Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 91 Le mercredi 28 mai 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification; (Affaires émanant des députés M-456) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 148 -- Vote no 148) | |
| POUR : 262, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Rathgeber Total: -- 262 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Charlie Angus (Timmins—Baie James), appuyée par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification. (Affaires émanant des députés M-456) |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 149 -- Vote no 149) | |
| POUR : 264, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 264 |
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NAYS -- CONTRE Fortin Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 150 -- Vote no 150) | |
| POUR : 258, CONTRE : 1 |
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YEAS — POUR Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Ravignat Total: -- 258 |
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NAYS — CONTRE May Total: -- 1 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 151 -- Vote no 151) | |
| POUR : 118, CONTRE : 144 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Péclet Total: -- 118 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Lauzon Ritz Total: -- 144 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 152 -- Vote no 152) | |
| POUR : 260, CONTRE : 1 |
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YEAS — POUR Ablonczy Daniel Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 260 |
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NAYS — CONTRE May Total: -- 1 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 153 -- Vote no 153) | |
| POUR : 80, CONTRE : 174 |
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YEAS — POUR Ablonczy Carrie Kramp (Prince Edward—Hastings) Shipley Total: -- 80 |
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NAYS — CONTRE Adler Day Keddy (South Shore—St. Margaret's) Quach Total: -- 174 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
— no 412-3128 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-412-29-06.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Daniel Therrien, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-412-25-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 27 au 31 janvier 2014. — Document parlementaire no 8565-412-51-05.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-412-84. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
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M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 1 sous la rubrique CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS, crédits 1 et 5 sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique SANTÉ, et crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE L'INSPECTION DES ALIMENTS). — Document parlementaire no 8510-412-85. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 15) est déposé. |
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M. Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité, « Opportunités pour les Autochtones sur le marché du travail ». — Document parlementaire no 8510-412-86. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8 à 10 et 13 à 18) est déposé. |
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M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 — crédit 1a sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR). — Document parlementaire no 8510-412-88. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide internationale (no 412-3221);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 412-3222);
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— par M. Gravelle (Nickel Belt), quatre au sujet des services de santé (nos 412-3223 à 412-3226);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3227), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3228) et une au sujet du génie génétique (no 412-3229);
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— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3230);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 412-3231) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-3232);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de nominations (no 412-3233);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (no 412-3234);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 412-3235), une au sujet des conditions de travail (no 412-3236) et une au sujet des télécommunications (no 412-3237);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de certaines maladies (no 412-3238);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), trois au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-3239 à 412-3241);
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— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet du Sénat (no 412-3242);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), six au sujet des services de santé (nos 412-3243 à 412-3248);
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— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet des services de santé (no 412-3249), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3250) et une au sujet du Sénat (no 412-3251);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3252).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 154 -- Vote no 154) | |
| POUR : 143, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Leef Schellenberger Total: -- 143 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Pacetti Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en : a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation. (Affaires émanant des députés M-496) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; |
Et de l'amendement de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Scott (Toronto—Danforth), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :
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a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;
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b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;
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c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;
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d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; |
Et de l'amendement de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Scott (Toronto—Danforth), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il :
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a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;
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b) concentre entre les mains du Ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;
|
c) donne au Ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d’avoir accès à un procès juste au Canada, et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux;
|
d) inclut une disposition de déclaration d’intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture. ».
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
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À 0 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 29 mai 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3253).
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 17, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |