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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 093
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives minsistérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre de la of Justice)
propose que le projet de loi soit agréé. Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(Adoption de la motion)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Le projet de loi propose des modifications au Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d'établir des peines minimales d'emprisonnement en cas de récidive.
Afin d’aider à réduire les problèmes liés à la contrebande du tabac de contrebande, le gouvernement s’est engagé dans son programme électoral de 2011, entre autres choses, à établir des peines d’emprisonnement obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes. Le gouvernement remplit cet engagement au moyen du présent projet de loi.
De fait, le projet de loi interdit la possession pour la vente, l’offre, le transport, la livraison ou la distribution d’un produit du tabac, ou de tabac en feuilles non conditionné, à moins qu’il ne soit estampillé. Les termes « produit du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillé » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
La peine infligée pour une première infraction est d'au plus six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'au plus cinq ans d'emprisonnement si la poursuite procède par mise en accusation. Les récidivistes déclarés coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés à purger une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente lorsque la quantité en cause est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes, ou à 10 kg de tout autre produit du tabac ou si celle du tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg. Dans l'ensemble, les propositions représentent une approche adaptée à l'imposition de peines minimales obligatoires pour de graves activités de contrebande du tabac. Le projet de loi ne propose des peines minimales que lorsque certaines circonstances aggravantes sont présentes.
C'est vers la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le marché du tabac de contrebande est devenu un problème grave au Canada, après la forte augmentation de la taxation des cigarettes visant à accroître les recettes de l'État et à encourager les gens à ne pas commencer à fumer ou à arrêter de fumer. À cette époque, de plus en plus de cigarettes canadiennes, fabriquées légalement et destinées au marché hors taxe, ont commencé à être écoulées de nouveau dans l'économie parallèle canadienne. La réimportation en contrebande de cigarettes légales, en raison de leur prix de détail élevé, est devenue une activité légale lucrative.
La GRC et l'Agence du revenu du Canada ont saisi des quantités record de tabac de contrebande. La GRC a enquêté sur cette activité illégale à sa source. Ces enquêtes ont finalement abouti à des règlements négociés mettant en cause certaines sociétés productrices de tabac — un accord historique a été signé en juillet 2008, imposant au total 1,15 milliard de dollars aux sociétés en amendes pénales et en dédommagements civils sur 15 ans. De plus, deux plaidoyers de culpabilité déposés en avril 2010 par la société JTI-Macdonald et par Northern Brands International ont entraîné des amendes pénales et des dédommagements civils de 550 millions de dollars.
Ce type d'activité de contrebande a pris fin vers le milieu des années 1990, qui ont été suivies d'une période d'activités illégales de faible ampleur relativement au tabac de contrebande.
Mais le marché canadien du tabac illégal a rebondi depuis quelques années — il est en augmentation rapide depuis 2004 — pour redevenir un problème grave. À l'heure actuelle, la fabrication, la distribution et la vente illégales des produits du tabac de contrebande diffèrent de celles des années 1980 et 1990. Aujourd'hui au Canada, les activités illégales liées au tabac sont surtout liées non pas au détournement de produits fabriqués légalement, mais à la fabrication illégale, même si elles comportent également, quoique dans un degré moindre, l'importation illégale de cigarettes de contrefaçon et celle d'autres produits illégaux du tabac.
Le rôle central que joue le crime organisé dans le commerce du tabac de contrebande au Canada signifie que cette activité illégale est liée à d'autres formes de crime. La plupart des groupes du crime organisé au pays qui sont impliqués dans le marché du tabac illégal s'adonnent aussi à d'autres formes de criminalité. Au Canada, des produits du tabac de contrebande sont vendus à des enfants dans les cours d'école, parce qu'ils coûtent moins cher. Il s'agit d'une façon de rendre les jeunes dépendants de la nicotine et du tabac, ce qui, évidemment, est très néfaste pour leur santé et contraire à l'engagement pris de longue date par le Canada de réduire le tabagisme au sein de notre société.
Des individus vendent ainsi des cigarettes à l'unité ou en petites quantités à des élèves pour les amener à consommer d'autres drogues. Les groupes du crime organisé comme les Hell's Angels et d'autres bandes de motards les approvisionnent d'abord en tabac, puis, au bout de quelques mois, ils leur refilent une cigarette de marijuana. Ensuite, ils leur en vendent un peu plus, ainsi que, peut-être, d'autres drogues. Les profits tirés de la vente de tabac de contrebande servent à financer d'autres activités criminelles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons être vigilants et adopter ce projet de loi pour faire échec au commerce du tabac de contrebande.
Les aspects internationaux du commerce du tabac illégal exacerbent le problème. Par exemple, quelques-uns des fabricants illégaux qui approvisionnent le marché canadien se trouvent du côté américain du territoire mohawk d’Akwesasne, lequel chevauche les frontières entre le Québec, l'Ontario et l'État de New York. Le marché du tabac de contrebande repose essentiellement sur des activités illégales au Canada et aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec que se trouvent la plus forte concentration des activités de fabrication de tabac de contrebande, la majorité des points de contrebande à haut volume et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande.
Une cinquantaine de fabricants de tabac de contrebande sont actifs dans les territoires des Premières Nations à Kahnawake, au Québec, et dans la réserve des Six Nations, en Ontario. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, on trouve également des fabricants du côté américain du territoire mohawk d'Akwesasne, dont la particularité d'être à la confluence des frontières entre le Québec, l'Ontario et l'État de New York donne lieu à des querelles de compétences et à des contestations judiciaires qui mettent en cause des lois fédérales et provinciales, ainsi que des lois de l'État de New York.
Les réseaux de criminalité organisée exploitent les collectivités des Premières Nations et les relations sensibles en matière de partage des compétences et de politique entre celles-ci, les autorités et les forces de l'ordre.
Dans son Évaluation nationale de la menace posée par le crime organisé et les crimes graves pour 2012, le Service canadien de renseignements criminels a identifié 58 groupes de crime organisé actifs dans le commerce du tabac de contrebande au Canada, dont 35 opèrent dans le centre du Canada. Ces réseaux criminels réinvestissent les bénéfices de la fabrication et la distribution de produits du tabac de contrebande dans d'autres formes de crime, comme le trafic des stupéfiants illégaux et des armes à feu et le passage de clandestins. La GRC signale de plus que des stratégies de violence et d'intimidation continuent d'être associées au commerce du tabac de contrebande.
Le marché du tabac illégal est à l'évidence dominé par des organisations criminelles que motivent l'appât de bénéfices conséquents et la faiblesse relative des risques. Des mesures d'application de la loi visent donc à augmenter les risques liés à la contrebande de tabac. Par exemple, on ferme des fabriques illégales, on entrave les chaînes de distribution et d'approvisionnement, on arrête les principaux acteurs, on confisque des moyens de transport comme des camions et des bateaux et on saisit les produits de la criminalité. Ces mesures ont deux objectifs: entraver l'acheminement illégal du tabac et affaiblir les groupes du crime organisé participant à la production, à la distribution, à la contrebande et au trafic de tabac.
La contrebande du tabac constitue encore une grave menace pour le pays, et si on ne fait rien, le crime organisé va continuer d'empocher ce qui devrait se retrouver dans les coffres du gouvernement et de gagner de l'argent aux dépens de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Selon des données récentes, les produits contrefaits du tabac seraient en hausse sur le marché canadien, tout comme la proportion de tabac naturel en feuilles cultivé dans le Sud-Ouest de l'Ontario qui serait détourné vers certains territoires autochtones ontariens ou québécois. Ces produits illégaux cheminent ensuite d'un bout à l'autre du pays, avant d'être vendus comme substituts bon marché aux produits légitimes, ce qui les rend encore plus attirants aux yeux des jeunes.
Le gouvernement du Canada est conscient que, depuis quelques années, la contrebande de tabac est devenue un problème sérieux. Il ne fait aucun doute que les Canadiens veulent qu'on les protège contre ceux qui s'adonnent à la contrebande du tabac, car ils menacent leur sécurité et celle de leur famille, en plus de nuire à la santé des jeunes. Ils veulent aussi qu'on les protège contre le crime organisé [qui] trempe dans des opérations de contrebande [...]
Le gouvernement a à coeur de protéger la société des criminels. Ce projet de loi s'inscrit donc dans la série de mesures qu'il a prises pour protéger les Canadiens et pour rendre nos rues, nos villes et nos villages sûrs.
Les Canadiens veulent que le système de justice repose sur des lois qui dénoncent clairement et sanctionnent vigoureusement les crimes graves, y compris la contrebande de tabac. Ils veulent que les peines infligées aux contrevenants soient proportionnelles à la gravité des crimes qu'ils ont commis.
Je crois qu'en ce qui concerne ce projet de loi, on peut dire « mission accomplie ».
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son discours sur le projet de loi C-10. C'est un dossier sur lequel on a travaillé extrêmement sérieusement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai apprécié travailler avec mon collègue sur cette question. La contrebande de tabac n'est pas un dossier simple.
Par contre, je me pose une question. Les voix discordantes que l'on a entendues au comité proviennent de chefs des Premières Nations qui s'inquiètent de ne pas avoir été consultés, alors qu'ils sont souvent au premier plan dans les dossiers issus de contrebande de tabac. Cela transite parfois par leurs territoires.
Compte tenu de l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que la présente loi entrera en vigueur à la date fixée par décret, je me demande si le secrétaire parlementaire sait si son gouvernement a l'intention de profiter du temps qu'il aura avant la réelle mise en application du projet de loi pour avoir ces conversations extrêmement importantes avec les Premières Nations, dans les territoires visés par le fléau de la contrebande de tabac. C'est un peu malheureux que cela se fasse après coup, cela aurait été préférable que ce soit avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la porte-parole du NPD en matière de justice de sa question. Je la remercie aussi de son excellent travail au Comité de la justice. J'ai grand plaisir à travailler avec elle au comité.
La députée se souvient sans doute que le comité a entendu le témoignage de plusieurs représentants des communautés autochtones du Canada, surtout de celles qui chevauchent les frontières du Québec, de l'Ontario et de l'État de New York.
Ces personnes nous ont parlé des activités illégales que des organisations criminelles très peu liées aux Premières Nations amènent dans les communautés autochtones. Ces organisations profitent des gens qui y vivent. Elles les entraînent dans l'illégalité en leur promettant de gagner facilement de l'argent.
Un chef mohawk nous a dit que, depuis longtemps, les gens de sa communauté avaient l'habitude de travailler dans le secteur de la construction, plus précisément dans les grandes structures métalliques, par exemple à New York et ailleurs aux États-Unis, et ils en étaient fiers. Malheureusement, l'attrait de l'argent facilement gagné en faisant la contrebande de produits illicites du tabac de part et d'autre du Saint-Laurent a détourné ces gens de cette noble tradition et les a entraînés dans la criminalité.
Nous avons porté beaucoup d'attention aux témoignages des chefs. Le projet de loi dont nous sommes saisis s'inspire largement de ce qu'ils ont dit. Nous tiendrons toujours compte de l'avis des Premières Nations sur la façon dont ce projet de loi devrait être mis en oeuvre.
Monsieur le Président, la contrebande de cigarettes est effectivement un grave problème dans bien des régions du Canada. En fait, à certains endroits, elle fait pour ainsi dire vivre le crime organisé à cause des importants revenus qu'elle génère.
Les conséquences négatives du crime organisé sont assez considérables. Ces activités ont de graves répercussions sur bien des gens du Canada.
Ma question s'adresse au ministre. Le ministère a-t-il fait des analyses? Pourrait-il nous donner des renseignements sur la part du marché qu'occupent les cigarettes de contrebande dans les différentes régions du Canada? Le ministre dispose-t-il de renseignements de ce genre? Si c'est le cas, j'aimerais bien qu'il me les communique. Je lui saurais gré de nous les fournir.
Monsieur le Président, ces renseignements ont été abondamment communiqués au Comité de la justice et des droits de la personne quand celui-ci a étudié le projet de loi. Ils proviennent de différentes sources, gouvernementales et non gouvernementales.
Je suis certain que le député a entendu des histoires semblables dans sa circonscription. Dans la mienne, Mississauga, on a analysé les mégots de cigarette qui jonchaient la cour de l'école secondaire Erindale et les lieux avoisinants, où les jeunes fument. On a constaté qu'un fort pourcentage de ces mégots — plus de 30 % — provenaient de produits du tabac de contrebande.
Cela signifie que, partout au Canada, on vend aux jeunes des cigarettes très bon marché, en très petite quantité — peut-être quatre ou cinq à la fois — qu'ils peuvent se permettre. C'est ainsi qu'ils commencent à fumer, ce qui constitue un danger très sérieux pour leur santé.
Monsieur le Président, je viens d'Oxford, l'un des cinq comtés producteurs de tabac du Sud-Ouest de l'Ontario. Nous savons que nous avons un problème.
L'industrie, qui est légitime, a sérieusement besoin de l'aide de tous les ordres de gouvernement pour faire quelque chose à ce sujet. Pour avoir déjà été secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et avoir traité avec des collectivités autochtones, je sais que beaucoup sont préoccupés par les armes à feu, les drogues et les gangs qui y sont associées.
Comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice le sait, on se sert des jeunes des collectivités autochtones comme paravents.
Cette mesure sera très bien accueillie. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer un peu ce qu'il en sera des peines? Nous savons que la culture illégale du tabac se pratique. On a procédé récemment à des saisies massives de feuilles. C'est certainement le début du processus.
Le secrétaire parlementaire aurait-il des renseignements à nous communiquer?
Monsieur le Président, je sais que ce dossier tient profondément à coeur à mon collègue, qui s'en est beaucoup occupé au cours des dernières années.
Le projet de loi crée de nombreuses infractions. Pour une première condamnation relative au transport ou encore à la vente ou l'offre de vente de produits du tabac illicites, la peine pourra atteindre six mois d'emprisonnement dans le cas d'une procédure sommaire ou cinq ans dans celui d'une procédure par mise en accusation. En cas de récidive, la peine minimale obligatoire, à l'issue d'une poursuite par mise en accusation, sera fixée à 90 jours pour une deuxième condamnation, à 180 jours pour une troisième et à deux ans moins un jour pour toute condamnation subséquente.
Aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, le commerce de produits du tabac illicites ne constitue qu'une simple infraction administrative donnant lieu à des amendes. Or, l'expérience nous apprend que les auteurs de ces infractions se contentent d'ajouter les amendes à leurs frais d'exploitation. Autrement dit, ils paient l'amende et poursuivent leur négoce.
Le projet de loi définit donc une succession de sanctions très précises qui s'aggravent avec chaque infraction subséquente, ce qui permettra de cibler quiconque s'adonne en permanence au commerce de produits du tabac illicites. Ce sont essentiellement de grandes organisations criminelles qui sont exploitées hors des réserves et non dans les réserves.
[Français]
Monsieur le Président, la consommation de tabac est un problème assez important, et elle est directement liée à la contrebande. S'il y a des gens qui consomment du tabac, c'est là qu'il y a de la contrebande. Si personne ne fumait, il n'y aurait pas de contrebande.
Le ministre sait-il si d'autres ministres travaillent sur des mesures qui pourraient ultimement faire diminuer la consommation de tabac? Le projet de loi sur la contrebande est sur la table depuis un certain temps.
[Traduction]
Voilà une excellente question, monsieur le Président, à laquelle je réponds par l'affirmative. Le gouvernement soutient en effet de nombreux programmes de lutte contre le tabagisme à l'intention des Canadiens, en particulier des jeunes. Le ministère de la Santé en a un, par exemple. Nous avons imposé de nouvelles règles d'étiquetage des paquets de cigarettes et de cigarillos de manière à ce qu'ils affichent le numéro de téléphone d'une infoligne nationale d'abandon du tabagisme et une adresse Internet où les fumeurs peuvent obtenir de l'aide à cet effet.
Nous avons interdit les cigarillos aromatisés, qui ciblaient une clientèle jeune. Dans ma circonscription, j'ai vu des adolescents essayer d'acheter au dépanneur ces petits cigares au parfum de banane ou de cerise. On cherche à les accrocher à la nicotine en leur proposant un tabac sucré et agréable en bouche.
En 2012, nous avons renouvelé pour cinq ans la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. De plus, Santé Canada poursuivra son travail relativement aux initiatives de lutte contre le tabagisme de manière à conserver les acquis des 10 dernières années et à continuer de diminuer la prévalence du tabagisme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-10. En deuxième lecture, nous l'avions appuyé, mais avec beaucoup de réserves, notamment sur le plan de sa conformité avec la charte, compte tenu des peines minimales obligatoires qui y étaient inscrites.
J'ai aussi certaines préoccupations quant à la façon dont on a préparé le projet de loi C-10, puisqu'on n'a pas consulté les partenaires de la fédération, soit les provinces, les territoires et les Premières Nations. Dans ce contexte, on s'était dit qu'on allait faire une étude en profondeur en comité. Je l'espérais.
À cet égard, une étude assez bonne a été faite en comité. On a pu entendre différents intervenants, à différents égards, nous parler de ce fléau qu'est la contrebande de tabac. Je n'aurai pas de difficulté à convaincre qui que ce soit à la Chambre que la contrebande de tabac est un fléau. Il n'y a pas d'autres considérants.
Par contre, comme société, on est peut-être un peu hypocrite, car tout en essayant de contrôler le tabac et de lutter contre la contrebande de tabac, on augmente les taxes sur le tabac et on se fait plein d'argent avec le tabac. Il y a donc un peu d'hypocrisie qui s'est installée au fil des ans, ce qui complique un peu cet enjeu. Si on y ajoute tous les droits ancestraux qui appartiennent aux Premières Nations en matière de fabrication du tabac, cela fait un cocktail qui n'est pas évident.
On a eu de bonnes rencontres au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On y a entendu des témoins de qualité, y compris des chefs des Premières Nations. En passant, je n'ai entendu aucun chef des Premières Nations nous dire au comité qu'il était pour la contrebande de tabac. Par contre, ces chefs ont quand même un grand réalisme. En fait, ils insistent pour protéger leurs droits ancestraux de produire le tabac et tout ce qui entoure la culture du tabac par rapport à ce qui se fait historiquement sur leur territoire.
Cela dit, ils sont aussi conscients que la contrebande de tabac, qui se fait souvent dans le cadre du crime organisé et sur leur territoire, est un appât du gain facile pour leurs jeunes. C'est un cercle vicieux, parce qu'il y a beaucoup de pauvreté dans les territoires des Premières Nations, et on tend à l'ignorer. Ensuite, on se surprend que le marché noir s'y soit installé. Alors, cela n'aide pas les chefs des Premières Nations à offrir à leurs citoyens, sur leur territoire, quelque chose qui a de l'allure.
Même si je l'ai déjà fait en personne avec eux, je vais profiter de l'occasion, puisqu'on a grandement le temps de le faire, pour remercier publiquement mes collègues néo-démocrates qui ont siégé avec moi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et qui n'auront peut-être pas l'occasion de s'exprimer à la Chambre sur le projet de loi. Ils ont fait un travail exceptionnel. Il s'agit notamment de la porte-parole adjointe du NPD en matière de justice, la députée de La Pointe-de-l'Île, du député de Brome—Missisquoi et du député de Beaches—East York. Ils ont apporté beaucoup à ce dossier, par leur expérience personnelle, dans leur propre coin de pays.
Par ailleurs, on avait présenté un amendement. Je suis toujours attristée que le gouvernement n'ait pas cru bon d'entériner l'amendement que l'on présentait visant à respecter l'arrêt R. c. Gladue. Cet arrêt demandait que l'on considère les circonstances atténuantes particulières à l'accusé, dans un contexte où il s'agit d'une personne des Premières Nations, quand vient le temps d'imposer une peine, surtout compte tenu qu'il y a des peines minimales obligatoires. C'est l'obligation que cet arrêt a mise en place, mais les dispositions du projet de loi C-10 vont avoir, selon les avocats du ministère de la Justice lui-même, préséance sur l'arrêt R. c. Gladue. Alors, il faudra voir s'il n'y aura pas d'autres contestations. Je m'attends à ce qu'il y en ait à un moment donné.
Si un des délinquants arrêtés est un membre des Premières Nations, c'est fort possible que la défense fasse valoir certains des points retenus dans l'arrêt Gladue. Il m'apparaît sage de dire que cela n'empiétait pas sur la réalité derrière l'affaire Gladue.
Fidèles à eux-mêmes, les conservateurs ont tellement peur d'adopter quelque amendement que ce soit qui ne vient pas d'eux que je trouve cela malheureux. Comme dans les quatre ou cinq dernières décisions importantes de la Cour suprême, ils se feront peut-être encore taper sur les doigts. Je me sens comme une maman qui dit « je te l'avais bien dit » et j'en suis un peu tannée. C'est l'impression que j'ai depuis les trois dernières années.
Les députés sur les banquettes de l'opposition essaient de faire leur travail. J'ai écouté la prière que le Président a faite au début de la séance. Il a demandé que le Parlement fasse les meilleures lois. Il me semble que c'est ce qu'on essaie de faire, que ce soit à la Chambre ou aux comités.
Il suffit de dire que l'amendement a été rejeté. Pour ce qui est de mes inquiétudes quant aux peines minimales obligatoires, comme celles-ci portent sur la récidive et sur des quantités industrielles de récidive, elles se sont amenuisées. Je n'ai toujours pas la garantie que le projet de loi est sous le sceau de la conformité à nos chartes, parce que le gouvernement ne semble pas s'en préoccuper beaucoup. Quand on soupèse les deux côtés de la balance, la protection du public et la contrebande du tabac, qui touche nos enfants, on réalise que c'est extrêmement important.
Le NPD a toujours pris au sérieux le problème de la contrebande de tabac au Canada, et le projet de loi C-10 n'a rien changé à cela.
Je ferai une brève parenthèse au sujet du projet de loi C-10. À l'époque de son dépôt à la Chambre, on nous a mentionné que c'était une urgence monumentale, mais cela traîne depuis longtemps. Si ma mémoire est bonne, il a été adopté, à l'étape de la deuxième lecture, en novembre. Il a ensuite été envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où on a travaillé comme des fous, et rapidement. Tout le mois de décembre, jusqu'à l'ajournement, on s'est attaqués à la question. Dès notre retour de la pause de Noël, soit au début du mois de février, on a procédé à l'étude article par article. Ce qui est fascinant, c'est qu'il est ensuite tombé dans l'oubli. On n'en a plus entendu parlé. J'ai vu, cette semaine, qu'on allait discuter du projet de loi C-10. Il y a des tonnes de numéros dans ma tête, comme C-10, C-32, un projet de loi sur la prostitution, C-587, C-590, et j'en passe. On dirait bien que tous ces projets de lois sont en rapport avec la justice.
Lorsque j'ai vu mon nom accolé au projet de loi C-10, je me suis demandé quel était le sujet projet de loi. Cela m'a rappelé le bon vieux temps, celui où je faisais des plaidoyers devant la cour. On préparait un dossier, et on arrivait devant la cour avec les témoins. Malheureusement, pour une raison absolument majeure, la partie adverse demandait une remise. On avait préparé le dossier, on avait rencontré les témoins et on était plus que prêts. On retournait au bureau Gros-Jean comme devant, en se disant que ce serait pour une prochaine fois, et on pouvait attendre un an ou un an et demi. Il fallait tout recommencer. Les clients demandaient parfois pourquoi on leur facturait de nouvelles heures. La réponse était qu'on devait se rafraîchir la mémoire.
C'est l'impression que me donne le projet de loi C-10. J'ai dû me retaper tout le dossier parce que, entre-temps, on a parlé de plusieurs projets de loi liés à la justice et plusieurs différents dossiers qui sont dans les annales de la Chambre. Le gouvernement n'a pas à nous dire que cela presse ou que cela urge. On dirait que les conservateurs passent à la vitesse grand V à deux moments bien précis, soit lors de la dernière semaine de travail avant les Fêtes et au cours des deux ou trois dernières semaines avant la pause estivale. Dans ces périodes, on est d'une productivité absolument incroyable.
J'aurais presque envie qu'on change le calendrier pour qu'il n'y ait que des mois de juin du début à la fin. Notre productivité renverserait les Canadiens d'un océan à l'autre.
On a débattu, à la Chambre cette semaine, de la motion no 10 visant à augmenter supposément le temps de travail. En effet, il semble qu'on ne travaille pas assez. D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi je suis fatiguée. Quoi qu'il en soit, j'écoutais certains collègues, et leur argument était qu'on n'avait adopté que neuf projets de loi.
Ce qui est fascinant, c'est qu'on en adoptera probablement une quinzaine en deux semaines. Il faut se demander si cela veut dire qu'on est plus productif ou si cela veut dire qu'on est moins démocratique, parce qu'on va en parler moins longtemps et moins de personnes pourront le faire sur chacun des sujets. Poser la question, c'est y répondre.
Le projet de loi C-10 en est un bon exemple. Il traîne sur le bureau de je-ne-sais-qui depuis le mois de février, alors qu'on aurait pu l'adopter très rapidement, au retour du comité, au cours de la semaine suivante. En effet, il n'y avait pas d'objections formelles ou dangereuses qui auraient empêché l'adoption du projet de loi. Ce projet de loi pourrait donc être déjà adopté.
Ce sont des points importants à souligner. Je n'accepterai jamais de me faire dire qu'on ne travaille pas fort à ces dossiers, car on les prend avec sérieux. Parfois, on se lève à l'étude du projet de loi en deuxième lecture pour faire valoir certaines de nos préoccupations. Il ne faut pas se le cacher: ce projet de loi nous préoccupe.
Je sais que la coalition contre la contrebande de tabac, est formée de bien des gens qui bénéficient des ventes du tabac. Je ne suis pas née de la dernière pluie et je vois très bien où se situe leur intérêt. Certains corps policiers, dans leurs témoignages, nous ont aussi dit qu'ils auraient besoin de ressources. C'est un des messages extrêmement importants qu'on doit faire ressortir de l'étude du projet de loi C-10 en comité.
Les Premières Nations ont leur propre liste à faire sur leur territoire. Arrêtons donc de couper dans leur programme de service de police sur les territoires autochtones. Si le projet de loi C-10 prévoit leur donner de nouveaux outils en ajoutant une infraction au Code criminel, qui n'existait qu'en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, tous les corps policiers peuvent dorénavant plonger allégrement dans la question de la contrebande du tabac. Toutefois, il faut leur donner des ressources, il faut qu'il y ait des policiers sur le terrain.
Grâce au témoignage de certains témoins, on a aussi appris que la contrebande venait de plus en plus d'autres pays que le Canada, comme la Chine, par exemple. Cela concerne donc les services frontaliers et il va falloir leur donner des ressources. Or tout ce dont on entend parler dans les nouvelles et ici à la Chambre, ce sont des compressions budgétaires successives faites aux services frontaliers. Comment veut-on que cette agence fasse face à la contrebande à grande échelle par des réseaux de contrebande extrêmement bien organisés à cause du crime organisé?
Cela ne concerne pas que le tabac, mais aussi la contrebande des armes et de la drogue. Tout cela va de pair. En ce sens, il y a toujours un peu d'hypocrisie de la part du gouvernement, qui nous sort des lois en prétextant vouloir tout régler, sans donner les outils sur le terrain pour pouvoir faire le travail comme il faut. Cela me préoccupe. Néanmoins, l'ensemble des témoins entendus au comité ont bien démontré les faits, peu importe leurs motifs.
Par exemple, je sais que l'Association canadienne des dépanneurs veut qu'on arrête la contrebande. Pendant que cette contrebande se fait, le monde n'achète pas de cigarettes au dépanneur. L'association ne travailler pas pour mettre fin à la consommation de tabac, mais pour empêcher la concurrence illégale dans son industrie. N'empêche qu'elle a raison. Cessons d'être hypocrites. Si on décide que le tabac est une industrie légale au Canada, même si on sait qu'il tue, on va le vendre allégrement et faire de l'argent légalement.
C'est pour cela que j'ai bien aimé la question qu'a posée ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue au secrétaire parlementaire. Elle lui a demandé s'il y avait d'autres mesures, outre le projet de loi C-10, pour enrayer le fléau du tabac. Autant elle que moi savons comment il n'est pas facile d'arrêter de fumer. Elle pourra raconter son expérience personnelle. Quant à moi, cela fait depuis 1999 que je mange de la Nicorette. Les gens du comité m'ont trouvée bien comique de dire cela. J'étais fière de leur dire en décembre que j'avais arrêté la Nicorette mais, malheureusement, je dois avouer publiquement que je suis retombée dedans. C'est de la faute des conservateurs, évidemment, parce que soit je mange de la Nicorette, soit je deviens plus agressive que je le suis naturellement. C'est ce que je pensais: tous me recommandent allégrement de manger de la Nicorette. C'est ce que je fais. J'arrêterai peut-être un jour. Tout cela pour dire que c'est un combat constant.
On dit aux jeunes de ne pas fumer, mais des compagnies les attirent avec toutes sortes de petits produits. Je sais que c'est comme cela que j'ai commencé à fumer quand j'étais jeune. C'était cool, et on pensait qu'on était tellement smart. Avoir eu su que 30 ou 40 ans plus tard, c'était l'enfer d'arrêter tout cela, je n'aurais peut-être jamais commencé. Les jeunes le savent maintenant.
Il y a d'autres moyens, comme le disait ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Il faut faire des efforts concertés, pas juste sur le plan du Code criminel, mais aussi de la santé publique. Il faut s'assurer de faire des efforts concertés pour sensibiliser la population au fait que c'est un produit qui tue. C'est ce qu'on dit dans les avis sur les paquets de cigarettes: cela tue, cause toutes sortes de problèmes et taxe notre système de santé. Il faut prendre tous les moyens à notre disposition pour faire en sorte que l'utilisation du tabac diminue le plus vite possible.
On va s'en prendre à la contrebande de tabac maintenant. J'espère que cela aidera, mais je ne suis pas convaincue que ce soit une panacée, ou que cela réglera tous les problèmes. Je réitère le point que j'ai fait au Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Ce projet de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret. C'est mieux que dans certains cas où on nous dit que le projet de loi sera mis en vigueur dans les 30 jours suivant l'adoption de la loi, dans quel cas il s'applique tout de suite. Selon moi, il est absolument primordial que le gouvernement utilise le temps avant sa mise en vigueur pour s'asseoir et parler avec les Premières Nations qui ont énormément de problèmes et d'inquiétudes concernant ce projet de loi. Ce n'est pas que ces dernières poussent en faveur de la contrebande. Toutefois, comme le disait la chef Gina Deer, chef du Conseil mohawk de Kahnawake:
Le projet de loi C-10 propose une violation de nos droits intrinsèques et de nos droits ancestraux garantis par traités relativement à la production, au transport, à la vente et à la réglementation des produits du tabac.
Si c'est la perception que la chef Deer a du projet de loi C-10, il faut que quelqu'un du gouvernement s'assoit avec les chefs pour corriger cette impression. Je pense que cette vision doit être expliquée et discutée d'égal à égal entre les chefs des Premières Nations et le gouvernement, qui n'a pas eu la décence de le faire avant le dépôt de son projet de loi.
Nous appuyons le projet de loi, même avec ses imperfections. J'attends encore malheureusement le projet de loi parfait des conservateurs. Il n'a pas l'air d'être à la veille d'arriver. Cela étant dit, du bon travail a été fait. Je remercie mes collègues du comité de leur travail et tous les témoins qui sont venus nous éclairer sur ce sujet qui n'était pas nécessairement évident.
J'apprécie particulièrement le travail des policiers sur le terrain, qui n'ont pas un travail facile dans ce contexte. Quand on parle de contrebande de tabac, on parle souvent, comme je le disais tantôt, d'autres types de contrebande et d'illégalité. On parle de crime organisé et de gens souvent dangereux. Ces policiers mettent leur vie en danger tous les jours. On doit apprécier ce travail, mais leur donner les outils et les moyens de faire leur travail. Ils ont tous décrié ce problème.
Cela comprend aussi les policiers dans les territoires des Premières Nations, les policiers autochtones qui font ce travail, et dont des programmes sont supprimés par le gouvernement. À un moment donné, comme diraient les Anglais, il faut put your money where your mouth is. Si on veut faire quelque chose, il faut donner les outils pour le faire.
Le projet de loi C-10 n'est pas très volumineux, et tout le monde aurait intérêt à le lire. Pour ceux qui s'inquiètent des sentences minimales obligatoires, elles s'appliquent à des cas de récidive et des cas de grandes quantités de tabac de contrebande, comme je le disais.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que je souhaite poser à la députée concerne les répercussions de la contrebande de cigarettes dans nos circonscriptions. J'espère pouvoir en parler un peu à un moment donné, peut-être aujourd'hui, car le crime organisé se livre à cette activité depuis des années. Et il ne s'en tient pas aux cigarettes. Il est présent aussi dans la drogue et la prostitution. Toutes sortes de problèmes se posent.
Même s'il est encourageant de voir qu'on nous soumet ce projet de loi aujourd'hui, il reste que nous pourrions en faire beaucoup plus pour nous attaquer aux activités qui permettent au crime organisé de prospérer et qui causent beaucoup de stress dans de nombreuses circonscriptions du Canada. J'en parle en connaissance de cause, au nom d'une bonne partie de la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord. Je suis très fier de ma circonscription, mais elle vit certains problèmes. Le projet de loi n'est qu'une mesure timide, tandis que nous pourrions agir beaucoup plus énergiquement.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, le titre « mesure timide » conviendrait parfaitement au discours que je viens de faire, car c'est exactement ce qui nous est présenté. Le projet de loi n'est qu'une mesure timide parce qu'il ne traite que d'une petite partie du problème. Mais c'est aussi une mesure importante parce qu'en incluant les dispositions en question dans le Code criminel, on change complètement la donne. Les divers services de police disposeraient de nouveaux pouvoirs pour s'attaquer au problème. Ce serait déjà là un changement énorme.
Cela dit, le projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes. Nous devons éduquer les enfants. Je ne voudrais pas divulguer mon âge, mais je vous dirais néanmoins qu'au début des années 1970, fumer était à la mode, parce qu'il n'y avait pas d'images de dents pourries et de poumons en mauvais état sur nos paquets de cigarettes. En fait, c'était plutôt bien vu de tenir un paquet de cigarettes aux belles couleurs. Nous nous donnions ainsi un air adulte, un air qui nous plaisait. De nos jours, lorsqu'on a un paquet de cigarettes, il vaut mieux le cacher parce que c'est vraiment dégoûtant. Les gens sont désormais informés, alors pourquoi continuent-ils de fumer?
Si nous réduisions nettement la demande, les contrebandiers auraient beaucoup de difficulté à poursuivre leurs activités. Mais, pour l'instant, la demande existe toujours. Lorsque je me lève le matin, je vois les manchettes dans ma région et je constate que c'est l'une des régions ayant le plus haut pourcentage de fumeurs et de fumeurs de tabac de contrebande.
[Français]
Nous sommes près de réserves autochtones et d'endroits où il est facile d'obtenir du tabac de contrebande. Alors il faut faire beaucoup d'efforts ensemble. Ce sont tous les partenaires qui doivent travailler ensemble: les policiers provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, le gouvernement fédéral et les gens de la santé publique. C'est tout ce monde-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie entièrement ce projet de loi. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le tabac tue et je vais vous raconter une histoire.
Ma mère a récemment eu de très graves problèmes de santé. Elle a subi un arrêt cardiaque en raison d'une maladie pulmonaire obstructive chronique causée par le tabagisme. Malheureusement, elle a passé beaucoup de temps à l'hôpital et elle est maintenant atteinte de lésions cérébrales. C'est exactement le genre de chose que nous pensons empêcher. Ma mère est autochtone et elle croyait dur comme fer que sa santé n'en serait pas affectée, mais 67 ans, c'est trop jeune pour avoir tous ces problèmes.
Elle avait un travail qu'elle adorait. Elle travaillait auprès de jeunes Autochtones qui étaient en prison, malheureusement. Un grand nombre d'entre eux se procuraient des cigarettes de contrebande auxquelles on avait ajouté certaines substances, comme de l'ectasy.
Je demanderais à ma collègue ce qu'elle dirait aux parents d'enfants qui achètent du tabac de contrebande contenant une substance qui pourrait les tuer. Que dirait-elle à ces gens, mis à part « Nous devrions consacrer plus d'argent aux services policiers»?
La solution consiste à empêcher la contrebande de tabac, à prendre des règlements en ce sens, à éradiquer la demande pour ces produits, bien sûr, et à mettre fin à l'offre non réglementée. C'est la seule façon d'y arriver.
Je demande à la députée de répondre directement aux familles qui, malheureusement, perdront des êtres chers à cause du tabac, et plus particulièrement le tabac de contrebande, dans un proche avenir.
Monsieur le Président, je pourrais répondre en racontant mon histoire.
Mon père est décédé à 55 ans à cause de la cigarette. Je connais les dommages que la cigarette peut causer et je ne parle même pas des cigarettes de contrebande bourrées de saletés. Je pense que nous convenons tous que le tabac tue. Je veux dire qu'une personne qui fume nuit à sa santé.
Toutefois, ce n'est pas moi qui dit qu'il nous faut des ressources, mais bien la GRC.
[Français]
Ce sont les agents frontaliers qui nous ont dit avoir besoin de ressources. Le crime organisé est rendu tellement sophistiqué.
Ce n'est pas mal de dire au gouvernement de se réveiller, car ce travail ne se fait pas tout seul. Ce projet de loi fait quelque chose de bien, mais en même temps, il faut avoir une vision d'ensemble. Il ne suffit pas d'être fixé sur une petite affaire en se disant que cela va régler tous les problèmes de la Terre. Il faut avoir les outils nécessaires pour éviter que des parents ne voient leurs enfants dans les situations que ma collègue vient de mentionner. Je veux empêcher cela.
D'ailleurs, j'engueule tous les jeunes que je vois fumer. Je leur dis qu'ils ne savent pas dans quoi ils s'embarquent et qu'ils n'ont aucune idée de l'enfer qu'ils vivront lorsque viendra le temps d'essayer de s'en débarrasser, car ce moment viendra. Il sera extrêmement dur pour eux de s'en débarrasser, surtout avec la cochonnerie qu'on met là-dedans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d'Hamilton et, dans les années 1950 et 1960, nous avons acquis une certaine expérience du crime organisé. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je pourrais raconter beaucoup d'anecdotes à ce sujet.
Parmi les neufs amis qui faisaient partie de mon groupe, j'étais le seul qui ne fumait pas. Quand nous allions au restaurant, tout le monde fumait. Les gens fumaient partout. Cependant, nous avons fait de grands progrès contre le tabagisme.
Pour aborder ce problème de manière adéquate, il faut accorder plus de ressources aux services de police. Quand la ville d'Hamilton s'est attaquée au problème des gangs, un groupe de policiers a été spécialement affecté à cette tâche. Aujourd'hui, il y a des jeunes qui transportent des sacs de hockey remplis de tabac dans les immeubles d'habitation d'Hamilton. La police a besoin de ressources supplémentaires pour s'attaquer à cette situation.
J'aimerais demander à la députée de Gatineau s'il a été question des ressources au cours des échanges qu'elle a eus avec le gouvernement.
Monsieur le Président, oui, il en a été question. C'est exactement de cela que je parlais et la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles me l'a en quelque sorte reproché. C'est un fait que les services de police ont besoin de plus d'argent.
Si nous voulons nous attaquer au problème, nous devons faire les choses comme il faut. On pourrait, par exemple, créer une infraction au Code criminel. Un autre moyen consisterait à s'assurer que les jeunes comprennent que fumer est néfaste.
[Français]
Une des inquiétudes que j'ai présentement, c'est qu'on dirait qu'il y a eu une baisse marquée du nombre d'utilisateurs de tabac pendant un certain temps, mais que cela revient. Je ne sais pas si on est comme moi, mais quand on regarde la télévision américaine en ce moment, on nous fume dans la face dans un grand nombre d'émissions. On va me dire que cela a l'air niaiseux, mais il fut un temps où on voyait plus cela. Ce n'était pas cool de faire ça.
Les maniaques de l'émission Mad Men ont peut-être remarqué qu'on fait fumer pratiquement tout le monde à tout bout de champ; l'action se passe à une autre époque. Je regarde Law and Order: SVU et d'autres émissions, et on voit des gens qui fument. Cela me frappe; c'est peut-être parce que ce sont des choses que je remarque comme ancienne fumeuse. Or tout cela sert à réactiver cette impression que c'est correct et bien de fumer. Cela fait que des jeunes recommencent à fumer.
L'accès à la contrebande est très facile et ça ne coûte pas cher. On donne accès à un produit qu'on sait dangereux. Alors oui, il faut faire quelque chose.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole. Je signale au député qu'il disposera d'environ quatre minutes seulement avant que nous passions aux déclarations de députés.
Monsieur le Président, le Parti libéral est en faveur de l'adoption de ce projet de loi, mais il reconnaît également que nous pourrions faire davantage pour réduire les conséquences négatives de la cigarette de contrebande et du tabagisme.
Je vais aborder la question sous un autre angle. En 1988, lorsque j'ai été élu député provincial pour la première fois, des hausses de taxes sur les cigarettes étaient imposées budget après budget. Il existe une forte corrélation: plus le coût des cigarettes est élevé, plus les gens sont susceptibles de cesser de fumer. J'entendais souvent des commentaires du genre: « Le gouvernement hausse le prix du tabac. Je vais arrêter de fumer. C'est mon dernier paquet. Je vais investir ailleurs l'argent que j'économise en taxes. » On a observé une baisse importante du tabagisme.
Les cigarettes de contrebande nuisent aux efforts du gouvernement visant à diminuer l'achat de tabac et le tabagisme dans la population.
Durant mon premier mandat comme député, j'ai fait valoir une fois que le gouvernement se servait des taxes sur le tabac pour générer des recettes à l'État. Le but était d'obtenir des revenus. Or, nous nous sommes rendu compte que le tabagisme coûte beaucoup plus cher à la société que ce que les taxes sur le tabac rapportent à l'État. Les recettes que génèrent les taxes ne compensent absolument pas les dépenses en soins de santé, par exemple. La province du Manitoba consacre à elle seule des centaines de millions de dollars dans la santé. À l'échelle nationale, le fardeau financier attribuable au tabac se situe probablement dans les milliards de dollars.
Actuellement, le problème va au-delà des conséquences sur la santé. La sécurité publique est elle aussi touchée. Entre autres problèmes, le crime organisé s'est emparé d'un marché générant chaque année des millions de dollars de revenus utilisés pour financer toutes sortes d'autres activités criminelles, dont le trafic de drogue et la prostitution.
Nous pouvons et nous devrions en faire davantage. Ces problèmes de sécurité publique, de santé et de pertes de revenus ont tous profondément touché les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi nous estimons que le projet de loi représente un pas dans la bonne direction. Nous avons bien sûr certaines préoccupations, à l'égard de l'indépendance judiciaire, par exemple, mais il y a également d'autres problèmes et il aurait été possible d'en faire tellement plus. Nous demandons au gouvernement d'adopter une vision plus globale concernant les autres mesures qu'il peut prendre pour s'attaquer, non seulement à la contrebande de cigarettes, mais aussi à certaines de ces autres activités criminelles qui relèvent du crime organisé.
C'était ce que j'avais à dire. Je ne vais pas poursuivre après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Lawrence Paul
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends aujourd'hui la parole pour annoncer le décès de mon ami le chef Lawrence Paul qui a dirigé la Première Nation de Millbrook pendant près de 30 ans.
Dirigeant visionnaire, il a eu la clairvoyance de définir deux priorités pour son peuple, à savoir l'éducation et le développement économique. En tant qu'éducateur, j'ai pu constater moi-même le fruit de ses efforts: aujourd'hui, plus de 80 % des jeunes de la Première Nation de Millbrook obtiennent leur diplôme d'études secondaires, un pourcentage beaucoup plus élevé que la moyenne nationale.
Les efforts qu'il a consacrés à son autre priorité, le développement économique, en vue de bâtir une économie solide pour son peuple ont fait dire au magazine Atlantic Business que le chef Paul était l'un des 50 meilleurs PDG du Canada Atlantique.
Tammy et moi offrons nos condoléances à la famille Paul, au chef Gloade, au conseil de bande et à l'ensemble de la Première Nation de Millbrook. Il était un ami et un grand homme. Il va nous manquer à tous.
[Français]
Les festivals dans Vaudreuil-Soulanges
Monsieur le Président, j'aimerais parler à la Chambre de cinq festivals qui sont devenus incontournables dans ma région de Vaudreuil—Soulanges: les Seigneuriales de Vaudreuil-Dorion, qui nous transportent en Nouvelle-France; le Festival international de cirque Vaudreuil-Dorion; le Festival de musique de Hudson; le Festival de la S.O.U.P.E.; et pour clôturer la saison, le Festival des couleurs de Rigaud.
Cette année, leur thème est « Stimulez vos six sens dans Vaudreuil-Soulanges ».
[Traduction]
Je suis fier de représenter une région qui fait de la culture une priorité absolue. Nous, néo-démocrates, estimons qu'il est essentiel de développer l'économie créative, car nous savons que les arts et la culture jouent un rôle important dans le développement économique. Les arts et la culture représentent 8 % du PIB réel et rapportent des milliards de dollars à l'économie canadienne. Qui plus est, nous n'en tirons pas seulement un avantage économique.
[Français]
Cela développe aussi notre sentiment d'appartenance et nous permet de nous rassembler, peu importe notre âge, nos origines ou notre langue.
Je félicite le Groupe des 5, et je lui souhaite bonne chance.
[Traduction]
J'invite tous les députés à venir visiter la merveilleuse circonscription de Vaudreuil—Soulanges.
L'école secondaire Louise Arbour
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les élèves de l'école secondaire Louise Arbour d'avoir défendu les valeurs canadiennes. Les élèves, qui étaient inquiets de voir qu'on avait distribué un prospectus raciste dans Brampton, ont lancé une campagne appelée #ConsiderThisBrampton.
Les agissements de ceux qui ont distribué ce prospectus discriminatoire dans Brampton vont à l'encontre des valeurs canadiennes qui nous sont chères, comme la tolérance, la liberté et le pluralisme. Ce sont les valeurs que défendent les élèves de l'école secondaire Louise Arbour dans le cadre de cette campagne.
Au nom de tous mes collègues à la Chambre, j'aimerais remercier et féliciter les élèves d'avoir défendu les véritables valeurs canadiennes.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à deux extraordinaires retraités du Cap-Breton: Bruce Reardon et Brent Denny.
Pendant 31 ans, Bruce a travaillé avec détermination au centre de Service Canada de Sydney. Cet employé dévoué a apporté une contribution exceptionnelle à notre collectivité en aidant de nombreux résidants du Cap-Breton à accéder à d'importants programmes et à des outils pour faciliter leur entrée sur le marché du travail.
Brent Denny est membre des services régionaux d'incendie et d'urgence du Cap-Breton. Ayant débuté sa carrière comme pompier volontaire à Sydney River, en 1974, il a fini par assumer le rôle de chef des pompiers, de 1985 à 2005. Brent a aussi participé activement aux activités de la Fire Service Association de Nouvelle-Écosse, où il a assumé plusieurs postes de direction, dont celui de président, qu'il a occupé pendant deux ans.
Le professionnalisme exemplaire de ces deux hommes ont fait la fierté non seulement de leur famille et de leurs amis, mais également du Cap-Breton et de l'ensemble de la collectivité. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour les féliciter de leurs contributions et leur souhaiter une retraite des plus agréables.
L'Office de protection de la nature de la région de Ganaraska
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la ministre des Pêches et des Océans d'avoir financé des activités dans le cadre du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Je remercie aussi le député de Dauphin—Swan River—Marquette d'en avoir eu l'idée.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'annoncer, avec l'aide du député de Durham, l'octroi d'un financement à l'Office de protection de la nature de la région de Ganaraska. Le gouvernement accorde ainsi une somme importante au projet de plantation d'arbres riverains le long de la rivière Ganaraska.
Je me réjouis du succès de ce programme et je suis content que le gouvernement continue de soutenir les gens et les organismes qui cherchent à protéger et à restaurer les habitats du poisson en prenant soin des rives des lacs, des rivières et des ruisseaux un peu partout au Canada.
Les projets comme celui-ci ont un effet direct sur la santé écologique des bassins hydrographiques ainsi que des retombées indirectes sur les économies locales. À elle seule, la pêche récréative attire des milliers de visiteurs au Canada et contribue chaque année à l'économie à hauteur de plusieurs milliards de dollars.
Les projets que finance le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives profiteront pendant de nombreuses années à la société.
[Français]
Le pont des Allumettes
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre ce matin pour partager les réflexions de mes concitoyens de Pontiac concernant le remplacement du pont des Allumettes, qui enjambe notre magnifique rivière des Outaouais.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral a promis des millions de dollars en 2011 pour le remplacement du pont reliant l'Isle-aux-Allumettes, au Québec, à Pembroke, en Ontario.
[Français]
La première réflexion soulevée est la création d'emplois. On n'est pas sans savoir que le taux de chômage dans le Nord-Ouest de la magnifique circonscription de Pontiac frise les 10 %. Plusieurs de mes concitoyens espéraient trouver de l'emploi grâce au remplacement du pont.
Deuxièmement, les Pontissois et Pontissoises se demandent si cette annonce n'a pas servi qu'à allouer des contrats bidon aux amis du Parti conservateur.
Finalement, aurons-nous ce nouveau pont comme le promet l'annonce sur le site Web du gouvernement? J'espère que le gouvernement prendra bonne note des réflexions de mes concitoyens.
[Traduction]
L'industrie de l'énergie
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à reconnaître la contribution d'un grand Albertain et d'un Canadien remarquable. Bon nombre de députés connaissent bien M. Eric Newell; il est l'une des voix de la sagesse en matière de développement responsable des sables bitumineux au Canada. Grâce à ses vastes connaissances, il a connu une riche carrière dans les industries du pétrole et de l'énergie. Il est probablement surtout connu pour avoir été à la tête de Syncrude pendant 14 ans.
La contribution de M. Newell aux études supérieures n'est pas non plus passée inaperçue, surtout à l'Université de l'Alberta; il est évident qu'il souhaite que les Premières Nations prospèrent au Canada.
En 2008, le gouvernement de l'Alberta a chargé M. Newell de créer et de présider la Climate Change and Emissions Management Corporation. Cet organisme finance des initiatives visant à réduire concrètement et de façon durable les émissions de gaz à effet de serre. L'organisme a d'ailleurs lancé un grand défi aux innovateurs du monde entier: il les a invités à soumettre des idées pour faire des ressources potentiellement nuisibles comme le charbon un atout.
Je suis honoré de considérer M. Newell comme un ami. C'est grâce à lui et à d'autres visionnaires semblables que je suis foncièrement optimiste pour l'avenir de l'industrie canadienne de l'énergie.
La presse ethnique
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner l'émergence de la presse ethnique au Canada. Cette dernière vient remplir une niche ignorée des médias grand public, en répondant aux besoins des communautés ethniques. Non seulement on y trouve des nouvelles de son pays d'origine, mais on peut aussi se tenir au fait des réalisations de certains membres de la communauté.
Deux acteurs de la presse ethnique, Shan et Jaya Chandrasekar, ont été intronisés au temple de la renommée des radiodiffuseurs canadiens.
Au nom de tous ceux qui travaillent pour la presse ethnique au pays, je les remercie sincèrement pour le travail acharné et le dévouement dont ils ont fait preuve, malgré les difficultés et les obstacles. Ce média met en lumière la diversité canadienne.
[Français]
La station de radio CKRL 89,1
Monsieur le Président, je suis fier de me lever à la Chambre pour souligner le travail exceptionnel d'un organisme de ma circonscription, la station de radio CKRL 89,1.
Célébrant cette année ses 41 ans d'existence, ce qui en fait la plus vieille station de radio francophone en Amérique, CKRL 89,1 continue de charmer ses auditeurs. Lors des récentes Rencontres québécoises de l'industrie de la musique, organisées par l'ADISQ, CKRL s'est notamment vu décerner le prix de la radio communautaire de l'année.
Cette victoire bien méritée s'est avérée un superbe coup d'envoi au traditionnel Radiothon tenu par la station dans les jours qui ont suivi. L'événement, qui a permis d'amasser plus de 40 000 dollars, dépassant par le fait même l'objectif fixé, a été un véritable succès.
Je tiens à saluer le travail des membres du personnel, mais aussi celui des bénévoles qui s'impliquent à offrir à la population de Québec une programmation radiophonique variée, vivante et engagée. Encore une fois, félicitations et longue vie à CKRL 89,1!
[Traduction]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, beaucoup d'anciens combattants dans ma circonscription m'ont dit que le gouvernement devait améliorer ses communications avec les anciens combattants canadiens. C'est pourquoi le gouvernement a lancé une campagne publicitaire pour que les anciens combattants puisent avoir l'information dont ils ont besoin.
Nous devons nous assurer que les anciens combattants sont au courant des programmes et des services à leur disposition afin qu'ils puissent en bénéficier. Est-ce que les députés d'en face conviennent que consacrer 0,1 % des fonds de programme pour informer les anciens combattants des avantages et des services qui leur sont offerts est une utilisation judicieuse de l'argent?
[Français]
Le Musée du Royal 22e Régiment
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté et d'enthousiasme que j'ai pris part cette semaine au lancement du nouveau Musée du Royal 22e Régiment, à la Citadelle de Québec.
La Citadelle est le deuxième musée en importance à mettre en lumière le patrimoine militaire canadien francophone, après le Musée canadien de la guerre à Ottawa. Le Royal 22e Régiment, aussi appelé les « Vandoos », fête cette année son centenaire. C'est son histoire, ses missions, ses exploits et bien sûr ses héros qui sont mis en avant dans cette exposition d'avant-garde intitulée « Je me souviens ».
J'étais la seule représentante fédérale à assister à ce lancement, car malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas voulu se déplacer pour cette occasion très spéciale. Il n'a pas voulu venir entendre la musique militaire du Royal 22e Régiment, comme il ne veut pas l'entendre non plus dans des événements d'envergure internationale, tels que le Festival international de Musiques militaires de Québec, ou encore, le Tattoo de la Liberté, à Caen, en France, à l'occasion du 70e anniversaire du débarquement en Normandie. C'est un scandale. Les conservateurs ont abandonné nos militaires, nos vétérans et notre histoire.
[Traduction]
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, le premier ministre conclut à Toronto un sommet qui a attiré l'attention du monde entier sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et qu'il faut considérer comme extrêmement fructueux. Cette réunion a, encore une fois, permis au Canada de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les problèmes de santé qui touchent les femmes, les nouveau-nés et les enfants dans les pays en développement.
Hier, le gouvernement a promis une somme additionnelle de 3,5 milliards de dollars en vue d'investissements essentiels dans des domaines cruciaux, comme l'immunisation, la nutrition et l'enregistrement des naissances et des décès. De nombreuses personnes se sont réjouies de cette annonce, notamment le président-directeur général de Vision mondiale, qui s'est dit très encouragé, affirmant qu'il est clair que le premier ministre et le gouvernement respectent leur engagement.
Grâce au premier ministre, qui a à coeur de sauver la vie des mères et des enfants du monde et qui en fait une cause personnelle, le Canada continue de jouer un rôle de chef de file mondial dans ce domaine.
Une vision intrépide
Monsieur le Président, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard tiennent notre histoire en haute estime et ils sont déterminés à continuer de jouer un rôle de premier plan dans l'avenir de notre pays. Il y a 150 ans, Charlottetown a accueilli les 23 pères de la Confédération, qui ont proposé la vision du pays que nous connaissons aujourd'hui.
Tandis que l'Île-du-Prince-Édouard se préparait à célébrer cet anniversaire historique, un petit groupe d'insulaires ont cherché à répondre à une question: de quelle façon 23 femmes auraient-elles envisagé l'avenir du Canada? Au mois de septembre, notre île accueillera 23 femmes de tout le pays qui partageront leur vision intrépide pour les 150 prochaines années.
On compte parmi ces 23 femmes, issues de différents milieux, des scientifiques, des activistes sociales, des médecins, des politiciennes, des journalistes, des enseignantes, des artistes et des électriciennes. Elles ont toutes au moins une chose en commun, c'est-à-dire l'amour profond qu'elles vouent au Canada.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter ces 23 femmes, parmi lesquelles figurent trois députées de la Chambre des communes, à savoir les députées de St. Paul's, de Churchill et d'Ahuntsic.
La conférence « Une vision intrépide » est organisée en collaboration avec le Women's Network de l'Île-du-Prince-Édouard, la PEI Coalition for Women in Government, l'association des femmes d'affaires de l'Île-du-Prince-Édouard, le Conseil consultatif sur la condition féminine de l'Île-du-Prince-Édouard et le Secrétariat interministériel des femmes.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ce chef libéral qui se moque de ses membres libéraux actifs en disant que ceux-ci se regardent le nombril, nous montre une fois de plus qu'il n'a pas l'étoffe de chef de parti.
Alors que depuis déjà des mois, nous ne savons à peu près rien de son programme politique, nous avons la preuve évidente que seul notre gouvernement conservateur est concentré sur ce qui compte pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique.
Avec tout le respect que j'ai pour la vie politique, je suis obligé d'admettre que ce chef libéral est comme ses prédécesseurs: il se regarde le nombril.
Seul le leadership de notre gouvernement conservateur sait rallier les provinces et le Québec pour un pays plus prospère.
La reddition de comptes par le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, quand l'épouse d'un ancien combattant atteint du syndrome de stress post-traumatique a tenté de parler au ministre des Anciens Combattants, il a eu peur et il est parti en courant.
Quand on demande au ministre de l’Emploi et du Développement social de rendre des comptes sur la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce champion de l'absence de reddition de comptes nous dit que ce n'est pas sa faute, que ce n'est pas son programme, que c'est la faute des libéraux et de tout le monde, sauf la sienne.
Quand le premier ministre transforme la nomination d'un juge à la Cour suprême en véritable fiasco, il fait semblant de ne pas savoir qu'il y avait des règles à respecter.
Je ne sais pas si on est de mon avis, mais je commence à voir une tendance, celle d'un gouvernement qui refuse de faire face à ses responsabilités.
Pendant que les libéraux dorment au gaz, les conservateurs peuvent être certains que chaque fois qu'ils prendront des mauvaises décisions, ou chaque fois qu'ils manqueront de respect envers nos anciens combattants, ils trouveront le NPD sur leur chemin.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, jour après jour, le NPD continue de défendre ses bureaux satellites illégaux et le gaspillage de millions de dollars des contribuables qui en découle. En fait, les néo-démocrates se sont enlisés dans un tel bourbier qu'ils ont maintenant recours à la défense invoquée par Mike Duffy. En effet, le chef du NPD va même jusqu'à dire que tous les partis agissent comme le sien. C'est comme dire que tous les sénateurs trafiquent leurs déclarations de dépenses.
De toute évidence, le chef de l'opposition sait que, la seule façon pour le NPD de gagner les élections, c'est de profiter de règles laxistes, qui ne sont jamais mises en application.
Le chef de l'opposition se trouve actuellement dans ma province, où il visitera Saskatoon, Moose Jaw et Regina. J'aimerais lui prodiguer quelques conseils. Il devrait abandonner l'idée d'ouvrir des bureaux satellites, car, depuis 2004, la Saskatchewan ne compte aucun député fédéral du NPD, et c'est très bien ainsi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après les stratégies qui consistaient à arriver en retard à une rencontre et ensuite insulter les anciens combattants, le ministre a adopté une nouvelle stratégie hier: se sauver en courant, alors que la conjointe d'un ancien combattant lui demandait de l'aide.
Tout ce que les anciens combattants et leurs proches demandent, c'est de l'écoute et du respect, ce que le ministre était incapable de donner hier. C'est dégueulasse.
Quand le ministre va-t-il présenter ses excuses à Jenifer Migneault?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il faut respecter la vie privée de cet ancien combattant, nous ne pouvons pas parler du soutien dont lui-même et sa famille ont pu bénéficier ni des conversations qui ont eu lieu. Cela étant dit, les anciens combattants atteints du trouble de stress post-traumatique sont admissibles à une gamme complète de prestations et de programmes, qui comprend des services de réadaptation et du soutien financier. Comme je l'ai souligné il y a plusieurs semaines, le ministère des Anciens Combattants a communiqué avec cet ancien combattant et sa famille, à la demande du ministre.
Monsieur le Président, il est tout simplement honteux que le ministre ne se soit pas excusé. Les Canadiens qui regardent agir le ministre et le gouvernement sont confrontés à de multiples exemples d'échecs, de mauvaise gestion et de gens qui font tout pour éviter de rendre des comptes.
En janvier dernier, on a pu voir le ministre dénigrer les anciens combattants. Alors qu'il dépense des millions de dollars pour diffuser sa propagande, il ferme des bureaux qui procuraient aux anciens combattants des services personnalisés et importants. Et hier, il s'est sauvé en courant pour éviter de parler à la conjointe d'un soldat blessé.
Quand le ministre arrêtera-t-il de fuir ses responsabilités et acceptera-t-il de rencontrer des anciens combattants et leur famille?
Monsieur le Président, je peux affirmer au député et à tous les autres députés de la Chambre que, comme ils le savent, le ministre attache beaucoup d'importance aux anciens combattants canadiens et se préoccupe grandement de leur situation. Les Canadiens savent que notre gouvernement affiche un excellent bilan quand il s'agit de défendre les intérêts des anciens combattants, de les soutenir et de leur donner accès à des prestations et à des services. Nous avons d'ailleurs investi dans ces activités près de 5 milliards de dollars d'argent frais depuis notre arrivée au pouvoir. Les néo-démocrates et les libéraux ont beau voter contre toutes nos initiatives, nous continuerons de défendre les intérêts des anciens combattants.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, j'aimerais dire clairement que le NPD sera fier de voter contre tout budget conservateur qui prévoit des compressions dans les services aux anciens combattants.
Le milieu canadien de la protection de la vie privée dénonce le choix du candidat proposé par les conservateurs pour assumer le rôle de commissaire. Je cite la commissaire de l'Ontario, Ann Cavoukian:
[...] une expertise en sécurité publique et en défense me semble contraire au genre d'expertise qu'on attendrait d'un commissaire à la protection de la vie privée.
Évidemment, les libéraux appuient une fois de plus les mauvaises décisions des conservateurs, mais les néo-démocrates se rangent derrière l'avis des commissaires à la protection de la vie privée.
Les conservateurs prendront-ils la bonne décision en renonçant à cette nomination?
[Français]
Monsieur le Président, M. Therrien est un candidat qualifié qui apportera une expérience significative par rapport aux questions de droit et de confidentialité associées à ce poste. La nomination s'est faite à la suite d'un processus rigoureux qui a identifié M. Therrien comme étant le meilleur candidat.
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne croit à cet argument, sauf les libéraux.
Ian Kerr, un expert de la protection de la vie privée, a posé la question suivante: « Pourquoi choisir quelqu'un qui n'a aucune véritable expérience en protection de la vie privée [...]? » Le défenseur de la vie privée s'est demandé pourquoi tant de candidats qualifiés n'ont tout simplement pas été considérés.
La seule évidence, c'est que les conservateurs en avaient assez de l'approche équitable de l'ancienne commissaire. Ils veulent un commissaire qui accepte leur proposition de faire de l'écoute électronique sans mandat et de recueillir une foule de données sur les Canadiens respectueux des lois. Renonceront-ils à cette nomination, et proposeront-ils un candidat qualifié pour défendre le droit à la vie privée des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, selon l'opposition, avoir acquis une expérience réelle de travail dans le domaine de la protection des renseignements personnels au gouvernement, rendrait quelqu'un moins qualifié pour être commissaire à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Il est vraiment hypocrite de la part des néo-démocrates de prétendre être les champions des fonctionnaires. Il est on ne peut plus honteux et hypocrite de s'en prendre à l'intégrité d'un fonctionnaire qui a servi son pays et qui pose sa candidature.
[Français]
Monsieur le Président, à part le chef du Parti libéral, il n'y a pas grand-monde qui se réjouit de la nomination d'un conservateur au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Le candidat du premier ministre a d'ailleurs été très mal reçu par la communauté.
Selon la commissaire ontarienne à l'information et à la protection de la vie privée, Ann Cavoukian, le profil professionnel de Daniel Therrien est l'antithèse de ce que l'on recherche chez un commissaire chargé de protéger la vie privée.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils un commissaire qui est plus intéressé par la surveillance que par la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Therrien est un candidat qualifié qui, dans le cadre de ses fonctions, pourra tirer parti de sa vaste expérience en matière de droit et de protection de la vie privée. La nomination a eu lieu dans le cadre d'un processus rigoureux au terme duquel M. Therrien s'est avéré le meilleur candidat. Encore une fois, les députés, qui disent être les champions des fonctionnaires, remettent pourtant en question l'intégrité de ces fonctionnaires chevronnés qui se portent volontaires pour servir les Canadiens.
Pourquoi les députés du NPD ne voient-il pas l'hypocrisie de leur position? Pourquoi continuent-ils de s'en prendre à des fonctionnaires?
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement donne l'apparence de bannir des employeurs abusifs du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Lors de la dernière année, au moins 250 travailleurs étrangers temporaires se sont plaints d'être maltraités. En dépit de ces plaintes, la liste noire du gouvernement démontre qu'il n'a banni aucune compagnie pour avoir maltraité ses employés temporaires.
Pourquoi le gouvernement ne surveille-t-il pas le programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet aux employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires lorsqu'ils sont incapables de trouver des Canadiens pour occuper leurs postes vacants. Si les employeurs enfreignent les règles du programme ou la réglementation en vigueur, ils devront répondre de leurs actes. La Chambre est justement saisie d'une mesure législative qui imposerait des pénalités pécuniaires aux employeurs qui violent ainsi les règles. Or, chaque fois que nous proposons des mesures permettant par exemple de mettre les employeurs qui enfreignent les règles sur la sellette en inscrivant leur nom sur une liste noire, le parti d'en face vote contre.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont mis personne sur la sellette et n'ont inscrit aucun nom où que ce soit. À l'Île-du-Prince-Édouard, d'où je viens, 11 % des travailleurs ne demandent pas mieux que de se pointer au boulot, mais ils sont incapables de trouver un emploi. Pourtant, les conservateurs y ont quadruplé le nombre de travailleurs étrangers temporaires. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ce programme a créé une distorsion du marché du travail et exercé une pression à la baisse sur les salaires des travailleurs canadiens. Comment se fait-il que la surveillance exercée par le gouvernement relativement à ce programme soit quasi inexistante?
Monsieur le Président, c'est le Parti libéral qui a permis aux employeurs profitant de ce programme d'offrir des salaires moins élevés. À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, le Programme des travailleurs étrangers temporaires faisait venir au pays des danseuses exotiques et des strip-teaseuses. Je doute que ce soit le genre de programme dont veulent les Canadiens. Voilà pourquoi nous y avons apporté des changements importants et demandons des comptes aux employeurs qui en bénéficient.
Monsieur le Président, nous savons qu'au fond, les conservateurs se fichent bien du Canada atlantique, alors déplaçons-nous un peu vers l'Ouest. Aux dires du président de la Fédération du travail de l'Alberta, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a complètement dérapé et il exerce une pression à la baisse sur les salaires. Selon le ministre de l'Emploi de l'Alberta, ce qu'il faut, c'est intégrer au programme des mesures qui en assureront le respect et qui feront en sorte que ceux qui enfreignent les règles soient sanctionnés.
Pourquoi le gouvernement fédéral laisse-t-il les abus envers ce programme se généraliser ainsi?
Monsieur le Président, à deux reprises, nous avons instauré des changements et resserré les règles de ce programme afin d'obliger les employeurs à suivre les règles et à donner suite aux engagements qu'ils prennent sur leur avis relatif au marché du travail. Nous avons apporté des changements importants afin d'accroître la reddition de comptes de la part des employeurs et de créer une liste noire. Nous avons aussi présenté un projet de loi qui imposera des pénalités pécuniaires aux employeurs. Or, chaque fois que nous proposons des changements, le parti d'en face vote contre. Pas plus tard que cette semaine, des députés libéraux ont encore demandé au ministre de faire venir plus de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription. Il faudrait qu'ils se branchent.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a dépensé 4 millions de dollars en publicité au lieu de maintenir ouverts les bureaux de service aux anciens combattants. Quand l'épouse d'un ancien combattant qui souffre de stress post-traumatique veut lui parler, il se sauve en courant. Ça, c'est du service!
Puisqu'il n'a aucun respect pour les anciens combattants, peut-il au moins investir l'argent aux bons endroits, c'est-à-dire dans les programmes, au lieu de le gaspiller en propagande inutile?
[Traduction]
Monsieur le Président, le grand éventail de services et de programmes offerts aux anciens combattants canadiens figure parmi les meilleurs au monde. Les anciens combattants ont accès à un réseau de 4 800 professionnels de la santé mentale dans l'ensemble du pays, à d'excellents traitements médicaux et à de généreux avantages financiers.
Il est important que nous communiquions avec les anciens combattants canadiens pour nous assurer qu'ils sont au courant des services et des programmes qui leur sont offerts.
[Français]
Monsieur le Président, Jenifer Migneault, l'épouse d'un ancien combattant atteint de stress post-traumatique, dénonce justement le manque d'appui aux familles des anciens combattants.
C'est pour cela qu'elle est allée à la rencontre du ministre des Anciens Combattants, mais elle n'est pas la seule à se sentir mise de côté et oubliée par un gouvernement qui ne cesse d'utiliser les anciens combattants à des fins partisanes pour ensuite mieux couper dans leurs services.
Le ministre va-t-il cesser sa campagne de relations publiques à la télévision et investir dans les programmes pour nos anciens combattants et leurs aidants naturels?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque année, le ministère des Anciens Combattants dépense 3,5 milliards de dollars, et 90 % de cette somme est consacrée directement aux services fournis aux anciens combattants. La publicité représente moins de 1 % du budget total. Pour chaque dollar de publicité, le ministère des Anciens Combattants dépense plus de 800 $ pour les programmes et les avantages fournis aux anciens combattants.
Monsieur le Président, le ministre voudrait que les gens le croient lorsqu'il affirme qu'il ne savait pas que Mme Migneault était la femme d'un ancien combattant, même si elle le lui a dit clairement alors qu'elle se trouvait à quelques pieds de lui. Au lieu de manifester envers elle la courtoisie la plus élémentaire, lui et son personnel ont déguerpi. C'est lamentable. Les anciens combattants et leurs familles sont fatigués de se faire traiter avec un tel mépris.
Le ministre est-il prêt à présenter ses excuses à Mme Migneault ainsi qu'aux anciens combattants du pays et à leurs familles?
Monsieur le Président, le député sait parfaitement que le ministre a comparu devant le comité hier. La sonnerie appelant les députés à voter s'est mise à se faire entendre. Le ministre est demeuré plus longtemps que prévu à la séance du comité. À la fin, il restait seulement quelques minutes avant le vote à la Chambre.
Cela dit, le ministre se rend souvent un peu partout au pays pour rencontrer les anciens combattants canadiens et leurs familles. Et je peux donner l'assurance aux députés qu'à l'instar du ministre, tous les députés de notre parti rencontrent et écoutent régulièrement...
Monsieur le Président, Jenny Migneault exprimait le point de vue de beaucoup de gens au pays lorsqu'elle a dit: « Vous nous laissez tomber encore une fois. Nous ne sommes rien pour vous. »
À voir le comportement du ministre, les gens de Dartmouth—Cole Harbour ont l'impression qu'il est sans coeur. Au lieu de gaspiller 4 millions de dollars pour des annonces où l'on prétend respecter les anciens combattants, pourquoi le ministre ne leur manifeste-t-il pas concrètement du respect? Pourquoi n'investit-il pas dans l'aide à leur fournir? Pourquoi ne prend-il pas le temps — quelle idée — de leur parler?
Quand le ministre commencera-t-il à prendre au sérieux les problèmes des anciens combattants? Quand leur présentera-t-il ses excuses?
Monsieur le Président, les anciens combattants, les autres intéressés, les députés, les sénateurs et les experts ont tous demandé au ministère des Anciens Combattants de mieux communiquer avec les anciens combattants canadiens. Si les anciens combattants ne sont pas au courant des programmes et des services qui leur sont offerts, ils ne pourront tout simplement pas y avoir recours. La somme que le ministère des Anciens Combattants consacrera à cette campagne de publicité équivaut à environ un dixième d'un pour cent de son budget.
Travaux publics et Services gouvernementaux
Monsieur le Président, au salon professionnel de la défense CANSEC, la ministre a déclaré que, au cours des prochaines semaines, les conservateurs examineront les options retenues pour le remplacement des avions de chasse. C'est un autre indice qui tend à confirmer que les conservateurs attendront que la Chambre s'ajourne pour l'été avant d'annoncer s'ils acquerront ou non les F-35.
Cela fait assez longtemps que ce projet désastreux périclite.
Les conservateurs informeront-ils la Chambre de leur décision avant de plier bagage en juin?
Monsieur le Président, le projet de remplacement des CF-18 respecte le plan en sept points. Les résultats de cette évaluation seront publiés en temps opportun.
En temps opportun, monsieur le Président. Le processus d'acquisition des F-35 s'est fait en secret, derrière des portes closes. Eu égard aux piètres résultats, on pourrait penser que les conservateurs seraient un peu plus ouverts d'esprit.
C'est une question simple. Que décideront les conservateurs? S'en tiendront-ils à leur idée de départ et acquerront-ils les F-35 en accordant un contrat d'achat à fournisseur unique à Lockheed Martin?
Monsieur le Président, lorsque, il y a deux ans, nous avons établi le plan en sept points pour le remplacement des CF-18, nous avons entrepris l'examen le plus indépendant et transparent de l'histoire du Canada au chapitre des acquisitions militaires.
Le groupe d'experts indépendants s'est assuré que l'Aviation royale du Canada participe à une évaluation rigoureuse et impartiale des options.
Au cours des prochaines semaines, nous examinerons attentivement plusieurs options. En outre, nous passerons en revue des renseignements classifiés et non classifiés pour nous assurer que les données relatives aux soumissionnaires sont reflétées dans les renseignements transmis aux Canadiens. Nous continuerons de respecter l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, Eurofighter et Dassault ne devraient pas avoir à convaincre le gouvernement de tenir un appel d'offres ouvert et transparent. Cela devrait être évident.
Si les conservateurs ont réellement à coeur la bonne gestion de l'argent des contribuables, pourquoi refusent-il de procéder à un concours qui nous permettrait d'obtenir le meilleur avion de chasse au meilleur prix? Le gouvernement va-t-il s'engager à procéder à un appel d'offres ou va-t-il continuer à signer un chèque en blanc à Lockheed Martin?
Monsieur le Président, lorsque nous avons dressé le plan en sept points en vue du remplacement des CF-18, nous avons entrepris l'examen le plus indépendant et le plus transparent de l'histoire du Canada.
Un groupe d'experts indépendant s'est assuré que l'évaluation des options par l'Aviation royale canadienne soit à la fois rigoureuse et impartiale.
Au cours des prochaines semaines, les ministres examineront soigneusement divers rapport, dans le but de prendre une décision quant au remplacement de la flotte canadienne actuelle d'avions de chasse CF-18.
Notre gouvernement reste déterminé à respecter les contribuables, tout en veillant à ce que les Forces armées canadiennes disposent d'un bon avion à bon prix.
La justice
Monsieur le Président, que serait une période de questions orales sans au moins une bonne question sur la Cour suprême du Canada?
Selon la Loi sur la Cour suprême, les trois juges du Québec doivent être choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou encore parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec. Le Québec est sous-représenté à la Cour suprême, et ce, depuis près d'un an.
Le gouvernement peut-il confirmer que les remplaçants des juges Nadon et LeBel seront sélectionnés parmi les candidats recommandés au gouvernement fédéral par la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a eu des rencontres très fructueuses avec la ministre Vallée et le milieu juridique du Québec. Comme toujours, nous avons consulté un large éventail d'intervenants.
Nous avons clairement affirmé notre intention de respecter la lettre et l'esprit de la décision de la Cour suprême. Nous comblerons sans tarder le siège laissé vacant par le juge Fish de la Cour suprême.
On ne dirait pas que le gouvernement sélectionnera le remplaçant parmi les candidats recommandés par la ministre, monsieur le Président.
[Français]
Le ministre de la Justice a affirmé vouloir nommer le remplaçant du juge Nadon avant l'été. Il reste exactement 21 jours avant le solstice d'été.
Le gouvernement peut-il nous dire plus précisément à quel moment le Québec pourra compter sur toute la représentation qui lui est due à la Cour suprême? Avant l'ajournement de la Chambre pour la pause estivale ou un vendredi en fin de journée, quand personne n'est autour?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée demande au ministre de consulter un large éventail d'intervenants au Québec, ce qu'il est en train de faire. Nous comblerons sans tarder le siège laissé vacant par le juge Fish.
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Justice n'ont-ils rien appris du fiasco qu'est devenu la nomination du juge Nadon? Ils politisent le processus de sélection. Ils violent la confidentialité des délibérations internes. Ils divulguent la teneur de conversations téléphoniques. Ils se livrent à des attaques éhontées contre la juge en chef de la Cour suprême.
Ma question porte sur le remplacement du juge LeBel. Que fera le gouvernement pour éviter une nouvelle débâcle honteuse et déplorable?
Monsieur le Président, si le député cherche des gens en bris de confidentialité, il devrait regarder de plus près de son côté de la Chambre plutôt que de ce côté-ci.
Le ministre a très clairement annoncé sa position. Il est en train de consulter un large éventail d'intervenants dans la province, dont la ministre de la Justice du Québec. Nous comblerons sans tarder tous les sièges vacants à la Cour suprême.
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est une accusation scandaleuse que le député ne pourrait pas se permettre de faire à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
Quand le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a lancé le nouveau Fonds Chantiers Canada, le 28 mars dernier, il a déclaré que les provinces et les municipalités « peuvent maintenant soumettre des demandes de financement ». Maintenant! Pourtant, sur le site de la Fédération canadienne des municipalités, on peut lire que les ententes de financement avec les provinces et les territoires n'ont pas encore été négociées. Pas encore!
Comment le ministre explique-t-il la contradiction entre le « maintenant » d'hier et le « pas encore » d'aujourd'hui, qui met à risque la saison de construction, alors que le dernier trimestre a donné le pire résultat économique en trois ans?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président, le nouveau Plan Chantiers Canada est opérationnel. Tous les renseignements dont les provinces et les territoires ont besoin se trouvent sur le site Web.
Le processus de demande est exactement le même que celui du Plan Chantiers Canada initial, qui existe depuis sept ans. Les provinces doivent encore déterminer quels sont les projets prioritaires.
Monsieur le Président, la municipalité régionale de Cap-Breton, comme beaucoup d'autres municipalités partout au pays, doit respecter l'échéance qui a été fixée pour le traitement des eaux usées et d'autres besoins en matière d'infrastructure essentielle, mais le gouvernement conservateur n'a pas alloué d'argent à cette fin.
Nous savons tous que la saison de la construction bat son plein à l'heure actuelle et qu'aucun processus de demande n'a encore été mis en place pour le Fonds Chantiers Canada. Pourquoi le gouvernement conservateur laisse-t-il tomber les municipalités partout au pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué plus tôt, le processus est en place. Tous les renseignements dont les municipalités et les provinces ont besoin se trouvent sur le site Web d'Infrastructure Canada.
Le nouveau Plan Chantiers Canada est opérationnel. En fait, de nombreuses municipalités ont déjà fixé leurs priorités en ce qui concerne les projets d'infrastructure. De plus, il y a quelques jours, nous avons annoncé le financement d'un important projet de transport en commun à Edmonton. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les conservateurs semblent avoir des difficultés à respecter le droit à la vie privée des Canadiens.
Les modifications qu'ils proposent dans leur projet de loi sur le budget permettraient aux employés de l'Agence du revenu du Canada de transmettre à la police les renseignements personnels des contribuables, et ce, sans mandat.
Hier, le NPD a proposé un amendement afin de mettre en place un mécanisme de surveillance judiciaire, mais les conservateurs ont voté contre.
Pourquoi les conservateurs ont-ils si peu de respect pour le droit à la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que le projet de loi C-13 ne crée pas de nouvelles protections en matière de responsabilité civile ou criminelle pour ceux qui viennent volontairement en aide aux organismes d'application de la loi; il ne fait que préciser des protections en vertu de l'article 25 qu'on trouve dans la jurisprudence.
Je lui suggère de consulter cet article.
Monsieur le Président, rien ne montre plus clairement le mépris total des conservateurs à l'égard du droit à la vie privée des Canadiens que leur empressement à transmettre des renseignements financiers personnels à l'Internal Revenue Service des États-Unis, l'IRS, en vertu de la FATCA.
Hier soir, les conservateurs ont même voté contre un amendement du NPD qui aurait assuré le respect de la Charte des droits et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils n'ont même pas voulu changer une seule virgule.
Le ministre arrêtera-t-il de porter atteinte au droit à la vie privée d'un aussi grand nombre de Canadiens, ou bien sommes-nous censés compter sur le commissaire à la protection de la vie privée qui a été choisie par les conservateurs?
Monsieur le Président, en vertu de l'accord, les institutions financières canadiennes ne fourniront aucun renseignement directement à l'IRS. Les renseignements pertinents concernant des résidents américains et des citoyens américains seront plutôt fournis à l’ARC.
L’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis est une pratique de longue date autorisée par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui comporte des mesures de protection relativement à l’utilisation de l’information échangée.
Les renseignements au sujet des titulaires de compte américains recueillis par l’ARC seront échangés avec l’IRS conformément aux dispositions existantes, ce qui est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés était en visite à Ottawa hier pour exhorter le gouvernement à contribuer à la réinstallation des réfugiés syriens. Cette aide est nécessaire. Neuf millions de Syriens sont déplacés et 160 000 ont péri dans cet horrible conflit.
Qu'est-ce que le Canada peut faire? Selon nous, il pourrait en faire beaucoup plus.
Je pose carrément la question au gouvernement : quel est son engagement envers la requête de M. Guterres concernant les réfugiés syriens? Allons-nous en faire davantage? Allons-nous accepter plus de réfugiés syriens? Si c'est le cas, alors quand? Et quel sera le processus?
Monsieur le Président, le Canada est le quatrième plus grand fournisseur d'aide humanitaire en Syrie. Le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés demeure l'un des plus généreux au monde. Nous accueillons 10 % des réfugiés qui sont réinstallés dans le monde.
Nous nous sommes engagés à réinstaller 1 300 Syriens d'ici la fin de 2014; 1 100 de ces places sont réservées aux réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé.
Le ministre a rencontré le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, le 28 mai dernier, et a décrit comment le Canada venait en aide aux peuples les plus démunis.
[Français]
Monsieur le Président, tout cela est bien, mais ce n'est pas suffisant.
La communauté internationale réclame que le Canada fasse sa juste part pour les réfugiés syriens. Neuf millions de Syriens ont été déplacés et 160 000 sont morts. Le haut commissaire aux réfugiés réclame une aide immédiate pour relocaliser 100 000 réfugiés.
Jusqu'ici, le Canada n'a pas été à la hauteur de cette crise humanitaire. Le précédent ministre de la Citoyenneté n'a même pas respecté sa promesse d'accueillir 1 300 réfugiés syriens.
Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entrepris la réinstallation des Syriens les plus vulnérables et nous nous appliquons à remplir nos engagements existants.
La députée sera heureuse d'apprendre que, depuis le début du conflit, le Canada a fourni de la protection à plus de 1 100 Syriens. Le Canada, en véritable chef de file mondial, a prêté assistance aux Syriens sur les plans du développement et de la sécurité. Si la députée prenait la peine de lire les déclarations du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, elle se réjouirait de la façon dont il perçoit la contribution du Canada dans cette crise.
Le développement international
Monsieur le Président, le ministre continue d'attirer l'attention du monde entier sur des enjeux d'une grande importance pour les électeurs, dans ce cas-ci, la nécessité de sauver la vie des mères et des enfants dans les pays en développement.
Hier à Toronto, Melinda Gates a louangé le premier ministre pour tous les efforts qu'il déploie pour plaider la cause des gens des pays en développement. Sous la direction du premier ministre, le Canada a acquis la réputation mondiale de mobiliser le monde par sa compassion et d'agir pour aider les femmes et les enfants. L'Initiative de Muskoka a rallié le monde entier pour sauver les mères et leurs bébés.
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre de ce que fait le Canada dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question. Je suis extrêmement fier de notre gouvernement quand je vois le premier ministre continuer à mobiliser le monde entier, à Toronto, pour sauver la vie de mères et d'enfants.
Hier, le gouvernement a promis 3,5 milliards de plus sur cinq ans dans le cadre de l'initiative du premier ministre en santé maternelle, néonatale et infantile. Ces fonds permettront d'élargir la portée de nos politiques actuelles et d'intensifier nos efforts dans les domaines de la vaccination, de l'alimentation et de l'enregistrement des naissances et des décès.
C'est du bon travail grâce auquel le Canada sauve des vies. Il faut donc le poursuivre.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, plusieurs organismes d'alphabétisation aux adultes ont été victimes des compressions budgétaires fédérales. Ces réductions touchent les adultes en recherche d'emploi qui ont des problèmes de littératie, notamment dans les milieux linguistiques minoritaires.
Tandis que le Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la condition féminine de Québec perdra 400 000 $, The Centre for Literacy de Montréal et le Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences subiront certainement le même sort.
Pourquoi le ministre coupe-t-il dans le financement d'organismes qui font un travail extraordinaire pour l'alphabétisation des adultes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces organisations ont été informées il y a trois ans que le gouvernement fédéral allait modifier son mode de financement, qu'il passerait d'un financement de base à un financement par projet, afin que ce soient les gens qui veulent apprendre à lire et à écrire ou améliorer leurs compétences en lecture et en écriture qui bénéficient directement de ces fonds.
Le ministère est prêt à recevoir les demandes de ces organisations; ces dernières peuvent soumettre des programmes, et le financement sera accordé projet par projet. Nous les incitons donc à présenter des demandes, et nous les examinerons. Nous voulons que les gens acquièrent les compétences en lecture et en écriture dont ils ont besoin pour améliorer leur sort.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le ministre fuit ses responsabilités. C'est faux de dire que l'argent était consacré à la paperasse.
Les groupes populaires d'alphabétisation ont développé des outils pédagogiques essentiels pour rejoindre les adultes. Ils sont bien implantés dans leur communauté et forment un réseau solide.
Pourquoi le ministre lève-t-il le nez sur leur expertise?
[Traduction]
C'est faux, monsieur le Président. Ces organisations ont été avisées il y a trois ans que le mode de financement allait changer, qu'il passerait d'un financement de base à un financement par projet, afin que ce soient les gens qui veulent apprendre à lire et à écrire qui bénéficient directement de ces fonds. Il faut que l'argent des contribuables aide les gens qui doivent apprendre à lire et à écrire ou qui souhaitent améliorer leurs compétences en lecture et en écriture.
Nous continuerons à collaborer avec ces organisations. Nous les encourageons d'ailleurs à soumettre des demandes. Nous voulons travailler en concertation avec elles.
Le développement international
Monsieur le Président, le gouvernement avait jusqu'à aujourd'hui pour s'engager à contribuer au Partenariat mondial pour l'éducation.
Un quart de milliard d'enfants dans le monde ne savent ni lire ni écrire; or, l'éducation est le moyen le plus efficace de réduire la pauvreté. Le Partenariat mondial pour l'éducation fait profiter chaque dollar que nous investissons.
Le Canada a-t-il envoyé une lettre pour s'engager à contribuer à cet organisme? Oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à confirmer à la députée que nous sommes d'accord: l'éducation est très importante. Une partie de l'aide internationale du Canada est destinée à faire de l'éducation l'une des priorités du développement international. Pensons plus précisément à l'éducation des jeunes filles et aux mesures que nous avons prises en ce sens en Afghanistan et qui se poursuivent au Nigeria et ailleurs.
En ce qui concerne l'autre question de la députée, je l'informerai en temps et lieu.
[Français]
Monsieur le Président, la question ne portait pas tant sur l'éducation — je crois qu'on est tous d'accord à ce sujet — que sur la contribution du Canada au Partenariat mondial pour l'éducation.
On estime que si toutes les femmes étaient en mesure de terminer leur éducation primaire, il y aurait 66 % moins de morts maternelles. C'est l'un des meilleurs investissements qu'on puisse faire en matière de développement.
C'est aujourd'hui, et non la semaine prochaine, la date limite pour indiquer au Partenariat mondial pour l'éducation que le Canada participera à la nouvelle campagne de financement.
Est-ce que le Canada l'a fait, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le Canada s'est taillé une place de choix sur la scène mondiale en matière de développement international: nous nous sommes engagés à verser 3,5 milliards de dollars pour soutenir la santé maternelle et infantile au sein des populations pauvres des pays en développement.
Et le Canada a bel et bien fait sa part dans le domaine de l'éducation. Il s'agit d'ailleurs d'un des axes de notre budget lié au développement international, et nous continuerons ainsi.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement n'a qu'à regarder le spectacle du secrétaire parlementaire se sauvant de l'épouse d'un ancien combattant atteint du syndrome de stress post-traumatique pour se rendre compte que les publicités qu'il finance à coup de millions de dollars ne sont d'aucune utilité. Ces publicités n'aident en rien les anciens combattants à se trouver un emploi. Elles n'aident pas les anciens combattants et leurs familles à obtenir des services.
Le ministre présentera-t-il des excuses et réaffectera-t-il, comme il se doit, ces fonds aux anciens combattants et à leurs familles qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, je trouve cette question extrêmement étonnante de la part du député et de son parti. Sous le gouvernement libéral, les militaires ont connu des décennies de noirceur.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a alloué un financement supplémentaire de près de 5 milliards de dollars afin de bonifier les prestations et d'accroître les services à l'intention des anciens combattants. Ce parti a voté contre pratiquement toutes les initiatives que nous avons présentées. J'invite ces députés à cesser leurs jeux partisans et à unir leurs efforts aux nôtres dans l'intérêt des anciens combattants.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après avoir dépensé 26 millions de dollars de l'argent des contribuables pour la commission Cohen, les conservateurs ont décidé de laisser le rapport et ses 75 recommandations tomber dans l'oubli.
Une question récemment inscrite au Feuilleton a permis de confirmer que les recommandations relatives à la surveillance de la pollution et aux déversements en milieu marin avaient été rejetées. Le gouvernement a aussi choisi de mettre fin à d'importants programmes de Pêches et Océans Canada qui s'attaquaient à ces problèmes et de se débarrasser de documents et de données scientifiques.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de tenir compte de la recherche scientifique fondée sur des faits? Que cherchent-ils à cacher?
Monsieur le Président, j'avoue que la question me laisse quelque peu perplexe. En 2004, j'ai présenté une motion pour que soit réalisée une enquête judiciaire sur la situation des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser. Comme le parti du député a rejeté la motion, nous n'avons pas pu donner suite à cette initiative avant d'en avoir les moyens. Nous avons la ferme intention d'assurer un soutien à long terme à la pêche au saumon en Colombie-Britannique et c'est précisément la raison pour laquelle nous avions constitué la commission.
S'il avait examiné notre Plan d'action économique de plus près, le député saurait que nous avons apporté des changements importants pour soutenir cette industrie en Colombie-Britannique.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, en trois ans à peine, les conservateurs ont coupé plus de 1 milliard de dollars dans le financement de la recherche, en plus d'éliminer 4 000 postes de scientifiques au gouvernement. Ils ont prétendu que seuls les services administratifs seraient coupés, mais Statistique Canada confirme que des milliers de scientifiques de première ligne ont perdu leur emploi.
Les conservateurs bâillonnent les chercheurs, sabrent dans le financement de la recherche et éliminent la collecte de données. Le piètre bilan du gouvernement et sa façon de sabrer dans la recherche pour des raisons idéologiques nuisent à la capacité d'innovation du Canada.
Quand les conservateurs cesseront-ils de mener une guerre contre la science?
Monsieur le Président, écoutons un peu ce qu'en disent les experts.
Quand il a commenté notre dernier budget, David Barnard, président du conseil d'administration de l'Association des universités et collèges du Canada, a souligné que le budget de 2014 « reconnaît qu'une économie canadienne dynamique, novatrice et concurrentielle doit pouvoir s'appuyer sur un système de recherche de calibre mondial ».
Le président de l'Association des universités et collèges du Canada, Paul Davidson, a affirmé que, grâce aux investissements prévus dans le budget de 2014, « le Canada signale aujourd'hui aux leaders mondiaux de la recherche son intention de livrer concurrence aux pays qui financent le mieux l'excellence en recherche ».
Stephen Toope, président et recteur de l'Université de la Colombie-Britannique, a dit ceci: « Je salue la décision du gouvernement fédéral d'encourager le Canada à devenir un chef de file mondial en matière de recherche et d'innovation »
[Français]
Monsieur le Président, je préfère me fier aux données de Statistique Canada plutôt qu'au spin du bureau du premier ministre.
Selon les derniers chiffres de Statistique Canada, les conservateurs ont coupé plus de 1 milliard de dollars dans le financement de la science depuis 2011. La guerre contre la science des conservateurs aura coûté l'emploi à 4 000 chercheurs fédéraux chargés de protéger notre sécurité et notre environnement.
Quand les conservateurs vont-ils mettre fin à la guerre contre la science?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semblerait que le Cabinet du premier ministre puisse compter sur des doreurs d'image parmi les plus scolarisés du monde, puisque ces commentaires viennent des meilleures universités et des meilleurs chercheurs du Canada.
Signalons qu'Amit Chakma, président du Regroupement des universités de recherche du Canada, ou U15, a remercié « le gouvernement du Canada [pour son budget de 2014 et] l'investissement important de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans visant le nouveau fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche ».
D'après Raymond Laflamme, directeur exécutif de l'Institut de l'informatique quantique, apparemment un autre doreur d'images agissant pour le Cabinet du premier ministre, « grâce au partenariat établi entre le gouvernement du Canada...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les céréaliculteurs des Prairies ont produit une récolte record l'an dernier, ce qui était une excellente nouvelle jusqu'à ce que les sociétés de transport ferroviaire laissent le grain attendre dans des silos. Le gouvernement est donc intervenu en prenant des mesures directes.
Alors que l'unique solution de l'opposition était de ramener le monopole de la Commission canadienne du blé, les producteurs étaient mieux avisés, et nous aussi. Nous savons que les ventes au compte-goutte de la Commission du blé n'ont jamais poussé les sociétés de transport ferroviaire à améliorer leur service.
Le secrétaire parlementaire du ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour améliorer le système logistique pour les producteurs canadiens et les autres expéditeurs de marchandises?
Monsieur le Président, je remercie le député de Peace River de ses efforts soutenus pour appuyer les producteurs de grain de l'Ouest canadien.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est à Fort Saskatchewan aujourd'hui pour annoncer la sanction royale de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Cette loi instaure des mesures claires et réalisables pour que le grain et les autres marchandises soient acheminés vers les marchés de manière prévisible. Elle oblige les sociétés de transport ferroviaire à assurer le transport d'un million de tonnes de grain par semaine et prévoit l'indemnisation directe des expéditeurs lorsque les sociétés de transport ferroviaire ne respectent pas leurs obligations.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, dans toutes les régions du Canada, on se mobilise à l'égard des coupes annoncées par Postes Canada. En Haute-Mauricie, après avoir diminué les services de VIA Rail, on s'attaque à un autre mode de communication essentiel pour la survie des municipalités éloignées des grands centres. Le gouvernement nous répète que ces coupes ne sont pas de son ressort.
Doit-on comprendre que le gouvernement est indifférent à l'égard des petites communautés éloignées?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. La députée sait pertinemment que Postes Canada est une société d'État indépendante qui gère tant ses activités quotidiennes que ses plans stratégiques à long terme. Elle s'est dotée d'un plan en cinq points. Pourquoi? Parce qu'une étude réalisée par le Conference Board du Canada révèle que, compte tenu du fait que la Société livre maintenant un milliard de lettres de moins qu'il y a six ans et que l'on prévoit que ce déclin se poursuivra, elle risque de perdre jusqu'à un milliard de dollars par année. Il fallait donc faire quelque chose. Postes Canada a pris des mesures. La députée devrait adresser ses observations à Postes Canada.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier, le président Barack Obama a pris le taureau des commotions cérébrales par les cornes en invitant 200 experts, sportifs et parents pour se pencher sur le problème. Pendant ce temps, au Canada, les conservateurs se tournent les pouces et se contentent de vanter les applications mobiles qui ne font rien de concret pour régler ce fléau.
Quand le gouvernement va-t-il enfin mettre ses culottes et réaliser que les commotions cérébrales en sport amateur sont un problème réel, qu'il faut agir et pas juste se contenter d'applications mobiles? Un peu de vraies mesures, s'il vous plaît!
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais ce qu'implique une commotion cérébrale, car j'en ai subi une il y a quelques mois. Je continue d'ailleurs à composer avec ses conséquences au quotidien.
Le Canada est un chef de file au chapitre de l'investissement dans la recherche en santé. À plus de 1 milliard de dollars, nous sommes le plus grand investisseur au pays dans ce domaine.
J'ai été absolument ravie, au début de l'année, d'annoncer un investissement considérable, à Toronto, à l'égard des lésions cérébrales acquises.
Le commerce international
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a comparu au comité, hier, pour faire le point sur le Plan d'action sur les marchés mondiaux du Canada.
Le porte-parole du NPD était présent. Il va sans dire que le NPD ne rate jamais une occasion de claironner son discours anticommerce.
La porte-parole du Parti libéral, par contre, manquait à l'appel. Oui, c'est vrai. La députée de Toronto-Centre, à l'instar du bilan des libéraux au chapitre du commerce international, était invisible.
Le gouvernement sait que le commerce engendre la prospérité. L'exceptionnel secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international peut-il présenter à la Chambre l'excellent bilan du gouvernement en matière de commerce international?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Edward—Hastings d'être depuis longtemps un ardent défenseur de la libéralisation des marchés au profit des Canadiens.
Le gouvernement a signé ou conclu des ententes avec 38 pays, et j'en suis fier. Cette semaine, par exemple, nous élargissons l'Accord de libre-échange Canada-Israël. En comparaison, à peine trois ententes commerciales ont été conclues en 13 années de règne libéral.
L'opposition néo-démocrate perpétue depuis toujours sa tradition d'opposition au commerce mais, au moins, son porte-parole est actif au Comité permanent du commerce international. Quant à la porte-parole du Parti libéral, elle a raté 69 témoignages...
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, quand le gouvernement fédéral a accordé le plus gros contrat naval de son histoire en écartant le chantier maritime Davie, au Québec, il a vanté la rigueur du processus. Le NPD claironnait même partout qu'il s'agissait d'un grand jour pour le Canada.
On voit les résultats: le chantier de Vancouver est incapable de faire le travail, le brise-glace promis coûtera 1,3 milliard de dollars, soit deux fois plus que prévu, et aura un retard de huit ans. Il y a pourtant une alternative: le chantier Davie a envoyé une proposition au fédéral pour construire le brise-glace au prix voulu et dans les délais voulus.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté du revers de la main la proposition du chantier Davie?
Monsieur le Président, la sélection des chantiers Irving et Seaspan s'est faite en suivant la procédure d'approvisionnement en matériel militaire la plus ouverte et la plus transparente de l'histoire canadienne.
Ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est aussi le vérificateur général:
Le processus concurrentiel qui a mené à la sélection de deux chantiers navals a été fructueux et efficient et s’est déroulé indépendamment de toute influence politique, conformément aux règlements et aux politiques du gouvernement, et de façon ouverte et transparente.
[Traduction]
J'ajoute que cette stratégie permettra de créer 15 000 emplois en 30 ans, notamment en Colombie-Britannique et à Halifax.
En ce qui concerne le dossier qu'évoque le député, le chantier Davie n'a tout simplement pas remporté l'appel d'offres.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, c'est en septembre qu'aura lieu à Montréal la Coupe-Québec des nations 2014.
Athlétisme Canada, qui disait appuyer pleinement cet événement qui servira de vitrine unique au sport de l'athlétisme et qui devait dépêcher des athlètes pour se mesurer aux autres nations déjà inscrites à la compétition, vient tout juste d'annuler sa participation. Pire, sans aucune explication, elle presse l'équipe québécoise de renoncer elle aussi à l'événement.
Le ministre d'État aux Sports va-t-il intervenir auprès d'Athlétisme Canada et lui demander de respecter son engagement à promouvoir l'événement et de participer à la Coupe-Québec des nations 2014?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me donne la chance de dire à quel point nous sommes fiers de nos investissements dans les sports au Canada et hors du Canada. On pense évidemment aux coupes qui s'en viennent.
La Coupe du monde va être une chance pour tous les Canadiens de célébrer. Tout le monde va venir participer au Canada, et cela va contribuer à notre économie, ce qui nous aidera encore une fois à desservir la population comme il le faut.
Je veux aussi dire que le ministre d'État aux Sports est engagé dans ce dossier. Il va continuer de l'être et il va être là pour célébrer avec les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que la ministre ne comprend pas tout à fait le dossier dont on parle aujourd'hui.
Elle n'explique pas du tout non plus le changement radical de position de la part d'Athlétisme Canada, qui disait un jour que la Coupe-Québec des nations 2014 était un événement formidable et qu'elle s'engageait à en faire la promotion, mais qui, quelques semaines plus tard, tentait soudainement de faire dérailler l'événement en s'en retirant brusquement et en pressant même le Québec de ne pas y participer.
Est-ce que ce ne serait pas par hasard que le ministre d'État aux Sports serait lui-même intervenu dans le dossier pour faire en sorte qu'Athlétisme Canada retire son appui à la Coupe-Québec des nations 2014?
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue ne m'a peut-être pas entendue, mais j'ai clairement dit que le ministre d'État aux Sports est très engagé dans ce dossier. Il va continuer de l'être.
Nous sommes bien fiers de recevoir la Coupe du monde. On aime appuyer nos athlètes d'ici, de partout au Canada, quand ils sont chez nous et quand ils ont hors de nos frontières.
Encore une fois, notre ministre d'État aux Sports va continuer à s'engager dans ce dossier et à participer à la célébration de cet événement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
[Français]
Affaires étrangères et Développement international
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances relatif à l'étude du Budget principal des dépenses 2014-2015.
[Traduction]
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Le partage des responsabilités parentales
Monsieur le Président, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, en général, les enfants s'épanouissent le mieux lorsqu'ils sont élevés par leurs deux parents, leur père et leur mère, même en cas de divorce, et demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur le divorce, comme le propose mon projet de loi C-560, de manière à exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf en cas de preuves d'abus ou de négligence.
La conduite avec facultés affaiblies
J'ai une deuxième pétition à présenter, monsieur le Président. Ces pétitionnaires de la Colombie-Britannique estiment que les dispositions actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament qu'elles soient modifiées et renforcées de manière à imposer de nouvelles peines minimales obligatoires. Ils demandent que soit modifié le Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
C'était un privilège de présenter ces bonnes pétitions au nom des habitants de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente une pétition signée par près de 400 des électeurs de Dartmouth—Cole Harbour.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin aux compressions dans le service postal. Les habitants de ma circonscription trouvent que le service porte à porte est important. La disparition de 8 000 emplois bien rémunérés pose un grave problème. Selon eux, Postes Canada devrait envisager d'autres moyens de générer des recettes afin de maintenir le service aux électeurs de Dartmouth—Cole Harbour et de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, j'interviens moi aussi au sujet des compressions à Postes Canada au nom des résidants et des visiteurs de la plus petite et de la plus sympathique province du Canada. Les pétitionnaires se soucient de l'impact de ces compressions sur le grand public, les travailleurs postaux et les personnes handicapées. Ils exhortent le gouvernement du Canada à annuler les compressions annoncées par Postes Canada et à trouver plutôt des façons d'innover dans des secteurs tels que les services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'ai une pétition. Elle est un peu longue. J'espère pouvoir la lire rapidement.
Entre le 21 juin et le 7 juillet 2013, près de 273 membres de la GRC ont participé à une opération dans le cadre de laquelle ils ont enfoncé à coups de pied la porte de plus de 1 900 maisons de High River, en Alberta. Trois localités de l'Alberta ont été inondées en juin 2013 et certaines ont été évacuées, mais ce n'est qu'à High River que les policiers ont enfoncé des portes, fouillé des maisons et saisi des armes à feu.
Un tableau de la Défense nationale daté du 24 juin 2013 indiquait que la vie et l'intégrité physique des civils n'étaient plus menacées et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des évacuations. Un courriel de la GRC daté du 24 juin 2013, à 19 h 12, se lit comme suit: « À 15 heures aujourd'hui, la GRC a terminé, sous la direction des opérations tactiques spéciales, la fouille de toutes les maisons de High River, à l'exception de quelques-unes dans le quadrant no 8, qui est submergé. Maisons/bâtiments: 3 337; entrées par la force: 674; personnes sur place: 303. »
Même si la vie et l'intégrité physique des personnes n'étaient plus en danger le 24 juin...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je suis désolé, mais c'est trop long. Y aurait-il moyen de faire un résumé rapide en une trentaine de secondes?
Monsieur le Président, je vais tâcher d'être le plus bref possible.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner une enquête judiciaire sur la GRC et la Défense nationale concernant les introductions par effraction dans des maisons de High River, les fouilles et les saisies de biens personnels sans mandat qui s'en sont suivies et la déformation des faits par la GRC dans les médias et auprès du public.
Les objectifs de développement du millénaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part d'électeurs qui souhaitent nous rappeler qu'en 2000, le Canada et 188 autres pays ont promis de ne ménager aucun effort pour atteindre les objectifs de développement du millénaire. Les pétitionnaires demandent que le Canada contribue chaque année 0,7 % de son produit national brut à l’aide publique au développement.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition qu'un électeur d'Aurora, en Ontario, a lancée sur Facebook et sur d'autres réseaux sociaux, d'après ce que je comprends. La pétition est signée par des gens de partout en Ontario, ma circonscription y comprise. Elle porte sur le projet de loi C-23, la prétendue Loi sur l'intégrité des élections.
Les pétitionnaires disent à la Chambre que les experts ne sont pas d'accord avec le projet de loi, qu'ils n'ont pas été suffisamment consultés et qu'ils s'y opposent. Ils demandent au gouvernement de retirer le projet de loi.
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de présenter un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada, pour y ériger en infraction criminelle distincte les actes de torture commis par des intervenants, des particuliers et des organismes non étatiques.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. Dans la première, on réclame que la Chambre des communes entreprenne des consultations pancanadiennes en vue de modifier la Loi électorale, pour faire en sorte que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace, qu'ils soient représentés de manière équitable au Parlement, et qu'ils soient gouvernés par un Parlement honnêtement élu où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète fidèlement les suffrages exprimés. On réclame également qu'un système adéquat de représentation proportionnelle soit établi à la suite de ces consultations publiques.
La Loi sur les aliments et les drogues
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au Parlement de s'abstenir d'apporter à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales — au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire — tout changement qui aurait comme conséquence de limiter encore plus les droits des agriculteurs ou d’augmenter les coûts qu’ils doivent assumer. Ils demandent aussi au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, je souhaite présenter, comme je l’ai fait à plusieurs reprises avant aujourd’hui, une pétition sur le droit de conserver des semences. Il s’agit d’un enjeu très important pour les habitants de ma circonscription, et la pétition que je présente compte près de 200 signatures. Les pétitionnaires en ont particulièrement contre le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaires, et la manière dont il affaiblira les droits des agriculteurs en matière de semences. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Je dois aussi signaler que cette pétition a reçu l’aval du Syndicat national des cultivateurs.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter une pétition qui a été signée par des gens de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, qui reconnaissent aux agriculteurs le droit inaliénable de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent au Parlement de s’abstenir d’apporter à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales tout changement qui aurait comme conséquence de limiter les droits des agriculteurs ou d’augmenter les coûts qu’ils doivent assumer.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qu'ont fait circuler des organisations comme la Falun Dafa Association de Winnipeg. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention sur le problème très grave du trafic d'organes. Ils demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Ils demandent aussi publiquement qu'on mette fin à la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition concernant la guerre au Congo, où, depuis 1998, on dénombre 5,4 millions de morts et où on se sert du viol comme arme de guerre. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi sur les minéraux des conflits, qui aurait pour effet d'éliminer les sources de revenus des milices et de ramener la paix dans l'Est du Congo.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition visant à dénoncer les compressions à Postes Canada.
Des milliers de personnes de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, m'ont remis cette pétition pour dénoncer l'élimination du service de livraison à domicile ainsi que la hausse du prix des timbres. Enfin, je veux remercier tous les bénévoles qui m'ont aidée à faire circuler cette pétition.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 341, déposée initialement le 12 mai 2014, ainsi que la réponse complémentaire à la question no 412 et la réponse révisée à la question no 420, toutes deux déposées initialement le 14 mai 2014, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’ensemble des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, à commencer par celles du bicentenaire de la guerre de 1812 et pour finir avec celles du 120e anniversaire de la bataille de Leliefontein (en 2020): a) qui, et notamment quels ministères, le gouvernement a-t-il consultés au sujet de l’organisation et de ses dépenses associées à ces activités de célébration, (i) à quelles dates, (ii) quelles réponses a-t-il reçues; b) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être pour chaque activité et programme, par chaque ministère et par activité de programme pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020; c) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être à ce jour pour les campagnes sur les affaires publiques, les campagnes de relations publiques et les campagnes d’information associées aux activités de commémoration pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les préparatifs du projet de commémoration de 2017 et du programme de commémoration militaire du gouvernement: a) quelles sont les sommes dépensées pour ces programmes depuis 2013, ventilées par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; b) quel est le montant total que le gouvernement prévoit dépenser pour ces programmes et projets entre 2013 et 2021, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; c) en ce qui concerne a) et b), de quelle activité de programme et sous-activité de programme le financement proviendra-t-il, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je dois dire que j'apprécie particulièrement la demi-minute.
Que la Chambre se rassure, je n'utiliserai pas tout le temps de parole qu'il me reste. Je tiens cependant à conclure par quelques brèves observations pour souligner le fait que nous, au Parti libéral, sommes disposés à appuyer le projet de loi qui a franchi l'étape du rapport aujourd'hui. Nous trouvons certes à redire sur certains points, mais, tout compte fait, il représente un important pas en avant.
Maintenant, je veux attirer l'attention sur une question importante qui, je crois, préoccupe les gens de ma circonscription, Winnipeg-Nord, et les gens de plusieurs régions au pays qui sont touchés par les mêmes problèmes. Il s'agit de l'importance de se pencher sur les répercussions plus vastes de la contrebande et sur la façon dont elle est pratiquée dans les organisations criminelles.
On a constaté que la contrebande est très payante pour les organisations criminelles et les gangs, ce qui ajoute aux problèmes. La contrebande a de graves répercussions sur des collectivités partout au Canada et je veux souligner à quel point il est important d'y remédier.
La contrebande de cigarettes n'est qu'un aspect du problème. La vente de drogues illégales et la prostitution sont d'autres aspects qui représentent une source de revenus très importante pour les gangs et le crime organisé. Nous devons faire plus pour nous attaquer à ce problème et nous demandons aujourd'hui au gouvernement de prendre des mesures à cet égard. Nous espérons que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui aura une incidence, mais je crois bien que ce sera le cas, dans une certaine mesure. Nous demandons toutefois au gouvernement de faire encore plus pour lutter contre le problème posé par la contrebande de cigarettes et les autres sources de revenus des gangs organisés.
Je vais terminer mon discours en parlant un peu de la demande de produits de contrebande, un aspect que j'ai abordé brièvement au début de mon intervention. La demande de tabac de contrebande a augmenté au fil des ans à cause du crime organisé et de sa capacité de dégager d'énormes profits. Si le crime organisé peut faire autant de profits, c'est entre autres parce que les taxes sur les cigarettes sont très élevées.
Comme le gouvernement l'a reconnu, pour décourager les gens de fumer, il faut augmenter le prix des cigarettes. C'est ce qu'il a fait. Nous avons ensuite constaté une importante hausse des achats de cigarettes de contrebande par des moyens illicites et illégaux. Nous devons travailler avec les différents intervenants, comme les provinces, pour lutter contre ce problème grave.
J'aimerais revenir sur la question des cigarettes. Nous savons que le tabagisme a un effet néfaste sur la santé des citoyens. Par conséquent, je propose que nous prenions d'autres mesures pour sensibiliser les gens et les inciter à décider d'arrêter de fumer. Je pense plus particulièrement aux jeunes. Nous devrions aider nos étudiants du mieux que nous le pouvons. Nous devons veiller à ce que des programmes antitabac soient offerts par le système d'éducation public.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de plus de leadership dans ce dossier. Il doit traiter avec les différents intervenants qui peuvent contribuer à réduire la consommation de tabac, en adoptant soit des mesures liées à la santé, soit des mesures fiscales. Toutes ces mesures doivent avoir une portée globale afin que le Canada puisse aborder ce problème grave sur plusieurs fronts à la fois, étant donné que le projet de loi vise uniquement le tabac de contrebande.
Toutefois, au bout du compte, le projet de loi contribue à régler ce problème et il a un effet positif dans d'autres domaines également.
Cela dit, je suis tout à fait disposé à conclure mes observations avant la fin de mon temps de parole. Comme je l'ai mentionné, le Parti libéral est favorable au principe du projet de loi et à son adoption.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours. Je me réjouis d'entendre qu'il appuiera le projet de loi, bien que celui-ci contienne certaines carences. Comme l'a souligné la députée de Gatineau, tout est une question de mise en oeuvre. Il faut avoir les moyens de faire face à la contrebande.
La contrebande de tabac est un vieux problème. Par le passé, on a malheureusement dû faire face à d'autres épisodes de vaste contrebande. À l'époque, le parti de mon collègue était au pouvoir, mais il ne prenait pas nécessairement les moyens de faire face au problème de la contrebande.
Je voudrais savoir pourquoi il appuie maintenant la lutte contre la contrebande, alors que le bilan passé de son gouvernement n'est pas reluisant. Va-t-il assumer la responsabilité des gouvernements libéraux précédents?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai au député qu'on pourrait aussi examiner le bilan du gouvernement néo-démocrate du Manitoba au cours des 10 dernières années et son incapacité totale à régler ce problème. La situation transcende un seul gouvernement ou un seul parti politique. Dans ce dossier, le NPD n'a pas le monopole des efforts destinés à améliorer la situation. Des gouvernements de toutes les allégeances politiques ont essayé d'agir et sont loin d'avoir réussi aussi bien qu'ils l'auraient pu.
C'est pour cette raison que le Parti libéral affirme aujourd'hui qu'Ottawa doit faire preuve d'un plus grand leadership, en collaboration avec les provinces. Ottawa ne résoudra pas le problème seul et il faudra faire beaucoup plus qu'imposer ou modifier une loi. Il faudra redoubler d'efforts, notamment en matière de consultation et de collaboration avec les divers intervenants. Nous avons beaucoup à perdre si nous n'agissons pas dans ce dossier.
Comme je le disais, les organisations criminelles ne sont pas seulement impliquées dans la contrebande de cigarettes. Ce n'est qu'un aspect du problème. Ces organisations se livrent à toutes sortes d'activités liées, notamment, au recel, aux armes à feu, à la prostitution, à la drogue et à l'alcool. L'éventail est vaste et la contrebande de tabac n'en est qu'un aspect. C'est pour cette raison qu'il est encore plus nécessaire d'adopter une approche holistique pour s'occuper de ce problème. J'estime qu'Ottawa peut et doit jouer un rôle plus important à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement poser à mon collègue une question très simple, liée au processus.
Quand le ministère a rédigé le projet de loi, aurait-il dû utiliser une stratégie de rédaction et de consultation différente que celle qui a servi à développer le projet de loi en question?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand un ministre se voit confier la responsabilité de présenter un projet de loi, on pourrait s'attendre à ce qu'il fasse ses devoirs. Cela n'a pas été le cas ici, je crois. J'aimerais revenir sur la question précédente et rappeler combien il est important de collaborer avec les divers intéressés.
Comme je n'ai pas assisté aux audiences du comité, je ne sais pas dans quelle mesure le gouvernement a mené des consultations formelles. D'après ce que je comprends, il aurait pu faire davantage afin d'établir des liens avec les intéressés, notamment les provinces, en vue d'apporter des modifications qui compléteraient cette mesure législative.
Je suis convaincu que le gouvernement aurait pu améliorer ce projet de loi. Certaines dispositions sont préoccupantes, parce qu'elles touchent l'indépendance judiciaire, ou parce qu'on aurait pu privilégier d'autres initiatives qui auraient davantage découragé la participation de criminels. Mais comme je l'ai mentionné, il faut tenir compte du prix actuel des cigarettes. Il y a plusieurs facteurs à considérer.
Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait vraiment fait le nécessaire pour s'attaquer efficacement au problème.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant le commentaire de mon collègue.
Pour ce qui est de l'amélioration du projet de loi, comme je le disais plus tôt, à part l'implication et peut-être la reconnaissance des principes de l'arrêt Gladue, par rapport à l'article 718 du Code criminel, c'est un assez straightforward bill qui crée une infraction et impose certaines pénalités. Alors, c'est assez difficile.
Je crois que mon collègue fait davantage référence au fait d'ajouter d'autres dispositions, en parallèle à ce projet de loi.
Quelle genre de démarches et de consultation, quelle aide, quels services ou quelles ressources le gouvernement pourrait-il accorder aux Premières Nations qui ont certains problèmes de contrebande du tabac sur leurs territoires, en appui à la mise en application de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut aussi tenir compte des facteurs économiques, qui jouent un rôle important pour de nombreuses Premières Nations. Le gouvernement a-t-il consulté les collectivités des Premières Nations et collaboré avec elles à ce sujet? C'est un enjeu d'une grande importance, j'en suis conscient. Au lieu de présenter une position précise, j'aimerais écouter les leaders des Premières Nations expliquer comment ils souhaiteraient voir le Canada traiter cette question.
Bien sûr, il faut prévoir un certain dédommagement ou un soutien à la création d'autres commerces dans les Premières Nations qui doivent peut-être compter sur les revenus provenant de ces produits, une situation qui peut être directement ou indirectement liée à certaines régions du pays. Ce problème comporte plusieurs facettes, comme je l'ai déjà dit. Nous nous concentrons ici sur un aspect relativement mineur, mais qui pourrait donner des résultats. J'espère qu'il donnera des résultats.
Nous aurions pu faire tellement plus si nous avions adopté une approche globale. J'ai parlé de l'importance des intervenants; de toute évidence, les Premières Nations figurent parmi les principaux intéressés. On aurait dû les consulter davantage.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord pour dire qu'on aurait pu en faire davantage vis-à-vis des communautés autochtones.
La question qui me chicote, c'est que le Parti libéral a été au gouvernement durant 13 longues années avant d'aboutir à un semblant d'accord, à la dernière minute, qui ressemblait presque à un coup de marketing.
Comment mon collègue peut-il justifier avoir été immobile si longtemps, durant des années, au lieu de bouger et de contribuer à régler le problème à la source?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a toujours des dossiers chauds dont le gouvernement doit s'occuper. Vite comme ça, je pense tout de suite à l'accord de Kelowna, l'un des textes les plus complets jamais élaborés. Nous avions alors mené de vastes consultations auprès des Autochtones de partout au pays, et l'accord définitif qui en avait résulté réglait bon nombre de problèmes. Il y a eu des moments difficiles, mais nous avions réussi.
Malheureusement, c'est le NPD qui a fini par faire échouer cet accord. Il y a de ces choses qui se répètent inlassablement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour parler du projet de loi visant la contrebande de tabac.
On ne peut pas dissocier l'enjeu de la contrebande du tabac du problème de la consommation de tabac. On sait à quel point il est difficile d'arrêter de fumer. Si plus de gens arrêtent de fumer et que moins de gens commencent à fumer, la demande diminue. La loi de l'offre et de la demande a donc un effet sur la contrebande. C'est pourquoi il faut aborder ce problème de façon beaucoup plus globale.
Il me fait particulièrement plaisir de me lever, car lorsque j'ai pris la parole sur ce projet de loi lors de sa présentation à la Chambre, j'avais annoncé à mes collègues que je venais d'arrêter de fumer. Je tiens donc à leur annoncer que cela fait maintenant un an que j'ai arrêté de fumer. Il est possible d'arrêter de fumer, mais ce n'est pas nécessairement évident. C'est pourquoi je suis heureuse d'en parler.
Pour comprendre le caractère global d'une approche anti-tabagique, on doit savoir que plusieurs ministres sont concernés. La ministre du Revenu national en fait partie, puisqu'on ne perçoit pas d'impôt sur la contrebande. Ces sous ne rentrent pas dans les coffres de l'État. De plus, comme le tabagisme a des coûts incroyables pour la santé, une part des revenus de l'État est utilisée pour traiter ce problème. Alors, si on est privé de ces revenus, il est évident qu'on est touché. Voilà une ministre concernée.
De son côté, la ministre de la Santé est responsable des programmes de lutte anti-tabac, de l'approbation des produits médicamenteux pour arrêter de fumer et des avertissements sur les paquets de cigarettes. Elle peut intervenir dans plusieurs domaines. Nous sommes rendus à deux ministres concernées.
En ce qui a trait au commerce international, les produits de contrebande traversent beaucoup les frontières. Ce ministère a donc un certain intérêt à être impliqué dans cet enjeu.
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie doit superviser l'industrie du tabac, qui est toujours légale et qui subit des pertes par rapport à la contrebande du tabac. À cet égard, le ministre de l'Industrie peut être beaucoup plus proactif en ce qui concerne la promotion de l'abandon tabagique. Ce sont maintenant quatre ministres qui sont impliqués.
Quant à lui, le ministre de l’Agriculture doit travailler avec les producteurs de tabac, particulièrement les communautés autochtones, et pour sa part, le ministre de la Justice est responsable des contraventions, des amendes et des peines d'emprisonnement associées à la contrebande de tabac. Ils sont évidemment concernés. On peut même parler du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, puisqu'il est question de la sécurité des frontières par lesquelles le tabac entre. Nous sommes rendus à six ministres.
Le ministre des Affaires autochtones est bien sûr concerné, puisque les organisations criminelles ont tendance à utiliser les communautés autochtones par moments. En vertu de la Constitution et de la façon dont les choses s'établissent, ces communautés sont particulièrement concernées. D'ailleurs, puisqu'il y a un taux de tabagisme plus élevé chez les communautés autochtones, le ministre des Affaires autochtones doit mettre en place des moyens d'aider les Autochtones à diminuer leur consommation de tabac et les moyens policiers et financiers pour que ceux-ci puissent agir à l'intérieur de leur communauté. Voilà un autre ministre concerné.
Le ministre d'État aux petites entreprises est également concerné, parce que ce sont principalement les petites entreprises, comme les dépanneurs, qui disent perdre de l'argent.
Je ne suis pas experte en la matière, mais je constate que huit ministères peuvent être facilement concernés, non seulement par la question de la contrebande du tabac, mais aussi par l'usage du tabac en général. Si on veut agir à propos de la contrebande de tabac, on doit adopter une approche globale.
Le ministre de la Justice n'a pas adopté une approche globale. Il a présenté un projet de loi comportant certaines mesures qui auront leur effet, mais étant donné qu'il a refusé de s'asseoir avec les communautés autochtones pour discuter de cela, il n'a probablement pas vraiment pris le temps de s'asseoir avec ses homologues concernés, pour adopter une approche globale.
On voit donc un ministre qui a déposé un projet de loi contenant certaines mesures efficaces, mais qui aurait pu être beaucoup plus complet et global.
Le NPD va appuyer le projet de loi, mais on se rend compte que les conservateurs auraient pu décider d'avoir une approche beaucoup plus globale.
En plus de ne pas avoir une approche globale, c'est un projet de loi qui a quand même traîné assez longtemps avant d'être déposé. Il devrait poursuivre son chemin rapidement, à moins que le gouvernement décide de ne plus le remettre à l'ordre du jour une autre fois. On constate qu'on aurait pu agir beaucoup plus rapidement et globalement. On ne l'a pas fait et c'est malheureux.
Le tabac est vraiment un fléau. Il y a des gens qui commencent à fumer très jeunes. C'est vraiment gênant de le dire, mais quand j'ai cessé de fumer, je me suis rappelée que j'avais fumé ma première cigarette à l'âge de huit ans. C'est vraiment particulier. J'étais encore à l'école primaire. On avait deux écoles primaires, et j'étais encore à la petite école de première, deuxième et troisième année quand j'ai commencé à fumer. À partir de 12 ans, je fumais tous les jours. J'ai arrêté de fumer à 29 ans. Comme j'ai maintenant juste 30 ans, ça veut dire que dans ma vie, j'ai passé plus de temps comme fumeuse que non fumeuse. C'est vraiment assez particulier.
C'est pour ça qu'on ne peut pas parler de contrebande de tabac sans avoir une approche globale. Ce sont souvent les jeunes qui sont particulièrement ciblés par cette contrebande, car ils ne peuvent pas acheter légalement des cigarettes. C'est donc certain qu'ils vont essayer de trouver des moyens ou des personnes qui se soucient très peu de leur âge et qui leur vendront le produit. Ces personnes savent souvent très bien que les jeunes seront particulièrement attirés par ces produits.
En outre, c'est quand même beaucoup moins cher. On vend parfois un sac de 200 cigarettes au même prix qu'un paquet de cigarettes dans un dépanneur. C'est évident que les jeunes n'ont pas les mêmes moyens financiers que les adultes et qu'ils se tourneront davantage vers ces produits. De plus, certaines organisations criminelles recrutent de jeunes vendeurs. Ils leur disent que cela ne leur coûtera rien pour fumer, car ils peuvent garder un sac de cigarettes et vendre les autres.
Il existe vraiment un gros problème. C'est pour cela que lorsqu'on veut s'attaquer à un si gros problème, on ne peut pas le prendre en petite boite fermée. On ne peut pas s'attaquer à la contrebande de tabac, s'attaquer à la consommation, s'attaquer à la consommation chez les jeunes et s'attaquer à l'insécurité des produits de contrebande, sans adopter une approche globale. Malheureusement, le gouvernement n'a pas voulu faire cela dans ce projet de loi. C'est ce qui me désole. Si on avait eu une approche globale, on aurait probablement eu un projet de loi beaucoup plus complet.
On sait le temps qu'il faut pour adopter un projet de loi. On ne peut donc pas recommencer quatre fois avec quatre différents projets de loi qui vont aborder différents aspects. Comme cela prend un certain temps, il est beaucoup plus stratégique et avantageux de faire un projet de loi beaucoup plus englobant, où tous les intervenants ont pu à partager leur expérience. C'est ainsi qu'on en arrive à de meilleures lois.
J'ai été heureuse de parler une deuxième fois de ce projet de loi, et je vais maintenir mon arrêt de tabagie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui travaille très fort pour ses concitoyens. Je comprends, de par ses propos, que le NPD prend très au sérieux le problème de la contrebande de tabac au Canada.
La contrebande de tabac est un problème très complexe. Cela inclut des problèmes de santé, de sécurité publique, de perte de revenus fiscaux et de perte de rentabilité pour les petites entreprises. Ma circonscription, Brome—Missisquoi, partage sa frontière sur plusieurs kilomètres avec les États-Unis. Je ne comprends donc pas pourquoi les conservateurs coupent à qui mieux mieux dans les services policiers et dans l'Agence des services frontaliers du Canada pour résoudre ces problèmes. On devrait plutôt faire le contraire car ce n'est pas une dépense. Il faudrait investir dans les policiers et dans les agents pour contrer la contrebande du tabac. Je laisse la parole à ma collègue.
Monsieur le Président, c'est ce que j'ai expliqué dans mon discours, soit tout le problème de la globalité de l'approche. Lorsqu'on prend un problème d'une manière globale, on se rend compte automatiquement que certaines autres décisions s'imposent.
Dans le cas de la contrebande de tabac, on va automatiquement se rendre compte qu'on ne peut pas agir sur ce problème sans augmenter les budgets des communautés des Premières Nations pour qu'il y ait plus de policiers, ou qu'on puisse mieux les payer pour qu'ils soient davantage présents sur le terrain. On ne peut pas agir sur la contrebande de tabac sans s'assurer de la sécurité de nos frontières. C'est simplement logique et plein de bon sens. Quand on adopte une approche globale, on s'en rend compte tout de suite.
C'est comme quand les conservateurs demandent aux gens de remplir leur demande d'assurance-emploi sur Internet et qu'en même temps, ils ferment les centres d'accès communautaires qui offrent l'accès à Internet. Ces deux décisions, ensemble, n'ont aucun sens. Si le gouvernement était capable de regarder ses politiques dans leur globalité et avec logique, il pourrait adopter une approche beaucoup efficace, approche qu'on n'a malheureusement pas dans ce cas-ci.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour une troisième fois et adopté.)
[Français]
Recours au Règlement
L'attribution de temps pour la Loi de Vanessa
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève maintenant à propos d'un recours au Règlement concernant la motion d'attribution de temps que cette Chambre a reçue hier à propos du projet de loi C-17.
Comme vous le savez, hier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est levé pour annoncer son intention de déposer une motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-17. Il n'y a pas eu énormément de débats à la Chambre sur ce projet de loi, que tous les partis appuient. Plus important encore, tous les partis sont prêts à envoyer ce projet de loi en comité.
[Traduction]
Comme les députés le savent déjà, le titre abrégé du projet de loi est « Loi de Vanessa », en l'honneur de Vanessa Young, la fille du député d'Oakville qui a connu une fin tragique. Or, cette semaine, j'ai été peiné de voir ce même député adopter une attitude inutilement partisane et accuser injustement l'opposition d'en retarder l'adoption. À la virulence des attaques auxquelles se sont livrés les ministériels pendant la période des questions et la teneur des déclarations du député, on voit tout de suite qu'il a agi avec l'assentiment et mêmes les encouragements du leader du gouvernement.
Hélas, la seule raison qui fait que ce projet de loi n'a pas été renvoyé à un comité il y a déjà plusieurs mois de cela, c'est parce que le leader du gouvernement à la Chambre ne l'a pas jugé assez important pour le soumettre au débat. C'est lui, faut-il le rappeler, qui détermine l'ordre dans lequel les projets de loi sont étudiés et qui est chargé de demander aux autres partis d'en accélérer l'étude au besoin.
Ce projet de loi a été déposé au début de décembre. Or, dans les six mois qui ont suivi sa présentation, à peine 60 minutes de débat lui ont été consacrées en mars et encore quelques heures plus tôt cette semaine. En fait, au mois de mars, nous sommes passés à un autre projet de loi avant même que le troisième parti ne puisse prendre la parole.
Des questions méritent d'être posées sur les raisons pour lesquelles le projet de loi n'a pas été renvoyé au comité, et en voici un bon exemple. Alors qu'il restait encore presque une heure sous les initiatives ministérielles, le gouvernement a demandé de passer aux initiatives parlementaires. Il aurait pu soumettre le projet de loi C-17 à l'étude à ce moment-là.
Or, le leader du gouvernement à la Chambre ne nous a pas demandé une fois seule fois notre accord lors des rencontres que nous avons eues avec lui. Il ne peut dire qu'il n'a pas notre accord s'il ne nous l'a jamais demandé.
Le leader du gouvernement à la Chambre a mon numéro de cellulaire, mais — je tiens à le préciser — je n'ai pas le sien. Je le rencontre régulièrement, et nous lui avons fait savoir très clairement que le projet de loi C-17 pouvait être renvoyé au comité sans qu'il soit nécessaire d'imposer l'attribution de temps. En réalité, il ne me l'a jamais demandé parce qu'il veut manifestement se livrer à des jeux politiques au lieu de composer avec le fait que nous voulons débattre du projet de loi avant son renvoi au comité.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande d'annuler l'avis d'attribution de temps qu'il a donné conformément à l'article 78.3 du Règlement parce que le leader du gouvernement à la Chambre ne nous a jamais demandé notre accord lors des nombreuses occasions qu'il a eues de le faire au cours des derniers mois.
Nous ne voulons pas créer un précédent sur le recours à l'attribution de temps, et les conservateurs y ont déjà eu recours de façon abusive. Ils nous demandent parfois notre accord, mais, dans ce cas-ci, ils ne l'ont pas fait. Le gouvernement semble vouloir jouer à des jeux politiques avec ce projet de loi au lieu de collaborer avec l'opposition pour l'améliorer en comité et le renvoyer à la Chambre.
Je remercie le député de son intervention. Je présume que c'est le genre de questions auxquelles le gouvernement veut répondre. Nous tiendrons compte des observations formulées jusqu'à présent. Il faut toutefois laisser au gouvernement l'occasion de répondre à l'argument qu'on vient de présenter.
Je comprends ce que le député veut dire. Je crois qu'une décision a déjà été prise sur ce sujet, mais la présidence examinera quand même les bleus avant de trancher.
Monsieur le Président, le sujet a été abordé. Notre parti n'est toutefois pas du genre à discuter de ce qui se passe durant les rencontres entre les leaders parlementaires. Mais voilà qu'il en est question à la Chambre.
Comme vous le savez, monsieur le Président, nous avons débattu du projet de loi environ quatre heures cette semaine, je crois. Le NPD a présenté un orateur après l'autre, afin de ralentir les travaux. Le député adopte ici une autre tactique dilatoire.
Je propose que nous allions de l'avant. Si les députés sont d'accord, nous pourrions adopter le projet de loi.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
propose que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur ce sujet. J'aimerais prendre le temps de remercier le député de Selkirk—Interlake d'avoir présenté cette mesure législative une première fois en février 2013 sous la forme du projet de loi C-478. Comme il n'a pas pu continuer à parrainer celui-ci et qu'il n'est plus en mesure de le faire, je suis très heureux de prendre sa relève puisqu'il s'agit d'une bonne mesure législative qui fournirait à la magistrature des directives et des possibilités d'adaptation afin de protéger davantage les victimes de crimes violents.
La mesure législative que je présente aujourd'hui, le projet de loi C-587, modifierait l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne -— au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
Ce projet de loi vise les meurtriers sadiques. Comme les criminels sadiques qui sont condamnés pour de tels crimes n'obtiennent jamais la libération conditionnelle, les audiences font subir inutilement aux familles une épreuve extrêmement douloureuse. Cette mesure législative est inspirée du projet de loi C-48, qui a été adopté en 2011 avec l'appui du NPD et qui modifiait le Code criminel relativement à l'inadmissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtres multiples. Grâce à l'adoption du projet de loi C-48, Travis Baumgartner, un ancien gardien de camion blindé qui a fait feu sur quatre de ses collègues, dont trois ont succombé à leurs blessures, lors d'un cambriolage survenu en juin 2012 sur le campus de l'Université de l'Alberta, a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.
Le projet de loi que je présente vise à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les délinquants déclarés coupables de l'enlèvement, de l'agression sexuelle odieuse et du meurtre d'une personne tout comme l'a fait le projet de loi C-48 pour les auteurs de meurtres multiples. Il épargnerait aux familles et aux proches des victimes de meurtre l'expérience traumatisante de multiples audiences de libération conditionnelle.
Les familles de ceux qui ont perdu la vie ou qui ont subi de graves préjudices peuvent ressentir toutes sortes d'émotions, de la stupeur, de l'horreur, de la douleur physique et émotionnelle, des cauchemars, du chagrin, de la peine, un deuil, du stress, de la tristesse, de la colère, et de la rage, au point où elle peuvent finir par ne plus croire en nos valeurs sociales. Forcer ces gens à revivre tout cela lors d'une audience de libération conditionnelle est pour le moins cruel.
Les dispositions du projet de loi concernant la gravité des infractions feraient en sorte que la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle ne s'appliquerait que dans les cas où le meurtrier n'éprouve aucun remords, et où l'infraction est un acte de violence ou une agression sexuelle de nature odieuse et brutale ayant mené jusqu'au meurtre. En s'en remettant à la discrétion judiciaire au lieu d'imposer des peines minimales obligatoires, on veillerait à ce que la Charte soit respectée.
Le projet de loi C-587 vise à prévenir l'agonie et le traumatisme inutiles que suscitent les audiences de libération conditionnelle chez la famille de la victime. Le projet de loi éviterait aux familles des victimes d'avoir à assister inutilement à des audiences de libération conditionnelle tous les deux ans à partir du moment où le condamné a purgé 25 ans de sa peine. En rendant les meurtriers inadmissibles à une libération conditionnelle avant 40 ans, on pourrait éviter aux familles jusqu'à huit audiences de libération conditionnelle inutiles.
Je veux permettre aux tribunaux de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à une personne qui a enlevé, agressé sexuellement et assassiné une personne innocente et vulnérable, afin que le délai actuel de 25 ans puisse être prolongé jusqu'à un maximum de 40 ans. Actuellement, tout Canadien déclaré coupable de meurtre au premier ou deuxième degré est automatiquement condamné à perpétuité. Cependant, il est rare qu'un condamné demeure en prison au bout de 25 ans, soit le délai préalable à la libération conditionnelle prévu pour les condamnés pour meurtre au premier degré.
Darlene Prioriello a été assassinée à l'âge de 16 ans par David James Dobson, le 6 mai 1982. M. Dobson l'a enlevée à un arrêt de bus, à Mississauga. Violée et mutilée, elle est morte au terme d'une longue agonie. Le 11 avril 1983, M. Dobson a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et condamné à une peine d'emprisonnement à vie. Sa première audience de libération conditionnelle était prévue en mars 2007, mais il l'a reportée, causant ainsi de lourdes souffrances à la famille Prioriello, qui a dû se préparer à cette journée chargée d'émotions à plusieurs reprises. En avril 2007, M. Dobson s'est vu refuser la libération conditionnelle.
Daryn Johnsrude a été tué le 21 avril 1981 par Clifford Olson; Daryn avait 16 ans. Olson a demandé une libération conditionnelle en 1997, en 2006 et en 2010, mais, chaque fois, elle lui a été rapidement refusée. Daryn a été sauvagement violé, torturé et tué. Il fut l'une des 11 victimes d'Olson, qui a tué 3 garçons et 8 filles âgés de 9 à 18 ans.
Olson, pendant qu'il était en prison, a essayé de tourmenter autant qu'il le pouvait les proches de ses victimes. Il a envoyé des lettres explicites aux parents de Daryn dans lesquelles il décrivait ce qu'il avait fait subir à leur fils. Il a les même poursuivis en justice parce qu'ils l'avaient traité de pédophile. Olson a aussi essayé de vendre des souvenirs en ligne et il a fait des dizaines de vidéos expliquant comment s'y prendre pour enlever des enfants.
Ce rappel constant de la cruauté dont Olson a fait preuve a causé bien des difficultés aux familles des victimes, qui avaient peine à trouver la paix et à tourner la page. Voici ce que la mère de Daryn a dit: « La seule chose plus bizarre que les frasques d'Olson est le fait qu'il a droit à une audience de libération conditionnelle. »
Lorsque Janet et Karen Johnson avaient 13 et 11 ans, elles ont été tuées par David Shearing, alias David Ennis, en août 1982; Shearing a fait subir le même sort à leurs grands-parents et à leurs parents. Il a eu droit à deux audiences de libération conditionnelle, en 2008 et en 2012; on lui a refusé la libération conditionnelle les deux fois.
Linda Bright a été tuée en 1978 par Donald Armstrong; elle était âgée de 16 ans. Il a demandé à maintes reprises la tenue d'audiences de libération conditionnelle, mais il annulait toujours à la dernière minute. La dernière fois, c'était en mars 2012.
Le projet de loi vise essentiellement à éviter aux proches des victimes l'angoisse de participer à des audiences de libération conditionnelle inutiles et traumatisantes. La mesure législative accorderait au juge le pouvoir discrétionnaire de faire des recommandations au jury pour que le délinquant n'ait pas droit à une audience de libération conditionnelle avant qu'il ait purgé de 25 à 40 ans de prison; le juge pourrait en outre envisager d'imposer une telle sanction lors de la détermination de la peine.
J'ai rencontré, dans la circonscription d'Okanagan—Shuswap, Marie Van Diest, dont la fille Taylor Van Diest, résidante d'Armstrong en Colombie-Britannique, a été tuée en octobre 2011 par Matthew Foerster de Cherryville. Foerster a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Taylor, qui était âgée de 18 ans, a été retrouvée sur le bord d'une voie ferrée des heures après avoir disparu le soir de l'Halloween en 2011; elle avait été battue, et un coup fatal lui avait été porté à la tête.
S'il est adopté, le projet de loi aidera les familles en leur évitant d'avoir à vivre à maintes reprises la reconstitution de ce qui est arrivé à leur être cher disparu, à se retrouver en face de celui qui a tué une personne qui leur est chère et à lire le compte rendu de ce qu'il lui a fait subir et de la manière dont elle est morte.
Il est traumatisant pour les familles des victimes d'entendre la reconstitution de l'infraction en cour. Il est très douloureux d'assister aux audiences de libération conditionnelle; c'est cruel. Les membres de la famille se retrouvent à avoir à revivre des émotions douloureuses qu'ils avaient refoulées, et à penser à ce qui s'est passé.
Lorsqu'un condamné se voit refuser la libération conditionnelle, les familles des victimes doivent à nouveau se préparer à assister à une nouvelle audience. Elles ne devraient pas avoir à passer par cela, mais elles le font. Elles présentent leur déclarations afin d'éviter que le condamné soit libéré. Les audiences de libération conditionnelle sont une vraie torture émotive.
Je demande aux députés d'adopter le projet de loi. Ces familles ont déjà été victimisées. On leur cause beaucoup de souffrance lorsqu'on leur demande d'assister aux audiences de libération conditionnelle, les empêchant ainsi de se remettre de ce qui s'est passé. On ne devrait pas leur demander de revivre un tel drame.
Mon projet de loi éviterait aux familles d'avoir à assister à d'interminables audiences de libération conditionnelle. Il faut épargner aux familles la punition cruelle qui consiste à revivre les horreurs qu'elles ont vécu. Il est inconcevable d'avoir à présenter une déclaration de la victime, à partager ses horribles souffrances et souvenirs.
Il ne faut pas se leurrer. Dans l'affaire R. c. Shropshire, la Cour suprême du Canada a affirmé: « [...] l’inadmissibilité à la libération conditionnelle fait partie du “châtiment” et est donc un élément important de la politique en matière de détermination de la peine. »
J'aimerais conclure mon discours en citant Susan Ashley, la soeur de Linda Bright, qui a dit:
[...] lorsqu'on s'est remis de l'effroyable enlèvement, viol et meurtre d'un être cher, et ensuite d'un long procès, on peut ensuite passer les prochaines années à guérir [...] sans avoir à assister à d'innombrables audiences de libération conditionnelle.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
(Projet de loi C-17. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 27 mai — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues — La ministre de la Santé
Monsieur le Président, à la suite des observations du leader parlementaire de l'opposition, j'espère que la Chambre donnera son consentement unanime à la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la Santé.
Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais dire que nous sommes heureux que le gouvernement ait fini par se reprendre en main après six mois et qu'il ait enfin demandé si nous devions renvoyer le projet de loi au comité. Bien sûr, notre réponse est oui. C'est ce que nous attendons depuis six mois.
Cela m'amène à poser la question suivante au leader parlementaire de l'opposition: après avoir entendu cette motion, avez vous l'intention de retirer le recours au Règlement que vous avez fait plus tôt, cet après-midi?
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir posé cette question. Non, je ne vais pas retirer mon recours au Règlement. J'ai invoqué le Règlement parce que le gouvernement a créé un précédent en ne nous demandant pas si nous étions prêts à renvoyer le projet de loi au comité et en prétendant qu'il avait besoin d'imposer l'attribution de temps pour le faire. Il s'agit d'une grave atteinte aux droits et privilèges parlementaires.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les néo-démocrates appuient fermement notre démocratie, ainsi que les droits et privilèges démocratiques dont tous les Canadiens bénéficient.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle me rappeler sur quoi porte le projet de loi C-32 auquel elle a fait référence?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer le député que le projet de loi porte sur la prétendue charte des droits des victimes.
Monsieur le Président, je m'excuse, j'aurais dû le savoir.
Ma mesure législative appuierait le projet de loi qu'elle a mentionné, car elle vise à reconnaître les droits des victimes et à éviter que leurs souffrances ne soient ravivées chaque fois qu'il y a une audience de libération conditionnelle. Cette mesure législative compléterait le projet de loi C-32.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Okanagan—Shuswap d'avoir présenté ce projet de loi. Je remercie également le député de Selkirk—Interlake qui l'avait présenté à l'origine.
Je dois dire que très peu de projets de loi d'initiative parlementaire ont suscité autant de réactions de la part de mes électeurs. Le député d'Okanagan—Shuswap a parlé de David Shearing et du meurtre horrible de la famille Johnson-Bentley. Cette tragédie a suscité de vives réactions dans ma circonscription. Aujourd'hui encore, des amis des filles continuent de présenter des pétitions pour exiger que la Commission des libérations conditionnelles refuse la libération conditionnelle à David Shearing, qui se fait également appeler David Ennis.
Il y a un coût personnel non seulement pour les familles, mais aussi pour les amis. Beaucoup de gens ne savent pas que chaque fois qu'une libération conditionnelle est refusée au terme d'une audience, le processus recommence immédiatement. Je félicite donc le député de vouloir mettre fin à ce cycle lorsqu'un délinquant est déclaré coupable d'actes aussi horribles.
Le député peut-il expliquer comment les dispositions du projet de loi C-587 permettraient au système judiciaire de faire la distinction entre ces actes horribles et d'autres crimes? Quels pouvoirs discrétionnaires additionnels accorderait-on aux juges pour qu'ils puissent appeler un chat un chat et faire respecter nos valeurs, de sorte que le système reconnaisse qu'en refusant la libération conditionnelle à ceux qui commettent ce genre de crimes on protège à la fois la société et les victimes?
Monsieur le Président, je remercie le député de son appui.
Le projet de loi porte sur des crimes ignobles et très violents, sur des actes abjects et répugnants dont plusieurs de nos concitoyens sont victimes. Je ne crois pas que ce soit vraiment utile à la justice que les victimes, les proches ou les membres de la famille aient à subir à répétition ce processus.
Aujourd'hui, nous vivons plus longtemps; 25 ans, ce n'est pas pas une longue période. Les gens dépassent fréquemment l'âge de 80 ans, voire de 90 ans. Les jeunes parents dont l'enfant a été assassiné seront seulement dans la cinquantaine à la fin de cette période et devront subir à répétition ce processus. Voilà l'idée du projet de loi dont nous sommes saisis: éviter à ces gens de revivre ce qu'ils ont vécu. Après 25 ans, ils croient que leur plaie s'est refermée, mais, soudainement, ils doivent participer aux audiences de libération conditionnelle et réentendre les détails de l'affaire, ce qui ravive leurs blessures et retarde carrément leur processus de guérison.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai le plaisir de me lever au nom du Nouveau Parti démocratique à titre de porte-parole en matière de justice pour m'exprimer sur le projet de loi C-587 du député d'Okanagan—Shuswap.
Celui-ci a repris la balle au bond après le député de Selkirk—Interlake, qui avait présenté le projet de loi initialement, mais qui, à la suite d'une promotion, ne pouvait plus présenter le projet de loi. On le félicite pour sa promotion. Toutefois, nous devons nous pencher à nouveau sur le projet de loi C-587.
J'aurais presque le goût de relire le discours que j'avais improvisé la dernière fois, car ma vision sur le projet de loi n'a pas changé. Celui-ci contient certains bons éléments. On me dira que le NPD devrait être satisfait, puisqu'il demande toujours de garder la discrétion judiciaire active et que celle-ci est dans le projet de loi.
Effectivement, c'est toujours bien de laisser la discrétion à la cour de décider si l'on va rendre la libération conditionnelle admissible après 25 ans ou seulement après 40 ans. Cette discrétion judiciaire est certainement une amélioration par rapport à bien d'autres projets de loi auxquels nous a habitués le gouvernement conservateur.
Cela dit, on peut lire un projet de loi et se demander s'il a réellement l'effet que le député nous dit qu'il a. Lors de la période des questions orales, le secrétaire parlementaire a dit que cela rassurerait beaucoup de victimes. D'ailleurs, à cet égard, lorsque nous travaillons sur ces dossiers, nous essayons toujours de faire passer l'intérêt des victimes en premier.
Toutefois, en raison du contexte juridique, des lois auxquelles nous sommes tributaires et des chartes auxquelles nous sommes soumis, il faut nous assurer que les lois qui sortent d'ici vont passer les tests assez serrés qui seront les leurs dans les années à venir.
Le gouvernement aurait dû tirer certaines leçons des dernières décisions de la Cour suprême: celle concernant le Sénat, qu'il a perdue 8-0; celle de l'arrêt Summers du 11 avril dernier concernant le pre-sentencing credit, qu'il a perdue 7-0; et celle de l'arrêt Khela concernant le prisoner transfer, qu'il a perdue 8-0. J'omets l'arrêt Nadon, car aucun principe juridique ne s'y applique, mais le gouvernement a tout de même subi une défaite de 6-1 dans cette cause. Il a aussi perdu sa cause 8-0 dans le cadre de l'arrêt Whaling concernant l'early parole. Encore une fois, on demande au gouvernement de porter attention aux lois qui l'entourent.
Alors, quand je me lève à la Chambre pour jouer mon rôle de porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle, ce n'est pas pour écoeurer le peuple ou mes collègues conservateurs qui présentent des projets de loi. D'ailleurs, j'en ai appuyé un lot suffisamment impressionnant. J'ai recommandé à mes collègues du caucus d'appuyer certaines démarches du gouvernement et même des projets de loi d'initiative parlementaire de la part de députés conservateurs.
Toutefois, dans ce cas-ci, on veut faire croire aux victimes que cela règle leurs problèmes. Or ce ne sont pas tellement les sanctions qui leur posent problème. Il faut s'entendre tout de suite: en ce qui concerne le projet de loi C-587, le problème ne concerne pas les peines à proprement parler.
Puisqu'il s'agit de crimes extrêmement graves tels que l'enlèvement, le viol et le meurtre, il ne s'agit certainement pas de petits délinquants tels que des voleurs de dépanneurs, mais plutôt de criminels endurcis comme Clifford Olson et Paul Bernardo. On sait tous, y compris les victimes, que ces criminels ne sortiront pas de prison de leur vivant. Est-ce assez clair? Quand ils reçoivent leur peine d'emprisonnement à vie, c'est pour la vie.
Par contre, notre système judiciaire, notre charte et nos conventions internationales prévoient des présences devant la Commission des libérations conditionnelles.
La commission ne libérera pas ces gens s'ils présentent un risque. Ce n'est pas un risque pour la société que des gens soient sortis. Là où le bât blesse, et le député a peut-être raison à cet égard, c'est qu'il est pénible pour les familles et les victimes d'avoir à revivre une horreur, qui ne les quittera jamais. Même si on mettait à 40 ans la limite avant de pouvoir retourner devant la Commission des libérations conditionnelles, ce serait aussi vif dans leur chair que si c'était arrivé la veille. Cela ne s'efface pas du jour au lendemain.
Cela étant dit, admettons que le projet de loi est maintenant en vigueur. Le juge demande au jury s'il a des recommandations à faire dans le cas d'un meurtre absolument crapuleux.
Je fais une petite parenthèse, parce que ce qui m'inquiète aussi c'est que trois éléments doivent être réunis. Or il y a des meurtres crapuleux sans qu'un enlèvement ou un viol soient nécessaires pour les faire entrer dans cette catégorie. Je trouve un peu abject qu'on tente de cibler un seul type d'infraction, alors qu'une volée d'autres pourraient facilement entrer sous ce couvert aussi.
Prenons un cas comme celui de Bernardo, par exemple, où on a fait la preuve. Je parle de faire la preuve, mais je rappelle que, dans un contexte comme celui du cas de Bernardo, on n'a pas eu à faire la preuve de viol, d'enlèvement ou de quoi que ce soit. Les meurtres eux-mêmes ont été suffisants pour entraîner la sentence de prison à perpétuité. En vertu de ce projet de loi, on va demander qu'on prouve les trois éléments. Je vois déjà l'impact que cela aura sur les procès en cours et sur le genre de preuves que la Couronne devra faire. À mon avis, dans le but de simplifier la vie des familles dans le contexte de leur présence à la Commission des libérations conditionnelles, le député complexifie sans le savoir une situation qui n'a pas besoin de l'être.
Tout cela n'arrivera peut-être pas parce que le juge pourrait arriver plutôt à une peine de 25 ans. Il ne se sentira pas à l'aise d'aller au-delà de 25 ans. On est déjà en attente de décisions de la Cour suprême à savoir si les peines de plus que 25 ans, comme les peines consécutives de 25 s'ajoutant à 25 s'ajoutant à 25 ans, où la personne est condamnée à 75 ans de prison par exemple, sont légales dans notre système canadien en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Il reste encore des décisions de la Cour suprême à venir. Le gouvernement sera peut-être encore une fois surpris et cela aura un impact sur toutes ces causes.
Imaginons que le jury recommande au juge qu'il n'y ait pas de libération conditionnelle avant 40 ans. Cela implique qu'il y aura une contestation et qu'on ira devant les tribunaux. Est-ce que cela va être considéré comme une peine inusitée au sens de la Charte? Il y a certaines inquiétudes à cet égard.
Tantôt, j'ai posé la question au député parce qu'à mon avis cette disposition ne se retrouvait pas dans le projet de loi C-478 de notre collègue de Selkirk—Interlake. Le projet de loi C-32, que le gouvernement a déposé, contient justement des dispositions pour faciliter la vie aux victimes.
Il y a moyen de faire en sorte que les victimes ne souffrent pas de la même façon que si elles retournaient devant la commission. Il y en a qui ne veulent pas le faire, mais il y en a qui ont besoin, pour leur équilibre psychologique, d'aller dire ce qu'ils ont à dire à la commission. Je respecte cela entièrement. Par contre, je pense qu'il aurait été mieux de le faire au moyen du projet de loi C-32. Des modifications de cette ampleur au Code criminel ne devraient pas passer par un projet de loi émanant d'un député, mais plutôt par un projet de loi gouvernemental, afin qu'on ait au moins l'impression qu'il y a un sceau de conformité avec les lois fondamentales de ce pays.
Ce n'est pas le cas quand c'est un projet de loi émanant d'un député, qu'il vienne d'un député d'arrière-ban ou non. Il n'y a aucune obligation sur ce plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-587, qui, malheureusement, représente une autre initiative de la part d'un député conservateur d'arrière-ban en vue de nuire à la cohérence du Code criminel du Canada.
Malheureusement, le parrain du projet de loi a présenté une mesure législative qui, d'une certaine façon, constitue une solution à un problème qui n'existe pas. Si j'étais un tant soit peu cynique, je dirais que ce projet de loi d'initiative parlementaire est un prétexte pour envoyer une lettre de collecte de fonds.
Le député sait fort bien que son parti politique s'intéresse surtout à recueillir de l'argent auprès de sa base et qu'il semble être obsédé par le Code criminel. Cela me fait penser à l'approche utilisée par les conservateurs dans le cas des anciens combattants canadiens. Pour les conservateurs, les symboles l'emportent sur le contenu. Hier soir, nous en avons eu justement la preuve lorsque le ministre des Anciens Combattants a dépensé une somme supplémentaire de 4 millions de dollars pour son autopromotion, alors qu'il continue de faire fi des véritables problèmes qui affligent nos anciens combattants.
Il est totalement aberrant que les conservateurs abolissent des bureaux de district destinés aux anciens combattants, éliminent des postes de personnel de soutien et d'employés qui travaillent auprès d'eux sous prétexte qu'il faut diminuer les coûts. Pourtant, ils viennent de dépenser encore 4 millions de dollars pour une campagne publicitaire dont le seul objectif est de promouvoir le Parti conservateur. Qui plus est, ils utilisent l'argent des contribuables pour ce faire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir en quoi les propos du député ont quoi que ce soit à voir avec le projet de loi dont nous sommes censés débattre. Le député n'a pas parlé une seule fois du projet de loi d'initiative parlementaire depuis plusieurs minutes. J'aimerais bien que son intervention porte un peu là-dessus.
Je suppose qu'il faut juger de la pertinence de cette intervention. L'éventail de ce qui est permis à la Chambre est très vaste. Je ne crois pas que le député en soit sorti. Je vois où il veut en venir...
Monsieur le Président, pour les conservateurs, le symbolisme semble compter plus que le fond, et il est plus important de dépenser des millions en publicité que d'aider vraiment les anciens combattants.
Il en va de même avec ces projets de loi sur la criminalité, dont beaucoup visent à recueillir de l'argent auprès d'une base de partisans qui n'aiment pas la Charte et n'adhèrent aucunement au principe de la justice proportionnelle.
Pour revenir à l'intervention du député, tout en reconnaissant qu'il peut fort bien avoir de bonnes intentions, je répète que cette mesure législative est une solution en quête d'un problème.
Les conservateurs devraient savoir que les tribunaux à tous les niveaux ont maintes fois invalidé leurs mesures législatives. Pourquoi? S'agirait-il d'une conspiration pancanadienne pour contrecarrer les efforts du Parti conservateur? Il y en a certainement de l'autre côté qui le penseront.
Je pense qu'il y a diverses raisons pour lesquelles les tribunaux invalident les mesures législatives des conservateurs, et l'une d'entre elles est la diligence raisonnable. Un bon nombre de ces projets de loi qui visent supposément à sévir contre les criminels ne font pas l'objet d'une vérification minutieuse permettant de déterminer s'ils sont conformes à la Charte. Dans ses observations, le député a indiqué que cette mesure législative était conforme à la Charte. J'aimerais bien voir la preuve et l'opinion sur lesquelles repose cette affirmation.
On dirait que, dans le cas des députés conservateurs, vérifier si leurs projets de loi sont conformes au principe ou à l'esprit de la loi fondamentale du pays qu'est la Charte, c'est le cadet de leur souci. Sur ce point, je signale qu'il y a à peine deux jours, ici même, lors du débat en soirée sur la Loi sur la citoyenneté, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a invectivé un député néo-démocrate en disant que la Charte n'était pas une loi.
C'est non seulement une loi, mais c'est la loi suprême du pays.
Pour ce qui est du présent projet de loi, j'invite le député à produire la preuve ou un document quelconque indiquant qu'il survivrait à une contestation en vertu de la Charte. Je doute qu'il puisse le faire.
Ce qui compte vraiment, c'est de montrer aux gens que les conservateurs répriment durement la criminalité, ce qui est moins efficace que de la réprimer judicieusement. Le manque de respect pour la Charte et pour la Constitution est très inquiétant.
J'ai lu le projet de loi C-587 et j'ai cherché ce qui a pu motiver sa présentation. Il vise à prolonger la période pendant laquelle un délinquant reconnu coupable d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre n'est pas admissible à la libération conditionnelle.
Depuis 20 ans, selon la Bibliothèque du Parlement, pas plus de trois affaires au Canada auraient satisfait aux trois critères définis dans le projet de loi: enlèvement, agression sexuelle et meurtre. Je répète: si le projet de loi C-587 avait été en vigueur il y a 20 ans, à peine trois affaires en auraient activé les dispositions jusqu'à présent. Or, absolument rien dans ces affaires ne permet de conclure à la complaisance d'un juge ou à l'inefficacité des lois actuelles.
Le député sait-il que l'une de ces trois affaires est celle de Paul Bernardo, un individu qui, puisqu'il a été déclaré délinquant dangereux, aurait malgré tout été admissible à la libération conditionnelle sept ans après sa condamnation? Ce n'est qu'une des incohérences flagrantes du projet de loi relativement au statut de délinquant dangereux.
La proposition du député comporte d'autres lacunes. Premièrement, le projet de loi éliminerait l'un des rares incitatifs, pour une certaine catégorie de délinquants dangereux, à bien se comporter en milieu carcéral, ce qui rendrait les prisons encore plus dangereuses pour les autres détenus et, surtout, pour les agents correctionnels.
Pas plus tard que la semaine, le syndicat qui représente les gardiens de prison canadiens a fait une sortie pour exhorter ses 7 500 membres à voter pour quiconque, sauf les conservateurs. Le vice-président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a déclaré qu'il fallait évincer les conservateurs à tout prix, car ils avaient causé plus de dommages en trois ans que tout autre gouvernement dans toute l'histoire du Canada. J'imagine que ce n'est qu'une question de temps avant que les conservateurs s'en prennent aux agents correctionnels.
Le projet de loi présente une deuxième lacune: le droit canadien punit déjà sévèrement les cinq individus condamnés à la fois pour l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre d'une victime. Ces individus purgent déjà une peine d'emprisonnement à perpétuité et sont déjà inadmissibles à la libération conditionnelle avant 25 ans puisqu'il s'agissait de meurtres au premier degré. Les lois actuelles permettent également de les déclarer délinquants dangereux.
La troisième lacune de cette mesure législative est qu'elle entraînerait une situation quelque peu absurde quand on tiendrait compte des autres dispositions du code relatives aux libérations conditionnelles. Plus particulièrement, en faisant passer à un maximum de 40 ans la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle pour une catégorie de meurtriers établie plutôt arbitrairement, le projet de loi ferait en sorte que ces détenus demeurent incarcérés sans possibilité de libération conditionnelle pendant 15 ans de plus que des tueurs en série notoires. Cela s'appliquerait aussi aux personnes ayant participé à un génocide ou ayant commis un crime contre l'humanité.
Le droit canadien traite déjà sévèrement les quelques personnes reconnues coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre. Cette mesure législative défierait toute logique en punissant une catégorie précise de meurtriers plus sévèrement que les tueurs en série ou les personnes ayant participé à un génocide ou ayant commis un crime contre l'humanité.
L'absence flagrante de fondement au projet de loi est troublante. Je le répète, au cours des 20 dernières années, ce projet de loi n'aurait visé que trois affaires à l'égard desquelles les tribunaux ont imposé une peine adéquate et sévère.
Si le député témoigne devant un comité pour discuter du projet de loi, j'espère qu'il envisagera de présenter des faits justifiant la nécessité d'une telle loi. Le député dispose peut-être de données probantes qui ne sont pas accessibles aux autres. Si c'est le cas, j'aimerais très certainement en prendre connaissance.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Okanagan—Shuswap d'avoir présenté ce projet de loi. Comme il l'a mentionné, il s'agit d'une mesure législative que j'avais moi-même présentée lors de la première session de la présente législature et qui a dû être retirée en raison de ma nomination à titre de secrétaire parlementaire. Elle s'était cependant rendue à l'étape de l'étude en comité. C'est pourquoi j'espère que les députés accepteront d'accélérer le processus pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, là où il se trouvait il y a un an.
Je suis déçu de la tournure du débat, surtout des propos tenus par le député libéral. Il n'a fait aucune mention des victimes. C'est très représentatif de la philosophie des libéraux qui consiste à prendre la part des voyous, à chercher à protéger les criminels plutôt que les citoyens canadiens et les victimes.
Le projet de loi porte le titre de « Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées ». J'avais commencé à y travailler il y a un certain temps, et je suis très heureux que mon collègue d'Okanagan—Shuswap l'ait présenté à la Chambre afin d'éviter aux familles d'assister inutilement aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et d'être victimisées encore et encore. Nous devons faire preuve de compassion envers les familles qui ont déjà perdu un être cher et qui doivent maintenant revivre l'horreur commise par des criminels parmi les plus odieux, des criminels qui ont non seulement assassiné leur enfant ou un membre de leur famille, mais qui l'ont peut-être également enlevé et agressé sexuellement.
Ce projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel. Je dois souligner que le projet de loi C-587 vise à permettre aux tribunaux de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de quarante ans lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un individu reconnu coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de Canadiens innocents, et souvent les plus vulnérables. Les juges auraient le pouvoir discrétionnaire de prolonger ce délai.
Le projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. Nous l'avons déjà mentionné. Les pires criminels incarcérés auxquels on a fait allusion, et qui sont au nombre d'une demi-douzaine, n'obtiennent jamais la libération conditionnelle. Ils ne sortent jamais de prison. Il n'en demeure pas moins que les familles sont tenues de se rendre, tous les deux ans, à compter de la 23e année de peine purgée, aux audience de la commission pour entendre raconter l'horreur de l'enlèvement, du viol, de la torture, puis du meurtre de leur enfant ou d'un être cher. Nous voulons mettre fin à cela. Le projet de loi vise à épargner aux familles des victimes le martyr de ces expériences traumatisantes inutiles aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles.
Je le répète, le but du projet de loi n'est pas d'imposer des peines minimales obligatoires, mais d'habiliter les juges et les jurys à prendre des décisions raisonnables concernant l'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Parlons-en. Est-ce constitutionnel? Est-ce conforme à la charte? Le principe fondamental de la détermination de la peine est qu'une peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de son auteur. La gravité de l'infraction telle que le prévoit le projet de loi ferait en sorte que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne s'appliquerait qu'aux auteurs d'un enlèvement, d'une agression sexuelle ou d'un meurtre dont la responsabilité morale est très élevée. Cela permettrait aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et garantirait le respect de la charte puisqu'aucune peine minimale obligatoire ne serait imposée.
Cela nous rappelle le projet de loi C-48, qui s'appuyait sur le même principe et qui avait pour but de protéger les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples. Il est important de souligner que le NPD a appuyé ce projet de loi en 2011. C'est en soi un fait important à rappeler. Si le NPD était disposé à appuyer le projet de loi C-48 en 2011, j'ose espérer qu'il est prêt à appliquer le même principe dans le cas des crimes les plus haineux.
Voici ce qu'a déclaré le député néo-démocrate Jim Maloway, qui représentait la circonscription d'Elmwood—Transcona à l'époque:
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-48 [...] Dans l'ensemble, j'appuie le projet de loi. Notre porte-parole, le député de Windsor-Tecumseh, a déjà indiqué que notre parti était en faveur de ce projet de loi. En fait, tous les partis de l'opposition appuient cette mesure législative.
Je présume que l'une des bonnes choses du projet de loi c'est qu'il laisse un pouvoir discrétionnaire au juge, ce que l'opposition a toujours préconisé. Le gouvernement a peut-être reconnu qu'en laissant un pouvoir discrétionnaire aux juges son projet de loi avait plus de chances d'être adopté à la Chambre des communes.
La disposition de la Charte que nous voulons éviter de violer est l'article 12. Or, en laissant un pouvoir discrétionnaire aux juges, le projet de loi C-587 est conforme à la Charte. C'est un point essentiel.
Comme nous l'avons dit, il est question des personnes les plus odieuses et les plus horribles au pays. Nous parlons de gens comme Robert Pickton, Paul Bernardo, Russell Williams, Michael Rafferty, Terri-Lynne McClintic, Clifford Olson, Donald Armstrong, James Dobson, David Shearing, et un exemple plus récent, Luka Magnotta. Ce sont des gens répugnants pour notre société. Ils ont posé le plus tragique des gestes criminels qu'on puisse commettre envers quelqu'un. Pourtant, certains avancent qu'ils ne devraient avoir à purger que 25 ans de leur peine. Nous savons qu'ils restent plus longtemps en prison parce qu'ils n'obtiennent jamais la libération conditionnelle. Ils ne sont jamais réinsérés dans la société.
Au moment de prononcer la sentence de David Threinen, en 1975, le juge qui était chargé de sa cause à l'époque, M. Hughes, a déclaré qu'on ne devrait plus jamais le laisser circuler librement dans notre pays.
Si les juges peuvent déjà constater à quel point ces délinquants sont répugnants et dangereux, ils doivent faire en sorte qu'ils ne soient jamais réinsérés dans la société.
Prenons par exemple Robert Pickton, qui a été reconnu coupable de nombreux meurtres, 25 en fait. Malheureusement, il ne s'agissait que de meurtres au deuxième degré. Une peine de dix ans est prévue pour ce type de meurtre. Dans dix ans, il pourra commencer à se présenter à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. Probablement qu'il ne sera jamais libéré, mais cela signifie quand même que, d'ici quelques années, tous les deux ans, 25 familles devront se présenter à une audience de la commission pour y lire leur déclaration sur les conséquences de ces crimes. C'est révoltant.
Si je pense à cette affaire, c'est entre autres parce que cela m'a fait penser à une autre affaire qui s'est produite il y a quelques années. J'étais dans ma circonscription et j'écoutais les détails de l'affaire Tori Stafford. Cette petite fille a été enlevée, violée et assassinée. Cela m'a brisé le coeur. Les responsables étaient Michael Rafferty et Terri-Lynn McClintic. Après l'avoir enlevée à l'école et l'avoir agressée sexuellement, ils l'ont tuée à coups de marteau. Terri-Lynne McClintic a été condamnée à la prison à vie en 2010. Michael Rafferty a lui aussi été condamné à la prison à vie. La famille de Tori Stafford ne devrait jamais être tenue, dans 25 ans, de revivre ce meurtre, cet enlèvement et cette agression tous les deux ans.
Nous avons parlé de Russell Williams, qui a enlevé, violé et assassiné Jessica Lloyd et Marie-France Comeau. Nous avons parlé de Clifford Olson.
Je dois remercier Sharon Rosenfeldt. J'ai travaillé avec elle et son organisation, Victims of Violence. Elle a appuyé le projet de loi dès le début. Son fils Daryn a été victime d'un meurtre. Mon collègue a déjà parlé de la façon dont Daryn a été assassiné et comment ils ont dû revivre le traumatisme.
Je dois aussi remercier Susan Ashley, qui a, elle aussi, appuyé le projet de loi et proposé des idées, de même qu'Yvonne Harvey, du regroupement Canadian Parents of Murdered Children, pour le travail accompli dans le projet de loi à l'étude et pour en avoir annoncé l'arrivée aux Canadiens.
Enfin, je tiens à remercier le sénateur Boisvenu, qui a fondé l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues à la suite des pertes qu'il a lui-même vécues. Le sénateur veillera au cheminement du projet de loi au Sénat.
Encore une fois, j'invite les députés à appuyer projet de loi et à le renvoyer en comité pour qu'il fasse l'objet d'une étude appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-587, déposé par un député conservateur.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir qu'un individu déclaré coupable à la fois d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé de 25 à 40 ans de la peine, et ce, selon la décision du juge.
Le projet de loi reprend essentiellement le projet de loi C-478, déposé l'année dernière et rayé du Feuilleton lorsque le député qui le parrainait a été nommé secrétaire parlementaire. L'objectif du projet de loi C-587 est d'augmenter la période d'inadmissibilité à la liberté conditionnelle en fonction de la gravité du crime plutôt qu'en fonction du nombre de crimes commis et du nombre de victimes.
Je m'oppose à ce projet de loi. Bien qu'il semble être issu de bonnes intentions, il est inutile, inefficace et facile à attaquer en cour. C'est ce que je vais démontrer à l'instant.
Le premier ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, Steve Sullivan, avait une très mauvaise opinion du projet de loi. Selon lui, ce projet de loi n'est que de la poudre aux eux. Si une personne est accusée de meurtre au premier degré, la Couronne ne se préoccupe généralement pas des infractions moins graves. Une condamnation à vie avec 25 ans prévoit déjà que si la personne représente un danger ou un risque, elle n'aura pas accès à une audience de liberté conditionnelle.
De plus, j'aimerais rappeler que le type de criminels visés par ce projet de loi, comme Clifford Olson, Paul Bernardo ou Russell Williams, représentent des cas très rares, et ils sont déjà condamnés à la prison à vie, et ce, sans l'apport du projet de loi C-587.
Prenons l'exemple, M. Clifford Olson, qui a assassiné 11 personnes. Après avoir purgé 25 ans de prison, il a fait une première demande de libération conditionnelle en 2006. Elle a été rejetée, tout comme l'a été sa deuxième demande en 2008. La troisième demande, en 2010, a également été rejetée, parce que la cour a jugé qu'il représentait toujours un danger pour la société. Il a donc passé 30 ans de sa vie derrière les barreaux, pour finalement mourir en prison, en 2011.
Le projet de loi à l'étude n'aura qu'un impact ténu sur la réalité judiciaire au pays. Les délinquants déclarés coupables d'enlèvement ou d'agression sexuelle suivie d'un meurtre sont très rares. Ils sont connus parce que leur histoire est largement médiatisée. Le projet de loi C-587 ne changera rien. Ces délinquants restent toujours derrière les barreaux.
L'autre point dont je veux parler est lié à la légalité du projet de loi. Premièrement, j'aimerais rappeler que la période de 25 ans n'a pas été déterminée de façon arbitraire. Le paragraphe 110 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale indique que la sentence maximale est l'emprisonnement à vie, mais qu'elle doit être réévaluée au bout de 25 ans.
Ainsi, une sentence d'emprisonnement à perpétuité sans droit à la liberté conditionnelle n'est pas possible en vertu du droit international, même pour les crimes les plus graves, comme les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. C'est sans doute pour cela que le Canada a établi à un maximum de 25 ans la période d'inadmissibilité à la liberté conditionnelle, même dans les pires cas de meurtre au premier degré.
Les autres États se tournent souvent vers le Canada pour s'inspirer de ses principes de justice et de sa justice criminelle. Nous sommes mal partis si nous commençons à renier nos traités internationaux pour adopter des projets de loi cosmétiques.
Ce que le droit international impose et ce que le Canada a décidé d'appliquer, c'est une période d'emprisonnement maximal de 25 ans, et cela s'applique à tous les crimes. Notre rôle n'est pas vraiment de dire quels sont les crimes les plus graves; il consiste plutôt à définir l'État de droit. De plus, ce projet de loi remet en cause le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême n'a toujours pas fait connaître sa décision sur la constitutionnalité de l'augmentation de cette période maximale dans le cas de périodes d'inadmissibilité consécutives pour meurtres multiples.
Le prolongement de la période d'inadmissibilité de 25 à 40 ans pour les meurtres qui impliquaient des enlèvements et des agressions sexuelles serait sans doute déclaré inconstitutionnel par les tribunaux.
Dans le cas du projet de loi C-478, le frère jumeau du projet de loi C-587, nous avions demandé, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de faire une vérification du respect de la Charte des droits et libertés. Les conservateurs ont voté contre cela, et nous n'avons pas pu faire cette étude.
Si le projet de loi C-587 est contesté en cour, les contribuables devront de nouveau assumer des frais judiciaires encore plus élevés. Tout cela sera apporté devant la Cour suprême, comme cela arrive déjà souvent.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, nous avons vu une augmentation des frais de judiciarisation. Non seulement a-t-on des contestations de la part des provinces, mais il y en a également de la part de la Cour suprême quant à la compatibilité et la constitutionnalité de certains projets de loi des conservateurs.
Il est à noter que le projet de loi C-587 poursuit la tradition du gouvernement conservateur de présenter des mesures pour modifier le Code criminel au moyen de projets de loi privés présentés par des députés d'arrière-ban.
Nous demeurons préoccupés par la compatibilité avec la Charte des dispositions présentées dans le projet de loi C-587. En effet, les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas soumis à l'examen de compatibilité du ministère de la Justice avec la Charte et la Constitution.
Nous nous opposons donc à ce projet de loi. Bien qu'il semble être issu de bonnes intentions, c'est un projet de loi inutile, inefficace et facile à attaquer en cour. Encore une fois, les conservateurs tentent de nous jeter de la poudre aux yeux, et cela pourrait de plus en plus entrer en conflit avec la Charte canadienne des droits de la personne.
J'invite tous mes collègues à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, ce gouvernement nous présente encore un projet de loi complètement mal cousu. Celui-ci aurait bénéficié d'un peu plus de recherche et de consultation auprès des experts en la matière.
Cependant, je comprends quand même l'intention de ce gouvernement. De l'autre côté de la Chambre, il faut le dire, il y a quand même une volonté profonde et sincère de protéger les victimes. Là-dessus, il n'y a pas de désaccord au sein de tous les partis de la Chambre. Il n'y a certainement pas de désaccord entre le gouvernement et l'opposition officielle sur ce principe.
Par contre, même si on fait preuve de zèle, on ne peut pas le faire à moitié. Le gouvernement doit prendre en considération les lois actuelles et les autres projets de loi qu'il a lui-même proposés.
Il aurait été plus raisonnable de mettre certaines dispositions de ce projet de loi dans le projet de loi sur la Charte canadienne des droits des victimes. Pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas fait? Je ne sais pas.
Ma collègue de Gatineau, qui fait un excellent travail en tant que porte-parole en matière de justice pour notre parti, l'a déjà soulevé. D'ailleurs, je veux souligner son travail exceptionnel. Je suis honoré de partager les bancs avec une telle collègue.
Par ailleurs, le projet de loi C-48 dont parle le député a été déposé lors de la dernière législature. Il modifiait le Code criminel et la Loi sur la défense nationale. Avant l'élection de 2011, on l'avait déjà adopté avec dissidence en troisième lecture, et non à l'unanimité, comme mon collègue l'a dit. C'est un détail important.
À cette époque, M. Steve Sullivan, qui est le premier ombudsman pour les victimes de crime et qui appuie notre position, disait que ce projet de loi n'était que de la poudre aux yeux. Si une personne est accusée de meurtre au premier degré, la Couronne ne se préoccupe généralement pas des infractions moins graves. Lorsque M. Olson fut trouvé coupable du meurtre de 11 enfants, elle ne s'est pas préoccupée des accusations d'enlèvement ou d'agressions sexuelles, même s'il avait clairement commis ces crimes également. La Couronne aurait dû prouver chaque crime et aurait pu utiliser cela pour encourager un plaidoyer, mais cela dépend toujours de la volonté du juge à donner plus de 25 ans, ce dont il doute.
Il ne croit pas que beaucoup de juges condamneraient un criminel à l'emprisonnement à vie avec 40 ans sans droit à la liberté conditionnelle. Selon lui, ils ne feraient pas cela. Pour ajouter un bémol, je dirai que presque tous les pays démocratiques modernes prévoient la possibilité de liberté conditionnelle.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, la discrétion du juge reste intacte. Alors, en quoi a-t-on trouvé une solution au problème que mon honorable collègue qui a présenté ce projet de loi veut régler?
De plus, toujours selon M. Sullivan, une condamnation à vie de 25 ans prévoit déjà que si la personne représente un danger ou un risque, il n'aurait pas accès à une audience de liberté conditionnelle.
Cela concernerait d'ailleurs un très petit nombre de criminels, c'est-à-dire ceux qui enlèvent, violent et tuent quelqu'un. Ce sont en fait des crimes sordides plutôt rares. C'est le cas par exemple de MM. Olsen et Bernardo. La mesure serait au mieux utilisée quelques fois par année, mais ne changerait rien pour les familles des victimes
On se doit d'écouter l'opinion de quelqu'un qui était ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. C'est clair que M. Sullivan trouve que le présent projet de loi n'en fait pas assez et serait inutile. C'est malheureux.
Si le député veut continuer sa déclaration quand on reviendra à ce projet de loi, il aura trois minutes et cinquante secondes de temps de parole.
[Traduction]
Comme il est 13 h 58, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 58.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | Ontario | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | Ontario | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 30 mai 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
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Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Brian Storseth Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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