté et à être des membres actifs de la société canadienne.
Les Canadiens sont très fiers de leur citoyenneté. Nous prenons des mesures pour renforcer cette fierté et la valeur de la citoyenneté canadienne en présentant les premières réformes exhaustives de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne permettra au gouvernement de remplir son engagement de réduire l'arriéré de cas et d'accélérer leur traitement, tout en améliorant l'intégrité de la citoyenneté canadienne.
Le gouvernement conservateur a accueilli plus de 1,4 million de nouveaux citoyens. Nous pouvons être fiers de ce bilan. Ces nouveaux citoyens sont originaires de tous les coins du monde. Certains d'entre eux viennent au Canada afin d'améliorer leur situation économique, tandis que d'autres sont des réfugiés qui ont été forcés de quitter leur pays d'origine en raison des moments difficiles qu'ils y ont vécus. Le Canada est un refuge pour ces gens, et aucun autre gouvernement dans l'histoire du pays n'a accueilli autant d'immigrants et de réfugiés que le gouvernement conservateur actuel. Nous devons donc apporter ces changements à la Loi sur la citoyenneté pour moderniser celle-ci, pour réduire l'arriéré de cas et pour simplifier le processus. C'est de cela qu'il est question ici.
J'ai entendu beaucoup de questions, et je suis sûr qu'on m'en posera d'autres une fois que j'aurai fini mon discours. On me dit qu'il y a quelque chose qui cloche à l'alinéa a), à la troisième ligne, au paragraphe 7 du projet de loi. Des gens affirment que nous devons apporter tel ou tel changement, sinon le projet de loi ne sera pas bon et qu'il vaudra mieux le rejeter dans son intégralité. Cela me rappelle l'expression « jeter le bébé avec l'eau du bain ».
Au final, ces changements seront apportés. Nous rationaliserons le système. Nous ferons en sorte que le processus de traitement des dossiers soit plus rapide et plus efficient. Tous les députés, des deux côtés de la Chambre, s'occupent du dossier d'immigration de personnes qui désirent s'installer au Canada, qui désirent apporter leur pierre à notre société. Nous pourrons traiter ces demandes plus rapidement. Cependant, il reste à voir qui votera pour le projet de loi et qui votera contre.
Nous voulons que les nouveaux arrivants sentent qu'ils sont considérés comme des membres à part entière de la grande famille des citoyens canadiens afin qu'ils contribuent pleinement à l'essor de notre économie et de nos collectivités, d'un océan à l'autre. Grâce au projet de loi C-24, nous proposons de resserrer les règles qui régissent l'accès à la citoyenneté afin qu'elles reflètent sa valeur réelle et que nos nouveaux citoyens soient mieux préparés à s'engager à fond dans leur nouvelle vie au Canada.
Plus précisément, le projet de loi C-24 permettra de régler une fois pour toutes la vaste majorité des dossiers des Canadiens privés de leur citoyenneté.
Les libéraux affirment se soucier des Canadiens privés de leur citoyenneté alors que, en 13 longues années de pouvoir, ils n'ont pas levé le petit doigt pour résoudre le moindre de ces dossiers. Le gouvernement conservateur réparera une erreur historique en conférant la citoyenneté canadienne aux enfants des fonctionnaires canadiens nés à l'étranger et en soulignant les services rendus par les résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes. En effet, ces derniers auront accès à un processus de naturalisation accéléré et assorti d'une période de qualification plus courte de manière à les récompenser de la contribution exceptionnelle qu'ils ont apportée à notre pays. Le projet de loi ferait aussi en sorte qu'un fonctionnaire canadien qui travaille dans un autre pays puisse transmettre la citoyenneté canadienne à son enfant né ou adopté ailleurs qu'au Canada.
Les membres des Forces canadiennes mettent leur vie en jeu pour défendre les intérêts et la sécurité de notre pays et pour en protéger les citoyens. Ce projet de loi aurait pour effet d'accélérer l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui font partie des Forces canadiennes. Il prévoit en outre que les membres des forces armées d'un autre pays qui oeuvrent au sein des Forces canadiennes dans le cadre d'un échange pourront obtenir la citoyenneté. Les changements proposés à la Loi sur la citoyenneté prévoient que ceux qui ont travaillé dans les Forces canadiennes pendant un an de moins que le nombre d'années de résidence nécessaires pourront faire une demande de citoyenneté. Une fois le projet de loi adopté, le nombre d'années de résidence nécessaires serait de quatre années sur une période de six ans, il serait donc possible de faire une demande de citoyenneté après avoir travaillé pour les Forces canadiennes pendant trois ans. Ceux qui auraient servi les Forces canadiennes pendant une période correspondant à la durée de résidence nécessaire, puis aurait reçu leur libération honorable seraient, eux aussi, admissibles à l'obtention accélérée de la citoyenneté.
De manière générale, il faut être citoyen canadien pour pouvoir s'enrôler dans les Forces canadiennes, mais un résident permanent peut l'être aussi dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, lorsqu'un militaire ne possède pas la citoyenneté, il lui est difficile d'obtenir une cote de sécurité et un passeport, donc il peut être difficile également de le déployer à l'étranger. Les États-Unis et l'Australie ont déjà un mécanisme semblable d'obtention accélérée de la citoyenneté pour les militaires. C'est une manière de les honorer pour leurs services rendus et de contourner les difficultés associées au déploiement de militaires qui ne sont pas citoyens du pays.
En accélérant l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents et les militaires étrangers oeuvrant au sein des Forces canadiennes, comme le propose le projet de loi C-24, on les honorerait pour leurs services rendus au Canada et on faciliterait grandement leur déploiement à l'étranger.
Une telle mesure serait avantageuse également pour inciter les nouveaux arrivants à s'enrôler dans les Forces canadiennes.
La législation sur la citoyenneté est extrêmement compliquée. Beaucoup de modifications sont entrées en vigueur rétroactivement en 2009, ce qui a augmenté encore plus la complexité. Les modifications prévues dans le projet de loi C-24 sont souhaitables pour que la loi permette une mise en oeuvre uniforme de la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération, sans interdire l'accès aux demandeurs admissibles.
Actuellement la Loi sur la citoyenneté contient une l’exception à la limite de transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération pour les enfants nés d'un parent qui est fonctionnaire de la Couronne ou adopté par lui. L'exception signifie que les enfants d'un fonctionnaire de la Couronne nés à l'étranger, y compris les descendants d'un militaire, seront toujours Canadiens de naissance. Toutefois, ces enfants nés à l'étranger parce que leurs parents y servaient le Canada ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger. Il se trouve parmi eux des enfants nés avant le 17 avril 2009, comme ceux qui, au nombre de presque 4 000, sont nés entre 1983 et 1994 à la base des Forces canadiennes de Lahr, en Allemagne. En vertu de la loi actuelle, ces enfants de militaires ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger.
La limite de la première génération établit des distinctions entre les membres de la famille des fonctionnaires de la Couronne en fonction de l'endroit où se trouvaient les parents au moment de la naissance de l'enfant. Cette limite dissuade aussi les personnes en âge de procréer de travailler à l'extérieur du Canada et les désavantage par rapport aux fonctionnaires qui travaillent à l'intérieur du Canada.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de modifier la Loi sur la citoyenneté pour veiller à ce que les enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada, et dont les parents sont des fonctionnaires de la Couronne en service, puissent transmettre leur citoyenneté à tout enfant né ou adopté à l'extérieur du Canada. C'est vraiment aussi simple que cela.
Il y a un grand vide entre 1983 et 1994. Les enfants nés de parents canadiens qui servaient à Lahr, en Allemagne, n'étaient pas des citoyens canadiens même s'ils sont nés dans une base Forces canadiennes et si leurs parents sont Canadiens. C'est la génération perdue. Nous devons trouver un moyen de corriger cette situation. C'est ce que ferait le projet de loi.
Monsieur le Président, je me demande si le gouvernement a fait des recherches pour connaître l'incidence de ces mesures sur la population canadienne. Je m'intéresse particulièrement aux différentes répercussions sur divers groupes ancestraux et j'aimerais savoir si des groupes d'origines ethniques différentes seraient touchés de façon disproportionnée par ces nouvelles mesures. Si de telles études ont été réalisées, elles pourraient peut-être être déposées pour que nous puissions les examiner étant donné que nous avons très peu de temps pour débattre du projet de loi.
Monsieur le Président, je pense que nous devons surtout tenir compte du fait que ce projet de loi est axé sur les résultats. Je pense que le député conviendra avec moi que nous devons améliorer la Loi sur la citoyenneté. Ce projet de loi permettrait l'approbation des demandes de citoyenneté dans un délai d'un an. La citoyenneté canadienne est précieuse. En effet, nous recevons maintenant davantage de demandes — de l'ordre de 330 000 — que jamais auparavant. D'ailleurs, nous les traitons plus rapidement. Le gouvernement comprend toutefois qu'il lui incombe de faire un meilleur travail.
Cette mesure ne pénaliserait aucun groupe d'immigrants au Canada. Elle ne pénaliserait aucun groupe ethnique. Il en résulterait une Loi sur la citoyenneté plus juste, fondée sur des règles, qui mettrait tous les immigrants sur le même pied.
Monsieur le Président, je suis ravie que le député de South Shore—St. Margaret's ait tellement insisté sur un élément du projet de loi que j'appuie de tout coeur, c'est-à-dire la partie concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté canadienne. Voilà trop longtemps que cela dure. Il s'agit d'une question complexe. Je sais bien que le précédent ministre de l'Immigration croyait le dossier réglé, mais il s'agit d'un domaine extrêmement compliqué. Je sais que bon nombre des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et qui sont toujours vivants en sont reconnaissants.
Cependant, une inquiétude demeure. Je l'ai déjà formulée à la Chambre: le projet de loi vise à faire une chose sans précédent dans la loi canadienne, c'est-à-dire révoquer la citoyenneté d'une personne née au Canada pour des infractions qui — tout le monde s'entend — sont abjectes, mais qui peuvent être adéquatement punies par la loi canadienne, dans une prison canadienne.
Le député ne craint-il pas de nous entraîner sur une pente glissante en créant deux classes de citoyens parmi des gens pourtant nés au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question importante, qui nous a donné du fil à retordre dans la dernière mouture du projet de loi.
D'après ce que je comprends — je signale que je ne suis pas un expert en la matière —, cette partie du projet de loi a trait à la double citoyenneté. Elle concerne seulement les citoyens du Canada qui détiennent une double citoyenneté, c'est-à-dire ceux qui sont aussi citoyens d'un autre pays. Les gens reconnus coupables de trahison envers notre pays ne peuvent pas s'attendre à conserver leur citoyenneté canadienne. Selon moi, cette disposition est juste et raisonnable, et je suis d'avis que la plupart des Canadiens l'appuient.
[Français]
Monsieur le Président, la notion de délai, dans le discours de mon collègue, m'a particulièrement interpellé.
Il dit que le projet de loi va faire en sorte que les demandes seront traitées en 12 mois. On excusera mon scepticisme, mais malgré tout le respect que j'ai pour mon collègue, à chaque fois qu'on a promis que les délais allaient être raccourcis, ils se sont plutôt allongés. Il y a de nombreux exemples, notamment l'assurance-emploi, mais cela n'est pas l'objet de la discussion.
Quelle est la clé, dans le projet de loi, qui garantit aux demandeurs que la demande sera effectivement traitée dans les 12 mois et qui nous permettrait de croire que c'est autre chose qu'un voeu pieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député de sa question, que je trouve pertinente.
Si je comprends bien, nous passerons du processus en trois étapes de l'ancien système à un processus en une seule étape, dans le nouveau système. À vrai dire, les fonctionnaires hautement qualifiés qui se pencheront sur cet aspect de la loi disposeront d'un pouvoir décisionnel plus grand.
Le nouveau système — dont la mise en place pourrait prendre un certain temps — nous permettra de passer d'un retard de 22 ou 23 mois dans le traitement des demandes à un processus qui permettra de traiter les demandes et d'accorder la citoyenneté, s'il y a lieu, en 12 mois.
[Français]
Nous reprenons le débat. Je rappelle aux honorables députés de la Chambre qu'à compter de maintenant, les discours devront être d'une durée de 10 minutes seulement, et non de 20 minutes. Les députés devront donc ajuster la longueur de leur discours en conséquence.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que vous m'annoncez cette mauvaise nouvelle avec le sourire.
Puisque je manquerai vraisemblablement de temps pour présenter l'ensemble des propos que je voulais tenir à la Chambre, je prendrai quelques minutes pour marquer ce paradoxe: je me considère chanceux de prendre la parole sur le projet de loi C-24. Or cette chance devrait être un droit à la Chambre. L'ensemble des députés qui souhaitent parler d'un projet de loi devraient pouvoir le faire et refléter ainsi la diversité des citoyens qu'ils représentent. Malheureusement, nous sommes sous le joug de la 65e allocation de temps, ce qui fait en sorte que plusieurs députés qui souhaiteraient prendre la parole ne pourront pas le faire. Voilà pourquoi je me considère malgré tout chanceux. J'achèterai probablement un billet de loterie lorsque la Chambre ajournera, vers minuit.
Revenons au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. Le Canada est un pays d'immigration. Les peuples fondateurs ont bâti un pays d'accueil où chacun peut se sentir libre de s'y établir et de le faire prospérer dans le respect de nos valeurs communes. Nous sommes donc tous, à des degrés divers, des immigrés, depuis quelques générations ou, parfois, depuis peu. Les lois canadiennes en matière d'immigration sont donc une composante importante de notre identité, et je dirais même de la spécificité de notre pays.
En 1947, la Loi sur la citoyenneté canadienne a créé la qualité de « citoyen canadien » distincte de celle « sujet britannique ». Elle précisait également que les citoyens canadiens de naissance et les citoyens naturalisés avaient droit à des privilèges identiques et étaient assujettis aux mêmes responsabilités et obligations. Ces lois ont été modifiées par la suite, en 1977. Le 6 février 2014, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi C-24, qui modifie en profondeur les lois canadiennes en matière d'immigration.
Était-il temps de les changer? Notre système d'immigration est-il toujours aussi dysfonctionnel? Parfois, oui. Certaines modifications à la Loi sur la citoyenneté proposées dans le projet de loi sont attendues depuis longtemps, corrigent les failles du système actuel et méritent d'être applaudies. Je pense notamment à la disposition qui prévoit une réglementation plus stricte contre les consultants en immigration qui profitent de la vulnérabilité des candidats à l'immigration ou des réfugiés pour vendre des services frauduleux à fort prix.
Sur ce point, soyons encore plus clair, nous incitons le gouvernement à créer des lois sévères pour réprimer les consultants en immigration malhonnêtes. Nous appuyons les mesures de lutte contre la fraude, comme l'augmentation des ressources destinées à la Gendarmerie royale du Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour repérer les fraudeurs.
Toutefois, certains articles changent réellement les règles du jeu et doivent être dénoncés. Avant d'entrer dans le détail de certaines dispositions du projet de loi, je voudrais mettre en garde mes collègues du gouvernement. La politique en matière de citoyenneté et d'immigration ne doit pas être laissée entre les mains de n'importe qui. C'est une question qui touche de près à l'identité collective des Canadiens et au fragile équilibre de notre société multiculturelle. De grâce, ne faisons pas de basse politique avec un sujet aussi délicat que celui-ci.
À la lecture des récents résultats électoraux au sein de l'Union européenne, par exemple, il serait présomptueux de croire que le Canada ne fera jamais face à des sentiments d'exclusion ou de xénophobie au sein même de sa population. Ne nous croyons pas plus malins que les autres États qui ont voulu se faire du capital politique sur les questions liées à l'immigration.
Sur ce point, je peine malheureusement à faire confiance au gouvernement conservateur actuel. J'en ai pour preuve les éléments suivants. La citoyenneté est une question de droit et doit être tenue le plus possible hors des mains du pouvoir politique. Or le projet de loi propose justement, entre autres, de faire interférer le pouvoir politique, et plus particulièrement le pouvoir du ministre, dans l'octroi de la citoyenneté et de sa révocation. On voit là un leitmotiv, une façon de faire ou une redondance dans plusieurs projets de loi conservateurs, qui visent à donner toujours plus de pouvoirs aux ministres.
Le projet de loi C-24 vise notamment à concentrer de nombreux nouveaux pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs de la double citoyenneté.
Le gouvernement a fortement tendance à créer des lois concentrant le pouvoir entre les mains des ministres. C'est une pratique malsaine en démocratie, il n'y a pas d'autres mots.
Le NPD refuse que des citoyens soient exposés à la possibilité que le ministre prenne sur leur cas des décisions arbitraires fondées sur un mobile politique ou sur des soupçons, plutôt que sur une preuve qui pourrait être tranchée par un tribunal.
Si jamais ce projet de loi venait à être adopté, je me demande si le ministre aurait le courage de divulguer la liste des personnes à qui il va accorder unilatéralement la citoyenneté et, évidemment, d'en donner les raisons. Hors de cette divulgation, cela laisse place à tous les soupçons. Non seulement doit-il y avoir transparence, mais il doit en plus y avoir apparence de transparence.
Le ministre ne peut se substituer à la justice. Par exemple, dans le cas d'obtention de la citoyenneté par fraude, il revient normalement aux tribunaux de faire appliquer la loi. Avec ce projet de loi, le ministre peut agir unilatéralement. C'est une dérive grave du pouvoir politique et une preuve du dénigrement des conservateurs envers le pouvoir judiciaire de ce pays. Malheureusement, cela ne semble pas être une première.
Pourquoi sommes-nous inquiétés par les récentes modifications? Le NPD n'est pas opposé systématiquement aux modifications et aux améliorations que cette loi contient. Toutefois, nous connaissons malheureusement le jeu des conservateurs.
Depuis mars 2008, plus de 25 changements importants ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration. De plus en plus de changements se sont produits depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire. Hasard, coïncidence ou idéologie? Je laisse les gens conclure.
Voici quelques exemples: le moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, la diminution de la réunification des familles et la punition des réfugiés vulnérables. Les changements considérables que les conservateurs ont apportés au système d'immigration canadien n'ont pas permis d'améliorer l'efficacité ou l'équité du système.
J'en ai pour preuve de nombreux dossiers d'immigration sur lesquels j'ai travaillé dans ma propre circonscription, Trois-Rivières, une ville de 134 000 habitants que je croyais, à tort, plutôt monolithique avant mon élection. J'ai découvert le visage multiculturel de cette circonscription quelques semaines à peine après mon élection, et depuis ce jour, je ne cesse de traiter des dossiers d'immigration, qui, même les plus simples, demandent un temps considérable avant de trouver une solution.
Plusieurs dispositions du projet de loi soulèvent l'inquiétude de la part de nombreuses organisations. Ces organisations ne sont pas politiques, et pour une très grande part, elles pratiquent et connaissent parfaitement bien le droit en matière d'immigration et de citoyenneté. Alors, pourquoi ces organismes semblent-ils si opposés à cette nouvelle loi? C'est sans doute parce qu'elle ne résout pas les vrais problèmes.
Les vrais problèmes en matière de citoyenneté et d'immigration, ceux que dénoncent tous les groupes, c'est l'inefficacité, ou plutôt, la lenteur du système et des prises de décision. Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quelques heures à la Chambre, et j'ai entendu bien peu d'assurance qui me permette de croire que les mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement permettre aux gens qui attendent des réponses de les obtenir plus rapidement.
Malheureusement, ce projet de loi ne prévoit aucune solution réelle pour réduire le retard qui ne cesse d'augmenter et les délais d'attente de traitement des demandes de citoyenneté.
À ce jour, plus de 320 000 personnes — je le répète, 320 000 personnes — attendent toujours que leur demande soit traitée. Les délais de traitement sont d'environ 31 mois aujourd'hui. En 2009, ils étaient de 15 mois. Pourtant, on essaie de nous faire croire que, par la baguette magique du ministre, on ramènerait cela à 12 mois, sans qu'on en connaisse vraiment les modalités. On nage dans un flou artistique que je ne saurais mieux décrire.
Les conservateurs n'ont jamais réussi à régler ce problème. Les arriérés dans les demandes et les délais de traitement des demandes ont doublé sous leur gouverne. En outre, les compressions dans la fonction publique ne vont très certainement pas aider à résoudre ce problème. Voilà le plus important problème dans notre système d'immigration actuel. Les conservateurs ne semblent pas prendre ce problème au sérieux. On entend bien peu de choses, dans la pratique, en ce qui concerne des moyens concrets,
Passons maintenant à la question de l'intégration. La venue dans notre pays et l'établissement au sein de notre communauté sont des actes très importants dans la vie des immigrants. C'est aussi une épreuve individuelle ou familiale que le gouvernement peut faciliter. Ce faisant, nous facilitons l'intégration des nouveaux arrivants au pays ainsi que le « vivre-ensemble ».
Pourtant, une disposition du projet de loi fragilise l'intégration progressive et l'accueil des familles arrivant au Canada. Dorénavant, si ce projet de loi est adopté tel quel, les candidats à la citoyenneté âgés de 14 à 64 ans devront réussir le test qui évalue la maîtrise du français ou de l'anglais. Avant, cela touchait les personnes de 18 à 54 ans.
Entendons-nous bien: il n'est pas ici question de remettre en cause la pertinence pour les immigrants de parler l'une des deux langues officielles, voire même les deux langues officielles. Je me demande simplement pourquoi on fait passer de 18 à 14 ans l'âge où les candidats devront passer le test. Je vais revenir à mon expérience d'enseignant, qui n'est pas si lointaine: lorsqu'un étudiant se retrouvait avec un échec à la suite d'un examen, la première question que se posait l'enseignant était de savoir comment il se faisait qu'il n'avait pas réussi à amener cet élève à la réussite.
Or le projet de loi ne dit pas très bien ce qui va arriver en cas d'échec à ce test linguistique, qui serait distribué à des enfants aussi jeunes que 14 ans et à des adultes d'un certain âge, pour qui l'apprentissage d'une deuxième ou d'une troisième langue est nettement plus compliqué. En outre, le projet de loi est muet sur l'accompagnement qu'on offrira à ces personnes pour assurer leur réussite au test linguistique.
Le NPD estime que les retards constituent l'enjeu le plus important en matière d'immigration. J'en ai déjà parlé un peu plus tôt. Le ministre reconnaît que les temps d'attente augmentent, mais il ne propose aucune solution réelle pour régler le problème.
Nous nous opposons à ce que le gouvernement adopte des mesures d'immigration de plus en plus restrictives, fondées sur des décisions secrètes et arbitraires du ministre présent au Cabinet.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son beau discours.
Compte tenu des nouveaux pouvoirs qu'aurait le ministre si ce projet de loi est adopté, mon collègue estime-t-il que si deux personnes se présentaient au bureau du ministre avec le même cas, mais que l'une est un donateur majeur au Parti conservateur et l'autre est un union boss — comme ils aiment les appeler —, ils seraient traités de la même façon?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval—Les Îles de sa question pertinente.
Ce qu'il y a de tragique dans ma réponse, c'est que je ne peux pas répondre à cette question. Bien sûr, j'en ai une idée, et je comprends très bien la crainte qu'il exprime dans sa question.
La véritable réponse, c'est que nous ne serons jamais en mesure de savoir pourquoi une personne a obtenu sa citoyenneté ou pourquoi une autre personne s'est vu révoquer la sienne, parce que cela fera partie du secret des officines du ministre.
C'est une tendance lourde qu'on voit dans ce gouvernement. En effet, il donne de plus en plus de pouvoirs aux ministres, mais en même temps, il rend chacune de ses décisions de plus en plus secrètes ce qui, par ricochet, rend la gouvernance de plus en plus obtuse.
Monsieur le Président, mon cher collègue a touché à une question fondamentale. L'approche conservatrice consiste à concentrer de plus en plus de pouvoirs dans de moins en moins de mains.
Pour prendre de bonnes décisions, on doit consulter les autres et avoir toutes les données nécessaires. Toutefois, cela est négligé. Un ministre n'est pas nécessairement doté de tous les outils pour prendre de bonnes décisions.
Je déplore également que le gouvernement conservateur se défende en disant qu'il s'attaque à un problème créé par les libéraux et qu'il va diminuer la liste d'attente. Le fait-il véritablement, en éliminant simplement des gens de cette liste? Il faut avoir une approche plus humaine. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de sa question.
Dans bien des domaines, y compris celui-ci, il y a une divergence magistrale entre la théorie et la pratique. Ce que les conservateurs mettent en place par leurs projets de loi, qui deviennent éventuellement des lois applicables, ne se retrouve pas dans la pratique que chacun des députés de la Chambre doit avoir dans son bureau de circonscription.
Jusqu'à présent, dans ce que je lis du projet de loi C-24, au-delà des beaux principes, je ne vois aucune mesure qui me rassure et qui me permette de dire à mes concitoyens que les conservateurs ont bien fait leurs devoirs et qu'on doit adopter ce projet de loi rapidement, et qu'on aura enfin un mécanisme qui permettra de répondre à leurs demandes rapidement. Je ne le vois pas encore. L'expérience de mes trois années au Parlement ne me permet pas de croire qu'on va y arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des dispositions du projet de loi C-24 qui me préoccupent est l'article 10, qui permettrait au ministre de l'Immigration de révoquer la citoyenneté de tout Canadien reconnu coupable d'un acte de terrorisme, même s'il le commet à l'extérieur du Canada.
À l'heure actuelle, le journaliste canadien d'origine égyptienne Mohamed Fahmy, de la chaîne Al Jazeera, est accusé de terrorisme et détenu au Caire. Il me semble qu'il pourrait être touché par cette loi.
Cette question a été soulevée par l'Association du Barreau canadien, mais le ministre a indiqué, plus tôt dans la soirée, qu'à son avis, celle-ci se trompait.
Compte tenu de la situation de Mohamed Fahmy, le député est-il porté à croire que le ministre pourrait être dans l'erreur?
[Français]
Monsieur le Président, si j'avais à écouter l'avis du Barreau ou celui du ministre, j'aurais tendance à écouter celui du Barreau, ne serait-ce que parce qu'ils sont plusieurs à s'être concertés et à être arrivés à un consensus clair. Le projet de loi qu'on nous présente nous amène vers les dérives dont parlait ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très honoré d'appuyer le projet de loi C-24, qui contribuerait à prévenir la fraude au sein du programme de citoyenneté, qui protégerait le programme contre les abus et qui en assurerait l'intégrité.
Sondage après sondage, des gens de partout dans le monde disent que c'est au Canada qu'ils souhaiteraient le plus vivre. Pourquoi pas? Nous avons la meilleure qualité de vie. Voici ce que l'ancien premier ministre John Diefenbaker a dit:
Je suis un Canadien, un Canadien libre, libre de parler sans crainte, libre d'adorer Dieu de la manière qui me convient, libre de défendre ce que je pense être juste, libre de m'opposer à ce qui est mal, libre de choisir ceux qui gouverneront mon pays. Je promets de conserver ce patrimoine de liberté pour moi-même et pour l'humanité tout entière.
Le Canada est un exemple: des gens de différentes cultures, ethnies, religions et croyances vivent, travaillent et prospèrent dans la paix et le respect mutuel. Voilà ce que c'est d'être Canadien.
Puisque la citoyenneté canadienne a une telle valeur, bien des gens sont prêts à faire de fausses déclarations pour faire croire à leur admissibilité. Ils peuvent, par exemple, prétendre vivre au Canada alors qu'ils habitent à l'étranger. Des enquêtes de très grandes envergures — qui se poursuivent, d'ailleurs — ont révélé que plus de 3 000 citoyens et 5 000 résidents permanents pourraient avoir commis une fraude; la plupart des enquêtes portent sur le critère de résidence. En outre, près de 2 000 individus faisant l'objet d'une enquête matière de fraude liée à la citoyenneté ont retiré leur demande.
Plus de 85 % des fraudes en matière de citoyenneté sont liées à de fausses déclarations sur le lieu de résidence. Voici un exemple typique: des résidents permanents ont retenu les services de consultants véreux pour contourner la loi et obtenir de faux éléments de preuve établissant qu'ils résidaient au Canada, alors qu'ils étaient à l'étranger la plupart du temps, voire tout le temps.
Les médias ont fait état ces dernières années des ruses que les demandeurs utilisent pour donner l'impression qu'ils habitaient au Canada. Notons, par exemple, que des individus ont fait semblant de vivre à une adresse donnée en utilisant celle d'un ami ou d'un proche au Canada; en payant des propriétaires d'immeubles afin de pouvoir se servir d'une adresse, souvent par l'entremise d'un consultant, ou en utilisant des comptoirs postaux; en achetant des téléphones qu'ils remettaient à des gens au Canada pour que ces derniers s'en servent ici, ce qui leur fournissait du coup des relevés de téléphone sur lesquels figuraient des appels entrants et sortants; en ouvrant un compte à la banque où ils conservaient un bon montant et en remettant à une personne la carte de débit lié à ce compte afin qu'elle fasse de temps à autre des transactions ici même au Canada.
Les Canadiens savent que la citoyenneté est au coeur de nos institutions démocratiques. La population canadienne s'attend à ce que son gouvernement protège l'intégrité du processus d'attribution de la citoyenneté. Même un petit nombre de consultants véreux qui facilitent ce type de fraude posent un gros problème puisque leurs agissements nuisent au programme de même qu'à l'intégrité et à la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-24 propose des mesures pour lutter contre la fraude et empêcher qu'on abuse encore du programme de citoyenneté.
En bref, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne donnerait au gouvernement l'autorisation de désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à faire fonction de consultants dans les affaires de citoyenneté, ce qui garantirait que les consultants en citoyenneté seraient assujettis aux mêmes normes déontologiques et éthiques que les consultants en immigration et contribuerait à prévenir la fraude dans le programme de citoyenneté.
Autre problème grave, les pénalités pour fraude dans la Loi sur la citoyenneté n'ont pas augmenté depuis 1977 et ne dissuadent pas les personnes de commettre des infractions liées à la citoyenneté, comme le fait de faire de fausses déclarations. La pénalité maximale pour une fraude dans le domaine de la citoyenneté n'est actuellement que de 1 000 $, soit 4 000 $ en dollars de 2014, ou un an d'emprisonnement, ou les deux.
Nous devons empêcher les fraudeurs de devenir citoyens et l'introduction de pénalités plus élevées contribuerait à dissuader les gens de commettre ce genre de fraude.
La nouvelle pénalité qui est proposée en cas de fraude est une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux, ce qui actualiserait la pénalité pour fraude prévue dans la Loi sur la citoyenneté. Ce serait aussi la même pénalité que pour l'infraction équivalente en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, ce qui harmoniserait le programme de citoyenneté et le Programme d'immigration.
La mesure législative proposée ajouterait également une disposition permettant de rejeter une demande en cas de présentation erronée sur un fait essentiel et d'interdire aux demandeurs qui font une telle présentation de faire une nouvelle demande pendant cinq ans, ce qui aurait un effet dissuasif et harmoniserait également la Loi sur la citoyenneté et la LIPR.
La révocation est un outil important pour préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et assurer l'intégrité de notre programme de citoyenneté. Le projet de loi C-24 simplifiera le processus permettant au gouvernement de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont menti dans leur demande de citoyenneté ou qui ont triché pour la faire approuver. C'est important, parce que le processus actuel de révocation peut s'avérer aussi complexe que fastidieux. Et c'est sans parler du fait qu'il faut parfois un temps fou pour révoquer la citoyenneté d'une personne qui n'aurait même jamais dû l'obtenir. Si nous voulons sérieusement nous attaquer à ceux qui font perdre de sa valeur à la citoyenneté canadienne, il est impératif que nous puissions la révoquer rapidement, comme le propose le projet de loi C-24. Les personnes dont la citoyenneté est révoquée pour cause de fraude perdraient en outre le droit de présenter une nouvelle demande durant 10 ans suivant la date du décret de révocation, alors qu'à l'heure actuelle, cette interdiction n'est valable que pour 5 ans.
Le gouvernement a été choqué d'apprendre dernièrement qu'un individu ayant la double citoyenneté avait commis un acte terroriste à l'étranger. Si une personne ayant la double citoyenneté pose un geste patent de déloyauté, comme trahir le Canada, commettre un acte de terrorisme ou prendre les armes contre les Forces canadiennes, elle va aussi perdre les privilèges associés à la citoyenneté canadienne. C'est dans notre intérêt à tous d'envoyer un message clair à ces individus peu recommandables. Les crimes qu'ils commettent sont très graves, et ils sont loin d'être sans conséquence.
N'oublions pas que c'est le gouvernement conservateur qui a fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui érige en infraction le fait de quitter le Canada pour commettre un acte de terrorisme. Je rappelle à tous les Canadiens qui nous regardent présentement et à tous ceux ici présents que le NPD a voté contre cette mesure importante que l'on attendait depuis longtemps.
C'est aussi notre gouvernement qui a fait adopter la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui permet d'expulser plus rapidement les dangereux criminels étrangers et fait en sorte qu'il est plus difficile pour ceux qui posent un risque pour les Canadiens d'être admis en sol canadien. Pourtant, les libéraux comme les néo-démocrates se sont opposés à ce projet de loi, répétant à qui voulait l'entendre qu'à leur avis, les terroristes devraient pouvoir demeurer au Canada par souci de compassion. La députée néo-démocrate de Parkdale—High Park a déjà dit que son passage au Liban il y a quelques années l'avaient amenée à croire que:
[...] ça ne sert à rien de taxer [le Hezbollah] d'organisation terroriste. Si les partis politiques du Liban qui ne partagent pas les vues du Hezbollah [...] ont trouvé le moyen de collaborer avec le Hezbollah et de régler leurs chicanes internes, il y a peut-être une leçon à tirer de leur expérience.
Les députés de l'opposition ont maintenant la chance de corriger leurs erreurs et d'appuyer les mesures que propose le gouvernement pour protéger les Canadiens contre les terroristes sanguinaires. S'ils décidaient de ne pas appuyer ce projet de loi, les néo-démocrates confirmeraient qu'ils n'ont rien contre les terroristes et les organisations comme le Hezbollah.
Nous savons déjà que le chef du Parti libéral admire les dictateurs, notamment parce qu'il a pris à la légère l'annexion de la Crimée par la Russie. Cela dit, il a fait bien pire. Ainsi, il a déclaré ce qui suit à propos de la fermeture de l'ambassade de l'Iran au Canada: « Il est important d'établir un dialogue, plus particulièrement avec des régimes avec lesquels nous sommes en désaccord, et de trouver des façons de communiquer ».
Il est question ici du régime iranien, qui cherche à obtenir des armes nucléaires et à détruire Israël, qui finance des organisations terroristes partout dans le monde et qui a assassiné des Canadiens comme Zahra Kazemi. Le Parti libéral entend donc récompenser ce régime en lui accordant un statut diplomatique et en ouvrant les communications.
J'aimerais terminer mon intervention en soulignant qu'il est impératif que l'opposition se mobilise, mette de côté ses intérêts partisans, agisse dans l'intérêt du Canada et appuie le projet de loi C-24.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue me déçoit. J'aurais cru qu'il écouterait mon discours avec passion et qu'il noterait que le point le plus important est celui de la constitutionnalité du projet de loi. Mon collègue reconnaîtra sûrement que la Charte canadienne des droits et libertés constitue le fondement de la démocratie canadienne et de notre beau pays. J'espère donc qu'il appuiera cette première affirmation.
J'aimerais citer un jugement de la Cour suprême du Canada, au sujet de la révocation de la citoyenneté:
Le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique. Mais il ne s’ensuit pas qu’un défaut à cet égard annule l’appartenance permanente du citoyen à la cité. D’ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu’à l’exil définitif est le signe de notre acceptation de l’appartenance permanente à l’ordre social.
Selon la professeure Macklin, la Cour suprême du Canada a fait savoir, noir sur blanc, que la révocation de la citoyenneté canadienne est anticonstitutionnelle.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire au sujet du jugement de la Cour suprême et au sujet de la Charte canadiennes des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les propos de ma collègue. Comme ce qu'elle a dit ne me semblait pas très logique, je vais devoir lui fournir une réponse qu'elle n'approuvera peut-être pas, mais j'espère qu'elle est tout de même disposée à l'entendre.
Le NPD devrait vraiment apprendre à laisser tomber ses oeillères partisanes et à agir dans l'intérêt du Canada. Il souhaite qu'on soit plus tolérants envers les terroristes et les organisations terroristes et il prend le parti de ceux qui veulent causer du tort aux membres des Forces canadiennes ainsi que de ceux qui sont prêts à faire fi des valeurs associées à leur citoyenneté canadienne en prenant les armes pour participer à des combats dans des pays étrangers.
Le NPD choisit d'appuyer ce genre de personnes au lieu d'appuyer des gens travailleurs de toutes les régions du monde qui choisissent de s'établir dans notre merveilleux pays, le Canada. Ils viennent ici parce que notre pays est une source d'espoir et de possibilités. Ils viennent au Canada pour bénéficier eux-mêmes des possibilités que notre pays offre, mais surtout pour que leurs enfants, eux, en profitent. Il est donc très important d'accorder notre appui à ces gens, à ces immigrants qui ont adopté le Canada.
Nous ne devrions pas appuyer les terroristes ou ceux qui veulent prendre les armes, non seulement pour s'attaquer aux Canadiens ici, sur notre territoire, mais aussi aux membres des Forces canadiennes à l'étranger. Les néo-démocrates devraient vraiment avoir honte.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue d'York-Centre d'avoir prononcé le meilleur discours qu'il m'ait été donné d'entendre ce soir sur la fraude et la déloyauté envers le Canada ainsi que leurs conséquences sur les programmes canadiens de citoyenneté.
Je suis très fier de faire parti d'un gouvernement qui ne se contente pas de dire les bonnes choses et d'expliquer en détail pourquoi ce projet de loi devrait être adopté, mais qui montre également comment fonctionne la démocratie et que l'expression des désaccords à sa place. Je suis très fier du député de Calgary-Sud-Est et de son énorme contribution lors de l'élaboration du projet de loi. Je suis tout aussi fier du fait que le député de Calgary-Est, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, ait exprimé une opinion différente concernant un aspect du projet de loi. C'est ce qui fait la force de notre côté. Nous pouvons exprimer nos propres points de vue. Nous pouvons diverger d'opinion, mais être solidaires et appuyer une importante mesure législative comme celle-ci.
Le député d'York-Centre pourrait-il rappeler à la Chambre pourquoi il est extrêmement important de dire aux Canadiens à quel point le système est vulnérable aux fraudes et à quel point il est important de lutter contre le terrorisme pendant que l'opposition se contente ce soir de défendre les espions, les traîtres et les terroristes?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le meilleur ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que le Canada ait connu. Il peut s'attribuer tout le mérite étant donné tout le travail qu'il a fait. Il a mis tout son coeur et toute son énergie dans le projet de loi C-24 afin de faire du Canada un meilleur pays. Nous devons tous être fiers du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Permettez-moi de dire rapidement...
Le député disposait de 30 secondes et il les a utilisés pour remercier le ministre, qui j'en suis sûr, lui en suis reconnaissant. Malheureusement, il ne reste plus assez de temps au député pour répondre à la question.
Nous reprenons donc le débat avec la députée de Vancouver-Est.
Monsieur le Président, je dois dire à cette heure tardive que c'était un très bel exemple d'autoglorification de la part des conservateurs. Je félicite le ministre et le député de l'excellente prestation qu'ils ont donnée en se félicitant mutuellement au sujet du pire projet de loi présentée à la Chambre.
Croyez-le ou non, je me souviens de l'époque où le gouvernement actuel siégeait dans l'opposition. Les députés conservateurs auraient été outrés qu'un projet de loi aussi important soit débattu durant deux heures en février puis aujourd'hui, et qu'il fasse l'objet du 65e bâillon, de sorte que nous en discuterons ce soir mais qu'il passera ensuite à l'étape suivante. Cette façon de faire est devenue courante, mais elle est vraiment très troublante. Je me souviens de l'époque où les conservateurs auraient dénoncé les mêmes agissements de la part du gouvernement de l'époque. Pourtant, c'est ce que font les conservateurs et ils sont pires que tous leurs prédécesseurs.
Je suis honorée de représenter la circonscription de Vancouver-Est, où l'immigration et la citoyenneté sont très respectées. Ces deux éléments ont permis de bâtir nos collectivités, qu'il s'agisse de la communauté sino-canadienne, nippo-canadienne ou philippino-canadienne. Les habitants de la circonscription représentent toutes les régions du monde et ils travaillent fort. Ces gens sont venus d'un peu partout et ils ont créé des entreprises. Ils ont contribué aux services communautaires et ils ont fréquenté l'école ici.
Je suis fière de faire partie d'une collectivité dans laquelle l'immigration joue un rôle prépondérant. C'est un endroit où les gens sont très fiers d'avoir la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la citoyenneté et sa signification sont un sujet important au Canada. Nous sommes fondamentalement un pays peuplé de néo-Canadiens. Exception faite des Premières Nations, nous sommes tous de nouveaux arrivants. Certains d'entre nous sont ici depuis des générations, tandis que d'autres viennent d'arriver. Je suis moi-même issue d'une famille d'immigrants de la première génération. Par conséquent, j'attache une grande importance à ce que cela signifie d'être une citoyenne canadienne, et c'est une raison de plus d'examiner le projet de loi C-24.
Mes collègues ici ce soir et moi-même sommes très préoccupés par le projet de loi. Lorsque j'écoute les députés conservateurs, j'ai l'impression que nous vivons dans des mondes différents. Nous cernons peut-être les mêmes problèmes, mais à partir de deux points de vue différents.
Dans le monde des conservateurs, tout est noir ou blanc. Quiconque ose parler de la primauté du droit ou de l'application régulière de la loi est en quelque sorte considéré comme quelqu'un qui appuie les terroristes ou la criminalité. C'est tellement puéril que c'en est pathétique. On pourrait espérer que le niveau du débat à la Chambre soit plus relevé, mais c'est malheureusement là où il se situe.
Il est évident que, comme tout le monde, les députés néo-démocrates sont très préoccupés par les terroristes et les actes criminels, mais la question que nous nous posons ce soir dans le contexte de projet de loi C-24 est la suivante: une fois les problèmes cernés, comment les régler?
En examinant le projet de loi, j'en viens à la conclusion que les conservateurs se croient essentiellement au-dessus de la loi. Le projet de loi C-24 prévoit un processus qui confère à un ministre des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent de révoquer la citoyenneté dans certaines circonstances sur la foi de simples soupçons, sans égard à l'application régulière de la loi, ni à l'indépendance des tribunaux ou au processus judiciaire. Le gouvernement se considère vraiment comme le juge en dernier ressort.
Nous estimons que c'est fondamentalement inacceptable et c'est pourquoi nous sommes si préoccupés par le projet de loi. Non seulement on cherche à faire adopter celui-ci à toute vapeur, mais on invoque des problèmes qui ont déjà été identifiés pour justifier les pouvoirs accordés à une seule personne. C'est extrêmement louche. Par ailleurs, il s'agit d'une tendance que nous avons pu observer à maintes reprises dans divers projets de loi.
Au NPD, nous croyons à la primauté du droit. Nous croyons au rôle légitime du Parlement qui consiste à débattre des mesures législatives, à les examiner et à les améliorer. C'est pour cela que nous sommes ici.
C'est pour cela que nous sommes ici. C'est pour cela que nos électeurs nous ont élus. Cependant, on nous oblige de plus en plus souvent à adopter les projets de loi à toute vapeur, à la Chambre comme aux comités, parfois à toutes les étapes du processus législatif, en imposant des motions de clôture, de censure et d'attribution de temps. Comme je l'ai dit plus tôt, ce soir, c'est la soixante-cinquième fois qu'on nous impose une telle motion; c'est une parodie de ce que les débats et les études législatives devraient être à la Chambre des communes.
Je suis frappée de consternation ce soir, même à cette heure tardive. Je suis sure que nous sommes tous fatigués après une longue journée occupée, mais nous nous sentons néanmoins obligés de tenir bon et de répondre aux arguments complètement irrationnels que font valoir les députés ministériels.
Plus tôt, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit que le NPD tenait des propos alarmistes, ce qui n'empêche qu'il y a lieu de s'alarmer lorsqu'on lit le projet de loi, qu'on voit les pouvoirs qu'il cherche à conférer au ministre et qu'on s'imagine les conséquences de la mesure. Étant donné les préoccupations exprimées par les organisations spécialisées dans le domaine — qui, je l'espère, auront l'occasion de les faire valoir au comité —, il y a lieu de tenir un débat rationnel afin de déterminer si le projet de loi fait pencher la balance trop loin en donnant au ministre le pouvoir extraordinaire de révoquer la citoyenneté.
Je ne veux pas d'un système d'immigration à deux vitesses au Canada. D'autres pays ont adopté ce type de régime. Le Canada devrait s'en éloigner. Un citoyen canadien est un citoyen canadien. Si quelqu'un est passé par toutes les étapes du processus de citoyenneté, tant mieux, la citoyenneté est maintenant un droit.
La citoyenneté entraîne également des responsabilités; en cas d'actes répréhensibles, il y a des dispositions du Code criminel — je pense que c'est comme ça qu'il s'appelle — qui précisent le processus à suivre, dans le respect de l'application régulière de la loi, afin d'intenter des poursuites et d'incarcérer les personnes reconnues coupables. Ce système est en place, mais à en croire le projet de loi, c'est comme s'il n'existait pas.
Je trouve vraiment inimaginable que nous étudiions un projet de loi qui permettrait au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'agir à titre de procureur, de juge et d'exécuteur. Selon moi, c'est inacceptable. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles les pouvoirs sont séparés au Canada. La séparation des pouvoirs, comme le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, chargé de l'application de la loi, maintient un équilibre important. Ces freins et contrepoids ont leur raison-d'être, c'est pourquoi le projet de loi à l'étude suscite de telles préoccupations.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi porte sur des questions auxquelles il faut s'attaquer, notamment celle des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. C'est un problème de longue date auquel il faut remédier. Je suis heureuse des dispositions à cet égard, mais d'autres dispositions portent ombrage à ce projet de loi, en particulier celles sur la révocation de la citoyenneté, que je trouve tout à fait odieuses.
Je me demande également pourquoi certaines des véritables lacunes de notre système d'immigration ne sont pas corrigées. Ce soir, de nombreux députés ont parlé de l'arriéré des demandes, du fait que plus de 300 000 personnes attendent toujours, et des délais de traitement extrêmement longs. Les conservateurs ont promis de remédier au problème, mais ils ont échoué à maintes reprises. Cet objectif n'a pas été atteint, et ce projet de loi ne fait rien pour l'atteindre.
On constate également que rien n'est fait à l'égard de la réunification des familles, un aspect très important de la citoyenneté et de l'immigration. Au contraire, toutes les mesures proposées par le gouvernement ont plutôt restreint la réunification des familles et l'ont rendue moins accessible.
En fin de compte, le projet de loi C-24 laisse grandement à désirer. Il contient peut-être quelques bonnes mesures, mais en général, les pouvoirs qu'il accorderait au ministre sont inutiles. Ils ne sont pas nécessaires, et ils entraîneraient des problèmes à long terme.
Je suis très fière que les néo-démocrates aient pris la parole ce soir pour exposer les lacunes fondamentales de ce projet de loi. Lorsqu'il sera renvoyé au comité, nous ferons de notre mieux pour que des gens viennent témoigner, et pour qu'il y ait des amendements. Nous pouvons seulement espérer que les députés seront prêts à envisager des amendements pour améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, les propos de la députée de Vancouver-Est montrent très clairement en quoi la position que l'opposition adopte à l'égard de ce projet de loi est fondamentalement différente de la nôtre.
Le NPD croit que laisser une personne reconnue coupable de terrorisme garder sa citoyenneté est cohérent et conforme aux principes de la citoyenneté canadienne. Nous sommes respectueusement en désaccord.
Les actes de déloyauté choquants doivent entraîner les sanctions prévues dans le Code criminel mais également la révocation de la citoyenneté, sauf dans les cas où les personnes dépossédées de leur citoyenneté deviendraient apatrides. Beaucoup d'autres pays sont d'accord avec nous. C'est le cas de tous nos alliés à l'OTAN, sauf un.
La députée d'en face peut-elle donner un exemple où la révocation de la citoyenneté d'une personne, qui avait obtenu sa citoyenneté par des moyens frauduleux, n'a pas été faite dans les règles ou était sans fondement? A-t-elle été témoin de cas où le pouvoir et l'obligation de révocation, qui sont prévus dans la loi, n'ont pas été bien mis en oeuvre par le gouvernement ou d'autres? La députée admettra-t-elle aux Canadiens que, en vertu du projet de loi, les révocations de la citoyenneté de personnes reconnues coupables de terrorisme, d'espionnage ou de trahison devront faire l'objet d'une surveillance et d'une intervention judiciaires?
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour parler de ce que ce projet de loi signifie et de ce qu'il accomplirait.
En lisant le projet de loi, je comprends très clairement qu'il donnerait au ministre le pouvoir extraordinaire de révoquer la citoyenneté, dans certaines circonstances. Nous croyons que cette mesure est inacceptable parce qu'elle enfreint la procédure établie en ne laissant pas un tribunal indépendant se prononcer sur ces cas et en ne suivant pas les voies judiciaires appropriées. C'est une mesure qui a été vivement critiquée et dénoncée par de nombreuses organisations qui ont examiné le projet de loi.
Pourquoi le ministre croit-il que seul un ministre devrait exercer ce genre de pouvoir? Cela me semble fondamentalement inacceptable. Je ne crois pas que le gouvernement ait répondu à cette question. Où est la reddition de comptes dans tout cela? Le gouvernement n'en a pas parlé ce soir.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée de Vancouver-Est.
Le projet de loi comporte de bons éléments, mais avec tout le respect que je dois au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — le meilleur que nous ayons jamais eu, aux dires du député de York-Centre —, je me demande ce qu'en pense le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, car le projet de loi s'écarte dangereusement de la notion fondamentale de ce que signifie la citoyenneté. Il va à l'encontre des engagements pris par le Canada sur la scène internationale en vertu de la Convention sur l'apatridie et la Convention sur les droits de l'enfant. Il contrevient sans doute également à la Charte des droits et libertés en prévoyant un traitement distinct pour différentes catégories de citoyens canadiens.
Je n'ai absolument rien à redire sur ce qu'a dit le ministre. Si une personne obtient sa citoyenneté canadienne frauduleusement, il existe déjà des moyens de la lui révoquer.
Toutefois, pour les citoyens canadiens qui pourraient avoir une double citoyenneté, perdre la citoyenneté canadienne est une éventualité très dangereuse.
Monsieur le Président, la députée met le doigt sur un véritable problème dans le projet de loi, en ce sens que celui-ci créerait deux catégories de citoyenneté. C'est du jamais vu au Canada. Je ne sais pas quel genre de débat se tient dans la population. J'ignore si les gens sont même conscients que telle serait la conséquence du projet de loi.
Il faudra vérifier si le projet de loi contrevient aux conventions internationales. À l'instar de bien des projets de loi du gouvernement qui sont adoptés, celui-ci fera peut-être l'objet de toutes sortes de contestations judiciaires parce que, comme bien d'autres, il est présenté dans un esprit sectaire très étroit.
J'ai le sentiment que toute la notion de bonne politique publique est érodée par le gouvernent conservateur. Le projet de loi C-24 en est un excellent exemple.
Je remercie la députée car ses observations sont très pertinentes.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole ce soir. Nous siégeons dans un lieu historique et nous sommes impatients de fêter un anniversaire historique. Les célébrations entourant le 150e anniversaire de notre pays débuteront bientôt. Il y a de cela 100 ans, le premier ministre Borden présentait la Loi de naturalisation, laquelle a ouvert la voie à la Loi sur la citoyenneté de 1947, une loi que nous allons finalement mettre à jour, plusieurs générations plus tard.
Nous représentons des gens remarquables. Je suis honoré de représenter les gens de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, des gens qui se soucient vraiment de leur citoyenneté, des gens de différentes origines ethniques et des gens issus des Premières Nations. Ces gens tiennent à leur citoyenneté.
Je prends la parole au nom de mon père et de mon oncle. Mon défunt père a été fait prisonnier durant la Seconde Guerre mondiale. Mon défunt oncle, surnommé Smokey Smith, était le dernier récipiendaire canadien vivant de la Croix de Victoria. Je suis très fier aujourd'hui et je sais qu'ils seraient fiers des mesures que nous présentons pour protéger les droits des citoyens canadiens et des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, un groupe dont je m'apprête à parler.
Je suis fier de prendre la parole au nom de mon prédécesseur, l'ancien député de ma circonscription, John Reynolds, qui était un ardent défenseur des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, des gens qui recouvreront leurs droits grâce au projet de loi C-24. Je suis fier de prendre la parole au nom d'électeurs qui ont travaillé sur ce dossier, des gens comme Don Chapman, qui ont aidé John Reynolds à défendre les droits des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Outre ces liens personnels, je suis également très fier de prendre la parole au nom de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, qui ont suivi la progression de ce projet de loi historique et qui ont attendu avec impatience que nous le présentions.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-24 sont les premières réformes en profondeur de la Loi sur la citoyenneté en plus d'une génération, et elles méritent d'être appuyées par tous les députés. La citoyenneté canadienne est centrale à notre identité, à nos valeurs et à nos traditions. Elle est une énorme source de fierté pour tous ceux qui ont la chance de la posséder.
Des générations de Canadiens ont consenti d'immenses sacrifices afin de défendre nos valeurs, de veiller à ce que notre pays reste fort et libre et de se porter garants des droits et des responsabilités qui vont de pair avec la citoyenneté. Ces Canadiens, ce sont notamment ceux que j'ai mentionnés, mais aussi d'autres personnes, comme celles qui viennent de rentrer d'Afghanistan, celles qui ont assisté à la cérémonie poignante qui a marqué la Journée nationale de commémoration. Ce sont eux, parmi d'autres, qui nous écoutent ce soir.
En bref, la citoyenneté canadienne, c'est quelque chose de précieux qu'il ne faut jamais tenir pour acquis. Il faut en préserver et en renforcer la valeur par tous les moyens possibles. C'est ce qui fait toute l'importance du projet de loi C-24.
Comme je l'ai annoncé au début de mon intervention, je me concentrerai sur une mesure particulière du projet de loi, à savoir le rétablissement de la citoyenneté de ceux qu'on appelle les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
En effet, aux termes de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947, certains groupes de personnes soit n'étaient pas admissibles à la citoyenneté, soit la perdaient pour différentes raisons. Pensons par exemple aux enfants nés à l'étranger d'un parent canadien, et aux Canadiens de naissance qui se faisaient naturaliser à l'étranger, des personnes à qui les dispositions désuètes et incohérentes d'anciennes lois en matière de citoyenneté laissaient toutes les raisons de croire qu'elles détenaient notre citoyenneté alors que ce n'était pas le cas. Ce sont eux qu'on appelle couramment aujourd'hui les « Canadiens déchus ».
Certains d'entre eux ont sincèrement cru, des années durant, qu'ils détenaient la citoyenneté canadienne. Ils s'identifiaient en tant que tel. Ils n'avaient pas conscience qu'ils avaient tort. Dans certains cas, c'est par exemple en demandant leur premier passeport canadien qu'ils ont appris la mauvaise nouvelle. D'autres Canadiens ainsi dépossédés ont passé des années à aspirer à cette citoyenneté qui aurait dû, selon eux, leur revenir de droit, n'eut été des lois désuètes.
Ils se trouvaient dans une situation aussi exceptionnelle que désolante. Je suis convaincu que tous les députés peuvent compatir avec ces malheureux.
Au fil du temps, beaucoup de Canadiens apatrides ont demandé au gouvernement du Canada de leur accorder la citoyenneté. Il y a quatre ans et demi, dans la foulée des efforts de mon prédécesseur, John Reynolds, et des efforts d'autres personnes pour défendre cette cause, le gouvernement a acquiescé à leur demande. En 2009, d'importants changements ont été apportés à la législation canadienne sur la citoyenneté. La vaste majorité des Canadiens apatrides se sont vu accorder ou restituer leur citoyenneté. Ces modifications législatives montrent le sérieux du gouvernement dans le dossier de la citoyenneté.
Le jour où cette loi est entrée en vigueur, la plupart des Canadiens apatrides ont automatiquement obtenu leur citoyenneté, rétroactivement. Ils sont devenus citoyens à compter du jour de leur naissance ou le sont redevenus à compter du jour où ils avaient perdu leur citoyenneté.
Il y a peut-être beaucoup de députés qui se souviennent du jour d'avril 2009 où cette loi est entrée en vigueur. Les médias se sont beaucoup intéressés à l'histoire très heureuse de ces Canadiens apatrides qui rentraient ainsi au bercail, disait-on. Certains d'entre eux sont même venus sur la Colline du Parlement ce jour-là, déterminés à célébrer le rétablissement de leur citoyenneté et à demander un passeport canadien dès la première occasion.
Le gouvernement a résolu, en 2009, le problème de la vaste majorité des cas de Canadiens apatrides, et nous sommes déterminés maintenant à régler les cas résiduels. Les libéraux auraient pu les régler, mais ils ne l'ont pas fait.
Bien que la loi de 2009 ait réglé le problème de la majorité des Canadiens apatrides, il reste un petit groupe de personnes qui n'ont jamais pu profiter de ces changements. Les Canadiens apatrides qui pourraient obtenir leur citoyenneté grâce au projet de loi C-24, que nous étudions ce soir, appartiennent à trois catégories: les personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui ont perdu leur qualité de sujet britannique et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947; deuxièmement, les sujets britanniques qui résidaient habituellement au Canada avant 1947 et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947; troisièmement, la première génération d'enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère né au Canada, naturalisé canadien ou possédant la qualité de sujet britannique et résidant habituellement au Canada avant 1947.
Voici ce que dit Bill Janzen, expert-conseil pour le Central Mennonite Committee, à propos du projet de loi C-24:
Je me réjouis de la décision du gouvernement d'inclure les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dans les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté. Cette décision permettra d'améliorer la situation des gens nés à l'étranger qui, jusqu'à présent, étaient jugés inadmissibles à la citoyenneté canadienne [...]
Par exemple, l'enfant illégitime né avant 1947, de père canadien et de mère non canadienne, n'obtenait pas automatiquement la citoyenneté canadienne lorsque la loi de 1947 est entrée en vigueur. Et c'était le cas également de la personne née d'un mariage entre une mère canadienne et un père non canadien.
Il va sans dire que ces dispositions semblent aujourd'hui archaïques. C'est pourquoi les dispositions du projet de loi C-24 portant sur les derniers Canadiens ayant perdu leur citoyenneté tombent à point nommé et sont nécessaires.
En somme, ces dispositions, que je défends depuis que je suis député — ayant été membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration la majeure partie du temps depuis mon élection —, accorderaient la citoyenneté à d'autres Canadiens déchus nés avant 1947, et à leurs enfants de la première génération nés à l'étranger, qui n'ont pas bénéficié des changements de 2009.
Il est proposé de leur accorder rétroactivement la citoyenneté depuis le 1er janvier 1947, ou depuis leur naissance s'ils sont nés après cette date.
J'invite instamment tous les députés à appuyer comme moi l'adoption de ce projet de loi afin que la citoyenneté canadienne demeure solide, que nous puissions accueillir ces Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et que ces gens puissent encore faire partie de la famille canadienne.
Monsieur le Président, il est important que la question des Canadiens qui ont perdu la citoyenneté soit réglée. Je rappellerais au député qu'une première tentative a été entreprise en 2007 lors de l'adoption d'un projet de loi qui réglait le problème de la majeure partie de ces gens. Certains d'entre eux ont été laissés pour compte. La résolution de ce problème mérite l'attention de la Chambre.
Le problème, c'est que le projet de loi ne concerne pas seulement les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté; il porte aussi sur bien d'autres choses. Nous aurions facilement pu régler le dossier de ces gens-là dans un projet de loi indépendant, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Nous aurions dû remédier à cette situation il y a des années. Le fait que le projet de loi de 2007 n'ait pas corrigé adéquatement la situation est un problème qui remonte à 2007, et c'est maintenant, sept ans plus tard, que le gouvernement règle un dossier qui traîne depuis de nombreuses années.
Maintenant, après que le gouvernement ait présenté cette mesure législative en février, les conservateurs sont subitement pressés de la faire adopter avant le congé d'été. Je ne sais pas pourquoi ils ne l'ont pas soumise de nouveau à l'étude de la Chambre bien avant aujourd'hui. Je le répète, ils ont présenté le projet de loi le 27 février et maintenant ils veulent se dépêcher de le faire adopter et de le renvoyer au comité. Qui sait combien de temps le comité y consacrera. Je suis porté à croire que l'étude en comité ne durera pas très longtemps non plus.
Nous devons tenir un débat approfondi sur le projet de loi, ne serait-ce parce qu'il est question de révoquer la citoyenneté. Accorder la citoyenneté aux Canadiens qui l'ont perdue est une noble cause. La révocation de la citoyenneté, quant à elle, surtout en l'absence d'un processus qui semble bien approprié, est une mesure discutable qui pourrait très bien contrevenir aux obligations internationales du Canada.
J'aimerais connaître l'opinion du député sur la révocation de la citoyenneté prévue par le projet de loi, et non seulement sur la résolution d'un problème que le gouvernement a malheureusement laissé traîner pendant sept ans.
Monsieur le Président, un optimiste complimente une bonne action, alors qu'un pessimiste demande pourquoi ça n'a pas été fait plus tôt.
Il est réjouissant d'entendre mon collègue d'en face déclarer en substance que nous faisons une bonne chose en prenant les mesures pour accorder la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés.
Il a aussi parlé de la procédure établie. Le projet de loi prévoit au moins deux dispositions: la révision du dossier par la Cour fédérale ainsi qu'une procédure d'appel à la Cour d'appel, pour ceux qui se trouvent dans la position peu enviable de voir leur citoyenneté révoquée.
En tant qu'avocat, je considère que ce projet de loi protège le caractère sacré de la citoyenneté et qu'il fait en sorte qu'une révocation ne sera décidée qu'à l'issue d'un processus en bonne et due forme.
Monsieur le Président, j'ai pris plaisir au débat de ce soir. On y fait preuve de beaucoup de rigueur.
Le C-24 vise à éradiquer la fraude du système.
Je suis fier du fait que la plus importante communauté portugaise du Canada se trouve dans la circonscription, Cambridge—North Dumfries. Lorsque je discute avec eux, les gens d'origine portugaise me disent qu'ils sont très fiers d'être Canadiens et du processus éthique qu'ils ont dû traverser pour obtenir leur citoyenneté. Mon premier emploi était dans une équipe de poseurs d'asphalte portugais qui m'ont beaucoup marqué.
Je suis d'avis que le projet de loi contribuera à prévenir la fraude dans le système et c'est ce que ces vaillants néo-Canadiens souhaitent.
D'après le député, ne devrions-nous pas améliorer le système afin d'en assurer l'intégrité pour que ceux qui fraudent soient punis?
Monsieur le Président, plusieurs dispositions du projet de loi viendraient augmenter les amendes et les peines d'emprisonnement en cas de fraude. À titre d'exemple, l'amende serait portée à 100 000 $.
Nous savons, grâce aux enquêtes menées, que parmi les milliers de cas survenus au cours des dernières années, un petit nombre seulement ont fait l'objet de poursuites judiciaires. Grâce aux changements proposés, les Canadiens sauront que la citoyenneté canadienne est mieux protégée.
Le projet de loi contient aussi des dispositions à propos de l'impôt sur le revenu, qui sont présentées ici pour la première fois. Ainsi, les gens qui demandent la résidence permanente et se prévalent de cette option devront présenter une déclaration de revenus. Ce changement renforcera leurs liens avec le Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par citer Macbeth:
Les bonnes choses du jour s'inclinent et s'assoupissent,
Tandis que les noirs agents de la nuit se dressent vers leur proie.
Tu t'étonnes de mes paroles; sois tranquille:
Ce qui commence par le mal s'affermit par le mal.
Je dirais que le projet de loi dont nous sommes saisis commence par le mal. C'est le germe d'une mauvaise graine enfouie dans le terreau de la mauvaise foi partisane, afin de semer la zizanie chez les Canadiens. Cette graine a été semée par l'ancien ministre et ancien élève de l'University of Toronto Schools, Garth Turner, qui, lors de la crise du Liban, a popularisé le terme « citoyen canadien par opportunisme ».
Même si bien des Canadiens croient que certains de leurs concitoyens abusent de leur citoyenneté en quittant le Canada, je dirais que ce n'est pas le cas, et que nous devons défendre les droits de tous les citoyens canadiens, quelle que soit leur origine, et même s'ils choisissent de partir, car la loi canadienne nous l'ordonne.
La tyrannie de la majorité est dangereuse.
Je cite Thoreau:
[...] La raison concrète pour laquelle, une fois le pouvoir aux mains du peuple, il est permis à une majorité de régner et de maintenir son règne pendant une longue période, ce n'est pas qu'elle a le plus vraisemblablement raison, ni que cela semble le plus juste à la minorité, mais qu'elle est physiquement la plus forte. Mais un gouvernement où la majorité règne dans tous les cas ne peut être [toujours] basé sur la justice [...]
Je crois que c'est le cas avec ce projet de loi. Je crois que c'est un signe de lâcheté politique de la part du gouvernement et j'aimerais qu'une personne prenne la parole, comme un autre ministre l'a fait, et pose des questions pertinentes à son propre gouvernement afin de savoir pourquoi il fait preuve de lâcheté politique à cet égard.
J'aimerais fournir des précisions au sujet de certaines affirmations qui ont été lancées dans le cadre du débat, plus particulièrement par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. De toute évidence, il avait tort lorsqu'il a interrompu le débat et prétendu que la Constitution de notre pays n'est pas une loi, alors que nous faisions valoir que son parti crée une loi qui surpasse la loi.
Le dictionnaire Merriam-Webster définit ainsi le terme « constitution »:
Principes de base et lois d'une nation qui déterminent les pouvoirs et les fonctions du gouvernement et garantissent certains droits à la population.
Le ministre devrait avoir appris de son père, Bruce Alexander, qui a siégé sous la direction de Bill Davis, le premier ministre de l'Ontario auquel on doit le rapatriement de la Constitution de 1982, que la Constitution est en fait la plus haute loi du pays. Elle définit le pays tout entier ainsi que la façon dont le gouvernement devrait agir. Elle fixe des limites au gouvernement, afin qu'il n'abuse pas de sa majorité.
Tout le monde sait que certains aspects de la Constitution, en particulier la Charte des droits et libertés, dérangent le gouvernement actuel.
Or, deux droits prévus par la Charte vont à l'encontre de la notion populaire de citoyenneté canadienne par opportunisme. L'un d'eux, énoncé à l'article 6, se lit comme suit:
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.
Je suis d'avis que la genèse du projet de loi est cette notion populaire de citoyenneté canadienne par opportunisme. Des citoyens canadiens par opportunisme, cela n'existe pas. Le droit de sortir du pays est un droit fondamental pour tout citoyen canadien.
L'autre droit, énoncé à l'article 15, repose sur le principe de l'égalité devant la loi, indépendamment de l'origine nationale. Qu'on soit originaire de la Chine, de la France, du Royaume-Uni, de la Turquie ou du Liban, peu importe; quand on vient au Canada et qu'on acquiert la citoyenneté canadienne, on est citoyen canadien, un point, c'est tout.
Il est décevant que cette critique de la Constitution et de la Charte des droits et libertés vienne d'un homme qui a été privilégié par la vie et dont le père, un éminent avocat, a travaillé sous la direction d'un homme que d'aucuns considèrent sans doute comme l'un des plus grands premiers ministres provinciaux du pays, même si je ne partage pas nécessairement cet avis. Son père a travaillé sous l'administration de Bill Davis, l'artisan du rapatriement de la Constitution de 1982, qui renferme la Charte des droits et libertés, avec laquelle, comme nous le savons, ce côté-là de la Chambre n'est pas toujours d'accord.
Je suis déçu de constater que le député ne peut pas défendre la loi suprême du pays, c'est-à-dire notre Constitution. Quand une personne s'oppose à la Constitution ou tente de la contourner, il existe un mot pour décrire ce comportement. Ce mot, c'est « sédition ». Il est séditieux de tenter de contourner la Constitution d'un pays et d'inciter la population à se soulever contre sa loi suprême. Semer la discorde entre les Canadiens, c'est faire preuve d'un comportement séditieux.
J'estime que, en présentant à la Chambre cette mesure législative particulière, soit le projet de loi C-24, le gouvernement tente de semer la discorde entre les Canadiens. Il tente de contourner la Charte des droits et libertés, ce qui donnera lieu à des contestations en vertu de la Constitution, lesquelles, à leur tour, entraîneront des coûts qui devront être assumés par les contribuables canadiens. Chaque fois qu'il y a une contestation judiciaire en vertu de la Constitution, le gouvernement a recours aux services d'avocats. Tout cela entraîne énormément de coûts, et le gouvernement, qui se targue pourtant de défendre les contribuables canadiens, n'hésitera pas à leur refiler la facture lorsqu'il devra se défendre dans toutes les contestations qui ne manqueront pas de découler de ce projet de loi mal conçu.
En terminant, je tiens à dire que ce débat me touche personnellement. En tant que père d'une fille qui a la double citoyenneté, je connais bien les rouages du système. J'ai vu comment il déchire les familles et les tient séparées. Après la naissance de ma fille, je n'ai pas pu la voir pendant au moins 12 ou 13 mois tout simplement à cause du processus d'immigration et du temps qu'il faut pour réunir les familles. Permettez-moi de vous dire que c'est très stressant pour les familles. Je suis très troublé de constater que ma fille, qui a la double nationalité, ne pourrait pas bénéficier des mêmes droits que moi.
Un gouvernement futur pourrait décider que, pour une raison ou une autre, elle a commis un acte de trahison. En effet, le concept de trahison existe dans l'histoire, par exemple dans l'affaire Brown c. Virginia, où une personne souhaitait abolir l'esclavage. À cette époque, si la majorité n'était pas d'accord avec l'accusé, celui-ci était jugé pour trahison et pendu. Examinons ce que nous sommes en train de faire, car, parfois, la majorité et le sentiment populaire d'un pays ne sont pas toujours les meilleurs guides qui soient. Les décisions qui sont prises ne sont pas toujours les bonnes. Nous devons examiner cette situation et y réfléchir.
J'incite fortement le gouvernement à retirer le projet de loi, car beaucoup d'éléments posent problème. Il va dans toutes les directions. J'estime qu'il a été mal conçu et qu'il s'inspire, à tort, d'une croyance populaire. Je demande au ministre et au ministère de revoir le projet de loi parce qu'il aura de graves conséquences sur de nombreux Canadiens.
La mesure législative renferme de bons éléments, notamment la partie sur les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, il s'agit d'ailleurs d'un de ses meilleurs aspects. Par contre, d'autres éléments sont plus inquiétants, surtout l'idée de la révocation de la citoyenneté; les gens qui sont nés ici n'auraient rien à craindre, mais les gens qui ont une double nationalité pourrait voir leur citoyenneté canadienne leur être retirée.
C'est un problème. Prenons ma fille comme exemple. Elle est tout aussi Canadienne que chacun d'entre nous ici présents. Elle n'est peut-être pas née au Canada, mais lorsqu'elle chante le Ô Canada, lorsque je vois la fierté dans son visage, je crois qu'elle est Canadienne à part entière. Même si elle avait quitté le pays et passé 27 ans à l'étranger comme le ministre l'a fait, que ce soit pour servir le pays ou pour toute autre raison, je croirais qu'elle est foncièrement Canadienne. Nous ne devrions jamais retirer la citoyenneté à un citoyen canadien, peu importe la raison.
Il existe des recours en justice pour les gens qui ont commis des crimes. J'estime que le gouvernement choisit la solution facile en proposant la révocation de la citoyenneté. Des règles de droit existent déjà pour punir les criminels. Nous disposons d'un solide système judiciaire qui tranche dans de telles situations.
Le gouvernement utilise cette mesure législative pour diviser les Canadiens, et c'est décevant. Je soutiens que le projet de loi est séditieux, car il saperait la Constitution.
Monsieur le Président, il nous a fallu attendre jusqu'à minuit pour être accusés de sédition de ce côté-ci. C'est probablement parce que minuit est l'heure du crime.
J'aimerais exprimer ma sympathie au député d'en face pour la difficulté à laquelle il a manifestement été confronté dans le système d'immigration. Nous savons que la séparation des membres d'une famille cause du stress. Nous redoublons d'effort pour réduire les retards accumulés afin que les familles puissent être réunies le plus rapidement possible. Nous avons beaucoup progressé à cet égard.
Dans nos échanges précédents sur la Constitution et les lois, mon argument était que la Constitution ne suffit pas pour faire primer le droit dans notre pays. Nous avons certes une constitution. Nous avons la Charte des droits et libertés. Ce sont des documents importants, mais nous avons besoin de lois, comme la Loi sur la citoyenneté, et nous devons les réviser et les moderniser pour préciser les règles afin que notre pays soit bien gouverné dans tous les domaines. C'est la raison pour laquelle nous siégeons à la Chambre des communes.
Certains de ses collègues insinuaient que la Charte des droits et libertés suffit, que c'est tout ce dont nous avons besoin pour définir notre citoyenneté. Ce n'est pas le cas et ce n'est pas le cas dans les autres pays.
Ce député laisse-t-il vraiment entendre que la citoyenneté devrait être révoquée en cas de fraude, mais pas pour des choses aussi graves que la sédition, la trahison, l'espionnage ou le terrorisme? Ce sont, en fait, des crimes beaucoup plus graves.
Ce que je dis, monsieur le Président, c'est que nous avons déjà une loi. Nous en avons même plusieurs qui traitent de trahison et de terrorisme. Notre système de justice dispose déjà tous les outils dont il a besoin pour sanctionner ces agissements. Si un citoyen canadien commet un de ces crimes, on devrait le traîner en justice et le punir. On parle de citoyens. Et à titre de citoyens canadiens, ils ont des droits — des droits qui méritent d'être protégés.
Au Canada, tout le monde a droit à un procès équitable. Voilà un des droits dont je parle. Il s'agit d'ailleurs d'une autre des lacunes de ce projet de loi, qui remettrait en cause la notion de procès équitable.
Ma question s'adresse au ministre. Ne fait-il pas confiance à notre système de justice? Ne croit-il pas que ce dernier dispose de tous les outils nécessaires pour sanctionner les criminels qui commettent des actes d'espionnage, de trahison ou de terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention enflammée. Il a bien fait ses recherches, et il a ponctué son intervention de nombreuses références littéraires. La professeure d'anglais que je suis s'en réjouit.
Mais surtout, je tiens à lui dire à quel point je lui suis reconnaissante d'avoir fait état des difficultés qu'il a lui-même vécues. Nous avons entendu des exemples comme celui-là d'un bout à l'autre du pays, j'en suis à peu près certaine.
J'habite à Surrey, dans l'une des circonscriptions les plus diversifiées du pays, Newton—Delta-Nord. Mon bureau me fait souvent penser à un hôpital: on fait le tri parmi les dossiers d'immigration, puis on renvoie les gens chez eux sans avoir pu soulager leur frustration. Certains de mes électeurs attendent depuis 30 mois, quand ce n'est pas 4 ou 5 ans d'avoir l'autorisation de faire venir leur conjoint ici. Ce n'est pas rare que certains enfants aient le temps d'entrer à la maternelle ou en 1re année avant que leur famille soit au complet, même si on a réussi à prouver leur filiation au moyen de tests d'ADN.
Ce n'est pas de ça que nous devons discuter aujourd'hui, mais plutôt des deux classes de citoyens qu'on cherche ici à créer, un sujet que mes collègues font tout pour éviter.
Ma question est toute simple: les personnes qui sont nées au Canada ou qui sont naturalisées et obtiennent la citoyenneté canadienne peuvent-elles perdre leur citoyenneté à cause de ce projet de loi?
Monsieur le Président, bien évidemment, les Canadiens nés ici ne peuvent perdre leur citoyenneté. On peut la retirer à ceux qui ont une double citoyenneté. C'est inacceptable. Les citoyens canadiens sont des citoyens canadiens. On ne devrait pas pouvoir leur retirer leur citoyenneté. C'est tout simplement inacceptable.
Je remercie le député d'avoir parlé de mon histoire personnelle. Il aurait été trop émouvant d'en parler à la Chambre, mais, oui, c'est toute une épreuve de passer à travers le processus d'immigration et de tenter de réunir les membres de sa famille. D'après ce qu'on m'a raconté en tant que député, il y a des histoires pires que la mienne, comme la députée vient de le dire. Ayant eu la chance de connaître le système politique, je me suis adressée à la députée de Vancouver-Est pour lui demander son aide. Elle a fait un excellent travail.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir ajouter ma voix à ceux et celles qui appuient le projet de loi C-24 qui contribuerait à prévenir la fraude et à empêcher le recours abusif au programme de citoyenneté. Le gouvernement conservateur ne fermera pas les yeux sur la fraude du processus menant à la citoyenneté ni sur les personnes qui amoindrissent la valeur de la citoyenneté canadienne.
Parce que la citoyenneté canadienne a une telle valeur, bien des demandeurs sont prêts à déformer les faits pour faire croire qu'ils répondent aux exigences. Ils peuvent, par exemple, prétendre vivre au Canada alors qu'ils vivent en réalité à l'étranger grâce à l'aide d'un consultant véreux qui extorque de l'argent aux résidents permanents pour les aider à obtenir leur citoyenneté par des moyens frauduleux.
En octobre 2013, la GRC menait des enquêtes impliquant plus de 3 000 citoyens et plus de 5 000 résidents permanents. La majorité des enquêtes étaient liées à la résidence. Par ailleurs, près de 2 000 personnes visées par ces enquêtes auraient retiré leur demande de citoyenneté.
Même le petit nombre de consultants véreux qui facilitent ce type de fraude représentent un problème important puisqu'ils minent l'intégrité du programme et la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est pourquoi cette mesure législative permettrait de lutter contre la fraude et d'empêcher le recours abusif au programme de citoyenneté.
Le projet de loi prévoit notamment des mesures qui feront en sorte que seuls des représentants autorisés puissent représenter les personnes sur des questions de citoyenneté, accroîtront les peines imposées en cas de fraude et permettront de rejeter les demandes des personnes qui font de fausses déclarations à tout moment du processus ainsi qu'à interdire à celles-ci de soumettre une nouvelle demande avant un délai de cinq ans. Pour ce faire, le projet de loi propose d'apporter plusieurs modifications à la Loi sur la citoyenneté.
La Loi sur la citoyenneté actuellement en vigueur ne comporte aucune mesure visant à régir les activités des consultants en citoyenneté. De nouvelles dispositions prévues par le projet de loi C-24 permettraient au ministre de désigner un professionnel autorisé à représenter des personnes en matière de citoyenneté. Cela signifie que le gouvernement pourrait surveiller les consultants en citoyenneté et recueillir des renseignements à leur sujet, exiger des demandeurs qu'ils déclarent le recours aux services d'un consultant et renvoyer les demandes des personnes qui font appel à des consultants non inscrits.
Ces changements s'inscriraient dans la foulée des modifications apportées en 2010 à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en vue de sévir contre les consultants en immigration véreux.
Je vois que mon temps de parole touche à sa fin. Je voudrais seulement mentionner une dernière chose, si c'est possible.
À l'heure actuelle, quiconque commet une fraude en matière de citoyenneté est passible d'une amende maximale de 1 000 $ ou d'un emprisonnement d'un an; ces peines passeraient à 100 000 $ ou à un emprisonnement de cinq ans, ce qui est très approprié.
Comme il est 0 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote est reporté au jeudi 29 mai 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest invoque le Règlement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, je profite de la motion d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai soulevée lors de la période des questions le 3 mars. Même si l'heure est tardive, et que c'est l'aube du 29 mai, cette intervention tombe à point parce que le Comité des finances mènera aujourd'hui une étude article par article sur l'objet de ma question. Ma question porte sur une mesure législative très importante et dangereuse qui est enfouie dans le projet de loi omnibus C-31 dont nous sommes saisis actuellement.
La question que j'ai posée suscite une certaine émotion parce que lorsque je l'ai relue, j'ai constaté que c'était la dernière fois, lors de la période des questions, que j'avais posé une question à l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, notre cher et regretté collègue. Même si j'aimais bien Jim, en lisant sa réponse, j'ai constaté qu'il n'avait pas répondu à ma question et que c'est pour cette raison que j'avais noté que je devais revenir sur ce sujet lors de la motion d'ajournement.
Comme je l'ai dit, il est émouvant et un peu triste de parler, dans le cadre de la motion d'ajournement, à 0 h 15, de la constitutionnalité d'une mesure dont de nombreux Canadiens n'ont probablement jamais entendu parler, à savoir la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FACTA, qui est enfouie dans le projet de loi C-31, le projet de loi omnibus d'exécution du budget dont nous sommes actuellement saisis.
Voici l'objectif de la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, également surnommés « Oncle Sam ». Dans ce cas-ci, l'Oncle Sam a presque réussi à mettre le Canada à genoux. Quel coup de maître. En fait, les États-Unis ont adopté une loi nationale et ont exigé que les autres pays s'inclinent et acceptent de l'appliquer sur leur territoire.
En tant qu'ancienne citoyenne américaine, je trouve cela paradoxal, car à l'époque où ma famille a déménagé au Canada et a pris la citoyenneté canadienne, le gouvernement américain avait réagi comme suit: « D'accord. Vous êtes Canadiens maintenant. Vous ne pourrez donc plus revenir ici et prétendre que vous êtes Américains. Vous ne pouvez pas faire marche arrière. » Les lois étaient très claires: nous n'étions plus citoyens américains. Cela ne me dérangeait pas, car j'étais Canadienne et c'est la seule citoyenneté qui m'importait.
Maintenant que les États-Unis semblent à court d'argent, on dirait des gens qui cherchent sous les coussins du sofa pour trouver de la monnaie là où ils n'ont pas regardé encore. Une image qui décrit de façon plus visuelle la situation serait peut-être celle de quelqu'un qui saisit par les chevilles les personnes ayant un lien quelconque avec les États-Unis et qui les secoue, alors qu'elles ont la tête en bas, pour voir si des pièces de monnaie tombent de leurs poches.
En fait, en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act, nous accédons à la demande des États-Unis comme si nous avions signé avec eux un traité exécutoire, ce qu'on appelle un « accord intergouvernemental ». En fait, le Congrès américain n'a toujours pas ratifié ce traité, alors il ne devrait être aucunement exécutoire pour le Canada. De surcroît, nous savons qu'au moins un spécialiste en constitutionnalité, Peter Hogg, a adressé au Canada une lettre, dont j'ai obtenu copie par l'entremise d'une demande d'accès à l'information, dans laquelle il dit que les dispositions proposées dans cette loi « [...] sont discriminatoires au point qu'elles ne passeraient pas l'épreuve de la Charte. »
Autrement dit, on nous impose un projet de loi omnibus et, à moins que mes amendements ne soient acceptés demain dans le cadre de l'étude article par article au comité, nous adopterons une fois de plus une mesure discriminatoire qui traite les Canadiens de manière distincte selon leur catégorie, ce qui enfreint l'article 15 de la Charte. Et nous aurons fait cela pour accéder à une demande en vertu d'une loi que les États-Unis n'ont même pas acceptée comme traité, puisqu'ils ne l'ont pas ratifiée.
Il existe une solution, et cette solution a été proposée par de nombreux juristes: il faut retirer cette disposition du projet de loi C-31.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Je la remercie aussi d’être restée ce soir pour poser sa question, parce qu’il commence à se faire tard.
Je suis évidemment en désaccord avec son interprétation de la Foreign Account Tax Compliance Act. En réalité — et la députée est bien placée pour le savoir puisqu’elle a de la parenté et des proches aux États-Unis —, le régime fiscal américain a toujours été fondé sur la citoyenneté. Il n’y là a rien de nouveau. Les citoyens américains qui vivent à l’extérieur des États-Unis doivent payer des impôts aux États-Unis. C’est la loi dans ce pays-là et il en a toujours été ainsi. Beaucoup de personnes de ma parenté ont la citoyenneté américaine, alors je sais de quoi je parle. C’est tout simplement faux de dire que les règles ont changé à cause de cette loi.
Malheureusement, il y aura toujours des gens qui, par défaut ou à cause de leur lieu de naissance, auront aussi la citoyenneté américaine, y compris des Canadiens qui sont nés en territoire étatsunien. Ces gens doivent faire corriger leur citoyenneté. Quoi qu’il en soit, les personnes qui ont deux citoyennetés ont toujours eu des obligations fiscales en conséquence. Les citoyens américains qui vivent au Canada et qui ont le statut de résident permanent ici ont toujours eu des obligations fiscales envers leur pays d’origine. Rien n’a changé.
Une des principales préoccupations tenait au fait que les obligations en matière de rapports concernant les comptes au Canada auraient contraint les institutions financières canadiennes à communiquer directement à l'IRS des renseignements sur les titulaires de compte qui étaient de nouveaux résidants et des citoyens américains, y compris les citoyens américains qui étaient résidants et citoyens du Canada, risquant ainsi de violer les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. C'était là une préoccupation majeure. Si aucun accord n'était conclu, l'obligation de respecter la FATCA aurait été unilatéralement et automatiquement imposée aux institutions financières canadiennes et à leurs clients à compter du 1er juillet 2014. Comme je l'ai dit plus tôt, cette mesure reposerait sur le fait qu'il y avait des citoyens américains vivant à l'extérieur des États-Unis.
Pour répondre à cette préoccupation et remédier à d'autres problèmes, le gouvernement a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis au début de février dernier. En vertu de cet accord, les institutions financières canadiennes ne fourniront aucun renseignement directement à l'IRS. Les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des citoyens et des résidants américains seront plutôt communiqués à l'Agence du revenu du Canada.
La députée a parlé de citoyens canadiens. Les citoyens canadiens ne sont pas visés par cette mesure. Les citoyens qui ont la double nationalité devront payer de l'impôt aux États-Unis ou, pour bien dire les choses, pour la gouverne de la députée, ils devront produire des déclarations de revenus. Il se peut qu'ils n'aient aucun arriéré à payer, qu'ils n'aient pas à payer d'impôts aux États-Unis, mais ils devront produire des déclarations de revenus, ce qu'ils ont toujours dû faire. L'ARC transmettra ensuite l'information à l'IRS conformément aux dispositions et aux garanties du traité conclu entre le Canada et les États-Unis et à nos lois sur la protection des renseignements personnels.
J'aimerais également faire remarquer qu'en vertu de l'accord intergouvernemental, l'IRS fournira à l'ARC de l'information sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières américaines. Il y aura donc réciprocité.
C'est un accord intergouvernemental, et un traité, extrêmement complexe. Il couvre une foule de points. Toutefois, une chose est claire: personne n'aura à payer plus d'impôt qu'il n'en paie déjà.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Il y a de nombreux experts en droit fiscal, notamment le professeur Allison Christians, qui dirige la chaire Stikeman en droit fiscal à l'Université McGill. Cette mesure s'applique aux individus qualifiés de « personnes des États-Unis ». Elle ratisse très large et elle pourrait fort bien s'appliquer à des citoyens canadiens qui n'ont pas la double citoyenneté. Elle pourrait s'appliquer aux enfants d'anciens citoyens américains. La mesure ratisse large et elle transmet les renseignements personnels sur des Canadiens, à leur insu, à l'IRS. De plus, elle n'est pas suffisamment réciproque.
Les conclusions de nombreux experts juridiques qui ont comparu devant le Comité des finances établissent clairement que ce document n'est pas réciproque, qu'il n'est pas dans l'intérêt du Canada et qu'il n'est pas nécessaire aux termes du droit international parce que les États-Unis n'ont même pas ratifié l'accord intergouvernemental. Le professeur Peter Hogg, le plus grand constitutionnaliste canadien, nous a aussi appris qu'il contreviendrait à la Charte s'il devait être soumis à la Cour suprême du Canada. Il faut retirer ce document du projet de loi.
Monsieur le Président, je le répète, c'est un sujet qui passionne la députée et je respecte cela. Il ne faut toutefois pas confondre passion et faits.
Le fait est que tout citoyen américain vivant à l'étranger doit s'acquitter de son obligation fiscale envers l'IRS. Cette obligation a toujours existé, car les États-Unis sont l'un des deux pays au monde où l'imposition est fondée sur la citoyenneté. On a beau débattre du bien-fondé de cette politique, le fait est que c'est la loi fiscale américaine, que c'est la politique américaine et que ça l'a toujours été.
Nous devions trouver une solution sans que les États-Unis ne s'ingèrent dans les lois et le régime fiscal canadiens. À l'instar de plusieurs autres pays membres du G7 et de 36 autres pays dans le monde, nous avons trouvé une solution.
Peu importe que nous soyons ou non d'accord avec cette politique. Le fait est que nous devons trouver le moyen de nous y conformer sans trop empiéter sur la citoyenneté canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, il semblerait que nous allons terminer la journée ensemble, ou commencer la nuit, je ne sais trop.
Je suis heureux de participer à ce débat d'ajournement, et je remercie le secrétaire parlementaire d'être avec nous malgré l'heure tardive, parce que je souhaiterais avoir un échange fructueux, finalement, pour l'ensemble des victimes de la pyrrhotite en Mauricie.
S'il y a un but que j'espère avoir atteint au cours des trois années de ce mandat, c'est celui d'avoir au moins réussi à sensibiliser l'ensemble des parlementaires à la Chambre au fléau que représente la pyrrhotite à Trois-Rivières et dans la Mauricie plus généralement.
Au moment où j'ai commencé à travailler à ce dossier, on comptait 800 familles victimes de la pyrrhotite. Aujourd'hui, plus de 3 000 familles sont touchées par le problème de la pyrrhotite dans leur résidence familiale, et c'est sans compter les commerces, les édifices publics et les infrastructures qui sont aussi touchées par ce fléau.
Dans l'espoir de ne pas entendre la sempiternelle réponse « c'est de compétence provinciale », je vais faire la démonstration de la responsabilité fédérale par l'alignement des alibis. Prenons une situation très simple, celle d'un propriétaire résidentiel aux prises avec la pyrrhotite. Il se retourne vers son contracteur pour le poursuivre, en lui disant que le problème est de sa faute. Le contracteur lui répond à coup sûr qu'il lui a construit une maison dans les formes et dans les règles de l'art, tout comme la fondation sur laquelle repose sa maison, mais qu'il ne fait pas le béton. Il dit alors au propriétaire de poursuivre la bétonnière. La bétonnière dit qu'elle a coulé une fondation en béton qui respecte les règles de l'art, mais qu'elle n'est pas responsable de l'agrégat ou de la roche que contient le béton. Elle dit au propriétaire qu'il devrait plutôt poursuivre la carrière. La carrière, elle, se défend en disant qu'elle lui a vendu un agrégat correspondant à la norme fédérale.
Si, avec ce simple exemple, on n'a pas encore compris qu'il y a une responsabilité directe du gouvernement fédéral, je pense qu'il y a un problème. Malheureusement, le gouvernement fédéral reste muet.
De plus, je pense que le soutien à nos citoyens en cas de catastrophe exceptionnelle relève de tous les paliers de gouvernement. J'ai d'ailleurs fait produire une étude par la Bibliothèque du Parlement qui recense les plus grandes catastrophes canadiennes, de même que les montants qui ont été dévolus par le gouvernement fédéral aux gens qui étaient touchés par ces catastrophes. On sera peut-être surpris d'apprendre que la pyrrhotite arrive en deuxième position quant à l'ampleur de la catastrophe en ce qui concerne les répercussions financières. Elle arrive toutefois en première place pour ce qui est du manque d'aide du gouvernement, à savoir zéro dollars.
Comme si ce n'était pas suffisant, on nous dit que c'est une responsabilité provinciale, au moment où l'Assemblée nationale du Québec a voté une motion unanime, que je ne lirai pas faute de temps, qui demande au gouvernement fédéral de s'impliquer directement dans ce dossier parce qu'il a une responsabilité sur le plan de la norme et qu'il a également la responsabilité de venir en aide aux citoyens.
Je répète les questions pour lesquelles on attend une réponse. Quand le gouvernement va-t-il venir en aide aux victimes? Quand le gouvernement va-t-il modifier la norme pour faire en sorte que ce problème n'arrive pas dans une autre région canadienne? Enfin, quand le gouvernement va-t-il nommer un interlocuteur crédible avec qui les représentants de la Coalition Proprio-Béton pourront dialoguer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de soulever cette question et d'être resté parmi nous jusqu'à cette heure tardive.
De toute évidence, il s'agit d'un dossier brûlant dans sa circonscription. Je conviens avec le député qu'il s'agit d'un problème gravissime. Beaucoup de familles sont touchées. C'est un véritable fléau. Cependant, là où nos avis divergent, c'est lorsqu'il est question des compétences fédérales et provinciales. Je m'explique.
Ce n'est pas la première fois que le député aborde le sujet. Néanmoins, qu'on me laisse expliquer précisément pourquoi ce dossier relève de la province.
Ce sont les provinces et les territoires qui réglementent la conception et la construction des maisons et des autres bâtiments, de même que l'entretien et le fonctionnement des systèmes de sécurité-incendie qui y sont installés. Les Codes modèles nationaux de construction, dont le Code national du bâtiment, sont essentiellement élaborés sous la direction de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, un organisme composé de membres de l'industrie issus d'un éventail de corps de métier et assurant une représentation géographique variée. La commission favorise l'harmonisation technique de la réglementation provinciale-territoriale et son application uniforme sur le marché.
L'Association canadienne de normalisation a mis au point une norme relative au béton et aux méthodes pour la construction en béton. L'édition de 1994 de la norme CSA A23.1, à laquelle on fait référence dans le Code national du bâtiment de 1995, interdit catégoriquement l'utilisation de granulats expansifs comme la pyrrhotite dans le béton. Autrement dit, on disposait de normes de construction régissant la qualité du granulat à utiliser dans le béton avant même l'émergence du problème de la pyrrhotite.
L'adoption et le renforcement réglementaire des codes sont du ressort des autorités provinciales ou territoriales responsables de la publication des codes du bâtiment provinciaux ou territoriaux. En l'occurrence, il revenait au Québec de décider d'adopter ou non les codes de construction nationaux ou bien de les adapter pour mieux répondre à ses besoins. En ce qui concerne la pyrrhotite, il existe depuis longtemps des normes de construction régissant la qualité du granulat à utiliser dans le béton.
Le gouvernement du Québec a lancé un programme offrant une aide financière aux propriétaires pour les aider à composer avec les dégâts causés par la pyrrhotite. Le programme existe depuis août 2011. Il est administré par la Société d'habitation du Québec. Il offre une aide financière aux propriétaires touchés et leur permet d'effectuer les réparations nécessaires pour assurer l'intégrité de leurs fondations.
Je peux garantir au député que le gouvernement du Canada comprend les difficultés graves et bien réelles auxquelles se heurtent les familles dont la maison a été endommagée à cause de ce problème. Par contre, comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'un problème qui est de compétence provinciale. J'invite les propriétaires de maison touchés par ce problème à communiquer avec la Société d'habitation du Québec, s'ils ne l'ont pas déjà fait.
La SCHL invite tout propriétaire de maison touché par le problème de la pyrrhotite qui a contracté une hypothèque assurée par la SCHL et qui éprouve des difficultés financières parce qu'il doit réparer ou reconstruire sa maison, à communiquer avec son institution financière dès les premiers signes de difficultés financières pour discuter de sa situation. La SCHL offre aux prêteurs agréés divers outils de gestion des défauts de paiement qu'ils peuvent utiliser pour aider les emprunteurs qui ont contracté une hypothèque assurée par la SCHL lorsqu'ils éprouvent des difficultés financières.
Je terminerai mon intervention en soulignant qu'il s'agit d'un problème grave. Il n'est pas question ici de se renvoyer la balle. Les règles sont très claires. C'est un problème qui relève du gouvernement du Québec, et non du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je suis évidemment en total désaccord sur les propos du secrétaire parlementaire.
S'il fallait que, demain matin, tous les propriétaires des maisons qui souffrent de la pyrrhotite et qui sont assurées par la SCHL — voilà bien un autre organisme nettement fédéral — déposent les clés, le gouvernement serait pris avec une sérieuse facture. Pendant ce temps, il empoche plutôt les taxes des gens qui doivent payer à nouveau pour des travaux qu'ils ont déjà payés.
Que s'est-il passé depuis le temps où le ministre de l'Industrie actuel nous disait à la Chambre, au sujet d'un problème qui était sensiblement identique, c'est-à-dire celui de la pyrite à Montréal, que le ministère des Travaux publics avait annoncé que le gouvernement fédéral accordait une aide de 3 500 $ à chaque propriétaire de logement endommagé par la pyrite dans la région de Montréal?
Le gouvernement envoie des chèques aux propriétaires de maisons du Québec, mais n'a pratiquement rien fait pour les Britanno-Colombiens propriétaires de condominiums qui prennent l'eau...
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux simplement répéter que le gouvernement du Canada compatit aux difficultés des propriétaires de la région de Trois-Rivières dont les fondations se désagrègent à cause de la pyrrhotite. Quoi qu'il en soit, cette question relève du provincial. Le gouvernement fédéral ne participe d'aucune façon au Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite que le Québec a instauré. Les normes de construction visant la qualité du granulat qu'il faut utiliser dans la fabrication du béton étaient déjà en vigueur en 1994, soit avant même que ce problème ne surgisse.
J'inciterais le député, en toute franchise, à arrêter de se faire du capital politique sur le dos des victimes de cette très grave tragédie dont il connaît les tenants et les aboutissants; il devrait plutôt encourager ses électeurs à s'adresser au gouvernement du Québec, car ce dossier relève du provincial.
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