Mr. Kerr (West Nova), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Third Report of the Committee, "The New Veterans Charter: Moving Forward". — Sessional Paper No. 8510-412-102.

M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le troisième rapport du Comité, « La nouvelle charte des anciens combattants : allons de l'avant ». — Document parlementaire n^o 8510-412-102.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 10 and 14 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 10 et 14 à 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-608, An Act respecting a National Day of the Midwife, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Bill C-609, An Act to amend the Criminal Code (critical infrastructure), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), le projet de loi C-609, Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3328);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), trois au sujet de l'industrie minière (n^os 412-3329 à 412-3331);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3332) et deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3333 et 412-3334);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), onze au sujet de la prostitution (n^os 412-3335 à 412-3345);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du génie génétique (n^o 412-3346), une au sujet du système électoral (n^o 412-3347) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3348);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-3349 à 412-3351) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3352 et 412-3353);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 412-3354 et 412-3355);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-3356);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3357 à 412-3359);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3360) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3361);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du transport (n^o 412-3362);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3363).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).

Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That this House do now adjourn.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Du consentement unanime, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 412-3364 et 412-3365);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-3366).

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), appuyé par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 53).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 53).

Motion No. 1 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 5 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 5.

Motion n^o 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 6 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 6 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 7 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 7 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 8 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 8 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 9 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 9.

Motion n^o 9 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 10 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 10 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 11 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 11.

Motion n^o 11 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 12 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 12 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 13 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 13 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 14 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 14.

Motion n^o 14 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion No. 15 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 15.

Motion n^o 15 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion No. 16 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 16.

Motion n^o 16 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion No. 17 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 17 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 18 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 18 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 19 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 19.

Motion n^o 19 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion No. 20 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 20.

Motion n^o 20 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion No. 21 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 21 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 22 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 22.

Motion n^o 22 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion No. 23 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 23.

Motion n^o 23 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 24 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 24.

Motion n^o 24 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 25 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 25.

Motion n^o 25 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion No. 26 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 26.

Motion n^o 26 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 27 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 27.

Motion n^o 27 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion No. 28 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 28.

Motion n^o 28 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion No. 29 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 29.

Motion n^o 29 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion No. 30 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 30.

Motion n^o 30 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion No. 31 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 31.

Motion n^o 31 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion No. 32 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 32.

Motion n^o 32 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion No. 33 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 33.

Motion n^o 33 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 34 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 34.

Motion n^o 34 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 35 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 35.

Motion n^o 35 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion No. 36 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 36.

Motion n^o 36 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion No. 37 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 37.

Motion n^o 37 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion No. 38 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 38.

Motion n^o 38 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion No. 39 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 39.

Motion n^o 39 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion No. 40 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 40.

Motion n^o 40 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion No. 41 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 41.

Motion n^o 41 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion No. 42 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 42.

Motion n^o 42 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 43 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 43.

Motion n^o 43 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 44 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 44 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 45 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 45.

Motion n^o 45 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion No. 46 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 46.

Motion n^o 46 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion No. 47 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 47.

Motion n^o 47 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion No. 48 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 48.

Motion n^o 48 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion No. 49 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 49.

Motion n^o 49 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 50 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 50 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 51 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 51.

Motion n^o 51 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion No. 52 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 52.

Motion n^o 52 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion No. 53 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 53.

Motion n^o 53 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 53.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-584, An Act respecting the Corporate Social Responsibility Inherent in the Activities of Canadian Extractive Corporations in Developing Countries.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement.

Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 53).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 53).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 10:32 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 32, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 to 53, was deferred until Wednesday, June 4, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 53, est différé jusqu'au mercredi 4 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Maintenir l'élan : préparatifs du Canada en vue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi » (document parlementaire n^o 8510-412-35), présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-35.

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-735-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3367) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3368).

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:18 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.