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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 094
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 094
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée Lincoln Alexander
propose que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis fier de présenter le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander. Je suis également heureux de prendre la parole aujourd’hui pour ouvrir le débat sur ce projet de loi visant à désigner le 21 janvier de chaque année comme Journée Lincoln Alexander, en commémoration d’un grand Canadien qui a inspiré des millions de ses concitoyens.
À titre de député d’une circonscription qui s’étend sur une grande partie de l’ancienne circonscription que Linc représentait lorsqu’il siégeait ici, je me sens vraiment privilégié. Ayant eu la chance de rencontrer Linc, de discuter politique avec lui et de profiter de ses sages conseils, c’est vraiment un grand honneur pour moi de présenter ce projet de loi.
Comme beaucoup de députés le savent, le 21 janvier est la date de l’anniversaire de naissance de Lincoln Alexander. De ce fait, la désignation de cette journée est vraiment opportune compte tenu de tout ce qu’il a fait pour le pays.
Permettez-moi, pour commencer, de souligner quelques-unes des réalisations de ce grand homme. Ce fut un lieutenant-gouverneur très populaire de l’Ontario entre 1985 et 1991. Il avait également été député de Hamilton-Ouest de 1968 à 1980. Il a été un pionnier des minorités visibles, ayant été le premier Noir à être élu député et nommé ministre. Il a été décoré de l’Ordre du Canada et de l’Ordre de l’Ontario. Il a aussi été chancelier de l’Université de Guelph.
Lincoln Alexander est décédé en octobre 2012 à l’âge de 90 ans. Il était tellement aimé que des milliers de Canadiens sont venus lui rendre un dernier hommage pendant qu’il reposait en chapelle ardente à l’Assemblée législative de l’Ontario et à l’hôtel de ville de Hamilton. Des milliers de ses concitoyens ont assisté à ses funérailles nationales à Hamilton, notamment le premier ministre du Canada, le premier ministre de l’Ontario et plusieurs anciens premiers ministres fédéraux et provinciaux.
De nombreuses écoles ontariennes ont été nommées en son honneur, de même que le Lincoln Alexander Parkway, principale voie rapide de Hamilton, que j’emprunte presque tous les jours lorsque je suis dans ma circonscription.
Malgré toutes ces réalisations et beaucoup d’autres, Lincoln Alexander était par-dessus tout le champion des jeunes. Il était persuadé qu’une société qui ne prenait pas soin de ses jeunes n’avait aucun avenir. Il savait aussi que l’éducation et la sensibilisation sont essentielles pour combattre les préjugés de la société et les fausses impressions qu’on peut avoir au sujet des autres. Voilà pourquoi je trouve tellement approprié le fait que tant d’écoles portent son nom. Jeune, il avait lui-même cherché sa place dans la communauté afin de pouvoir contribuer à son pays.
Lorsqu’il était petit garçon, Lincoln Alexander avait dû constamment affronter les préjugés, mais sa mère l’avait encouragé à être deux ou trois fois meilleur que tous les autres. Il n’y a pas de doute qu’il l’était. Lincoln Alexander a suivi le conseil de sa mère et a travaillé fort pour surmonter la pauvreté et les préjugés. Grâce à son dur labeur, il s’est fait un nom aussi bien dans sa profession qu’en politique.
Dès ses premières années, il avait pu se rendre compte par lui-même des effets positifs que le travail ardu et l’éducation pouvaient avoir sur une vie. Après avoir été le premier de sa famille à aller à l’université, Lincoln Alexander a obtenu son diplôme de l’Université McMaster en 1949. Diplômé d’université, ancien combattant et ayant travaillé plusieurs étés à l’aciérie Stelco d'Hamilton, il espérait se joindre à l’équipe des ventes de la société. Il n’a cependant pas été accepté à cause de la couleur de sa peau. Cette attitude injuste n’était malheureusement que trop courante à l’époque.
Déçu, Lincoln Alexander a compris que le travail autonome constituait la carrière la plus sensée pour un jeune Noir ambitieux. Il avait donc décidé de choisir un domaine dans lequel le comportement injuste des gens n'aurait pas d'impact. Il s’était donc inscrit à l’École de droit Osgoode Hall.
Pendant ses études, il avait entendu le doyen faire une comparaison en usant de propos racistes durant un cours. Lincoln Alexander avait été choqué. Il s’était levé et avait demandé au doyen ce qu’il voulait dire. Lorsque le doyen lui avait répondu que ce n’était qu’une expression que tout le monde utilisait, il avait répondu: « Vous êtes en position d’autorité, Monsieur, vous êtes un chef de file de la communauté. Un chef doit mener et s’abstenir d’utiliser des propos irrespectueux sans même y penser. »
Lincoln Alexander ne mâchait pas ses mots lorsqu’il défendait les droits des autres. Ce faisant, il était devenu le porte-parole de tous.
Lincoln Alexander avait commencé à s’intéresser aux jeunes quand, jeune avocat à Hamilton, il prenait l’autobus tous les jours pour aller travailler. Il aimait beaucoup échanger avec les gens très différents de sa communauté qui prenaient l’autobus. Il parlait souvent à des jeunes, des enfants, des étudiants du secondaire et de jeunes adultes. Ils lui donnaient une bonne idée des problèmes et des aspirations des jeunes. Écouter leurs histoires, partager leur enthousiasme pour le changement l’avaient stimulé. C’est ainsi qu’était né son intérêt pour la justice sociale et les problèmes que connaissent les jeunes.
Devenu conseiller de la reine en 1965, Lincoln Alexander avait compris que la politique était le moyen de sensibiliser les gens aux questions liées à l’injustice sociale. Il savait aussi qu’en éduquant les jeunes et en établissant des programmes à leur intention, on pouvait éliminer les obstacles et jeter des ponts dans la communauté.
Encouragé par le premier ministre conservateur John Diefenbaker, Lincoln Alexander s’était présenté aux élections législatives et était devenu, en 1968, le premier Noir à être élu à la Chambre des communes. Dans son premier discours à la Chambre, il avait rappelé à ses collègues qu’à titre de députés, ils devaient prendre part aux espoirs, craintes, déceptions, aspirations légitimes et désespoirs de chaque Canadien et ne jamais perdre de vue que l’engagement doit se manifester dans les gestes et pas seulement dans les paroles.
Lincoln Alexander a été député pendant 12 ans, jusqu’en 1980. Toutefois, ce n’est qu’en 1985, après avoir été nommé lieutenant-gouverneur de l’Ontario, qu’il a vraiment réussi à concentrer ses efforts sur l’avancement de la cause des jeunes et sur la lutte contre le racisme.
Il parlait avec beaucoup de franchise de la nécessité d’une réflexion aussi bien intérieure qu’extérieure pour trouver des solutions aux problèmes qui se posaient. Il faisait souvent état des difficultés qu’il avait lui-même rencontrées à cause du racisme, comprenant qu’il était nécessaire de se montrer vulnérable et ouvert au partage de l’expérience vécue pour éduquer.
Lincoln Alexander adorait faire la connaissance des gens. Les échanges alimentaient son désir de créer une société unie dont tous les membres étaient égaux. Il écoutait attentivement ceux qui lui faisaient part de leurs propres expériences, bonnes et mauvaises, toujours avec un intérêt authentique.
Je me souviens d’avoir rencontré Linc un jour, après avoir perdu les élections de 2004. Il m’avait littéralement saisi par ma cravate et m’avait tiré vers lui pour pouvoir me regarder dans le blanc des yeux: « Sweet, m’avait-il dit, si tu veux servir les gens et gagner aux élections, tu dois travailler fort. »
Pendant qu’il était lieutenant-gouverneur de l’Ontario, Lincoln Alexander a visité plus de 250 écoles. Au cours de chaque visite, il s’adressait aux étudiants pour leur parler de l’importance de l’éducation. Il insistait sur la nécessité de travailler avec les jeunes et de propager le message antiraciste. Il voulait apprendre aux jeunes à être fiers de leur héritage et leur rappelait constamment qu’ils étaient tous égaux. Il leur disait toujours qu’ils devaient défendre leurs droits et bien agir.
Au terme de son mandat de lieutenant-gouverneur, il est devenu chancelier de l’Université de Guelph en 1991. Il a gardé ce poste plus longtemps que n’importe qui d’autre, remplissant cinq mandats consécutifs jusqu’en 2007.
Lincoln Alexander a toujours eu d’excellents rapports avec les étudiants. Il se faisait un point d’honneur de parler à chaque diplômé. Robert McLaughlin, vice-président aux affaires des anciens de l’Université de Guelph, avait dit ceci de lui: « Quand vous le rencontrez, qu’il vous regarde en face et vous serre la main, vous avez l’impression qu’il a attendu toute sa vie l’occasion de vous parler. Vous savez que vous avez son attention pleine et entière. »
Lincoln Alexander était fier de promouvoir l’éducation, l’égalité et l’équité. Il croyait à la promotion du leadership et voulait nous voir investir dans nos jeunes. Comme chancelier de l’Université de Guelph, il était vraiment bien placé pour le faire.
Pour célébrer son leadership et son dévouement, le gouvernement de l’Ontario a établi en 1993 le Prix Lincoln M. Alexander. Reflétant la vision de Lincoln Alexander, le prix est décerné à des jeunes qui ont fait preuve d’un leadership exemplaire dans leurs efforts visant l’éradication de la discrimination raciale.
Grâce à sa détermination et à la force dont il a fait preuve dans sa vie et dans son leadership, Lincoln Alexander a ouvert la voie aux jeunes d’aujourd’hui. Usant de son jugement, de sa tolérance, de sa compassion et de son humanité, il s’est efforcé inlassablement d’inculquer ces valeurs aux jeunes et d’assainir les relations raciales partout dans le pays. Ses efforts visaient à encourager les gens à ne jamais renoncer. Il a lui-même donné l’exemple en ne reculant jamais.
Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd’hui. Puissent la persistance et la détermination de Lincoln MacCauley Alexander à abattre les barrières sociales et à promouvoir l’éducation des jeunes inspirer tous les Canadiens grâce à la désignation du 21 janvier de chaque année comme Journée Lincoln Alexander.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon concitoyen d'Hamilton, le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale.
Les gens d'Hamilton savent évidemment pourquoi cet honneur devrait être conféré à Linc, comme tout le monde l'appelait. Des millions de personnes naissent, grandissent, vivent et meurent au Canada, mais le calendrier contient un nombre limité de jours. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi, selon lui, le gouvernement fédéral devrait désigner un jour en l'honneur de cet homme, dont les résidants d'Hamilton sont tellement fiers. Je saurais gré au député de résumer les raisons pour lesquelles il pense qu'il est important de faire cela, et ce, non seulement pour les citoyens d'Hamilton, mais aussi pour tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Hamilton-Centre de sa question. Je le croise souvent à Hamilton. Je l'ai aussi vu souvent s'entretenir avec Lincoln Alexander.
Linc s'est éteint à l'âge de 90 ans. Même dans les derniers moments de sa vie, il était encore très actif. Comme le député m'a demandé quelques précisions supplémentaires, je pense que le meilleur témoignage que je pourrais livrer au sujet de Lincoln Alexander est le suivant: en plus de tout ce qu'il avait déjà fait, Linc continuait d'être actif au sein de sa collectivité. On le voyait souvent se rendre aux événements sur son scooter rouge. Il n'a jamais arrêté de contribuer au mieux-être de sa collectivité.
L'important, pour lui, c'était de servir ses concitoyens canadiens, d'éliminer les obstacles et d'être un membre authentique de la collectivité. Il ne s'est arrêté que lorsque, physiquement, il n'a malheureusement plus été capable de maintenir le rythme. Sa veuve, Marni, l'a soutenu jusqu'à la toute fin.
C'est aux funérailles de Linc que l'un des plus vibrants témoignages lui a été rendu. Le député d'Hamilton-Centre et moi avons assisté à cette cérémonie. Hamilton Place était bondée. Un très grand nombre de personnes que Linc avait touchées personnellement s'y étaient ressemblées pour partager leur émotion.
En effet, Linc a eu une influence positive sur de nombreuses personnes, et pas seulement des jeunes. J'ai surtout parlé des jeunes, mais il a touché plusieurs adultes, de toutes les couches de la société. Comme l'a dit le représentant de l'Université de Guelph, lorsque Linc serrait la main de quelqu'un et qu'il le regardait droit dans les yeux, il n'y avait personne d'autre au monde et toutes ses préoccupations étaient mises en veilleuse. Il souhaitait simplement connaître les gens et les encourager à devenir les meilleurs Canadiens possibles.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le dernier point mentionné par le député, soit l'idée d'être le meilleur Canadien qu'on puisse être.
Il est juste de dire que l'influence de Lincoln Alexander va bien au-delà d'une collectivité particulière, que ce soit dans les Prairies, dans la région atlantique ou n'importe où ailleurs au Canada. Ce qu'il a accompli, au moment où il l'a fait, peut être une source d'inspiration pour tous.
Le député nous parlerait-il du nombre de Canadiens que l'attitude et le comportement de M. Alexander ont inspirés?
Monsieur le Président, le père de Lincoln Alexander était menuiser de formation, mais il n'a jamais pu exercer son métier. Il a dû travailler comme bagagiste dans les trains, parce qu'à l'époque, c'était le seul emploi accessible à un homme de couleur. La mère de Lincoln Alexander était domestique. Malgré tout, encouragé par ses parents, celui-ci s'est efforcé toute sa vie d'être un Canadien extraordinaire. Comme mon collègue l'a mentionné, son engagement est allé bien au-delà de Hamilton et de l'Ontario. C'était réellement un engagement pancanadien.
On trouve sur le site Web d'Élections Canada un excellent article sur Lincoln Alexander. Après son élection, un ami est venu le trouver avec une coupure d'un journal britannique faisant état de l'élection marquante du premier homme noir au Parlement. Linc a donc eu une influence considérable non seulement au Canada tout entier, mais également ailleurs dans le monde, parce qu'il a eu le courage, la détermination et l'éthique professionnelle voulus pour changer les choses. Comme l'indique le site d'Élections Canada, quand Lincoln Alexander est entré au Parlement, c'était réellement un club d'hommes blancs; il n'y avait qu'une seule femme qui y siégeait à l'époque. Il a véritablement changé le visage de la politique canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat. Je me réjouis particulièrement du fait que c'est l'une des rares occasions où nous faisons abstraction de nos allégeances politiques afin de parvenir à un consensus. Malgré tous nos désaccords qui font les manchettes et toutes nos discussions ici, nous sommes parfois capables de nous élever au-dessus de la mêlée et de rendre justice à notre profession et aux gens qui nous ont élus.
Je tiens à remercier mon collègue, le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir amorcé le débat et parrainé le projet de loi à la Chambre. Puisqu'il rend de grands services et incarne tout ce que Lincoln Alexander signifie pour le Canada et Hamilton, je ne vais certainement pas répéter tous les grands jalons, mais je vais tout de même ajouter quelques anecdotes.
Tout d'abord, j'ai aimé ce que j'ai lu en manchette ce matin sur le site Web de l'Hamilton Spectator, dans la section locale, que mes collègues ont sûrement vu aussi. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek et notre collègue, la députée d'Hamilton Mountain, appuient sans réserve le projet de loi. Je suis certain qu'ils se réjouissent sincèrement, tout comme moi, de lire, le jour même où nous commençons à débattre du projet de loi, que la promenade Lincoln Alexander, qu'on appelle « la Linc », sera prolongée. Il s'agit d'une route secondaire qui relie les montagnes situées dans l'est et l'ouest de la ville. Je n'en dirai pas davantage sur tout ce que ce projet de loi signifie.
Le projet de loi ne pourrait donc mieux tomber, et tous s'en réjouissent. Bien entendu, « Linc » est le surnom de Lincoln Alexander. Je ne lui manque pas de respect en l'appelant ainsi. Quand on lui disait: « Bonjour, M. Alexander », il répondait d'emblée: « Non, appelez-moi Linc. » Puisque tout le monde est au courant, je l'appellerai Linc à partir de maintenant. Je parle de mon compatriote d'Hamilton avec le plus grand respect dont je suis capable et avec toute la camaraderie qu'il témoignait aux résidants de la ville.
Ce qui est insolite dans cette histoire, c'est que Linc est l'une des rares personnes à avoir une route à son nom et pourtant, il n'a jamais eu de permis de conduire de toute sa vie. Il s'agit d'une consécration qu'il n'avait pas nécessairement prévue, mais qu'il a néanmoins méritée. Quand on lit le Hamilton Spectator d'aujourd'hui, on se rend compte que son esprit est encore bien vivant.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi. Son adoption par les deux Chambres fera en sorte que le Canada se souvienne à jamais de Linc.
Nous tous ici allons figurer dans le grand livre de l'histoire du Canada, mais la plupart d'entre nous n'y feront l'objet que d'une simple mention. Je me sens très privilégié d'avoir connu personnellement un homme qui a joué un si grand rôle pour son pays, sans compter la fierté que je tire du fait qu'il venait de la même ville que moi.
Il s'agit d'un grand jour pour nous, députés qui représentons la population et la région d'Hamilton. Linc a été nommé lieutenant-gouverneur en 1985, l'année où j'ai été élu conseiller municipal. Après avoir célébré la nouvelle, je me souviens m'être dit qu'il était inouï qu'une fonction si importante puisse être occupée par un résidant d'Hamilton. Il ne faut cependant pas s'en étonner puisqu'il s'agissait de Linc.
En 1990, lorsque j'ai eu la chance d'être élu à Queen's Park, j'ai de nouveau ressenti une grande fierté. Alors que nous attendions à la Chambre que le discours du Trône soit lu, je me souviens avoir vu arriver Linc. Tandis qu'il se dirigeait vers sa place, il a souri et fait un clin d'oeil à ceux d'entre nous qui étions d'Hamilton.
Il a réussi l'impossible. Il avait le don d'être réellement authentique.
Mon collègue qui vient tout juste de prendre la parole a entièrement raison. Lorsque nous nous adressions à lui, nous avions l'impression de le connaître. Il nous regardait comme si nous étions ses nouveaux amis. C'est ce qu'on ressentait en sa présence. En outre, il avait des manières aristocratiques. Lorsqu'il entrait dans une pièce, sa présence était remarquée, et ce, avant même qu'il devienne lieutenant-gouverneur.
Je me souviens d'une occasion en particulier. Nous nous trouvions à Hamilton Place dans le cadre d'une soirée de reconnaissance du travail des policiers. Cet événement a eu lieu peu de temps après sa retraite, il était donc encore en très bonne forme. Je me souviens de l'avoir vu se retirer. Il possédait plusieurs uniformes de policier, car il était chef de plusieurs services de police à titre honorifique. Il portait sans aucun doute l'uniforme des policiers d'Hamilton ce jour-là. Un agent en uniforme est monté sur la scène; il était grand, fort et costaud. Il s'est présenté au micro. Je m'en souviens encore. On aurait pu entendre une mouche voler. Linc a dit: « Est-ce que cet uniforme me va bien, oui ou non? » C'était une occasion très solennelle, mais Linc a quand même ajouté sa touche personnelle. Voilà le genre d'homme qu'il était.
Si vous me le permettez, j'aimerais attribuer un peu de mérite à ma circonscription, notre circonscription, car nous sommes plusieurs à affirmer que nous devons beaucoup à Linc.
Ellen Fairclough, une autre de nos prédécesseurs, a été la première femme à devenir membre du Cabinet en 1957. Elle a été nommée secrétaire d'État. L'année suivante, elle est devenue ministre. La circonscription a une riche histoire. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et moi sommes heureux d'expliquer pourquoi, d'un point de vue historique, Linc a joué un rôle si important à notre époque.
Toutefois, je dirai que j'ai un peu plus de prétentions à son égard que mon collègue parce que Linc habitait sur le boulevard Proctor, qui se trouve au coeur de ma circonscription. En outre, il a parlé de moi dans son livre. J'admets que je le précise par pure vantardise. S'il est possible de faire étalage de ses relations à la Chambre, c'est ce que je suis en train de faire.
Dans son livre, Linc a écrit ce qui suit:
Personne n'appuie plus que moi nos policiers et nos policières. Je suis le chef honoraire de plusieurs services de police, ainsi que le commissaire honoraire de la Police provinciale de l'Ontario, dont le quartier général à Orillia porte mon nom. C'est en 1994 que le [député d'Hamilton-Centre], qui était le solliciteur général de l'Ontario à l'époque, a visité le conseil municipal d'Hamilton pour annoncer que le nouveau quartier général de quatre étages de la Police provinciale de l'Ontario, situé à Orillia, porterait mon nom. Le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Thomas O'Grady, a également participé à cette annonce, et j'ai reçu des deux un dessin encadré du quartier général.
Je vais vous raconter une petite anecdote associée à cela. Le bureau de l'adjoint du maire occupait la pièce attenante au bureau du maire et servait également de foyer d'attente. Il s'y trouvait une grande table basse; je doute qu'elle ait été en marbre véritable, mais c'était une belle table. Lorsque nous lui avons remis le dessin dont parle Linc, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Linc, le maire et moi avons tous mis pied sur celle-ci, tenant le dessin pour la séance de photos, qui a été fort réussie. Le seul problème, c'est que la table a cédé et s'est cassée en six morceaux. J'ai dit au commissaire actuel de la Police provinciale de l'Ontario que Tom O'Grady avait promis de remplacer la table de l'hôtel de ville d'Hamilton. À ce que je sache, cela n'a toujours pas été fait. Le Bureau du solliciteur général de l'Ontario a une dette envers le conseil municipal d'Hamilton.
Il me reste une minute, alors je vais conclure. J'espère avoir rendu justice à Linc. J'ai tenté d'injecter un peu de l'humour de cet homme que nous connaissions personnellement, tout en montrant le respect qu'il nous inspire et qui lui est dû. L'important, c'est le message que notre génération envoie aux générations futures en adoptant ce projet de loi. Linc a défendu les valeurs du Canada. Ainsi, en le célébrant et lui rendant hommage, nous rendons hommage au Canada et aux valeurs canadiennes.
Je suis impatient de voir tous les députés appuyer à l'unanimité cet important projet de loi pour célébrer la vie du grand homme qu'était Linc.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, parrainé par le sénateur Don Meredith. Je le félicite de cette excellente initiative qu'il a prise au nom du Parti libéral du Canada, du caucus libéral de la Chambre des communes et du chef libéral, le député de Papineau.
Lorsque Lincoln MacCauley Alexander fut nommé 24e lieutenant-gouverneur de l'Ontario, il a choisi pour devise héraldique officielle trois mots qui, selon lui — et un très grand nombre d'hommes, de femmes et de jeunes Canadiens, de toutes les croyances, origines ethniques et allégeances politiques, qui ont été témoins ou ont profité de ses initiatives —, étaient les trois piliers de sa vie déjà très accomplie. Ces mots étaient « confiance, détermination et persévérance. »
[Français]
Il en aura fallu, de la confiance, de la détermination et de la persévérance à celui qui, né dans un milieu modeste, allait, à force d'opiniâtreté, réussir à franchir l'injuste, l'absurde et l'intolérable barrière raciale.
Il sera le premier Afro-Canadien à être choisi comme partenaire dans la première firme d'avocats interraciale, Duncan and Alexander. Il sera le premier Afro-Canadien à être élu à la Chambre des communes, le premier à être nommé ministre de la Couronne, le premier à occuper la présidence de la Commission du travail de l'Ontario et le premier à être nommé représentant vice-royal. Quel courage, quelle réussite et quel exemple!
Il en fera du chemin, le petit Linc, comme il se nommera lui-même dans ses mémoires, depuis sa naissance à Toronto de parents modestes: mère d'origine jamaïquaine, exerçant le métier de femme de chambre et père originaire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, menuisier devenu bagagiste.
[Traduction]
Le sénateur Meredith nous a rappelé ce que la mère du jeune Lincoln avait l'habitude de lui dire: « Va à l'école, tu es un petit garçon noir. » Il a suivi ce conseil, cet ordre de sa mère, à la lettre durant la maternelle, l'école primaire et l'école secondaire, où il a excellé. Il ne s'est pas arrêté en si bon chemin. Afin de satisfaire sa soif de connaissances et d'accomplissement personnel, il est allé étudier le droit à l'Université McMaster d'Hamilton et à la faculté de droit Osgoode Hall, à Toronto, où il a terminé parmi les premiers 25 % de sa classe.
L'éducation a toujours été un besoin, une priorité et une passion pour Lincoln Alexander, tant dans sa vie personnelle que professionnelle, y compris en tant que lieutenant-gouverneur de l'Ontario. Il n'est donc pas étonnant qu'autant d'établissements d'enseignement portent son nom. Les écoles publiques Lincoln Alexander à Ajax, Hamilton et Markham, l'école Lincoln M. Alexander à Mississauga et le pavillon Alexander à l'Université de Guelph témoignent de l'engagement de cet érudit qui a fait la promotion de l'éducation tout au long de sa vie. Il n'est pas non plus étonnant qu'autant d'établissements d'enseignement supérieur lui aient décerné des diplômes honorifiques, notamment: l'Université de Toronto, l'Université McMaster, l'Université Western Ontario, l'Université York, le Collège militaire royal du Canada et l'Université Queen's.
[Français]
C'est ainsi que toutes ces institutions ont célébré, à juste titre, les caractéristiques fondamentales de la vie et de la carrière de Lincoln Alexander: la recherche constante du savoir, la quête de l'excellence et l'amour de l'éducation.
On comprendra qu'en tant qu'enseignant moi-même, je tienne à m'associer à la célébration de l'oeuvre de Lincoln Alexander.
Certes, Lincoln Alexander était un homme de savoir, mais qui plus est, il était un homme de courage. Il eut notamment le courage d'affronter le racisme, latent ou affirmé, qui le poursuivra tout au long de ces années, et d'affirmer haut et clair, mais toujours avec retenue et dignité, son droit à la différence et à l'égalité.
Il l'a fait d'abord comme seul Noir dans sa maternelle et à la Faculté de droit de l'Université McMaster. Il a été refusé comme vendeur par une aciérie de Hamilton sous le prétexte qu'engager un Noir dans cette fonction ternirait l'image de marque de l'entreprise. Il a été confronté par une remarque à tonalité raciste émise par le doyen de la Faculté de droit, et malgré ses remarquables résultats académiques, il a vu sa candidature rejetée par plusieurs firmes d'avocats bien établies.
Il a aussi eu le courage de faire passer la justice, la liberté et le bien commun avant son propre bien-être. C'est ainsi qu'en 1942, à l'âge de 20 ans, Lincoln Alexander s'enrôla dans l'Aviation royale du Canada. Il en sortira en 1945, avec le grade de sergent.
[Traduction]
Le courage de Lincoln Alexander a déjà été largement souligné par les Forces armées canadiennes, qui lui ont décerné la Médaille de guerre de 1939-1945 et la Décoration des Forces canadiennes, en plus de nommer en son honneur un escadron de l'Aviation royale canadienne installé à Scarborough, l'escadron 876 Lincoln Alexander.
De plus, pour commémorer sa contribution au maintien de la paix et de l'ordre, la Police provinciale de l'Ontario a nommé son quartier général d'Orillia en son honneur.
[Français]
Son courage et sa quête de l'excellence, Lincoln Alexander les mettra aussi au service de son amour pour le Canada. C'est ainsi qu'il fut gouverneur du Conseil de l'unité canadienne, organisme à but non lucratif voué à la cause de l'unité du Canada, organisme qui n'existe plus aujourd'hui.
Avant de conclure mon propos, je crois important de mentionner le grand nombre de distinctions qu'auront valu à Lincoln Alexander ses importantes contributions à la jeunesse, à la profession juridique et à l'ensemble des sociétés ontarienne et canadienne.
[Traduction]
La liste des distinctions qui lui ont été décernées a de quoi impressionner: membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, compagnon de l'Ordre du Canada, membre de l'Ordre de l'Ontario, chevalier de l'Ordre de Saint-Jean, Médaille canadienne du volontaire, Médaille du jubilé de la reine Elisabeth II (1977), Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, Médaille du jubilé de la reine Elizabeth II (2002), Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II, et plus encore.
Enfin, j'aimerais vous laisser sur ces paroles de l'honorable Lincoln Alexander lui-même, tel que l'a cité le sénateur Don Meredith lorsqu'il a pris la parole à l'autre endroit à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi S-213, en janvier 2014: « Notre devoir n'est pas d'être dans la moyenne. Notre devoir consiste à donner aux autres un modèle à suivre. Je l'ai fait. Vous pouvez le faire et vous le ferez. »
Le devoir de la Chambre consiste à offrir un excellent exemple à tous les Canadiens et à faire en sorte qu'ils puissent, plus que jamais, apprécier les avantages de l'apprentissage continu, s'engager à bâtir un Canada équitable et progressiste, et accepter la diversité.
Suivons l'exemple du gouvernement de l'Ontario qui a voté, en décembre 2013, pour que le 21 janvier devienne la Journée Lincoln Alexander.
Suivons aussi le bon exemple de la députée d'Hamilton Mountain, qui a présenté le projet de loi C-563, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
J'espère que les députés voteront à l'unanimité afin que le 21 janvier, date de naissance de Lincoln MacCauley Alexander, devienne la Journée Lincoln Alexander partout au pays.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole après les députés de Saint-Laurent—Cartierville, d’Hamilton-Centre et d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale. Ils ont plutôt bien abordé tous les points à souligner au sujet de M. Alexander: premièrement, l’histoire de sa contribution à la vie politique; deuxièmement, son apport à la définition de ce que c’est que d'être un citoyen canadien, en être fier et vivre en conséquence; enfin, son engagement au service de l’intérêt public.
Je ne vais pas tenter de reprendre chacun des points que d’autres ont fait ressortir, mais il importe de signaler que le gouvernement appuie le projet de loi S-213. J’ose espérer, comme le député de Saint-Laurent—Cartierville, que cette mesure sera adoptée à l’unanimité. J’espère qu’il le sera.
J’attire aussi l’attention sur les propos du député d’Hamilton-Centre au sujet des occasions que nous avons de temps à autre de travailler ensemble et de nous exprimer d’une seule voix sur un sujet particulier.
Parfois, chez moi, lorsque des gens m’interrogent sur les différends réels ou apparents qui opposent parfois le gouvernement aux partis d’opposition à la Chambre des communes, je rappelle les années de gouvernement minoritaire, de 2006 à 2008 puis de 2008 à 2011. Malgré toutes nos divergences, il a fallu à maintes reprises non seulement qu’au moins un parti d’opposition appuie les projets de loi du gouvernement, mais aussi que nous travaillions tous ensemble pour le bien de notre pays.
Je pense un peu à cela quand je songe à M. Alexander et aux premières qu’il a accumulées. Il a été le 24e lieutenant-gouverneur de l’Ontario de 1985 à 1991, premier Noir à occuper cette fonction. Il a été le premier de sa famille à fréquenter l’université, où il a décroché un diplôme en droit. Il a été le premier député noir au Parlement et, sous le premier ministre Joe Clark, M. Alexander est devenu le premier Noir à siéger au Cabinet comme ministre. Fait sans précédent, il a accompli cinq mandats comme chancelier de l’Université de Guelph. Comme on l’a dit, chaque fois qu’il s’agit de Lincoln Alexander, être le premier sur tous ces plans correspond bien à sa personnalité.
J’ai étudié son histoire. Il a reçu de nombreux diplômes honorifiques de diverses universités: l’Université de Toronto en 1986, l’Université McMaster en 1987, l’Université Western Ontario en 1988. Il a raté une année, puisqu’il n’en a pas reçu en 1989, mais il en a eu un de l’Université York en 1990, du Collège militaire royal à Kingston en 1991 et de l’Université Queen’s en 1992. Ce ne sont pas des diplômes honorifiques qu’on accorde à n’importe qui. Il est exceptionnel qu’on reçoive ces diplômes de tant d’universités respectées qui se distinguent par leur grande qualité.
M. Alexander a été un apôtre de l’éducation, et l’égalité de tous était l’une de ses convictions les plus admirées. Tous les députés ont parlé de son livre, Go to School, You're a Little Black Boy, et il s’est laissé porter par cette inspiration pour faire des études supérieures et tenter d’amener des jeunes à faire exactement la même chose.
Lorsqu’il était lieutenant-gouverneur, M. Alexander a placé trois objectifs précis au centre de son mandat: s’attaquer aux questions d’éducation qui concernent les jeunes; lutter contre le racisme; se porter à la défense des aînés et des anciens combattants. Il s’est efforcé d’atteindre ses objectifs en prononçant des discours inspirés aux quatre coins du Canada et en insistant sans cesse auprès des éducateurs pour qu’ils ne luttent pas que pour la forme contre le racisme, mais acceptent vraiment cette responsabilité et jouent un rôle de chef de file.
Ayant servi dans l’Aviation royale canadienne, M. Alexander s’occupait activement des questions qui touchent les anciens combattants. Il était chancelier de l’Université de Guelph lorsqu’est survenue la catastrophe du 11 septembre. Plus tard, la même année, soulignant le jour du Souvenir à l’université, il a saisi l’occasion pour rendre hommage aux forces armées et lancer un message d’espoir: « Ensemble, nous lutterons contre l’étroitesse de vues, l’ignorance et le racisme. »
M. Alexander n’a jamais perdu cet objectif de vue. À l’école primaire, à l’école secondaire ou à la Chambre des communes, au poste de lieutenant-gouverneur de l’Ontario, à celui de chancelier ou comme simple citoyen d’Hamilton, il n’a jamais vacillé et a toujours combattu l’ignorance et le racisme. Il a souligné les souffrances endurées par les anciens combattants et les sacrifices qu’ils avaient consentis et il a exhorté les pouvoirs publics à ne pas les oublier. Il a également dit: « Leur sang et leurs larmes ont été le prix terrible de la paix, du confort et de la démocratie dont nous jouissons… Nous ne devrions jamais l’oublier. »
Hier, la collectivité de Niagara et de St. Catharines a souligné le « Declaration Day », commémorant ceux qui sont partis avant nous. Je ne crois pas que Lincoln Alexander ait eu besoin du 6 juin, du 7 juin ou du 11 novembre pour se souvenir de ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays et notre démocratie. Il s’en souvenait tous les jours de l’année.
C’est très tôt dans sa carrière d’avocat, pendant un séjour en Afrique, lorsqu’il a été mis en présence des problèmes infinis du racisme, du colonialisme, des troubles politiques et de la pauvreté, qu’il s’est senti appelé à faire de la politique. Ce voyage, disait-il, lui avait donné un sentiment de fierté et avait modelé son désir de promouvoir le leadership à l’intérieur de la communauté noire. Ce voyage a été pour lui une source d’inspiration et l’a incité à devenir le premier député noir au Parlement du Canada et ensuite le premier Noir à être ministre au Cabinet fédéral.
Ces réalisations ont servi d’exemple à la communauté noire et à l’ensemble du Canada. Lincoln Alexander n’a jamais hésité à décrire sa vie de ministre du Cabinet et il n’a jamais estimé qu’il ne lui revenait pas d’en parler. Selon lui, cette expérience devait être communiquée à tous, qu’ils appartiennent à une minorité ou qu’ils soient noirs: siéger à la Chambre des communes n’est pas le privilège du petit nombre; c’est une possibilité offerte à tous ceux qui sont prêts à servir.
M. Alexander était un symbole de démocratie et il se portait à la défense de tous ceux qui souffraient à cause de préjugés ou de l’injustice. Il croyait en l’unité, et il insistait sur les similitudes qui nous rassemblent et donnent à notre pays sa cohésion. Il a dit un jour: « On ne se fait pas élire pour être le porte-parole d’un segment particulier de sa circonscription. » Voilà qui montre que son sens de la justice transcendait les croyances, la couleur et tout type de position sociale.
Le Canada s’enorgueillit de sa diversité. Cette diversité le renforce par l’édification d’une société englobante qui attache de la valeur aux différences et favorise le sentiment d’appartenance. Nous n’avons pas à regarder très loin. Ces dernières années, nous voyons en moyenne chaque année 250 000 nouveaux Canadiens faire cette déclaration et dire qu’ils comprennent que le principe d’appartenance est une valeur qui leur est inculquée grâce aux institutions de notre grand pays. Lincoln Alexander incarnait ces valeurs canadiennes. Il luttait pour la justice et l’égalité et surtout, il croyait à l'altruisme.
Instituer la Journée Lincoln Alexander serait pour les Canadiens une façon de reconnaître officiellement toute une vie vouée au service public et à la compréhension entre les cultures. Ce serait aussi souligner le leadership de cet homme dans la promotion des droits de la personne, de la justice et de l’éducation. Mais au bout du compte, désigner une Journée Lincoln Alexander ne se résume pas à rappeler son souvenir et à l’honorer. Il aurait dit qu’il faut utiliser cette journée pour expliquer pourquoi nous devons continuer à lutter dans notre pays, au niveau politique, au niveau personnel ou dans nos collectivités, pour les éléments et les valeurs qui font de nous des Canadiens: multiculturalisme, acceptation et compréhension de ceux qui viennent chez nous, quel que soit leur pays d’origine, leur poste, leur patronyme, car ils peuvent venir chez nous non seulement comme résidents permanents ou citoyens canadiens, mais aussi pour enrichir l’identité canadienne.
J’ai l’impression que le projet de loi sera adopté à l’unanimité. Chaque fois que nous célébrerons la Journée Lincoln Alexander, nous nous souviendrons non seulement de lui, mais aussi des valeurs que nous avons, des valeurs que nous proposons, montrant au reste du monde ce que c’est vraiment, être un Canadien, ce que c’est, exercer un leadership et comprendre le leadership.
Il arrive parfois, lorsque nous revenons sur notre travail de parlementaires, que nous puissions dire que nous avons fait quelque chose de beau et de bien. Aujourd’hui, nous pouvons honorer Lincoln Alexander et les valeurs qu’il incarnait. Je souhaite de tout cœur que nous nous prononcions tous en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, comme l'a déjà dit le député d'Hamilton-Centre, il arrive rarement que tous les députés d'Hamilton soient d'accord, car, si la région compte bon nombre de députés du NPD, d'autres partis y sont également représentés. Dans ce cas-ci, je suis ravi d'appuyer la motion du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale.
J'aimerais souligner que les néo-démocrates sont d'accord pour désigner le 21 janvier comme la Journée Lincoln Alexander, en l'honneur d'un homme dont les réalisations ont transcendé les considérations partisanes. Il fut un modèle de dévouement, de persévérance, d'humilité, et, avant tout, d'humanité.
D'ailleurs, la députée d'Hamilton Mountain a présenté une motion semblable en décembre dernier, puisque le respect que nous portons à Lincoln Alexander est très semblable.
Il est né en 1922, et, comme on l'a déjà dit, il est décédé à l'âge de 90 ans. Je dirais que M. Alexander a mené une vie qui commande le respect que nous lui portons aujourd'hui. Il a été élu pour la première fois en 1968. Ceux d'entre nous qui ont vécu cette époque devraient se rappeler que, en 1968, ceux qui participaient au mouvement des droits civiques aux États-Unis devaient lutter simplement pour que les enfants de race noire puissent aller à l'université. M. Alexander fut le premier Canadien de race noire à être élu député, ce qui en dit long sur cet homme, et sur le Canada de l'époque.
Il attirait le respect. Il a été réélu en 1972, en 1979 et en 1980, et il a siégé à la Chambres des communes jusqu'en 1985. Il a ensuite été le premier ministre du Travail noir sous le gouvernement Clark.
Il a été nommé Compagnon de l'Ordre du Canada et a reçu l'Ordre de l'Ontario. Après avoir quitté son poste de député, il a été chancelier de l'Université de Guelph pendant cinq ans. Par-dessus tout, il a écrit un livre intitulé Go to School, You're a Little Black Boy. Je ne pense pas qu'on l'ait mentionné, mais c'est ce que sa mère lui disait tous les jours pour lui faire comprendre l'importance de l'éducation.
J'ai eu la chance de discuter avec Linc de temps à autres et l'une des choses à propos desquelles nous étions d'accord, c'est que la connaissance entraîne des responsabilités. J'estime qu'il a fait bon usage des connaissances qu'il a acquises au fil des ans. Il a été fidèle à ses convictions quant à ce qu'il considérait comme ses responsabilités.
Il est né à Toronto et il a servi dans l'Aviation royale canadienne pendant trois ans au cours de la Seconde Guerre mondiale. Je dois dire que les gens d'Hamilton ont rapidement pardonné à Linc le fait qu'il était né à Toronto, parce qu'il a déménagé à Hamilton pour faire la cour à Yvonne, qui allait devenir son épouse. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université McMaster en 1949.
J'aimerais raconter quelques anecdotes parce qu'il me reste encore du temps. Le député d'Hamilton-Centre saura de quoi je veux parler. Linc ne conduisait pas mais, dans ses dernières années, il avait un scooter rouge. Ses déplacements dans nos centres commerciaux à une vitesse à laquelle il se serait normalement fait arrêter étaient notoires. Cependant, où qu'il aille, cet homme merveilleux était bien accueilli, mais surtout, il était accueilli comme un ami. Peu importe la couche sociale à laquelle les gens appartenaient, du personnage le plus influent d'Hamilton au travailleur ordinaire, tout le monde aimait Linc.
Peu après les événements du 11 septembre, il y a eu un attentat à la bombe incendiaire contre un temple hindou Samaj à Hamilton. Pendant toute sa vie, Linc avait combattu le racisme. Le maire Wade a créé un groupe appelé la Strengthening Hamilton Community Initiative. C'est là que j'ai connu Linc, qui avait été nommé président honoraire du groupe. À la lumière de ce que nous entendons dire aujourd'hui au sujet de Lincoln Alexander, il était peut-être honoraire, mais il travaillait côte à côte avec nous. Les conseils qu'il nous a fournis ont eu une grande importance.
Comme l'a déjà dit le député d'Hamilton-Centre, cet homme imposant qu'était Linc — il mesurait six pieds deux — ne manquait jamais de faire une entrée remarquée. Son dynamisme faisait le reste. On se sentait naturellement attiré vers lui.
Il y avait là des représentants des multiples communautés d'Hamilton ainsi que des gens d'affaires. Après tout, un homme d'une telle intégrité ne pouvait que rapprocher les gens. Il y avait des musulmans et des juifs. L'organisme a fini par publier des communiqués sur le Moyen-Orient qu'avaient approuvés les communautés juive et musulmane d'Hamilton. Voilà le pouvoir rassembleur que pouvait manifester cet homme.
Linc avait par ailleurs un sens de l'humour fort développé. Je me rappelle à ce sujet d'un souper au centre-ville, en 2006, après que j'ai été élu pour la première fois. Il se tenait dans une ancienne gare du CN qui avait été restaurée et dont l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord a fait l'un des meilleurs endroits où manger ou se rassembler. Je portais un costume flambant neuf. Sur le pas de la porte, j'ai entendu une voix de stentor retentir derrière moi: « Wayne, apporte-moi une chaise. » Je suis donc allé chercher une chaise. Après m'avoir dit de la poser à côté de l'entrée, Linc s'y est assis et m'a présenté à chaque personne qui a franchi la porte.
Linc était un progressiste-conservateur, ce que je ne suis pas, mais il ne m'en tenait pas du tout rigueur. C'est d'ailleurs ce qui faisait son charme pour tous les résidants d'Hamilton: il était profondément humain et il aimait tout le monde. Il était un peu bourru. Lorsqu'il arrivait, tout le monde s'en rendait compte, et s'il était de mauvais poil, tout le monde le savait. Néanmoins, il était toujours courtois, toujours respectueux. Il ne manquait jamais de veiller à ce que chaque personne ait son mot à dire.
Il a grandi dans les années 1940, à une époque où les choses étaient tellement différentes de ce qu'elles sont maintenant au Canada. Nous ne nous sommes pas complètement débarrassés du racisme, mais, dans les années 1940, il était beaucoup plus courant au Canada que nous aimerions l'admettre. Linc s'est élevé au-dessus de cela, bien au-dessus de cela. Quand on regarde son parcours, on constate que tout ce qu'il a fait, il l'a bien fait. Conformément aux souhaits de sa mère et de son père, il a donné le maximum dans toutes les sphères de sa vie.
C'est avec fierté que je prends la parole ici, une fierté qui, je le sais, est partagée par les autres députés d'Hamilton. Je sais que la Chambre la ressent aussi. Il a eu une vie bien remplie, une vie au service non seulement de sa collectivité et de son pays, mais aussi du monde. À l'époque, en 1968, le fait de voir un homme noir prendre la parole à la Chambre des communes et, peu après, devenir ministre du Travail, a été une source d'inspiration pour bien des pays. Lincoln Alexander était du genre à nous dire « Oui, nous travaillons ensemble. » Il ne se mettait jamais au-dessus de nous. Il était toujours avec nous.
Je parle au nom des gars et des filles d'Hamilton. C'est ainsi qu'il aurait parlé, car Linc était un des nôtres. Alors que s'achève notre partie du débat, je tiens à dire qu'il représentait ce qu'il y a de bon à Hamilton et, de maintes façons, lorsqu'on regarde cette enceinte et le travail qu'il a fait ici, on peut dire qu'il représentait ce qu'elle a de bon, compte tenu de la dignité et du maintien qu'il lui a insufflé.
Mon temps de parole est presque écoulé et, pourtant, je continuerais encore longtemps. Toutefois, je suis certain qu'après l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, nous aurons l'occasion de nous réunir et d'évoquer la vie de notre ami, Lincoln Alexander.
Nous poursuivons le débat.
Le député de Nickel Belt a la parole.
Je signale au député qu'il lui reste six minutes et demie à sept minutes pour prononcer son allocution avant la fin de la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ici aujourd'hui au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Depuis toujours, il existe une grande rivalité entre Hamilton et le Nord de l'Ontario. Il est rare que l'on s'entende et nous taquinons souvent les députés, surtout ceux de la région d'Hamilton. Je vous le jure: tous les trois souhaiteraient ardemment posséder des racines nord-ontariennes. Chose certaine, nous nous entendons sur ce projet de loi.
Lincoln Alexander était un Canadien remarquable. Je me souviens de l'avoir rencontré un jour où nous nous trouvions tous les deux à Queen's Park. Il m'a presque renversé. Il s'est arrêté. Nous avons bavardé et nous nous sommes serré la main. Quand on serre la main d'une personne authentique, on le sent. Dans son cas, il était aisé de voir qu'on avait affaire à une personne pleine de bonté et de chaleur. Ce fut un honneur de rencontrer ce grand homme d'Hamilton, qui en fait aurait dû être du Nord de l'Ontario.
[Français]
Le NPD croit que le 21 janvier devrait être désigné « Journée Lincoln Alexander », en hommage à l'honorable Lincoln Alexander, un homme dont le travail politique a transcendé les lignes de parti et dont la vie a été un exemple de dévouement, de persévérance, d'humilité et d'humanité.
M. Alexander est né le 21 janvier 1922 et est décédé le 19 octobre 2012. Il a été le premier Noir élu député, et il a été élu en 1968, au plus fort du Mouvement des droits civiques aux États-Unis. On se rappellera qu'il n'était pas facile d'être un homme de couleur durant ces années.
Il a représenté la circonscription d'Hamilton—Ouest. Il a été élu en 1972, 1979 et 1980, et a siégé à la Chambre des communes jusqu'en 1985. Il est devenu le premier Noir à occuper un poste de ministre au Canada lorsqu'il a été nommé ministre du Travail par Joe Clark, en 1979.
En 1985, il a été nommé lieutenant-gouverneur de l'Ontario par Brian Mulroney et a occupé ce poste jusqu'en 1991. En 1992, il a été nommé compagnon de l'Ordre du Canada et a été décoré de l'Ordre de l'Ontario. Après avoir quitté ses fonctions de lieutenant-gouverneur, M. Alexander a été nommé chancelier de l'Université de Guelph, où il a rempli cinq mandats, un record dans l'histoire de l'établissement.
En 2006, il a publié un livre intitulé Tu dois aller à l'école; tu es un petit Noir, afin de souligner le fait que l'éducation est essentielle pour faire tomber les barrières raciales.
Né en 1922 à Toronto de parents d'origine antillaise, M. Alexander a servi au sein de l'Aviation royale canadienne entre 1942 et 1945 lors de la Seconde Guerre mondiale. Il a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université McMaster, en 1949, et un diplôme de la prestigieuse école de droit Osgoode Hall de Toronto, en 1953. Il a été nommé chancelier de la reine en 1965.
Alors que le premier anniversaire de la mort de Lincoln Alexander approchait à grands pas, son épouse a communiqué avec les députés de la région d'Hamilton afin d'honorer Linc en créant une journée nationale en son honneur. Elle a communiqué avec les députés conservateurs et néo-démocrates, et les néo-démocrates sont les seuls à avoir répondu rapidement à sa demande. Nous espérons que le consentement sera unanime, puisque Linc était un député conservateur et que les libéraux étaient de leur côté.
En effet, le leader du gouvernement à la Chambre avait fait savoir que les conservateurs appuyaient cette initiative, mais que le vote de consentement unanime devait avoir lieu quand il serait hors de la Chambre, puisqu'il a toujours soutenu que les députés ne devaient pas se servir de motions adoptées à l'unanimité dans le but de contourner leur habilité à présenter ou non un projet de loi.
J'aimerais assurer à tout le monde d'Hamilton qui, comme mes collègues ici aimeraient demeurer dans le Nord de l'Ontario, que nous allons appuyer ce projet de loi à l'unanimité.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles ]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Cinquante-trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20.
Les motions nos 1 à 53 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Motion no 1
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 13
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 14
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 15
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 16
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 17
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 18
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 19
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 20
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 21
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 22
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 23
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 24
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 25
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 26
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 27
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 28
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 29
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 30
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 31
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 32
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 33
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 34
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 35
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 36
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 37
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 38
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 39
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 40
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 41
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 42
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 43
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 44
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 45
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 46
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 47
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 48
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 49
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 50
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 51
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 52
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 53
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 53.
[Français]
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler des amendements que nous proposons.
Le projet de loi C-20 n'est pas le genre d'approche que nous prendrons, lorsque nous formerons le gouvernement en 2015. En effet, en ce qui a trait au commerce international, notre approche est différente de celle des autres partis, parce que nous considérons qu'il s'agit d'un élément important.
Avant de devenir député, je gérais une entreprise qui commençait à vendre des biens spécialisés sur son site Web, afin d'avoir une certaine portée au Canada. Puisqu'on a commencé à recevoir des commandes de l'Europe et des États-Unis, on a commencé à exporter.
Les entreprises exportatrices au Canada manquent énormément d'appui. Les données parlent d'elles-mêmes, notamment lorsqu'on compare le Canada aux pays de l'Union européenne, aux États-Unis et à l'Australie.
Le Canada dépense 12 à 13 millions de dollars par année pour appuyer ses entreprises exportatrices. Quant à elle, l'Australie, qui a une économie plus petite que celle du Canada, mais qui appuie rigoureusement les entreprises exportatrices, y investit 500 millions de dollars. C'est une différence considérable. Pour chaque dollar que le gouvernement canadien dépense pour appuyer les entreprises exportatrices, les Australiens en dépensent 50 pour appuyer les leurs.
C'est la même chose pour les États-Unis et les pays de l'Union européenne. Bref, les pays qui connaissent un véritable succès en matière de commerce international investissent dans leurs entreprises exportatrices.
[Traduction]
Ce n'est pas le cas au Canada. Les conservateurs pensent qu'il suffit de négocier des accords commerciaux. Cependant, les chiffres et les faits démontrent que les accords commerciaux ne sont pas, à eux seuls, une garantie de prospérité.
Tout d'abord, comme vous le savez, monsieur le Président, je viens d'une partie du pays qui a été ravagée par certaines des politiques du présent gouvernement. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le secteur manufacturier a perdu 500 000 emplois à temps plein qui faisaient vivre des familles. C'est déplorable. Les conservateurs affirmeraient avoir créé certains emplois à temps partiel. Comme nous le savons bien, à la fin de décembre dernier, le Chambre de commerce du Canada a produit un rapport très exact et percutant sur la création d'emplois sous le présent gouvernement. Elle indique que, en 2013, 95 % des emplois créés étaient à temps partiel.
Nous avons perdu un demi-million d'emplois à temps plein dans le secteur manufacturier, des emplois qui faisaient vivre les familles de la région. Le gouvernement a cherché à les remplacer par des emplois à temps partiel et des travailleurs étrangers temporaires, mais au bout du compte, nos localités se portent beaucoup plus mal. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateurs, 300 000 Canadiens de plus cherchent du travail, pour un total d'environ 1,3 million. Le taux de chômage ne fait que grimper et l'élimination d'emplois dans le secteur manufacturier a entraîné une baisse de notre capacité de production, mais le gouvernement se contente quand même d'une stratégie qui crée seulement des emplois à temps partiel.
Il tente de se défendre en affirmant avoir conclu des accords commerciaux qui, selon lui , garantissent notre prospérité future. J'ai ici des chiffres sur certains des pays avec lesquels nous avons signé de tels accords, et sur l'incidence de ces derniers sur notre balance commerciale. Nous enregistrons un déficit commercial record sous le présent gouvernement. Autrement dit, nous importons beaucoup plus que nous n'exportons. Nos exportations sont au point mort, en partie à cause de l'effondrement de notre capacité de production. Nous enregistrons un déficit commercial record.
Lorsque nous nous penchons sur le commerce de marchandises entre le Canada et les pays avec lesquels nous avons conclu un accord de libre-échange, nous pouvons constater que le Canada est, dans tous les cas, en déficit. Nous sommes en déficit commercial par rapport au Mexique, et notre déficit augmente. Et il en va de même pour Israël, le Chili, le Costa Rica et même la Suisse. Nous sommes aussi en situation déficitaire par rapport aux pays de l'Association européenne de libre-échange. Le Canada est également en déficit commercial par rapport au Pérou, et le déficit s'accroît.
Voici le problème. Le Canada a signé des accords qui ont été, dans bien des cas, très mal négociés, et des accords ont été conclus avec des régimes qui ne respectent pas les valeurs canadiennes, notamment la Colombie, où les cas de violations des droits de la personne ont augmenté depuis que l'accord a été signé. Les conservateurs sont incapables de faire valoir quelque réalisation que ce soit. Presque tous les accords ont mené à un déficit commercial, et c'est ce qui explique le déficit record lié aux paiements internationaux. L'approche des conservateurs ne fonctionne tout simplement pas.
Voilà pourquoi nous présentons une série d'amendements aujourd'hui. Puisqu'un demi-million d'emplois manufacturiers ont été perdus et que 95 % des emplois créés étaient à temps partiel — la seule réalisation dont le gouvernement peut se vanter —, il faut absolument adopter une nouvelle approche. Les gens qui travaillent à temps partiel ne peuvent pas payer leur hypothèque ni mettre de la nourriture sur la table.
Les conservateurs prétendent que ces gens peuvent avoir deux, trois, quatre ou cinq emplois à temps partiel s'ils souhaitent avoir un salaire équivalent à un travailleur à temps plein. Ce n'est pas du tout ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement ait vraiment à coeur leur prospérité et à ce qu'il conclut non pas des accords mal négociés mais bien des accords qui appuient les grandes sociétés exportatrices canadiennes, ce qui est extrêmement important, car le gouvernement ne fait absolument rien pour les aider. Alors que le Canada dépense de 12 à 13 millions de dollars pour appuyer le secteur des exportations — nous n'avons jamais vraiment été capables d'obtenir des chiffres exacts du gouvernement —, l'Australie, pour sa part, en dépense 500 millions; le Canada n'en fait manifestement pas assez.
Je viens de la circonscription de Burnaby—New Westminster, dont la population est la plus diversifiée au pays, même si ma collègue de Newton—Delta-Nord me contestera probablement ce titre. Des centaines de langues sont parlées parmi les électeurs de ma circonscription, et des diasporas d'un peu partout dans le monde y sont représentées. Ces gens sont venus au Canada pour y faire leur vie. Une proportion importante de la population vient d'Asie, d'Afrique, d'Amérique du Sud et d'Europe. Les entreprises que de nombreux néo-Canadiens mettent sur pied pour essayer de stimuler le commerce avec leur pays d'origine ne reçoivent aucune aide de la part du gouvernement.
Voilà donc une autre raison pour laquelle les déficits sont omniprésents. Le gouvernement pense vraiment que les cérémonies de lancement officiel ou la signature d'un accord commercial, même après l'avoir mal négocié, suffisent pour tout arranger. Le gouvernement ne fait pas de suivi.
Monsieur le Président, je sais que vous serez consterné par cette situation. Je peux le voir à votre expression. Le gouvernement ne fait qu'improviser, comme en témoigne son habitude de ne faire aucune étude antérieure et postérieure pour mesurer les effets des accords commerciaux. L'approche des conservateurs est faite d'improvisation et c'est pourquoi elle n'engendre rien de bon.
[Français]
En terminant, j'aimerais dire une dernière chose à propos du projet de loi C-20. Je vais citer Carmen Cheung, chercheuse pour le International Human Rights Program:
Au cours des cinq dernières années, on a assisté à un recul sur le plan de la défense de la liberté d'expression au Honduras. Les journalistes sont menacés, ils sont harcelés, attaqués et assassinés presque en toute impunité et, parfois, dans des circonstances qui donnent sérieusement à penser que des agents de l'État sont derrière ces affaires.
À mon avis, il s'agit de violations systématiques, et mes collègues qui vont prendre la parole tout à l'heure vont aussi citer tous les experts qui ont soulevé ces points en comité.
C'est clair que les Canadiens n'appuieront pas cette entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours aimé entendre les députés s'exprimer librement, en écoutant leur coeur, dans cette enceinte, comme le député vient de le faire. Mais, lorsqu'un député invente des faits et qu'il prend des fictions pour des réalités, il lui serait sans doute préférable de suivre un texte où il trouverait de la substance.
Le député a cavalièrement travesti les faits dans sa diatribe. Il est faux de prétendre que 95 % des emplois créés au Canada sont des emplois à temps partiel. C'est inexact. Je voudrais qu'il étaye son affirmation.
Deuxièmement, il dit que le gouvernement a fourni entre 12 et 13 millions de dollars d'aide aux exportateurs. C'est complètement faux. Je pense que 85 % des automobiles construites en Ontario sont exportées, et notre gouvernement a fourni des centaines de millions de dollars au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Cet argent ne compte-t-il pas?
Le député invoque les faits cavalièrement et négligemment. Mais je ne devrais pas m'en étonner, puisqu'en 2010, il a affirmé que le libre-échange avait coûté cher aux Canadiens. Ses propos d'aujourd'hui vont dans le même sens et, je le répète, ne sont aucunement étayés.
Je viens de citer deux ou trois affirmations faites par le député dans son discours et je voudrais qu'il nous dise sur quelles données il s'appuie pour dire de pareilles choses.
Monsieur le Président, nous commencerons par le troisième point. Le député aurait dû compléter la citation et préciser que l'approche conservatrice en matière de libre-échange coûte cher au Canada.
Le député de Durham ne peut pas nier que nous avons perdu un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. Cela veut dire qu'un demi-million de familles ont perdu leur gagne-pain à cause des politiques du gouvernement. Le député peut nier les faits, il n'en demeure pas moins que c'est bel et bien la réalité.
Autre élément renversant: le député a mis en doute les données de la Chambre de commerce du Canada. Après avoir effectué son examen annuel de 2013, celle-ci a publié un rapport indiquant que 95 % des emplois créés en 2013 au Canada — ces emplois nets dont les conservateurs aiment tant parler — étaient en réalité des emplois à temps partiel.
Le député peut s'en prendre à la Chambre de commerce du Canada de la même façon que les conservateurs s'en sont pris à la juge en chef, à Sheila Fraser et au directeur parlementaire du budget, mais les faits sont indéniables. Les faits sont inéluctables, même si les conservateurs n'aiment pas les regarder.
Mon dernier point porte sur le budget consacré à la promotion et à la publicité. Nous demandons depuis des années au gouvernement de publier les données à cet égard. Il a refusé. Nous estimons que la publicité et la promotion des exportations coûtent entre 12 et 13 millions de dollars, mais le gouvernement refuse de le confirmer ou de le nier. Ce que nous savons, par contre, parce que le gouvernement de l'Australie est beaucoup plus ouvert, c'est que l'Australie a dépensé 500 millions de dollars pour la promotion de ses exportations dans le monde.
Nous, nous avons les faits, les conservateurs, eux, ne les ont pas.
Monsieur le Président, question de poursuivre sur le même thème, il est important que nous reconnaissions — ou que les Canadiens reconnaissent — que dans l'histoire de la Chambre des communes, le Nouveau Parti démocratique n'a jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange. Lorsque je dis voter en faveur, je veux bien sûr parler du fait de se lever pendant un vote par appel nominal pour appuyer un accord de libre-échange.
Aujourd'hui, il est question du Honduras. Je crois savoir qu'une fois de plus, les néo-démocrates voteront contre l'accord de libre-échange. Les députés du Parti libéral jugent utile la libéralisation des échanges entre les pays partout dans le monde. Nous avons des inquiétudes à propos de l'ensemble du dossier du commerce, que j'aurai l'occasion d'aborder lorsque je prendrai la parole au sujet du projet de loi. Pour le moment, j'aimerais poser la question suivante au député: peut-il nous dire, au nom du Nouveau Parti démocratique, s'il croit que les accords de libre-échange ont une valeur quelconque? Si oui, pourquoi les néo-démocrates n'ont-ils jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange?
Monsieur le Président, le député est obsédé par le NPD. Si le NPD vous obsède, assurez-vous à tout le moins de dire les choses telles qu'elles sont.
Nous étions...
Le député de Burnaby—New Westminster siège à la Chambre depuis longtemps. Il sait qu'il doit adresser ses observations à la présidence, et non aux autres députés.
Monsieur le Président, je vous remercie. Vous avez tout à fait raison.
Nous avons défendu le Pacte de l'automobile. Nous avons aussi voté en faveur de l'accord entre le Canada et la Jordanie alors que le député était présent. Donc, ce n'est pas qu'il n'est pas au courant des faits; manifestement, il essaie tout simplement de les ignorer. Nous avons appuyé les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Bien entendu, nous avons appuyé les échanges commerciaux. En fait, nous avons présenté une approche de commerce équitable qui est fort différente de l'approche du Parti libéral.
J'aimerais dire une chose à propos du Parti libéral. Il a appuyé l'accord entre le Canada et la Colombie. Or, le gouvernement de ce pays affiche le plus haut taux au monde d'assassinats de syndiqués, de militants syndicaux et de défenseurs des droits de la personne. Les libéraux ont affirmé que si le Canada signait cet accord, comme par magie, les droits de la personne cesseraient d'être bafoués. Or, c'est plutôt le contraire qui s'est produit.
C'est déplorable. Les libéraux devraient cesser de se ranger du côté des conservateurs...
Monsieur le Président, je peux peut-être commencer par rectifier les faits.
Le député vient de dire, entre autres choses, qu'il a voté en faveur de l'accord avec la Jordanie. J'invite encore une fois le député à vérifier le compte rendu. Les néo-démocrates n'ont jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange et nous savons qu'ils vont encore une fois voter contre le libre-échange dans ce cas-ci.
Je dis cela parce qu'il existe une différence fondamentale. Nous, du Parti libéral, adoptons une attitude progressiste et reconnaissons l'utilité du libre-échange, tout en cherchant des façons d'accroître la circulation des biens et des services. Nous croyons que cette approche favorise la création de milliers d'emplois. Plus le Canada participe au commerce mondial, plus la qualité de vie de tous les Canadiens s'améliore. Les chiffres le montrent clairement.
En fait, nous sommes une nation commerçante. Nous avons besoin du commerce mondial et nous en sommes tributaires. C'est ce qui nous permet d'avoir le mode de vie que nous avons. C'est ce qui nous permet de dire que le Canada est l'un des meilleurs pays où vivre. Étant donné que je ne suis pas complètement objectif, je dirais même que c'est peut-être le meilleur. Ne pas reconnaître l'importance du commerce est une erreur. Je devrais m'abstenir de donner des conseils aux députés néo-démocrates, mais je pense qu'ils ratent le coche dans ce dossier.
Si nous regardons l'ensemble du tableau et le bilan du gouvernement conservateur, nous constatons que ce dernier ne s'est pas très bien débrouillé dans le dossier du commerce, même s'il parle souvent d'accords de libre-échange, se targue d'avoir conclu un plus grand nombre de ces accords que le Parti libéral, et ainsi de suite.
J'aime que les choses soient relativement simples. Par conséquent, jetons un coup d'oeil à l'ensemble des échanges commerciaux. Il y a quelques années, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, le Canada avait un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars. Qu'en est-il maintenant, depuis que les conservateurs forment le gouvernement? Il leur a fallu très peu de temps — quelques mois à peine, peut-être un an — pour transformer cet excédent commercial annuel de plusieurs milliards de dollars créé par Jean Chrétien et Paul Martin en un énorme déficit commercial. Sous le gouvernement actuel, nous accumulons des déficits de plusieurs milliards de dollars dans le secteur du commerce. Je n'ai pas les chiffres précis, mais je dirais que, sous le gouvernement actuel, le déficit commercial est probablement le plus important dans toute l'histoire du Canada. Je ne peux pas le certifier, mais je ne serais pas surpris que ce soit le cas.
Qu'est-ce que cela signifie pour la famille de classe moyenne au Canada? Cela signifie la perte possible de milliers d'emplois qui pourraient faire progresser notre économie. Telle est l'incidence de ce déficit sur notre merveilleux pays. Le gouvernement aurait pu et aurait dû accorder une plus grande attention à ce dossier.
Nous reconnaissons que ces accords sont utiles. Si nous jetons un coup d'oeil à l'historique de cet accord, nous constatons qu'il date de 2001. Il y avait le Honduras, le Guatemala, le Salvador et le Nicaragua. En 2001, nous avons constaté qu'il y avait lieu d'aller de l'avant dans le cas de ces quatre pays et qu'il était possible de conclure avec eux des accords commerciaux. Il a fallu au gouvernement un certain nombre d'années pour mener cet exercice à bien et en arriver à une entente.
Il n'est pas surprenant que le Parti libéral soit favorable à cet accord. Personne ne devrait s'en étonner. Cela dit, nous aurions aimé que certains changements soient apportés.
Ce qui nous préoccupe, c'est la situation dans son ensemble. Je vais faire une comparaison. Durant les années 1990, lorsque j'étais député provincial, une importante mission commerciale avait été organisée. Équipe Canada s'était rendue en Asie. Grâce à cette initiative du premier ministre fédéral, des représentants des provinces, des entreprises et des syndicats avaient été invités à se joindre à Équipe Canada afin de promouvoir le commerce. La mission s'était notamment rendue en Chine et avait généré des centaines de millions de dollars en activité économique.
Il a fallu un bon bout de temps avant que l'actuel premier ministre se rende en Chine. Lorsqu'il l'a fait, l'annonce la plus importante à son retour a été qu'il avait obtenu deux pandas pour le Canada. J'ai des nouvelles pour le premier ministre: le Manitoba a lui aussi obtenu deux pandas dans les années 1990.
Pour nous, libéraux, il ne s'agit pas simplement d'apposer une signature sur un document qui dit que nous allons conclure un accord de libre-échange. Nous sommes conscients de l'utilité d'un tel accord et nous voulons qu'il devienne réalité, mais nous nous préoccupons de l'ensemble des échanges commerciaux. Or, nous sommes d'avis que le gouvernement a échoué à ce niveau.
Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il connu du succès aux États-Unis, où se fait une grande partie de nos échanges commerciaux, et dans bien d'autres pays du monde?
J'attache beaucoup d'importance aux Philippines, un pays dont nous dépendons plus que jamais sur le plan de l'immigration. Pourquoi ne pas étudier la possibilité de conclure une entente commerciale avec ce pays, qui nous fournit un afflux important d'immigrants? Nos deux pays en bénéficieraient largement grâce à l'accroissement des échanges commerciaux, du tourisme, des produits et des services. C'est le genre d'initiatives dont nous devrions entendre parler davantage. Je suis heureux qu'une entente du genre ait été prévue avec la Corée.
Pour ce qui est de l'accord avec le Honduras, les producteurs de porcs ont publié un communiqué de presse. Le Manitoba a une belle industrie du porc. J'ai eu l'occasion de visiter les fermes dans une colonie huttérienne où les porcelets naissent et sont élevés jusqu'à un certain âge, avant d'être transportés à Brandon, où ils sont transformés et emballés à l'usine Maple Leaf.
Seulement au Manitoba, il y a littéralement des centaines, voire des milliers d'emplois. Sauf erreur, l'usine de Brandon emploie plus de 1 000 personnes. L'industrie du porc crée un grand nombre d'emplois dans la province. Il s'agit d'emplois de qualité qui sont bien rémunérés, qui mettent du pain et du beurre sur la table et qui assurent une bonne qualité de vie à un grand nombre de Manitobains.
Nous nous attendons à ce que l'industrie du porc soit encore plus florissante grâce à l'accord avec le Honduras, ce qui est très bon pour la province.
Nous ne devons pas avoir peur des accords de libre-échange, mais nous devons nous assurer de faire nos devoirs et de conclure les meilleures ententes possibles. Nous devrions faire davantage et adopter l'approche de l'ancien premier ministre Chrétien, c'est-à-dire mettre sur pied une Équipe Canada afin d'amener des Canadiens dans d'autres pays pour y développer des liens économiques. Une telle initiative nous permettrait de créer des milliers d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de son discours et de l'appui du Parti libéral à l'entente commerciale avec le Honduras. Ses remarques sur les décennies d'opposition du NPD au commerce sont tout à fait pertinentes.
Le député a aussi parlé des missions commerciales menées par Équipe Canada sous l'ancien gouvernement libéral du premier ministre Jean Chrétien. Il a fait allusion à la délégation en Chine, qui comptait 600 membres, notamment des maires, des premiers ministres provinciaux et d'autres dirigeants. Il a dit que ces missions avaient généré « des centaines de millions de dollars en activité économique ».
J'invite le député à jeter un coup d'oeil au témoignage présenté au comité du commerce il y a à peine deux semaines par le professeur Keith Head de l'Université de la Colombie-Britannique. Ce témoin a fait une analyse empirique des missions d'Équipe Canada et il a établi que la réalité ne correspond pas aux propos du député. Ces missions, que le professeur Head a décrit comme étant davantage un exercice de relations publiques qu'une démarche vraiment sérieuse, n'ont eu aucune incidence positive sur le commerce. Ces missions étaient des exercices de relations publiques. Le professeur Head a même dit que des queues de castor avaient été servies en Chine. En ce qui nous concerne, nous prenons des engagements envers les délégués commerciaux afin d'accroître les échanges commerciaux pour les petites et moyennes entreprises.
J'aimerais que le député dise à la Chambre où il a pris l'information selon laquelle les missions d'Équipe Canada avaient généré des centaines de millions de dollars.
Monsieur le Président, je dis sans hésitation que je serais ravi d'établir une comparaison entre le voyage effectué en Chine par l'actuel premier ministre, qui est revenu avec des pandas, et celui d'Équipe Canada, organisé par l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Pour ce qui est du nombre de dollars, je ne peux pas fournir un montant précis. Toutefois, comme le député l'a mentionné, compte tenu du nombre et de la qualité des personnes qui ont pu créer des liens, conclure des ententes et ainsi de suite, je pense que nous pouvons parler de centaines de millions de dollars. Cette somme n'a peut-être pas été générée dans les deux semaines qui ont suivi le retour d'Équipe Canada de la Chine. Toutefois, je pense qu'avec le temps nous allons constater que cette initiative a créé des retombées économiques importantes, compte tenu des personnes qui faisaient partie de l'équipe.
Ce qui importe. c'est que le premier ministre fédéral a jugé important d'inviter un grand nombre d'intervenants — y compris des premiers ministres provinciaux, des maires, des chefs d'entreprise et d'autres — parce qu'il estimait que c'était une bonne chose de les emmener pour créer des liens économiques et sociaux et accroître les relations entre les deux pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue de Winnipeg-Nord. J'aimerais lui poser la question suivante: est-ce qu'il existe des pays avec lesquels — en raison de leur bilan peu reluisant en matière d'environnement, de droits des travailleurs ou de droits de la personne — le Parti libéral refuserait de conclure un accord commercial?
Monsieur le Président, je pourrais facilement renvoyer la même question au député. En examinant les pays avec lesquels nous avons déjà conclu des accords de libre-échange, on constate que le Nouveau Parti démocratique s'y est systématiquement opposé. Les néo-démocrates n'ont jamais pris la parole à la Chambre des communes pour dire qu'ils pensent que le libre-échange est utile et qu'ils voteront en faveur d'un accord à cet égard.
Ce que je crois, c'est que les libéraux, contrairement aux néo-démocrates, ne se mettent pas la tête dans le sable. Nous sommes tournés vers l'avenir et nous sommes conscients de l'importance que revêt le commerce pour notre pays. Nous savons que, pour continuer à prospérer à l'avenir, nous devons nous assurer que des pays acceptent de commercer avec nous. Je pense que le Canada devrait élargir ses échanges commerciaux, chaque fois que cela est possible. Il suffit d'examiner notre histoire pour se convaincre du bien-fondé de cette approche.
Je réitère que la signature d'un accord n'est pas la seule chose qui soit importante. Ce qui importe, c'est d'adopter une approche multidimensionnelle à l'égard des améliorations que nous pouvons apporter aux matières, aux ressources, aux services et aux produits qu'exporte le Canada. Si nous faisons bien les choses, nous serons en mesure d'accomplir ce que les anciens premiers ministres, Jean Chrétien et Paul Martin, ont accompli, à savoir dégager d'énormes excédents commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjoint en matière de commerce international du NPD, j'ai le plaisir de prendre la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-20, sur l'accord commercial entre le Canada et le Honduras.
J'ai trouvé cela très intéressant d'entendre mon collègue libéral. Je pense que la question de mon collègue de Victoria était très pertinente, à savoir s'il y a une seule entente que les libéraux n'appuieraient pas étant donné toute la question des droits de la personne, des normes environnementales, ou encore des normes de santé et de sécurité. Il a beau dire ce qu'il veut, mais j'étais présent à deux des séances du Comité permanent du commerce international. La question y était posée régulièrement, et à nul moment, sauf quand le NPD a invité des témoins qui ont parlé des droits de la personne, est-ce que le député libéral au comité en a même parlé.
Pour ce qui est du traité entre le Canada et la Colombie, mentionné entre autres par mon collègue de Burnaby—New Westminster, je n'étais pas encore élu à la Chambre à ce moment. J'ai néanmoins suivi avec attention ce qui se passait à la Chambre, car j'étais très intéressé par ses travaux. Encore une fois, je peux dire que les libéraux étaient probablement parmi les plus grands partisans de l'accord, et parmi les détracteurs les plus féroces de ceux qui s'y opposaient en raison des manquements colombiens en matière des droits de la personne.
L'essentiel de mon discours servira à expliquer à nos collègues conservateurs du gouvernement et à nos collègues libéraux quelle est l'approche néo-démocrate en matière de commerce international. Ce qu'on entend, ce sont des ragots d'il y a 10, 15, 20 ou 30 ans. Les choses évoluent et nous évoluons également. En tant qu'économiste, j'ai déclaré à maintes reprises aux comités, à la Chambre et à l'extérieur, que je ne suis pas opposé aux accords commerciaux. Bien au contraire, j'y suis favorable. Ils sont une composante importante de l'économie canadienne. On ne peut pas appuyer et signer tous les accords commerciaux sans tenir compte de certains éléments: quel est le contenu de ces accords, et quelle est la situation en ce qui a trait aux droits de la personne et environnementaux? Toutes ces questions doivent être considérées.
Je peux présentement dire à mes amis de la Chambre des communes que l'approche du NPD dans ce domaine comporte trois lentilles à travers lesquelles nous évaluons les ententes commerciales. Une d'entre elles concerne les droits de la personne, auxquels on peut ajouter les droits environnementaux et les normes relatives aux droits des travailleurs. C'est une composante essentielle.
Dans le cas de l'entente avec la Colombie, par exemple, on nous disait que c'était essentiel d'avoir ce genre d'accord commercial pour donner un incitatif à la gouvernance colombienne pour qu'elle améliore son dossier en matière des droits de la personne. Rien n'a changé depuis la signature. Non seulement cela, mais les conservateurs et les libéraux travaillent ensemble pour empêcher une considération appropriée des rapports relatifs à l'entente commerciale, afin de constater les progrès réalisés. On reçoit régulièrement des rapports, car c'était une exigence qui avait été adoptée, mais on ne les étudie même pas.
En ce qui a trait au Honduras, la situation est problématique. On l'a répété plusieurs fois à la Chambre. Elle le sera encore à l'avenir. Le Honduras est un des pays les plus difficiles pour un citoyen. On a souvent parlé des statistiques sur le taux d'homicide par 100 000 habitants. C'est un des plus élevés, sinon le plus élevé, au monde; je suis persuadé que le sujet va revenir. Il y a d'autres éléments également.
Pendant l'une de mes présences au Comité permanent du commerce international, j'avais cité le cas d'un journaliste, Carlos Mejía. Il était membre de l'équipe de réflexion, d'enquête et de communication à Radio Progreso, affiliée aux Jésuites. On ne peut donc pas vraiment parler d'un radical, il faisait du travail de terrain. Carlos Mejía a été poignardé et assassiné chez lui. Ce meurtre n'a pas encore été résolu. Il était le 34e journaliste tué depuis le coup d'État de 2009. Plusieurs d'entres eux l'ont été depuis les élections supposément démocratiques de 2012.
À plusieurs reprises, la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait demandé à ce qu'il soit protégé, et que le gouvernement porte un intérêt particulier à sa personne puisqu'il était en danger. On n'a rien vu de la part du gouvernement.
Je pense que 15 de ces 34 cas ont été liés spécifiquement au travail que ces journalistes faisaient sur le terrain, par exemple pour l'opposition, dans un pays supposément démocratique, ou encore sur la question de la corruption.
Alors que le gouvernement hondurien a des problèmes en matière de gouvernance et de protection des droits de la personne, on nous demande d'appuyer un traité commercial avec lui, sans même traiter adéquatement de cette question.
De ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux conservateurs et aux libéraux, nous accordons de l'importance à la question des droits de la personne. Cela ne me surprend pas des conservateurs, car c'est cohérent avec leur approche générale: ils signent à peu près n'importe quoi, puisque ce sont des questions complémentaires et moins importantes. Je peux le comprendre. Au moins, c'est cohérent.
Toutefois, les arguments qui nous sont présentés ne sont pas cohérents. On nous dit que le libre-marché va permettre aux pays d'accroître leur démocratie, comme s'il y avait un lien entre les deux. Or l'histoire nous démontre qu'il n'y a pas de lien direct entre un régime politique démocratique et le libre-marché. Si on ne me croit pas, deux cas particuliers peuvent servir d'exemples.
Il y a celui d'Augusto Pinochet et du Chili, qui a servi de laboratoire de politiques néo-libérales vers la fin des années 1970, après le renversement de Salvador Allende. Ce laboratoire était tellement populaire que l'université de Chicago et sa fameuse école d'économie envoyaient des chercheurs pour établir une structure économique de libre-marché. La première délégation était menée par Milton Friedman, à l'époque. On appelait les gens qui y allaient les Chicago Boys.
Augusto Pinochet était-il démocratique? Bien sûr que non. Il était à la tête d'un régime totalitaire. L'approche de libre-marché au Chili a-t-elle amené la démocratie? Personne ne peut prétendre que cela a été le cas. D'ailleurs, Augusto Pinochet est resté au pouvoir bien longtemps et bien après l'implantation de ces politiques. Alors, dans le cas du Chili, il est clair que le totalitarisme et le libre-marché étaient partenaires main dans la main.
On peut même remonter à l'époque de l'Italie fasciste, sous Benito Mussolini, qui était le meilleur ami des entreprises. Encore une fois, c'était un régime non démocratique et totalitaire qui s'accommodait très bien du libre-marché à l'époque.
Alors, qu'on nous dise que le libre-échange est absolument essentiel pour aider la démocratie et la gouvernance démocratique à progresser est un non-sens. À plusieurs reprises, j'ai demandé soit aux entreprises qui ont témoigné au Comité permanent du commerce international, soit à nos amis conservateurs ou libéraux de nous donner une preuve quelconque qu'il y a eu un iota de progrès en matière de droits de la personne dans la gouvernance démocratique des pays où il y avait davantage une carence à cet égard après qu'on ait signé des ententes et des accords commerciaux. Personne n'en a été capable. Il s'agit d'une vérité qui semble être suffisante à elle-même dans la tête de nos amis, mais pour laquelle aucune preuve n'existe.
Je ne m'étendrai pas davantage sur la question des droits de la personne, car je sais que plusieurs orateurs veulent débattre de la question, mais elle est fondamentale pour nous. Cela explique pourquoi nous avons accueilli favorablement la signature de l'accord commercial avec l'Europe. C'est d'ailleurs pourquoi nous sommes ouverts à l'accord commercial avec la Corée du Sud. C'est parce que ces deux exemples ne posent pas de problème en matière de droits de la personne.
Cela m'amène à la deuxième lentille par laquelle nous étudions les traités commerciaux, soit d'établir s'il s'agit d'un partenaire stratégique. Bien sûr, l'Europe et la Corée du Sud sont des partenaires stratégiques pour le Canada du point de vue commercial. Toutefois, le Honduras est présentement notre 104e partenaire commercial en importance dans l'ensemble des pays du monde. Alors, je ne pense pas qu'on puisse dire que l'urgence, du point de vue stratégique, de conclure un accord avec le Honduras devrait précéder la question extrêmement importante des droits de la personne.
La troisième lentille, qui ne s'applique pas dans ce cas-ci, c'est le contenu même des accords commerciaux. C'est la raison pour laquelle nous réservons notre jugement par rapport aux traités avec l'Europe et la Corée du Sud, puisque nous n'avons pas les détails de ces ententes. Néanmoins, nous allons appliquer ce modèle à l'ensemble des accords commerciaux que nous allons conclure, au lieu de simplement les appuyer aveuglément sur la base de principes qui ne sont fondés sur aucune preuve et selon lesquels les accords commerciaux font progresser la démocratie et la gouvernance démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa participation à certaines audiences du comité du commerce ces derniers mois.
J'aimerais soulever deux points.
Le député a mentionné le Honduras et d'autres accords commerciaux que nous avons négociés. Le Honduras est situé dans la même hémisphère que le Canada et le Canada est le sixième donateur en importance pour le Honduras. Nous croyons fermement que le développement et la diplomatie doivent s'accompagner de commerce pour améliorer la qualité de vie des Honduriens.
Le député a également mentionné la Colombie et grossièrement déformé son bilan des dernières années. La Colombie a doublé la taille de sa classe moyenne au cours des dernières années et doublé son PIB, en partie grâce aux accords de libre-échange qu'elle a conclus avec des pays comme le Canada. De surcroît, le taux de criminalité y a diminué, la gouvernance et le respect de droits de la personne s'y améliorent et la population en bénéficie.
En tant qu'économiste, le député ne préconise-t-il pas l'élargissement de la classe moyenne et des possibilités offertes aux Colombiens et aux Honduriens par le commerce avec des pays comme le Canada situés dans le même hémisphère?
[Français]
Monsieur le Président, si j'appuie la question des accords commerciaux, c'est parce que je reconnais que les deux pays signant un accord commercial en bénéficient. Toutefois, ce n'est pas ce dont on parle actuellement.
Je suis heureux que la situation économique de la Colombie ait progressé un peu, mais il s'agit de savoir si la situation des droits de la personne a progressé en Colombie. Or mon collègue de Durham n'a rien mentionné à ce sujet. La réponse est simple, c'est non.
S'il veut vraiment dire que la Colombie s'est grandement améliorée au regard des droits de la personne en raison de l'accord commercial, qu'il permette aux membres du comité d'étudier les rapports préparés et présentés sur ce sujet. Nous n'avons même pas droit à cela.
Prétend-il que l'accord commercial avec la Colombie a pu améliorer les droits de la personne? Sa question ne portait même pas sur cet aspect, mais sur l'avancement économique. On sait que des syndicalistes continuent de se faire tuer en Colombie. On sait aussi que le gouvernement a encore des problèmes de gouvernance démocratique.
Le Canada devrait utiliser son pouvoir de négociation, puisque la Colombie en bénéficierait économiquement, comme nous également. On en bénéficierait probablement dans une moins grande mesure, étant donné notre économie plus avancée.
Toutefois, on devrait utiliser ce pouvoir de négociation pour demander à nos partenaires commerciaux et exiger d'eux qu'ils relèvent leurs normes environnementales et celles qui concernent les droits des travailleurs, mais surtout celles qui touchent aux droits de la personne. C'est une approche que les conservateurs refusent d'adopter, de même que les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet accord de commerce fait du Canada le deuxième investisseur étranger en importance au Honduras. C'est le gros problème dont personne n'ose parler en ce qui concerne la plupart des accords commerciaux avec ces pays en développement.
Le Canada veut une certaine protection pour ses multinationales qui investissent leurs recettes provenant de l'extraction de ressources naturelles au Canada dans des pays où les conditions de travail et les normes pour l'environnement sont inférieures. Quant aux multinationales, elles veulent un contrôle très strict de leur capacité d'investissement et de rentabilisation. N'est-ce pas au fond l'objet de ces accords de libre-échange?
Les preuves présentées montrent que ces accords n'augmentent pas le commerce, mais ouvrent plutôt les portes aux entreprises canadiennes pour profiter de ces marchés en développement et des ressources naturelles de ces régions. N'est-ce pas là le véritable enjeu?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Western Arctic de cette question très pertinente.
En fait, elle me ramène à mon principal argument. En ce qui a trait à l'aide internationale, avec le Honduras, par exemple, ou avec tout autre pays qui a besoin de l'aide du Canada, on doit exiger des conditions pour l'utilisation de cette aide internationale auprès des gouvernements. On ne donne pas d'argent sans savoir de quelle manière il sera dépensé et s'il servira aux fins auxquelles il est consacré.
Dans le cas des accords ayant le même but, soit celui d'aider deux pays à transiger librement, on n'impose aucune de ces conditions. Aucune de ces ententes n'a de clause contraignante en ce qui a trait aux normes environnementales, aux normes de protection des droits des travailleurs ou aux normes des droits de la personne.
Pourquoi le Canada rate-il toutes ces occasions de négocier avec ces pays et d'exiger d'eux que ces normes soient rattachées à un accord commercial? Cela me dépasse. C'est la raison pour laquelle nous allons analyser la question des droits de la personne pour toutes les ententes, celle-ci et les subséquentes, car cette question est fondamentale à l'appui du Nouveau Parti démocratique en tant que parti social-démocrate.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras.
C'est la deuxième fois que je me lève à la Chambre pour me prononcer sur ce projet de loi. En tant que membre du Comité permanent du commerce international, j'ai aussi participé aux réunions du comité lors de l'étude du projet de loi.
Je m'oppose à ce projet de loi pour plusieurs raisons que je vais énumérer dans mon discours et pour les raisons déjà été soulevées par mes collègues.
Je me permettrai d'abord de réitérer l'approche du NPD en ce qui concerne les échanges commerciaux et nos relations avec d'autres juridictions et économies.
Le NPD n'est pas, a priori, opposé au libre-échange. Il s'est déjà engagé à lire les textes des ententes de libre-échange avant de s'y opposer ou de les appuyer. C'est le cas de l'entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Bien sûr, il s'agit d'une entente qui pourrait bénéficier à plusieurs secteurs canadiens, mais il faut étudier les détails. Il faut vraiment voir s'il y a des secteurs qui sont touchés plus que d'autres. Il faut aussi avoir une stratégie plus concertée pour s'assurer que les ententes de libre-échange bénéficient vraiment aux Canadiens et créent vraiment des emplois au Canada. Nous croyons qu'il faut une approche et une stratégie concertées en ce qui a trait au libre-échange entre le Canada et les autres pays.
Je vais donc parler des cinq points qui font partie de notre stratégie.
Premièrement, nous croyons qu'il faut une analyse d'impacts qui peut démontrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont avantageux ou non pour les Québécois et les Canadiens. Il faut savoir si les accords commerciaux vont entraîner une perte ou un gain d'emplois, et dans quels secteurs et dans quelles industries cela peut se produire.
Deuxièmement, je crois important que nos accords commerciaux renforcent la souveraineté du Canada. Il faut mettre l'emphase sur ce point. Les accords de libre-échange que nous signons doivent aussi renforcer notre liberté d'établir nos propres politiques. Ces accords doivent être un appui à notre aptitude à être une force sur laquelle compter sur la scène mondiale. Ces accords doivent aussi appuyer les principes d'un système commercial multilatéral loyal.
Troisièmement, surtout dans le cadre du projet de loi C-20 sur l'entente de libre-échange avec le Honduras, tous les accords commerciaux doivent défendre et protéger les droits de la personne et interdire l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit ayant été fabriqué dans des ateliers clandestins par le travail forcé ou dans d'autres conditions qui ne s'accordent pas avec les normes internationales fondamentales en matière de travail ou de droits de la personne.
Comme je vais expliquer plus tard, il est impossible de répondre à ces conditions dans le projet de loi C-20 et dans notre lien de libre-échange avec le Honduras.
Quatrièmement, tous les accords commerciaux doivent respecter la notion de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
Finalement et cinquièmement, je crois que chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante doit être soumise à un vote obligatoire pour savoir s'il convient ou non d'accepter les modalités de l'accord.
Il faut bien souligner que la position du NPD, quant aux traités de libre-échange, est aux antipodes de celle du Parti conservateur.
Aux réunions du comité auxquelles j'ai participé, j'ai pu constater que les conservateurs faisaient la promotion d'une économie fallacieuse quant au libre-échange. Selon les conservateurs, il faut soit choisir l'engagement dans le cadre de leur accord de libre-échange, soit un isolement total, tant sur le plan diplomatique qu'économique.
Or la réalité est tout à fait différente et bien plus complexe.
J'illustrerai mon point en citant un extrait d'une réunion du Comité permanent du commerce international. Pendant cette réunion, nous avons eu un témoin très important et très informé, Bertha Oliva, fondatrice du Comité des familles de détenus et disparus du Honduras. Son mari, Tomás Nativí, a été porté disparu en 1981. Durant la séance du comité, le secrétaire parlementaire a dit:
Le Canada a un choix à faire. Dans notre hémisphère, nous pouvons commercer avec les autres pays — et les aider à renforcer leurs capacités — ou choisir l'isolationnisme.
On voit que les conservateurs présentent encore une fois une économie fallacieuse.
Toutefois, la réponse de Mme Bertha Oliva est particulièrement intéressante. À l'intervention du député de Durham, elle a répondu:
Nous ne proposons pas et ne voulons pas que le Honduras soit isolé du Canada ou du reste du monde. Nous demandons aux gouvernements partout dans le monde et au gouvernement du Canada de surveiller la situation plus souvent, de participer, de discuter et de rencontrer les gens des collectivités où les entreprises violent leurs droits, preuve à l'appui. Nous pouvons prouver qu'elles ont violé les droits de la personne.
Les entreprises canadiennes qui violent ces droits doivent chercher à réparer les dommages. Personne ne peut affirmer qu'il lutte contre la pauvreté et ces problèmes si, au fond, les gens malades n'ont pas droit aux soins de santé.
Mme Bertha Oliva s'est bien sûr opposée à l'entente de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Elle a aussi dit au comité:
Ceux qui souhaitent investir au Honduras doivent savoir qu'il est impossible de garantir les investissements dans le contexte actuel.
Il faut noter que le Honduras est un pays sans système judiciaire stable, avec un système de gouvernance instable et non démocratique.
Mme Oliva a souligné aussi que les conditions ne sont pas non plus réunies pour augmenter la force du peuple, bien au contraire. Les collectivités tentent donc d'intensifier le plus possible leurs pressions puisqu'elles ne sont pas consultées, ce qui donne lieu à des violations des droits de la personne.
Il faut mentionner que le témoignage de Bertha Oliva a souligné le fait que les Honduriens ne peuvent pas participer de façon importante à la démocratie, et qu'ils n'ont pas souvent leur mot à dire dans les décisions prises par le gouvernement. Elle a même mentionné qu'un climat de terreur règne au Honduras. Depuis les élections, certains dissidents politiques ont aussi été victimes de meurtres.
Comme mes collègues l'ont souvent soulevé à la Chambre, le Honduras est un pays instable, où plus de 600 femmes ont été victimes de meurtres, et où plus de 30 journalistes ont été assassinés pour des raisons politiques. Il faut mentionner que la consolidation des pouvoirs de l'État donne actuellement lieu à un phénomène inquiétant, soit la persécution de la plupart des gens au moyen de mécanismes légaux. Comme Mme Bertha Oliva l'a dit, il est impossible d'exercer le droit de contester ce qui se passe au Honduras.
Son témoignage était assez inquiétant, mais plusieurs autres témoins se sont aussi opposés à cette entente de libre-échange, entre autres Pablo Heidrich, économiste à l'Institut Nord-Sud. Il a mentionné quelque chose qui m'a marqué, soit que l'économie du Honduras était plus petite que celle de la région d'Ottawa-Gatineau. Il faut alors se demander si un accord de libre-échange va vraiment bénéficier à l'économie canadienne.
On parle aussi d'un marché très restreint étant donné qu'il y a beaucoup d'inégalités sur le plan des revenus. Sachant que c'est une économie plus petite que celle d'Ottawa-Gatineau, il faut se questionner sur l'empressement des conservateurs à signer cette entente de libre-échange.
J'attends les questions de mes collègues avec impatience.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son intervention. Il est très important de souligner certains des problèmes de l'accord.
Une des choses qui m'a frappé plus tôt aujourd'hui, lorsque le député de Winnipeg-Nord parlait des libéraux et du libre-échange, c'est que le Honduras a le taux d'homicide par habitant le plus élevé au monde. Il possède des centres dynamiques du trafic de la drogue. Le pays est dirigé par un gouvernement qui a probablement l'une des conduites les plus répréhensibles au monde.
À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière des droits de la personne, je ne vois pas comment il est possible de justifier un accord de libre-échange avec ce pays. Toutefois, si nous allons conclure un accord de libre-échange avec un pays, il faudrait y inclure des dispositions relatives aux droits des travailleurs et aux droits de la personne.
Quand j'entends le député de Winnipeg-Nord parler de la position des libéraux, je me pose la question suivante: le Parti libéral abandonne-t-il les valeurs bien établies par Pearson et par Trudeau au chapitre des droits de la personne sur la scène internationale? Si c'est le cas, les 75 dernières années n'ont servi à rien.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le discours du Parti libéral appuyant le projet de loi C-20 et l'entente de libre-échange avec le Honduras se rapproche du discours du Parti conservateur. Les positions sur le libre-échange du Parti conservateur et du Parti libéral se rapprochent beaucoup.
Le NPD s'oppose à ce projet de loi parce qu'il pense qu'il faut négocier des ententes avec des pays qui respectent les droits de la personne. Or nous savons que, dans des pays comme le Honduras, le trafic de drogues se fait dans une impunité presque totale, les droits de la personne sont régulièrement violés et la démocratie est menacée. Il faut négocier des ententes de libre-échange avec des pays démocratiques, où on peut être certain que les normes environnementales et les droits de la personne sont maintenues.
Monsieur le Président, pendant ce débat on comprend vraiment l'importance de savoir quels sont les gains d'une entente de libre-échange, non seulement pour le Canada, mais aussi pour l'autre pays. Dans ce cas-ci, on peut se demander si on avance dans la bonne direction. Or ce pays ne respecte vraiment pas les droits de la personne.
Ce que les néo-démocrates veulent, c'est s'assurer que les Canadiens qui sont conscients de l'importance du commerce pour notre économie savent que nous en sommes conscients aussi. Nous sommes favorables à l'accroissement des débouchés commerciaux en appui aux exportateurs canadiens.
Ma collègue pourrait-elle expliquer l'importance fondamentale de nos critères? En effet, ils sont essentiels pour pouvoir signer une entente de libre-échange avantageuse et réussie, non seulement pour le Canada mais aussi pour les autres pays, surtout en ce qui a trait à la population et aux travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, le NPD a trois critères d'importance fondamentale pour évaluer les accords commerciaux. Premièrement, le partenaire proposé doit respecter la démocratie, les droits de la personne et les normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement. Je l'ai mentionné dans mon discours. Dans le cas du Honduras, ce critère n'est pas respecté.
Deuxièmement, l'économie du partenaire doit avoir une valeur importante ou stratégique pour le Canada. Dans ce cas-ci, on a vu que ce n'est pas le cas, puisque l'économie du Honduras est très petite.
Troisièmement, il faut se demander si les modalités de l'accord proposé sont satisfaisantes. Encore une fois, ce n'est pas le cas de notre accord de libre-échange avec le Honduras.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet de loi C-20, l'Accord de libre-échange Canada- Honduras. Comme bon nombre de mes collègues l'ont signalé, les néo-démocrates s'opposent à cet accord pour nombre de très bonnes raisons.
Même si d'autres l'ont mentionné, je tiens à rappeler les trois piliers qui, à notre avis, revêtent une importance fondamentale pour les Canadiens lors de la négociation des accords de libre-échange et de l'évaluation de ces accords. Premièrement, le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement, ainsi que les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas toujours le cas, le partenaire envisagé est-il en voie d'atteindre ces objectifs? Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada?Troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? En ce qui a trait à ce dernier pilier, l'accord entre le Canada et le Honduras a comme bien d'autres été négocié à huis clos. Par conséquent, les Canadiens n'ont pas eu accès à tous les détails de l'accord durant ce processus.
La grande partie de mon intervention portera sur les droits de la personne. Je siège à la Chambre depuis presque 10 ans, et j'ai eu l'occasion de débattre d'autres accords de libre-échange, notamment celui avec la Colombie, pays où il y avait de nombreuses violations des droits de la personne.
L'un de mes collègues a fait remarquer que, pour faire connaître sa position, le Canada pourrait notamment veiller à ce que soient prévues dans un accord de libre-échange des modalités exécutoires relatives aux droits de la personne et aux conséquences advenant la poursuite des violations.
Nous avons tenté, à un certain nombre de reprises à la Chambre, de faire adopter un projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises. Aux termes de ce projet de loi, les entreprises canadiennes seraient tenues de respecter des normes chères aux Canadiens, de sorte que les sociétés minières en particulier ne puissent violer les normes environnementales, sociales et relatives aux droits de la personne dans les pays où elles sont établies. Le projet de loi n'a jamais été adopté à la Chambre.
Puisque je vais me concentrer sur les droits de la personne, j'aimerais citer une personne en particulier qui est venue témoigner devant le comité. Le 22 avril 2013, Mme Sheila Katz, qui est représentante du Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale, a déclaré ce qui suit au Comité permanent du commerce international:
Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a recommandé que le Canada s'abstienne de conclure des accords de libre-échange avec des pays dont la gouvernance démocratique est défaillante et où la situation des droits de la personne est peu enviable.
[...] l'empressement du Canada à reconnaître le président ayant pris le pouvoir au Honduras à la suite du coup d'État militaire de 2009 [...] démontre une fois de plus que le Canada valorise plus que tout le reste le volet commercial de sa stratégie pour les Amériques. Depuis le coup d'État, des centaines d'opposants au régime ont été victimes d'intimidation, d'arrestations arbitraires, de torture et de meurtre. Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques s'inquiète de voir que le Canada a validé ce régime en faisant comme si rien n'était et en concluant un accord de libre-échange avec le Honduras, malgré son piètre bilan en matière de droits de la personne.
Je vais faire référence à divers articles sur le bilan du Honduras en matière de droits de la personne.
Un article du Groupement international de travail pour les affaires indigènes, publié dans l'édition 2010 de l'annuaire The Indigenous World, présente quelques renseignements généraux qui sont suivis de précisions sur les violations des droits de la personne au Honduras. Il est important de souligner de combien d'Autochtones et de quelle superficie nous parlons:
Il n'y a aucun consensus officiel, mais on estime à 1,27 million les membres des neuf populations indigènes et de descendance africaine qui vivent au Honduras [...] Le territoire revendiqué par les peuples autochtones couvre environ 2 millions d'hectares sur un territoire national de 11,2 millions d'hectares. Seulement 10 % ont un titre de propriété garanti. Tous les peuples ont leur identité propre et se distinguent par leurs us et coutumes, ce qui se reflète dans leurs pratiques quotidiennes, notamment au sein des conseils communautaires. Le Honduras a ratifié la convention no 169 de l'OIT en septembre 1994. En 2007, il a voté en faveur de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Outre la convention no 169, il n'existe aucun cadre législatif pour protéger les droits des peuples autochtones.
Je crois que c'est un aspect très important. Le gouvernement du Honduras a voté en faveur de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, mais, dans le cadre des négociations entourant cet accord de libre-échange, je me demande si les peuples autochtones du Honduras ont accordé leur « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », comme le prévoit l'article 19 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
J'aimerais citer un certain nombre de cas de violation des droits de la personne en lien avec les revendications territoriales.
Au Honduras, les peuples autochtones ne semblent pas avoir les mêmes garanties juridiques pour ce qui est du droit de poursuite et des protections juridiques. Au Canada, nous savons qu'une Première Nation de la Colombie-Britannique a intenté des poursuites judiciaires au sujet de l'APIE. Cela démontre que, même au Canada, le principe du consentement préalable et éclairé des Premières Nations du Canada, prévu à l'article 19, n'est pas respecté par le gouvernement du Canada au moment de négocier des accords commerciaux. Je cite de nouveau le même article:
Les peuples autochtones forment l'une des populations les plus pauvres de la société, et leur marginalisation les prive d'une participation officielle à l'économie. Leur principale source de revenu provient de la culture du maïs, des haricots et du café, de la pêche, et de la vente de produits d'artisanat.
L'article dit également ceci: « Lorsqu'ils fournissent de la main-d'oeuvre dans d'autres secteurs de production, ils sont payés environ 5 dollars américains pour une journée de travail de 10 heures. Voilà une dure réalité.
Dans un article intitulé Human Rights Violations in Honduras: Land Seizures, Peasants' Repression and the Struggle for Democracy on the Ground, Jeanette Bonifaz, associée de recherche au Conseil des affaires hémisphériques, fait état de plusieurs situations très préoccupantes au chapitre des droits de la personne. Je la cite:
Au Honduras, qui est sans contredit le pays le plus inégalitaire d'Amérique latine, les paysans sont les victimes d'un régime foncier extrêmement complexe. En 2009, lorsque le président de l'époque, Manuel Zelaya, a cherché à faire adopter une loi prévoyant une réforme agraire d'envergure, il a été chassé du pouvoir par un coup d'État...
La réforme agraire semble être à l'origine d'une bonne partie de l'oppression dont est victime la population autochtone du pays.
Mme Bonifaz poursuit en disant ceci:
Depuis le coup d'État, la répression exercée contre les paysans se fait de plus en plus grande. Les escadrons de la mort menacent et assassinent les paysans par centaines pendant que les sociétés productrices d'huile de palme et d'hydroélectricité s'accaparent les terres par voie d'expropriation. [...] Malheureusement, les violations des droits fonciers et des droits de la personne se poursuivent dans ce pays d'Amérique centrale sans qu'on en voie la fin.
Je n'ai pas le temps au cours des 10 brèves minutes qui me sont allouées de passer en revue les nombreux exemples de la persécution foncière qui sévit au Honduras et des réformes agraires qui ont eu lieu au cours de la période s'échelonnant des années 1960 à aujourd'hui sur laquelle s'est penchée Mme Bonifaz et qui ne semblent pas avoir changé grand-chose. Je vais cependant citer un extrait concernant les circonstances observées en 2010.
Lorsque Porfirio Lobo Sosa, un propriétaire foncier, a été élu président en 2010, les paysans ont commencé à manifester et à occuper les terres de façon pacifique, ce qui leur a valu davantage de répression de la part de l'État. Comme le signale le Conseil canadien pour la coopération internationale, « le coup d’État avait fait reculer les importants progrès réalisés pour la résolution pacifique et légale des conflits opposant la paysannerie aux puissantes sociétés immobilières en ce qui concerne l’accès aux titres fonciers. »
Mme Bonifaz conclut en affirmant ceci:
Sans une réforme agraire en profondeur qui protège les droits des Autochtones et qui respecte la convention no 169 de l'OIT, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois de même que d'autres lois et accords nationaux et internationaux d'importance, les déplacements forcés et la violence se poursuivront au Honduras. De plus, le système judiciaire doit être révisé et les cas de violations des droits de la personne doivent faire l'objet d'enquêtes sérieuses. Comme le signale la Cour interaméricaine des droits de l'homme « l'État a l'obligation de recourir à tous les moyens légaux dont il dispose pour combattre l'impunité, puisque celle-ci favorise la répétition systématique des violations des droits de la personne et contribue à maintenir les victimes et leurs proches dans un état de vulnérabilité extrême. »
Elle cite un exemple de la violence engendrée par un barrage hydroélectrique. La population proteste depuis longtemps. En fait, je reviens à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. La population s'est opposée par une grande majorité à ce barrage hydroélectrique. Or, le gouvernement a accordé 47 concessions de barrage hydroélectrique à des entreprises, sans consultation préalable. Lorsque la population a commencé à protester, la répression ne s'est pas fait attendre.
Comment se fait-il que le gouvernement canadien, qui appuie, apparamment, les droits de la personne, concluerait un accord de libre-échange là où les violations des droits de la personne sont si énormes? Je dois demander pourquoi.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue sur le fait que le gouvernement actuel ne se soucie pas du bien-être des habitants des autres pays.
Voyons les types d'accords de libre-échange que le gouvernement tente de mettre en place dans un pays qui a l'un des pires bilans du monde en matière de droits de la personne, de corruption et de transparence. On ne parle pas seulement d'une élite quelconque, mais aussi de politiciens, de la police et de certaines gens d'affaires.
Pourquoi donc discutons-nous d'une question qui devrait être une évidence pour nous tous? Nous ne devrions pas conclure d'accord de libre-échange avec des pays comme celui-là.
La députée pourrait-elle expliquer ce qui la préoccupe au sujet de nos résultats d'exportations sous le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je profite du peu de temps de parole dont je dispose pour revenir sur la question des droits de la personne avant d'en venir à celle des exportations. Je tiens à citer Francisco Sanchez.
Voici ce qu'il dit:
Le projet Río Blanco fait depuis cinq mois l'objet d'un blocus en vue d'empêcher la construction du barrage hydroélectrique Agua Zarca, financé par la Banque mondiale [...] engloutirait de nombreux sites cérémoniels sacrés pour le peuple lenca et des milliers d'acres de terres agricoles fertiles. Les gens des environs soutiennent aussi que le gouvernement trame en coulisse l'ouverture en parallèle d'une mine d'or qui utiliserait l'eau du barrage et l'électricité qu'il produira [...]
S'il est construit, bien sûr.
Francisco ajoute:
Le projet détruirait notre rivière, empoisonnerait nos poissons et inonderait nos forêts. Pour quel résultat? Si nous abandonnons nos terres, nous devrons quand même payer notre électricité, comme tout le monde.
En ce qui concerne les observations initiales de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing à propos des droits de la personne, je me demande une fois de plus pourquoi le gouvernement accepterait de traiter avec un État qui a un si piètre bilan à ce chapitre. J'espère sincèrement que nous aurons la possibilité de débattre de ce bilan plus en profondeur avant que l'accord soit adopté.
Monsieur le Président, les conservateurs aiment se péter les bretelles en se targuant de représenter la droite religieuse au Canada et d'être le parti de l'application de la loi. Pourtant, ils veulent signer une entente avec un État corrompu qui se soucie des droits de la personne comme d'une guigne, qui fait délibérément assassiner des gens, qui en emprisonne d'autres et qui fait tout en son pouvoir pour faire taire ses détracteurs.
De l'avis de la députée, à quoi pensent les conservateurs pour vouloir signer un accord commercial avec ce gouvernement corrompu?
Monsieur le Président, je ne vais pas faire la moindre tentative pour parler au nom des conservateurs. Je me demande comment ils ont pu conclure un accord commercial semblable. La députée d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a parlé des exportations. Le Honduras figure au 104e rang des priorités du Canada.
Pour en revenir aux violations des droits de la personne, voici la situation: l’exécution et la détention arbitraire de milliers de personnes, de graves restrictions qui pèsent sur les manifestations publiques, les protestations et la liberté d’expression, et des atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Tous ces faits sont bien établis par des organisations non gouvernementales. Amnistie internationale, Human Rights Watch et bien d’autres organisations documentent les atteintes constantes aux droits de la personne au Honduras. Les faits sont bien documentés. Très bien documenté aussi est le fait qu’il n’y a pas de pouvoir judiciaire indépendant, qu’il est impossible d’obtenir un procès juste.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il soutenir pareil régime? En négociant ce type d’accord commercial, il approuve tacitement ce régime.
J’espère, peut-être même avec optimisme, que les députés prendront du recul et se demanderont si cet accord est bon pour le Canada, sur la scène internationale, pour sa réputation du point de vue des droits de la personne.
Monsieur le Président, il est indispensable ici de comprendre pourquoi on cherche à conclure un accord commercial comme celui-ci. L’été dernier, j’ai reçu, à titre de porte-parole de l’opposition officielle pour les droits de la personne, cinq délégations de peuples autochtones du Honduras, de la Colombie, des Philippines et du Mexique. Tous tenaient un peu le même discours, qui était à peu près celui-ci: des sociétés canadiennes de prospection minière sont venues chez eux et, peu après, les gouvernements de ces pays ont commencé à les évincer de leurs terres. Personne ne laisse entendre que les sociétés canadiennes leur ont demandé d’agir de la sorte. Mais voici une histoire que j’ai déjà racontée à la Chambre. C’est celle du roi Henri II et de Thomas Becket. Pris d’une rage éthylique, le roi Henri a demandé: « Qui me débarrassera de ce moine embêtant? » Et deux de ses chevaliers sont allés assassiner Thomas Becket. C’est un peu la même chose. Certains intérêts veulent chercher des ressources et établir des entreprises extractives dans ces pays. On leur facilite la tâche. Le gouvernement a recours à son armée, voire, dans certains pays, à des escadrons de la mort, pour chasser les populations. Les indigènes qui veulent défendre leurs terres sont souvent tués ou disparaissent.
Voici une citation à ce propos: « […] la meilleure façon d'améliorer les choses, c'est au moyen de l'engagement, et non pas de l'isolement. » Ce sont les propos de James Bannantine, d’Aurora Minerals, qui est sans doute une société extractive. Il les a tenus au cours de son témoignage devant le comité.
On dit parfois qu’une des retombées du commerce est l’amélioration des droits de la personne. Il y a là une fausse opposition que les conservateurs présentent parfois en ces termes: ou bien le libre-échange, ou bien l’isolement complet du pays. Il existe une réalité bien différente qui permet qu’on se rende dans ces pays. Des témoins qui ont comparu au comité ont dit que le Canada pouvait avoir des relations avec le Honduras, mais ils souhaitent que ces relations soient axées sur le renforcement des capacités des institutions, de la justice et de la démocratie. Le gouvernement du Honduras a été renversé par un coup d’État. Il est très clair que les militaires qui sont aux commandes agissent dans une impunité quasi complète. Cela se produit normalement lorsque le système judiciaire et les autres systèmes ne sont pas en place pour protéger la population. Les pouvoirs publics n’ont donc aucun compte à rendre.
Les députés d’en face claironnent que nous nous sommes opposés à bon nombre des accords de libre-échange soumis à la Chambre. Du point de vue du Nouveau Parti démocratique, il y a des critères dont il faut tenir compte. Le partenaire commercial respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes satisfaisantes en matière d’environnement et de travail, et les valeurs canadiennes?
Nous avons présenté à la Chambre un projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises. C’était avant les élections de 2008, je crois. Il aurait exigé que les sociétés extractives canadiennes qui ont des activités à l’étranger y appliquent les lois canadiennes, même si l’autre pays est un État en déroute qui n’a pas les mêmes lois et règlements que le Canada. Hélas, il a manqué 12 voix pour le projet de loi soit adopté. Ce fut l’une de ces nombreuses occasions où le Parti libéral a décidé de laisser 15 députés loin de la Chambre. Je n’ai aucune objection à ce qu’on prenne position à la Chambre et qu’on exprime ses convictions, mais je suis très déçu que les libéraux aient alors abdiqué leurs responsabilités.
Nous tenons compte d’un autre facteur: l’économie du partenaire envisagé a-t-elle une valeur significative ou stratégique pour le Canada? D’autres députés ont dit que, dans le cas qui nous intéresse, les relations commerciales avec l’autre pays se situent au 104e rang. Cela ne nous semble pas crucial. Les conditions de l’accord sont-elles satisfaisantes? Nous estimons que l’accord à l’étude ne répond pas aux critères. Il échoue à bien des points de vue.
Nous entendons sans cesse les mêmes histoires. Le Honduras est un pays corrompu qui a des pratiques non démocratiques, des institutions chancelantes et des normes peu exigeantes. Il ne présente aucune valeur stratégique pour nous. Ajoutons à cela le bilan des violations des droits de la personne, des meurtres, de la torture et des disparitions.
Il est vrai que le commerce est important pour notre économie. Nous sommes favorables à un élargissement des débouchés pour notre pays et nous voulons soutenir les exportateurs canadiens, mais nous ne voulons pas sacrifier ni sembler sacrifier les valeurs de notre pays pour conclure ces accords commerciaux.
Si nous demandons au Canadien moyen ce qu’il pense du Canada, l’une des premières choses dont il parlera, c’est de notre conception des droits de la personne à l’échelle internationale. En vérité, je soupçonne que bien des Canadiens ne se doutent pas que, actuellement, la réputation que le Canada s’est donnée au cours de 75 dernières années est à peu près totalement perdue. J’hésite dans le choix de mes mots, mais l’heure est grave.
J’ai été secoué d’entendre aujourd’hui les députés du Parti libéral déclarer qu’ils appuieraient l’accord de libre-échange avec ce régime corrompu. Lorsque j’étais jeune, j’ai écouté très attentivement M. Pearson, lorsqu’il parlait des droits. J’ai écouté aussi M. Trudeau parler des droits lorsqu’il était premier ministre du Canada. Lorsque j’entends aujourd’hui que les libéraux sont favorables au commerce avec la Chine, qui a un bilan atroce en matière de droits de la personne, qu’ils sont en faveur de l’accord commercial à l’étude et l’appuieront, je me dis qu’ils ont laissé tomber les principes qui faisaient dire à beaucoup d’entre nous, à une époque, que ce parti politique était sur la bonne voie. Je ne veux pas dire par là que j’en étais arrivé au point de voter pour ce parti, je tiens à le préciser, mais je respectais certains éléments de la structure du Parti libéral du Canada dans ce temps-là.
Le Honduras est un pays vraiment pauvre. Il a derrière lui une histoire de répression et de pratiques non démocratiques. Lorsque le régime a été renversé, en 2009, les mesures du gouvernement suivant ont été critiquées par les observateurs internationaux des élections. Selon eux, les normes de la communauté internationale en matière d’élections n’avaient pas été respectées. L’armée hondurienne a fait un coup d’État sous prétexte de crise constitutionnelle. Où a-t-on jamais entendu pareille chose? Dans les États en déroute, chaque fois qu’un groupe décide de s’emparer du pouvoir. Voyons l’Égypte d’aujourd’hui. Qu’on ait aimé ou non le président élu de ce pays, il a été déposé. Il a été élu démocratiquement, mais renversé par un coup d’État militaire. Où allons-nous lorsque nous commençons à approuver semblable comportement?
Je laisse mes notes de côté pendant quelques minutes, car il est important d’examiner cet accord non sous l’angle du commerce, mais sous celui des droits de la personne, en tenant compte du fait que, dans bien des régions du monde, les gouvernements sont des gouvernements militaires, sont des dictatures qui agissent en toute impunité, impunité qui leur laisse libre cours pour tuer, piller, chasser des gens de leurs terres, tout cela au nom de l’argent.
La seule façon de changer cela, c’est de prendre conscience que nous devons renforcer les institutions du Honduras, le guider sur la voie de la réforme de la justice et sur la voie de la démocratie. Tant que nous ne veillerons pas sur la démocratie, les échanges commerciaux que nous pourrons avoir avec ce pays seront pour ainsi dire honteux. Par conséquent, il me semble plutôt clair que je ne peux même pas songer à appuyer cet accord.
Monsieur le Président, le député a déclaré avec une certaine exaltation que le Canada avait perdu sa bonne réputation sur la scène internationale. En réalité, notre pays est l'un des seuls à défendre la pleine égalité et les droits des gens de partout dans le monde, quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. Nous défendons le droit à la démocratie, et nous avons adopté des positions fermes à l'égard de l'Ukraine et d'Israël. Le Canada est l'un des pays qui aide le plus les autres. On peut penser par exemple à l'initiative sur la santé maternelle et infantile présentée la semaine dernière, un enjeu extrêmement important qui bénéficiera d'un financement de plus de 3 milliards de dollars.
Oui, nous nous concentrons sur le commerce parce que nous savons que, lorsqu'on renforce l'économie d'un pays, ses habitants peuvent bénéficier d'une prospérité et d'une liberté semblables à celles dont nous jouissons ici, puisqu'ils peuvent prendre leur avenir en main. Le commerce aide les pays, ce qui est justement notre objectif. Mentionnons par exemple la somme de 1,2 milliard de dollars que nous nous sommes engagés à consacrer à des programmes d'adaptation aux changements climatiques.
Comment le député peut-il prendre la parole à la Chambre et dénigrer notre pays en toute bonne conscience, alors que la Chambre s'emploie simplement à défendre les droits et la prospérité à long terme du Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, jamais je ne dénigrerais le Canada, pour quelque raison que ce soit. Mais le gouvernement actuel ternit la réputation de notre pays à l'étranger quand il conclut des accords de libre-échange avec des pays qui ont peu de respect pour les droits de la personne, des pays où des habitants sont assassinés, se font confisquer leurs biens et se font chasser de leurs terres.
Je conviens que le gouvernement a posé certains gestes positifs, cela ne fait aucun doute. Par contre, il en est autrement quand il signe des ententes avec le Honduras et la Colombie, capitales mondiales du meurtre et du trafic de drogues. On peut dresser une liste des points positifs et des points négatifs mais, au bout du compte, les gens de divers pays considèrent que le Canada devrait avoir honte de signer de telles ententes. Ils nous l'ont dit.
Monsieur le Président, le député a parlé l'héritage de Trudeau, dont nous sommes très fiers de ce côté-ci de la Chambre. Il a dit que les libéraux sont en train de renier cet héritage. Or, si j'ai bonne mémoire, c'est le gouvernement Trudeau qui a été le premier à établir des liens démocratiques avec la Chine, et les États-Unis nous ont emboîté le pas peu de temps après.
Le député pense-t-il que cette reconnaissance diplomatique constituait une erreur? Pense-t-il, si l'on suit son raisonnement, que nous aurions dû exclure tout lien avec la Chine?
Monsieur le Président, il y a effectivement une différence entre établir des liens diplomatiques et conclure des accords de libre-échange. Lorsque nous formons de tels liens, il faut notamment signaler à la nation visée les lacunes qu'elle devrait combler et l'aider à renforcer son système judiciaire et sa démocratie.
Lorsque le Parti libéral affirme qu'il est prêt à appuyer un accord de libre-échange avec l'un des pays qui a le bilan le plus désastreux en matière de droits de la personne, j'en suis renversé et troublé.
Monsieur le Président, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek est le porte-parole du NPD en matière de droits de la personne depuis très longtemps, et je le félicite, parce qu'il fait un excellent travail.
Les observations du secrétaire parlementaire concernant le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek m'ont estomaqué. Les membres du Parti conservateur aiment bien se dire chrétiens. Ils tiennent des réunions de prières et ils invitent fréquemment les députés à participer à des déjeuners de prières; or, ils souhaitent signer un accord de libre-échange avec un pays qui tuent et emprisonnent régulièrement des gens qui osent dénoncer la situation. Des gens disparaissent couramment au Honduras. Et les libéraux veulent appuyer ces pratiques.
Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek pourrait-il nous parler de la position des conservateurs et des libéraux?
Monsieur le Président, je ne ferai certainement aucun commentaire sur les valeurs religieuses d'une autre personne ou des membres d'un parti. Il s'agit d'une question personnelle.
Quoi qu'il en soit, ces deux partis veulent établir des liens avec le gouvernement du Honduras. Compte tenu des observations qui ont été formulées aujourd'hui concernant le bilan désastreux de ce pays en matière de droits de la personne, j'estime que c'est très décevant.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras. Je tiens à préciser dès le départ que je m'oppose à ce projet de loi.
J'ai entendu beaucoup de commentaires aujourd'hui au sujet du bilan économique des conservateurs et du taux de croissance observé au pays. Toutefois, malgré les beaux discours de la part des députés d'en face, je tiens à souligner que les conservateurs ont hérité d'un excédent courant de 18 milliards de dollars. Après huit ans de gouvernement conservateur, le déficit se chiffre actuellement à 62 milliards de dollars, soit une baisse totale de 80 milliards de dollars, ou, en moyenne, 10 milliards de dollars par année.
Au cours des deux dernières années, la balance commerciale du Canada, au chapitre des marchandises, a été déficitaire pendant 23 mois. Sous les conservateurs, qui se qualifient à tort de bons gestionnaires de l'économie, les exportations de matières premières et de matières à peine transformées sont en hausse, ce qui réduit l'importance des exportations à valeur ajoutée. Le gouvernement conservateur semble pressé de brader nos précieuses ressources naturelles sans que le nombre d'emplois bien rémunérés n'augmente au Canada.
Les conservateurs semblent aussi pressés de signer un accord de libre-échange avec le Honduras. Je tiens à préciser que je n'ai rien contre les accords de ce genre. Toutefois, il faut examiner certains critères que nous devrions utiliser au pays lorsqu'il est question de libre-échange.
Il faut notamment se demander si le pays avec lequel nous souhaitons conclure un accord respecte les règles démocratiques, les droits de la personne, les normes acceptables en matière d'environnement et de travail et les valeurs canadiennes. S'il existe certaines lacunes à cet égard, les conservateurs se contentent-ils d'en faire fi ou s'emploient-ils à aider les autorités du pays en question à aller dans la bonne direction? Rien ne nous indique que ce soit le cas au Honduras.
L'économie du partenaire proposé est-elle importante ou revêt-elle une valeur stratégique pour le Canada? Elle ne représente que 1 %, ce qui m'a aussi bien étonnée.
Les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? Nous ne le pensons pas.
Cet accord devrait être rejeté pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles a trait au genre d'État qu'est le Honduras et aux choses qui s'y passent.
Dans une autre vie, j'ai participé à titre d'enseignante à des projets internationaux. Par l'intermédiaire de l'organisation des enseignants et de l'organisme CoDevelopment Canada, j'ai eu le privilège de visiter de nombreux pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, et de participer à des conférences et des ateliers. Le Honduras n'est pas un pays où il est sécuritaire d'être enseignant ou journaliste, ou de critiquer le régime au pouvoir. En 2013, 10 massacres par mois s'y sont produits en moyenne. On ne parle pas d'un massacre par année, mais bien d'environ 10 massacres par mois. Selon InSight Crime, il s'agit d'un massacre lorsque trois personnes sont abattues en même temps. Si l'on tient compte uniquement des massacres, on dénombre 200 assassinats politiques depuis 2010.
Le Honduras est considéré généralement comme l'un des endroits les plus dangereux pour les journalistes — et pas seulement par les opposants du projet de loi. D'après un rapport de PEN International paru en 2014, au moins 34 journalistes ont été tués depuis le coup d'État; ces meurtres sont restés pratiquement impunis.
Étant donné l'instabilité qui règne au Honduras et les commentaires de la communauté internationale à son sujet, je suis surprise de voir mes collègues d'en face se montrer si pressés de signer l'entente. On dirait presque qu'ils pensent que la question du commerce s'améliorera dès la signature de l'entente.
Il faut considérer les faits. Mon collègue de Burnaby—New Westminster l'a montré un peu plus tôt, les trois derniers accords commerciaux que nous avons conclus n'ont apporté aucun changement important sur le plan des droits de la personne ou sur celui du commerce.
Voici le point de vue de Stacey Gomez, coordonnatrice au Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale:
Nous avons longtemps maintenu que, dans les bonnes conditions, le commerce pouvait générer de la croissance et soutenir la réalisation des droits de la personne. Malheureusement, ces conditions n'existent tout simplement pas au Honduras. [...] Tant et aussi longtemps que des améliorations vérifiables à la gouvernance démocratique et à l'état des droits de la personne n'auront pas été mises en place [...] l'Accord de libre-échange Canada-Honduras fera plus de mal que de bien.
Tous les députés à la Chambre, y compris ceux qui siègent de l'autre côté de l'allée ou à l'autre bout, de ce côté-ci, doivent prêter attention à la dernière phrase: « l'Accord de libre-échange Canada-Honduras fera plus de mal que de bien. »
Je peux vous citer le Comité des familles des détenus et des disparus du Honduras. Dans ma vie précédente, j'ai eu l'occasion de m'asseoir en cercle avec certaines familles de personnes disparues. Je peux dire aux députés que ce fut un moment des plus émouvants. C'est ainsi que nous pouvons comprendre les horreurs vécues par les habitants du Honduras.
Je cite le comité:
Les assassinats, les agressions physiques et les menaces contre les défenseurs des droits de la personne constituent l'un des principaux problèmes au Honduras. C'est une tendance lourde qui touche notamment les dirigeants des associations d'Autochtones, de personnes d'origine africaine ou de paysans, les activistes qui militent pour les droits des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels et des intersexués, les avocats ainsi que les journalistes. Les crimes sont commis dans l'impunité quasiment totale.
De l'avis des Nations Unies et des autres organismes, rien n'indique que le gouvernement du Honduras ait fait ne serait-ce que l'ombre d'un effort pour résoudre ces problèmes, et encore moins des progrès sensibles.
Il nous incombe à nous, les Canadiens, de faire quelques recherches pour savoir quels sont les dangers, avant de nous mettre à signer des accords avec des gens peu fréquentables, au nom de notre pays.
Que voulons-nous? Je n'en suis qu'à mon premier mandat de députée et je me souviens d'avoir voté pour un accord de libre-échange. Il est plutôt malhonnête, de la part de mes collègues d'en face et de l'autre bout, de dire constamment que le NPD ne votera jamais de la vie pour un accord de libre-échange. Nous appuyons le principe du libre-échange, mais nous voulons qu'on nous soumette un accord qui répond aux conditions les plus élémentaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Nous serons alors tout à fait disposés à souscrire à une telle proposition.
Les néo-démocrates veulent donner l'assurance aux Canadiens, y compris à mes collègues d'en face, qu'ils sont conscients de l'importance du commerce international. Nous savons que, vu la mondialisation des marchés, le commerce international est inévitable et devrait être avantageux pour les Canadiens. Cependant, nous ne pouvons pas simplement signer des accords à l'aveuglette et ignorer la situation des travailleurs et des journalistes. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les violations des droits de la personne qui se produisent dans certains pays.
Parfois, j'ai l'impression que le gouvernement a peur de débattre des accords de libre-échange qu'il négocie en secret. Il ne veut jamais que les détails de ce genre soient connus. Il nous met devant un accord de libre-échange qui a l'air irréel.
Nous parlons du Honduras, un pays où les trafiquants de drogues mènent leurs activités pratiquement en toute impunité, où les droits de la personne sont régulièrement bafoués, où la démocratie est menacée et dont les normes peu élevées nuiraient aux entreprises canadiennes. Je ne vois pas de quelle manière cet accord de libre-échange pourrait profiter aux Canadiens ou aux Honduriens. Si nous le signons, nous légitimerons, au lieu de les condamner, les activités qui ont cours au Honduras actuellement.
Monsieur le Président, la députée a semblé donner l'impression que le NPD est en faveur du libre-échange. Or, comme je l'ai signalé plus tôt, le NPD n'a jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange à la Chambre des communes.
La députée peut-elle dire en faveur de quel accord de libre-échange tous les députés de son caucus ont voté? Je ne me souviens pas avoir vu le NPD voter en faveur du libre-échange. Je peux comprendre que le NPD n'appuie pas cet accord de libre-échange, comme ce fut le cas pour les accords précédents. Le défi que je lance à la députée et aux autres députés qui décideront de prendre la parole aujourd'hui, c'est de dire aux Canadiens en faveur de quels accords de libre-échange ils ont voté, pas de relater les moments où ils ont dit qu'ils appuieraient un accord, mais bien quand ils ont voté en faveur d'un accord.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député du troisième parti qui se trouve au bout de la Chambre analyse parfois les mesures et se dise: « Examinons sur quoi nous nous prononçons au juste », au lieu de toujours appuyer ce que les députés d'en face proposent.
La mesure sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est un accord de libre-échange avec un pays dont le taux d'homicide est le plus élevé au monde — on y compte 10 massacres par mois —, où le trafic de drogues est très important et où les droits de la personne sont bafoués.
Je suis très fière de dire que nous avons appuyé l'accord de libre-échange avec la Jordanie, que j'étais présente à la Chambre et que j'ai voté en faveur de cet accord.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressants les propos de la députée au sujet de l'accord de libre-échange. J'ai eu l'occasion de voyager au Honduras. Il y a un excellent organisme de bienfaisance à Peterborough appelé Friends of Honduran Children. Il y a plus de 10 ans, il a commencé à investir dans les écoles, à donner des médicaments aux jeunes mères et aux familles et à contribuer à leur alimentation. Il fait de très bonnes choses au Honduras. Cela dit, ce n'est pas parfait.
À entendre la députée, il semble qu'elle veuille renoncer à quelque chose de bon à la recherche de la perfection. Les accords parfaits n'existent pas. Ma question pour la députée est la suivante: Pourquoi est-elle prête à renoncer à quelque chose de bon à la recherche de la perfection? La perfection est irréalisable, ce qui n'empêche que nous pouvons quand même aider le Honduras.
Monsieur le Président, comme le député, j'ai moi aussi travaillé en Amérique du Sud, notamment au Honduras; je lui rappelle que c'est son gouvernement qui a modifié les critères relatifs au développement international. C'est son gouvernement qui a coupé le budget de CoDevelopment Canada, un autre projet qui contribuait au développement durable et qui aidait les Honduriens à s'attaquer aux grands problèmes auxquels leur pays est confronté. Ce genre d'accord commercial n'aidera par les Honduriens à lutter contre les violations flagrantes des droits de la personne et les assassinats.
Monsieur le Président, il est évident que ma collègue comprend ce dossier. Nous voulons que les normes canadiennes s'appliquent à l'étranger. Ce que nous voulons, c'est que les travailleurs honduriens aient de bonnes relations de travail, qu'ils n'aient pas peur d'aller travailler et qu'ils ne se demandent pas s'ils reverront leur famille le soir parce qu'ils risquent d'être assassinés. C'est exactement ce qui se passe dans ce pays. Même les journalistes ne rentrent pas vivants chez eux, parce qu'ils n'ont pas la liberté d'expression et que le gouvernement veut que personne ne sache ce qui se passe vraiment. Mais nous savons ce qui se passe.
Ma collègue pourrait-elle réaffirmer l'importance de ne pas signer cet accord commercial et répéter pourquoi l'actuel gouvernement et les libéraux ont tort d'appuyer un accord commercial qui cautionne des assassinats?
Monsieur le Président, je crois que ce n'est pas une bonne affaire pour les Canadiens. Qu'on discute avec des enseignants, des journalistes, des personnes issues de groupes minoritaires ou les dissidents du régime actuel, tous disent qu'ils vivent dans la peur et que ce genre d'accord ne les aidera pas.
Optons plutôt pour le développement international, une avenue qui appuierait et favoriserait l'émergence d'un mouvement populaire, grâce auquel les gens auraient le courage de dénoncer les violations des droits de la personne.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La 52e troupe de scouts de Mississauga
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de saluer les jeunes de la 52e troupe de scouts de Mississauga, qui se trouve dans ma circonscription.
Comme les années précédentes, le 10 mai, je me suis joint à ce groupe formidable, à l'école publique de Silver Creek, pour sa neuvième campagne de collecte d'aliments. Nous sommes allés frapper aux portes, dans le quartier de Mississauga Valley, afin de recueillir des dons de nourriture pour la banque alimentaire de Mississauga pour la saison d'été, où les dons sont très peu nombreux.
Je suis très fier d'annoncer qu'environ 4 000 livres d'aliments ont été recueillies ce jour-là pour la banque alimentaire de Mississauga.
Je remercie les résidants de Mississauga-Est—Cooksville de leurs dons, et je félicite M. David Chant, le chef de la meute de louveteaux, et son équipe, qui ont organisé la campagne. Félicitations aux extraordinaires jeunes de la 52e troupe de scouts de Mississauga pour leur enthousiasme, leur dévouement et les efforts qu'ils ont déployés afin de venir en aide à ceux qui sont dans le besoin. Ils illustrent à merveille le principe du devoir d'aider son prochain sur lequel repose le mouvement scout.
Les festivals des canots dragons
Monsieur le Président, les courses de canots dragons remontent à plus de 2 000 ans, ce qui correspond à peu près à l'époque où les Grecs ont commencé à s'affronter dans des compétitions appelées Jeux olympiques.
Les embarcations magnifiquement conçues et décorées ainsi que le martèlement des tambours qui donnent le rythme aux rameurs imprègnent les courses de canots dragons et les cérémonies qui les entourent d'un caractère traditionnel et culturel, en plus de frapper l'imagination de nombreux Canadiens de diverses origines ethniques et de susciter leur enthousiasme.
Cet été, des festivals de canots dragons auront lieu dans tout le pays, notamment à Victoria, à Ottawa, à Toronto, à Calgary, à Welland, à Windsor, à Edmonton, à Peterborough et dans bien d'autres villes. Le plus grand festival du genre en Amérique du Nord aura lieu à Vancouver.
J'ai eu la chance de participer à la course avec l'équipe des jeunes de la Toronto Chinese Business Association pendant deux années de suite dans le cadre du festival international de canots dragons de Toronto. Ce festival a débuté très modestement alors que seulement 27 équipes participaient à sa première édition en 1989, mais l'événement a pris beaucoup d'ampleur au cours des deux dernières décennies. Je sais que le festival qui a lieu à Toronto continuera d'être l'un des événements les plus excitants de l'été dans cette ville, et ce, pour une 26e année consécutive.
Au nom de l'opposition officielle, j'aimerais souhaiter une belle saison des festivals de canots dragons aux dizaines de milliers de participants de tout le pays, ainsi qu'aux milliers d'autres personnes qui viendront encourager les rameurs.
Une exposition d'oeuvres d'art
Monsieur le Président, partout, les personnes qui ont une conscience sont indignées. En ce moment, l'hôtel de ville d'Ottawa présente une exposition glorifiant des personnes qui ont assassiné d'innocents Juifs.
L'exposition qu'on fait passer pour de l'art s'intitule « Target », ou « Cible », et se compose de pièces visuelles montrant ce que l'artiste appelle des « figures palestiniennes assassinées ».
Voyons qui sont ces figures palestiniennes assassinées. La première est Abou Iyad, fondateur de l'organisation terroriste Septembre noir. Ce groupe est responsable du meurtre de sang froid de 11 athlètes israéliens aux Jeux olympiques de 1972 à Munich. La deuxième est Dalal Mughrabi, qui, en 1978, a participé, en Israël, au détournement d'un autobus qui a fait 38 victimes, dont de nombreux enfants. Cinq autres personnes associées au terrorisme sont dépeintes dans cette exposition.
En dépit des appels lancés par la fédération juive d'Ottawa de retirer cette exposition odieuse, la Ville d'Ottawa refuse, disant que cela pourrait violer les droits de l'artiste. Et les droits des familles des personnes assassinées alors? N'ont-elles pas des droits?
J'exige que la Ville d'Ottawa prenne immédiatement des mesures pour retirer cette exposition haineuse dès maintenant.
Mehdi Ali Qamar
Monsieur le Président, je souhaite exprimer mon plus profond chagrin à la suite du décès du docteur canadien Mehdi Ali Qamar, tué au Pakistan le 26 mai. Nous croyons qu'il aurait été assassiné en raison de son appartenance à la communauté musulmane ahmadie du Canada. Depuis longtemps, les ahmadis sont victimes de persécution et de discrimination aux mains de groupes extrémistes du Pakistan.
Nous espérons sincèrement que le gouvernement pakistanais agira sans tarder pour mettre fin à la violence insensée dont ils font l'objet.
Le droit de pratiquer en toute liberté la religion de son choix est un droit universel, et de tels actes violent ce droit de façon flagrante. Il est épouvantable de penser qu'on peut se faire assassiner devant sa famille simplement en raison de ses croyances religieuses. Nous ne pouvons tolérer de tels actes.
Les Canadiens demandent au gouvernement pakistanais d'assurer la liberté de religion.
Au nom de tous les députés, j'aimerais exprimer mes condoléances à la famille du Dr Mehdi pendant qu'elle vit son deuil.
La maladie de Lyme
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'appuyer à la Chambre le projet de loi C-422, présenté par la députée de Saanich—Gulf Islands. Outre certaines dispositions qui pourraient être amendées, le projet de loi est largement appuyé des deux côtés de la Chambre.
Le projet de loi étendrait le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada dans la surveillance, la prévention, la lutte, la recherche, l'éducation et la sensibilisation à l'égard de la maladie de Lyme.
La maladie de Lyme est une maladie dégénérative émergente au Canada. Transmise par la tique, elle présente désormais une menace dans ma circonscription, Oakville, et dans la région du Grand Toronto.
Les Canadiens devraient être avisés que de nombreuses victimes ne reçoivent pas de traitement en raison d'un mauvais diagnostic, puisque les symptômes ressemblent à ceux de la sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de la colite, de la maladie de Crohn, de la maladie d'Alzheimer et du syndrome de fatigue chronique.
Dans certaines régions du pays, tout randonneur qui marche dans les hautes herbes ou les broussailles risque d'être mordu par une tique et de contracter une grave maladie invalidante.
Cependant, avec un diagnostic précoce, la maladie de Lyme peut être traitée au moyen d'antibiotiques. Les patients canadiens devraient savoir que la plus efficace des techniques de dépistage de la maladie de Lyme, le transfert Western, n'est pas offerte en Ontario ni dans d'autres régions du pays. Cependant, certains naturothérapeutes offrent aux patients la possibilité de subir le test dans des laboratoires aux États-Unis.
[Français]
Le soutien aux petites entreprises
Monsieur le Président, Mme Josée Lemelin, une fière supportrice des Blackhawks de Chicago, a malheureusement vu son équipe préférée être éliminée hier soir par les Kings de Los Angeles.
Son entreprise, Passion Sport Logo, située en plein coeur de Limoilou depuis 24 ans, produit avec fierté un logo de très haute qualité pour les hockeyeurs de la ville des vents, comme j'ai pu le voir le 22 mai dernier.
Elle doit cependant faire face à une concurrence féroce et déloyale qui l'a obligée à réduire ses effectifs d'une vingtaine d'employés à temps plein à deux ou trois à temps partiel, une triste réalité que nous voyons trop souvent au Canada. Mme Lemelin continuera à être une entrepreneuse ayant à coeur de gagner honnêtement sa vie et d'obtenir le juste prix pour sa production.
C'est la raison qui m'amène à réaffirmer mon engagement, comme député du NPD, à bâtir une société juste où se lancer en affaires, avoir un emploi ou prendre sa retraite ne seront plus des voies pouvant conduire à la pauvreté et à l'incertitude.
Nos petites entreprises méritent mieux. Longue vie en affaires à Mme Josée Lemelin!
[Traduction]
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, en 1981, le Canada a adopté la Charte des droits et libertés, qui garantit de façon inéquivoque la liberté de religion. Cela signifie que l'on ne peut pas refuser un emploi à un candidat qualifié à cause de ses croyances religieuses, comme vient cependant de le faire le Barreau du Haut-Canada à l'égard des diplômés de l'Université Trinity Western.
Il est inconcevable que des avocats qui ont reçu une formation rigoureuse en droit et qui réussissent l'examen d'un barreau puissent être exclus de la profession en raison des croyances religieuses de leur établissement d'enseignement au sujet du mariage.
Des idéologues antireligieux ont incité le Barreau du Haut-Canada à adopter une mesure discriminatoire des plus abjectes; les défenseurs des droits progressistes ont le devoir de condamner la situation.
Cette forme de tyrannie ne fait pas qu'une seule victime. Cette décision ne concerne pas uniquement l'Université Trinity Western, le barreau ou la minorité chrétienne. Cela concerne toutes les personnes qui revendiquent le droit de vivre libres de toute tyrannie.
La fête des Pères
Monsieur le Président, en prévision de la fête des Pères, j'aimerais parler de mon père, Ernie Zimmer.
Ses parents, des immigrants, s'étaient installés à Roblin, au Manitoba. Il a travaillé dur à la ferme pendant un certain temps, puis il a déménagé à Dawson Creek, en Colombie-Britannique; là, il est devenu menuisier et il a rencontré ma mère, qu'il a épousée.
Mon père nous a appris, tant en paroles qu'en gestes, qu'un chrétien devait vivre selon ses valeurs avec intégrité, humilité et sincérité. Il nous a appris, à mon frère et à moi, que Dieu passait en premier, et nous a inculqué les valeurs du travail, de l'humilité, de l'honnêteté et de la défense de ce qui est juste.
Je me souviens encore d'une réunion à laquelle je ne voulais pas assister parce que je savais que j'allais devoir y défendre mes principes. Il m'a dit, d'une voix calme et posée, que le mal triomphe lorsque les hommes bons ne font rien; j'ai fini par aller à la réunion.
Je peux encore trouver mon cher vieux papa au Tim Hortons du coin, à siroter un café entre deux projets de menuiserie. Il a la réputation d'être un homme réservé, mais amical, toujours prêt à partager sa table et à bavarder.
J'admire mon père, plus qu'il ne le sait, pour tout ce qu'il a fait pour nous et pour m'avoir donné l'exemple de ce qu'un bon père doit être sur Terre.
Je t'aime papa. Joyeuse fête des Pères.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada pourrait être un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques, mais au lieu de cela, notre pays se retrouve dans l'embarras sur la scène internationale. Le gouvernement ne se contente pas de museler les scientifiques. Ainsi, la semaine dernière, nous avons appris qu'il muselle aussi les météorologues d'Environnement Canada en leur interdisant de parler publiquement des changements climatiques.
Les conservateurs ont systématiquement miné les libertés scientifiques, cessé de financer la recherche fondamentale, démantelé le Conseil national de recherches et affaibli les mécanismes d'évaluation environnementale.
Les conservateurs pensent que si nous ne parlons pas des changements climatiques et que nous ne mesurons pas leurs effets, il se peut que la situation se règle d'elle-même. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que les changements climatiques sont bien réels et que ce n'est pas en niant leur existence que les conservateurs aideront le Canada à faire la transition vers les énergies renouvelables.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates veulent qu'on légifère sur les normes d'émission en se fondant sur des données scientifiques. Nous avons établi un plan visant à faire la transition vers une économie à faible émission de carbone, qui comprend des investissements intelligents dans le secteur de l'énergie propre au Canada et vise le développement plus durable de nos ressources naturelles.
Le moment est venu d'agir pour lutter contre les changements climatiques.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai été consterné lorsque j'ai pris connaissance des propos honteux tenus par le député de Marc-Aurèle-Fortin à l'endroit des Canadiens qui servent notre pays.
Les militaires canadiens se battent pour défendre la liberté et combattre le terrorisme, un combat qui les amène en Afghanistan et dans beaucoup d'autres pays.
De toute évidence, ce député néo-démocrate ne pense pas avant de parler. Voici ses propos:
Ce n'est pas parce que les Américains font une guerre qu'on doit être obligatoirement assez idiot pour y participer [...]
Je demande à ce député néo-démocrate chevronné de retirer immédiatement ses paroles honteuses et de présenter des excuses. S'il refuse, j'aimerais savoir si le chef du NPD attendra longtemps avant d'agir et de dénoncer ce comportement inacceptable.
La promotion de 2014
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui, à titre d'enseignante et de députée.
Je vis les plus beaux moments de ma vie de députée lorsque, tout au long de l'année, je visite des écoles et rencontre des enfants vifs, créatifs et talentueux.
Nous arrivons à la période de l'année que je préfère. L'herbe verdoie, le soleil nous réchauffe et les vacances d'été sont à nos portes. Et avec l'achèvement de l'année scolaire arrivent les cérémonies de remise de diplômes.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu le privilège de voir les étudiants des écoles secondaires Princess Margaret et Panorama Ridge recevoir leur diplôme d'études secondaires. Vendredi dernier, j'ai assisté à la remise des diplômes à l'Université polytechnique Kwantlen et j'assisterai à celle de l'Université Simon Fraser la semaine prochaine.
Newton—Delta-Nord compte beaucoup de jeunes gens accomplis dont le potentiel me ravit.
À tous les étudiants qui terminent leurs études cette année, aux enseignants qui les ont inspirés et aux familles qui les ont appuyés tout au long de leur parcours, je présente mes meilleurs voeux et mes plus chaleureuses félicitations.
La Semaine canadienne de l'environnement
Monsieur le Président, c'est la Semaine canadienne de l'environnement.
Tandis que les médias internationaux semblent concentrer leur attention sur le discours du président Obama concernant le réchauffement de la planète, les Canadiens devraient faire le point sur notre bilan environnemental et en être fiers. En effet, le Canada n'est responsable que de 2 % des émissions à l'échelle mondiale, alors que les États-Unis produisent presque 20 % des émissions mondiales.
Il y a deux ans, nous avons mis en place une réglementation stricte dans le secteur de l'électricité, qui devrait réduire les émissions dans ce secteur de près de 46 % d'ici à 2030. La réglementation proposée par les États-Unis devrait quant à elle réduire les émissions de 30 %. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont à leur plus bas niveau depuis que nous avons commencé à les mesurer en 1990. Notre pays est reconnu comme une superpuissance de l'énergie propre, et nous avons l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde.
Nous sommes heureux que les États-Unis suivent notre exemple, et nous continuerons à renforcer notre bilan et à collaborer avec les États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale.
La Journée des Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, puisque j'ai déjà été membre des Forces canadiennes, je suis fier de souligner la Journée des Forces armées canadiennes.
J'aimerais en profiter pour saluer les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes. Le dévouement des membres actuels et des anciens combattants ainsi que leurs nombreux sacrifices ont contribué à façonner notre pays.
On ne peut s'empêcher de remercier tous ceux qui ont fait de la liberté et de la démocratie une réalité, sans compter toutes les autres grandes valeurs qui caractérisent notre pays.
Pensons à notre mission en Afghanistan ces dernières années et aux efforts que nous avons déployés pour offrir des secours d'urgence aux Philippines l'année dernière. Le Canada a grandement contribué à mettre un terme à des conflits; les Canadiens sont reconnaissants et ils respectent les forces et le rôle qu'elles ont joué dans notre histoire.
Que ce soit en temps de paix ou de conflit ou bien en cas d'urgences locales, les militaires et leurs proches sont là pour nous, et ils servent avec fierté.
Au nom du caucus libéral, j'aimerais rendre hommage aux militaires et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi qu'à leurs familles. Un grand merci.
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD continue de se montrer sous son vrai jour en ce qui a trait au libre-échange.
Les Canadiens savent que le NPD s'oppose au commerce. Jamais ses députés n'ont appuyé un accord de libre-échange mis aux voix à la Chambre. Et voilà que le NPD tente maintenant de retarder notre ambitieux programme en matière de commerce en proposant la suppression de chacune des dispositions de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Il n'est pas étonnant que le leader parlementaire du NPD déploie de telles tactiques dilatoires, lui qui a déclaré à la Chambre que le libre-échange coûte cher aux Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne laisserons pas le NPD faire obstacle à la croissance économique. Les conservateurs savent qu'en cherchant à favoriser le commerce libre et ouvert, nous créons les possibilités économiques nécessaires à l'expansion et au succès des entreprises canadiennes, ce qui, en retour, crée des emplois pour les Canadiens ici, au pays.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, quand les conservateurs promettaient de créer de l'emploi, ils voulaient dire que les palais de justice manqueraient bientôt de personnel pour gérer tous les filous conservateurs pris la main dans le sac. Le ministre de l’Emploi songerait même, selon nos sources, à créer un programme de travailleurs étrangers temporaires spécialement pour leurs avocats.
Michael Sona n'a sans doute été qu'un pion dans la grande fraude électorale conservatrice des appels robotisés. Bruce Carson a été engagé pour conseiller le premier ministre malgré son passé de fraudeur notoire. Le cas de Patrick Brazeau, lui, se passe de commentaire, et c'est sans mentionner les enquêtes toujours en cours sur les sénateurs à la Mike Duffy, qui ont dépensé sans compter.
Les proches du pouvoir et amis du parti qui ne sont pas encore visés par la GRC sont bien contents de profiter de leur semi-retraite au Sénat. D'anciens députés conservateurs admettent publiquement préférer leur nouveau style de vie de sénateur. Maintenant qu'ils ne travaillent que trois jours par semaine, ils ne manquent pas de temps libre.
Les conservateurs peuvent diviser leur temps entre magouilles et farniente. Au NPD, on se prépare pour former un gouvernement honnête et travaillant en 2015.
[Traduction]
Le Monument national aux victimes du communisme
Monsieur le Président, dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement a clairement signalé son intention d'appuyer la création d'un monument commémoratif dédié aux victimes du communisme. Le Canada est et restera une terre d'accueil pour les personnes qui fuient des gouvernements communistes pour avoir une vie meilleure. C'est ce qu'a exprimé le premier ministre vendredi dernier à Toronto dans ses remarques retentissantes. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] au lieu de l'oppression du communisme, ils ont trouvé au Canada un lieu sûr.
Au lieu des restrictions du communisme, ils ont trouvé la liberté canadienne.
Au lieu du sombre déterminisme du communisme, ils ont trouvé au Canada une porte ouverte sur le possible.
Au lieu de la crainte du communisme, ils ont trouvé l'espoir canadien.
Les luttes partout dans le monde — en Pologne, en Ukraine, à Cuba, au Venezuela et dans d'autres pays — ont produit des néo-Canadiens qui apprécient vraiment notre liberté. Ce monument commémoratif rappellera aux générations futures de Canadiens que plusieurs pays se battent toujours âprement pour jouir de la liberté, de la paix et de la démocratie dont nous jouissons au Canada et que nous défendons ardemment.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, il y a à peine six mois, une Torontoise, Ellen Richardson, s'est vu refuser l'entrée aux États-Unis parce qu'elle avait déjà été soignée pour une dépression clinique. C'est le candidat proposé par le premier ministre au poste de commissaire à la protection de la vie privée qui a négocié l'accord conclu par le Canada avec le gouvernement américain sur l'échange de ce genre de données hautement personnelles.
Le premier ministre comprend-il pourquoi les Canadiens trouvent très inquiétant qu'il souhaite confier à la même personne la responsabilité de protéger leur vie privée?
Monsieur le Président, la personne en question est un fonctionnaire non partisan, qui compte une trentaine d'années d'expérience en tant qu'expert en la matière. Sa candidature nous a été vivement recommandée, et nous sommes convaincus qu'il fera un excellent travail. Toutefois, il va sans dire que nous allons laisser le Parlement examiner ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a soumis la candidature d'un nouveau commissaire à la protection de la vie privée qui a participé à la confection des programmes gouvernementaux si répréhensibles de surveillance et de récolte de données sur les Canadiens et leur vie privée.
Cela fait en sorte que notre commissaire à la protection de la vie privée serait un chien de garde des programmes d'espionnage sans mandat qu'il a lui-même aidé à créer.
Est-ce que le premier ministre est capable de comprendre qu'il s'agit là d'un conflit d'intérêts manifeste?
Monsieur le Président, je sais très bien que le chef du NPD voit des complots partout, mais le candidat à ce poste est un expert et un fonctionnaire avec 30 années d'expérience qui est fortement recommandé pour combler ce poste.
Monsieur le Président, apparemment, les seules personnes qui ne voient pas ce conflit d'intérêts flagrant sont le premier ministre et le chef du Parti libéral.
Le Code de déontologie du Barreau du Québec dit que pour éviter un conflit d'intérêts, les procureurs doivent, et je cite, « prendre les moyens pour s'assurer que des renseignements ou documents confidentiels pertinents au dossier ne soient divulgués ».
Or le candidat du premier ministre était l'avocat dans le dossier pour le gouvernement. Il possède de l'information confidentielle sur les programmes d'espionnage majeurs de son gouvernement.
Comment le commissaire à la protection de la vie privée peut-il faire son travail s'il est impliqué dans chacun de ces dossiers? C'est un conflit.
Monsieur le Président, pendant 30 ans, cet individu a travaillé sur beaucoup de dossiers pour le gouvernement fédéral. Il est reconnu comme un expert et il est bien capable de témoigner de son expertise devant le comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le colonel Sanders est aussi un chic type, mais personne ne lui confierait la responsabilité du poulailler.
Il incombe au commissaire à la protection de la vie privée de demander au gouvernement de fournir des détails sur ses programmes de surveillance et de collecte de données et de déterminer si ces programmes portent atteinte à la vie privée des Canadiens. Cependant, en vertu de son code de déontologie, le commissaire aurait l'obligation légale de cacher à son propre personnel des renseignements sur des programmes d'espionnage qu'il a aidé à mettre en place puisque, à l'époque, il agissait comme procureur du gouvernement.
Le premier ministre et son copain, le chef du Parti libéral, sont-ils vraiment les deux seules personnes au Canada à ne pas comprendre qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts flagrant?
Monsieur le Président, nous connaissons bien les théories fortement axées sur l'idéologie et les complots du chef du NPD. Nous en avons encore la preuve aujourd'hui.
Comme je l'ai dit, la personne en question est un spécialiste en la matière. C'est un fonctionnaire chevronné, qui compte 30 ans d'expérience. Il comprend très bien le rôle qu'il a joué par le passé en tant que fonctionnaire et celui qu'il sera appelé à assumer à titre de commissaire à la protection de la vie privée. Il pourra assumer ses responsabilités en conséquence. Il aura aussi l'occasion d'expliquer tout cela devant un comité.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, c'est à cause du programme mis en place par cet individu que les données médicales hautement personnelles de personnes comme Ellen Richardson ont été partagées avec le gouvernement américain.
Mme Richardson était à l'aéroport et elle partait en croisière. Une seconde plus tard, un garde-frontière américain lui a bloqué l'accès après avoir lu son dossier médical personnel, fourni par le gouvernement du Canada.
Est-ce que le premier ministre commence à comprendre qu'il s'agit d'une violation grave de la vie privée des Canadiens? Est-ce qu'il comprend que les Canadiens sont inquiets de la nomination de cette personne?
Monsieur le Président, la position du NPD est que quelqu'un qui a travaillé pour le gouvernement fédéral est incapable d'être commissaire à la protection de la vie privée. C'est une position idéologique ridicule. M. Therrien est un expert. Il est tout à fait capable de faire valoir son expertise devant le comité.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Emploi n'a manifesté qu'un intérêt mitigé lorsque le ministre du Travail de l'Alberta a proposé que sa province surveille l'usage fait du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour veiller à ce que l'on n'abuse pas de ces travailleurs.
Puisqu'à l'échelon fédéral, le gouvernement reste les bras croisés et qu'aucun employeur n'a été mis sur la liste noire pour avoir abusé de ses employés, pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas avec joie les offres de l'Alberta et des autres provinces concernant l'utilisation du programme sur leur territoire? Ne s'inquiète-t-il pas que l'on puisse abuser des travailleurs?
Monsieur le Président, les deux ordres de gouvernement ont évidemment des responsabilités dans ce dossier, mais la position du Parti libéral est, faut-il le répéter, des plus bizarres. Lorsque le gouvernement a proposé des changements précisément pour garantir la conformité et créer des listes noires d'employeurs, le Parti libéral s'est opposé à ces mesures.
Nous savons que le Parti libéral a une philosophie différente. Il préconisait l'expansion à long terme de ce programme. Mais, grâce aux changements que nous avons apportés, les nombres diminuent et continueront de diminuer à l'avenir.
Monsieur le Président, comme d'habitude, le gouvernement raconte des histoires à propos du Parti libéral.
Le premier ministre peut parler comme il veut des nouveaux pouvoirs et des peines d'emprisonnement prévues concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais ces nouveaux pouvoirs ne seront d'aucune utilité s'il ne les utilise pas. Aucun employeur n'a été mis sur la liste noire pour avoir abusé de ses employés. Je le répète, aucun employeur ne figure sur cette liste. Personne ne risque de devoir payer un sou d'amende ou de devoir passer un jour en prison.
Prendra-t-il enfin des mesures sérieuses? Appuiera-t-il la motion que le Parti libéral a présentée la semaine dernière et qui vise à faire vraiment respecter les règles de ce programme?
Monsieur le Président, dans un certain nombre de cas bien connus, le gouvernement a agi avec vigueur. Comme nous le savons, le gouvernement a imposé un moratoire sur une partie du programme en attendant d'autres mesures.
Cependant, je le répète, un jour le Parti libéral exige une diminution du nombre de personnes admises dans le cadre du programme et, le jour suivant, des députés libéraux demandent au ministre de l'Emploi d'annuler les décisions et d'admettre un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires.
Notre position est claire. Nous avons la ferme intention de nous assurer que les Canadiens qui sont disponibles obtiennent toujours les emplois offerts.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, il y a plus de 40 000 familles et individus sur la liste d'attente pour les logements abordables au Québec. Les subventions par l'entremise des accords fédéraux sur le logement social prennent fin, et l'avenir du tiers de ces unités est à risque.
Le Parti libéral du Canada est résolu à doter nos villes et nos communautés d'un financement prévisible, stable et à long terme. Le gouvernement peut-il dire la même chose?
Le gouvernement s'engage-t-il à élaborer un plan de logement à long terme en association avec les municipalités et le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tout bon libéral, le député a la mémoire courte. Ce sont les libéraux qui ont mis un terme aux ententes de logement social, dans les années 1990.
Pour notre part, nous avons réagi en renouvelant notre investissement dans le logement abordable, d'un océan à l'autre. Nous nous sommes aussi attaqués au problème de l'itinérance. Les libéraux n'aiment pas l'approche Logement d'abord. C'est pourtant un modèle éprouvé qui s'appuie sur des données tangibles. Le député s'est d'ailleurs exprimé contre les initiatives basées sur des faits qui visent à venir en aide aux sans-abri et aux personnes qui ont du mal à se loger à prix abordable.
En matière d'aide individuelle au logement, nous nous garderons de suivre l'exemple des libéraux.
Le commerce international
Monsieur le Président, selon des échos qui nous arrivent aujourd'hui de Bruxelles, les pourparlers sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe sont de nouveau dans l'impasse. Selon un fonctionnaire, l'annonce d'une entente était prématurée, et le dossier serait une source de malaise dans certains milieux.
Une source de malaise. Le premier ministre se sent-il moindrement mal à l'aise d'avoir bâclé un accord commercial avec la plus grande économie du monde?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante de la part d'un parti qui ne sait même pas s'il appuie l'accord commercial. L'accord commercial entre le Canada et l'Europe que nous avons annoncé représente manifestement la plus importante entente du genre de l'histoire du Canada. Les négociations techniques aboutiront sous peu. Pour ma part, je serais curieux de savoir s'il existe dans le monde le moindre accord commercial qui trouverait grâce aux yeux des idéologues d'en face.
Monsieur le Président, nous n'annoncerions jamais un accord commercial qui ne serait pas encore négocié. Contrairement au chef libéral, nous n'applaudirions pas à un accord commercial que nous n'aurions jamais lu.
[Français]
On se souvient tous de la fois où le premier ministre s'est envolé pour l'Europe en plein milieu du scandale du Sénat, en essayant de détourner l'attention de la corruption de son parti avec cette nouvelle entente. On se doutait bien que l'annonce a été bousculée pour des raisons politiques, maintenant, on le sait.
Pourquoi le premier ministre a-t-il signé cette entente alors qu'elle n'était clairement pas à point?
Monsieur le Président, voilà une autre question et un autre complot.
[Traduction]
Le NPD dit ne pas avoir eu la possibilité de prendre connaissance de l'accord commercial. Comme nous le savons, tous les grands organismes du pays ont appuyé l'accord. Si le chef du NPD n'a pas vu les documents, je serai heureux de les lui faire parvenir après la période des questions, afin qu'il puisse enfin les lire.
L'environnement
Quel accord, monsieur le Président?
[Français]
L'administration Obama met en avant de nouvelles règles...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole, et j'aimerais l'entendre.
Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, l'administration Obama met en avant de nouvelles règles pour réduire la principale source de pollution responsable des changements climatiques: les centrales électriques au charbon.
Au Canada, les conservateurs ont repoussé l'imposition de nouvelles règles pour l'industrie du pétrole et des hydrocarbures, coup après coup.
Il y a trois mois, les conservateurs ont promis un plan de lutte contre les changements climatiques pour les secteurs du pétrole et du gaz d'ici au milieu de l'année. Nous sommes maintenant au mois de juin.
Est-ce que les conservateurs vont suivre le modèle américain, oui ou non?
Monsieur le Président, on a bien accueilli l'annonce de l'administration Obama sur la réduction des gaz à effet de serres par les centrales électriques.
[Traduction]
Cependant, je dois, encore une fois, corriger le chef de l'opposition: nous avons annoncé la réglementation de ce secteur il y a deux ans. Non seulement nous avons pris des mesures, mais en outre, conformément au règlement déjà en place, nos réductions seront de 150 % supérieures à celles des États-Unis.
Nous avons agi plus tôt et plus énergiquement, et je demanderais au chef de l'opposition de s'en tenir aux faits au lieu d'échafauder des théories du complot.
Monsieur le Président, selon l'économiste Andrew Leach, l'inaction des conservateurs au moment où les États-Unis vont de l'avant menace l'économie du Canada. Selon lui, il sera plus difficile de vendre des produits provenant des sables bitumineux. Les profits et les recettes fiscales en pâtiront d'une manière ou d'une autre.
Alors que même le secteur pétrolier et gazier réclame des règles claires, que faudra-t-il pour que le premier ministre fasse quelque chose?
Monsieur le Président, le NPD fait aujourd'hui l'éloge du gouvernement Obama, qui prend des mesures deux ans après le gouvernement canadien et, de surcroît, des mesures qui vont bien moins loin que ce que le gouvernement a fait ici.
Le chef de l'opposition a montré aujourd'hui qu'il n'était pas au courant de l'accord de libre-échange Canada-Europe et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre opérée par le gouvernement dans le secteur de l'électricité et il pense, pour une raison ou une autre, que des fonctionnaires qui ont 30 ans de carrière participent à un vaste complot de la droite. On comprend pourquoi le NPD piétine.
Monsieur le Président, nous devons prendre des mesures contre notre principale source de pollution. Or, seul le nombre de négateurs des changements climatiques au Cabinet augmente plus rapidement que les émissions du Canada.
Les conservateurs prétendent, depuis des années, que nous devons attendre que les États-Unis prennent les devants. Ils ont pris les devants. Le président Obama agit, mais nous attendons encore que les conservateurs mettent en oeuvre une réglementation sur le pétrole et le gaz qui est attendue depuis longtemps.
Au comité la semaine dernière, la ministre de l’Environnement a déclaré qu'elle ignorait quand cette réglementation serait présentée. Y a-t-il quelqu'un en face qui pourrait nous le dire?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la décision des États-Unis. Puisque nous avons pris des mesures à cet égard il y a deux ans, notre réglementation entrera en vigueur plus tôt qu'aux États-Unis. De plus, nous estimons que le Canada réduira de 46 % les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur d'ici 2030, comparativement à 30 % pour les États-Unis.
Il faut souligner que le Canada a le réseau de production d'électricité le plus propre au monde: 77 % de notre production d'électricité ne dégage aucune émission de gaz à effet de serre, par comparaison à 33 % aux États-Unis.
L'emploi
Monsieur le Président, il n'y a pas que le dossier des changements climatiques qui a été mal géré par les conservateurs.
Sous le gouvernement actuel, le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés pour l'Île-du-Prince-Édouard a monté en flèche. L'embauche de plus de 1 300 travailleurs étrangers a été approuvée. Pendant ce temps, près de 12 000 insulaires sont au chômage. Seul un gouvernement dont les principes économiques sont inspirés de Kijiji peut considérer un taux de chômage de 11 % comme une pénurie de main-d'oeuvre.
Pourquoi le gouvernement importe-t-il une main-d'oeuvre précaire à bon marché au lieu d'aider les Canadiens à trouver du travail?
Monsieur le Président, la députée soulève une question très légitime. C'est précisément pour cela que, l'an dernier, le gouvernement a apporté des changements très sensés au régime d'assurance-emploi. C'est insensé que des gens touchent des prestations d'assurance-emploi dans le voisinage d'employeurs auprès desquels ils postulent un emploi.
Nous voulons encourager les chômeurs à communiquer avec les employeurs qui offrent des emplois, et encourager ces employeurs à offrir d'abord ces emplois à la population locale. C'est l'objectif des réformes de l'assurance-emploi. C'est à cela que le NPD s'est opposé, et cela n'a aucun sens.
[Français]
Monsieur le Président, on ne parle pas d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. À l'Île-du-Prince-Édouard, le taux de chômage est de 11 %, et les conservateurs valident des permis pour des travailleurs étrangers temporaires chez McDonald's, Burger King, les pizzas Domino's et Chez Cora.
Ce n'est pas comme cela qu'on gère une économie. Le résultat est un plus haut de chômage et l'exploitation des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre va-t-il finalement s'engager à conduire une enquête indépendante pour aller au fond de cette affaire?
Monsieur le Président, l'honorable députée a raison de soulever la question. Je trouve très particulier que, dans un marché avec un taux de chômage élevé et beaucoup de monde qui reçoit des prestations d'assurance-emploi, les employeurs manquent de demandes pour le boulot disponible.
C'est la raison pour laquelle, l'année dernière, on a fait une réforme, que je crois tout à fait raisonnable, du programme de l'assurance-emploi, afin d'encourager les chômeurs et les prestataires de l'assurance-emploi à chercher activement un emploi.
Nous ferons des réformes supplémentaires dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les encourager plus fortement à engager les employés locaux.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, une citoyenne de Brome—Missisquoi, Jenifer Migneault, a tenté de rencontrer le ministre des Anciens Combattants pour le sensibiliser à la cause des proches qui épaulent des militaires aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique.
Au lieu de faire face à ses responsabilités, le ministre a pris la fuite en courant. Quel manque de classe et d'empathie!
Le ministre va-t-il finalement accepter d'écouter Mme Migneault?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans certains cas, des anciens combattants gravement blessés dans le cadre de leurs activités professionnelles reçoivent du gouvernement du Canada des prestations dépassant 10 000 $ par mois. À cela s'ajoutent des programmes de réadaptation et de recyclage de calibre mondial et d'excellents soins médicaux.
Je continuerai de collaborer avec les anciens combattants et les membres de leur famille. J'espère que le député arrêtera de faire de la petite politique sur le dos des anciens combattants.
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre de laisser de côté ses notes d'allocution et d'écouter ma question. Ma question est très claire.
Jenifer Migneault se trouve dans une situation désespérée; elle s'efforce d'aider son mari, qui souffre de stress post-traumatique après avoir servi en Afghanistan. Le ministre devrait la rencontrer pour qu'elle lui fasse part de ses préoccupations et qu'elle soit mieux outillée pour aider son mari.
Le ministre ne peut vraiment pas s'enorgueillir de la façon dont il s'est comporté l'autre jour. J'aimerais donc lui donner la chance de se reprendre. Le ministre s'engagera-t-il devant la Chambre à rencontrer Mme Migneault à un moment qui leur conviendra à tous les deux, afin qu'elle puisse exprimer ses doléances à l'endroit du ministère des Anciens Combattants?
Monsieur le Président, je n'ai aucunement l'intention de politiser l'histoire d'un ancien combattant à la Chambre des communes, et le député devrait s'en garder lui aussi.
J'attache beaucoup d'importance au bien-être des anciens combattants canadiens et de leur famille, et ce, depuis toujours. C'est pourquoi j'ai demandé que la Nouvelle Charte des anciens combattants fasse l'objet d'un examen parlementaire portant particulièrement sur ce problème. Le ministère des Anciens Combattants dépense chaque année 700 millions de dollars de plus qu'en 2005. Nous sommes donc sur la bonne voie.
L'infrastructure
Monsieur le Président, comme toutes les municipalités canadiennes, Fort McMurray a besoin d'infrastructures. Que fait le premier ministre? Il réduit de 80 % le financement destiné aux infrastructures pour cette année.
Pourquoi le premier ministre fait-il passer son programme en vue d'être réélu en 2015 avant les besoins en infrastructure de nos municipalités? Pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, les préambules de la question sont totalement faux.
[Traduction]
Le gouvernement s'est fixé comme objectif d'équilibrer le budget d'ici 2015, tout en investissant des sommes records dans l'infrastructure. C'est tout le contraire des libéraux, qui veulent augmenter les impôts de 11 milliards de dollars par année uniquement pour financer les dépenses d'infrastructure.
Les gens qui gèrent eux-mêmes leur argent savent que leur budget ne s'équilibrera pas de lui-même.
Monsieur le Président, les changements climatiques endommagent notre infrastructure, qui est déjà fragile. L'an dernier, à Toronto, nous avons subi les effets dévastateurs d'une tempête de verglas et de crues subites d'une ampleur sans précédent. Les conservateurs ont réagi en faisant des compressions de près de 90 % dans les dépenses en infrastructure, privant ainsi les municipalités du soutien fédéral dont elles ont besoin de toute urgence.
Quand le gouvernement accordera-t-il un financement suffisant, stable et prévisible aux municipalités pour qu'elles puissent enfin avoir une infrastructure digne du XXIe siècle?
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des municipalités prend part depuis le début au processus visant à établir le nouveau plan Chantiers Canada. Elle a participé à 12 tables rondes avec nous. Elle a appuyé tous les plans qui ont été présentés.
Les libéraux essaient tout simplement de se faire du capital politique. Nous avons proposé le plan d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire de notre pays. Aucun autre gouvernement n'a autant appuyé les projets d'infrastructure. C'est grâce au premier ministre qu'il en est ainsi.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement conservateur pour contrer les changements climatiques se traduit par des délais pour approuver des projets clés comme Keystone XL.
Le premier ministre dit qu'il attend que les États-Unis agissent, mais le président Obama a agi. En même temps, les conservateurs semblent toujours stupéfaits.
Pourquoi le premier ministre est-il incapable de protéger nos intérêts? Où est le plan d'action pour les changements climatiques? Sur le bureau d'Obama?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que bien des gens oublient que le Canada produit moins de 2 % des émissions à l'échelle mondiale, tandis que les États-Unis, eux, produisent près de 20 % des émissions. Les émissions de gaz à effet de serre des centrales thermiques alimentées au charbon aux États-Unis sont deux fois plus élevées que toutes les émissions du Canada.
Nous sommes heureux que les États-Unis suivent les traces du Canada. Nous poursuivrons nos efforts et collaborerons avec les États-Unis pour aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le marché de l'emploi ne s'est toujours pas relevé de la crise de 2008.
En fait, il manque toujours 300 000 emplois pour revenir au niveau d'emploi d'avant la crise, et les conservateurs n'ont toujours pas de plan pour relancer l'économie. En plus, ils ont choisi d'éliminer le crédit d'impôt offert aux PME pour embaucher du nouveau personnel. Les PME créent de bons emplois. Tout le monde le sait.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas le comprendre et agir en conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un peu fort, venant du Nouveau Parti démocratique, qui s'est opposé au crédit d'impôt à l'embauche. Il était prévu dès le départ qu'il s'agissait d'une mesure temporaire pour aider les petites entreprises pendant la pire récession économique depuis la Crise de 1929.
Contrairement au Nouveau Parti démocratique, nous reconnaissons la contribution cruciale des petites entreprises à l'économie et à la création d'emplois.
Les institutions Financières
Monsieur le Président, des mesures temporaires, voilà toute l'ampleur de l'aide que le gouvernement offre aux petites entreprises, les véritables moteurs de l'économie canadiennes. Quelle honte!
Nous prenons le temps d'écouter les petites entreprises, et elles nous disent qu'elles se font toujours escroquer par des frais de carte de crédit injustes, parmi les plus élevés du monde industrialisé, ce qui réduit leur capacité de création d'emplois et d'investissement.
Même le Tribunal de la concurrence admet que seul Ottawa a le pouvoir de mettre fin aux pratiques non compétitives des compagnies de carte de crédit, mais le ministre ne fait rien. Le ministre acceptera-t-il de mieux appuyer les petites entreprises en prenant enfin des mesures pour abaisser les frais imposés aux marchands avant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les consommateurs canadiens méritent d'avoir accès à du crédit en fonction de modalités justes et transparentes. Nous prenons des mesures pour protéger les Canadiens qui utilisent les cartes de crédit et répondre à leurs besoins en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités, en exigeant que les informations soient présentées de façon claire et simple, en obligeant les sociétés à prévenir les utilisateurs des changements aux taux et aux frais, en limitant les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et en veillant à ce que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration.
Nous prenons également d'autres mesures, telles que le gel des cotisations d'assurance-emploi pour une période de trois ans, qui aident les petites entreprises et retournent 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emploi. Le NPD s'y est opposé.
L'emploi
Monsieur le Président, voici le message publicitaire que les conservateurs envoient aux consommateurs et aux petites entreprises du pays: « Au Parti conservateur du Canada, votre insatisfaction nous tient à coeur. » Les conservateurs doivent faire mieux que cela. Ils devraient au moins promettre de ne pas causer plus de dommages.
Les conservateurs ont éliminé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. À lui seul, ce programme a aidé un demi-million d'entreprises canadiennes à embaucher des employés. Pourquoi ne pas reconduire cette mesure pratique et sensée dans le budget afin d'aider les Canadiens à retourner sur le marché du travail?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas cessé de prendre des mesures budgétaires et autres mesures de mise en oeuvre pour aider les créateurs d'emplois à renforcer l'économie et créer des emplois.
Nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi pour trois ans, et remis 660 millions de dollars dans les poches de ces petites entreprises et de ces créateurs d'emplois, mais le NPD a voté contre ces mesures. Il veut proposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars à l'ensemble des petites entreprises et des citoyens canadiens.
Les Canadiens ne sont pas dupes.
Monsieur le Président, si je comprends bien, les conservateurs ont présenté un budget auquel le NPD s'est opposé qui contenait une mesure modeste, mais bonne. Plutôt que de présenter à nouveau cette mesure judicieuse, ils nous offrent un mauvais budget, sans le bon programme dont les Canadiens auraient bien besoin. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, mais les conservateurs n'en ont que pour leurs amis lobbyistes influents.
Le premier ministre abordera peut-être les véritables problèmes de l'économie canadienne durant son voyage en Europe. Il y a 1,3 millions de Canadiens au chômage. Le taux de chômage chez les jeunes équivaut au double de la moyenne nationale. L'endettement des ménages a atteint un niveau sans précédent.
Quand les conservateurs se décideront-ils à instaurer des solutions concrètes qui stimuleront l'économie et aideront les Canadiens à réintégrer le marché du travail?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire les emplois et la croissance économique.
Même si l'économie mondiale demeure fragile, nos politiques économiques ont contribué à la protection du Canada. Il s'est créé, net, plus d'un million de nouveaux emplois depuis le creux de la récession, dont 85 % sont à temps plein et 80 % sont dans le secteur privé.
Cela représente la plus forte croissance économique dans tout le G7. Les propositions de l'opposition nuiront grandement à l'emploi. Le FMI et l'OCDE prévoient que la croissance de l'économie canadienne sera l'une des plus rapides des pays du G7 au cours des prochaines années.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait preuve de leadership économique. Les gens que je représente veulent un budget équilibré, et nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif.
Dans un contexte mondial incertain, c'est le gouvernement conservateur qui est un chef de file en matière de responsabilité économique. La situation financière du Canada lui vaut des éloges partout dans le monde, et elle est considérée comme un modèle pour les autres pays.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il expliquer pourquoi les autres pays se tournent vers le Canada pour obtenir des conseils financiers?
Monsieur le Président, les autres pays savent que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. C'est pourquoi des observateurs de partout dans le monde, y compris de l'Europe, de l'Asie et de l'Afrique, étudient notre approche raisonnable en matière d'élimination du déficit. Ils admirent le fait que le gouvernement conservateur n'augmente pas le fardeau fiscal ou ne réduit pas le soutien aux programmes sociaux importants afin d'équilibrer le budget. Nous avons plutôt mis l'accent sur la réduction du gaspillage et des dépenses gouvernementales inefficaces.
C'est cela le leadership, et c'est pourquoi les autres pays se tournent vers le premier ministre et le ministre des Finances pour obtenir des conseils.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a décidé d'aller de l'avant et de couper dans les soins infirmiers dans les pénitenciers fédéraux. Encore une fois, ce sont les agents des services correctionnels et le personnel infirmier qui subiront les contrecoups des décisions malavisées des conservateurs. Les gardiens de prison ne sont pas des professionnels de la santé.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile trouve-t-il normal que l'on demande aux gardiens de prison, qui sont déjà débordés, d'administrer des médicaments à des prisonniers?
Monsieur le Président, les agents correctionnels sont là pour s'assurer que les criminels restent derrière les barreaux. Ce n'est pas à eux de jouer les apprentis pharmaciens. Cela dit, je peux rassurer ma collègue, les détenus ont tous les soins médicaux et infirmiers auxquels ils ont droit et que nous sommes légalement tenus de leur offrir. Je peux également assurer que nous avons une priorité, et ce sont les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a beau ressasser la position du gouvernement voulant que les compressions imposées aux établissements correctionnels n'aient aucune incidence sur la sécurité publique, les agents correctionnels de première ligne ne sont pas dupes. On a sabré les heures des services de santé. Plusieurs établissements n'offrent plus que 12 heures de soins par jour, comparativement à 24 heures auparavant, et le personnel non médical est maintenant responsable d'administrer les médicaments.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile continue-t-il de mettre en péril la sécurité des établissements correctionnels et de leur personnel? Pense-t-il vraiment que le rôle des agents correctionnels et du personnel infirmier est interchangeable?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que les agents correctionnels n'administrent pas de médicaments aux détenus, qu'ils n'y sont pas autorisés et qu'ils ne devraient pas le faire. Voilà pourquoi nous fournirons aux détenus les services dont ils ont légalement besoin.
Quand les députés néo-démocrates défendront-ils les victimes et s'assureront-ils que nous gardons les criminels derrière les barreaux?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'apprendre ce week-end que soeur Gilberte avait été libérée; je remercie les représentants du Canada qui ont contribué à sa libération. On sait qu'elle avait été enlevée au Cameroun par des hommes armés probablement membres de Boko Haram. Toutefois, il reste des dizaines de milliers de civils qui sont touchés par la situation.
Je voulais simplement demander au gouvernement quelles mesures concrètes il prend au Nigéria, au Cameroun et ailleurs pour s'attaquer aux problèmes de sécurité qui perdurent dans la région. Nous savons qu'il a prévu y consacrer des ressources. Nous voulons savoir ce qu'il fait d'autre, et pas seulement pour aider les otages canadiens. Qu'en est-il des filles qui ont été enlevées, et de la sécurité des autres habitants de la région?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la libération de la religieuse et remercions tous ceux qui y ont participé.
Pour le reste, comme nous l'avons affirmé à maintes occasions, nous avons un programme pour aider le gouvernement nigérian. Nous et nos alliés l'aidons à rétablir la sécurité dans la région. Le Canada se fait beaucoup de souci pour la région et continuera d'aider le gouvernement du Nigéria, en collaboration avec ses alliés, de diverses façons.
[Français]
Monsieur le Président, la libération de soeur Gilberte est une merveilleuse nouvelle, mais il ne faudrait pas oublier que Boko Haram continue de violer sans cesse les droits de la personne, et tout particulièrement les droits des jeunes femmes et des jeunes filles.
Ce groupe terroriste représente évidemment une menace au Nigeria, mais aussi, en fait, dans toute la région d'Afrique de l'Ouest. Or la lutte contre cette menace requiert une approche internationale concertée.
Quelle mesure spécifique le Canada prend-il, avec ses alliés, pour s'attaquer aux problèmes d'instabilité en Afrique de l'Ouest?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée, une approche internationale concertée s'impose, et le Canada contribue justement à une telle approche. Nous travaillons avec nos alliés afin de donner au gouvernement du Nigeria les moyens de combattre.
Nous sommes tout aussi inquiets que vous au sujet de la présence au Nigéria de Boko Haram, que le Canada reconnaît comme étant une organisation terroriste. Nous continuerons de travailler avec nos alliés pour aider tous les gouvernements africains à lutter contre le terrorisme, qui est un véritable fléau sur le continent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre a confirmé jeudi que le ministère des Anciens Combattants a beaucoup de difficulté à communiquer avec les anciens combattants, et il préfère dépenser des millions de dollars pour faire passer des publicités intéressées pendant les séries éliminatoires. Le numéro de téléphone donné à la fin de cette annonce qui a coûté des millions de dollars est le même que celui qui a été donné aux anciens combattants lorsque les neuf bureaux régionaux ont été fermés; or les anciens combattants ont de la difficulté à parler à quelqu'un lorsqu'ils composent ce numéro.
Puisque le ministre tient tant à dépenser des millions de dollars pour des publicités afin de communiquer avec les anciens combattants, pourquoi fournit-il un numéro de téléphone auquel personne ne répond jamais?
Monsieur le Président, lorsque nous composons nous-mêmes ce numéro, des gens nous répondent.
Le grand éventail de services et de programmes offerts aux anciens combattants canadiens figure parmi les meilleurs au monde. Les anciens combattants ont accès à un réseau de 4 800 professionnels de la santé mentale dans l'ensemble du pays, à d'excellents traitements médicaux et à de généreux avantages financiers. Il est important que nous communiquions avec les anciens combattants canadiens pour qu'ils soient au courant des services et des programmes qui leur sont offerts et pour que tous les Canadiens soient informés de ce que nous offrons.
Monsieur le Président, le ministre a eu toutes les occasions de communiquer avec les anciens combattants et leur famille, mais il a plutôt choisi d'ignorer Mme Migneault après la réunion du comité, jeudi dernier. Il serait peut-être plus crédible lorsqu'il affirme qu'il ne l'avait pas remarquée si le secrétaire parlementaire ne l'avait pas, lui aussi, écartée de son chemin pour passer.
Communiquer, ce n'est pas ignorer les anciens combattants. Ce n'est pas non plus gaspiller des millions de dollars pour annoncer un numéro de téléphone auquel personne ne répond.
Le ministre présentera-t-il au moins des excuses à Mme Migneault pour s'être comporté de façon inadmissible, jeudi dernier? S'excusera-t-il aussi auprès de tous les anciens combattants canadiens d'avoir prétendu que les millions de dollars dépensés en publicité les aident vraiment à obtenir les services qui leur sont dus?
Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants investit 90 % de son enveloppe budgétaire de 3,5 milliards directement dans les services aux anciens combattants. Moins de 1 % de ce budget annuel est destiné aux publicités et aux communications à l'intention des anciens combattants et des Canadiens. Autrement dit, pour chaque dollar de publicité, le ministère affecte plus de 800 $ aux programmes et aux avantages dont jouissent personnellement les anciens combattants. C'est le prix à payer lorsqu'on se soucie des anciens combattants et de leur famille.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, ParticipACTION est le leader de la promotion de l'activité physique au Canada. Pourtant, alors qu'il est plus important que jamais de faire la promotion de l'activité physique, notamment chez nos jeunes, et de lutter contre l'obésité, le gouvernement vient de couper de 55 % son financement.
Voilà une autre preuve que les conservateurs n'ont pas de vision à long terme. Ils refusent d'investir pour que les jeunes canadiens soient plus en santé, ce qui va causer une pression supplémentaire sur les systèmes de santé lorsqu'ils vont avancer en âge. Comment le gouvernement peut-il justifier des compressions aussi draconiennes à un programme aussi important?
[Traduction]
Avant tout, monsieur le Président, le député se trompe. C'est avec fierté que le gouvernement a relancé ParticipACTION en 2007 afin de faire la promotion du sport et de l'activité physique auprès des Canadiens de tous âges, quelles que soient leurs capacités. Il lui a versé une subvention ponctuelle, mais c'est Sport Canada qui assure le financement habituel de ParticipACTION.
Nous sommes immensément fiers d'appuyer ParticipACTION et les autres organismes de sport au nom du gouvernement.
Monsieur le Président, la réalité est que le gouvernement investit 4,5 millions de dollars par année depuis plusieurs années dans ParticipACTION, un programme très important et nécessaire. Mais, voilà maintenant que, sans crier gare, les conservateurs amputent son budget de plus de la moitié.
Il est complètement insensé de sabrer dans son financement à un moment où seulement 5 % des enfants suivent les lignes directrices en matière d'activité physique.
Je demande à la ministre de la Santé comment elle peut expliquer aux Canadiens que le gouvernement sabre dans le financement d'un programme qui permet d'économiser sur les coûts en santé et de garder les gens en meilleure santé. Comment explique-t-elle cela?
Monsieur le Président, la députée se trompe. C'est notre gouvernement qui, en 2007, a relancé ParticipACTION pour promouvoir le sport et l'activité physique auprès des Canadiens de tous les âges. Depuis, ParticipACTION a reçu des fonds spéciaux et le programme devait mettre à profit cette contribution financière pendant de nombreuses années tout en évaluant les possibilités d'attirer de nouvelles contributions du secteur privé. Le financement fédéral sera maintenu et nous sommes heureux de voir que de nouveaux partenariats ont été conclus dans le secteur privé et avec des organismes à but non lucratif pour partager le coût avec les contribuables.
Le transport
Monsieur le Président, environ 13 % des conducteurs titulaires d'un permis de conduire au Canada sont âgés de 16 à 24 ans. Approximativement 22 % des conducteurs tués ou gravement blessés dans des accidents de la route au Canada font partie de ce groupe d'âge. Ces statistiques rendraient mal à l'aise n'importe quel parent. Nous voulons tous que nos enfants soient en sécurité.
La ministre des Transports voudrait-elle informer la Chambre des mesures qui ont été prises pour régler ce grave problème?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes en instaurant des règlements pour rendre les véhicules plus sécuritaires et en veillant à ce que les essais de sécurité soient améliorés afin de protéger les jeunes.
De plus, ce qui est tout aussi important, nous élaborons des programmes de sensibilisation et nous collaborons avec d'autres organisations à leur mise en oeuvre. Ce matin, j'ai assisté à un programme sur la distraction au volant donné par Parachute Canada, à l'école secondaire de Nepean. Nous avons entendu le témoignage de Kathryn Field, dont le fils Josh est mort parce qu'il a regardé son téléphone cellulaire une seconde alors qu'il était au volant. J'encourage tous les députés à être fiers. En collaboration avec des organisations de premier plan comme Parachute, le gouvernement continuera à se pencher sur la question des textos au volant et à s'assurer que nos enfants sont en sécurité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la guerre civile en Syrie a fait 150 000 morts et laissé plus de neuf millions de personnes dans le besoin.
En février, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité une résolution exigeant l'accès sans entraves à l'aide en Syrie, mais la résolution n'a pas changé les choses. Le Conseil de sécurité examine maintenant une ébauche de résolution en vue de permettre le passage de convois de secours transfrontaliers en Syrie sans le consentement du gouvernement.
Que fait le gouvernement pour appuyer l'adoption de cette résolution?
[Français]
Monsieur le Président, la crise qui sévit en Syrie est une réelle tragédie. C'est pour cela que notre gouvernement a été très actif. Plus de 630 millions de dollars ont été budgétés pour venir en aide au peuple syrien.
Évidemment, le gouvernement fait tous les efforts pour veiller à ce que les corridors humanitaires soient les plus ouverts et les plus accessibles possible, afin de venir en aide aux gens qui sont véritablement dans le besoin.
La santé
Monsieur le Président, après avoir nié pendant des mois que les pénuries répétées de médicaments étaient un problème, et après avoir nié les demandes du NPD exigeant une divulgation obligatoire des pénuries, le gouvernement vient de lancer un site Web sur lequel on peut laisser des commentaires.
Cette manoeuvre sent toutefois l'improvisation au profit de l'industrie qui favorise une approche de divulgation volontaire.
Comment la ministre de la Santé va-t-elle s'assurer que les professionnels de la santé et le aînés sont consultés?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que les pénuries de médicaments ne sont pas simplement locales, régionales ou nationales, mais bien mondiales, et que nous prenons la chose très au sérieux. C'est pourquoi nous travaillons depuis un bon moment avec les provinces, les territoires et les fabricants de médicaments à une stratégie pancanadienne pour remédier à ce problème. Cela fonctionne bien, mais nous voulons nous assurer que cette stratégie est la meilleure possible.
Nous avons entrepris des consultations pour voir si nous devons passer d'une approche volontaire à une approche obligatoire. J'invite la députée à exprimer son avis sur ce processus.
Monsieur le Président, les isotopes médicaux sont utilisés par les professionnels de la santé dans le diagnostic et le traitement de diverses maladies telles que le Parkinson et le cancer. Le gouvernement fait de la création de nouvelles sources sûres d'isotopes médicaux pour les Canadiens l'une des ses priorités.
Pour ce qui est du financement annoncé récemment pour le laboratoire TRIUMF, la ministre d’État pourrait-elle informer la Chambre des moyens que prend le gouvernement pour répondre aux besoins?
Monsieur le Président, vendredi, j'ai annoncé le financement qui servira à l'acquisition d'équipement pour le laboratoire TRIUMF, situé à Vancouver. Cette contribution apporte un soutien important à l'industrie et permettra la création d'une installation de production d'isotopes médicaux au moyen d'un accélérateur.
Grâce à cet investissement, nous produirons des isotopes médicaux avec des cyclotrons, qui fonctionnent par électro-aimant et ne génèrent aucun déchet nucléaire. Nous formerons également du personnel hautement qualifié et faciliterons la commercialisation de nouveaux traitements.
Je suis impatiente de voir les résultats générés par cet investissement, qui répond à un important besoin et montre au monde entier que l'Ouest du Canada prend les choses au sérieux.
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport publié aujourd'hui par la Société pour la nature et les parcs du Canada révèle que, parmi les 10 pays qui comptent le littoral le plus long au monde, le Canada se classe au dernier rang au titre de la protection de sa région côtière. Les États-Unis et l'Australie protègent respectivement 30 et 33 % de leur zone côtière. Même la Chine présente un pourcentage plus élevé que le nôtre. Le Canada est bon dernier, ne protégeant que 1 % de son littoral.
Pourquoi les conservateurs ont-ils laissé le Canada accuser autant de retard?
Monsieur le Président, ce rapport reconnaît également que le gouvernement a fait de grands progrès dans le domaine de la protection marine. Nous avons désigné trois nouvelles zones de protection marines et créé trois réserves nationales de faune, dont le refuge mondial des baleines boréales. Cet engagement a été réitéré dans notre plus récent Plan d'action économique. Par conséquent, le premier ministre a annoncé récemment notre nouveau Plan national de conservation, qui comprend un investissement de 37 millions de dollars destiné à renforcer la conservation marine et côtière.
Nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, vendredi, à mes questions sur l'incompréhensible volonté d'Athlétisme Canada de se retirer brusquement, et sans aucune explication, de la Coupe-Québec des nations 2014, la ministre du Patrimoine a fait l'étalage de son ignorance la plus totale.
La seule chose que nous avons pu tirer des généralités insipides qu'elle a livrées, c'est que le ministre d'État aux Sports était très impliqué dans le dossier. C'est justement ce qui nous inquiète.
Je repose donc ma question au ministre d'État aux Sports. Est-il, oui ou non, intervenu auprès d'Athlétisme Canada pour exiger qu'il largue la Coupe-Québec des nations 2014, et qu'il tente de priver les athlètes québécois de la chance de compétitionner d'égal à égal avec les athlètes d'une autre nation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est le principal bailleur de fonds du sport au Canada. Nous appuyons la tenue d'événements nationaux et internationaux partout au pays. Toutes les demandes de financement doivent être présentées par les organisations sportives nationales.
Le député devrait mieux se renseigner. S'il a besoin d'aide, nous pourrons lui expliquer les rouages du système. Les demandes doivent être présentées par les organisations sportives nationales. Il doit s'agir d'événements sanctionnés. Nous débloquerons le financement si ces critères sont respectés.
L'environnement
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, au cours de la période des questions, nous avons eu droit à une série d'esquives concernant les changements climatiques. Nous n'avons pas vraiment abordé le coeur de la question.
Le président Obama a pris des mesures tangibles. Il a adopté un plan exhaustif qui permettra aux États-Unis d'atteindre l'objectif de Copenhague d'ici 2020. Mais notre pays, lui, ratera complètement, c'est-à-dire de 100 %, le même objectif, que le premier ministre lui-même a choisi. Même avec les mathématiques façon Hudak, le chiffre de 150 % que vient de nous donner le premier ministre ne tient pas debout.
Quand nous présentera-t-on un plan exhaustif qui traite de l'ensemble des secteurs de l'économie et qui nous permettte d'atteindre l'objectif de Copenhague?
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir une fois de plus aux faits. Évidemment, nous accueillons favorablement l'annonce faite par le président Obama aujourd'hui, c'est-à-dire les mesures pour réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'électricité d'ici 2030.
Il y a deux ans, le gouvernement canadien a commencé à appliquer la réglementation qui entraînera une réduction de 46 % de nos émissions d'ici 2030 dans ce secteur. Et, avant même d'entreprendre cette réduction, le secteur canadien de l'électricité était déjà moins polluant que celui des États-Unis.
Si les mesures prises par le gouvernement Obama impressionnent tellement la députée, celles qui ont été prises par le gouvernement canadien doivent certainement l'impressionner également.
L'infrastructure
Monsieur le Président, demain sera une journée excitante pour la « ville électrique ». Après d'importantes rénovations, réalisées grâce au soutien du programme Chantiers Canada, l'aéroport de Peterborough souhaitera officiellement la bienvenue à l'école d'aviation du collège Seneca en procédant à l'inauguration du hangar du campus de Peterborough. Le programme d'aviation commerciale du collège Seneca est, à tous points de vue, un programme de calibre mondial, et Peterborough se réjouit d'être son nouveau port d'attache.
Compte tenu qu'il a personnellement assisté aux cérémonies concernant l'agrandissement de l'aéroport de Peterborough, le premier ministre souhaite-t-il profiter de l'occasion pour féliciter le collège Seneca et la Ville de Peterborough au sujet de l'emballant partenariat qui les unit?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir fait part de cette information et de l'intérêt qu'il porte aux projets qui ont lieu dans sa circonscription. Comme il le fait valoir, Peterborough a tout lieu de se réjouir de la concrétisation de ce projet très intéressant qui, à l'instar de nombreuses autres initiatives de la région, a été réalisé grâce au programme Chantiers Canada. Je félicite l'aéroport de Peterborough et le collège Seneca de leurs nouvelles installations et de ce qui est effectivement un partenariat emballant.
Présence à la tribune
Voilà qui conclut la période des questions pour aujourd'hui.
Pour les citoyens de l'ensemble du pays, la Journée des Forces canadiennes est une occasion de commémorer les sacrifices que les militaires ont faits pour nous.
[Français]
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune d'onze membres des Forces canadiennes, qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes:
[Traduction]
Le sergent J. Ouellet, le caporal L. MacDonald, le capitaine C. Stenner, le matelot de 1re classe T. A. Taylor, le premier maître de 2e classe D. R. Peppar, le caporal F. Lauzier, le sergent M. C. Jenkins, le caporal-chef D. W. Ellery, le capitaine A. J. M. Lacasses, le caporal E. Encil, et le capitaine H. Ristau.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans un instant, je vais demander le consentement unanime pour déposer un document.
Pendant les déclarations de députés, le député de Mississauga—Streetsville a demandé au député de Marc-Aurèle-Fortin de s'excuser. Or il faut dire que celui-ci s'est déjà excusé, ce qui était approprié.
[Traduction]
J'ajouterais que la situation est d'autant plus paradoxale que le député de Mississauga—Streetsville ne s'est jamais excusé d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur lors de l'étude du projet de loi C-23.
[Français]
Je demande le consentement unanime pour déposer ce document, la réplique du député de Marc-Aurèle-Fortin. Il a fait ce qu'il fallait.
[Traduction]
Quand le député de Mississauga—Streetsville présentera-t-il les excuses qui s'imposent au sujet des observations qu'il a faites à la Chambre des communes?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
J'ai aussi le privilège et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Étude de la qualité de l’eau des Grands Lacs ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique voudrait d'abord remercier tous les témoins de leurs mémoires qui ont été déposés au Comité permanent de l'environnement et du développement durable dans le cadre de l'étude sur la qualité de l'eau des Grands Lacs.
L'une des grandes lacunes du rapport, c'est qu'il ne formule aucune recommandation concernant les répercussions des changements climatiques, dont on a d'ailleurs parlé amplement aujourd'hui, sur l'écosystème des Grands Lacs, ni sur les niveaux de l'eau des Grands Lacs ni sur la température de cette eau. Ces trois éléments ne semblaient pas importants.
Par conséquent, les néo-démocrates croient que le Canada doit prendre sans délai des mesures énergiques pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et aider les Canadiens et ses gouvernements provinciaux et municipaux à s'y adapter.
En minimisant les contributions des changements climatiques, le gouvernement fait preuve d'un manque de respect envers la science, les savants, les groupes environnementaux, les groupes autochtones et les collectivités. Il doit associer tous ces intervenants à l'élaboration d'un plan national de lutte contre les changements climatiques et d'amélioration de la qualité de l'eau des Grands Lacs.
[Traduction]
La Loi sur la procréation assistée
demande à présenter le projet de loi C-607, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses).
-- Monsieur le Président, je me réjouis aussi de pouvoir compter sur l'appui de la députée de Mississauga-Sud.
Ce projet de loi est très important. Lorsque j'ai commencé à faire des recherches sur le sujet, j'avais déjà une certaine expérience personnelle en la matière. De très bons amis ont dû surmonter des embûches parce qu'ils ne parvenaient pas à concevoir des enfants. Aujourd'hui, ils ont une merveilleuse famille.
Des milliers de familles canadiennes éprouvent aujourd'hui des difficultés similaires, et les articles 61, 62 et 63 de la Loi sur la procréation assistée leur interdisent de payer une mère porteuse ou de payer pour des services liés à la maternité de substitution. Cela dit, nous faisons preuve de véritable hypocrisie, car nous reconnaissons ces contrats lorsque des Canadiens se rendent aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.
Il s'agit d'un projet de loi profamille, qui aidera les gens à avoir leurs propres enfants et à fonder leur propre famille. J'espère qu'il recevra l'appui de tous les partis à la Chambre. Le moment est venu d'apporter des changements dans ce domaine.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont inquiets que le Parti communiste chinois ait lancé une campagne de persécution intensive à l'échelle nationale en vue d'éradiquer le Falun Gong. Des centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong sont détenus dans des camps de travaux forcés, des centres où on les soumet à des séances de lavage de cerveau ou encore des prisons où la torture et les mauvais traitements sont courants. Des milliers de personnes sont mortes des suites de cet internement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes et de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes. Ils demandent aussi publiquement qu'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première condamne la façon dont le gouvernement traite le dossier de la mine Ajax. Les pétitionnaires, qui habitent la région de Kamloops en Colombie-Britannique, s'opposent à ce qu'une mine à ciel ouvert soit située à moins d'un kilomètre d'une école.
Monsieur le Président, la deuxième pétition m'a été envoyée par Mme Shirley Samples, de Surrey en Colombie-Britannique. Elle comprend plus de 2 288 signatures contre le projet Northern Gateway d'Enbridge. Ce projet, qui vise à construire un oléoduc allant de l'Alberta jusqu'à Kitimat en Colombie-Britannique, bénéficie d'un fort appui des conservateurs.
Mme Samples et d'autres bénévoles ont recueilli ces signatures dans les rues de Vancouver, de Surrey, de Richmond et de White Rock. Alors qu'ils s'attendaient à obtenir 500 signatures, ils en ont recueilli près de 2 300, un résultat époustouflant qui montre la forte opposition des Britanno-Colombiens à cette proposition qui serait néfaste à la Colombie-Britannique et au Canada.
Monsieur le Président, un nombre croissant de Canadiens sont insatisfaits du système uninominal majoritaire à un tour en vigueur actuellement, parce qu'il ne reflète pas le nombre d'électeurs qui ont voté pour un parti.
Je présente aujourd'hui une pétition signée par ces Canadiens, dont bon nombre sont de ma circonscription. Ils demandent à la Chambre des communes d'entreprendre immédiatement des consultations dans l'ensemble du pays en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce qu'on établisse une forme adéquate de représentation proportionnelle. Il faudrait qu'au pourcentage des votes corresponde une représentation équitable au Parlement. La répartition des sièges entre les partis devrait mieux refléter le vote populaire.
Les pétitionnaires attendent avec impatience la réponse du gouvernement.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions différentes à présenter au nom de Canadiens qui considèrent que les dispositions législatives en matière de conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament que le Parlement adopte des lois plus strictes et impose de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre à nouveau la parole afin de présenter des pétitions concernant les services ferroviaires voyageurs de l'Algoma Central Railway. La plupart des pétitionnaires viennent de la circonscription de Sault Ste. Marie. Plus précisément, ils habitent Richards Landing, Sault Ste. Marie, Goulais River, Desbarats, Prince Township, Echo Bay, ainsi que Kapuskasing, Burlington, Barrie, Ottawa et Winchester.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que le gouvernement ait décidé de mettre fin au financement de cette voie ferrée. Bien que la subvention ait récemment été rétablie pour un an, les signataires trouvent préoccupant que le gouvernement prenne des décisions sans consulter les personnes intéressées. Le sort de leurs entreprises et de l'économie les inquiète et ils veulent voir le gouvernement agir à cet égard.
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui provient de gens de Regina et de la Saskatchewan, qui sont préoccupés par le projet de loi C-18, qui est actuellement à l'étude au Parlement.
Les pétitionnaires considèrent que celui-ci limiterait les droits des agriculteurs en plus d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer. Plus précisément, ils exhortent le Parlement à inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
Dans la première, il est question de la discrimination dont les filles font l'objet lorsque l'on a recours à la sélection en fonction du sexe. En ce moment, il manque plus de 200 millions de fillettes dans le monde; les pétitionnaires réclament que le Parlement condamne cette pratique.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le décès de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée par une conductrice en état d'ébriété.
Le groupe Families For Justice réclame que le Parlement adopte des lois plus strictes qui imposent des peines plus sévères aux personnes condamnées pour conduite en état d'ébriété ayant entraîné la mort.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition qui a été signée par des milliers de personnes du Québec, mais surtout de Laval, dans les quartiers de Vimont, Auteuil, Saint-Vincent-de-Paul, Duvernay et Saint-François.
Ces gens se mobilisent aujourd'hui pour demander à ce qu'on sauve Postes Canada. Ils demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription qui, depuis longtemps, déploient beaucoup d'efforts pour convaincre le gouvernement de créer un poste d'ombudsman pour le secteur de l'extraction.
Comme les députés le savent peut-être, j'ai abordé cette question un certain nombre de fois à la Chambre, et j'espère que la pétition encouragera le gouvernement à aller de l'avant et à créer ce poste.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que les dirigeants de Postes Canada, appuyés par le gouvernement, ont décidé de mettre la hache dans les services, la colère des citoyens de Trois-Rivières ne tarit pas.
Encore une fois, je me joins à eux pour déposer cette pétition qui demande qu'on revoit la situation à Postes Canada et qu'on pense à des mesures de développement plutôt qu'à une gestion de la décroissance.
[Traduction]
La luzerne génétiquement modifiée
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au Parlement de s'abstenir d'apporter à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales — au moyen du projet de loi C-18 — tout changement qui aurait comme conséquence de limiter encore plus les droits des agriculteurs ou d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer.
Ils demandent clairement au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
[Français]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première concerne le besoin d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada. Celui-ci aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, de rendre ses conclusions publiques et de recommander des mesures correctives et l'imposition de sanctions par le gouvernement du Canada.
Cette pétition est signée par des dizaines de gens de tous les secteurs de la ville Gatineau et par des gens de la ville d'Ottawa.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la possibilité de modifier le Code criminel.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent que nous présentions un projet de loi modifiant le Code criminel du Canada pour y ériger en infraction criminelle distincte les actes de torture commis par des intervenants, des particuliers et des organismes non étatiques.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens de London qui sont très préoccupés par une tragédie qui s'est produite dans leur ville en novembre dernier: trois membres d'une famille ont mis fin à leurs jours parce qu'ils estimaient qu'on leur refuserait la citoyenneté canadienne.
Les pétitionnaires sont très inquiets des postes éliminés dans la fonction publique et de la diminution du nombre d'employés affectés au traitement des demandes.
Ils demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ait suffisamment de personnel et de ressources non seulement pour être en mesure de prendre rapidement des décisions équitables, mais pour que les agents d'immigration puissent évaluer les demandes en tenant compte de tous les facteurs, y compris les motifs d'ordre humanitaire.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens de toutes les régions de l'Ontario — de Guelph à Kenora, en passant par Toronto et Dryden. Ils demandent au gouvernement — même s'il a cédé la propriété du centre de recherche — de continuer à financer l'important travail scientifique réalisé dans la Région des lacs expérimentaux, près de Dryden et de Kenora, afin que le travail essentiel sur la pêche commerciale, la pêche récréative et les autres pêches puisse se poursuivre sans relâche.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour déposer une pétition visant à lutter contre la traite de personnes et l'exploitation sexuelle.
Attendu que la traite de personnes représente le troisième commerce criminel en importance, après celui de la drogue et des armes, la pétition demande au gouvernement d'agir.
Monsieur le Président, le 10 mai dernier, j'ai parcouru la ville de Farnham, dans Brome—Missisquoi, afin de faire du porte-à-porte.
La majorité des citoyens m'ont répondu qu'ils ne voulaient pas de ces compressions dans les services de Postes Canada. Les 140 signataires demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'explorer de nouvelles voies pour moderniser Postes Canada.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Projet de loi C-27 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires des Forces canadiennes), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Je donne la parole au leader parlementaire de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, c'est extrêmement triste, et les Canadiens sont au courant, c'est maintenant la 67e fois que la clôture et l'attribution de temps sont utilisées pendant ce Parlement, ce gouvernement. On se rappelle que les conservateurs ont toujours dit qu'ils allaient être différents des libéraux corrompus. On constate que le niveau de corruption est aussi élevé. Leur volonté de suppression des débats est assez claire aussi.
Il y a eu deux heures de débat sur ce projet de loi. Celui-ci remplace un premier projet de loi, qui a été bâclé, le projet de loi C-11. Il a été présenté l'an dernier et il présentait des problèmes. Maintenant, ils présentent donc un autre projet de loi. Ils ne veulent pas de débat, parce qu'ils savent très bien qu'on va soulever des préoccupations quant à ce projet de loi, comme cela a été le cas avec le projet de loi C-11. En ce qui concerne le projet de loi C-27, même si on l'appuie, il faut en débattre à la Chambre. Voilà le problème.
[Traduction]
L'autre problème, c'est le fait que même avec l'attribution de temps, les députés ministériels ne prennent pas la parole quand vient leur tour. La semaine dernière, ils ont essentiellement perdu leur tour par forfait vingt-six fois. Ils ne se sont pas présentés. Ni les conservateurs, ni les libéraux n'ont participé aux débats de fin de soirée, même si une attribution de temps était imposée. En dépit d'une sérieuse limitation du temps de parole, ils ont manqué 26 occasions de s'exprimer.
Lorsqu'un travailleur d'usine manque un quart de travail, on fait une retenue sur son salaire. Les infirmières et les médecins sont présents pour leurs quarts de travail. Les mères et pères monoparentaux sont présents pour leur quart de travail. Pourquoi les conservateurs ne commencent-ils pas à se présenter lorsque c'est leur tour de prendre la parole? Pourquoi ne font-ils pas le travail pour lequel les Canadiens les paient, et pourquoi ne permettent-ils pas la tenue de débats à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je pense que le député confond deux éléments. Il s'agit d'un projet de loi qui aidera énormément les anciens combattants et leurs proches à accroître grandement leur qualité de vie en accédant à la fonction publique. Il est ici question, en quelque sorte, de ceux qui ont été blessés en service.
Je ne sais pas de quoi le député parle, parce que, pour ma part, je suis resté à la Chambre jusqu'à minuit, et même un peu après, la semaine dernière, et je suis certain que mes collègues ont été aussi assidus.
Il ne faut pas s'arrêter seulement aux objections soulevées par le député. Je crois qu'il veut probablement faire allusion à ce que le président de l'Union des employés de la Défense nationale, John MacLennan, a dit à propos du projet de loi à l'étude: « Ce n'est pas correct [...] Il est irrespectueux envers les fonctionnaires de bonifier les chances d'embauche des anciens combattants [...] » Il a ensuite dit qu'on ne devrait pas accorder la priorité aux anciens combattants blessés au détriment des employés civils syndiqués.
Cela en dit long sur ce que pense le député d'en face.
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis ne porte pas sur le fond d'un projet de loi, mais plutôt sur la façon dont la Chambre des communes étudie les mesures législatives.
Tant les gouvernements néo-démocrates des provinces que les anciens gouvernements libéraux ont parfois eu recours à une forme de clôture pour assurer l'adoption de projets de loi.
Le gouvernement conservateur est toutefois un cas unique, car, depuis qu'il est majoritaire, il utilise les motions d'attribution de temps comme s'il s'agissait d'une procédure normale, à tel point que, dès qu'un projet de loi est présenté, le leader du gouvernement à la Chambre s'amène et impose le bâillon. On semble penser que c'est tout à fait acceptable, que c'est la nouvelle façon de faire.
Il faut reconnaître qu'il n'y a que le gouvernement conservateur actuel qui a utilisé de façon abusive la clôture pour faire avancer son programme législatif, c'est un fait.
J'adresse ma question non pas au ministre responsable du projet de loi, mais au leader du gouvernement à la Chambre. Ce dernier pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs s'entêtent à utiliser la clôture comme si c'était la procédure normale pour faire adopter les projets de loi? Cette pratique est loin d'être démocratique, et la façon dont la présente motion est étudiée à la Chambre des communes est contraire à l'éthique.
Monsieur le Président, je tiens à vous informer que le leader à la Chambre m'a délégué pour répondre à ces questions.
Il est tout à fait normal qu'après trois jours de débat à la Chambre sur cette question importante, nous en saisissions un comité, d’autant que, d'après ce que je peux constater, les partis ont eu l'occasion de défendre leur position. Les libéraux ont hâte d'en discuter en comité, mais les néo-démocrates préfèrent faire de l'obstruction et retarder l'examen de ce projet de loi car c'est ce que leurs patrons, c'est-à-dire les chefs syndicaux, leur ont donné l'ordre de faire.
En tant que législateurs, il nous incombe de proposer promptement de nouvelles idées qui permettront de hausser la barre toujours plus haut, étant donné que nous avons la responsabilité d'assurer aux anciens combattants et à leur famille le bien-être, les traitements et le soutien dont ils ont besoin. Il est donc temps de faire avancer l'examen de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des constats qu'on doit tous faire ici, à la Chambre des communes. Après trois ans, un constat est assez clair, et je pense que l'ensemble des Québécois et des Canadiens le font, c'est que les conservateurs sont des « bâillonneurs » récidivistes. Nous en avons encore une fois un exemple ici avec un 66e bâillon en un peu plus de trois ans.
Une voix: Soixante-sept baîllons.
M. Alexandre Boulerice: Monsieur le Président, un 67e bâillon, c'est nouveau. Soixante-sept, qui dit mieux? La semaine prochaine, on risque d'atteindre 68.
Une voix: Les conservateurs!
M. Alexandre Boulerice: Et voilà, monsieur le Président, les conservateurs ont même réussi à battre le record des libéraux, il faut le faire. Être pire que les libéraux, on ne pensait pas qu'ils allaient se descendre si bas. Ils sont en pleine incohérence. En plus de cela, ils font travailler les députés jusqu'à minuit. S'il faut le faire, on va le faire, il n'y a pas de problème. Cependant, en même temps qu'ils allongent les heures de débat à la Chambre, ils imposent des bâillons pour réduire les heures de débat. Je vois assez mal comment on peut aller sur la place publique et défendre cela.
Comme le dit notre leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, ils allongent les heures de débat et, en plus, ils ne se présentent pas. Ils ont manqué 26 shiftss la semaine dernière où ils auraient pu venir débattre, alors que c'est eux-mêmes qui ont demandé que la Chambre travaille plus longtemps.
Comment peuvent-ils expliquer qu'ils demandent aux députés de faire le travail, mais que ce sont eux qui ne se pointent pas au travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'on tourne en rond. Je suis absolument convaincu que nous avons eu amplement le temps de débattre de ce projet de loi.
Monsieur le Président, que ce soit deux heures ou deux heures et demie, il n'en reste pas moins que, pour ceux qui sont blessés au service de leur pays et pour leur famille, il faut le faire, et les raisons sont multiples. J'invite donc la Chambre à faire avancer le dossier et à laisser le comité convoquer des spécialistes qui expliqueront pourquoi il faut donner la priorité, dans des postes de la fonction publique, à des anciens combattants blessés au combat mais possédant les qualifications nécessaires. S'ils ont des objections à ça, j'aimerais bien les connaître.
Monsieur le Président, c'est intéressant ce que le ministre vient de dire. Notre leader parlementaire a dit tout à l'heure que le projet de loi avait été présenté sous une autre forme dans une autre législature. Je me permets de rappeler à la Chambre que c'est le gouvernement qui contrôle le programme législatif. Si c'était tellement une priorité, il aurait pu se servir du projet de loi précédent. Il est au pouvoir, malheureusement, depuis trois ans, et ça lui a pris tout ce temps pour présenter le projet de loi.
Si les conservateurs se soucient vraiment des anciens combattants et de leur famille, j'aimerais demander au ministre pourquoi il a attendu jusqu'à tout récemment pour présenter le projet de loi et pour imposer, peu de temps après, la clôture du débat. Ce n'est pas logique. S'il est aussi incompétent et que c'est vraiment une priorité, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté ce projet de loi plus tôt, et pourquoi impose-t-il une clôture aussi rapidement?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2014 donne la possibilité à un plus grand nombre d'anciens combattants d'avoir la priorité pour des emplois dans la fonction publique fédérale. Cependant, les syndicats et le NPD veulent que les anciens combattants retournent au bas de la liste. Ils se plaignent de la diligence dont nous faisons preuve pour faire avancer l'examen du projet de loi, mais en fait, ce n'est de leur part que de l'obstruction parce que, foncièrement, ils ne veulent pas aider nos anciens combattants. Depuis huit budgets consécutifs, ils votent contre l'octroi de prestations, de services et d'aides diverses à nos anciens combattants. Ça se passe de commentaires.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le ministre d'avoir si bien piloté le dossier des anciens combattants et de se dépenser sans compter pour améliorer la situation des anciens combattants du Canada. Je salue son engagement et son dévouement. Comme j'ai régulièrement l'occasion de travailler avec lui, j'ai tout le loisir de le constater.
J'aimerais également remercier le ministre d'avoir pris un certain nombre d'initiatives depuis qu'il s'occupe de ce portefeuille, y compris les initiatives prévues dans le Plan d'action économique de 2014 et la présentation de ce projet de loi.
J'aimerais lui demander de nous expliquer en quoi ce projet de loi aidera les anciens combattants canadiens à réintégrer la vie civile. J'aimerais également qu'il nous dise si les syndicats appuient ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de la contribution qu'il apporte au dossier des anciens combattants.
Il est évident que nous essayons sincèrement de faire ce qu'il faut, et pour les bonnes raisons, afin d'améliorer la situation de nos anciens combattants, surtout ceux qui ont été blessés au combat ou qui souffrent depuis d'une invalidité quelconque.
Le ministère des Anciens combattants a consenti beaucoup d'efforts au cours des douze derniers mois pour encourager l'embauche d'anciens combattants par les entreprises privées. Celles-ci ont accepté de participer, et ont même réagi très favorablement aux mesures proposées par le gouvernement pour aider les anciens combattants démobilisés à trouver un emploi dans le secteur privé. Maintenant, c'est à la fonction publique fédérale d'en faire autant, et c'est ce que propose ce projet de loi.
Les anciens combattants libérés pour des raisons médicales ont à l'heure actuelle moins de chances de trouver un emploi dans la fonction publique fédérale. Je sais que les postes qui s'ouvrent dans la fonction publique fédérale sont souvent pourvus par des gens qui sont dans une catégorie plus prioritaire, avant que les autres candidatures ne soient envisagées.
Tout ce que nous proposons, c'est de rendre le système plus efficient, plus efficace et plus généreux à l'égard de ceux qui ont besoin d'aide, à savoir nos anciens combattants qui ont été blessés au combat.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la 67e motion d'attribution de temps. On dirait que ce gouvernement est tout le temps dans l'urgence. Je ne sais pas si les conservateurs savent ce que c'est que planifier, mais quand on est tout le temps dans l'urgence — ceci est important, et cela est important —, c'est qu'on ne sait pas organiser son propre travail.
Compte tenu que nous sommes dans un Parlement de type britannique et que les débats servent d'abord et avant tout à étoffer les projets de loi et à enrichir le travail déjà fait, je me demande comment il se fait que le leader du gouvernement à la Chambre des communes soit toujours dans l'urgence. Peut-être le ministre pourra-t-il répondre à ma question. Comme se fait-il qu'il faille toujours courir? Comment se fait-il qu'on ne présente jamais les projets de loi dans un délai raisonnable, afin qu'on puisse avoir le temps de les adopter?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne ménageons pas nos peines. Nous faisons de réels progrès. Nous répondons aux besoins des Canadiens, à bien des égards.
J'entends un député s'esclaffer. Il peut s'esclaffer tant qu'il veut, mais c'est de lui qu'il se moque. Il est en face, et nous nous sommes ici.
En réalité, le NPD fait ce que les grands chefs syndicaux lui disent de faire. Les syndicats et certains Canadiens expriment peut-être certaines préoccupations, mais je suis convaincu, après les consultations que nous avons eues avec les anciens combattants et avec la population en général, que nous adoptons la bonne approche pour tous les gens qui ont besoin de notre aide pour réintégrer la vie civile, après leur démobilisation pour des raisons médicales.
Je ne comprends pas pourquoi l'opposition cherche à empêcher l'adoption de ce projet de loi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est la chose à faire pour nos anciens combattants et leurs familles, et nous devons aller de l'avant.
Monsieur le Président, comme l'a dit le dernier intervenant, c'est la 67e motion d'attribution de temps à être présentée par le gouvernement conservateur; c'est vraiment devenu une habitude chez lui.
Si nous nous opposons à la clôture du débat, c'est en partie à cause de la dernière remarque qu'a faite le ministre. Il a dit que le député était en face et que eux, ils étaient ici. Nous avons beau nous attaquer les uns les autres à la Chambre, il n'en reste pas moins que nous représentons tous les Canadiens, et que nous avons chacun notre point de vue.
Je reconnais que le projet de loi contient de bonnes dispositions. Cependant, il vaudrait beaucoup mieux en discuter sans les restrictions imposées par la clôture. De cette façon, le ministre pourrait présenter les aspects positifs de son projet de loi, et les députés de l'opposition pourraient proposer des ajouts ou appuyer le ministre à l'égard de certaines dispositions.
Dans cette Chambre, nous représentons tous les anciens combattants et les Canadiens. Que nous soyons députés de la majorité ou de l'opposition, nous formons tous le Parlement du Canada. La clôture des débats contribue à miner le processus parlementaire et empêche d'aboutir au meilleur projet de loi possible. Voilà ça qui ne va pas. Je ne parle pas du projet de loi en soi, je parle de la tactique du gouvernement qui consiste à limiter le débat à la Chambre des communes et à précipiter l'adoption des projets de loi, comme il en a pris l'habitude.
Ce n'est pas ça, la démocratie.
Monsieur le Président, nous tentons de faire avancer le projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité. Rien ne devrait empêcher qu'il passe à l'étape suivante. On tiendra d'autres débats, et les partis d'en face auront d'autres occasions de se prononcer. C'est le processus normal.
Comme je l'ai déjà dit, il est temps de nous occuper de certains aspects importants de l'aide que nous pouvons apporter aux anciens combattants, à leur famille et à ceux qui en ont le plus besoin, particulièrement ceux qui ont été blessés en service. Je sais que cette idée déplaît aux syndicats, mais c'est ce qu'il faut faire. Nous invitons les députés d'en face à laisser ce projet de loi avancer.
J'ajouterais que, si j'ai souligné plus tôt que l'opposition est de l'autre côté et que nous sommes de ce côté-ci, c'est simplement parce que le député d'en face se moquait de mes observations.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande comment le ministre se sent au gouvernement. Nous parlons de notre bord et eux du leur. C'est cela, un Parlement, c'est cela, la démocratie. Je me rappelle que ce même ministre vient d'un service qui représente la justice, car il était policier à Toronto. Il représentait la justice et les lois de notre pays.
Dans une démocratie, les lois sont faites dans un Parlement qui donne la chance à un débat. Je trouve insultant qu'il dise « the union boss » chaque fois qu'il se lève.
On sait que c'est un gouvernement qui aime bien les chambres de commerce. Le ministre des Finances et les autres ministres se promènent partout au pays et ils rencontrent les représentants des chambres de commerce. Un gouvernement n'a-t-il pas le droit de rencontrer des organismes de notre pays? Est-il est contre les syndicats?
Chaque fois qu'il se lève, c'est comme s'il attaquait les syndicats. Attaque-t-il vraiment les représentants des travailleurs, qui sont reconnus par les lois canadiennes?
Les travailleurs ont le droit d'avoir des syndicats. Chaque fois qu'il se lève, il insulte les travailleurs canadiens. J'ai de la difficulté à accepter cela. En fait, j'aimerais qu'il s'excuse, parce que ce n'est pas correct.
Dans notre pays,les travailleurs et les travailleuses ont le droit d'avoir des représentants, tout comme les employeurs ont le droit d'avoir des chambres de commerce. On ne s'attaque pas aux chambres de commerce. Qu'est-ce que c'est cette idée? N'est-il pas capable de se lever et d'être respectueux envers tous les Canadiens et Canadiennes et leurs représentants? J'aimerais l'entendre à ce sujet, parce que cela devient insultant quand cela vient de la Chambre de communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas comment le fait de citer textuellement quelqu'un pourrait être vu comme une insulte. J'ai repris textuellement les paroles de John MacLennan, président de l'Union des employés de la Défense nationale, qui a dit: « Ce n'est pas correct. Il est irrespectueux envers les fonctionnaires de bonifier les chances d'embauche des anciens combattants [...]. » Selon ce point de vue, on ne devrait pas donner priorité aux anciens combattants blessés aux dépens d'employés civils syndiqués.
Il n'y a rien d'offensant à répéter ces propos, si ce n'est qu'ils reflètent un certain protectionnisme envers une catégorie particulière d'employés et font peu de cas des anciens combattants et de leur famille, qui ont servi notre pays au prix de sacrifices et ont été blessés en service.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un incident qui s'est passé jeudi dernier. Assez ironiquement, ce soir-là, j'ai eu le plaisir de faire un discours à 23 h 57. Malheureusement, je n'ai pas pu le terminer, parce que ce devait être un discours de 10 minutes. Toutefois, c'est quand même une gracieuseté du gouvernement conservateur. Je le remercie de m'avoir permis de parler si tard.
Le même jour, il s'est passé un événement assez édifiant. En tout cas, les images que j'ai vues à la télévision, à propos de cet événement, sont assez édifiantes au sujet de l'attitude du ministre des Anciens Combattants à l'égard de Mme Jenifer Migneault. On pouvait lire sur le visage de cette femme le désespoir devant ce qu'elle constatait, c'est-à-dire l'incapacité ou le manque de volonté de la part du ministre de résoudre son problème qui n'était pas facile, et encore moins de lui répondre, de lui adresser la parole, de lui faire un sourire ou de prendre en compte le fait qu'elle était présente.
Je pose la question suivante au ministre: n'a-t-il pas l'impression qu'avec cette motion d'attribution de temps sur un projet de loi qui porte justement sur les ressources qu'on veut donner à nos anciens combattants au Canada, il tourne le fer dans la plaie?
Sans même avoir laissé passer une semaine, il revient encore à la charge. Ma question est celle-ci: était-il vraiment nécessaire qu'il rajoutât cette couche supplémentaire à l'affront qu'il fait à nos vétérans?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait de théorie du complot, on fait difficilement mieux. Cela dit, je répète que je refuse de politiser le dossier d'un ancien combattant à la Chambre des communes. Ce serait tout à fait inconvenant. Le député et son parti devraient suivre mon exemple. Le gouvernement, par mon entremise, se préoccupe beaucoup du bien-être des anciens combattants canadiens et de leurs proches. C'est ainsi depuis toujours et cela ne changera pas. C'est pourquoi le projet de loi ira de l'avant, sans compter que nous procédons à un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Je me permets de signaler aux députés d'en face que, s'ils se préoccupent autant du bien-être des anciens combattants et de leur famille, ils devraient se donner la peine pour une fois de voter en faveur du genre de mesures que nous proposons dans le budget, année après année, pour aider ces personnes au lieu de s'y opposer.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement une 67e motion d'attribution de temps. Ce n'est sûrement pas par amour qu'on impose 67 motions d'attribution de temps en deux ou trois ans. J'aimerais qu'on parle davantage de cela que du projet de loi.
Ce que les vétérans veulent, c'est un encadrement pour faire leur réinsertion, pour se réapproprier un lieu de travail et pour retourner à la société. Ce qu'ils veulent, c'est un encadrement. C'est bien beau, ouvrir toutes les portes de la fonction publique, mais s'il n'y a pas l'encadrement nécessaire, cela ne donnera absolument rien. Il n'y a rien dans le projet de loi pour cela, alors on va s'arrêter là.
Soixante-sept motions d'attribution de temps, cela démontre à quel point ce gouvernement est incapable de travailler avec la population canadienne. Quand un gouvernement est élu avec 39 % des votes, cela veut dire que 61 % des Canadiens ont voté contre ce gouvernement. Ils aimeraient bien pouvoir lui parler. Toutes les fois qu'ils lui parlent, ou qu'ils essaient de le faire, celui-ci se sauve en courant. C'est totalement ridicule. Soixante-sept motions d'attribution de temps, c'est inacceptable.
[Traduction]
Avec tout le respect que je dois au député, monsieur le Président, il n'est manifestement pas au courant du train de mesures d'aide que nous offrons déjà aux anciens combattants et à leur famille. Il devrait ainsi savoir que, aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, un ancien combattant blessé dans l'exercice de ses fonctions a accès à un maximum de 75 000 $ pour se recycler et à d'autres soutiens, de manière à faciliter sa transition vers un emploi valorisant et bien rémunéré au sein du secteur privé.
Monsieur le Président, le ministre affirme se soucier des anciens combattants. J'aimerais donc qu'il en profite pour présenter officiellement des excuses à Jennifer Migneault et dire qu'il acceptera de la rencontrer, comme le NPD le lui a demandé pendant la période des questions plus tôt aujourd'hui. Peut-il faire cela? Peut-il s'excuser auprès de Mme Migneault et de sa famille? Peut-il accepter de rencontrer Mme Migneault?
Monsieur le Président, je ferai respectueusement remarquer que j'ai traité de cette affaire à la période des questions. Je me concentre sur l'aide aux anciens combattants; c'est ce que j'ai fait et ce que je continue de faire. Je me soucie réellement des anciens combattants, mais je ne débattrai pas de ces questions à la Chambre, comme le député d'en face le sait.
[Français]
Monsieur le Président, vous me voyez ravi que le ministre reste avec nous. Cela ne semble pas être dans l'air du temps. Habituellement, quand on lui parle, il vire les talons.
Je suis heureux de pouvoir lui demander comment il se fait qu'on consacre aussi peu de temps à un projet de loi aussi important que celui-ci. Ce qui est encore plus ridicule, c'est qu'on est en train de consacrer une demi-heure à de la procédure, au lieu de traiter du projet de loi. Ce n'est pas mon choix, c'est le choix du gouvernement en place qui, motion d'attribution de temps après motion d'attribution de temps, nous oblige à refaire ce débat sur la procédure, qui démontre bien le manque de démocratie de ce gouvernement. Ne pourrait-on pas consacrer les précieuses minutes qui nous restent d'ici la fin de la session à débattre de projets de loi plutôt qu'à débattre de procédure?
[Traduction]
Je trouve plutôt amusant que le député d'en face m'accuse de fuir. J'ai passé 40 ans sur la ligne de front en tant que policier et j'ai traité avec pas mal de monde. Tant qu'à y être, il serait utile que le NPD avoue le gaspillage inconsidéré de l'argent durement gagné par les contribuables et parle également de cette question.
Cela dit, comme nous l'avons souligné, nous avons débattu de cette importante question pendant trois jours. Tous les partis ont déjà exposé leur point de vue. Je ne sais pas de quoi les députés d'en face se préoccupent encore. Je comprends qu'ils s'inquiètent de questions qui ne se rapportent pas précisément à ce projet de loi. Je les invite à mettre leur partialité politique de côté, pour une fois, afin d'aider les anciens combattants et leur famille à obtenir du gouvernement, de nous tous au Parlement, l'aide réconfortante qu'ils sont en droit de recevoir des élus pour poursuivre leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, je vais profiter de la présence du ministre des Anciens Combattants pour souligner qu'il n'était pas à Québec mercredi dernier.
Mercredi dernier, il s'est passé quelque chose de formidable à Québec: l'inauguration à la Citadelle de Québec du deuxième musée en importance, musée qui s'attarde au patrimoine canadien et au patrimoine militaire francophone. Ce joyau est aussi la résidence du gouverneur général.
Le ministre n'était pas présent lors de cet événement très important où des centaines de convives étaient présents. Il a plutôt envoyé un message par télécopieur. Il n'était même pas capable d'envoyer un représentant du gouvernement fédéral à un événement aussi important pour la reconnaissance de nos vétérans. J'étais la seule représentante du gouvernement fédéral. Je serai toujours là pour les anciens combattants.
Lorsqu'ils ont besoin de notre aide, on doit faire des appels, aller les voir et les écouter. Les écouter, c'est la première chose qu'ils nous demandent. Ensuite, on voit si on peut les aider.
J'invite le ministre à agir en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir assisté à cet événement. Nous lui en sommes reconnaissants. Elle a ma parole que j'irai là-bas. Je m'y suis déjà engagé. Je m'excuse de mon absence. Je sais que c'était un événement important. Je félicite tous ceux qui y ont participé et ont soutenu ce très beau musée. Je suis désolé d'avoir raté l'événement, mais je suis censé aller au musée et j'ai hâte de le faire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 159)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, La sécurité publique.
Recours au Règlement
L'attribution de temps pour la Loi de Vanessa
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du recours au Règlement du leader parlementaire de l'opposition officielle, vendredi après-midi.
J'étais tout à fait d'accord pour que la Chambre fasse progresser le projet de loi C-17. Je pensais en rester là, accepter la victoire pour ce qu'elle représente et passer à autre chose. Mais, puisque le député de Burnaby—New Westminster a confirmé à ce moment-là qu'il souhaitait aller de l'avant avec son recours au Règlement, je veux répondre à son intervention à ce sujet.
Premièrement, je tenais à mettre une chose au clair: le leader du NPD à la Chambre a dit que les observations que le député d'Oakville a faites à la Chambre, il les avait faites « avec l'assentiment et même les encouragements du leader du gouvernement ». Je peux comprendre que mon homologue ait l'impression que j'ai des pouvoirs qui me rendent omnituens, omniscient, et omnipotent. Toutefois, j'affirme à la Chambre que, dans ce cas-ci, mon collègue d'Oakville a entièrement agi de son propre chef lorsqu'il a commenté le projet de loi C-17, comme tous les députés ont le droit de le faire.
Cela dit, je souhaite féliciter le député d'Oakville de ses efforts très fructueux. Je suis fier que mon collègue ait pris les devants, même si je ne peux m'en attribuer le mérite ni en accepter le blâme. La persévérance dont il a fait montre au cours de la dernière semaine pour que le projet de loi soit renvoyé au comité a certainement été récompensée puisque, vendredi après-midi, le NPD a changé de position sur cette question.
J'en arrive à la substance du recours au Règlement. Le leader de l'opposition à la Chambre prétend que l'avis d'attribution de temps concernant le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, que j'ai donné jeudi soir, devrait être annulé sous prétexte qu'aucune consultation n'a eu lieu sur le projet de loi.
Or, comme le whip adjoint du gouvernement l'a dit vendredi, notre parti ne divulgue pas le contenu des discussions qui ont lieu lors des rencontres entre les leaders parlementaires.
Tous les députés savent très bien que les leaders parlementaires et les whips des partis reconnus, leurs adjoints et leur personnel se réunissent tous les mardis après-midi afin de discuter des travaux parlementaires à venir avec la greffière ou son représentant. Parfois, comme ce fut le cas la semaine dernière, les leaders parlementaires se réunissent même une seconde fois. Ces rencontres s'ajoutent aux innombrables échanges qui ont lieu entre ces divers intervenants par courriel, par téléphone ou dans le cadre de rencontres officieuses.
La rencontre entre les leaders parlementaires de la semaine dernière aurait eu lieu dans la foulée de l'obstruction faite le mardi par le NPD à l'égard du projet de loi C-17, alors que tous les autres partis croyaient et espéraient que le débat à l'étape de la deuxième lecture prendrait fin cet avant-midi-là.
Les fins observateurs des travaux de la Chambre devineront que ce n'est pas de façon fortuite que j'ai donné des avis d'attribution de temps jeudi soir pour les projets de loi C-17 et C-27. En effet, j'ai donné ces avis uniquement parce qu'il était devenu évident qu'il serait impossible d'en arriver à un accord sur une motion d'attribution de temps en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement, ni à aucune autre forme d'entente ferme, entre tous les partis concernant ces deux projets de loi.
Je peux assurer au Président et à tous les députés que, la semaine dernière, mon personnel et moi avons présenté des propositions concernant le projet de loi C-17 au leader parlementaire du NPD et à son personnel, verbalement et par écrit. Je n'ai aucune difficulté à assurer au Président que l'exigence en matière de consultation prévue par le Règlement a été respectée.
Si le leader à la Chambre de l'opposition officielle veut savoir en quoi consiste cette obligation, je l'invite à consulter la décision rendue par le vice-président le 6 mars 2014 — laquelle figure à la page 3598 des Débats — en réponse à un rappel au Règlement soulevé par l'ancien leader parlementaire du NPD, qu'il commence en se reportant à la page 667 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Voici ce qu'il faut faire pour présenter un tel avis:
L’avis en question stipule qu’il a été impossible de parvenir à un accord aux termes des autres dispositions de l’article et que le gouvernement entend donc proposer une motion [...]
Lorsqu'il a pris la parole à la Chambre hier, le leader du gouvernement à la Chambre a prononcé les mots suivants avant de présenter sa motion:
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement [...]
C'est tout ce qu'exige le Règlement. La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte. C'est pourquoi je rejette le rappel au Règlement.
En l'occurrence, je ne m'oppose pas du tout à ce qu'une telle enquête soit menée; je peux assurer à la Chambre que ses résultats intéresseraient sans doute les Canadiens, et je serais tout à fait disposé à ce qu'ils en prennent connaissance, mais je comprends néanmoins le bien-fondé de la décision de ne pas mener d'enquête. Nous voulons encourager des négociations exhaustives sans nous préoccuper d'une éventuelle enquête.
Enfin, j'aimerais mettre en valeur l'importance du rappel au Règlement du leader parlementaire de l'opposition. Cela dit, il a par mégarde donné aux Canadiens un aperçu de l'approche du NPD à l'égard de la gestion du processus législatif à la Chambre des communes.
Les néo-démocrates font toute une histoire chaque fois que le gouvernement a recours à une motion d'attribution de temps pour veiller à ce que tous les députés puissent voter. Ils comptent le nombre de fois que nous présentons de telles motions et en font tout un plat. Il m'est arrivé d'affirmer que, souvent, ils semblent se plaire à nous obliger à faire gonfler ce chiffre.
Pourquoi le gouvernement doit-il avoir recours aux motions d'attribution de temps? Le NPD vient de fournir la raison aux Canadiens. Il a invoqué le Règlement pour demander le retrait d'un avis de motion d'attribution de temps parce que cette motion ne sera pas nécessaire. Le NPD souhaite permettre l'avancement des travaux concernant un projet de loi. C'est la première fois qu'il agit ainsi. C'est la première fois qu'il dit à la Chambre être prêt à accepter qu'un projet de loi passe à l'étape suivante et qu'il est donc inutile d'adopter une motion d'attribution du temps. Il n'est jamais arrivé auparavant, les nombreuses fois où les néo-démocrates ont dénoncé le recours à une motion d'attribution de temps, qu'ils nous évitent ce recours en déclarant qu'ils sont prêts à collaborer pour que l'étude du projet de loi se fasse plus rapidement. Le NPD ne l'avait peut-être pas prévu, mais il a donné ainsi aux Canadiens un bon aperçu de son approche et de la raison pour laquelle, en conséquence, le gouvernement doit avoir recours à des dispositions du Règlement pour fixer les paramètres temporels des débats et des votes.
J'espère que nous pourrons encore voir souvent le NPD manifester clairement son désir de procéder sans délai à l'étude d'un projet de loi, de manière à ce que nous n'ayons pas à recourir à l'article 73 du Règlement. Plusieurs avis semblables sont actuellement inscrits au Feuilleton. J'invite le NPD à indiquer à la Chambre quels projets de loi il voudrait voir adoptés. Je suis prêt à donner l'assurance au leader à la Chambre de l'Opposition officielle qu'un tel geste serait bien accueilli, sans partisanerie et avec un esprit de coopération.
D'une manière ou d'une autre, je voudrais remercier le leader de l'opposition officielle de nous avoir rendu service en révélant aux Canadiens l'approche du NPD concernant les débats dans cette enceinte. Je suis certain que cette révélation permettra aux gens de suivre nos travaux avec un regard plus éclairé.
Loi sur l'embauche des anciens combattants
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l’étude interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Laurentides—Labelle.
J’appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je me permets de rappeler simplement que le projet de loi constitue une nouvelle mouture du projet de loi C-11, qui est mort au Feuilleton. Je suis évidemment favorable à ce nouveau projet de loi, qui va un peu plus loin que celui qui l’a précédé. Malheureusement, même si j’appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, celui-ci comporte encore quelques points qui laissent à désirer. Ainsi, il ne va pas assez loin pour corriger les défauts du projet de loi C-11 qui l’a précédé.
L’ancien projet de loi C-11 et celui-ci, le projet de loi C-27, découlent des nombreuses critiques formulées par des groupes d’anciens combattants et l’ombudsman des vétérans concernant les services de transition de carrière offerts par le gouvernement. Malheureusement, le projet de loi ne tient pas compte d’un groupe entier d’anciens combattants qui éprouvent des difficultés à faire la transition vers une autre carrière. Dans la majorité des cas, les anciens combattants n’ont pas les diplômes nécessaires pour décrocher un emploi dans la fonction publique, sans compter qu'un grand nombre ne souhaite tout simplement pas faire carrière dans la fonction publique.
Le projet de loi modifierait un certain nombre d’articles de loi et donnerait aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales une priorité de nomination absolue devant les employés déclarés excédentaires et les personnes en congé. Il prolongerait également la durée du droit à la priorité pour la faire passer de deux ans à cinq ans. Il importe d’observer, et beaucoup n’en ont peut-être pas conscience, que l’appellation « anciens combattants » inclue les anciens policiers de la GRC. Les anciens membres de la GRC ne jouiraient toutefois pas de cette nouvelle priorité.
Le projet de loi donnerait priorité aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée par rapport aux citoyens canadiens. En élargissant la définition « d’ancien combattant » pour y inclure le personnel militaire qui a servi pendant au moins trois ans, nous assisterions à une résurgence de nominations d’anciens combattants dans les postes de la fonction publique, et cette priorité aurait cours pendant cinq ans. Toutefois, les époux survivants des anciens membres des Forces canadiennes qui ont servi pendant trois ans n’auraient pas droit à ce statut prioritaire. Voilà qui fait contraste avec la situation vécue par les épouses des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée. Nous nous inscrivons en faux contre ces dispositions parce que nous croyons que les époux survivants de tous les anciens combattants qui ont sacrifié leur vie pour notre pays devraient profiter de ce traitement préférentiel. En désignant plusieurs catégories d’anciens combattants, nous nous trouvons à abandonner l’idée qu’un ancien combattant est un ancien combattant, point final, un principe cher au NPD, si je puis dire.
Concernant la durée du droit à la priorité, le projet de loi ne tient pas compte du fait que cette période commencerait le jour où un militaire quitte les Forces. Or, si un militaire désire contester le motif de la décision prise à son endroit ou la durée de la période comprise entre son service dans les forces armées et la blessure qu'il a subi, la durée de son droit à la priorité diminuerait à partir du jour où il a quitté les forces armées. Comme les députés le savent, ce genre de procédures peut durer des années. Ces personnes seraient donc désavantagées par rapport aux autres membres des forces armées qui n’auraient pas à comparaître devant un tribunal administratif.
Nous estimons que le projet de loi ne va pas assez loin et qu’il ne vise qu’un très petit nombre d’anciens combattants en transition qui ont la formation et l’expérience nécessaires pour occuper un emploi dans la fonction publique.
Le gouvernement doit mettre en œuvre les recommandations sur la transition de carrière formulées par l’ombudsman des vétérans et le vérificateur général. À l’évidence, le gouvernement équilibre son budget sur le dos de nos anciens combattants et il propose des demi-mesures qui n’auraient pas une incidence réelle sur la qualité de vie des anciens combattants dans leur ensemble.
Au lieu de mettre en œuvre les recommandations de l’ombudsman des vétérans et du vérificateur général, ou même d’attendre la révision de la nouvelle charte des anciens combattants qui sera déposée demain dans cette Chambre, de façon que le Comité permanent des anciens combattants puisse faire des recommandations sur la transition de tous les anciens combattants, les conservateurs ont choisi de présenter un projet de loi qui ne concerne qu’une très petite partie du programme de transition.
La durée du droit à la priorité serait de cinq ans après la libération d’un membre des Forces canadiennes pour des raisons médicales. La période d’admissibilité, comme je l’ai déjà dit, serait allongée, pour passer de deux ans à cinq ans.
Nous estimons qu’un prolongement du droit à la priorité est justifié pour les anciens combattants qui désirent faire des études universitaires. Ainsi, un ancien combattant ordinaire, un Canadien ordinaire, prendrait environ quatre ans pour obtenir un diplôme universitaire. Toutefois, il faut souvent un diplôme d’études supérieures pour obtenir un bon emploi dans la fonction publique. Ainsi, même si le droit à la priorité est prolongé, il pourrait être trop tard pour que certains anciens combattants profitent de cette mesure.
Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale devraient explorer d’autres possibilités de collaboration avec divers organismes. L’ombudsman des vétérans en a signalées quelques-unes dans son rapport de juin de l’an dernier. Nous devrions examiner une éventuelle collaboration avec des organismes comme le Conseil canadien du commerce de détail, l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité Canada, l’Association des industries aérospatiales du Canada, etc.
Le gouvernement devrait s’employer à cultiver des partenariats avec des organismes qui se spécialisent dans le placement et le mentorat, rechercher les possibilités de stages, dont l’ombudsman des vétérans a parlé dans son rapport; c’est son travail et cela devrait faire partie du projet de loi. Il devrait s’associer avec les universités et les provinces pour transformer les compétences, l’expérience et la formation des militaires en équivalences reconnues par les ministères provinciaux de l’Éducation. C’était également ce que recommandait l’ombudsman des vétérans.
Les statistiques montrent très clairement que la plupart des ministères n’embauchent pas d’anciens combattants. Il faut changer la culture à l’intérieur même des ministères. Sur les quelques centaines qui profitent chaque année de l’embauche prioritaire, 50 à 80 %, selon les années, trouvent des postes au ministère de la Défense nationale mais pas ailleurs. Il faut un effort concerté pour corriger la situation.
Un principe de déploiement universel devrait être adapté aux membres des Forces canadiennes qui ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Les chiffres les plus récents que j’ai remontent à 2011-2012. Au cours de cette période, sur les 942 anciens membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, seulement 10 % avaient fait en tout ou en partie des études post-secondaires. Près de la moitié de ces gens n’avaient qu’un certificat d’études secondaires ou aucun certificat.
Sept emplois sur 10 nécessiteront demain des études post-secondaires. En conséquence, il appartient au gouvernement fédéral de veiller à ce que nos anciens combattants aient accès aux possibilités qui s’offrent à eux.
Fait tout aussi intéressant, seulement 16 % des compagnies sondées feraient un effort spécial pour recruter des anciens combattants. Il est donc évident que le secteur privé ne connaît ni ne comprend la réalité et l’expérience des anciens combattants.
Seulement 13 % des compagnies sondées ont déclaré que leurs services des ressources humaines savaient lire les curriculum vitae des anciens combattants qui présentaient une demande d’emploi. C’est compréhensible, étant donné que la formation des militaires est un peu différente de celle des civils. Je me rappelle qu’il y a quelques années, avant que le programme ne prenne fin, les députés avaient la possibilité de passer un certain temps chez les militaires. J’ai été affecté à la marine. J’ai posé un jour une question à un capitaine de navire qui allait bientôt prendre sa retraite. Nous étions en train de croiser un bateau de croisière et je lui ai dit qu’une occasion de travailler comme capitaine de bateau de croisière se présenterait peut-être pour lui. Il m’a répondu, très poliment, que sa formation ne lui permettrait vraiment pas d’agir comme capitaine de bateau de croisière. Il est clair que les gens doivent savoir comment lire les curriculum vitae des militaires.
J’aimerais ajouter une chose au sujet des anciens combattants et de Thunder Bay, tout particulièrement, où le bureau a été fermé dernièrement. En 2012, le bureau de Thunder Bay servait 3 127 anciens combattants mais il est maintenant fermé. Il en coûtait environ 686 000 $ par année pour faire fonctionner le bureau. Tous les bureaux fermés coûtaient environ quatre millions de dollars. Curieusement, c’est le même montant, soit quatre millions de dollars, que le gouvernement dépense actuellement pour la publicité relative aux anciens combattants. Il y aurait eu moyen de mieux utiliser cet argent.
Monsieur le Président, en ce moment, il y a un gel d'embauche au gouvernement. Ce dernier a déjà éliminé environ 20 000 emplois et on s'attend à ce qu'il en supprime 30 000 de plus.
Ma question est simple. À mon avis, ce projet de loi est dépourvu de substance et n'est qu'une façade. Peut-être que quelques personnes obtiendront un emploi, sans plus. Je me demande ce que pense le député de cette opinion que beaucoup de gens partagent.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Comme je l'ai dit dans ma brève intervention, je pense que le projet de loi ne va pas assez loin. Il cible un très petit nombre d'anciens combattants qui sont dans une période de transition. Il a tout à fait raison de dire que même ce très petit nombre d'anciens combattants n'aura peut-être pas l'occasion de profiter de la priorité d'emploi. C'est vraiment malheureux. Si le gouvernement avait décidé de mettre en oeuvre certaines des recommandations en matière de transition de carrière formulées par l'ombudsman des vétérans et le vérificateur général, nous serions peut-être davantage en mesure d'aider les anciens combattants.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner qu'une fois de plus, malheureusement, le gouvernement équilibre son budget sur le dos des anciens combattants, malgré l'excellent travail de tous les partis dans le dossier de la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui sera présentée demain.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent discours. J'ai été surpris du pourcentage qu'il a mentionné, à savoir que 10 % des anciens combattants — environ 94 sur 942 — profiteront de ce programme. J'ai également été surpris d'apprendre que la GRC n'est pas visée par ce projet de loi.
J'aimerais que le député de Thunder Bay—Rainy River tente d'expliquer pourquoi un si grand nombre d'anciens combattants sont laissés pour compte par le gouvernement.
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens ne savent pas que la GRC relève du ministère des Anciens Combattants, et je crois que le gouvernement pense peut-être que les anciens membres de la GRC — en fait, la grande majorité des anciens membres de la GRC — ont bel et bien travaillé toute leur vie et ont pris leur retraite à un moment opportun. Il n'est pas question, dans la mesure législative, des problèmes auxquels sont confrontés les anciens membres de la GRC qui ont pu être blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Il ne s'agit pas nécessairement de blessures physiques. Comme les membres des Forces canadiennes, les membres de la GRC s'exposent eux aussi, et peut-être même davantage, à certains traumatismes, comme le stress post-traumatique, ou à d'autres types de traumatismes. S'il en était question dans le projet de loi, ces personnes pourraient réorienter leur carrière.
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons accueilli sur la Colline un merveilleux groupe de gens du secteur privé. Il s'agissait d'une activité non partisane, dans le cadre de laquelle le secteur privé a été invité à examiner la situation de certaines personnes qui ont servi dans les forces. L'argument avancé était que nous devons être très reconnaissants à ceux qui ont servi dans les forces et les remercier chaleureusement. Parallèlement, on a également fait valoir que ces gens possèdent certaines compétences qui pourraient être utilisées dans d'autres secteurs de la société, que ce soit le secteur privé ou le secteur public.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations sur les avantages que l'on peut tirer des compétences acquises par ces gens pendant qu'ils servent dans les forces.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, bon nombre de personnes du secteur privé, comme en font foi les statistiques que j'ai présentées plus tôt, ne savent même pas comment lire le curriculum vitae des gens qui ont servi dans les Forces canadiennes. On peut comprendre qu'un directeur des ressources humaines ne voie pas en quoi, par exemple, les compétences d'un soldat d'infanterie peuvent être utiles quand elles ne correspondent pas exactement à un secteur d'activités donné. Je crois que, dans le projet de loi, le gouvernement devrait aussi s'adresser aux organisations du secteur privé, et non pas uniquement aux organisations du secteur public, pour garantir que les anciens combattants auront accès aux meilleures perspectives d'emploi qui soient.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, traite d'un sujet prioritaire: nos anciens combattants. Personne ne dira le contraire.
Dire que nous sommes derrière eux n'est pas suffisant. Les gestes doivent suivre. Après que ces gens aient mis en jeu leur vie et leur santé, il serait hypocrite de ne pas leur accorder toute l'aide et le soutien nécessaires à leur réinsertion.
Ce projet de loi est une version modifiée du projet de loi C-11, déposé à l'automne 2013, que le gouvernement avait laissé mourir au Feuilleton après sept jours de débat. Même si nous considérons que ce projet de loi ne va pas assez loin et que les principales lacunes du projet de loi C-11 n'ont pas été corrigées, nous appuyons quand même le projet de loi C-27 en deuxième lecture.
Assez de temps a été perdu et il reste beaucoup de travail à faire en comité. Nous devons travailler pour faire en sorte que ce projet de loi aide vraiment les vétérans à intégrer la vie civile.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi n'aidera pas les anciens combattants qui ont de la difficulté à faire la transition professionnelle de l'armée et à la vie civile. La très grande majorité d'entre eux n'ont pas de diplôme universitaire nécessaire à l'obtention d'un poste dans la fonction publique, tandis que d'autres ne s'intéressent tout simplement pas à ce genre de carrière. Je comprends pourquoi, car bientôt, il n'y en aura plus de fonctionnaires.
Le paragraphe 39(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique donne une préférence aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Par contre, les conjoints survivants d'ex-membres des Forces canadiennes ayant servi au moins trois ans n'auront pas accès à cette préférence, contrairement aux conjoints survivants des vétérans de la Seconde Guerre mondiale.
Nous sommes en désaccord sur cette proposition, car nous croyons que tous les anciens combattants méritent le même traitement. En fabriquant autant de catégories d'anciens combattants, les conservateurs abandonnent le principe d'une seule catégorie de vétérans, ceux qui ont risqué leur vie pour le Canada.
Étant donné la réduction du personnel au sein de la fonction publique, les anciens combattants n'ont pas accès à autant de postes qu'avant; les employés victimes des compressions passent en premier.
De plus, il y aurait une faille concernant le délai d'activation de la période durant laquelle les vétérans ont une priorité d'embauche sur les autres candidats. Nous considérons que le délai accordé pour activer la priorité d'emploi est plutôt serré.
Il faudra aux anciens combattants voulant obtenir un diplôme universitaire environ quatre ou cinq ans, dans certains cas où l'emploi requiert une maîtrise. Ce délai de cinq ans commence dès la libération du militaire. Ainsi, si le militaire conteste le motif de sa libération ou les liens du service avec sa blessure, le délai d'activation continuera de s'écouler durant la période des procédures, qui peuvent s'étendre sur plusieurs années. Il serait donc défavorisé vis-à-vis d'un autre militaire qui n'aurait pas à contester devant un tribunal administratif.
Il est nécessaire d'améliorer la collaboration du secteur privé, car les gens de ce secteur ne sont pas au courant des compétences des vétérans. Les services des ressources humaines ne savent pas interpréter les curriculum vitae des candidats qui sont d'anciens combattants.
Le gouvernement annonce un remboursement maximum de 75 800 $ pour les frais de formation et de transition des vétérans. Ce montant est réparti sur cinq ans et l'enveloppe plafonne à 2 millions de dollars. Si le montant maximum est accordé à chaque ancien combattant, seulement 27 pourront en profiter, soit environ cinq par année. Si on imagine les dizaines de milliers de vétérans qui reviennent d'Afghanistan, on se demande combien de vétérans pourront profiter de ce programme.
Dans une récente publicité, plus soucieuse de l'image du gouvernement que du service à rendre, les conservateurs nous montrent un vétéran devant sa garde-robe. Il hésite entre son uniforme et un complet-veston, comme s'il s'agissait d'un simple choix vestimentaire. Or la réalité est tout autre.
Je ne peux pas m'empêcher de penser à un autre vétéran que j'ai vu. Le 11 novembre 2013, à la cérémonie du jour du Souvenir, un homme dans la cinquantaine s'appuyait sur sa canne pour déposer une gerbe de fleurs devant le cénotaphe. Blessé à l'entraînement, il a été forcé de prendre sa retraite des forces armées deux ans avant sa pleine pension. Aujourd'hui, il doit vivre avec une pension diminuée de 35 %, ce qui l'amène à vivre sous le seuil de pauvreté. Il me disait qu'il s'était engagé dans l'armée pour se battre pour son pays et que, maintenant, il devait se battre contre son pays.
En résumé, il y a deux grandes catégories d'anciens combattants: ceux que le gouvernement nous présente dans ses publicités et ceux qui sont en train de se battre dans un dédale administratif contre une bureaucratie qui les empêche de vivre.
Monsieur le Président, alors que j'écoutais mon honorable collègue parler du projet de loi C-27, je me disais que c'était assez incroyable de forcer les vétérans à réintégrer le marché du travail alors qu'ils ne sont peut-être pas tous prêts à le faire. C'est vraiment un élément clé.
On essaie de dérouter les gens avec ce projet de loi C-27. Une fois de plus, on met de côté les recommandations de l'ombudsman des vétérans. Elles ont été mises de côté plusieurs années de suite. On me disait que cela n'avait pas de sens et que le gouvernement devait bien voir qu'année après année, un rapport était émis avec les mêmes recommandations exigeant chaque fois qu'on donne plus de services et plus de soins aux anciens combattants. On le met de côté, aujourd'hui, pour nous distraire avec le projet de loi C-27, qui ne correspond pas du tout aux attentes.
J'aimerais vraiment entendre mon collègue là-dessus et qu'il nous dire à quoi on s'attend de ce gouvernement conservateur et ce qu'on aimerait qu'il fasse.
Monsieur le Président, on demande à des gens d'aller défendre nos convictions et nos principes. Ce sont des gens courageux et motivés qui vont mettre leur vie et leur santé en danger. La moindre des choses, quand ils reviennent ici, serait qu'ils n'aient plus de soucis à se faire et de leur assurer une qualité et un niveau de vie décents.
Je me base sur l'expérience de mon oncle, qui a fait la Seconde Guerre mondiale. Il a été blessé par l'explosion de la mine qui a tué son frère devant lui. Il a vécu quelque chose d'absolument horrible. Quand il est revenu ici, malgré la thérapie à laquelle il a eu droit, il n'était plus capable de vivre en société, car il était trop bouleversé. Il a été travaillé pendant 20 ans dans un camp forestier, le temps de retrouver son équilibre.
Aujourd'hui, il me semble qu'on devrait en faire plus pour nos vétérans et s'assurer qu'ils n'ont pas à vivre de misère après avoir vécu leurs traumatismes.
Monsieur le Président, j'aimerais justement poser une question à mon collègue concernant les deux catégories de vétérans dont il a parlé, ceux qu'on appelle communément les « anciens » anciens combattants, et les « nouveaux », soit ceux qui ont servi principalement dans des missions davantage de paix, que ce soit en Bosnie, sur le plateau du Golan ou, ensuite, en Afghanistan. Celle-ci n'était pas une mission de paix, mais les 60 000 anciens combattants qui ont participé à cette mission font partie de cette catégorie d'anciens combattants dits « modernes ».
J'aimerais que mon collègue nous donne son opinion et son sentiment sur l'injustice qui est générée par la création de deux catégories d'anciens combattants.
Monsieur le Président, je ne vois aucune différence entre les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, tels mes trois oncles qui sont débarqués à Dunkerque et dont un a été tué, et nos jeunes qui sont allés dernièrement en Afghanistan.
S'il y a une différence, c'est que la dernière génération de vétérans a peut-être vécu des événements plus traumatisants et plus médiatisés, et dans un contexte moins clair qu'à l'époque où mes oncles sont partis se battre contre le fascisme. Maintenant, les causes sont plus difficiles à comprendre. Néanmoins, il ne devrait pas y avoir de différence dans le traitement des vétérans une fois qu'ils reviennent au pays et qu'ils ont accompli leur devoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais vous informer que je vais partager mon temps avec le député d’Ottawa—Orléans.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-27. J’ai servi dans les Forces canadiennes pendant 23 ans, dans la réserve, les forces régulières et le corps des cadets. J’ai participé aux missions en Bosnie-Herzégovine et en Afghanistan, en 2007, lorsque nous avons commencé à nous rendre compte que nous n’étions pas dans une mission de maintien de la paix, mais de guerre.
Je suis heureux de parler d’un autre important moyen que prend notre gouvernement pour créer de nouvelles possibilités pour les anciens combattants du Canada et les membres encore en service qui veulent joindre les rangs de la fonction publique fédérale. La Loi sur l’embauche des anciens combattants prend appui sur les mesures que nous mettons en œuvre pour créer l’embauche prioritaire des hommes et des femmes qui ont été libérés des forces à cause d’une blessure liée aux fonctions qu’ils y ont exercées.
Le nouveau projet de loi traduit la gratitude profonde du gouvernement pour le service effectué et les sacrifices consentis par les Canadiens et les Canadiennes qui ont porté ou qui portent encore l’uniforme. Ce qui est tout aussi important, il témoigne du fait que les anciens combattants et les militaires en exercice du Canada sont hautement qualifiés et admirés et qu’ils sont reconnus pour leur courage et leur dévouement. Il traduit la reconnaissance de notre gouvernement pour le leadership, le professionnalisme et le travail d’équipe de tous ces gens.
Par-dessus tout, le gouvernement reconnaît par ce projet de loi que les anciens combattants et les militaires en exercice sont renommés pour mener à bien la mission confiée, quelle qu’elle soit. Notre gouvernement est fier d’eux. Nous sommes fiers des contributions extraordinaires qu’ils apportent à notre grand pays, et nous voulons que le Canada continue à profiter de leur expérience et de leurs compétences. Ils ont beaucoup à offrir, même lorsqu’ils prennent obligatoirement leur retraite à 60 ans.
L’augmentation de l’accès aux possibilités de carrière pour les anciens combattants dans la fonction publique permet de faire tout cela. Elle s’ajoute également aux nombreux autres investissements consentis et initiatives mises en œuvre pour appuyer les anciens combattants dans leur transition vers la vie civile, qui s’inscrivent dans un effort soutenu déployé depuis huit ans, depuis la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants, en 2006, et elle trouve son prolongement dans la présentation en février de notre Plan d’action économique de 2014.
Notre gouvernement a agi avec fermeté en faisant tout ce qui était en son pouvoir pour que les anciens combattants et leurs familles aient accès aux soins et à l’aide dont ils ont besoin au moment et à l’endroit requis. Cela comprend les mesures nécessaires pour favoriser une transition réussie vers la vie civile, et cette transition dépend souvent d’un nouvel emploi intéressant.
Les membres qui quittent les forces le font à seulement 37 ans en moyenne. Ces jeunes hommes et ces jeunes femmes ont l’énergie, les compétences, le leadership et l’expérience nécessaires pour entreprendre de nouvelles carrières. Voilà pourquoi nous les aidons, eux et leurs familles, à suivre une formation professionnelle et à profiter de possibilités d’emploi après leur service militaire.
Cela comprend une nouvelle approche souple pour la formation destinée aux anciens combattants admissibles au programme de réadaptation, qui permet de fournir une somme maximale de 75 800 $ pour la formation la plus spécialisée, si besoin est, et l’initiative Embauchez un vétéran qui vise à mettre des anciens combattants en relation avec des employeurs.
Nous travaillons de plus près que jamais avec les secteurs public et privé pour faire connaître les avantages très réels qu’il y a à embaucher des anciens militaires. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les anciens combattants aient toute l’aide requise pour réussir leur transition vers la vie civile.
Nous avons montré le sérieux que nous attachons à cela lorsque notre gouvernement a annoncé que les membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales liées à une blessure subie ou à une maladie contractée pendant l’exercice de leurs fonctions auraient la priorité absolue pour l’embauche dans la fonction publique.
La Loi sur l’embauche des anciens combattants s’appuie sur cela. Nous voulons aider les anciens combattants à être en première ligne quand on cherche à embaucher des Canadiens qualifiés dans les postes de la fonction publique fédérale.
De plus, cette initiative améliorerait encore le soutien destiné aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales, puisque la durée de l'accès prioritaire dont ils bénéficient passerait de deux à cinq ans.
Le gouvernement propose même d'aller plus loin.
En effet, le projet de loi propose de nouvelles dispositions à l'intention des autres anciens combattants libérés honorablement et du personnel actif des Forces armées canadiennes. Les membres de ces deux groupes qui souhaitent entreprendre une carrière dans la fonction publique fédérale auraient de meilleures possibilités d'embauche.
Ainsi, grâce aux amendements que nous proposons, les anciens combattants qualifiés qui ont servi pendant au moins trois ans pourront poser leur candidature à des postes affichés à l'interne. Ils bénéficieront de ce droit pendant cinq ans après leur libération des Forces armées canadiennes.
Pour ce qui est des postes affichés à l'externe, on accorderait un statut prioritaire aux anciens combattants s'ils ont des qualifications équivalentes, ont reçu une libération honorable et ont servi pendant au moins trois ans. Autrement dit, si un ancien combattant et un autre candidat ont des compétences égales, l'ancien combattant aura priorité et décrochera le poste.
En servant le Canada, les membres et les anciens combattants des Forces armées canadiennes ont acquis des compétences qui font d'eux des employés modèles. Voilà ce que ces nouvelles mesures visent à reconnaître. Ces gens ont démontré leur engagement envers le pays, et nous devons maintenant veiller à leur offrir les possibilités d'emplois nécessaires pour bien gagner leur vie après leur carrière militaire.
Par ailleurs, la période d'embauche préférentielle de cinq ans donnerait suffisamment de temps aux anciens combattants pour atteindre le niveau d'études et de compétence requis avant de trouver un emploi dans la fonction publique fédérale. Cette mesure permettrait de faire précisément ce dont j'ai parlé au début de mon intervention, c'est-à-dire permettre au gouvernement de continuer à accéder à un bassin de candidats particulièrement qualifiés et dévoués, une main-d'oeuvre d'excellence que le pays a contribué à mettre en place en investissant dans sa formation et son développement professionnels.
Leur carrière militaire est terminée, mais ils demeurent prêts à servir le pays. C'est pourquoi je suis ravi que ces mesures permettent aux anciens combattants de continuer à servir le Canada dans le cadre de la fonction publique. C'est la bonne décision à prendre pour tous les Canadiens qui ont porté avec fierté l'uniforme des Forces canadiennes.
Nous espérons que tous les députés appuieront ces mesures sans réserve. Agissons avec célérité afin d'apporter ces améliorations le plus tôt possible. Les anciens combattants et les membres actuels des Forces canadiennes méritent d'être appuyés, ce que le gouvernement leur accorde avec fierté.
Évidemment, il est regrettable que l'Union des employés de la Défense nationale n'appuie pas les mesures proposées. Elle ne croit pas que nous devrions reconnaître les services des anciens combattants canadiens en leur donnant accès à des emplois qui leur permettront de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Elle préfère que leur candidature soit considérée en dernier par la fonction publique. J'exhorte le NPD à convaincre les dirigeants syndicaux d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente d'appuyer ce projet de loi. Toutefois, au NPD, nous croyons qu'il ne va pas assez loin, et ce, pour plusieurs raisons. Dans ma circonscription, je rencontre beaucoup d'anciens combattants et leur famille. Ces vétérans et leurs proches font face à de nombreux problèmes. Ils ont l'impression de ne pas avoir assez d'appui de la part de ce gouvernement.
Le gouvernement a décidé de plafonner les dépenses pour la formation à 2 millions de dollars sur cinq ans. C'est une façon de limiter l'accès à ce programme.
Pourquoi, encore une fois, le gouvernement a-t-il choisi d'équilibrer le budget sur le dos de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'occupe des anciens combattants. Le projet de loi permettrait aux membres des Forces canadiennes qui obtiennent une libération honorable de mettre à profit leurs compétences et de poser leur candidature pour des postes de la fonction publique offerts à l'interne.
Il est honteux que nous, qui avons porté l'uniforme, ne sommes pas considérés admissibles pour ces emplois. Si je suis ici au Parlement aujourd'hui, c'est pour faire valoir le bien-fondé du projet de loi C-27.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Pickering—Scarborough-Est d'avoir servi notre pays dans les divers théâtres qu'il a mentionnés. Toutefois, ses paroles sonnent creux.
Jeudi dernier, le ministre des Anciens Combattants a déclaré que les conservateurs avaient augmenté de 4 millions de dollars leur budget publicitaire. Or, leur budget pour le counselling en transition de carrière, lui, n'a été augmenté que de 11 000 $. Cela signifie qu'ils vont offrir des services d'orientation de carrière à 296 anciens combattants. Cela fait 296 curriculum vitae. Or, 40 000 anciens combattants reviennent d'Afghanistan, mais on se contente de 296 curriculum vitae, à 1 000 $ l'unité.
Le gouvernement a retranché 20 000 emplois au sein de la fonction publique, et veut en abolir 30 000 autres. Il a imposé un gel de l'embauche. Je crains donc malheureusement que les paroles du député sonnent creux.
Je demande au député de me fournir du concret et non uniquement de belles paroles. Sait-il combien d'emplois seront offerts? Quand le député dit que le gouvernement fait tout en son pouvoir, je ne le crois pas, et les Canadiens non plus. Combien d'emplois ce projet de loi créera-t-il pour les anciens combattants?
Monsieur le Président, le député lance des chiffres à droite et à gauche. J'estime que le projet de loi permettrait aux membres des forces armées d'accéder à des services. Il ne les rendrait pas nécessairement admissibles, mais à tout le moins ils auraient accès au service.
Le gouvernement a aboli la retraite obligatoire pour les employés de la fonction publique. Toutefois, dans les Forces armées canadiennes, elle demeure obligatoire lorsque les membres atteignent l'âge de 60 ans. Ces gens ont tous leurs moyens et sont capables de travailler plus longtemps. Même si un seul emploi était ainsi obtenu, ce serait mieux que zéro, et c'est le présent projet de loi qui le leur rendrait accessible.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Pickering—Scarborough-Est d'avoir servi notre pays et d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
[Français]
Les hommes et les femmes en uniforme qui ont servi et tant fait des sacrifices pour notre pays et ceux et celles qui sont encore en service ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui.
[Traduction]
C'est donc avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer les efforts mis en oeuvre par notre gouvernement pour reconnaître ces sacrifices et aider nos anciens combattants à trouver un emploi valorisant dans la fonction publique fédérale. C'est le moins que nous puissions faire pour eux.
[Français]
Ce sont nos vétérans qui ont défendu notre liberté, notre démocratie, nos droits de la personne et la primauté du droit, souvent au prix de leur propre vie.
[Traduction]
Grâce à leur sacrifice, nous avons pu jouir de la liberté et de la paix nécessaires pour exploiter et mettre à profit les grandes richesses et l’immense potentiel de notre pays.
[Français]
En effet, les vétérans du Canada incarnent l'idéal de l'engagement au nom de la cause et du pays. Ils symbolisent à la fois l'honneur et la modestie.
[Traduction]
Toutes les semaines, je rencontre des anciens combattants, que ce soit lorsque je visite la succursale d’Orléans de la Légion royale canadienne ou lors de différents événements auxquels j’assiste. Ottawa–Orléans compte un nombre important de militaires et d’anciens militaires. La section 632 de la Légion est bien sûr la plus sympathique de la région.
[Français]
Lorsque l'on questionne les vétérans au sujet de leur service, du sacrifice qu'ils ont consenti ou des raisons qui les ont incités à servir, ils répondent presque inévitablement qu'ils l'ont fait parce que c'était leur devoir.
[Traduction]
Ils ont fait bien plus que cela. Ils ont fait du Canada une nation qui est respectée partout dans le monde. Ils sont venus en aide à ceux qui vivaient des situations de crise et qui étaient dans le besoin. Ils ont contribué au maintien de la paix dans de nombreuses régions troublées et lointaines.
[Français]
Lorsque toutes les autres options ont échoué, ils ont combattu pour défendre notre mode de vie et préserver le droit d'autrui de vivre en liberté.
[Traduction]
Les fières contributions des anciens combattants du Canada ont mené le gouvernement à s’engager fermement à reconnaître leur service et à honorer leur sacrifice au quotidien.
Le gouvernement continue à tout mettre en œuvre pour s’assurer que les vétérans et leurs familles obtiennent les soins et le soutien dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin et où ils en ont besoin.
[Français]
Le projet de loi sur l'embauche des anciens combattants consolide encore davantage l'engagement et la détermination du gouvernement à être là pour ceux et celles qui ont été là pour le Canada.
[Traduction]
Il nous incombe de veiller à ce que les anciens combattants aient accès à une vaste gamme de programmes et de services pour les aider à atteindre de nouveaux objectifs après leur carrière militaire.
Les mesures que nous proposons aujourd’hui contribueront grandement au succès des anciens combattants en créant de nouvelles possibilités pour eux et pour les membres des Forces armées canadiennes, qui leur permettront d’entreprendre de nouvelles carrières valorisantes dans la fonction publique fédérale.
[Français]
Nous allons créer un droit de priorité de cinq ans pour les vétérans canadiens qui sont libérés pour des raisons médicales découlant de blessures ou de maladies liées à leur service.
[Traduction]
Ce changement fera en sorte d’accorder la priorité aux anciens combattants, par rapport à tous les autres groupes, pour obtenir des emplois dans la fonction publique. Cette initiative contribuera ainsi à reconnaître les véritables sacrifices qu’ils ont consentis pour le Canada.
[Français]
De plus, ces nouvelles mesures permettront de prolonger de deux à cinq ans la période d'admissibilité prioritaire pour tous les vétérans qui sont libérés pour des raisons médicales.
[Traduction]
Cela signifie que les anciens combattants admissibles qui doivent mettre fin prématurément à leur service militaire en raison d’une blessure ou d’une maladie attribuable à leur service auront le temps nécessaire pour trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.
Mais il est aussi important de ne pas oublier nos anciens combattants qui sont libérés honorablement et les militaires actifs. Tel qu’énoncé dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement s’est engagé à permettre aux militaires encore en service de participer aux processus d’embauche internes annoncés de la fonction publique fédérale. Cette admissibilité s’étendra sur une période de cinq années complètes après leur libération des Forces armées canadiennes.
[Français]
Afin de s'assurer que les vétérans ont accès en priorité aux emplois dans la fonction publique, on prévoit l'établissement d'une préférence d'embauche pour nos vétérans.
Si un vétéran possède les mêmes qualifications qu'un autre candidat dans le cadre d'un processus d'embauche annoncé à l'externe, c'est le vétéran qui obtiendra l'emploi.
[Traduction]
Cette nouvelle préférence d’embauche sera accordée à tous les anciens combattants comptant au moins trois années de service militaire qui sont libérés honorablement. Ils y seront admissibles jusqu’à cinq ans à compter de leur date de libération.
[Français]
Du coup, nos vétérans qui souhaitent améliorer leurs compétences et poursuivre leurs études auront le temps de s'y consacrer. Ce sont d'excellentes nouvelles pour ces hommes et ces femmes remarquables, et le genre d'initiative à laquelle les Canadiens s'attendent de notre part.
[Traduction]
Il suffit d'examiner notre feuille de route pour le constater. En dépit des pressions financières et de l’incertitude économique, le gouvernement a tenu sa promesse de maintenir et d’améliorer les programmes et les avantages pour les anciens combattants.
Grâce aux mesures prises par le gouvernement, le budget annuel d’Anciens Combattants Canada a augmenté de près de 785 millions de dollars depuis 2005. Au total, c’est presque 5 milliards de dollars en nouveaux fonds qui ont été investis afin d’améliorer les avantages, les programmes et les services aux anciens combattants.
À chaque occasion, nous avons adapté nos programmes et nos avantages pour répondre aux besoins changeants des hommes, des femmes et des familles que nous servons.
[Français]
Nous avons rationalisé la façon dont nous apportons ce soutien. Nous avons simplifié et révisé nos programmes et politiques.
[Traduction]
Nous avons mis en place de nouvelles technologies pour offrir un meilleur service plus rapidement. Tout cela s’inscrit dans le cadre de notre initiative visant à réduire les formalités administratives pour les anciens combattants, parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes absolument allergiques à la lourdeur administrative.
Le gouvernement a apporté des améliorations importantes afin d’offrir ce qu’il y a de mieux en matière de soins, de soutien et d’avantages aux anciens combattants du Canada et à leurs familles.
[Français]
Les détails d'exécution pour le traitement des prestations d'invalidité des vétérans ont été améliorés considérablement.
[Traduction]
Le délai d’approbation pour l’accès aux services de réadaptation a été réduit de moitié, passant de quatre à deux semaines.
[Français]
Il y a maintenant moins de paperasserie.
[Traduction]
Nous sommes à l'écoute. Le gouvernement met en œuvre une approche globale en matière de services aux anciens combattants qui est adaptée aux besoins, inclusive et flexible.
[Français]
L'adoption de cette loi permettra de poursuivre sur cette lancée. La mise en oeuvre de ces mesures est essentielle pour aider les vétérans et les militaires des Forces armées canadiennes en voie de libération à réussir leur transition à la vie civile.
[Traduction]
Nous tenons notre promesse envers les braves hommes et femmes qui ont servi et qui continuent à servir si bien notre pays.
[Français]
Tous les députés devraient témoigner leur soutien et leur engagement à l'égard des vétérans et des militaires encore en service en donnant leur appui à ce projet de loi.
Je remercie grandement la Chambre de sa bienveillante attention.
[Traduction]
C'est avec plaisir que je répondrai maintenant aux questions que les députés voudront bien me poser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je voudrais lui demander pourquoi le gouvernement conservateur est demeuré allergique, pour reprendre ses mots, aux recommandations de l'ombudsman et du vérificateur général.
Monsieur le Président, je remercie grandement le député de sa question. Je dois le remercier également du service extraordinaire que son collègue le député de Sackville—Eastern Shore a rendu au Comité permanent des anciens combattants et le travail que le comité a fait dans le but de faire des recommandations au gouvernement.
Je dois lui dire que nous avons écouté les recommandations de l'ombudsman. Le rapport sera remis à la Chambre dès demain et le gouvernement y répondra en temps et lieux, sans trop de délais. Je suis sûr qu'il sera très heureux des résultats.
Entre-temps, j'aimerais l'inviter à appuyer ce projet de loi qui est sensé et dont tous les anciens combattants, surtout ceux qui ont besoin d'un meilleur accès aux emplois fédéraux, tireront avantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant le député tenter de nous convaincre qu'ils font ceci et cela, il est difficile de ne pas penser que ses paroles lui sont dictées directement du bureau du premier ministre. Si toutefois le député posait la question aux anciens combattants, il constaterait que bon nombre d'entre eux ont de réelles inquiétudes concernant les services qu'ils reçoivent du gouvernement. Pensons à la fermeture des nombreux bureaux, ce qui oblige les anciens combattants à faire affaire avec le gouvernement par téléphone et les prive de contacts personnels.
Mon collègue, le député de Guelph, a posé une question à un collègue conservateur concernant le nombre d'emplois véritables que le Parti conservateur prévoyait créer. Le député peut-il nous dire si le gouvernement a effectué une analyse quelconque? Concrètement, quels seront les résultats du programme dont il fait la promotion aujourd'hui, en matière d'emplois véritables? Un seul emploi? Vingt? Deux cents? Le gouvernement a-t-il ne serait-ce qu'une vague idée? Au-delà du projet de loi à l'étude et de ses formidables notes d'allocution, le député connaît-il le nombre d'emplois dont il est question ici?
Monsieur le Président, je trouve regrettable de voir le député de Winnipeg-Nord se prêter à de telles mesquineries. Que tout le monde se rassure: j'écris moi-même toutes mes allocutions, dans les deux langues officielles. Je le fais avec toute la dignité qu'exige notre travail à la Chambre.
Quant au nombre d'emplois qui seraient créés, ma réponse est: pas un seul. Il ne s'agit pas de créer des emplois dans ce projet de loi, mais bien de placer les anciens combattants en tête des listes d'embauche pour qu'ils aient accès aux emplois disponibles. Il s'agit de leur donner de l'espoir, car c'est ce que les anciens combattants méritent.
Si le député prenait la peine de parler à son voisin, le député de Guelph, qui siège au comité des anciens combattants et qui a très positivement contribué à ses travaux, il se réjouirait d'apprendre que le comité déposera demain un rapport auquel le gouvernement répondra en temps opportun. Espérons que, pour une fois, le député appuiera le rapport et qu'il se prononcera en faveur de tous les programmes que nous mettons en place pour venir en aide aux anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le fabuleux député de Saint-Jean.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour aborder le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour nos anciens combattants. Ce projet de loi, tout comme son prédécesseur le projet de loi C-11, est une réaction aux nombreuses critiques en matière de transition professionnelle faites envers le gouvernement par les groupes d'anciens combattants et par l'ombudsman lui-même.
Ces critiques, je les connais bien pour avoir été porte-parole adjointe aux anciens combattants au cours de la première année de mon mandat, pour être restée près de nos anciens combattants depuis et pour être toujours demeurée à leur écoute. C'est important pour moi que leur sacrifice soit honoré et qu'ils ne soient jamais oubliés ni jamais mis de côté.
En ce qui me concerne, contrairement au ministre des Anciens Combattants, je ne tournerai pas le dos aux anciens combattants ni aux militaires, surtout pas quand ils m'interpellent. D'ailleurs, je profite de l'occasion pour saluer chaleureusement les anciens combattants de Québec, en particulier la Légion royale canadienne, qui fait un travail exceptionnel à Québec.
Le projet de loi C-27 ne répond pas aux attentes. Les anciens combattants font pourtant des demandes claires. Ils veulent des services de première ligne. Ils veulent des services comme ils nous ont, eux aussi, rendu service. Ils sont allés là où personne ne voulait aller parce que le gouvernement le leur a demandé, et aujourd'hui, ils veulent simplement que le gouvernement comprenne qu'au retour d'une mission, certains militaires ont du mal à réintégrer le marché de l'emploi.
Certains militaires deviennent rapidement d'anciens combattants, malgré eux, en raison de blessures de guerre, physiques ou psychologiques. Je répète que cela ne leur arrive pas par choix. C'est bien important de comprendre le deuil qu'aura à faire un militaire blessé, car c'est bien d'un deuil qu'il s'agit.
Que ce soit pour celui qui a vu sa jambe éclater en mille morceaux lors d'une explosion ou celui qui vit désormais avec le syndrome de stress post-traumatique, ou encore, celui qui souffre de problèmes de santé dont on arrive pas encore à expliquer la cause exacte, le deuil d'un état de santé antérieur sera à faire. Pour n'importe qui, l'acceptation et l'adaptation sont des étapes difficiles et longues.
C'est pour cela que des services sont nécessaires, et il faut du personnel à Anciens Combattants Canada pour les aider à surmonter cette épreuve difficile. Ce qui est particulier chez les militaires c'est que, contrairement aux civils, ils ont été programmés. C'est pourquoi il faut investir pour les aider à se déprogrammer, car c'est bien là la responsabilité du gouvernement.
Quand le gouvernement fédéral choisit une mission, qu'elle soit de guerre ou de paix, et qu'il y envoie nos militaires, il a la responsabilité de prendre soin d'eux avant, pendant et après la mission. Cela veut dire qu'il faut embaucher des spécialistes, notamment en santé, et c'est ce que ce gouvernement ne fait pas. S'il le faisait, on ne lirait pas continuellement dans les nouvelles que des militaires et d'anciens combattants se sont enlevé la vie parce qu'ils n'ont pas obtenu les ressources nécessaires. C'est là qu'on en est rendu!
Mon collègue d'en face dit que jamais un gouvernement n'en a fait autant, or il n'y a rien de plus faux. Il n'y a rien de plus faux! Les anciens combattants et la population canadienne le savent. En réalité, jamais un gouvernement n'en a fait aussi peu pour nos anciens combattants.
Le projet de loi C-27 n'aidera aucunement les anciens combattants qui ont des difficultés à faire une bonne transition professionnelle. La très grande majorité d'entre eux n'ont pas les diplômes nécessaires à l'obtention d'un emploi dans la fonction publique. Il peut être même très long avant de pouvoir les obtenir. D'autres ne sont tout simplement pas intéressés par un emploi dans la fonction publique, et il se peut fort bien que l'emploi en question ne soit pas adapté au nouvel état de santé de l'ancien combattant.
Dans la vie d'un ancien combattant, il y a des jours où cela va bien et d'autres, où cela ne va vraiment pas bien.
La santé est très instable; elle peut être bonne un jour et mauvaise l'autre jour. Bien sûr, les médicaments peuvent atténuer la douleur et les effets secondaires, mais rien n'est certain.
Le 20 juin 2000, l'ex-lieutenant général Roméo Dallaire est amené d'urgence à l'hôpital après avoir été découvert sur le banc d'un parc à Hull. Intoxiqué et souffrant d'une réaction à des antidépresseurs, l'événement a failli le plonger dans le coma. C'est alors que le monde civil s'est réveillé et qu'il a découvert ce qu'était le syndrome de stress post-traumatique. On ne veut pas retourner à cette époque où on ne connaissait pas cela et où on n'agissait pas en conséquence. Il faut reconnaître cette réalité et prévoir les ressources nécessaires pour y faire face.
J'ai beaucoup lu sur ce mal. J'ai aussi rencontré de nombreux anciens combattants qui en souffraient, et je sais qu'ils luttent à tous les instants pour être avec nous dans le moment présent. Ils doivent pouvoir compter sur des ressources fiables, disponibles et efficaces, d'autant plus que cela peut se déclencher beaucoup plus tard, deux ans ou vingt ans après l'événement. On ne sait jamais.
Le 26 août 2013, l'ombudsman des vétérans a publié un rapport concernant la formation professionnelle des anciens combattants en transition vers le secteur civil. Aucune des recommandations de l'ombudsman ne figure dans ce projet de loi, ni celles du vérificateur général datant de l'automne 2012.
Le NPD pense que le gouvernement conservateur devrait mettre en place les recommandations de l'ombudsman au lieu de les foutre sur une tablette. C'est une honte complète qu'un rapport sur lequel tous les partis politiques se sont entendus en comité parlementaire et auquel on a donné suite, qu'il provienne d'un ombudsman ou du Bureau de la sécurité des transports, dorme sur les tablettes purement à cause de l'idéologie conservatrice. C'est tellement abominable, cela n'a aucun bon sens!
On nomme des ombudsmans pour faire ces rapports afin que le gouvernement écoute les préoccupations de tous les élus de la Chambre des communes. Alors, c'est abominable, terrible, honteux et dégueulasse que ces rapports s'accumulent une année après l'autre, qu'on jette les recommandations à la poubelle, qu'on s'en foute complètement et puis qu'on essaie de récupérer le coup. C'est tellement fou, je n'en reviens pas! Un gouvernement responsable ne fait pas cela.
Ce qui me met encore plus hors de moi, c'est que le gouvernement ait délibérément décidé d'équilibrer le budget sur le dos de nos anciens combattants. Il a décidé de faire des compressions budgétaires plus importantes auprès de nos anciens combattants, un affront que n'a pas osé faire Londres ou même Washington, même en temps d'austérité.
Au fond, ce n'est pas si surprenant de la part d'un gouvernement conservateur irresponsable qui n'a toujours pas retrouvé la facture de 3,1 milliards de dollars dépensés pour lutter contre le terrorisme. Plus d'un an plus tard, on est encore en train de chercher la facture. Où est-elle? Comment a-t-on dépensé ces 3,1 milliards de dollars qui se sont envolés? On n'arrive pas à élucider ce mystère, mais on fait sans problème des compressions auprès des anciens combattants!
Ce gouvernement conservateur n'a pas le courage qu'il devrait avoir. Il est incapable de fournir toutes les informations pertinentes au directeur parlementaire du budget lorsqu'il fait des compressions budgétaires, prouvant ainsi qu'elles sont faites les yeux fermés, à la hâte et au hasard. C'est ainsi qu'on gouverne. C'est terrible et complètement odieux.
C'est bien là pourtant où nous en sommes rendus, en 2014, avec un gouvernement conservateur, que je devrais nommer réformiste. Celui-ci devrait avoir honte de proposer des demi-mesures qui n'auront pas d'impact réel sur la qualité de vie de l'ensemble des anciens combattants. Il devrait avoir honte d'agir ainsi. Ayant siégé longtemps au Comité permanent des anciens combattants, je pense à ce qui pourrait être fait en ce qui a trait aux soins de santé à long terme pour les anciens combattants. On pourrait leur offrir un meilleur suivi et des spécialistes. Je pense aussi au travail que le Tribunal des anciens combattants ne fait pas.
On devrait donner des pensions décentes pour éviter qu'un ancien combattant soit obligé de demander, encore et encore et jusqu'à ce qu'il l'obtienne, une pleine compensation de ses droits.
Je trouve assez dégueulasse de faire cela à des gens qui ont décidé de se sacrifier pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, abstraction faite de la partisanerie, quelques grands thèmes se dégagent de ce discours. Le premier, ce sont les services. Il va sans dire qu'il faut également faire le mieux possible à ce chapitre.
En ce qui a trait au projet de loi en tant que tel, il a été question de personnes libérées de leur service à 37 ans, des personnes qui ont amplement le temps de se tailler une place sur le marché du travail. Les compétences de ces anciens combattants, notamment sur le plan du travail d'équipe et du leadership, en font des recrues fort intéressantes pour les entreprises, comme ont pu le constater Cenovus Energy et Intuit Canada dans le cadre du programme Embauchez un vétéran. Nous proposons maintenant un projet de loi qui permettrait à la fonction publique de profiter, elle aussi, de ces compétences.
Au-delà des considérations partisanes, la députée a dit que ce que propose le projet de loi n'en valait pas la peine, car l'appartenance et le travail sont des éléments aussi importants que tout le reste dans le processus de réadaptation. Selon elle, il faudrait par conséquent jeter le bébé avec l'eau du bain.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas dupe. Je comprends très bien quelle salade on est en train de me servir.
La salade qu'on est en train de me servir, c'est justement d'économiser des sous sur le dos de nos anciens combattants. Je suis désolée, mais nous avons décidé ici de les envoyer en missions. Nous savons que ces missions peuvent être coûteuses, et nous savons dans quel état les militaires peuvent nous revenir. Si nous ne sommes pas capables d'investir dans les soins à leur donner lorsqu'ils reviennent, nous ne sommes pas en mesure de dire que nous pouvons accomplir cette mission.
Je suis désolée, mais nous devons être là pour nos anciens combattants. Je veux bien croire qu'on fait des avancées en ce qui concerne la transition professionnelle, je suis bien d'accord, mais avec ce projet de loi, on est en train de nous distraire avec la main gauche, alors que moi je parle de ce qui est vraiment important.
Ce qui importe vraiment, c'est la santé de nos anciens combattants, et le gouvernement conservateur ne veut pas toucher à cela, parce qu'il sait que cela va coûter de l'argent. Oui, cela va coûter de l'argent, mais nous n'avons pas le choix.
Nous avons décidé de les envoyer en Afghanistan et dans plusieurs missions. Nous n'avons plus qu'à payer, maintenant. C'est comme cela, et il n'y a rien à ajouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Québec de ses observations. Elle vise dans le mille. Le projet de loi est une coquille vide.
Elle dit qu'on équilibre le budget sur le dos des anciens combattants. À titre d'information — la députée sera d'ailleurs peut-être étonnée de l'apprendre —, les conservateurs ont laissé un total de 10 milliards de dollars se périmer entre 2013 et 2014. Ils ont conservé 10 milliards de dollars qu'ils auraient dû consacrer à divers services à l'intention des Canadiens, dans le but d'équilibrer leur budget de l'an prochain. Une partie de cette somme était destinée au ministère des Anciens Combattants.
Par contre, ils sont parvenus à hausser leurs dépenses de publicité de 4 millions de dollars. Le ministre l'a admis la semaine dernière au comité. Ils ont consacré à peine 296 000 $ à un programme de consultation en transition professionnelle, qui n'aidera que 296 anciens combattants, et 100 000 $ au programme Du régiment aux bâtiments, destiné à les aider à trouver un emploi — et encore, l'essentiel de cette somme est allé à la refonte du site Web.
Ces chiffres inquiètent-ils la députée de Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je vais d'abord remercier mon collègue de son intervention vraiment formidable, au cours de laquelle il a donné des chiffres. C'est vrai que cela n'a aucun sens d'investir dans des sites Web et dans toutes sortes de choses qui, au fond, n'aident pas un ancien combattant en difficulté.
C'est sûr que, quand le ministre des Anciens Combattants tourne le dos à une Jenifer Migneault qui lui demande de l'aide, c'est qu'il n'a pas écouté pendant des heures les revendications des anciens combattants, et c'est bien triste.
Je trouve vraiment important de dire que nous venons tous de partis différents et que nous avons des idées différentes. C'est très bien ainsi, mais le dossier des anciens combattants est un dossier profondément humain. C'est humain. Il ne devrait jamais faire l'objet d'une politique partisane. Nous ne devrions pas nous déchirer ainsi à ce sujet. Nous devrions aider nos prochains, aider les anciens combattants.
Je trouve dégueulasse qu'on investisse dans des machines de guerre et dans des remplacements de CF-18 qui vont coûter une fortune, mais qu'on ne soit pas capable d'investir dans les êtres humains qui sont derrière cela. Cela n'a vraiment aucun sens. C'est vraiment ridicule.
Je vais évidemment voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce qu'il va dans la bonne direction. Néanmoins, ce projet de loi n'est pas suffisant. Une des raisons pour lesquelles il ne l'est pas, c'est qu'on a chaque fois l'impression que ce gouvernement répond lorsqu'il est obligé de le faire, et que les anciens combattants ne sont pas une priorité pour lui. On le voit tous les jours.
Une des raisons pour lesquelles je m'intéresse au sujet, c'est parce qu'à Saint-Jean, on a énormément d'anciens combattants. D'abord, parce qu'on a une base militaire et que la plupart des militaires qui ont servi dans les Forces canadiennes ont fait une partie de leur formation à la base de Saint-Jean. On a aussi le Collège militaire royal. On a donc tout un environnement de militaires. Lorsqu'ils sont déplacés de base en base, certains vont rester autour d'une des affectations. C'est vrai pour la ville de Québec, avec la base de Valcartier, mais c'est aussi vrai pour nous, à Saint-Jean. Un certain nombre de militaires s'installent dans la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ou dans la région, parce que leur dernière affectation a été à Saint-Jean.
Je suis évidemment très préoccupé par la situation que nous réservons à nos vétérans. Ce ne sont pas uniquement le Parti conservateur et le gouvernement conservateur qui ont délaissé les vétérans. Ce sont aussi les libéraux. Avec les compressions des années 1994 et 1995 lorsque les libéraux étaient au pouvoir, on voit qu'il n'y avait pas plus d'engagement à aider nos anciens combattants ni nos militaires. C'est pour cela qu'on espère que le NPD sera capable, après 2015, de prendre ce dossier en main et d'aider nos vétérans comme ils le méritent.
Je vais évidemment parler de mon projet de loi C-568, contre lequel le gouvernement et les députés conservateurs ont voté. Pour moi, une fois n'est pas coutume. Je peux mettre les conservateurs devant leurs actions. Chaque fois qu'ils nous disent qu'on a voté contre telle mesure du budget, alors qu'ils nous servent en permanence des projets de loi omnibus dans lesquels ils mélangent tout et n'importe quoi, cela leur permet de nous critiquer et de nous attaquer sur le fait que nous n'avons pas voté sur une des dispositions du budget, mais qui n'avait en vérité aucun rapport avec le budget.
Je les mets maintenant face à leurs choix. Ils ont voté contre le projet de loi C-568, qui était mon projet de loi concernant les soins de longue durée pour les anciens combattants, prétendant qu'en fait il n'y avait pas de problème. Lorsque je rencontre des anciens combattants, que ce soit à la légion ou dans le cadre d'autres activités à Saint-Jean-sur-Richelieu ou dans la région, les commentaires que j'ai de mes concitoyens ne correspondent pas du tout à ce que disent les députés conservateurs. Le gouvernement conservateur ne s'occupe pas des réels problèmes.
Dans le projet de loi C-568, un des problèmes que j'avais soulevés était la création de deux catégories de vétérans. C'est un concept auquel nous nous opposons au NPD. Le gouvernement et Anciens Combattants Canada ont créé deux catégories de vétérans. Il y a ce qu'on appelle d'une part les vétérans traditionnels, ou de guerre selon une expression consacrée, donc ceux qui ont servi jusqu'en 1953, c'est-à-dire principalement ceux qui ont servi durant la Seconde Guerre mondiale et durant la guerre de Corée, et qui sont en vie actuellement. D'autre part, on a les anciens combattants modernes, ou les vétérans modernes, soit ceux qui ont servi après 1953, principalement dans des missions de paix, mais aussi dans des missions de guerre comme en Afghanistan.
Dans cette deuxième catégorie, on a créé artificiellement une troisième catégorie. Cette troisième catégorie, c'est la catégorie de ceux qui ont servi après le 1er avril 2006, c'est-à-dire ceux qui sont maintenant sous la juridiction de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
On voit que la conséquence d'avoir apporté diverses modifications à différentes lois fait qu'en vérité on a créé trois catégories d'anciens combattants: les anciens combattants de guerre, ou traditionnels, les anciens combattants, avant la nouvelle charte, et puis les anciens combattants, après la nouvelle charte.
Quelle est la différence principale entre ces deux sous-catégories de vétérans? C'est principalement la pension d'invalidité que touchaient nos anciens combattants blessés auparavant et qui, depuis le 1er avril 2006 a été remplacée par une indemnité d'invalidité. J'ai eu de nombreuses conversations avec des anciens combattants et ils m'ont convaincu que, dans la pratique et dans bien des cas, on se rend compte que les montants engagés dans ces deux types d'indemnisation pour la même blessure peuvent parfois représenter jusqu'à 10 ou 15 fois plus. Par conséquent, en ce qui concerne les implications financières, on peut être dans un rapport de 1 à 10, ou de 1 à 15, ce qui crée une nouvelle injustice parmi ces catégories.
Je ne vais pas reprendre tous les arguments qu'ont donnés mes collègues jusqu'ici, ce serait juste répéter ce qu'ils ont déjà expliqué d'une façon très claire. J'aimerais toutefois revenir sur l'incident qui a fait les nouvelles jeudi dernier et au cours duquel le ministre des Anciens Combattants a vraiment ignoré Mme Jenifer Migneault. Cet incident était vraiment significatif du peu d'intérêt et du manque de compassion dont a fait preuve le ministre des Anciens Combattants. C'est ce manque de compassion que nous rapportent les vétérans tous les jours et lors de rencontres dans nos circonscriptions.
Ce qui est assez paradoxal c'est que, d'un côté, Anciens Combattants Canada a fermé neuf bureaux régionaux qui permettaient à nos anciens combattants d'avoir accès à des services et, en parallèle, ils ont dépensé des millions de dollars pour faire de la publicité pour les services d'Anciens Combattants Canada. Ces dernières semaines, on en a probablement vu à la télévision ou entendu à la radio. Je ne suis pas opposé à l'idée de faire de la publicité pour informer les anciens combattants des services disponibles, mais les publicités devraient venir en complément des services. Elles ne devraient pas se substituer aux services, c'est-à-dire être là uniquement dans le but de masquer le fait que des services ont été retranchés pour ceux qui ont servi notre pays et qui se sont sacrifiés. C'est vraiment terrible que d'un côté on élimine des services, et que de l'autre, on fait de la publicité pour masquer cet état de fait qui est une réalité. Les anciens combattants nous le disent tous les jours.
Je vais terminer là-dessus. Je vais soutenir le principe de ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il aille au comité et pour qu'il soit amélioré. En effet, il faut vraiment l'améliorer pour qu'il réponde réellement aux besoins de nos anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le dernier point qu'a soulevé le député concernant ce qui pourrait se produire au comité. Si nous interrogions les Canadiens, nous constaterions que, dans leur ensemble, ils sont très favorables à ce que nous faisons aujourd'hui et à ce que nous pourrions faire dans l'avenir pour aider les membres des Forces armées canadiennes qui se retirent après avoir servi en Afghanistan dans le cadre de différentes fonctions et dans différents secteurs. Selon moi, les Canadiens sont tout à fait d'accord avec ce que nous pouvons faire à Ottawa.
Nous reconnaissons que la mesure législative comporte des lacunes importantes et que le gouvernement aurait tout intérêt à écouter très attentivement ce que disent les parties intéressées au comité pour améliorer la mesure législative.
Y aurait-il des amendements en particulier que le député voudrait y voir apportés?
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas très optimiste.
Même si je n'ai pas énormément d'expérience en comité, je peux dire que mes trois années d'expérience en comité m'ont convaincu que les conservateurs ne veulent généralement pas accepter d'amendements qui ne viennent pas d'eux-mêmes, et c'était particulièrement vrai pour les amendements à la loi sur la « déforme » électorale. Les députés conservateurs ne voulaient pas accepter les amendements venant du NDP.
Par contre, les mêmes idées ou modifications venant du Sénat et de sénateurs conservateurs étaient considérées acceptables. J'ai vraiment pu voir de la mauvaise foi caractérisée.
En vérité, je ne m'attends pas à grand-chose du comité. Il y aurait énormément d'améliorations à faire et le rapport de l'ombudsman en contient un certain nombre.
Monsieur le Président, une grosse partie du problème viendrait-elle du fait que les conservateurs sont incapables de gérer quoi que ce soit avec une vison à long terme? S'ils l'étaient, ils s'inquiéteraient du réchauffement climatique, de la sécurité ferroviaire et de beaucoup d'autres sujets.
Si on envoie 40 000 soldats en Afghanistan, on peut s'attendre à ce que des dizaines de milliers de ces personnes en reviennent avec des traumatismes extrêmement graves et qu'ils aient besoin de soins. La structure pour s'occuper d'eux devrait déjà être en place. On ne devrait pas être en train d'improviser maintenant que la mission est terminée.
Monsieur le Président, mon collègue prête probablement des intentions plus honorables que celles correspondant à la réalité du gouvernement conservateur.
Il a parlé de la situation de VIA Rail. D'ailleurs, je tiens à présenter mes sincères condoléances aux proches des personnes ayant perdu la vie ce matin dans un accident sur la ligne Montréal-Québec. C'est un accident particulièrement effrayant. On peut se demander si le gouvernement est effectivement incompétent ou s'il ne veut pas se débarrasser d'un certain nombre de sociétés d'État, comme Postes Canada.
Je prends le train chaque semaine. On peut se demander, en voyant la dégradation du service de VIA Rail, si le gouvernement conservateur ne désire tout simplement pas laisser la situation se dégrader pour qu'un jour, cette entreprise puisse être vendue au privé et que le gouvernement se débarrasse de cette société d'État.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours ravi de prendre la parole à la Chambre sur des questions touchant les anciens combattants. Je suis très heureux de prendre la parole après mon collègue de Saint-Jean, en particulier parce que nous partageons un intérêt pour le Collège militaire royal de Saint-Jean, qui est situé dans sa circonscription. Nous avons tous les deux rappelé à la Chambre il n'y a pas très longtemps le budget libéral de 1994, qui a marqué le début de la décennie de la noirceur pour les Forces canadiennes et qui est responsable de la fermeture de cet excellent établissement. J'étais très fier lorsque, il y a un certain nombre d'années, le gouvernement a rouvert le Collège militaire royal de Saint-Jean et que mon ami, Michel Maisonneuve, a remis sur pied avec brio ce centre d'excellence. Nous espérons que le collège continuera de diplômer de jeunes dirigeants, hommes et femmes, des Forces canadiennes.
Parlant de leadership, nous examinons aujourd’hui le projet de loi C-27, Loi sur l’embauche des anciens combattants. Il est important que les Canadiens qui écoutent ce débat ainsi que les groupes qui ne connaissent pas trop bien le sujet sachent qu’il s’agit là d’un véritable effort collectif. Quelques députés ont dit que peu d’anciens combattants seraient admissibles à la fonction publique ou qu’ils ne formeraient alors qu’un tout petit groupe. C’est peut-être vrai. Il pourrait n’y en avoir que quelques douzaines qui, au fil des ans, totaliseraient peut-être 100 ou 200 vétérans en transition vers d’autres postes de la fonction publique. Toutefois, c’est un exemple de ce que le gouvernement fait en faveur de l’embauche des anciens combattants et, ce qui est plus important, en vue de la création d’une culture dans laquelle l’embauche d’anciens combattants devient une chose courante.
Je dirais que cela n’existe pas en ce moment. Toutefois, il y a un certain nombre de groupes que je nommerai dans quelques instants qui essaient, depuis 5 ou 10 ans, de créer une culture favorable à l’embauche d’anciens combattants au Canada. Pourquoi serait-il bon de créer une telle culture? Je dirai que, dans une optique altruiste, il est bon d’engager des vétérans. Ce sont des hommes et des femmes qui ont servi leur pays avec distinction et qui ont à l’occasion risqué leur vie au cours d’affectations en Afghanistan ou de missions au Canada. Par conséquent, il est bon pour le gouvernement et, bien sûr, pour le secteur privé d’engager des anciens combattants. Toutefois, c’est plus que de l’altruisme. C’est une bonne décision d’affaires, une décision rentable qui peut augmenter les bénéfices parce que les entreprises acquièrent des hommes et des femmes ayant des qualités manifestes de leadership.
Qu’il s’agisse de caporaux-chefs ou de majors-généraux, ces Canadiens ont reçu une formation sans pareille dans les pays de l’OTAN et le monde développé. Ils ont reçu une éducation militaire qui leur a appris l’éthique du leadership, la gestion du personnel et la conduite d’opérations en situation de stress et qui leur a permis d'évoluer dans une culture fondée sur la loyauté. La structure régimentaire des militaires est effectivement basée sur la loyauté.
J’ai longtemps eu affaire à des employeurs. La possibilité de garder leurs employés est l’une de leurs plus grandes difficultés. Un employé ayant des compétences très demandées saisira les occasions qui s’offrent. L’embauche d’un ancien combattant contribue à réduire les frais avec le temps parce que ce sont des gens éminemment loyaux. Si les employeurs font preuve de loyauté en offrant un emploi à un ancien militaire, ils se verront payer de retour parce que l’employé ne se limitera pas à répondre aux attentes; il les dépassera. Par conséquent, le gouvernement est un important partenaire dans la création d’une culture favorable à l’embauche d’anciens combattants au Canada. Je suis heureux de faire partie d’un gouvernement qui a présenté à la Chambre deux projets de loi à ce sujet. Que 1 000 vétérans soient embauchés ou qu’un seul le soit, c’est une bonne chose pour le Canada.
Le projet de loi C-11 visait à accorder la priorité d’emploi aux anciens combattants libérés par suite d’une blessure. Le projet de loi C-27 dont nous sommes saisis aujourd’hui traite plus globalement de l’embauche des vétérans dans la fonction publique. Cette mesure législative, qui s’applique aux membres des Forces canadiennes qui ont servi pendant au moins trois ans, permet à ces militaires de participer à des processus de nomination internes de la fonction publique. Chaque fois que je parle de vétérans, j’essaie de citer des faits et de sensibiliser les autres parce qu’il y a trop de discours sur le sujet et pas assez de faits.
Certains députés ne savent peut-être pas qu’entre 4 000 et 5 000 militaires quittent les Forces canadiennes chaque année. Environ 1 200 d’entre eux s’en vont pour différentes raisons médicales. Il peut s’agir de gens qui ont été grièvement blessés au combat, comme en Afghanistan, ou de personnes qui ont développé une déficience visuelle ou auditive qui a pu, par exemple, leur faire perdre leur qualification de vol. Cela a presque été mon cas dans l’Aviation lorsque j’ai eu des difficultés auditives. Nous parlons donc de 4 000 à 5 000 hommes et femmes qui s’en vont chaque année. Ce projet de loi leur offrira une voie de plus à explorer lorsqu’ils planifieront leur transition.
Les militaires qui sont libérés honorablement des Forces canadiennes après un minimum de trois ans de service bénéficieront de la priorité d’embauche dans la fonction publique pendant une période de cinq ans. Ce chiffre est important parce qu’il reconnaît que, lorsqu’ils font la transition, les vétérans peuvent d’abord recevoir une formation supplémentaire ou faire d’autres études. Les Forces canadiennes peuvent les aider à cet égard. En fait, il y a des paiements de contrepartie pour les programmes de formation et les frais de scolarité afin de permettre aux gens de poursuivre leurs études pendant leur service. Dans beaucoup de cas, il y a aussi une aide pour les frais de scolarité lorsqu’ils quittent les Forces. En prévoyant une période de cinq ans, nous reconnaissons que les gens peuvent décider d’acquérir de nouvelles compétences ou de faire des études à leur départ. Nous voulons donc qu’ils puissent quand même se prévaloir de leur priorité dans la fonction publique.
Comme je l’ai dit au sujet du projet de loi C-11, si des membres des Forces canadiennes sont libérés pour des raisons médicales, y compris une blessure ou un changement de leur catégorie médicale, ils bénéficieraient d’une priorité absolue d’embauche dans la fonction publique. C’est tout à fait indiqué. Nous reconnaissons ainsi que les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes créent une dette de reconnaissance.
La plus importante décision que les députés peuvent prendre ici est d’envoyer ces hommes et ces femmes risquer leur vie. Il est donc normal qu’en retour, nous leur accordions la plus haute priorité pour leur permettre de trouver un emploi dans la fonction publique.
Je suis heureux d’apprendre que beaucoup de députés, de tous les côtés de la Chambre, ont l’intention d’appuyer le projet de loi C-27, Loi sur l’embauche des anciens combattants. Je suis en même temps déçu parce qu’il ressort clairement du débat qu’on ne connaît pas grand-chose au sujet et que les députés ne savent pas combien de personnes font la transition chaque année. Malheureusement, l'idéologie politique vient souvent fausser les cartes dans ce domaine. Il est cependant encourageant de voir qu’en principe, la plupart des députés appuieront le projet de loi C-27.
Je voudrais prendre quelques minutes pour parler d’une question à laquelle j’ai fait allusion au début de mon discours, à savoir la création d’une culture favorable à l’embauche d’anciens combattants au Canada. J’ai dit qu’avec les projets de loi C-27 et C-11, notre gouvernement a été un important partenaire. De bien des façons, nous avons incité le secteur privé ainsi que des particuliers du Canada à en faire davantage pour engager nos vétérans. Toutefois, comme j’ai servi dans les Forces canadiennes pendant 12 ans et qu’après ma libération, je me suis occupé des questions relatives aux anciens combattants pendant la dernière décennie, je voudrais saluer les Canadiens qui ont déjà emprunté cette voie d’une manière ferme et dévouée depuis plus de 10 ans. Le gouvernement ne convient pas à tout le monde. Beaucoup de vétérans voudront sans doute travailler pour le secteur privé. Il y a eu un certain nombre de vrais pionniers à cet égard.
En fait, notre gouvernement a aussi créé le Conseil consultatif sur la transition des vétérans, ou VTAC comme on l’appelle. Je suis très heureux de signaler que, vendredi dernier, le ministre s’est entretenu à Toronto avec ce conseil pour se renseigner sur les derniers développements. Il s’agit d’un groupe de dirigeants d’entreprises venant de tous les coins du pays. Le ministre précédent leur avait donné le mandat d’éliminer les obstacles qui existent dans certains secteurs d’activité et de faire rapport au gouvernement sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter l’embauche d’un plus grand nombre de vétérans. Tout comme le programme Du régiment aux bâtiments avait aidé les anciens combattants à se faire une place dans le secteur de la construction, ce conseil vise à faire la même chose dans le monde des affaires.
Je voudrais remercier Shaun Francis, président de la Fondation True Patriot Love, qui a été le premier président du conseil, ainsi que le vice-président, Joel Watson, que je suis heureux de compter parmi mes bons amis, comme Shawn. Joel a été officier au sein des Dragoons avant de devenir avocat à Toronto, mais il n’a jamais oublié ses anciens amis.
Tous les membres du conseil d’administration de ce conseil consultatif, qui a conseillé le gouvernement, ont lancé des initiatives d’embauche de vétérans dans leur propre entreprise. Dans certains cas, cela leur a imposé de sensibiliser les membres du service des ressources humaines en leur montrant que l’expérience militaire constitue un critère à considérer lorsqu’il y a un choix à faire entre différents candidats.
En fait, l’une de mes dernières grandes initiatives, à titre de membre fondateur de la Fondation True Patriot Love, a consisté à travailler avec des employeurs canadiens à l’organisation d’une conférence intitulée Du champ de bataille au conseil d’administration. L’objectif était de réunir des responsables hauts placés des services de ressources humaines des entreprises du Canada pour qu'ils entendent des vétérans et des dirigeants d’entreprises qui ont embauché des vétérans, et les sensibiliser au fait qu’en considérant le service militaire comme l’équivalent d’une expérience civile connexe, ils pouvaient ajouter à leur équipe des gens d’une grande valeur.
La conférence réunissait aussi des leaders des Forces canadiennes qui ont expliqué aux employeurs du secteur privé la différence entre un caporal et un colonel. Un bon nombre d'organismes civils qui ne comptent pas d'anciens combattants ne sont peut-être pas au courant des différents types de service ou d'éducation ou de formation des hommes et des femmes des Forces canadiennes.
Cette conférence a été un pas important vers l'élimination des obstacles à l'embauche des anciens combattants. J'en profite pour remercier tous ceux qui ont participé à l'événement.
Il y a aussi des groupes qui font de tels efforts dans le cadre de leurs activités de liaison avec les Canadiens et qui travaillent avec des anciens combattants et des soldats blessés. Samedi dernier, j'ai passé du temps à Uxbridge avec Scott Maxwell et Phil Ralph, de l'organisme Wounded Warriors Canada, à l'occasion d'un vibrant hommage rendu à nos soldats afin de les remercier.
Wounded Warriors fait partie de leurs oeuvres caritatives et permet aux Canadiens d'appuyer les hommes et les femmes des Forces canadiennes. Ces personnes ont rencontré des dirigeants d'entreprise et des employeurs qui ne veulent pas se contenter d'apporter un soutien financier: ils veulent aussi assouplir le processus d'embauche au sein de leurs entreprises et créer des possibilités d'emploi pour les anciens combattants.
Je salue tous les membres de l'équipe de Wounded Warriors. Je sais qu'ils vont bientôt organiser un salon de l'employeur en Alberta. Ils vont diffuser le message selon lequel embaucher des anciens combattants, ce n'est pas seulement faire une bonne action: en fait, embaucher les hommes et les femmes qui ont servi le Canada peut être la meilleure décision d'embauche qui soit.
Le groupe appelé Treble Victor, dont je suis heureux de faire partie, est probablement le groupe le plus fascinant qu'il m'ait été donné de rencontrer. Il a été créé il y a quelques années par Don Ludlow et Mark Walden, et il est maintenant dirigé par Tim Patriquin.
C'est un groupe de réseautage formé d'anciens combattants qui a été mis sur pied à Toronto. Après avoir fait la transition vers le secteur privé, les anciens combattants communiquent avec le service des ressources humaines de leur employeur. Ils rencontrent les dirigeants de l'entreprise et ils leur demandent: « Pourquoi n'embauchons-nous pas un plus grand nombre d'anciens combattants? » ou encore: « Existe-t-il au sein de l'entreprise des obstacles à l'embauche d'anciens combattants que nous pourrions éliminer? »
Ce groupe connaît énormément de succès. Je me souviens, il y a plusieurs années, avant mon arrivée à la Chambre, que le PDG de la Banque Royale, Gord Nixon, avait été abordé par des membres de Treble Victor qui travaillaient pour la banque. Il avait parlé de faire une petite vérification afin de connaître le nombre d'anciens combattants au sein de la banque et il avait été étonné du grand nombre d'entre eux. Par la suite, ces anciens combattants ont obtenu l'autorisation de créer un réseau au sein de la banque pour aider d'autres anciens combattants à trouver du travail
La Compagnie Canada est un autre exemple remarquable d'organisme qui s'efforce de trouver des possibilités d'emploi pour les anciens combattants. Cette association a été créée par Blake Goldring et plusieurs chefs d'entreprise. J'ai été heureux d'assister à un bon nombre de leurs événements lorsque j'étais avocat à Toronto. À l'origine, c'était un programme destiné à recueillir des fonds pour donner des bourses aux enfants de soldats tombés au combat. Par la suite, ce programme est rapidement devenu une initiative d'emploi, étant donné que des grands chefs d'entreprise ont voulu faire plus que de simplement apporter un soutien financier. Le programme de transition offert aux anciens combattants a été mis sur pied, ainsi qu'un site Web d'outils, qui est administré par un ancien de mes confrères au RMC, Walter Moniz, afin de rejoindre des employeurs et d'aider les anciens combattants qui font la transition vers le secteur privé à trouver des débouchés.
Il y a aussi des groupes comme Military Minds, qui a été mis sur pied par un soldat souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel afin de créer une association permettant aux anciens combattants de se regrouper. Cette initiative a permis de trouver des possibilités d'emploi.
Lorsque j'étais à Windsor, j'ai rencontré les responsables de la compagnie Delta. Il s'agit d'un groupe de dirigeants d'entreprise de la région de Windsor qui aident à trouver des emplois aux membres du régiment Essex and Kent Scottish.
Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'établissement d'une culture d'embauche des anciens combattants au Canada. J'ai voulu saluer certains pionniers, certaines personnes qui ont été à l'avant-garde de ce mouvement.
Je veux aussi remercier quelques députés de la Chambre. En fait, je veux remercier certains députés d'en face, notamment mes amis d'Abitibi—Témiscamingue et de Winnipeg-Nord. La semaine dernière, ces deux collègues se sont joints à moi pour coprésider la deuxième célébration annuelle de services commémoratifs sur la Colline, qui vise à rendre hommage aux parlementaires et aux membres du personnel de la Colline du Parlement qui ont porté l'uniforme.
Cette année, nous avons aussi rendu hommage à certaines compagnies qui, depuis plusieurs années, font oeuvre de pionnières en mettant en place d'excellents programmes d'embauche d'anciens combattants. Je songe notamment à la Générale électrique, à la société McDonald, à la Thales et à la Banque TD. Le prix décerné à la Banque TD a été reçu par le général à la retraite Rick Hillier, qui travaille maintenant à la Banque TD et qui a aidé à mettre en oeuvre un programme d'embauche d'anciens combattants dans le réseau national de succursales.
La société McDonald a commencé comme commanditaire du dîner organisé par la fondation True Patriot Love. Elle embauche maintenant des anciens combattants partout au sein de son organisation. Soit dit en passant, c'est une organisation dans laquelle les gens peuvent commencer au bas de l'échelle et grimper jusqu'au sommet.
Nous voulions rendre hommage à certains de ces pionniers sur la Colline du Parlement.
J'ai entendu ici des préoccupations au sujet des publicités du ministère des Anciens Combattants. Je dis à la Chambre que tout député qui aurait travaillé comme moi sur ce dossier depuis une décennie saurait que la diffusion d'information est un élément important de ces publicités. L'information est très importante parce que la plupart des jeunes anciens combattants de l'Afghanistan tentent d'avoir accès à la majorité de leurs services en ligne. D'ailleurs, 15 000 d'entre eux se sont inscrits au service Mon dossier ACC.
Toutefois, ce qui est plus important c'est l'image de l'ancien soldat qui ajuste sa cravate, prend la main de sa fille et sort de la maison. C'est un message et une image que j'essaie de projeter depuis des années afin de montrer que lorsqu'ils enlèvent leur uniforme les anciens combattants sont des citoyens et des citoyennes du Canada. Nous leur sommes reconnaissants des services qu'ils ont rendus. Ce sont des papas. Ils font la transition et deviennent d'excellents entraîneurs de soccer, membres de conseil de parents et employés du secteur privé. Il y a quelque chose de plus important encore que les renseignements utiles qui sont fournis sur les services disponibles et sur la façon de les obtenir. En effet, il faut envoyer le message que les anciens combattants peuvent faire la transition de la vie militaire à une carrière post-militaire intéressante, qu'ils peuvent être de bons papas, de bons membres de la collectivité et d'excellents modèles.
À mon avis, les sites Web qui ont été tournés en dérision par certains députés sont la principale source de renseignements pour ceux qui quittent les forces armées et qui réintègrent la vie civile. Ils vont sur Google et ils font une recherche. Les employeurs, les entreprises et les organismes de bienfaisance qui travaillent depuis dix ans à ce dossier sont tous là.
Certains députés semblent oublier que nous avons non seulement des anciens combattants âgés de 80 ou 90 ans, mais aussi de jeunes anciens combattants dans la vingtaine qui sont parfois allés plusieurs fois en Afghanistan. Les publicités sont nécessaires. Nous avons besoin d'être présents en ligne.
J'invite les députés à lire le blogue du journaliste Kevin Newman à ce sujet. Nous avons besoin d'un meilleur site Web qui renferme plus d'éléments d'information et dont les gens connaissent l'existence.
En terminant, le gouvernement et le secteur privé doivent tous deux participer à la mise en place d'une culture d'embauche des anciens combattants. Nous devons montrer qu'embaucher un ancien combattant est non seulement la chose à faire, mais que ce geste rendra l'entreprise meilleure.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mon collègue de son discours.
Au-delà des paroles et des discours pieux, le gouvernement conservateur va-t-il enfin reconnaître l'existence du devoir sacré envers nos anciens combattants blessés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait posé cette question, parce que je suis féru d'histoire et que sa question me permet de dire un mot sur mon premier ministre favori, Robert Borden. Lorsque Robert Borden s'est rendu à des conférences à Londres durant la guerre, il est allé voir nos blessés au front et il a dit que le Canada avait le devoir de s'occuper d'eux.
Si nous regardons la loi de 1925 qui a créé la Légion et, des décennies plus tard, le ministère des Anciens Combattants, nous constatons que le gouvernement s'était engagé à soutenir et à aider les anciens combattants. Toutefois, cet engagement n'est jamais demeuré statique. Il a toujours été en constante évolution et je vais employer un exemple afin d'illustrer pourquoi il en est ainsi.
Le député de ma circonscription durant la Première Guerre mondiale a combattu à Vimy. Il a été élu au Parlement en 1917, alors qu'il était au front. Malheureusement, il est décédé après avoir souffert du trouble de stress post-traumatique. Toutefois, on n'en parle même pas et la majorité des Canadiens ne savent pas qu'il a existé. Il s'appelait Sam Sharpe.
L'aide apportée par le gouvernement actuel évolue. Nous avons ouvert 17 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Ce ne sont pas seulement des paroles, c'est un engagement. Cet engagement est clair puisque nous parlons d'un budget de fonctionnement annuel de 700 millions de dollars, pour un total cumulatif de 4,5 milliards de dollars. Cela dit, nous n'allons pas restés figés dans le passé. Nous allons évoluer afin de répondre aux besoins futurs de nos anciens combattants.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Durham d'avoir servi notre pays et de ses observations.
À vrai dire, je suis d'accord avec cette idée de créer une culture d'embauche d'un ancien combattant. Je ne suis pas entièrement d'accord avec la façon dont il a vanté son gouvernement et toutes les mesures que ce dernier a prises, car les députés continueront d'entendre qu'il pourrait en faire beaucoup plus en prenant des mesures beaucoup plus significatives.
Plus tôt, nous avons parlé du programme intitulé « Du régiment aux bâtiments » et nous savons que ce programme fut un échec phénoménal: il a coûté 100 000 $ et très peu d'anciens combattants ont été embauchés.
J'essaie d'être constructif. Le gouvernement pourrait s'engager davantage dans ce processus en utilisant ce qu'on appelle un « convertisseur de compétences ». Les États-Unis l'utilisent et il coûte un quart de ce que l'actuel gouvernement conservateur dépense en publicités destinées aux anciens combattants durant les séries éliminatoires. Pour un quart du prix, il alignera et interprétera les compétences de beaucoup de nos anciens combattants et les convertira en emplois existants. Aux États-Unis, le convertisseur de compétences établit un lien entre les anciens combattants et le secteur privé, pas seulement le secteur public, à un coût très minime.
Je mets le député au défi de présenter cette idée à son caucus, à son ministre des Anciens Combattants, et je l'encourage à adopter cette idée de convertisseur de compétences, qui ne coûte pas très cher, pour aider nos anciens combattants à mieux définir leurs aptitudes et à trouver un emploi.
Monsieur le Président, voilà bon nombre d'années que je travaille sur le dossier dont le député de Guelph a parlé; j'ai commencé bien avant d'avoir été élu au Parlement en 2012. J'ai d'ailleurs rencontré des représentants de monster.ca à maintes reprises au fil des ans. Je connais son convertisseur de compétences, je l'ai déjà vu. En fait, des représentants du site viendront à mon bureau au cours des prochaines semaines pour me faire part des modifications qui ont été apportées à ce convertisseur.
Je félicite le député du Parti libéral, car il fait toujours des observations sensées au Comité des anciens combattants, et je suis sincère. Je sais qu'il travaille fort, et je communique souvent avec mes collègues. Je n'ai pas autant l'occasion de discuter avec le libéral qui a pris la parole avant lui, mais je le remercie de ses observations.
La transition des anciens combattants commence pendant qu'ils sont dans les Forces canadiennes, et il s'agit là d'un des défis qu'il faut relever. Les militaires travaillent encore pour le ministère de la Défense nationale lorsqu'ils font des recherches dans Google en se demandant s'ils devraient retourner chez eux, que ce soit en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique, ou s'ils devraient rester là où ils ont été affectés. Le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants doivent mieux collaborer. Les deux ministères ont adopté des approches différentes. Si le député s'engage à faire tomber certaines barrières entre ces ministères, je travaillerai en concertation avec lui pour y parvenir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Durham de ses observations réfléchies et d'avoir servi notre pays.
Le député a parlé de certaines organisations qui ont mis la main à la pâte, notamment le Conseil sur la transition des vétérans, qui fait un excellent travail. Les présidents et les dirigeants comprennent que les anciens combattants peuvent être un atout pour leur organisation. Le député a aussi dit que tout le monde en sortait gagnant.
Dans une question, j'ai soulevé le fait que, à mon avis, il y a deux volets au présent dossier. D'une part, il faut offrir des services aux anciens combattants lorsqu'ils reviennent et les préparer. D'autre part, il faut leur trouver un endroit où travailler. Le secteur privé fait sa part, et c'est très avantageux pour la fonction publique.
J'aimerais que le député nous parle de l'importance du sentiment d'appartenance, parce que ces gens sont habitués de travailler en équipe. Il est donc important qu'ils continuent de faire partie d'une équipe lorsqu'ils réintégreront le marché du travail.
Le député pourrait-il nous parler un peu du fait qu'il est important que les anciens combattants, dans leur milieu de travail, continuent de travailler en équipe?
Monsieur le Président, le député a visé juste. Dans mon discours, j'ai en quelque sorte parlé de la loyauté intrinsèque des hommes et femmes qui servent dans les Forces canadiennes. Dans bien des cas, ils veulent faire partie d'une nouvelle équipe.
Il existe certains programmes. En fait, l'un des organismes de bienfaisance du prince Charles, le Prince's Trust, s'occupe de l'entrepreneuriat pour les anciens combattants, avec l'appui de la Fondation True Patriot Love. Cela dit, la plupart des anciens combattants veulent en fait être membres d'une équipe. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour mieux les jumeler à des équipes qui veulent travailler avec d'anciens combattants. C'est pour cette raison que le groupe Treble Victor et certains autres groupes ont créé des réseaux au sein des entreprises nationales, notamment au Canada atlantique, où des entreprises comme McCain Foods et IMP Aerospace, que j'ai rencontrées la semaine dernière, emploient déjà des anciens combattants. De telles mesures aident les anciens combattants à faire la transition à la vie civile, car ils savent que d'autres personnes ont déjà ouvert la voie.
Nous devons offrir de meilleures ressources en ligne pour que ce mentorat puisse se concrétiser sans que le gouvernement soit tenu d'intervenir. S'il existait une tribune — c'est ce que Kevin Newman réclamait sur son blogue —, elle devrait être administrée par les anciens combattants eux-mêmes. Le gouvernement devrait se retirer et laisser à d'autres intervenants le soin d'administrer un projet de ce type.
Cela dit, il a tout à fait raison. Pour de nombreux anciens combattants, l'approche d'équipe est essentielle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours, que j'ai bien apprécié pour ce qu'il a dit des efforts que le gouvernement met en avant afin d'aider les anciens combattants dans leur transition à la vie civile. C'est effectivement un problème récurrent qu'on doit tenter de régler. Le projet de loi ne pourra certainement pas nuire à cet égard.
Par contre, j'apprécie moins la propagande gouvernementale du discours de mon collègue. Il affirme que, depuis l'arrivée du gouvernement, en 2006, 6 milliards de dollars supplémentaires ont été injectés dans les programmes de transition.
Or j'ai fait le compte. Ces montants ont été budgétés, mais ils n'ont pas été dépensés. Presque 1 milliard de dollars n'ont pas été dépensés au cours des sept dernières années. Le gouvernement continue de répéter cela. J'aimerais donc signaler que ce n'est pas tout à fait exact.
De la même façon, pour ce qui est de l'aide à la transition pour les études postsecondaires et universitaires, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2 millions de dollars, je crois, pour les cinq prochaines années. Si l'on divise par 100 000, cela ne viendra en aide qu'à une poignée d'anciens combattants, qui pourront ainsi faire des études universitaires pour être employables dans la fonction publique.
Que pense mon collègue de cette enveloppe? Aurait-elle avantage à être augmentée pour aider davantage d'anciens combattants? Sinon, on n'aidera même pas 50 vétérans en cinq ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi avons travaillé ensemble pendant un certain temps au sein du comité des anciens combattants, et je sais que son intérêt pour les anciens combattants est sincère.
Je l'invite à s'informer davantage sur la transition dont j'ai parlé entre le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens Combattants, qui est fondamentale. De nombreux militaires qui décident de passer au civil après un engagement à court terme dans l'armée ou un contrat quelconque entreprennent des études quand ils font encore partie des Forces canadiennes. Nous ne pouvons pas prendre en considération seulement les études suivies après le départ de l'armée sans tenir compte de celles qui ont été faites avant.
Des groupes comme la Compagnie Canada ont travaillé avec de nombreuses universités afin d'abolir les obstacles créés par les droits de scolarité ou de réduire ou limiter ces droits pour les anciens combattants, selon la nature du retrait des forces armées.
Les études sont, certes, un élément essentiel de la transition. Le gouvernement fournit de l'aide. Les anciens combattants en bénéficient. Il est, cependant, tout aussi indispensable de créer une culture d'embauche et de montrer que le gouvernement n'est pas la seule réponse, mais qu'il fait partie de la solution.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Western Arctic.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, nous allons appuyer ce projet de loi, mais nous considérons qu'il ne va pas assez loin et qu'il comporte des interrogations auxquelles le gouvernement devra répondre.
Premièrement, en ce qui concerne la priorité accordée aux membres des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales, on se demande ce qu'il adviendra des vétérans libérés pour raisons médicales dont le ministère ou le tribunal ne reconnaît pas le lien avec leur service. Cela me touche personnellement, parce que je suis en contact avec un vétéran, M. Scalise, qui a démissionné des Forces canadiennes parce qu'il souffrait d'épuisement professionnel, mais qui ne les avait pas averties que sa situation était liée au stress post-traumatique.
M. Scalise se bat depuis quatre ans pour qu'on reconnaisse que sa situation est liée à ses années de service. En vertu du projet de loi qui nous est soumis, il serait presqu'à la fin de la période lui permettant de se prévaloir de la priorité d'embauche telle qu'elle est définie dans ce projet de loi.
D'une part, les délais de traitement du dossier Scalise sont incroyablement longs et inadmissibles. D'autre part, le projet de loi tel qu'il est formulé mettra M. Scalise en porte-à-faux par rapport à ce qu'on veut y faire. Pourtant, cet homme pourrait très bien retourner sur les bancs d'école, perfectionner ses qualités de travailleur dans différents domaines et éventuellement obtenir un emploi. Cependant, il n'en aura pas le temps si on adopte le projet de loi tel quel.
Que ce soit au cégep ou à l'université, une spécialisation visant à faire la transition vers le travail civil prend quand même entre deux et quatre ans. Il faut donc d'abord laisser le temps aux vétérans de soigner leurs blessures et de suivre une thérapie pour le stress post-traumatique avant qu'ils puissent retourner sur les bancs d'école.
Cette transition s'effectue lentement, elle ne peut pas se faire du jour au lendemain. Le comité devrait se pencher à nouveau sur cette question pour s'assurer que la loi qui sera adoptée sera conforme aux attentes des anciens combattants et des vétérans et qu'elle permettra réellement leur réinsertion dans le monde civil et le marché du travail.
Par ailleurs, les compétences obtenues dans le monde militaire ne sont pas nécessairement transférables automatiquement dans le domaine civil. Une mise à niveau des compétences est nécessaire. De plus, les employeurs du secteur privé ne sont pas tellement au courant des qualités de travail et des compétences techniques qu'ont développées les militaires. Il y a tout un travail de partenariat à faire à cet égard. L'ombudsman avait proposé des mesures à cet égard, mais elles semblent avoir été complètement ignorées dans l'actuel projet de loi. C'est dommage.
En vertu des nouvelles dispositions législatives, il faudra que le dossier soit examiné et qu'il soit décidé si les motifs de la libération pour raisons médicales sont liés au service ou non. C'est le cas de M. Scalise. Tout comme l'ombudsman, nous sommes inquiets de ce flou administratif en ce qui a trait au maintien de la priorité d'embauche.
Ne serait-il pas mieux d'utiliser la reconnaissance du lien entre la blessure et le service pour déterminer l'accessibilité, la durée du droit et la priorité? Cela pourrait être fait de deux façons: soit par des motifs de libération pour raisons médicales attribués au service, soit par la reconnaissance du lien entre la blessure le service par Anciens Combattants Canada.
D'une manière ou d'une autre, on veut garder la cohérence dans le système. Ainsi, on évite la lourdeur administrative, et on s'assure que le vétéran ne perd pas la durée de son droit de priorité. C'est ce qui est central dans notre argumentation.
De plus, ce projet de loi crée des catégories de vétérans; c'est une autre question. Le NPD appuie le principe d'une seule catégorie de vétérans. Le projet de loi ne va pas en ce sens. D'abord, les vétérans de la GRC ne sont pas inclus dans le projet de loi. Ils restent dans les catégories réglementaires. Je considère qu'un membre de la GRC qui aurait subi un traumatisme, et qui ne voudrait plus être dans l'environnement policier parce qu'il lui rappelle ce traumatisme, devrait avoir une priorité d'embauche. Il a presque donné sa vie au service des citoyens. Par conséquent, ce serait normal que le gouvernement reconnaisse qu'il a un contrat social ou moral par rapport à cet individu, comme ce serait normal que le gouvernement reconnaisse avoir un contrat moral vis-à-vis des gens qu'il envoie dans différents conflits ou dans différentes missions.
Selon ce que j'ai lu dans le recours collectif mené à l'heure actuelle par les vétérans contre le gouvernement, ce dernier ne reconnaît pas ce contrat moral. C'est d'une tristesse absolue. C'est sous-entendu. J'espère que les vétérans vont gagner leur cause contre le gouvernement, et que leur recours collectif sera gagnant. J'espère que le gouvernement a un devoir moral par rapport à des gens qu'on envoie dans des conflits et qui nous reviennent blessés. J'espère qu'on a un devoir moral de les soutenir et de s'assurer que ces gens aient des soins de qualité, qu'ils aient un processus de réadaptation soutenu par le gouvernement et qu'ils aient accès à des emplois offerts par le gouvernement.
Il y a un autre côté à cette médaille. Présentement, on est dans une situation où les différents ministères sont systématiquement en compression. Depuis l'arrivée du gouvernement majoritaire conservateur, on a eu une série de compressions. On a eu des éliminations systématiques de postes dans différents ministères, ce qui fait en sorte que même si les vétérans se retrouvent avec une priorité d'embauche, faut-il encore qu'il y ait des emplois. Si l'ensemble des ministères n'est pas en processus d'embauche, cette priorité est complètement farfelue, dans la mesure où il n'y a pas de postes offerts. Il n'y a pas d'adéquation.
Je pense que c'est une faiblesse à laquelle il faudra réfléchir en comité, et s'assurer que cette priorité d'embauche repose sur quelque chose de concret. C'est une permission illusoire. Ils ne pourront pas la mettre en oeuvre. Je trouve cela dommage.
Je n'aurai pas le temps de parler de l'ensemble des statistiques, mais il n'y a pas beaucoup de vétérans qui se trouvent des emplois dans la fonction publique par rapport au nombre de vétérans qui auraient accès à ce genre d'emploi, et par rapport au nombre de vétérans qui ont les qualités pour avoir ces emplois.
On nous dit que 63 vétérans ont eu des emplois sur 200 demandes, et ce sur environ 4 000 vétérans qui auraient pu avoir droit à ces emplois. La priorité d'emploi s'applique à un nombre vraiment minime de personnes. C'est un autre élément qu'il faudra analyser en comité pour voir quel autre soutien on peut donner pour assurer une transition plus facile, aux militaires qui ont fini leur carrière militaire et à ceux qui ont été blessés, vers des compétences professionnelles dans la vie civile. Il faut s'assurer que la transition se fasse. Pour l'instant, il y a des faiblesses à cet égard dans ce qu'on a devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. J'étais ici quand les néo-démocrates ont imposé un débat sur l'envoi de troupes à Kandahar dans le cadre de l'opération Enduring Freedom. Nous avons posé des questions simples à l'époque. Où étaient nos alliés? Où était le soutien? À quoi nos militaires devraient-ils faire face? On nous a lancé des slogans sur la présence sur le terrain et on nous a traités de Neville Chamberlain du XXIe siècle. Ces slogans machistes que nous avons entendus ont montré que le gouvernement n'avait pas réellement de plan à l'égard de ce qui attendait nos troupes à Kandahar.
Nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi, que nous appuyons, mais j'entends le gouvernement répéter le même genre de slogans indiquant qu'il fait partie de la solution, mais qu'il lui faut se retirer en certaines occasions.
J'ai une question pour mon collègue. C'est le gouvernement qui a mis la vie de ces hommes et de ces femmes en danger. C'est à cause de lui qu'ils se sont faits estropier et qu'ils sont aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique. Ils se sont mis en danger pour le gouvernement. C'est pourquoi, quand j'entends les députés ministériels affirmer que le gouvernent peut faire partie de la solution, qu'il ne devrait pas trop intervenir, je ne peux m'empêcher de penser au fait que c'est lui qui a mis ces femmes et ces hommes courageux dans ces situations-là. Le gouvernement a l'entière responsabilité de travailler avec le secteur privé et d'autres intervenants, mais essentiellement, la responsabilité revient au gouvernement.
Que pense mon collègue des slogans du gouvernement conservateur concernant son refus systématique de respecter ses obligations les plus fondamentales à l'égard des hommes et des femmes qui ont servi notre pays?
[Français]
Monsieur le Président, si je mets cela en relation avec à la fois la campagne du gouvernement et la situation réelle de ce qui passe devant les cours avec nos vétérans d'Afghanistan, c'est une honte. C'est une honte!
Présentement, les vétérans d'Afghanistan sont obligés d'aller devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits. Comment est-ce possible? Les avocats du gouvernement prétendent que le gouvernement n'a pas d'obligation morale par rapport à eux. Je trouve cela inconvenant.
C'est un double discours qui tente, d'un côté, de faire valoir que le gouvernement est derrière les anciens combattants, et de l'autre, de leur faire la lutte devant les tribunaux. C'est inadmissible. Heureusement qu'on est là pour en parler, car un seul côté du discours passerait.
Ce soir, je suis intervenu sur ce dossier, particulièrement sur les questions d'Equitas, et je constate que les députés conservateurs ne sont pas présents de l'autre côté de la Chambre. C'est malheureux. Je répondrai à une autre question, si on me le permet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle un peu plus de ce recours collectif. Tous les ministres assis dans la première rangée se sont faits prendre en photo, à des fins de propagande, avec nos militaires, puis le gouvernement les a envoyés outre-mer. Lorsque ces hommes et femmes sont rentrés chez eux, le gouvernement a dit qu'il ne ressentait pas l'obligation morale de respecter le contrat social qui existe au Canada depuis la Première Guerre mondiale, soit que le gouvernement s'occupera de ceux et celles qui servent notre pays. C'est une position qu'adopte le gouvernement seulement lorsqu'il veut bien paraître devant les caméras, mais les anciens combattants eux, doivent le poursuivre en justice pour faire valoir leurs droits.
Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense du fait que le gouvernement se sert de nos soldats comme de figurants lorsque c'est dans son intérêt et qu'il leur dit ensuite de le poursuivre en justice quand vient le moment d'honorer son contrat moral?
[Français]
Monsieur le Président, on aimerait bien que ce ne soit pas le cas et qu'il n'y ait pas un double jeu. Toutefois, il y en a un.
Si l'on en croit certains propos tenus par des députés conservateurs, les vétérans coûtent cher. Quelqu'un de connu, le sénateur Roméo Dallaire, s'est offusqué de cette rumeur voulant que les anciens combattants coûteraient cher et qu'on ne doive pas payer pour eux. C'est un courant de pensée qui habite certains conservateurs, qui tentent de négocier en réduisant au minimum les coûts de nos implications militaires partout dans le monde.
Quand on participe à une opération militaire sur un territoire donné, les principaux coûts ne sont pas liés à l'intervention, mais au soutien des militaires blessés, qui ont besoin d'aide quand ils rentrent au pays. Les États-Unis l'ont appris à leurs dépens lors du dernier conflit en Afghanistan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de parler du projet de loi C-27. Il va sans dire que je serai l’un des rares députés qui pourront en parler, puisque la clôture a été imposée très rapidement.
Il est regrettable que la clôture ait été imposée aujourd’hui puisque demain et pendant le reste de la semaine de nombreux anciens combattants convergeront vers la colline du Parlement. C’est le mouvement « Rock the Hill ».
Les conservateurs ne semblent pas manifester tellement le courage de leurs convictions, puisqu’ils ne veulent pas tenir ce débat pendant que les anciens combattants seront sur la colline du Parlement. Ils tiennent absolument à tout régler ce soir. Voilà pourquoi ils ont imposé la clôture. Ils ont privé les anciens combattants de la possibilité d'être ici pour écouter les différents points de vue des parlementaires sur la question. Les conservateurs sont très heureux d’imposer le bâillon et de liquider l’étude du projet de loi.
J’ai la possibilité de parler du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Bien sûr, nous appuyons le principe voulant que nous aidions les anciens combattants blessés en leur accordant l’embauche prioritaire et en prenant d’autres mesures pour eux dans la fonction publique. Comment un député pourrait-il ne pas appuyer solidement ce principe? À la deuxième lecture, nous discutons du principe du projet de loi, de la façon dont il doit se présenter, en nous appuyant sur nos connaissances de l’histoire du service des Forces canadiennes.
Mon père était un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il a passé cinq années en Europe, au sein du Bomber Command. Il a toujours dit que, vers la fin de la guerre, le CCF était très populaire au Canada et que le nombre de ses partisans était à la hausse. Le gouvernement était conscient de ce fait, et c’est pourquoi il a proposé d’excellents programmes pour les anciens combattants à leur retour de la guerre. Il ne voulait pas que cela devienne un paradis socialiste, ce qui risquait de se produire au retour des anciens combattants. Il a proposé des terres à Edmonton. Mon père a reçu une terre dans un secteur pour les anciens combattants. Les anciens combattants pouvaient obtenir des prêts à faible taux d’intérêt pour bâtir leur maison et installer leur famille, après cinq années passées loin de leur milieu, loin de ceux qui leur étaient chers, en Europe. Comparons cela à l’engagement qu’acceptent les soldats d’aujourd’hui: de 10 à 15 ans à l’étranger.
À l’époque, le gouvernement essayait d’engager aussi beaucoup d’anciens combattants. Mon père a obtenu un poste au ministère des Transports. Il travaillait dans l’Arctique, où il s’occupait des aéroports. Il avait les compétences voulues parce qu’il avait travaillé dans l’Aviation royale canadienne. Ce genre de correspondance existait à l’époque.
Dans toutes les petites localités au Canada, il y avait une foule d’anciens combattants qui revenaient de la grande guerre. Les légions fonctionnaient fort bien. Il y avait une grande camaraderie et il était possible, dans toutes les petites localités, d’échanger avec beaucoup d’autres anciens combattants. J’ai grandi dans ce climat, avec la présence de la Légion canadienne et dans le respect que tous éprouvaient pour les anciens combattants.
Comparons cela à la situation actuelle. Les anciens combattants reviennent d’un conflit à l’étranger, en général terriblement flou, où ils ont participé à la libération de certains pays. Ils interviennent dans des conflits interrégionaux qui ont de très multiples variables. Lorsqu’ils reviennent de ces conflits, sont-ils honorés comme l’étaient ceux qui rentraient après la Seconde Guerre mondiale? Ont-ils l’approbation des citoyens du pays pour lequel ils ont servi? Non. C’est chose du passé. Y a-t-il de nombreux anciens combattants qui peuvent se réunir dans des lieux communs comme les installations de la légion? Non. En réalité, les installations de la légion sont en train de fermer d’un bout à l’autre du pays.
Dans la grande ville de ma circonscription, Yellowknife, même si on y trouve la Force opérationnelle interarmées (Nord), la tentative de maintien des installations de la légion s’est soldée par un échec quasi total.
Les temps ont changé. Il n’y a plus de structures, comme par le passé, pour les anciens combattants.
Le bon côté, c’est que nous avons reconnu l’état de stress post-traumatique. À l’époque de la Seconde Guerre mondiale, on ne parlait pas de cela. Nous comprenons beaucoup mieux la nature des problèmes de santé mentale que les anciens combattants éprouvent à cause de ces conflits.
Le projet de loi C-27 vise à apporter des réponses, mais il ne suffit pas. Nous ne croyons pas qu’il faille changer le principe selon lequel un ancien combattant est toujours un ancien combattant. Ce principe devrait subsister dans le projet de loi, mais il ne s’y trouve pas. C’est un problème que nous percevons dans les principes du projet de loi. Tous les anciens combattants ne sont pas traités de la même manière, comme ils l’étaient par le passé. Les principes ne prévoient pas l’aide aux gens, le maintien de cet esprit communautaire qui est très important entre anciens combattants.
Le gouvernement conservateur propose aux anciens combattants la possibilité d’entrer dans la fonction publique. Or, la fonction publique a beaucoup changé. Ce n’est plus celle des années 1945 à 1950. Elle est différente. Il faut plus de compétences spécialisées et plus d’études.
Des gens pourraient être placés à des postes prioritaires qui ne leur conviennent pas. Mon collègue libéral a parlé du programme du gouvernement américain qui prévoit la définition des compétences. À l’évidence, il est important de ne pas donner à des gens des emplois qui ne les satisfont pas et où ils risquent d’échouer. Cela n’aiderait pas les anciens combattants.
Nous devons accorder une grande attention à ces gens. Ils n’ont pas les mêmes possibilités que les anciens combattants avaient par le passé. Ils n’ont pas la même force que pouvaient avoir 500 000 anciens combattants réunis. Aujourd’hui, les anciens combattants sont peu nombreux. Ils ne font pas partie d’une population importante. Ils ont besoin d’une attention particulière. Le gouvernement conservateur devrait réfléchir à la façon d’offrir les services dont ils ont besoin pour réussir la transition vers la vie civile normale.
Le débat doit se poursuivre jusqu’à ce que nous trouvions des solutions. J’ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, car nous pourrons peut-être alors étudier certains de ses détails. Nous sommes tous d’accord sur le principe: il faut aider davantage les anciens combattants, trouver des moyens de les intégrer à la population active. Ne pourrions-nous pas apporter beaucoup plus de solutions, à l’étape du comité, aux problèmes que nous avons cernés pendant la très brève durée de ce débat? Nous avons fort peu de temps pour faire connaître à la Chambre les problèmes des anciens combattants.
Nous rendons un bien mauvais service aux anciens combattants en ne poursuivant pas le débat pendant un certain temps. Ils viendront sur la colline du Parlement, mais ils n’auront pas la possibilité de s’entretenir avec les parlementaires pour que ceux-ci puissent transmettre leur message à la Chambre. Nous pourrions le faire au comité, mais ce n’est pas la même chose que de s’exprimer à la Chambre.
Le projet de loi ne va pas assez loin. Nous voulons qu’il soit amélioré. Nous sommes disposés à le renvoyer à un comité. J’invite le gouvernement à prendre la chose au sérieux, à envisager les autres possibilités qui seront mentionnées au cours des travaux du comité, à écouter les témoins et à se montrer prêt à amender le projet de loi pour qu’il donne de meilleurs résultats dans l’intérêt des anciens combattants.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. J'ai éprouvé une grande fierté lorsque le gouvernement conservateur a décidé, il y a quelques années, d'étendre la distinction du Bomber Command aux anciens combattants des forces aériennes de la Deuxième Guerre mondiale. J'espère sincèrement que des proches du député, peut-être même son père, ont pu ajouter celle-ci à leurs médailles.
Le député a soulevé un point intéressant lorsqu'il a parlé de l'activité intitulée Rock the Hill qui aura lieu un peu plus tard cette semaine. Comme le député le sait, cette manifestation est organisée par l'organisme Canadian Veterans Advocacy. Il se demande pourquoi nous ne tenons pas ce débat alors qu'ils sont sur la Colline. S'il tient tant à échanger avec les représentants de ce groupe, il n'a qu'à traverser le couloir dans l'édifice de la Confédération pour rencontrer celui qui est installé dans le bureau du député de Sackville—Eastern Shore.
Étant moi-même ancien combattant, j'ai été passablement offusqué par certaines activités de ce groupe. Ce n'est pas sincère; ce n'est pas fondé sur une politique réfléchie. Je crois savoir que ses représentants ont reconnu devant le comité que leur financement provient de syndicats.
J'invite le député à aller dans les légions et à réellement écouter ce que les membres ont à dire. Prétendre que nous n'écoutons pas et que nous ne consultons pas les anciens combattants, c'est faire preuve d'hypocrisie. J'aimerais savoir à qui le député a parlé mis à part les membres de cet organisme.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Il y a quelques mois, j'ai eu une très longue et très enrichissante conversation avec un colonel des forces armées à la retraite de Yellowknife, qui m'a expliqué la réalité actuelle des anciens combattants. J'ai aussi eu la chance de rencontrer un militaire qui avait de la difficulté à faire reconnaître sa condition par les autorités. Il s'agit de quelqu'un qui fait toujours partie des forces armées, qui souffre du trouble de stress post-traumatique et qui, pourtant, éprouve de plus en plus de difficulté à s'y retrouver dans les dédales de la bureaucratie en vue d'obtenir le soutien dont il a besoin pour se soigner.
Il est vraiment regrettable que vous laissiez entendre que nous ne communiquons pas avec les anciens combattants et que nous n'avons pas consulté d'autres sources concernant les ratés du système parce que nous avons tous à coeur d'accomplir du bon travail.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle poliment aux députés que, s'ils pouvaient se tourner vers la présidence de temps en temps, cela l'aiderait à leur indiquer le temps qu'il leur reste et les aiderait à orienter leurs observations en fonction du temps dont ils disposent.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Chambly—Borduas a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse évidemment à mon collègue de Western Arctic, mais j'ai été étonné des commentaires du député de Durham. Il a laissé entendre un financement quelconque, syndical ou autres. À la période des questions, le premier ministre parlait de théorie du complot. Cela ressemblait beaucoup à une théorie de complot qui n'a pas de sens.
En fait, on passe beaucoup de temps dans les légions de nos circonscriptions, c'est ainsi pour tous les députés de la Chambre. J'ai travaillé avec un ancien combattant de ma circonscription qui était sans abri. Il n'avait pas suffisamment d'argent pour payer le loyer de son appartement. Par respect, je ne nommerai pas l'individu. Si nous avons réussi à régler le dossier, ce n'est pas en appelant à Anciens Combattants Canada, mais plutôt en travaillant avec la municipalité. Il a fallu que la municipalité vienne en aide à cet ancien combattant en lui fournissant un logement, le temps que ses affaires se règlent et qu'on puisse enfin travailler avec le gouvernement. Cela a pris beaucoup trop de temps à mon avis.
Mon collègue a parlé de cela. J'aimerais entendre ses commentaires. En effet, c'est bien beau de parler d'embauche et de toutes ces choses, mais il faut aussi considérer l'ensemble de l'oeuvre. Il y a plusieurs étapes dans la réintégration de nos anciens combattants et je ne pense pas que ce qu'on voit soit suffisant. J'aimerais l'entendre en dire un peu plus là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi, je pense qu'il ne s'agit pas simplement d'embaucher les gens. Il faudra faire plus. Un grand nombre d'anciens combattants sont des jeunes. Ils vont devoir poursuivre leur vie active. Nous pouvons nous inspirer du passé pour voir comment les gens s'y prenaient, mais, de nos jours, on exige souvent des compétences précises.
Prenons les députés. Si nous quittons nos fonctions de députés, nous pouvons nous recycler après avoir siégé un an.
Monsieur le Président, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest, qui fait aussi un travail remarquable à la présidence du Comité permanent des anciens combattants.
Étant le fils d'un ancien combattant qui compte 36 ans de bons et loyaux services dans les Forces armées canadiennes, je peux dire que c'est pour moi un vrai privilège de participer au débat aujourd'hui et d'exprimer ma fierté pour les hommes et les femmes de toutes les générations qui ont servi notre grand pays, y compris ma mère, mes deux soeurs et mon beau-frère. Ensemble, eux et mon père cumulent plus de 80 ans d'expérience immédiate et directe dans les Forces armées canadiennes. Je me sens tellement honoré et privilégié de pouvoir dire cela. Je ne me suis pas enrôlé, mais je pense à eux tous les jours et j'ai un profond attachement pour les Forces armées canadiennes.
Je considère aussi comme un honneur de servir au Comité permanent des anciens combattants, où j'ai pu constater encore mieux les efforts que fait le gouvernement pour les anciens combattants et leur famille. Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre qui siègent à ce comité. Je crois sincèrement que nous prenons beaucoup notre travail à coeur et qu'ensemble nous faisons un travail formidable pour nos anciens combattants. Je suis heureux à la perspective de poursuivre ce travail.
Comme certains de mes collègues l'ont déjà expliqué, notre gouvernement est déterminé à apporter les soins et le soutien nécessaires aux hommes et aux femmes qui font actuellement partie de nos forces armées ou qui en faisaient partie auparavant. Comme vous le savez, notre comité parlementaire est saisi de deux des questions les plus pressantes de l'heure: comment améliorer davantage la Nouvelle Charte des anciens combattants; comment affirmer et démontrer notre engagement envers les anciens combattants canadiens ainsi qu'envers leurs familles? Je crois que ces deux questions sont au coeur de l'attitude que nous devons manifester envers ceux qui ont si bien servi notre pays.
La Loi sur l'embauche des anciens combattants s'inscrirait dans cet esprit. Les dispositions que nous étudions ajouteraient d'importantes nouvelles mesures de soutien des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes encore en service. Ils se verraient offrir un meilleur accès aux emplois dans la fonction publique fédérale.
Alors que nous discutons des nouvelles mesures et des améliorations pour les anciens combattants, dans cette enceinte et au sein du comité, je voudrais que les Canadiens qui nous regardent sachent qu'ils peuvent être également fiers de ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous nous sommes montrés à la hauteur des attentes en investissant presque 5 milliards de dollars d'argent frais pour améliorer les avantages, les programmes et les services destinés aux anciens combattants. Grâce à cet argent, nous avons pu mettre en oeuvre la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui prévoit des moyens plus modernes et plus complets pour fournir soins et soutien à ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Grâce à la Nouvelle Charte des anciens combattants, nous fournissons actuellement des services complets de réadaptation physique et psychosociale, des services de réadaptation au travail et de réorientation professionnelle, une aide financière immédiate et à long terme, des prestations de soins de santé et des services personnalisés de gestion de cas.
Ces programmes, avantages et services nous permettent de fournir des soins de classe mondiale aux anciens combattants qui sont gravement blessés. Nous pouvons fournir un maximum de 75 800 $ en aide aux anciens combattants qui souhaitent entreprendre une nouvelle carrière. Nous pouvons fournir un revenu minimal de 42 426 $ avant impôt aux anciens combattants qui sont incapables d'occuper un emploi suffisamment rémunéré et convenable ainsi qu'aux anciens combattants qui suivent le programme de réadaptation du ministère des Anciens Combattants du Canada.
En plus de ces mesures, nous pouvons aider les anciens combattants admissibles en pelletant la neige dans leur entrée ou en tondant leur pelouse. Nous pouvons leur fournir les services à domicile d'un professionnel de la santé ou d'un gestionnaire de cas. Nous pouvons les aider à payer leurs frais de déplacement lorsqu'ils se rendent à des visites médicales.
Je dois dire que le ministère des Anciens Combattants a énormément aidé ma mère.
Nous faisons tout cela parce que nous sommes déterminés à aider les anciens combattants blessés ou malades à se rétablir le mieux possible et aussi rapidement que possible. Nous tenons à ce que les anciens combattants fassent un retour harmonieux à la vie civile.
De plus, nous nous assurons que les anciens combattants ont accès à des emplois valorisants. En reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour le Canada, nous proposons des changements qui donneront aux anciens combattants qualifiés le plus haut niveau de priorité pour les postes au sein de la fonction publique fédérale. C'est pourquoi nous voulons donner aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales plus de possibilités d'amorcer une nouvelle carrière dans la fonction publique fédérale.
Nous accorderions un accès prioritaire d'une durée de cinq ans à ceux qui ont été libérés des Forces armées canadiennes en raison d'une blessure ou d'une maladie liée à leur service. Cette mesure permettrait qu'ils se fassent offrir en priorité les postes de la fonction publique pour lesquels ils sont qualifiés. En outre, la période de validité du droit de priorité de tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales serait prolongée de deux à cinq ans.
Le gouvernement aide également les anciens combattants canadiens qui ont été libérés honorablement à accéder à des emplois de la fonction publique fédérale en proposant deux nouvelles mesures.
Premièrement, les militaires actifs qui ont au moins trois ans de service pourraient participer à un processus de nomination interne annoncé dans la fonction publique fédérale. Cette mesure leur permettrait de soumettre leur candidature à des postes annoncés à l'interne pendant une période de cinq ans après leur libération des Forces armées canadiennes.
Deuxièmement, nous accorderions aux anciens combattants la préférence plutôt qu'à d'autres candidats admissibles dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé. Cela signifie que, s'il y a un choix entre un ancien combattant qualifié et d'autres candidats tout aussi qualifiés, l'ancien combattant sera nommé. Cette nouvelle mesure durerait jusqu'à cinq ans à partir du jour où l'ancien combattant a été libéré des Forces armées.
Nous faisons tout cela parce que nous croyons que les anciens combattants et les membres actifs ne méritent rien de moins et aussi parce que le Canada ne s'en portera que mieux. Sans ces changements, nous risquons de perdre la précieuse contribution de personnes hautement qualifiées lorsqu'elles mettent fin à leur carrière militaire. C'est pourquoi nous allons travailler en étroite collaboration avec des partenaires clés comme la Commission de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Défense nationale pour créer un processus équitable et approprié. Ce processus permettra au Canada de continuer de récolter les fruits de l'investissement et du soutien consacrés à la carrière militaire des anciens combattants et de veiller à ce que la main-d'oeuvre fédérale soit stimulée et enrichie par la précieuse contribution que les anciens combattants hautement qualifiés ont à offrir. Qui plus est, il permettra aux anciens combattants admissibles de continuer de servir leur pays et d'acquérir de l'expérience et des compétences dans le monde civil.
En résumé, ces nouvelles mesures montrent la valeur que nous accordons aux compétences, à la formation et à l'expérience que nos militaires acquièrent au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne voulons pas perdre ces atouts.
En même temps, les anciens combattants ont tant fait pour aider à bâtir un Canada fort, libre et prospère. Ces mesures reconnaissent qu'ils ont servi notre pays avec courage et distinction et qu'ils ont été prêts à tout sacrifier pour un avenir meilleur. Nous leur en sommes très redevables.
J'aurais bien aimé que ce programme soit en place lorsque ma soeur et mon beau-frère ont quitté les Forces armées. Je suis persuadé qu'ils auraient pu en bénéficier. Qu'on ne se méprenne pas, ils vont bien, mais il s'agit d'un bon programme. J'encourage donc tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Je me demande s'il est du même avis que le député de Durham, qui vient de dire à la Chambre qu'il trouvait inacceptable que des anciens combattants parlent du fait qu'ils aient dû entreprendre un recours collectif. Il a dit qu'ils n'étaient pas sincères.
J'aimerais que le député me donne son avis sur Kenneth Young, qui a servi au sein du Royal Canadian Regiment. N'est-il pas sincère? Qu'en est-il de David MacLeod, qui a servi au sein du Princess Patricia's Canadian Light Infantry 27 ans, y compris en Afghanistan. N'est-il pas sincère? Pensons également à Mike Blais, ancien combattant du Royal Canadian Regiment. N'est-il pas sincère? Que dire de Mark Campbell, grièvement blessé par un engin explosif improvisé en Afghanistan, qui participe maintenant à un recours collectif? N'est-il pas sincère?
Quand le député de Durham dit que leur conduite est inacceptable, veut-il dire qu'il trouve inacceptable que ces gens ne suivent pas la ligne de conduite pitoyable que le gouvernement impose à l'égard des anciens combattants? Le gouvernement leur témoignera-t-il le moindre respect?
C'est exactement ce qu'il a dit, monsieur le Président. C'est ce que vous allez entendre toute la soirée.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment lié à la question dont la Chambre est saisie.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le député à l'ordre. Nous en sommes à la période des questions et observations de l'intervention du député de Sault Ste. Marie.
Bien sûr, les députés savent que le débat porte sur le projet de loi C-27. Comme je le disais, il ne me semble pas que la question posée par le députée soit pertinente dans le cadre du débat dont la Chambre est saisie, ni...
M. Charlie Angus: De recours au Règlement...
À l'ordre. Je demande au député de se rasseoir.
Par ailleurs, je suis tout à fait disposé à laisser le député de Sault Ste. Marie répondre à la question s'il le souhaite.
Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
Monsieur le Président, je ne peux pas parler de ce que le député de Durham a dit ou n'a pas dit puisque je n'étais pas présent à la Chambre. Je peux toutefois parler de ce que le député d'en face a dit ou n'a pas dit à la Chambre. Franchement, je ne crois pas souvent les propos qu'il tient. Par conséquent, je ne peux évidemment pas répondre tant que je n'aurai pas eu la chance de vérifier ce que le député de Durham a dit ou n'a pas dit.
Monsieur le Président, bien sûr, le Parti libéral est favorable à l'objet du projet de loi, qui consiste à ouvrir de nouvelles possibilités pour nos anciens combattants. L'intention est noble, mais j'ai deux questions à poser au député.
La première question est la suivante: peut-il dire aux Canadiens et aux anciens combattants qui nous regardent combien de postes ont été coupés dans la fonction publique au cours des trois dernières années? L'ancien directeur parlementaire du budget n'a pas pu obtenir de réponse à cette question. D'après les estimations, le nombre de postes coupés se situe entre 40 000 et 47 000. En outre, puisqu'il y a actuellement un gel de l'embauche dans le secteur public, comment cette mesure peut-elle créer des débouchés pour les anciens combattants?
Deuxièmement, le député peut-il nous aider à comprendre pourquoi nous n'adoptons pas un système de conversion des compétences comme celui qui est en place aux États-Unis, et qui permet de dresser la liste des compétences et des aptitudes des anciens combattants, puis de les faire concorder à des possibilités d'emploi dans le secteur public et le secteur privé? Ce système coûte le quart de ce que le gouvernement dépense actuellement en publicités destinées aux anciens combattants pendant les séries éliminatoires. Le quart de ce que coûtent ces publicités permettrait justement de mettre en place ce système de conversion de compétences.
Monsieur le Président, de toute évidence, vous avez été distrait par le député de Timmins—Baie James; vous n'avez donc probablement pas pu entendre la question et juger de sa pertinence. Selon moi, ces deux questions était aussi peu pertinentes que celle qui a été posée en face. Elles ne méritent pas de réponse, car elles ne portent pas sur le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, tout le monde semble s'entendre sur le sujet de la discussion de ce soir. Je continuerai donc dans la même veine.
Pendant ce débat, nous avons déjà abordé plusieurs aspects du projet de loi C-27. Selon moi, cette mesure représente un pas en avant, un élément de plus qui contribuera à ce que voulons offrir aux anciens combattants. Ce pas en avant devra probablement être suivi de nombreux autres, nous en sommes conscients.
Je n'aborderai pas les détails du projet de loi lui-même, puisqu'il en a beaucoup été question. J'aimerais plutôt parler de ses fondements et des efforts que déploient ensemble les députés, le secteur privé et les anciens combattants dans le but d'améliorer la situation des anciens combattants et de leur offrir plus de possibilités de réussite.
Pour nous à la Chambre, tout a commencé avec la Nouvelle Charte des anciens combattants. L'objectif: délaisser l'ancien modèle, selon lequel les anciens combattants prenaient simplement leur retraite, et faire en sorte qu'ils retrouvent une place active dans la vie civile. Dans cette optique, les gens qui quittent la vie militaire devraient avoir la possibilité de se recycler, d'acquérir de nouvelles compétences et de participer pleinement à leur collectivité.
Je crois que tous les députés partagent ce désir et cette ambition. Je ne pense pas que ce soit vraiment un enjeu politique, même si nous avons tendance à être parfois un peu obsédés par la divergence d'opinions. La réalité, c'est que le Canada s'attend à ce que nous honorions nos anciens combattants et à ce que nous investissions dans eux.
Nous savons que les contribuables ont beaucoup investi dans des initiatives partout au pays. Comme Greg Thompson, l'ancien ministre des Anciens combattants, l'a dit: « Peut-on jamais en faire assez pour les anciens combattants? ». Nous savons tous que la réponse est non. C'est toujours un travail inachevé. Il y a toujours beaucoup à faire. Ce soir, nous prenons un petit pas dans la bonne direction en tentant de répondre à certaines des questions qu'ont les anciens combattants sur des sujets comme les possibilités de formation, les possibilités de transition et, bien sûr, les possibilités d'emploi. Le gouvernement ne pourra jamais régler tous les problèmes lui-même, mais il doit proposer ses propres solutions. Il doit travailler avec le secteur privé et les groupes d'anciens combattants.
Est-ce que nous nous entendons toujours? Absolument pas. Il y a des désaccords, que ce soit au sein des membres d'un comité ou de ceux de divers groupes d'anciens combattants.
Au bout du compte, il faut comprendre que, au fil des ans, beaucoup de militaires ont pris leur retraite et réussi leur transition vers la vie civile, sans avoir besoin des services pour les anciens combattants. Ils ne sont pas clients du ministère des Anciens Combattants. Dans bien des cas, ils ont réussi leur transition tout seuls. Grâce à leur solide formation et à leur attitude positive, ils sont devenus des membres productifs de la société dans leur deuxième carrière.
Certains ont besoin de notre aide. Certains passent vraiment par de rudes épreuves, en raison de leurs difficultés mentales ou physiques, mais nous devons prêter attention à leurs besoins en raison du genre de pression et d'incidents qu'ils ont vécus durant leur service actif ou lors d'exercices d'entraînement.
J'ai observé partout au pays, et surtout dans ma circonscription, que certains prennent des initiatives, mais ce n'est pas le gouvernement. Je pense notamment au centre d'éducation Maple Grove à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. C'est un exemple dont je suis très fier. Le centre possède un club du Souvenir, géré entièrement par des étudiants et des bénévoles. Ils ont construit un monument pour les soldats décédés en Afghanistan. Ils l'ont fait en recueillant eux-mêmes les fonds. C'est un monument sensationnel dédié à ceux qui, de l'avis de ces jeunes Canadiens, se sont sacrifiés pour l'avenir et le mieux-être de notre pays, et ont fait leur part parce qu'on le leur a demandé.
Si les jeunes gens sont capables de comprendre ce message, nous sommes certainement tous capables de comprendre les possibilités qui existent. Nous devons écouter. Nous serons parfois en désaccord. Nous ne serons jamais entièrement sur la même longueur d'onde quant à ce qui est bon ou mauvais, mais nous devons continuer de progresser. Nous le devons aux militaires et aux anciens combattants de notre pays.
Je sais que la plupart d'entre nous ont participé à la Journée nationale de commémoration il n'y a pas longtemps. À côté de la base aérienne de Greenwood, dans la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, dans un village appelé Kingston, beaucoup d'anciens combattants, de militaires et de citoyens intéressés ont participé à une cérémonie.
Il y a quelque temps, j'ai eu le privilège de siéger à un comité spécial de la Chambre sur l'Afghanistan. Beaucoup de témoins ont comparu; nous avons entendu de nombreux témoignages. L'un d'entre eux m'a beaucoup touché: celui d'une Afghane très courageuse. Elle nous a rappelé que, bien que les Canadiens s'impatientent du peu de progrès accompli, le fait est que nous faisons avancer les choses. Nos militaires ont grandement contribué à améliorer la situation. Grâce à eux, certaines régions sont enfin approvisionnées en eau. Des milliers de fillettes ont accès à l'éducation; elles sont maintenant plus de sept millions. La témoin nous a invités à comprendre que ce qui changera les choses, c'est l'opinion de son fils au sujet des femmes, et non celle de son mari. Il s'agit d'un changement générationnel. C'est ça que les militaires ont accompli en aidant un pays étranger et des gens qu'ils ne connaissaient même pas, seulement parce que c'était la chose à faire.
Il nous revient de prendre soin de ceux qui reviennent au pays. Notre tâche consiste à leur offrir de nouvelles possibilités. En tant que parlementaires, il faut comprendre et honorer collectivement ces personnes qui nous ont tant donné. Ce soir, nous nous penchons sur l'une des nombreuses mesures qu'il faudra prendre dans ce projet de longue haleine. Il est parfois frustrant de penser à ce qui pourrait ou devrait être. Durant ce débat animé, il ne faut pas oublier les nombreuses bonnes initiatives qui ont été lancées. Beaucoup de mesures ont été prises et beaucoup de progrès a été accompli. Il est certain qu'un grand nombre de personnes en bénéficient, parce que nous avons veillé à ce qu'ils reçoivent les services et le support dont ils ont besoin. Ça ne s'arrêtera pas là; nous avons encore du chemin à parcourir. C'est loin d'être terminé et nous devons poursuivre nos efforts.
Je sais que, en tant que parlementaires, il nous arrive à tous de nous emporter. Certains dossiers et certains détails viennent nous chercher. Cependant, au bout du compte, je crois que tous les députés tiennent à nos forces armées et soutiennent les anciens combattants. Que nous soyons ou non sur la même longueur d'onde, au final, nous avons le devoir d'offrir des programmes pour venir en aide aux anciens combattants. Ils nous observent et ils nous mesurent à l'aune nos actions. La question n'est pas d'être ou non sur la même longueur d'onde, mais d'unir nos forces pour faire avancer les choses afin que, dans quelques années, nous ayons la satisfaction d'avoir appuyé la charte dès son entrée en vigueur. La charte se veut un document évolutif. Elle est censée aider les anciens combattants à faire la transition à la vie civile. À l'origine, tous les partis ont convenu que c'était la marche à suivre. Il faut garder le cap de manière à garantir qu'il s'agisse de la bonne initiative et du bon document pour en arriver aux résultats attendus. Nous le devons à nos anciens combattants.
Je n'en dis pas plus, si ce n'est que j'espère que nous appuierons cette initiative, non pas parce que c'est l'aboutissement d'un cheminement, mais parce qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour jauger nos progrès et offrir davantage de possibilités aux anciens combattants. Est-ce suffisant? C'est une question dont nous pourrions débattre éternellement. J'imagine que nous n'arrêterons jamais de nous demander s'il est possible d'en faire plus. Pour ma part, la réponse sera toujours oui: faisons-en plus, mais faisons-le ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours très peu partisan, à l'image du travail qu'il fait à la présidence du Comité permanent des anciens combattants, et que j'apprécie particulièrement.
Cependant, il a très peu parlé du projet de loi en tant que tel. Effectivement, cela fait changement, parce qu'on en a quand même parlé un peu. Toutefois, j'ai relevé un défaut ou deux dans ce projet de loi.
Si le ministère ne reconnaissait pas que la blessure d'un ancien combattant était liée à son service et si, par la suite, cette décision était renversée par le Tribunal des anciens combattants, je pense que cet ancien combattant serait désavantagé, puisque le délai d'activation de cinq ans commencerait seulement trois ou quatre ans après la décision du tribunal.
Le député serait-il d'accord pour dire qu'il faudrait amender ce projet de loi lors de son étude en comité et corriger la lacune dont je faisais mention?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'un membre très actif du comité a tout juste posé la question. Je ne peux dire quels amendements peuvent ou non être apportés, mais ils seront tous examinés en profondeur.
Je conviens que l'un des problèmes avec lesquels nous sommes aux prises, soit le vide dans lequel les anciens combattants se retrouvent entre leur départ de l'armée et leur prise en charge par le ministère des Anciens combattants, cause chez ces derniers beaucoup de détresse. Nous devons accorder le bénéfice du doute aux anciens combattants étant donné leur dévouement exemplaire. Or, le processus semble en faire abstraction.
Nous ne devons jamais renoncer à résoudre ce problème qui empêche les anciens combattants d'être reconnus immédiatement. S'ils sont libérés de l'armée pour des raisons médicales, nous devons respecter le fait qu'ils quittent leur carrière militaire à cause d'une situation indépendante de leur volonté. Ils devraient donc être pleinement pris en considération dans ce type de programmes.
Monsieur le Président, ayant moi-même été militaire, je m'intéresse beaucoup à toute cette question. Que pense mon collègue, qui a tenu de beaux discours, du fait qu'il y a eu des contestations sans précédent parmi les anciens combattants depuis les dernières années?
Lorsque j'étais dans l'armée, nous n'entendions rarement parler des anciens combattants ou des forces armées. Or, aujourd'hui, il ne se passe pas une journée sans que nous entendions la voix d'un ancien combattant ou d'un membre de sa famille.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement fait bien peu pour s'occuper des anciens combattants? Certes, nous exprimons des sentiments très nobles, mais servons-nous vraiment l'intérêt des anciens combattants comme il se doit? Ce projet de loi garantira-t-il des emplois aux anciens combattants à la recherche d'un emploi après leur départ des forces armées?
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'en tant qu'ancien militaire, le député comprend que c'est une bonne chose que les anciens combattants s'expriment. Cela s'appelle la démocratie. Nous croyons qu'il est important d'entendre directement ce qu'ils ont à dire. Que nous soyons en désaccord avec eux ou que nous n'aimions pas nécessairement ce qui se dit au quotidien, il est important que nous les entendions. Cela fait partie du progrès que de dire qu'une initiative n'a peut-être pas entièrement fonctionné et qu'il faudrait peut-être la revoir.
Toutefois, il est faux de croire que cela signifie que rien n'est fait pour les anciens combattants. Beaucoup de mesures positives sont en place, alors ne faisons pas craindre aux anciens combattants qu'il n'existe aucun programme ou service utile. Ce qu'il faut faire, c'est se demander comment nous pouvons les améliorer. Comment faire en sorte que cette initiative fonctionne réellement pour les anciens combattants? Voilà notre défi et je crois que si nous joignons nos efforts, cela fonctionnera et donnera de très bons résultats.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de siéger pendant un certain temps au comité des anciens combattants, que le député présidait avec brio et une passion évidente.
Ma question concerne à bien des égards les observations dont le député de Timmins—Baie James fait tout un plat. Selon le député, en sa qualité de président du comité ou de simple parlementaire, lorsqu'il entend le témoignage d'un groupe indépendant de défense des intérêts, peut-on croire à l'indépendance d'un groupe qui travaille à partir du bureau d'un parlementaire qui s'oppose au gouvernement ou qui est financé par un organisme...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans un souci d'équité, je signale que lorsque j'ai soulevé la même question, on m'a reproché de ne pas m'en tenir au sujet à l'étude. Je trouve curieux que le Président considère soudainement la même question comme étant pertinente maintenant que nous sommes rendus aux questions et observations. J'en suis fort étonné.
Comme le savent bien les députés, c'est le Règlement qui détermine ce qui est pertinent ou pas. Lorsque je suis intervenu plus tôt à propos des observations du député de Timmins—Baie James, je trouvais effectivement qu'ils étaient hors sujet. J'ai tout de même permis au député de Sault Ste. Marie de répondre.
Dans le même ordre d'idées, le député de Durham remet en question la fiabilité ou la légitimité de certaines organisations de défense et de promotion. Je reconnais qu'il est question du lien entre les anciens combattants, dont il est présentement question, et les diverses organisations qui les représentent. Je rappellerais simplement aux députés de veiller à ce que leurs observations aient un lien avec la question dont la Chambre est saisie.
J'ignore si le député de Durham avait terminé. Je l'invite à terminer rapidement, et nous passerons ensuite au député de Nova-Ouest.
Merci, monsieur le Président, de cette précision. Je vais reformuler ma question à l'intention du député en sa qualité de président du comité. Selon son expérience et sa connaissance des règles du comité, trouve-t-il qu'il serait normal pour le comité d'entendre le témoignage d'une personne qui s'avère travailler pour un parlementaire en tant que stagiaire, employé ou bénévole? Est-ce qu'un tel témoignage serait convenable?
J'ai beaucoup aimé votre réponse, monsieur le Président.
Le comité a accueilli quelque 55 témoins dans le cadre de l'étude qu'il vient de terminer et dont on parlera plus longuement demain. Nous avons entendu toutes sortes d'opinions différentes au sujet des programmes; il arrivait que des témoins ne partagent pas le même point de vue. Nous avons pris le soin de ne pas nous enquérir sur les raisons de leur comparution et les organisations auxquelles ils appartenaient, à moins qu'ils aient affirmé représenter une organisation donnée, comme Wounded Warriors.
Comme je ne veux pas trop me mouiller, je me contenterai de répondre que nous avons accueilli de nombreuses personnes différentes, des anciens combattants aux idées bien différentes. Nous avons tenté de les écouter tous.
Monsieur le Président, j'informe la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de n'importe quel projet de loi qui vise à trouver des emplois intéressants et durables aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui ont si bien servi notre pays. Depuis des années, que ce soit en Afghanistan, en Libye, dans les Balkans ou ailleurs dans le monde, les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont accepté une responsabilité sans limite en se portant volontaires pour servir. Ils ont servi à condition qu'à leur retour nous nous occupions d'eux. C'est donc une obligation sacrée pour nous.
Malheureusement, je ne crois pas que ce projet de loi en ferait assez. C'est un exemple typique de la façon dont le gouvernement conservateur prend une demi-mesure et exploite notre soutien unanime des anciens combattants pour la faire adopter.
Mis à part le titre, il n'y a rien de solide. Une des mesures les plus importantes que nous pourrions prendre pour les anciens combattants est de les aider à trouver un emploi lorsqu'ils sont libérés des Forces canadiennes, que ce soit pour des raisons médicales ou parce qu'ils l'ont demandé. Ce projet de loi le ferait peut-être pour un très petit nombre, mais je crains que ce ne soit simplement pas assez.
À l'heure actuelle, les membres des Forces canadiennes qui ont servi à plein temps et qui sont libérés pour des raisons médicales ont droit à la priorité d'embauche, conformément aux règlements, indépendamment de la raison médicale qui a mené à leur libération.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-27, se fonderait sur le projet de loi C-11, que le gouvernement a présenté en novembre 2013 dans le cadre de son plan de communication visant à gérer les réactions à la fermeture de neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada dans l'ensemble du pays. Afin de remédier à certaines lacunes majeures du projet de loi C-11, le gouvernement a décidé de présenter ce nouveau projet de loi.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d'accorder la priorité aux membres des Forces canadiennes qui sont libérés à la suite d'une maladie ou d'une blessure imputable au service, de manière à les faire passer de la quatrième à la première place dans l'ordre de priorité. Fait important, ce projet de loi rendrait également admissibles tous les réservistes, les corps de cadets, le personnel des services d'administration et d'instruction, et les Rangers canadiens, et il prolongerait la période l'admissibilité, qui passerait de deux à cinq ans, et ce, de façon rétroactive, afin d'inclure les membres libérés depuis avril 2012.
De plus, le projet de loi C-27 se fonderait sur les mesures qui l'ont précédé pour qu'on facilite l'accès aux postes annoncés à l'interne par la fonction publique et pour que, au moment de doter des postes annoncés à l'externe, on accorde la priorité aux membres actuels et anciens membres des Forces canadiennes qui ont servi pendant au moins trois ans et qui ont été libérés honorablement. En outre, le projet de loi C-27 modifierait la définition des anciens combattants aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, laquelle se fonde actuellement sur la définition traditionnelle désignant les personnes ayant servi lors de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, afin d'inclure toute personne « qui a servi au moins trois ans dans [les Forces canadiennes], qui a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale et qui n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée [...] ».
À première vue, ces modifications ne posent pas de problème, mais pour favoriser l'embauche des anciens combattants, elles laissent à désirer. Rien, dans le projet de loi C-27, ni dans son pendant sur le plan des relations publiques, le projet de loi C-11, n'assure que les anciens combattants obtiendront un emploi. C'est bien beau d'avoir la priorité d'emploi dans la fonction publique, mais encore faut-il posséder les compétences correspondant aux emplois offerts. Dans bien des cas, l'écart est grand entre les compétences que possèdent les membres des forces armées et celles qu'exige l'emploi annoncé.
Rien, dans ce projet de loi, ne prévoit le transfert ou le perfectionnement des compétences. Dans la fonction publique, la priorité sera donnée aux anciens combattants s'ils possèdent les compétences correspondant aux exigences de l'emploi, mais le projet de loi ne prévoit pas de perfectionnement des compétences.
En outre, compte tenu du gel de l'embauche, quels emplois les conservateurs proposent-ils que les anciens combattants pourraient combler? Le gouvernement a garanti qu'il n'y avait pas d'emplois disponibles au gouvernement. Selon des rapports récents, il éliminera fort probablement encore 30 000 emplois, après les 20 000 qu'il a supprimés depuis 2012. Si on ajoute la disparition de 50 000 emplois au gel de l'embauche dans la fonction publique, il ne reste pas grand-chose à offrir aux anciens combattants libérés.
Dans un article publié plus tôt cette année dans le National Post, Barbara Kay a écrit:
Le gouvernement a récemment annoncé avec fierté deux nouvelles initiatives. Dans la première, il s'engage à donner la priorité aux anciens combattants qui cherchent un emploi dans la fonction publique Or, M. Parent fait remarquer que des milliers d'anciens combattants sont incapables de travailler à cause de blessures subies au cours de leur service. En outre, comme la plupart des ministères fédéraux connaissent un gel de l'embauche, donner la priorité aux anciens combattants à l'égard de l'emploi ne veut pas dire grand-chose dans ces circonstances.
M. Parent, l'ombudsman des anciens combattants, s'est également dit préoccupé par le fait qu'en vertu des nouvelles dispositions législatives, il faudra que le dossier soit examiné et qu'il soit décidé si les motifs de la libération pour raisons médicales sont liés au service ou non. C'est important car cela déterminera le droit de priorité dans le cadre d'un processus de nomination interne ou externe. On créera ainsi différentes catégories d'anciens combattants dans le cadre du programme de priorité d'embauche au gouvernement fédéral.
Dans le cas des anciens combattants grièvement blessés, il faut également tenir compte du fait qu'il est peu probable qu'ils puissent trouver un emploi compatible avec leurs objectifs initiaux. Comme on a pu le constater plus particulièrement depuis le début du conflit en Afghanistan, les soldats sont de moins en moins des militaires de carrière. Bon nombre d'entre eux sont des réservistes qui avaient l'intention de conserver leur emploi civil. Lorsqu'ils sont blessés, leurs plans tombent à l'eau. La route qui mène du rétablissement à la réinsertion puis à l'emploi est longue, parfois même sans fin. Le projet de loi ne permet pas de raccourcir la route ni d'accélérer le processus.
Le Comité permanent des anciens combattants a entendu des spécialistes qui s'entendent pour dire que la clé d'une réadaptation réussie dans le cas d'une invalidité grave passe par l'intervention précoce. En novembre dernier, Judy Geary, vice-présidente à la réintégration professionnelle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, a expliqué au comité qu'après avoir été en arrêt de travail pendant six mois, seulement 50 % des travailleurs réintègrent un emploi à temps plein et qu'après deux ans, le retour au travail est rare. Il est inexact de présenter le projet de loi comme une panacée alors qu'il est peu probable qu'il facilite réellement la réadaptation des membres des Forces armées canadiennes.
C'est dans cet esprit que le ministère des Anciens Combattants a lancé sa plus récente initiative de publicité. Comme le gouvernement a dépensé des millions de dollars pour la faire diffuser aux heures de grande écoute pendant les séries éliminatoires, nous avons tous vu l'annonce très léchée dont le message clé laisse entendre qu'on peut compter sur Anciens Combattants Canada pour offrir des services de transition de carrière. Malgré ces belles promesses, on n'apprend pas grand-chose au numéro 1-800 et à l'adresse Web mentionnés dans l'annonce. L'adresse Web renvoie à une page Web standard qui vante les mérites du projet de loi ainsi que le financement qui a été accordé à 296 anciens combattants. Il s'agit de subventions de 1 000 $ pour aider ceux-ci à préparer un curriculum vitae. C'est plutôt mince pour des hommes et des femmes qui ont servi dans les Forces armées canadiennes.
J'ai récemment eu l'occasion d'interroger le ministre et le sous-ministre d'Anciens Combattants concernant leurs estimations. Nous avons appris et conclu avec stupéfaction que, alors que les conservateurs ont eu le culot d'augmenter leur budget de publicité pour Anciens Combattants de 4 millions de dollars pour faire la promotion du gouvernement conservateur, ils ne consacrent que 296 000 $ aux services annoncés. Ils dépensent plus pour la publicité et moins pour les services. Les anciens combattants méritent de meilleurs emplois et de meilleurs services.
Aux États-Unis, le département des Anciens combattants et le gouvernement fédéral, ainsi qu'un grand nombre d'employeurs privés, se servent d'un convertisseur de compétences, qui permet aux anciens combattants de déterminer les emplois qu'ils sont les plus aptes à occuper. Encore mieux, cet outil leur permet de déterminer comment mettre à profit les compétences qu'ils possèdent déjà, ainsi que de déterminer quelles compétences leur permettent d'en acquérir d'autres.
Malgré ce que le ministre a dit lors de sa comparution au comité la semaine dernière, ce ne sont pas tous les anciens combattants qui souhaitent obtenir un emploi dans la police après leur libération des forces armées. Il y en a qui veulent être des planificateurs financiers, comme le sergent Bjarne Nielsen et d'autres qui, comme le caporal Mark Fuchko, désirent être des avocats.
Selon les estimations actuelles, un convertisseur de compétences, de l'envergure de celui utilisé aux États-Unis depuis plus de trois ans, coûterait le quart de ce que le gouvernement consacre pour faire la promotion des subventions de 1 000 $ qu'il fournira pour aider les membres des Forces canadiennes à rédiger leur curriculum vitæ. Même si je ne veux pas diminuer la valeur des emplois qui pourraient être créés grâce à la priorité d'embauche dans la fonction publique, de nombreuses autres possibilités s'offrent au gouvernement, et il refuse de les exploiter, préférant plutôt fermer des bureaux régionaux et se faire de la publicité.
Bien que je sois heureux que le gouvernement donne finalement suite à une recommandation du Conseil consultatif sur les Forces canadiennes dont il est saisi depuis son arrivée au pouvoir, c'est-à-dire depuis plus de huit ans, je suis malheureusement parvenu à la conclusion qu'il s'agit uniquement d'un exercice de relations publiques. Comme toujours, le gouvernement parle plus qu'il n'agit. Je crois que les membres des Forces canadiennes méritent les meilleures ressources pour convertir les précieuses compétences qu'ils ont acquises dans l'armée en des emplois civils. Je ne crois pas que le projet de loi leur donne ces ressources.
Les libéraux appuieront à contrecoeur le projet de loi. Le gouvernement devra démontrer beaucoup plus solidement son désir d'aider les anciens combattants canadiens et les membres des Forces canadiennes à trouver des emplois et à se réadapter avant de pouvoir prétendre être le défenseur des anciens combattants et des militaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt. Je dois dire que j'ai bien aimé travailler avec lui et les autres membres du comité afin d'élaborer le rapport qui sera présenté demain. Je pense qu'il conviendra qu'il s'agit d'un autre exemple de progrès.
Par ailleurs, le député a mentionné que ce projet de loi ne sera pas une panacée. Bien entendu, ce ne sera pas une panacée; il n'y a pas de solution miracle. Certaines mesures permettront d'aborder un problème en particulier, tandis que d'autres permettront d'aborder des problèmes différents. Certaines de ces mesures seront présentées demain. Nous verrons quel sera le résultat.
J'aimerais faire quelques observations, puis poser une question.
Tout d'abord, soulignons que les anciens combattants regardent le hockey. Chaque année, 730 000 appels sont faits à ce numéro — ce qui représente beaucoup d'appels par jour — et des services sont offerts.
Pour ce qui est des mesures d'emploi, il existe divers programmes. C'est simple: il existe une mesure pour chaque enjeu particulier. Il y a d'autres mesures, comme le programme Embauchez un vétéran; dans le cadre de ce programme, nous avons travaillé avec Sanovas, 3M et Intuit Canada. Il y a aussi le programme Du régiment aux bâtiments ainsi que divers autres programmes. Donc, le député a raison. Il n'y a tout simplement pas de solution miracle. Cela n'existe pas.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'acquisition et du transfert des compétences ainsi que de la poursuite des études.
Nous avons déjà prévu une somme de 75 800 $ pour les membres qui veulent perfectionner leurs compétences. Ceux qui ne peuvent pas utiliser cette somme peuvent la transférer à leur conjoint. Le député ne convient-il pas que même s'il ne s'agit pas d'une panacée, c'est à tout le moins une mesure intéressante qui aidera beaucoup de gens à acquérir les compétences nécessaires pour obtenir ce type d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre pour son travail acharné, dans un esprit de collaboration, au sein de notre comité. Nous verrons le fruit de ce travail demain.
Le député parle de la somme de 75 800 $, mais, lors des travaux du comité, j'ai entendu dire que très peu de gens avaient accès à ce programme. Ce sont les témoins qui se sont présentés devant notre comité et qui voulaient faire des études en comptabilité ou en droit qui nous l'ont dit. Franchement, l'accessibilité à ces programmes est une question que l'ombudsman des anciens combattants a, lui aussi, soulevée.
Pour répondre à la question du député, je lui demanderais en retour s'il ne serait pas mieux que, pour un quart du prix des annonces diffusées à la télévision par les conservateurs, nous utilisions le convertisseur de compétences. Nos anciens combattants pourraient ainsi savoir si leurs compétences et leurs aptitudes peuvent se traduire concrètement par des emplois. Il serait préférable de viser des emplois dans le secteur privé plutôt que de donner aux anciens combattants un espoir franchement bien mince actuellement d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Ce convertisseur est employé aux États-Unis.
Certains ont les aptitudes nécessaires pour être admissibles au programme où une somme maximale de 75 800 $ peut être versée, mais des milliers d'anciens combattants seraient mieux servis par l'utilisation du convertisseur de compétences.
Monsieur le Président, nous en sommes presque au 70e anniversaire du jour J, qui nous amène à considérer le sacrifice incroyable consenti par les hommes et les femmes de nos forces armées. On dit souvent qu'ils faisaient partie de la meilleure génération, mais je dirais que les anciens combattants d'aujourd'hui font encore partie, eux aussi, de la meilleure génération. Par conséquent, je suis très inquiet lorsque je vois les anciens combattants qui doivent s'adresser aux tribunaux pour obtenir des indemnités de base de la part du gouvernement actuel. Le gouvernement leur dit que, selon lui, le prétendu contrat social qu'invoquent les plaignants n'a jamais existé par écrit ou non dans les lois, les règlements ou les principes constitutionnels du Canada.
La position du Parti conservateur consiste à dire que, si une personne risque sa vie pour ses compatriotes, aucun contrat social faisant partie des attentes des Canadiens ne s'applique à cette personne. Le gouvernement actuel ne croit pas qu'un tel contrat existe.
Je voudrais demander à mon collègue le député ce qu'il pense d'un gouvernement qui continue de nous vanter ses annonces diffusées pendant les matchs de hockey, mais qui va devant les tribunaux pour dire aux anciens combattants qu'il n'est lié par aucune obligation envers eux ni par aucun contrat social.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a tout à fait raison.
J'ai souvent demandé au ministre pourquoi, à la Chambre, nous parlons d'un contrat déclaré sacré il y a de nombreuses années par sir Robert Borden, dont le député de Durham a parlé un peu plus tôt. Il s'agit d'un contrat sacré, qui nous oblige à prendre soin de nos anciens combattants. Il s'agit de notre première obligation.
Les conservateurs parlent de ce contrat sacré à la Chambre. Pourtant, ils ont eu recours à des avocats en Colombie-Britannique pour nier l'existence même de ce contrat. Ils disent que ce contrat était un simple outil politique, conçu pour obtenir des votes. Eh bien, de la façon dont les conservateurs parlent de ce « contrat sacré », j'ai tendance à croire leurs avocats et à penser que le gouvernement le mentionne dans le but d'obtenir des votes.
La semaine dernière, j'ai appris que le gouvernement actuel avait augmenté son budget publicitaire de 4 millions de dollars. Pourtant, les conservateurs ont augmenté de seulement 11 000 $ le budget d'un programme d'orientation en matière de reconversion professionnelle. Cette hausse permettra de financer la préparation de 11 curriculum vitae supplémentaires. Or, il n'est pas possible de se trouver du travail simplement en envoyant son curriculum vitae.
Le gouvernement conservateur manque à ses responsabilités envers nos anciens combattants et il ne respecte pas son engagement d'honorer notre contrat social.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet d'une question qui, à mes yeux, est très importante. Les Canadiens souhaitent que nous fassions de notre mieux pour aider ceux qui ont servi notre grand pays.
J'ai eu le privilège d'être membre des Forces armées canadiennes pendant un peu plus de trois ans. Je suis très reconnaissant à tous ceux qui se sont engagés à servir fièrement au sein de notre armée. Les militaires sont tout particulièrement conscients du fait que, dans son ensemble, la société canadienne est extrêmement reconnaissante envers ceux qui ont décidé de servir leur pays.
Plus tôt aujourd'hui, lors de la période réservée aux déclarations de députés, j'ai eu l'occasion de remercier les anciens combattants et leur famille, ainsi que les membres actifs de nos forces armées. Hier, c'était la Journée des Forces armées canadiennes. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens ont reconnu la précieuse contribution, passée et actuelle, des militaires qui ont décidé de servir notre grand pays.
Il est souvent question de l'importance de l'après-service. Je tiens à parler d'une organisation remarquable qui a su adopter la bonne attitude envers les gens qui ont servi, qui ont pris leur retraite et qui souhaitent travailler. J'ai des imprimés du site Web de Commissionnaires, organisation dont j'ai déjà parlé. Voici ce qu'on peut y lire:
Fiable, en tout temps, en tout lieu. Les Commissaires, le fournisseur prééminent de services de sécurité du Canada, propose une combinaison unique d'intégrité, d'expérience et d'innovation.
J'aime particulièrement la mission que cette organisation s'est donnée: embaucher et appuyer les anciens combattants. À mon avis, aucune autre organisation n'en a fait autant d'un océan à l'autre. Elle a accompli un travail incroyable en fournissant des débouchés aux militaires à la retraite.
Elle offre des postes d'agent de sécurité et de patrouilleurs; certains de ses employés sont appelés à prendre des empreintes digitales et d'autres sont affectés à des postes importants, notamment dans des laboratoires médicaux ou sur des bases. Cette organisation prouve de façon très concrète que les gens qui ont servi notre pays possèdent bel et bien des compétences qui peuvent être grandement utiles à la société dans son ensemble.
Les gens acquièrent des compétences particulières dans l'armée. Pensons notamment à la discipline, au respect des échéances, à l'importance de l'esprit d'équipe et au sens des responsabilités.
Qui plus est, certains des meilleurs chefs du Canada ont été formés dans les Forces armées canadiennes. Ils sont tellement bons que certains d'entre eux obtiennent même la mention Sceau rouge. Les militaires peuvent acquérir un ensemble de compétences dans l'armée, et nous pourrions en faire bien davantage pour reconnaître leurs compétences.
J'ai écouté mon collègue, le député de Guelph, qui a fait un travail admirable en tant que porte-parole libéral pour les anciens combattants. Il a beaucoup parlé de l'importance de prendre les services de réorientation professionnelle au sérieux. Si le gouvernement devait en faire une priorité, les députés libéraux et moi soutiendrions qu'il serait plus facile de trouver un emploi aux militaires qui prennent aujourd'hui leur retraite des Forces canadiennes.
J'aime le contraste que le député offre à la Chambre. Il suffit d'avoir de la volonté politique. Le gouvernement semble toutefois se concentrer sur la propagande politique. Nous sommes saisis d'un projet de loi facile à appuyer. Comment pourrait-on refuser d'appuyer le principe du projet de loi et son renvoi au comité? Ce que nos anciens combattants veulent vraiment voir, c'est une mesure beaucoup plus concrète qui ne créera pas de faux espoirs.
Alors que nous débattons de cette mesure législative, beaucoup de membres actifs de nos forces armées et d'anciens combattants commencent à croire que ce projet de loi créera des centaines, voire des milliers d'emplois. Or, ce ne sera pas le cas. N'oublions pas qu'il y a eu des compressions draconiennes dans la fonction publique au cours des dernières années. Des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus ou seront abolis. Nous avons demandé aux conservateurs de chiffrer les résultats qui découleront de l'adoption de ce projet de loi, mais ils ne nous ont pas répondu.
Cela s'explique en partie par le fait que les conservateurs se préoccupent davantage de savoir comment cette mesure pourrait servir leurs fins politiques et donner l'impression qu'ils font beaucoup pour les anciens combattants. Si le gouvernement voulait prendre des mesures beaucoup plus concrètes, je lui suggérerais humblement d'écouter ce que le député de Guelph, porte-parole du Parti libéral en ce qui concerne les anciens combattants, a mentionné au sujet des services d'aide à la transition de carrière qui pourraient être offerts. Les fonds sont là. Nous voyons comme l'argent des contribuables est gaspillé. Mon collègue d'Ottawa mentionne souvent les sommes gaspillées en publicité. Le dernier montant que j'ai entendu dépassait les 600 millions de dollars. Imaginez, au-delà de 600 millions de dollars pour tenter de convaincre les Canadiens que le gouvernement conservateur et le premier ministre font du bon travail. Or, les conservateurs sont loin d'être aussi excellents qu'ils le prétendent.
Le gouvernement doit investir une partie de ces fonds dans les choses qui importent réellement. S'il croit vraiment que nos anciens combattants sont importants pour nous aujourd'hui, je l'invite à faire de ce dossier une réelle priorité. Qu'il fasse adopter le projet de loi proposé par mon collègue d'Ottawa; cette mesure vise à dépolitiser en partie les messages publicitaires ainsi qu'à transférer une portion de l'argent consacré à cette publicité aux services d'aide à la transition. Offrons une éducation postsecondaire et, fort possiblement, de la formation en cours d'emploi à certaines personnes qui quittent les Forces armées afin qu'elles puissent améliorer leur profil de compétences. D'innombrables suggestions ont été formulées pour améliorer de façon considérable la vie des militaires qui cherchent à quitter le service, ainsi que de leur famille.
Cela exige simplement un leadership solide, qui doit venir du Cabinet du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants.
Toutes ces belles paroles ne coûtent pas bien cher au gouvernement. Les anciens combattants ont besoin de gestes concrets. Mon collègue de Montréal a souligné que les anciens combattants sont plus mécontents que jamais auparavant. Nous devons en prendre bonne note, je crois. Il y a une raison qui motive...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député de Winnipeg-Nord est écoulé. Il pourra peut-être soulever d'autres points pendant la période consacrée aux questions et observations. Nous passons aux questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député, et je n'ai pas eu besoin d'utiliser mes écouteurs. J'apprécie ses commentaires, en général.
J'aimerais faire une comparaison. Le député a parlé entre autres des immenses coupes que nous avons faites. En réalité, ces coupes sont minimes si on les compare à celles de 1995. C'était le contexte de l'époque et certaines raisons justifiaient ces coupes, tout simplement.
Dans ce cas-ci, on parle en fait d'environ 20 000 postes et 12 000 personnes. Il est donc faux de dire que des dizaines de milliers de personnes se retrouvent à la rue. La plupart des postes ont été coupés par attrition sur une certaine période. Les organisations de la taille de la fonction publique embauchent toujours des gens. Elles embauchent même pendant les périodes de réduction des effectifs. Les chiffres actuels ne sont peut-être pas aussi élevés que le député ou d'autres personnes pourraient le souhaiter, mais on peut espérer que l'économie et la fonction publique ne resteront pas éternellement dans leur état actuel. Il faut penser à long terme. Les mesures dont il est question ne devraient pas s'appliquer seulement maintenant et à court terme: elles devraient être axées sur le long terme.
Il s'agit seulement d'une mesure. Il n'existe aucune panacée, aucune solution miracle. Mais cette mesure-ci pourra bénéficier à plus d'anciens combattants à long terme que dans l'immédiat.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître ce dont il est véritablement question: l'abolition de 30 000 emplois au gouvernement — et il s'agit d'une estimation prudente. On parle d'emplois dans la fonction publique, on parle d'années-personnes. Les conservateurs prétendent qu'en raison du nombre de gens qui partent à la retraite, le nombre de personnes touchées réellement n'est pas aussi élevé qu'il y paraît. Il est tout de même question d'années-personnes et d'emplois perdus, sans compter que les services offerts aux Canadiens diminuent en raison des compressions. En fait, on parle de postes.
Quand on effectue d'aussi importantes compressions dans la fonction publique, il ne faut pas faire croire aux membres du personnel militaire que nous allons les embaucher, puisqu'il y a moins de postes et d'années-personnes.
Si le gouvernement suivait les conseils qu'on lui donne et investissait en priorité dans les services de transition de carrière, plus de militaires en profiteraient directement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un commentaire de mon collègue, à savoir que les belles paroles ne coûtent pas cher.
S'il est vrai que les belles paroles ne coûtent pas cher, il en est tout autrement de la publicité télévisée. Voici les faits, qui sont sans doute désagréables à entendre pour les conservateurs. Durant huit années au pouvoir, les conservateurs ont dépensé 610 millions de dollars en publicité, dont 42 millions de dollars annuellement sur le plan d'action économique. Ils ont érigé 9 000 panneaux d'affichage partout au Canada, pour un total de 29,5 millions de dollars. Il leur serait impossible de nier ou de justifier ce genre de dépenses en regardant leurs électeurs dans les yeux, surtout lorsque des besoins si criants se font sentir chez les anciens combattants. Ceux-ci ont besoin de recyclage professionnel pour passer à autre chose, que ce soit dans le secteur privé ou public.
Le député d'Edmonton-Centre prétend savoir combien de postes ont été abolis. En fait, il l'ignore. Le gouvernement refuse de dire au directeur parlementaire du budget si c'est 40 000 ou 47 000 postes qu'il a abolis, en plus d'avoir décrété un gel d'embauche.
Ma question pour le député est simple: n'avons-nous pas l'obligation de mettre fin à ces dépenses partisanes injustifiables, pour investir dans des mesures qui donneront aux anciens combattants la possibilité de repartir à neuf?
Monsieur le Président, en fin de compte, c'est une question de priorités. Le gouvernement a parlé abondamment des anciens combattants, mais sur le plan des résultats, il n'a pas été à la hauteur. Le gouvernement a beau dépenser des centaines de millions de dollars en publicités inutiles, le nombre d'anciens combattants qui font part de leurs préoccupations continue d'augmenter.
Je dirais que le premier ministre établit les mauvaises priorités. Si le gouvernement veut remédier au problème, il n'a qu'à recentrer ses priorités sur les anciens combattants et sur les Canadiens qui quittent leur carrière militaire. C'est en agissant ainsi que le gouvernement obtiendra plus d'appui de la part des anciens combattants. Il s'agit essentiellement d'offrir plus de perspectives d'avenir aux anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole à l'appui du projet de loi sur l'embauche des anciens combattants.
Quel que soit leur âge ou leur sexe, les Canadiens ont été directement touchés par ce que les courageux militaires canadiens ont fait pour leur pays au cours de l'histoire. Chacun de nous compte probablement parmi les membres de sa famille ou ses amis une personne qui sert ou qui a servi les Forces canadiennes. C'est certainement mon cas.
Par exemple, le grand-père de mon épouse, Philip Lavoie, a combattu à la crête de Vimy lors de la Première Guerre mondiale, et il a été blessé à deux reprises lors de la Grande Guerre. Le père de mon épouse, Brendan McSherry, fut médecin militaire dans les forces de réserve. Mon propre père a servi dans l'Aviation royale canadienne pendant plus de deux décennies. Quant à moi, avant de devenir député, j'ai servi dans l'Armée canadienne pendant 20 ans en tant qu'officier du Corps royal canadien des ingénieurs électriciens et mécaniciens.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-27 afin de proposer d'autres façons de reconnaître les services et les sacrifices des anciens combattants, et de répondre à leur volonté de continuer à servir le pays après leur carrière militaire.
La mesure législative dont nous sommes saisis vise à multiplier les possibilités offertes aux anciens combattants et aux membres actifs des Forces armées canadiennes pour démarrer une nouvelle carrière. Ainsi, le Canada pourra continuer de profiter de leurs compétences, de leur expérience et de leur leadership. Cependant, bien que nous parlions de la Loi sur l'embauche des anciens combattants, il est important de ne pas oublier que ce n'est pas le seul moyen dont nous disposons pour aider les anciens combattants qui veulent trouver un nouvel emploi et exercer une nouvelle carrière enrichissante lorsqu'ils font la transition vers la vie civile.
Dans le temps dont je dispose aujourd'hui, j'aimerais dire comment ces mesures aideraient nos anciens combattants à faire la transition vers la vie civile et parler des autres moyens importants que nous employons pour aider les anciens combattants à trouver un emploi intéressant après leur carrière militaire.
Je pense qu'il est utile de commencer par rappeler à la Chambre pourquoi les carrières post-militaires sont tellement importantes pour le bien-être des anciens combattants canadiens et de leur famille. D'abord et avant tout, comme nous l'avons tous appris de nos expériences passées, le travail que nous faisons contribue dans une large mesure à définir qui nous sommes. Il influence considérablement notre propre estime, notre niveau de satisfaction personnelle et même la façon dont les autres nous perçoivent.
Bien sûr, nos hommes et nos femmes en uniforme ne sont pas différents. Leur identité est étroitement liée à leur carrière et à leur expérience militaires. Effectivement, pour nombre d'entre eux, le service militaire à leur pays est la seule chose qu'ils aient connue pendant la majeure partie de leur vie adulte. Ce désir de servir ou de diriger ne disparaît pas lorsqu'ils sont libérés des Forces armées canadiennes.
En fait, l'âge moyen des militaires libérés des forces armées diminue régulièrement. Aujourd'hui, l'âge moyen d'un nouvel ancien combattant n'est que de 37 ans. C'est exactement l'âge que j'avais lorsque j'ai quitté l'armée canadienne. La plupart de ces hommes et de ces femmes ont l'énergie et le désir de trouver un nouvel emploi et de démarrer une nouvelle carrière. Le temps qu'ils ont passé dans l'armée leur a permis d'acquérir des compétences qui font deux un atout pour n'importe quel employeur. Leur service leur a enseigné comment organiser, identifier des priorités, gérer efficacement du personnel et prendre des décisions sous pression.
[Français]
Les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes sont admirés pour leur leadership, leur travail d'équipe et le fait qu'ils remplissent leurs tâches fidèlement et efficacement pour servir leur pays, tant au Canada qu'à l'étranger.
Ils possèdent les compétences, la formation et l'expérience nécessaires pour en faire de bons candidats à des postes dans la fonction publique fédérale. C'est la raison pour laquelle une des priorités de notre gouvernement est d'appuyer les anciens combattants dans leur recherche de nouveaux emplois, afin qu'ils puissent combler des postes enrichissants. Grâce à notre leadership, les anciens combattants seront davantage soutenus dans leur transition de la vie militaire vers la réintégration civile.
Afin de mieux comprendre les besoins et les attentes des anciens combattants, notre gouvernement s'est engagé à mener une série d'études au cours des dernières années. Ce projet nommé « Étude sur la vie après le service militaire » a su produire des résultats indispensables. Bref, cette recherche nous a donné un meilleur aperçu sur ce qui se passe pour les 7 600 individus qui quittent la vie militaire chaque année, y inclus les 1 000 hommes et femmes libérés pour cause médicale, soit à cause de blessures ou de maladies. Il est important de souligner qu'il n'existe pas d'anciens combattants typiques. Leur âge varie entre 18 ans et 98 ans.
Certains individus ont servi lors de la Seconde Guerre mondiale ou en Corée, d'autres ont servi en Bosnie ou en Afghanistan et d'autres encore n'ont jamais connu de déploiement.
Un peu plus de la moitié d'entre eux auront accumulé plus de 20 ans de service. D'autre part, un grand nombre auront été libérés avec moins de deux ans de service militaire. Enfin, deux tiers des anciens combattants sont en âge de travailler. Ils ont moins de 65 ans.
[Traduction]
Cette diversité signifie que nous ne pouvons pas adopter une approche unique pour aider les vétérans qui ont besoin de notre soutien. Toutefois, nous pouvons tirer quelques conclusions générales.
Premièrement, l’emploi est important pour réussir la transition. Neuf nouveaux vétérans sur dix entreprennent une seconde carrière après leur libération.
Deuxièmement, la plupart de ces vétérans déclarent que l’expérience, l’éducation et la formation acquises dans les Forces canadiennes les aident dans leur nouvel emploi.
Troisièmement, la majorité signale que la transition à la vie civile a été relativement facile. Toutefois, certains vétérans disent qu’ils ont eu une transition difficile, surtout s’ils ont été libérés pour des raisons médicales ou contre leur gré.
Notre gouvernement comprend cette réalité. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré un plan d’action complet pour la transition des vétérans. Il s’agit d’une nouvelle stratégie ambitieuse réunissant l’ensemble de nos programmes de réadaptation, de nos services de transition et de nos initiatives d’emploi. La Loi sur l’embauche des anciens combattants fait partie de cette stratégie d’ensemble, mais comme je l’ai mentionné tout à l’heure, ce n’est qu’une initiative dans un grand ensemble de solutions.
Pour nous assurer que nos vétérans disposent du soutien nécessaire pour faire une transition aussi réussie que possible, nous offrons des services complets de réadaptation afin de satisfaire à leurs besoins physiques, psychologiques et professionnels. L’objectif est très simple. Nous voulons nous assurer que leur santé et leur bien-être ne font pas obstacle au succès de leur transition.
L’automne dernier, le ministre des Anciens Combattants a également annoncé de nouvelles mesures destinées à rendre notre programme de réadaptation professionnelle plus responsable et plus souple. Ainsi, les vétérans admissibles ont un accès plus rapide à un plus grand soutien à la formation. Toutefois, ces services sont spécialement conçus à l’intention des anciens combattants libérés pour des raisons médicales. C’est pourquoi nous avons aussi notre stratégie d’emploi, qui est conçue pour aider tous les vétérans, qu’ils aient été blessés en service ou non. Ce projet de loi s’inscrit dans cet effort. Il vise à assurer un accès plus facile aux emplois dans la fonction publique fédérale. Nous créons en outre des occasions pour les vétérans dans le secteur des sociétés aussi bien que chez les employeurs du secteur public d’autres paliers de gouvernement.
De plus, nous menons continuellement des recherches sur les problèmes et les défis qu’affrontent les anciens combattants qui souhaitent continuer à travailler à la fin de leur service militaire. Par exemple, quel genre d’aide les vétérans recherchent-ils et que faisons-nous pour répondre à leurs besoins? Notre gouvernement comprend que les vétérans sont à la recherche d’une aide et de bons conseils correspondant à leurs besoins particuliers. Nous avons constaté que beaucoup d’entre eux ne savent pas que bien expliquer leur expérience et leurs compétences militaires à d’éventuels employeurs civils. La plupart du temps, ils ne savent pas comment se servir de leur formation et de leurs compétences dans un travail civil. Nous avons donc besoin de combler cette lacune.
Prenons par exemple le travail d’un officier de la logistique. Est-ce que l’employeur moyen peut vraiment savoir ce que cet officier faisait dans sa carrière militaire? Comprend-il que c’était un chef d’équipe qui a appris à faire un travail difficile dans des conditions éprouvantes et dans de très courts délais? L’éventuel employeur sait-il que les vétérans étaient peut-être responsables d’un important budget, de l’affectation des ressources et de la motivation de leurs subalternes en vue de la réalisation d’une mission commune?
Nous devons combler cette lacune comme nous devons combler l’écart culturel qui existe entre le service dans les Forces et le travail dans la vie civile. Notre gouvernement a adopté toute une série de stratégies novatrices pour atteindre cet objectif.
La Loi sur l’embauche des anciens combattants dont nous sommes saisis aujourd’hui propose quatre initiatives clés.
Premièrement, nous voulons inscrire dans la loi une priorité d’embauche dans la fonction publique fédérale pour les vétérans libérés pour des motifs médicaux attribuables à leur service.
Deuxièmement, nous proposons que la période de deux ans du droit de priorité de tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales soit prolongée à cinq ans.
Troisièmement, nous voulons que les membres actifs des Forces armées canadiennes qui comptent au moins trois années de service puissent participer à un processus de nomination interne annoncé dans la fonction publique fédérale. Cette préférence dans le cadre de l'embauche continuerait durant cinq ans après la date de libération des forces armées.
Quatrièmement, nous voulons donner la préférence aux anciens combattants admissibles dans le cas de postes de la fonction publique fédérale annoncés à l'externe. Cela signifie que si un ancien combattant est aussi qualifié qu'un autre candidat pour un emploi fédéral, la préférence sera accordée à l'ancien combattant. Nous pensons que cette disposition envoie un message clair au secteur privé, à savoir que nous sommes conscients des compétences, du leadership et du professionnalisme uniques des anciens combattants, que nous leur accordons la priorité et que nous souhaitons que les entreprises et les autres ordres de gouvernement en fassent autant.
C'est aussi le but de notre initiative Embauchez un ancien combattant, qui encourage les employeurs à privilégier l'embauche d'anciens combattants, non seulement pour soutenir l'ancien personnel militaire de notre pays, mais aussi pour renforcer leurs effectifs et rappeler à tous les Canadiens les contributions et sacrifices importants qu'ont fait les anciens combattants pour notre pays.
Jusqu'à maintenant, en travaillant de concert avec les Forces armées canadiennes et la Compagnie Canada, nous avons recruté plus de 200 employeurs pour participer au programme. Nous collaborons également avec d'autres partenaires qui sont tout aussi déterminés à trouver des solutions innovatrices pour aider les anciens combattants à faire cette transition. C'est pourquoi nous appuyons le Conseil sur la transition des vétérans, dont nous sommes un membre fondateur. Ce groupe d'experts réunit le gratin des grandes entreprises canadiennes, notamment Air Canada, la Banque Royale du Canada, la Générale Électrique, la TD Waterhouse ou la J.P. Morgan Securities, pour n'en nommer que quelques-unes.
Le gouvernement a créé ce conseil par le truchement d'Anciens Combattants Canada, en partenariat avec un organisme sans but lucratif, la fondation True Patriot Love. Le conseil fournit des avis au ministre des Anciens Combattants sur la façon de soutenir les anciens combattants afin que leur transition de la vie militaire à une carrière civile soit réussie. Le conseil propose des solutions innovatrices pour surmonter les obstacles systémiques et aider les anciens combattants à réussir leur retour à la vie civile.
Le conseil est aussi le résultat direct de nos premières tentatives d'établissement d'une stratégie d'emploi pour les anciens combattants, y compris notre contribution de 150 000 $ pour le lancement d'une version canadienne du programme Du régiment aux bâtiments. Ce programme est un partenariat innovateur entre le gouvernement, les métiers du bâtiment et les entreprises privées afin d'aider les anciens combattants à trouver des stages d'apprentissage et des emplois bien rémunérés dans le secteur des métiers du bâtiment et de la construction. Au cours des deux premières années du programme, des douzaines d'employeurs et plus de 1 200 anciens combattants se sont inscrits.
Bref, nous faisons notre possible pour trouver de nouvelles façons d'aider les anciens combattants qui veulent entreprendre une nouvelle carrière dans leur vie civile. Nous essayons d'adapter les solutions à leurs besoins individuels.
Le projet de loi C-27 est une très bonne initiative. C'est une mesure pratique, efficace et louable qui aiderait vraiment les anciens combattants. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et j'encourage le NPD à rallier les patrons syndicaux.
Croyez-le ou non, l'Union des employés de la Défense nationale ne croit pas que les anciens combattants du Canada, qui ont fait des sacrifices pour notre pays, méritent d'être les premiers en ligne, devant les fonctionnaires. Je ne suis pas d'accord. Compte tenu des services qu'ils ont rendus, les anciens combattants méritent le soutien dont ils ont besoin pour trouver des emplois intéressants.
Je me suis récemment rendu dans toutes les Légions de ma circonscription et j'ai pris le temps de parler à des membres et à des anciens combattants. Je sais que les anciens combattants de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell appuient le projet de loi et sont encouragés par le leadership dont fait preuve le gouvernement afin d'aider les anciens combattants et de les soutenir.
Le gouvernement sait que les anciens combattants méritent le soutien dont ils ont besoin pour réussir et s'accomplir au sein de la main-d'oeuvre civile. Nous allons continuer à nous occuper de leur bien-être et nous sommes déterminés à atteindre ces buts importants.
Monsieur le Président, j'aimerais bien adresser des compliments au député, sauf qu'il lance des piques aux syndicats en employant le terme « patrons syndicaux ». Or, il doit comprendre qu'il n'existe rien de tel. C'est mon premier point.
Il y a quelques semaines, j'ai donné une conférence de presse à Halifax, où le ministère de la Défense nationale met à pied 30 commissionnaires, tous des anciens combattants. Ils sont licenciés du service de sécurité-incendie du chantier naval de Cape Scott, à Halifax.
Je tiens à ce que le député sache que nous appuyons le projet de loi. Nous espérons l'améliorer au comité. Cela dit, comment le gouvernement peut-il affirmer soutenir les anciens combattants et vouloir les embaucher alors que le ministère de la Défense nationale en met 30 à pied à Halifax? C'est une question simple. Comment le gouvernement peut-il embaucher des anciens combattants alors qu'il en licencie?
Monsieur le Président, je pense que c'est en cela que réside l'importance du projet de loi. Lorsque les anciens combattants entament une deuxième carrière, surtout en milieu civil, ils auraient la priorité au sein de la fonction publique lorsqu'ils ont les compétences voulues.
Je pense que les Canadiens sont conscients que le nombre de fonctionnaires fédéraux fluctue constamment et que l'affectation des ressources du gouvernement évolue au fil du temps, comme c'est le cas pour les entreprises.
Le principal, c'est que le projet de loi ferait en sorte que les anciens combattants à la recherche d'un emploi valorisant après leur carrière militaire jouissent d'un traitement préférentiel relativement aux postes de fonctionnaire pour lesquels ils sont qualifiés.
Monsieur le Président, je suis curieux. Je remercie le député de Glengarry—Prescott—Russell de ses observations, mais quand il va vendre le projet de loi à la légion, ajoute-t-il: « En passant, nous avons supprimé des dizaines de milliers d'emplois et il n'y aura sans doute aucune possibilité. En outre, il y a également un gel de l'embauche, de sorte qu'il est fort peu probable qu'il y ait des emplois »? En réalité, cela ne fait que créer de faux espoirs.
Arrive-t-il au député de regarder ce qui se fait ailleurs et de chercher d'autres modèles? Il a parlé d'innovation et de nouvelles façons de faire les choses. A-t-il regardé à l'extérieur du pays et examiné les transferts de compétences aux États-Unis, où on fait correspondre les compétences des anciens combattants avec les emplois non seulement dans la fonction publique, mais également dans le secteur privé? Il y a des milliers de possibilités d'emploi, et ils les font correspondre aux compétences. Ils les font concorder.
Il ne suffit pas de se contenter d'aider quelqu'un à rédiger un curriculum vitae à 1 000 $ la pièce, alors que 296 000 $ ont été affectés au programme. Comparons ce montant à l'augmentation de 4 millions de dollars des fonds consacrés à la publicité du ministère des Anciens Combattants.
Nous avons un premier ministre narcissique et un gouvernement narcissique qui préfèrent dorer leur image que d'investir vraiment dans l'aide aux anciens combattants. Cela, l'avez-vous dit à la légion?
Je rappelle au député de Guelph d'adresser ses observations à la présidence, et non aux autres députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je dois admettre que je suis surpris par les propos du porte-parole du Parti libéral pour les anciens combattants, parce qu'en posant cette question, il donne l'impression qu'il ne connaît pas — ou pas bien — certains des programmes offerts.
Dans mon discours, j'ai indiqué que cette mesure législative était une initiative parmi d'autres dans un ensemble de solutions visant à aider les anciens combattants à réintégrer le marché du travail. Le député devrait savoir que nous avons des programmes qui accordent jusqu'à 75 000 $ pour permettre aux anciens combattants d'acquérir de nouvelles aptitudes qui faciliteront leur retour au travail. Ces programmes ne comportent pas de date limite, pas d'échéance. C'est ce genre de programmes dont il s'agit.
J'ai aussi parlé de l'initiative Du régiment aux bâtiments, qui aide les anciens militaires à faire la transition vers des emplois en construction. Or, lorsque nous présentons de telles initiatives à la Chambre en vue d'obtenir le financement nécessaire pour aider les anciens combattants, le député et son parti votent systématiquement contre.
Lorsque je parle aux anciens combattants, je leur présente les programmes que nous offrons et ils comprennent que ceux-ci profitent aux membres actuels et retraités des Forces armées canadiennes.
En conclusion, en ce qui a trait à la publicité, pour que les anciens combattants puissent se prévaloir de ces programmes, ils doivent en connaître l'existence. Et ce ne sont sûrement pas le Parti libéral ni le NPD qui vont les renseigner à ce sujet. Cela ne fait aucun doute. Les fonds utilisés pour faire connaître aux anciens combattants les services que nous offrons pour les aider à faire la transition vers la vie civile représentent un investissement judicieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution et les services qu'il a rendus. Nous avons tous les deux étudié au Collège militaire royal. Il a servi de manière exemplaire dans les Forces canadiennes pendant 20 ans et il le fait maintenant avec compétence au Parlement.
Mon collègue a avancé un chiffre très intéressant. Il a rappelé à la Chambre que l'âge moyen des anciens combattants qui quittent l'armée ou font une transition de carrière est de 37 ans. J'étais un peu plus jeune, car je n'ai pas travaillé aussi longtemps.
J'entends des députés affirmer qu'ils essaient sincèrement d'en savoir le plus possible sur ce sujet, mais, du même souffle, ils critiquent le recours à des sites Web et à des annonces publicitaires. Ceux qui ont travaillé dans ce domaine pendant des années savent que le gouvernement n'assure pas bien le transfert du ministère de la Défense à Anciens Combattants Canada. Quand les gens commencent à songer à la transition, ils portent encore l'uniforme. Ils ne sont pas encore d'anciens combattants. Nous devons donc les joindre au moyen de ces forums, y compris la publicité, pour leur dire ce à quoi ils doivent penser lorsqu'ils planifient leur transition.
Mais, surtout, ce que j'aime des annonces publicitaires, c'est qu'elles montrent aux employeurs et aux Canadiens un jeune ancien combattant en transition. Il fait le lien. Il est aussi père de famille. Ces annonces aplanissent les obstacles à l'embauche d'anciens combattants dans le secteur privé. Ces annonces publicitaires sont excellentes et il est dommage que les députés d'en face ne comprennent même pas en quoi elles sont nécessaires.
J'aimerais demander au député comment il a découvert les possibilités qui s'offraient à lui lorsqu'il a fait sa transition. Cela lui a probablement été impossible, car les militaires ne recevaient pas alors d'information sur cette situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue également pour les services qu'il a rendus à notre pays. Je le remercie pour sa question, car elle est très pertinente.
Il a raison. Lorsque les militaires décident de prendre leur retraite après avoir servi leur pays dans les Forces canadiennes, il leur faut penser à beaucoup de choses, mais l'information leur manque pour les aider à prendre leurs décisions.
L'élément d'information le plus fondamental qui doit être mis à la disposition des gens qui quittent les Forces canadiennes est la liste de tout ce que le gouvernement leur fournira pour les aider à effectuer la transition vers la vie civile.
Je suis père de cinq enfants. Bien que j'aie quitté la vie militaire à l'âge de 37 ans, je n'avais aucunement l'intention de cesser de travailler. J'avais absolument besoin de me préparer à la vie civile. Il faut communiquer aux anciens combattants tout ce que le gouvernement peut leur fournir pour les aider à faire cette transition. Comment cette information leur est-elle communiquée? Par divers mécanismes, y compris de la publicité.
Je voudrais parler du dernier point soulevé par mon collègue, à savoir que ce ne sont pas uniquement les anciens combattants qui sont informés par les messages publicitaires. Les Canadiens de partout au pays voient que les anciens combattants qui ont servi leur pays dans les forces armées sont capables d'entreprendre une carrière civile. Ils voient ce que fait le gouvernement pour faciliter cette transition. Les Canadiens sont ainsi fiers de leur gouvernement et des anciens combattants de leur pays. La publicité joue à cet égard un rôle crucial.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours prononcé ce soir par mon collègue de Durham. Il a parlé du Canadian Veterans Advocacy Group et a indiqué qu'il était passablement offusqué du travail de ce groupe, qui, selon lui, n'est pas sincère.
J'ai écouté aussi mes collègues d'en face. Ils disent qu'ils sont dans le camp des anciens combattants, sauf, semble-t-il, lorsque les anciens combattants ne sont pas d'accord avec eux.
Je voudrais que mon collègue nous dise un mot sur le manque de sincérité du gouvernement à l'égard de ces anciens combattants: David MacLeod, qui a fait partie pendant 27 ans du régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry et qui a été déployé en Afghanistan; Mark Campbell, qui a été gravement blessé par un engin explosif improvisé en Afghanistan et qui fait partie de ceux qui ont intenté le recours collectif; Mike Blais, un ancien combattant du Royal Canadian Regiment.
Pourquoi faut-il qu'on déplore le manque de sincérité des anciens combattants lorsqu'ils embarrassent le gouvernement et révèlent l'incompétence du ministre? Ils sont considérés comme sincères uniquement lorsqu'ils vendent la salade du gouvernement, qui en fait la promotion dans des messages télévisés en gaspillant ce mois-ci...
Monsieur le Président, j'écoute le député de Durham crier, mais j'aimerais qu'il nous dise pourquoi les conservateurs s'en prennent à l'intégrité des anciens combattants qui ont servi notre pays.
Monsieur le Président, je dois absolument rejeter la prémisse de la question du député. Nous devons respect aux membres de l'armée qui ont servi notre pays. Le député doit également comprendre que chaque cas est unique et que nous ne pouvons discuter des détails de certains cas au Parlement, avec les journalistes ou avec le public. Le gouvernement se trouve dans une situation qui le désavantage d'une certaine manière, mais c'est parce qu'il respecte la vie privée des anciens combattants et de leur famille.
J'aimerais, entre autres choses, faire savoir à tous les anciens combattants qui regardent le débat que le gouvernement a pris un engagement à leur égard. Par exemple, il a augmenté le financement de base du ministère des Anciens combattants d'environ 30 % au cours des 10 dernières années. Le financement est maintenant à un niveau sans précédent. Il a également versé 5 milliards de dollars additionnels pour les pensions et les avantages, ce qui assure encore une fois un financement sans précédent.
Nous avons réduit les coûts administratifs de sorte que 90 % du financement alloué aux anciens combattants serve à offrir des services aux anciens combattants eux-mêmes. À mon avis, aucun Canadien n'accepterait que seule la moitié de chaque dollar soit allouée aux anciens combattants. Ils se demanderaient pourquoi les coûts administratifs sont si élevés. Nous trouvons des gains d'efficience, mais à l'avantage des anciens combattants, afin que 90 % du financement alloué aux anciens combattants soit bel et bien destiné aux anciens combattants et à leurs familles. C'est un message positif pour les anciens combattants.
J'espère que ceux qui nous regardent aujourd'hui m'entendront, car ils ne l'apprendront pas des journalistes et encore moins des partis d'opposition.
Monsieur le Président, j'étais au calme, dans mon bureau, lorsqu'on m'a demandé d'intervenir au sujet de cette importante mesure législative. Je tiens à souligner que nous, les néo-démocrates, l'appuierons. Quoi qu'il en soit, je vais faire un bref historique.
Je suis probablement l'un des rares députés qui siégeaient à la Chambre en 2004 et 2005 lorsqu'on a entamé le travail sur la nouvelle Charte des anciens combattants. On prévoyait, entre autres, que l'embauche prioritaire des anciens combattants serait l'une des pierres angulaires de cette nouvelle charte. En fait, huit ans plus tard, seuls le MDN et le MAC embauchaient les anciens combattants. Les autres ministères ne les embauchaient tout simplement pas. Voilà pourquoi le gouvernement est maintenant contraint de les y obliger par voie législative.
J'ai déjà déclaré, dans ma question, que le gouvernement veut engager des anciens combattants, à condition qu'ils soient qualifiés. Ils doivent satisfaire aux critères du poste auquel ils postulent. Cela ne signifie pas nécessairement que leur statut d'ancien combattant leur permet d'obtenir un emploi. Cela signifie simplement que ce statut leur permet de postuler un emploi dans la fonction publique.
N'oublions pas que Commissionnaires a récemment libéré 30 anciens combattants affectés au service de repérage des incendies de Cape Scott, à Halifax. Le gouvernement dit maintenant qu'il veut embaucher des anciens combattants, mais le MDN dit qu'il va les mettre à pied. De plus, beaucoup d'anciens combattants ont été mis à pied en raison de la politique du « dernier entré, premier sorti » que le gouvernement a appliquée lors des nombreuses compressions qu'il a faites dans la fonction publique partout au pays. Les conservateurs disent donc à tous les anciens combattants qu'ils ne devraient pas s'en faire, que, s'ils quittent l'armée pour des raisons médicales, ils pourront décrocher un emploi dans la fonction publique, à condition d'être qualifiés. Il y a beaucoup de « si ». Ils n'ont aucune garantie d'obtenir un emploi.
Nous espérons améliorer le projet de loi parce que nous avons remarqué que les conservateurs de l'autre côté n'ont jamais mentionné la GRC dans leurs interventions. Pourquoi les anciens membres de la GRC qui réclament leurs prestations du ministère des Anciens Combattants ne pourraient-ils pas eux aussi avoir droit à la priorité d'embauche s'ils deviennent handicapés et quittent la GRC? Nous souhaitons que les anciens membres de la GRC soient ajoutés à la mesure législative.
En passant, il y a un grand nombre de conservateurs que je respecte au plus haut point. J'ai été élu à la Chambre des communes pour la première fois il y a exactement 17 ans aujourd'hui. Je félicite tous les députés de la cohorte de 1997. Il y a même un député de la Saskatchewan ici présent, une bonne personne, qui siège depuis 1993.
Le député de Durham, que je respecte, a très bien servi son pays pendant 12 ans. Le député a tenu des propos qui m'ont fort insulté parce qu'ils étaient totalement faux. Je lui donnerai la chance de s'excuser, soit en public, soit en privé. Il a dit que Michael Blais du Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens « [...] est installé dans le bureau du député de Sackville—Eastern ». C'est une pure fabrication, un mensonge éhonté, parce qu'il...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La langue du député lui a peut-être fourché. Nous l'avons clairement entendu dire des propos non parlementaires. Pourriez-vous demander au député de se rétracter ou de s'excuser. Comment devrions-nous procéder?
Ce mot, utilisé dans un tel contexte, est non parlementaire. Je demande donc au député de le retirer.
Merci, monsieur le Président. Je retire mes propos. C'était une pure fabrication. En fait, c'est tellement gros que son affirmation en perd toute crédibilité.
C'est un ancien combattant handicapé de Niagara Falls qui s'occupe du Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens. Que fait-il au juste? Chaque fois qu'il vient à Ottawa, il branche le scooter que le ministère des Anciens Combattants lui a payé parce qu'il est handicapé dans une prise électrique de mon bureau afin qu'il puisse recharger sa batterie.
Puisque le bureau du député de Durham est beaucoup plus grand et qu'il se trouve près du mien, j'ai proposé à M. Blais de laisser son scooter dans le bureau du député de Durham. Mais je ne crois pas que le député de Durham ferait de même et laisserait un ancien combattant handicapé parquer son scooter dans son bureau.
C'est plutôt offusquant. Il est inadmissible qu'un ancien combattant s'en prenne ainsi à un autre; il devrait avoir honte. Je suis né en Hollande et mes parents ont été libérés par des militaires. C'est pourquoi j'ai toujours cru que tout ancien combattant, quel que soit son grade et quel que soit le conflit auquel il ou elle a participé, mérite le plus grand respect. Le fait que certains anciens combattants ne partagent pas l'opinion de ceux qui sont partisans du gouvernement ne devrait pas entraîner de diffamation à la Chambre des communes.
J'invite le député, s'il le souhaite, soit en privé ou en public, à présenter des excuses à Mike Blais et au Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens.
Il y a autre chose que je trouve inadmissible. Le député a affirmé que ce groupe était financé par les syndicats. Le fait est qu'il s'agit d'un groupe de défense des intérêts des anciens combattants sur Internet qui reçoit des fonds de toutes sortes de gens. Un syndicat lui a fait un don de 2 000 $. Un seul syndicat a fait un seul don, mais le député a dit « syndicats » au pluriel, laissant entendre que le Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens n'était qu'une façade pour les syndicats. Si c'est effectivement une façade pour les syndicats, eh bien longue vie au mouvement syndical. En réalité, cependant, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
J'aimerais seulement que le député de Durham, pour qui j'ai beaucoup de respect, vérifie ses faits et comprenne que lorsque des anciens combattants sont en désaccord avec le gouvernement, cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils sont en désaccord avec lui personnellement. Cela veut tout simplement dire qu'ils s'opposent aux politiques mises de l'avant par le gouvernement.
C'est normal. C'est la raison pour laquelle ils ont porté l'uniforme. C'est la raison pour laquelle ils ont protégé nos foyers et nos droits. C'était pour pouvoir dire aux Canadiens qu'ils ont le droit d'avoir des divergences d'opinions politiques, qu'ils ont le droit de ne pas toujours s'entendre.
Personne ne peut nier que les quelques derniers mois n'ont pas été faciles pour le ministre des Anciens Combattants. D'abord, il ne s'est pas présenté à une rencontre puis il s'est rendu à la salle 130-S. Il s'est mis dans l'embarras complet, et il a mis le gouvernement du Canada et tous les parlementaires dans l'embarras lorsqu'il a verbalement agressé des anciens combattants.
Puis, il y a l'incident de l'autre jour. On a entendu les excuses comme quoi il n'avait pas entendu la dame ou il était en retard pour un vote. Quelles balivernes. J'ai quitté la salle cinq minutes après le ministre et suis arrivé ici six minutes avant lui, avec une dizaine de minutes d'avance.
Il aurait pu s'arrêter un instant et lui dire qu'il était malheureusement attendu pour un vote ou une réunion. Il aurait pu lui donner sa carte professionnelle et proposer qu'ils se rencontrent à un autre moment. Mais rien de tout cela ne s'est produit. Pire encore, le secrétaire parlementaire est aussi passé en coup de vent à côté d'elle. On le voit très bien dans la vidéo.
Deux membres du personnel du ministre assistaient à la conférence de presse de madame. On a aussi vu passer le sous-ministre et d'autres employés. Dans ce contexte, on pourrait s'attendre à ce qu'un représentant du gouvernement ou du ministère pense à s'arrêter une seconde et à demander s'il pourrait faire quelque chose pour aider madame. Mais non, ils n'ont rien fait.
Quelle honte! En tant que député, j'ai été énormément embarrassé de voir le gouvernement — même si je n'ai pas voté pour lui — la traiter ainsi. Les députés d'en face ont eu deux victoires électorales, mais il n'en auront pas une troisième.
La Chambre n'a pas à s'inquiéter. Il n'y aura pas de troisième victoire car, aux prochaines élections, notre parti, le NPD, formera le gouvernement et verra à ce que les anciens combattants soient traités avec tout le respect qu'ils méritent.
Par exemple, chaque fois que je pose une question au ministre, je la lui communique bien à l'avance. Aujourd'hui, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants, que je respecte beaucoup, de me dire s'il allait à tout le moins rencontrer cette femme à un moment qui leur convient à tous les deux pour discuter des problèmes que son mari éprouve. Il a répondu qu'il l'envisagerait. Il n'a pas répondu à la question posée à la Chambre des communes. Ainsi, un député de l'opposition a eu la courtoisie de fournir la question au ministre à l'avance, mais il n'a même pas obtenu de réponse.
Qu'est-ce que les gens qui nous écoutaient sont censés croire? Je n'essayais pas de me faire du capital politique ni d'être opportuniste. J'ai fourni la question au ministre à l'avance, comme je le fais toujours depuis 17 ans. Tout ce que je demandais, c'est une réponse respectueuse, chose que je n'ai même pas obtenue. Qu'est-ce que Jenifer est censée penser maintenant? Son mari vit un stress post-traumatique très important. Tout ce qu'elle a demandé, c'est un peu d'aide. L'a-t-elle obtenue? Non. Elle a été ignorée par le gouvernement du Canada. C'est honteux. Tous les députés ici présents devraient avoir honte de ce comportement qui, même s'il est inconcevable, persiste.
À mon bureau, j'ai accumulé un nombre incalculable de dossiers d'anciens combattants qui sont déçus du gouvernement.
Cela dit, j'espère que demain sera un jour de grande fierté pour le Canada. Le comité des anciens combattants, dont je fais partie depuis plusieurs années, présentera son rapport demain. Même si je ne peux pas dévoiler le contenu du rapport, je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire, les députés conservateurs, mes collègues du Parti libéral ainsi que mes collègues du NPD d'avoir travaillé ensemble pour formuler des recommandations. Nous espérons que le gouvernement les acceptera et qu'il y donnera suite dans les plus brefs délais.
Ce sera un début. Si le gouvernement accepte et adopte les recommandations, cela signifiera que le comité a accompli son travail. Cela voudra dire que l'ombudsman des vétérans a fait son travail. Cela signifiera aussi que l'organisation Canadian Veterans Advocacy, la Légion et les anciens combattants, tous ces autres groupes qui se sont adressés au gouvernement au cours des huit dernières années pour présenter des recommandations visant à améliorer la nouvelle Charte des anciens combattants, auront eux aussi accompli leur travail.
Cela nécessitera un investissement financier de la part du gouvernement, de même qu'un investissement en personnel. Je ne peux pas dire s'il s'agit d'un rapport unanime ou non, mais j'en suis très fier. Je suis très fier de tous les députés qui siègent à ce comité, ainsi que de tous les témoins qui ont comparu devant nous. Nous avons entendu des témoignages très émouvants.
Une histoire bien connue est celle du caporal Mark Fuchko, un double amputé qui a pris plus de neuf mois pour remplir tous les documents nécessaires à la rénovation de son domicile. Brian Forbes, du Conseil national des associations d'anciens combattants, a résumé cette situation très clairement et succinctement quand il a affirmé qu'un double amputé ne devrait pas avoir à remplir de formulaires. Pensons-y! Le caporal Fuchko n'aurait pas dû avoir à attendre neuf mois pour obtenir l'aide dont il avait besoin. Cela aurait dû prendre neuf minutes. Au moment même où il est devenu double amputé, le ministère aurait dû lui demander ce dont il avait besoin. Il aurait dû lui dire qu'il ferait rénover son domicile et qu'il veillerait à ce qu'il reçoive tout ce dont il avait besoin pour qu'il puisse vivre sa vie de façon positive.
Si, après le dépôt du rapport, demain, nous pouvons voir ce genre de mesures, le comité, sous la direction de son excellent président, le député de Nova-Ouest, aura vraiment bien fait son travail. J'en serai très fier, tout comme le reste des membres du comité, j'en suis sûr.
Toutefois, comme je l'ai dit avant, je siège ici depuis 17 ans. J'ai fait partie d'un grand nombre de comité, et je me suis penché sur beaucoup de recommandations. Un très grand nombre d'entre elles ont été reléguées aux oubliettes. Ce n'est pas parce que des recommandations sont formulées que le gouvernement les adoptera nécessairement.
Cependant, il nous appartient, en tant que députés de l'opposition — et j'espère que les députés conservateurs d'arrière-ban partagent aussi cette responsabilité —, d'encourager le gouvernement à écouter ces recommandations, à comprendre ce qui a été dit et à y donner suite de façon sincère et rapide, afin que les anciens combattants les plus grièvement blessés et les membres de leur famille puissent obtenir immédiatement l'aide dont ils ont besoin. Nous allons attendre de voir comme les choses progresseront à cet égard.
Pour en revenir au projet de loi, disons qu'il s'agit d'un effort louable de la part du gouvernement en vue d'accorder la priorité d'emploi aux anciens combattants. De nouveau, j'espère que le gouvernement acceptera la recommandation que fera le NPD en comité d'inclure également les membres handicapés de la GRC. Nous devons aussi tenir compte du fait que, dans bien des cas, les conjoints des anciens combattants pourraient également souhaiter travailler dans la fonction publique en raison de l'expérience qu'ils ont acquise. Je ne dis pas que nous devrions absolument adopter cette recommandation; toutefois, il conviendrait de l'examiner sérieusement. De nombreux conjoints d'anciens combattants ont beaucoup d'expérience sur le plan des interventions psychologiques ou médicales auprès de membres handicapés. Je pense qu'un très grand nombre de membres de famille de militaires peuvent prodiguer énormément d'aide aux députés, aux sénateurs ou au gouvernement du Canada. Espérons que le gouvernement envisagera cette possibilité lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Au bout du compte, nous devons traiter avec le plus grand respect tous les membres des Forces armées et de la GRC, ainsi que les membres de leur famille. Il faut aussi tenir compte du fait que les légions, les membres des Forces armées et de la GRC, ainsi que les membres de leur famille ne sont pas forcément toujours d'accord avec le gouvernement en place. Je peux dire aux conservateurs que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, soit de 1997 à 2006, j'ai reçu autant de plaintes qu'à l'heure actuelle au sujet de problèmes concernant l'accès, par les anciens combattants, aux prestations, ainsi que de tout autre sujet. En réalité, les plaintes n'ont jamais cessé.
Il y a des plaintes sur de nouvelles questions, mais certaines similarités subsistent. Une d'entre elles concerne l'accès aux prestations. Lorsqu'un militaire devient handicapé, sur le plan psychologique ou médical, il doit traverser un véritable dédale bureaucratique afin de pouvoir obtenir ses prestations en temps opportun. C'est l'un des plus grands problèmes auxquels le gouvernement du Canada est confronté. C'est pourquoi le député qui est intervenu avant moi a parlé de l'importance de réduire la bureaucratie. En gros, il a dit que, une fois toutes les mesures adoptées, le gouvernement aura congédié 1 500 fonctionnaires.
Il a à peine touché au Tribunal des anciens combattants, révision et appel. C'est mon dada depuis des années. Si j'étais à la place du ministre en ce moment, il n'y aurait ni Tribunal des anciens combattants ni Bureau de services juridiques des pensions. Pourquoi? Parce que les anciens combattants sont les seuls citoyens à se faire payer un avocat par le gouvernement pour se battre contre le gouvernement afin d'obtenir une prestation.
Il existe ce qu'on appelle le bénéfice du doute, les raisons humanitaires. Nous respectons nos anciens combattants. Il y a tout un système en place qui coûte des millions de dollars pour pincer les éventuels 2 ou 3 %, voire moins, qui tentent d'abuser du système. Chaque ancien combattant est visé. Mes 17 ans de carrière m'ont fait comprendre que le Tribunal des anciens combattants est l'un des principaux problèmes du ministre et du gouvernement du Canada. J'espère que ces derniers l'examineront sérieusement et comprendront très clairement que, si un ancien combattant exprime une quelconque préoccupation, présente une note du médecin disant que son état pourrait être lié au service militaire, appuyée par une note d'un spécialiste qui qualifie et quantifie ce que dit la première note et confirme qu'il est fort probable que cet état résulte du service militaire, alors cet ancien combattant devrait avoir droit à la prestation.
Ce qui se produit, c'est que l'ancien combattant interjette un appel auprès du tribunal, et sa demande est rejetée. Il fait appel à nouveau et c'est encore rejeté, réessaie encore et se fait refuser encore. C'est la politique du non catégorique. Nous la connaissons très bien. Si le tribunal dit non suffisamment de fois, l'ancien combattant abandonne. C'est la politique RRD que j'ai observé tant de fois: retard, rejet, décès. M. Art Humphreys, de Musquodoboit Harbour, a vécu cela. Écoutez bien cela. C'était un ancien combattant âgé de 87 ans qui, après avoir habité dans sa maison de nombreuses années, n'arrivait plus à descendre l'escalier de 13 marches. Tout ce qu'il demandait, c'était un ascenseur d'escalier pour qu'il puisse se rendre au sous-sol s'y divertir, car c'est là qu'était installé son téléviseur à grand écran et qu'il recevait ses amis.
On lui a envoyé une infirmière de l'Ordre de Victoria de 25 ans qui travaillait à contrat pour le ministère des Anciens Combattants et qui a conclu que tout ce qu'il lui fallait pour vivre se trouvait au rez-de-chaussée et qu'il n'avait plus besoin de descendre au sous-sol. L'ascenseur d'escalier lui a donc été refusé.
J'ai soumis son cas au ministre de l'époque, mais cet ancien combattant est malheureusement décédé ce jour-là. On a refusé de dépenser 425 $, plus une mensualité de 30 $, pour offrir un ascenseur d'escalier à un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale. Pensez-y.
Cela dit, nous allons appuyer le projet de loi. Nous espérons cependant que les amendements que nous proposerons seront pris en compte. J'exhorte le gouvernement et le ministre à rationaliser le processus bureaucratique de manière à ce que, lorsqu'un ancien combattant appelle, la seule chose que lui dise la personne au bout du fil est « Comment puis-je vous aider? »
Monsieur le Président, j'étais officier dans la 12e Escadre Shearwater, il y a 17 ans, lorsque le député a été élu. J'avais plaisir à le rencontrer. Je sais qu'il se passionne pour le dossier des anciens combattants et j'en ai même déjà parlé à la Chambre. C'est pourquoi je trouve si décevants les propos non parlementaires qu'il a tenus à mon égard.
Les objections que j'ai soulevées ici ce soir, je les ai soulevées directement auprès de Mike Blais et de Jerry Kovacs. Ce sont de bonnes personnes avec qui je m'entends bien. Ce que je leur ai dit — et ce que je dis à tout groupe qui veut défendre une cause —, c'est qu'ils doivent être une voix indépendante et sincère. Ils doivent faire pression sur le gouvernement, puisque c'est le rôle d'un organisme de défense des droits.
Mais ils doivent cependant demeurer indépendants. Il est inapproprié que ces deux hommes travaillent à partir du bureau du député de Sackville—Eastern Shore et de celui de l'ancien député de Toronto Agincourt, et je le leur ai dit. Ils devraient également révéler leurs sources de financement et leur composition, en plus de tenir des assemblées générales annuelles, comme tout groupe normalement constitué.
Je rencontre constamment des organismes représentant les anciens combattants. Bon nombre d'entre eux ont de sérieuses préoccupations. Ils doivent cependant aussi être de sérieux défenseurs.
Ma question s'adresse à ce député, dont je connais la ferveur. Il semble dire que l'organisation ne fait que recharger la pile d'un fauteuil roulant dans son bureau. Le député est-il en train de dire à la Chambre que ce groupe et M. Blais n'ont jamais utilisé les téléphones et les ordinateurs de ce bureau, qu'ils n'ont jamais tenu de réunion dans ce bureau, et qu'ils n'ont besoin ni d'un laissez-passer de sécurité, ni d'un permis de stationnement pour accéder au bureau du député de Sackville—Eastern Shore?
Si c'est le cas, je crois que c'est tout à fait inapproprié pour un groupe de revendication qui devrait être indépendant.
Cependant, je suis ravi que le député soit là pour nous dire si ce groupe a obtenu des laissez-passer de sécurité et tout ce qu'on fournit normalement à ceux qui se servent d'un bureau.
Monsieur le Président, un piège tendu à la Chambre est parfois très facile à éviter.
Je puis garantir au député qu'il n'y a aucun laissez-passer de sécurité. Bon nombre d'électeurs, y compris des membres de la légion et des anciens combattants, ainsi que des députés conservateurs, sont venus dans mon bureau et ont dû utiliser le téléphone. Qu'y a-t-il de surprenant au fait que des députés conservateurs utilisent un téléphone dans mon bureau? D'ailleurs, lorsqu'ils sont dans mon bureau, ils ne peuvent pas se passer de leur appareil BlackBerry qui sonne constamment.
Il est vrai que des membres de la Légion sont venus dans mon bureau et ont utilisé le téléphone. Je suis membre de la Légion, des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et de neuf autres organisations d'anciens combattants. Est-ce à dire que la réputation de ces organisations pourraient être ternie si ses membres sont venus dans mon bureau, et que seulement une de ces personnes devrait pouvoir recharger son fauteuil roulant dans mon bureau parce que c'est un ancien combattant?
Il reste que, en toute honnêteté, cela m'amuse beaucoup. Si c'est tout ce que le député veut savoir avec sa question, c'est incroyable. Cela montre dans quelle situation se trouve le Parti conservateur du Canada. Si c'est le genre de question que pose un député pour qui j'éprouve le plus grand respect et qui a très respectueusement servi son pays, il lui est arrivé quelque chose depuis qu'il est devenu député. C'est vraiment incroyable de poser ce genre de question.
J'espère que le député dormira bien cette nuit et que, demain, il comprendra que la journée devrait être excellente pour tous les anciens combattants canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours passionné.
J'aimerais qu'il réponde à une question. Si quelqu'un avait été assis à la tribune et avait écouté les débats au cours des deux ou trois dernières années, cette personne aurait remarqué quelque chose d'insolite chaque fois qu'on aborde le sujet des anciens combattants.
D'une part, chaque fois que le gouvernement parle des anciens combattants, il parle, à sa façon, du travail remarquable qu'il a réalisé pour les anciens combattants et de la fierté que ceux-ci éprouvent à l'égard de ce que le gouvernement a fait pour eux. C'est là un aspect de la question.
D'autre part, il me semble que nous lisons presque tous les jours, dans les journaux, des histoires d'anciens combattants qui trouvent que le gouvernement les a abandonnés, eux et leur famille. Il y a quelque chose qui ne va pas.
Ce sont deux perceptions totalement différentes. D'un côté, ce que les députés d'en face disent quand ils prennent la parole et lisent les discours qui ont été préparés d'avance pour eux, et de l'autre, ce qu'on lit dans les journaux à propos de la souffrance et des difficultés réelles des gens.
J'aimerais savoir quelle est la perception du député. Quel genre de commentaires le député reçoit-il des anciens combattants de sa circonscription?
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants, je ne fais pas que traiter avec les anciens combattants de ma circonscription. Je traite avec tous les anciens combattants du pays. Je reçois chaque jour entre 50 et 60 appels, courriels, télécopies et lettres de la part d'anciens combattants non seulement de ma circonscription, mais également de l'ensemble du pays, qui me font part de leurs préoccupations et de leurs problèmes.
Je ne dis pas que certains anciens combattants ne reçoivent pas un très bon service. Je peux assurer aux députés que des anciens combattants m'ont dit que le ministère des Anciens combattants leur offrait d'excellents services. C'est ainsi que les choses devraient se passer.
Pour la gouverne du député qui a posé la question — à mon avis l'un des députés les plus remarquables —, je réponds que tout ce qui m'importe, c'est que les anciens combattants et les membres de la GRC ainsi que leurs familles reçoivent tous un service de la même qualité.
Aujourd'hui, j'ai reçu un appel d'un homme qui se trouve à l'hôpital régional de Saint John. Quatorze lits pour anciens combattants ont été fermés et ne sont pas accessibles. Cet homme connaît trois anciens combattants qui ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale mais qui n'ont pas accès à ces lits de soins de longue durée parce qu'ils n'ont pas servi outremer.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour dire au ministre, que je tiens en grande estime, que j'espère que nous pourrons discuter des soins de santé à long terme destinés aux anciens combattants de l'époque moderne et à leurs familles afin de veiller à ce qu'ils aient accès aux mêmes services que les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, qui a effectivement une très grande connaissance. Je respecte beaucoup ce qu'il a fait pour les anciens combattants. Ayant été dans le monde syndical — les conservateurs m'accusent souvent d'être un leader syndical —, j'ai travaillé avec lui dans le temps et nous avons fait un travail extraordinaire pour aider les anciens combattants.
En regardant le projet de loi actuel, je m'interroge sur les besoins et la transition des anciens combattants, surtout les plus jeunes qui reviennent après plusieurs années, qui cherchent un emploi et qui ont du mal à réintégrer le monde en général.
Ce projet de loi répond-il aux attentes? Accorde-t-il les moyens financiers pour aider les anciens combattants à réintégrer un travail décent qui réponde à leurs attentes et leurs besoins, ainsi qu'à ceux de leur famille? Trouveront-ils un emploi qui les aidera à faire la transition et à faire face aux problèmes de santé, physiques ou psychologiques, qu'ils ont développés au cours de leurs années de service?
J'aimerais que mon collègue voulait réponde à ma question et parle davantage de ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me dois de rendre à César ce qui appartient à César: le gouvernement a légèrement haussé la barre avec le programme Du régiment aux bâtiments, par exemple, une initiative importée des États-Unis. Il y a donc un certain progrès.
Cependant, n'oublions pas ce que dit le projet de loi: pour obtenir un emploi en priorité, il faut avoir les compétences exigées, compétences que pourront difficilement mettre à profit ceux qui souffrent de problèmes physiques ou psychologiques.
Nous espérons que, avec le bénéfice de ce que nous recommanderons demain, le gouvernement analysera la question dans son intégralité en considérant la situation des anciens combattants ayant été libérés pour motifs médicaux et qu'il se rendra ainsi compte qu'il pourrait être nécessaire de leur offrir de la formation d'appoint, des services de réadaptation supplémentaires ou je ne sais quoi pour qu'ils puissent satisfaire aux exigences. Peut-être que, sur papier, ces personnes ne correspondent pas au profil recherché, mais que, avec du temps et de la formation, il en irait autrement.
Je suis allé aux États-Unis dernièrement à l'occasion d'un symposium d'une journée sur ce que fait le gouvernement étatsunien au chapitre de l'embauche d'anciens combattants. À elle seule, la Virginie en a embauché plus de 50 000 en deux ans. Ce sont des chiffres remarquables pour un seul État. J'espère en dire davantage à ce sujet aux ministériels qui siègent au comité lorsque le projet de loi y sera renvoyé.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à l'appui des efforts que mobilise le gouvernement au nom de nos anciens combattants et des membres actuels des Forces armées ainsi que de leur famille.
Je ne suis pas ici pour m'en prendre à quiconque, car je suis convaincu que tous les députés ne cherchent qu'à faire ce qui s'impose pour nos anciens combattants. Nous pouvons ne pas être d'accord sur l'ampleur des mesures, les moyens employés et patati et patata. Au comité, les ministériels et les députés de l'opposition, entre autres les députés de Sackville—Eastern Shore et de Guelph, siègent avec grande diligence depuis déjà un certain temps, et nous verrons demain ce qu'ils auront accompli. Je pense que tous les députés seront ravis des résultats. Évidemment, certains estimeront que ce n'est pas assez. C'est dans la nature des choses.
C'est une très grande histoire. C'est une très longue histoire. Ce n'est pas une histoire parfaite et ce ne sera jamais une histoire parfaite. Voilà pourquoi nous devons prendre des mesures, une à la fois ou, si possible, plusieurs à la fois. J'espère que c'est ce que nous ferons demain. Quoi qu'il en soit, nous devons continuer à aller de l'avant. C'est ce que fait la Loi sur l'embauche des anciens combattants. Ce n'est pas une panacée. Ce n'est pas une solution miracle. Cela n'existe pas. Cette mesure législative donne à nos anciens combattants — qui ont fait des sacrifices, qui ont mis leur vie en péril pour nous et d'autres citoyens du monde, en Afghanistan, en Libye et ailleurs — accès à des emplois dans la fonction publique fédérale. Il s'agit d'un meilleur accès à des emplois valorisants et intéressants, lesquels leur permettront de continuer à diriger et à servir leur pays.
Il y a eu des questions au sujet des compétences. Bien sûr, toute personne doit être qualifiée pour occuper un poste donné. C'est évident. Grâce à ce projet de loi, qui modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les anciens combattants auront accès à des possibilités d'emploi.
D'abord et avant tout, la préférence accordée aux anciens combattants pendant une période de cinq ans au cours du processus d'embauche s'appliquera également aux personnes libérées pour des raisons médicales liées au service. Cette mesure donnera à ces anciens combattants le plus haut niveau de priorité pour les postes au sein de la fonction publique fédérale. Il s'agit d'un tableau à long terme, et non de ce qui se passe actuellement dans la fonction publique ou de suppressions d'emplois comme celles que nous avons vues en 1995 et plus récemment en raison de la conjoncture économique. Les gouvernements font ce qu'ils doivent faire. Les libéraux l'ont fait en 1995, et ils se sont fait considérablement critiquer. C'est cela, la politique. Ils ont fait ce qu'ils croyaient devoir faire. Le gouvernement actuel a fait ce qu'il croyait devoir faire, même si c'était beaucoup moins draconien que ce que le gouvernement précédent avait fait. Cela ne veut pas dire que l'un était bon, et l'autre, mauvais. Les circonstances étaient différentes, et les gouvernements y ont réagi différemment.
Cette modification prévue dans la Loi sur l'embauche des anciens combattants montre que nous comprenons que, même si ces hommes et ces femmes ne sont plus en mesure de servir dans les Forces canadiennes, ils ont encore beaucoup à offrir au Canada. Que ce soit dans la fonction publique ou dans d'autres professions, ils sont encore capables d'apporter de grandes contributions à leur pays.
C'est sur le même principe que repose notre projet de faire passer de deux à cinq ans la période pendant laquelle la priorité en matière d'embauche sera accordée aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales.
Nous irons même plus loin en augmentant l'accès aux emplois dans la fonction publique pour les membres des forces armées libérés honorablement et ceux qui sont encore en service. Cela permettra à un plus grand nombre d'anciens combattants et de militaires encore en service de participer au processus d'embauche pour les postes affichés au sein de la fonction publique fédérale. Cela donnera aux membres des forces armées libérés honorablement qui comptent au moins trois ans de service la priorité pour les postes affichés à l'externe pendant une période de cinq ans après la date de leur libération. Cela signifie qu'ils pourront obtenir le poste s'ils sont qualifiés. Bien entendu, ils passeront avant les autres candidats qualifiés « s'ils sont qualifiés ».
Pour que des possibilités d'emplois soient offertes aux anciens combattants, nous donnerons la préférence aux anciens combattants pour les postes affichés à l'externe. Autrement dit, l'ancien combattant qui a été libéré honorablement et qui compte au moins trois ans de service obtiendra le poste de préférence à tout autre candidat s'il est aussi qualifié.
À mon avis, nos anciens combattants et nos militaires encore en service sont des candidats idéaux pour des carrières dans la fonction publique et de nombreuses autres professions. Leur expérience leur a appris à organiser, à établir un ordre de priorités, à gérer et à prendre des décisions sous pression, compétences qui sont autant d'atouts au sein de la fonction publique.
Après avoir quitté l'armée, je me suis rendu compte, de plus en plus, que les militaires ne savent pas se vendre. Qu'ils pilotent des avions, qu'ils chargent les armes, qu'ils réparent les appareils électroniques ou les radars, ou qu'ils soient des aspirants de marine, peu importe leur tâche, ils ne mettent pas leurs capacités en valeur parce qu'ils mettent uniquement l'accent sur les compétences particulières qu'ils possèdent pour s'acquitter de cette tâche.
Les militaires ne se rendent souvent pas compte de la transférabilité de ces compétences ni, surtout, des qualités personnelles qu'ils ont acquises dans leur vie militaire et qu'ils amènent avec eux dans leur vie civile. Je parle de l'intégrité, de la capacité de travailler en équipe, du leadership, de la discipline, de l'expérience de vie, ainsi que de la capacité d'établir des rapports avec les gens et de composer avec des situations extrêmement difficiles, où des vies sont en jeu, la vie des personnes qu'ils doivent sauver.
Il peut s'agir d'une simple qualité comme la ponctualité. J'entends souvent les employeurs civils dire que le travail progresserait plus rapidement si les personnes arrivaient à leur emploi à l'heure tous les jours. C'est une qualité que possède tout ancien militaire. On me reproche souvent, à la blague, d'arriver toujours de bonne heure, même s'il est vrai que j'ai été en retard une fois ou deux. Toutefois, la ponctualité est une habitude dans l'armée, où l'on arrive cinq minutes ou dix minutes à l'avance.
Ce sont le genre de qualités auxquels tiennent les employeurs civils. Je veux dire à tous les militaires qui m'écoutent de ne pas sous-estimer leurs capacités. Ils peuvent avoir un groupe professionnel militaire dans l'armée, une profession spécialisée, mais ils peuvent faire beaucoup plus que cela, grâce aux qualités humaines qu'ils ont acquises dans l'armée, ainsi qu'à leur capacité d'apprendre de nouvelles compétences et de se perfectionner.
Je suis fier d'appuyer ces modifications à la loi. Ce n'est pas une panacée ni une solution magique. C'est toutefois un ensemble de mesures pour un ensemble de situations et il y en a encore bien d'autres sur lesquelles il faut se pencher.
Comme un de mes collègues l'a mentionné, nous avons ici une ressource extraordinaire. Chaque année, 7 600 personnes, en moyenne, sont libérées du service militaire, et environ 1 000 pour des raisons médicales, à un âge moyen de 37 ans. Lorsque j'ai été libéré, je n'avais que 47 ans. C'est peut-être vieux par comparaison, mais cela semble jeune maintenant.
Comme je l'ai dit, ce n'est qu'une mesure. Le gouvernement a pris une foule d'autres mesures et a fait des investissements importants et il y en aura d'autres. On pourra toujours faire plus.
Depuis qu'il a été élu, le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars en fonds supplémentaires pour améliorer les prestations et les services que nous fournissons aux anciens combattants et à leur famille. Nous avons prévu encore plus d'argent dans le budget de 2014 pour aider les anciens combattants du Canada.
Le budget fédéral, présenté en février dernier, prévoit aussi un investissement supplémentaire dans le Programme de funérailles et d'inhumation, ce qui fait au total 108,2 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Plus précisément, le nouveau financement permettra d'assouplir les critères d'admissibilité du programme pour que plus d'anciens combattants récents qui ont des moyens modestes aient des funérailles et une inhumation dignes. Cet argent neuf s'ajoute aux 65 millions de dollars annoncés dans le budget de l'année dernière pour simplifier le programme et augmenter les remboursements, qui passeront de 3 600 $ à plus de 7 300 $.
En outre, dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada s'engage à investir près de 2,1 millions de dollars cette année pour améliorer l'application Mon dossier ACC. Pour ceux qui ne le savent pas, Mon dossier ACC est un outil en ligne, différent de monster.com en ce qu'il permet de traiter en ligne avec le ministère à toute heure du jour et de la nuit. Les utilisateurs peuvent donc faire diverses opérations lorsque c'est important et commode pour eux. Ils peuvent notamment faire des demandes de prestations de toutes sortes, mettre à jour leurs coordonnées ou suivre l'avancement d'une demande au titre d'un programme d'invalidité. Faudrait-il simplifier toutes ces choses? Oui, et le ministère des Anciens Combattant y travaille en ce moment même.
C'est le genre de choses que les anciens combattants attendaient certainement. Nous comptons déjà plus de 9 000 utilisateurs inscrits à Mon dossier ACC et ce nombre devrait atteindre 25 000 d'ici 2017.
En bref, l'investissement fait fond sur les efforts que nous déployons pour réduire les tracasseries administratives afin que les anciens combattants puissent accéder aux programmes, aux services et aux prestations dont ils besoin le plus rapidement et le plus facilement possible. Je suis tout à fait disposé à reconnaître qu'au fil des ans il nous est parfois arrivé de rendre l'accès aux services et prestations trop compliqué et d'imposer beaucoup trop de tracasseries administratives aux anciens combattants, de les obliger à faire des pirouettes, ce qui a amené trop de gens à donner la mauvaise réponse, soit « non ».
Nous avons pris un certain nombre d'initiatives. Par exemple, nous avons adopté les paiements forfaitaires dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, notamment en ce qui concerne l'entretien ménager et l'entretien du terrain. Nous avons apporté des changements afin de simplifier le processus de remboursement des frais de transport que les anciens combattants engagent pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Nous ne les obligeons plus à soumettre des reçus à n'en plus finir. Nous leur donnons des fonds à l'avance et les laissons à leurs affaires.
En octobre dernier, le ministre a annoncé des changements tout aussi importants au Programme de réadaptation professionnelle dont le but était également de sauver du temps. En rendant le programme plus souple, nous sommes maintenant en mesure de répondre plus rapidement et pleinement aux besoins particuliers de plus de 1 300 anciens combattants qui sont actuellement admissibles à une assistance professionnelle de 75 800 $. Il faut améliorer davantage le système et en rationaliser l'accès, ce que nous sommes en train de faire.
Nous avons également établi la Déclaration des droits des anciens combattants, que réclament les anciens combattants depuis les années 1960. Nous avons créé le bureau de l'ombudsman des vétérans pour veiller au traitement équitable des anciens combattants, de leurs représentants et de leurs familles, conformément à la déclaration.
L'ombudsman se trouve dans une position difficile. Cette personne est clairement un défenseur des anciens combattants et passe beaucoup de temps à écouter leurs problèmes, à leur parler, à faire le pont entre eux, le ministère des Anciens combattants, le ministre, le secrétaire parlementaire et les fonctionnaires. La personne qui occupe ce poste est très importante, mais elle est dans une position plutôt délicate, c'est pourquoi il est important de maintenir le bureau, et il sera assurément maintenu. Il était très important de créer ce bureau.
Nous nous intéressons également à la question des troubles de la santé mentale que peuvent éprouver les hommes et femmes des Forces canadiennes à leur retour; c'est un problème difficile, autant pour nous que pour tous nos alliés. La santé mentale des anciens combattants du Canada, et notamment ceux atteints du trouble de stress post-traumatique, est une priorité absolue pour le gouvernement, comme il se doit. C'est pourquoi, en 2007, nous avons doublé le nombre de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel faisant partie du réseau national. Ces unités novatrices de soutien au personnel sont apparues un peu partout au pays pour aider le nombre croissant d'anciens combattants atteints du trouble de stress post-traumatique et d'autres troubles de la santé mentale.
J'étais à Edmonton la fin de semaine dernière, et j'ai assisté à un événement spécial, la « grande course de Clara ». La Clara en question, c'est Clara Hugues, six fois médaillée aux Jeux olympiques d'été et d'hiver. Elle a entrepris une randonnée à vélo de 12 000 kilomètres autour au pays, dans le sens contraire aux aiguilles d'une montre, pour sensibiliser la population à la santé mentale et aux préjugés qui y sont associés, et encourager les gens à en parler. C'est un enjeu vraiment important. Comme Clara Hugues, les militaires ont une personnalité de type A. Ils ont donc beaucoup de mal à parler de leurs difficultés.
Comme je l'ai dit à la foule qui assistait à l'événement, et comme je pourrais le dire aux militaires, il n'y a rien de mal à avoir un problème. C'est tout à fait normal. Un Canadien sur cinq a un problème de santé mentale. L'important, c'est de s'en occuper. L'important, c'est que le gouvernement et toutes les organisations qui s'occupent des anciens combattants s'efforcent de régler ces problèmes, comme nous le faisons nous-mêmes.
En fait, le ministre vient tout juste d'annoncer un nouveau projet pilote visant à évaluer les risques et les avantages liés à l'emploi de chiens d'assistance psychiatrique pour le traitement du trouble de stress post-traumatique. Il s'agit d'un projet pilote de deux ans et demi. Une cinquantaine d'anciens combattants seront jumelés à des chiens; les dépenses et les nouvelles recherches coûteront environ 500 000 $. La recherche est d'une importance capitale.
Beaucoup d'anciens combattants nous ont demandé d'évaluer les avantages que pourraient procurer non seulement les chiens mais aussi d'autres animaux d'assistance, par exemple les chevaux, pour le traitement du stress post-traumatique. Je suis heureux que nous nous engagions dans cette voie; je sais qu'il faudra aller encore plus loin.
Nous continuons nos efforts ambitieux en vue de créer des possibilités d'emploi pour les anciens combattants. C'est pourquoi nous sommes fiers d'appuyer et de financer le programme Du régiment aux bâtiments, qui offre aux anciens combattants la possibilité de travailler ou de devenir apprentis dans l'industrie de la construction. Ce programme est encore jeune. Il faudra un certain temps avant qu'il atteigne son plein potentiel.
Nous avons entendu certains critiques dire que, selon nous, les soldats n'étaient bons qu'à serrer des boulons ou à cogner sur des clous. En fait, il s'agit d'emplois très spécialisés et très bien rémunérés.
Nous collaborons avec le secteur privé, les forces armées et des employeurs de partout au pays, afin d'aider les anciens combattants à se replacer dans une carrière civile au sein d'entreprises telles que 3M, Sanovas et Intuit Canada, pour ne nommer que celles-là.
C'est pourquoi nous avons proposé la Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui fait fond sur tous ces investissements et initiatives. Elle représente un niveau d'engagement sans précédent concernant l'embauche d'anciens combattants dans la fonction publique fédérale. Elle crée des possibilités concrètes et significatives pour les anciens combattants et les militaires canadiens qui souhaitent entreprendre une nouvelle carrière. C'est là une autre façon pour le Canada d'exprimer sa gratitude et son respect envers ces hommes et ces femmes.
Comme je l'ai dit à quelques reprises, et d'autres ont aussi tenté de le faire, il s'agit d'une mesure parmi d'autres. Ce n'est pas une panacée ou une solution miracle, mais c'est quand même une mesure. Je me réjouis que l'opposition la considère comme une avancée. Bien d'autres mesures devront être prises, certaines plus importantes que d'autres. Celle-ci n'est qu'une parmi d'autres, malgré son importance.
Il s'agit là d'un bon projet de loi. Nous le renverrons au comité. Si des amendements sensés sont proposés, je présume que nous l'enverrons au comité des anciens combattants. J'espère que cela se produira. Voilà le genre de projet de loi dans lequel je peux m'investir, pour le faire cheminer et le modifier pour le rendre encore meilleur.
Les militaires n'envahiront pas la fonction publique. Nous proposons de puiser dans leurs qualités intellectuelles et personnelles afin de les mettre à profit dans un secteur particulier, au-delà de leur unité militaire, au service du pays tout entier, par le biais de la fonction publique, plutôt que dans un organisme local auquel ils pourraient se joindre une fois libérés des forces armées.
Il faut donc créer ces débouchés pour aider nos courageux militaires à faire la transition vers la vie civile.
Cela étant dit, je ne m'attarderai pas sur la question. Il est quelque peu décevant qu'un syndicat se soit opposé à cette mesure. Ce syndicat ne semble pas penser que nos anciens combattants devraient être en tête de liste; selon lui, les anciens combattants devraient plutôt être en queue de liste, derrière les fonctionnaires. Je comprends que les syndicats protègent leurs membres, c'est leur mandat, et ils doivent le faire. Mais ce syndicat n'a pas tout à fait saisi que les anciens combattants à la retraite qui sont embauchés dans la fonction publique deviennent du coup membres du syndicat. Je conseillerais donc au syndicat de laisser aller les choses. Ainsi, il gagnerait des membres très qualifiés et il appuierait en même temps la cause des anciens combattants. Tout le monde en sortirait gagnant.
Je sais que le NPD va appuyer le projet de loi, je passerai donc à autre chose. Tant les néo-démocrates que les libéraux vont appuyer la mesure législative, et tous les députés devraient faire de même.
Il a souvent été question du rapport du comité des anciens combattants qui sera déposé demain. Nous aimerions en parler ce soir aux députés de Guelph et de Sackville—Eastern Shore ainsi qu'aux autres députés, parce que nous sommes fiers, à juste titre, du travail que nous avons accompli. Est-ce que tous les députés seront satisfaits des réponses qu'ils y trouveront? Non, c'est un but qui aurait été probablement impossible à atteindre. Le rapport nous permettra-t-il de faire des progrès importants? Je le crois.
Les députés des différents partis qui siègent au comité ont travaillé très fort et dans un grand esprit de collaboration. Nous avons tous mis de l'eau dans notre vin; nous avons tous fait des concessions; et nous avons réussi à produire un rapport qui sera salué par la plupart des gens. Nous verrons bien demain. Il s'agit d'un grand pas en avant. Le gouvernement doit mettre en oeuvre le rapport, et je m'engage en tant que ministériel à faire ma part. Il y aura des obstacles en cours de route, nous en sommes conscients. Le tout ne se fera pas du jour au lendemain. Le rapport que nous présenterons demain établira toutefois un cadre permettant l'instauration de changements importants, et je pense que la plupart des gens en seront ravis.
J'ai pris ma retraite il y a 20 ans. Il me semble que c'était hier. De nos jours, les nouveaux anciens combattants sont plus éduqués qu'ils ne l'étaient même à l'époque où j'ai pris ma retraite et certainement plus que bien des gens à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans l'ensemble, ils sont plus jeunes. Beaucoup de militaires qui reviennent de l'Afghanistan sont dans la vingtaine. Ils sont beaucoup plus conscients de leurs droits et de leur pouvoir, notamment d'amener divers organismes de défense des intérêts à faire cause commune et de faire pression auprès du gouvernement. C'est exactement ce qu'ils doivent faire. Je me permets de signaler respectueusement à mes collègues de part et d'autre de la Chambre, que nous devrions tous faire de même, à la lumière des faits. C'est vivifiant.
L'un des témoins, le sergent Bjarne Nielsen, avait une merveilleuse attitude. Mes collègues qui siégeaient au comité ont d'ailleurs fait des observations à cet égard. Le sergent a été blessé par un engin explosif improvisé. Il a perdu une bonne partie de son bras. Son flanc a été complètement ouvert. Il a subi de longs mois de chirurgies, de réadaptation et de traitements divers, mais il s'en est remis. Il commence à mener une vie constructive pour lui et sa famille, qui a traversé de dures épreuves. Il a louangé les programmes du gouvernement, admettant qu'il est évident que les gens souhaiteraient davantage. Il a souligné que les programmes du gouvernement ne peuvent fournir que 49 % de l'effort et que la portion restante doit venir de l'ancien combattant lui-même. Quelle attitude extraordinaire. Bien franchement, son témoignage nous a tous estomaqués. Il était si positif et si déterminé qu'il ne faisait aucun doute dans notre esprit que ce jeune homme allait réussir tout ce qu'il entreprendrait grâce à son attitude.
Qu'elle soit bonne ou mauvaise, l'attitude vaut pour beaucoup dans tout ce qu'on fait, notamment dans nos échanges à la Chambre. Elle vaut aussi pour beaucoup quand il s'agit de tirer d'affaire une personne en difficulté ou en péril.
Nous sommes ici pour leur fournir un cadre qui permettra d'atteindre cet objectif, que ce soit grâce à la Loi sur l'embauche des anciens combattants ou à d'autres mesures que nous présenterons au fil du temps. Par ailleurs, il est bel et bien question d'une collaboration, d'un partenariat entre nous, les anciens combattants et toutes les organisations qui sont déterminées à prendre les mesures qui s'imposent. C'est la bonne chose à faire pour nos anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si on peut être en désaccord.
Comme il l'a dit, et comme plusieurs l'ont dit des deux côtés de la Chambre, on peut se mettre d'accord sur cet enjeu relatif aux anciens combattants, bien qu'on diverge quant au choix des moyens et des solutions. On l'a aussi entendu dans le discours de mon collègue de Sackville—Eastern Shore.
Cependant, je veux revoir un élément précis, et j'invite mon collègue d'en face à me corriger si j'ai tort. Sauf erreur, lorsqu'il a parlé de la création du poste de l'ombudsman pour les anciens combattants, il y avait un projet de loi semblable. Il s'agissait du projet de loi C-11, qui est mort au Feuilleton, et le projet de loi C-27 en est la nouvelle version.
Le gouvernement avait abandonné la version initiale de ce projet de loi parce qu'il contenait quelques problèmes. À l'été 2013, l'ombudsman en avait soulevé quelques-uns, et en 2012, le vérificateur général avait aussi fait part de ses inquiétudes par rapport à tous ces programmes.
Mon collègue voudrait-il commenter le fait qu'on n'a pas tenu compte des recommandations de l'ombudsman? Cela sera-t-il vu en comité? Même si on appuie le projet de loi, on peut, de toute évidence, en faire davantage, et on veut en faire davantage dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'éléments qui entrent en jeu dans ce dossier. Nous sommes l'un de ces éléments. L'ombudsman des vétérans, le ministère des Anciens Combattants et le vérificateur général jouent tous un rôle dans les dossiers de ce type et dans d'autres dossiers tout aussi complexes.
Nous avons écouté l'ombudsman. Nous avons collaboré très activement avec lui. Parfois, nous ne pouvons pas souscrire à toutes les recommandations qu'il formule, car à vrai dire, il arrive parfois qu'il soit trop difficile d'y donner suite, pour toutes sortes de raisons.
Par ailleurs, je tiens à souligner qu'il y avait environ 250 recommandations. Il y en avait environ 50 de nature législative et réglementaire, et quelque 200 de nature administrative. La quasi-totalité des 200 mesures administratives recommandées ont été mises en oeuvre par le gouvernement. Environ huit ou dix des 50 recommandations législatives et réglementaires ont aussi été mises en oeuvre. Il reste encore du travail à faire.
Je ne me souviens pas — en fait, je ne saurais pas expliquer à la Chambre — quel est le lien entre certaines des recommandations de longue date et certaines des mesures que nous proposerons demain. Par contre, je peux dire que c'est un processus continu. Il s'agira toujours d'un processus continu.
La réalité, c'est que l'ombudsman est peut-être déçu de constater que les choses ne vont pas aussi vite qu'il l'espérait dans certains domaines. C'est normal qu'il soit déçu. Je m'attends à ce qu'il le soit. En fait, c'est ce que je souhaite. Je veux qu'il continue de nous pousser à agir. Je veux qu'il continue de soulever des problèmes et des enjeux et qu'il nous demande de nous y attaquer. Peut-être y a-t-il une autre façon de procéder. Si nous ne pouvons pas répondre aux exigences de cette façon, peut-être pourrions-nous envisager d'autres façons de faire.
C'est un aspect très important du processus. Nous avons donné suite à environ 210 recommandations sur 250.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue d'Edmonton-Centre du ton pondéré et conciliant de son discours. Mon collègue de Guelph m'a dit à quel point le rôle joué par le député au comité a facilité la tenue d'une discussion constructive et positive. D'ailleurs, certains de mes électeurs, qui l'ont côtoyé au sein de l'Aviation royale canadienne, ne tarissent pas d'éloges en parlant du bilan et de la personnalité du député.
J'aimerais revenir à l'une des dernières observations du député, qui semble s'être montré ouvert à des façons d'améliorer ce projet de loi. Comme mon collègue de Guelph l'a dit auparavant, nous avons une proposition pour améliorer certains aspects de ce projet de loi.
Premièrement, je crois qu'au fond, le député sait que le programme de 75 000 $ offert par le gouvernement se voit désormais imposer des restrictions quant au montant offert et à l'accessibilité.
Deuxièmement, je crois qu'il devrait admettre que des dizaines de milliers de postes ont été supprimés. Il y a un gel de l'embauche, et ce ne sont pas tous les anciens combattants qui peuvent répondre aux exigences liées à bon nombre de ces emplois offerts dans la fonction publique.
Voici l'occasion qui s'offre à nous. Le député serait-il prêt à accepter des amendements au comité afin que le projet de loi prévoie la mise en place d'un convertisseur de compétences? Ainsi, on pourrait déterminer les compétences et les aptitudes des anciens combattants lorsqu'ils quittent leur carrière militaire, et les jumeler en fonction des postes offerts dans les secteurs public et privé. De cette façon, les anciens combattants auraient plus de choix, ce qui, je crois, correspond depuis toujours au souhait du Parti conservateur. Cette mesure élargirait les perspectives d'avenir pour les anciens combattants.
Enfin, le député n'est-il pas convaincu que les 4 millions de dollars actuellement dépensés en publicités diffusées pendant les séries éliminatoires de hockey pourraient être mieux dépensés et plus judicieusement investis si on aidait les anciens combattants à parfaire leurs compétences et aptitudes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa de sa question.
Ce projet de loi n'est qu'une mesure. Le député a parlé des postes vacants ou de l'absence de postes vacants à l'heure actuelle dans la fonction publique, ce qui est un point tout à fait légitime. Il s'agit d'un programme à long terme, qui ne répond pas aux besoins de la situation actuelle, mais à ceux qui se présenteront dans 20, 30, 40, 50 ans et à l'avenir.
Pour ce qui est des amendements, je suis pour ma part disposé à entendre tout amendement sensé qui susceptible d'améliorer, notamment, le programme et son accessibilité. Comme je ne connais pas aussi bien le site monster.com que mon collègue de Guelph, je devrai regarder sur Google pour voir de quoi il s'agit vraiment. Je suis disposé à entendre tout amendement qui permettrait d'améliorer le projet de loi et les services aux anciens combattants. C'est l'une des motivations qui m'a amené ici au départ.
Pour ce qui est de la publicité, cependant, je souligne que, l'année dernière, nous avons dépensé 1,1 milliard de dollars dans des programmes de soins de santé et des services de réinsertion des anciens combattants. Bon nombre de ces programmes dépendent de la demande. Il suffit d'augmenter le financement que nous y consacrons pour permettre à 10 000 anciens combattants d'accéder aux programmes. Tout est fonction de la demande. Nous voulons que ces 10 000 anciens combattants — ou quel que soit leur nombre — demandent tel ou tel service dont ils ont entendu parler à la télévision parce qu'ils sont des adoptes de hockey et qu'ils regardent les éliminatoires de la Coupe Stanley. Les anciens combattants aiment le hockey comme la plupart des Canadiens. C'est une très bonne façon de les informer et de les inciter à s'inscrire à ces programmes. Ainsi, nous pourrons y consacrer encore plus de fonds qui éclipseront les dépenses de 4 millions de dollars en publicité puisque les services destinés aux anciens combattants seront beaucoup plus nombreux. Il est facile de critiquer sans tenir compte de toute la situation.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse que mon collègue ait dit que cette mesure législative était seulement une pièce du casse-tête et qu'il nous fallait un plan global. Il a parlé d'un certain nombre d'éléments de ce plan global. Il semble certainement que cette mesure législative dispose d'un vaste appui.
Ce qui a vraiment piqué ma curiosité quand le député a parlé plus tôt, c'est le projet pilote relatif aux chiens d'assistance qui a récemment été annoncé par le gouvernement. Pour que les anciens combattants puissent bénéficier des possibilités d'emploi, nous devons favoriser le rétablissement de ceux qui souffrent de stress post-traumatique.
Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de rencontrer un homme qui a un chien d'assistance, et qui m'a dit que le soutien qu'il reçoit de son chien et la relation qu'il a nouée avec lui l'aident considérablement.
Je me demande si mon collègue pourrait parler un peu plus de ce programme et de la façon dont il pourrait favoriser le rétablissement de nos soldats que nous désirons tous tant.
Monsieur le Président, c'est une excellente question à propos d'un merveilleux programme.
L'armée a une certaine expérience dans ce domaine grâce à l'organisme Wounded Warriors. J'étais à Edmonton, il y a quelque temps, en compagnie d'un jeune soldat, qui était le 100e militaire à obtenir un chien d'assistance. Ce qui nous manque, ce sont des recherches factuelles qui nous permettraient de nous fonder sur des données empiriques solides pour indiquer qu'il s'agit d'un programme à long terme et pour déterminer ses avantages, ses risques, ainsi que les mesures que nous pouvons prendre, entre autres.
Il est crucial que nous encadrions ce projet pilote, qui jumelle 50 chiens avec 50 soldats et dans lequel on a investi à hauteur d'une valeur de 500 000 $ sur deux ans et demi, afin d'en tirer le maximum et de lui permettre de se poursuivre et de devenir un programme établi à long terme.
[Français]
Nous reprenons le débat. Je veux prévenir l'honorable député de Jeanne-Le Ber qu'il n'aura que sept ou peut-être huit minutes seulement avant la fin du débat sur ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'en face pour ses propos, en particulier lorsqu'il a dit vouloir écouter les propositions d'amendement. Mes collègues fondent beaucoup d'espoir sur cette réceptivité, même si, lorsque le gouvernement se dit prêt à recevoir des propositions d'amendement, comme il l'a fait à de nombreuses reprises, il ne les accepte jamais.
Comme je dispose de peu de temps, je vais tout de suite passer à ce qui devait être le milieu de mon intervention et parler de certaines recommandations de l'ombudsman des anciens combattants, qui précise que le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale doivent entreprendre un dialogue, de concert avec des organismes comme le Conseil canadien du commerce de détail, dans le but de cultiver leurs relations et de mieux comprendre les besoins de nos anciens combattants.
L'un des problèmes les plus importants que doivent affronter les anciens combattants lorsqu'ils cherchent à intégrer le marché du travail est un problème à deux volets. D'abord, les anciens combattants ont de la difficulté à décrire leurs compétences acquises dans les forces armées, qui figurent dans leur CV militaire, d'une manière facilement compréhensible pour les départements de ressources humaines. Ensuite, les départements de ressources humaines ont du mal à trouver des créneaux où ces compétences peuvent être monnayables sur le marché du travail.
Ce domaine fait partie de ceux où l'on pourrait envisager des amendements. Nous pourrions faire deux choses.
Il serait bon d'étendre l'accessibilité accrue prévue dans le projet de loi pour qu'elle ne concerne pas uniquement la fonction publique. Beaucoup d'anciens combattants n'y trouveront aucun débouché parce que leurs compétences n'y sont pas recherchées, tandis qu'elles pourraient l'être à certains endroits dans le secteur privé.
Nous devons voir comment il nous est possible d'aider nos anciens combattants qui méritent tant qu'on leur fasse une place dans leur milieu de vie et dans notre société, car ils sont partis à l'étranger mettre leur vie en péril afin de protéger les gens. Nous devons les en remercier et les aider à s'ajuster au monde du travail quotidien et à traduire leurs compétences en des termes qui les rendent attrayantes pour les employeurs. Par ailleurs, nous devons aider le secteur privé à comprendre ce que représentent ces compétences. Ce n'est que l'une des suggestions de l'ombudsman pour renforcer ce projet de loi.
Nous devons pouvoir séparer ce que nous appelons nos anciens combattants modernes des anciens combattants visés par l'entente originale, qui reposait sur l'honneur, pour ainsi dire.
Notre obligation sacrée envers nos anciens combattants est un enjeu en soi.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour offrir à ces personnes la possibilité de réintégrer le marché du travail, leur collectivité et la société canadienne.
Ces gens qui ont choisi de servir leur pays tirent une grande fierté de la contribution qu'ils apportent à leur collectivité, lorsqu'ils représentent leur pays et ses idéaux à titre de soldats, ou lorsqu'ils reviennent à la maison pour faire ce que nous tenons pour acquis, c'est-à-dire prendre soin de leur famille et, ce faisant, se tailler une place dans leur collectivité.
Ce projet de loi donne au gouvernement et à la Chambre la possibilité d'aider ces personnes à accomplir cela. J'aimerais voir le projet de loi s'appliquer à un plus grand nombre d'anciens combattants. Tous les jours, on nous parle des montants investis par le gouvernement et de ses réalisations. Pourtant, il semble qu'un nombre sans précédent d'anciens combattants se présentent au Parlement pour se plaindre de la difficulté d'obtenir les services dont ils ont besoin. Les familles des anciens combattants cherchent en vain l'aide nécessaire à leur être cher et n'ont plus d'autres choix que de s'adresser à leur député ou au ministre. Le projet de loi à l'étude aidera à ouvrir le dialogue, à entreprendre une conversation.
Je me réjouis d'entendre certains collègues d'en face dire qu'il s'inscrit dans un cadre plus large et qu'il s'agit en fait d'un premier pas. On nous dit souvent que tel ou tel projet de loi représente la façon dont les choses devraient fonctionner et qu'aucun amendement n'est nécessaire. Ce à quoi il faut songer — et j'espère qu'il en sera question au comité — c'est de poursuivre la conversation entre le ministère des Anciens combattants, la Défense nationale et le secteur privé, afin de trouver une façon de faciliter l'intégration des anciens combattants dans le secteur privé, pour qu'ils contribuent pleinement à leur collectivité.
[Français]
Comme il est 21 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 3 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole dans cette enceinte magnifique entouré de mes collègues, surtout lorsque c'est pour parler d'une mesure législative aussi importante que le projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Comme les députés le savent, cette mesure législative agirait sur trois fronts importants, à savoir la réforme de la détermination de la peine; la Loi sur la preuve au Canada et les réformes de la preuve que nous jugeons nécessaires; et l'amélioration de la chasse aux délinquants sexuels par le ministère de la Sécurité publique.
Le projet de loi constituerait une autre mesure positive et importante mise en oeuvre par le gouvernement conservateur pour s'attaquer à l'une des formes de crime les plus abjectes, soit l'exploitation sexuelle des enfants.
En tant que nouveau père, je sais que la venue d'un enfant apporte beaucoup de joie, mais qu'elle nous fait aussi réaliser la grande vulnérabilité des jeunes enfants et nous rappelle le devoir sacré que nous avons tous de protéger les jeunes, surtout ceux qui sont victimes d'exploitation sexuelle.
Il nous incombe d'évaluer continuellement la pertinence de la loi à cet égard. Comment notre droit pénal protège-t-il nos enfants en réalité, et comment veille-t-il à ce que nous puissions combattre de façon efficace et globale les crimes odieux comme l'agression sexuelle?
Malheureusement, les enfants et les jeunes sont beaucoup trop susceptibles de devenir victimes d'infractions sexuelles, plus que les adultes. Par exemple, en 2011, la police a rapporté une augmentation du nombre de cas. Les taux signalés indiquent que les enfants sont cinq fois plus susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle que les adultes. En fait, en 2012, la police a rapporté une augmentation de 3 % du nombre d'infractions sexuelles contre des enfants, dont le nombre avait déjà augmenté de 3 % l'année précédente. Ces statistiques de Justice Canada indiquent clairement qu'il faut examiner et améliorer les lois actuelles. C'est ce que nous essayons de faire.
Bien entendu, les statistiques ne disent pas tout. Elles ne racontent pas ni ne reflètent vraiment les répercussions dévastatrices à long terme d'une agression sexuelle contre un enfant.
[Français]
Les modifications au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévues dans le projet de loi contribueraient à veiller à ce que tous les délinquants ayant commis des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant répondent pleinement des actes perpétrés contre les personnes les plus vulnérables de notre société. Elles permettraient également de dissuader la perpétration de ces crimes odieux.
[Traduction]
Le projet de loi créerait aussi une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Concrètement, cette mesure contribuerait à protéger les membres les plus vulnérables de la société contre ceux qui ont été reconnus coupables d'infractions à leur encontre et ceux qui sont le plus susceptibles de récidiver, à savoir les pédophiles incurables.
Pour atteindre ces objectifs importants en matière de protection, le projet de loi maintiendrait plusieurs éléments différents. D'abord, les peines maximales et minimales serait haussées pour certaines infractions sexuelles contre des enfants prévues au Code criminel, dans la foulée des réformes mises en oeuvre récemment par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-10.
Le Code criminel contient déjà des dispositions globales visant à protéger le enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment des infractions sexuelles générales et d'autres concernant spécifiquement les enfants.
Les réformes des infractions sexuelles contre des enfants veilleraient à ce que quiconque commettant une infraction de ce genre contre un enfant soit passible d'une peine minimale obligatoire. Cela signifie qu'une personne qui abuse sexuellement d'un enfant serait toujours passible d'une peine d'emprisonnement.
Toutefois, nous pouvons faire plus. Le projet de loi propose par ailleurs de rehausser les peines minimales et maximales qui s'appliqueraient aux infractions sexuelles contre des enfants afin de favoriser la dissuasion et la dénonciation de ce type de crime odieux. Des peines maximales seraient imposées pour le non-respect d'ordonnances d'interdiction, d'ordonnances de probation et d'engagements à ne pas troubler l'ordre public, qui peuvent tous être considérés comme des ordonnances de surveillance destinées à protéger les plus vulnérables contre des individus qui ont été remis en liberté et qui ont déjà sans doute eu la chance de réintégrer la société avec, toutefois, des restrictions.
Le but est de garantir que, lorsqu'une personne ne respectera pas des conditions imposées par un tribunal, des conditions qui visent spécifiquement à protéger un enfant, elle devra en répondre. Par exemple, une ordonnance d'interdiction de s'approcher d'une école, d'une piscine ou d'un terrain de jeu est une tentative classique pour tenir les délinquants sexuels à distance des enfants. Toute violation des conditions de probation sera considérée comme une infraction en soi.
Ces mesures autoriseraient les juges à imposer des conditions aux agresseurs sexuels d'enfants, avérés ou présumés, en leur interdisant tout contact sans surveillance avec des enfants. Encore une fois, ce serait une ordonnance préventive imposée par un tribunal dans le but d'empêcher d'autres infractions. Pour les cas où ces ordonnances préventives ne seraient pas respectées, le projet de loi prévoit une responsabilité criminelle.
Le juge qui impose la peine devrait envisager d'imposer une ordonnance de probation à un délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle sur un enfant. et des ordonnances de probation pourraient être imposées à un délinquant condamné à un emprisonnement de deux ans. Il pourrait aussi imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public s'il avait des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette un délit sexuel sur un enfant.
L'adhésion stricte aux conditions imposées par ces ordonnances de surveillance réduit considérablement le risque de récidive. Bien souvent, le non-respect des ordonnances de surveillance ne s'accompagnent pas d'une nouvelle infraction qui justifie de nouvelles accusations, mais le non-respect d'une condition imposée pour protéger les enfants, à notre avis, serait un indicateur important du risque pour les enfants.
Par conséquent, la protection des enfants et la prévention des infractions d'ordre sexuel à leur égard exigent la condamnation stricte de toutes les violations des ordonnances de surveillance. Surtout, ce projet de loi augmentera les peines en cas de violation de la nouvelle ordonnance de probation prévue dans le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, que je considère comme son pendant. Comme le Président le sait, la nouvelle infraction que constitue la distribution non consensuelle d'images intimes comporte bien souvent une mesure préventive visant à mettre fin à la diffusion des documents offensants.
Nous savons que l'horrible sentiment d'impuissance devant le fait que les documents publiés sur Internet circulent non seulement au sein de la collectivité, mais aussi dans le monde entier peut conduire les jeunes au suicide. Ce phénomène a un effet psychologique dévastateur. La nouvelle mesure législative vise non seulement à contribuer au retrait des documents en cause, mais également, dans certains cas, à empêcher le contrevenant ou l'accusé d'avoir d'autres contacts avec le jeune concerné. Il y a donc, à mon avis, un lien étroit entre le présent projet de loi et le projet de loi C-13.
Cet amendement fera en sorte que les peines relatives à la nouvelle ordonnance de probation et aux ordonnances d'interdiction concernant les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant concordent. Je le répète, la cohérence des lois est importante.
Le projet de loi propose aussi de réformer le régime de détermination de la peine afin de préciser et de codifier les règles relatives à l’imposition de peines consécutives et concurrentes, qui sont la source d'une certaine confusion. Essentiellement, une peine concurrente désigne le fait d'imposer et de purger simultanément deux peines ou plus découlant d'une activité continue ou d'un acte unique; dans le milieu juridique, on parle souvent de la règle des infractions basées sur les mêmes faits.
À l'opposé, une peine consécutive désigne le fait d'imposer et de purger successivement de multiples peines dues à des infractions non liées qui découlent d'actes criminels distincts. Ce sont des notions qui existaient déjà au moment de la Confédération. Au fil des ans, cependant, la règle énoncée dans le Code criminel a été modifiée au point de devenir tellement alambiquée que les tribunaux ont du mal à l'interpréter.
Dans le but de remédier au problème, les modifications proposées exigeraient des tribunaux qu'ils envisagent, le cas échéant, d'imposer des peines d'emprisonnement devant être purgées consécutivement. Autrement dit, en présence d'un accusé faisant l'objet de multiples chefs d'accusation, les tribunaux seraient tenus d'envisager d'ordonner que les peines visant des actes distincts ou une succession d'actes distincts soient purgées de manière consécutive.
Le projet de loi propose par ailleurs de codifier l'approche qu'adoptent les tribunaux lorsqu'une infraction a été commise alors que l'accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire — ou en liberté sous caution, comme on dit souvent — ou qu'il fuyait un agent de la paix. Dans une telle situation, afin de dissuader les délinquants de commettre des infractions en toute impunité, les tribunaux ordonnent habituellement que les peines soient purgées consécutivement à toute autre peine à laquelle l'accusé est assujetti.
Les modifications proposées au chapitre des peines consécutives et concurrentes visent à harmoniser les règles et à rendre plus facile de déterminer s'il y a lieu d'imposer des peines consécutives, en fonction des circonstances et de l'accusé en cause. Surtout lorsqu'il est question d'infractions sexuelles multiples contre des enfants, notamment celles en matière de pornographie juvénile, nous estimons qu'il ne devrait jamais y avoir de réduction de peine, pour reprendre une expression courante, parce qu'un tribunal aura imposé des peines concurrentes, faisant en sorte que le délinquant n'a qu'à purger que la plus longue d'entre elles.
Autrement dit, cette modification proposée exigerait que les peines imposées pour des infractions relatives à la pornographie juvénile et à d'autres infractions soient purgées consécutivement à une peine imposée au même moment pour une infraction d'ordre sexuel contre un enfant ou lorsque plusieurs victimes sont en cause. Les peines imposées au même moment pour des infractions d'ordre sexuel contre une victime seraient purgées consécutivement à celles imposées pour des infractions d'ordre sexuel commises contre une autre victime.
Cette mesure fera en sorte que le système de justice pénale tienne compte de chacune des victimes au moment de la détermination de la peine. Ces réformes mettent fin à la réduction de peine qui est parfois accordée aux agresseurs sexuels d'enfants qui reçoivent une seule condamnation pour plusieurs accusations. Plus particulièrement, elles feront en sorte que la loi tienne compte des effets dévastateurs des agressions sexuelles sur la vie de chacune des victimes.
Ce projet de loi envoie un message clair aux agresseurs sexuels d'enfants: ils n'auront plus droit à des réductions de peine et ils devront purger une peine d'emprisonnement pour chacune de leurs victimes et pour chacune de leurs infractions. Nous croyons que c'est une mesure juste et équitable, compte tenu de la gravité des infractions et des injustices fondamentales qui ont été commises lorsque plusieurs victimes sont en cause.
Une autre réforme importante de la détermination de la peine prévue dans ce projet de loi vise à faire en sorte que tout élément de preuve établissant que le délinquant a commis une infraction alors qu'il faisait l'objet d'une ordonnance de sursis — c'est-à-dire une peine purgée dans la collectivité — ou alors qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle ou d'office soit aussi considéré comme un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
Ces modifications feront en sorte que la gravité d'une infraction commise alors que le délinquant faisait l'objet de l'une ou l'autre de ces ordonnances plus clémentes soit davantage prise en compte dans la peine imposée.
[Français]
Le projet de loi permettrait également de veiller à ce que le conjoint de la personne accusée puisse témoigner dans les affaires en matière de pornographie juvénile. En vertu de la Loi sur la preuve au Canada et de la Common Law, à moins que les conjoints ne soient irrémédiablement séparés, pour la plupart des infractions, le conjoint d'une personne accusée ne peut témoigner pour les poursuivants même s'il le désire. Il n'est pas habile à témoigner et il ne peut être contraint à témoigner contre l'autre. Il n'est pas contraignable.
[Traduction]
La Loi sur la preuve au Canada contient des exceptions législatives à ces règles, ce qui permet le témoignage des conjoints pour la plupart des infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants et des infractions de violence faite aux jeunes, mais pas pour les infractions de pornographie juvénile. Je le répète, nous espérons uniformiser les dispositions habilitant les conjoints à témoigner devant les tribunaux et permettant de les y contraindre.
Les modifications proposées dans ce projet de loi ajouteront la pornographie juvénile à la liste des exceptions prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, de sorte que le conjoint d'une personne accusée d'une infraction de pornographie juvénile soit habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant. Comme nous le savons bien, dans les cas de pornographie juvénile, les preuves fournies par le conjoint de la personne accusée pourraient être requises pour prouver la culpabilité de l'accusé. Par exemple, le déni de responsabilité du conjoint à l'égard de la pornographie juvénile qui se trouve sur un ordinateur personnel partagé pourrait être nécessaire pour prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.
Sans cette modification, les pédopornographes pourraient s'en tirer avec ce crime très odieux. Nous devons combler cette lacune juridique. À mon avis, l'état actuel du droit sur cette question est inacceptable. Toute forme de pornographie juvénile que nous connaissons profite des enfants et les exploite.
Ce projet de loi modifie également la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Aux termes de ces modifications, les délinquants sexuels inscrits seraient tenus de fournir davantage d'information concernant leurs voyages à l'étranger. De plus, les autorités, les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada pourraient partager l'information concernant les délinquants sexuels inscrits entre eux. Toutes ces réformes visent à empêcher que des délinquants sexuels qui voyagent aient accès à des enfants à l'étranger et à les tenir plus facilement responsables de leurs crimes.
Mon collègue, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, parlera de ce sujet. Je sais combien le ministre des Anciens Combattants, un ancien policier, souhaite lui aussi éliminer les obstacles au partage de renseignements entre les organismes afin de tenir les délinquants sexuels responsables de leurs actes. Dans l'ère où nous vivons, nous ne devons pas être perçus comme un pays qui permet à ceux trouvés coupables de crimes odieux par nos tribunaux de partir là où les lois et leur application ne sont pas aussi rigoureuses. Nous sommes investis d'un devoir de diligence envers les enfants des autres pays, car ils sont tout aussi vulnérables que les nôtres.
À l'heure actuelle, selon les lois qui visent les délinquants sexuels inscrits et leur obligation de signaler une absence de sept jours et plus pour un voyage au Canada ou à l'étranger, le bureau d'inscription doit être avisé de toute adresse ou de tout lieu de séjour au Canada. Le projet de loi ajoute la nouvelle obligation de signaler tout endroit ou adresse à laquelle le délinquant sexuel entend séjourner à l’étranger durant un séjour de sept jours ou plus, ainsi que les dates précises du voyage. Selon les modifications prévues, la personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant et qui voyage à l’étranger doit remplir ces obligations en matière de déclaration, peu importe la durée de l’absence prévue. Ces modifications faciliteront le partage d'informations avec les instances judiciaires étrangères, ce que je juge approprié.
Le projet de loi propose également d'autoriser les responsables du Registre national des délinquants sexuels à divulguer aux agents des services frontaliers du Canada des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits, en particulier dans le cas des délinquants considérés à risque élevé ayant commis des infractions sexuelles visant des enfants, afin que ces renseignements soient intégrés à leur système de surveillance. L'Agence des services frontaliers serait également autorisée à recueillir des renseignements sur les délinquants sexuels à leur retour de tout séjour à l'étranger de même qu'à communiquer ces renseignements aux responsables du Registre national des délinquants sexuels.
Étant donné que les responsables du Registre national des délinquants sexuels et les agents des services frontaliers n'ont pas, actuellement, l'autorité d'échanger des renseignements sur les délinquants sexuels qui figurent au registre, nous croyons que ces modifications sont essentielles et pratiques pour faire en sorte que les autorités soient au courant des activités des délinquants sexuels qui se déplacent à l'extérieur du pays. Sans cette information, il risque d'être impossible de déceler ce type d'activité criminelle et d'y faire obstacle.
Et le dernier point, mais non le moindre, concernant l'importance du projet de loi: celui-ci propose la création d'une banque de données sur les délinquants sexuels à risque élevé. En effet, il autoriserait la GRC à établir et à administrer une banque de données nationale accessible au public concernant les délinquants sexuels à risque élevé ayant fait l'objet d'un avis public dans une province ou un territoire canadien.
Tout cela, à mon avis, va dans le même sens que nos efforts antérieurs en vue d'améliorer le système de justice pénale et d'ainsi protéger les membres les plus vulnérables de la population, en particulier les enfants. Nous avons apporté de nombreuses modifications et présenté une trentaine de projets de loi en matière de justice pénale au cours des huit dernières années, y compris des mesures aussi concrètes que l'augmentation de l'âge de protection, l'adoption d'une loi pour rendre obligatoire le signalement de la pornographie juvénile par les fournisseurs de services Internet, l'imposition de peines plus sévères et la surveillance plus rigoureuse des délinquants dangereux. Tout cela dans le cadre de nos efforts en vue de faire du Canada un pays plus sûr et de notre système de justice, un système plus juste.
Nous avons également mis en place les ressources voulues pour créer des centres d'appui aux enfants à dix emplacements au pays. Nous avons mis en service le site Web de sensibilisation du public pensezcybersecurite.gc.ca et nous sommes joints à l'Alliance mondiale pour combattre les abus sexuels commis contre les enfants via Internet. Je suis fier de dire que toutes ces mesures contribuent à réaliser l'intention du projet de loi.
Le message central est clair: il faut faire tout notre possible pour protéger les enfants. Vous qui avez des enfants, monsieur le Président, je sais que cet objectif vous est cher. Nous tous qui sommes parents ou qui prenons soin d'enfants avons cet objectif à coeur. J'encourage donc tous les députés à appuyer ce projet de loi important.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours concernant le projet de loi C-26. On pourra enfin en débattre.
Cela me fait toujours frissonner de penser qu'on va tenir un registre pour des délinquants à haut risque. Je me demande chaque fois ce que des délinquants à haut risque font dans nos rues. Cela veut dire qu'il y a un problème quelque part quand on pense que seulement un registre va sécuriser les gens.
Au-delà de ce point qu'on aura sûrement à traiter en comité, je me pose une question. En effet, le projet de loi C-26 ne vise pas essentiellement à établir des sentences minimales obligatoires ou des maximums obligatoires, il vise plutôt à augmenter tant les minimums que les maximums.
Je me demandais quelles étaient les statistiques ou l'étude que les gens du ministère de la Justice ont pu faire pour démontrer au ministre qu'on avait besoin d'augmenter les sentences qui existaient avant, les sentences minimales obligatoires et jusqu'à un maximum obligatoire. Quelles preuves le ministre a-t-il en sa possession?
Le gouvernement se targue d'avoir changé beaucoup de lois, et on peut l'en féliciter, mais par contre, n'est-ce pas un constat d'échec que de voir que dans les deux dernières années cela a augmenté de 6 %, alors que par différents projets de loi, en cours d'année, on a augmenté les sentences? Je n'ai qu'à penser au projet de loi C-10.
Comment le ministre pense-t-il que la GRC, qui a déjà énormément de difficulté à mettre à jour les antécédents judiciaires, sera capable de tenir sa promesse en ce qui concerne le nouveau registre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de l'expliquer, on veut s'assurer que l'information circule entre les agences, par exemple la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, et les personnes qui ont pour mandat de suivre les allées et venues de délinquants sexuels reconnus et de ceux qui sont parfois libérés sur ordonnance du tribunal. On veut s'assurer que les fonctionnaires transmettent les renseignements dont ils disposent, afin que tous soient informés des déplacements d'un délinquant sexuel reconnu et sachent s'il se trouve près d'enfants ou dans un endroit qui lui est interdit. C'est une mesure pratique. La députée reconnaîtra, je crois, qu'elle aidera les policiers à assurer un suivi et à intervenir au besoin.
Pour ce qui est de la nécessité d'en faire davantage, la députée a répété les statistiques. Le nombre de délits sexuels commis contre des enfants continue de grimper, ce qui constitue la meilleure motivation qui soit pour nous pousser à redoubler d'efforts afin de renforcer les mesures dissuasives et de voir à ce que ces délits soient dénoncés. S'il faut des peines d'emprisonnement plus longues, allons-y. Je suis tout à fait partisan de peines plus longues pour les délinquants récidivistes qui font subir ces actes terribles à plusieurs enfants, parfois à de multiples reprises. Ces peines ont-elles un effet dissuasif sur les délinquants? Oui. Font-elles savoir clairement que la société déteste ce genre de crime? Oui.
Quand j'entends les policiers dire que, parmi tous les crimes sexuels commis au Canada, 55 % sont commis contre des enfants, je suis vraiment motivé à redoubler d'efforts.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans cette veine.
Le ministre sait fort bien que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoyait des peines plus lourdes dans plusieurs domaines. Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, pas moins de 20 dispositions prévoient que les peines minimales ou maximales, qui avaient déjà été augmentées, seront augmentées de nouveau.
Depuis 2012, nous constatons que les peines sont de plus en plus sévères, mais parallèlement, les statistiques indiquent que le taux de criminalité augmente. Par conséquent, si les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-10 ont donné lieu à une augmentation du taux de criminalité, n'est-ce pas là un signe que nous devons prendre en compte?
Si ces peines plus sévères n'ont pas produit les résultats escomptés, c'est-à-dire faire diminuer le taux de criminalité, pourquoi le ministre insiste-t-il pour adopter encore une fois la même stratégie?
Monsieur le Président, il est incompréhensible que quelqu'un prétende que le taux de criminalité augmente parce que des peines plus lourdes sont imposées aux délinquants sexuels. Il est inimaginable que le député de Charlottetown envisage même de faire une telle affirmation et qu'il dise que cette situation est attribuable à un projet de loi qui vise plusieurs objectifs.
L'augmentation des peines minimales et maximales est partie intégrante de cette mesure législative. J'inviterais le député à la lire en entier. Il a mentionné divers articles. Je l'invite à lire tous ces articles afin de comprendre pleinement l'objet du projet de loi.
De toute évidence, les statistiques ne disent pas tout. Étant donné qu'un plus grand nombre de délits sexuels ont été commis au Canada, il faut absolument imposer des peines plus lourdes et prendre davantage de mesures concrètes pour donner aux services de police et aux tribunaux les outils dont ils ont besoin pour protéger les enfants. Il faut absolument trouver des solutions novatrices qui nous permettront de créer un meilleur périmètre de protection pour les enfants, qui sont vulnérables.
Toutes ces mesures font partie de l'approche globale adoptée par le gouvernement. J'ai mentionné environ 30 initiatives liées à la justice. Bon nombre d'entre elles prévoient qu'on emprisonne plus longtemps les personnes qui s'en prennent aux enfants et qui les agressent sexuellement. En prenant de telles mesures, je crois que le gouvernement agit dans l'intérêt des enfants.
Monsieur le Président, en tant que président du comité de la justice, j'ai l'honneur de poser une question au ministre, qui est un excellent ministre de la Justice. Il a été à l'entière disposition du comité pour discuter d'un certain nombre de questions.
D'après ce que je comprends après l'avoir lu et après avoir écouté la discussion à son sujet, le projet de loi C-26 vise principalement à garantir que les infractions sexuelles commises contre des enfants sont assorties de peines appropriées. Il augmenterait les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour les infractions sexuelles contre des enfants. Le projet de loi imposerait également, pour la première fois, des peines consécutives dans les cas d'actes criminels multiples de nature sexuelle contre des enfants. Il cible également la pornographie juvénile et les producteurs de pornographie juvénile.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il est important pour le public que les peines soient adaptées au crime, particulièrement lorsqu'il s'agit de crimes contre les enfants?
Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington, l'excellent président du comité de la justice, pour son travail.
Il soulève un point très important, et c'est le message que le projet de loi vise à envoyer aux Canadiens. Il envoie un message cohérent, un message de sollicitude et de compassion envers les enfants et un message à l'image des valeurs canadiennes. Il envoie le message que ce type d'infraction est considéré à un tel point grave pour les Canadiens que nous ne pouvons, d'aucune façon, tolérer les agressions sexuelles contre les enfants.
Les conséquences dévastatrices de ces abus sont bien documentées: les victimes en sont marquées pour la vie.
Je me rappelle que, lorsque j'étais procureur, je traitais directement avec des victimes et des parents de jeunes victimes. Des crimes de ce genre détruisent l'âme de leurs victimes, et les parents se sentent très souvent coupables de ne pas avoir protégé l'enfant ou de l'avoir laissé entre les mains de quelqu'un qui, finalement, agressait l'enfant.
Tout cela est bien documenté. Nous avons entendu parler des conséquences de ces abus pour les athlètes et les personnes qui ont été agressées par ceux qui devaient prendre soin d'eux et qui étaient en position de confiance.
L'objectif du projet de loi et de l'approche que nous adoptons ici est de tenir compte de la gravité de l'infraction, de la faire reconnaître par les tribunaux et de prévoir une période d'incarcération appropriée.
Monsieur le Président, « il est ici question de politique, et non de sécurité publique ». Voilà ce qu'avait à dire Steve Sullivan, le premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, sur le projet de loi C-26.
Le projet de loi ne prévoit pas des mesures qui assureraient la protection des enfants, mais seulement des mesures dont l'inefficacité a été prouvée, comme l'imposition de peines maximales et minimales. Le gouvernement actuel n'a pas accordé de soutien financier au programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui a fait ses preuves en entraînant une réduction de 70 % à 83 % du taux de récidive chez les gens qui sont les plus susceptibles de récidiver.
Si le ministre de la Justice se soucie vraiment de nos enfants, je le mets au défi de financer ce programme et d'arrêter de poursuivre des politiques inefficaces.
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que le ministère de la Justice fait beaucoup plus que simplement présenter des mesures législatives qui alourdissent les peines. Nous avons de nombreux programmes en place qui sont conçus initialement pour éviter ce type d'infraction, ainsi que pour travailler avec les délinquants et les victimes.
Nous présentons la première Charte canadienne des droits des victimes, qui est une mesure législative historique. Nous avons un très vaste programme de justice pour les Autochtones, qui permet de prévenir les crimes contre les femmes et les filles autochtones qui se produisent beaucoup trop souvent sur les réserves.
Cela exige une approche globale, et c'est exactement ce que privilégie le gouvernement. Au lieu de se contenter de faire de beaux discours sur ces infractions, le gouvernement les prend au sérieux et traite les victimes de manière respectueuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre, à 22 h 20 ce soir, pour discuter du projet de loi C-26.
On se souvient que ce projet de loi a été déposé en grande pompe au mois de février dernier. Plus de trois mois se sont écoulés avant qu'on ne commence cette première heure de débat sur un projet de loi annoncé par le gouvernement comme étant absolument urgent et important, et qui réglerait à peu près tous les problèmes du monde.
Comme la plupart des députés de ce côté de la Chambre, j'ai quelques inquiétudes. J'aimerais que mes collègues d'en face gardent l'esprit ouvert pour qu'on puisse examiner le projet de loi de façon sereine, et s'assurer qu'il fait bien ce qu'on prétend qu'il doit faire. Ce projet de loi s'intitule la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, ou communément appelée par les conservateurs, le projet de loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Les conservateurs se donnent toujours le beau rôle en disant qu'ils sont contre les prédateurs sexuels d'enfants. Or à mon avis, tout le monde à la Chambre est contre les prédateurs sexuels d'enfants.
Ce projet de loi a donc été présenté en grande pompe. Toutefois, après l'avoir lu, on se rend compte que les cas mentionnés pour justifier ce projet de loi, lors des conférences de presse assez nombreuses données par le ministre et par le premier ministre, entre autres, étaient vieux de huit ans.
Il est certain que j'ai une foule de questions. On aura sûrement la chance de poser des questions au ministre en comité, mais je vais lui en poser quelques-unes d'avance. Ce serait bien qu'il arrive avec des réponses lorsqu'il sera au comité avec nous.
Essentiellement, comme le ministre le disait, ce projet de loi va augmenter les peines minimales obligatoires déjà existantes. Ce n'est pas comme si on réinventait la roue ni comme si on tenait un grand débat sur la justesse d'avoir des peines minimales ou autres. Certains sont plus ou moins en faveur de la notion de peine minimale obligatoire.
Nos collègues dans le fond de la Chambre s'amusent parfois à dire que c'est absolument épouvantable. Toutefois, on a recensé un certain nombre de modifications à des lois introduites par des libéraux au cours des années. Ils ont aussi introduit des notions de peine minimale obligatoire. On repassera un autre jour pour la leçon.
Par ailleurs, on parle:
[...] d'augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public; [...] de préciser et de codifier les règles relatives à l'imposition de peines consécutives et concurrentes.
Il faut savoir qu'une cause chemine présentement devant la Cour suprême concernant la légalité des peines consécutives. À court ou à moyen terme, beaucoup de décisions prises ici risquent d'être vues sous une autre lumière. C'est pourquoi je disais qu'il est bon d'analyser le projet de loi de façon sereine, afin de faire ce qu'on veut réellement faire.
On parle aussi:
[...] d’exiger que les tribunaux imposent, dans certains cas, des peines consécutives aux délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants; de prévoir que le tribunal qui inflige une peine à tout délinquant tienne compte des éléments de preuve établissant le fait que l’infraction en cause a été perpétrée alors que celui-ci faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte [...]
En outre:
Il modifie aussi la Loi sur la preuve au Canada afin de veiller à ce que les conjoints des personnes accusées soient des témoins habiles à témoigner et contraignables pour le poursuivant dans les affaires en matière de pornographie juvénile. Il modifie également la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vue d’accroître les obligations des délinquants sexuels voyageant à l’étranger.
Ce qui suit est nouveau:
Il édicte la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) qui porte création d’une banque de données qui est accessible au public et contient des renseignements — préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique — sur des personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle. [...] et il modifie aussi d’autres lois en conséquence.
Au NPD, on a toujours eu une politique de tolérance zéro dans les dossiers de crimes sexuels contre les enfants.
Je le dis avec un peu plus d'enthousiasme que dans le cas du projet de loi C-10, qui était un projet de loi omnibus. On y avait inséré certaines dispositions s'appliquant aux prédateurs sexuels à l'intérieur d'une foule d'autres lois qui n'étaient aucunement liées. Comme nous n'étions pas d'accord sur certaines dispositions, nous avons bien essayé de diviser le projet de loi mais, de toute évidence, c'était de la politique de bas étage de la part du gouvernement pour coincer l'opposition. Ainsi, il pouvait dire qu'elle avait voté contre des dispositions qui s'attaquaient aux prédateurs sexuels.
Il semblerait que cela n'ait pas fonctionné, parce que le projet de loi C-10 est en vigueur et les peines obligatoires minimales plus sévères en la matière ne semblent pas avoir donné l'effet escompté. J'ai hâte d'entendre le ministre nous dire, en comité, en quoi ces nouvelles peines minimales et maximales obligatoires vont réussir cette fois-ci, alors qu'elles ont échoué auparavant.
Cela dit, c'est une des inquiétudes sérieuses que soulève ce dossier en moi. Beaucoup de projets de loi des conservateurs, que ce soit des projets de loi gouvernementaux ou des projets de loi de députés d'arrière-ban, ne font qu'augmenter les peines minimales obligatoires en prétendant régler le problème de la criminalité dans ce domaine particulier.
Chaque fois, nous demandons aux conservateurs sur quoi ils se basent. Est-ce parce que les sentences sont trop « bonbon »? Est-ce parce que les peines minimales obligatoires qu'ils avaient d'abord mises en places n'étaient pas suffisantes, de sorte que des statistiques claires démontrent qu'il y a un problème sérieux?
S'il y a une hausse du nombre de crime commis, est-ce la peine qui est problématique ou est-ce ce qui entoure les services?
J'entendais la députée parler plus tôt du programme des cercles qu'ils ont coupé. Ce programme avait fait ses preuves et il était fonctionnel. Tout allait bien et le taux de succès était bon. Parfois, c'est dans les services adjacents que le bât blesse. Il faut veiller à ce que ces gens, qui sont des prédateurs au moment de leur arrestation et qui sont reconnus coupables, purgent leur peine et ne constituent plus une menace à leur sortie.
L'autre jour, je donnais une entrevue à la radio, et on m'a demandé si j'allais m'opposer à ce projet de loi. J'ai répondu que j'étais surtout estomaquée qu'ils ne se soient pas offusqués qu'on pense régler le problème des prédateurs sexuels dangereux au moyen d'n registre.
Que le gouvernement pense que son registre des délinquants à haut risque, qui sera géré par le commissaire à la GRC, va régler le problème, cela me dépasse.
J'ouvre une parenthèse. Il faudra peut-être aussi évaluer en comité un petit problème, et c'est celui de la définition de « haut risque ». En vertu de la loi, le commissaire semble avoir le pouvoir de le faire, mais les conservateurs aiment toujours glisser quelques petites dispositions supplémentaires. Or il y en a une, dans ce projet de loi, qui me semble un peu inquiétante. Voyons ce qu'elle nous dit, car cela en vaut le coup. À l'article 11 du nouveau registre, sous la rubrique Règlement, on nous dit ceci:
11. Le gouverneur en conseil [donc le Cabinet], peut, par règlement:
a) établir les critères permettant de décider qu’une personne qui est déclarée coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant présente un risque élevé de commettre un crime de nature sexuelle;
b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Ils ont un projet de loi réglementaire pour changer la façon d'adopter les règlements qui circulent en parallèle. On le verra peut-être ici à un moment donné de façon approfondie et peut-être un jour en comité. Quand je mets tous ces éléments-là ensemble, cela m'oblige à m'interroger sur le projet de loi.
Je prenais connaissance de certaines statistiques sur différents crimes mentionnés au projet de loi C-26. On parle de contact sexuel à l'article 151.
Le Canada est un grand pays, je pense qu'il y a maintenant environ 34 millions d'habitants. Un prédateur sexuel, c'est déjà un de trop. On s'entend sur ce point. Je ne voudrais pas qu'on me cite demain et qu'on me fasse dire que 100 prédateurs sexuels, c'est bien. Je ne dis pas cela. Je dis que nous devons être réalistes.
Voici les chiffres sur les contacts sexuels: en 2008, il y a eu 241 accusés; en 2009, il y en a eu 574; en 2010, il y en a eu 818; en 2011, il y en a eu 918; et en 2012, 916.
On constate effectivement une progression. Par contre, c'est probablement le crime sexuel le moins grave, en comparaison avec une agression sexuelle sur un enfant, par exemple.
Pour ce qui est de l'incitation à des contacts sexuels, il y a eu 56 cas en 2008, et cela a grimpé à 206 en 2012. Pour ce qui est de l'exploitation sexuelle, il y a eu 17 cas en 2008, mais cela a augmenté à 49 cas. C'est assez stable de 2010 à 2012. On n'a pas encore de statistiques sur le fait de rendre disponible du matériel sexuellement explicite à un enfant, une nouvelle infraction créée en 2012. Le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur est passé de 54 cas en 2008 à 127 cas en 2012.
Ne perdons pas de vue que nous vivons des années conservatrices. Ce sont des années de loi et d'ordre, alors qu'on prétend avoir réglé beaucoup de problèmes. Cela tarde à se prouver. Or on est obligé de revenir sur certaines infractions en disant qu'on s'est peut-être trompés en 2010 en établissant une peine variant entre tant et tant d'années et qu'on devrait peut-être être plus sévère, cela prouve ce qu'on entend souvent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne: le délinquant n'a pas le Code criminel en main au moment de commettre une infraction. Il ne l'apporte pas avec lui en se disant qu'il va peut-être devoir purger huit ans de prison. Au contraire, il y a des gens absolument malades, et il faut plutôt s'occuper à les sortir de nos rues. Je ne tiens pas à pouvoir dire que j'ai été sévère et que j'ai puni l'accusé. C'est un des aspects importants, bien sûr, mais il faut s'assurer que les condamnés sont entourés, de sorte que, quand ils sont ramenés dans la vie de tous les jours, on ne dépende pas d'un registre de délinquants sexuels à haut risque pour savoir s'ils sont dans notre patelin. Les programmes, comme les cercles de soutien et de responsabilité, peuvent aider ces gens de façon à rassurer raisonnablement les gens de tous les coins du Canada et qu'il sachent qu'on a limité au maximum le nombre potentiel de récidivistes.
Tant de questions nous viennent à l'esprit! Le gouvernement est souvent muet, notamment sur les statistiques et les explications, hormis lors de bonnes conférences de presse qui vendent bien ce qu'ils disent.
Je me promène dans mon comté, Gatineau, et les gens sont contents de savoir qu'on s'occupe des prédateurs sexuels. Les gens sont unanimes. Il n'y a rien de plus bas que de toucher à nos enfants. En ce qui nous concerne, si quelqu'un touche à un cheveu de nos enfants, nous serions prêts à aller à certains extrêmes, c'est bien évident. C'est pourquoi il faut justement s'assurer de faire les choses correctement.
On ne sait pas si le gouvernement a obtenu des avis juridiques sur son registre. En effet, certaines questions se posent par rapport au registre. L'information va circuler et être véhiculée. S'est-on inquiété du phénomène du justicier, par exemple? Ce n'est peut-être pas grave de dire qu'une personne reconnue coupable habite Toronto,. C'est grand, Toronto, mais dans le petit village de Saint-Clinclin, cela peut être différent. Si les gens savent que M. X est dans le village Y, c'est assez facile de trouver où il loge. Il faudra prendre certaines précautions pour s'assurer que les choses sont faites correctement. Aussi dégueulasse que soit le crime, je ne voudrais pas que quelqu'un décide de se faire justice lui-même. Je n'aimerais pas que, par nos gestes, on se retrouve avec ce genre de situation sur les bras parce qu'on n'aurait pas pris le temps de bien analyser la question.
Le ministre de la Justice a-t-il parlé avec ses homologues provinciaux? Ce sont eux qui vont assumer le contrecoup de tout cela. Les peines consécutives et les peines plus lourdes ont des répercussions sur tout ce qui touche les transactions pénales, tant du côté de la Couronne que de la défense. On manque de procureurs de la Couronne et on manque de juges dans les tribunaux de droit criminel.
Cela a de grandes répercussions. J'ai posé une question au ministre concernant la GRC. Je n'ai pas eu la réponse, mais on appris que la GRC avait déjà un problème énorme concernant la mise à jour des casiers judiciaires. Ce n'est pas rien. Les gens s'offusquent parfois lorsqu'un criminel est reconnu coupable d'ivresse au volant pour la quatrième fois. Or c'est parce qu'il n'a jamais été jugé pour sa récidive. Puisqu'on n'a pas les ressources pour inscrire ses antécédents judiciaires, son dossier est vide.
Alors, même avec les lois les plus sévères que la Terre ait jamais portées, et même si on donne tous les pouvoirs au commissaire de la GRC pour établir son registre de délinquants à haut risque, tant que la GRC n'aura pas les ressources nécessaires pour s'occuper de chacun de ces dossiers, il y aura des problèmes.
C'est la raison pour laquelle le ministre a intérêt à s'assurer d'être blindé. Il ne s'agit pas seulement de penser que le projet de loi respecte la charte. Ce n'est pas assez qu'il semble correct. Le projet de loi va-t-il passer le test si quelqu'un le conteste? Va-t-on se retrouver Gros-Jean comme devant? Cela ne préoccupe peut-être pas les conservateurs, mais cela m'énerve de commencer de tels procès, surtout lorsque les victimes doivent passer par ce genre de moment qui est probablement la pire chose qui va leur arriver dans la vie. Je disais toujours à mes clients qu'il y a deux personnes qui aiment la cour: les avocats et les juges. Le reste du monde n'aime pas du tout cela, car ce sont des moments extrêmement stressants, surtout lorsqu'il s'agit de droit pénal ou de droit criminel.
Il s'agit parfois d'une victime à qui on a enlevé son innocence, à qui on a fait les choses les plus abjectes et qui attend le procès et plein de choses. Finalement, elle se retrouve elle aussi Gros-Jean comme devant, parce que la preuve est rejetée ou contestée et la cause va en appel.
Tout cela me fait espérer que le ministre aura l'ouverture d'esprit d'écouter les témoins au comité. Au NPD, nous appuierons le projet de loi en deuxième lecture pour l'envoyer en comité, parce que c'est là que le travail se fera. La sorte d'infraction dont il s'agit mérite qu'on prenne le temps de l'étudier en comité.
Toutefois, on a beaucoup d'interrogations et on pense que le gouvernement n'est pas tout à fait franc dans sa façon de présenter les choses. Il a déjà présenté plusieurs projets de loi similaires. Soit il manquait son coup et recommençait sans nous le dire, soit il avait des statistiques effarantes nous obligeant à modifier le projet de loi. Dans ce cas-ci, seul le parcours du comité nous permettra de savoir ce qu'il en est.
Puisque c'est le ministre qui se trouve devant moi ce soir, et non un de ses secrétaires parlementaires, j'espère qu'il va écouter et qu'il sera ouvert à certaines suggestions. Il ne s'agit pas d'embêter le gouvernement, mais de s'assurer que le projet de loi fait bien ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire renforcer les peines pour les prédateurs d'enfants, mais aussi assurer la sécurité publique une fois que le prédateur est libéré. En effet, un jour, ces gens sortent de prison.
Ensuite, il faudra se demander dans quel état ces gens sortiront de prison. À cet égard, je ne suis pas un « bleeding heart », comme on le dit en anglais, je suis simplement réaliste. Je ne veux pas que des criminels endurcis reviennent dans nos rues. Je ne veux pas revivre ce qui s'est passé en Outaouais il n'y a pas longtemps.
La semaine passée, un homme est sorti de prison après y avoir été condamné pour voyeurisme et tentatives d'attouchements. La première chose qu'il a faite, c'est se faire prendre à nouveau par la police. Ce n'est pas ce qu'on veut. On veut des gens capables de réintégrer la société et qui ne sont plus des dangers publics.
J'espère que le ministre sera ouvert à certaines suggestions qu'on saura lui faire et qu'il en fera une bonne étude. Nous appuierons le projet de loi en deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de justice, d'avoir adopté une approche constructive en encourageant les députés à faire en sorte que le projet de loi aille de l'avant. Je ne considère pas ma collègue comme un « bleeding heart », un coeur tendre. Je la considère plutôt comme une collègue, une juriste, qui apporte un éclairage très important dans le présent débat.
Je tiens tout de même à revenir sur quelques points.
À mon avis, aucun amendement concret n'a été présenté, du moins jusqu'à présent, afin d'améliorer le projet de loi. Des critiques d'ordre général ont été formulées. Notre objectif, et la députée à vu juste à cet égard, est d'empêcher que d'autres infractions soient commises, particulièrement contre les enfants. Il serait insensé de prétendre que le projet de loi en soi empêchera la perpétration de pareilles infractions à l'avenir. Nous voulons envoyer un message de dissuasion. La mesure législative donnerait davantage d'outils aux policiers, qui pourraient s'en servir en conjonction avec d'autres mesures qui ont déjà été prises et d'autres qui viendront.
La députée a laissé entendre que le gouvernement a en quelque sorte présenté ce projet de loi comme pouvant régler tous les problèmes, mais ce n'est certainement pas l'intention.
La confiance du public est cruciale. La députée devrait savoir que, en ce qui concerne ce type d'infraction, près de 80 % des Canadiens estiment que les tribunaux ont été trop cléments et que le message de dissuasion n'a pas fait oeuvre utile.
Ma collègue a raison de dire que les individus qui s'en prennent à des enfants sont malades; elle souhaite, à juste titre, les voir derrière les barreaux. Je l'inciterais à examiner attentivement les dispositions à cet égard, car c'est exactement l'objectif recherché. Le projet de loi ferait en sorte que ceux qui peuvent être réadaptés soient traités. Mais certaines formes de pédophilie ne peuvent être traités. Nous prenons à tout le moins toutes les mesures possibles pour suivre les déplacements de ces gens, pour savoir où ils sont. J'ai des enfants, et je peux dire que tout le monde souhaite savoir si un pédophile récemment libéré vit dans son quartier. Le projet de loi ferait en sorte que ces renseignements soient disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai jamais mentionné que j'avais des amendements à cette étape. Ce que j'essayais plutôt de comprendre c'est pourquoi, après le projet de loi C-10 et après avoir augmenté certaines des sentences minimales obligatoires, le ministère et le ministre ont senti le besoin d'augmenter à nouveau ces minimums et ces maximums. Existe-t-il des informations que l'on n'a pas, et qui indiqueraient si cette recrudescence d'infractions est survenue après l'augmentation des sentences minimales et qu'elle n'aurait pas eu l'effet escompté?
Ce sont des questions comme cela qu'on devrait être en mesure de pouvoir traiter de façon tout à fait sereine en comité. Non pas pour détruire le projet de loi comme tel, mais pour s'assurer qu'il fait bien ce qu'il doit faire. C'est l'objectif que nous allons viser en comité pour tenter de régler le plus possible cette recrudescence.
C'est inquiétant d'entendre que les infractions ont augmenté de 6 % au cours des deux dernières années, alors qu'on fait face à un gouvernement de loi et d'ordre.
C'est inquiétant quand les cas mentionnés lors des conférences de presse sont des cas qui sont plus vieux encore que l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir.
Y a-t-il eu un disconnect quelque part? Une chose qui ne s'est pas passée et qui aurait dû se passer? A-t-on été trop préoccupés par les conférences de presse et pas assez par le contenu? Je ne le sais pas, mais c'est ce qu'on ira voir en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à certaines observations de la députée.
La députée de Gatineau a parlé du partage des rôles entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Or, nous sommes saisis d'un projet de loi visant à augmenter les peines minimales. Comme il s'agit de peines de moins de deux ans, ces détenus purgent leur peine dans des établissements provinciaux, aux frais de la province concernée. Compte tenu des effets de ce projet de loi sur les finances des provinces, j'aimerais connaître l'avis de la députée au sujet du niveau de consultation qui eu lieu ou qui aurait dû avoir lieu.
J'aimerais également qu'elle nous fasse part de son avis sur la constitutionnalité des diverses dispositions, et de ses préoccupations à cet égard. À ce chapitre, le gouvernement affiche un bilan lamentable, puisque les tribunaux ne cessent de mettre en doute la constitutionnalité des diverses mesures législatives qu'il propose, notamment en matière pénale, et il est clair que le projet de loi touche non seulement la sécurité des personnes, mais probablement la liberté de circulation.
J'aimerais connaître l'avis de ma collègue sur ces deux aspects.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consultation, il s'agissait d'une des questions que j'avais posées au ministre après son discours.
En effet, il sera intéressant de voir comment les provinces réagiront face à tout ce qui sera pelleté dans leurs palais de justice, d'autant plus que l'accessibilité à la justice n'est déjà pas tout à fait satisfaisante un peu partout au Canada.
En ce qui concerne l'image que les gens ont de la justice, c'est un cercle vicieux. Comme la justice se rend de plus en plus lentement, cela n'aide certainement pas à convaincre le public que la justice se rend correctement.
Il y a donc énormément de travail à faire. Nous n'avons aucune façon d'être informés, parce que ce gouvernement ne nous donne pas les détails de ses consultations. De toute façon, pour lui, consulter veut dire parler plutôt qu'écouter.
En ce qui a trait à la conformité avec la Charte, chaque fois que le gouvernement conservateur dépose un projet de loi issu du gouvernement, on a normalement cette assurance. En effet, en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, il a l'obligation de s'assurer que ses projets de loi obtiennent le sceau de conformité avec la Charte.
Toutefois, compte tenu de la poursuite du fonctionnaire Schmidt, qui dit que ce n'est pas exactement l'ordre qui est reçu au ministère de la Justice, et compte tenu des défaites monumentales du gouvernement en matière de justice criminelle dans la dernière année à la Cour suprême, notamment celles de 7-0, 8-0 et 6-1, on a certainement des doutes. Par contre, on ira vérifier ces doutes en comité.
Si le gouvernement conservateur ne s'est pas assuré de la légalité et de la conformité de son projet de loi avec la Charte, nous irons le faire en comité, puisque ce sérieux dossier concerne nos enfants. Ayons au moins la décence d'étudier ce projet de loi en comité.
Je n'ai pas la prétention d'être la plus grande constitutionnaliste que la Terre ait portée, alors j'ai des interrogations. Je n'ai pas encore toutes les réponses, alors on espère les obtenir en comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours fort intéressant.
Chaque fois qu'un acte de pédophilie se produit, nous sommes tous touchés et enragés. On est tous d'accord sur le fait qu'il faut sévir et punir ces criminels. Toutefois, comme ma collègue le disait, il faut aussi travailler à ce que de tels actes ne se reproduisent pas. L'honorable ministre dit que la punition est un moyen d'empêcher de tels actes de se reproduire, mais la prévention est tout aussi importante. D'ailleurs, le taux de réussite des cercles de soutien et de responsabilité est de 70 % à 80 %, c'est-à-dire que 70 % à 80 % des gens qui participent à cet exercice ne récidivent pas.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus. Est-ce un élément dans lequel on devrait investir et mettre de l'énergie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question.
Bien sûr, la prévention est extrêmement importante. Il faut aussi être réaliste en ce qui concerne les prédateurs sexuels et certaines infractions d'ordre sexuel. Quand j'étais animatrice à la radio, j'avais fait une émission à la suite d'un cas de pédophilie grave qui avait été assez médiatisé au Québec.
Cette journée-là, j'ai probablement vécu l'un des moments de radio les plus forts de ma vie. Lors de cette tribune téléphonique, qui portait notamment sur la castration des pédophiles, puisque les spécialistes se penchaient sur ce sujet, j'ai reçu un appel d'un pédophile.
Il a admis que cela ne se guérissait pas. Il avait décidé lui-même de se retirer de la société, parce qu'il ne se faisait pas confiance dans un contexte où il serait en contact avec des enfants, de près ou de loin. Tout ce que je me souviens, c'est que j'étais là, avec mes écouteurs et mon microphone, et que mon réalisateur m'implorait de me taire et de le laisser parler. C'est ce qu'on a fait, et c'était édifiant.
Alors, il faut être intelligent, en matière de droit criminel. Oui, le crime ne paie pas et il faut punir les criminels adéquatement. Comme en droit du travail, la punition doit correspondre au crime. Toutefois, il ne faut pas en être obnubilé. Il faut aussi avoir une perspective d'ensemble, et j'espère que c'est ce que nous ferons en comité.
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
Projet de loi C-20 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je désire partager mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Sud.
Monsieur le Président, je suis convaincu que les députés ont tout intérêt à écouter le député d'Ottawa-Sud, alors je leur sais gré de leur indulgence.
C'est pour moi un honneur d'intervenir à propos du projet de loi C-26. Je précise d'emblée que j'hésite à l'appuyer. Néanmoins, lorsque nous voterons à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, je l'appuierai, car je veux donner l'occasion au gouvernement de soumettre les preuves qui auraient émergé depuis 2012 — si tant est qu'elles existent — pour justifier l'imposition d'encore plus de peines minimales obligatoires.
Il y a deux ans à peine, bon nombre des mêmes dispositions figuraient dans le projet de loi C-10. Au cours des deux années écoulées depuis la promulgation de ce projet de loi, les infractions sexuelles visant des enfants ont augmenté de 6 %, comme l'a dit le ministre. Je répète: au cours des deux années écoulées depuis que le projet de loi C-10 est entré en vigueur, le nombre d'infractions sexuelles visant des enfants a augmenté de 6 %.
La Chambre se souviendra que, lorsque les conservateurs ont présenté le projet de loi C-10, en 2011, ils ont répété à maintes reprises que ces dispositions permettraient de lutter contre les infractions sexuelles commises à l'endroit d'enfants. Nous convenons tous que la réduction des crimes sexuels contre les enfants demeure une priorité. Le gouvernement en a beaucoup parlé quand il a imposé des peines minimales obligatoires, promettant qu'elles auraient pour effet de réduire le nombre de crimes contre les enfants.
Le projet de loi C-10 est entré en vigueur en 2012. Depuis, malgré les grands discours des conservateurs, les crimes sexuels contre les enfants ont augmenté. C'est un fait troublant qu'il faut accepter, ce qui a été fait plus tôt pendant le débat.
Je ne crois pas un seul instant que les conservateurs aient souhaité ce résultat, je tiens à le souligner. Mais ils doivent reconnaître qu'il faut lutter intelligemment contre la criminalité.
C'est un enjeu que j'ai mentionné au ministre en mars dernier, lors d'une réunion du Comité de la justice. Je l'ai mentionné encore après son discours de ce soir, pendant la période des questions et réponses. Je voulais savoir pourquoi le gouvernement envisageait de présenter une autre mesure législative boiteuse pour contrer ces délits, alors que les preuves montrent clairement que sa stratégie précédente n'a pas fonctionné.
On a posé la même question lorsque le ministre a présenté ces chiffres au comité de la justice, comme il l'a fait ce soir. Je lui ai demandé d'où ils venaient, et à ce moment-là, il l'ignorait. Il a dit qu'il me répondrait plus tard, je suppose que c'est ce qu'il a fait ce soir. Nous savons maintenant que ces chiffres proviennent du ministère de la Justice.
À la réunion du 6 mars dernier du comité, j'ai posé la question suivante au ministre: « Ne convenez-vous pas que les statistiques indiquant une augmentation du nombre d'infractions sexuelles à l'égard des enfants au cours des deux dernières années montrent que les hausses de pénalités proposées dans le projet de loi C-10 ont été inefficaces? »
Le ministre a donné une réponse un peu différente de celle qu'il a donnée ce soir; il a dit:
Je vais répondre à cette question de deux façons.
D'abord, je dirai que le projet de loi C-10 n'aurait guère eu d'effet au cours de la période envisagée. Ensuite, et peut-être surtout, cela m'indique qu'il faut faire davantage. Cela montre très clairement qu'il faut prendre plus de mesures en matière de prévention, de dissuasion et de dénonciation.
C'est là une partie de l'échange que j'ai eu avec le ministre en mars dernier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, échange qui a été répété en partie ce soir.
Si l'intention du gouvernement en présentant le projet de loi C-10 était de réduire les crimes de nature sexuelle contre les enfants, il doit reconnaître et accepter qu'il a failli à la tâche. Certains députés conservateurs, dont le ministre, prétendent qu'il faut laisser s'écouler plus de temps avant d'évaluer l'efficacité des mesures du projet de loi C-10. Je suppose qu'ils pensent qu'au fil du temps, les données illustreront de plus en plus l'efficacité du projet de loi C-10.
Si c'est le cas, pourquoi donc débattons-nous du projet de loi C-26? Pourquoi débattons-nous de ce projet de loi si, comme le ministre l'a lui-même affirmé, il nous faut plus de temps pour évaluer fidèlement l'incidence du projet de loi C-10 sur la réduction des crimes contre les enfants? Ça n'a aucun sens. La situation a amené de nombreux néo-démocrates à se demander pourquoi le gouvernement agit de la sorte.
Comme l'a dit Albert Einstein: « La folie, c'est de toujours se comporter de la même manière en espérant que les choses vont changer. » Personne à la Chambre ne ferait un rapprochement entre le ministre de la Justice et Einstein, mais le comportement du gouvernement dans le dossier risque de nous amener à soupçonner que le gouvernement tente de se faire du capital politique avec une question très sérieuse.
J'ai dit à maintes reprises qu'il m'apparaît très troublant que le gouvernement utilise des sujets sensibles pour essayer de se faire du capital politique ou, pire encore, pour essayer de ramasser de l'argent parmi ses sympathisants en vue d'une campagne électorale. Nous avons vu le gouvernement employer cette approche relativement à la cyberintimidation dans le projet de loi C-13, que le comité de la justice étudie actuellement. Le gouvernement se sert des victimes de la cyberintimidation pour justifier des mesures qui n'ont rien à voir avec ce fléau. Il instrumentalise ces victimes pour faire adopter une loi qui permettrait aux autorités de violer à grande échelle notre droit à la confidentialité.
Disons en commençant que la Chambre est très unie en ce qui a trait aux crimes commis contre des enfants. Je tiens à répéter que les députés sont ébranlés lorsqu'ils entendent parler d'un enfant qui a souffert à cause des actes commis par un adulte. Je sais que les députés de tous les partis sont de cet avis.
La volonté du Parti libéral est inébranlable lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables, c'est-à-dire nos enfants, contre les pratiques des prédateurs considérées comme les plus préjudiciables: la pornographie juvénile et les infractions sexuelles contre des enfants. Nous sommes pour l'adoption de mesures concrètes pour prévenir les infractions sexuelles contre les enfants ainsi que l'adoption de sanctions pour punir ceux qui commettent des actes aussi odieux.
J'ai cité tout à l'heure le ministre de la Justice, qui a indiqué, dans une réponse à une question que j'avais posée, que, selon lui, nous devions en faire davantage pour combattre les crimes contre les enfants. Il a indiqué que nous devions redoubler d'efforts dans les domaines de la prévention et de la dissuasion, deux éléments importants pour réduire les crimes contre les enfants. Toutefois, le projet de loi ne contient aucune mesure pour prévenir les infractions sexuelles contre les enfants ni aucune mesure pour assurer le traitement, la réadaptation ou la réinsertion sociale des délinquants sexuels. Encore une fois, pourquoi le gouvernement se montre-t-il aussi incohérent?
En haussant les peines minimales obligatoires, le projet de loi réduirait le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui pourrait entraîner des contestations judiciaires en vertu de la Charte.
Nous devons être convaincus que les lois que nous adoptons seront efficaces pour réduire l'incidence de la violence sexuelle contre les enfants et qu'elles ne seront pas que des mesures purement symboliques. C'est pourquoi les députés libéraux chercherons à réaliser, en compagnie des principaux intéressés, une étude et une analyse détaillée du projet loi lorsqu'il en sera à l'étape de l'étude par le comité. Nous chercherons à nous assurer que les politiques adoptées dans ce domaine sont inspirées des meilleures données et des meilleurs travaux de recherche. Elles ne doivent pas être fondées sur la peur et des considérations idéologiques. Elles doivent encore moins être un prétexte pour ramasser de l'argent parmi des sympathisants politiques. Le Code criminel et cette question sensible ne doivent pas être utilisés comme moyen d'exploiter les craintes des Canadiens.
Nous voulons aussi une loi efficace qui vise à résoudre ces problèmes, et non une loi qui prêtera flanc à des contestations sans fin en vertu de la Charte et qu'il faudra défendre avec l'argent des contribuables.
Nous nous interrogeons sur les possibilités de contestation, en vertu de la Charte, des dispositions sur les peines prévues dans le projet de loi et sur d'éventuelles actions en justice concernant la banque de données sur les délinquants. Qui plus est, les restrictions concernant les voyages pourraient soulever des questions quant à la liberté de circulation des Canadiens, protégée par la Charte. Je soulève ces questions, sachant que le bilan du gouvernement en matière de lois criminelles est épouvantable. Nous voyons constamment les tribunaux rejeter ses lois parce qu'elles sont jugées inconstitutionnelles.
La violence sexuelle, comme les autres formes de violence, est traumatisante et dévastatrice. Le ministre a aussi laissé entendre au comité qu'en plus de la prévention et de la dissuasion, il faut que la dénonciation des personnes accusées et reconnues coupables de crimes contre les enfants fasse partie de la solution. Personne ne serait contre, mais dénonciation et dissuasion sont deux choses différentes. Nous devons trouver des moyens de prévenir et de punir sans négliger l'importance des traitements, de la réadaptation et de la réintégration des délinquants.
Le Parti libéral du Canada a pour principe d'adopter des politiques en matière criminelle qui sont fondées sur des données probantes. C'est en partant de ce principe que nous évaluons et critiquons toutes les mesures législatives.
Même si nous avons, par le passé, appuyé les peines minimales obligatoires dans ce domaine, nous ne les appuyons plus, étant donné qu'elles ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés et qu'elles peuvent aller à l'encontre de la Charte. En effet, les peines minimales obligatoires devraient être l'exception et non la règle. Sous le gouvernement actuel, elles sont devenues la règle, plutôt que l'exception, en dépit du fait que rien ne prouve leur efficacité.
Pas un seul membre du caucus conservateur ne pourrait aujourd'hui citer une étude indépendante qui permettrait de croire que les peines minimales obligatoires fonctionnent. En effet, la requête a été faite au ministre tout de suite après son allocution.
C'est une question qui ne devrait pas diviser la Chambre, car nous voulons tous protéger les enfants. Au Parti libéral, nous voulons le faire d'une manière qui respecte la Charte, qui tient compte des données probantes et des faits et qui répond à la nécessité absolue de lutter intelligemment contre la criminalité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, sur lequel je n'ai rien à redire.
Par contre, et je l'ai mentionné dans mon allocution, il y a la question des peines minimales obligatoires. Or il fait la leçon aux gens quant au manque d'efficacité de ces peines. Je peux être d'accord sur le fond de sa pensée; toutefois, j'aimerais qu'il me dise si les amis libéraux opèrent un changement de cap.
De 1993 à 2003, ils ont quand même ajouté plusieurs peines minimales obligatoires au Code criminel. Les peines minimales obligatoires n'ont pas commencé avec les conservateurs, mais bien avec les libéraux. Je pense notamment aux agressions sexuelles armées et au fait de vivre des produits de la prostitution. Toutes ces sentences minimales obligatoires ont été imposées par les libéraux.
Est-ce que cela signifie que ce n'était pas bien de le faire à l'époque et qu'on ne le fera plus? Est-ce qu'on change? Y a-t-il des infractions pour lesquelles c'est indiqué et d'autres pour lesquelles ce ne l'est pas? Je suis un peu perplexe par rapport à la philosophie libérale sur le sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que ma collègue souhaite simplement que je répète une partie de mon allocution. J'ai dit que les libéraux ont appuyé par le passé l'imposition de peines minimales obligatoires. Ils ne le font plus. Cette formule s'est révélée inefficace. Les faits le prouvent. Nous sommes d'avis que l'imposition de peines minimales obligatoires devrait être l'exception et non la règle. Or, c'est le contraire qui se produit. Je croyais avoir été clair à ce sujet. Voilà notre position.
Ma collègue sait sûrement aussi que le gouvernement libéral de Paul Martin a présenté comme première mesure législative en 2005 le projet de loi C-2, qui modifiait le Code criminel afin de protéger les personnes vulnérables et, notamment, de renforcer les lois concernant la pornographie juvénile, de créer de nouvelles infractions en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle des jeunes, d'accroître les peines pour les infractions liées aux enfants, de faciliter le témoignage des jeunes victimes et d'instaurer d'autres mesures.
Il est bien certain que le Parti libéral a été constant dans sa position à l'égard des mesures nécessaires pour protéger les plus vulnérables. Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, il est grand temps qu'elles deviennent l'exception et non la règle.
Monsieur le Président, il est rare que nous entendions ici un député ou un parti admettre qu'il a commis une erreur en appuyant une politique et qu'il a constaté l'échec de la politique, à la lumière des données empiriques.
Je demande au député de Charlottetown quelle preuve a finalement convaincu — je ne devrais pas dire « finalement » — le Parti libéral que les peines minimales obligatoires sont inefficaces. C'est clair qu'elles sont inefficaces. Nous adoptons de nombreux projets de loi qui en prévoient. Les tribunaux ont déclaré qu'elles n'étaient pas conformes à la Charte. Pourquoi continuons-nous d'en adopter?
Qu'est-ce qui a amené le Parti libéral à changer d'avis?
Monsieur le Président, nous croyons en la prise de décisions fondées sur des données probantes et non pas en l'invention de données pour justifier les décisions, comme c'est trop souvent le cas. Voila qui explique tout.
Ce qui a changé? Un nombre considérable de données indique que les peines minimales obligatoires ne sont pas un outil efficace pour réduire la criminalité. Le fait même que nous nous trouvions aujourd'hui dans cette Chambre en train de parler de l'augmentation des cas d'infractions sexuelles contre des enfants malgré des peines plus strictes en est une preuve éloquente. Au fil des ans, au fur et à mesure que d'autres peines minimales obligatoires étaient imposées, les faits sont devenus tout simplement indéniables et accablants.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet du projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants.
On dit souvent que pour savoir si une société est juste, il suffit de voir comment elle traite ses membres les plus vulnérables. Parmi ces êtres vulnérables, on trouve ceux qui ne peuvent pas toujours se défendre, à savoir les enfants. C'est pourquoi le Parti libéral demeure fermement résolu à favoriser les mesures concrètes qui visent à assurer la protection des enfants et à prévenir les infractions sexuelles à leur égard. Notre parti prône l'imposition de sanctions appropriées pour ceux qui commettent des actes si odieux.
Le projet de loi C-26 ne prévoit aucune mesure directe permettant de prévenir les infractions sexuelles à l'égard des enfants ni aucune mesure concernant le traitement, la réadaptation ou la réintégration des délinquants sexuels. Trop souvent, lors des débats sur des questions importantes du genre, l'opposition est dépeinte comme étant laxiste en matière de criminalité. En réalité, nous devons agir plus intelligemment en matière de criminalité. Malheureusement le projet de loi C-26 n'est tout simplement pas un projet de loi intelligent. En fait, en augmentant les peines minimales obligatoires, il réduit le pouvoir discrétionnaire des tribunaux et risque d'entraîner des contestations en vertu de la Charte. En tant que parlementaires, nous devons nous assurer que les lois que nous adoptons permettent réellement de réduire les cas de violence sexuelle contre des enfants et qu'elles ne sont pas qu'un simple symbole susceptible d'être annulé au moment de sa mise en oeuvre.
Le dernier gouvernement libéral a fait de la protection des enfants une priorité et sa première mesure législative, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, a reçu la sanction royale en 2005. Cette mesure proposait des modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada afin de mieux protéger les enfants contre les mauvais traitements et l'exploitation sexuelle en élargissant la définition de la pornographie juvénile, en interdisant la publicité sur la pornographie juvénile, en augmentant les peines maximales visant certaines infractions liées à la pornographie juvénile, et en créant de nouvelles infractions d'exploitation sexuelle.
Le projet de loi libéral visait aussi à faciliter le témoignage d'enfants victimes et témoins en permettant l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, y compris des écrans, la télévision en circuit fermé et le recours à des personnes de confiance pour tous les enfants victimes et témoins de moins de 18 ans. Les réformes permettaient également aux enfants de moins de 14 ans de témoigner s'ils pouvaient comprendre les questions et y répondre. Ces mesures étaient beaucoup plus concrètes pour ce qui est de protéger les personnes vulnérables que ce qui est proposé dans le projet de loi C-26 . Les infractions visaient des comportements dont le Code criminel ne traitait pas et elles apportaient des améliorations au procès. Par contraste, le projet de loi C-26 se borne essentiellement à durcir des peines qui ont déjà été alourdies tout récemment, sans preuve portant que le régime actuel ne fonctionne pas, et sans aucun mesure visant à faire diminuer le nombre de crimes commis contre des enfants.
Il convient peut-être de s'y prendre d'une autre façon pour souligner ce point. Les peines n'entrent en jeu qu'une fois qu'une infraction a été commise. Un enfant a été victime d'un crime, son agresseur a été appréhendé, le procès est terminé et un verdict de culpabilité est rendu. En traitant uniquement de la peine imposée aux criminels, nous ne tenons pas compte de tous les autres aspects qui entrent en jeu. Nous ne nous demandons pas si la police a les ressources et les outils nécessaires pour appréhender les agresseurs. Nous ne tenons pas compte de certaines questions durant le procès qui pourraient empêcher la présentation d'éléments de preuve importants. Autrement dit, en nous concentrant sur ce qui se produit à la fin du procès, nous ignorons ce qui se passe au tout début et ce qui devrait être notre objectif, à savoir la diminution du nombre de ces incidents.
La plus grande préoccupation liée au projet de loi C-26 est peut-être le fait que les peines minimales obligatoires ne reposent sur aucun fondement probatoire. Si nous nous reportons au projet de loi omnibus sur la criminalité, le projet de loi C-10, nous constatons que les peines minimales s'appliquant à un bon nombre de ces infractions ont été augmentées il y a à peine deux ans. Il y a donc lieu de se poser la question suivante: s'il était nécessaire d'augmenter ces peines aux niveaux proposés dans le projet de loi C-26, pourquoi le gouvernement conservateur ne l'a-t-il pas fait il y a deux ans? C'est là où réside le problème. Compte tenu que la loi a été modifiée en 2012, un individu incarcéré en vertu de ces dispositions est probablement encore en prison moins de deux ans plus tard, surtout s'il s'est vu imposer une peine minimale obligatoire. Par conséquent, nous n'avons aucun moyen de savoir si les changements inclus dans le projet de loi C-10 étaient suffisants.
De la même façon, nous n'avons aucun moyen de savoir si les changements proposés dans le projet de loi C-26 seront bénéfiques. En fait, nous avons plutôt des témoignages à l'effet contraire, compte tenu des problèmes constitutionnels soulevés par l'imposition de peines minimales obligatoires. Les libéraux s'opposent aux peines minimales obligatoires pour des questions de principe et de politique. Rien ne justifie ces peines. Les études montrent qu'elles ne sont pas dissuasives et qu'elles créent plus de problèmes qu'elles n'en règlent.
En effet, il est absurde de penser qu'il suffit d'augmenter la peine pour inciter les délinquants potentiels à changer d'avis. Cela suppose que nous croyons vraiment que les criminels consultent le Code criminel en ligne et décident, en fonction du nombre d'années prévues dans les dispositions juridiques difficiles à lire, s'ils devraient commettre ou non un délit. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent et il faut que les conservateurs s'en rendent compte.
Les libéraux ne sont pas les seuls qui s'opposent aux peines minimales obligatoires. L'ancien député d'Ottawa-Ouest, David Daubney, un progressiste-conservateur qui vient de prendre sa retraite du poste de directeur de la Politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, après une brillante carrière, a dit ceci, alors qu'il s'apprêtait à quitter ses fonctions: « La politique est fondée sur la peur — la peur des criminels et la peur de ceux qui sont différents. Je ne pense pas que ces points de vue bien arrêtés soient profondément ancrés. » Il a ajouté que, parce qu'il faisait l'objet de tant de pression au ministère, « quelqu'un doit prendre le risque de parler ».
En imposant des peines minimales obligatoires, le gouvernement ignore des preuves accablantes recueillies aux quatre coins du monde, pendant plusieurs décennies, selon lesquelles des peines d'emprisonnement plus longues n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité et qu'elles risquent en fait d'avoir l'effet contraire. Voici ce qui ressort d'une étude réalisée en 1990 pour le compte du ministère de la Justice:
Les preuves démontrent que des longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive.
En 1999, une recherche commandée par le solliciteur général a conclu que:
L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique.
Un rapport produit au Massachusetts en 2004 a qualifié les peines minimales obligatoires de mesure:
[...] conduisant à la récidive, non à une réduction efficace des risques.
Pire encore, le recours aux peines minimales obligatoires entraîne la surpopulation dans les prisons. L'une des raisons pour lesquelles ces peines entraînent une augmentation du taux de récidive, c'est que les prisons deviennent surpeuplées et moins propices à la réadaptation parce qu'il y a davantage d'individus emprisonnés pour de plus longues périodes.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a mis le gouvernement en garde: il a attesté d'une augmentation de près de 7 % de la population carcérale entre mars 2010 et mars 2012, et il prévoit que cette hausse se poursuivra à mesure que se fera sentir toute l'incidence des politiques conservatrices. La pratique de la double occupation des cellules, à savoir placer deux détenus dans une cellule conçue pour une personne, permet de faire face à cette augmentation. Cette pratique s'est largement répandue. En 2004, 6,3 % des détenus partageaient leur cellule. En 2012, sous les conservateurs, ce pourcentage avait grimpé à plus de 17 %.
Comme des études l'on démontré à maintes reprises, les peines minimales obligatoires sont discriminatoires envers les Autochtones et les autres minorités. La croissance de la population carcérale est caractérisée par hausse marquée du pourcentage de détenus autochtones.
En fait, ces peines touchent de façon disproportionnée les minorités vulnérables, surtout les Canadiens autochtones, qui ont plus difficilement accès aux services d'un avocat et qui sont généralement traités plus sévèrement par le système de justice. Par exemple, les accusés autochtones sont souvent inculpés d'une infraction plus grave que des accusés non autochtones ayant commis le même acte. Les Autochtones sont déjà surreprésentés de façon spectaculaire dans les prisons canadiennes, et les peines minimales obligatoires aggravent le problème.
Voici les faits: on pourrait réduire beaucoup plus efficacement le taux de criminalité chez les Canadiens autochtones au moyen de l'éducation et de mesures de réduction de la pauvreté qu'en augmentant le taux d'incarcération.
Ce qui est peut-être encore plus important, c'est que ces peines minimales obligatoires constituent une atteinte injustifiée au pouvoir discrétionnaire des juges. Parmi les arguments avancés en faveur de ces peines, on dit qu'elles suppriment le pouvoir discrétionnaire des juges qui sont soi-disant indulgents envers les criminels. Cependant, il n'y a pas la moindre preuve que les peines imposées par les juges sont exagérément légères. Des peines sévères sont déjà imposées aux délinquants dangereux. Les peines minimales obligatoires ne servent à supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges que dans les cas d'exception où l'indulgence pourrait être de mise.
Qui plus est, les peines minimales obligatoires n'éliminent pas vraiment les remises en question. Elles ont plutôt pour effet de les transférer des juges, dont les décisions sont publiques et susceptibles de faire l'objet d'un appel, aux agents de police et aux procureurs. Si un procureur de la Couronne estime que la peine minimale obligatoire prescrite par la loi est trop sévère, il peut décider d'accuser le délinquant d'une infraction moins grave. Ces décisions sont prises à huis clos, et il n'existe aucun processus d'appel pour les contester.
En résumé, les peines minimales obligatoires ont pour effet de gaspiller l'argent des contribuables. Elles ouvrent la porte à des contestations coûteuses en vertu de la Constitution, au motif qu'elles portent atteinte à l'article 7, qui porte sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'article 9, qui porte sur la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, ou à l'article 12, qui porte sur le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
Plusieurs des peines de ce genre adoptées par les conservateurs ont déjà été invalidées et les tribunaux sont actuellement saisis d'autres contestations. Ces affaires engorgent l'appareil judiciaire et obligent le gouvernement à dépenser des millions de dollars des contribuables pour défendre des dispositions législatives qui, dès le départ, étaient douteuses sur le plan constitutionnel. Or, le ministre est tenu par la loi de veiller à ce que les mesures législatives présentées à la Chambre soient constitutionnelles.
En terminant, je...
Je crains que le député ait écoulé son temps de parole depuis déjà un petit moment. Je lui ai accordé une certaine prolongation pour qu'il puisse conclure ses observations.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours du député très intéressant, compte tenu du fait qu'il est membre du Parti libéral, lequel a fait adopter presque toutes les peines minimales obligatoires figurant dans le Code criminel. Année après année, les libéraux ont instauré des peines minimales obligatoires. Puis, tout à coup, les députés libéraux jouent les vierges offensées et se disent tous opposés aux peines minimales obligatoires.
Ce projet de loi aura pour effet d'alourdir certaines peines minimales et maximales obligatoires dans le cas de crimes de nature sexuelle commis contre des enfants. Le député est-il en train de me dire ce soir que le Parti libéral s'oppose aux peines minimales obligatoires imposées aux criminels qui ont des relations sexuelles avec des enfants ou qui s'adonnent à la pornographie juvénile? J'aimerais bien que le Parti libéral réponde à cette question.
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de revenir sur certains points que je n'ai pu aborder et de conclure mon discours.
Le directeur parlementaire du budget a constaté une augmentation de 40 % du coût des services correctionnels entre 2002 et 2012, et ce, même si les services étaient en déclin depuis 2006. Par ailleurs, selon le rapport du directeur parlementaire du budget, la facture est refilée aux provinces. Pour la première fois dans l'histoire du Commonwealth, le gouvernement conservateur a été reconnu coupable d'outrage pour avoir refusé de fournir le coût de ses projets de loi en matière de justice pénale et de son programme de maintien de l'ordre public.
Or, il est important de fonder nos politiques sur les données probantes et les dernières études disponibles, et non sur la peur, de grandes déclarations et des considérations idéologiques. Nous voulons que le droit pénal permette de s'attaquer efficacement à ces questions, et non pas qu'il entraîne des contestations judiciaires interminables aux frais des contribuables.
Le droit pénal ne serrerait pas la vis aux criminels, mais aux contribuables. C'est pour cette raison qu'un grand nombre d'États américains abolissent les peines minimales obligatoires. Nous nous attendrions, à tout le moins, à ce que le Parti conservateur écoute ce que disent ses cousins conservateurs au sud de la frontière.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Avec tous ces ricanements et ces rires, c'est comme s'il essayait de discuter de questions de droit dans un bar sportif. Ce que je veux dire, c'est que les conservateurs aiment beaucoup que leur base soit en émoi lorsqu'il est question de dossiers chauds.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet des victimes, car la ministre refuse de rencontrer les survivants du pensionnat St. Anne's. La ministre tourne le dos aux mères et aux filles des femmes disparues et assassinées, prend leurs renseignements et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Timmins—Baie James dispose de quelques secondes pour finir de poser sa question. Si les députés ont autre chose à dire, il reste du temps pour les questions et observations. Je leur accorderai la parole avec plaisir s'ils le souhaitent. Pour le moment, je leur demande d'attendre que le député ait fini de poser sa question.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Merci, monsieur le Président, mais pourriez-vous demander aux députés de cesser d'utiliser un langage grossier à la Chambre? Je sais qu'ils se comportent comme des ivrognes dans un bar, mais lorsque la ministre de l’Environnement qualifie de « merde » la situation...
À l'ordre. Peu importe ce qui a été dit, le député ne devrait pas le répéter alors qu'il a la parole.
Je demande aux députés de bien vouloir se calmer. Il est tard, et j'ai l'impression que les choses pourraient dégénérer rapidement.
À l'ordre. Les députés qui souhaitent discuter peuvent le faire à l'extérieur de la Chambre.
À l'ordre. Le député de Burlington n'a pas à entrer à la Chambre pour y chahuter. Cela ne mène à rien et n'aide certainement pas la présidence à rétablir l'ordre.
Je prie le député de Timmins—Baie James de conclure très rapidement sa question.
Monsieur le Président, je posais une question au sujet des femmes assassinées ou portées disparues, et vous voyez la réaction ridicule qui s'en est suivie.
Que pense mon collègue de la situation des femmes autochtones assassinées ou disparues? On peut voir la réaction du gouvernement, avec la ministre qui jette au sol des documents sur leur disparition. Pourquoi croit-il qu'il existe deux types de victimes, et qu'un de ces types, les victimes autochtones, ne compte pas?
Monsieur le Président, je ne peux pas deviner les raisons qui poussent le gouvernement à agir de la sorte, que ce soit à la Chambre ou en public. Je laisserai les Canadiens tirer leurs propres conclusions sur ce genre de conduite.
J'aimerais revenir aux déclarations importantes de l'ancien directeur de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, qui a quitté ses fonctions après 22 ans de carrière. Il était le doyen des conseillers en matière de droit pénal. Il aurait pu prendre sa retraite sans faire de bruit, mais il semble qu'il ait plutôt tenté de raisonner le pays. Je cite ses propos rapportés dans un éditorial du Globe and Mail:
L'approche répressive à l'égard de la criminalité a déjà été mise à l'essai, et elle a échoué. Le gouvernement s'en tient à ce qu'il connaît, il n'écoute pas les témoignages, et il est peu disposé à commander des recherches.
[Français]
Monsieur le Président, je me considère privilégié de prendre la parole ce soir à la Chambre pour signifier l'appui que j'apporte sans réserve au projet de loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, non seulement à titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et cosignataire du projet de loi, mais également à titre de député de Lévis—Bellechasse et des Etchemins.
Je suis très fier de représenter cette région. Elle comprend des gens du secteur agricole, du secteur manufacturier, du secteur des services et du monde des assurances, qui bâtissent leur relation d'affaires génération après génération sur la confiance.
C'est un peu de la confiance dont j'aimerais parler ce soir, pas d'une confiance entre un assureur et son client, comme celle qu'on retrouve dans mon comté, mais de celle qui est brisée entre un enfant et un adulte lorsqu'on abuse des enfants.
Ce soir, j'ai vu qu'il y avait un appui de toute part à la Chambre vis-à-vis du principe de ce projet de loi très important. En effet, il vise à mieux protéger les enfants contre ceux qui veulent voler leur innocence pour leur propre gratification sexuelle perverse, et à tenir ceux qui se livrent à ces actes odieux responsables des dommages qu'ils causent à la société.
Notre gouvernement conservateur se tient debout pour les victimes, comme le fait ce soir le ministre de la Justice en prenant la parole et en déposant la Charte des droits des victimes qui vise à mettre en place des mesures complémentaires à celles que nous mettons en place depuis 2006 pour protéger les victimes. Nous le faisons aussi surtout pour leur redonner une voix, de la dignité, un droit à l'information, à la protection et à la restitution, ainsi qu'un droit à participer au processus judiciaire. Il s'agit de les remettre au coeur de notre système judiciaire.
La semaine dernière, notre premier ministre, en compagnie de mon collègue, le député de Mégantic—L'Érable et ministre du Développement international, a donné le coup d'envoi d'un sommet qui a connu un grand succès à Toronto, et qui vise à venir en aide aux femmes de partout dans le monde, ainsi qu'aux enfants qui viennent au monde et qui n'ont pas toujours la chance d'avoir une cuillère d'argent dans la bouche.
Cette initiative que le premier ministre a annoncée fait en sorte qu'en tant que Canadiens, nous sommes fiers d'aider les femmes dans le besoin partout dans le monde.
[Traduction]
Nous avons toujours dit clairement que, en ce qui concerne les crimes violents et les crimes sexuels, en particulier ceux commis contre des enfants, nous ne nous excusons pas d'imposer des peines plus sévères et plus longues pour les monstres déclarés coupables de gestes aussi odieux.
[Français]
Nous n'allons pas nous excuser d'imposer des sentences sévères et plus longues aux personnes qui s'attaquent à ce que nous avons de plus précieux, nos enfants. C'est pourquoi il est nécessaire d'apporter des changements aux lois existantes afin qu'un délinquant sexuel condamné reçoive une peine qui correspond à la gravité de son crime. C'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec ce projet de loi qui comprend plusieurs mesures pour faire en sorte que les prédateurs d'enfants soient châtiés, et que l'on protège non seulement les enfants ici au Canada, mais partout dans le monde.
Le ministre de la Justice nous a parlé des modifications qu'il veut apporter au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada, notamment pour faire en sorte qu'une personne reconnue coupable d'agression sexuelle sur plusieurs enfants purge sa peine de manière consécutive, et également pour augmenter les peines maximales et minimales qui s'appliquent aux délinquants condamnés pour des infractions sexuelles contre des enfants.
Pourquoi des sentences minimales pour les prédateurs sexuels? C'est une sentence que l'on utilise lorsque la société considère que c'est un geste qui est répugnant, inacceptable et qu'elle ne tolère pas. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement fait appel aux sentences minimales avec jugement, modération, et je dirais même parcimonie, pour des crimes odieux. C'est ce dont il s'agit dans le cas des adultes qui s'attaquent à nos enfants.
Nous allons donc augmenter les peines maximales pour les délinquants qui contreviennent aux conditions de leur ordonnance de surveillance, donc les récidivistes.
[Traduction]
Ainsi, on ferait en sorte que, si une personne commet un crime alors qu'elle fait l'objet d’une ordonnance de sursis ou bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office, ou d’une permission de sortir sans escorte, il s'agit d'une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
[Français]
Cela ferait en sorte que commettre un crime pendant une libération conditionnelle ou une permission de sortir serait considéré comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Mon collègue le ministre de la Justice nous a aussi indiqué comment il souhaitait modifier la Loi sur la preuve au Canada pour faire en sorte que le témoignage du conjoint soit disponible dans les cas de pornographie juvénile.
J'aimerais parler du volet qui relève davantage de la sécurité publique.
[Traduction]
Je vais axer mes observations sur les changements destinés à aider les services policiers de première ligne à surveiller les délinquants sexuels dangereux.
Les Canadiens, et cela inclut les députés de l'opposition, s'entendent pour dire qu'il est crucial que les forces de l'ordre sachent où se trouvent les délinquants sexuels présentant un risque élevé. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui expliquent l'existence du Registre national des délinquants sexuels.
[Français]
Le Registre national des délinquants sexuels aide la police dans l'enquête sur les crimes de nature sexuelle, en fournissant des informations à jour sur les délinquants sexuels condamnés et l'identité de tous les délinquants sexuels enregistrés vivant ou travaillant dans une zone géographique particulière. Ce sont des délinquants sexuels qui ont été condamnés pour des infractions sexuelles graves, et des tribunaux ont ordonné qu'ils soient signalés à la police.
Cette base de données est un outil essentiel pour les forces de l'ordre depuis 2004. On trouve présentement 33 000 noms d'individus dans le Registre national des délinquants sexuels. De ce nombre, les deux tiers, soit 22 000 individus, ont été reconnus coupables d'une infraction sexuelle contre un enfant. L'importance de ce registre ne peut être surestimée, car la police doit avoir accès rapidement à l'information quand elle essaie de localiser des délinquants sexuels ou d'enquêter sur les crimes commis.
[Traduction]
En 2010, le gouvernement a fait adopter diverses mesures pour améliorer le registre et le rendre plus efficace. Nous avons fait en sorte que les renseignements de toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle y soient automatiquement ajoutés, en plus d'obliger le délinquant sexuel à fournir un échantillon d'ADN, qui est versé dans la Banque nationale de données génétiques.
[Français]
Au même moment, nous avons également donné aux policiers le pouvoir d'utiliser le registre de façon proactive comme outil pour combattre le crime, plutôt que comme un simple outil d'enquête.
[Traduction]
Ainsi, les policiers ne sont plus tenus d'attendre qu'un crime d'ordre sexuel soit commis pour agir. S'ils remarquent une personne ou une activité suspecte près d'un terrain de jeu ou d'une école, par exemple, ils peuvent utiliser le registre pour prévenir la perpétration d'une infraction.
[Français]
Je dois dire que j'ai rencontré des directeurs de police qui m'ont fait part du fait que les policiers étaient parfois témoins de comportements suspects autour de nos écoles. Ils recevaient des appels et des signalements. Lorsqu'ils se rendaient sur place, il y avait effectivement des individus avec des comportements suspects. Je pense que les familles canadiennes ont besoin d'être rassurées. Elles ont besoin de savoir que notre gouvernement et le Parlement travaillent à mettre en place des mesures qui vont rendre nos rues sécuritaires, de sorte que nos enfants pourront se promener dans nos rues sans risquer d'être agressés.
[Traduction]
Ces modifications contribuent énormément aux efforts de protection des personnes vulnérables contre les délinquants sexuels.
[Français]
Cela dit, il y a d'autres changements nécessaires pour assurer l'efficacité du registre et pour protéger les enfants ici au pays et à l'extérieur du pays. En effet, des individus d'ici pourraient parfois quitter le pays pour aller abuser d'enfants à l'extérieur. C'est pourquoi il est important de donner une meilleure information aux services de police sur les plans de voyage et de l'emplacement des délinquants sexuels enregistrés, surtout de ceux qui sont reconnus coupables d'infractions sexuelles contre les enfants. Comme on l'a vu, c'est près des deux tiers des individus inscrits dans le registre. Il y en a près de 22 000 qui ont commis des crimes contre les enfants.
À l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels enregistrés doivent déclarer les absences de sept jours ou plus pour tout voyage, indépendamment du fait que ce voyage est domestique ou à l'étranger. Pour les voyages qu'un délinquant sexuel inscrit au registre des prédateurs sexuels prévoit effectuer au Canada, celui-ci doit fournir des informations détaillées sur l'endroit qu'il a l'intention de visiter et les adresses des endroits où il prévoit séjourner. Cependant, en vertu de la loi actuelle, il n'est pas obligé de fournir cette même information détaillée sur leur destination et les adresses s'il voyage à l'étranger.
Prenons, par exemple, un délinquant sexuel enregistré qui vit en Ontario et qui envisage de se rendre en Colombie-Britannique pendant deux semaines. Il doit fournir à la police l'adresse et les coordonnées de l'endroit où il a l'intention de rester; mais si cette personne part en Thaïlande pour deux semaines, il n'y a pas de règle. Elle n'a aucune obligation de fournir des endroits ou des détails. En vertu du projet de loi dont nous débattons ce soir, cette pratique serait terminée. Le délinquant sexuel devrait fournir les détails de destination pour des voyages à l'extérieur du Canada de sept jours ou plus, et fournir les dates précises de départ et de retour. En effet, le tourisme sexuel existe malheureusement, et il est important de s'attaquer à cette pratique lorsqu'elle vise des enfants.
[Traduction]
En fait, le projet de loi vise particulièrement les déplacements à l'étranger. Nous sommes tous préoccupés par le tourisme sexuel impliquant des enfants, et nous nous inquiétons particulièrement des personnes qui ont été condamnées pour agression sexuelle par le passé et qui quittent le pays à l'insu des autorités canadiennes.
Nous croyons que le système actuel crée une échappatoire qui pourrait être exploitée. À l'heure actuelle, les pédophiles ne peuvent quitter le Canada que pour quatre, cinq ou six jours et ne sont, par conséquent, pas tenus de signaler leur absence aux autorités.
Nous allons combler cette lacune en obligeant les délinquants sexuels inscrits reconnus coupables d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant à signaler toute absence du Canada, quelle qu'en soit la durée.
[Français]
Que ce soit deux jours, deux heures ou deux minutes, la durée ne sera plus une question. Un délinquant sexuel impliquant des enfants devra rapporter toute absence du Canada.
Ces mesures en place, nous allons donner des outils aux autorités pour avoir une connaissance plus précise sur l'endroit où les délinquants sexuels sont, quand ils partent, où ils séjournent et quand ils reviennent. La police sera en mesure de les suivre et d'échanger ces informations avec les autorités policières et les forces de l'ordre des pays où ces individus se rendront. Cela se fera dans le but de protéger les enfants partout où ils se trouvent sur la planète.
Nous le savons tous, il y aura toujours des individus qui tenteront de contourner les règles et d'éviter d'avertir les autorités de leur plans de voyages internationaux. C'est là qu'une autre agence va entrer en fonction, soit celle qui surveille nos frontières. L'Agence des services frontaliers du Canada va jouer un rôle important.
On n'a qu'à penser qu'en 2012, près de 100 millions de personnes sont passées par nos frontières, que ce soit par nos ports, nos aéroports ou nos quais d'embarquement.
[Traduction]
L'Agence des services frontaliers du Canada dispose d'un certain nombre d'outils pour déterminer l'admissibilité de chaque voyageur qui arrive au Canada, mais elle n'a pas accès aux renseignements contenus dans le registre national des délinquants sexuels. Qui plus est, ses agents ne peuvent pas obtenir de renseignements sur les déplacements de délinquants sexuels au point d'entrée. Ils ne peuvent pas non plus fournir de renseignements aux responsables du registre national des délinquants sexuels. La main gauche ne doit pas ignorer ce que fait la main droite. C'est aussi là-dessus que porte le projet de loi.
[Français]
Si nous gardons un oeil sur les délinquants sexuels abuseurs d'enfants qui voyagent à l'étranger, il va de soi que les agents des services frontaliers doivent avoir accès à cette information vitale et être en mesure de travailler plus étroitement avec les responsables du registre pour partager l'information pertinente. C'est ce que la loi nous permettra de faire. Nous proposons d'améliorer le partage d'informations entre ces deux entités, l'agence canadienne et le registre national, pour assurer la sécurité des Canadiens et celle des enfants d'ici et d'ailleurs.
Lorsque le projet de loi sera adopté, les délinquants sexuels enregistrés seront donc tenus d'inclure leur numéro de passeport et de permis de conduire dans le cadre de l'information qu'ils fournissent au registre national des délinquants sexuels. Ce sont des mesures concrètes et pratiques. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'une loi, et c'est la raison pour laquelle nous les mettons en avant.
De plus, les responsables du registre seront en mesure de communiquer des informations à l'Agence des service frontaliers du Canada au sujet des délinquants sexuels à haut risque qui ont l'intention de voyager à l'étranger, ou d'autres délinquants sexuels enregistrés, afin d'aider à la prévention ou à l'investigation d'un crime sexuel.
Si un délinquant sexuel enregistré a été signalé de cette façon à l'Agence des services frontaliers du Canada, les agents seront en mesure de recueillir des informations de voyage du délinquant à la frontière et de partager cette information aux responsables du registre. Les gens qui tiennent le registre seront en mesure de savoir si les délinquants sexuels quittent le pays et à quel endroit ils vont. Ces mesures fortes vont nous permettre de maintenir la sécurité des enfants contre les pédophiles dangereux, à la fois ici au pays et à l'étranger.
Je voudrais parler d'un troisième élément qui passionne beaucoup les citoyens canadiens, et c'est celui du droit qu'ont les victimes, les enfants et les familles, de savoir s'il y a des délinquants sexuels à haut risque dans leur quartier. C'est tout à fait légitime. Nous pouvons le faire d'une manière sécuritaire en collaboration avec les autorités locales, et c'est ce que nous nous proposons de faire.
[Traduction]
Les Canadiens ont le droit de connaître le caractère des personnes qui peuvent se trouver près de leurs enfants. Si un dangereux pédophile vit à proximité de leur enfant, ils ont le droit de prendre des mesures et des précautions appropriées. C'est pourquoi le projet de loi aurait pour effet de créer la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé, ce qui permettrait à notre gouvernement de créer une base de données publique nationale.
[Français]
Nous allons mettre sur pied un registre public des prédateurs sexuels à haut risque pour que les parents puissent prendre des mesures responsables afin d'assurer la sécurité de leurs enfants.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de son discours.
Il parle du registre public des délinquants à haut risque et indique que cela permettrait aux parents de prendre des mesures nécessaires. J'aimerais qu'il nous en dise davantage sur ce qu'il entend par cela, notamment sur le genre de mesures qui pourraient découler du fait de savoir qui est dans le registre.
Vu qu'on a la chance d'avoir le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la Chambre à cette magnifique heure et qu'on sait que c'est le commissaire de la GRC qui aura à décider de qui va faire partie du registre, des critères et ainsi de suite, je serais curieuse de savoir si le ministre a l'intention d'ajouter certaines ressources à la GRC. Elle a déjà de graves difficultés à entrer les antécédents judiciaires dans les registres, ce qui crée certains problèmes, car des gens devraient être reconnus coupables de récidive et ne le sont pas du tout parce que, quand la Couronne plaide sur sentence, elle n'a pas cette information.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'augmenter les ressources de la GRC pour qu'elle puisse remplir ses obligations?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle me donne l'occasion d'expliquer à grands traits le fonctionnement du futur registre.
Comme ma collègue le sait, le registre existe déjà. Or, depuis 2004, 33 000 noms s'y trouvent. Il faut comprendre que le registre public va cibler les prédateurs sexuels à risque élevé. Ils sont déterminés non pas par des politiciens, mais par les autorités locales compétentes, c'est-à-dire les corps policiers provinciaux et municipaux. Habituellement ces autorités produisent une notification. Certaines le font déjà présentement, d'ailleurs.
Le seul travail qu'il reste à faire c'est de les rendre accessibles dans une base nationale sur le Web. Si, par exemple, un prédateur sexuel à haut risque se déplace d'une province à l'autre, le registre permettra que cela ne se fasse pas au détriment de la sécurité des enfants et que les parents puissent avoir accès à cette information.
C'est de cette façon que la Gendarmerie royale du Canada va jouer un rôle de gouvernance et d'établissement des normes nationales sur les mécanismes pour le bon fonctionnement du registre, qui est un outil important pour nos collectivités.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a dit tout à l'heure que le projet de loi contenait des mesures qui rendraient nos rues plus sûres, de manière à ce que nos enfants soient davantage en sécurité, mais ni lui ni le ministre de la Justice n'ont produit une analyse pour étayer cette affirmation.
Je voudrais revenir aux propos de l'ancien député progressiste-conservateur qui a présidé le comité de la justice et dirigé l'équipe chargée de la réforme de la détermination de la peine au ministère de la Justice. Il a dit: « La politique [du gouvernement] est fondée sur la peur — la peur des criminels et la peur des gens qui sont différents [...] Je ne crois pas que ce point de vue sévère soit généralisé. »
De plus, aux États-Unis, le Congrès est en train d'adopter un projet de loi qui recueille l'appui des deux partis et qui consiste à éliminer les peines minimales obligatoires établies au cours des années 1970, 1980 et 1990. Le projet de loi sur des peines judicieuses, présenté par le sénateur républicain Mike Lee, de l'Utah, a déjà été adopté par le comité judiciaire du Sénat et a l'appui du procureur général des États-Unis, du congrès des évêques catholiques des États-Unis, de l'association des familles contre les peines minimales obligatoires ainsi que de la présidente de la commission de la détermination des peines des États-Unis, qui a souligné que les peines minimales obligatoires peuvent avoir l'effet contraire à l'effet escompté dans la lutte contre la criminalité.
Le ministre ou un autre ministre pourraient-ils nous dire pourquoi nous voulons adopter des mesures rétrogrades au Canada, alors qu'on se rend compte aux États-Unis, après 25 années d'expérience, que ces mesures ne sont nettement pas souhaitables?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud de sa question.
Les faits sont plus forts que les paroles en l'air. Au Canada, depuis 2006, on constate que nos politiques fonctionnent. Le taux de criminalité diminue. N'en déplaise à mon collègue, leur projection apocalyptique selon laquelle nos prisons allaient déborder ne se matérialisent pas. Il faut voir le dernier rapport du vérificateur général qui le confirme. Service correctionnel Canada retourne des centaines de millions de dollars au Trésor public, parce que nous avons assisté à une augmentation de la population carcérale à peine plus faible que celle de l'augmentation démographique.
Cependant, il reste des secteurs où c'est important de porter une attention particulière. Ce sont ceux des individus qui s'attaquent à nos enfants, et on va mettre en avant des moyens responsables pour faire en sorte que nos enfants soient en sécurité, et que les parents puissent les laisser aller jouer dehors l'esprit en paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'écouter les questions des libéraux à ce sujet. Les libéraux parlent de l'imposition de peines minimales obligatoires aux prédateurs sexuels d'enfants comme si ces criminels avaient simplement pris une mauvaise décision, comme s'ils s'étaient levés un beau matin et qu'ils avaient commis une erreur parce qu'ils n'avaient pas pris le temps de bien réfléchir avant d'agir.
Les libéraux affirment que nos politiques sont ancrées dans la peur. Ils ont parfaitement raison. Je pense que le Canadien moyen devrait avoir peur — qu'il a effectivement peur — que quelqu'un s'en prenne à son enfant à des fins sexuelles.
Si le Parti libéral ne tient pas à punir de tels actes, c'est son problème, pas le nôtre, car le gouvernement n'hésitera pas, lui, à prendre les mesures qui s'imposent.
J'ai une question pour le ministre à ce sujet. Les libéraux se plaisent à rabâcher les statistiques sur les États-Unis. Or, ce qu'ils ne disent pas aux Canadiens, c'est que, depuis 30 ans, les États-Unis alourdissent les sanctions et les peines infligées aux prédateurs sexuels d'enfants. Dans cinq États américains, le viol d'un enfant est passible de la peine capitale. Les libéraux veulent-ils que nous calquions nos cousins conservateurs, au Sud? Est-ce ce qu'ils recommandent?
Le ministre a parlé avec des victimes. Que pensent-elles de tout ça?
Monsieur le Président, le député de Yukon fait un travail formidable. J'ai eu la chance d'aller lui rendre visite. C'est un ancien policier. Il a une longue expérience des services correctionnels et il est très respecté dans son rôle de député. En outre, c'est un athlète.
Cela dit, pour revenir à sa question, c'est aux victimes que nous nous intéressons. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend la défense des victimes.
Je viens du Québec. Je siège au caucus du Québec aux côtés de parlementaires comme le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, qui a perdu sa fille de façon tragique. C'est pourquoi je suis si fier de travailler avec le ministre de la Justice en vue de faire adopter cette mesure législative qui assurera la défense des victimes au sein de notre système de justice pénale et fera en sorte qu'on tienne compte des préoccupations des victimes au moment de la détermination de la peine ainsi que de la libération des prisonniers.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais souhaité que le ministre développe sa pensée tantôt quand je lui ai posé la question. On comprend l'importance pour les parents et les communautés de savoir qu'un prédateur dangereux s'en vient chez eux. Une fois qu'on sait ça, que fait-on? Il a toujours arrêté sa réflexion à ce point-là. Je suis curieuse de savoir ce que cette information va permettre aux victimes et aux parents de faire.
Le ministre parlait du fait que les critères n'étaient pas entre les mains des politiciens. Toutefois, je serais curieuse qu'il me parle de l'article 11 du nouveau registre, qui prévoit que c'est le gouverneur en conseil qui peut réglementer la question des critères. J'aimerais peut-être qu'il révise un peu sa réponse antérieure. Ce n'est pas nécessairement la GRC et son commissaire. Ce sera le gouverneur en conseil qui pourra établir les critères selon lesquels une personne est un prédateur dangereux.
Monsieur le Président, je voudrais simplement répéter à ma collègue que ce sont vraiment les autorités locales qui vont notifier les profils des prédateurs sexuels. Dans le registre, on retrouvera les prédateurs sexuels à haut risque.
J'aurais envie de dire qu'une mère est bien placée pour savoir quelles informations elle prendrait en sachant qu'il faut être prudent. Il faut toujours être prudent et vigilant et toujours appliquer un principe de précaution, comme on le dit. Ce qu'on veut éviter aussi, ce sont des initiatives un peu écervelées. En résumé, nous allons créer un processus fiable pour que les parents aient l'information.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec un autre député.
Je suis heureuse d'avoir la chance de prendre la parole sur le projet de loi C-26. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est important de protéger nos enfants contre toute forme de violence, peu importe le genre de violence, mais particulièrement contre les abus sexuels.
Comme mère et comme grand-mère, comme frère et comme soeur, quand on vit dans une famille où il y a eu des abus sexuels, on peut comprendre qu'on veuille trouver des moyens et adopter des projets de loi pour empêcher ces choses-là. Ce n'est pas ma situation. J'ai été chanceuse dans ma vie, mais j'ai entendu des témoignages de familles où cela s'est passé. Nous allons appuyer ce projet de loi, mais là où nous sommes en désaccord, c'est que, encore une fois, on ne parle que de punition et pas nécessairement de prévention, de formation, de ressources et d'aide.
Je veux lire un commentaire de Clayton Ruby, qui est avocat de la défense et auteur de l'ouvrage Sentencing. Il a dit ceci:
Les peines minimales, notamment les peines minimales consécutives, ne laissent aucune marge de manoeuvre pour prendre en considération le contrevenant ou la nature du délit [...] Le gouvernement ne fait pas confiance aux juges. Il les nomme, mais il ne leur fait pas confiance. C'est avant tout une question de contrôle.
J'aimerais surtout parler d'une situation précise. Aujourd'hui, j'ai parlé avec M. Michaud, le directeur général du Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille. Il me parlait justement de l'encadrement et de l'aide qu'on peut apporter à la famille plus que de punition. D'abord et avant tout, ce sont des statistiques. Il dit que 90 % des agresseurs sont connus par l'enfant. Bien souvent, la victime est partagée à cause de l'affection qu'elle a pour la personne et c'est encore pire quand il s'agit du père. Cela fait en sorte que la famille est déchirée dans tout cet environnement. Plus la peine est longue, plus cela aura de retombées sur la famille. Cela doit être pris en considération. Cela revient à dire que la formation, la prévention et les moyens pour aider la famille sont très importants.
M. Michaud dit aussi que si on veut qu'un programme réussisse, il faut vraiment donner du soutien à la famille au complet. Il me disait, entre autres, que quand la mère apprend qu'un de ses enfants a été abusé sexuellement, c'est doublement difficile, et bien souvent, elle se sent coupable pour le reste de ses jours. Cela fait en sorte que si on n'a pas les moyens de les aider, cela n'arrivera pas. Il faut aller chercher de l'aide. Il y en a, et on peut en trouver.
L'augmentation du stress et des besoins se fait sentir.
Ce qu'il souhaiterait, c'est vraiment une aide sur le plan des outils pour évaluer l'agressivité ou ce qui s'est passé, et développer un protocole standardisé d'évaluation des risques de récidive. Il dit que dans l'ensemble, sans donner de statistiques, l'évaluation démontre qu'il n'y a pas de récidive dans le cas de plusieurs personnes. Par contre, c'est certain que si on les sort de leur environnement et si on place la famille dans une situation difficile, les risques de récidive augmentent. C'est ce que déplorait le directeur général du centre d'intervention.
Pour la société en général, on doit trouver des moyens d'aide. On doit s'assurer que toutes les personnes et les familles touchées aient de l'aide. Bien sûr, il faut une punition. Ces personnes doivent prendre conscience du mal qu'elles ont fait à leur famille.
Cependant, je reviens à ce que M. Michaud me disait. En effet, la victime se sent bien souvent coupable. Elle se sent doublement coupable quand la famille est touchée et quand elle se demande ce qui se passe par rapport aux moyens pour corriger la situation.
Il faut donc s'attaquer à la globalité du problème et ne pas faire du cas par cas. Il faut s'assurer que les peines imposées aux délinquants sexuels sont fermes. Il faut aussi offrir un encadrement aux victimes et à leur famille.
On oublie trop souvent que la famille est touchée, et je parle ici de la famille élargie. La famille, ce sont bien souvent les amis et toute la société autour de la victime. Il faut aider les victimes à dénoncer et à surmonter cette épreuve très difficile.
Au cours des dernières années, on a réduit le budget des organismes. L'aide est de moins en moins présente dans le milieu. Il faut revenir au point de départ.
Après l'adoption de tous ces projets de loi, on a vu une augmentation de la délinquance et des crimes.
Je veux qu'on s'assure de fournir de l'aide aux familles et aux organismes, et que les victimes puissent se sentir rassurées par rapport à tout ce qui se passe dans leur vie.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 5 mars, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique d'expliquer pourquoi il permet qu'on mette fin à l'un des meilleurs programmes de prévention du crime au pays, un modèle que d'autres pays ont adopté: les cercles de soutien et de responsabilité. Il a notamment répondu que « ce programme bénéficie de l'appui du gouvernement ». Le seul problème, c'est que les mots du ministre sonnent creux, car on mettra fin au programme l'année prochaine.
Si c'était vrai, comment explique-t-il les propos qu'a tenus un représentant des cercles de soutien et de responsabilité devant le comité de la sécurité publique le 15 mai? Voici ce qu'il a déclaré:
C'est ainsi que prendra fin le 31 mars 2015 le financement d'un programme offert à l'échelle du pays, une innovation canadienne tant pour la prévention du crime que pour la réduction de la récidive qui mobilise des citoyens ordinaires de toutes les régions pour atténuer les risques et accroître la sécurité dans nos collectivités.
Les cercles de soutien et de responsabilité sont des initiatives communautaires et les gens qui y participent ont été décrits comme suit au comité de la sécurité publique le 15 mai:
Ce sont vos voisins. Ce sont souvent des gens qui font partie d'une communauté religieuse. Ce sont des mères et des pères [...]
[...] [ce sont] des gens d'une trentaine d'années qui ont une jeune famille, de jeunes enfants, certains fréquentent l'église, d'autres non, mais ils me disent: « si je ne le fais pas, comment pourrais-je dire à mes enfants que j'ai fait quoi que ce soit pour les protéger le plus possible dans la société? »
Lors de son témoignage devant le comité de la sécurité publique, le 15 mai dernier, Andrew McWhinnie, représentant du programme, a bien expliqué la nécessité des cercles de soutien et de responsabilité:
Si on s'adresse à une assemblée en disant: « Qu'en pensez-vous? Offrons de l'aide et un réseau de responsabilité aux délinquants sexuels », on va se faire sortir de la pièce à coups de pied. Si vous vous présentez devant vos électeurs avec cet argument, vous ne serez pas réélus. Mais si vous parlez de réduction de la victimisation, de la protection des enfants, de la protection des étudiants, on se rejoint. Les gens vont vous réélire. Quand on présente la chose sous cet angle, les gens sont plus enclins à accepter l'idée, ils comprennent.
Nous avons fait des évaluations et avons demandé aux gens s'ils croyaient leur ville plus sûre, s'ils se sentaient mieux dans leur communauté en sachant qu'il y existait un réseau de soutien pour ceux qui sortent de prison, les gens nous ont répondu: « Oui, un peu. » Ils pensent tout de même que ces personnes devraient toutes être envoyées en prison, rester là, qu'on devrait jeter la clé, mais ils se sentent mieux lorsqu'ils savent qu'il existe un réseau de soutien pour les personnes qui réintègrent la communauté, que cela leur plaise ou non. Parce qu'au Canada, il n'y a pas d'internement civil, on n'enferme pas les gens à tout jamais, du moins pas encore. Il y a donc des personnes présentant un risque élevé qui réintègrent nos communautés.
Le gouvernement parle beaucoup de criminalité, et il offre souvent les mêmes réponses; nous en avons d'ailleurs été témoins ce soir. Il prône la punition et l'incarcération, comme si ces mesures à elles seules créeraient une société dite plus sécuritaire. Ce sont les programmes de prévention de la criminalité, tels les cercles de soutien et de responsabilité, qui permettent de créer une société plus sûre.
Une question s'impose donc. Pourquoi le gouvernement cessera-t-il de financer ce programme?
Monsieur le Présient, à la demande du ministre de la Sécurité publique, Service correctionnel Canada a revu sa décision et a rétabli le financement qu'il octroyait aux cercles de soutien et de responsabilité en fonction des ententes existantes.
Aucun gouvernement canadien n'a adopté plus de mesures pour protéger nos rues, nos communautés et nos enfants que le gouvernement actuel. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptée en 2011, nous avons renforcé la protection des enfants et des jeunes contre les prédateurs sexuels; mis fin à la détention à domicile; aboli la réhabilitation pour certains crimes graves; et augmenté la responsabilité des délinquants.
Nous avons débattu d'une autre mesure législative ce soir, mais nous avons aussi récemment adopté un projet de loi pour renforcer le registre des délinquants sexuels afin de prévenir l'exploitation sexuelle en ligne et pour rétablir l'équilibre au sein du système de justice pénale en protégeant mieux les droits des victimes.
Le gouvernement a en outre pris des mesures énergiques pour prévenir la criminalité. Nous avons fourni davantage de ressources aux policiers et à des programmes de prévention de la criminalité grâce à notre Stratégie nationale pour la prévention du crime. Des ressources ont aussi été allouées pour améliorer la collaboration entre les programmes correctionnels communautaires afin d'éviter que les délinquants remis en liberté ne récidivent.
Le député de Malpeque sait bien que nous n'annulons pas de programmes qui fonctionnent. Toutefois, un gouvernement responsable cherche toujours à maintenir un équilibre afin d'utiliser nos ressources efficacement et de veiller à la protection des citoyens contre le crime.
C'est exactement la raison pour laquelle nous avons affecté des fonds supplémentaires aux CSR en 2009 dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous voulions en apprendre davantage sur l'efficacité de l'intervention au chapitre de la réduction des infractions sexuelles. Dans le cadre de ce projet pilote national, nous avons consacré 7,5 millions de dollars de plus sur cinq ans pour établir plus de CSR capables d'aider plus de délinquants sexuels mis en liberté dans la collectivité. Cette aide accrue nous a également permis d'effectuer, pour la première fois, une évaluation exhaustive et indépendante de l'incidence des programmes d'intervention sur les participants.
En plus de déterminer dans quelle mesure les CSR réduisent la récidive sexuelle, l'évaluation nous permettra de déterminer quels sont les principaux éléments qui contribuent au succès des CSR. Les données préalables ne sont pas aussi détaillées et fiables que celles que produira cette évaluation.
Grâce au financement supplémentaire, 250 nouveaux participants se sont inscrits au programme jusqu'à maintenant, soit une augmentation de 137 % depuis cet investissement. Je suis heureuse de signaler à la Chambre que 94 personnes ont terminé le programme et que 125 y sont actuellement inscrites.
Le cercle de soutien et de responsabilité aide à réduire le stress que vivent les anciens détenus et accroît leurs chances d'une réinsertion sociale réussie. Le cercle offre un soutien continu qui aide le délinquant à renforcer ses habiletés sociales, à établir un réseau social positif et à conserver un logement et un emploi stables.
Les Canadiens sont sûrement heureux de savoir que les résultats de l'évaluation finale fourniront à tous les bailleurs de fonds potentiels des données importantes concernant l'efficacité de cet investissement.
Il faut savoir qu'en vertu des règles actuelles encadrant les peines, un délinquant qui a purgé sa peine en entier n'est plus sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada. Des investissements comme celui-là peuvent donc offrir un soutien important à l'extérieur du Service correctionnel, dont les programmes sont offerts aux détenus pendant leur détention.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que la secrétaire parlementaire avait à dire et je ne suis pas d'accord avec elle sur quelques points.
À vrai dire, le gouvernement abroge des programmes efficaces de prévention de la criminalité. La secrétaire parlementaire allègue — et c'est souvent ainsi que le gouvernement conservateur procède — que le gouvernement rétablit le financement. Oui, il a rétabli le financement, mais le problème est que le financement prendra fin le 31 mars 2015. Cela revient à rétablir un financement temporaire et à laisser tomber un programme qui est efficace et vu comme un modèle dans le monde pour réduire les récidives d'infractions sexuelles graves. Ce genre de programme rend nos rues plus sûres.
Je le demande encore une fois à la secrétaire parlementaire. Le gouvernement rétablira-t-il les fonds de manière durable? Je ne parle pas des demi-mesures qu'il prend pour faire croire qu'il fait quelque chose alors que, en réalité, il ne fait rien.
Monsieur le Président, à la demande du ministre de la Sécurité publique, le plein financement des CSR, qui ont conclu des ententes avec Service correctionnel Canada depuis quelques années déjà, a été rétabli.
De plus, grâce à une entente de cinq ans dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique Canada a reçu des fonds supplémentaires, qui comprennent des ressources destinées à une évaluation nationale des CSR pour juger de leur efficacité.
Grâce à cette nouvelle entente, les CSR ont ajouté des emplacements et ont aidé davantage de délinquants sexuels. En fait, le nombre de participants au programme a augmenté de 137 %. On tiendra compte des résultats de l'évaluation qui doit être conclue à l'automne 2014 et qui devrait fournir davantage de données fiables sur l'incidence des CSR. Le député peut certainement reconnaître qu'une évaluation de tout programme par le gouvernement est une initiative importante.
Bien entendu, ces mesures ne doivent pas être considérées séparément des autres initiatives du gouvernement qui sont conçues pour protéger les collectivités et les personnes vulnérables contre la criminalité.
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