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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 097
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Commissariat à l'information
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique.
[Français]
Le Commissariat aux conflits d'intérêt et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêt pour l'exercice terminé le 31 mars 2014.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique.
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai le devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 81(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et la fiche biographique de Mary Elizabeth Dawson, dont le gouvernement propose de renouveler le mandat à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, cette question doit être renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité, de la Commission politique et des membres des bureaux de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 16 au 18 février 2014.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, il y a eu les consultations habituelles entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66(2) du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le 9 décembre 2013, soit considéré comme ayant eu lieu, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé agréé avec dissidence.
Le commissaire à la vie privée
Monsieur le Président, je propose:
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 167)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Dubourg
Dykstra
Easter
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Maguire
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AshtonAubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Total: -- 75
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je voudrais m'assurer que le vote du ministre de la Justice n'est pas compté, parce qu'à mon avis, il est arrivé après le début de votre appel au vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'en remets à votre discrétion, mais j'ai entendu la question être mise aux voix, puisque j'étais à la Chambre.
Cela fait deux jours que cette question est soulevée. Il est peut-être temps d'examiner ce que dit le Règlement et quelles sont les attentes à l'égard des députés.
Lorsque la sonnerie d'appel au vote a commencé à se faire entendre, les députés disposaient de 30 minutes. Les députés doivent être à la Chambre une fois que la sonnerie d'appel de 30 minutes est terminée.
Je crois que tous les députés se sont rendu compte que, au cours des derniers mois, voire des dernières années, les députés ont pris l'habitude de commencer à entrer à la Chambre ou de s'apprêter à le faire une fois le temps écoulé. Or, les députés voulant participer au vote ont la responsabilité de se trouver à la Chambre et d'être prêts à voter dès que le temps est écoulé.
Les députés savent également que les whips du gouvernement et de l'opposition officielle ont comme pratique courante d'entrer à la Chambre ensemble, puis de s'asseoir à leur siège. Dans presque tous les cas, les députés savent qu'ils doivent alors être assis à leur siège afin que nous puissions procéder au vote.
Ce que le whip du gouvernement a fait hier, et ce que la whip de l'opposition a fait aujourd'hui, c'est attendre la fin de la sonnerie avant de s'empresser d'entrer seul à la Chambre, s'adresser à la présidence, puis s'asseoir à son siège. Or, aucun des whips n'est obligé d'entrer à la Chambre. Le Président peut mettre la question aux voix dès que la sonnerie s'arrête. C'est par souci d'entretenir cet esprit de collaboration qui nous simplifie la tâche à tous que les deux whips ont pour pratique courante d'entrer à la Chambre ensemble.
Cependant, il est important d'indiquer aux députés des deux côtés de la Chambre qu'il s'agit d'une pratique, et non d'une règle.
Pour ce qui est de déterminer qui peut voter ou non, notons que le député doit être à la Chambre pour entendre la question. C'est le critère qui détermine si un député peut voter ou non. Comme je l'ai dit, je sais que, auparavant, les députés avaient coutume d'être à leur siège lorsque les deux whips regagnaient le leur, et que c'est à ce moment que la présidence mettait la question aux voix.
Cependant, il est important de souligner qu'il n'est pas absolument nécessaire d'observer cette pratique.
Il est impossible pour le Président de savoir où se trouvent les 300 députés quand la question est mise aux voix. Dans une certaine mesure, il incombe aux députés d'être ici à temps, mais s'ils ne le sont pas, de le reconnaître et de ne pas participer au vote ou, si on le fait remarquer, de signaler par la suite que leur vote ne doit pas être compté. Comme cela se fait et comme les députés le savent, il arrive que des députés invoquent le Règlement tout de suite après un vote pour souligner qu'un autre député est arrivé en retard, n'était pas ici à temps et, selon eux, n'a pas entendu la question mise aux voix.
Je précise que, même si c'est une très bonne idée de se trouver à son siège, ce n'est pas obligatoire pour participer au vote. Il suffit d'entendre la question.
J'aimerais faire une suggestion à tous les députés. Nous pouvons éviter cette situation malheureuse à l'avenir si les députés prêtent davantage attention à la sonnerie et s'en viennent à la Chambre afin d'être prêts pour le vote quand la sonnerie arrête, au lieu de se tenir dans l'antichambre.
La présidence se réjouit d'entendre un grand nombre de députés applaudir à cette suggestion, sachant que c'est ce qu'ils feront à l'avenir.
Ce mois-ci marque pour beaucoup de députés le 10e anniversaire de leur élection. Nous savons tous qu'il existe des règles et un Règlement. Il faut cependant, dans une certaine mesure, compter sur la bonne volonté et la collaboration de tous les députés.
Après 10 ans, la présidence sait aussi que, vers la fin de la session, surtout en juin, quand les jours allongent, qu'il commence à faire plus chaud et que nous avons tous de plus en plus envie de retourner dans nos circonscriptions, c'est un peu fou, ici. Je dirais que nous en avons eu amplement la preuve ces deux derniers jours.
Je termine là-dessus. Si le ministre de la Justice dit qu'il était à la Chambre et qu'il a entendu la mise aux voix, la présidence le croit sur parole. Je signale à tous les députés que, pour éviter que cela se reproduise, ils devraient à l'avenir, quand la Chambre est appelée à se prononcer, se trouver à leur place, d'où ils peuvent clairement entendre la mise aux voix de la question.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vous remercie grandement de cette explication, mais j'aimerais expliquer pourquoi je suis entré seul à la Chambre hier.
Nous nous étions entendus avec l'opposition officielle pour que le vote ait lieu tout de suite après la période des questions et qu'il n'y ait pas de sonnerie. Quand cela a été changé, juste après la période des questions, j'attendais à l'autre bout pour entrer à la Chambre et voter. Puis, nous avons dû attendre inutilement pendant 15 minutes alors que nous étions tous présents. C'est pourquoi, lorsque la période de 15 minutes a pris fin, j'ai remonté l'allée.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre d'agriculteurs de ma circonscription qui conservent, réutilisent, sélectionnent, échangent et vendent des semences, et qui sont inquiets au sujet des nouvelles restrictions proposées à l'égard de leurs pratiques traditionnelles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'abstenir d'apporter, au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, tout changement à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui aurait comme conséquence de limiter encore plus les droits des agriculteurs ou d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. On demande au gouvernement de mettre fin aux coupes dans les services de Postes Canada, particulièrement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. On se demande aussi qui va payer la facture, l'hiver, lorsque les gens vont tomber en allant chercher leur courrier. Est-ce que ce sera la municipalité, la province ou le fédéral? Je dépose donc ces deux pétitions.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'aimerais présenter cette pétition, au nom des habitants de ma circonscription, qui réclament des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et la modification du Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plusieurs habitants de la région de Bonavista-Nord et des environs ainsi que des îles Change, Fogo et Twillingate.
Les signataires sont très préoccupés par le navire qui a sombré au large de leurs côtes en 1985. Il y a environ un an, voire un peu plus, du mazout a commencé à se déverser au fond de l'océan et attaque maintenant les oiseaux marins. Ce déversement risque d'entraîner une catastrophe majeure pour tout l'écosystème.
Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour remédier à une catastrophe éventuelle.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de milliers de Canadiens qui réclament au gouvernement des mesures visant à mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde et à assurer la gestion et la conservation responsables des populations de requins.
Les signataires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi afin d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, des Canadiens de Guelph et de partout au pays demandent au gouvernement d'obliger tous les producteurs et les fabricants d'aliments préemballés à indiquer la teneur en potassium sur le tableau des valeurs nutritionnelles de toutes les étiquettes des produits alimentaires.
Les pétitionnaires sont sérieusement préoccupés par le fait que rien n'oblige les producteurs et fabricants à indiquer la présence d'additifs de potassium dans de nombreux aliments préemballés, pratique qui serait pourtant dans l'intérêt des personnes devant faire attention à leur consommation de potassium, notamment les personnes souffrant de maladies cardiaques et rénales, d'hypertension et de nombreuses autres maladies similaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir et de jouer un rôle plus actif pour promouvoir la santé en exigeant que la teneur en potassium soit inscrite sur le tableau des valeurs nutritionnelles de tous les emballages.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter; je serai brève.
La première pétition est signée par des citoyens qui demandent que les préférences sexuelles des donneurs potentiels ne constituent pas un critère de refus automatique du droit de faire un don de sang, de moelle osseuse et d'organes.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement restitue à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des citoyens qui souhaitent attirer notre attention sur le fait que les Canadiens appuient le système public de soins de santé et veulent s'assurer que tous les Canadiens ont un accès égal à des soins de santé de grande qualité indépendamment de leur lieu de résidence.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de pétitions concernant l'interdiction de l’importation de fourrure de chat et de chien. J'ai présenté des milliers de ces pétitions au cours des dernières années.
Les pétitionnaires nous signalent que nous devrions suivre l'exemple des États-Unis, de l'Australie et de l'Union européenne et interdire l'importation de fourrure de chat et de chien et que nous sommes le seul pays à ne pas avoir une telle interdiction.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer un projet de loi en vue d’imposer une telle interdiction.
La protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première pétition traite du décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de révoquer ce décret d'urgence.
La pétition est signée par des habitants de ma circonscription, Medicine Hat.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, la troisième pétition vient également de citoyens de Medicine Hat.
Les pétitionnaires signalent que les citoyens canadiens respectueux des lois devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Ils demandent à la Chambre des communes de corriger la loi, de sorte que des fonctionnaires non élus n'aient plus le contrôle sur la classification des armes à feu.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de la région de Stephenville, dans la partie ouest de ma circonscription, qui s'opposent aux compressions annoncées par Postes Canada.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de rétablir le service de livraison à domicile, parce que bon nombre des gens qui vivent dans cette partie de ma circonscription sont des aînés ou des personnes handicapées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec Postes Canada pour rétablir ces services.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première réclame une stratégie nationale en matière de logement. La pétition souligne qu'un million et demi de ménages, soit presque 13 % de la population canadienne, ont des besoins impérieux en matière de logement. Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de logement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie à cet égard pour que tous les Canadiens aient droit à un logement sûr, accessible et abordable.
Monsieur le Président, la deuxième pétition réclame la fin des compressions à Postes Canada.
Dans ma circonscription, les gens comptent sur la livraison du courrier à domicile, qu'il s'agisse de résidences ou de petites entreprises. Ils estiment que la diminution du service de livraison à domicile aura un effet désastreux sur les collectivités canadiennes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à ces compressions dévastatrices dans le service postal.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires affirment que les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
Elles sont de circonstance puisque aujourd'hui c'est la Journée mondiale de l'environnement.
Dans la première, plus de 1 200 pétitionnaires de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse demandent à la Chambre des communes de mettre de l'avant un plan sérieux de lutte contre les changements climatiques qui aurait pour effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux qui permettraient d'éviter une augmentation moyenne de 2 degrés Celsius de la température à l'échelle mondiale. Ces niveaux ont déjà été adoptés, à la 40e législature du Parlement du Canada, soit une réduction de 25 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2020 et de 80 % d'ici 2050.
Monsieur le Président, la seconde pétition vient de résidants de ma circonscription, en majeure partie, et de celle du député de Victoria.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada une enquête complète sur ce qui s'est passé lors des élections de 2011, ce qu'on appelle en général les appels automatisés, même si certains appels étaient faits en direct. Tous les appels semblent avoir été motivés par le désir d'induire des électeurs en erreur pour les empêcher de voter. Les pétitionnaires estiment qu'une enquête s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un sentiment d'urgence, aujourd'hui, que je présente cette pétition demandant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'accepter la famille Zamudio pour considération humanitaire. Un millier de personnes de ma circonscription ont signé cette pétition. C'est non sans inquiétude que je présente ce document. Les Zamudio devraient être déportés le 25 juin et on espère que le ministre entendra la voix de la communauté.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première porte sur l'avortement sexo-sélectif. C'est un fait avéré que l'échographie est parfois utilisée au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, si c'est une fille, la grossesse est interrompue. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la pratique discriminative contre les filles qu'est l'avortement sexo-sélectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions, signées principalement dans la région de ma collègue d'Hamilton Mountain. Toutes les pétitions font référence aux coupes à Postes Canada et demandent que le gouvernement change sa décision concernant ces coupes. J'ai le plaisir de présenter ces pétitions au nom de ma collègue d'Hamilton Mountain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui demande au gouvernement de créer le poste d'ombudsman pour l'exploitation minière responsable. Cette pétition a été présentée par Développement et Paix, une organisation très utile, qui fait la promotion de solutions de rechange aux structures sociales, politiques et économiques injustes, qui sensibilise la population canadienne aux causes de la pauvreté et qui la mobilise en vue d'agir pour changer les choses.
Je suis très heureux de présenter cette pétition et j'ai bien hâte de connaître la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter quelques pétitions aujourd'hui. Deux d'entre elles portent sur le financement de l'Algoma Central Railway. Les pétitionnaires, dont la plupart sont des résidants de la circonscription de Sault Ste. Marie, souhaitent que leur voix soit entendue à la Chambre des communes. Ils viennent de Sault Ste. Marie, de Bruce Mines, de Searchmont et du canton de Prince. D'autres habitent à Hawk Junction, à Wawa et à Burk's Falls, dans ma circonscription. Enfin, certains sont de Toronto et des États-Unis. Cela montre à quel point la question du financement de l'Algoma Central Railway est cruciale.
Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour encore au moins un an, le temps qu'un groupe de travail se penche sur cette question. Cependant, les pétitionnaires sont toujours préoccupés par l'absence de consultations de la part du gouvernement, ainsi que par les conséquences qui se feront sentir sur l'économie et les entreprises de leur région.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur les frais supplémentaires injustes et sur les arnaques dont les consommateurs sont victimes. Les pétitionnaires sont des résidants de Spanish, de Webbwood, de Walford, de Massey, de Kapuskasing, de Moonbeam, de Cochrane et de Harty. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes et importantes pour rendre la vie des gens plus abordable. Ils sont inquiets au sujet des prêts sur salaire, de la pratique consistant à facturer la facturation, des frais de guichet automatique, de l'accès aux cartes de crédit à faible taux d'intérêt et de l'imposition de prix excessifs.
Je suis heureuse de présenter ces pétitions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions qui concernent Postes Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement fédéral procédera en 2014 à un examen du Protocole du service postal canadien. Les pétitionnaires signalent que, puisque Postes Canada est un service postal qui appartient à des intérêts publics, les Canadiens sont en droit d'avoir leur mot à dire sur les questions qui s'y rapportent. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que l'examen du Protocole du service postal canadien qui aura lieu cette année soit ouvert au public.
Dans la deuxième pétition, les signataires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement, en appuyant le plan de Postes Canada qui vise à mettre fin à la livraison du courrier à domicile et à hausser les tarifs postaux, a rompu sa promesse de mieux protéger les consommateurs. De plus, la suppression du service de livraison à domicile touchera plus particulièrement les aînés et les personnes handicapées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services postaux et d'augmentation des tarifs de Postes Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions. L'une d'entre elles vient de Postville et l'autre, de Black Tickle. Elles concernent toutes les deux la réduction des services offerts par la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de donner à Postes Canada l'ordre de maintenir, d'élargir et d'améliorer les services postaux et de renoncer à tout projet de réduire les heures d'ouverture et de diminuer les services offerts aux habitants de ces deux secteurs.
J'appuie les demandes présentées au gouvernement par les pétitionnaires. Nous encourageons certainement le gouvernement à intervenir dans cette situation pour que les services postaux soient maintenus dans toutes les régions rurales du Canada, et ce, à un niveau acceptable dans un pays aussi étendu que le nôtre.
Monsieur le Président, les membres de la paroisse Saint-Thomas-à-Becket, à Pierrefonds, ont soumis une pétition pour réclamer la création au Canada d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable. Celui-ci aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, d'évaluer le respect des normes internationales de responsabilité sociale en termes de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de la personne, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et, enfin, de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement du Canada.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le renouvellement du matériel de Postes Canada pour les boîtes postales communautaires et le nouvel appel d’intérêt auprès d’entreprises spécialisées ayant répondu au premier appel d’intérêt émis le 24 juillet 2013: a) quelle entreprise a obtenu ce contrat; b) à combien s’élève le coût de cet achat; c) quelles compagnies ont été invitées à soumissionner pour l’obtention de ce contrat; d) pour quelles raisons les autorités de Postes Canada ont-elles fait retirer du site d'appels d'offres en ligne MERX les informations liées à l’adjudication de ce contrat?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un contrat a été octroyé à Florence Manufacturing, une filiale en propriété exclusive de Gibraltar Industries Inc., pour l’approvisionnement à court terme en matériel pour les boîtes postales communautaires de Postes Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’information demandée est de nature financière et commerciale et a toujours été traitée comme confidentielle.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le 26 juillet 2013, Postes Canada a diffusé une demande de renseignements, une DDR, afin de déterminer le matériel existant et disponible pour les boîtes postales communautaires qui répondrait à ses besoins à court terme. La DDR a été diffusée en conformité avec les conditions de l’ALENA et était accessible à tous les fournisseurs éventuels sur MERX. Les noms des fournisseurs non retenus sont considérés comme confidentiels.
Après la finalisation du design du nouveau matériel de rue pour les besoins à long terme, qui aura lieu plus tard cette année, Postes Canada compte faire paraître une demande de propositions sur MERX, aux termes de l’ALENA, visant la fabrication du nouveau design.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Postes Canada n’a pas fait supprimer l’information liée à l’octroi du contrat sur le site d’appels d’offres MERX.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Si une réponse complémentaire à la question no 425, initialement déposée le 14 mai dernier, et à la question no 472 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012: quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants: a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux vois immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui désirent poser une question à se lever afin que la présidence puisse se faire une idée de leur nombre.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais presque plus quoi dire.
Souvenons-nous que dans les 35e et 36e législatures, les conservateurs critiquaient les libéraux corrompus à l'époque. En parlant des libéraux, ils disaient qu'ils avaient présenté 67 motions d'attribution de temps. À ce moment-là, les conservateurs ont été clairs. Ils ont dit qu'ils seraient différents des libéraux: ils allaient former un gouvernement transparent, avec une approche nouvelle, et ils ne seraient pas corrompus.
Cependant, on fait un triste bilan aujourd'hui. On constate le nombre de motions d'attribution de temps, de motions de clôture, que les conservateurs ont utilisées. Les libéraux de l'époque avaient présenté 67 de ces motions. Or on en compte aujourd'hui 70 chez les conservateurs. C'est la 70e fois qu'ils limitent le temps de parole des députés et qu'ils musellent le Parlement!
En outre, ce n'est pas comme si les conservateurs présentaient de bons projets de loi. Ils ont déposé des projets de loi que la Cour suprême a rejetés. D'autres ont été tellement bâclés que les conservateurs ont été obligés de gaspiller l'argent des contribuables pour en déposer de nouveaux, afin de modifier ceux qui avaient été bâclés. D'abord, les projets de loi sont mal faits, puis ils veulent ensuite museler les députés. Hier soir, 49 députés conservateurs ont refusé de se présenter quand c'était à leur tour de prendre la parole. C'est inacceptable.
[Traduction]
Le pire, dans cette motion de clôture, cette motion d'attribution de temps, ce sont les dispositions du projet de loi, notamment celles sur la FATCA. Un million de Canadiens d'origine étatsunienne seraient simplement passés à la trappe par le gouvernement actuel. Ils ne bénéficieraient plus des garanties constitutionnelles et du droit à la vie privée. Même si nous avons tenté de faire adopter des amendements à ce sujet par le comité, le gouvernement s'y est opposé.
En outre, le projet de loi aurait pour conséquence de miner la sécurité des chemins de fer et la transparence de leur exploitation, puisque le gouvernement pourrait, en secret, relâcher les dispositions sur la sécurité du transport ferroviaire, qui sont pourtant déjà inadéquates.
Après la tragédie de l'année dernière à Lac-Mégantic, on aurait le droit d'attendre du gouvernement qu'il soit un peu plus sage et qu'il tienne compte un peu plus de l'opinion publique.
Ma question est très simple. Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de cacher au public ces dispositions épouvantables du projet de loi en le faisant adopter sans tenir un débat normal à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je le répète, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour reprendre le débat sur la portée du projet de loi et pour parler un peu du budget, du projet de loi d'exécution du budget, du Plan d'action économique ainsi que des raisons pour lesquelles nous présentons une motion d'attribution de temps.
Le député d'en face a commencé en disant qu'il était presque sans voix. Je peux dire une chose au député. Je ne suis pas médecin, mais, depuis que je siège aux Communes, je n'ai jamais observé de symptômes me portant à croire que le député souffre de mutisme. Il semble toujours avoir quelque chose à dire. Je le remercie pour les questions qu'il a posées aujourd'hui. Je le remercie de prendre la parole et de remettre en question la motion.
Même si l'opposition est encline à soutenir le contraire, c'est désormais une pratique courante d'inclure diverses mesures dans les budgets qui sont présentés à la Chambre des communes. Le député s'inquiète de voir que le projet de loi budgétaire est volumineux et qu'il contient beaucoup de mesures sur des questions très variées. Or, il n'y a certainement rien de nouveau à cela. Ça n'a rien de révolutionnaire. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que le budget traite de tous les ministères. Ils s'attendent à ce que le budget incarne l'orientation que le gouvernement souhaite prendre au cours des prochaines années.
Notre budget compte une foule d'excellentes mesures qui continueront de faire avancer le plan de réduction des impôts du gouvernement, un plan qui aidera grandement les Canadiens à trouver un emploi au Canada, qui favorisera le développement des compétences et qui offrira à une personne qui affirme vouloir passer au niveau d'emploi suivant des possibilités de le faire grâce à un grand nombre de mesures de perfectionnement variées qui sont mises en oeuvre par le budget.
L'opposition néglige de mentionner que le Canada est l'un des pays les mieux placés au monde. Nous enregistrons une croissance économique et un niveau d'endettement faible par rapport aux autres pays du G7. Nous, les Canadiens, sommes bien placés en raison de projets de loi de ce genre. Voilà pourquoi nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce débat et l'étude des diverses mesures présentées par le député.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à propos de la partie 5 du projet de loi C-31 et plus précisément de la FATCA et de son application aux régimes enregistrés d'épargne, aux REER, aux régimes enregistrés d'épargne-études et aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces régimes prévoient des subventions de contrepartie accordées par le gouvernement du Canada et financées par les contribuables canadiens qui sont censées bénéficier aux personnes handicapées ou permettre aux jeunes d'épargner pour leurs études. En vertu de la FATCA, les revenus découlant des sommes versées par le gouvernement seront imposables aux États-Unis.
Le ministre d'État aux Finances croit-il que cela cadre avec les objectifs de ces programmes et qu'il est acceptable que les contribuables canadiens acheminent des fonds à l'IRS et au Trésor américain?
Deuxièmement, le gouvernement a-t-il calculé combien d'argent provenant du Trésor canadien l'IRS touchera en raison de la FATCA et des dispositions du projet de loi?
Monsieur le Président, on a mentionné la FATCA un certain nombre de fois pendant la période des questions et à d'autres moments. J'ai toutefois l'impression que la question du député induit quelque peu en erreur, car en l'écoutant, les Canadiens pensaient que tous les contribuables du pays seraient désormais contraints de révéler leurs économies et leurs revenus à l'IRS ou aux États-Unis. C'est faux.
Le député devrait savoir, et il le sait, que la FATCA est une loi américaine imposée aux États-Unis. Elle a été promulguée unilatéralement pour cibler les citoyens américains qui vivent à l'étranger, dont bon nombre étaient également citoyens canadiens et avaient la double citoyenneté. Tant qu'ils seront citoyens américains, la loi américaine oblige le Canada à s'y conformer.
Permettez-moi de dire ceci. Notre ancien ministre des Finances, M. Flaherty, était préoccupé par la loi initialement adoptée par les Américains, et je sais que c'était également le cas de nombreux Canadiens. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a négocié une meilleure entente par l'entremise d'un accord intergouvernemental qui empêcherait que certaines choses soient révélées aux Américains. Il s'agirait de renseignements liés aux REER, aux comptes d'épargne libre d'impôt ou aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Tous ces renseignements n'ont pas été inclus compte tenu du solide accord intergouvernemental sur la FATCA que le Canada a conclu avec les États-Unis.
Avant de continuer, j'aimerais mentionner que seuls deux ou trois députés ont exprimé le désir de poser une question quand je l'ai demandé au début. Les premières questions et réponses ont été plutôt longues, et j'exhorte donc tous les députés à être plus un peu plus concis. De cette façon, ils seront plus nombreux à avoir l'occasion de participer.
Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute le secrétaire parlementaire et je voudrais lui signaler que les citoyens de ce pays ne sont pas des cochons qu'on peut gaver impunément de la manière dont le gouvernement le fait. Je répète que non seulement on parle de la 70e motion d'attribution de temps, mais qu'en plus, on parle surtout d'un projet de loi omnibus sur lequel le gouvernement cherche à mettre le couvercle de façon vraiment honteuse.
Hier, j'ai parlé du respect de l'ensemble des députés de la Chambre que le gouvernement devait gagner. J'ai aussi parlé d'un problème me concernant directement dans Beauport—Limoilou, la sécurité ferroviaire, pour laquelle le gouvernement va imposer des mesures qui vont instaurer une chape de secret sur les décisions du Cabinet.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il se vanter de ces supposées réalisations, alors qu'il impose la volonté du gouvernement sans savoir si la population agrée à la multitude de modifications? De 60 à 70 lois vont être modifiées dans ce seul projet de loi. C'est épouvantable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens attendent un certain nombre de mesures. En tout cas, ils nous ont donné, lors des dernières élections, un solide mandat pour créer des emplois et pour stimuler la croissance économique. Nous étions en pleine récession, la plus grave depuis la Grande Crise, et ils savaient qu’il n’y avait qu’un seul parti, qu’un seul gouvernement, à qui ils pouvaient confier leurs finances, leurs taxes et leurs impôts, et c’était le Parti conservateur du Canada.
Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne des décisions. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il dépose des budgets globaux, qui donnent une idée précise de l'orientation qu’il a prise. Les Canadiens attendent de leur gouvernement non seulement qu'il dépose un budget et que le ministre des Finances le défende activement, mais aussi que nous prenions les décisions appropriées pour nous acquitter des engagements que nous avons pris dans ce budget. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous n'avons pas l'intention de ralentir notre marche en avant, même si nous devons faire face, constamment, à des tactiques de l'opposition pour retarder et entraver l'adoption de ces projets de loi.
Surtout en période d'incertitude économique, les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne les mesures appropriées pour remettre le pays sur des rails solides. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, l'histoire nous enseigne que c'est dans l'adversité que se révèlent les vrais chefs. Lorsque la crise économique a frappé le monde entier, le plus grand ministre des Finances au monde, Jim Flaherty, a pris immédiatement les décisions qui s'imposaient. Au milieu de la pire récession mondiale que nous ayons connue depuis la Grande Crise, il a mis en place le plan d'action économique qui a permis de protéger les entreprises et les emplois au Canada. Il a su concocter et mettre en œuvre tout un ensemble de mesures de relance, à l’époque où le Canada en avait le plus besoin.
Aujourd'hui, malgré l'incertitude économique qui plane encore sur le monde entier, le Canada, grâce à la prévoyance du ministre Flaherty, affichera un budget équilibré bien avant les autres pays, et jouira d'un taux d'endettement et d'un taux d'imposition tout à fait enviables. Le plan d'action économique de 2014 était le dernier d'une série de budgets fort efficaces qu'il a su mettre en œuvre.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous expliquer ce que recherchait précisément l'ancien ministre des Finances lorsqu'il a concocté ce budget ?
Monsieur le Président, j'ai eu l'immense honneur et privilège de travailler avec Jim Flaherty, que tout le monde considère comme l'un des plus grands ministres des Finances du monde entier. J'ai eu le privilège de travailler avec lui sur plusieurs budgets, au ministère des Finances. Je l'ai donc vu à l'œuvre, au meilleur de ses capacités.
L'une de ses grandes causes était la défense des Canadiens handicapés, et c'est la raison pour laquelle il a créé le Régime enregistré d'épargne-invalidité. J'aimais bien la façon dont il défendait cette cause. Nous avons eu le privilège de le voir briller, littéralement. Quand il s'agissait de défendre les personnes handicapées, de trouver du financement pour les Jeux paralympiques, le ministre Flaherty brillait.
Jim a travaillé sans relâche sur le Plan d'action économique de 2014. Il voulait que les Canadiens et le gouvernement fédéral soient en mesure de rembourser la dette fédérale. Le ministre Flaherty brillait. Il voulait diminuer les impôts des familles, et là encore, il brillait. Car c'est exactement ce que fait le budget, et c'est exactement ce que fait le Plan d'action économique. Il voulait multiplier les débouchés pour ceux qui veulent créer des emplois et pour ceux qui en cherchent. Il brillait.
Il savait exercer la plus grande prudence en matière financière, et il savait que c'était la condition de la prospérité financière. C'est un grand privilège pour moi d'avoir eu l'occasion de travailler avec lui et d’assister maintenant à la mise en œuvre de son budget. C'est la raison pour laquelle il est absolument important que nous allions de l'avant, sans plus tarder.
Monsieur le Président, le député est dithyrambique sur les vertus de ce magnifique budget et de ce projet de loi omnibus qui n'est qu'un fourre-tout. Si on avait eu 30 projets de loi différents, les conservateurs auraient pu parler pendant des heures et se vanter d'avoir réussi à convaincre les gens, plutôt que de fourrer tout ça dans cet énorme pavé législatif. Il va falloir des années avant de pouvoir constater toutes les ramifications des différentes propositions de ce projet de loi.
Quand je les entends prétendre que c'est grâce aux mesures prises par leur gouvernement que nous pouvons aujourd'hui envisager des excédents budgétaires, je ne peux m'empêcher de penser à la situation que les conservateurs nous avaient laissée en 1993, lorsque nous avons pris le pouvoir, une situation qui frisait la banqueroute.
Ces crédits d'impôt dont vous ne cessez de vous vanter, pourquoi n'en faites-vous pas des crédits d'impôt remboursables, au lieu des modalités que vous imposez actuellement? Ce serait très utile aux gens que vous prétendez vouloir aider.
Avant de donner la parole au ministre, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Monsieur le Président, chaque fois que les libéraux prennent la parole et posent des questions, ils évoquent le passé et nous présentent leur version de l'histoire. Nous savons très bien que, lorsque les libéraux ont commencé à rétablir l'équilibre budgétaire, ils l'ont fait en sabrant dans les transferts aux provinces destinés aux soins de santé et à l'éducation. Ils ont ciblé les institutions auxquelles les Canadiens tiennent le plus, soit la santé et l'éducation, et ils ont sabré dans ces budgets et réduit les transferts aux provinces. Et maintenant, ils se vantent d'avoir réussi. Ils ont réussi, mais sur le dos des contribuables et des provinces. Voilà pourquoi ils ont été relégués au rang de troisième parti à la Chambre.
Revenons aux commentaires des libéraux à propos du projet de loi. J'aimerais rappeler qu'en 2005, le dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement libéral modifiait des dizaines de lois. En fait, ce n'est pas vraiment la taille de la loi d'exécution du budget qui dérange les députés de l'opposition, puisque d'autres mesures étaient encore plus longues. C'est surtout qu'ils veulent bloquer les réformes économiques essentielles et cruciales que contient ce projet de loi. Ces réformes, dont les crédits à l'embauche et le financement spécial destiné aux apprentis et aux garanties de prêt, ont été promises aux Canadiens dans notre plateforme, et ils nous ont demandé de les mettre en oeuvre.
Les évocations du passé nous présentent l'histoire revue et corrigée par le Parti libéral. Les Canadiens se réjouissent de pouvoir compter sur le leadership du premier ministre et de l'actuel ministre des Finances pour les aider à traverser cette période difficile.
Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire est un sujet de préoccupation important dans ma circonscription. En effet, ma circonscription est traversée par plusieurs voies ferrées et plusieurs secteurs résidentiels comptent des maisons adossées littéralement aux lignes de chemin de fer. Les gens que je représente s’inquiètent de voir circuler dans leurs quartiers résidentiels des trains commerciaux de plus en plus longs, qui comptent entre autres des centaines de wagons citernes.
Le projet de loi d’exécution du budget du gouvernement comporte des dispositions sur le transport. Il permettrait au gouvernement de changer les règles sur la sécurité ferroviaire et de la compromettre, accroissant ainsi le risque d’accidents mortels pour les Canadiens, y compris pour les gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, sans que le gouvernement n’ait à communiquer la teneur de ces changements à la population, sans qu’il ait à donner des explications ou des informations sur ce qu’il fait.
Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement apporte-t-il ces changements derrière des portes closes et réduit-il ainsi la transparence? Pourquoi ne communique-t-il pas ces changements à la population? Pourquoi met-il en danger la sécurité publique et agit-il dans le secret?
Monsieur le Président, la sécurité de tous les Canadiens est capitale. Elle figure en tête des priorités des Canadiens et de notre gouvernement. En effet, le tout premier rôle qui incombe à un gouvernement est de protéger les citoyens, au pays et à l’étranger, et nous examinons de nombreuses mesures à cette fin.
La députée a mentionné un certain nombre de choses dans sa question, comme le nombre de wagons et la longueur des trains qui transportent des produits à travers notre beau et grand pays. J’invite la députée du Parti néo-démocrate à se joindre à nous. Au lieu de combattre le projet de l’oléoduc Keystone, elle devrait travailler avec nous pour que le pétrole ne soit plus acheminé par train mais plutôt par oléoduc, comme il se doit. Transportons le pétrole de la façon la plus économique possible. Revenons au transport par oléoduc.
Que fait son parti plutôt? Il se pointe à Washington et dénonce le projet Keystone partout aux États-Unis, il nie la sécurité que procurent les oléoducs et, partant, il compromet la sécurité des Canadiens.
Nous voulons harmoniser nos règlements et favoriser la compétitivité au niveau international et nous voulons rationaliser notre processus réglementaire, mais chacune des mesures que nous prenons tient compte de la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute attentivement le ministre d'État aux Finances. Je l'écoute souvent aussi durant la période des questions, qui s'appelle ainsi parce qu'on ne reçoit jamais de réponse, sauf pour se faire dire que notre économie est fragile.
Avec cette 70e motion d'attribution de temps, c'est la démocratie au Canada qui commence à se fragiliser, tout comme l'économie.
J'aimerais demander au ministre d'État aux Finances comment il se fait que les conservateurs aient adopté les mêmes mauvaises pratiques de projets de loi omnibus que le Parti libéral? Ces mauvaises pratiques, non seulement fragilisent notre démocratie, mais fragilisent également notre économie. En effet, les conservateurs sont au pouvoir depuis un bon moment. Or comment va notre économie? Ils ne cessent de répéter qu'elle est fragile et qu'on a connu une importante récession. Ils sont quand même là depuis 2006, et qu'ont-ils fait? Ils ont créé des emplois précaires, des emplois à temps partiel et mal rémunérés. Le secteur manufacturier est passé de 60 % à 40 %. Notre balance économique est déficitaire.
J'aimerais donc savoir comment un projet de loi de mise en oeuvre du budget de 475 pages, qui touche à toutes sortes de domaines, pourra améliorer notre économie, qui est fragile. Cela a été prouvé un peu partout, en Europe et en Grande-Bretagne notamment, que des budgets d'austérité ne créent pas de croissance économique, mais qu'au contraire, ils étouffent l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a des inquiétudes concernant le budget, le projet de loi d'exécution du budget et les mesures que nous avons présentées. Permettez-moi de citer le Conseil canadien des chefs d'entreprises, qui dirige les entreprises d'un bout à l'autre du pays. Il a dit ceci:
Équilibrer le budget fédéral et maintenir la discipline requise pour rembourser la dette ne sont pas seulement des mesures qui s'imposent d'elles-mêmes, mais il s'agit là de mesures essentielles pour la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale [...]
La députée a demandé pourquoi j'ose citer le Conseil canadien des chefs d'entreprises. Permettez-moi maintenant de citer la Fédération canadienne des municipalités. Elle n'aime peut-être pas ce groupe non plus. La fédération a déclaré ceci:
Les entreprises, les collectivités et les populations rurales ont besoin d'une largeur de bande suffisante pour participer à l'économie mondiale moderne, et ces nouvelles ressources ne manqueront pas de réjouir les Canadiens de ces régions.
Ils examinent les mesures prévues dans le budget, et non les faits. Les néo-démocrates n'analysent pas ce que contient le budget, ils n'en regardent que la taille et sont dépassés. Ceux qui l'ont examiné disent que c'est un bon budget.
Je pourrais continuer. Il y a la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Les propriétaires de petites entreprises savent que les déficits d'aujourd'hui sont les taxes et les impôts de demain. Ils sont donc ravis que le gouvernement se soit engagé à équilibrer le budget en 2015 et continue d'être résolu à tenir sa promesse.
La députée est entourée des gens qui vantent massivement les mérites de ce budget, mais les néo-démocrates essaient encore une fois d'en empêcher la mise en oeuvre.
Monsieur le Président, je suis étonné que nous n’ayons pas parlé d’emploi, vu tout ce dont il a été question cet avant-midi. Il est vrai que le Canada a affiché le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de l'emploi. En fait, un million d’emplois ont été créés.
Les gens de ma circonscription de Chatham-Kent—Essex sont préoccupés par la possibilité de trouver des emplois bien rémunérés dans le secteur privé.
Le secrétaire parlementaire, je veux dire le ministre d’État des Finances, pourrait-il informer la Chambre de la façon dont le projet de loi C-31 influerait sur l’emploi et permettrait la création de bons emplois pour mes électeurs et pour d’autres Canadiens également?
Monsieur le Président, le lapsus freudien du député ne constitue pas une erreur. Il a tout à fait raison. Les secrétaires parlementaires sont des gens solides avec lesquels j’adorerais qu'on m'identifie n’importe quand. Lorsque l’opposition s'aventure sur ce terrain, je le prends pour un compliment.
Le Plan d’action économique de 2014 permettrait de mettre en œuvre un certain nombre de mesures très positives qui aideraient à créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
Permettez-moi d’en présenter quelques-unes. Le plan prévoit la création du prêt canadien aux apprentis. Ce prêt donne aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge les mêmes possibilités d’emprunt que celles auxquelles les étudiants ont accès pour leurs études collégiales ou universitaires. Ainsi, les jeunes hommes et les jeunes femmes qui estiment que l’avenir du Canada se trouve dans les métiers auront accès chaque année à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars. Jamais auparavant, les apprentis n’avaient pu avoir un prêt étudiant sans intérêt. Le NPD et les partis de l’opposition voteront contre cette mesure. Ils voteront pour garder le statu quo.
Que prévoit d'autre le Plan d’action économique? Il réduit les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source à l’Agence canadienne du revenu pour plus de 50 000 entreprises. Lorsque nous avons annoncé cette mesure, j’étais à une rencontre de gens d’affaires à Edmonton, et les propriétaires de petites entreprises ont applaudi. Ils sont heureux de cette mesure qui permettrait de réduire la paperasserie pour plus de 800 000 versements à Ottawa.
Le Plan d’action économique prévoit la mise en œuvre de traités sur les marques de commerce pour réduire les formalités administratives.
C’est un bon budget. Il aiderait à créer les emplois dont le député a parlé. Encore une fois, nous maintenons le cap, nous gardons un faible taux d’imposition et nous créons des emplois.
Monsieur le Président, récemment, en fait, le 3 mai, on pouvait lire dans The Economist un article indiquant que l'aura dont jouissait le Canada après la crise est en train de pâlir. En fait, cet article dressait le profil de l'économie canadienne. Voici un extrait de cet article:
Si on en croit le gouvernement, c'est uniquement grâce à lui que les Canadiens ont évité la catastrophe pendant la crise. Or, ce qu'il ne dit pas, c'est que la chance a joué un rôle très important dans cette situation. [...] Le gouvernement a eu de la chance que diverses mesures aient été prises [par l'ancien gouvernement libéral] pour renforcer le système bancaire. [...] Il peut aussi s'estimer chanceux que l'ancien gouvernement libéral ait éliminé le déficit [et remboursé une partie de la dette]; et il a également eu de la chance que les provinces de l'Ouest, qui produisent des ressources, aient pu prendre la relève lorsque le centre manufacturier du pays a connu un ralentissement spectaculaire.
Nous savons que les conservateurs ne peuvent pas s'attribuer le mérite d'avoir créé un système bancaire fort. Nous savons qu'ils ne peuvent pas s'attribuer le mérite de l'excellente situation financière dont ils ont hérité. Les conservateurs veulent-ils faire croire aux Canadiens que ce sont eux qui ont créé les gisements de potasse, de pétrole et de gaz, tant qu'à y être?
Monsieur le Président, non. Nous remercions plutôt Dieu d'avoir créé ces gisements. Nous sommes heureux que notre pays possède toutes ces ressources. Nous nous réjouissons de pouvoir compter sur toutes ces choses que notre beau pays a à offrir.
Une fois de plus, en posant leur question, les libéraux ont fait un retour dans le temps. Ils nous ont ramenés 20 ans en arrière, à l'époque où ils sont arrivés au pouvoir et ont accompli certaines choses.
Il y a eu une récession mondiale. S'il y a eu une récession au Canada, ce n'est pas à cause des libéraux, ni à cause du gouvernement. C'était une crise mondiale. La récession a fort probablement commencé aux États-Unis, puis elle a touché les pays de l'Europe. Le monde entier était en récession. Le Canada a été le dernier pays à entrer en récession et le premier à en sortir.
Grâce au Plan d'action économique, le Canada a affiché le meilleur rendement économique non seulement pendant la récession, mais aussi pendant la reprise. La réalité, c'est que depuis juillet 2009, plus de 1 million d'emplois ont été créés au Canada , dont 85 % à plein temps et 80 % dans le secteur privé.
Le député a parlé du monde. Le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada présentera le taux de croissance le plus élevé de tous les pays du G7. C'est grâce au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre veut citer Claude Dauphin de la Fédération canadienne des municipalités, alors citons-le. En parlant du Fonds Chantiers Canada, il dit: « Nous sommes également préoccupés par les modifications aux règles ».
[Traduction]
« Nous ne savons toujours rien des détails. Nos membres ne peuvent pas présenter de demande, car ils ne savent pas comment s'y prendre. »
[Français]
Que répond le ministre à cela? Il n'a pas cité Claude Dauphin en entier.
[Traduction]
Monsieur le Président, durant la récession mondiale, le gouvernement a investi dans le pays. Le gouvernement fédéral a consenti un investissement sans précédent dans les infrastructures au Canada. Selon nous, il était important d'investir dans des infrastructures à long terme à même de contribuer à la prospérité et à la création d'emplois. Et c'est ce qui s'est produit.
Nous investissons notamment dans les ponts à Montréal. La députée d'Hochelaga s'y opposerait-t-elle? Un énorme investissement est prévu pour sa province, le Québec. Va-t-elle voter contre cela?
[Français]
Comme il est 11 h 42, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AndrewsAshton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au sujet du budget, ce document fondamental que la Chambre produit tous les ans. Le budget est en quelque sorte le résumé des autres mesures législatives auxquelles nous travaillons, car presque toutes ces dernières nécessitent du financement, d'une manière ou d'une autre. Selon moi, pour la plupart des Canadiens, ce qui compte dans la politique, ce sont ses répercussions sur leur moyen de subsistance et sur leurs finances. Nous débattons de nombreuses questions importantes, comme la défense ou la justice, mais je soutiens que la majorité des Canadiens souhaitent voir le gouvernement se pencher sur une question fondamentale, soit comment gérer les dossiers qui ont une incidence sur la situation financière personnelle des particuliers?
J'ai dernièrement pris l'habitude de commencer mes interventions par une citation inspirante qui, je l'espère, donne le ton de mon propos ou met en contexte ma position et qui fournit un cadre d'analyse nous permettant d'établir si la mesure législative à l'étude a lieu d'être et si le point à l'ordre du jour dont nous débattons est pertinent. Je commencerai donc en citant Milton Friedman:
[...] l'économie libre se heurte à des objections; car elle donne aux gens ce qu'ils veulent, et non pas ce que tel groupe particulier pense qu'ils devraient vouloir: ce qui se cache derrière la plupart des arguments contre le marché libre, c’est le manque de foi dans la liberté elle-même.
Examinons le budget en gardant cela à l'esprit. Le budget nous permettrait-il d'accroître nos libertés? Favoriserait-il la croissance du libre marché? Permettrait-il vraiment aux Canadiens de décider ce qu'ils veulent? Ou bien le budget les inciterait-il plutôt à faire ce qu'un groupe d'intérêt pense qu'ils devraient faire? Aucun document n'est parfait, mais examinons ce que nous savons de l'évolution de notre économie et du bilan du gouvernement.
Certains points saillants et objectifs du budget nous donnent à penser qu'il y a lieu de se réjouir. On prévoit enregistrer un déficit d'environ 5,5 milliards de dollars, mais si l'on tient compte du fonds de prévoyance et d'autres possibles ajustements, on atteindra en fait l'équilibre budgétaire. Dans le grand ordre des choses, il importe peu que nous atteignions à strictement parler l'équilibre budgétaire à un ou deux milliards de dollars près, mais c'est là où nous en sommes.
Lorsque nous nous comparons à bien des provinces et à d'autres nations, nous pouvons être fiers d'être Canadiens. Nous avons adopté une approche rigoureuse en matière financière et nous avons pris les mesures nécessaires pour être capables de payer nos factures. Nous voulons éviter à tout prix de nous retrouver dans la situation d'autres pays, notamment certains pays européens qui ont été moins chanceux et dont les finances et l'économie ont fait l'objet d'une étroite surveillance par des organismes externes afin de leur éviter la faillite. Je tiens à accorder au regretté ministre des Finances et au ministre des Finances actuel le mérite qui leur revient pour tout ce qu'ils ont fait et pour leurs prévisions pour l'avenir.
Nous considérons la croissance de l’emploi, qui est la statistique la plus importante pour bien des Canadiens, car cela a une incidence profonde sur leur vie. C’est la question économique fondamentale: est-ce que j’ai un emploi? Mon entreprise prospère-t-elle? Voyons la période allant de 2006 à 2012 pour les pays du G7. La gestion du gouvernement n’est pas le seul facteur qui influe sur la croissance de l’emploi, mais il faut signaler que, parmi les pays du G7 au cours de cette période, l’emploi a progressé de près de 9 % au Canada. C’est le meilleur résultat parmi les pays du G7. Malheureusement, le Japon a perdu des emplois pendant cette période, ce qui est regrettable pour lui. Par contre, parmi les pays auxquels nous nous comparons souvent, c'est le Canada qui a obtenu les meilleurs résultats pendant la période de crise économique mondiale.
Considérons également le PIB réel par habitant. Ce n’est pas le PIB gonflé par l’inflation ou par la simple croissance démographique, car nous savons que l’inflation et la démographie peuvent influencer les chiffres, mais le PIB réel par habitant entre 2006 et 2012. Là encore, si on le compare aux pays du G7, le Canada est en avance de 12 %. Cela veut dire que la valeur économique réelle de ce que les Canadiens rapportent chez eux, de ce qu’ils créent progresse; et ce n’est pas seulement le total qui progresse parce que la population est plus importante, ce ne sont pas que les montants nominaux influencés par l’inflation, mais la richesse réelle que les Canadiens ont produite au cours des six dernières années. Voilà comment les choses doivent se passer.
C’est ainsi que les choses doivent se passer à la faveur des progrès de la technologie, des gains d’efficacité sur le marché, de l’acquisition de nouveaux moyens, de meilleurs moyens de créer de la croissance. Aucun de nos concurrents du G7 n’a eu d’aussi bons résultats. Pendant cette même période, l’un de nos concurrents, à cause de problèmes financiers, économiques, etc., a vu son PIB réel par habitant reculer de 11 %. Nous pensons que ces choses-là sont automatiques, qu’elles doivent être la norme, mais nous constatons aujourd’hui dans le monde qu’il en va autrement.
On apprend ce qu'a été la Grande Crise dans les livres d’histoire. Je commençais à peine à vraiment comprendre le monde autour de moi lorsque le Canada a été frappé par la récession de Trudeau, au début des années 1980. Ces choses-là font partie de notre histoire et ce sont des éléments de notre histoire économique qui ont des conséquences sur les moyens d’existence des Canadiens, et nous ne voulons pas qu’ils se répètent.
Quelles sont les meilleures mesures, les mesures les plus constructives que le gouvernement a prises, notamment à la lumière de la citation que j’ai faite au sujet de l’accroissement de la liberté, de la capacité des Canadiens de prendre leurs propres décisions au lieu de laisser des groupes d’intérêts leur imposer une façon de vivre? Voyons d’abord ce qu’il a fait en matière de fiscalité des entreprises.
Il arrive fréquemment que ceux qui s’opposent à la réduction de la charge fiscale des entreprises le fassent parce qu’ils y voient un avantage pour les riches, un groupe que, implicitement, ils critiquent. Les impôts des entreprises ne sont souvent que la première étape dans un régime fiscal qui comporte d’autres paliers, puisque, au bout du compte, tous les impôts sont payés par les particuliers.
L’une des raisons qui ont incité les gouvernements à alléger les impôts des entreprises, c’est que ces impôts découragent l’emploi et la croissance de l’emploi. Voyons les pays nordiques, auxquels les députés de l’opposition se reportent souvent à cause de l’histoire social-démocrate qu’on leur prête. La fiscalité des entreprises y est souvent très faible. Il se peut que l’impôt sur le revenu des particuliers y soit élevé, mais ces pays ont abaissé les impôts des sociétés pour promouvoir la croissance des entreprises et de l’emploi, tout en optant pour le libre-échange et en insistant sur le commerce international.
L’effet marginal du taux d’imposition ne se limite pas au taux nominal. Il faut aussi tenir compte de l’impôt réel, car il y a aussi des déductions et diverses façons de calculer l’impôt. Pendant cette même période de 2006 à 2012, le gouvernement a ramené le taux d’imposition de 33 à 17 %. Il est très intéressant, à la lecture des documents budgétaires, de considérer les choses ainsi.
Il y a un autre point que je tiens à signaler, car il s’agit là aussi de favoriser la liberté et la croissance économique, puisque les deux vont de pair. Il s’agit de l’allègement de la réglementation.
Je suis persuadé que tous les députés ont accueilli à leur bureau beaucoup de leurs électeurs, gens d’affaires ou particuliers, qui avaient du mal à traiter avec l’Agence du revenu du Canada. Une chose intéressante, quand on commence à parcourir le budget, c’est la rationalisation concernant la TPS, la TVH et les autres exigences en matière de rapports. Ces mesures sont prévues dans le budget pour aider les Canadiens à faire fonctionner leurs entreprises, pour leur donner plus de liberté et, au bout du compte, plus de prospérité.
Je félicite le dernier ministre des Finances, notre regretté collègue, et le ministre actuel d’avoir préconisé un programme qui permet une plus grande prospérité et une plus grande liberté, car les deux sont liées, en fin de compte. Certes, aucun document budgétaire n’est parfait, tout comme aucun gouvernement et aucun député ne sont parfaits, mais ce dernier budget fait bien ressortir cet aspect. C’est pourquoi le gouvernement a eu de meilleurs résultats que d’autres pays. C’est pourquoi nous sommes dans une période de croissance économique. C’est l’une des choses qui différencient les diverses régions de notre pays. Là où on a suivi des politiques semblables à celles de l’actuel gouvernement fédéral, on s’en tire mieux que là où on ne l’a pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu un autre député conservateur faire l'éloge de ce projet de loi de mise en oeuvre du budget. C'est en fait un titre un peu restrictif, car beaucoup d'autres lois seront modifiées dans ce projet de loi de 475 pages, pour lequel on vient de nous mettre un bâillon.
J'aimerais poser une question au député qui fait encore une fois l'éloge de ce budget conservateur et des autres budgets conservateurs précédents. Comment se fait-il que le taux d'endettement des Canadiens ne fasse qu'augmenter et qu'il atteigne un record de 167 %, depuis que ce gouvernement est au pouvoir? Comment peut-il expliquer cela? Au même moment, les conservateurs font des coupes irréfléchies dans plusieurs services publics auxquels les Canadiens ont droit.
En fait, ils sont en train de mettre la dette nationale sur le dos des Canadiens. Ce sont les Canadiens qui sont en train de porter la dette de 167 %. Comment ce budget va-t-il corriger ce taux record d'endettement des Canadiens de 167 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire une évidence. Lorsque les taux d’intérêt sont faibles et que le crédit ne coûte pas cher, les consommateurs ont tendance à acheter davantage. Lorsque les taux d’intérêt sont faibles, les consommateurs ont tendance à s’endetter davantage, parce que le remboursement de la dette leur coûte moins cher.
Voilà qui répond aux questions de la députée.
Ce que le gouvernement a fait, c’est-à-dire donner plus de liberté aux contribuables en réduisant les impôts, en augmentant leurs revenus, en tentant d’éliminer la réglementation inutile, n’a aucun lien avec le fait que les Canadiens peuvent maintenant contracter un emprunt hypothécaire à 1,99 %. Il appartient à chacun de décider s’il est sage ou non de contracter cet emprunt.
Néanmoins, étant donné ces taux, je peux comprendre pourquoi bien des Canadiens prennent plus de risques et optent pour des décisions propres à favoriser leur avenir sur le plan financier.
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens auront écouté avec intérêt les observations du député de Saskatoon—Humboldt.
Toutefois, j’aimerais ajouter que les Canadiens devraient savoir que la vision de l’histoire du député est, je crois, un peu teintée. Il a parlé de la « récession de Trudeau » du début des années 1980, mais je crois qu’il doit savoir que c’est le président de la réserve fédérale américaine, Paul Volcker, qui a décidé de combattre l’inflation en s’attaquant au montant total de l’argent en circulation dans l’économie et non aux taux d’intérêt. Cette approche a créé une augmentation marquée des taux d’intérêt. Le taux préférentiel s’est alors élevé à quelque chose comme 21 % aux États-Unis, ainsi que dans d’autres pays, parce que les monnaies sont interreliées, et l’économie américaine a connu une contraction très forte. Voilà quelle était la cause de la récession.
Je sais que le député essaie d’attribuer la responsabilité de la récession au Parti libéral. Les conservateurs pourraient également très bien attribuer la responsabilité de tout ce qui s’est passé au Canada au Parti libéral, parce qu’ils retournent en arrière si souvent au lieu de regarder en avant et d’essayer de prendre des décisions.
Je veux que les Canadiens aient conscience que le député de Saskatoon—Humboldt, aussi sincère puisse-t-il être, formule des observations partisanes et que ses paroles doivent être entendues et analysées en conséquence.
Monsieur le Président, j’ai souscrit aux politiques des libéraux de l’ère Laurier; on donc peut difficilement me considérer comme purement partisan dans l’interprétation que je fais de l’histoire.
Je ferai observer, pour la gouverne du député, que les calculs de ce que le gouvernement de Pierre Trudeau a fait à cette époque comprennent le programme national d’énergie qui, selon certains chiffres que j’ai vus, a coûté 100 milliards de dollars à l’Alberta et environ 10 milliards de dollars à ma province, la Saskatchewan.
Il est vrai certes que l’augmentation fulgurante des taux d’intérêt aux États-Unis a eu des répercussions, mais d’autres mesures ont été prises qui ont ruiné l’économie dans d’autres parties du pays, en particulier dans l’Ouest du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de prendre la parole sur un autre projet de loi omnibus. L'élément qui m'a le plus préoccupé la première fois, c'est le fameux dossier du pont Champlain, qui n'a d'ailleurs pas beaucoup évolué depuis.
Croyons-le ou non, il y a quand même dans ce projet de loi des éléments très importants pour la grande région de Montréal, particulièrement pour les gens de ma circonscription de Chambly—Borduas.
Cela étant dit, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi C-31, on s'est penché sur le fait que le projet de loi enlevait au gouvernement la responsabilité de respecter la Loi sur les frais d'utilisation, de consulter la population et de s'assurer qu'un futur péage respecte les normes, de manière à ne pas créer de problème ou de fardeau supplémentaire pour l'économie. Actuellement, c'est le problème qu'on constate: on demande aux citoyens de la Rive-Sud et de Montréal de payer pour une infrastructure déjà existante.
Au bout du compte, l'enjeu très important concernant le pont, et qui ressort dans ce projet de loi et dans les changements apportés, c'est l'imposition d'un péage, comme mon collègue de Brossard—La Prairie le dit souvent. Tous les élus, les gens d'affaires et les citoyens estiment que le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a été incapable de consulter la population ou ne voulait simplement pas le faire. Cela n'a toujours pas été fait.
Depuis la dernière fois où j'ai pris la parole sur le projet de loi C-31, on a eu l'occasion de mobiliser des centaines de bénévoles dans la Rive-Sud et de recueillir des milliers de signatures contre l'imposition du péage. Une journée de mobilisation s'est tenue le 3 mai dernier. Ce fut vraiment une occasion pour nous de constater à quel point les gens de la région, comme beaucoup de Québécois d'ailleurs, se sentent méprisés par le gouvernement conservateur. Ce dossier en est un très bel exemple.
Le premier ministre se lève à la Chambre pour dire que c'est un pont local, et tant pis si on ne consulte pas. En réalité et sauf erreur, plus de 14 % du PIB du Québec est basé sur la possibilité de circuler sur le pont Champlain. Plusieurs milliards de dollars de l'économie canadienne sont en jeu. C'est loin d'être un pont local. Quand on considère l'enjeu économique et l'importance de la grande région de Montréal, il me semble très important de faire preuve de respect envers la population, les élus et les gens d'affaires.
Ce n'est pas pour rien que le maire de Montréal, Denis Coderre, la mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire, et le maire de Chambly, dans ma circonscription, Denis Lavoie, se sont mobilisés contre ce projet de loi, de concert avec des chambres de commerce et la population.
C'est un problème qui, pour nous, est symptomatique du mépris du gouvernement conservateur envers le Québec, mais aussi et souvent envers toutes sortes d'instances, dans les discussions avec les provinces ou dans sa façon de traiter avec les municipalités.
Cela étant dit, on constate un manque de vision évident dans le dossier du pont Champlain. J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Quand on a reçu des témoins de Transports Canada, notamment des responsables du projet, on leur a posé des questions sur les modalités présentes dans le projet de loi C-31, parce que c'était le sujet à l'étude ce jour-là. On nous a répondu que les modalités servaient à accélérer le processus. On ne voulait pas que le pont Champlain soit soumis à la Loi sur les frais d'utilisation, parce qu'on voulait accélérer le processus.
Comme on le sait, le ministre a repoussé l'échéancier, et cela pose quand même problème compte tenu du fait qu'on ne semble pas avoir fait grand-chose, et qu'on semble incapable de nous présenter un véritable plan d'affaires.
J'ai des amis de la famille et des concitoyens qui utilisent le pont tous les jours. Connaissant les problèmes de sécurité qui sont en jeu ici, personne à la Chambre ne sera en désaccord pour avoir un nouveau pont OPC, comme on dirait dans le langage familier.
Pourtant, on enlève les obligations de consultation pour précipiter le processus, mais on est incapable de dire combien de temps on va gagner et quelle différence cela va faire. On prétend éliminer un flou juridique pour que cela aille plus vite, mais combien plus vite? Est-ce qu'on va gagner des jours, des mois ou des semaines? On est incapable de nous le dire. Cela démontre le manque de transparence, de rigueur et de consultation qui est, malheureusement, encore une fois au centre de ce dossier.
La consultation, ou le fait de faire ses devoirs, est un autre élément problématique. Je pense à l'étude d'impact régionale qui a été faite par le ministère des Transports du gouvernement du Québec. Il est extrêmement important de voir à quel point cela va avoir un impact sur les autres ponts, qui ne sont pas tous de compétence fédérale, ainsi que sur l'ensemble de la circulation routière dans la grande région de Montréal, que ce soit sur l'île ou sur la Rive-Sud. Après tout, s'il y a un péage sur un pont mais pas sur les autres, ce n'est pas radical de conclure que cela va avoir des répercussions sur l'utilisation qui en sera faite par les citoyens. Le rapport fait par le gouvernement du Québec le démontrait bien.
Nous avons demandé aux témoins, en comité, si une telle étude avait été faite par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral parle de ce dossier et y travaille depuis longtemps, il y travaillait avant même l'élection de 2011. Après tout, ce pont est de compétence fédérale. Pourtant, le gouvernement fédéral ne semble pas être aussi au courant que le gouvernement du Québec des retombées régionales qu'aura ce péage. Cela en dit long, encore une fois, sur les lacunes et le manque de rigueur du gouvernement. Nous allons donc continuer de nous opposer à l'imposition d'un péage, et nous le ferons de façon responsable, transparente et en consultant la population, c'est bien évident.
J'aimerais aborder un autre élément très important du projet de loi C-31. Celui-ci non plus n'a vraiment pas sa place dans un projet de loi d'implémentation de budget, mais il est très important pour les citoyens de chez nous. Je parle ici de la sécurité ferroviaire. En effet, il y a des éléments concernant la sécurité ferroviaire dans le projet de loi C-31. Ils donnent encore plus de pouvoirs discrétionnaires au gouverneur en conseil, au Cabinet et à la ministre. C'est très inquiétant.
Depuis certaines tragédies, comme celle de Lac-Mégantic, la population revendique plus de transparence et une meilleure compréhension des matières dangereuses qui transitent sur le territoire. Quel genre de réglementation est-on entrain de mettre en place et de quelle façon cela touchera-t-il nos communautés? Un chemin de fer passe au coeur de ma circonscription et dans des quartiers résidentiels urbains, voire même à côté de plusieurs écoles, incluant l'école d'Otterburn Park, où ma mère enseigne. On comprend l'importance de cette transparence pour la tranquillité d'esprit des citoyens. Les gens veulent se sentir en sécurité. C'est évidemment le premier devoir de leur gouvernement de la leur offrir. Quand on donne plus de pouvoirs discrétionnaires au Cabinet, au gouverneur en conseil et à la ministre et qu'on leur permet de prendre des décisions sans en informer la population de manière transparente, on va à l'encontre de ce principe et on ne fait pas grand-chose pour rassurer les citoyens.
Je pourrais en dire beaucoup plus. Ce sont deux dossiers de transport dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget. Cela en dit long sur les lacunes du processus, un processus bidon qui a été utilisé à maintes reprises par ce gouvernement depuis qu'il est au pouvoir. Plusieurs autres éléments touchent les gens de Chambly—Borduas, mais ce sont les deux éléments qui sont au coeur des préoccupations de mes concitoyens. Nous allons maintenir nos revendications dans ces dossiers.
C'est pour cela que nous nous opposons au projet de loi omnibus C-31, ou l'« omnibrique », comme on pourrait l'appeler. Comme ma collègue de LaSalle—Émard le disait, Il comporte 400 pages. Nous nous demandons toujours combien de centaines de pages il va y avoir d'année en année. Nous espérons que cette fois sera la dernière, mais malheureusement le gouvernement ne nous donne pas beaucoup de raisons de faire confiance à sa façon de travailler. Nous allons continuer de nous opposer à cette façon de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit le député concernant la taille du projet de loi d’exécution du budget.
Depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement s’est servi des projets de loi d’exécution du budget pour faire adopter une série d’autres mesures législatives qui auraient dû, à toutes fins pratiques, faire l’objet de projets de loi distincts.
Nous parlons de centaines et de centaines de pages avec les années. Des dizaines de lois, littéralement, ont été adoptées au moyen d’un projet de loi d’exécution du budget alors qu’elles auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. En tout, c’est l’équivalent d’une session ou presque de travail législatif qui a été traitée de cette façon.
Pour aggraver les choses, le gouvernement a invoqué l’attribution de temps pour un projet de loi d’exécution du budget qui compte de nombreuses autres mesures législatives.
Je me demande si le député pourrait se prononcer davantage sur l’attribution d’une période de temps pour un projet de loi d’exécution du budget qui compte déjà de nombreuses mesures qui devraient faire l’objet de projets de loi distincts.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question.
Effectivement, il ne s'agit pas seulement de la taille du projet de loi. En 2012, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-38 et plusieurs autres projets de loi omnibus totalisant des milliers de pages. L'année suivante, le gouvernement s'est presque vanté en disant que le projet de loi omnibus était plus petit et ne contenait que quelques centaines de pages.
Or ce n'est pas tant la taille du projet de loi que son contenu qui nous importe. Il est absurde que je fasse un discours de 10 minutes sur l'enjeu du transport dans ma circonscription dans le cadre de l'étude d'un projet de loi de mise en oeuvre du budget. Il y a un sérieux problème.
Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, on a discuté de l'enjeu du pont Champlain, entre autres. Même si les différents éléments sont étudiés par les comités dont ils relèvent, le processus ne sera pas aussi complet que lorsqu'il s'agit de projets de loi séparés. C'est très malheureux.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Chambly—Borduas que la sécurité ferroviaire n'a rien à voir avec un projet de loi budgétaire.
Toutefois, puisque cela se trouve dans le projet de loi, j'aimerais m'enquérir de son opinion sur les trains qui transportent des matières dangereuses dans les municipalités. Ce n'est que trois mois après que le train soit passé que les municipalités peuvent savoir ce qu'il y avait de dangereux dans ses wagons. Elles ne peuvent donc pas être prêtes à toute éventualité.
Qu'est-ce que mon collègue en pense?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, comme je l'ai mentionné dans mon discours, cela démontre à quel point le manque de transparence est au coeur des revendications de la population, des élus municipaux et des gens qui habitent dans des communautés, comme la mienne, où passe une voie ferrée.
En ce qui a trait à l'information fournie aux municipalités, qu'il y ait un délai si long avant qu'elles puissent avoir de l'information à jour ne fait pas grand-chose pour bien les outiller par rapport à leurs plans d'urgence et leurs plans de prévention.
Au-delà de cela, toutefois, au coeur de cet enjeu, il s'agit du sentiment de sécurité de la population. Le premier devoir d'un gouvernement, c'est d'assurer la sécurité de sa population. Si les gens ne se sentent pas en sécurité, cela ne sert pas à grand-chose.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très bon discours. Il a mentionné notamment le pont Champlain et la sécurité ferroviaire, qui sont deux sujets extrêmement importants.
Il a aussi souligné le manque de transparence de ce gouvernement. C'est justement ce genre de budget qui nous démontre ce manque de transparence, notamment dans des dossiers comme celui du pont Champlain. Le gouvernement veut mettre sur le dos des Canadiens non seulement les coûts d'utilisation du pont Champlain, mais également ceux de nos aéroports, en leur imposant toutes sortes de taxes et de frais cachés. En fin de compte, ce sont les Canadiens qui paient le double d'impôt pour utiliser les aéroports ou les ponts auxquels ils ont droit.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, le gouvernement tente de toutes sortes de façons de cacher différentes mesures dans les projets de loi omnibus. La dernière fois, il a essayé de changer le processus de nomination des juges, à cause du fiasco de la nomination du juge Nadon. Cette fois, il essaie de changer les règles du jeu en ce qui concerne la consultation de la population au sujet du péage sur le pont Champlain. Il est aussi question de la sécurité ferroviaire, dont on vient de parler. Il y a toutes sortes d'autres choses qui sont cachées.
C'est malheureux, parce qu'on dirait que le gouvernement se sert de ce projet de loi pour cacher les mesures qui ne concordent pas avec la belle image de bon gestionnaire qu'il essaie de se construire et avec l'esprit de bonne gouvernance dont il aime se vanter et qui n'existe clairement pas. Ce projet de loi en est un bel exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis absolument ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-31, le projet de loi d'exécution du budget.
L'économie canadienne repose sur la force de la classe moyenne. Les Canadiens de la classe moyenne sont essentiels à la cohésion sociale, et nous reconnaissons que notre pays peut seulement être aussi fort que sa classe moyenne.
Fort heureusement, le revenu net des Canadiens de la classe moyenne a augmenté d'environ 30 % depuis 1976, et la proportion de Canadiens dits à faible revenu n'a jamais été aussi petite en trois décennies.
Selon une récente étude de Statistique Canada, depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, la classe moyenne s'est considérablement épanouie. Je cite:
La valeur nette médiane des unités familiales canadiennes était de 243 800 $ en 2012, en hausse de 44,5 % depuis 2005. Elle a augmenté de près de 80 % par rapport à 1999, alors qu'elle s'établissait à 137 000 $, après correction pour tenir compte de l'inflation.
Selon une autre étude, celle-ci du New York Times, la classe moyenne canadienne se porte mieux financièrement que celle des États-Unis. Je cite:
Le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis.
Qui plus est, depuis 2006, la rémunération nette des familles canadiennes de toutes les catégories de revenu a augmenté d'environ 10 %, ou même plus.
Les députés de l'opposition ont beau ne pas y croire, même le directeur parlementaire du budget confirme que le gouvernement accorde 30 milliards de dollars par année en allégements fiscaux aux Canadiens, dont profitent tout particulièrement les familles à faible revenu et celles de la classe moyenne.
Ce sont là d'excellentes nouvelles pour le Canada; tout cela est attribuable à la prudence financière dont le gouvernement a fait preuve dans la foulée de la pire crise économique depuis le début de la Deuxième Guerre mondiale.
Depuis le début de la reprise, l'économie du Canada connaît l'un des taux de création d'emplois les plus élevés parmi les pays du G7. Plus de 1 million d'emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession en juillet 2009.
Alors qu'ailleurs, les systèmes financiers étaient au bord de la faillite, les banques canadiennes demeuraient les plus solides au monde. Alors que d'autres pays augmentaient les impôts, nous avons réduit le taux d'imposition à un niveau record; en effet, grâce à notre plan, le fardeau fiscal fédéral est à son plus faible niveau en plus de 50 ans.
Depuis 2006, les Canadiens ont profité des allégements considérables et généralisés consentis par le gouvernement. Ces allégements fiscaux, contre lesquels l'opposition vote systématiquement, ont permis aux particuliers et aux familles de faire les choix qui leur conviennent le mieux et ont jeté des assises solides qui permettront à l'économie de croître, créant des emplois et contribuant à la qualité de vie des Canadiens.
Les Canadiens de toutes les catégories de revenu, mais tout particulièrement ceux de la classe moyenne, bénéficient de ces allégements fiscaux.
En 2014, une famille moyenne de quatre personnes économise près de 3 400 $ en impôts, et 1 million de Canadiens n’en paient plus du tout. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux qui sont partisans des impôts élevés, notre gouvernement croit que les familles canadiennes laborieuses devraient conserver pour elles-mêmes la plus grande part possible de leurs revenus.
Voilà pourquoi nous avons ramené à 15 % le taux d’imposition le plus bas des particuliers. Voilà pourquoi nous avons majoré le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d’impôt. Voilà pourquoi nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, restituant ainsi plus de 1 000 $ à une famille moyenne de quatre personnes en 2014. Nous avons pris la décision historique de mettre en place le compte d’épargne libre d’impôt, qui représente le progrès le plus important dans le traitement fiscal de l’épargne individuelle depuis l’introduction du REER en 1957.
De plus, nous avons établi toute une gamme de crédits d’impôt pour tenir compte des frais que doivent assumer nos familles laborieuses. Ils comprennent le crédit d’impôt pour enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d’impôt pour aidants familiaux et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Étant moi-même mère, je crois qu’il n’y a pas de plus grande vocation que celle d’élever un enfant et que la joie qu’on en tire n’a pas d’égale. Les Canadiens qui ont des enfants méritent le soutien plein et entier du gouvernement, surtout quand il s’agit de reconnaître les frais supplémentaires que doivent assumer les parents adoptifs.
Nous avons entendu des parents se plaindre de l’insuffisance du crédit d’impôt pour frais d’adoption. C’est pourquoi notre gouvernement a bonifié ce crédit d’impôt dans le plan d’action économique 2014 afin d’aider encore plus les parents. En accordant des allégements fiscaux aux parents qui adoptent, nous permettons aux familles de la classe moyenne de croître plus facilement afin d’édifier un Canada plus fort.
En même temps, notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que le régime fiscal reflète l’évolution du système de soins de santé et les besoins des Canadiens à cet égard. Nous recourons tous au système de soins de santé et nous voulons tous qu’il demeure fort et durable pour servir les Canadiens qui en ont besoin. Grâce à notre gouvernement, les transferts relatifs à la santé sont plus élevés qu’ils ne l’ont jamais été. Ils sont passés de 20 milliards de dollars lorsque nous avons été élus à plus de 32 milliards cette année, et la croissance continue. Contrairement à l’ancien gouvernement libéral, nous n’avons pas réduit le financement des provinces au titre de la santé et de l’éducation.
Je ne peux m’empêcher de rire lorsque j’entends les libéraux dire qu’ils ont réduit le déficit. Eh bien, nous l’avons fait nous aussi, mais, contrairement à eux, nous ne l’avons pas fait au détriment de la santé et de l’éducation. Nous l’avons fait d’une manière responsable et durable.
Les transferts relatifs à la santé augmenteront aussi, conformément à notre formule de financement, d’une façon responsable et durable. Nous continuerons à relever le financement de la santé pour que les familles canadiennes puissent compter sur le système des soins de santé aussi bien aujourd’hui qu’à l’avenir.
De plus, nous reconnaissons que les Canadiens doivent payer de leur poche certains frais extérieurs, par exemple pour les animaux d’assistance. En cas de diabète grave, des chiens spécialement dressés peuvent donner l’alerte. Voilà pourquoi le projet de loi C-31 propose d’élargir la liste des frais médicaux admissibles. Ces importantes mesures ne sont que quelques exemples de la façon dont nous avons répondu aux besoins des familles canadiennes et aidé les Canadiens à garder une plus grande part de leur revenu durement acquis.
Il est probable que l’une des meilleures façons que nous ayons trouvées pour aider les Canadiens de la classe moyenne a été de veiller à ce que les membres des générations futures ne soient pas pénalisés à cause des obligations contractées par leurs parents et grands-parents. Nous le faisons en équilibrant le budget en 2015. En fait, c’était l’un des principaux motifs qui m’ont amené à me porter candidate pour le Parti conservateur du Canada : je ne veux pas que l’avenir de nos enfants soit hypothéqué.
Contrairement au chef libéral, qui croit que le budget s’équilibrera tout seul comme par magie, notre gouvernement a pris les dures décisions nécessaires pour retrouver l’équilibre budgétaire, sans jamais perdre de vue son objectif. En fait, cela me rappelle comment mon mari et moi avions discuté, lorsque nous étions plus jeunes, de l’importance qu’il y avait à liquider notre prêt hypothécaire. Nous avions dû faire des choix difficiles. Comme le gouvernement le fait en ce moment, nous avions pris des décisions responsables. Le résultat est que nous n’avons plus d’hypothèque. Le gouvernement du Canada agit ainsi pour les générations futures. J’en suis vraiment très fière. En éliminant le déficit, nous assurerons une prospérité solide et stable à tous les Canadiens pendant des années et des années.
En retrouvant l’équilibre budgétaire et en réduisant la dette, nous pourrons consacrer l’argent des contribuables au soutien d’importants services sociaux, comme les soins de santé, au lieu de nous en servir pour payer les intérêts de la dette. Cela nous permettra de maintenir et même de réduire encore les impôts pour stimuler la croissance et la création d’emplois au profit de tous les Canadiens. De plus, le pays aura ainsi la capacité de relever les défis à long terme, comme le vieillissement de la population et les pressions économiques mondiales imprévues du genre de celles que notre gouvernement a su si bien affronter lors de la dernière crise.
Notre gouvernement comprend l’importance des Canadiens de la classe moyenne. Comme nos actes le prouvent, nous avons écouté pour maintenir au Canada une classe moyenne qui continuera à produire des chefs de file mondiaux.
Je suis très fière du projet de loi C-31. Je suis très fière de l’approche responsable et mesurée que notre gouvernement a adoptée pour réduire le déficit. J’espère sincèrement que nous réussirons à persuader l’opposition d’appuyer ce très important projet de loi d’exécution du budget.
Monsieur le Président, la mise en œuvre de la loi FATCA aurait de sérieuses conséquences pour les enfants de la circonscription de la députée.
D’après l’ancien diplomate américain James Jatras, la mise en œuvre de la loi FATCA aurait pour effet d’annuler les protections canadiennes prévues dans la Loi sur les banques, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi canadienne sur les droits de la personne et, en particulier, la Charte canadienne des droits et libertés.
Ces gens ne sont pas seulement des résidents des États-Unis. Au moins un million d’entre eux sont des citoyens canadiens, dont beaucoup vivent dans la circonscription de la députée.
Il est ridicule de prétendre que les données personnelles des Canadiens ne seront pas transmises à la NSA et à d’autres organismes de renseignement. Il y a des enfants parmi les personnes touchées.
Qu’est-ce que la députée d’en face a à dire? Le projet de loi ne protège pas la sécurité et les renseignements personnels de ces gens ou de ces enfants.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député comprenne que notre projet de loi d’exécution du budget a pour but de protéger tous les Canadiens, y compris les enfants.
La meilleure façon de garantir des lendemains prospères consiste à réduire la dette aujourd’hui. Telle est la priorité du projet de loi d’exécution du budget.
J’ai un enfant de 22 ans et un autre de 16 ans, et je suis très reconnaissante au gouvernement conservateur d’aider à éviter que leur avenir soit hypothéqué.
Monsieur le Président, voilà une réaction intéressante à la dernière observation.
Les gens n’ont pas toujours à retarder leurs études pour obtenir un diplôme postsecondaire. Parfois, la meilleure chose que les gens peuvent faire, c’est d’emprunter un peu d’argent et de faire leurs études pour pouvoir ensuite exploiter leur potentiel et se doter d’une bonne qualité de vie.
Ma collègue du Parti conservateur a déclaré qu’il n’y a rien de plus noble que d’élever des enfants. Je suis d’accord avec elle, mais le problème, c’est que beaucoup de Canadiens doivent se battre pour élever leurs enfants parce qu’ils n’ont pas un bon revenu. Les crédits d’impôt dont ma collègue conservatrice a parlé ne sont que cela: des crédits d’impôt. Ils ne sont pas remboursables. Les gens doivent avoir un bon revenu imposable pour en profiter.
S’il est si important d’élever des enfants, et encore plus important pour les gens au bas de l’échelle des revenus qui aspirent à accéder à la classe moyenne, pourquoi ne pouvons-nous rendre ces crédits d’impôt remboursables?
Monsieur le Président, je suis heureuse de cette question, étant mère de deux enfants. Je confirme qu’il n’y a rien de plus important que d’aider la prochaine génération.
Il se trouve que j’ai un fils qui est à l’université. Il sait qu’il investit dans son avenir. Il ne s’attend pas à ce que tout lui soit servi sur un plateau d’argent. Il s’attend à travailler fort tous les étés. Il s’attend à travailler et à faire du bénévolat dans la collectivité pendant l’hiver. Il s’attend aussi à avoir un peu de dettes lorsqu’il sortira de l’université.
Il s’attend aussi à ce qu’il n’y ait pas de solution magique pour équilibrer le budget. Il s’attend à travailler fort pour rembourser sa dette lorsqu’il deviendra employable et qu’il occupera un bon emploi. Il est important de faire bien comprendre à nos enfants qu’ils doivent faire partie de la solution pour les problèmes de demain.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt l’allocution de ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud. J’ai l’honneur de faire partie du caucus du Manitoba avec elle, et je considère qu’elle figure au nombre des députés les plus brillants et les plus doués de toute la Chambre.
Je suis également très fier d’être un député conservateur au Parlement. Notre parti est le seul qui parle du besoin de créer de la richesse. Pour ce qui est des deux partis situés de l’autre côté, celui de gauche et celui d’extrême gauche, leurs politiques économiques peuvent se résumer à trois mots: dépenser, dépenser, dépenser. Or, nous devons avoir quelque chose pour dépenser.
Ma collègue pourrait-elle se prononcer sur les mesures comprises dans notre budget qui aideraient à faire croître l’économie canadienne?
La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole; elle est priée de répondre brièvement.
Une courte réponse, monsieur le Président?
[Français]
C'est dommage, parce qu'il y a beaucoup de choses dans notre budget.
[Traduction]
Je tiens à remercier le député de ses commentaires, et surtout de ses bonnes paroles. Nous pensons de la même façon. Je crois que nous voulons investir pour l'avenir, de manière à habiliter la population à aider le Canada à créer la richesse et à être le pays du XXIe siècle.
C'est ce que je souhaite pour mes enfants, et pour tous les enfants.
Les commentaires du député sont très importants. Il ne s'agit pas de faire la charité, mais bien de donner un coup de pouce. Nous aidons la prochaine génération, pour assurer sa prospérité aussi longtemps que possible par l'entremise de l'emploi et de la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, en février dernier, j'ai prononcé un discours à la suite du dépôt du budget conservateur de 2014-2015. J'ai fait part à mes collègues de la Chambre de mes préoccupations à l'égard des enjeux du logement d'itinérance et des infrastructures. Maintenant, je sens que je vais me répéter.
Le projet de loi C-31 ne propose rien en ce qui concerne l'accès des communautés au Fonds Chantiers Canada, et c'est une grande lacune dans un projet de loi de mise en oeuvre de budget. Toutefois, au lieu de dire exactement la même chose que je me vois obligée de dire sur tous les budgets conservateurs, j'ai envie de citer les gens les plus touchés par les mauvaises décisions du gouvernement.
Je me permettrai d'abord une mise en contexte. Dans le budget de 2013-2014, on nous a annoncé la création du Nouveau Fonds Chantiers Canada d'une valeur de 14 milliards de dollars sur 10 ans. Au moment du dépôt du budget de 2014-2015, un an plus tard, on ne savait toujours pas comment on pourrait présenter des projets. Avec les conservateurs, c'est toujours la même chose: ils se pètent les bretelles en nous annonçant de nouveaux programmes, mais attendent toujours à la dernière minute avant de nous en annoncer les détails.
Pendant ce temps, les groupes, les autres paliers de gouvernement et les personnes qui devraient bénéficier de ces programmes s'inquiètent des possibilités de bris de service, de mises à pied potentielles ou de la mise en péril d'une saison de construction.
Cela dit, presque un an après l'annonce du Nouveau Fonds Chantiers Canada, soit le 13 février dernier, on nous annonce finalement les détails. Par contre, on constate en suivant un peu l'actualité municipale et les prises de position de plusieurs maires et mairesses que le gouvernement ne semble pas avoir consulté les municipalités avant d'annoncer les détails du nouveau programme.
Je ne comprends pas cela. Chaque fois qu'on lui pose la question, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales passe son temps à nous répondre les mêmes talking points: les municipalités ont été consultées à toutes les étapes de la conception du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
La Fédération canadienne des municipalités a effectivement eu la chance de faire ses représentations quant aux grandes lignes du nouveau programme d'infrastructure, mais a-t-elle véritablement été consultée sur les détails? La réponse, c'est non, et les faits sont là.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales nous cite toujours la même déclaration du président sortant de la FCM, Claude Dauphin, pour nous dire que les municipalités étaient heureuses de leur annonce du 13 février dernier. Évidemment qu'elles étaient contentes, cela faisait un an qu'elles attendaient les détails. Le problème, c'est que le ministre n'a pas lu la déclaration jusqu'à la fin.
Le maire Dauphin poursuit:
Toutefois, d'importantes questions demeurent quant à savoir comment le reste du Nouveau Fonds Chantiers Canada serait réparti pour répondre aux besoins locaux.
Les municipalités possèdent une proportion considérable des infrastructures publiques [qui est à peu près de 60 %], et comme ce Fonds sera échelonné sur dix ans, nous devons nous assurer qu'il sera distribué en conséquence. C'est la seule façon de s'assurer que les gouvernements locaux pourront relever les défis liés à leurs infrastructures. Nous sommes également préoccupés par les modifications aux règles qui forceraient les municipalités à supporter une plus grande part des coûts d'infrastructures à l'avenir, les règles d'admissibilité applicables aux routes locales, et le processus de présélection des projets structurés en tant que partenariats public-privé (PPP).
Il reste 45 jours avant le 1er avril, date de lancement de la saison de construction municipale. Le gouvernement fédéral doit examiner avec la FCM les détails du nouveau Fonds Chantier Canada [...] pour s'assurer qu'il procurera le maximum d'avantages aux Canadiens.
C'est quand même étrange que le ministre nous dise qu'il a consulté la FCM, et que le jour même de l'annonce des détails du nouveau programme, le président de la FCM demande au gouvernement de revoir les critères avec la FCM. Le ministre a-t-il entendu cet appel de la Fédération canadienne des municipalités? La réponse est encore non, et les preuves s'accumulent.
Une voix: Il n'écoute pas.
Mme Marjolaine Boutin-Sweet: Non, monsieur le Président, il n'écoute pas.
Le 26 février 2014, soit moins de deux semaines plus tard, les maires des 22 plus grandes villes du Canada se réunissaient à Ottawa. À elles seules, ces municipalités représentent 65 % de la population canadienne.
À la sortie de la rencontre, le maire de la Ville de Québec, Régis Labeaume, a affirmé ce qui suit:
[Les collègues, non seulement du Québec, mais t]ous les collègues autour de la table, nous ont appuyés en demandant au gouvernement fédéral de ramener l'éligibilité des infrastructures de loisirs et de sports dans le programme. [Non seulement l'UMQ en convient, mais la FCM aussi.] On va demander au gouvernement fédéral de nous écouter un petit peu [...]
La veille, le président de l'Union des municipalités du Québec et maire de Rimouski, Éric Forest, n'y allait de main morte lorsqu'il parlait des détails du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Il croyait, de bonne foi, que le nouveau fonds continuerait, comme l'ancien, à financer le tiers des infrastructures de loisirs et de sports. Mais non!
Je le cite:
Quand en 2008 ils nous ont mis à l'ouvrage, [ quand il dit « ils », il parle du gouvernement conservateur] on a livré des travaux d'infrastructures pour contribuer à la relance économique. Il est clair et net qu'on a devancé nos investissements. On a alourdi notre endettement. Si on n'était pas là, qui les faisait, les travaux? Actuellement, on est essoufflés. On avait besoin de cet oxygène-là. Et là, on nous ferme la porte au nez.
Quelques heures plus tard, le président de la Fédération québécoise des municipalités, Richard Lehoux, a dit:
Le fédéral a mis le feu aux poudres en refusant aux municipalités la possibilité d’utiliser les sommes prévues dans le cadre du Fonds Chantiers Canada pour les équipements sportifs. Le milieu municipal a besoin de flexibilité. Nous connaissons nos besoins et nous sommes donc les mieux placés pour savoir à quelles fins les investissements doivent être utilisés.
Je n'oserais pas dire à la Chambre que le ministre n'a pas dit la vérité, mais il a peut-être un peu tordu les faits.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada est censé être le plus grand programme d'infrastructure dans l'histoire du Canada.
Quand la Fédération canadienne des municipalités, les maires et les mairesses des 22 plus grandes villes au Canada, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités se disent insatisfaits et surpris de l'annonce des détails de ce programme, censé répondre à un déficit d'infrastructure au pays, je pense qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là-dedans.
Les municipalités détiennent quand même plus de 60 % des infrastructures publiques au Canada. Mais, est-ce que cette levée de boucliers a réveillé le ministre? On aura compris que la réponse est encore non.
Je reviens tout juste du congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités à Niagara Falls. Cela s'est terminé lundi dernier. Sait-on de quoi les délégués voulaient discuter avec mes collègues et moi? Des critères du nouveau Fonds Chantiers Canada. Ils venaient aussi pour me parler longuement de la question du logement, mais je garderai cela pour un autre discours et pour un autre ministre.
Pour que tous mes collègues soient au parfum, voici ce qui est ressorti de l'actualité municipale dans les derniers jours. Juste pour nous remettre en contexte, quand on lui posait des questions sur le moment où il dévoilerait les détails du nouveau programme d'infrastructure, et sur la crainte des municipalités de perdre une saison de la construction si elles ne savaient pas comment l'appliquer, le ministre nous disait que les négociations allaient bon train et qu'on aurait les détails à temps pour le 1er avril.
Pourtant, le 9 mai, soit plus d'un mois après le début de la saison de la construction et de la mise en vigueur du nouveau programme d'infrastructure, le président sortant de la FCM, Claude Dauphin, disait:
[Traduction]
On nous garde dans l'ignorance. Nos membres ne peuvent pas présenter de demande parce que nous ne savons pas comment le faire [...] Pour être franc, nous sommes un peu inquiets. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre toute une saison de construction [...]
[Français]
En d'autres mots, l'argent est là, mais on ne sait pas encore comment on peut l'avoir. On se serait attendu à ce que les chantiers soient déjà lancés, mais on dirait que ce n'est pas le cas.
Je vais faire une dernière petite citation, parce que si je me mets à citer tous les élus qui se sont prononcés dans les médias au cours des dernières semaines, on risque de manquer la période des questions.
Cette fois-ci, on va demeurer dans la région pour citer le maire de Gatineau, M. Maxime Pedneaud-Jobin, en marge du congrès de la FCM. Dans Le Droit du 2 juin 2014, on lit:
Il rappelle que la ville de Gatineau doit procéder à des investissements importants dans plusieurs infrastructures comme les routes, les usines de filtration d'eau, les bibliothèques et les arénas.
[Selon lui], une ville seule ne peut pas gérer tout ça avec les taxes foncières. [...] Juste rénover la Maison du citoyen, ça nous coûte 12 millions$. [...] Il faut qu'Ottawa et Québec fassent partie de la solution
Les faits sont là, et je n'ai parlé que d'infrastructure aujourd'hui. J'ai eu le même son de cloche au congrès de la FCM en ce qui concerne le financement du logement social.
Nous allons nous opposer avec vigueur à ce projet de loi parce qu'il laisse tomber nos communautés.
Notre chef et député d'Outremont a par ailleurs été chaudement accueilli à ce congrès avec une offre de partenariat crédible pour les municipalités canadiennes. Elles savent maintenant encore plus vers quel parti elles doivent se tourner en 2015 pour faire avancer leurs priorités.
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart d'entre nous retournent dans leur circonscription les fins de semaine, et nous avons souvent l'occasion de nous promener dans les quartiers. Bien souvent, cela nous permet de bien voir l'état des infrastructures, qu'il s'agisse des trottoirs, des routes ou des centres communautaires. Nous pourrions facilement dresser une liste des mesures à prendre pour améliorer nos infrastructures sociales et structurelles.
Le gouvernement fédéral a engagé des fonds pour des projets d'infrastructures comme l'aménagement du secteur La Fourche, la place du Portage Nord, le passage inférieur de Kenaston et de nombreux autres projets. La députée y a fait référence. Nombre de ces collectivités ont besoin de l'aide d'Ottawa pour obtenir ces infrastructures ou réaliser ces grands projets.
La députée voudrait-elle réaffirmer l'importance de la participation d'Ottawa dans ce dossier?
Monsieur le Président, bien sûr qu'Ottawa doit intervenir dans ce dossier. Les municipalités ne peuvent pas se permettre d'augmenter leurs taxes. Je vais vous donner un exemple.
[Français]
Je vais le dire en français. On a établi la contribution maximale du fédéral à 30 % dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Auparavant, les municipalités pouvaient tirer un tiers des coûts de leurs infrastructures du Fonds Chantiers Canada, un tiers de la taxe sur l'essence et un tiers du gouvernement provincial. Ce n'est plus le cas. Maintenant, la contribution fédérale maximale pour un projet sera d'un tiers. Ainsi, les municipalités, qui ont 60 % des infrastructures au Canada, auront à augmenter les taxes ou à trouver l'argent quelque part.
Je suis aussi très préoccupée par le fait que beaucoup de nos infrastructures tombent en ruine. On a un déficit d'entretien des infrastructures. Malgré cela, 6 milliards de dollars de l'ancien Fonds Chantiers Canada n'ont pas été dépensés. Comment cela se fait-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit que les gouvernements locaux ne peuvent pas augmenter les taxes. Mais d'où va venir l'argent?
Nous savons aussi que le NPD appuie le principe d'une taxe sur le carbone, qui augmenterait considérablement le coût du chauffage, de l'essence, et j'en passe. Est-ce avec cette taxe qu'on va trouver l'argent nécessaire?
Elle dit que le gouvernement fédéral devrait participer. J'ai siégé dans un gouvernement local pendant 14 ans. Je me souviens que, dans les années 1990, le NPD a fait des coupures de milliards de dollars dans les transferts pour les programmes sociaux, l'éducation, enfin tous les programmes. Ce n'était pas un tiers, un tiers, un tiers. Non, c'était zéro de la part du gouvernement fédéral. Notre gouvernement a mis en place une taxe permanente sur l'essence, et nous ne l’avons jamais supprimée. Nous faisons donc notre part.
D'où va venir l'argent? Des redevances imposées sur l'exploitation des ressources naturelles? D'où va venir l'argent? À part la taxe sur le carbone, dont nous ne voulons pas, je me demande d'où va venir cet argent?
[Français]
Monsieur le Président, l'argent est déjà là. Avant, les municipalités pouvaient se servir de la taxe sur l'essence, en plus du Fonds Chantiers Canada. Pourquoi ne peuvent-elles plus le faire maintenant?
Puisqu'on parle de manque d'investissement, je vais parler un peu de logement. La fin des ententes sur le logement social constitue une compression de 1,7 milliard de dollars du gouvernement fédéral, aux dépens des gens qui en ont le plus besoin, soit les gens qui vivent dans des logements sociaux.
Comment mon collègue explique-t-il ces compressions?
Monsieur le Président, ma collègue vient d'aborder la question du logement social.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a étudié, pendant une rencontre, quelques éléments de ce projet de loi. Toutefois, il a été incapable d'entendre d'autres gens que les gens du ministère.
Ma collègue pourrait-elle nous dire quels avantages il y aurait eu à entendre des gens ayant des expertises variées commenter certains aspects de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est malheureusement le résultat des projets de loi omnibus. On change 60 lois, et on nous donne seulement une heure pour parler du logement, qui est la base de tellement de choses, notamment la santé des citoyens. On n'a appelé qu'un seul témoin. C'est tout à fait ridicule.
Si on demandait au gouvernement de voter sur un projet de loi qui visait à ramener le registre des armes à feu, un élément auquel il s'oppose, mais qui prévoyait aussi des sentences plus graves pour les criminels, un élément qu'il appuie, voterait-il pour ce projet de loi? C'est exactement ce qu'il nous demande de faire. De plus, il réduit notre temps de parole et nous n'avons presque pas le temps de l'utiliser en comité. Ce n'est pas de la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de représenter la belle circonscription de Langley, en Colombie Britannique, et d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur les nombreuses vertus du nouveau plan d'action économique de 2014.
J'aimerais commencer par faire une remarque sur ce que viennent de dire certains membres du NPD. Je suis absolument estomaqué, mais je ne devrais sans doute pas l'être, que ce parti s’oppose à l’équilibre budgétaire. Les néo-démocrates voudraient que nous conservions divers programmes qui n'ont plus de raison d'être. Ils voudraient continuer de dépenser et d'aggraver le déficit. Or, ce n'est pas du tout ce que veulent les Canadiens.
Nous allons continuer de travailler sans relâche pour créer des emplois et pour susciter un environnement dans lequel l'économie pourra se développer, tout en tenant compte des priorités des Canadiens.
Je profite de l'occasion pour souligner la contribution importante que les secteurs des ressources naturelles, des forêts et de l'agriculture apportent à l'économie canadienne; ils constituent l'un des grands axes sur lesquels repose le plan d'action économique de notre gouvernement. Ces secteurs créent des emplois et de la prospérité, notamment dans les zones rurales du Canada.
Prenez l’exemple du secteur des ressources naturelles. Il représente 18 % de l’activité économique et plus de la moitié de nos exportations. Il appuie 1,8 million d’emplois, directement et indirectement. C’est de ce secteur que provient une bonne partie de l’argent nécessaire au financement des programmes. De plus, il génère chaque année plus de 30 milliards de recettes fiscales pour les gouvernements, soit à peu près la moitié du total des dépenses effectuées dans les hôpitaux du Canada en 2013.
Des centaines de projets sont en cours ou sont prévus pour les 10 prochaines années dans le secteur canadien des ressources naturelles, pour des investissements potentiels totaux de 650 milliards de dollars. C’est énorme.
Et cette vitalité économique, on la doit notamment à l’industrie des sables bitumineux. Ce secteur va contribuer de plus en plus à la prospérité du Canada et de tous les Canadiens, y compris aux programmes que le NPD et les libéraux veulent avoir mais sans avoir à les payer.
Les sables bitumineux comptent parmi les projets technologiques les plus importants au monde. Ils représentent environ 275 000 emplois au Canada et contribuent 48 milliards de dollars au PIB; on estime que ces chiffres pourraient passer à 630 000 emplois et à une contribution de 113 milliards de dollars par année au PIB d'ici à 2035. C’est énorme. C'est dû à une demande mondiale de plus en plus soutenue, surtout dans les économies émergentes.
L'augmentation de la demande mondiale pour des ressources naturelles comme notre pétrole, notamment dans les économies émergentes, se traduira par de nouveaux débouchés économiques et de nouvelles possibilités d'emplois dont bénéficieront tous les Canadiens. Mais pour que les Canadiens puissent profiter des retombées économiques que générera l'exploitation de nos ressources naturelles, il faut que le secteur privé consente les investissements nécessaires pour acheminer ces ressources convoitées sur les marchés où elles sont en demande.
Les formalités d'approbation peuvent être longues et imprévisibles. Les projets qui ne présentent que de faibles risques environnementaux sont souvent entravés par des retards et des formalités bureaucratiques. C'est pourquoi notre gouvernement travaille sans relâche depuis 2006 pour simplifier et améliorer le processus de réglementation, tout en assurant la protection de l'environnement.
Un dispositif réglementaire moderne doit faciliter la réalisation de grands projets économiques viables, et promouvoir le Canada comme une destination intéressante pour les investisseurs. C'est la raison pour laquelle le Plan d'action économique du Canada prévoit la modernisation du dispositif réglementaire du gouvernement fédéral en établissant des échéanciers précis, en réduisant les chevauchements et les tracasseries bureaucratiques, et en concentrant les ressources sur les grands projets qui ont le plus d'impact potentiel sur l'environnement. Ça me semble logique.
Par exemple, nous sommes en train d'apporter des améliorations à l'ensemble du système pour atteindre l'objectif d'un seul examen par projet, dans un délai bien défini.
De plus, nous avons investi 54 millions de dollars sur deux ans pour favoriser une approbation plus efficace des projets par le truchement de l'initiative du Bureau de gestion des grands projets. Dans notre plus récent budget, nous avons prévu 28 millions de dollars sur deux ans pour que l'Office national de l'énergie mène des examens approfondis et en temps opportun des demandes de projets, et pour soutenir le Programme d'aide financière aux participants. Nous avons également éliminé les droits de douane sur les unités mobiles de forage utilisées dans les activités d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes.
Nous avons également annoncé la prolongation d'un an, jusqu'au 31 mars 2015, du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Ce crédit d'impôt permet aux petites entreprises d'exploration minière d'obtenir des capitaux en offrant un incitatif fiscal aux investisseurs qui acquièrent des actions accréditives émises pour financer l'exploration minière. Le crédit d'impôt s'ajoute à la déduction ordinaire accordée aux investisseurs au titre des frais d'exploration qui leur sont transférés par la société qui émet les actions. Depuis 2006, cette mesure a aidé les petites sociétés minières à amasser plus de 5 milliards de dollars pour l'exploration. La promotion de l'exploration des richesses minérales du Canada par les petites entreprises minières contribue à la création d'emplois et au développement économique dans l'ensemble du pays, y compris dans les communautés rurales et du Nord.
Le gouvernement a également modifié la Loi sur le cabotage pour faciliter l'accès à des données sismiques modernes et fiables pour l'exploitation des ressources extracôtières. Depuis 2004, les unités mobiles de forage au large qui sont utilisées pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures peuvent être importées provisoirement au Canada sans droits de douane, au titre du Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au large. Ce décret de remise a été prolongé de cinq ans en 2009, et il devait expirer en mai 2014.
Le Plan d'action économique de 2014 propose d'éliminer le tarif de 20 % de la nation la plus favorisée sur les unités mobiles de forage au large. Cette mesure éliminera de façon permanente un obstacle aux activités d'exploration, ce qui contribuera à la découverte de gisements d'hydrocarbures dans les régions extracôtières de l'Atlantique et de l'Arctique, de même qu'à l'établissement de règles du jeu comparables à celles existantes dans les autres pays qui sont d’importants producteurs d'hydrocarbures et qui veulent eux aussi attirer les investissements du secteur de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers.
Les projets d'exploitation des hydrocarbures extracôtiers permettent de créer des emplois et de soutenir la croissance économique dans les collectivités canadiennes. Il est important d’encourager les activités d'exploration pour pouvoir lancer de nouveaux projets dans ces collectivités et pérenniser ainsi les avantages économiques qu’elles en retirent. Toutefois, il faut pour cela disposer de données et de technologies sismiques modernes et fiables. Nous modifions donc la loi afin de nous assurer que les entreprises auront accès aux données dont elles ont besoin pour découvrir des gisements potentiels.
En plus de soutenir l'exploitation responsable des ressources, il ne faut pas oublier la contribution importante que le secteur de la foresterie apporte à notre pays. Ce secteur emploie directement plus de 200 000 travailleurs dans toutes les régions du pays, y compris dans 200 collectivités dont il est à au moins 50 % le principal moteur économique. Le gouvernement a contribué à maintenir la vigueur de cette industrie essentielle. Mis en place dans le budget de 2010, le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière a permis aux entreprises forestières canadiennes de faire figure de chef de file mondial en démontrant la viabilité de technologies novatrices qui accroissent l'efficience, réduisent les impacts environnementaux et créent des produits de grande valeur à partir des ressources forestières de calibre mondial du Canada. Des initiatives comme le programme ITIF nous ont permis d'accroître de plus de 1 000 % nos exportations vers la Chine, ce qui a aidé ce secteur à traverser le ralentissement économique aux États-Unis. Le Plan d'action économique de 2014 table sur ce succès en fournissant un financement de 90,1 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2014-2015, pour reconduire le programme ITIF. Le gouvernement va continuer de travailler avec le secteur forestier, qui investit dans de nouveaux produits novateurs et qui cherche de nouveaux débouchés pour les produits forestiers Canadiens.
Enfin, j'aimerais pour terminer souligner l'aide que nous apportons au secteur agricole et agroalimentaire. Ce secteur représente une activité économique se chiffrant à 100 milliards de dollars et il fournit des emplois à plus de 2,1 millions de Canadiens.
Langley est une collectivité très respectueuse de l'environnement, mais l'agriculture y joue aussi un rôle très important. J'invite tous les députés à venir séjourner cet été dans cette jolie ville de Colombie-Britannique. J'encourage aussi tous les députés à appuyer le Plan d'action économique du Canada, car il va permettre de créer des emplois et de la prospérité, et c’est ça notre objectif.
[Français]
Monsieur le Président, précédemment, lors de l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, j'avais posé une question très simple liée à une préoccupation à laquelle mes concitoyens de Beauport—Limoilou font face.
Il y a un sentiment d'insécurité réel et palpable chez les parents d'élèves du primaire, du secondaire et du collégial. Quatre écoles sont réparties le long de la voie ferrée. C'est une voie ferrée très fréquentée et sur laquelle il se transporte des matières potentiellement dangereuses à partir du port de Québec à destination du reste du Canada et même des États-Unis.
Dans le projet de loi C-31, il y a des modifications à des articles qui vont amener le Cabinet à pouvoir prendre des décisions liées à la sécurité ferroviaire dans le secret le plus total, ce que je n'accepte pas.
Comment mon collègue peut-il accepter ce culte du secret?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les familles de ceux qui ont perdu la vie lors de la tragique catastrophe ferroviaire survenue au Québec. Le gouvernement et la ministre gèrent ces dossiers importants de manière remarquable.
Encore une fois, je suis choqué par les tactiques dilatoires du NPD. Le gouvernement veut agir parce qu'il a l'habitude de faire avancer les choses. Nous veillons à ce que le transport ferroviaire soit sécuritaire pour les Canadiens.
Je demande au député d'en face de collaborer avec le gouvernement et je demande à son parti de ne pas se livrer à des attaques et de ne pas retarder le processus, car, ce faisant, il retarde l'adoption de mesures de sécurité ferroviaire dont le Canada a besoin. Le NPD essaie de retarder le processus et ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère que mon discours pourra suivre celui du député. J'aimerais lui poser une question concernant le processus, car j'ai l'intention de m'y attarder dans mon discours.
Le gouvernement essaie de faire adopter en douce, de manière détournée, au moyen d'un projet de loi d'exécution du budget, des modifications importantes à un large éventail de mesures législatives qui auraient dû, et auraient pu, faire l'objet de projets de loi distincts. Le gouvernement a invoqué l'attribution de temps pour cet important projet de loi d'exécution du budget. Ce faisant, il limite le temps de parole accordé aux députés.
Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement conservateur majoritaire a recours à ces tactiques pour faire adopter des lois, des tactiques qui non seulement enfreignent les règles, mais ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral avait la réputation de faire traîner les choses, parce qu'il consacrait trop de temps aux études, comme ce fut le cas pour les étangs bitumineux de Sydney, anciennement le site le plus sale et le plus contaminé du Canada. Plusieurs études ont été réalisées. Quelques mois seulement après notre arrivée au pouvoir, en 2006, j'ai eu l'honneur d'aller sur place et d'annoncer que nous allions les nettoyer. C'est aujourd'hui un magnifique parc. C'est un lieu superbe.
Notre gouvernement fait avancer les choses. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral ou à l'opposition actuelle, nous ne faisons pas traîner les choses, nous les faisons avancer.
Monsieur le Président, le Parlement tend à passer sous silence l'une des grandes mesures que renferme le projet de loi C-31: la hausse du crédit d'impôt maximal pour les frais d'adoption. Nous avons reconnu dans notre dernier budget qu'environ 30 000 enfants canadiens attendent d'être adoptés.
Le député pourrait-il dire quelques mots sur l'importance que revêtent à la fois le dernier budget, dans lequel nous avons multiplié les types de dépenses admissibles, et celui-ci, où nous haussons la valeur du crédit d'impôt pour ces dépenses?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'aborder le sujet. Avec son grand coeur et son amour des enfants, il est pour beaucoup de Canadiens un modèle dans le dossier de l'adoption.
La famille figure parmi les valeurs du gouvernement. Je l'ai déjà dit: nous faisons bouger les choses. Nous ne nous contentons pas de beaux discours: nous passons de la parole aux actes.
Ce dossier n'en est qu'un exemple de plus. Il montre que nous soutenons concrètement les familles, y compris en matière d'adoption.
Je remercie le secrétaire parlementaire de tout ce qu'il a accompli dans ce dossier.
Monsieur le Président, je n'étais pas en quête d'un compliment, mais je l'apprécie. Je cherchais simplement à valoriser auprès de mes collègues le dossier de l'adoption.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C-31, qui porte exécution de certaines dispositions du budget déposé par le gouvernement, et d'en souligner l'importance pour les Canadiens. Ce projet de loi montre bien que notre gouvernement se concentre sur l'économie, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Parmi tous les membres du G7, c'est nous qui affichons le plus grand nombre de nouveaux emplois, à savoir plus d'un million, net, dont plus de 85 % sont à plein temps et dans le secteur privé. Je suis très fier des résultats obtenus par le gouvernement.
Nous avons réussi à maintenir les impôts à des taux assez bas, tout en réussissant à stimuler l'économie et à maintenir et même à augmenter nos transferts aux provinces. Les libéraux n'ont pu faire de même dans les années 1990, lorsque les impôts ont atteint des niveaux vertigineux et que les transferts ont chuté. Nous, nous avons réussi à faire les deux, tout en stimulant l'économie.
Nous avons également su prendre des décisions difficiles. Un budget, ça ne s'équilibre pas tout seul. Ça prend du temps, surtout après une récession. Pour restaurer l'équilibre budgétaire, le gouvernement devait prendre des décisions difficiles, et il les a prises. Maintenant, nous sommes sur la voie d'un budget équilibré. Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens, parce que les déficits structurels réguliers, comme ceux qu'ils ont en Ontario, sont annonciateurs de hausses d'impôts. Nous ne voulons pas que la même chose se produise au niveau fédéral. Ce n'est pas bon pour l'économie. En fait, nos baisses d'impôt permettent à une famille moyenne d'économiser à peu près 3 400 $ par an, ce qui est très bien.
Nous sommes parfaitement conscients que les perspectives économiques restent incertaines dans les pays du G20 et à l'échelle mondiale. Dans ces pays, les taux de croissance continuent de fluctuer, comme au Canada. Nous devons donc intensifier nos efforts, et c'est la raison pour laquelle le budget et ce projet de loi sont très importants pour nous.
J'aimerais souligner certains points qui me paraissent particulièrement importants dans ce budget, notamment les investissements qui sont consentis pour la construction d'un nouveau pont international entre Windsor et Détroit. Nous allons débloquer 631 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour vraiment faire démarrer les projets.
Nous avons appris récemment, c'était hier ou avant-hier, que la garde côtière américaine a finalement accordé le permis pour la construction de ce pont.
Bien entendu, nous aurons une autorité binationale qui surveillera le projet. Elle sera composée de Canadiens et d’Américains éminents, qui sauront faire avancer les choses. Nous avons hâte que ce projet aboutisse.
Cette initiative fait suite aux réalisations impressionnantes du gouvernement depuis 2006, notamment avec la création du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, et le versement en 2007 d’un acompte de 400 millions de dollars pour ce qui est maintenant la promenade Herb Gray. Nous avons débloqué des fonds pour commencer l’acquisition de terrains, du côté canadien de la frontière, pour l’aménagement d’un poste de douane relié à la promenade Herb Gray. Il y a eu la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, qui a été présentée dans le cadre d’un budget antérieur, afin de protéger le PIRD contre des poursuites du côté canadien. Nous avons fait de notre mieux pour faire avancer le dossier. C’est un projet PPP qui aura des retombées importantes sur notre région, non seulement pour les emplois que cela va générer dans l’industrie de la construction, mais aussi pour les investissements que cela va attirer et dont la région Windsor-Essex a grand besoin pour l’industrie automobile, entre autres.
C’est aussi là la réalisation d’un volet important de notre stratégie globale pour l’industrie de l’automobile, que nous avons annoncée en 2008.
Le projet de loi C-31 et notre budget prévoient également des mesures importantes en ce qui concerne le Conseil de coopération en matière de réglementation et notre plan d’action Par-delà la frontière, un autre volet de notre stratégie automobile de 2008 qui vise une plus grande harmonisation des normes dans l’industrie automobile, dans le but de fabriquer une voiture nord-américaine, en quelque sorte, plutôt que des voitures assujetties à une multiplicité de règlements. Cela va contribuer à accroître la productivité de cette industrie et à améliorer ses perspectives. C’est un volet important, et le projet de loi C-31 va nous permettre d’en poursuivre la réalisation.
Notre budget prévoit également des investissements importants pour les services d’Internet à large bande dans les zones rurales. Je sais que, depuis l’annonce, le conseil du comté d’Essex s’emploie à actualiser sa stratégie non seulement pour installer les services à large bande dans les dernières régions non desservies, mais aussi pour augmenter la vitesse.
Mais à mon humble avis, rien n’est plus important dans le projet de loi C-31 que le crédit d’impôt pour frais d’adoption, car c’est ce qui me touche le plus.
En 2008, j’ai présenté la motion no 386. La motion consistait à demander que le comité des ressources humaines fasse une étude sur les mesures de soutien offertes par le gouvernement fédéral pour les parents adoptifs et les enfants adoptés. Cette étude, avec les audiences auxquelles elle a donné lieu et le rapport qui s’est ensuivi, a établi des assises solides pour réfléchir de façon systématique aux mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour améliorer l’adoption un peu partout au Canada.
Quiconque a prêté attention à la question de l’adoption sait que certaines choses importantes doivent être faites. Il faut entre autres établir le nombre réel d’enfants que nous avons et les mesures de prise en charge temporaire dont ils font l’objet partout au Canada. Les systèmes des provinces et des territoires donnent des rapports très différents sur ces questions, mais, lorsque nous examinons la situation dans son ensemble, nous savons qu’une crise se fait jour actuellement dans la protection de l’enfance au pays.
Nous savons qu’il y a quelque 30 000 enfants qui sont prêts pour une adoption permanente, mais qu’il n’y a pas de plan pour eux en ce sens.
Lorsque nous avons examiné les choses de plus près dans notre étude, nous avons réfléchi aux secteurs dans lesquels le gouvernement fédéral pourrait aider, et l’un de ces secteurs, c’est l’aide financière. En effet, le processus d’adoption, sauf s’il se fait par l’entremise d’une agence publique, peut être très coûteux.
Je me rappelle les interventions que j’ai faites auprès du ministre des Finances de l’époque, M. Jim Flaherty, au sujet des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2013. Le ministre m’a demandé ce que nous pouvions faire et je lui ai répondu que la première chose était d’élargir les critères d’admissibilité de façon à les harmoniser aux coûts que les parents doivent assumer s’ils choisissent l’adoption.
Avant cela, le crédit d’impôt pour frais d’adoption ne couvrait que les coûts ultérieurs au placement, soit les coûts engagés une fois qu’un enfant est placé. Nous avons remarqué que l’évaluation familiale à laquelle certains doivent se prêter pouvait être très coûteuse. De plus, en Ontario, les gens doivent suivre une formation appelée « PRIDE », qui comporte des cours pour comprendre les types de transition que les parents et les enfants vivront tout au long de l’adoption ou du placement en famille d’accueil aux fins d’adoption. Or, cela peut être très coûteux également.
C’était la première chose que nous avons faite dans notre plan d’action économique de 2013. Notre gouvernement, et c’est tout à son honneur, savait qu’il fallait faire plus. Il s’est bel et bien engagé dans son dernier discours du Trône à faire plus pour faciliter les adoptions. Voilà pourquoi, dans notre plan d’action économique de 2014, nous prévoyons augmenter le crédit d’impôt pour frais d’adoption de façon pour le faire passer d’un peu plus de 11 700 $, une valeur qu’il a atteint avec l’indexation, à 15 000 $, et ce crédit demeurerait indexable.
Ce crédit s’appliquerait aux adoptions dont le processus est achevé, et ce, à partir de 2014. Cette nouvelle devrait être encourageante. Nous savons que les frais d’adoption constituent l’un des deux grands obstacles financiers.
L’autre obstacle, naturellement, c’est l’environnement propre aux systèmes provinciaux et territoriaux, dans lequel le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir, et il s’agit du processus même d’adoption et de la façon dont les systèmes de protection de l’enfance fonctionnent. J’espère bien qu’à un moment donné, le Conseil de la fédération abordera cette question d’une façon structurelle et fera comprendre que les systèmes d’adoption provinciaux et territoriaux doivent donner de meilleurs résultats.
À l’heure actuelle, les provinces et les territoires ne mènent à bien environ que 2 000 adoptions par année au pays. Entretemps, un nombre alarmant d’enfants continuent de faire l’objet de mesures d’intervention d’urgence. Les provinces et les territoires auraient donc intérêt à s’encourager à augmenter le nombre d’adoptions menées à bien avec le temps, et à surveiller les progrès réalisés avec le temps également. J’espère sincèrement que c’est ce qu’ils feront.
Voilà donc quelques-uns des aspects dont j’ai parlé à la Chambre, le printemps dernier, dans mon plan d’action national en matière d’adoption. Il y a tant à faire dans ce domaine, et je suis fier de dire que le gouvernement fait sa part. Ces obstacles financiers sont un facteur très fondamental, l’un des deux facteurs clés auxquels les parents doivent faire face lorsqu’ils décident d’adopter ou non un enfant.
Plus nous rendrons l’adoption abordable pour les parents, plus les enfants auront de chances de trouver des familles d’adoption aimantes et permanentes. C’est un facteur clé. Nous savons que les enfants qui vivent toute leur enfance dans le système sans placement permanent risquent de se retrouver dans la pauvreté, de devenir des sans-abri, d’obtenir des résultats scolaires inférieurs à la moyenne et d’avoir des problèmes dans leurs relations avec les autres, y compris avec les gens des autres générations. Nous savons qu’ils sont plus à risque d’éprouver des problèmes de santé mentale ou d’avoir des démêlés avec la justice. La société paie pour cela au bout du compte. De notre côté, nous essayons de trouver des moyens d’intervenir tôt pour les aider à grandement améliorer leur situation.
Je crois que cela vaut le coup, et je crois que tous les députés devraient donner leur soutien.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question à la députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui l'a éludée, alors j'espère que le député ne fera pas de même.
Au sujet de la partie du projet de loi d'exécution du budget qui porte sur la FATCA, James Jatras, un ancien diplomate américain, a dit ceci:
L'objectif premier de l'accord est d'invalider les protections prévues par la Loi sur les banques, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le code canadien des droits de la personne et, surtout, la Charte des droits et libertés. La mesure ne concerne pas uniquement les citoyens américains; au moins un million de citoyens Canadiens seront aussi touchés.
Comme la circonscription du député est située tout près de la frontière Detroit-Windsor, je suppose qu'un grand nombre de ses résidants font partie des personnes qui seront touchées. Les protections dont jouissaient les Canadiens jusqu'à présent ne s'appliqueront plus à de nombreuses personnes, y compris les enfants de ces personnes, parce que les États-Unis ont décidé que ces enfants sont maintenant assujettis à la FATCA.
Comment diable le gouvernement peut-il prétendre protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens alors qu'il ordonne aux banques de transmettre allégrement ces renseignements, y compris ceux concernant les enfants de la circonscription du député?
Monsieur le Président, je vois que le député n'a pas écouté mon intervention, mais je vais quand même essayer de répondre à sa question sur la FATCA.
Je ne peux pas me prononcer sur les motifs des États-Unis dans ce dossier. En tant que pays souverain, ils sont en droit de décider ce qu'ils veulent faire au sujet des citoyens ayant la double nationalité à l'étranger, par exemple. J'ajouterai cependant que, si le gouvernement canadien n'avait pas pris de mesures, les règles américaines s'appliqueraient tout de même. Et elles sont beaucoup plus contraignantes que celles qui découlent de l'accord que nous avons conclu.
Je crois que nous avons rendu service aux citoyens canadiens ayant la double nationalité en faisant de notre mieux pour conclure un accord faisant en sorte, par exemple, que cette loi ne s'applique pas à certaines catégories d'investissements, ce qui constitue une amélioration marquée par rapport aux règles qui auraient été appliquées si l'accord n'avait pas été conclu.
Monsieur le Président, les grandes municipalités se réunissent au Canada pour essayer de mieux comprendre comment Ottawa pourrait jouer un rôle plus important dans la construction des infrastructures.
Nous, du Parti libéral, nous soutenons que le gouvernement a causé un tort énorme en amputant de plus de 80 % les dépenses qui auraient dû se faire pendant l’exercice en cours.
Pourquoi se comporte-t-il ainsi? Il semblerait de prime abord que ce soit parce qu’il y aura des élections l’an prochain. Au lieu de dépenser l’argent cette année, à un moment où les collectivités ont besoin de cet argent, le gouvernement le garde en réserve pour le dépenser l’an prochain.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le premier ministre fait passer la politique avant les besoins des collectivités au Canada?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que cela se trouve dans le projet de loi d’exécution du budget. Cela dit, le gouvernement a annoncé le programme d’infrastructure le plus long et le plus important jamais proposé. Et parce qu’il a participé avec la Fédération canadienne des municipalités à plus d’une douzaine de tables rondes et collaboré étroitement avec elle, ce programme est structuré de façon à donner aux membres de la fédération certaines des choses qu’ils réclament. Par exemple, ils voulaient avoir plus de souplesse en ce qui concerne le programme de remise de la taxe sur l’essence. Ils souhaitaient obtenir une indexation. C’est une chose que nous leur avons accordée, alors que les gens d’en face s’y sont opposés. Ils l’ont fait et je n’y peux rien, mais nous avons fait la bonne chose pour que les municipalités reçoivent plus d’argent.
Le député veut faire le malin en parlant des différences entre le budget principal des dépenses, les comptes publics, les budgets et tout cela, mais le fait est que nous avons offert davantage d’argent. Nous avons donné plus de latitude aux municipalités, qui bâtiront davantage d’infrastructures de meilleure qualité qui sont importantes pour l’économie, pour l’avenir de l’économie. Nous avons agi de la sorte sans l’aide des députés de l’opposition. Ils votent sans cesse contre tout, et c’est un bilan honteux. Le nôtre est bon.
Monsieur le Président, le député prétend que le gouvernement a offert plus d’argent. Or, l’argent que les conservateurs ont offert ne se concrétisera qu’après les prochaines élections fédérales.
Le Parti libéral dit que les besoins existent maintenant. Les municipalités de tout le Canada ont besoin d’argent pour les infrastructures dès cette année. Quelle est la réaction du gouvernement? Il ferme le robinet pour pouvoir mieux dépenser l’an prochain, qui se trouve être une année électorale. Les députés libéraux croient que le gouvernement utilise les fonds destinés aux infrastructures à des fins politiques plutôt que de répondre aux besoins des collectivités de tout le Canada.
Cela dit, je voudrais attirer l’attention sur ce que nous faisons aujourd’hui. Nous discutons du projet de loi budgétaire. Dans ce projet de loi, le gouvernement tente de faire adopter de nombreuses autres mesures législatives. Cela va de la Cour suprême jusqu’au transport ferroviaire en passant par la salubrité des aliments. Tout cela est regroupé dans un projet de loi d’exécution du budget.
Les conservateurs utilisent ce stratagème pour éviter de présenter des projets de loi distincts qui permettraient aux députés de débattre et, plus important encore, aux Canadiens de comprendre exactement ce que fait le gouvernement conservateur majoritaire.
Pis encore, les conservateurs imposent l’attribution de temps et, ce faisant…
Des voix: Oh, oh!
Il y a tellement de bruit que j'ai du mal à entendre le député de Winnipeg-Nord. D'autres personnes sont peut-être dans la même situation que moi. Je demanderais donc aux députés de respecter le droit de parole du député de Winnipeg-Nord, qui dispose encore de plusieurs minutes.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je sais que la vérité peut souvent faire mal.
J'ai trouvé intéressant, l'autre jour, d'entendre le député de Calgary affirmer que la grande priorité des gens de Calgary est l'équilibre budgétaire.
Une voix: Exactement.
M. Kevin Lamoureux: « Exactement », disent-ils, monsieur le Président.
J'aimerais souligner une autre chose. Le gouvernement conservateur, que ce soit comme gouvernement majoritaire ou minoritaire, n'a jamais équilibré le budget. Les conservateurs n'ont jamais atteint l'équilibre budgétaire. Pour voir un budget équilibré, il faut retourner au premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je ne suis pas certain que le bruit ait vraiment diminué. Il reste environ une minute à cette intervention.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le temps dont nous disposons à la Chambre passe à toute vitesse. J'aurais aimé aborder beaucoup d'autres points.
L'élément le plus important, c'est que les conservateurs ont échoué sur toute la ligne. Je sais qu'ils sont très susceptibles à ce sujet parce qu'ils savent à quel point cela est important pour les Canadiens. Toujours est-il qu'ils n'ont jamais produit de budget équilibré, alors qu'ils clament haut et fort y attacher beaucoup d'importance.
On pourrait même aller plus loin et rappeler qu'à leur arrivée au pouvoir, ils ont hérité d'un budget équilibré de plusieurs milliards de dollars, et ce, avant même que la récession se fasse sentir. Non seulement ont-ils gâché cet équilibre budgétaire, ils ont même créé un déficit de plusieurs milliards de dollars. De toute évidence, le Parti conservateur ne comprend rien à l'équilibre budgétaire.
Si nous voulons que le Canada retrouve l'équilibre budgétaire, l'histoire nous a appris qu'il nous fallait un gouvernement libéral. Voilà comment nous pourrons...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, nous soulignerons, demain, le 70e anniversaire de la plus grande invasion maritime de l'histoire, soit le débarquement sur les plages de Normandie.
Sous le feu nourri de l'infanterie allemande, des milliers de soldats canadiens ont bravé les assauts intenses et les eaux turbulentes pour s'emparer de la plage Juno. Après deux heures de combats sanglants, l'objectif était atteint. Les soldats pouvaient alors commencer à avancer sur le continent pour écraser la machine de guerre hitlérienne.
Il y a plusieurs années, j'ai visité la plage Juno. En contemplant le rivage, je me suis rendu compte du courage de ces soldats canadiens. Ces jeunes hommes ont foncé sur un barrage de tirs ennemis. Sachant ce qui les attendait, chacun d'entre eux a décidé de risquer sa vie pour celle des autres.
Soixante-dix années se sont écoulées depuis le jour J, et le drapeau canadien flotte toujours fièrement sur les terres libérées par ces jeunes hommes et femmes. En ce jour d'anniversaire solennel, puissions-nous rendre hommage à ceux qui nous ont précédés, tendre le flambeau à ceux qui nous succéderons, et toujours arborer le drapeau canadien avec fierté.
[Français]
La Journée mondiale de l'environnement
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée mondiale de l'environnement.
Les générations futures comptent sur nous dès aujourd'hui. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'ignorer le réchauffement climatique, les émissions de gaz à effet de serre et les autres défis environnementaux. S'attaquer aux changements climatiques exige la mise en place d'incitatifs pour les individus, de normes sévères pour les industries et de leadership de la part du gouvernement fédéral.
Il faut établir des cibles contraignantes et des normes claires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il faut imposer des normes strictes concernant les émissions de gaz et l'efficacité énergétique. Il faut des dépenses en infrastructure stratégique afin de mettre l'accent sur le transport en commun et l'amélioration du rendement énergétique des maisons pour rendre nos communautés plus écoénergétiques.
Il faut le faire, et le NPD le fera.
[Traduction]
La condition physique
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à Niagara Falls, la Fédération canadienne des municipalités, qui représente 2 000 membres, a tenu son assemblée générale annuelle, lors de laquelle elle a adopté avec une forte majorité une motion en faveur de la Journée nationale de la santé et de la condition physique, qui aura lieu le samedi 7 juin. En tout, 141 villes ont proclamé cette journée, et ce nombre augmente tous les jours.
Nous apprenons cette bonne nouvelle au moment où les Canadiens sont aux prises avec des taux croissants d'obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires, ainsi qu'avec une augmentation des coûts des soins de santé.
Des députés, des maires, des citoyens canadiens et des collectivités entières disent oui à l'activité physique saine durant la Journée nationale de la santé et de la condition physique et pendant toute l'année. J'aimerais féliciter mes collègues de tous les partis qui ont servi de modèles pour tous les Canadiens et souligner les efforts du gouvernement qui, avec l'aide de notre ministre de la Santé et de notre ministre d'État aux Sports dynamiques, encourage les employés des secteurs privé et public à faire davantage d'activité physique.
Juin est aussi le mois des parcs et des loisirs. Cela offre aux Canadiens une merveilleuse occasion de profiter de nos parcs, de nos montagnes, de nos forêts, de nos sentiers et de nos cours d'eau. J'invite tous les Canadiens à se joindre samedi à leurs députés, leurs maires et leurs conseillers pour faire du Canada le pays où la population est la plus en forme de la planète.
[Français]
L'église Saint-René-Goupil
Monsieur le Président, le 15 février, j'ai assisté à une messe prononcée en plusieurs langues inaugurant les célébrations du 50e anniversaire de l'église Saint-René-Goupil.
J'attends avec impatience la célébration de clôture, le 15 juin, que présidera Son Excellence monseigneur Christian Lépine, archevêque de Montréal, accompagné du curé actuel et de ceux qui l'ont précédé. À en juger par l'amour démontré lors des célébrations d'ouverture, cette messe de clôture promet d'être une occasion vraiment spéciale.
Être un pilier de notre collectivité constitue une réalisation vraiment énorme. Je tiens donc à souligner le travail exceptionnel du curé Raul Garcia et de toute la famille paroissiale, dont fait partie Gilberte Tremblay, bénévole dévouée. Ils font un travail extraordinaire en rassemblant des gens de diverses générations et communautés culturelles pour former une paroisse dotée d'une conscience sociale qui bonifie notre qualité de vie à tous.
Félicitations aux membres de l'église Saint-René-Goupil pour ces 50 magnifiques années, et mes meilleurs voeux de continuité pendant encore de nombreuses années.
[Traduction]
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, les Canadiens ont été attristés d'apprendre ce matin que trois agents de la GRC avaient été tués et deux autres, blessés au cours d'une fusillade survenue la nuit dernière à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
J'exprime mes plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux collègues des victimes et nous prions pour que le tireur soit rapidement traduit en justice sans nouveaux actes de violence.
Le décès de ces agents nous rappelle les dangers auxquels nos policiers doivent faire face quotidiennement. La mort d'un agent secoue la collectivité tout entière. C'est un douloureux rappel des sacrifices consentis chaque jour par ces femmes et ces hommes courageux, qui protègent nos vies au péril de la leur.
Nos premiers répondants sont des héros, eux aussi, et nous ne devrions pas laisser passer un seul jour sans prier pour leur sécurité et les remercier des précieux services qu'ils rendent au Canada.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes concitoyens, je m'inquiète de voir que les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités afin d'assurer la protection de l'écosystème fragile du fleuve Saint-Laurent, particulièrement dans le contexte du développement potentiel du terminal pétrolier de Gros-Cacouna.
Notre comté a l'immense privilège de border certaines zones les plus magnifiques et les plus biologiquement diversifiées. Que ce soit la Réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix, le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent ou le Groupe de recherche et d'éducation sur les mammifères marins, notre région peut se targuer de compter sur ces organisations de renommée mondiale, qui constituent non seulement un formidable atout pour notre environnement, mais également un moteur essentiel au développement de notre industrie touristique.
Pour nos générations à venir, je suis prêt à me battre pour que tout développement soit accompagné d'une évaluation environnementale ouverte, publique et exhaustive.
[Traduction]
L'école élémentaire catholique Saint-Michel
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un événement historique qui s'est déroulé dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est.
Le 23 mai 2014, le Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud a inauguré l'ouverture de l'école élémentaire catholique Saint-Michel, située au 29, chemin Meadowvale, un lieu pittoresque à proximité du parc de la Rouge. L'école accueillera jusqu'à 250 élèves de la maternelle à la sixième année dans l'Est de Toronto.
[Français]
Les élèves catholiques de langue française du Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud sont des citoyens à part entière de leur milieu, capables d'affirmer leur foi, leur langue et leur culture avec fierté.
[Traduction]
Lors de la cérémonie d'inauguration, le cardinal de Toronto, Son Éminence Thomas Collins, nous a fait l'honneur de sa présence.
[Français]
J'aimerais remercier M. Réjean Sirois, directeur de l'éducation, et Mme Dufour-Séguin, présidente du conseil, de leur travail. Également, j'aimerais féliciter la communauté francophone de Pickering—Scarborough-Est pour cette grande réalisation.
[Traduction]
Canards Illimités Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, des bénévoles de l'organisme Canards Illimités rencontrent des députés.
Pour ceux qui ne le savent pas, Canards Illimités Canada est un organisme national sans but lucratif qui se consacre à la conservation et à la restauration des milieux humides du Canada.
Au cours des 76 dernières années, Canards Illimités Canada a mené des recherches, sensibilisé la population, contribué à l'élaboration de politiques publiques et protégé 6,4 millions d'acres de terres humides. En tant qu'agriculteur, je suis conscient de la valeur de ces terres humides. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier l'organisme de ses efforts.
Chaque jour, au Canada, nous perdons jusqu'à 80 acres de terres humides. Celles-ci n'ont pas uniquement une valeur récréative; elles filtrent l'eau, offrent un habitat essentiel pour des espèces en péril, réduisent la sécheresse et l'érosion et jouent un rôle essentiel dans la prévention des inondations.
Canards Illimités travaille avec le gouvernement fédéral depuis fort longtemps. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier Canards Illimités Canada et ses 6 200 bénévoles du travail qu'ils accomplissent pour protéger les espaces naturels du Canada.
[Français]
L'été dans Verchères--Les Patriotes
Monsieur le Président, la saison estivale prend déjà son envol. La circonscription de Verchères—Les Patriotes regorge de merveilleux produits du terroir à découvrir.
Je souhaite aujourd'hui encourager mes concitoyens à consommer des produits locaux. Ce n'est pas une utopie. Nous pouvons être verts et prospères. Il n'y a pas de faux choix à faire entre économie et écologie.
Cet été, plusieurs marchés publics accueilleront les citoyens de ma circonscription, notamment à Sainte-Julie et à Boucherville, et à un tout nouveau marché, à Saint-Denis-sur-Richelieu. Découvrons les richesses de chez nous, favorisons nos producteurs locaux et, par le fait même, améliorons notre empreinte écologique, tout cela, bien entendu, en dégustant de savoureux produits.
En terminant j'aimerais féliciter Suzanne Roy pour son élection au prestigieux poste de présidente de l'Union des municipalités du Québec. Connaissant sa grande efficacité et sa détermination à mener à bien tous les projets qu'elle entreprend, je ne peux que saluer la confiance que lui a accordée le conseil d'administration de l'UMQ.
Je suis persuadée que Mme Roy, qui est mairesse de Sainte-Julie depuis presque 9 ans et préfet de la MRC de Marguerite-D'Youville, saura occuper cette fonction avec le même brio, le même dévouement et la même écoute qu'elle consacre à ses concitoyens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai été choquée d'apprendre que la GRC menait une enquête sur le chef de cabinet de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui aurait reçu un pot-de-vin de 1,5 million de dollars. L'argent aurait été déposé dans un compte bancaire suisse après l'octroi d'un contrat public d'une valeur de 110 millions de dollars à une entreprise.
Il est extrêmement troublant d'entendre de telles allégations au sujet d'un ancien conseiller important du Parti libéral, le parti qui a détourné 40 millions de dollars de l'argent des contribuables et qui n'a jamais remboursé cette somme.
Il nous tarde de voir la GRC aller au fin fond de cette crapuleuse affaire. Nous et les Canadiens nous attendons à ce que le chef du Parti libéral veille à ce que ses conseillers collaborent pleinement avec les autorités dans cette enquête.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine canadienne de l'environnement, et aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'environnement.
Plusieurs groupes environnementaux ont profité de l'occasion pour rencontrer les députés de la Chambre des communes et pour organiser des événements sur la Colline du Parlement.
Ainsi, lundi, la Société pour la nature et les parcs du Canada a lancé le rapport « D'un océan à l'autre », qui illustre l'urgence d'agir pour protéger les océans, car seulement 1 % de notre patrimoine océanique est protégé présentement au Canada, alors que nous avons un engagement international de 10 % en 2020.
De plus, aujourd'hui, c'est la journée sur la Colline de Canards illimités Canada. Canards Illimités Canada est fort de plus de 75 % de réussite de la conservation des milieux humides au Canada. D'un océan à l'autre, Canards Illimités Canada réalise un travail important en matière de protection et de restauration des habitats, ce qui permet de soutenir l'intégrité écologique, économique et sociale du Canada.
Alors, à tous, bonne Journée mondiale de l'environnement!
[Traduction]
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour saluer les dizaines de milliers de Canadiens de l'armée de terre, de la marine et de la force aérienne qui ont servi dans le Nord de la France. On ne saurait trop insister sur l'importance de cette journée. Seulement 11 mois après le débarquement du jour J, les Canadiens et leurs alliés célébraient la victoire en Europe. Fait remarquable, les Canadiens se sont rendus plus loin à l'intérieur des terres que leurs alliés pendant le déroulement de la bataille de Normandie.
En commémorant cette performance admirable, nous rendons également hommage au millier de Canadiens qui ont tant sacrifié sur la plage Juno lors du débarquement du jour J, y compris à nos 340 braves compatriotes qui ont donné leur vie.
La plus glorieuse de nos générations a jeté les bases de notre liberté et de notre démocratie, et inspiré des générations d'anciens combattants qui ont suivi son exemple. Que Dieu bénisse notre plus glorieuse génération et nos anciens combattants du jour J.
N'oublions jamais.
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, la tristesse, la peur et l'incrédulité ne sont que certaines des émotions qu'éprouvent les résidants de Moncton et tous les Canadiens. Nous ne devons pas laisser cet incident ébranler la confiance de nos citoyens et leur sentiment d'appartenance à des milieux sécuritaires et pleins de compassion. Dans les prochains jours et les prochains mois, nous vivrons certes des moments difficiles, mais il est important d'appuyer sans réserve les résidants de Moncton et la GRC tandis que cet incident se poursuit.
Nous connaissons les défis et les dangers que doivent affronter quotidiennement tous les agents de la GRC pour protéger nos familles. Toutefois, ce sont des incidents comme celui de Moncton qui nous font comprendre leurs énormes sacrifices. Nous avons tous des amis ou des parents qui sont membres de la GRC et aujourd'hui, nous devons les appuyer, ainsi que leur famille, tandis qu'ils composent avec le fardeau et la prise de conscience de cet incroyable danger.
Aujourd'hui, nous offrons nos sincères condoléances aux membres de la GRC, particulièrement aux familles des trois agents qui ont fait l'ultime sacrifice dans l'exercice de leurs fonctions. Nous prions également pour que les deux agents blessés se rétablissent complètement.
J'aimerais remercier tous les agents de la GRC et leur famille respective, sans exception. Que Dieu les bénisse.
La condition féminine
Monsieur le Président, la ministre de la Condition féminine est à Paris aujourd'hui pour participer au Sommet international des femmes, où se réunissent des femmes leaders de partout dans le monde. Dans le cadre de ses rencontres avec ses homologues étrangers, la ministre soulignera les efforts du Canada en vue de promouvoir l'égalité des sexes, la participation des femmes à l'économie et la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
Par exemple, le budget de 2014 prévoit des mesures précises pour amener plus de femmes à participer à l'économie, et nous avons contribué à faire en sorte que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les Canadiennes de partout au pays. Nous avons mis en oeuvre plus de 30 lois qui sévissent contre ceux qui commettent des crimes violents contre des Canadiens, dont des femmes et des jeunes filles. Il est honteux que l'opposition s'élève contre nos efforts à la moindre occasion.
Les Canadiens peuvent être fiers du gouvernement conservateur. Grâce à notre leadership, le Canada est le chef de file mondial lorsqu'il s'agit de défendre les droits des femmes et de promouvoir leur prospérité économique.
[Français]
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, alors que toute la région de l'Atlantique est sous le choc de l'horreur des meurtres des agents de la GRC à Moncton, je tiens à offrir au nom de tous les néo-démocrates mes plus sincères condoléances aux familles, amis et collègues des victimes.
Nos pensées accompagnent également tous les citoyens de Moncton qui sont plongés dans l'insécurité pendant cette chasse à l'homme.
Courage, Moncton! Nous sommes de tout coeur avec toi.
[Traduction]
Nos pensées et nos prières accompagnent tous les membres d'une collectivité très unie qui sont confrontés à une situation qui ne devrait jamais se produire au Canada. Nos pensées vont également aux familles qui se sont barricadées dans leurs maisons et se demandent si le danger est à leur porte. Nous tenons à rendre hommage aux policiers qui ont été tués ou blessés dans cette horrible tragédie.
Je tiens à dire à tous les membres de la GRC du Nouveau-Brunswick et à leurs familles qu'ils ne sont pas seuls. Nous pensons à eux, et le pays tout entier est derrière eux.
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, hier, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, une personne dangereuse, qui semble n'avoir aucun respect pour la vie humaine, a ouvert le feu sans aucune raison sur cinq membres de la GRC. Nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les amis des trois membres de la GRC qui ont perdu la vie en servant leur pays et en protégeant leurs concitoyens. Nous souhaitons un prompt rétablissement aux deux membres de la GRC qui sont hospitalisés.
Des tragédies comme celle-là sont un rappel brutal des dangers auxquels s'exposent chaque jour les policiers de première ligne. Les dangereux criminels comme cette personne doivent être arrêtés pour veiller à ce que les communautés comme Moncton demeurent des endroits sécuritaires. Nous avons hâte que les forces de l'ordre traduisent en justice le responsable de ces crimes.
Tandis que nous pleurons la perte de trois membres de la GRC, j'aimerais remercier du fond du coeur les policiers de première ligne de ce qu'ils font.
J'aimerais aussi demander à tous les députés et à tous les Canadiens d'avoir une pensée pour les habitants de Moncton et de prier pour eux durant cette période très difficile.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice nous a dit que le gouvernement donnerait suite aux modestes recommandations du comité visant à améliorer la qualité de vie des anciens combattants. Pour donner suite à ces recommandations, il faut de nouveaux investissements.
Alors, concrètement, combien de millions de dollars supplémentaires seront ajoutés au budget du ministère pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants et celle de leurs proches qui leur viennent en aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé du rapport unanime produit par le comité des anciens combattants. Il y est question directement du degré d'appui et de coopération qui existent concernant le maintien de l'aide fournie aux anciens combattants qui ont servi notre pays ainsi qu'à leurs familles.
Au cours des huit dernières années, comme notre bilan le prouve, nous nous sommes montrés très déterminés à répondre aux besoins des anciens combattants et à leur fournir de l'aide. Nous avons ajouté 4,7 milliards de dollars aux sommes qui leur étaient destinées et nous avons consenti des efforts importants pour soutenir ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Monsieur le Président, j'entends le député d'en face qui marmonne.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous prenons très au sérieux le dossier des anciens combattants et nous continuons de les aider.
Monsieur le Président, les conservateurs adorent se vanter, mais ce sont eux qui sont connus pour avoir fermé les bureaux et qui refusent de rencontrer les anciens combattants.
La fermeture des bureaux oblige les anciens combattants qui ont des besoins à s'adresser à Service Canada, dont le personnel possède peu d'expérience sur ces questions. Ils doivent composer un numéro sans frais ou se déplacer sur de longues distances pour se rendre dans l'un des rares bureaux qui demeurent ouverts. Les conservateurs ne cessent de prétendre qu'ils sont prêts à donner suite aux recommandations du comité, mais comment...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que n'importe quel secrétaire ou ministre peut répondre à la question, mais ils doivent attendre que la question soit posée. Je leur demanderais d'éviter de se mettre à parler avant que la question ait été posée. Et s'ils ne peuvent absolument pas s'empêcher de dire quelque chose, je les invite à me manifester leur désir de prendre la parole, de manière à ce que je leur permette de répondre à la question, mais pas avant que la personne qui la pose ait terminé.
La députée de Halifax a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de prétendre qu'ils sont prêts à donner suite aux recommandations du comité, mais comment peuvent-ils s'attendre à ce que les anciens combattants et le reste des Canadiens leur fassent confiance pour aider les anciens combattants les plus vulnérables si le ministre fait constamment des compressions dans les services de base?
Monsieur le Président, malheureusement, cette affirmation est inexacte. Nous avons en fait augmenté l'offre de services, et cela s'est poursuivi pas plus tard que cette semaine. Des services additionnels sont désormais fournis à ceux qui ont besoin d'un animal d'assistance. Et pour ce qui est des services directs, les anciens combattants et leur famille peuvent s'adresser à 600 points de contact. Comme je l'ai mentionné, nous avons ajouté 4,7 milliards de dollars aux sommes qui étaient destinées aux anciens combattants pour qu'ils puissent recevoir des soins à domicile et d'autres services répondant le plus directement possible à leurs besoins. Nous avons accru à de nombreux égards nos efforts pour nous occuper avec compassion de tous les besoins des anciens combattants.
La justice
Monsieur le Président, les conservateurs poursuivent leur politique de relations publiques alors qu'en réalité, ils devraient appuyer nos anciens combattants.
Les conservateurs se sont aussi fait prendre à jouer à des jeux politiques par rapport à leur nouveau projet de loi sur la criminalité. Moins de 24 heures après la présentation du nouveau projet de loi du ministre de la Justice, des juristes prédisent déjà de longues batailles juridiques pour déterminer si le projet de loi respecte la Charte, la Constitution et le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford.
Le ministre s'abstiendra-t-il de tenir des propos qui sèment la discorde? Fera-t-il ce qui est raisonnable, soit renvoyer ce projet de loi immédiatement à la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, cette mesure législative correspond aux objectifs que partagent ma collègue et tous les députés, soit de protéger les Canadiens et les collectivités vulnérables en nous assurant non seulement de donner aux services policiers les outils nécessaires pour protéger les collectivités et le pays, mais aussi de mettre en place de nouveaux programmes en collaboration avec divers groupes d'un bout à l'autre du pays, dans nos provinces et territoires, pour aider les femmes — en particulier les femmes vulnérables — qui exercent ce métier malgré elles à en sortir et à mener une vie meilleure, plus sécuritaire et plus saine.
Monsieur le Président, il s'agit d'une somme de 20 millions de dollars, soit une goutte d'eau dans l'océan, qui n'a même pas encore été prévue au budget.
[Français]
On ne peut pas faire confiance aux conservateurs pour protéger les droits des femmes. Cette question est justement au coeur du débat et du jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford. Avec le projet de loi C-36, souteneurs et prostituées seront criminalisés, mais pas les chauffeurs. La sollicitation serait interdite sur la rue, mais pas dans les lieux privés. La publicité privée serait permise, mais pas la publicité publique. La ligne est mince et l'équilibre est fragile.
Est-ce que le gouvernement va rendre publics les avis juridiques qu'il a reçus avant de déposer le projet de loi C-36?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que ces avis seront rendus publics, comme c'est d'ailleurs toujours le cas.
Comme la députée le sait, nous avons tenu une vaste consultation, à laquelle environ 31 000 Canadiens ont pris part. J'ai discuté avec un large éventail de groupes, qui ont exprimé toutes sortes de points de vue à ce sujet. Nous avons agi en tenant compte des résultats de ces consultations, des commentaires de la police et de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford.
Nous croyons qu'il s'agit de mesures plus efficaces et plus productives pour les personnes reliées à l'univers de la prostitution, et qu'elles permettront de protéger les Canadiens à tous les niveaux.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de prendre connaissance du sondage scientifique que le ministre a toujours en sa possession, mais qu'il refuse de communiquer à qui que ce soit.
[Français]
Il y a six mois, la Cour suprême a forcé le gouvernement à revoir la législation concernant la prostitution afin de mieux protéger la vie et la sécurité des travailleuses de l'industrie du sexe. Or plusieurs dispositions ne vont pas en ce sens et semblent contrevenir au jugement de la Cour suprême. Il est à craindre que le projet de loi C-36 pousse davantage la prostitution dans l'ombre, la clandestinité et la violence.
Le gouvernement va-t-il référer son projet de loi à la Cour suprême le plus rapidement possible afin de s'assurer qu'il respecte la Charte et l'arrêt Bedford?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons tenu compte de l'avis de nombreux juristes, ainsi que des commentaires de la police et de l'arrêt Bedford. Nous avons présenté un projet de loi qui, selon nous, protégera les Canadiens, les collectivités, les personnes et les enfants.
Par ailleurs, comme la députée le sait, il ne suffit pas d'adopter des lois. Il faudra aussi que des organisations déploient des efforts énormes pour aider de nombreuses jeunes femmes vulnérables, qui, dans certains cas, ont moins de 18 ans, à quitter le milieu de la prostitution et à changer leur mode de vie afin de ne plus s'exposer à la violence et aux dangers inhérents à la prostitution.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a 260 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'avant le ralentissement économique. C'est la saison des emplois d'été et beaucoup d'étudiants n'arrivent pas à trouver un travail pour payer leurs frais de scolarité ou acquérir l'expérience dont ils ont besoin.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont réduit de moitié le nombre d'emplois offerts dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Le gouvernement va-t-il annuler ces réductions et aider les jeunes Canadiens à trouver l'emploi d'été dont ils ont besoin et aider leurs parents qui sont obligés de payer les factures?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que, dans le monde développé, le Canada a l'un des plus faibles taux de chômage chez les jeunes. Depuis 2006, nous avons aidé plus de 2,1 millions de jeunes à acquérir une formation professionnelle et à obtenir un emploi.
Bien sûr, il reste encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous avons annoncé, dans le budget de cette année, des fonds pour financer des stages dans les domaines à forte demande. Voilà pourquoi nous avons créé le prêt aux apprentis. Pour la première fois, les personnes inscrites à un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge pourront, à l'instar des étudiants universitaires, obtenir un prêt sans intérêt. Nous voulons encourager les jeunes gens à acquérir des compétences garantes d'un avenir prometteur.
Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre que les jeunes Canadiens s'en tirent mieux que les jeunes Grecs.
Ces stages sont en fait financés par la Stratégie emploi jeunesse dont le budget a été amputé de 60 millions de dollars depuis 2010 par les conservateurs. Trop de Canadiens subissent des pressions pour accepter des stages non rémunérés, juste pour acquérir de l'expérience de travail. Entretemps, les parents contractent des dettes et retardent leur retraite pour payer la note.
Le gouvernement va-t-il finalement demander à Statistique Canada de recueillir des données sur les stages non rémunérés et emboîtera-t-il le pas à l'Ontario et sévira-t-il contre les entreprises qui offrent des stages non rémunérés illégaux, plus particulièrement dans les industries sous réglementation fédérale?
Monsieur le Président, permettez-moi de clarifier les choses pour le député: nous ne nuirons pas à l'emploi en augmentant les impôts et nous ne compromettrons pas l'avenir économique des jeunes en augmentant massivement les dépenses, le déficit et la dette, ce qui leur imposerait des hausses d'impôt permanentes.
Nous ne suivrons pas l'exemple du gouvernement de l'Ontario qui a enregistré des déficits inconsidérés et s'est lancé dans des dépenses massives et irresponsables, et dont les hausses d'impôt finiront par sérieusement nuire à l'emploi. Nous ne nous engagerons pas dans cette voie.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, quand le ministre parle des fuites qui ont entaché le récent processus de nomination à la Cour suprême, se regarde-t-il dans le miroir? Inclut-il parmi ces fuites la révélation par le bureau du premier ministre d'un coup de téléphone confidentiel de la juge en chef? A-t-il lancé une enquête pour démasquer ces conservateurs haut placés qui ont calomnié la juge en chef?
Ne voit-il pas que personne n'a davantage miné le processus que lui-même et le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député fait allusion à mes remarques au sujet d'une conversation confidentielle avec la juge à la Cour suprême, qu'il sache que j'en ai parlé seulement après qu'elle ait fait sa déclaration.
Je ne sais pas exactement où le député veut en venir, mais je profite de l'occasion pour féliciter le juge Clément Gascon, qui siégera très bientôt à la Cour suprême et qui vient de la province du Québec, comme le député. Le juge Gascon a été nommé sur une recommandation très favorable, et on ne tarit pas d'éloges à son sujet dans tous les milieux, tant politiques que juridiques, partout au pays. Il sera un très bon juge et une excellente recrue pour la Cour suprême du Canada.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, Wesley Wark, un spécialiste en renseignement à l'Université d'Ottawa, a déclaré que le récent cas d'espionnage ordonné par les conservateurs est « une violation flagrante des droits qui nous sont garantis par la Charte ».
Les conservateurs ont, à maintes reprises, transgressé les limites de leur mandat pour recueillir des données sur les Canadiens. Les Premières Nations et n'importe quel Canadien qui exercent leurs droits fondamentaux à la liberté de réunion et de manifestation deviendront maintenant les toutes nouvelles cibles.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il ordonné à tous les ministères gouvernementaux d'espionner des manifestants canadiens?
Monsieur le Président, évidemment, le député d'en face et tous les Canadiens savent que nos organismes de sécurité respectent les lois canadiennes.
En ce qui concerne le sujet évoqué par le député, nous respectons le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que les services de police locaux veillent au respect de la loi. À cet égard, le Centre des opérations du gouvernement surveille tout événement qui pourrait présenter un risque pour la sécurité publique.
Monsieur le Président, aucun argument de la secrétaire parlementaire ne peut justifier qu'on espionne des Canadiens sans mandat. Il est clair que le gouvernement utilise à mauvais escient le Centre des opérations du gouvernement. Ce service a été créé pour coordonner les interventions nationales, par exemple, en cas d'incendies, d'inondations et d'autres catastrophes naturelles. Une poignée de gens qui se rassemblent pour manifester contre la fracturation ou un oléoduc ou pour exiger une enquête publique ne posent certainement pas une menace à la sécurité nationale.
Pourquoi le gouvernement est-il aussi effrayé par ceux qui ne pensent pas comme lui, si effrayé qu'il sent la nécessité d'enfreindre la loi et d'espionner des Canadiens?
Monsieur le Président, Dieu merci le gouvernement conservateur ne suit pas l'exemple du NPD en matière de sécurité publique.
Les Canadiens s'attendent à ce que les règles de sécurité publique soient respectées à tous points de vue au Canada et à ce que le gouvernement y veille. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement conservateur qui prend les mesures pour s'en assurer.
[Français]
Monsieur le Président, selon le ministère de la Sécurité publique, le Centre des opérations gouvernementales est supposé offrir une intervention d'urgence intégrée en cas d'incidents visant l'intérêt national, sauf que le gouvernement l'utilise maintenant pour espionner des manifestants.
Ce détournement de ressources est dangereux pour les Canadiens parce que pendant que les conservateurs utilisent ce centre pour espionner des manifestants, il ne remplit pas sa mission principale.
Comment les conservateurs justifient-ils la transformation du Centre des opérations gouvernementales en super agence d'espionnage?
[Traduction]
Si une manifestation pacifique tournait au vinaigre, les néo-démocrates seraient les premiers ici à exiger du gouvernement qu'il intervienne plus fermement.
Je dirais au contraire que nous respectons la vie privée de tous les Canadiens et que, pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, nous veillons à ce que le Centre des opérations du gouvernement surveille toutes les activités susceptibles de mettre la population en danger. Je suis fière de ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs en parlent comme si de rien n'était.
Pendant ce temps, un spécialiste de l'Université d'Ottawa nous dit que c'est une violation claire de la Charte canadienne des droits et libertés. Des manifestants, ce ne sont pas des incidents, et le Centre des opérations gouvernementales n'a absolument rien à faire dans cet événement.
Le ministre peut-il nous dire quelle est l'étendue des données sur les manifestants qui seront collectées par le Centre des opérations gouvernementales? Combien de temps ces données seront-elles conservées et à quoi servent-elles?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question a été posée il y a, quoi, 30 secondes? La réponse sera exactement la même.
Le Centre des opérations du gouvernement surveille toutes les activités qui pourraient compromettre la sécurité publique. Je pense que la plupart des Canadiens s'attendent à rien de moins.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale de l'environnement.
Tous les 5 juin, depuis 1973, les Nations Unies proposent un thème pour sensibiliser la population mondiale aux problèmes reliés à l'environnement, comme les changements climatiques. Cette année, le thème est « Élevez votre voix, pas le niveau de la mer ». Le moyen le plus efficace de freiner l'élévation du niveau de la mer, c'est de réduire nos émissions de GES.
Le gouvernement entend-il s'engager enfin à réguler les émissions de GES provenant des secteurs pétrolier et gazier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, en misant sur notre bilan, nous continuerons de travailler avec les États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Nos deux pays doivent travailler et agir ensemble, pas seuls.
Cela concorde avec les mesures que nous prenons pour harmoniser notre réglementation en matière d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des États-Unis dans le secteur des transports. Par exemple, en 2025, les véhicules de tourisme et les camionnettes généreront environ la moitié moins d'émissions au Canada que les modèles de 2008.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, si cela continue ainsi, il va falloir attendre le déluge pour avoir les normes sur les secteurs pétrolier et gazier.
En 2012, les conservateurs avaient rédigé des questions et réponses à la suite d'une étude sur les contaminants qui s'accumulent dans la neige près des sites d'exploitation des sables bitumineux. Ils prétendaient que les hydrocarbures aromatiques polycycliques qui s'accumulent ne sont pas pires que ceux contenus dans un steak grillé sur un barbecue. Toutefois, un nouveau rapport démontre que le niveau de mercure dans l'eau et la terre est 13 fois plus élevé dans ces zones qu'ailleurs.
Vont-ils cesser d'ignorer les problèmes de pollution qui ont des conséquences graves sur la santé des Albertains?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada émet moins de 2 % de la production mondiale de gaz à effet de serre, et c'est pour cette raison qu'il cherche à négocier un accord international sur les changements climatiques qui imposerait des cibles concrètes à tous les grands émetteurs.
Entre-temps, le gouvernement fait sa part à l'échelle nationale en prenant des mesures dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous avons déjà agi en ce sens pour les deux principaux émetteurs de gaz à effet de serre de notre pays, à savoir le secteur des transports et celui de la production d'électricité. Grâce aux mesures que nous avons prises, il y aura une réduction des...
Monsieur le Président, au moins la ministre nous a épargné son discours sur le « bifteck grillé » qu’elle force son personnel à répéter lorsqu'il traite de l’enjeu.
La question demeure. Une étude gouvernementale confirme l'augmentation des concentrations de mercure aux abords des exploitations de sables bitumineux. L'étude explique en fait que les émissions sont plus concentrées autour des sables bitumineux. Le scientifique qui a écrit le rapport n'est mystérieusement pas disponible.
La ministre nous épargnera-t-elle ses discours creux et permettra-t-elle aux scientifiques de s'exprimer librement pour que les Canadiens puissent entendre la vérité?
Monsieur le Président, des scientifiques d’Environnement Canada font partie du comité qui a mené cette étude et qui a rédigé ce rapport.
Le gouvernement considère l’exploitation responsable des ressources naturelles comme une priorité. Nous avons collaboré avec l'Alberta en vue de mettre en place un système de surveillance scientifique de calibre mondial concernant les sables bitumineux. Il s'agit d'un processus public transparent auquel participent certains des plus éminents scientifiques du Canada.
Le rapport démontre que notre plan fonctionne. Nous continuerons de faire preuve de transparence et de faire la promotion d’évaluations scientifiques indépendantes et d'évaluations qui ont encore une fois démontrée par...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Premières Nations, les municipalités et les habitants de la Colombie-Britannique s'opposent massivement au projet Northern Gateway. Selon 300 scientifiques de partout dans le monde, la commission d'examen conjoint a fait tellement d'erreurs dans son rapport que le gouvernement ne peut s'en servir pour prendre une décision. En fait, les scientifiques exhortent instamment le premier ministre à rejeter le rapport.
Que faudra-t-il au gouvernement pour enfin rejeter le projet de pipeline Northern Gateway?
Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint a établi 209 conditions dans son rapport. Les projets ne seront approuvés que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et l'environnement. Nous sommes en train d'examiner attentivement ce rapport et une décision sera prise sous peu.
Monsieur le Président, les conservateurs nous ont clairement fait savoir qu'ils refusent obstinément d'écouter les municipalités de la Colombie-Britannique, presque toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ainsi que les deux tiers des Britanno-Colombiens qui s'opposent depuis le début au pipeline Northern Gateway d'Enbridge.
Au moins une personne sur cinq qui s'oppose au pipeline a voté pour les conservateurs lors des dernières élections. Les conservateurs refusent de tenir compte des chiffres et des préoccupations d'ordre environnemental, mais nous savons qu'ils tiennent à rester au pouvoir, peut-être alors prêteront-ils une oreille attentive à leurs concitoyens.
Quand les conservateurs feront-ils ce qui s'impose, écouteront-ils les habitants de la Colombie-Britannique et rejetteront-ils cette mauvaise idée?
Monsieur le Président, le gouvernement examinera attentivement le rapport de la commission d'examen conjoint et les 209 conditions qui y sont établies. Nous continuerons de consulter les Premières Nations avant de prendre toute décision.
Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour doter le Canada d'un cadre réglementaire de calibre mondial et d'infrastructures visant le transport le plus sécuritaire possible de nos produits énergétiques. Nous avons été clairs: les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et l'environnement.
Le commerce international
Monsieur le Président, en octobre dernier, on a annoncé en grande pompe que le premier ministre se rendait à Bruxelles pour signer une entente de principe en ce qui concerne l'accord commercial avec l'Union européenne. Pour le moment, cet accord est au point mort. Lorsque nous avons demandé les documents qui ont été signés en public par le premier ministre, le Bureau du Conseil privé nous a répondu qu'il n'avait trouvé aucun dossier s'appliquant à cette demande.
Est-ce que le premier ministre a bel et bien signé des documents en octobre, ou est-ce que ce voyage n'était qu'une coûteuse opération de relations publiques qui n'a donné aucun résultat concret?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme elle le sait, nous avons fait connaître les modalités de cet accord, qui ont été déposées à la Chambre. La ministre les a ou, du moins, je pense qu'elle devrait les avoir. Cela dit, si elle ne les a pas, je les lui enverrai avec plaisir.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le député ne peut que rêver d'avoir la crédibilité de notre collègue.
Les libéraux s'opposent fermement au projet d'oléoduc Northern Gateway. Comme l'a dit notre chef, les gouvernements peuvent accorder des permis, mais seuls les gens peuvent donner leur permission. Or, plutôt que de les écouter, le gouvernement conservateur les diabolise. Il a tenté de décrire des écoliers, des exploitants d'entreprises touristiques, des Autochtones et des Britanno-Colombiens comme des radicaux.
Des centaines d'éminents scientifiques ont dénoncé l'oléoduc. Le gouvernement fera-t-il la bonne chose en rejetant ce projet mal conçu? Quand les députés conservateurs prendront-ils la défense de leurs collectivités?
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques années, le président Obama a fait preuve de leadership dans le dossier de la réglementation sur les gaz à effet de serre applicable aux transports. Le premier ministre lui a emboîté le pas.
L'Ontario a pris des mesures à l'égard des émissions générées par les centrales électriques au charbon, et, encore une fois, le premier ministre s'en attribue le mérite depuis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough—Guildwood disposait de quelques secondes encore pour terminer sa question avant que des ministres ne tentent d'y répondre. Encore une fois, je leur demanderais de bien vouloir attendre que la question soit posée avant de réagir.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, cette semaine, le président Obama a adopté des règlements relatifs à l'industrie du charbon. Ce n'est pas faire preuve de leadership que de s'attribuer du mérite à tort et d'emboîter le pas au lieu de prendre l'initiative.
La ministre de l’Environnement pourrait-elle nous dire quand elle a convoqué pour la dernière fois une rencontre avec les chefs de file de l'industrie pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la décision des États-Unis. Il y a deux ans, nous avons pris des mesures relatives à ce secteur, ce qui veut dire que les règlements canadiens entreront en vigueur plus tôt que les règlements américains.
Nous estimons également que nous réduirons de 46 % nos émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur d'ici 2030, par comparaison à 30 % aux États-Unis. Nous avons également l'un des réseaux de production d'électricité les plus propres au monde, 77 % de notre production d'électricité provenant de sources qui n'émettent aucun gaz à effet de serre, par comparaison à 33 % aux États-Unis.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, dans le passé, un jeune député a interrogé les libéraux à propos de la fameuse nomination de George Radwanski au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Sa question était la suivante:
[...] le gouvernement [...] s'engagera-t-il [au moins] à soumettre toutes les nominations à un examen parlementaire approfondi?
Qui était ce député? C'était le premier ministre.
Le comité a à peine eu 45 minutes pour poser des questions avant que les libéraux et les conservateurs fassent front commun et ignorent délibérément les préoccupations des experts et des défenseurs de la protection de la vie privée. Ces 45 minutes correspondaient-elles à l'examen parlementaire approfondi que le premier ministre a promis autrefois?
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée est une personne qui possède plus de 30 années d'expérience en droit et dans le domaine de la protection de la vie privée. Il faisait partie d'un bassin de candidats hautement qualifiés, dont il était le meilleur élément.
À mesure que la période des questions avance, il sera intéressant de voir si les députés du NPD recommenceront leur manège d'hier, quand ils ont consacré une série de questions à déplorer le choix du commissaire à la protection de la vie privée et une autre série de questions à demander pourquoi nous ne l'avons pas écouté. J'aimerais voir quel genre d'envois postaux ils prépareront à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une méchante différence entre le Daniel Therrien qui semble avoir développé une soudaine passion pour les droits de la personne et celui qui défendait le certificat de sécurité, la déportation vers des pays qui pratiquent la torture et l'échange de renseignements avec la NSA.
C'est encore de l'amateurisme de la part de ce premier ministre. Pourquoi les conservateurs, ex-réformistes, ont-ils perdu tout respect pour les libertés individuelles?
Monsieur le Président, encore une fois, M. Therrien est le meilleur candidat pour ce poste. Hier, le NPD a dit d'un côté que le commissaire à la protection de la vie privée n'était pas le meilleur candidat, et de l'autre, à la question suivante, il a dit à la Chambre que nous devions écouter ce commissaire. C'est une position hypocrite.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, un nouveau rapport accablant sur la transparence des conservateurs a été déposé aujourd'hui par la commissaire à l'information. Les plaintes sont en hausse de 30 % en raison des délais de traitement. Certains délais de consultation sont carrément absurdes. Par exemple, le ministère des Ressources naturelles a demandé un délai d'une année pour consulter un autre ministère avant de rendre public un document. Ça leur prend une année complète pour se consulter entre eux. On va arrêter de faire semblant que les conservateurs sont de bons gestionnaires. Concrètement, que vont-ils faire pour réduire les délais et se conformer aux exigences de la loi?
Monsieur le Président, je peux dire que, depuis que la loi a été mise en place, en 1983, ce gouvernement est responsable du traitement de plus de 50 % de toutes les demandes d'accès à l'information. Chaque année, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, il y a eu une augmentation du nombre de demandes d'accès à l'information traitées.
[Traduction]
Nous agissons. Par ailleurs, nous avons mis à la disposition des Canadiens quelque 200 000 ensembles de données en ligne. Dans le domaine de l'accès à l'information, notre bilan est inégalé.
Monsieur le Président, il est vrai que la culture du secret a été un terreau fertile pour la corruption durant les années du règne libéral, mais les conservateurs actuels sont encore pires. Aujourd'hui, un autre rapport accablant de la commissaire à l'information confirme que le voile opaque du secret est en voie de devenir la caractéristique la plus marquante du gouvernement conservateur.
Le public a le droit de savoir ce que son gouvernement fait de son argent. Les conservateurs ont déjà été de cet avis. En fait, j'ai présenté un projet de loi proposant une réforme de la Loi sur l'accès à l'information, qui comprenait six des promesses qu'ils avaient faites aux Canadiens. Ils ont voté contre.
Je veux simplement savoir quand ils ont décidé de manquer à leur parole envers les Canadiens et de rompre leurs promesses concernant...
Monsieur le Président, je le répète, sur l'ensemble des demandes d'accès à l'information qui ont été répondues depuis 1983, 50 % ont été traitées par l'actuel gouvernement. Nous avons répondu à plus de demandes d'accès à l'information que les gouvernements Trudeau, Mulroney, Turner, Campbell, Chrétien et Martin combinés. Voilà notre bilan en matière d'accès à l'information, et nous en sommes bougrement fiers.
L'indistrie
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique compte plus de 650 000 kilomètres de chemins hors route qui sont utilisés non seulement par des industries commerciales telles que les secteurs du pétrole, du gaz, des mines et des forêts, mais aussi par le public pour se rendre dans des régions rurales et éloignées. Depuis quelques années, toutes les industries réclament un accès aux fréquences radio, ce qui exerce beaucoup de pression sur le système.
Le ministre de l'Industrie peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour améliorer les communications et la sécurité sur les routes dans les régions rurales de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Il représente l'une des plus grandes circonscriptions au Canada et comprend ce qu'aucun député ne devrait oublier, à savoir que les industries des ressources et les habitants des régions rurales et éloignées du Canada doivent pouvoir compter sur un accès fiable aux réseaux de communication, puisqu'ils sont essentiels pour créer des emplois, et pouvoir accéder au tourisme et aux possibilités dans ces régions du pays.
J'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui que nous réserverons 40 nouveaux canaux de radio pour assurer un accès à l'information et aux communications à tous les habitants de la Colombie-Britannique, qu'ils soient de la vallée de l'Okanagan ou de l'île. Nous devons absolument mettre en avant ce projet, et c'est ce que nous faisons. Nous collaborons avec la Colombie-Britannique et nous continuerons de défendre ses intérêts.
Le transport
Monsieur le Président, le secteur de l'automobile est vital pour le Canada, mais il vient d'encaisser un autre coup. Selon un rapport interne publié aujourd'hui par GM, « l'absence de rappel des véhicules dangereux pendant plus d'une décennie est imputable à l'incompétence et à la négligence ». Treize morts ont été attribuées à ces véhicules, dont une au Canada à la suite d'un accident tragique.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de comparaître devant le comité pour répondre aux questions? Décidera-t-elle enfin de rompre le silence, ou bien est-ce que la culture de l'incompétence et de la négligence lui convient?
Monsieur le Président, j'ai comparu devant le comité plénier le 7 mai dernier pour répondre aux questions concernant GM, et je suis ravie d'y répondre tous les jours à la période des questions.
D'après ce que la compagnie nous a dit, GM Canada a lancé un rappel dès qu'elle a reçu instruction de le faire. Si on détermine que les choses se sont passées différemment, nous poursuivrons la compagnie avec toute la force de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre est responsable de la sécurité des transports, mais elle refuse de prendre en main ses responsabilités.
Le Congrès américain s'apprête à tenir une nouvelle série d'audiences sur les défectuosités automobiles de GM. Or ici, au Canada, la ministre refuse de répondre aux questions du comité et semble vouloir rester sur la banquette arrière pendant que les Américains, eux, font enquête.
La ministre croit-elle que les Canadiens doivent se fier au Congrès américain pour faire la lumière sur ces défectuosités qui ont déjà causé au moins un décès au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs: neuf personnes se sont plaintes du commutateur d'allumage défectueux au Canada. Dans deux cas, ce défaut aurait causé un accident tragique; Transports Canada fait enquête.
Le député d'en face cherche à savoir si, oui ou non, GM Canada a été avisée dans les meilleurs délais de la nécessité de procéder au rappel. D'après ce que la compagnie nous a dit, le rappel a été lancé dès qu'elle a été avisée de la situation par son homologue américain.
Rien ne porte à croire le contraire. Nous avons posé maintes questions à la compagnie. Si l'enquête en cours révèle que les choses se sont passées différemment, nous intenterons des poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, en s'attaquant à Postes Canada comme ils l'ont fait, les conservateurs ont enfoncé un pieu dans le coeur économique des régions. Les conservateurs ont beau prétendre qu'il y a un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux, mais depuis 2006, 164 d'entre eux ont fermé leurs portes. Les résidants parlent de conséquences négatives sur leurs collectivités et sont insatisfaits du service, dont la qualité est en chute libre.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux services des gens vivant en région?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison, le gouvernement a imposé un moratoire sur la fermeture des bureaux de Postes Canada dans les collectivités rurales, parce que nous voulons protéger les services dans ces régions.
Postes Canada a également établi un plan en cinq points. L'un de ces points vise le retrait du service à domicile pour le tiers des ménages canadiens, ce dont a beaucoup parlé la députée d'en face au cours des derniers jours.
Je crois qu'il est important que la Chambre sache et comprenne que la Fédération canadienne des municipalités a rejeté une résolution demandant au gouvernement de revenir sur sa décision de mettre fin au service à domicile. Les deux tiers des municipalités canadiennes nous appuient.
[Français]
Monsieur le Président, s'il y a un moratoire, c'est la responsabilité de la ministre de le faire respecter.
Cela ne prend pas un doctorat en physique nucléaire pour comprendre que, quand on monte les prix et qu'on baisse le service, c'est sûr qu'on va rentrer dans le mur. Imaginez-vous, monsieur le Président, que les 23 génies qui dirigent Postes Canada n'ont rien trouvé de mieux que de transformer des bureaux de poste en comptoirs fermés. Tout est gardé derrière une porte barrée. Le client n'a aucun service avant de pouvoir trouver la sonnette pour appeler l'employé. C'est incroyable! Les résultats sont clairs: une baisse de revenus de 50 %. C'est évident que la direction de Postes Canada est en train de tout foutre en l'air et de tout « jambonner ».
Quand les conservateurs vont-ils comprendre qu'il faut trouver des solutions pour maintenir le service et ne pas ratatiner le service public postal au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada a été confrontée à la réalité: le nombre de lettres livrées au pays a diminué de 1 milliard. Par conséquent, la société a vu ses revenus diminuer et ses dépenses augmenter et a dû établir un plan.
Postes Canada a élaboré un plan en cinq points. Le plan est mis en oeuvre pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent recevoir leur courrier et leurs colis rapidement, à l'endroit de leur choix.
Les nominations gouvernementales
Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Ce matin, au comité, le greffier du Conseil privé a présenté son rapport sur la fonction publique. Il a déclaré, à juste titre, que la fonction publique du Canada est l'une des meilleures au monde. S'il en est ainsi, c'est en grande partie en raison de ses valeurs fondamentales. Ainsi, la fonction publique canadienne doit être non partisane et les nominations doivent être fondées sur le principe du mérite.
Selon le ministre, quelle importance revêtent ces valeurs pour le maintien de l'intégrité et de la réputation de la fonction publique du Canada?
Mon Dieu, monsieur le Président, nous avons obtenu une réponse.
Cela dit, je tiens à souligner que ces valeurs n'ont pas été respectées à l'APECA, en 2012. Le commissaire de la fonction publique a dû annuler deux nominations truquées. Il s'agissait de deux amis du ministre de la Justice.
Il semble qu'une fois de plus, ces valeurs ne seront pas respectées, car il devrait y avoir deux autres nominations truquées à la fonction publique, cette fois à la Société d'expansion du Cap-Breton. Il s'agit encore d'amis du ministre de la Justice.
Le ministre va-t-il respecter les conclusions du commissaire à l'intégrité et garantir aux Canadiens qu'aucun passe-droit ne sera accordé en ce qui concerne les nominations truquées à la Société d'expansion du Cap-Breton? Peut-il nous garantir que ces valeurs seront respectées?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Dans les deux cas, la Commission de la fonction publique et le commissaire à l'intégrité du secteur public ont déterminé que rien ne prouvait que le ministre s'était ingéré dans ces nominations. C'est la réalité, et le député devrait le reconnaître.
Par ailleurs, en 2006, la Commission de la fonction publique a révélé que les libéraux avaient accordé à des adjoints ministériels des passe-droits au sein de la fonction publique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la question de la responsabilité au sérieux. C'est exactement pour cette raison que nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité et que nous avons mis fin à la pratique des portes tournantes que les libéraux avaient...
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la « déforme » électorale du projet de loi C-23 a été critiquée de partout. Aujourd'hui même, au procès sur la fraude électorale à Guelph, on apprend qu'Andrew Prescott...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'ai beau aimer l'accent du Cap-Breton, je prie les députés qui tiennent à discuter encore de la question précédente de le faire dans l'antichambre et non dans cette enceinte, où ils dérangent à tout le moins la présidence.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
[Français]
Aujourd'hui même, au procès sur la fraude électorale à Guelph, on apprend qu'Andrew Prescott, impliqué dans la campagne de 2011 des conservateurs, a dit que ces appels robotisés frauduleux ont été organisés au niveau national. Pourtant, la « déforme » électorale des conservateurs ne s'attaque pas à ce problème.
Pourquoi laisser la porte grand ouverte à d'autres fraudes électorales du même genre?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
Ce qu'Élections Canada a constaté, après avoir entendu pendant deux ans de fausses allégations de la part du NPD, c'est que le gouvernement et notre parti ont mené une campagne propre et conforme à l'éthique. Si nous avons remporté les dernières élections, c'est parce que nous avions de meilleures politiques, assurions un bon gouvernement et réduisions les impôts de tous les Canadiens, qui ont ainsi plus d'argent dans leurs poches.
Ce que nous voyons chez les néo-démocrates, en revanche, c'est l'utilisation illégale de fonds publics pour financer des bureaux politiques partisans aux quatre coins du pays. Au lieu d'assumer leurs responsabilités et de rembourser les contribuables, ils continuent d'essayer de fuir et de se cacher pour éviter de rendre des comptes...
La vérité commence à éclater, monsieur le Président.
Le très imparfait projet de loi C-23 des conservateurs ne propose rien de concret par rapport aux appels trompeurs. On comprend maintenant pourquoi.
En effet, voici ce qu'un témoin vient de déclarer au procès d'un ancien employé du Parti conservateur:
C'était manifestement un stratagème très répandu partout au pays, et bien huilé. Il reposait nécessairement sur l'accès à un haut responsable de la campagne et, au final, à sa complicité [...]
Étant donné ces allégations troublantes, le gouvernement acceptera-t-il enfin, oui ou non, de présenter un projet de loi qui ciblera réellement ce genre de crime, qui vise à empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote au pays?
Monsieur le Président, je répète qu'Élections Canada n'a trouvé aucune preuve en ce sens.
Le seul stratagème actuellement en cause, c'est celui dont usent, si je ne m'abuse, 23 membres du caucus néo-démocrate pour frauder les contribuables canadiens à coup de millions en se servant des ressources parlementaires, puisées à même les deniers publics, dans le but de financer des bureaux partisans aux quatre coins du pays.
C'est au NPD qu'il incombe maintenant de présenter des excuses aux Canadiens, de rembourser les millions de dollars qu'il leur a subtilisés et de faire preuve, pour une fois, d'honnêteté et de transparence.
La santé
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de prendre part au début de l'étude du projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, par le comité de la santé.
J'étais content que nous puissions entreprendre cette étude et je remercie les députés néo-démocrates d'avoir enfin permis le renvoi du projet de loi au comité, après avoir tenté d'en ralentir la progression à la Chambre.
Afin que l'opposition officielle n'oublie pas l'importance de ce projet de loi, je demande à la ministre de la Santé de rappeler à la Chambre, encore une fois, les mesures capitales qu'il prévoit pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville pour cette importante question et pour le travail extraordinaire qu'il accomplit dans ce dossier depuis des années.
Comme je l'ai expliqué au Comité permanent de la santé ce matin, je suis très fière du projet de loi d'initiative ministérielle historique que constitue la Loi de Vanessa. Il s'agit de la première mise à jour majeure des lois canadiennes sur l'innocuité des médicaments depuis des décennies. Ce projet de loi permettra de repérer les médicaments potentiellement dangereux et d'en assurer le retrait rapide du marché. De plus, il rendra obligatoire la déclaration des réactions indésirables aux médicaments.
Je suis très heureuse que le comité ait commencé à étudier le projet de loi et j'ai hâte d'examiner les amendements qu'il pourrait recommander. Le gouvernement continuera de travailler fort afin que soient mis en place les systèmes les plus efficaces possible pour assurer la sécurité de la population.
Postes Canada
Monsieur le Président, cette année, Postes Canada a réduit les services de façon honteuse dans 114 bureaux de poste de Terre-Neuve-et-Labrador et dans des centaines d'autres à l'échelle du pays. La société a pourtant enregistré un profit de 94 millions de dollars en 2012 et, au cours de la dernière décennie, elle a versé plus de 41 milliards de dollars au gouvernement fédéral.
La question que je pose aux représentants du gouvernement conservateur aujourd'hui est la suivante: avez-vous chargé Postes Canada de réduire ces services et, dans la négative, allez-vous finalement intervenir pour défendre les intérêts des secteurs ruraux...
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non directement aux députés.
La ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État indépendante. À ce titre, elle a élaboré un plan en cinq points en réponse à la réalité avec laquelle elle doit composer, soit le déclin du nombre de personnes qui font appel à ses services pour envoyer du courrier. Elle dispose donc de revenus moindres pour couvrir des dépenses croissantes. C'est pourquoi elle a élaboré un plan de redressement face à la situation, et nous l'appuyons dans ses efforts.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les coopératives d'habitation, c'est plus que du logement, c'est un milieu de vie. Cinquante-deux mille personnes partout au Canada risquent de se retrouver sans logement à cause des choix de ce gouvernement. Pourtant, un toit, c'est un droit.
Quand ce gouvernement renouvellera-t-il le financement pour le logement coopératif?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier, nous versons un financement aux provinces. Celles-ci affectent ensuite les fonds à des projets de logement coopératif, par exemple, ou à des suppléments au loyer ou encore à des initiatives de logements pour les aînés. Partout au pays, ce sont les provinces qui choisissent où elles veulent investir le financement alloué.
J'ai récemment rencontré des députés de l'opposition pour discuter de l'initiative Logement d'abord. Certains de ceux qui avaient été invités à la rencontre n'y ont pas assisté. Je me demande s'ils étaient en train de se consacrer au stratagème administratif qu'ils ont conçu pour dépenser les fonds publics.
Les finances
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription savent qu'il est important de vivre selon ses moyens, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. C'est pourquoi le gouvernement conservateur s'efforce d'équilibrer le budget en contrôlant les dépenses gouvernementales, et en veillant à ce que chaque dollars versé par les contribuables soit dépensé de façon efficiente et efficace, et seulement lorsque c'est nécessaire. Contrairement au chef libéral, nous savons que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
Le ministre d'État aux Finances voudrait-il expliquer pourquoi il est essentiel que tous les ordres de gouvernement suivent notre exemple et prennent des mesures responsables pour équilibrer leur budget?
Monsieur le Président, l'assainissement des finances est la meilleure contribution que tout gouvernement puisse apporter pour favoriser une forte croissance économique. L'équilibre budgétaire permet de maintenir un faible taux d'imposition, inspire confiance aux investisseurs, et renforce les services essentiels offerts à tous les Canadiens.
Hier, j'ai été très fier de voir le gouvernement du Québec s'engager à éliminer son déficit. Nous encourageons l'ensemble des provinces et des territoires à suivre l'exemple du gouvernement fédéral, et à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou amorcer une gestion durable de leurs finances...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des centaines de pêcheurs sont sans revenus depuis la mi-avril en raison des glaces, et le gouvernement continue de reporter ce dossier à plus tard. Hier, la ministre m'a dit qu'elle avait été mal citée dans les médias et qu'elle n'avait pas l'intention d'indemniser les pêcheurs et leur famille. Elle compte plutôt prolonger la saison de la pêche au crabe pour que les pêcheurs puissent atteindre leurs quotas.
Cela n'aide aucunement les pêcheurs qui sont actuellement sans revenus. Les gens doivent se nourrir. Ils doivent payer leurs factures.
Cessons de tourner autour du pot. La ministre acceptera-t-elle de dissiper la confusion? Les pêcheurs recevront-ils une indemnisation en raison des glaces, oui ou non?
Monsieur le Président, la confusion se trouve seulement de l'autre côté de la Chambre. Je déplore que la glace et les conditions atmosphériques nuisent aux pêcheurs de certaines régions du Canada atlantique. Mais si les prévisions se maintiennent, la seule zone qui est encore fermée ouvrira à 6 heures demain matin. Il est toutefois difficile de prévoir l'évolution de la température et des glaces. J'invite donc les pêcheurs à la prudence.
Je trouve étonnant d'entendre le député exprimer de l'inquiétude pour les pêcheurs, puisqu'il a déjà décrit les usines de transformation de poisson comme des usines d'admissibilité au chômage, et déclaré que la dépendance envers le gouvernement fédéral minait lentement le coeur même de la vie dans les petits villages.
[Français]
Les relations intergouvernementales
À l'ordre. Nous passons à la question suivante. L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, il y a beau y avoir un nouveau gouvernement à Québec qui vient de déposer un nouveau budget, un fait demeure: les décisions unilatérales d'Ottawa ont des répercussions majeures sur les finances du Québec. Dans la section du budget sur les transferts, le nouveau gouvernement québécois fait la preuve, noir sur blanc, que dès cette année, le fédéral privera les Québécois de plus de 1,5 milliard de dollars. Et ce n'est que le début. On nage en plein déséquilibre fiscal.
Le ministre des Finances, qui disait s'inquiéter de l'état des finances au Québec il y a quelques semaines, va comprendre que les décisions unilatérales du fédéral mettent en péril les finances du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, les sommes versées au Québec par le gouvernement fédéral atteignent un niveau record. Le Québec recevra plus de 19,6 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, près de 64 % de plus qu'à l'époque du gouvernement libéral. Ces transferts comprennent des paiements de péréquation de près de 9,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 4,4 milliards de dollars, ou 94 %, depuis 2006, sans oublier le Transfert canadien en matière de santé, qui dépasse les 7,4 milliards de dollars, une augmentation de 2,3 milliards depuis l'ère libérale.
Il n'y a pas de coupes, de toute évidence. Nous protégeons les transferts sociaux. Nous protégeons les...
[Français]
Présence à la tribune
Pour commémorer le 70e anniversaire du jour J, je voudrais souligner la présence à notre tribune de M. Germain Nault, un ancien combattant qui était en Normandie le 6 juin 1944.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
J'ai deux chiffres à citer pour la déclaration du jeudi de cette semaine.
Le premier chiffre, c'est 70, soit le nombre de fois que ce gouvernement a déposé une motion d'attribution de temps ou de clôture depuis le début de ce Parlement.
C'est le pire bilan et le pire dossier de tous les gouvernements de toute l'histoire du Canada. Jamais un gouvernement n'a été pire pour ce qui est de se désister ou de ne pas vouloir suivre un processus législatif rigoureux. Comme on le sait, cela provoque bien des problèmes.
Par exemple, une demi-douzaine de projets de loi ont été rejetés par les cours depuis que ce gouvernement est au pouvoir. Presque une autre demi-douzaine ont dû être refaits parce que le gouvernement avait bâclé les premiers essais en refusant de suivre un processus législatif rigoureux. Il a donc été obligé de présenter d'autres projets de loi pour réparer les problèmes qui existaient dans les premières versions de ces premiers projets de loi. Voilà pour le premier chiffre.
[Traduction]
Le deuxième chiffre qu'il faut mentionner aujourd'hui — et c'est le chiffre de la semaine —, c'est 49. Il s'agit du nombre de fois où des députés conservateurs ont raté l'occasion d'intervenir à la Chambre depuis le début des séances tenues en soirée.
On se souviendra que, la semaine dernière, les conservateurs disaient qu'ils allaient travailler fort et qu'ils se présenteraient à la Chambre tous les soirs. Toutefois, ils ont maintenant raté 49 périodes d'intervention; ils ne se sont pas présentés à leurs quarts de travail.
Les infirmières et les médecins sont présents pour leurs quarts de travail à l'hôpital. Les travailleurs de la construction et les ouvriers sont présents au chantier. Les serveurs et les travailleurs du secteur hôtelier sont présents pour leurs quarts de travail. Les Canadiens ne rechignent pas à la tâche; ils ont présents pour leurs quarts de travail. Les conservateurs devraient suivre leur exemple. C'est ce que nous pensons.
Ma question est très simple. Ce soir, les députés conservateurs vont-ils enfin se présenter lorsque ce sera leur tour de prendre la parole?
Deuxièmement, vont-ils permettre à l'opposition officielle de les aider à corriger les nombreux problèmes observés dans leurs projets de loi et à assujettir ceux-ci à des critères législatifs rigoureux, de telle sorte que, au lieu d'avoir recours à la clôture et à l'attribution de temps, ils vont permettre la tenue de débats sains à la Chambre des communes? Permettront-ils la tenue de débats sains?
Monsieur le Président, je vais commencer par le concept de la proposition très étrange de mon estimé collègue. Il utilise le concept des occasions d'intervenir et il croit que, si l'opposition souhaite faire obstruction aux projets de loi et en retarder l'adoption, le gouvernement a l'obligation de se laisser entraîner dans ce jeu et de prolonger encore plus l'étude des mesures législatives. Il fait une comparaison avec les Canadiens ordinaires, comparaison qui laisse entendre que les travailleurs canadiens ne devraient rien avoir produit à la fin de leur journée de travail. Ils devraient prendre deux, trois ou quatre jours pour accomplir ce qui peut l'être en un seul. C'est ainsi qu'il voit l'efficacité. C'est ainsi que, selon lui, les Canadiens ordinaires devraient travailler. Je pense que cela en dit long sur la culture du NPD et du député. Je laisse nos collègues deviner eux-mêmes ce qu'est cette culture qui veut que l'on prenne deux ou trois fois plus de temps pour accomplir le travail ou pour arriver à destination, par rapport à ce que nous sommes en mesure de réaliser.
Les autres députés de mon parti et moi sommes heureux de pouvoir prendre des décisions et de réaliser des choses pour les Canadiens. Et c'est exactement ce que nous faisons. Depuis la dernière fois où j'ai pris la parole en réponse à une question du jeudi, la Chambre a accompli beaucoup de choses, et c'est grâce à l'idée du gouvernement de faire quelques heures supplémentaires ce printemps.
Je sais que le leader parlementaire de l’opposition officielle vante l'ardeur au travail des néo-démocrates, mais voyons voir ce que l'une des chefs adjointes de son parti a déclaré sur CTV hier soir. À la question de savoir pourquoi le NPD avait accepté de travailler jusqu’à minuit, la députée d'Halifax a fait un aveu: « Nous n’avons pas accepté de le faire. » Puis, elle a enchaîné les jérémiades: « Nous passons sans cesse d'un sujet à l'autre. Nous votons. Nous participons à des réunions de comité. Ce sont des journées de travail vraiment intense. Nous siégeons jusqu’à minuit. »
Je suis tout à fait d'accord avec la chef adjointe du NPD sur ce point, croyez-le ou non, mais je le dirais sur un ton beaucoup plus enthousiaste, car nous voyons la situation d'un bon oeil. Il est vrai que nos journées de travail sont intenses. Nous parvenons à accomplir des choses. Nous votons. Les comités procèdent à l'étude des projets de loi. Pour une fois, nous arrivons à nous pencher sur plusieurs sujets au cours d'une même journée.
Permettez-moi d’énumérer à la Chambre les sujets que nous avons abordés, les votes que nous avons tenus et les réalisations que les comités ont à leur actif depuis que le gouvernement a demandé à la Chambre de se retrousser les manches.
Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a été adopté en deuxième lecture, puis a été étudié par le comité de la citoyenneté, qui nous en a fait rapport.
Le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a été adopté à l’étape du rapport, puis en troisième lecture.
Le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, a fait l’objet d’un rapport du Comité des finances.
Le projet de loi C-27, Loi sur l’embauche des anciens combattants, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, a été adopté à l’étape du rapport.
Passons aux initiatives parlementaires.
Le projet de loi C-555, présenté par le député de Nova-Ouest à l’appui de la chasse aux phoques, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C-479, du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, visant à améliorer la place des victimes dans le système juridique, a été adopté à l'étape de la troisième lecture.
Et les progrès ne se limitent pas aux initiatives des conservateurs. Le projet de loi C-442, de la leader du Parti vert et portant sur une stratégie concernant la maladie de Lyme, a fait l’objet d’un rapport de comité hier.
Le député de Timmins—Baie James a vu sa motion sur les soins palliatifs adoptée.
Un grand nombre de comités ont aussi déposé des rapports faisant suite à leur examen des dépenses projetées du gouvernement et d’autres sujets pertinents.
Ce matin, nous avons même ratifié la nomination d’un agent du Parlement.
Enfin, monsieur le Président, je tiens à revenir sur l'état d'avancement du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, la Loi de Vanessa, dont j’ai discuté, les députés s'en souviendront peut-être, lors de la déclaration de jeudi dernier. Il a finalement été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, il a fallu attendre que les néo-démocrates changent leur fusil d’épaule et permettent au projet de loi d'être renvoyé au comité. C'était la toute première fois que, lors de la présentation d'un avis concernant une motion d'attribution de temps, nous entendions les néo-démocrates dire qu'ils n'avaient pas besoin d'une telle période de débat et qu'ils étaient prêts à laisser le projet de loi passer à la prochaine étape. Si l'on pense aux dizaines d'autres fois où le NPD n'a pas agi de la sorte, il est clair qu'il ne souhaitait pas que ces projets de loi aillent de l'avant et qu'il voulait ralentir les travaux. Les Canadiens sont ainsi à même de comprendre pourquoi il est nécessaire de planifier les travaux et de présenter des motions d'attribution de temps. Cet outil nous permet d'obtenir des résultats en dépit du fait qu'un groupe pense que nous devrions passer notre temps à débattre plutôt qu'à voter et à faire avancer les choses.
Il est clair que notre approche fonctionne. Les travaux progressent à la Chambre, et nous obtenons des résultats pour les Canadiens.
[Français]
La Loi de Vanessa m'inspire peut-être un peu trop, mais j'aimerais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
Jusqu'à maintenant, nous avons tenu trois jours de débat en deuxième lecture sur ce projet de loi, mais le terme « débat » n'est pas celui qui convient exactement. Ce que nous avons fait, c'est entendre des discours et encore des discours, la plupart du temps de la bouche des néo-démocrates, nous ressassant à quel point il serait bon de renvoyer le projet de loi à un comité qui pourrait l'étudier. Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi ils ne lui donnent pas le feu vert. Les victimes de crimes veulent des actions concrètes, pas seulement des paroles encourageantes.
Je me bornerai à dire que je devrai prévoir du temps de discussion supplémentaire pour ce projet de loi. Peut-être que le NPD lui donnera le feu vers après une quatrième journée de pourparlers.
Cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-31, le projet de loi d'exécution du budget. Lorsque ce sera terminé, nous nous pencherons sur le projet de loi C-20, qui vise à mettre en oeuvre notre accord de libre-échange avec le Honduras, en troisième lecture. Si nous en avons le temps, nous continuerons le débat en troisième lecture du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
Demain matin, nous commencerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-24, qui modernise, pour la première fois en 35 ans, la Loi sur la citoyenneté. Après la période des questions, je ferai l'appel du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, pour voir si le NPD est prêt à passer à l'action au lieu de se contenter de parler.
Lundi matin, nous poursuivrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-20, si nous avons besoin de plus de temps, puis nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Après la période des questions, nous retournerons à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Mardi, ce sera la huitième journée désignée où le NPD aura l'occasion de parler et de parler encore de sujets de son choix. À la fin de la soirée, nous tiendrons une série de votes importants pour approuver les fonds nécessaires aux programmes et services du gouvernement et pour faire adopter deux projets de loi à cette fin.
Mercredi, nous débattrons de notre projet de loi budgétaire en troisième lecture, puis nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, que mon voisin de banquette, le ministre de la Justice a présenté hier.
Jeudi, nous continuerons le débat sur les projets de loi C-36 et C-24, si nous avons besoin de plus de temps. Une fois que cela sera terminé, et vendredi, nous reprendrons les débats interrompus sur les projets de loi suivants: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-6, Loi interdisant les armes à sous-munitions, à l'étape du rapport; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, en deuxième lecture; et le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto), en deuxième lecture.
[Traduction]
Alors, en gros, monsieur le Président, nous avons accompli énormément à la Chambre la semaine dernière, mais il reste encore beaucoup de pain sur la planche. Cela m'amène à dire que je dois faire la mise au point de ma voiture la semaine prochaine. Quand j'irai chez le concessionnaire, j'espère qu'une personne travaillera sur ma voiture pendant une heure, fera ce qui doit être fait, puis me la rendra en me facturant un prix raisonnable. J'espère qu'on ne me dira pas: « Il y a encore beaucoup d'employés qui n'ont pas eu la chance de travailler sur votre voiture eux aussi. Nous allons donc la garder trois jours de plus pour que tout le monde puisse avoir son tour. » J'espère que le concessionnaire fera comme les conservateurs, c'est-à-dire qu'il fera le travail nécessaire et qu'il livrera le produit.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement signaler au leader du gouvernement à la Chambre que si personne ne présente au travail pour réparer sa voiture, eh bien elle ne sera pas réparée.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir très brièvement sur la question de l'article 56.1 du Règlement, du recours au Règlement qui a été soulevé et des observations qui ont été faites des deux côtés. J'aimerais savoir quand vous pensez répondre à ce recours au Règlement,
Il y a de nombreuses personnes qui consacrent de nombreuses heures à la décision. Je peux assurer à la Chambre qu'elle sera rendue aussitôt qu'elle sera prête. Je comprends que cette question suscite beaucoup d'intérêt et nous rendrons la décision le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez certainement que, traditionnellement, la question du jeudi et sa réponse étaient plutôt brèves et qu'il ne s'agissait pas d'un débat.
Je vous demande, monsieur, de rétablir cette tradition.
Je remercie le député d'Halifax-Ouest de le souligner. Il s'agit peut-être d'une bonne occasion de rappeler aux députés de l'opposition et aux leaders parlementaires que d'autres personnes à la Chambre attendent que nous passions aux travaux réguliers. Bien que vous ayez beaucoup de choses à vous dire à la suite des réunions des leaders parlementaires ou sur d'autres sujets, et que vous jugiez bon de régler certains points, la tradition veut qu'on s'en tienne à des questions courtes et pertinentes qui portent sur les travaux de la Chambre.
Il ne nous reste que quelques jeudis, et j'espère que vous garderez cela en tête au cours des prochaines questions du jeudi.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Le député de Winnipeg-Nord a six minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j'ai fait un commentaire sur les aspects économiques de l'équilibre budgétaire. À cet égard, nous reconnaissons que le gouvernement n'a pas été à la hauteur. J'aimerais parler des priorités et des questions sur lesquelles le gouvernement devrait se concentrer.
Au cours des derniers mois, plusieurs questions ont été présentées à la Chambre. Je crois qu'il serait utile d'en parler brièvement.
La question des soins de santé m'a toujours tenu à coeur. J'ai eu l'occasion de poser une question à ce sujet lors du débat sur le projet de loi d'exécution du budget. J'ai soulevé le fait que l'accord sur les soins de santé était expiré.
On constate que le premier ministre n'a pas réussi à rencontrer les provinces ou à les réunir pour parler des priorités du pays. Le premier ministre n'a pas su reconnaître l'importance des soins de santé pour les Canadiens. La réponse du gouvernement à cet égard est assez surprenante: il n'a absolument rien fait.
J’aimerais croire que le gouvernement aurait pu se montrer beaucoup plus actif pour essayer d’alléger les problèmes des soins de santé et chercher des façons de conclure un autre accord. La question est très importante pour les Canadiens, et cela aurait été bien agréable de la voir intégrée à un document sur un budget supplémentaire et faire l’objet d’une certaine forme d’accord. Je crois que le gouvernement minimise l’importance des soins de santé pour les Canadiens.
La question de la criminalité et de la sécurité préoccupe également les électeurs de ma circonscription. J’ai eu la possibilité de soulever la question par le passé. Le gouvernement est très bon pour mettre de l’avant certaines mesures législatives et tenter de donner l’impression qu’il veut sévir contre les criminels, alors qu’en fait, il devrait plutôt présenter de grandes initiatives dans son budget pour prévenir le crime.
Je dirais en définitive que le budget est une question de priorités. Si le gouvernement voulait exercer une incidence plus profonde dans la lutte contre le crime, il devrait investir dans des mesures qui permettraient aux jeunes de participer plus positivement à la vie de nos collectivités.
C’est, encore une fois, l’un des défauts du budget et, en conséquence, du projet de loi d’exécution du budget. Le projet de loi ne comporte aucune mesure originale, ou pour utiliser mon exemple précédent, aucune mesure qui permettrait à plus de jeunes de participer de façon positive à la vie des collectivités que nous représentons. Or, cela est important non seulement pour les électeurs de ma circonscription, mais pour tous les électeurs du pays.
Nous avons tenu beaucoup de discussions au Parti libéral. Depuis l’élection de notre chef, l’une des questions prioritaires est la classe moyenne et ce que le gouvernement a fait pour améliorer sa qualité de vie.
Je ne peux m’empêcher de constater que, depuis l'élection du chef du Parti libéral, l'expression « classe moyenne » a été utilisée beaucoup plus souvent dans cette enceinte. Tant les conservateurs que les néo-démocrates parlent beaucoup plus de la classe moyenne. Je reconnais que c'est une bonne chose. Avant l'élection du chef du Parti libéral, on prêtait beaucoup moins d'attention à la classe moyenne.
C'est intéressant et encourageant d'entendre le gouvernement en parler davantage, mais nous aimerions vraiment voir des mesures plus concrètes qui auraient un effet positif sur notre classe moyenne.
Le chef du Parti libéral en a parlé lorsqu'il a évoqué la suite des choses. C'est un enjeu sur lequel le Parti libéral continuera de questionner le gouvernement, y compris la manière dont il s'y prend pour adopter des politiques économiques et sociales à l'intention de la classe moyenne canadienne, ce qui revêt une très grande importance.
J'ai également souligné la faiblesse du gouvernement en ce qui concerne les infrastructures. Des municipalités et des collectivités de partout au pays ont besoin de fonds pour leurs infrastructures, et elles en ont besoin dès aujourd'hui. Le gouvernement essaie de manipuler la vérité en disant qu'il investit davantage dans les infrastructures et que c'est un engagement de taille. Par contre, ce qu'il omet de dire aux Canadiens, c'est que la majorité de ces fonds ne sera dépensée que longtemps après les prochaines élections fédérales. La prochaine véritable vague d'investissements majeurs n'aura pas lieu avant l'année des élections.
Nos municipalités et nos collectivités ont besoin de fonds, et le gouvernement a là une excellente occasion d'investir aujourd'hui dans nos infrastructures. Malheureusement, il a choisi de ne pas le faire, et ce, au grand dam des très nombreuses collectivités que nous représentons tous.
Pour conclure, j'ai hâte d'entendre les questions qui seront posées. J'aurais préféré qu'on n'ait pas recours à une motion d'attribution de temps au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, le député a mentionné la classe moyenne à plusieurs reprises au cours de son allocution aujourd'hui. J'ose espérer que nous représentons tous les Canadiens, et non pas un seul segment de la population. Mais, puisqu'il en a fait le point central de son intervention, je veux demander au député ce qu'il pense du récent rapport du directeur parlementaire du budget, où il est question de l'allègement fiscal de 30 milliards de dollars, qui profite surtout aux personnes à revenu faible et moyen et qui aide à mieux garnir les portefeuilles des particuliers, à soutenir les économies locales et à appuyer le pays.
J'aimerais aussi connaître les impressions du député concernant un récent reportage du New York Times, selon lequel la classe moyenne canadienne se porte fort bien.
Je trouve intéressant de l'entendre formuler des critiques, alors que notre pays n'a jamais été aussi fort à autant d'égards.
Voilà le problème, monsieur le Président. Les conservateurs — qu'il s'agisse de ce ministre, du premier ministre ou des elfes en culottes courtes au bureau du premier ministre — choisissent avec grand soin les propos et les statistiques auxquels ils prêteront attention. Pourquoi ne s'attarde-t-il pas plutôt à ce que les Canadiens leur disent: les dettes contractées par carte de crédit, les prêts destinés à la consommation, les hypothèques ne diminuent pas. Au contraire, l'endettement s'accentue. De plus en plus, les jeunes et les jeunes adultes demeurent chez leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens de quitter le nid familial; leurs parents doivent les soutenir financièrement.
D'après mon expérience — et je suis député depuis plus de 20 ans —, ces problèmes n'ont jamais été aussi répandus qu'aujourd'hui. Au cours des dernières années, la dépendance envers la classe moyenne a augmenté considérablement et a atteint un niveau inégalé, selon moi.
Le député est peut-être à même de trouver ici et là une statistique ou un article intéressant, mais ceux-ci ne reflètent pas la réalité. Le député n'a qu'à consulter les habitants de sa circonscription pour constater que le revenu dont ils disposent ne semble tout simplement plus suffire, car les coûts qu'ils doivent maintenant absorber sont plus élevés qu'avant. Aujourd'hui, le niveau d'endettement est nettement plus élevé.
La classe moyenne canadienne est en mauvaise posture.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question posée par notre collègue conservateur il y a un instant, je me demande comment les habitants de sa circonscription réagiraient s'il allait frapper à leur porte ou qu'il se rendait au centre commercial en fin de semaine pour leur parler, pour leur dire que tout va bien, que le coût de la vie n'augmente pas, qu'ils n'ont pas de raisons de s'inquiéter de leur difficulté à joindre les deux bouts parce que cette difficulté n'existe pas vraiment et que le Canada se trouve dans une meilleure situation que le reste du monde. J'aimerais avoir l'avis du député.
J'aimerais aussi qu'il parle du fait qu'il est important d'améliorer les infrastructures. J'ai rencontré récemment les responsables du centre St. Margaret's, situé dans ma circonscription, qui tentent de remplacer la piscine de leur établissement. Ils voudraient bien obtenir du financement, alors que le gouvernement a réduit cette année le financement annuel des infrastructures, qui est passé de 1,3 milliard de dollars en 2013 à seulement 210 millions en 2014. C'est une somme plutôt dérisoire, compte tenu du fait qu'elle sera répartie dans tout le pays. Elle ne permettra pas vraiment la construction de piscines, de routes, de réseaux de transports en commun ou d'autres infrastructures nécessaires dans nos collectivités.
Monsieur le Président, les observations de mon collègue sont tout à fait justes. Je veux d'abord me pencher sur la question des infrastructures. Si nous faisions ce que mon collègue a suggéré, c'est-à-dire aller dans nos circonscriptions pour parler aux gens que nous représentons, nous constaterions qu'il y a une très grande demande de subventions pour les infrastructures. Ce ne sont pas les idées et les besoins qui manquent au chapitre du renforcement de nos infrastructures. Parfois, ces fonds sont nécessaires pour des petits projets communautaires. Il pourrait s'agir de réparer un nid-de-poule. Il pourrait aussi s'agir de construire un passage inférieur afin de stimuler l'économie. L'argent investi dans nos infrastructures n'est pas de l'argent perdu. En effet, si nous avons des infrastructures solides, cela donne lieu à plus d'activités économiques de toutes les sortes.
En ce qui concerne la communication des priorités, j'aime bien ce que le chef du Parti libéral a dit à propos de l'affirmation selon laquelle les députés doivent commencer à représenter Ottawa dans leur circonscription. C'est là l'approche adoptée par le premier ministre. Le chef du Parti libéral, quant à lui, suggère tout le contraire. Il est temps que nous commencions à représenter les gens de nos circonscriptions à Ottawa. Si nous adoptons cette approche, je crois que cela nous permettra d'être mieux en mesure de répondre aux besoins véritables des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure législative permettra la mise en oeuvre d'importantes dispositions annoncées dans le budget de 2014. C'est tout particulièrement vrai dans le cas de ma circonscription, Willowdale, où l'on trouve beaucoup de petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement n'a jamais failli à son engagement de renforcer l'économie dans l'intérêt des Canadiens, ni à sa résolution de mener à bien son plan sans augmenter le fardeau fiscal. Le gouvernement croit qu'il faut laisser l'argent durement gagné là où il doit être, c'est-à-dire dans les poches des familles et des entrepreneurs. Un faible taux d'imposition, des mesures positives et ciblées pour la croissance économique et pour les familles, des budgets équilibrés — voilà autant d'éléments qui, pris ensemble, nous engagent sur la voie de la croissance économique.
Notre plan a été examiné par le milieu des affaires. Récemment, le Conference Board du Canada a réalisé une étude sur le rendement économique du Canada afin de déterminer quels pays du monde sont prospères et lesquels ne le sont pas. Selon les résultats, le Canada se classe au cinquième rang sur le plan du rendement économique global parmi les 16 premiers pays du monde. C'est une bonne nouvelle pour le Canada, qui tient toujours le coup malgré le ralentissement économique mondial.
Il importe aussi de signaler le récent rapport du directeur parlementaire du budget. Selon les conclusions du rapport, l'impôt sur le revenu des particuliers est aujourd'hui inférieur de 17,1 milliards de dollars et les consommateurs canadiens paient environ 13,3 milliards de dollars de moins en taxes sur la valeur ajoutée au moment d'acheter des produits et services. Je suis fier du bilan du gouvernement pour ce qui est de défendre les familles et les consommateurs canadiens grâce à ces réductions d'impôt. Il est également très encourageant de voir que la récente « Mise à jour des projections économiques et financières » confirme que le gouvernement conservateur est en bonne voie de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, et on prévoit qu'il y aura un surplus de 3,7 milliards de dollars durant l'exercice 2015-2016. Notre plan donne des résultats dont bénéficient les Canadiens, et je suis fier d'appuyer des politiques qui profitent aux gens que je représente.
Alors que le monde était aux prises avec le ralentissement économique, le gouvernement s'est lancé dans des dépenses ciblées pour protéger les emplois canadiens et soutenir l'économie. Malgré l'incertitude économique mondiale persistante, le Canada affiche non seulement le meilleur bilan en matière de création d'emplois, mais aussi le plus faible ratio de la dette nette au PIB et la plus forte augmentation des investissements des entreprises du G7. Ces initiatives temporaires ont contribué à créer des emplois et à stimuler la croissance. Le gouvernement comprend toutefois l'importance des budgets équilibrés et de la responsabilité financière pour le succès économique à long terme du Canada.
Le gouvernement investirait 11 millions de dollars sur deux ans et 3,5 millions de dollars par année, de façon permanente, pour renforcer le processus d'avis relatif au marché du travail afin d'assurer que les emplois disponibles soient tout d'abord offerts aux Canadiens. Il investirait également 14 millions de dollars sur deux ans et 4,7 millions de dollars par année, de façon permanente, pour la mise en oeuvre d'un système axé sur la déclaration d'intérêt au titre de l'immigration économique à l'appui des besoins du marché du travail canadien.
Le gouvernement croit que les familles et les collectivités jouent un rôle clé dans notre économie. Voilà pourquoi nous stimulerions la concurrence de manière à pousser les prix à la baisse dans le marché des télécommunications en plafonnant les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur pour empêcher les fournisseurs de services sans fil d'imposer à d'autres entreprises qui pourraient leur faire concurrence des tarifs plus élevés que ceux qu'ils offrent à leurs propres clients pour les services mobiles vocaux et les services de transmission de données et de messages texte.
Nous avons créé un crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage qui effectuent au moins 200 heures de service au cours de l'année.
Nous porterions à 15 000 $ le plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption, ce qui rendrait le processus d'adoption plus abordable pour les familles canadiennes.
Nous exonérerions de la TPS et de la TVH les services professionnels rendus par les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie. De plus, nous ajouterions à la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux le coût de la conception de plans de traitement personnalisés et les coûts liés aux animaux d'assistance, comme les chiens d'assistance pour diabétiques, dressés pour aider les personnes atteintes de diabète sévère.
Il est important de souligner que depuis que le gouvernement a présenté le premier Plan d'action économique pour contrer les effets de la récession mondiale — ce plan ciblait notamment certains secteurs précis de l'économie canadienne touchés par le ralentissement —, le Canada a recouvré plus que la totalité de la production et des emplois perdus pendant la récession, grâce à la saine politique économique du gouvernement. Depuis juillet 2009, il s'est créé plus d'un million d'emplois. Il y a aujourd'hui 600 000 emplois de plus par rapport au sommet pré-récession. Nous affichons la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7 au cours de la reprise économique. Près de 90 % de tous les emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein, dont près de 85 % créés dans le secteur privé et plus de deux tiers dans des secteurs où les salaires sont élevés. Le produit intérieur brut réel du Canada est nettement plus élevé qu'avant la récession. Là encore, le Canada est le pays du G7 qui affiche les meilleurs résultats.
La santé et la prospérité durables de notre économie passent par un budget fédéral équilibré. C'est en gardant nos finances en ordre que nous pourrons avoir des impôts peu élevés, des programmes sociaux abordables et une économie florissante. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur tient encore et toujours à renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015, ce qu'il accomplira en stabilisant les dépenses et en veillant à ce que l'État fasse un usage optimal des deniers publics, et non en sabrant les transferts aux provinces destinés à d'importants programmes sociaux, notamment en santé et en éducation.
Globalement, depuis 2010, nos mesures ont fait économiser près de 19 milliards de dollars par année aux contribuables. C'est grâce à son orientation économique prudente que le Canada a pu préserver son assise financière et afficher, de tous les pays du G7, le meilleur bilan au chapitre de la création d'emplois et le meilleur rapport dette-PIB. En renouant avec l'équilibre budgétaire, le Canada consolidera sa réputation en tant que puissance économique.
Nous savons tous qu'un budget équilibré contribue à alléger le fardeau fiscal, à attirer des investissements et à pérenniser les programmes sociaux. Bien que l'opposition exige une hausse des dépenses de l'État, nous garderons le cap sur l'efficience au sein de l'appareil gouvernemental.
Le budget fédéral confirme que le transfert provincial totalisera 19,2 milliards de dollars pour l'Ontario en 2014-2015, ce qui représente un bond magistral de 76 % par rapport au gouvernement précédent. Celui-ci avait radicalement réduit les transferts à l'Ontario, avec des conséquences catastrophiques en santé, en éducation et dans d'autres importants services sociaux sur lesquels comptent les familles. Avec le gouvernement conservateur, l'aide fédérale atteint des niveaux historiques et continuera à prendre de l'ampleur.
Les investissements dans les infrastructures publiques du Canada créent des emplois, favorisent la croissance économique et donnent une bonne qualité de vie aux familles dans chaque ville et chaque collectivité du pays. Depuis 2006, le gouvernement a investi de façon considérable pour construire des routes, des ponts, des métros, des voies ferrées et bien d'autres choses encore. De plus, il a annoncé en 2013 le nouveau plan Chantiers Canada, un investissement de 53 millions de dollars pour les 10 prochaines années dans des projets d'infrastructure essentiels. Il s'agit du plus important et du plus long investissement fédéral dans les infrastructures créatrices d'emplois de l'histoire du Canada.
Le gouvernement sait que les aînés du pays ont contribué à édifier le Canada et à en faire un grand pays. C'est la raison pour laquelle il a accordé depuis 2006 environ 2,8 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels aux aînés et aux retraités. Ces allégements ont été accordés entre autres en autorisant le partage du revenu de pension; en augmentant de 2 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge; en doublant le montant du crédit pour revenu de pension; en haussant le montant du Supplément de revenu garanti; en augmentant l'âge limite pour la conversion des REER en FERR; et en créant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt.
Le gouvernement a pris des mesures qui ont maintenu le Canada sur la voie de la croissance économique. Soulignons les plus de 160 réductions d'impôts qui feront épargner près de 3 400 $ à une famille canadienne moyenne en 2014. Nous avons également réduit les impôts des entreprises qui créent des emplois, leur permettant ainsi d'embaucher plus de travailleurs et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les biens et services canadiens, comme c'est le cas avec l'accord commercial historique entre le Canada et l'Union européenne, conclu récemment.
Pour aider les Canadiens à obtenir la formation et les compétences dont ils ont besoin pour réussir, notre plan irait également de l'avant avec la Subvention canadienne pour l'emploi afin de connecter directement les gens qui cherchent du travail avec les emplois en demande. Nous mettrions également en place le prêt canadien aux apprentis pour que les apprentis aient accès pour la toute première fois aux prêts aux étudiants.
Ce projet de loi est une excellente mesure pour les gens de ma circonscription, Willowdale, et pour toutes les PME qui soutiennent notre économie. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son discours. Il a traité de plusieurs sujets concernant le budget.
Le sujet qui a particulièrement attiré mon attention est celui des réductions d'impôt. D'ailleurs, ce gouvernement s'en vante beaucoup. Par contre, on constate une augmentation des inégalités. Il y a des façons de calculer cela. Je pense notamment au coefficient de Gini.
Toutefois, comment mon collègue explique-t-il que les mesures fiscales des conservateurs aient augmenté les inégalités? Que propose-t-il pour corriger cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 34 ans, j'étais expert-comptable. J'étudiais la loi de l'impôt du Canada, qui est probablement l'une des lois de l'impôt les plus équitables du monde. Elle prévoit des paiements de transfert entre les personnes à revenu élevé et les personnes à faible revenu, et les gens sont imposés en fonction d'un régime progressif et d'un système qui tient compte des gains en capital résultant de la plus-value des immobilisations. Il n'y a là aucune inégalité. Ce régime fiscal est véritablement équitable.
En haussant le seuil de faible revenu en deçà duquel les gens n'ont pas à payer d'impôt, nous aidons beaucoup de gens de la classe moyenne inférieure à avoir un niveau de vie adéquat. Cela s'applique d'un océan à l'autre, peu importe l'industrie dans laquelle les gens travaillent.
Monsieur le Président, un de mes commentaires sur le projet de loi d'exécution du budget portait sur les infrastructures.
Voilà ma question pour le député. Étant donné que les collectivités de partout au Canada ont un besoin criant de financement des infrastructures cette année, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de réduire le financement?
Certes, il y aura encore des fonds, mais on parle de compressions de près de 80 %, que certains estiment plutôt à près de 90 %. Cela à un moment où nous aurions besoin des fonds pour l'infrastructure, car les dépenses en infrastructure pourraient accroître la valeur de l'activité économique et de l'infrastructure sociale.
Monsieur le Président, c'est un autre domaine où je possède une certaine expérience. Pendant 10 ans, j'ai construit des réseaux de métro dans le monde. Ces réseaux occupent aussi une place importante dans les infrastructures canadiennes.
Le fait que nous ayons prévu 53 milliards de dollars pour leur financement durable à long terme aide les municipalités à orienter leurs dépenses d'infrastructure.
Il y a plusieurs types de dépenses d'infrastructure. Il y a les dépenses d'infrastructure à court terme, pour l'entretien et la réparation des nids-de-poules, des ponts, des routes et ainsi de suite. Puis, lorsque nous décidons de la manière de développer durablement une collectivité, nous devons songer à la façon dont nous construirons les routes et les autoroutes, les centrales électriques et d'autres infrastructures sociales essentielles à la collectivité.
Puis, il y a la construction d'infrastructures à long terme, par exemple, les réseaux de trains à grande vitesse ou de métro et, là, nous parlons de grandes dépenses. Pour donner un exemple, en 1985-1986, quand nous avons construit l'aérotrain de Vancouver, le coût moyen était de 25 millions de dollars par kilomètre. Si nous le construisions aujourd'hui, il serait de 300 millions de dollars. Nous devons donc procéder de manière très lente, graduelle et déterminée.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-31, la loi d'exécution du budget pour le Plan d'action économique de 2014. Aujourd'hui, je vais parler surtout du nouveau plan Chantiers Canada, le plus important investissement fédéral à long terme dans l’infrastructure de l’histoire du Canada.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour assurer l'avenir des infrastructures de tout le pays, y compris dans ma province, l'Ontario, ma ville, Toronto, et ma circonscription, Don Valley-Ouest.
Les investissements dans des infrastructures publiques de qualité contribuent à renforcer les collectivités. Qu'on parle de routes, de ponts, de transports en commun ou de systèmes d'aqueduc, ces investissements facilitent la vie des gens et leur permettent de vivre dans un environnement plus propre et plus sain. De bons investissements ciblés dans les infrastructures contribuent à faire des villes canadiennes des moteurs économiques concurrentiels où les leaders industriels et commerciaux peuvent prospérer parce que les produits sont acheminés plus rapidement jusqu'au marché, la circulation dans les corridors commerciaux est plus fluide et les travailleurs se rendent plus facilement au travail. Tous ces facteurs contribuent à la productivité et à la croissance économique à long terme de notre pays.
Par exemple, les investissements effectués par le passé en Ontario se sont traduits par des projets variés, dont le centre de la culture et des arts de Regent Park à Toronto et l'usine d'épuration des eaux Woodward à Hamilton. Ces projets ont stimulé l'activité économique et ont créé des emplois dans la province tout en améliorant la qualité de vie en Ontario.
Depuis 2006, le gouvernement a presque doublé la moyenne annuelle du financement fédéral alloué à des milliers de projets d'infrastructure à l'échelle provinciale, territoriale ou municipale dans l'ensemble du pays.
L'Ontario a ainsi bénéficié de 12,3 milliards de dollars au cours des huit dernières années. Pour mettre les choses en perspective, je rappelle que, au cours des 13 années précédentes sous le Parti libéral, le financement fédéral destiné à l'infrastructure en Ontario était seulement de 3,4 milliards de dollars.
Ces investissements créent des avantages concrets sur le plan des infrastructures qui génèrent des emplois et contribuent à l'amélioration des transports, à l'essor du commerce et à la croissance du milieu des affaires dans la province. Grâce à notre nouveau plan Chantiers Canada, nous continuerons de soutenir l'infrastructure pendant plus longtemps encore.
Le plan fait fond sur l'investissement sans précédent du gouvernement dans l'infrastructure et prévoit, sur 10 ans, plus de 53 milliards de dollars provenant de sources nouvelles et existantes pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Combinés aux investissements dans les infrastructures fédérales et des Premières Nations, les fonds que le gouvernement fédéral consacrera aux infrastructures totaliseront 70 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie.
Des 53 milliards de dollars alloués dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada, 47 milliards de dollars sont de nouveaux fonds engagés pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales à compter de 2014-2015 par l'entremise de trois fonds importants:
Tout d'abord, il y a le Fonds d'amélioration des collectivités, doté d'un financement de 32,2 milliards de dollars sur 10 ans, qui est composé du Fonds de la taxe sur l'essence, un fonds fédéral indexé, et du remboursement additionnel de la TPS, qui aidera les municipalités à investir dans les routes, le transport en commun, les installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires partout au pays.
Ensuite, le nouveau fonds Chantiers Canada accordera 14 milliards de dollars sur 10 ans afin d'appuyer de grands projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale et locale.
Enfin, le Fonds PPP Canada est renouvelé et est assorti de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans afin de continuer de trouver des moyens novateurs de réaliser des projets d'infrastructure plus rapidement tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables canadiens, par l'entremise de partenariats public-privé.
Je vais d'abord parler du Fonds de la taxe sur l'essence.
Le gouvernement a prolongé, doublé et indexé le Fonds de la taxe sur l'essence et l'a rendu permanent. Autrement dit, par voie législative, nous avons rendu permanent le programme temporaire qui avait été mis sur pied par les libéraux. Nous l'avons doublé, puis, cette année, nous l'avons indexé. Par conséquent, la contribution annuelle augmentera parallèlement à la croissance économique, c'est-à-dire de 1,8 milliard de dollars à l'échelle nationale au cours de la prochaine décennie. De plus, les catégories admissibles aux termes du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence ont été élargies de façon à ce que le fonds soutienne désormais les priorités locales telles que l'atténuation des catastrophes, la culture, le tourisme, le sport et les activités récréatives.
Tout cela signifie que les municipalités ontariennes recevront un financement souple et stable d'un peu plus de 3,8 milliards de dollars entre 2014 et 2019 pour réaliser les projets qui correspondent à des priorités locales. Par ricochet, cela favorisera l'augmentation de la productivité et la croissance économique à long terme.
L'autre élément principal du plan est le nouveau Fonds Chantiers Canada. Ce fonds, qui a été lancé le 28 mars par le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, prévoit 4 milliards de dollars pour des projets d'intérêt national et 10 milliards de dollars réservés aux provinces et aux territoires. Le volet consacré aux infrastructures nationales ne prévoit pas de crédits spécifiques pour chaque province et territoire. Le financement sera plutôt choisi selon le bien-fondé du projet en fonction des priorités fédérales.
Dans le cadre du volet consacré aux infrastructures provinciales et territoriales, chaque province et chaque territoire recevra un montant de base, plus un montant par habitant, au cours des 10 années que durera le programme. En Ontario, pour ce fonds seulement, cela représente près de 175 millions de dollars en financement fédéral dédié aux fins de projets d'infrastructure de base.
Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un programme de partenariats et de soutien, les exigences du nouveau Fonds Chantiers Canada en matière de partage des coûts font en sorte que les autres partenaires — comme les provinces, les territoires, les municipalités ou le secteur privé — doivent aussi contribuer aux projets. Il est important de souligner que le gouvernement fédéral possède très peu d'infrastructures comparativement aux provinces, aux territoires et aux municipalités, qui possèdent 95 % des infrastructures publiques canadiennes. À ce titre, il est très important que le gouvernement fédéral respecte leur compétence. Parallèlement, étant donné que les trois ordres de gouvernement et le secteur privé ont un rôle à jouer dans le financement des infrastructures publiques, le gouvernement est résolu à faire sa juste part.
Les investissements fédéraux dans les infrastructures réalisés dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada cibleront des projets qui contribuent à la prospérité et à la croissance économique du Canada. Nous accordons du financement aux projets qui renforcent réellement notre économie, notamment l'infrastructure pour le transport routier et le transport en commun.
Les catégories offertes en vertu du nouveau plan sont essentiellement identiques à celles du plan initial, mais elles ont été réorganisées. Par exemple, d'autres catégories ont été ajoutées au Fonds de la taxe sur l'essence, ce qui permettra aux municipalités d'affecter des fonds d'une manière encore plus souple à leurs priorités respectives en matière d'infrastructure locale. Les catégories prévues par le nouveau plan Chantiers Canada sont plus ciblées et soutiennent l'infrastructure économique de base, notamment pour le transport et l'atténuation des catastrophes dans ce secteur d'activité. Grâce à la réorganisation des catégories, le Fonds de la taxe sur l'essence pourra être utilisé avec plus de souplesse pour l'infrastructure communautaire, et le nouveau Fonds Chantiers Canada sera axé sur des projets d'infrastructure qui stimulent la croissance économique et la prospérité du Canada.
Lorsque les Torontois parlent d'infrastructure, ils parlent de congestion routière et de transport en commun. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'investir en priorité dans l'infrastructure qui contribue à atténuer la congestion routière et à moderniser les services de transports en commun. L'avenir de Toronto en dépend. Ces investissements ne contribueront pas seulement à créer des emplois, ils attireront aussi des entreprises et des investissements privés qui sont indispensables pour assurer la prospérité à long terme.
L'un de ces projets consiste à achever le prolongement de la ligne de métro Toronto-York Spadina. Grâce en partie à un investissement du gouvernement fédéral, cette ligne de métro reliera Toronto à la région d'York et apportera tout un éventail d'autres avantages à la région. Le gouvernement a également promis que, si le prolongement de la ligne de métro jusqu'à Scarborough était prioritaire pour la ville de Toronto et la province de l'Ontario, il réserverait 660 millions de dollars des fonds alloués à l'Ontario pour appuyer le prolongement de la ligne de métro Bloor-Danforth jusqu'à Scarborough. Ce prolongement réduira davantage la congestion routière et aidera à offrir à Scarborough des services de transport en commun de haute qualité. Cette promesse s'ajoute aux 333 millions de dollars que le gouvernement s'est engagé à investir dans le projet de train léger Sheppard East de Metrolinx.
Le gouvernement financera également l'achat par la TTC de 78 wagons de métro pour le projet Toronto Rocket. Ces wagons ne sont pas seulement plus accessibles, confortables, sécuritaires et fiables, ils transportent aussi un plus grand nombre de passagers et contribueront à maintenir le calibre mondial des lignes de métro de Toronto. Ensemble, ces investissements fédéraux qui totalisent plus de 1 milliard de dollars appuieront directement les priorités de Toronto en matière de transport en commun.
Aucun autre gouvernement fédéral n'a été aussi déterminé à appuyer l'infrastructure. Depuis 2006, notre gouvernement a presque doublé le financement annuel moyen pour l'infrastructure municipale, provinciale et territoriale. Nous avons maintenant le nouveau Fonds Chantiers Canada, un élément clé du plan Chantiers Canada, qui prévoit 53 milliards de dollars en financement stable et prévisible pour les 10 prochaines années pour l'infrastructure publique de partout au pays.
Avec le nouveau plan Chantiers Canada, nous devrions vraisemblablement avoir encore plus de succès que nous n'en avons eu jusqu'à présent. Nous continuerons de soutenir l'infrastructure qui stimule la création d'emplois et la croissance économique et qui contribue à la qualité de vie de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Don Valley-Ouest de sa présentation.
Comme lui, je partage, non pas une inquiétude, mais un vif intérêt pour le développement des infrastructures, qui accuse un retard incroyable au Canada. Il nous a fait l'énumération de bon nombre de programmes et de chiffres à l'intérieur de son discours, probablement tous plus intéressants les uns que les autres.
Cependant, une question me tarabuste un peu: qu'est-ce qui me garantit que les sommes annoncées dans le budget seront effectivement dépensées?
En effet, ces dernières années, on voit de plus en plus souvent des sommes annoncées qui ne sont pas dépensées et qui retournent au fonds consolidé, probablement pour servir à d'autres fins.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question car, en tant que Canadiens, je pense que nous nous demandons tous si l'argent sera dépensé. Se rendra-t-il dans ma collectivité? De toute évidence, le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget en 2015-2016. Nous avons pris cet engagement. Nous établirons un cadre financier afin d'avoir un pays vigoureux et stable et de pouvoir répondre aux besoins de nos collectivités pendant de nombreuses années à venir.
Nous avons évidemment pris des engagements dans le cadre du Fonds Chantiers Canada et le volet des infrastructures, pour répondre aux besoins des Canadiens et, idéalement, bâtir un Canada plus prospère. En ayant des assises économiques stables, comme nous l'avons prévu dans le processus budgétaire, nous disposerons du financement nécessaire pour répondre aux besoins des collectivités de partout au Canada.
Monsieur le Président, le député a dit que le gouvernement a l'intention d'équilibrer le budget en 2015-2016, puis a fait d'autres observations sur le financement des infrastructures.
Les réductions importantes dans les dépenses d'infrastructure effectuées cette année ont-elles quelque chose à voir avec la tentative du gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire l'an prochain?
Monsieur le Président, le budget qui sera adopté sous peu renforcera les assises financières de notre pays pour des décennies. Nous ne voulons pas que les générations futures soient accablées par la dette, par le déficit budgétaire, par les dépenses excessives, comme c'est le cas dans ma province. Il est difficile de nier que les dépenses sont devenues incontrôlables en Ontario. Le gouvernement actuel dépense bien au-delà de ses moyens, et il faut couper dans le gras.
Nous avons dressé une stratégie dans le présent budget. Tout y est décrit et j'invite mon collègue à le lire. Il y est question des dépenses d'infrastructure les plus étonnantes de l'histoire du pays. Elles se chiffrent à 53 milliards de dollars sur 10 ans, le plus important engagement qu'un gouvernement ait pris dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord vous remercier du fond du coeur pour l'intervention que vous avez faite plus tôt, dans laquelle vous avez expliqué le déroulement du vote aux députés. Je vous remercie de votre sagesse.
J'aimerais savoir ce que mon collègue, qui a prononcé un discours aussi éloquent qu'exact sur le plan d'action économique, pense de l'investissement dans la subvention pour l'emploi et les prêts aux apprentis.
Si je m'intéresse à cela en particulier, c'est parce que dans ma province, notamment dans la région que je représente, au centre de l'Alberta, le taux de postes vacants est de presque 4 %. Il y a plus d'emplois que de gens pour les occuper. Cette situation n'est pas unique à l'Alberta, puisqu'on la retrouve en Saskatchewan.
J'ai été élu en 2006; à l'époque, j'étais formateur au Collège de Red Deer. Le collège a complètement réorganisé son programme afin de mettre davantage l'accent sur les métiers. Le dernier jour d'inscription, il y a de longues files de voitures remplies de personnes qui cherchent à s'inscrire à ces programmes.
Mon collègue peut-il nous parler de l'importance de former la main-d'oeuvre de demain, de stimuler le programme des métiers Sceau rouge afin que les Canadiens qui posséderont cette qualification puissent se rendre dans les régions où des emplois très bien rémunérés sont disponibles?
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans un secteur où les programmes d'apprentissage jouent un rôle essentiel, et il est très difficile de nos jours de trouver des gens possédant les compétences adéquates pour faire le travail demandé.
Le gouvernement a pris un engagement en ce qui concerne les jeunes et l'éducation grâce au programme de développement des compétences professionnelles et de formation, qui permet aux jeunes d'acquérir des compétences notamment dans le secteur pétrolier, mécanique ou de la construction. Quel que soit leur métier, nous donnerons aux jeunes des occasions qui ne leur étaient pas offertes depuis longtemps dans ce pays.
Nos jeunes Canadiens sont hautement qualifiés; ils feront de grandes choses.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-31. Permettez-moi de préciser d'entrée de jeu que je critiquerai ce projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons.
L'une de raisons fondamentales, c'est que le gouvernement a choisi encore une fois de limiter le débat et d'imposer l'attribution de temps alors qu'il s'agit d'un projet de loi très important. Nous avons là un projet de loi de 350 pages. Il comporte 500 articles et il a une incidence sur 60 lois, mais le gouvernement limite le débat.
Voilà un exemple parfait de la façon dont les budgets sont adoptés depuis mon arrivée au Parlement. Le gouvernement présente un projet de loi aussi volumineux que le bottin téléphonique de la majorité des municipalités et nous demande de l'adopter en bloc. Il y met des choses alléchantes, mais on y trouve aussi beaucoup d'éléments négatifs qui nous obligeront à voter contre.
J'ai remarqué un élément très important qui pourrait avoir de réelles répercussions sur ma collectivité. Au Canada, les groupes de gens et d'entreprises qui favorisent la création d'emploi, ce sont les petites et moyennes entreprises. Elles sont le moteur de notre économie. Or, le projet de loi ne prévoit aucun crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre de la création d'emploi.
Il ne figure pas dans le projet de loi, et ce, même s'il s'agit d'une façon éprouvée de créer des emplois au Canada. Il fait augmenter le nombre d'emplois dans nos collectivités. L'argent est dépensé dans les collectivités, et nous prélevons des taxes et des impôts pour maintenir nos systèmes de santé et d'éducation, entre autres choses.
Ce budget ne renferme aucune mesure importante qui permettrait de régler le grave problème des frais de transaction énormes que les petites entreprises doivent assumer constamment, ce qui gruge leurs marges de profit et nuit à leur capacité de survivre. N'oublions pas non plus les coûts élevés liés aux taux d'intérêt qu'imposent de nombreuses sociétés émettrices de cartes de crédit.
Nous nous trouvons également dans une période de notre histoire où un nombre très élevé de Canadiens sont sans emploi. Malgré tous les beaux discours des députés d'en face — et ils peuvent bien tenter d'embellir la situation —, il n'en demeure pas moins que c'est la réalité. Et la réalité, c'est que le pays compte 300 000 chômeurs de plus aujourd'hui qu'avant la dépression. C'est tout simplement inacceptable.
Aujourd'hui, j'ai entendu le ministre dire que le taux de chômage chez les jeunes au Canada était moins important qu'ailleurs dans le monde. Ce n'est pas vrai. Au pays, le taux de chômage chez les jeunes dépasse 10 %. Dans certaines régions de la Colombie-Britannique, il se situe à 15 %.
Je tiens à le dire clairement: le Canada compte maintenant 300 000 chômeurs de plus qu'avant la récession. Un nombre considérable de Canadiens sont sous-employés ou doivent cumuler deux ou trois emplois au salaire minimum pour pouvoir joindre les deux bouts.
Pourtant, le budget ne prévoit rien pour régler le problème des énormes pertes d'emplois dans le secteur manufacturier. Le gouvernement n'a pas prévu de mesures incitatives ou d'investissements majeurs pour sortir ce secteur du marasme et pour remettre l'économie sur les rails.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai aussi entendu un ministre affirmer que le Parlement parvient actuellement à adopter de nombreuses mesures législatives. Toutefois, il faut être prudent et éviter d'adopter des projets de loi à la hâte. Rappelons-nous du projet de loi C-24. Un de ses éléments portait sur la révocation de la citoyenneté. Ce projet de loi avait pour objectif de modifier radicalement la citoyenneté et, pourtant, le comité n'a entendu aucun témoin ni spécialiste. On est passé directement d'un débat très préliminaire d'une durée de six heures et demie à la Chambre — résultat de l'attribution de temps — à une étude article par article, sans même avoir entendu un seul témoin ou expert. Cela semble être maintenant le modus operandi du gouvernement conservateur.
De plus, le gouvernement se précipite pour signer des accords. Par exemple, il ne semble plus se préoccuper des questions relatives à la protection des renseignements personnels comme il le faisait lorsqu'il formait l'opposition. Les Canadiens se préoccupent grandement de cette question, mais nous transmettons des renseignements précieux à l'IRS en vertu de la FATCA. Pour se justifier, le gouvernement dit que lorsqu'il soupçonne une personne de quelque chose, il a le droit de la surveiller; il n'a toutefois aucun droit légal de le faire. Son raisonnement est le suivant: « Nous sommes le gouvernement et nous avons ce droit. »
Nous avons été témoins des attaques contre les anciens combattants et contre les PME. Nous avons été témoins de l'atteinte à la vie privée des Canadiens. Toutefois, le gouvernement n'a pris aucune mesure économique concrète pour aider le secteur manufacturier ou pour réduire le haut taux de chômage chez les jeunes.
J'aimerais parler d'un autre élément inquiétant du projet de loi, qui porte sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Bien sûr, nous sommes heureux de savoir que le ministre y apportera des modifications. Le ministre apporte des changements au programme depuis un certain temps, mais ils n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de certains employeurs ni à l'entrée massive de travailleurs étrangers temporaires. C'est troublant de voir que le nombre de travailleurs étrangers temporaires est élevé, alors que le taux de chômage chez les jeunes et la disponibilité des travailleurs le sont également.
J'ai eu l'occasion d'entendre le directeur parlementaire du budget ce matin. Il a dit qu'il n'y avait pas de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée au pays, mais que nous n'avions pas de données à ce sujet. Je sais cela depuis longtemps. Ce qui est troublant, c'est que le directeur parlementaire du budget a dit publiquement que nous n'avions pas les données nécessaires pour prendre des décisions éclairées au sujet de l'immigration ou de l'octroi des AMT, les avis relatifs au marché du travail. Nous n'avons pas les données nécessaires pour planifier l'avenir dans le domaine de l'acquisition de compétences et de l'apprentissage ni pour développer les compétences requises. Nous n'avons pas les données nécessaires pour orienter la jeune génération quant à l'avenir.
J'aimerais traiter du Programme des travailleurs étrangers temporaires, programme qui a considérablement gonflé. On nous demande maintenant de croire un ministre qui prétend que le gouvernement accroîtra les peines pour les employeurs fautifs. C’est dans la mesure législative, mais c'est une maigre consolation pour les deux serveuses en Saskatchewan qui ont été congédiées et qui ont été remplacées par des travailleurs étrangers temporaires. C'est une maigre consolation pour les jeunes, à Victoria, qui ont vu leurs heures être réduites, qui n'ont pas été embauchés ou qui ont été congédiés parce que des travailleurs étrangers temporaires sont arrivés.
Nous nous inquiétons également de la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons de quoi être fiers de nos politiques en matière d'immigration qui ont permis de bâtir notre pays, mais dans le projet de loi nous prenons une tout autre direction. Ce n'est pas moi qui le dis. Un jeune travailleur étranger temporaire du Belize a dit que cela commençait à ressembler à de l'esclavage.
Nous avons entendu parler de tous ces cas horribles d’utilisation abusive du programme. J'ai discuté avec de nombreux employeurs et d'autres personnes qui ont affirmé avoir rapporté de tels cas à l’ASFC et à CIC, mais la seule fois que quatre noms se sont retrouvés sur une liste c'était lorsque CBC/Radio-Canada a sorti une nouvelle à ce sujet. L’histoire a fait les manchettes au Canada. Surprise, le dimanche après-midi, il y avait quatre noms, mais aucune trace des autres. Nous avons des preuves que d'autres personnes ont rapporté des cas d'utilisation abusive du programme, mais leur nom ne figurait pas sur cette liste.
Il est évident qu'il reste bien des points à régler.
En terminant, le budget n’investit aucunement dans la création d'emplois pour l’avenir et laisse tomber nos jeunes et les travailleurs, parce qu'il ne contient rien de majeur pour eux.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux observations de la députée concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous devons reconnaître que, lorsqu'il est bien géré, ce programme contribue à soutenir l'économie canadienne, notamment en appuyant et en renforçant certaines industries.
Cependant, nous devons reconnaître la mauvaise gestion. Ma collègue et moi avons déjà eu des discussions alors que nous siégions au comité de l'immigration. Nous devons reconnaître que, au cours des dernières années, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté de façon fulgurante. Il ne fait aucun doute que cela a eu des effets, mais la crise a été provoquée par une gestion si mauvaise que, ces dernières années, le programme a constamment posé des problèmes.
Lorsqu'il est bien géré, le programme fait des merveilles pour le pays, mais pas quand il est mal géré. La députée partage-t-elle mon avis en ce qui concerne la gestion du programme?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que nous n'avons jamais dit que le programme doit être éliminé complètement.
Nous avons dit que le programme doit être corrigé, car il comporte des lacunes. Avec tout le respect que je dois à mon collègue de Winnipeg-Nord, c'est sous le gouvernement libéral que les lacunes sont apparues, et qu'on a davantage ouvert les vannes. Évidemment, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les vannes ont carrément disparu, et nous sommes aux prises avec une inondation.
Quand on examine la situation de plus près, on s'aperçoit que le Programme des travailleurs étrangers temporaires n'est pas employé correctement. Le taux de chômage est très élevé, et le directeur parlementaire du budget ainsi que d'autres organismes et spécialistes en la matière disent qu'il n'y a pas de grave pénurie de travailleurs ou de main-d'oeuvre qualifiée. Malgré cela, on fait venir énormément de travailleurs étrangers temporaires qui correspondent au volet des professions peu spécialisées. Je déteste cette appellation, mais c'est celle employée dans la loi et le règlement.
En faisant venir énormément de travailleurs étrangers temporaires, on fait baisser les salaires, on maintient des Canadiens au chômage, et on favorise l'exploitation des travailleurs vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, comme on parle de budget et que ma collègue connaît bien le Programme des travailleurs étrangers temporaires, j'aimerais lui poser une question reliée à cela.
À cause du moratoire, des travailleurs spécialisés dans le milieu de la restauration, par exemple des maîtres d'hôtel, ont été refusés à l'aéroport. Ils ont atterri au Canada, et on leur a refusé l'entrée au pays. Dans mon comté, on avait besoin de ces travailleurs spécialisés dans le domaine de la restauration, et maintenant on ne les a pas.
Peut-elle parler des conséquences sur l'économie régionale des décisions des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
Nous avons ici un gouvernement qui a tellement mal géré un programme que le ministre a été forcé de décréter un moratoire, au vu de l'embarras public dans lequel il s'est retrouvé devant les médias. En passant, nous appuyons ce moratoire.
Il faut donc régler ce problème et obtenir les données qui permettront de cerner les véritables pénuries de compétences. Si les travailleurs qu'on fait venir au pays ne sont pas là pour occuper des emplois temporaires, il s'agit alors d'un recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et il faut mettre fin à cet abus. En faisant venir une main-d'oeuvre bon marché, on empêche d'autres personnes de gagner un salaire.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-31, qui constitue le premier des deux projets de loi d'exécution du budget pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2014.
Le projet de loi vise à mettre en application certaines parties très importantes du Plan d'action économique. Je vais m'attarder seulement sur quelques-unes d'entre elles. En fait, j'aimerais faire part de ce que j'ai constaté au comité des ressources naturelles depuis les sept ans que j'en suis le président.
Certains thèmes sont revenus plus d'une fois dans le cadre des témoignages d'entreprises qui exploitent nos ressources naturelles et qui créent des dizaines de milliers d'emplois. Ce sont des emplois solides et bien rémunérés d'un bout à l'autre du pays. Il y a quatre thèmes distincts dont j'entends parler, et c'est le quatrième qui concerne directement ce projet de loi d'exécution du budget.
Premièrement, ces entreprises ont indiqué très clairement qu'elles ont besoin d'un système de réglementation sur lequel elles peuvent compter et qui fonctionnera en temps opportun.
Deuxièmement, elles ont dit que l'impôt des sociétés au Canada était trop élevé et qu'il était supérieur à celui en vigueur dans d'autres pays, notamment chez notre voisin du Sud, les États-Unis. C'est ce que les entreprises nous ont dit il y a six ou sept ans.
Troisièmement, elles ont dit qu'il y avait encore beaucoup à faire en matière de coopération avec les Premières Nations. Presque tous les projets d'exploitation des ressources naturelles ont une incidence sur les Premières Nations et par conséquent, pour fonctionner de façon tout à fait coopérative avec les Premières Nations, il faut notamment recruter dans les réserves de la région, aider les Premières Nations à constituer des compagnies, permettre à ces compagnies de se développer, puis les engager par contrat. Cette coopération avec les Premières Nations voisines est absolument essentielle, ont-elles dit, lorsqu'on veut entreprendre un grand projet d'exploitation des ressources naturelles.
Quatrièmement, les entreprises ont dit que le pays était aux prises avec une pénurie dramatique de travailleurs qualifiés.
Voyons ce qui s'est passé au cours des quatre ou cinq dernières années, depuis que j'entends parler quotidiennement de ces problèmes et de cet état de choses au comité des ressources naturelles.
Tout d'abord, la récession nous a frappés. Il y a eu une récession planétaire. Le Canada n'y a pas échappé. Elle ne résultait nullement de ce qui se passait dans notre pays, mais évidemment, nous en avons subi les effets, comme les autres pays, dans toutes les régions du monde. Malgré cela, depuis la fin de cette récession, les entreprises canadiennes ont créé plus d'un million d'emplois, et il s'agit de bons emplois rémunérateurs, le genre d'emplois que nous souhaitons pour nos enfants et nos petits-enfants. Voilà ce que nous avons vu.
Je voudrais maintenant parler de ce que j'ai constaté comme évolution dans les quatre domaines dont j'ai parlé.
Le premier est le processus réglementaire. Il y a huit ans, lorsque nous avons formé le gouvernement, il manquait totalement de fiabilité et la procédure d'approbation pouvait durer sept ou huit ans, sinon plus pour certains grands projets d'exploitation des ressources naturelles. Pour certaines mines, le processus a duré sept ou huit ans. Dans bien des cas, des compagnies ont renoncé et sont allées s'établir ailleurs, où elles trouvaient un meilleur régime.
La situation a changé du tout au tout. Le Canada propose un processus réglementaire qui est parmi les meilleurs, les plus fiables et les plus courts du monde. C'est ce que nous appelons notre plan Développement responsable des ressources. Pour les grands projets, cela signifie qu'il y a une seule procédure et un seul examen par projet. C'est une différence énorme. Que le processus soit piloté par la province ou par le fédéral, il va obéir à des délais fiables. Dans certains cas, la partie gouvernementale peut prendre six mois, dans d'autres, un an, voire un an et demi, mais c'est un délai fixe, et le gouvernement doit se conformer à des lignes directrices précises. La durée du processus s'en est trouvé considérablement raccourcie. La différence a été énorme.
À l'intérieur de ce processus, l'élément d'examen environnemental s'est considérablement amélioré.
Au lieu de mener des évaluations environnementales distinctes, les différents groupes intéressés — dont les administrations fédérale, provinciale et municipale — seront regroupés dans un même processus. L'examen environnemental s'en trouvera grandement amélioré, puisqu'il tiendra compte des données fournies par toutes les parties intéressées.
Le processus mis en place pour favoriser une exploitation responsable des ressources naturelles donne vraiment de bons résultats. Même lorsque les autorités de réglementation refusent un projet, ce qui est arrivé dans plusieurs cas, les entreprises sont moins mécontentes qu'auparavant, parce qu'elles reçoivent cette réponse relativement rapidement, soit six mois ou un an après leur demande. Elles peuvent donc passer sans tarder au prochain dossier qui les intéresse. Cette rapidité fait vraiment une différence.
Le deuxième grand changement que nous avons apporté concerne le taux d'imposition des entreprises, que nous avons réduit de 35 % depuis notre arrivée au pouvoir. C'est un changement phénoménal. L'impôt est à son niveau le plus bas depuis 1960, ce qui est tout à fait remarquable. Le Canada offre maintenant aux entreprises un régime fiscal plus avantageux que celui des États-Unis. Cette situation a des retombées positives, puisque des entreprises dont le siège social se trouvait aux États-Unis ou ailleurs dans le monde ont décidé de le déménager au Canada. Rappelons que les meilleurs emplois d'une entreprise se trouvent toujours au siège social.
Nous aimons bien sûr citer l'exemple de Tim Hortons. Cette icône canadienne a choisi de transférer son siège social des États-Unis au Canada pour profiter de notre régime fiscal, du processus réglementaire et des formalités administratives réduites.
Nous avons apporté au régime fiscal les changements nécessaires. Nous déployons aussi beaucoup d'efforts afin de simplifier les formalités administratives. De plus, comme je l'ai déjà dit, nous avons instauré un système réglementaire fiable.
Pour assurer la réussite des entreprises qui entreprennent de développer des ressources naturelles, un troisième élément est nécessaire: il faut établir avec les Premières Nations des relations de travail efficaces axées sur la collaboration. Cet aspect s'est nettement amélioré, je crois.
Les événements qui ont entouré le projet de loi sur l'éducation des Premières Nations sont vraiment déplorables. Le grand chef Atleo a signé la proposition du gouvernement pour la création d'un programme à long terme destiné aux Premières Nations et assorti d'un solide financement, mais d'autres personnes ont ensuite démoli cette réalisation, fruit d'un énorme travail.
Cet aspect négatif ressort parfois lorsqu'on travaille avec les Premières Nations. J'ai toutefois constaté beaucoup d'éléments positifs dans les relations entre les Premières Nations et les entreprises qui élaborent des projets d'exploitation des ressources ou qui exploitent des ressources naturelles au Canada. Il y a donc de l'espoir, alors que la situation était presque désespérée il y a 10 ans.
J'encourage les entreprises à poursuivre cette excellente pratique d'embaucher et de former des gens des Premières Nations. Souvent, les entreprises commenceront à former ces personnes trois, quatre ou cinq ans avant que le projet soit amorcé. Elles forment donc des gens en sachant qu'elles en auront besoin. C'est bon pour les entreprises. C'est bon pour les personnes qui vivent dans les réserves du pays. C'est bon pour les Premières Nations.
Le quatrième élément qui a été problématique — et qui l'est encore, dans une certaine mesure, même si on a réalisé des progrès considérables — consiste à trouver les travailleurs dont les entreprises ont besoin pour exploiter les ressources naturelles du pays. Nous avons déjà fait des tas de choses à cet égard.
Nous mettons en place un programme de jumelage d'emploi à l'échelle du pays. C'est très important. Nous avons instauré la subvention canadienne pour l'emploi en vue de la formation de travailleurs au sein des entreprises pour lesquelles ils travaillent. Nous mettons en place un programme de stages pour les apprentis qui assure, lui aussi, une importante formation en cours d'emploi. Nous créons le prêt canadien aux apprentis — une enveloppe de prêts sans intérêt de 100 millions de dollars pour les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge et ce, sans compter une subvention de 4 000 $ pour inciter ces apprentis à terminer leur programme.
Nous avons accompli de grandes choses. Nous avons réalisé des progrès considérables. Il reste encore du travail à faire, mais je compte sur le gouvernement pour continuer sur sa lancée.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'allusion du député aux travailleurs étrangers temporaires, nous avons appris aujourd'hui que le système de sécurité des transports, en particulier celui des transporteurs aériens, n'est pas en très bon état. En fait, Transports Canada prévoit un plus grand nombre d'accidents liés au transport aérien. Cette révélation nous a stupéfiés aujourd'hui.
Nous avons appris, entre autres, que les inspecteurs — et par le fait même, les inspections — sont beaucoup moins nombreux, et j'ai remarqué que le budget consacrait à la sécurité aérienne 44 millions de dollars de moins que la dernière fois, soit une réduction d'environ 20 %.
Par ailleurs, nous avons également découvert que certains transporteurs aériens emploient des travailleurs étrangers temporaires comme pilotes et qu'au Canada, nous ne vérifions pas leurs titres de compétence. Transports Canada n'a mis en place aucun mécanisme de vérification des titres de compétence des travailleurs étrangers temporaires; le ministère s'attend à ce que les transporteurs aériens fassent venir au Canada des gens qui possèdent les titres de compétence requis.
Le député peut-il formuler des observations concernant les problèmes de sécurité aérienne auxquels notre pays doit faire face?
Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de remarquer la façon dont les députés de l'opposition cherchent à trouver des aspects négatifs dans toutes les questions que nous abordons. Ils cherchent des poux dans tout, au lieu d'être optimistes et d'examiner les faits.
Le fait est que le Canada s'en tire mieux que la plupart des pays de la planète. Nous nous débrouillons plutôt bien. Notre industrie aérienne est l'une des meilleures du monde. Il arrive que des travailleurs étrangers temporaires soient recrutés comme pilotes, parce que, pendant la période de grande activité des vacances, les transporteurs aériens ont besoin d'un plus grand nombre de pilotes.
Il n'y a simplement pas de pilotes canadiens adéquatement formés disponibles sur le marché du travail. Par conséquent, nous autorisons quelques travailleurs étrangers temporaires à venir au Canada. Ces pilotes possèdent des titres de compétence. Ils sont tout à fait qualifiés. Personne ne laisserait entendre qu'ils ne font pas partie des meilleurs pilotes du monde entier. Le fait est que nous avons un excellent système aérien.
Le problème, c'est que, lorsque ces députés formulent des observations de ce genre, ils se penchent sur un tout petit aspect du budget qu'ils ne relient pas aux autres éléments du budget. Ils ne rattachent pas ces aspects aux améliorations que nous avons apportées aux systèmes.
Il faut qu'ils commencent à le faire et à être un peu plus optimistes, parce qu'il y a tant de choses dont nous pouvons nous réjouir.
Monsieur le Président, le député ne cesse de parler de toutes les bonnes mesures prévues dans le budget. Je ne nie pas qu'il comporte de bonnes mesures, mais il ne faut pas non plus oublier que bien des éléments ne s'y trouvent pas. Que doit-on penser des compressions visant les anciens combattants?
En ce moment, quelqu'un fait un discours dans le cadre de l'activité « Rock the Hill », et à l'extérieur, les anciens combattants parlent encore. Ils disent que le système de soutien qui leur est destiné comporte de très grandes lacunes. Je crois qu'il est terriblement décevant d'entendre les anciens combattants formuler de tels commentaires.
Cela dit, pour revenir au budget, je crois que vous avez mentionné qu'une somme de 6 millions de dollars est prévue pour les funérailles. Seules les personnes admissibles pourront profiter de cet argent, et pour être admissible, il faut avoir un revenu à peu près nul, ce qui signifie que bien peu de gens pourront profiter de cette mesure. Donc, vous n'avez cessé de parler des bonnes mesures prévues dans le budget, mais qu'avez-vous prévu pour les anciens combattants et les aînés? Il n'y a rien pour les aînés dans ce budget.
J'aimerais que le député nous dise ce que les conservateurs entendent faire pour les anciens combattants.
À l'ordre. Avant d'accorder la parole au député, je tiens à rappeler à la députée et à tous ceux qui siègent dans cette enceinte qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs commentaires à la présidence, et non à leurs collègues.
Le député de Vegreville—Wainwright a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, même si elle est fondée sur une hypothèse erronée. Elle dit que nous avons fait des compressions qui visent les anciens combattants, mais il n'y a eu aucune compression de ce type. En fait, nous avons investi des milliards de dollars pour les anciens combattants. C'est ça, la réalité.
Est-ce que certains anciens combattants sont laissés pour compte? Oui, certains le sont, et c'est très triste. Nous savons que c'est le cas, et nous prenons des mesures pour éviter qu'il en soit ainsi. Tout ne peut pas toujours être parfait. Par ailleurs, je peux dire à la députée que les membres du comité des anciens combattants se sont entendus pour trouver des façons de combler certaines de ces lacunes.
Je dois aussi dire à la députée que c'est à cause de son gouvernement que l'armée et les anciens combattants ont été plongés dans la décennie de la noirceur. Nous avons réglé cette situation et nous trouvons des solutions pour les anciens combattants. Ils sont maintenant dans une bien meilleure situation qu'avant, et leur situation est beaucoup plus enviable que celle des anciens combattants des autres pays.
Nous avons marqué des progrès importants. Devons-nous aller encore plus loin? Bien entendu. Est-ce qu'il est acceptable qu'un ancien combattant soit laissé pour compte? Évidemment que non. Personne ne souhaite cela, et nous ferons de notre mieux pour qu'une telle chose ne se produise pas.
[Français]
Monsieur le Président, on a une autre preuve aujourd'hui, à la Chambre, que le ridicule ne tue pas. Sinon, les députés du parti ministériel seraient déjà en train de s'étouffer.
On a ici le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. En français, le mot « certaines » veut généralement dire « quelques-unes ». Or il s'agit ici de 360 pages de projet de loi qui modifient 60 lois. Si c'est la définition que ce gouvernement conservateur a du mot « certaines », je peux comprendre que son habitude de présenter des projets de loi éléphantesques, « dinosauresques », omnibus ou fourre-tout, qu'on les appelle comme on voudra, agace de plus en plus non seulement les députés de l'opposition, mais aussi l'ensemble des Canadiens qui suivent les travaux et le programme du gouvernement et qui peinent à s'y reconnaître et à déterminer le bien du moins intéressant.
De plus, les conservateurs sont si pressés de forcer l'adoption de cet autre projet de loi mammouth que des articles entiers n'ont pas pu être examinés comme il se doit. Plus curieux encore, lorsqu'on l'étudie un peu, on trouve dans ce projet de loi des articles qui viennent modifier des erreurs commises par le gouvernement conservateur dans un précédent projet de loi mammouth, comme si les conservateurs peinaient à apprendre de leurs erreurs ou, peut-être pire encore, comme s'ils croyaient qu'ils en étaient à l'abri. Or il me semble qu'il faudrait le plus rapidement possible étudier les projets de loi pour ce qu'ils sont et cesser d'utiliser ces fourre-tout.
Les Canadiens se rendent bien compte de la supercherie. Il s'agit de faire passer, sous un flot de mesures, des modifications majeures qui auraient du mal à être avalées si elles étaient présentées en toute transparence, et surtout, si elles donnaient lieu à de vrais débats.
À force de concocter des projets de loi omnibus, les conservateurs augmentent les attentes, mais aussi et surtout, les déceptions des Canadiens. Les conservateurs nous font croire qu'ils s'occupent de tout, alors que des questions essentielles sont laissées sans réponse.
Le projet de loi C-31 ne propose rien ni en matière de création d'emplois, ni en ce qui a trait au renversement des compressions des conservateurs en matière d'infrastructures et de santé ni en ce qui concerne l'accès des petites communautés au Fonds Chantiers Canada.
Les Canadiens se lassent de ces tactiques législatives. Ils peuvent cependant compter sur le travail des députés néo-démocrates pour aller au fond des choses et trouver une critique constructive du budget conservateur. Il est clair qu'après analyse de ce budget, nous nous opposons au contenu de ce projet de loi et au processus antidémocratique auquel les conservateurs ont eu recours pour précipiter son adoption par le Parlement.
Pourquoi? Je vais développer plusieurs aspects qui me semblent inacceptables, pour moi comme pour des millions d'autres Canadiens. J'ai beaucoup de choses à dire et j'aurais besoin de plus de temps que les 10 minutes qui me sont accordées, alors que nous sommes sous le coup d'une 70 e motion d'attribution de temps. C'est un record inégalé dans l'histoire du Canada et probablement la seule chose dont se rappelleront les électeurs canadiens en 2015, au moment de voter. Je compte donc sur vous, monsieur le Président, pour m'interrompre le moment venu.
Parlons d'abord de sécurité ferroviaire, puisque sécurité ferroviaire, transparence et événements tragiques sont trois éléments auxquels nous sommes particulièrement sensibles au Québec. Depuis la tragédie de Lac-Mégantic, la question de la sécurité ferroviaire est devenue un sujet particulièrement sensible pour les Canadiens, et tout particulièrement pour les Québécois. Cette question n'aurait pourtant pas été autant d'actualité si les conservateurs avaient fait leur travail.
De notre côté, les députés du NPD ont été très actifs dans la foulée de la tragédie de Lac-Mégantic. Nous avons continué de dénoncer l'approche de la déréglementation prônée par les conservateurs et les libéraux qui a amené l'industrie à s'autoréglementer. Des citoyens ont aussi été rencontrés dans les circonscriptions clés dans le cadre d'une tournée.
Pourtant, malgré la tragédie et l'urgence d'apporter des réponses satisfaisantes aux Canadiens, ce projet de loi permet au gouvernement de modifier et d'abroger de nombreuses réglementations de sécurité ferroviaire sans avoir à en avertir le public. Cela peut concerner les normes d'ingénierie, la formation des employés, les heures de travail, l'entretien et le rendement. Voilà une mesure totalement incompréhensible qui, à elle seule, mériterait probablement plus de temps que celui que nous avons pour débattre de l'ensemble du projet de loi.
En vertu de ces modifications, les citoyens ne seront pas informés lorsque les conservateurs affaibliront les mesures de sécurité, et les experts ne pourront pas fournir leur avis au ministre avant que les modifications entrent en vigueur. Superbe régime s'il en est un!
Je serais vraiment curieux de savoir ce qu'en pensent tous ceux qui voient passer, à proximité de leur maison, ces longs trains contenant des matières dangereuses, susceptibles de créer de nouvelles catastrophes, ou ces trains que l'on voit circuler en ne sachant pas ce qu'ils transportent.
Puisque j'aborde le dossier des transports, je ne peux passer sous silence la façon dont le gouvernement conservateur aborde le dossier du nouveau pont Champlain sur le Saint-Laurent. J'insiste sur les mots « le nouveau pont Champlain sur le Saint-Laurent », puisqu'il s'agit bien d'un pont de remplacement et non d'un nouveau pont.
Le NPD n'a pas cessé de faire pression sur le gouvernement dans ce dossier, dénonçant notamment la lenteur du gouvernement fédéral, son intransigeance et son manque de volonté pour travailler avec les autres paliers de gouvernement. Toute décision, par exemple l'imposition d'un péage, aura des répercussions sur le système de transport de la région, d'où l'importance de travailler avec les partenaires concernés.
Le projet de loi C-31 a déçu de nombreux Québécois, notamment par rapport à cet enjeu. Il exempte le pont Champlain de certaines exigences clés en matière de sécurité et de protection du consommateur comprises dans la Loi sur les frais d'utilisation et la Loi sur les ponts, en plus de conférer au ministre responsable le pouvoir de soustraire ce projet à toute loi fédérale. Encore un modus operandi, ou une façon de faire, que l'on voit revenir, soit accorder de plus en plus de pouvoirs au ministre pour qu'il fasse, sous le couvert du secret, ce qu'il n'a pas le courage de faire publiquement.
Citons par exemple l'obligation d'aviser et de consulter les citoyens, de justifier l'établissement des droits, de mettre sur pied un groupe indépendant d'examen des plaintes, de réduire les droits jugés excessifs et de demander à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier l'intégralité et la sécurité du projet. Tout cela pourrait être exclu.
Le NPD a proposé quatre amendements en comité pour empêcher l'imposition d'un péage. Tous les partenaires, tous les Montréalais ou presque, s'opposent à ce péage. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas mieux collaborer avec les parties concernées, et trouver de vraies solutions pour tous ceux qui empruntent quotidiennement le pont Champlain ou qui font face à de véritables difficultés pour circuler dans Montréal? La question demeure pleine et entière, et il ne semble pas que ce soit aujourd'hui qu'on obtiendra une réponse.
Il ne s'agit pas simplement de construire un pont, il s'agit de trouver des solutions à un problème majeur pour la vie quotidienne des Montréalais, pour les entreprises du Québec et, finalement, pour l'économie québécoise et canadienne. Ce problème, c'est celui du transport collectif.
Dans ce dossier, la paresse intellectuelle des conservateurs est immense. Toronto et Montréal font face à des défis majeurs sur ces questions et bien peu de choses sont faites, pour ne pas dire que rien n'est fait.
La situation économique est également rendue difficile par les conservateurs. J'avais dit que nous gardions un oeil critique face à ce projet de loi omnibus, mais aussi une attitude constructive. Nous travaillons pour les Canadiens, et notre responsabilité est non seulement de soulever les incompétences du gouvernement conservateur, mais aussi de lui dire dès aujourd'hui ce que nous voulons voir dans un budget.
Je me permets de signaler quelques faits et chiffres importants pour nous rappeler dans quelle condition se trouve notre pays et de très nombreux Canadiens. De façon générale, l'économie canadienne est peu dynamique, et la politique économique des conservateurs ne fait rien pour lui redonner son souffle.
Notre secteur manufacturier continue de peiner et 400 000 bons emplois dans ce secteur ont disparu au cours du mandat des conservateurs. Les ventes restent inférieures de 14,5 milliards de dollars à ce qu'elles étaient en 2006. En ce qui a trait aux échanges commerciaux, il y a un déficit de 61 milliards de dollars sur la balance courante. Je pourrais mentionner un bon nombre d'autres faits.
J'aurais souhaité avoir le temps de parler des mesures que nous souhaitons mettre en place, et j'espère que les questions me permettront de parler à ce sujet. Comme il me faut conclure, voilà ce que nous aimerions trouver dans le budget.
J'espère que j'aurai l'occasion de mentionner toutes ces mesures. Voilà ce que les Canadiens attendaient de leur gouvernement. Voilà des propositions pour demain, pour le jour où le NPD formera le gouvernement, parce que des propositions et des solutions à la situation actuelle, on en a une et une autre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours élégant et pertinent, comme toujours.
Puisque mon collègue a abordé le sujet du pont Champlain, je peux dire que nous avons travaillé très fort. Dans mon comté, mes concitoyens et moi-même sommes touchés directement. Pour la première fois dans l'histoire politique, les niveaux municipal, provincial et fédéral s'étaient entendus sur le principe que ce serait un pont sans péage. Je le dis et le redis. Toute la population d'alentour a crié haut et fort qu'elle ne voulait pas de péage, car comme l'a mentionné mon collègue, c'est un pont de remplacement et non une structure nouvelle comme le reste de nouvelles autoroutes. Sachant que le ministre a dit « pas de péage, pas de pont », nos concitoyens vont être obligés d'emprunter d'autres ponts qui sont déjà dans un état comme ci comme ça, et c'est sans compter l'effet de la circulation sur l'augmentation des gaz à effet de serre.
Je demande à mon collègue pourquoi le gouvernement, comme d'habitude, manque de transparence et ne veut pas travailler avec les acteurs...
La parole est à l'honorable député de Trois-Rivières.
Monsieur le Président, la réponse est fort simple: c'est la façon de faire de ce gouvernement.
Moi, j'ai la chance de le voir de plus près depuis 2011 et mes collègues élus avant le voient depuis beaucoup plus longtemps. C'est vraiment sa façon de faire.
Je représente la circonscription de Trois-Rivières. On imagine bien que je ne suis pas celui qui va utiliser le pont Champlain le plus fréquemment. Ce n'est pas vraiment dans mon axe de circulation habituelle. Or si moi, député de Trois-Rivières, je suis parfaitement sensibilisé aux problèmes entourant l'ensemble de la circulation de l'île de Montréal et de sa couronne Sud, comment se fait-il que le gouvernement, qui doit être à l'écoute de l'ensemble des citoyens de ce pays, ne soit pas au courant? Ferait-il la sourde oreille?
Monsieur le Président, ma question est très simple. Étant donné que mon collègue est le président du caucus québécois du NPD, je suis heureuse de lui demander quel est, selon lui, le plus grand rendez-vous raté avec le Québec de ce budget.
Monsieur le Président, le plus grand rendez-vous raté, c'est comme toujours la clarté. Les citoyens développent un cynisme de plus en plus grand face à la classe politique. La façon dont on a mené nos activités dans les derniers jours, la 70e attribution de temps et le énième projet de loi omnibus — on me pardonnera d'en avoir perdu le compte tellement ils sont nombreux —, tout cela ne fait rien d'autre que semer la confusion et faire grandir le cynisme chez l'ensemble des électeurs. Il y a bien quelques mesures que nous aimerions appuyer après en avoir discuté plus avant, mais pour l'instant, nous sommes bâillonnés de toutes parts.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé du transport, des embouteillages et de la façon dont ce budget ne ferait pas grand-chose pour améliorer l'infrastructure de transport.
Je suis un représentant de la région du Grand Toronto. Les embouteillages préoccupent grandement de nombreux habitants de la ville de Toronto. Il faut plus de deux heures aux gens de ma circonscription pour se rendre au travail, car ils dépendent des transports en commun ou empruntent l'autoroute 401 ou la promenade Don Valley, qui sont en bien piètre état. C'est une situation tout simplement horrible pour les gens qui doivent faire la navette.
Mon collègue pense-t-il que le budget fera quelque chose pour améliorer l'infrastructure et réduire les embouteillages dans l'intérêt des gens de ma circonscription et de nombreuses autres personnes dans la région de Toronto?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est non. Une très petite part du programme d'infrastructure ira directement à préparer ou à développer de grands centres urbains au XXIe siècle. Les conservateurs ont encore la mentalité selon laquelle une dépense en infrastructure pour améliorer les infrastructures de transport en commun, par exemple, est une dépense plutôt que d'être investissement qui doit se rentabiliser sur plusieurs années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de la loi d'exécution du budget, l'élément central du programme économique pour le Canada du gouvernement conservateur. Trois thèmes s'en dégagent clairement: un, appuyer la création d'emploi et la croissance; deux, soutenir les familles et les collectivités; et trois, équilibrer le budget.
La création d'emplois et de débouchés pour les Canadiens demeure notre priorité absolue. Depuis le ralentissement économique mondial, nous avons contribué à créer, net, plus d'un million d'emplois, ce qui a permis de réduire le taux de chômage à 6,9 %, et, avec ce budget, nous soutiendrons encore davantage la création d'emplois.
Parmi les mesures que nous prenons, nous prévoyons accorder 100 millions de dollars en prêts sans intérêt aux apprentis des corps de métier; 55 millions de dollars pour appuyer les stages rémunérés des nouveaux diplômés; et 75 millions de dollars pour financer l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés afin d'aider ceux qui désirent rester sur le marché du travail. Nous réduisons également les tracasseries administratives en éliminant 800 000 versements que doivent effectuer 50 000 PME au titre des retenues à la source. De plus, nous lançons le nouveau programme de la subvention canadienne pour l'emploi. Les Canadiens vont désormais pouvoir obtenir un montant de 15 000 $ par personne pour acquérir les compétences et suivre la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois en demande.
Le budget profitera aussi directement à la Colombie-Britannique puisque le gouvernement consacrera 222 millions de dollars à la recherche de calibre mondial réalisée dans le laboratoire TRIUMF de l'Université de Colombie-Britannique.
Nous avons également annoncé le plus important investissement dans l'infrastructure de toute l'histoire du pays. Ainsi, la somme colossale de 70 milliards de dollars sera allouée pour la construction de routes, de ponts, de ports et d'installations municipales. Quelque 9 milliards de ces fonds seront dépensés en Colombie-Britannique. L'investissement assurera du travail à de très nombreux travailleurs de métier au pays, y compris dans ma circonscription, et contribuera à moderniser notre économie et à en accroître l'efficacité, de manière à aider le Canada à soutenir la concurrence mondiale.
En effet, notre vision s'étend au-delà de nos frontières. En tant que membre du comité du commerce international, j'appuie avec enthousiasme notre volonté de diversifier et d'étendre nos marchés d'exportation. Nos efforts visant à stimuler les exportations ont donné lieu à la négociation fructueuse d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. À lui seul, cet accord injectera 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne, ce qui correspond à 80 000 nouveaux emplois ou à une augmentation de 1 000 $ du revenu annuel des familles canadiennes.
Comme la Chambre le sait, nous avons également conclu un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Je sais que, dans un premier temps, cet accord donnera un élan considérable à notre secteur agricole et qu'il sera profitable à de nombreux autres secteurs au cours des années à venir.
Par ailleurs, nous négocions actuellement d'autres accords commerciaux qui contribueront eux aussi à stimuler notre économie, à accroître nos exportations et à créer de la richesse et des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Les négociations entourant le Partenariat transpacifique, ou PTP, pourraient déboucher sur un autre très important accord commercial, qui garantirait au Canada un accès aux marchés des pays les plus peuplés de la planète. Il est vrai que nous commerçons déjà avec les pays parties au PTP, mais un accord de libre-échange offrirait un accès sans entrave et en franchise de droits aux marchés étrangers pour les produits d'exportation canadiens. Il donnerait un énorme coup de pouce à l'industrie de ma province.
Par exemple, en 2012, la Colombie-Britannique a exporté près de 4,9 milliards de dollars en bois et en produits connexes vers des pays membres du PTP. Or, à l'heure actuelle, les exportations canadiennes de bois et de produits connexes sont assujetties à des droits de douane pouvant atteindre 10 % au Japon, 31 % au Vietnam et 40 % en Malaisie. L'Australie impose des droits de douane de 5 % sur le bois d'oeuvre canadien. Les droits de douane visant les produits de papier et de carton s'élèvent à 27 % au Vietnam et à 25 % en Malaisie.
L'élimination des obstacles tarifaires augmenterait considérablement les ventes de bois et de produits connexes de calibre mondial de la Colombie-Britannique sur le marché lucratif du PTP, lequel compte 792 millions de consommateurs, ce qui signifierait plus d'emplois pour les Britanno-Colombiens. Le Plan d'action économique permet de créer directement des emplois au moyen d'investissements dans l'infrastructure, et il favorisera la création de nombreux autres emplois grâce à la multiplication des débouchés commerciaux offerts à nos exportateurs.
Le deuxième objectif principal du budget est l'appui aux familles et aux collectivités. Pour l'atteindre, nous avons pris un certain nombre de mesures clés. Nous avons notamment prévu des transferts annuels fédéraux aux provinces en matière de soins de santé et d'aide sociale. Ce n'est pas une mesure qui reçoit toujours beaucoup d'attention, mais elle a de grandes répercussions sur notre qualité de vie.
Le gouvernement libéral précédent a sabré les transferts aux provinces, ce qui a eu des effets dévastateurs sur notre système de soins de santé. Malgré les défis financiers très réels que nous avons du surmonter au cours des dernières années, nous n'avons pas réduit d'un sou le financement des soins de santé.
Au contraire, chaque année depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté le financement accordé pour les hôpitaux, les médecins, les infirmières et l'équipement médical. Cette année, ma province, la Colombie-Britannique, recevra une somme record de 5,8 milliards de dollars pour financer les hôpitaux, les programmes de logement et d'autres programmes sociaux. Certains de ces fonds seront utilisés pour soutenir des fournisseurs de soins de santé dans ma circonscription, comme l'hôpital Peace Arch de White Rock.
Nous prenons aussi des mesures dans le budget pour protéger les consommateurs. Nous allons notamment adopter une nouvelle mesure législative afin de réduire l’écart entre les prix de détail au Canada et aux États-Unis. Cette question intéresse particulièrement les détaillants de ma collectivité frontalière parce qu'ils perdent beaucoup de leurs clients aux mains de leurs pendants américains, qui ne se trouvent pas très loin.
Nous nous sommes également engagés à reconnaître et à appuyer ceux qui ont tout risqué pour défendre nos libertés. Le budget de 2014 prévoit 2 milliards de dollars pour renforcer les programmes prévus dans la nouvelle Charte des anciens combattants pour venir en aide aux anciens combattants gravement blessés.
Le troisième objectif du budget consiste à équilibrer le budget. Tout le monde sait que le ralentissement économique mondial a eu de très dures répercussions sur les recettes du gouvernement. De fait, avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur avait remboursé 37 milliards de dollars au titre de la dette nationale, qu'il avait ainsi ramenée à son plus bas niveau en 25 ans.
Notre responsabilité financière et notre réduction énergique de la dette ont placé le Canada dans la meilleure situation possible pour faire face à la récession mondiale. Lorsqu'elle a frappé, nous avons décidé délibérément de tolérer un déficit temporaire afin de protéger notre économie et nos emplois.
De nombreux gouvernements de la planète luttent encore pour maîtriser leurs finances nationales. Mais grâce à une gestion financière prudente, notamment à la réduction de la taille des ministères et organismes fédéraux, nous sommes en voie d'être le premier pays du G7 à équilibrer son budget.
Dans l'ensemble, depuis 2010, les mesures que nous avons prises pour rendre le gouvernement plus efficace et efficient ont épargné aux contribuables environ 19 milliards de dollars par an.
Le taux net d'endettement du Canada par rapport à son PIB est de 36,5 %. C'est le taux le plus faible des pays du G7; l'Allemagne arrive en deuxième position, avec 56,3 %, et la moyenne du G7 est de 90,2 %.
Le plan d'action économique de 2014 devrait abaisser le déficit prévu à 2,9 milliards de dollars pour 2014-2015, et il prévoit un surplus de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016. Voilà d'excellentes nouvelles pour les contribuables canadiens.
Bien que nous ayons déjà réduit sensiblement les impôts des particuliers et des entreprises, un budget équilibré va donner une plus grande latitude pour procéder à d'autres allégements fiscaux et pour réduire la dette au cours des années à venir. La famille moyenne de quatre personnes a déjà bénéficié d'une réduction fiscale annuelle de 3 400 $, ce qui lui donne plus de souplesse pour faire les choix qui lui conviennent.
Les aînés ont, eux aussi, bénéficié d'importants allégements fiscaux. Le fractionnement du revenu de pension, l'augmentation de 2 000 $ du crédit en raison de l'âge, le doublement du crédit pour revenu de pension, la réduction de la TPS, qui est passée de 7 % à 5 %, ainsi que d'autres mesures, ont réduit le fardeau fiscal des aînés de 2,8 milliards de dollars par an.
Ces mesures sont particulièrement importantes dans ma collectivité, puisque des retraités viennent de partout au Canada pour s'établir à Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, afin de profiter de notre climat tempéré et de la beauté du littoral.
L'impôt des sociétés a baissé, lui aussi, passant de 21 % à 15 %, ce qui fait du Canada un endroit attrayant où les entreprises internationales viennent s'établir et investir, créant ainsi davantage d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Depuis 2006, nous avons réduit les impôts et les taxes près de 160 fois, amenant ainsi le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas en 50 ans.
Le plan d'action économique de 2014 propose un allégement fiscal supplémentaire avec la création du crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, qui reconnaît la précieuse contribution des volontaires participant à des activités terrestres, maritimes et aériennes de recherche et de sauvetage, dont profitent les Canadiens d'un océan à l'autre.
À l'avenir, un excédent budgétaire devrait permettre au gouvernement de procéder aux allégements fiscaux promis, ce qui allégerait encore notre fardeau fiscal et qui donnerait aux Canadiens une plus grande liberté dans leurs choix financiers, pour économiser, investir ou dépenser.
J'appelle tous les députés à appuyer ce projet de loi d'exécution du budget.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais je dois revenir au côté sombre du débat.
Je remercie le député de son discours. J'admets qu'il n'y a pas que du mauvais dans le projet de loi, mais j'ai une question.
Le député a mentionné le travail réalisé pour les anciens combattants. Cet après-midi, comme hier d'ailleurs, beaucoup d'entre eux, dont certains sont très âgés, sont venus manifester pour dénoncer la manière dont le gouvernement les traite, notamment les compressions et les pertes se services dont ils font l'objet. C'est pourtant grâce à eux que nous sommes ici aujourd'hui.
De l'avis du député, est-ce acceptable d'équilibrer le budget aux dépens de nos anciens combattants?
Monsieur le Président, compte tenu de ce que nous accomplissons pour nos anciens combattants, tout observateur objectif viendrait nécessairement à la conclusion que nous investissons des sommes considérables pour leur venir en aide.
Dans mon discours, j'ai évoqué les 2 milliards de dollars supplémentaires que nous consacrons au programme de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cela dit, dans l'ensemble, le gouvernement a augmenté l'enveloppe budgétaire des services à leur intention de 4,6 milliards de dollars.
De plus, je signale au député que le comité omnipartite chargé des soins aux anciens combattants a aussi formulé des recommandations à l'intention du gouvernement, des recommandations que nous étudions.
Les soins aux anciens combattants sont une priorité pour les Canadiens, c'est indéniable, et les anciens combattants de ma circonscription le savent très bien.
Monsieur le Président, j'ai entendu un certain nombre de collègues du député vanter ce que le gouvernement investit dans l'infrastructure. Ils répètent constamment que ce sont des sommes records qui iront aux infrastructures d'ici 10 ans. J'aimerais donc que le député reconnaisse la réalité.
La réalité, c'est que la plus grande partie de l'argent dont parle constamment le gouvernement sera essentiellement dépensé longtemps après les prochaines élections fédérales. Par contre, si on regarde l'enveloppe actuellement destinée à l'infrastructure, force est de constater qu'elle est nettement inférieure à celle du dernier exercice.
Le député convient-il que c'est la réalité?
Monsieur le Président, encore une fois, je sais que mon collègue n'était pas ici lorsque le gouvernement libéral précédent a dû faire des choix budgétaires difficiles qui se sont révélés dévastateurs pour la province de la Colombie-Britannique, d'où je viens. Les compressions dans les transferts pour la santé et les programmes sociaux ont eu des conséquences catastrophiques à l'époque.
Le gouvernement a grandement investi dans les infrastructures; tout le monde en profite, et nous avons ainsi pu faire des gains d'efficacité dans notre économie. Environ 70 milliards de dollars sur 10 ans seront investis dans le cadre de l'entente historique que nous avons conclue en matière d'infrastructures, du jamais vu au Canada.
Cette entente s'étend au-delà des prochaines élections; on devrait donc saluer le gouvernement pour sa vision à long terme. Les gouvernements pensent trop souvent à faire des gains politiques à court terme. Or, notre gouvernement a la sagesse de voir bien au-delà des prochaines élections et de faire ce qui s'impose à long terme pour le bien des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage qu'on soit encore à tenir un débat dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. C'est encore un projet de loi omnibus. Il me semble qu'on se répète. C'est toujours la même histoire: on nous impode des motions d'attribution de temps et des projets de loi omnibus.
Je ne sais pas comment cela se vit ailleurs, mais dans ma circonscription, mes concitoyens sont tannés de voir cette façon de procéder. Je le déplore profondément.
Revenons au budget lui-même. Qu'est-ce qu'un budget pour un gouvernement? Comme on le sait, une des fonctions importantes de ce Parlement est de voter un budget. Un budget, ce sont les orientations concrètes d'un pays.
Toutefois, je commence à me poser des questions. Qu'avons-nous dans ce budget? Avons-nous une vision d'avenir, des projets structurants ou quelque chose pour nous enthousiasmer face à l'avenir? Non. Y a-t-il de l'espoir pour les chômeurs, dont le nombre a augmenté de plus de 300 000 depuis 2008? Non. Y a-t-il de l'espoir pour des investissements en logement social dans ce budget? Non. Y a-t-il de l'espoir pour réduire l'inégalité entre les citoyens? Puisque le coefficient de Gini du Canada augmente, la réponse est non. Allons-nous réduire l'évasion fiscale? La réponse est encore non. Ce gouvernement travaille-t-il à améliorer l'image de marque du Canada à l'extérieur? Pas du tout.
Par exemple, du 1er mai au 31 octobre 2015, il y aura une exposition universelle à Milan. L'Italie y a invité tous les États membres des Nations Unies, et 144 d'entre eux ont répondu qu'ils seraient présents. Le Canada a-t-il répondu qu'il y serait?
Une voix: Je dirais que non.
M. Denis Blanchette: Mon collègue a raison. La réponse est non. Vingt millions de visiteurs sont attendus à cette exposition dont le thème, qui colle bien à la réalité canadienne, est « Nourrir la planète, énergie pour la vie ».
Y a-t-il deux secteurs d'activités dans lesquels le Canada peut jouer un rôle important dans le concert des nations? Oui. Sommes-nous présents? Non, et je le déplore profondément.
Comme par hasard, la semaine prochaine, c'est la Semaine du tourisme au Canada. Que fait-on pour promouvoir ce tourisme à l'échelle internationale? Rien. En fait, je me demande parfois si ce gouvernement a peur de la concurrence dans le domaine du tourisme. Veut-il concurrencer dans le domaine du tourisme?
Bien qu'on soit d'accord pour dire que des entreprises privées s'occupent des divers secteurs du tourisme dans nos comtés respectifs, on sait très bien qu'il y a une concurrence entre les gouvernements pour attirer des touristes dans leur pays. C'est de cette façon que cela fonctionne.
Le ministre d’État au Tourisme, le député de Beauce, a-t-il fait des efforts récemment? Je ne le crois pas, et cela paraît.
D'ailleurs, l'Association de l'industrie touristique du Canada fait actuellement une campagne auprès des députés pour attirer plus d'Américains. Imaginons cela! L'industrie du tourisme est quand même importante. Elle représente 610 000 emplois et 84 milliards de dollars de chiffre d'affaires. On pourrait faire mieux.
À ce jour et depuis très longtemps, nous sommes en recul sur le plan du tourisme international. Il y a 10 ans, le tourisme intérieur représentait 65 % de l'enveloppe touristique Aujourd'hui, c'est 80 %.
Selon l'OCDE, la capacité du Canada à attirer du tourisme international a diminué. On est passé du 7e au 16e rang mondial, et on continue de perdre de la vapeur. Ces chiffres datent de deux ans. C'est inacceptable.
De l'autre côté de la Chambre, on nous dit qu'il faut équilibrer le budget. Il y a deux façons de le faire. On peut couper encore et encore, et les conservateurs connaissent cette façon de faire, mais on peut aussi augmenter les recettes. De toute évidence, le tourisme peut nous aider à les augmenter. Cependant, à mon avis, augmenter les recettes ne fait pas partie des recettes du gouvernement.
On pourrait parler d'autre chose.
Par exemple, parle-t-on d'énergie propre? A-t-on une vision de l'avenir? Que sera le transport, le logement et l'énergie? Comment se voit-on dans 10, 20 ou 30 ans? Dans quel genre de société nos enfants vivront-ils? Ce sera peut-être avec des autos électriques, avec de l'énergie éolienne ou solaire. Des pays d'Europe, comme l'Allemagne ou l'Espagne, entre autres, et même des pays asiatiques, comme la Chine et les Philippines, font des investissements importants en énergie solaire. Il faut diversifier nos sources d'énergie et il nous faut une stratégie d'énergie propre. C'est important.
On ne peut pas se contenter de dire, comme la ministre de l’Environnement le dit depuis quelques jours, qu'étant donné que le Canada n'est responsable que de 2 % des gaz à effet de serre, on n'a pas grand-chose à faire, au fond. Or, quand la coupe est pleine, une seule goutte d'eau fait déborder le verre, et 2 % c'est plus qu'une goutte d'eau.
En tant que société riche, d'avant-garde et technologiquement avancée, nous devons mettre à profit notre savoir et nos capacités pour faire preuve de leadership sur la scène mondiale et offrir des technologies qui fournissent une énergie plus propre. Sommes-nous engagés là-dedans? Pas du tout.
Selon les économistes, ce budget va ralentir la croissance dans un contexte fragile. Il y a une reprise, mais elle est faible, tout le monde le dit. Ce n'est rien de nouveau. Dans ce budget, trouve-t-on quelque chose qui aide ceux qui recherchent un emploi? Aujourd'hui, 300 000 personnes de plus qu'en 2008 cherchent un emploi. Il y a présentement plus de six chômeurs par emploi disponible. On peut faire mieux que cela.
Dans ce budget, trouve-t-on quelque chose pour améliorer le quotidien de M. et Mme Tout-le-Monde? Aide-t-on nos concitoyens? On doit se poser cette question. Les retraités trouvent-ils leur compte dans ce budget? Ce n'est pas vraiment le cas et ils vont peut-être même perdre des services postaux bientôt. Je sais bien que c'est une société d'État, mais je ferai quand même remarquer que la Société canadienne des postes donne ses dividendes au gouvernement. Alors on pourrait peut-être s'organiser pour que nos personnes âgées voient leur courrier livré à la maison. Ce serait très simple à faire.
Dans quelques années, aurons-nous encore un service de qualité à Radio-Canada? Y a-t-il quelque chose pour cela? Non. Ce qu'on nous promet dans ce budget, c'est qu'un outil essentiel à l'identité de ce pays est en train d'être déconstruit, morceau par morceau. Je rappelle que nous fournissons à Radio-Canada, sur une base annuelle et par habitant, le tiers de la moyenne de ce que les pays dits développés fournissent à leur société d'État de radiodiffusion. Va-t-on dans la bonne direction avec ce budget? Je ne le pense pas.
Finalement, que fait-on pour préparer notre avenir collectif? Ici, je pense aux jeunes. Je pense à la recherche et à l'éducation. Dans ce budget, voit-on une capacité et une volonté d'investir dans la recherche fondamentale? La réponse est non. Pourquoi la recherche fondamentale est-elle importante? C'est parce que c'est le premier maillon pour développer des innovations qui rendent nos industries, nos compagnies et nos PME compétitives. Il faut de la recherche fondamentale et il faut former des étudiants.
D'ailleurs, parlant de formation d'étudiants, a-t-on vu quelque part une augmentation des investissements pour l'éducation postsecondaire? Je n'en ai pas vu. Si on veut que demain soit meilleur pour nos enfants, on doit investir dans la recherche fondamentale et dans l'éducation postsecondaire, et faire fonctionner la roue qui va nous conduire à l'innovation.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellente présentation.
Le gouvernement n'intervient pas en ce qui concerne la fermeture d'Electrolux, dans ma circonscription; il sabre les 40 000 dollars qui était donnés au Marché de Noël chaque année, marché qui avait des retombées économiques de millions de dollars; il augmente le prix du timbre à 1 $, alors qu'on a déjà de la difficulté à distribuer le courrier; et il diminue les services encore une fois.
Qu'est-ce que mon collègue pense de la logique du gouvernement?
Monsieur le Président, gouverner, c'est prévoir et prendre des décisions.
Toutefois il faut d'abord prévoir les conséquences à long terme de chaque décision, afin de déterminer si ses effets seront positifs ou négatifs. Cela ne peut pas être parfait, je le reconnais. Toutefois, laisser tomber notre industrie manufacturière et l'initiative locale est un très mauvais message qu'on lance aux citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question que le collègue du député lui a posée concernant les frais imposés par Postes Canada et parler de la façon dont Postes Canada a pris cette décision qui aura de très graves conséquences sur des milliers de Canadiens des quatre coins du pays. Pensons aussi au manque de mobilisation de la Chambre des communes et des Canadiens en général. La société d'État, qui existe depuis la Confédération, s'engage dans une voie qui, à mon avis, ne fait pas l'affaire de la majorité des Canadiens.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que ce projet de loi, de concert avec d'autres projets de loi qui ont été présentés, soit visé par une motion d'attribution de temps? Je mets ici l'accent sur le processus, et cette question touche aussi la façon dont Postes Canada modifie les services qu'elle offre aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La réponse mériterait un discours entier. Les gestes ont des conséquences, et celles-ci se traduisent par notre capacité à offrir aux Canadiens ce qu'il y a de mieux. Dans certains cas, cela veut dire avoir un débat démocratique réel et travailler à faire de meilleures lois. C'est d'évaluer, notamment dans le cas de Postes Canada, les conséquences de nos gestes.
Est-ce que la direction de Postes Canada a évalué toutes les options avant de décider de faire le hara kiri de son marché, c'est-à-dire d'augmenter le coût des timbres et de supprimer des services? Les PME et les gens qui demeurent dans les centres-villes ne sont pas contents.
Toutefois, on oublie parfois les groupes communautaires, qui envoient de temps en temps du courrier à leurs membres. Par exemple, les sociétés d'histoire de mon comté envoient des milliers d'enveloppes. On perdrait donc les revenus qu'apportent ces milliers de timbres. D'ailleurs, ce ne sont que les sociétés d'histoire de mon comté. Je ne parle pas des autres groupes communautaires. Si on multiplie cela par 308, les pertes de revenu atteignent rapidement des millions de dollars, tout cela seulement parce qu'on ne sait pas prendre une décision adéquatement ni planifier pour le XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre Harper, créer des emplois, stimuler l'économie et aider...
Je rappelle à la députée qu'elle ne peut désigner les autres députés par leur nom, y compris le premier ministre.
Toutes mes excuses, monsieur le Président.
Créer des emplois, stimuler l'économie et aider les familles demeurent les priorités du gouvernement.
Grâce à notre Plan d'action économique, nous avons relevé de plein front le défi de la crise économique mondiale. Nous avons remboursé une partie de la dette, baissé le taux d'imposition afin de stimuler la croissance de l'emploi et rejeté les appels de l'opposition à des hausses de taxes et d'impôt néfastes pour l'emploi.
Le Canada continue d'afficher un excellent bilan économique et d'être reconnu sur la scène internationale pour son leadership économique. C'est pour cette raison que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour appuyer sans réserve les mesures prévues dans le projet de loi d'exécution du budget de 2014.
Grâce à son Plan d'action économique, le gouvernement crée les conditions économiques permettant aux entreprises canadiennes de prospérer et aux citoyens canadiens de jouir d'une grande qualité de vie. Beaucoup ont ce sentiment. Des autorités reconnues mondialement, de l'OCDE au FMI, classent le Canada parmi les meilleurs pays où faire des affaires. Ils s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 non pas seulement cette année, mais également l'année prochaine.
[Français]
La presse d'affaires internationale, y compris le Forbes Magazine et le Bloomberg News, est tout aussi fervente dans ses éloges du succès du Canada, en ce qui concerne la mise en place de conditions qui favorisent la création d'emplois. En plus des éloges, les faits se passent d'explication. Un million de Canadiens de plus travaillent aujourd'hui, par rapport à la pire période de la récession. Il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7 au cours de cette période.
[Traduction]
Évidemment, l'environnement économique mondial est caractérisé par de l'incertitude. C'est pourquoi nous devons continuer de stimuler la création d'emplois et la croissance économique, qui sont les deux piliers de notre plan d'action économique depuis sa conception en 2009, tout en demeurant en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire l'an prochain.
[Français]
Nous devons et nous allons continuer d'améliorer les conditions visant les investissements des entreprises. Nous assurerons un faible taux d'imposition et allégerons le fardeau réglementaire et le fardeau de l'observation des entreprises, afin que ces dernières puissent mettre l'accent sur l'emploi et la croissance économique.
[Traduction]
Le budget comprend plus de 20 mesures qui renforceraient l'équité et l'intégrité du régime fiscal du Canada. Aujourd'hui, je veux souligner de nouveau à la Chambre les mesures prises par le gouvernement pour réduire les tracasseries administratives.
Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons annoncé notre intention de réduire les lourdeurs administratives pour les employeurs, en diminuant le nombre maximal de versements qu'ils doivent envoyer à l'ARC pour les déductions à la source. Ce sont les déductions que les entreprises retiennent sur le salaire des employés aux fins de l'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'assurance-emploi. Cette mesure réduit le nombre maximal de paiements que les entreprises doivent préparer et soumettre à l'Agence du revenu du Canada. Ainsi, 50 000 PME n'auront plus à soumettre 800 000 versements au titre des retenues à la source. À l'heure actuelle, les employeurs qui retiennent des déductions mensuelles moyennes allant de 15 000 $ à 50 000 $ sont tenus de verser ces déductions jusqu'à deux fois par mois. Les entreprises plus grandes qui retiennent des déductions mensuelles de 50 000 $ ou plus doivent faire jusqu'à quatre versements par mois.
Ces changements sont apportés sur la recommandation de petites et moyennes entreprises indépendantes, le moteur de notre économie, avec qui nous entretenons un dialogue. Les propriétaires de ces entreprises pourront consacrer plus de temps à servir leurs clients et à faire croître leur entreprise.
Dans un pays comme le nôtre, où 98 % des entreprises comptent moins de 100 employés, les lourdeurs administratives ont des répercussions importantes sur l'économie.
[Français]
Nous prévoyons également lancer une initiative relative aux agents de liaison, un projet pilote visant à améliorer l'observation chez les petites et moyennes entreprises au Canada. Ces entreprises recevront les renseignements et le soutien dont elles ont besoin au moment où elles en auront le plus besoin, afin de pouvoir respecter leurs obligations fiscales dès le début.
Cela leur permettra d'éviter les interactions coûteuses et prolongées avec l'ARC et de se concentrer sur leurs activités commerciales.
[Traduction]
Les améliorations que nous apportons à la prestation des services de l'Agence du revenu du Canada réduiront elles aussi les formalités administratives pour les grandes et petites entreprises. Par exemple, les représentants autorisés des entreprises aux fins de l'impôt, comme les cabinets de comptables, peuvent maintenant soumettre à l'ARC une demande d'autorisation électronique au lieu de remplir des formulaires papier.
En janvier dernier, j'ai annoncé le Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus. Ceux-ci jouent un rôle important dans le régime fiscal. L'an dernier, la majorité des redressements se situaient entre 2 200 $ et 6 000 $ — des ajustements peu importants causés par de l'inattention ou un manque de connaissance. Par contre, du point de vue de l'Agence du revenu du Canada, il s'agit d'un problème important qu'il faut régler. Parmi les cinq millions de PME, le tiers commettent dans leurs déclarations des erreurs simples et faciles à corriger.
Au Canada, environ 70 % des particuliers et des entreprises qui paient des impôts ont recours aux services d'un préparateur de déclarations de revenus pour les aider à calculer leurs impôts. L'Agence du revenu du Canada serait en mesure d'offrir aux préparateurs et aux contribuables une aide mieux ciblée et de centrer ses efforts sur le respect des règles au moment de la déclaration, plutôt que sur la vérification a posteriori.
[Français]
À compter d'octobre 2014, les entreprises pourront mettre à jour en ligne les renseignements sur leurs comptes bancaires et le dépôt direct. La première possibilité de payer l'impôt et les taxes gratuitement en ligne sera également disponible en octobre pour les propriétaires d'entreprises inscrits au service Mon dossier d'entreprise. Il leur sera aussi possible de consulter l'historique détaillé des paiements de tous leurs comptes à partir d'un endroit sécurisé et pratique.
[Traduction]
L'an dernier, nous avons mis sur pied le service qui permet aux entreprises de gérer le courriel en ligne. Les propriétaires et représentants d'entreprises peuvent maintenant choisir de recevoir des avis de cotisation et de nouvelle cotisation par voie électronique ainsi que certaines correspondances pour leurs comptes d'entreprise, leurs comptes de paye et leurs comptes de TPS.
Les propriétaires d'entreprises peuvent également poser des questions d'ordre fiscal à l'ARC en ligne par l'entremise d'un service Mon dossier d'entreprise. L'ARC ne répondra pas seulement à la question en ligne, mais plus important encore, elle enverra également des réponses par écrit. Cela veut dire que lorsqu'ils prendront des décisions commerciales importantes, les gens auront par écrit une confirmation de la réponse, ce qui leur offrira une garantie.
Nous avons amélioré les services d'information téléphonique pour les gens d'affaires qui veulent parler à un agent. Tous les agents de l'ARC doivent maintenant s'identifier à l'interlocuteur en donnant leur prénom et leur numéro avec le code régional. Cette politique d'identification des agents fait en sorte que les interlocuteurs aient tous la même expérience lorsqu'ils communiquent avec l'ARC et qu'il soit plus facile pour les contribuables de donner leur opinion sur les services de l'ARC.
Dans nos efforts pour réduire les formalités administratives, nous consultons continuellement les gens d'affaires du Canada, écoutons leurs préoccupations et donnons suite à leurs recommandations.
En plus de nos initiatives de réduction des lourdeurs administratives, je pourrais énumérer une longue liste de nouveaux crédits d'impôt prévus dans le budget de cette année. Par exemple, nous reconnaissons désormais les contributions des bénévoles qui participent à des opérations de recherche et de sauvetage, ce qui est une initiative très appréciée, nous avons allongé la liste des frais médicaux admissibles et nous avons bonifié le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Ces initiatives changeraient sensiblement la vie des travailleurs canadiens.
[Français]
Je suis extrêmement fière de contribuer à l'exécution du Plan d'action économique de 2014, qui nous permettra d'atteindre un budget équilibré qui générera des économies supplémentaires de 9,1 milliards de dollars sur six ans.
[Traduction]
J'exhorte mes collègues de tous les partis à se joindre à nous pour adopter cette importante mesure législative afin que nous puissions poursuivre nos efforts en vue de stimuler la création d'emplois et la croissance économique partout au pays.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-583.
Auparavant, toutefois, j'aimerais exprimer mes plus sincères condoléances aux familles des membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont perdu la vie hier. J'aimerais aussi ajouter, du moins, de mon point de vue et du point de vue du député de Kootenay—Columbia, qui a déjà travaillé dans la Gendarmerie royale du Canada, que nous sommes en pensées et en prières avec les membres de la GRC, leurs familles et toute la ville de Moncton. Nous espérons que le suspect sera capturé rapidement et sans incidents.
Avant d'aborder le projet de loi C-583, qui modifie le Code criminel en ce qui a trait aux personnes touchées par l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, je me dois d'abord de remercier quelques personnes. Tout d'abord, je dois remercier Rod Snow et Heather MacFadgen de la division du Yukon de l'Association du Barreau canadien, qui ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, bien avant que je prenne conscience du problème comme député, pour faire avancer avec diligence la cause des personnes atteintes de l'ETCAF, surtout en ce qui concerne les procédures judiciaires et ce que nous pouvons faire. Je les remercie d'avoir contribué à porter la cause aussi loin et je les remercie aussi pour tout le travail qu'ils ont fait et pour leur soutien constant.
J'aimerais remercier l'organisme Options for Independence Society du Yukon, qui a mis en place un excellent réseau de soutien social chargé de fournir des logements abordables. Il a aussi créé sur notre territoire les réseaux de soutien social nécessaires aux personnes atteintes de l'ETCAF afin de s'assurer, en premier lieu, qu'elles n'auront pas de démêlées avec la justice.
Bien entendu, je dois remercier la Fetal Alcohol Syndrome Society Yukon, qui a fait le gros du travail dans ce dossier pour que les gens qui sont désavantagés et qui vivent avec l'ETCAF découvrent les possibilités dont ils ont besoin et qu'ils méritent dans notre société.
Une foule d'autres groupes de même que des organisations nationales, internationales et nord-américaines ont communiqué avec moi. Au total, quelque 1 500 intervenants ont communiqué directement avec moi à mon bureau pour m'offrir des conseils et des suggestions ou simplement pour appuyer mon initiative et le projet de loi C-583. À tous et chacun d'entre eux, trop nombreux pour les énumérer, j'offre mes remerciements.
Je voudrais aussi exprimer ma gratitude envers les législateurs du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, qui ont dans les deux cas adopté récemment à l'unanimité des motions demandant au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-583. Je dirais que cela a été fait d'une manière admirablement non partisane.
Au Yukon, la motion a été déposée par Liz Hanson, chef de l'opposition, et appuyée par le ministre de la Justice du Yukon, M. Nixon. Je me réjouis du fait qu'ils aient pu joindre leurs efforts de manière non partisane et offrir appui et information au Yukon, par l'entremise de leur assemblée législative, au sujet des difficultés des gens souffrant de l'ETCAF qui ont des démêlés avec le système de justice.
Pour revenir au projet de loi C-583, qu'est-ce que je propose dans mon projet de loi d'initiative parlementaire? Je propose en fait trois mesures fondamentales.
La loi donnerait une définition juridique du terme « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale ». Je dis cela non pas pour faire une mise en garde, mais plutôt pour donner une explication. Parfois, nous avons une définition sociale et une définition médicale du même terme qui ne correspondent pas tout à fait. Ce que j'ai essayé de faire dans le projet de loi C-583, c'est d'en arriver à une définition qui serait satisfaisante du point de vue d'un juriste. Parfois, il y a un certain écart entre la définition sociale et la définition médicale, mais il est important de signaler que j'ai constaté un appui généralisé du public, y compris des groupes et des organisations, pour la définition à laquelle je suis arrivé.
C'est une mesure importante, parce qu'en l'absence d'une définition, les tribunaux sont très limités dans leur capacité de tenir compte de ce que je vais présenter comme une explication, en quelque sorte, d'une conduite criminelle. Ce n'est pas une excuse et j'y reviendrai plus en détail quand j'aborderai les autres articles de mon projet de loi.
La première partie traite donc de la définition du terme « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale ». Deuxièmement, la loi permettrait aux tribunaux d'ordonner des évaluations lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'ETCAF peut être présent chez un accusé et qu'il peut avoir contribué à la perpétration de l'infraction ou à la conduite criminelle.
Enfin, le projet de loi exige du tribunal qu'il considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que l'accusé est atteint de l'ETCAF. Je vais m'attarder un peu sur ce point afin de dissiper toute confusion qui pourrait exister dans l'esprit des gens relativement à la notion de circonstance atténuante.
Il est important de comprendre qu'une atténuation n'insinue pas une absolution. Ce n'est pas une excuse pour un mauvais comportement, mais c'est une explication. Je vais parler de certains des symptômes de l'ETCAF qui justifient la raison d'être de ce projet de loi, si l'on tient compte de la responsabilité diminuée et des circonstances atténuantes afin d'expliquer pourquoi cette notion serait si importante pour les gens et les tribunaux.
Certains pourraient se demander pourquoi nous avons choisi ce trouble en particulier. Pour répondre à cette question, je vais donner quelques faits concrets.
L'ETCAF constitue l'une des principales causes de troubles du cerveau au pays: environ un Canadien sur 100 naît avec ce trouble. C'est un taux alarmant. Dans l'état actuel des choses, nous savons que presque 60 % des gens atteint de l'ETCAF auront, à un moment donné, des démêlés avec la justice, ce qui est également très inquiétant.
Cela dit, je tiens à préciser que l'ETCAF n'est pas automatiquement synonyme de criminalité. Bien au contraire. J'ai assisté à une conférence il n'y a pas si longtemps, à Vancouver, où j'ai rencontré des gens formidables qui vivent avec l'ETCAF au jour le jour. Ils ont certes des défis à relever, mais cela ne les empêche pas de contribuer à la société. Ce sont des citoyens qui travaillent fort. Ils vivent avec ces difficultés et, grâce à un immense appui personnel, familial et communautaire, ils arrivent à éviter tout démêlé avec la justice, mais non sans peine.
J'ai d'ailleurs entendu l'histoire d'une jeune femme intelligente et qui s'exprime bien. Lors de cette conférence, elle a pris la parole juste avant moi. Je dois dire qu'elle s'en est mieux tirée que moi devant un auditoire de 500 personnes. Elle a été remarquable. Toutefois, elle a parlé de certains des défis auxquels elle est confrontée.
Elle a raconté qu'il lui est arrivé de se rendre au travail le matin et, après s'être aperçue qu'elle avait oublié ses clés, de devoir retourner chez elle pour aller les chercher, puis d'oublier pourquoi elle était retournée chez elle. Ensuite, après s'être finalement souvenu de ce qu'elle cherchait, c'est-à-dire ses clés, elle avait oublié pourquoi elle en avait besoin. Elle a dû s'arrêter, se calmer, puis apaiser la confusion et la frustration qu'elle ressentait parce qu'elle était incapable de bien comprendre ce qu'elle devait faire. Finalement, après des essais, des remises en question et des tribulations, elle a pu reprendre le fil de ce qu'elle devait faire ce jour-là.
Ce n'est là qu'un exemple des défis que rencontrent les gens qui sont aux prises avec des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
J'aimerais vous lire quelque chose d'émouvant qui a un lien avec le présent débat. Ça vient d'un Yukonnais, le chef Ray Jackson, ancien chef des Premières Nations Champagne et Aishihik, et Jenny Jackson, auteure du livre Silent No More! A Poetic Voice Breaks the Silence of FASD. C'est l'histoire de Crystal; elle a eu l'amabilité de me dédicacer le livre et elle résume un des poèmes dans le livre. Je cite:
C'est un bref résumé de la façon dont les gens atteints de l'ETCAF envisagent leurs différences tout en aspirant à être acceptés.
Elle explique ainsi le poème:
Tout est nouveau chaque jour, par manque de compréhension des conséquences. Chaque jour est un jour nouveau. Hier n'a jamais existé, les gens vivent dans le moment présent. On a beau être conscient des mondes différents, les gens invitent les autres à se joindre à eux et veulent qu'ils les acceptent.
Voici le poème:
Nous vivons dans un monde où tout est nouveau chaque jour,
Nous cherchons encore à trouver le bon parcours,
Un monde dont l'axe penche vers la droite
Où les besoins n'existent pas et on oublie la date
Venez dans notre monde
Soyez patients, tolérants et bons et fermez les yeux
Dites-nous que tout ira pour le mieux
Je crois que ce poème nous encourage à discuter de ce problème et à comprendre les difficultés des gens atteints d'ETCAF.
En tant que gouvernement, nous attachons une importance particulière à quelques dossiers. Nous concentrons une bonne partie de nos efforts à faire en sorte que les auteurs de crimes soient tenus responsables de leurs gestes. Nous avons aussi établi un programme solide en matière de justice, dans le but de protéger les citoyens et de veiller à la sécurité publique.
Nous faisons un travail exceptionnel dans ces domaines, selon moi. Nous avons beaucoup fait pour que ceux qui décident de s'en prendre à d'autres personnes aient à répondre de leurs actes, que les citoyens soient protégés, et que les gestes illégaux inspirés par la haine ne soient pas tolérés dans notre société.
En parallèle, nous poursuivons aussi des objectifs qui visent à soutenir les victimes de la criminalité et à leur donner voix au chapitre. On peut partir du principe que les personnes atteintes d'un trouble du développement neurologique causé par la présence d'alcool pendant la grossesse sont d'abord des victimes, et que le gouvernement s'est engagé fermement à donner priorité aux droits des victimes. Je crois que si l'ensemble de la Chambre des communes, donc tous les députés, convient que les gens atteints d'ETCAF sont d'abord des victimes, nous serons en mesure de tenir un débat éclairé à propos de ce projet de loi.
Un problème se pose, bien sûr, quand une personne comme celle-là enfreint la loi et doit être tenue responsable de son geste. Comment traiter ces situations? Comment trouver un juste équilibre entre la sécurité du public et la nécessité de prévoir des démarches de réadaptation et des mesures correctives adaptées au monde conventionnel, alors que le client est lui-même non conventionnel, qu'il ne distingue pas nécessairement le bien du mal comme nous le faisons, et que les questions de peine, de sanctions et de dénonciation prennent une autre forme pour lui que pour les citoyens ordinaires?
J'en ai déjà glissé un mot: mon projet de loi ne vise pas à excuser l'inconduite; il porte plutôt sur les circonstances atténuantes. Il ne vise pas à excuser les mauvais comportements, mais plutôt à les expliquer. Comment pouvons-nous tenir compte des circonstances atténuantes tout en maintenant la sécurité publique?
Dans la section portant sur les circonstances atténuantes, mon projet de loi traite des éléments — c'est-à-dire les symptômes de l'ETCAF — qui pourraient conduire une personne sur la voie de la criminalité. Il s'agit par exemple de la capacité réduite de comprendre les conséquences de ses actions et l'incapacité à maîtriser l'impulsivité. Ces symptômes ont un lien direct avec la criminalité. En fait, au sein de notre système de justice, ils sont à l'origine de plus de 90 % des infractions de nature administrative commises par des personnes atteintes de l'ETCAF. Quels sont ces types d'infractions? Il peut s'agir du manquement aux conditions de la probation ou du défaut de se présenter au travail dans le cadre des conditions de la mise en liberté, parce que la personne ne peut pas gérer son horaire et n'en comprend pas nécessairement les modalités, car, comme le dit le poème, chaque jour est un jour nouveau. Les gens atteints de l'ETCAF doivent entreprendre chaque journée frais et dispos et se souvenir de ce qu'ils doivent faire. Ils doivent parfois y aller un jour à la fois, ou encore une heure à la fois, voire une minute à la fois.
Pour tenir compte de la sécurité publique, j'ai inscrit dans mon projet de loi que le tribunal doit considérer comme une circonstance atténuante les symptômes ayant contribué à la perpétration de l'infraction, car, comme je l'ai dit, l'ETCAF n'est pas forcément synonyme de criminalité. Ce n'est pas aussi simple que de dire que, comme une personne est atteinte de l'ETCAF, elle va avoir un comportement criminel. C'est tout à fait faux. Toutefois, il peut arriver que, lorsque les symptômes de l'ETCAF se manifestent à différents moments et à différents endroits, ils peuvent contribuer au comportement criminel. Nous devons tenir compte de cela.
Monsieur le Président, je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Je pourrais toutefois parler pendant encore 20 minutes de cette question. Je serai ravi d'accepter les questions et les observations de mes collègues sur le projet de loi, ce qui me permettra d'intervenir de nouveau à ce sujet. Pour l'instant, permettez-moi, en terminant, de faire part aux députés de la réflexion suivante.
Cela fait longtemps que notre système de justice pénale admet que les personnes qui consomment de l'alcool et se comportent d'une certaine façon parce qu'elles sont ivres peuvent invoquer l'ivresse comme ligne de défense devant les tribunaux. Un jeune de 20 ans qui se soûle et agit comme un jeune de 15 ans peut présenter cette excuse légale. Toutefois, une personne qui a été exposée à l'alcoolisation foetale et qui, pour cette raison, souffre d'un trouble neurologique et a l'âge mental d'un enfant de 8 à 15 ans ne peut pas invoquer cette raison pour justifier son comportement. Cela devrait choquer l'opinion publique et nous, les députés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi qui a de très bonnes intentions. Voici la question que j'aimerais poser au député.
[Français]
L'ensemble des troubles reliés à l'alcoolisation fœtale touchent beaucoup les communautés autochtones et du Nord du Canada, ainsi que les communautés assez isolées. Je voudrais savoir si le député peut compter sur l'appui de son gouvernement par rapport à ce projet de loi et si son gouvernement est prêt à investir des efforts supplémentaires pour les communautés et les gens les plus vulnérables à ces genres de troubles, puisqu'on les a souvent marginalisés et oubliés. J'aimerais que le député réponde à ces deux question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion d'en parler dans mon discours, mais je suis très fier du travail accompli par le gouvernement fédéral dans le domaine des investissements. Je parle exclusivement du Nord, du Yukon, où, récemment, en janvier, j'ai pu inaugurer une unité de 14 logements, financée en partie par le gouvernement fédéral et gérée par l'organisme Options for Independence. Ces logements fournissent les réseaux de soutien social nécessaires permettant de non seulement garder les gens souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale hors du système de justice pénale, mais de leur fournir des débouchés, et de leur donner l'espoir et le soutien dont ils ont besoin.
Je pense que nous, en tant que gouvernement fédéral, avons fait de l'excellent travail, grâce aux investissements dans la santé et le logement, et à nos stratégies d'éducation. Depuis 2011, le gouvernement fédéral a mis en oeuvre plusieurs initiatives dans les territoires et je pense que c'est tout simplement phénoménal.
J'admets que nous devrions concentrer notre attention et nos investissements sur la prévention et le soutien social, et non sur ce que je considère être une petite partie du gros point d'interrogation entourant les troubles causés par l'alcoolisation foetale et le soutien social.
Je me réjouis de cette mesure législative axée sur la justice, compte tenu de mon expérience — j'ai déjà été policier et agent des services correctionnels — et de ce que j'ai constaté personnellement, c'est-à-dire les répercussions de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale sur les personnes qui en sont atteintes dans le système judiciaire. En vérité, je crois que nous devons continuer d'axer une grande partie du soutien sur l'éducation en matière de santé et l'appui social. Je pense que le gouvernement a accompli un travail remarquable à ce chapitre et je suis heureux de présenter une mesure législative qui, à mon avis, jouera un certain rôle dans le cadre d'une stratégie complexe et en constante évolution.
Je remercie la députée de cette excellente question.
Monsieur le Président, j'ai lu le projet de loi et je suis heureux de souligner que cela fait déjà plusieurs années que je m'intéresse à cette question. En effet, j'ai été le porte-parole en matière de santé du Parti libéral du Manitoba.
Je crois que nous sous-estimons les coûts sociaux et économiques associés à ces troubles cruels. Il est dommage que nous ne puissions pas avoir accès à des chiffres exacts. En effet, je n'ai toujours pas vu de chiffres indiquant précisément le nombre de personnes touchées par ces troubles.
Je me demande si le député pourrait renseigner la Chambre à ce sujet. Je ne sais pas s'il dispose de chiffres exacts. A-t-il une idée de la gravité de ces troubles causés par l'alcoolisation foetale et du nombre de gens qui en sont atteints? Je parle uniquement de ceux qui ont été identifiés comme étant atteints de ces troubles. Beaucoup de personnes ne le sont pas.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point intéressant et pose une excellente question. Selon les plus récentes données dont nous disposons et les chiffres couramment utilisés, qui varient un peu, l'ETCAF touche 1 % de la population canadienne. Ce sont là des estimations.
Le député soulève une autre question fort intéressante, celle du mauvais diagnostic, car l'ETCAF a de nombreuses causes et les préjugés qui y sont associés sont considérables. Personne n'est à blâmer pour ce qui arrive. De multiples facteurs et questions complexes font qu'une personne peut être atteinte de l'ETCAF, mais ils rendent le diagnostic difficile, en premier lieu, et ensuite, vu les préjugés entourant ce désordre, on a tendance à le confondre avec autre chose, comme le trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention, ou à n'établir aucun diagnostic et à tout simplement feindre de ne pas voir ce qu'on pourrait clairement voir.
Le député pose une excellente question sur la prévalence de l'ETCAF. En fait, le gouvernement finance des études sur sa prévalence dans les établissements carcéraux provinciaux et territoriaux. Au Yukon, on cherche à avoir au moins une meilleure idée du nombre de cas dans les prisons, mais pour l'ensemble de la population canadienne, les données sont alarmantes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel quant à l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Je pense que c'est important de tenir compte de la vulnérabilité d'autrui et des circonstances particulières entourant la détermination de la peine. Notre société doit reconnaître que chaque personne a un bagage et une expérience distincts et en tenir compte dans ses lois ainsi que dans son système de justice. Malheureusement, certaines communautés et certaines personnes sont beaucoup plus vulnérables que d'autres. Mon intention n'est pas de pointer qui que ce soit du doigt aujourd'hui; je ne fais qu'ouvrir une parenthèse.
Nous allons assurément appuyer ce projet de loi et l'envoyer en comité. Cependant, j'aimerais beaucoup exprimer mon désarroi devant le gouvernement fédéral par rapport à sa volonté extrêmement faible, voire inexistante, de venir en aide aux communautés qui souffrent malheureusement de ce genre de problème.
Parlons des communautés autochtones. Depuis plusieurs mois, on demande au gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête pour les femmes et les jeunes femmes tuées et kidnappées, mais il refuse toujours d'agir à cet égard. Or il me semble important de faire un lien entre ces deux sujets aujourd'hui.
Depuis son élection, le gouvernement a marginalisé les communautés autochtones et certaines autres un peu plus isolées dans le Nord du pays, en les laissant complètement à l'abandon.
Je félicite d'ailleurs le député pour le dépôt de son projet de loi, qui démontre, je l'espère, une initiative pour renverser la vapeur créée par le programme répressif des conservateurs en matière de justice criminelle. On constate, à la lumière de tous leurs projets de loi, que la possibilité de réadapter les délinquants au lieu de les punir n'existe pas dans leur idéologie conservatrice.
Je suis convaincue qu'un système juste condamne ceux qui ont commis une infraction, mais soupèse en même temps les facteurs sociaux dans ses décisions, étant donné l'incidence que les facteurs sociaux peuvent avoir sur certaines personnes. Notre société a le devoir de prendre en considération le fait que tous n'ont pas nécessairement eu une chance égale et de rétablir cet équilibre.
Comme mon collègue l'a dit, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale atteint 1 % de la population canadienne, soit une personne sur cent. Ces troubles peuvent avoir des répercussions graves sur les personnes atteintes. On parle d'anomalies congénitales liées à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Par exemple, ces anomalies peuvent être seulement des malformations physiques, mais il peut aussi s'agir de lésions au cerveau et au système nerveux central, causant des troubles cognitifs, comportementaux et émotifs.
Il est important de comprendre, et mon collègue l'a bien exprimé dans son discours, qu'une personne souffrant de ces troubles ne réagira peut-être pas de la même façon que d'autres à une situation donnée, ou ne fera peut-être pas la différence entre le bien et le mal.
Notre système de justice part de l'assertion que la culpabilité d'un individu lui fait comprendre, par exemple, qu'il a commis une offense. Certaines personnes ayant des anomalies liées à ce genre de troubles peuvent ne pas faire la même lecture de certaines situations. Pour que notre système de justice soit juste et équilibré, il est important de prendre en considération tous ces éléments dans la détermination de la peine.
L'objectif du projet de loi C-583 est de définir en quoi consiste l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. C'est extrêmement important. Ce principe est déjà reconnu dans certains jugements, ainsi que dans l'article 718.2 du Code criminel, mais c'est une reconnaissance implicite.
Ce projet de loi définit l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. En outre, il établit et indique au tribunal que cela peut être considéré comme une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.
Ce projet de loi permet d'établir une procédure pour qu'un tribunal puisse ordonner l'évaluation d'une personne qu'il soupçonne de souffrir de troubles liés à l'alcoolisation fœtale. Cela permettra de faciliter la tâche des tribunaux dans la détermination de la peine, dans l'évaluation d'une infraction et dans la condamnation d'un individu.
Au moment de la détermination de la peine, il est très important, que le tribunal prenne en considération tous les critères et toutes les circonstances qui peuvent avoir amené un individu à commettre une infraction. C'est pour cela que ce projet de loi est une lueur au bout du tunnel du programme répressif et idéologique des conservateurs.
Condamner un individu qui a commis une infraction fait partie de la première évaluation d'un système de justice criminel, mais il faut reconnaître, en tant que société, que ces individus font aussi partie de cette société, et qu'ils doivent y être réintégrés. Il ne s'agit pas simplement de les condamner à aller en prison; il faut aussi leur permettre de réintégrer la société et même les encourager à le faire. Pour un individu qui souffre de troubles qui ne dépendent même pas de sa volonté, il est important de faire en sorte que les tribunaux en tiennent compte dans la détermination de sa peine, pour lui permettre de suivre des traitements.
Mon collègue nous parlait d'une conférence à Vancouver à laquelle il a assisté et où il a rencontré des gens souffrant de ces troubles. Cela démontre qu'ils peuvent réintégrer la société. Ce ne sont pas nécessairement des criminels, comme mon collègue l'a mentionné. Et, même s'ils le sont, ce sont des gens qui peuvent sans aucun doute être des citoyens comme tous les autres. En tant que société, il est de notre devoir d'indiquer au tribunal qu'il doit prendre en considération ce genre de circonstances atténuantes chez un individu.
Le principe de Gladue est un jugement reconnu de la Cour suprême qui vient déterminer l'importance et la portée du paragraphe 718.2(e), qui dit justement qu'il faut prendre en considération l'historique et la situation familiale. L'article 718.2 du Code criminel insiste sur le fait que même si un individu a commis une infraction et en est reconnu coupable, la peine qui lui est imposée doit tenir compte de son historique et de sa situation familiale, par exemple, s'il y a eu de la violence ou de la drogue dans sa vie, et notamment s'il souffre de troubles reliés à l'alcoolisation fœtale.
J'espère que ce projet de loi sera le premier d'une longue liste qui fera en sorte que les conservateurs abandonneront leur programme répressif et idéologique en matière de justice criminelle, et qu'ils comprendront enfin qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Il faut donc investir dans nos communautés pour que les gens ne se retrouvent plus avec ce genre de troubles. Il faut les réhabiliter et non seulement adopter une approche répressive.
J'espère donc que mon collègue pourra faire entendre raison au gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est l'une de celles pour lesquelles les différents intervenants doivent conjuguer davantage leurs efforts. Nous devons, en particulier, reconnaître que ce sont les provinces qui ont fort probablement le rôle le plus important à jouer en cette matière. C'est un problème sur lequel j'ai eu maintes occasions de me pencher. Comme je l'ai signalé dans ma question, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale coûte très cher à la société, tant sur le plan social que sur le plan économique.
Un diagnostic d'ETCAF ne fait pas de quelqu'un un criminel. De nombreuses personnes extraordinaires et remarquables, jeunes adultes ou autres, sont atteintes de l'ETCAF sans que cela les empêche de mener une vie passionnante et riche. Il faut le souligner.
Cette question me tient à coeur. Quand j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur toutes les bouteilles et tous les contenants d'alcool, comme c'est le cas pour les paquets de cigarettes. J'ai été surpris de ne pas obtenir l'appui unanime des députés. Je crois avoir eu à l'époque l'appui du Parti progressiste-conservateur et du Parti libéral.
Il faut tenir compte de l'importance de la sensibilisation. Nous devons nous assurer que les gens comprennent les causes de l'ETCAF. Il y a certaines choses que nous pouvons mieux faire pour sensibiliser la population.
Quand j'étais adolescent, je n'avais pas la moindre idée de ce qu'était l'ETCAF. À mon avis, de nombreuses jeunes femmes, adolescentes et autres ne savent pas nécessairement de quoi il s'agit et quelles en sont les causes. La sensibilisation se faisait dans le cadre de campagnes promotionnelles. Je n'étais pas le seul; il y avait de nombreux intervenants. La lutte contre l'ETCAF doit comprendre une sorte de volet éducatif, qui serait appliqué un peu partout, des salles de classe jusqu'aux endroits où l'on sert de l'alcool.
Vous êtes peut-être nombreux à vous souvenir de la loi de Sandy, qui avait été adoptée par la province de l'Ontario. Des panneaux devaient indiquer ce qui pouvait se produire lorsqu'une femme enceinte buvait de l'alcool.
Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire, mais que nous ne faisons pas. Je peux comprendre l'aspect de la question que le parrain du projet de loi essaie d'aborder, à savoir les conséquences que cela peut avoir lorsqu'une personne atteinte de l'ETCAF se retrouve devant les tribunaux. Je l'en félicite. Le Parti libéral appuie le renvoi au comité du projet de loi, mais nous pourrions intervenir bien davantage avant qu'une personne soit mêlée à des activités criminelles et traduite en justice. Certaines des mesures que nous pourrions prendre sont simples.
Une personne qui enseigne tous les jours à des élèves atteints de l'ETCAF a dit que nous devrions tamiser les lumières. Il n'est pas nécessaire de les éteindre, mais rendre certaines salles de classe moins lumineuse pourrait avoir un effet positif. Certaines écoles le font déjà et utilisent tous les autres moyens possibles pour aider les personnes atteintes de ce trouble. Certaines mesures peuvent grandement aider.
J'ai cherché à savoir le nombre réel de cas où ces troubles sont diagnostiqués parce que nous ne le connaissons pas. Nous pouvons faire des suppositions, et je pense que c'est ce que fait la députée en estimant la proportion à 1 cas pour 100 naissances, mais il y a en fait une grande variation.
Je me souviens d'avoir rencontré des infirmières qui assistaient, dans ma circonscription, à une activité spéciale organisée par l'un des acteurs du domaine. L'une d'entre elles m'a dit que, dans certains milieux, le pourcentage de personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale était très élevé. Je l'ai mise au défi de me dire ce qu'elle entendait par un « pourcentage très élevé ». Était-ce 5 % ou 10 %? J'ai été renversé d'apprendre, de la part d'une personne qui oeuvre sur le terrain, que, à certains endroits, la proportion lui semble largement dépasser 50 %.
Au Canada, le taux dépasse 50 % à certains endroits. C'est de l'information qui me provient par personnes interposées, mais, lorsque j'en ai parlé à d'autres acteurs du domaine, ils ne l'ont pas infirmée. Je crois que les chiffres sont beaucoup plus élevés que nous le pensions.
J'ai été encouragé d'entendre la députée dire que le gouvernement fédéral considère les choses uniquement sous un certain angle, car je crois qu'il faut élargir l'approche. Nous devons nous concerter avec les acteurs du domaine, en particulier les provinces et peut-être aussi les commissions scolaires. Nous devons discuter avec elles pour tâcher de déterminer l'ampleur du problème et ce que notre société peut faire pour améliorer le sort des gens qui sont affectés par le syndrome d'alcoolisation foetale.
Avec une approche holistique, nous serions capables d'améliorer considérablement la vie de beaucoup plus de gens.
Pour ce qui est strictement du projet de loi, la définition qu'on y trouve explique bien ce dont nous sommes en train de parler. La voici:
« Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » ou « ETCAF » [signifie] tout trouble neurologique du développement lié à l’exposition prénatale à l’alcool qui se caractérise par des lésions organiques permanentes au cerveau et des dommages au système nerveux central ayant pour conséquence un ensemble de déficiences congénitales pouvant se manifester chez un individu notamment par l’un ou l’autre des symptômes suivants: a) troubles du fonctionnement intellectuel; b) fonctions exécutives médiocres; c) troubles de la mémoire; d) manque de jugement; e) incapacité à maîtriser l’impulsivité; f) capacité réduite de comprendre les conséquences de ses actions; g) capacité réduite de modifier intérieurement la maîtrise de son comportement.
Le porte-parole du Parti libéral a clairement expliqué au caucus pourquoi le projet de loi est une bonne chose et ce que le député essaie d'accomplir. Cela permet aux tribunaux de tenir compte des profondes répercussions de l’ETCAF sur un enfant et du comportement qui peut en découler lorsqu’une personne a des démêlés avec la justice.
Le député fait un pas encourageant dans la bonne direction. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité.
En terminant, j'aimerais dire que nous pourrions faire une grande faveur à la société canadienne en faisant globalement preuve de plus de leadership en ce qui a trait à l’ETCAF, un enjeu qui concerne les soins de santé, les services sociaux, la justice et d'autres ministères à bien des égards.
Je vais conclure mon intervention de la même manière que je l'ai commencé, soit en rappelant que la majorité des gens qui sont atteints de l’ETCAF ont une vie merveilleuse et n’ont pas de...
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole au nom de mon collègue, le député de Yukon, au sujet de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Le projet de loi C-583 vise à accomplir trois choses. Premièrement, il cherche à définir l’ETCAF dans le Code criminel. Deuxièmement, il donne aux tribunaux le droit de demander des évaluations lorsqu'on sait ou qu'on soupçonne qu'un accusé est atteint de l’ETCAF. Troisièmement, il permet aux tribunaux de considérer l’ETCAF comme circonstance atténuante pour la détermination de la peine, si les symptômes de l’ETCAF ont contribué à la perpétration de l'infraction.
Sur ce dernier point, je me permets de souligner que les circonstances atténuantes ne sont pas une absolution. Cela ne signifie pas que l'accusé n’a aucune responsabilité, mais bien que l'accusé a une responsabilité diminuée. Le juge en tient compte en vue d'expliquer un comportement et non de l'excuser. Cela étant dit, le projet de loi reconnaît l'influence que peuvent avoir des troubles neurologiques du développement sur le comportement d'une personne.
En tant que retraité de la GRC, corps au sein duquel j'ai servi pendant plus de 20 ans, j'ai moi-même pu constater les défis posés par l'obligation d'établir un équilibre efficace entre la sécurité publique et la détermination de la peine. J'ai été affecté dans différentes localités de Colombie-Britannique et je peux dire que parmi tous les problèmes de santé, l'ETCAF est bien présent dans la population de la province.
Le député de Winnipeg-Nord s'est demandé si son taux d'incidence est de 1 sur 100, ou plus. Je ne connais pas les chiffres, mais je peux dire qu'ils sont importants d'un point de vue opérationnel. C'est un défi pour les policiers de l'ensemble du pays, qui doivent y faire face quotidiennement, en particulier chez les adultes. On fait des campagnes de sensibilisation concernant les jeunes et les jeunes adultes au Canada, mais les défis tendent à apparaître quand il est question de la population adulte.
Cela étant dit, j'aimerais poursuivre sur ce que je considère comme d'excellentes perspectives proposées par le député du Yukon dans son projet de loi d'initiative parlementaire.
La déclaration de consensus sur les questions juridiques posées par l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (ETCAF), présentée à Edmonton, en Alberta, en 2013, évoque les conséquences judiciaires des situations où les besoins d'une personne atteinte de l'ETCAF ne sont pas gérés par la collectivité. La déclaration insiste sur la nécessité de reconnaître que si l'ETCAF peut expliquer certains comportements, cela ne constitue pas une absolution en cas d'inconduite. On y lit ceci:
Cependant, les personnes atteintes de l'ETCAF, présentent des troubles du développement neurologique et, dans certains cas, de graves déficiences fonctionnelles qui, en toute équité, doivent être reconnues et prises en compte dans l'administration de la justice.
Plus loin, on lit encore ceci:
Les déficits de développement neurologique associés à l'ETCAF posent un défi fondamental à la justice criminelle du Canada,
— en particulier dans le système de justice pour adulte —
qui part de l'hypothèse que les gens agissent d'une façon volontaire, déterminée par le libre arbitre, et qu'ils peuvent faire des choix rationnels et volontaires concernant l'exercice de leurs droits ou la décision de se livrer à des activités criminelles. On présume que l'individu comprend les conséquences naturelles de ses actions et que, par exemple, il n'agira jamais à l'encontre de ses intérêts, à moins d'y être contraint.
Les éléments de preuve que nous avons recueillis indiquent clairement que les personnes atteintes de l'ETCAF sont susceptibles de présenter une moindre capacité à prévoir les conséquences de leurs actes, à faire des choix rationnels ou à apprendre de leurs erreurs. Leurs actes sont donc susceptibles de heurter de plein fouet, à presque toutes les étapes de la procédure judiciaire, les hypothèses courantes concernant le comportement humain.
Tout au long de leur vie, les personnes atteintes de l'ETCAF risquent plus de devoir faire face à la justice que celles qui n'en sont pas atteintes.
L'un des problèmes fondamentaux, c'est que l'ETCAF représente un spectre étendu de symptômes de gravité très diverse qui se traduisent par une vaste gamme de troubles ou de déficiences, et, par conséquent, par différents degrés de réduction de la responsabilité et des capacités.
Bien que les dommages neurologiques associés à l'ETCAF soient bien établis, leur manifestation et leur intensité varient d'une personne à l'autre. En l'absence d'une méthode simple de catégorisation, le système juridique doit s'adapter aux diagnostics individuels et contextuels et formuler des critères ou normes adaptables permettant de tenir compte des nombreuses formes d'interactions avec les personnes atteintes de l'ETCAF.
Environ 60 % des personnes atteintes de l'ETCAF ont des démêlés avec la loi.
On également peut lire ce qui suit dans la déclaration de consensus:
Les atteintes neurologiques associées à l'ETCAF ont de bonnes chances d'entrer en conflit avec la loi, laquelle présume généralement d'un certain niveau d'intentionnalité, de prévoyance et de conscience. Il a été démontré que les personnes atteintes de l'ETCAF, si leur syndrome n'a pas été diagnostiqué, sont probablement désavantagées au moment du contact initial avec la police, sur le plan de la compréhension de leurs droits et options au regard de la loi, et aussi de leur capacité de réagir au processus d'enquête, en particulier les interrogatoires, aux étapes de la mise en liberté sous caution, du procès et de la détermination de la peine, étapes où l'on suppose que la dissuasion entre en jeu, c'est-à-dire que le risque de conséquences négatives incite les gens à éviter les conséquences en question, et puis ensuite, bien sûr, à l'étape postérieure au prononcé de la peine. À chacune de ces étapes, on suppose en effet que les contrevenants sont capables de faire des choix, de comprendre les conséquences de leurs actes et de tirer les leçons de leurs erreurs. Ces hypothèses ne concordent pas avec ce que l'on sait des déficiences fonctionnelles associées à l'ETCAF.
La déclaration précise également ceci:
Si l'on examine l'ensemble des décisions des tribunaux pour les années 2010 et 2011, on constate que dans 21 % de toutes les affaires mettant en cause des adultes, l'accusation la plus grave de la poursuite était une infraction contre l'administration de la justice.
La principale caractéristique des gens atteints de l'ETCAF est l'incapacité d'organiser leur vie, de respecter les échéances, de se présenter à des rendez-vous, de tirer les leçons de l'expérience et de comprendre les conséquences de ne pas se conformer aux obligations dans l'une ou l'autre de ces situations. Par conséquent, ce que l'on appelle couramment des « infractions contre l'administration de la justice » criminalisent en fait les personnes atteintes de l'ETCAF en les rendant vulnérables à de nouvelles accusations; c'est ce qu'on appelle parfois la « porte tournante » du système de justice pénale.
Ailleurs dans le document, il est dit ceci:
Bien que les tribunaux aient reconnu que l'ETCAF est un trouble mental, ils ont rarement rendu des décisions établissant qu'un accusé atteint de l'ETCAF était incapable de comprendre la nature de son acte ou de savoir que c'était mal.
La disponibilité d'une défense mieux adaptée de responsabilité diminuée pour ceux qui souffrent d'incapacité mentale pourrait donner au système judiciaire une plus grande latitude pour tenir compte des circonstances particulières des contrevenants atteints de l'ETCAF.
La justice criminelle est fondée sur le principe que les contrevenants doivent être tenus responsables de leurs actes de manière proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Ces principes sont énoncés plus explicitement dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que dans le Code criminel.
Comme je l'ai déjà dit, nous sommes plus enclins à appliquer ce principe aux jeunes qu'aux adultes, parce que les deux systèmes ne sont pas pris en compte de façon cohérente.
Je cite de nouveau la déclaration de consensus:
Lors de la détermination de la peine, le principe de la proportionnalité doit être pris en compte tant par les tribunaux pour adultes que par les tribunaux pour jeunes.
Le principe de la proportionnalité n'est pas défini de manière explicite. Cependant, on pourrait l'appliquer pour diverses formes de responsabilité réduite en tenant compte de l'impulsivité et de la suggestibilité associées à l'ETCAF. Précisons qu'il y a peu de précédents judiciaires pour établir la façon dont le « degré de responsabilité du délinquant » devrait être défini pour les personnes atteintes de troubles tels que l'ETCAF [...]
Pour conclure, je crois que le projet de loi présenté par le député de Yukon améliorerait le système de justice pénale et lui permettrait de mieux prendre en charge les personnes atteintes de l'ETCAF.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais remercier mon collègue de Yukon d'avoir présenté ce projet de loi. Je voudrais soulever une question importante concernant les personnes qui souffrent de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
Le projet de loi C-583 vise à protéger les personnes vulnérables qui sont nées avec des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Le texte modifie le Code criminel afin de définir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale et d'établir une procédure permettant l'évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale que l'on soupçonne d'être atteintes de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
Il exige du tribunal qu'il considère comme circonstance atténuante pour la détermination de la peine le fait que l'accusé soit atteint de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et présente certains symptômes.
[Traduction]
Le terme « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » s'applique à toute personne atteinte de divers troubles physiques, mentaux, comportementaux et cognitifs découlant de la consommation d'alcool pendant la grossesse. Il inclut également les personnes qui reçoivent un diagnostic de syndrome d'alcoolisation foetale, de syndrome d'alcoolisation foetale partiel, de trouble neurologique du développement lié à l'alcool, et de malformation congénitale liée à l'alcool.
Sheila Burns a fourni cette explication dans le Toronto Star:
À l'instar de la maladie d'Alzheimer, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale constitue un handicap cérébral et cognitif invisible. Une personne atteinte peut sembler en pleine possession de ses moyens, mais elle doit vivre avec des moyens considérablement limités. Ces gens ont de la difficulté à se souvenir des expériences vécues, à anticiper les conséquences, à s'adapter à de nouvelles situations, à résoudre des problèmes, et à interagir en société.
Dans 50 % des cas, les personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale correspondent à la définition actuelle de la déficience intellectuelle.
Les caractéristiques comportementales commencent à apparaître à l'adolescence et peuvent s'accentuer à l'âge adulte. Ces caractéristiques comportementales ont été comparées à l'autisme, à la dépression et au trouble bipolaire. Parmi les caractéristiques semblables, notons le fait de blâmer les autres pour ses propres erreurs, et l'instabilité émotionnelle. Les personnes atteintes ont souvent des sautes d'humeur qui peuvent s'accentuer en fonction du niveau de stress, et il arrive fréquemment qu'elles ne suivent pas les consignes qu'on leur donne. Le Code criminel doit prévoir une évaluation au cas pas cas des personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, comme c'est le cas pour les personnes atteintes d'autres troubles cérébraux.
Fred Headon, le président de l'Association du Barreau canadien, a exprimé son appui et a insisté sur la nécessité de cet amendement. Il a exhorté le gouvernement fédéral à présenter un projet de loi pour donner plus de pouvoirs aux juges lorsqu'ils ont affaire avec un accusé atteint de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
Selon les statistiques, 60 % des gens qui ont reçu un diagnostic de trouble du spectre de l'alcoolisation foetale ont eu des démêlés avec la justice. Dans cet esprit, les juges doivent pouvoir avoir accès aux outils nécessaires pour détecter les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et ordonner une évaluation, au besoin.
Lors d'une rencontre en décembre avec le ministre de la Justice du Yukon, Mike Nixon, et d'autres politiciens, M. Headon a dit ceci:
Si nous pouvons reconnaître qu'on a besoin d'outils, alors à tout le moins [...] il pourrait s'agir de s'assurer que les soutiens voulus sont en place et que les ressources sont à la disposition de ces détenus. Cela peut aussi vouloir dire que lorsqu'on invoque le système de maintien de la discipline en prison, on s'assure de tenir compte de leur condition lorsque des mesures disciplinaires sont imposées et qu'ils sont traités équitablement à ce moment-là.
[Français]
Les recherches indiquent que l'incidence des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale est considérablement plus élevée chez les Autochtones et dans les communautés rurales, éloignées et nordiques.
J'ai personnellement rencontré et entendu les histoires de familles atteintes de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Shelley a adopté deux jeunes enfants atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et a décrit comment cela affecte leur vie quotidienne.
[Traduction]
Shelley a adopté deux nourrissons, une fille et un garçon, qui ont la même mère biologique. Au moment de l'adoption, elle ignorait que ces deux enfants innocents souffraient d'un trouble terrible causé par la consommation d'alcool de la mère pendant la grossesse. Ce sont deux cas parmi les 3 000 bébés qui naissent chaque année avec des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Sa fille a reçu un diagnostic de syndrome d'alcoolisation foetale partiel et son fils recevra sous peu un diagnostic de trouble neurologique du développement lié à l'alcool. Dans la plupart des cas, il y a très peu de différences physiques et les effets sur leur cerveau et leur développement mental global ne sont visibles qu'à l'adolescence.
Shelley a décidé de consacrer un nombre incalculable d'heures à réclamer un meilleur soutien et des services d'éducation pour aider les gens à mieux comprendre. Elle assiste à de nombreuses conférences, rallie l'appui des médias et sensibilise sa collectivité. Shelley ne pouvait pas prévoir que ses enfants seraient atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, et c'est un perpétuel combat. Il en vaut la peine cependant. Son histoire nous apprend qu'il aurait fallu intervenir plus tôt.
Il a été question de 60 % des jeunes atteints de ce trouble. Imaginez si nous pouvions empêcher que 60 % de ces enfants aient des démêlés avec la justice. Si nous pouvions réduire ce taux à 30 %, nous pourrions investir l'argent économisé dans la recherche pour aider les femmes qui ont des problèmes avec les enfants atteints de ces troubles.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Le député de Nickel Belt aura trois minutes pour terminer son intervention quand la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi. Nous passons maintenant aux initiatives ministérielles, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole.
J'aimerais dire au député de Yukon, qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire sur les troubles causés par l’alcoolisation foetale, qu'il est bien que nous puissions parler de quelque chose avec compassion et bienveillance. J'espère que son projet de loi sera traité rapidement et qu'il sera adopté afin que nous puissions mettre en place les outils nécessaires pour aider les personnes qui en ont grandement besoin.
Je vais passer maintenant au projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui compte 360 pages. Je pense que de nombreux parlementaires y trouvent encore des perles qui vont nous causer beaucoup d'inquiétudes avec le temps, mais nous ne pouvons rien y changer. Nous sommes maintenant à l'étape de la dernière lecture, et je tiens à donner mon avis.
La dernière fois que j'ai parlé de ce projet de loi, j'ai précisé que je ne l'appuierais pas. Cependant, j'ai également rappelé à la Chambre que le caucus libéral avait dressé une liste d'éléments qui, à notre avis, méritaient vraiment l'attention du gouvernement et qui auraient rendu ce budget plus solide et respectueux des Canadiens. Nous voulions adopter une attitude constructive, et je crois que la liste que nous avions proposée était exactement ce qu'il fallait pour améliorer ce projet de loi d'exécution du budget. Malheureusement, la majorité conservatrice au comité permanent n'était pas de cet avis, et elle a rejeté ces amendements.
Parmi les doléances, on demandait de donner un coup de pouce aux personnes âgées à faible revenu. Cela ne semble pas trop difficile, mais je suppose que ça l'était. On réclamait aussi une aide pour certains de nos étudiants qui sont accablés par une lourde dette résultant des frais de scolarité accumulés, de l'aide à nos familles en difficulté, et aussi aux anciens combattants. Hier et encore aujourd'hui, et je suppose que cela va continuer, il y avait sur la Colline un groupe d'anciens combattants aguerris qui s'entretenaient avec nous quand nous passions devant eux — pour ceux d'entre nous qui prennent le temps de s'arrêter — et nous parlaient de leurs combats, de leurs frustrations et de la manière dont ils sont traités par le gouvernement. Cela aurait été vraiment bien que le budget en propose un peu plus pour tenir compte de leurs luttes et de leurs besoins. Il n'y a rien dans le budget qui fera vraiment une différence pour eux, pas plus que pour les agriculteurs et d'autres. On y trouve bien quelques mesures, mais ce ne sont que des miettes en comparaison des immenses besoins des anciens combattants.
Nous avons dit que le budget fédéral devait s'efforcer de favoriser la croissance économique susceptible d'aider les familles de la classe moyenne qui en arrachent. Cela n'est pas arrivé. Selon le gouvernement, on y trouve une foule de bonnes choses, mais dans la plupart des cas, cela ne fera aucune différence pour les familles ou les Canadiens dans leur ensemble avant la fin de 2015; chose remarquable, ce sera probablement juste à temps pour les prochaines élections fédérales.
En dépit du fait que, pour la plupart des Canadiens, le seul élément des finances personnelles qui augmente au même rythme que le PIB soit la dette des ménages, malheureusement, le premier ministre continue de sourire et d'affirmer que tout va bien pour tout le monde. Il n'y a aucun problème à l'horizon. Je l'invite à venir dans York-Ouest, ma circonscription de Toronto, et à s'entretenir avec les nombreuses personnes qui viennent me voir à mon bureau et dont la plupart ont, disons, plus de 50 ans. Ces gens cherchent du travail. Ils en sont à cette période de l'âge moyen où ils ont perdu leur emploi à l'usine ou dans le secteur manufacturier et ils n'ont nulle part où se tourner pour trouver du travail. Et puis il y a les jeunes qui terminent leurs études universitaires. Ils ont une dette de 30 000 $ à 35 000 $ et ils n'arrivent pas à trouver un emploi. Les gens ressentent beaucoup de frustration et je ne crois pas que le premier ministre se rende vraiment compte de la gravité de la situation.
Pour nous tous ici présents, on peut dire que tout va bien. Nous avons un emploi jusqu'aux prochaines élections et nous n'avons pas à nous plaindre, mais nous ne sommes pas des Canadiens moyens. Je soutiens que nous devons consulter davantage les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, au lieu de rester confinés dans notre bulle à Ottawa.
Malgré le fait que la classe moyenne canadienne n'ait pas vu son revenu augmenter convenablement depuis 30 ans, le premier ministre est déconnecté et continue de croire ses théories économiques bidon. Mes propos sont peut-être durs, mais je crois vraiment que parce que nous nous portons bien, le gouvernement pense que tout le monde se porte bien.
Comme je l'ai dit, le budget n'offre rien aux personnes âgées ni aux étudiants, et ne fait rien pour réduire la montée en flèche des coûts pour les consommateurs ou pour aider les anciens combattants à joindre les deux bouts. Il ne fait rien pour s'attaquer à la diminution du revenu de la classe moyenne. Malheureusement, les priorités du gouvernement sont très clairement annoncées, et les familles de la classe moyenne en paient le prix.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il a mis de l'argent de côté pour aider les anciens combattants, mais en réalité, il les attaque. Le gouvernement nous dira que 6 millions de dollars seront consacrés aux funérailles des anciens combattants. C'est une augmentation importante du budget à cet égard, mais seules les personnes qui n'ont pratiquement aucun revenu seront admissibles à l'aide aux funérailles. Je sais que la plupart des anciens combattants reçoivent une certaine somme d'argent. S'ils reçoivent le montant de base, ils n'ont pas droit à cette aide.
On consacre 2 millions de dollars à l'amélioration du site Web d'Anciens Combattants Canada. J'espère que ce sera utile, mais selon ce que j'ai entendu de la part des anciens combattants, je n'en suis pas certaine. Cet argent devrait plutôt servir à aider les anciens combattants qui souffrent de stress post-traumatique, qui ont subi des blessures physiques ou qui ont des problèmes sur le plan de la réinstallation. J'inviterais les députés ministériels à leur parler, sans leur dire qui ils sont. Ils devraient parler aux anciens combattants à l'extérieur de la Chambre, les écouter en tant que Canadiens, entendre ce qu'ils ont à dire. Hier, nous avons entendu l'ancien ombudsman. Nous avons été alarmés par ses commentaires sévères sur notre incompréhension à l'égard des luttes qu'ils doivent mener.
Je le répète, les anciens combattants ne sont pas les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de la soi-disant prospérité économique que les conservateurs clament sur tous les toits. Nous sommes tous au courant des compressions draconiennes du gouvernement au Fonds Chantiers Canada qui, nous le savons, est un fonds essentiel pour les villes en ce qui concerne les investissements, les infrastructures et les transports. Tous les jours, les journaux parlent des difficultés qu'éprouvent les villes à équilibrer les budgets tout en ayant à composer avec les pressions liées aux infrastructures. L'autre aspect important, c'est que ce n'est pas seulement une question d'investissements dans les infrastructures; c'est aussi une question de création d'emploi.
Pour beaucoup de jeunes qui cherchent du travail et qui veulent avoir l'occasion de participer à des programmes d'apprentissage dans les métiers spécialisés, investir dans des ponts signifie que des gens devront être embauchés, que l'économie tourne et que les gens sont prospères. Sous le gouvernement actuel, il en va de la collaboration avec les villes comme de bien des routes: c'est la dégradation, et c'est très décevant.
Lorsque j'ai été élue, à l'élection complémentaire de 1999, je voulais parler des villes et on m'a clairement indiqué que les villes n'étaient pas de compétence fédérale. Je parlais constamment de l'importance des villes et de la nécessité d'instaurer un partenariat fédéral-provincial-municipal pour bâtir le pays. Je suppose que j'ai été assez persévérante, au point où l'ancien premier ministre Chrétien m'a nommée à la tête d'un groupe de travail chargé d'étudier l'avenir de nos villes au sein d'un tel partenariat. Deux ans plus tard, j'avais terminé le projet et nous avons commencé, à la Chambre, à parler des villes et de l'établissement d'une nouvelle relation avec elles. M. Paul Martin, devenu premier ministre, était un grand partisan de ce programme.
Aujourd'hui, nous pouvons nous lever et parler du financement des villes comme on le ferait pour n'importe quoi d'autre, ce qui n'était pas possible il y a 15 ou 16 ans. Le Président aurait rapidement jugé cela irrecevable. Maintenant, nous considérons les villes comme des partenaires. Le gouvernement l'a reconnu. La mise en place de la taxe sur l'essence est l'une des recommandations que j'ai présentées dans le rapport, lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Le gouvernement conservateur l'a maintenue. Je suis heureuse qu'il reconnaisse l'importance des villes.
Il y a la question des investissements dans l'infrastructure et les transports en commun. Dans la plupart des grandes villes, on ne peut se déplacer sans se retrouver coincé dans des embouteillages pendant une heure ou deux pour parcourir une courte distance que nous pouvions franchir en une demi-heure à une certaine époque. On compte maintenant deux ou trois véhicules par famille et on dirait qu'ils se retrouvent tous sur la route en même temps, pour aller au travail ou en revenir.
De graves problèmes se profilent à l'horizon. Le projet de loi C-31 ne propose pas assez de mesures qui aideraient. Nous devons investir plus dans les secteurs qui contribueront à créer des emplois, mais je suppose que nous aurons plus de temps pour parler de ce genre de mesures dans ce projet de loi omnibus de 360 pages.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour sa contribution au débat sur le projet de loi C-31, le projet de loi d'exécution du budget pour l'exercice 2014.
Elle a dit beaucoup de choses sur lesquelles je ne suis pas d'accord, mais j'espère qu'elle acceptera de répondre à une question.
Le budget propose une foule de mesures, des mesures socio-économiques importantes pour le pays. Il y a des modifications à la réglementation pour l'harmoniser avec celle des États-Unis. Nous proposons des réductions tarifaires pour certains types de matériel pour que les entreprises puissent embaucher des personnes pour réaliser des projets.
Il contient des mesures qui reçoivent un appui général, comme celle qui permettrait aux micro-brasseries et aux entreprises de distillation artisanales de Colombie-Britannique de commercialiser leurs produits d'un bout à l'autre du pays et d'avoir le même accès au marché de l'ensemble des provinces et des territoires.
Je sais que la députée a toute une litanie de choses qu'elle n'aime pas dans le budget, mais il y en a une foule d'autres qui stimuleront notre économie et aideront la classe moyenne, dont les libéraux continuent de parler et, dois-je préciser, sans tenir compte de tous les Canadiens.
Je souhaiterais que nous voyions tous que des mesures doivent être prises pour que notre pays puisse avancer. Je demanderais à la députée de commenter ce projet de loi sur le fond.
Monsieur le Président, je suis heureuse de reconnaître que l'élimination des barrières interprovinciales au Canada constitue une mesure importante. Tout le pays en profitera.
Personne n'a dit que le budget ne proposait rien de bon, mais il fait 360 pages et il est rempli de mesures diverses, voilà le problème. Si le budget était bien fait et qu'il comptait de 80 à 100 pages, nous aurions peut-être été capables d'apprécier les bonnes mesures qu'il renferme. On aurait aussi pu mettre davantage l'accent sur ce qui ne s'y trouve pas.
Le projet de loi prévoit une foule de mesures diverses qui n'ont aucunement leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Malheureusement, c'est ainsi que le gouvernement a décidé de faire les choses. Le gouvernement cache bien des mesures qui devraient être présentées sous un meilleur jour, et il cache aussi bien d'autres choses.
Monsieur le Président, la députée a fait valoir de nombreux points pertinents liés aux inquiétudes des partis de l'opposition envers le budget.
Mentionnons tout d'abord que c'est la cinquième fois que le gouvernement présente un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Comme nous l'avons entendu lors des derniers échanges entre ma collègue et un ministériel, de temps à autre les conservateurs incluent de bonnes mesures dans le budget, mais il y a tellement de mauvaises mesures qu'il est difficile de l'appuyer.
Pour bien faire les choses, le gouvernement aurait notamment pu facilement présenter ces mesures dans d'autres projets de loi. Il aurait alors été facile de les mettre aux voix, de les renvoyer au comité et de les faire adopter. Nous aurions ainsi pu débattre de bonnes mesures législatives.
Les conservateurs disent souvent qu'il faut sévir contre la criminalité, mais voilà maintenant deux ans qu'ils ont promis de sévir contre les employeurs qui ont violé les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de l'inaction du gouvernement dans ce dossier.
Monsieur le Président, le député explique que le projet de loi comprend de bonnes mesures que nous souhaitons tous appuyer. Toutefois, il y en a aussi beaucoup d'autres avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord et qui auraient dû être débattues en profondeur.
Nous voulons que les entreprises prospèrent, parce que les entreprises florissantes paient des impôts et embauchent des gens. Elles croissent et prennent de l'expansion. Voilà le genre de choses que nous voulons voir se produire.
Malheureusement, le nombre de personnes admises dans le programme des travailleurs temporaires étrangers a doublé. Par ailleurs, le programme n'est pas géré adéquatement. Un programme bien conçu, mais mal géré, peut devenir incontrôlable, ce qui a été le cas avec le programme des travailleurs temporaires étrangers.
Il y a beaucoup trop de gens qui sont admis et qui obtiennent des emplois, parce que les avis relatifs au marché du travail ne sont pas analysés suffisamment, ni vérifiés adéquatement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter du projet de loi C-31 à l'étape du rapport. Le projet de loi propose la mise en oeuvre de certaines mesures tirées du Plan d'action économique de 2014.
Le projet de loi à l'étude met l'accent sur les moteurs de croissance et de création d'emplois que sont l'innovation, l'éducation, les compétences et les collectivités. Ces moteurs sont soutenus par notre engagement continu à maintenir les impôts faibles et à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
Dans un contexte d'incertitude économique à l'échelle mondiale, la priorité du gouvernement est de créer des emplois et de stimuler la croissance économique en se fondant sur son Plan d'action économique qui fonctionne bien et qui sert les intérêts des Canadiens.
Les preuves de ce succès sont partout. Depuis que nous avons lancé le Plan d'action économique pour réagir à la récession mondiale, le Canada a recouvré plus que la totalité de la production et des emplois perdus au cours de la récession.
Le Canada affiche l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois pendant la reprise économique, avec plus d'un million d'emplois créés depuis juillet 2009, dont la plupart sont à temps plein.
Le PIB du Canada est maintenant de 7,6 % supérieur au sommet prérécession. Qui plus est, le directeur parlementaire du budget confirme que les allégements fiscaux du gouvernement représentent pour les Canadiens des économies de 30 milliards de dollars, dont profitent surtout les familles à revenu modeste.
La classe moyenne a particulièrement bénéficié de la réduction de la TPS, que nous avons ramenée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Sous le gouvernement conservateur, la famille moyenne de quatre personnes paiera près de 3 400 $ de moins en impôt cette année.
Il est évident que les familles canadiennes profitent de notre plan d'allégement fiscal, car leur valeur nette a augmenté de plus de 44 %. Même le New York Times a dit que la classe moyenne canadienne est la plus riche au monde.
Cette résilience économique est le fruit des mesures que le gouvernement a prises avant la crise mondiale: réduire les impôts, rembourser la dette, alléger les formalités administratives et promouvoir le libre-échange et l'innovation. Toutefois, le contexte économique mondial demeure incertain et il est essentiel de renforcer le Plan d'action économique du Canada. C'est exactement ce que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettrait de faire.
D'abord, le projet de loi C-31 propose d'augmenter l'allègement fiscal qui existe déjà pour les Canadiens qui prennent la responsabilité d'adopter un enfant. En tant que parent, je pense qu'il n'y a pas de tâche plus grande qu'élever un enfant et qu'aucune n'est plus gratifiante. Les Canadiens qui ont des enfants méritent que le gouvernement les appuie sans réserve, particulièrement en tenant compte de certains frais additionnels que les parents adoptifs doivent assumer.
Tous les parents qui élèvent des enfants encourent des frais, mais les parents adoptifs doivent assumer des dépenses additionnelles, notamment en ce qui concerne les déplacements, les honoraires de l'agence d'adoption et les frais juridiques. Ces frais peuvent être considérables, surtout dans le cas d'enfants qui sont adoptés à l'extérieur du Canada. L'adoption d'un enfant peut donc être un processus long et coûteux.
Même si un crédit d'impôt pour frais d'adoption existait déjà depuis un certain temps, de nouveaux et futurs parents nous ont dit qu'il ne couvrait pas une assez grande part des frais. Nous avons écouté leurs préoccupations. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a agi en proposant de bonifier le crédit d'impôt de façon à soutenir encore davantage ces parents.
Le projet de loi C-31 propose d'autres allégements fiscaux relativement aux frais liés à l'adoption, notamment une augmentation du plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui passerait de 11 774 $ à 15 000 $ par enfant pour 2014. De plus, ce montant serait indexé en fonction de l'inflation pendant les années subséquentes.
Le député d'Essex a travaillé très fort à cette initiative qui se trouve dans le budget. Il a lui-même adopté deux enfants. Pour ma part, je suis le grand-père de deux garçons que ma fille aînée a adoptés en Haïti. J'aurais voulu que cette mesure existe quand elle a adopté nos deux petits-fils, qui ont maintenant 11 ans. Cela lui aurait été très utile parce qu'il s'agit d'un processus coûteux.
Le gouvernement conservateur est à l'écoute des Canadiens qui veulent avoir des enfants mais qui, hélas, en sont incapables. Nous les aidons à réaliser leur rêve en leur facilitant les choses.
Par ailleurs, le gouvernement tient à ce que notre régime fiscal tienne compte de l'évolution constante du système de santé et des besoins des Canadiens à ce chapitre. Il nous arrive à tous de nous en servir, alors nous veillons à sa robustesse et à sa pérennité afin que les Canadiens puissent y faire appel lorsqu'ils en ont besoin.
C'est pourquoi, depuis que le gouvernement est au pouvoir, les transferts en santé ne cessent d'augmenter et ils ont plus élevés que jamais. Ils sont passés de plus de 20 milliards de dollars lorsque nous avons été élus à plus de 32 milliards de dollars cette année. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous n'avons pas sabré le financement que nous versons aux provinces à ce chapitre. Selon notre formule, les transferts en santé continueront d'augmenter, mais de manière raisonnable et viable, car nous tenons à ce que les Canadiens puissent compter encore longtemps sur notre système de soins de santé.
Nous sommes en outre conscients des coûts externes, comme les soins que les Canadiens doivent payer de leur poche. Pensons aux animaux d'assistance. C'est pourquoi nous proposons dans le projet de loi C-31 d'élargir la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'englober celles qui visent les animaux d'assistance, par exemple les chiens d'assistance pour diabétiques, qui sont dressés exprès pour aider les personnes grandement atteintes du diabète.
Qui plus est, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à faire en sorte que les Canadiens puissent obtenir les emplois disponibles en les aidant à acquérir les compétences qui leur permettront de se faire embaucher ou qui les aideront à obtenir un meilleur emploi. En veillant à ce que le financement fédéral soit adapté aux besoins primordiaux des employeurs et en leur donnant l'occasion de participer concrètement, en tant que partenaires, à la formation de la main-d'oeuvre, la subvention canadienne pour l'emploi est en train de transformer les compétences et la formation au Canada. Nous sommes conscients que la plus grande richesse d'un pays, c'est sa population. C'est pourquoi nous continuons d'aider les gens à atteindre leur plein potentiel et à contribuer à l'économie du pays.
La subvention canadienne pour l'emploi pourrait fournir jusqu'à 15 000 $ par personne au titre des coûts de formation, ce qui comprend les droits de scolarité et le coût du matériel de formation, dont un maximum de 10 000 $ au titre de la contribution fédérale. Les employeurs seraient tenus de verser une contribution équivalant en moyenne au tiers du coût total de la formation. Après de vastes consultations auprès des employeurs et des provinces sur le modèle que devrait prendre la subvention, les Canadiens pourront en profiter à compter du 1er juillet. Les Canadiens recevront ainsi de l'aide concrète pour améliorer leurs perspectives d'emplois et augmenter leur revenu.
Le Plan d'action économique, qui représente déjà un jalon très important, prévoit aussi la création du prêt canadien aux apprentis, qui aidera les apprentis inscrits à payer leur formation. Pour ce faire, il élargira le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
Le Plan d’action économique de 2014 met aussi en place le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis afin d’élargir l’utilisation des approches novatrices en matière de formation technique des apprentis. Dans le cadre de cette initiative, nous poursuivons notre collaboration avec les provinces et les territoires afin d'harmoniser les régimes de formation d'apprentis et de réduire les obstacles à l'accréditation dans les métiers spécialisés, de sorte que les apprentis puissent plus facilement travailler et recevoir une formation là où les emplois sont offerts.
En terminant, je pense que mes observations ont dû convaincre les députés que ces mesures tirées du Plan d'action économique et prévues dans le projet de loi permettront au gouvernement d'atteindre son objectif, c'est-à-dire améliorer la qualité de vie des Canadiens, tout en créant des emplois et en favorisant la croissance et la prospérité à long terme, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Certaines des mesures que j'ai mentionnées prouvent également que le projet de loi vise à aider les familles canadiennes à avoir des enfants et à atteindre leur plein potentiel. J'espère que les députés adopteront rapidement ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son exposé. Bien que j'aie presque été converti, je ne crois pas encore être rendu là, et malheureusement, je crois toujours que, comme nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je vais m'opposer au projet de loi, en grande partie à cause de ce qui ne s'y trouve pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons l'élimination du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. L'année dernière seulement, ce crédit a aidé 560 000 entreprises au pays, mais il a été éliminé. De plus, les mesures de création d'emploi sont insuffisantes. On tente de faire adopter le projet de loi de force à la Chambre. Malheureusement, comme nous l'avons dit, nous avons trouvé des éléments positifs dans les 350 pages du projet de loi. Si nous avions eu l'occasion de les considérer séparément ou, à tout le moins, d'en débattre un peu plus, nous aurions pu en adopter certains rapidement.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de présenter des projets de loi omnibus d'exécution du budget? Pourquoi avons-nous droit, pour la cinquième fois, à un projet de loi omnibus apportant plus de 500 modifications aux articles et mesures législatives, alors que nous pourrions étudier un projet de loi d'exécution du budget, voter sur le projet de loi et l'adopter plutôt que de nous attarder à tant d'autres choses?
Monsieur le Président, je pense que le député doit se raviser et se rallier, mais je devrai parler un peu plus longtemps. Si le budget couvre tant de choses, c'est que nous tenons des consultations budgétaires partout au Canada. Nous écoutons les gens, et ils parlent beaucoup. Nous tâchons d'incorporer le plus possible leurs priorités dans le budget.
Prenons le crédit d'impôt pour les employeurs. Ce que nous ont dit les employeurs, c'est qu'il faut avant tout former les gens et assurer une formation axée sur les compétences au pays. Nous ne pouvons pas tout faire. Il s'agit d'un budget, et nous ne disposons que d'une certaine somme, parce que nous tenons à atteindre l'équilibre budgétaire. Nous avons examiné les priorités auxquelles nous devrions, selon nous, affecter l'argent cette fois-ci, compte tenu des priorités des entreprises, qui tiennent par-dessus tout à la formation des travailleurs. C'est pourquoi nous attribuons une si large somme à la subvention canadienne pour l'emploi.
Le budget pourrait, certes, contenir davantage, mais le député se plaint qu'il est trop volumineux. S'il est ainsi, c'est que nous avons tenu compte d'un grand nombre des priorités que nous ont présentées les Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que le député est un membre important du caucus conservateur de la Colombie-Britannique. Comme groupe et à titre individuel, nous avons beaucoup insisté, entre autres, sur le crédit d'impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. À Chilliwack et à Hope, ces personnes rendent des services énormes à ma collectivité.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de ces volontaires dans sa circonscription, Okanagan—Shuswap. Qu'est-ce qu'ils apportent aux localités qu'il représente et qu'est-ce qu'ils lui ont dit au sujet du crédit d'impôt qui leur est offert?
Monsieur le Président, j’habite dans le nord de l’Okanagan; c'est à deux pas des merveilleuses installations récréatives de Revelstoke. On y fait beaucoup de motoneige, mais il y a tout de même des risques d'avalanche. Des bénévoles participent aux activités de recherche et de sauvetage pour retrouver des gens qui se sont perdus en forêt, par exemple. Le crédit d'impôt démontre la valeur que nous accordons aux efforts que les bénévoles déploient pour la collectivité et le bien-être d'autrui. D'après moi, c'est une bonne chose pour le gouvernement.
Il s'agit d'une autre manière pour le gouvernement de prouver qu’il a le coeur sur la main et de remercier ceux qui donnent de leur temps pour venir en aide à leur prochain. C'est un privilège. Nous l'avons déjà fait une première fois avec le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, et les pompiers volontaires en ont été fort reconnaissants. Voilà ce qui contribue à l’épanouissement des collectivités. Ce n'est pas le gouvernement qui en est le moteur; c'est l'esprit communautaire. Nous sommes ravis de pouvoir les aider à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-31, même si c'est dans un contexte de limitation des débats, malheureusement. Les conservateurs n'ont évidemment pas changé leur façon de faire. Comme à leur habitude, ils déposent un projet de loi gigantesque. Il s'agit d'un autre projet de loi d'exécution du budget omnibus conçu pour faire adopter des centaines de modifications sans qu'elles ne soient étudiées de manière adéquate.
Ce projet de loi compte plus de 350 pages et près de 500 articles, modifie 60 lois et comprend des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le discours sur le budget. Pour s'assurer que ce projet de loi est adopté à la va-vite, on limite donc la durée des débats à la Chambre et on ne donne évidemment pas assez de temps aux comités pour examiner en profondeur ce projet de loi. On adopte ainsi plusieurs articles à la va-vite. Les conservateurs font tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter de rendre des comptes à la Chambre concernant leurs mesures budgétaires.
Fidèle à ses habitudes, le gouvernement préfère bafouer le processus démocratique. Cela est indigne du gouvernement d'un pays démocratique tel que le nôtre. Nous pouvons le démontrer facilement avec les faits. Par exemple, le député de North Vancouver a déposé une motion selon laquelle à 23 heures, le 29 mai 2014, tous les articles n'ayant pas fait l'objet d'un vote seraient réputés adoptés et toutes les modifications n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote seraient réputées rejetées.
Cela ne répond pas aux attentes des Canadiens. Ceux-ci méritent mieux que ce gouvernement qui n'a aucun respect pour les institutions parlementaires et démocratiques. Il est incroyable que le gouvernement pousse l'adoption de projets de loi qui n'ont pas été étudiés adéquatement par le Parlement et par le Comité permanent des finances, tel que cela a été le cas cette fois-ci.
Personne ne sera surpris d'apprendre que nous n'appuierons pas ce budget, car il place les Canadiens dans une position où ils pourraient être victimes d'une violation de la vie privée. Il ne propose rien pour appuyer les PME. Pire encore: il n'y a rien dans ce projet de loi pour aider les 300 000 Canadiens de plus au chômage depuis la récession à trouver du travail ou pour remplacer les 400 000 emplois du secteur manufacturier perdus sous la gouverne de l'actuel premier ministre.
Le gouvernement a durement touché les petites et les moyennes entreprises. Beaucoup de propriétaires de PME ont indiqué que le projet de loi omet de renouveler le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises, crédit que le NPD avait proposé le premier en 2011 et qui a maintenant malheureusement disparu. Par ailleurs, des changements ont été proposés au sujet du crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des investissements, du développement économique et des emplois de qualité pour la classe moyenne.
Dans ce projet de loi d'exécution budgétaire, nous aurions aimé voir des mesures afin d'aider les entreprises canadiennes à croître, à créer des emplois et à accroître leurs exportations. Le gouvernement aurait dû élaborer une stratégie complète pour s'attaquer au chômage et au sous-emploi récurrent chez les jeunes. Une solution aurait été de créer un crédit pour encourager les entreprises à embaucher et à former des jeunes. En sévissant contre les stages non rémunérés, nous aurions fait en sorte que les jeunes soient assurés d'être rémunérés pour le travail qu'ils exécutent.
Si ce gouvernement avait une réelle attitude de collaboration avec les provinces de manière à stimuler l'emploi, il aurait pu établir une stratégie à long terme pour combler les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée, et ce, de manière à soutenir les travailleurs qui souhaitent se déplacer vers une autre région du pays pour pourvoir un poste à long terme ou à court terme.
Réunir les provinces, les employeurs, les syndicats et les établissements d'enseignement afin d'améliorer les ententes actuelles sur le développement du marché du travail est beaucoup trop demander à ce gouvernement. Il préfère évidemment faire ses politiques à huis clos sans aucune consultation.
Le Canada est une fédération, et le gouvernement, à plusieurs égards, semble oublier le principe du fédéralisme de coopération.
Ce projet de loi est également une gifle à nos anciens combattants. Plutôt que d'indemniser les anciens combattants handicapés pour les retenues injustes qui ont été faites à l'encontre de leur pension, et ce depuis 2006, le gouvernement prévoit seulement offrir des indemnisations rétroactives pour les retenues qui ont été faites après le jugement de la Cour fédérale contre le gouvernement en mai 2012.
Ce sont donc six années de retenues que les conservateurs n'ont pas eu la décence de rembourser à ces anciens combattants floués. Cela dépasse l'entendement.
Le gouvernement a réussi à trouver 36 millions de dollars pour contester la cause des anciens combattants devant les tribunaux avant de se faire rappeler à l'ordre. Il a trouvé 28 millions de dollars pour les célébrations de la guerre de 1812. Récemment, il a trouvé 103 000 $ pour faire la promotion des gazouillis d'Anciens Combattants Canada. Il a également trouvé 4 millions de dollars de plus cette année pour faire de la publicité afin que le gouvernement et le ministre informent les anciens combattants. Mais de quoi les informe-t-on? On donne seulement un numéro de téléphone où, bien souvent, il n'y a même pas de réponse. Le gouvernement préfère se féliciter lui-même plutôt qu'indemniser correctement nos anciens combattants.
Les anciens combattants méritent évidemment d'être indemnisés à la hauteur de leurs sacrifices, un principe que ce gouvernement semble avoir oublié encore une fois, vu l'absence de mesures pour aider les anciens combattants dans ce budget.
J'aimerais rapporter une citation faite par le capitaine à la retraite Sean Bruyea à propos de ce projet de loi:
Le projet de loi omnibus d'exécution du budget constitue une violation de la norme démocratique du Canada. Il permet que de nombreuses modifications soient apportées en catimini à des lois canadiennes sans que le processus démocratique soit respecté ni que le public soit pleinement consulté. L'adoption d'une mesure législative à toute vapeur sans qu'elle fasse l'objet d'un examen adéquat est une insulte à la dignité de tout ce que les militaires ont sacrifié au nom du Canada et sur l'ordre du Parlement.
Je ne saurais mieux résumer la situation que le capitaine Bruyea le fait avec cette citation.
Pour tous les Montréalais et les gens de mon comté qui nous écoutent, le projet de loi comporte également des mesures concernant le pont Champlain. Le projet de loi C-31 exempte le pont Champlain de certaines exigences clés en matière de sécurité et de protection du consommateur comprises dans la Loi sur les frais d'utilisation et la Loi sur les ponts, et confère au ministre responsable le pouvoir de soustraire ce projet à toute loi fédérale.
Citons, par exemple, l'obligation d'aviser et de consulter les citoyens, de justifier l'établissement des droits, de mettre sur pied un groupe indépendant d'examen des plaintes, de réduire les droits jugés excessifs et de demander au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier l'intégralité et la sécurité du projet.
Ce gouvernement a donc réitéré sa volonté d'imposer un péage sur le nouveau pont Champlain sans consultation aucune, et ce, au mépris des Montréalais et de tous les citoyens de mon comté, qui devront payer pour le remplacement d'une infrastructure existante. Cela aura pour effet d'engorger les autres ponts; c'est insensé. Ce gouvernement continue de travailler à huis clos en voulant imposer ainsi ce péage. Plus d'un millier de personnes m'ont écrit afin de me faire savoir qu'elles étaient absolument contre une telle mesure. C'est une infrastructure essentielle pour l'économie de la région de Montréal et également pour celle de tout le Canada. Les conservateurs considèrent le pont comme une infrastructure locale. Il n'enjambe pas un ruisseau, mais une des plus grandes et importantes voies maritimes du Canada. C'est le pont le plus achalandé au pays.
Au NPD, nous sommes à l'écoute de nos concitoyens, et c'est pourquoi nous avons proposé quatre amendements, en comité, pour empêcher l'imposition du péage. Évidemment ces modifications ont été repoussées du revers de la main par les députés conservateurs du comité. Nous allons continuer à nous battre, coûte que coûte, pour empêcher l'imposition d'un péage sur le futur pont Champlain.
Les Canadiens auraient mérité un projet de loi budgétaire qui appuie nos entreprises, qui sont le moteur de la création d'emplois. Les Canadiens s'attendaient donc à des mesures qui rendraient leur vie plus abordable et qui les aideraient à épargner pour leur retraite. Ils s'attendaient à ce que le financement des programmes pour les anciens combattants soient à la hauteur du sacrifice que ceux-ci ont fait pour leur pays. Au lieu de cela, les conservateurs ont décidé de couper dans les crédits et les programmes au nom de leur équilibre budgétaire et, aussi, pour pouvoir donner l'année prochaine, juste en période préélectorale, des bonbons à leur public cible.
Les Canadiens méritent mieux que cela. Nous sommes évidemment contre ce projet de loi.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de son discours tout à fait passionné. Je le félicite surtout pour le travail qu'il fait au profit de nos vétérans.
Ce que je ne comprends pas à la Chambre, c'est le dédain que ce gouvernement a envers les vétérans. Autant que je ne comprends pas le racisme, je ne comprends pas pourquoi on n'est pas capable, à la Chambre, de reconnaître la contribution des vétérans à ce pays, le sacrifice qu'ils ont faits pour notre pays, souvent au prix de leur vie et de leur santé.
J'aimerais que mon collègue étoffe les commentaires qu'il a faits à l'égard des vétérans dans son discours. En effet, on sait qu'on est très fort, de l'autre côté de la Chambre, sur la rhétorique par rapport au dossier des vétérans. Le NPD a proposé des initiatives très concrètes à cet égard. J'aimerais qu'il m'en parle un peu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations et de son excellente question sur le dossier des anciens combattants. Il a tout à fait raison: le gouvernement aime profiter des anciens combattants.
Les chiffres varient quand le gouvernement parle des anciens combattants. J'entends parfois des députés du gouvernement parler de 5 milliards de dollars de plus depuis 2006, tandis que d'autres disent qu'il s'agit de 6 milliards de dollars, et d'autres encore parlent de 4 milliards de dollars.
La réalité est qu'il y a eu des montants substantiels de budgeter, soit quelque 5 milliards de dollars de plus depuis 2006, mais il y a également eu environ 1 milliard de dollars de budgeter qui n'a été dépensé pour appuyer nos anciens combattants, et ce, dans un contexte où ils ont de la difficulté à obtenir les services auxquels ils ont droit. Ces derniers sont défavorisés et n'ont pas les indemnités qu'ils méritent.
On a fait 14 recommandations cette semaine concernant la révision de la nouvelle charte. D'ailleurs, j'exhorte le ministre d'arrêter de dépenser des millions de dollars pour des publicités qui ne servent à rien, et d'utiliser cet argent pour indemniser et appuyer correctement nos anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une des mesures les plus importantes prévues dans le projet de loi C-31 est, évidemment, celle conférant au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner des rappels pour des raisons de sécurité. Le député pourrait-il dire s'il appuie cette mesure?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est une mesure qui me semble un peu controversée.
Je ne pourrais pas me prononcer sur la mesure dont parle mon collègue parce que je pense que je la confondais avec une autre qui était tout à fait controversée. C'était la mesure qui pourrait mettre en danger la vie privée des Canadiens.
Je ne saurais répondre à la question de mon collègue sur le transport, parce que c'est un projet de loi extrêmement controversé. Je me suis moins attardé aux questions de transport. Je ne saurais dire si j'appuierais la mesure en question.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon honorable collègue pour discours et pour son travail acharné auprès des vétérans et dans sa circonscription.
J'aimerais lui rappeler que 71 vétérans souffrant du syndrome de stress post-traumatique se sont suicidés depuis 2008.
Mme Migneault, qui demeure dans ma circonscription, Brome—Missisquoi, n'a pas été écoutée du tout par le ministre des Anciens combattants qui l'a fuie la semaine dernière.
J'aimerais lui demander pourquoi, dans le projet de loi C-31, on n'a pas inclus des mesures destinées à aider les hommes et les femmes qui ont à vivre avec les séquelles des anciens combattants.
Madame la Présidente, je vais répondre très brièvement à la question de mon collègue.
Depuis 2006, on boucle le budget sur le dos de nos anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, je suis sincèrement honoré de pouvoir intervenir à la Chambre et, bien sûr, de participer au débat tout en représentant les bonnes gens de ma circonscription, Sudbury. Je m'exprime en leur nom et au nom du Nouveau Parti démocratique à la Chambre des communes.
Nous débattons du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Je crois qu'il s'agit de la loi no 1 d'une série de plusieurs autres lois à venir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis fait plus de 350 pages. C'est long. C'est presque un roman. Mais tout ce que je peux vous prédire, c'est que, lorsque le projet de loi sera adopté, ça va mal finir pour de nombreux Canadiens.
Tout d'abord, je vais parler du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. L'an dernier, 560 000 petites entreprises canadiennes s'en sont prévalues. C'est donc dire que, sur les 2,4 millions de petites entreprises dans notre pays, un nombre important de petites entreprises y ont recours.
N'oublions pas que les PME sont les véritables créateurs d'emplois, le moteur économique de notre pays. Ce n'est pas Bay Street, mais les Canadiens ordinaires qui créent les emplois.
Si l'on supprime le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, quand on sait qu'elles sont au nombre de 2,4 millions dans ce pays, et que 1 million d'entre elles font travailler plus d'un employé, le gouvernement aurait dû y réfléchir avant de supprimer ce crédit du budget.
Ce programme coûte environ 235 millions de dollars. C'est un montant important. On aurait tort de le nier. Cependant, les réductions de l'impôt des sociétés consenties par le gouvernement au cours des dernières années, pour le faire passer de 22 % à 15 %, ont coûté environ 1,3 milliard de dollars.
Nous avons entendu l'ancien ministre des Finances — paix à son âme, c'était un excellent homme — dire que les sociétés ne faisaient rien de cet argent et qu'elles ne créaient pas les emplois que nous souhaitons et dont le pays a besoin. D'un côté, on a des petites entreprises qui créent des emplois, qui représentent un tiers de la croissance du PIB dans notre pays, et de l'autre, on a des sociétés qui ne font rien de l'argent qu'elles économisent grâce aux taux inférieurs d'imposition des sociétés, et qui ne créent pas d'emplois.
On continue à favoriser les grosses sociétés, mais on ne fait rien pour aider les petites et moyennes entreprises dans ce pays. C'est honteux.
Le gouvernement a la possibilité de rétablir ce crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Il faut permettre à 560 000 de ces petites entreprises d'utiliser le crédit d'impôt à l'embauche, car actuellement, elles vont non seulement perdre ce crédit d'impôt à l'embauche, mais elles vont en outre être durement pénalisées par l'inaction du gouvernement dans le dossier des frais imposés aux marchands. Nos petites et moyennes entreprises doivent dépenser 4,2 milliards de dollars par an pour accepter les paiements par carte de crédit.
Nous ne prétendons pas que les compagnies de carte de crédit et les banques ne devraient pas récupérer leurs coûts ni réaliser des profits. Cependant, doivent-elles le faire à tel point que les petites entreprises en viennent à dire que la prochaine augmentation va leur briser le dos, ou qu'elles doivent fermer leurs portes, qu'elles ne peuvent plus embaucher ni prendre de l'expansion?
J'ai ici le rapport de l'état de l'industrie en 2013 de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, qui vient d'être publié. Voilà ce qu'affirme l'Association dans ses statistiques: l'année dernière, les dépanneurs du pays ont perdu 254 millions de dollars. Ils ont perdu de l'argent, mais ils ont dû en outre dépenser 832 millions de dollars pour accepter les paiements par carte de crédit. En conséquence, ils ne peuvent pas embaucher.
Au total, 61 % des dépanneurs du pays disent ne pas être en mesure d'embaucher d'autres employés. Ils ne sont pas capables de payer leur dette aussi rapidement. Cette proportion est de 51 % sur l'ensemble des entreprises. Elles ne peuvent pas investir dans de l'équipement et prendre de l'expansion, ce qui finit par avoir des répercussions dans nos circonscriptions.
Elles ne peuvent pas améliorer les salaires et les avantages sociaux des employés. Elles ne peuvent pas augmenter leurs dons à des oeuvres de charité. J'ai été directeur général de Centraide à Sudbury, et je peux vous dire que ce sont les PME qui, dans ma circonscription, font des dons aux oeuvres de charité. Je suis certain qu'il en va de même ailleurs au pays. Ce sont elles qui investissent dans leur milieu. Si nous pouvions faire en sorte qu'elles aient plus d'argent dans leurs coffres en réglant ce problème de frais exigés des commerçants, elles continueraient de s'intéresser aux enjeux de leur milieu et d'y investir.
Les PME doivent hausser les prix. Dans tout le pays, qu'il s'agisse de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, du Conseil canadien du commerce de détail ou d'entreprises indépendantes, les propriétaires vous diront que, si nous ne faisons rien au sujet des frais exigés des commerçants, nous aurons des problèmes, car ils devront cesser d'investir. Ils devront cesser d'embaucher des gens, alors que nous avons besoin qu'ils embauchent. Nous devons continuer de stimuler la croissance de notre économie en appuyant nos PME.
Jusqu'à maintenant, nous avons vu le gouvernement éliminer le crédit d'impôt à l'embauche et ne rien faire concernant les frais exigés des commerçants. Il a créé un code à adhésion volontaire qui est encore plein d'échappatoires.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres acteurs continuent de demander au gouvernement d'agir. Même le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence d'enquêter sur certaines pratiques anticoncurrentielles de Visa et Mastercard au Canada. Le Tribunal de la concurrence a fait enquête. Nous attendions la décision en décembre 2012, mais elle est arrivée en juillet 2013. Quelle est-elle? Le Tribunal de la concurrence a simplement renvoyé la balle au Parlement. Selon lui, il revient au Parlement d'agir. Pourtant, nous n'avons pas vu l'ombre d'une proposition de changement pour donner suite à la décision du tribunal qui recommande d'appuyer nos PME.
Ce texte de loi budgétaire de 350 pages prévoit toute une série de changements, qui touchent tantôt les anciens combattants, tantôt la FATCA, et bien d'autres choses. Le gouvernement n'aurait-il pas pu y insérer une petite disposition pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles employées par Visa, Mastercard et certaines banques et pour aider nos petites entreprises à croître? C'est un changement qui serait facile à effectuer, mais le projet de loi est muet sur la question.
Une autre chose que nous espérions trouver dans le projet de loi d'exécution du budget est l'OSBI, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, un organisme qui offre de précieux services à tous les Canadiens, tant les consommateurs que les propriétaires d'entreprise, mais dont les pouvoirs s'effritent petit à petit. Encore là, un simple règlement aurait fermé la porte et mis fin à la désertion de certaines banques. Les conservateurs ont choisi de laisser la porte ouverte, de faire fi de l'opinion des organisations gauchistes et farfelues que sont le FMI et la Banque mondiale, qui recommandent un seul mécanisme de règlement des différends pour l'ensemble des consommateurs, des petites entreprises et des entreprises du Canada. Le gouvernement conservateur a choisi de laisser les banques se désaffilier de l'OSBI et de confier leurs services d'ombudsman au cabinet d'avocats de leur choix.
Alors que l'OSBI est un organisme indépendant des institutions financières, on permet maintenant à des banques de retenir les services de leur propre cabinet d'avocats pour représenter les clients qu'un différend oppose aux banques en question. C'est comme laisser entrer le loup dans la bergerie. Cela ne devrait pas se produire, mais c'est ce qui se passe.
Le gouvernement conservateur a malheureusement choisi de ne pas inclure de règlement à ce sujet dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui, malgré ses 350 pages, ne prévoit rien pour faire en sorte que les petites entreprises obtiennent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à faire croître l'économie canadienne.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, il s'agit de la loi no 1. La loi no 2 s'en vient et tout ça va mal finir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la tirade du député d'en face. Je dois le féliciter pour son timbre de voix. Il a le profil idéal pour la radio, comme on dit.
Il a dit dans son discours que le gouvernement n'avait rien fait pour la petite entreprise. Je rencontre fréquemment des propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription et un peu partout au Canada et ceux-ci admirent vraiment ce que nous avons fait depuis 2006, en particulier dans les trois derniers budgets.
Nous avons éliminé en 2008 la surtaxe des sociétés, ce qui est énorme pour les petites entreprises. C'était une part importante de ce qu'elles avaient à payer. Cette mesure a diminué le taux d'imposition des petites entreprises. Cependant, ce qui est vraiment important pour elles, c'est la succession. Les petites entreprises ont été édifiées grâce aux efforts sans relâche de leurs fondateurs, et l'augmentation de l'exemption à vie pour gain en capital est une mesure vraiment importante pour eux. Ils ont accumulé du capital, c'est leur avenir et ils veulent le léguer aux générations futures. Ils sont vraiment reconnaissants qu'on ait porté cette exemption à 800 000 $.
Je ne suis donc absolument pas d'accord avec les commentaires voulant que le gouvernement n'ait rien fait pour les petites entreprises. Les propriétaires de petites entreprises ne sont pas d'accord non plus. Peut-être le député voudrait-il répondre à cela.
Monsieur le Président, je conviens que l'augmentation de l'exemption pour gain en capital était importante pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises. C'est une mesure que nous avons appuyée. Cependant, le problème est que si nous réduisons le crédit d'impôt à l'embauche, si nous faisons augmenter les frais imposés aux commerçants, si nous proposons un projet de loi qui ne fera rien pour réduire la lourdeur de la paperasse, il n'y aura plus rien à léguer.
En fait, ce que le gouvernement doit faire, c'est d'écouter la FCEI, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, et Restaurants Canada. Au sujet des frais imposés aux commerçants, tous disent que ces gens-là ne font absolument rien. Cela leur coûte 4,2 milliards de dollars par année et, au lieu d'agir dans ce dossier, le gouvernement veut mettre cela sur papier et ne rien faire. Malheureusement, cela va en fait leur coûter plus qu'actuellement et plus qu'il n'est raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour son intervention, et le féliciter de se faire ainsi le défenseur de la petite entreprise au Canada.
Ma circonscription, Beaches—East York, se trouve à Toronto. On assimile souvent Toronto à Bay Street lorsqu'on pense au milieu des affaires, mais évidemment, Toronto est une grande ville. Jane Jacobs l'a un jour qualifiée de confédération de quartiers. Dans tous ces quartiers, il y a des petites entreprises, dont le succès assure le succès des quartiers des localités où nous vivons. Dans nos quartiers, lorsqu'une petite entreprise ne réussit pas, nous le remarquons. On voit des devantures se vider, et ainsi de suite.
Le succès des petites entreprises a également pour conséquence l'emploi des jeunes. Toronto est confronté à un taux de chômage des jeunes d'environ 18 %, et la petite entreprise offre évidemment des perspectives d'emploi aux jeunes. C'est un endroit idéal pour commencer sur le marché du travail. Mon collègue pourrait-il nous parler du rapport entre le chômage des jeunes et le succès des petites entreprises au Canada?
Monsieur le Président, je suis allé récemment à la chambre de commerce de Victoria, en Colombie-Britannique, pour parler de tout ce que nous souhaitons entendre de la part des petites entreprises. En plus de nombreuses recommandations, j'en ai rapporté les félicitations qu'elles adressent au NPD, pour le fait d'avoir un porte-parole en matière d'affaires urbaines. Je tenais à les transmettre à mon collègue.
En ce qui concerne le chômage des jeunes et les petites entreprises, nous proposons notamment un crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes, qui accorderait 4 000 $ aux petites entreprises, en particulier dans les régions qui connaissent un taux de chômage élevé chez les jeunes, comme c'est le cas, malheureusement, dans ma circonscription, Sudbury. Lorsque j'étais récemment à Victoria avec le député de Victoria, j'ai été sidéré d'apprendre que le taux de chômage chez les jeunes de 18 à 25 ans est de 14 %. C'est ce que l'on constate dans tout le pays, dans un trop grand nombre de villes.
Les néo-démocrates ont fait une proposition. Si le gouvernement l'accepte, nous en serons très heureux, mais je ne pense pas qu'il le fasse, car depuis bien longtemps, on ne l'a pas vu prendre la moindre décision importante pour aider la petite entreprise. Pourtant, notre solution ne fait que des gagnants: elle favorise l'emploi des jeunes et elle permet aux petites entreprises d'engager les employés dont elles ont absolument besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je suis heureuse d'intervenir au sujet d'un autre projet de loi omnibus.
Le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures est encore une fois un projet de loi omnibus contenant plusieurs mesures dans d'autres projets de loi.
Comme les Canadiens le savent fort bien, ces projets de loi omnibus comprennent des mesures qui n'ont strictement rien à voir avec les mesures financières ou budgétaires. Ces projets de loi mammouths apportent des changements énormes dans notre société au moyen de dispositions glissées dans les projets de loi pour que le gouvernement puisse imposer ses vues idéologiques en laissant les Canadiens et les Canadiennes dans le noir.
L'opposition, qui peut rejeter certaines initiatives mais en approuver d'autres, est délibérément placée dans une telle position qu'elle doit s'opposer à la totalité des initiatives même celles qu'elle approuve. Alors, les conservateurs nous accuseront d'avoir voté contre telle ou telle disposition.
Cependant, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que le gouvernement conservateur fait passer des projets de loi mammouths pour masquer leurs erreurs et leur incompétence, et pour forcer la mise en place de mesures qui ne vont que dans leur intérêt, et non dans l'intérêt des Canadiens.
En plus d'être un projet de loi fourre-tout, un tel processus rend son étude approfondie impossible. Quelle démocratie! Nous, les néo-démocrates, nous nous opposerons à ce projet de loi pour ces raisons, mais surtout pour son contenu.
En effet, de graves questions ont été soulevées au comité concernant l'application de cette loi. Nous espérions sincèrement que les conservateurs mettraient de côté la partisanerie et qu'ils examineraient soigneusement les amendements proposés par le NPD. Puisque ce projet de loi comporte plus de 350 articles, je ne pourrai en énumérer que quelques aspects.
Le projet de loi permettrait au gouvernement de modifier et d'abroger un vaste éventail de règlements de la sécurité ferroviaire sans en informer le public. Les règlements en question portent, entre autres, sur les normes techniques, sur la formation des travailleurs, sur les heures de travail, sur l'entretien et sur le rendement. Ces modifications ne feraient pas l'objet d'un débat public. Elles pourraient être apportées secrètement par le Cabinet et avoir des répercussions sur le transport des marchandises dangereuses.
Je tiens à signaler que des voies ferrées traversent ma circonscription, Saint-Bruno—Saint-Hubert. Le transport des marchandises dangereuses préoccupe énormément mes concitoyens. Le gouvernement devrait écouter les principaux concernés et prendre en compte leurs doléances. Il est très inquiétant de penser que des modifications pouvant nuire à la sécurité d'une collectivité pourraient être adoptées sans que la population en soit informée.
J'aimerais aussi parler du pont Champlain. Depuis quelques semaines déjà, nous recevons des centaines de pétitions contre l'établissement d'un péage sur le pont Champlain.
D'une part, le gouvernement conservateur ne veut pas entendre les citoyens; il ne comprend pas que personne ne veut de ce nouveau péage, pas même les municipalités concernées. D'autre part, cela montre encore une fois que tout ce que font les conservateurs depuis qu'ils sont au pouvoir, c'est taxer les ménages; ils ne laissent aucun répit aux familles. La mise en place d'un péage prouve encore une fois que le gouvernement est incapable d'entendre ses citoyens et d'arrêter de les faire payer.
C'est pourquoi le NPD et les députés de la Rive-Sud, moi comprise, ne resteront pas les bras croisés.
Mes concitoyens, ainsi que les citoyens qui sont touchés par l'établissement de ce péage, sont inquiets. Nous sommes dans un État démocratique où le gouvernement a été élu par les citoyens. Présentement, les citoyens ne veulent pas de cette loi et ne veulent pas de ce péage. Le gouvernement doit les écouter et entendre raison.
Enfin, ce projet de loi a des conséquences lourdes pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le poumon de notre économie. Les conservateurs nous attaquent souvent en disant que le NPD n'appuie jamais les mesures économiques proposées. En voici la raison: nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui omet de renouveler le crédit pour l'embauche visant les petites et moyennes entreprises. Ces mauvaises lois nuisent à la capacité des Canadiens de faire croître leur entreprise, de créer des emplois et de s'assurer d'un avenir plus prospère.
Je finirai en lisant une citation:
Le gouvernement a fait adopter ce projet de loi à toute allure par la Chambre en invoquant la clôture, éliminant ainsi toute possibilité de débat valable. Nous avons commencé [...] à entendre les gouvernements provinciaux et territoriaux, de nombreux universitaires et de nombreux experts, ainsi qu'un grand nombre de particuliers [...]
Le processus électoral [...] doit servir les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement les intérêts sectaires ou les intérêts personnels des politiciens.
Celui qui est à l'origine de cette citation et qui décriait les manoeuvres des libéraux face aux projets de loi omnibus est aujourd'hui notre premier ministre. C'est devenu son cheval de Troie pour nous empêcher de faire notre travail de parlementaires.
Je suis debout à la Chambre, ce soir, pour m'opposer à ce projet de loi et au processus qui y est lié. C'est une honte pour notre démocratie. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des investissements, de l'innovation, du développement économique et des emplois de qualité pour la classe moyenne. Ils méritent un soutien réaliste et une infrastructure des collectivités. Ils méritent qu'on les aide à épargner et à investir pour leur retraite, qu'on leur rende la vie un peu plus abordable grâce à des mesures permettant de réduire l'endettement des ménages et qu'on leur fournisse les services dont ils ont besoin.
Malheureusement, ce budget ne fait rien de tout cela. C'est pourquoi les néo-démocrates ne l'appuieront pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue comment elle explique son hypocrisie.
Tout d'abord, elle a parlé d'appuyer le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. En 2011, elle a eu l'occasion de soutenir un tel crédit, et elle a choisi de voter contre. En 2012, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises figurait dans le Plan d'action économique. Elle a alors prétendu appuyer cette mesure, pour ensuite voter contre elle. Elle affirme maintenant appuyer de nouveau le crédit.
Je veux dire, cela ressemble un peu au comportement de John Kerry. Elle a voté contre le crédit, avant de voter pour le crédit.
La députée peut-elle expliquer son hypocrisie à la Chambre ainsi qu'à ses collègues du NPD, qui souhaiteront sûrement entendre ses paroles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon cher collègue de sa question. Cela me permet encore une fois de m'étaler et de dire que ce gouvernement nous présente des projets de loi mammouths dans lesquels il fourre tout, même des lois modifiant le Code criminel.
Comment peut-on voter consciemment sur des choses sur lesquelles on n'a même pas eu le temps de débattre ou d'apporter des amendements? C'est normal et c'est ce que j'ai décrié au début de mon discours. On nous force à voter contre des mesures qui pourraient être convenables pour les Canadiens, mais malheureusement, tout est dans le même sac fourre-tout, un projet de loi omnibus. C'est normal qu'après on nous accuse d'être hypocrites. Nous ne le sommes pas, nous sommes responsables et nous faisons preuve de leadership.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget est un aspect de l'ensemble du budget dans lequel nous avons remarqué les importantes compressions budgétaires dont CBC/Radio-Canada fait l'objet. Un bon nombre de ses employés perdront leur emploi, mais ce qui importe encore plus, c'est qu'on craint les répercussions que ces compressions auront sur l'avenir de CBC/Radio-Canada. Personnellement, je suis un partisan des services de télévision et de radio de CBC/Radio-Canada, et je crois en la valeur qu'ils apportent à l'ensemble de notre société.
La question que j'adresse au député est la suivante. Les mesures que nous voyons dans le projet de loi d'exécution du budget nuisent à CBC/Radio-Canada. Les Canadiens souhaitent que nous négociions cet enjeu et que nous plaidions en sa faveur. Malgré cela, le gouvernement a recouru à l'attribution du temps. Lorsqu'un projet de loi est aussi important que celui-ci, on impose rarement des limites de temps rigoureuses. J'ai moi-même eu la chance de parler du projet de loi, mais bon nombre de députés n'auront pas l'occasion de le faire en raison de l'attribution du temps.
Le projet de loi qui nous occupe traite du budget, et les budgets ont tous pour but d'établir des priorités. Toutefois, en ayant recours à l'attribution du temps, le gouvernement empêche les députés de participer au débat concernant les priorités à établir au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question pertinente.
Nous sommes maintenant habitués, comme tous les Canadiens et Canadiennes, à la façon de faire des conservateurs. Autant ceux-ci sont opaques de leur côté, autant nous sommes transparents du nôtre et nous disons ce qu'il en est. Chaque fois qu'on a posé des questions sur Radio-Canada, la ministre du Patrimoine répondait que c'était l'affaire de Radio-Canada et non celle du gouvernement. Nous en avons été témoins, les preuves sont là. Encore une fois, cela démontre le manque de leadership de ce gouvernement lorsque vient le temps de prendre une position pour soutenir les Canadiens, quel que soit le secteur concerné.
Monsieur le Président, le fait qu'il ne me reste que quatre minutes de temps de parole dans ce débat est une autre des conséquences de la motion d'attribution de temps que les conservateurs ont proposée aujourd'hui et pour laquelle ils ont voté.
Cela laisse très peu de temps à des gens comme moi qui habite dans le Grand Nord et qui vient d'une région éloignée, pour discuter des mesures budgétaires dans ce budget proposé, mais aussi de celles qui en sont absentes. Évidemment, le fait que je ne peux pas parler des choses qui concernent directement mes concitoyens d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, me laisse très perplexe.
Dans les quatre minutes de temps de parole qui me sont imparties, j'en profiterai pour démystifier quelque peu les mythes conservateurs par rapport à l'emploi et à l'économie.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, et je prends cet exemple par hasard, il y avait un excédent commercial de 26 milliards de dollars sur le plan de nos échanges commerciaux à l'étranger. Tenons-nous bien! Les conservateurs ont transformé cet excédent en déficit commercial de 62 milliards de dollars.
Les conservateurs nous disent qu'ils sont de très bons négociateurs. Ils sont en train de signer toutes ces ententes de libre-échange avec plusieurs pays partout dans le monde. Par contre, dans les faits, ils nous démontrent qu'ils ne sont pas d'aussi bons négociateurs qu'ils le disent.
J'aimerais également aborder un aspect de la question du déficit budgétaire. C'est important de le rappeler parce que, de l'autre côté de la Chambre, les conservateurs se targuent d'être de bons gestionnaires et de savoir comment gérer l'économie. Pourtant, plus de 100 milliards de dollars ont été ajoutés à la dette publique au cours des six dernières années. Il faut le rappeler aux Canadiens qui nous écoutent ce soir. Les conservateurs sont responsables du plus grand déficit budgétaire de l'histoire canadienne.
Il est important de le rappeler parce que, de ce côté-ci de la Chambre à tout le moins, nous ne sommes plus capables de les entendre à ce sujet. Je sais qu'ils n'aiment pas les faits. Or les faits démontrent le contraire de ce qu'ils disent.
Un autre exemple que je pourrais donner à la Chambre ce soir est celui des jeunes. Le taux de chômage chez les jeunes est le double du taux de chômage national, et se chiffre à près de 14 % au pays.
Comment peut-on se vanter d'être très bons en économie et de savoir comment gérer ce pays, quand on n'est même pas capables de trouver des emplois pour nos jeunes, l'avenir de ce pays? Les conservateurs sont incapables de le faire.
Parlons de cette reprise économique dont ils se vantent encore aujourd'hui. Il y a plus de 300 000 Canadiens de plus sans emploi depuis la récession, et 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier depuis que ce premier ministre est arrivé. On peut en parler de cette supposée reprise économique!
Je pense qu'il faut dénoncer le fait qu'ils ne sont pas capables de faire le travail. Ce gouvernement conservateur est fatigué et corrompu. Il n'est plus capable de défendre son bilan; c'est ce qu'il faut ajouter.
Je finirais par dire que...
[Traduction]
Comme il est 19 h 48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 3 et 6.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 10 à 12.
Le vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 8 et 9.
[Français]
La prochaine question porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Non.
[Traduction]
(La motion no 7 est rejetée.)
Le Président: Je déclare la motion rejetée.
Motion no 13
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 14
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 15
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 16
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 17
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 18
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 19
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 20
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 21
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 22
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 23
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 24
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 25
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 26
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 27
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 28
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 29
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 30
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 31
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 32
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 33
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 34
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 35
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 36
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 37
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 38
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 39
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 40
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 41
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 42
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 43
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 44
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 45
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142
Motion no 46
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 47
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 48
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 49
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 50
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 51
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 52
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 53
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 54
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 55
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 56
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 57
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 58
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 59
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 60
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 61
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 62
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 63
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 64
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 65
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 66
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 67
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 68
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 69
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 70
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 71
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 72
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 73
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 74
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 75
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 76
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 77
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 78
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 79
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 80
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 81
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 82
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 83
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 84
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 85
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 86
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 87
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 88
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211.
Motion no 89
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223.
Motion no 90
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 91
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 92
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 93
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232.
Motion no 94
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300.
Motion no 95
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301.
Motion no 96
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303.
Motion no 97
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307.
Motion no 98
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308.
Motion no 99
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309.
Motion no 100
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310.
Motion no 101
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 102
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317.
Motion no 103
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318.
Motion no 104
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319.
Motion no 105
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 106
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321.
Motion no 107
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 108
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323.
Motion no 109
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324.
Motion no 110
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325.
Motion no 111
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326.
Motion no 112
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 113
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 114
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329.
Motion no 115
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330.
Motion no 116
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331.
Motion no 117
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332.
Motion no 118
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 119
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 120
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 121
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336.
Motion no 122
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337.
Motion no 123
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338.
Motion no 124
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339.
Motion no 125
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 126
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341.
Motion no 127
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342.
Motion no 128
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343.
Motion no 129
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344.
Motion no 130
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345.
Motion no 131
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346.
Motion no 132
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347.
Motion no 133
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348.
Motion no 134
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 135
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350.
Motion no 136
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351.
Motion no 137
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 138
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 139
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354.
Motion no 140
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355.
Motion no 141
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 142
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357.
Motion no 143
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358.
Motion no 144
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 145
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 146
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 147
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 148
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 149
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 150
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 151
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366.
Motion no 152
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion no 153
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368.
Motion no 154
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369.
Motion no 155
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370.
Motion no 156
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371.
Motion no 157
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372.
Motion no 158
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 159
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374.
Motion no 160
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375.
Motion no 166
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376.
Motion no 167
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377.
Motion no 168
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 169
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 170
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 171
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381.
Motion no 172
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382.
Motion no 173
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 174
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 175
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 176
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 177
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387.
Motion no 178
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388.
Motion no 179
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 180
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 181
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 182
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392.
Motion no 183
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 184
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 185
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 186
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 187
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 188
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398.
Motion no 189
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399.
Motion no 190
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 191
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401.
Motion no 192
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402.
Motion no 193
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 194
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 195
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 196
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406.
Motion no 197
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407.
Motion no 198
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408.
Motion no 199
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409.
Motion no 200
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410.
Motion no 201
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411.
Motion no 202
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412.
Motion no 203
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413.
Motion no 204
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414.
Motion no 205
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415.
Motion no 206
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416.
Motion no 207
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417.
Motion no 208
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418.
Motion no 209
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419.
Motion no 210
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420.
Motion no 211
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421.
Motion no 212
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422.
Motion no 213
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423.
Motion no 214
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424.
Motion no 215
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425.
Motion no 216
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426.
Motion no 217
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427.
Motion no 218
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428.
Motion no 219
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429.
Motion no 220
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430.
Motion no 221
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431.
Motion no 222
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432.
Motion no 223
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433.
Motion no 224
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434.
Motion no 225
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435.
Motion no 226
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436.
Motion no 227
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437.
Motion no 228
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438.
Motion no 229
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439.
Motion no 230
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440.
Motion no 231
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441.
Motion no 232
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442.
Motion no 233
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443.
Motion no 234
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 235
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 236
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446.
Motion no 237
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447.
Motion no 238
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 239
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 240
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450.
Motion no 241
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451.
Motion no 242
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452.
Motion no 243
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453.
Motion no 244
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 245
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455.
Motion no 246
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456.
Motion no 247
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457.
Motion no 248
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458.
Motion no 249
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459.
Motion no 250
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460.
Motion no 251
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461.
Motion no 252
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462.
Motion no 253
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463.
Motion no 254
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464.
Motion no 255
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465.
Motion no 256
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466.
Motion no 257
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467.
Motion no 258
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468.
Motion no 259
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469.
Motion no 260
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470.
Motion no 261
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471.
Motion no 262
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472.
Motion no 263
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473.
Motion no 264
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474.
Motion no 165
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475.
Motion no 266
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476.
Motion no 267
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477.
Motion no 268
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478.
Motion no 269
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479.
Motion no 270
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480.
Motion no 271
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481.
Motion no 272
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482.
Le vote suivant porte sur la motion no 13. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 14 à 65.
[Français]
La question porte sur la motion no 66. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Ce vote s'appliquera également aux motions nos 67 à 69.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 70. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 71 à 83.
[Français]
La question porte sur la motion no 84. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Ce vote s'appliquera également aux motions nos 85 à 87
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 88. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La question suivante porte sur la motion no 89. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Ce vote s'appliquera également aux motions nos 90 à 93.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 94. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 95 à 97.
[Français]
La prochaine question porte sur la motion no 98. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 99 et 100.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 101. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La prochaine question porte sur la motion no 102. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 103 à 153.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 154. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera aussi à la motion no 155.
[Français]
La prochaine question porte sur la motion no 156. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 157 à 159.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 160.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La question porte sur la motion no 166. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 167 à 272.
[Traduction]
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, les votes sont reportés au lundi 9 juin, après la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras
L’hon. Michelle Rempel (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui d'appuyer l'accord de libre-échange Canada-Honduras.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur se concentre sur les priorités des Canadiens: la création d'emplois, la croissance et les possibilités économiques pour tous. L'ouverture de nouveaux marchés pour les entreprises est l'un des moyens que nous avons utilisés pour atteindre des résultats concrets pour les entreprises canadiennes.
L'économie canadienne dépend du commerce international. Plus de 40 000 entreprises canadiennes exportent déjà leurs produits. Alors que l'économie mondiale est de plus en plus interreliée, les chaînes de valeur gagnent en importance et de plus en plus de nos entreprises étendent leurs activités à l'échelle internationale. Au Canada, un emploi sur cinq dépend des exportations. Aujourd'hui, les activités liées au commerce représentent plus de 60 % du produit intérieur brut du Canada.
Les entreprises canadiennes font partie des meilleures entreprises au monde. Non seulement sont-elles concurrentielles, mais elles peuvent aussi s'imposer sur le marché mondial. Le gouvernement crée des conditions qui favorisent la réussite de nos entreprises, et nous leur devons d'agir.
Le Canada a toujours été actif sur le plan du commerce international. Étant donné la crise économique mondiale et la menace toxique du protectionnisme accru, la nécessité de l'ouverture des marchés est plus évidente que jamais.
Les entreprises canadiennes ont généralement appuyé les accords sur le commerce et l'investissement. Ces accords avantagent directement les petites et moyennes entreprises pour lesquelles les formalités administratives et les retards peuvent être particulièrement lourds. Notre gouvernement conservateur continue de défendre ardemment le libre-échange sur la scène mondiale. En fait, le ministre du Commerce international a récemment annoncé que le Canada va se joindre à 13 membres de l'Organisation mondiale du commerce, dont la Chine, l'Union européenne, le Japon et les États-Unis d'Amérique, pour mener des négociations en vue de conclure un nouvel accord plurilatéral de l'Organisation mondiale du commerce sur les biens environnementaux. Une plus grande liberté commerciale dans le secteur des biens environnementaux va accroître la disponibilité et favoriser la baisse des coûts des biens environnementaux comme les turbines hydrauliques, les appareils de traitement de l'air et de l'eau, et le matériel de gestion des déchets ou de recyclage. C'est un accord ambitieux qui va grandement faciliter l'atteinte des objectifs des économies de l'Organisation mondiale du commerce en matière de croissance verte et de développement durable en créant une situation avantageuse pour le commerce et l'environnement.
Au lieu d'adopter une attitude attentiste et d'espérer que tout ira pour le mieux, le Canada a décidé de s'attaquer de manière proactive à la diversification de nos relations commerciales en concluant des accords de libre-échange régionales et bilatérales. Sous la direction du premier ministre et du ministre du Commerce international, 2013 a été la meilleure année de l'histoire canadienne pour le commerce.
En octobre dernier, le gouvernement conservateur a conclu une entente de principe au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. C'est une grande réalisation. C'est un point tournant dans le programme canadien des négociations commerciales internationales. Grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, les entreprises canadiennes obtiendront un accès préférentiel à un marché de plus de 500 millions de consommateurs nantis et à un produit intérieur brut total de 17 billions de dollars. Une étude menée conjointement par le Canada et l'Union européenne a conclu que l'accord accroîtrait le PIB du Canada de 12 milliards de dollars par année et ferait croître le commerce bilatéral de 20 %.
En plus de cette entente de principe historique avec l'Union européenne, nous avons conclu, depuis 2006, des accords avec l'Association européenne de libre-échange, qui comprend la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein, ainsi qu'avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama. Nous avons tout récemment conclu des négociations avec la Corée. De plus, nous négocions activement avec les membres du Partenariat transpacifique et nous menons des négociations bilatérales avec le Japon et l'Inde.
Depuis 2007, pour aider les investisseurs canadiens, nous avons conclu ou mis en vigueur 22 nouveaux accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Ce ne sont là que quelques exemples de nos réalisations en matière de commerce international.
Comparons cela avec le bilan libéral en matière de commerce: les libéraux n'ont signé que trois accords de libre-échange, que le gouvernement conservateur est en train d'élargir et de moderniser, et ils n'ont proposé que de coûteuses séances de photos à saveur politique, qui n'ont malheureusement donné aucun résultat concluant et qui n'ont rien rapporté. La décennie de négligence du commerce par les libéraux est maintenant chose du passé. Pour remédier à la situation, nous avons tenu des consultations d'un bout à l'autre de ce grand pays. Nous avons fait appel à environ 400 intervenants des milieux des affaires et de l'industrie. Il ne s'agissait pas uniquement de grosses sociétés; on y trouvait aussi de petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne.
C'est pourquoi nous sommes si fiers du Plan d'action sur les marchés mondiaux, que nous avons lancé en novembre 2013. Il ne s'agit pas d'un exercice bureaucratique. C'est un plan concret pour les entreprises canadiennes, élaboré avec celles-ci. Le Plan d'action sur les marchés mondiaux met l'accent sur nos engagements économiques internationaux, en identifiant des secteurs et des marchés prioritaires. Il souligne également l'importance de la diplomatie économique et, évidemment, vise à aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à étendre leur rayonnement dans le monde.
Grâce à ces initiatives du gouvernement, nous soutenons les sociétés canadiennes exportatrices de biens et de services, et celles qui veulent investir, pour qu'elles soient compétitives sur ces nouveaux marchés.
À propos de nouveaux marchés, le gouvernement reconnaît depuis longtemps l'importance croissante des Amériques. C'est ce qu'a confirmé le premier ministre lorsqu'il a fait du continent une priorité de notre politique étrangère en 2007. Le renforcement du commerce et l'engagement commercial s'inscrivent dans la vision du premier ministre d'un hémisphère plus prospère, plus sûr et plus démocratique, et c'est sensé pour les entreprises canadiennes. Le commerce entre le Canada et les autres pays du continent américain a augmenté de 34 % entre 2007 et 2013, sans parler des investissements canadiens directs, qui ont fait un bond fantastique de 58,6 % entre 2007 et 2012.
Où se situe le Honduras dans notre ambitieux programme de libre-échange visant à créer des emplois et des débouchés à l'intention des Canadiens? Voilà une bonne question. En 2011, le premier ministre a annoncé que nous avions négocié un accord de libre-échange avec le Honduras. J'aimerais énoncer trois raisons fondamentales qui expliquent pourquoi il était important, pour le Canada, de conclure cet accord.
Premièrement, les sociétés canadiennes étaient désavantagées sur le plan de la concurrence au Honduras. C'est incontestable. Depuis 2006, les sociétés américaines bénéficient d'un accord de libre-échange avec le Honduras.
Écoutez ce qu'a dit César Urias, le directeur de Canada Porc International pour l'Amérique latine, au comité du commerce international, lorsque celui-ci étudiait l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Il a déclaré:
En 2004 [...] le Canada a exporté 1 345 tonnes métriques de porc, pour une valeur évaluée à 2,2 millions de dollars, soit environ le tiers des importations totales de porc du Honduras. En 2006, elles sont tombées à zéro, à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre les États-Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine.
Cette situation inéquitable s'est aggravée lorsque l'Union européenne a conclu son accord de libre-échange avec l'Amérique centrale, y compris le Honduras, en 2010. L'accord s'applique de façon provisoire avec le Honduras depuis l'été 2013. Nos entreprises doivent rattraper leurs homologues des États-Unis et de l'Union européenne. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras les mettrait sur un pied d'égalité, comme elles l'ont demandé.
Prenons par exemple ce qu'a dit Vincent Taddeo, le vice-président international des Fermes Cavendish. Il a affirmé que:
Le gouvernement canadien doit faire de l'établissement rapide de négociations sur le libre-échange une plus grande priorité pour fournir à nos exportations et nos exportateurs des conditions plus équitables. [...] il doit être proactif et faire preuve de détermination dans le cadre des négociations et de la mise en place d'autres accords de libre-échange.
Je peux garantir à nos éleveurs et à nos producteurs de porc ainsi qu'à ceux qui travaillent pour des entreprises comme les Fermes Cavendish que le gouvernement conservateur entend leur demande.
Deuxièmement, lorsque nous négocions un accord de libre-échange, nous examinons le potentiel futur des échanges commerciaux. De 2009 à 2013, nos échanges commerciaux bilatéraux avec le Honduras ont augmenté de 59,2 %. Cette tendance témoigne de la possibilité de faire croître davantage nos relations commerciales avec ce pays. Dès que l'accord de libre-échange entrera en vigueur et que nos entreprises commenceront à comprendre les avantages de l'élimination des tarifs douaniers, on peut s'imaginer les meilleures possibilités qu'elles auront. Quand nos entreprises font du commerce, elles créent des emplois et des débouchés pour les travailleurs d'ici au Canada.
Pour avoir une idée de ce que cet accord signifie pour nos producteurs de porc, je vais citer encore une fois les commentaires de M. César Urias, qui a dit que:
L’accord de libre-échange avec le Honduras devrait générer des ventes de 5 millions à 7 millions de dollars durant l’année qui suivra sa mise en oeuvre.
On parle seulement de la première année. Ce genre de commentaires de notre industrie prouve que cet accord doit être conclu le plus rapidement possible. Je répète: le plus rapidement possible.
Ce que le Nouveau Parti démocratique, qui s'oppose au commerce, ne comprend pas, c'est l'ampleur des avantages que cela représente pour les Canadiens, même après ce qu'a clairement exposé M. Urias aux membres du comité quand il a expliqué que:
[...] [l'accord de libre-échange] bénéficie à la base, aux gens qui sont au coeur du secteur de la production, de même qu'aux agriculteurs, aux distributeurs, aux transporteurs par train, par camion, ou autre chose. Il bénéficie même aux entreprises de services financiers, aux compagnies d'assurance et à l'industrie du crédit. Il y a un effet important et vaste qui touche bon nombre d'autres industries, et non pas seulement [l'industrie du porc]. Ce n'est pas seulement un effet ponctuel. Il se répand partout.
En améliorant l'accès des produits au marché et en incluant dans l'accord des dispositions relatives aux investissements, aux services et aux achats gouvernementaux, nous avons créé les conditions propices pour que les entreprises canadiennes réussissent sur ce marché.
Les investisseurs profiteront également de cet accord. En effet, l'accord de libre-échange Canada-Honduras comprend des dispositions visant à protéger les investissements bilatéraux grâce à des obligations légales et à garantir que les investisseurs seront traités de façon juste et non discriminatoire. L'accord de libre-échange offrira aussi aux investisseurs des mécanismes de résolution des différends transparents, impartiaux et exécutoires. Les dispositions relatives aux investissements qui figurent dans cet accord de libre-échange appuieront un cadre juridique stable visant à protéger les investissements canadiens au Honduras, et vice-versa. Elles garantiront notamment le transfert des capitaux d'investissement et constitueront une protection contre les expropriations sans indemnisation prompte et suffisante.
Enfin, cet accord met en évidence la volonté du Canada de poursuivre son partenariat avec le Honduras. Le Honduras est un pays qui est aux prises avec de nombreux problèmes. Il serait donc facile, comme le NPD le réclame sans cesse, de tourner le dos à ce pays en raison des problèmes qui s'y posent du point de vue des droits de la personne et de la sécurité. Cependant, le gouvernement croit fondamentalement à l'engagement, et non à l'isolement. Ce n'est que de cette façon qu'on peut obtenir des résultats. C'est en poursuivant nos efforts pour établir un dialogue ouvert et sérieux avec ce pays que nous pourrons favoriser des changements positifs là-bas.
Même Jim Bannantine, le président et directeur général d'Aura Minerals, une société minière canadienne qui mène des activités au Honduras, est d'accord. Voici ce qu'il a déclaré:
L'accord de libre-échange, grâce à l'intégration économique et aux emplois, est ce qu'il y a de mieux pour la sécurité au Honduras. Vous savez, le principal facteur positif touchant la sécurité au Honduras, et de loin, et ce qui nous permet de mettre en pratique notre cadre de [responsabilité sociale des entreprises] et de travailler librement, ce sont les emplois, la croissance économique. Les emplois sont la meilleure solution pour contrer cette violence.
Cet engagement à générer des changements positifs est évident dans les relations bilatérales multidimensionnelles entre le Canada et le Honduras, que ce soit dans les rapports entre nos peuples, le programme de développement du Canada ou nos négociations sur l'accord de libre-échange. C'est la raison pour laquelle il est important pour le Canada que l'on inclue des dispositions relatives à la responsabilité sociale d'entreprise et à la lutte contre la corruption et que l'on négocie des accord auxiliaires sur le travail et la coopération environnementale.
Durant son témoignage, M. Bannantine a dit très clairement que les Honduriens voient des résultats:
On trouve de nombreux exemples de responsabilité sociale des entreprises. Chaque année, quelques millions de dollars sont investis dans la communauté locale.
Pour ces raisons, l'accord de libre-échange est la pierre angulaire de nos relations bilatérales. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras serait tout à fait avantageux pour les deux pays.
J'exhorte tous les députés à appuyer la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Travaillons ensemble et adoptons le projet de loi C-20 le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut peut-être replacer les choses dans leur contexte. Je veux bien croire qu'on a perdu le traité avec l'Europe, qui n'aboutit pas, mais de passer d'un traité avec l'Europe à un autre avec le Honduras, la chute est longue et douloureuse.
Faut-il rappeler que sur le plan économique, le Honduras est moins important que le gâchis causé par l'accident ferroviaire de Lac-Mégantic.
Si les conservateurs s'occupaient un peu plus du transport ferroviaire au Canada, ce serait beaucoup plus économiquement rentable que de s'occuper d'un accord économique avec le Honduras.
Le député a parlé d'équité, de transferts et de protéger nos investissements. Or quand la communauté internationale en est à rendue à dire au Honduras que ses juges de la Cour suprême sont corrompus, quand les Nations Unies et que des sénateurs américains disent des plus hauts juges du Honduras qu'ils sont corrompus, en quoi consiste la protection juridique de nos investissements? J'aimerais bien avoir une réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux seulement rappeler au député que ce que j'ai dit dans mon discours, tout à l'heure, c'est que les règles du jeu pour les petites, moyennes et grandes entreprises ne sont pas équitables. L'Union européenne et les États-Unis ont déjà un accord de libre-échange avec le Honduras. Nous avons constaté notre incapacité à soutenir la concurrence avec ces droit de douane élevés. Je reviens à l'exemple que j'avais donné. Ils ont rejeté les producteurs de porc du Canada, qui leur vendaient la moitié de leur porc et dont les exportations dans ce pays ont chuté à zéro.
Pendant que le député soulève des inquiétudes de toutes sortes, ne perdons pas de vue notre objectif. Nous voulons appuyer les producteurs canadiens, les emplois canadiens, et nous voulons nous engager dans une relation constructive avec le Honduras. J'espère que le député se joindra à moi.
Monsieur le Président, je ne veux pas nécessairement être mesquin et ramener le député sur terre, mais je dois avouer que deux points m'ont quelque peu surpris.
Le premier, c'est qu'il n'a jamais reconnu la performance remarquable de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui considérait que nous devrions tenter de libéraliser les échanges dans cette région, et qui a entamé les discussions non seulement avec le Honduras, mais aussi avec le Guatemala, le Salvador et le Nicaragua. Je crois que le député a failli à reconnaître ce fait, entre autres.
Le deuxième, c'est qu'il fait référence à l'Union européenne. Il dit que cet accord a été conclu. Nous n'avons pas été en mesure de trouver un document que le premier ministre aurait vraiment signé en tant qu'accord.
Je me demande si le député pourrait nous faire une faveur et s'engager à déposer, avant notre départ pour les vacances estivales, un document que le premier ministre a signé, pour prouver qu'il existe bel et bien une forme d'accord avec l'Union européenne, car nous n'avons pas été en mesure de le trouver.
Monsieur le Président, je constate que le député de Winnipeg-Nord consigne dans le hansard une liste de mes échecs. Notons toutefois que, bien qu'il vante les réalisations commerciales du gouvernement Chrétien, celui-ci n'a conclu que 3 accords, alors que nous en sommes à 38.
Pour paraphraser un ancien député libéral, ils n'ont rien fait. Je comprends très bien que le député souhaite voir des développements positifs au Canada. Je le souhaite, moi aussi. J'espère qu'il encouragera le caucus libéral à voter en faveur de cette mesure, de façon à renforcer nos relations avec le Honduras. Ce serait un point positif pour le Canada et pour le peuple hondurien.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le secrétaire parlementaire pour son discours éclairé et bien structuré, dans lequel il a décrit non seulement les arguments conceptuels en faveur du libre-échange, mais aussi les avantages d'un accord de libre-échange avec le Honduras.
Je suis heureux que le secrétaire parlementaire ait rappelé que nous avons négocié 43 accords commerciaux depuis 2006, alors que le bilan des libéraux se limite à 3. Je suis aussi heureux qu'il ait mentionné Jean Chrétien, qui a déclaré vouloir déchirer l'ALENA. Sa mention de Porc International me réjouit également, le porc étant décidément l'une des spécialités des libéraux.
Grâce à notre gouvernement, le Canada s'est transformé d'un pays commerçant en un pays de commerçants. Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre, particulièrement au NPD, qui aimerait nous voir bâtir des murs et retourner à la loi tarifaire Smoot-Hawley, quels sont les avantages du libre-échange et pourquoi nous devons rester concentrés sur la conclusion d'accords commerciaux avec d'autres pays si nous voulons favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme?
Monsieur le Président, il faut savoir que, au Canada, un emploi sur cinq est tributaire du commerce. Le député néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior a déjà écrit que les accords de libre-échange « menacent l'existence même de notre pays ».
Selon moi, le Canada a devant lui un avenir remarquable, mais ce n'est pas en lançant de vagues idées, des banalités ou des paroles creuses que notre avenir se concrétisera; c'est en permettant aux entreprises et aux entrepreneurs du Canada de prospérer. Le gouvernement peut les aider à y parvenir. Il peut faciliter la négociation d'accords de libre-échange et veiller à ce que les investissements soient protégés.
Je crois que le Canada peut croître et faire concurrence aux meilleurs. Je demande à tous les députés d'aider les entrepreneurs à soutenir la concurrence. Faisons de notre pays un pays remarquable et d'autant plus maintenant...
Nous passons maintenant aux questions et observations.
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours étonné de la façon dont les conservateurs présentent leur bilan par rapport au libre-échange avec les autres pays.
Le Honduras, par exemple, arrive à peu près au 104e rang des pays où le Canada exporte. En 2012, nos exportations vers ce pays étaient d'une valeur d'environ 38 millions de dollars, alors que nos importations de ce pays étaient de 218 millions de dollars. Il faut donc reconnaître ce déficit commercial assez important.
Lorsque ce gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, notre balance commerciale vis-à-vis du libre-échange était de 26 milliards de dollars. Aujourd'hui, nous avons un déficit commercial de 62 milliards de dollars en ce qui trait à nos échanges avec les autres pays.
Comment mon collègue peut-il expliquer cet insuccès?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir en arrière. Le commerce est à l'avantage des deux parties, qui, autrement, n'accepteraient pas de commercer ensemble. Les balances et les excédents commerciaux varient d'un mois à l'autre et d'une année à l'autre. Il y a eu un cas où le Canada vendait plus de produits du porc au Honduras, mais, parce que quelqu'un d'autre a pu bénéficier d'une franchise de droits de douane, tout est redescendu à zéro. C'est très important pour les gens qui comptent sur ce revenu dans des endroits tels que Merritt, dans la vallée Nicola, dans ma circonscription, en Colombie-Britannique.
Si le député d'en face nie l'importance du Honduras, pour ma part, je crois que 8 millions de personnes veulent jouir d'un avenir meilleur, et le Canada est pour eux un pays avec lequel ils peuvent faire des échanges commerciaux. Le commerce peut apporter la prospérité à nos deux pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue du Parti conservateur. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'il fait, particulièrement en ce qui concerne l'industrie vinicole canadienne.
Étant donné la croissance du déficit commercial du pays sous le gouvernement conservateur, qui avait hérité d'un important excédent commercial, je suis un peu surpris d'entendre le député vanter le bilan des conservateurs en matière de commerce. En outre, les conservateurs ont signé des accords commerciaux avec des économies relativement petites, comme le Honduras.
Si les conservateurs considèrent l'engagement économique comme une façon d'aborder d'autres enjeux, dont les droits de la personne et le développement social, pourquoi ont-ils négligé et laissé se détériorer nos relations avec des puissances comme la Chine et l'Afrique, avec lesquelles nous avons maintenu des relations solides et privilégiées pendant des décennies tant sous les gouvernements libéraux que progressistes-conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires de même que de son appui pour une partie de mon travail relativement au transfert de vin entre les provinces.
Pour revenir aux déficits et aux excédents commerciaux, disons qu'ils varient au fil du temps. Il faut aussi se rappeler qu'il en va de même pour les économies. Il arrive parfois qu'une économie ait très peu d'activités de mise en valeur des ressources, au début, mais qu'elle devienne un jour plus axée sur la valeur ajoutée. Dans l'industrie automobile, par exemple, nous importons parfois des pièces d'automobiles, qui sont ensuite assemblées par la main-d'oeuvre canadienne, avec le savoir-faire canadien, avant d'être revendues à profit.
Je ferai de nouveau remarquer au député qu'un des principes économiques de base du commerce, c'est que tout le monde en profite. Nous pouvons regarder le travail de M. David Ricardo. C'est l'un des principes économiques. Tout le monde profite du commerce; autrement, personne ne le ferait.
Mon dernier point, c'est que si un pays veut faire des affaires avec le Canada et travailler en étroite collaboration pour accroître les investissements et favoriser la prospérité, j'ose espérer que le gouvernement examinerait la question attentivement et serait toujours prêt à conclure un accord profitable pour les deux pays.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends du précédent discours de mon collègue sur le projet de loi C-20, concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, que pour les conservateurs, c'est la quantité qui compte et non pas la qualité. Les Canadiens savent qu'il faut négocier des accords commerciaux qui offrent des conditions gagnantes pour le Canada, ce que les conservateurs n'ont pas fait.
J'aimerais me prononcer contre ce projet de loi. J'ai aussi eu le plaisir d'être membre du Comité permanent du commerce international où on a étudié ce projet de loi. Tout d'abord, qu'on me laisse réitérer que le NPD est en faveur du commerce international. Nous voulons échanger avec d'autres pays. Nous voulons conclure des accords avec des démocraties autour du monde qui peuvent aider des manufacturiers canadiens et notre économie. Cependant, notre approche n'est pas la même que celle des conservateurs. Nous, nous pensons qu'il faut négocier des accords qui observent des critères importants.
Qu'on me permette de parler encore une fois à la Chambre des trois critères auxquels tous les accords de libre-échange doivent être soumis avant d'avoir l'appui du NPD. Premièrement, il faut se demander si le partenaire proposé respecte la démocratie et les principes des droits de la personne. Le partenariat permet-il aux deux pays d'instaurer et d'avoir des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement? Si ce n'est pas le cas, est-ce vraiment une bonne idée d'appuyer cet accord commercial? Dans ce cas, la réponse est non.
Deuxièmement, il faut voir si le partenariat proposé a une valeur importante pour le Canada et s'il va vraiment lui bénéficier. On voit que les conservateurs n'ont pas fait leurs devoirs à ce sujet. En fait, le Honduras arrive actuellement au 104e rang du marché des exportations du Canada, sur le plan la valeur des exportations. Nous savons que c'est une économie encore plus petite que celle d'Ottawa-Gatineau. Cela donne une idée de la valeur stratégique d'un échange commercial avec le Honduras.
Troisièmement, il faut voir si les modalités de l'accord proposé sont satisfaisantes. Ce n'est pas le cas non plus en ce qui concerne l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.
Comme moi, on peut se demander pourquoi le gouvernement a choisi le Honduras pour négocier une entente commerciale. C'est une question que plusieurs Canadiens se posent aussi. Mon collègue conservateur a vanté le nombre d'accords de libre-échange que le gouvernement conservateur a signés. En fait, cela démontre à quel point les conservateurs sont tellement désespérés, car ils ont une position affaiblie sur la scène internationale.
J'aimerais donner un petit résumé des raisons pour lesquelles on en est arrivés à négocier une entente de libre-échange avec ce pays qui a une si petite économie et qui bafoue les droits humains.
Nous savons qu'après être arrivés avec peine à conclure une entente multilatérale avec les économies de l'Amérique centrale au grand complet, le Canada s'est tourné vers le plus faible joueur politique, le Honduras, pour négocier un accord ponctuel dans le cadre d'une quête idéologique aux accords de libre-échange.
C'est en août 2011 que le premier ministre a annoncé l'aboutissement des négociations entre le Canada et le Honduras et, en novembre 2013, le ministre du Commerce international et son homologue hondurien ont signé l'accord de libre-échange.
C'est donc parce qu'on a échoué dans les négociations avec les autres pays dans la même région qu'on a finalement dû négocier une entente avec un pays comme le Honduras, un pays qui d'ailleurs ne respecte pas les droits humains et qui n'a quasiment pas d'institutions démocratiques fiables.
Je vais maintenant expliquer que les bénéfices économiques d'un accord de libre-échange avec le Honduras sont minimes. Ce n'est pas comme le député conservateur a dit. Selon des analyses internes réalisées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'économie canadienne tirerait très peu de l'accord. On constate que les conservateurs ne tiennent même pas compte des rapports qui émanent de leur propre ministère.
Comme je l'ai mentionné, le Honduras se classe présentement au 104e rang des marchés des exportations du Canada, sur le plan de la valeur des exportations. Selon des statistiques de 2011, les exportations des marchandises totalisaient seulement 38 millions de dollars, tandis que les importations se chiffraient à 218 millions de dollars, ce qui représente un déficit commercial important.
On se demande si les conservateurs ont même pris le temps de faire une analyse d'impact pour voir s'il y a vraiment des bénéfices qui découlent de cet accord, surtout en sachant que les tarifs sont déjà très bas avec le Honduras. En fait, la majorité des tarifs sont au-dessous de 5 %. On se demande pourquoi les conservateurs s'empressent de négocier cet accord.
Les témoins ont soulevé une autre préoccupation au Comité permanent du commerce international, et c'est le manque de transparence.
On sait que l'accord a été négocié sans aucune transparence. Malgré les demandes répétées de la société civile au Canada, le gouvernement du Canada n'a pas rendu publics les textes de l'entente durant le processus de négociation.
Qu'on me permette d'ouvrir ici une parenthèse. On voit que les conservateurs ont adopté une façon particulière de négocier des ententes de libre-échange: ils ne consultent pas adéquatement les Canadiens, ils ne consultent pas la société civile, les travailleurs, les Premières Nations et d'autres groupes, et ils ne rendent pas le texte public.
Le Comité permanent du commerce international a étudié aussi notre accord de libre-échange avec l'Europe ou l'Union européenne. Pendant ces réunions, des témoins ont soutenu que les consultations n'avaient pas été suffisamment vastes.
Qu'on me permette de citer Jerry Dias, le président national d'Unifor:
[...] nous déplorons la façon dont cet accord a été négocié, sans la participation pleine et entière des syndicats, des ONG environnementales et d'autres groupes de la société civile du Canada.
Dans le cadre de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, le texte a été rendu public dans d'autres juridictions. Les décideurs américains ont eu accès à des textes de négociation, les parlementaires européens ont aussi eu accès à ces textes. Le gouvernement conservateur nous a demandé de lui faire confiance, et il nous a empêché d'avoir ces textes de négociation.
Je trouve que ce manque de transparence est déplorable. Cela me préoccupe beaucoup parce que c'est une habitude de ce gouvernement conservateur. C'est une habitude qui empêche les groupes de la société civile de consulter les députés, de donner des conseils au gouvernement, et de fournir aux négociateurs des faits et des informations qui peuvent les aider à négocier les ententes de libre-échange dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Il faut aussi mentionner que l'évaluation environnementale bidon de l'accord de libre-échange Canada-Honduras, rendue public en octobre 2013, faisait fi de l'incidence des investissements canadiens au Honduras. Ces données ont été jugées confidentielles.
En outre, les accords parallèles dans le domaine de l'environnement et du travail sont inadéquats. Cela a été réitéré par plusieurs témoins à l'occasion des séances de comités. Les accords parallèles sont inadéquats, parce qu'ils ne sont pas accompagnés de mécanismes concrets permettant d'en assurer l'application. Effectivement, comme on dit en anglais, it lacks teeth. Il leur manque le pouvoir d'être appliqués.
Conformément à la section sur les investissements de l'accord de libre-échange Canada-Honduras, les entreprises peuvent poursuivre les gouvernements devant les tribunaux internationaux, ce qui porte atteinte à la capacité des gouvernements de prendre des décisions visant à protéger le bien public.
Or le gouvernement fédéral canadien doit pouvoir prendre des décisions pour protéger le bien public sans que les entreprises aient un droit de veto. C'est nécessaire.
Maintenant, j'aimerais aller au coeur de mon argument, qui porte sur les droits de la personne, car cela me tient à coeur et c'est un sujet qu'on s abordé plusieurs fois dans ce débat.
On peut très bien parler des effets économiques de cet accord de libre-échange. Cependant, le Canada a aussi le devoir de se comporter comme un citoyen responsable sur la scène internationale. Il a un rôle à jouer dans la promotion des droits de la personne, et en tant que députés, nous devons encourager le gouvernement à jouer ce rôle.
Au Honduras, en 2011, il y eu 85,5 homicides par tranche de 100 000 personnes. Cela veut dire qu'en 2011, le Honduras était le pays le plus dangereux au monde. C'est un constat très sérieux. J'aimerais en dire davantage sur la question de la liberté de presse, afin d'expliquer à quel point la situation des droits de la personne est désastreuse dans ce pays.
Les journalistes et les défenseurs des droits de la personne se sentent en général menacés et croient que, dans le meilleur des cas, l'État n'a pas les moyens de les défendre ou n'en a pas envie. Dans le pire des cas, ces personnes le pensent complice de ces débordements, et c'est le sentiment général ressenti par une grande majorité de la population. Entre 2003 et 2013, deux condamnations seulement ont été obtenues tandis que 38 journalistes ont été assassinés, ce qui correspond à un taux d'impunité de 95 %.
Il convient de remarquer que, selon les témoins qui sont venus au comité parlementaire, il n'y aurait pas de véritable enquête au Honduras, et cela complique l'attribution de responsabilités pour ces assassinats de journalistes. On a pu recevoir de témoins de PEN Canada, un groupe de la société civile qui étudie les droits de la personne et ceux des journalistes.
PEN Canada a déposé son rapport devant le comité. Ce rapport, intitulé « Honduras: Journalism in the Shadow of Impunity », n'est malheureusement disponible qu'en anglais. À tous ceux qui écoutent ce soir, je suggère fortement de lire ce rapport très informatif. Il contient beaucoup d'informations utiles. Le rapport a notamment étudié des sujets couverts par les journalistes au moment où ils ont été assassinés, et le rapport a trouvé des thèmes communs, comme la corruption, les affaires politiques et le crime organisé.
Quant à la participation de l'État, à cause des liens entre le crime organisé et les forces de sécurité honduriennes, qu'il s'agisse de la police ou de l'armée, il est très difficile de ne pas associer les actes violents attribués à ces acteurs non étatiques aux violations des droits de la personne commises par les agents de l'État. Dans certains cas, on a vu que la preuve circonstancielle donne sérieusement à penser que l'État était complice ou qu'il se trouvait derrière les assassinats de journalistes.
Quand on étudie la situation des pays dans la région, on constate que le Honduras est dans une situation pire que celle des actuels partenaires commerciaux du Canada dans la région. Ce n'est pas un pays comme les autres. Il faut vraiment le voir comme un cas d'exception.
Pour donner une idée de sa situation par rapport aux autres pays, il faut savoir que selon les palmarès de la liberté de presse dans le monde établis pour 191 pays par Freedom House, le Canada arrive au 29e rang.
Le Chili arrive au 64e rang, le Pérou est au 89e rang, et même la Colombie, un autre pays aux prises avec le narcotrafic, arrive en 112e place. Le Honduras, quant à lui, se trouve au 140e rang sur 191 pays, à égalité avec l'Égypte, un pays où les droits des journalistes ont été régulièrement bafoués depuis les manifestations d'il y a quelques années,
Cet accord ne s'inscrit pas dans la continuité des affaires courantes pour le Canada. Le Honduras présente un bilan en matière de liberté de presse nettement plus mauvais que celui de ses voisins et d'autres partenaires commerciaux préférentiels du Canada.
PEN Canada a aussi souligné qu'un grand nombre des dossiers à cause desquels les journalistes sont en danger concernent le commerce, l'investissement et les échanges. Tout indique que les journalistes qui écrivent sur des sujets beaucoup plus controversés et plus délicats, comme l'environnement, les ressources naturelles et les conflits fonciers, sont beaucoup plus à risque que leurs collègues d'être victimes de violence ou d'être assassinés.
Les conservateurs continuent de dire qu'en signant un accord de libre-échange, on va améliorer la situation des droits humains au Honduras. Honnêtement, ils croient à la magie. Non seulement les institutions honduriennes ne sont pas parvenues à protéger les droits fondamentaux de la personne pour les Honduriens, mais l'implication du gouvernement dans les violations des droits de la personne est une tradition.
Quand j'ai demandé à Mme Karen Spring, qui a témoigné au comité, si elle pensait que l'accord de libre-échange aurait ou non un effet positif sur la question des droits humains, elle m'a répondu ceci:
Je vous répondrais que même les mécanismes exécutoires prévus par la loi hondurienne ne sont pas du tout appliqués en raison d'une impunité galopante. Par conséquent, je dirais que la situation des droits de la personne sera déplorable si l’on encourage davantage les intérêts économiques dans des secteurs traditionnellement liés à des violations massives des droits de la personne qui n’ont pas suscité l’intervention de l’État.
J'ai aussi demandé à Mme Spring si elle pensait que les Honduriens pourraient bénéficier de cet accord. Voici ce qu'elle m'a répondu:
[...] je dirais que ce sont les entreprises étrangères, les capitaux privés et environ 10 ou 12 familles [honduriennes] qui traditionnellement dirigent l’économie et la politique au Honduras [et qui vont en bénéficier].
Alors, selon les experts, ce ne sont même pas les Honduriens qui vont bénéficier de cet accord de libre-échange.
Malheureusement, il ne me reste pas assez de temps pour développer d'autres sujets. Je m'oppose à ce projet de loi et j'invite mes collègues à s'y opposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais d'accord avec ma collègue si elle avait raison. Toutefois, voici le problème. Nous devons reconnaître le mérite des néo-démocrates; au moins, leurs positions sont constantes, mais elles sont constamment erronées.
Repensons simplement à la négociation du premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l'ALENA. Les néo-démocrates et leurs amis syndicalistes ont tous dansé dans les rues, se tenaient par la main, chantaient Kumbaya et disaient à quel point ils devaient éliminer l'accord de libre-échange et l'ALENA.
Pourtant, quelques années après l'entrée en vigueur de l'ALENA, les TCA et ensuite Unifor ont tous dit que c'était la meilleure chose qui ne soit jamais arrivée au commerce entre le Canada et les États-Unis et que cela avait mené à la création de dizaines de milliers d'emplois et permis d'accroître les échanges entre les deux pays.
De quelle façon 58 milliards de dollars de dépenses inconsidérées et une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars en feraient-ils davantage pour créer des emplois au Canada que la négociation d'accords de libre-échange entre le Canada et d'autres pays du monde? La députée aurait-elle l'obligeance de répondre à cette question pour moi?
[Français]
Monsieur le Président, le point soulevé par mon collègue est absolument illogique, mais j'aimerais le remercier d'avoir parlé de la position du NPD parce que, justement, j'aimerais en parler davantage.
Il faut négocier des ententes de libre-échange qui peuvent bénéficier au Canada. En ce qui a trait à l'entente entre le Canada et l'Union européenne, le NPD est prêt à étudier le texte de cette entente. C'est sûr qu'on a soulevé plusieurs préoccupations, et d'ailleurs ma collègue de Berthier—Maskinongé a déposé une motion à la Chambre pour s'assurer que les producteurs laitiers reçoivent des fonds du gouvernement pour compenser les pertes qui pourraient découler de cette entente. Toutefois, on va étudier l'entente. Les pays démocratiques qui font partie de l'Union européenne sont des pays avec lesquels on doit négocier des ententes de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue du Nouveau Parti démocratique décrire le Honduras et l'importance des droits de la personne.
Toutefois, je me souviens qu'il y a quelque temps, le NDP a, en quelque sorte, appuyé l'accord commercial entre le Canada et la Jordanie. Le fait est qu'il continue d'y avoir de graves problèmes liés aux droits de la personne en Jordanie. Je présume que le NPD a appuyé l'accord commercial entre le Canada et la Jordanie parce qu'il croyait dans ce cas qu'un engagement économique favoriserait un meilleur dialogue concernant les problèmes de violation des droits de la personne.
Je viens d'examiner ce soir le site Web de Human Rights Watch afin de prendre connaissance des derniers développements relativement à la Jordanie. D'après ce site:
Le droit jordanien criminalise tout discours jugé critique à l'endroit du roi, des représentants du gouvernement, des institutions et de l'Islam, ainsi que tout discours considéré diffamatoire à l'endroit d'autres personnes.
Les auteurs d'actes de torture et d'autres mauvais traitements continuent de jouir d'une impunité presque complète.
Je ne soutiens pas que le Canada a eu tort de signer un accord de libre-échange avec la Jordanie. En fait, cet engagement économique peut améliorer le dialogue concernant les droits de la personne.
Cependant, pourquoi le NPD croit-il qu'il est acceptable d'avoir négocié un accord de libre-échange avec la Jordanie, qui viole les droits de la personne de ses citoyens, mais qu'il ne faut pas en signer un avec le Honduras?
Je ne tiens pas à me montrer cynique, mais peut-être que le NPD cherchait un accord de libre-échange qu'il pourrait affirmer avoir appuyé, ce qui prouverait que son idéologie n'est pas aussi rigide que ses détracteurs peuvent le soutenir. Il pourrait ainsi déclarer avoir soutenu un accord de libre-échange.
Si l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie est le seul accord de ce genre que le NPD ait jamais appuyé, cela crée un véritable défi à relever pour les Canadiens qui regardent ce débat sur les droits de la personne et le commerce ce soir.
Monsieur le Président, mon collègue se montre tout à fait incohérent: le Parti libéral appuie le libre-échange avec un pays qui, en 2012, a été déclaré le plus dangereux au monde.
Il est intéressant de voir le député feindre un intérêt pour les droits fondamentaux, alors que son parti appuie un accord commercial qui, au lieu d'améliorer les droits de la personne au Honduras, pourrait au contraire aggraver la terrible situation en matière de droits de la personne qui, d'après plusieurs témoins entendus en comité, prévaut là-bas actuellement.
Je me permets de mentionner brièvement le témoignage de PEN Canada devant le comité. Lorsqu'on a demandé à la représentante de PEN Canada si l'accord commercial allait selon elle améliorer ou dégrader la situation des droits de la personne, elle a répondu que le contexte, déjà complexe et difficile, risquait de dégénérer, notamment pour ce qui est du droit à la libre expression, car les journalistes couvrant le commerce international sont les plus susceptibles d'être victimes de violence, de persécution ou de meurtre.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais ouvertement ceci à ma distinguée consoeur: comment peut-on espérer renverser notre situation commerciale, alors que le déficit commercial du Canada se chiffre à plusieurs dizaines de milliards de dollars, en nous présentant le Honduras comme solution miracle? Je le répète, le budget de la Chambre des communes est plus important que le PIB de ce pays-là. Alors j'aimerais qu'on m'explique par quel miracle fabuleux on va pouvoir renverser une situation économique aussi déplorable en signant un traité avec des gens qui sont de franches crapules.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Environ la moitié des Honduriens vivent dans la pauvreté. Les conservateurs disent qu'ils vont trouver des gens qui vont acheter des produits canadiens. Toutefois, quand la moitié de la population d'un pays vit dans la pauvreté et que son économie est plus petite que celle d'Ottawa-Gatineau, où sont les consommateurs de produits canadiens? Il faut se poser la question.
Monsieur le Président, franchement, les questions et les propos du Parti libéral et de notre ami conservateur manquent de sérieux. Les faits et les chiffres démontrent qu'ils n'ont pas réussi à cet égard non plus.
Ma collègue a brièvement souligné les trois plus importants critères. D'abord, l'économie du partenaire proposé dans le cadre d'un accord de libre-échange doit aussi représenter un avantage pour le Canada. Ensuite, les modalités de l'accord doivent être bénéfiques pour notre pays. Quant au troisième critère, plusieurs personnes l'ont souligné. Il s'agit du respect des droits de la personne et des normes élevées en matière de droits du travail et de droits environnementaux. Cet accord ne remplit pas ces critères pourtant si importants.
Tout à l'heure, j'ai lu le dernier rapport de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le CERT, comme on l'appelle au niveau international. Or ce rapport datant du 13 mars 2014 est très sévère envers le bilan du Honduras, en particulier en ce qui concerne son respect des droits de la personne.
Quand nous sommes membres des Nations Unies, nous sommes tenus de respecter la Charte des Nations Unies, qui nous oblige à promouvoir et à protéger les droits de la personne. Quand on négocie des accords, il faut considérer ces questions.
Est-ce que ma collègue est d'accord avec moi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de sa question. Il parle du sujet avec beaucoup de sérieux et d'autorité.
Voici un renseignement qui fera comprendre mon point de vue à la Chambre: les autorités du Honduras n'allouent qu'un minimum de ressources aux enquêtes sur les plaintes touchant les droits de la personne. En 2012, le procureur spécial pour la défense des droits de la personne au pays a été chargé d'agir dans 7 000 dossiers. Cette charge de travail énorme a été abattue par une équipe de seulement 16 procureurs et neuf enquêteurs.
On voit bien qu'il s'agit d'un pays qui n'est pas prêt à enquêter sur les violations des droits de la personne ou à élucider les assassinats des journalistes.
Pour ces raisons, j'invite mes collègues à s'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer ce soir pourquoi le Parti libéral appuie le libre-échange en tant qu'élément important et essentiel de la stratégie économique du Canada. Je vais dire pourquoi nous sommes favorables à cette entente de libre-échange avec le Honduras. J'évoquerai certains problèmes qu'elle pose et dont il faut être conscient. Nous pensons qu'il s'agit d'une entente qu'on doit aborder les yeux grands ouverts, et j'évoquerai certains des problèmes généraux que nous voyons apparaître dans la stratégie commerciale appliquée par le gouvernement.
Je vais commencer en parlant un peu du libre-échange, et dire pourquoi il est essentiel pour le Canada. Quatre-vingt pour cent de notre économie est, d'une façon ou d'une autre, liée au commerce international. Géographiquement, nous avons un grand pays, mais nous ne sommes pas nombreux. En cette période d'économie mondialisée, il est absolument essentiel que le Canada soit ouvert à l'économie mondiale. Environ 19,2 % des emplois au Canada sont directement liés au commerce. En outre, chaque emploi dans les secteurs qui exportent occasionne 1,9 emploi supplémentaire; le commerce est donc un élément essentiel de notre stratégie économique pour assurer la croissance du Canada.
Dans le cas particulier de l'entente avec le Honduras, on a parlé de la taille relative de l'entente et de la taille relative de l'économie hondurienne, qui ne représente qu'une petite pièce dans l'ensemble de notre casse-tête commercial. C'est tout à fait vrai, mais il est également important de bien commercer avec le Honduras. En fait, actuellement, je dois malheureusement dire que nos relations commerciales avec le Honduras ne sont pas particulièrement bonnes. En 2012, nous avons exporté des biens vers le Honduras pour un total de 39 millions de dollars, alors que nous en avons importé de ce pays pour une valeur de 219 millions de dollars.
Plus tôt, au cours du débat, on a parlé de Ricardo et du fait qu'en matière de commerce, il ne fallait pas trop s'inquiéter d'un déficit commercial. En définitive, tout s'équilibre. Le commerce est fondamentalement bon. C'est sans doute une belle théorie et un point de vue intéressant, mais à mon avis, en ce qui concerne l'emploi au Canada et le sort des Canadiens de classe moyenne, il est absolument essentiel d'avoir une économie forte et stimulée par les exportations. J'invite les personnes qui s'intéressent aux travaux de Ricardo, si elles en ont pris connaissance, à considérer l'expérience plus récente de certaines économies florissantes comme celle de l'Allemagne, où une croissance très puissante et très stratégique, axée sur les exportations, a apporté la clé du succès à la classe moyenne. À mon avis, on commet une grave erreur en prétendant que les déficits commerciaux sont sans importance.
J'aimerais maintenant dire quelques mots au sujet de l'accord avec le Honduras et des avantages qu'il présente — un aspect important que nous devrions garder à l'esprit. Comme je l'ai mentionné, nous appuyons cet accord. Nous croyons au commerce et nous croyons aux échanges commerciaux mondiaux, mais il est important de souligner que le Honduras est un pays qui affiche un bilan peu reluisant sur le plan politique et en matière de droits de la personne. Nous ne pensons cependant pas que c'est une raison de ne pas commercer avec ce pays, car nous sommes convaincus que la collaboration et que le commerce peuvent offrir un moyen au Canada, un pays démocratique, d'aider d'autres pays à s'engager dans la voie de la démocratie. C'est un résultat que nous avons observé dans bien des régions du monde.
Nous croyons également qu'il est primordial d'être dès le départ au courant de ces problèmes, d'entrer dans cette relation commerciale en toute connaissance de cause et d'avoir un plan pour les surveiller. Alors que nous débattons de l'élargissement de nos relations commerciales avec le Honduras, j'exhorte tous les députés à se rappeler l'exemple de la Russie, un pays que je connais très bien et que j'aime vraiment beaucoup.
Lorsque la Russie s'est libérée du communisme au profit de l'économie de marché et de la démocratie, nous avions présenté un argument similaire, à savoir que le commerce et la collaboration seraient des bons moyens d'aider la Russie à devenir une société plus ouverte, et je crois qu'elle s'est engagée dans cette voie pendant de nombreuses années. Il arrive cependant que cela échoue. Force est de constater que la Russie a pris une décision lourde de conséquences à l'égard de l'Ukraine en novembre 2013 et, plus tragique encore, à l'égard de la Crimée en février 2014: elle s'est isolée de la communauté internationale.
Cela a eu pour conséquence que les pays qui avaient conclu ce pacte avec la Russie, qui disaient vouloir entretenir des liens d'amitié et une relation commerciale avec ce pays, doivent aujourd'hui faire marche arrière, avec les coûts économiques que cela implique. Ce soir, j'aimerais que tous les députés, en particulier ceux qui, à l'instar du Parti libéral, appuient cet accord avec le Honduras, s'engagent à faire en sorte que nos valeurs soient au coeur de l'accord.
Évidemment, l'accord se fonde en partie sur l'économie canadienne et l'importance des échanges commerciaux, mais nous devons également nous engager à surveiller de très près le sort réservé à la démocratie, aux journalistes, aux syndicalistes, aux peuples autochtones, aux femmes, et à la communauté LGBT. Si les problèmes atteignent un seuil critique, nous devons être prêts à mettre fin à cette relation commerciale, même si cela implique des coûts économiques. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de faire en sorte que les valeurs de notre pays soient au coeur de cet accord.
Maintenant que j'ai parlé du Honduras, j'aimerais aborder de façon plus générale la place que le libre-échange occupe dans l'économie canadienne. À l'instar de tous les députés, j'ai été immensément déçue et surprise d'apprendre que le pays accusait en avril un déficit commercial que Statistique Canada évaluait à 638 millions de dollars. Ce piètre résultat est très inquiétant.
Je suppose que mes estimés collègues, en particulier les députés d'en face, ne sont pas prêts à me croire sur parole en ce qui concerne l'état des relations et des activités commerciales au pays. Il y a un organisme qui retiendra probablement votre attention, messieurs, puisque je constate qu'il n'y a que des hommes ce soir — nous pourrions parler d'égalité entre les sexes, mais pas pour le moment. Je crois, messieurs, que vous vous intéressez probablement à...
M. Jeff Watson: Pourquoi faut-il que vous rameniez tout à l'égalité entre les sexes?
Mme Chrystia Freeland: Je crois, messieurs, que vous vous intéressez probablement à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser directement à la présidence. Ainsi, nous évitons d'être entraînés dans des échanges entre députés.
La députée de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, c'est ce que je ferai, mais je vous demanderais de veiller à ce que tous les partis aient un comportement plus respectueux des règles de la collégialité.
J'imagine que les députés d'en face ne mettront pas en doute la crédibilité ou l'importance d'un rapport de la Chambre de commerce du Canada, l'un des principaux organismes représentant le secteur privé au pays. En mai 2014, elle a publié un rapport intitulé « Un point tournant: Comment rétablir notre succès commercial sur les marchés étrangers ». Ce titre devrait nous inquiéter. On dirait un verdict peu reluisant.
Le premier chapitre s'intitule « Retard commercial du Canada ». En voici un extrait:
Le commerce international est pour les entreprises canadiennes un des moyens les plus rapides et les plus efficaces de faire croître leurs affaires, de créer des emplois et de contribuer à l’économie. Cependant, l’augmentation des exportations et des investissements extérieurs est lente depuis quelques années, et la diversification ciblant les économies émergentes est limitée.
[...] plusieurs mesures indiquent que le Canada est en retard sur les pays comparables. La valeur des exportations a augmenté lentement [...] malgré les prix beaucoup plus élevés que reçoivent les producteurs canadiens de produits énergétiques, [sans lesquels] le volume des marchandises expédiées à l’étranger en 2012 était en fait de 5 % inférieur à ce qu’il était en 2000, malgré une hausse de 57 % des échanges à l’échelle mondiale.
Aux yeux d'un parti comme le Parti libéral, qui croit fermement à la prospérité de la classe moyenne ainsi qu'au commerce international comme moyen de parvenir à cette prospérité, ces données sont accablantes.
Le rapport dit encore ceci:
D’autres pays se sont révélés aussi des investisseurs internationaux plus actifs. Exportation et développement Canada (EDC) rapporte une progression importante des ventes des filiales étrangères de sociétés canadiennes [...] mais tout porte à croire que le niveau des ventes des entreprises américaines, britanniques, japonaises et australiennes est plus élevé.
En plus d'avoir régressé depuis 2000, malgré une mondialisation robuste de l'économie, nous avons pris du retard par rapport aux pays comparables au nôtre. C'est pourquoi le Parti libéral croit fermement au commerce et c'est pourquoi aussi nous tenons tant à ce que le gouvernement adopte des politiques canadiennes et prenne des mesures canadiennes, plutôt que de se borner à lancer des slogans et à tenir des séances de photos. Il nous faut une approche stratégique et des gestes concrets.
Cela m'amène à parler de ce dont nous avons déjà passablement discuté cette semaine, soit l'accord commercial avec l'Europe. En octobre, notre premier ministre s'est rendu à Bruxelles en grandes pompes et à grands frais, pour signer un accord de principe concernant nos échanges commerciaux avec l'Europe. Je suis très désolée de constater que, malheureusement, l'accord commercial comme tel n'a pas encore été conclu, même si le premier ministre s'est encore rendu à Bruxelles cette semaine et qu'il aurait donc pu saisir cette belle occasion pour conclure cet accord très important.
J'ai d'autres nouvelles inquiétantes à signaler. Nous avons demandé au gouvernement de nous fournir les documents proprement dits que le premier ministre avait signés. Nous pouvons d'ailleurs voir le premier ministre signer un document dans un extrait vidéo sur l'événement du 18 octobre. Voici la réponse que nous avons obtenue du Bureau du Conseil privé:
Une recherche approfondie des dossiers relevant du Bureau du Conseil privé a été faite en votre nom; cependant, aucun dossier se rapportant à votre demande n'a été trouvé.
Nous aimerions bien savoir, à un moment donné, ce que le premier ministre a réellement signé et ce qui s'est passé avec cette entente. Nous estimons que l'accord de libre-échange avec le Honduras est important, mais évidemment, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne l'est beaucoup plus.
Pour conclure, nous croyons fermement — surtout aujourd'hui, en 2014, à l'ère de la mondialisation, en cette époque où la technologie a brouillé les frontières économiques à l'échelle mondiale — que le Canada n'a d'autre choix que de devenir une nation commerçante dynamique et stratégique. C'est ainsi que nous pourrons assurer la prospérité de notre classe moyenne et, si nous faisons ce qui s'impose, de bonne foi et avec intelligence, nous pourrons miser sur le commerce pour encourager la progression de la démocratie dans la société civile partout dans le monde.
Malheureusement, je constate que, dans le cadre de notre programme commercial actuel, le Canada prend du retard. Comme la Chambre de commerce du Canada l'a conclu il y a à peine un mois, notre rendement économique est en perte de vitesse. Je le dis parce que nous mettons beaucoup trop l'accent sur des séances de photos, au cours desquelles il se peut fort bien qu'aucun document n'ait réellement été signé. Nous aimerions en savoir plus à ce sujet.
Par contre, nous avons une stratégie beaucoup moins claire quand vient le temps de cibler les grands partenaires commerciaux et les régions du monde qui affichent la plus forte croissance, et nous n'arrivons pas à faire un suivi efficace. Nous aimerions beaucoup que le gouvernement concentre ses efforts sur l'Afrique, par exemple.
Voici de quoi a besoin le Canada: d'une politique de commerce mondial à caractère stratégique, c'est-à-dire une politique qui est assortie d'une stratégie mondiale et qui confère au Canada une place dans l'économie mondiale; une politique qui ne perd jamais de vue l'idée que nous ne pouvons être une nation commerçante efficace sans faire passer nos valeurs en premier; et enfin, une politique qui ne repose pas uniquement sur des séances de photos, mais qui permet réellement de sceller un accord.
Je vois que les questions et observations suscitent beaucoup d'intérêt. Il nous reste 10 minutes, mais comme les députés sont nombreux à vouloir prendre la parole, je les prie de limiter la durée de leur intervention à environ une minute.
Nous poursuivons donc la période des questions et observations. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention aujourd'hui. Je trouve qu'elle a donné de bons exemples, comme celui de l'Allemagne. L'Allemagne est évidemment un excellent argument, avec son Mittelstand, sa myriade de petites et moyennes entreprises. Je pense que la députée devrait aussi réfléchir au fait que chaque pays se livre au grand jeu du commerce, pour ainsi dire, en comptant sur une collection différente de forces et de faiblesses. Si nous pouvons nous inspirer du modèle allemand à certains égards, il reste que son système d'apprentissage est très différent et son économie dans son ensemble est très différente du fait qu'elle est fondée sur des caractéristiques géographiques. La main-d'oeuvre est très différente dans l'Union européenne, en comparaison du Canada.
Je voudrais une précision. La députée laisse-t-elle entendre que nous devrions seulement chercher à exporter et ne pas tenter d'importer des biens d'autres pays?
Elle a mentionné David Ricardo. Le génie de David Ricardo tient en partie à ce qu'il a su reconnaître que le mercantilisme, justement cette stratégie consistant à produire des exportations et à réduire la quantité d'importations, n'est pas à l'avantage de tous. Je pense que ce que la députée préconise est une forme réchauffée de néo-mercantilisme.
La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer si tel est bien ce qu'elle préconise? Sinon, pourrait-elle nous donner un meilleur exemple?
Monsieur le Président, je voudrais commencer par répondre à l'argument du député selon lequel le système allemand d'apprentissage, qui à mon avis est admirable à bien des égards, ne serait pas pertinent pour le Canada.
Je signale au député que son propre ministre de l'Emploi parle souvent et très favorablement du programme allemand d'apprentissage. Bien que le programme d'apprentissage de l'Allemagne ne soit pas à l'ordre du jour ce soir, ce serait bien que le gouvernement se décide à agir. Mais peut-être que les notes d'allocution sur l'apprentissage n'étaient pas au-dessus de la pile ce soir.
Pour ce qui est du commerce, bien sûr, quiconque préconise le commerce aussi énergiquement, de tout coeur et avec un intérêt aussi profond que le fait le Parti libéral sait que le commerce n'est pas à sens unique. Cependant, mon argument est qu'à l'heure actuelle, on constate au Canada une relation à sens unique, ce qui est inquiétant. La relation à sens unique s'est traduite par un déficit commercial de 638 millions de dollars en avril. On constate que nous sommes champions pour ce qui est d'acheter des biens à l'étranger, mais moins brillants quand vient le temps de vendre nos biens à l'étranger. Cela m'inquiète et devrait inquiéter tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue, mais j'aimerais lui rappeler qu'elle n'est pas la seule femme ici, à la Chambre. Les femmes néo-démocrates sont également ici pour défendre leurs concitoyens.
J'aimerais savoir pourquoi les libéraux veulent appuyer et mettre en place un accord préférentiel avec un pays où il n'y a pas de démocratie, un pays qui a le pire bilan du monde en matière de droits de la personne. Il a aussi le taux le plus élevé d'homicides de journalistes. C'est un important centre de trafic de cocaïne et il tolère les politiques qui nuisent à l'environnement.
Je ne comprends donc pas comment le Parti libéral peut appuyer une entente avec un pays comme celui-là. Est-ce qu'il voudrait toujours l'appuyer alors que, comme le prouvent les statistiques, ce n'est que 10 % de la population qui profitent de la richesse du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord parler de la question des sexes. Je salue toutes les femmes à la Chambre. Il est important que les femmes soient davantage représentées à la Chambre. C'est toujours un plaisir pour moi de les rencontrer et de constater la forte présence des femmes, particulièrement de ce côté-ci de la Chambre, et la solidarité qui nous unit. Leur présence est fantastique. Je suis très heureuse de voir quelques femmes de l'autre côté également.
À propos de la démocratie et des droits de la personne au Honduras, comme je l'ai dit dans mon discours, c'est délicat. C'est une question difficile, un rude processus. Idéalement, nous vivrions dans un monde où tout le monde jouit de la démocratie et des droits de la personne comme au Canada. Tous les députés sont unis par la même conviction selon laquelle il est de notre devoir en tant que parlementaires canadiens d'oeuvrer à améliorer les conditions de vie non seulement des Canadiens mais des habitants de la planète entière.
Toutefois, j'estime que le commerce peut être un moyen d'aider d'autres pays à faire la transition de l'autoritarisme à la démocratie. On devrait seulement isoler les pays de l'économie mondiale en dernier recours; ce ne devrait pas être notre premier réflexe.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations savantes au sujet du commerce avec le Honduras et de la grande question du commerce au Canada.
Le Canada partage beaucoup d'expériences communes et de possibilités avec le Honduras. Nous avons tous deux des peuples autochtones et de grands défis à relever en ce qui concerne l'égalité des chances des Premières Nations. Nous avons également des possibilités dans le secteur minier, pétrolier et gazier. Il y a vingt ans, les peuples autochtones du Canada étaient en grande partie opposés à l'exploitation de nos ressources naturelles. Aujourd'hui, nous jouissons d'une plus grande intégration et coopération économique, et le partage de la richesse est plus courant.
Nous pourrions travailler plus étroitement avec les habitants du Honduras et leur montrer par l'exemple les possibilités que représentent les secteurs minier, pétrolier et gazier pour le niveau de vie et la qualité de vie des peuples autochtones. Est-ce là un des domaines où nous devrions coopérer davantage, tout autant pour améliorer les conditions de vie ici au Canada que pour établir des pratiques exemplaires avec les habitants du Honduras, et ce, afin de donner à ses peuples autochtones la possibilité de bénéficier des retombées positives de l'exploitation minière, pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, je n'aurais pas pu dire mieux. Le député de Kings—Hants a cerné une importante et formidable possibilité qu'offre la relation entre le Canada et le Honduras.
Je tiens à signaler, comme il l'a si judicieusement fait, qu'il faut comprendre que les occasions d'apprendre ne sont pas à sens unique dans ce cas-ci. Le Canada pourrait tirer de grandes leçons.
Toujours en matière de possibilités, l'accord offre de fabuleux débouchés commerciaux pour les producteurs de boeuf et de porc canadiens et c'est l'une des raisons pour lesquelles le Parti libéral l'appuie.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée d'en face parler du déficit commercial catastrophique de 638 millions de dollars que le Canada a enregistré en avril 2014. Ce chiffre correspond à la situation pour un seul mois. Je viens de vérifier les données de Statistique Canada. En mars, le Canada a affiché un excédent commercial de 765,6 millions de dollars — un excellent résultat. Le mois précédent, l'excédent commercial s'élevait à 813,3 millions.
La députée ne comprend-elle pas que ces données s'inscrivent dans une tendance mensuelle? Il est exagéré d'affirmer que notre pouvoir commercial est affaibli en se fondant sur les chiffres d'un seul mois. J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je crois qu'il faut surveiller les marchés et écouter les prévisions des spécialistes des marchés. Si j'étais si inquiète et préoccupée des données du commerce d'avril, c'est notamment parce qu'elles ont surpris les économistes spécialistes des marchés, qui les ont trouvées très décevantes et révélatrices d'une tendance inquiétante.
Si le député assis de l'autre côté de l'allée estime que le point de vue des économistes de Bay Street est sans importance, c'est son droit. Personnellement, j'écoute les gens qui étudient nos marchés des capitaux et qui sont payés pour avoir une opinion.
La Chambre de commerce du Canada signalait, le mois dernier, que les résultats commerciaux décevants du Canada méritaient qu'on leur consacre un rapport. Voilà qui devrait nous préoccuper tous. Au Parti libéral, nous pensons qu'il faut écouter ce que nous disent les entreprises. Lorsque cette institution estimable publie un rapport important qui signale des résultats commerciaux décevants, il faudrait laisser de côté les discours convenus et regarder de plus près ce qu'il advient de notre économie.
Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec mon collègue de Toronto—Danforth.
J'ai l'impression d'avoir parlé hier de ce projet de loi. En fait, c'était il y a deux jours, et je parlais de ce même projet de loi.
Je voudrais dire tout d'abord à quel point je suis déçue qu'on veuille faire adopter ce projet de loi à toute allure, alors qu'il concerne la nécessité de respecter le processus démocratique, contrairement à ce que nous faisons à travers cet accord, et contrairement à ce qui se passe au Honduras, et alors que ce projet de loi nous oblige à nous interroger sur le fondement même de cet accord commercial. Fondamentalement, il n'apportera pas d'avantages aux Canadiens, mais il va profiter à quelques intervenants de secteurs bien spécifiques et proches du gouvernement.
Je suis inquiète, non pas simplement en tant que députée, mais également en tant que Canadienne, de voir que le Canada s'embarque dans une relation avec un pays qui, ces dernières années, a fait la preuve de son mépris total pour les principes mêmes sur lesquels nous nous guidons en cette Chambre: la démocratie, le respect de la suprématie du droit et les droits de la personne. Nous entrons dans une relation qui va profiter à ceux-là mêmes qui ont imposé un régime d'oppression, parfois impliqué dans des actes de persécution et situé véritablement aux antipodes de l'ensemble des valeurs canadiennes.
Je prends la parole à la Chambre en ayant à l'esprit non seulement le fait que cet accord de libre-échange n'avantage pas les Canadiens, mais aussi la réalité à laquelle les Honduriens sont confrontés. Bien que le Honduras ne soit pas un pays que j'ai eu la chance de visiter, j'ai quand même voyagé en Amérique centrale et j'ai vu ou entendu la très sombre histoire que les peuples d'Amérique latine ont vécue, émaillée de coups d'État militaires, marquée par la lutte pour la démocratie et pour la défense des droits de la personne. C'est triste à dire, mais même si beaucoup de pays de l'Amérique centrale, comme le Chili et l'Argentine, ont réussi à mettre aux oubliettes cette sombre période de leur histoire, le Honduras vient par contre de s'embourber de nouveau dans cette même ornière non démocratique de la dictature.
Comme on le sait, le Honduras est un pays très pauvre qui a un bilan déplorable en matière de droits de la personne et une histoire politique marquée par la répression et l'absence de démocratie. Le gouvernement démocratiquement élu du président gauchisant Manuel Zelaya a été renversé par un coup d'État militaire en 2009 et les interventions gouvernementales et les élections qui ont suivi ont été dénoncées par les observateurs internationaux car elles ne respectaient pas les normes démocratiques acceptables. En 2009, il y a à peine cinq ans, le Honduras a subi un coup d'État militaire, et il demeure aujourd'hui un milieu répressif et rétrograde. Grâce à l'actuel gouvernement, nous nous apprêtons maintenant à entamer avec ce pays des relations de libre-échange,
Nous avons beaucoup entendu parler de l'économie souterraine. Nous avons entendu parler de la prédominance du commerce des drogues illicites. On nous a parlé de l'absence de possibilités économiques légitimes et favorables pour les habitants du Honduras. Nous avons également entendu que cet accord de libre-échange ne fera rien pour changer cette réalité. En fait, à bien des égards, il ne fera que continuer à légitimer un régime qui opprime le peuple hondurien. À titre de néo-démocrate, je suis fière de me prononcer contre ce projet de loi.
Nous croyons que les accords commerciaux doivent être évalués sur la base de trois critères d'une importance fondamentale.
Premièrement, le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, des normes environnementales et du travail acceptables et les valeurs canadiennes? S'il y a des problèmes dans ces domaines, le partenaire est-il sur une trajectoire positive vers l'atteinte de ces objectifs? Nous savons que le Honduras a échoué à cet égard.
Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada? Nous savons que le gouvernement canadien s'intéresse particulièrement au secteur minier et à certains secteurs agricoles, mais pour l'essentiel, étant donné que le Honduras ne représente qu'environ 1 % de notre commerce, il est impossible d'imaginer que cet accord puisse influer sensiblement dans un sens ou dans l'autre sur l'économie canadienne, de sorte que le deuxième critère n'est pas respecté.
Troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? Encore une fois, c'est un échec retentissant.
Cet accord commercial, comme tous les autres accords commerciaux négociés par le gouvernement actuel, s'est fait derrière des portes closes, sans le genre de processus transparent auquel nous, les parlementaires, devrions avoir accès et, surtout, auquel les Canadiens devraient pouvoir participer.
Pour ces trois raisons, ces trois échecs, nous, au NPD, ne pouvons appuyer cet accord de libre-échange.
Aux fins du compte rendu, j'aimerais citer les propos de gens très au fait de la situation qui règne au Honduras et qui ont dénoncé cet accord avec véhémence lorsqu'ils sont venus témoigner au Parlement.
Stacey Gomez, la coordinatrice du Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale, a dit:
Nous avons longtemps maintenu que, dans les bonnes conditions, le commerce pouvait générer de la croissance et soutenir la réalisation des droits de la personne. Malheureusement, ces conditions n'existent tout simplement pas au Honduras. Tant et aussi longtemps que des améliorations vérifiables à la gouvernance démocratique et à l'état des droits de la personne n'auront pas été mises en place [...] l'ALE Canada-Honduras continuera de faire plus de mal que de bien.
Je cite le Comité des familles des détenus et des disparus du Honduras:
Les assassinats, les agressions physiques et les menaces contre les défenseurs des droits de la personne constituent l'un des principaux problèmes au Honduras. C'est une tendance lourde qui touche notamment les dirigeants des associations d'Autochtones, de personnes d'origine africaine ou de paysans, les activistes qui militent pour les droits des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels et des intersexués, les avocats ainsi que les journalistes. Les crimes sont commis dans l'impunité quasiment totale.
Le 10 avril, Carmen Cheung, une chercheuse de l'International Human Rights Program, a dit au comité:
Au cours des cinq dernières années, on a assisté a un recul sur le plan de la défense de la liberté d'expression au Honduras. Les journalistes sont menacés, ils sont harcelés, attaqués et assassinés presque en toute impunité et, parfois, dans des circonstances qui donnent sérieusement à penser que des agents de l'État sont derrière ces affaires. [...] Les journalistes et les défenseurs de droits de la personne avec qui nous nous sommes entretenus se sentent en général menacés et croient que, dans le meilleur des cas, l'État n'est pas en moyen ou n'a pas envie de les défendre; dans le pire des cas, ils le pensent complice de ces débordements.
Ce sont des paroles effrayantes de la part de personnes qui ne parlent pas de façon abstraite. Elles travaillent en étroite collaboration, sur le terrain, avec des syndicalistes, des journalistes, des militants pour les droits des gais et des lesbiennes et des Autochtones, et elles sont conscientes des pertes de vies, ainsi que de la perte des droits démocratiques, de la liberté d'expression et de la liberté d'association, qui ont découlé de ce coup d'État militaire au Honduras. C'est pourquoi elles déclarent, sans équivoque, qu'elles ne peuvent pas appuyer cet accord de libre-échange.
Je tiens tout particulièrement à mettre l'accent sur les remarques de Mme Cheung, ainsi que sur celles du Comité des familles des détenus et des disparus du Honduras, qui font référence à la façon dont les agents de l'État sont complices de ces violations.
Le gouvernement actuel souhaite nouer des relations avec les agents de l'État, qui, d'après ce que nous entendons, participent à ce genre de violations des droits de la personne. Il veut appuyer ces gens.
Qu'est-il arrivé au Canada? Au fil des années, les Canadiens ont toujours insisté pour que le respect des droits de la personne nous guide dans nos activités internationales, que ce soit les échanges commerciaux ou notre participation dans des institutions multilatérales, et ont toujours affirmé que ce principe était un aspect fondamental de notre identité canadienne. Cependant, cela n'est pas reflété clairement dans le projet de loi C-20, dans cet accord de libre-échange, ainsi que dans toute une série d'autres mesures prises par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.
C'est pourquoi je suis fière d'intervenir à la Chambre pour citer les propos de défenseurs des droits de la personne qui nous demandent de nous opposer à l'accord de libre-échange, et qui réclament quelque chose de mieux pour les Canadiens et les habitants du Honduras, et je suis fière d'être députée d'un parti qui, tous les jours et tous les soirs, à la Chambre, se bat pour les mêmes principes qui, pour de nombreux Canadiens, font partie intégrante de notre identité canadienne, à savoir le respect des droits de la personne et le principe fondamental de la démocratie.
Monsieur le Président, le NPD aurait davantage de crédibilité dans le dossier du libre-échange s'il lui était déjà arrivé d'appuyer ne serait-ce qu'un accord à cet effet. Or, ce n'est pas le cas. Il dit non à tous les accords de libre-échange.
Venons-en aux négociations et à ce qui se dit ce soir à la Chambre à propos de l'accord Canada-Honduras. Les néo-démocrates pensent-ils vraiment qu'en l'absence d'accord de libre-échange, tout commerce cessera entre les deux pays? Le commerce est une réalité. L'objet d'un accord de libre-échange, c'est d'appliquer un cadre légal ou réglementaire à ce qui existe et, par la réduction des barrières tarifaires, d'accroître la prospérité des deux partenaires.
Voici ce que je veux savoir. Quand le NPD se portera-t-il à la défense des emplois? Quand agira-t-il dans l'intérêt des Canadiens? Quand agira-t-il dans l'intérêt du Canada?
Monsieur le Président, ce soir, il faut absolument éviter de s'en tenir à des abstractions. J'ai clairement dit quels sont nos trois critères prioritaires relativement à tout accord de libre-échange.
Nous devons à tout prix nous concentrer sur ce dont nous sommes saisis, c'est-à-dire un accord commercial qui nous lierait à un pays qui est sous la férule d'un régime militaire et où des gens luttent pour faire respecter les droits fondamentaux de la personne. Je parle par exemple de journalistes ou encore de défenseurs des intérêts des travailleurs ou des militants LGBT. Je parle aussi de gens qui, ici même, ont fait du Canada un pays meilleur. Ces gens se font tuer au Honduras. En plus de voir leurs droits de la personne bafoués, ils sont victimes de persécution.
Le Canada aurait tort de tisser des liens qui, nous le savons, n'apporteront rien de bon aux Honduriens tout en légitimant et en renforçant un régime qui continue de porter atteinte aux droits de la personne sur son propre territoire. Nous ne pouvons pas appuyer cet accord de libre-échange. Espérons que le gouvernement reprendra enfin ses esprits et qu'il choisira de ne pas aller de l'avant.
Monsieur le Président, je remercie la députée néo-démocrate de son discours ce soir. Je partage ses préoccupations au sujet des droits de la personne au Honduras. Toutefois, je tiens à lui rappeler que, dans ce pays, les trafiquants de drogue figurent parmi les principaux auteurs des cas de violation des droits de la personne. En effet, la production de drogue et son commerce contribuent depuis beaucoup trop longtemps à la violation des droits de la personne au Honduras.
La députée ne croit-elle pas que les possibilités économiques légitimes découlant du commerce fondé sur des règles pourraient offrir des solutions de rechange aux Honduriens qui, à l'heure actuelle, sont victimes du commerce de la drogue? Ne croit-elle pas non plus que l'isolationnisme économique et le fait d'empêcher les Honduriens de profiter de possibilités économiques légitimes découlant des échanges commerciaux avec le Canada vont obliger un plus grand nombre d'entre eux à s'adonner à des activités économiques illicites pour gagner leur vie de n'importe quelle façon et, ainsi, les pousser vers le commerce de la drogue?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je l'inviterais toutefois à passer de la théorie à la pratique et à examiner l'exemple de la Colombie, un pays aux prises avec des défis très semblables à ceux du Honduras sur le plan politique et avec lequel le Canada a signé un accord de libre-échange. Des entreprises canadiennes sont allées s'installer dans ce pays avec beaucoup d'enthousiasme afin de travailler tout particulièrement dans le secteur de l'extraction des ressources. Malheureusement, elles traitent les gens d'une manière qui ressemble beaucoup aux méthodes utilisées par les agents de l'État colombien, dont nous entendons parler. Nous entendons aussi parler de groupes de sécurité et d'autodéfense, qui s'en prennent à des activistes autochtones et paysans, ainsi qu'à des dirigeants syndicaux qui sont perçus comme une menace pour les sociétés canadiennes.
Malheureusement, certaines entreprises, qui ont leur siège social au Canada — je ne les appellerais pas des sociétés canadiennes —, profitent d'accords de libre-échange comme celui qui a été conclu avec la Colombie, comme elles bénéficieront sans aucun doute de l'accord de libre-échange avec le Honduras. Hélas, elles portent atteinte aux droits de la personne dans ces pays d'une manière qui ne sera jamais acceptable pour le Canada. Par conséquent, nous ne pouvons pas appuyer l'accord de libre-échange dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-20, fort de mon expérience au Honduras. J'ai été membre de la Comisión de la Verdad, une des deux commissions sur la vérité créées après le coup d'État en 2009. Je m'en suis retiré lorsque j'ai été élu à la Chambre, mais j'ai suivi ses travaux depuis, y compris le rapport qu'elle a publié en octobre 2012, auquel je me reporterai de temps en temps.
Il est important de mettre les choses dans le contexte des droits de la personne. Mes collègues ont donné une foule de raisons pour lesquelles les droits de la personne, la primauté du droit et l'ensemble des structures de gouvernance dans un pays comptent quand il s'agit de conclure un accord de libre-échange. Toutefois, il est important de se rappeler que 65 % des Honduriens vivent dans la pauvreté et environ 46 %, soit près de la moitié, vivent dans une extrême pauvreté. Comme notre ancien ambassadeur au Costa Rica et au Honduras, Neil Reeder l'a dit: « Le pays souffre d'une distribution extrêmement inégale des revenus. »
C'est un pays qui non seulement a de graves problèmes au chapitre du respect des droits socio-économiques de sa population, mais qui est aussi devenu très répressif, en dépit d'un mince vernis de démocratie depuis le coup d'État et les élections subséquentes six mois après. Selon un rapport de Human Rights Watch publié en 2013, 23 journalistes ont été tués depuis 2010 et, en 2014, un rapport de PEN International nous apprenait que 34 journalistes avaient été tués depuis le coup d'État, en 2009.
Le COFADEH, qui est probablement le principal organisme de défense des droits de la personne au Honduras et dont la directrice est Bertha Oliva, a dit au comité avoir consigné des preuves qu'au moins 16 activistes ou candidats du principal parti d'opposition avant les dernières élections, le parti appelé « LIBRE », avaient été assassinés depuis juin 2012, et 15 autres s'étaient fait attaquer.
L'Economist Intelligence Unit, qui, en gros, réalise des enquêtes tous les ans sur des pays et la situation générale de ceux-ci, a déclassé le Honduras, l'ayant décrit comme un régime hybride en 2012 après l'avoir désigné comme une démocratie imparfaite en 2008. C'est un régime qui n'est même pas une vraie démocratie. À la lumière de mon expérience dans ce pays, après huit visites, je peux affirmer que cette description n'est pas exacte.
Ma collègue de Toronto-Centre a mentionné à quelques reprises, comme l'a fait mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca dans son discours, que la communauté LGBTQ du Honduras se trouve depuis longtemps dans une situation extrêmement précaire. Les membres de cette communauté n'ont jamais eu la vie facile. Les transsexuels, en particulier, ont toujours été la cible de grandes violences. Pendant les 18 mois qui ont suivi le coup d'État de 2009, donc entre 2009 et la première partie de 2011, 35 membres de la communauté LGBTQ ont été assassinés à cause de leur appartenance à ce groupe et parce que celui-ci, dans l'ensemble, appuyait l'ancien gouvernement et s'opposait au coup d'État. Le coup d'État a eu pour effet, dans une certaine mesure, de donner à des groupes paramilitaires et à des factions conservatrices le droit de commettre des meurtres en toute impunité.
J'aimerais rendre hommage à trois personnes avant d'aborder des questions économiques.
Walter Trochez est en quelque sorte le symbole de la communauté LGBTQ du Honduras. J'ai parlé à son colocataire de la nuit où il est mort, tué par balle. Walter a téléphoné à son colocataire juste avant de mourir. Il a dit, littéralement, « ils m'ont tué, ils m'ont tué ». Avant ce jour fatidique, il avait été détenu par la police à d'innombrables reprises; il avait aussi été enlevé par des hommes masqués d'une cagoule. Chaque fois, y compris lors des trois ou quatre occasions documentées par la Comisión de la Verdad , il s'est fait injurier et traiter de marica ou maricon, des insultes qu'on pourrait traduire par « pédé ».
[Le député s'exprime en espagnol et fournit la traduction suivante:]
Les pédés n'ont aucune valeur. Les pédés n'ont aucun droit.
Lorsqu'il a réussi à s'enfuir après avoir été enlevé par quatre hommes armés, son nom a été associé à la résistance contre le coup d'État. Résultat: en fin de compte, il a été assassiné non seulement parce qu'il militait pour les droits des personnes LGBTQ, mais aussi parce qu'il avait osé soutenir politiquement la résistance au coup d'État.
J'aimerais rendre hommage à Walter Trochez, qui symbolise la souffrance de cette communauté.
J'aimerais aussi parler d'Eddy, qui était le gardien de sécurité principal de la Comisión de la Verdad. Il a failli être la seule personne à perdre la vie pendant les travaux de la commission. Il y a eu quelques commissaires honduriens qui ont dû fuir le pays et Eddy a failli mourir.
Il a été abordé par quatre hommes armés de pistolets qui ont essayé de le pousser dans une voiture en pleine rue, sous les yeux des badauds. Grâce à son courage et parce qu'il savait ce qui arriverait si jamais il entrait dans la voiture, il s'est sauvé à toutes jambes. Les hommes lui ont tiré dessus pendant qu'il courrait dans la rue. Il s'en est tiré, non sans séquelles psychologiques, mais il est resté en vie.
La dernière personne à laquelle je veux rendre hommage est Eva, une habitante de Toronto—Danforth. Elle a récemment obtenu le statut de réfugiée au Canada, après s'être fait tirer dessus à plusieurs reprises, pendant qu'elle s'occupait de sa petite entreprise à Tegucigalpa, par une personne portant des vêtements ordinaires, mais qui était policier aux dires de tous les voisins.
Voilà contexte en matière de droits de la personne au sens large. Il est important de savoir que, du point de vue économique, le Honduras est un pays où il est très extrêmement difficile d'investir, d'envoyer des représentants de nos entreprises et de s'attendre à faire de bonnes choses au lieu de causer du tort.
Comme l'a rapporté la Comisión de la Verdad — je vais traduire la page 47 du rapport —, les politiciens de carrière ont accédé aux demandes des entrepreneurs et des dirigeants des clans politiques, créant et reproduisant les discours et les valeurs du milieu des affaires et de l'industrie, sans mettre en place les conditions nécessaires pour assurer la prospérité économique du reste du pays. De plus, de nouveaux intérêts ont commencé à interagir avec les partis politiques au point où ces derniers travaillent avec des groupes de parties prenantes internationaux pour proposer la création de zones entières, appelées « villes modèles », qui seraient totalement soustraites à l'administration hondurienne. Dans les faits, il s'agirait de capitales multinationales souveraines.
Il existe une interpénétration entre les six à neuf vieilles familles et les groupes récents qui interagissent avec divers intérêts mondiaux. Franchement, toutes les analyses indiquent que ces groupes ont entièrement pris le contrôle de l'appareil de l'État, des deux partis principaux, du pouvoir exécutif en ce qui concerne la fonction publique et, je regrette de le dire, une grande partie de la police et de la magistrature.
Dans ce contexte, il est important de souligner que la situation au Bas Aguan est en quelque sorte représentative de la problématique. Elle correspond à l'une des pires situations, mais elle donne également un aperçu de ce qui peut se passer.
En février 2014, l'organisme Human Rights Watch a publié un rapport intitulé « There Are No Investigations Here », qui révèle qu'entre 150 et 200 homicides survenus dans la région du Bas Aguan auraient été commis par des forces de sécurité embauchées par les grands propriétaires fonciers. Bon nombre de ces propriétaires exploitent la terre pour des entreprises agro-industrielles qui cultivent la palme africaine en vue d'en exporter l'huile.
Le rapport indique également que les paysans qui ont été tués de la sorte n'ont bénéficié d'aucune protection de la part de la police, des procureurs ou du système judiciaire.
Il y a quelques mois à peine, l'ombudsman du Groupe de la Banque mondiale a statué que la Banque mondiale elle-même avait versé de façon inappropriée 15 millions de dollars d'un prêt accordé de 30 millions à la société Dinant, qui appartient à la famille Facussé. L'ombudsman a déclaré que le Groupe de la Banque mondiale n'aurait jamais dû accorder de l'argent à cette société en raison de son implication dans les expulsions des fermiers du Bas Aguan de leurs terres et les actes de violence commis contre les fermiers dans les plantations et aux abords de celles-ci, y compris de multiples meurtres.
En conclusion, j'ajouterai qu'en février 2013, le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de l'ONU a aussi statué que les forces de sécurité privées embauchées par les grandes entreprises agricoles et autres sociétés du Honduras étaient responsables, ou étaient raisonnablement soupçonnées d'être responsables, de l'importante répression exercée dans ce pays. On observe une tendance. Ce n'est pas un environnement dans lequel les entreprises canadiennes devraient faire des affaires en vertu d'un accord de libre-échange.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant le commerce, mais elle va au-delà des accords de libre-échange. Comme le député le sait sans doute, le Canada fait déjà du commerce avec le Honduras pour des centaines de millions de dollars. Si l'on suit le raisonnement des néo-démocrates, il ne faudrait pas conclure d'accords commerciaux, car en pratique, ils n'ont jamais voté en faveur des accords commerciaux, et ils demandent de ne pas approuver celui-ci à cause des droits de la personne, et ainsi de suite. Je respecte sincèrement leurs préoccupations.
J'adresse au député la question suivante: si les néo-démocrates pensent que nous ne devrions pas instaurer le libre-échange avec le Honduras, pensent-ils, en revanche, qu'on devrait faire du commerce avec des pays de même nature? Le député est-il favorable à une réduction du commerce? La déduction logique des arguments de ses collègues de caucus, c'est que le Honduras est un mauvais pays et qu'il ne faudrait pas commercer avec lui. Est-ce qu'il préconise que, dans la mesure du possible, nous devrions envisager une réduction des échanges commerciaux lorsque se posent des questions concernant les droits de la personne?
Monsieur le Président, j'apprécie les efforts de mon collègue pour réduire mes arguments à des propos absurdes, mais je crois qu'en l'occurrence, l'absurdité vient de l'autre côté. Il n'est pas question que le NPD envisage de faire obstacle au commerce normal. En revanche, l'idée de renforcer le commerce et de mettre en place toutes sortes de structures susceptibles d'étendre le pouvoir des sociétés risquerait fort d'aggraver le sort des habitants de l'autre pays, indépendamment des effets qui pourraient être ressentis au Canada. Ce n'est pas du tout ce qui me préoccupe.
Cependant, j'aimerais rectifier le tir, de façon qu'il puisse poser à mes collègues une question piège, du genre de celle que son collègue de Kings—Hants pensait poser. Oui, nous avons voté en faveur de l'accord de libre-échange avec la Jordanie, mais nous l'avons fait après mûre réflexion, pour des raisons précises. Contrairement au présent accord, celui-là n'avait pas de disposition concernant l'État investisseur...
En effet, monsieur le Président.
Dans l'accord de coopération dans le domaine du travail, il y a aussi des mécanismes d'application qui comprennent notamment des options relatives à un comité d'examen indépendant, tandis que ce que nous avons ici, c'est une disposition de l'accord, soit l'article 816. Je vais le lire rapidement. Il est très court. Il dit:
Chacune des Parties devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer volontairement des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues [...]
Il y a donc une grande différence entre ces deux accords.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir intervenir encore une fois sur cette question ce soir.
J'ai participé pendant plus de 25 ans à des négociations multilatérales au niveau international. Je sais à quel point c'est complexe et à quel point les questions qui sont abordées sont parfois extrêmement compliquées. Il faut prendre en considération beaucoup d'éléments lorsqu'on négocie tous les accords.
Je suis assez intrigué par la question de notre collègue de Winnipeg-Nord, qui parlait de libre-échange de façon générale. En effet, voilà un parti qui a applaudi le récent accord avec l'Union européenne sans même l'avoir lu. Je me souviens très bien que son leader, le député de Papineau, s'est levé à la Chambre pour applaudir le premier ministre d'avoir signé l'accord avec l'Union européenne, alors qu'il ne l'avait même pas lu. Il me semble qu'on devrait avoir un peu de sensibilité face à toutes ces questions qui sont devant nous.
Comme je l'ai toujours fait pour ces questions internationales, j'ai lu plusieurs rapports, en particulier le rapport du comité sur l'élimination de la discrimination raciale, qui parle des peuples autochtones. Effectivement, plusieurs compagnies minières oeuvrent en Amérique latine, comme on le sait. Le rapport avec les Premières Nations, avec les peuples autochtones dans ces pays, est très important.
Je connais l'expérience de mon collègue. Je ne sais pas s'il peut nous en glisser un mot.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que, dans le contexte hondurien, toutes les obligations procédurales, y compris l'obligation d'obtenir le consentement éclairé préalable des peuples autochtones, ne pourront vraisemblablement pas être appliquées.
Les sociétés minières et les sociétés agricoles canadiennes qui voudront y exercer des activités devront acquérir des terres et des droits à proximité de terres qui ne seront pas conformes aux normes internationales.
Je prédis qu'il y aura un grave problème. À l'instar de mon collègue, je ne peux que souligner à quel point il est ironique de voir un leader parlementaire prendre la parole à la Chambre pour appuyer sans réserve un rapport qu'il n'a jamais lu, et de voir maintenant sa porte-parole en matière de commerce critiquer les gens parce qu'elle ne peut pas le lire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir et d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras et d'autres accords de coopération dans le domaine de l'environnement et dans le domaine du travail.
Pour commencer, qu'on me permette de m'écarter de la question du Honduras et de cet accord en particulier pour remettre la discussion dans son contexte en parlant du programme commercial global du gouvernement et de son bilan en matière de commerce.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, ils ont hérité d'un excédent courant de 18 milliards de dollars. Cela veut donc dire que le commerce nous a permis de nous enrichir comme pays, si on fait abstraction pour le moment de la question de l'équité en ce qui concerne la distribution de cet excédent. Il s'agissait bel et bien d'un excédent, qui totalisait 18 milliards de dollars. Ce n'est quand même pas une somme dérisoire.
Aujourd'hui, huit ans plus tard, sous le règne du gouvernement conservateur, nous avons accumulé un déficit courant de 62 milliards de dollars. Cela veut donc dire que nous devons composer avec une différence de 80 milliards de dollars, une différence négative ou encore une perte, quel que soit le nom qu'on donne à ce déficit. Une partie du problème réside dans le fait que nos échanges commerciaux sont fondés sur des produits d'exportation bruts ou à peine transformés, ce qui réduit l'importance des exportations à valeur ajoutée.
De toute évidence, en se concentrant uniquement sur l'exportation des ressources, le gouvernement cause des difficultés économiques aux Canadiens.
Récemment, j'ai eu l'occasion, à titre de président du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Bangladesh, de faire un discours à l'Université d'Ottawa sur les problèmes de développement qui touchent plus particulièrement le Bangladesh.
Les gens qui ont été invités à prendre la parole par Son Excellence Kamrul Ahsan étaient des experts de différents milieux et domaines de spécialité. J'ai eu l'occasion à ce moment d'examiner de près les relations commerciales entre le Canada et le Bangladesh, qui me semblent assez représentatives du régime de commerce du Canada. Ce ne sont pas des liens commerciaux très importants, car la valeur des produits que le Canada importe du Bangladesh est à peine supérieure à 1 milliard de dollars, tandis que les produits que le Canada exporte là-bas représentent à peu près la moitié de cette somme.
On constate que le Bangladesh nous envoie non seulement quelques hélicoptères, mais aussi des produits à valeur ajoutée. Il s'agit surtout de vêtements, mais il ne faut pas non plus oublier que ce pays développe sa propre industrie de construction navale et que son industrie pharmaceutique est en plein essor. En retour, nous envoyons là-bas des ressources naturelles et des produits agricoles non transformés.
Il est intéressant de souligner que le Honduras enregistre un déficit commercial, mais que, semble-t-il, il a un excédent commercial avec le Canada.
Ce lamentable bilan commercial, que l'on doit au gouvernement actuel, mérite une reconnaissance spéciale. Entre 2006 et 2012, le Canada a enregistré le pire déficit courant, si on compare sa performance sur le plan commercial à celle de 17 pays semblables.
Avant que les optimistes s'empressent de penser que nous avons atteint le fond du baril, qu'on a stoppé l'hémorragie et que les choses s'améliorent, je signale qu'au cours de 23 des 24 derniers mois, nous avons connu un déficit sur marchandises. Cela me rappelle la définition de la folie donnée par Einstein, je crois: c'est refaire constamment la même chose en s'attendant à un résultat différent.
C'est ce que nous voyons avec le gouvernement ce soir et lorsque nous discutons d'accords commerciaux et du nombre d'accords qui ont été signés. C'est reparti avec le projet de loi C-20.
Contrairement aux clips sonores de 14 secondes qui viennent de l'autre côté, ici, nous ne sommes pas contre le commerce. Ce serait adopter une position idéologique et éluder tous les objectifs et toutes les considérations pratiques. Ce n'est pas ce que nous voulons.
C'est ce que font les gens d'en face et ce que font aussi les libéraux, comme nous l'avons constaté ce soir, même s'ils se plaisent à semer la confusion en se disant préoccupés. Ils semblent croire que les accords de libre-échange sont comme les cartes de hockey ou d'autres objets de collection et que nous devrions continuer de les signer l'un après l'autre et de claironner bien fort, comme si c'étaient des fins en soi. Tant pis si, avec chacun d'eux, le déficit courant semble se creuser.
Les conservateurs ne prennent même pas la peine de les lire. Le contenu ne leur importe pas, pas plus que les résultats du reste. Rien ne semble avoir de l'importance pour eux, sauf signer ces accords.
Mais le plus drôle, c'est que plusieurs annonces ont été faites concernant l'Accord économique et commercial global de principe avec l'Union européenne. Le gouvernement ne pouvait tout simplement pas attendre pour annoncer cet accord. Il ne restait, semble-t-il, que quelques détails à régler.
En entendant la nouvelle, le chef du troisième parti a bondi de son siège avec enthousiasme afin d'exprimer son admiration et son appui au gouvernement pour avoir ratifié l'accord. Or, personne, de ce côté-ci de la Chambre, pas même le chef libéral, n'a pu lire l'accord pour pouvoir juger s'il est avantageux, digne de réjouissances et susceptible d'améliorer le Canada et la vie des Canadiens. Le paradoxe des libéraux, qui demandent ce soir à voir cet accord avec le Honduras alors qu'ils se sont réjouis de l'accord avec l'Union européenne sans même l'avoir lu, ne nous échappe pas.
Il y a une raison très simple à tout cela. Les conservateurs ont fait une annonce sur rien, et les libéraux les ont chaudement applaudis et félicités d'avoir annoncé un accord qui n'existe même pas.
Il semble que le premier ministre fasse maintenant des pieds et des mains en Europe en ce moment pour rescaper l'accord, mais nous lui souhaitons bonne chance pour conclure une entente qui servira l'intérêt du Canada et des Canadiens. Au bout du compte, n'est-ce pas le seul intérêt d'un accord commercial? Voilà une question concrète et ouverte. Nous connaissons la réponse des conservateurs et des libéraux: ils ont embrassé un accord presque fictif, qu'ils n'ont pas lu parce qu'il n'existe pas.
Voilà le réflexe simpliste et idéologique de ces deux partis, conservateurs et libéraux, le réflexe qu'Einstein qualifiait de folie. Ce réflexe a porté le déficit courant à 62 milliards de dollars, ce qui signifie que, par nos échanges commerciaux, il y a plus d'argent qui sort du pays qu'il n'en rentre. Ce réflexe nous ramène à une époque où nous cherchions à prendre notre essor, où nous faisions ce qui était plus facile et où nous faisions ce que le reste du monde réclamait de nous: exploiter puis expédier. Évidemment, pour prouver leur point et se conforter dans leur réflexe idéologique, les conservateurs citent un économiste né en 1772.
L'heure du changement a donc sonné. Il est temps de faire une analyse plus réfléchie du commerce et des avantages qu'il devrait procurer au Canada. Il est temps d'examiner nos objectifs. Il est temps de jeter un regard suffisamment nuancé sur le commerce pour être capable de faire une distinction entre les partenaires et le genre d'accord adapté aux différentes relations commerciales.
Il se peut que l'accord économique et commercial global soit un modèle adapté pour un grand marché, un marché sophistiqué et développé, comme l'Union européenne. Nous ne le savons pas encore. Nous verrons s'il nous sert bien lorsque nous aurons la chance de l'examiner, si cela se produit un jour, mais ce même accord n'est peut-être pas le modèle qui convient pour un accord commercial avec le Honduras. En fait, l'établissement d'une relation commerciale avec le Honduras n'est peut-être même pas la bonne façon de traiter avec le Honduras.
Notre parti croit qu'il faut se poser trois questions fondamentales pour évaluer un accord commercial. Premièrement: est-ce que le partenaire proposé respecte la démocratie et les droits de la personne, et ses normes environnementales ainsi que ses normes du travail sont-elles adéquates? Si la réponse n'est pas oui, il faut se poser la question suivante: le partenaire proposé est-il, à tout le moins, en voie d'atteindre ces objectifs? Deuxièmement: l'économie du partenaire proposé revêt-elle une importance ou une valeur stratégique pour le Canada? Finalement, si la réponse à cette question stratégique est oui, il faut se poser une question très pratique: les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? Autrement dit, cet accord est-il une bonne affaire? Cet accord aura-t-il des retombées pour le Canada? Lorsqu'on se pose ces questions en lien avec le projet de loi C-20, les problèmes sautent immédiatement aux yeux.
Permettez-moi d'examiner le Honduras de plus près. Voyons non seulement avec qui nous faisons affaire, mais à qui nous proposons d'accorder un traitement préférentiel en adoptant ce projet de loi.
Pour ce qui est du premier critère, c'est-à-dire la démocratie ou le respect des droits démocratiques, nous savons que le gouvernement démocratiquement élu du président Zelaya a été renversé en 2009 lors d'un coup d'État largement condamné partout dans le monde, y compris par l'ensemble des pays d'Amérique latine, l'Union européenne, les États-Unis, et l'Assemblée générale des Nations Unies. Nous savons que 94 membres du Congrès américain ont demandé au département d'État américain de mettre fin à tout soutien militaire au Honduras, compte tenu de la violente répression politique qui sévit dans le pays.
Selon l'indice de démocratie publié par l'Economist Intelligence Unit, le Honduras se classait au 85e rang sur 160 pays en 2003, et son classement est demeuré le même en 2012. Comme le député de Toronto—Danforth l'a dit dans son discours, le pays est encore gouverné par un régime « hybride ». Ce classement se fonde sur des lacunes dans la plupart des catégories « [...] en raison d'un faible niveau de développement institutionnel, d'un piètre système judiciaire, d'un niveau de corruption élevé [...] et d'un niveau constant de violence liée à la drogue et aux gangs [...] ». Je viens de citer un extrait du rapport de l'Economic Intelligence Unit sur le Honduras.
Selon d'autres sources, comme Human Rights Watch, en décembre 2012, le Congrès hondurien a renvoyé de façon arbitraire quatre juges de la Cour suprême et adopté d'autres mesures législatives pour s'accorder le pouvoir de destituer les juges et le procureur général. De plus, en novembre 2011, le Congrès a décrété l'état d'urgence pour permettre aux militaires d'assumer des fonctions liées à la sécurité publique, et ce décret a été prolongé depuis ce temps. Peut-on s'attendre à des relations commerciales qui respectent la primauté du droit quand un régime destitue ainsi des juges de la Cour suprême?
Tous ces problèmes sont clairement liés aux droits de la personne. Dans le rapport mondial publié par Human Rights Watch, le chapitre sur le Honduras commence ainsi: « Le Honduras est aux prises avec des problèmes généralisés de criminalité et d'impunité à l'égard des atteintes aux droits de la personne. » Voilà ce qu'on dit au début de ce rapport.
D'autres intervenants, comme Tasleem Thawar, directrice exécutive de PEN Canada, ont témoigné devant le Comité permanent du commerce international il n'y a pas si longtemps, soit le 10 avril 2014. Je cite Mme Thawar:
[...] non seulement les institutions honduriennes ne sont pas parvenues à protéger les droits fondamentaux de la personne pour les Honduriens, mais l'implication du gouvernement dans les violations des droits de la personne est une tradition. Notre recherche a fait ressortir que, non seulement l'État ne fait pas enquête au sujet des crimes [à l'endroit] de journalistes, mais que, dans bien des cas, des acteurs étatiques ont été complices de ces crimes.
Je cite de nouveau le rapport publié par Human Rights Watch en 2014:
Les journalistes, les paysans militants et les membres de la communauté LGBTI sont vraiment très vulnérables aux attaques, et pourtant, le gouvernement ne fait rien de sérieux pour poursuivre les coupables et offrir une protection aux personnes à risque.
On y lit ensuite ceci:
L'impunité des graves exactions commises par les policiers est un problème chronique. Entre janvier 2011 et novembre 2012, les policiers ont tué 149 civils, dont 18 jeunes de moins de 19 ans [...]
[...] une enquête publiée en mai 2013 porte à croire que les policiers seraient impliqués dans au moins cinq cas d'exécution extrajudiciaire et de disparition [...]
[...] plus de 90 membres de la communauté LGBTI ont été assassinés entre 2009 et 2012, et de nombreux autres ont été la cible d'attaques et de harcèlement. La participation présumée des forces policières honduriennes à certains de ces actes de violence est particulièrement préoccupante.
Tous ces renseignements se trouvent dans le rapport de 2014 de Human Rights Watch.
En ce qui a trait à l'environnement et au travail, les renseignements que j'ai obtenus récemment au moyen de questions inscrites au Feuilleton me portent à éprouver un profond scepticisme à l'égard des accords de coopération.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux clame qu'il a une politique visant à lui permettre de s'assurer que les biens qu'il se procure sont fabriqués dans le respect de la législation ouvrière locale. J'ai donc demandé à la ministre si le ministère achète des vêtements fabriqués à l'étranger et, dans l'affirmative, de quel pays ils proviennent. La réponse que j'ai obtenue, c'est que le gouvernement achète des vêtements fabriqués partout dans le monde, notamment en Chine, au Pakistan, au Bangladesh, et, effectivement, au Honduras.
J'ai aussi voulu savoir si les ministères savaient dans quelles usines ces vêtements étaient fabriqués. Tous les ministères m'ont répondu « non », à l'exception de Travaux publics, qui m'a dit que cette information était considérée comme des renseignements de tiers.
Ils nient avoir connaissance du lieu de fabrication des vêtements, ce qui rend la mise en oeuvre de la politique gouvernementale totalement impossible et tourne en dérision toute l'affaire. En somme, pour ces questions, notre gouvernement exerce sa responsabilité sociale sur papier seulement. Voilà qu'on nous demande de nous pencher sur de prétendus accords de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement. Nous sommes censés y trouver une certaine satisfaction et un certain réconfort.
J'avais posé ces questions en lien avec l'effondrement de l'édifice Rana Plaza, au Bangladesh, où se trouvait un certain nombre d'usines de vêtements. Cet écroulement a causé la mort de 1 135 travailleurs et en a blessé 2 500, s'ajoutant ainsi à la longue liste de tragédies qui se sont produites dans l'industrie du vêtement.
Au moins, on s'entend pour dire que les lois sur le travail et le code du bâtiment du Bangladesh sont formulés adéquatement et protégeraient les travailleurs s'ils étaient appliqués correctement.
La situation n'est pas la même au Honduras. Selon le centre de solidarité AFL-CIO, les militants syndicaux du Honduras sont régulièrement victimes de menaces, d'intimidation, de harcèlement et même de meurtre pour avoir tenté de former des syndicats, et les criminels sont rarement poursuivis. Depuis le coup d'État de 2009, 31 militants syndicaux ont été assassinés et plus de 200 ont été blessés dans des agressions violentes.
Il importe de souligner qu'en réponse aux autres questions inscrites au Feuilleton, la ministre des Travaux publics a déclaré qu'on n'avait aucunement vérifié si les lois du travail sont respectées, parce qu'il n'y avait aucune raison de le faire. Peu importe qu'une usine se soit effondrée et ait tué 1 135 personnes. Peu importe que le centre de solidarité AFL-CIO signale sur son site Web que l'on intimide et tue les militants syndicaux. Tout cela aurait dû susciter de l'intérêt dans la façon dont le gouvernement fait l'achat de vêtements, afin de vérifier si ces transactions respectent les lois locales en matière de travail.
Monsieur le Président, combien de temps me reste-t-il? Deux minutes. Je vois que le leader à la Chambre semble s'amuser. Nous avons remarqué au cours des trois dernières années combien son sens de l'humour est étrange.
Je saute directement à ma conclusion, parce que je veux être certain de la dire.
Manifestement, le Honduras ne respecte aucunement le critère que notre parti a établi pour déterminer si un pays devrait bénéficier d'un traitement de faveur en matière commerciale. Faisons remarquer que, même s'il respectait ce premier critère, il ne respecterait pas le second, qui porte sur l'importance de l'économie, ou sur la valeur stratégique d'une entente établissant des relations commerciales privilégiées avec le pays visé. À l'heure actuelle, le Honduras est le 104e marché d'exportation du Canada pour ce qui est de la valeur des exportations.
Au cours de la période allant de 2007 à 2012, les exportations annuelles canadiennes vers le Honduras se situaient en moyenne à 50 millions de dollars, et les importations annuelles provenant de ce pays s'élevaient à 161 millions de dollars. On peut déduire du déficit courant actuel que nous ne sommes mêmes pas capables de maintenir des échanges commerciaux de valeur égale sous le gouvernement conservateur. Même les analyses internes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international confirment que cet accord ne générera que des avantages marginaux pour l'économie canadienne. Il n'y a absolument rien qui milite en faveur de l'adoption du projet de loi.
Ce serait toutefois une erreur de prétendre que son adoption serait inoffensive. Je termine en citant la coordonnatrice du Groupe d'orientation politique pour les Amériques du Conseil canadien pour la coopération internationale, Stacey Gomez:
Nous avons longtemps maintenu que, dans les bonnes conditions, le commerce pouvait générer de la croissance et soutenir la réalisation des droits de la personne. Malheureusement, ces conditions n'existent tout simplement pas au Honduras. Tant et aussi longtemps que des améliorations vérifiables à la gouvernance démocratique et à l'état des droits de la personne n'auront pas été mises en place, le Canada ne devrait pas signer d'accord de libre-échange avec ce pays, car l'ALE Canada-Honduras continuera de faire plus de mal que de bien.
Ce projet de loi vide de leur substance les notions de partenariat et de collaboration. Il ne s'agit ni plus ni moins que de l'expression pure d'une idéologie. Il va de soi que nous ne croyons absolument pas que le libre-échange en soi — sans condition aucune — permette d'améliorer les choses au lieu d'engendrer corruption et pauvreté; qu'il aidera d'une façon ou d'une autre le gouvernement à accroître ses capacités au lieu de profiter de sa faiblesse; que les entreprises, en l'absence de législation en matière de droit du travail, prendront l'initiative de contribuer à l'essor financier du Honduras, contribuant du coup au progrès social et économique du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très documenté. J'aimerais qu'il commente la phrase suivante:
[...] un accord de libre-échange avec le Honduras donnerait une légitimité internationale à un régime politique et à un modèle économique oligarchiques, oppressifs et injustes.
Ce ne sont pas mes paroles, ce sont celles de Ricardo Grinspun, professeur agrégé au département d'économie de l'Université York, qui a témoigné le 1er mai 2014 au Comité permanent du commerce international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis assez fier de souligner que M. Grinspun, l'économiste, habite dans ma circonscription. Évidemment, il voit juste, et ce, pour toutes sortes de bonnes raisons, y compris celles qu'il a fournies lorsqu'il est venu témoigner devant le comité. C'est conforme aux propos de Stacey Gomez que je viens de citer. Lorsque nous accordons un traitement préférentiel à un pays comme le Honduras, où les droits de la personne et les droits démocratiques ne sont pas respectés et où des atrocités sont commises, comme l'ont démontré les témoignages entendus par le comité et comme a pu le constater sur place mon collègue de Toronto—Danforth, nous sommes en train d'apposer notre sceau d'approbation sur un régime et des pratiques politiques que le Canada ne devrait pas accepter. Voilà le tort que risque de causer cet accord. Voilà pourquoi l'avaliser ne peut être considéré comme une décision anodine.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue, après ce discours qui figure bien franchement parmi les plus brillants qu'il m'ait été donné d'entendre depuis mon arrivée aux Communes, il y a deux ans. J'aurais voulu poser la question à la porte-parole libérale et députée de Toronto-Centre, mais il y avait beaucoup de compétition entre les députés pour lui poser une question, alors je n'ai pas pu le faire.
Nous avons entendu les libéraux ce soir nous dire que, d'une manière ou d'une autre, ils veulent que cet accord soit signé. Ils appuient ce projet de loi. Mais, parallèlement, ils laissent entendre que, si les valeurs divergent trop et que les nôtres sont violées dans une trop large mesure, nous pourrions décider de nous retirer de ce traité. Nous avons pu entrevoir cette idée dans le discours qu'a prononcé la porte-parole du Parti libéral le 29 janvier. Elle a alors dit ceci: « [...] pour que cela soit possible, les paroles creuses ne suffisent pas ». Mon collègue pourrait-il m'aider à comprendre comment il faut interpréter ces propos.
Elle a également déclaré ceci:
[...] il faudra porter attention à ce qui se passe au Honduras [...] [sinon] le Canada pourrait se retrouver complice de violations touchant la politique, le travail ou l'environnement [...] Il faut suivre les choses de près et être absolument certains que le comportement du Canada est irréprochable.
En ce qui concerne le problème des accords parallèles dont l'application serait volontaire, elle a déclaré ceci:
C'est donc dire que nous avons la responsabilité de rester à l'affût de ce qui se passe, et de bien nous assurer que les normes concernant la politique, le travail et l'environnement fassent l'objet d'un suivi attentif.
S'agissant du sort de la communauté des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, elle a dit que c'est « une situation que nous devrons suivre de près ».
Elle a ajouté ceci:
Il faut rester vigilants en ce qui concerne les normes environnementales [...] il faut aussi faire très attention.
Mon collègue de Beaches—East York pourrait-il m'aider à décrypter le sens véritable de l'approche du Parti libéral dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et encore plus de son aimable remarque au sujet de mon intervention.Je vais maintenant le décevoir, parce que je ne peux pas fournir de réponse à cette question. Après avoir entendu la porte-parole libérale en matière de commerce, je ne comprenais pas trop la position du parti et je pense que je n'étais pas le seul dans ce cas. La position des libéraux est nébuleuse.
Ce que j'ai retenu des propos de la porte-parole libérale en matière de commerce, c'est qu'ils vont y aller, les yeux grand ouverts. Je me demande ce qu'elle doit voir qu'elle n'a pas encore vu.
Je reviens sur le rapport mondial de 2014 de l'organisme Human Rights Watch. L'introduction parle du Honduras et de la criminalité endémique qui y sévit en toute impunité, de la corruption et des abus de pouvoir de la police, de la destitution de juges de la Cour suprême pour conduite administrative insatisfaisante, des attaques contre les journalistes et de la violence dans les régions rurales. Ce sont autant de choses dont mon collègue de Toronto—Danforth a parlé dans son allocution et dont il a été témoin au cours de son séjour au Honduras.
Si ces abus dont on ne cesse de parler dans des publications de toutes sortes, y compris le rapport de Human Rights Watch, ne suffisent pas à heurter les valeurs des libéraux et à les amener à dire non, c'est qu'ils sont aussi dépourvus de sens moral que les conservateurs avec leurs réponses idéologiques sur la question du commerce.
[Français]
Monsieur le Président, selon Transparency International, le Honduras, le pays plus corrompu en Amérique centrale, est un acteur important du trafic de la drogue. En outre, il existe des liens avérés entre les politiciens du parti au pouvoir, la police et les trafiquants. Enfin, ce pays affiche la plus grande disparité de revenus dans la région.
Au lieu d'accorder un traitement préférentiel à ce pays, le gouvernement ne devrait-il pas plutôt l'aider à atteindre une démocratie saine, à comprendre et à respecter les droits de la personne et le droit du travail, en plus d'essayer de l'aider à lutter contre la corruption et à l'impunité? Ne serait-ce pas la meilleure façon d'aider ce pays? Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Tout à fait, monsieur le Président. Je remercie la députée de sa question, car elle nous permet de souligner que le seul type d'engagement que le Parti conservateur semble connaître est relié au commerce. Le troisième parti semble être du même avis, sauf qu'il a au moins la sagesse nécessaire pour exprimer une certaine prudence et des réserves à cet égard.
Il existe de nombreuses autres formes d'engagement, y compris le commerce assujetti à des conditions. Le Canada a l'occasion de s'engager en ce sens à l'égard de plusieurs pays dans le monde. Si les pays en question sont en voie d'améliorer les droits de la personne et les droits démocratiques de leurs citoyens, ou s'il est possible qu'ils le fassent, le Canada peut alors conclure avec eux un accord commercial assujetti à des conditions et les encourager à développer la capacité de l'État d'établir des institutions démocratiques. Il n'est pas nécessaire que cette forme d'engagement repose sur le commerce.
Le Canada peut donc saisir toutes ces occasions pour jouer un rôle important dans l'enrichissement des citoyens du Honduras. Je ne parle pas ici uniquement de l'enrichissement au sens monétaire du terme, mais aussi de l'enrichissement de leur vie, en les libérant d'une société qui est en proie à la criminalité et au danger, comme de nombreux intervenants nous l'ont rappelé ce soir.
Ces possibilités s'offrent à nous. Le NPD sait qu'un seul accord commercial, un seul modèle en la matière, ne suffit pas. Le sens moral fait défaut. Des possibilités s'offrent au Canada pour qu'il s'engage de toutes de sortes de façons qui sont différentes, mais aussi utiles, productives et constructives, auprès de différents pays.
D'entrée de jeu, je souligne avec insistance que les néo-démocrates ont conscience de l'importance que revêt le commerce pour notre économie. Nous sommes pour l'élargissement des perspectives commerciales. Ce n'est d'ailleurs pas d'hier que nous appuyons les fabricants et les exportateurs canadiens qui cherchent des débouchés au pays et à l'étranger.
Cela dit, les néo-démocrates préféreraient que l'intensification de nos activités commerciales vise des pays qui adhèrent aux mêmes valeurs que le Canada, surtout en ce qui concerne les droits de la personne et les conditions de travail sécuritaires. De plus, nous estimons que les accords commerciaux doivent avoir des retombées évidentes pour l'économie canadienne, par exemple en créant davantage d'emplois ici même, chez nous.
Les néo-démocrates sont partisans d'une politique commerciale stratégique où l'on reprendrait les négociations multilatérales en vue de signer des accords de libre-échange avec des pays développés qui appliquent des normes élevées ainsi qu'avec des pays en développement progressistes. Je parle de pays comme le Japon, le Brésil ou l'Afrique du Sud, par exemple, mais certainement pas du Honduras, où les narcotrafiquants évoluent en quasi-impunité, les droits de la personne sont couramment bafoués, la démocratie est menacée et les normes de travail et de production sont très faibles, ce qui risque de porter atteinte à l'économie canadienne et de l'entraîner dans une course à la médiocrité des salaires et des droits des travailleurs.
Appelons un chat, un chat: le Honduras est un pays antidémocratique caractérisé par un gouvernement corrompu, des institutions précaires, des standards peu élevés, une valeur stratégique insignifiante et un bilan peu reluisant au chapitre des droits de la personne. Les ONG ont d'ailleurs documenté ces graves atteintes aux droits de la personne. Les assassinats, les milliers d'emprisonnements arbitraires, les restrictions radicales qui s'appliquent aux manifestations et à la liberté d'expression ainsi que l'ingérence dans les affaires judiciaires sont tous autant de faits bien établis.
Selon Transparency International, le Honduras est le pays le plus corrompu de l'Amérique centrale et une plaque tournante du trafic de drogue réputée pour les liens que la classe dirigeante et les services policiers entretiennent avec les narcotrafiquants.
Les témoignages d'experts devant le Comité permanent du commerce international ont accentué les préoccupations des néo-démocrates au sujet des violations des droits de la personne au Honduras et étayé notre refus d'appuyer un accord commercial élargi avec un gouvernement qui a été directement impliqué dans les mauvais traitements infligés aux opposants au commerce, à des journalistes et aux membres de la communauté LGBT.
La directrice exécutive de PEN Canada a déclaré:
[...] non seulement les institutions honduriennes ne sont pas parvenues à protéger les droits fondamentaux de la personne pour les Honduriens, mais l'implication du gouvernement dans les violations des droits de la personne est une tradition. Notre recherche a fait ressortir que, non seulement l'État ne fait pas enquête au sujet des crimes de journalistes, mais que, dans bien des cas, des acteurs étatiques ont été complices de ces crimes.
Non seulement le régime hondurien est un délinquant multirécidiviste au chapitre des droits de la personne, mais ses politiques ont presque exclusivement pour effet d'accentuer les inégalités dans le pays d'Amérique latine où elles sont déjà les plus grandes.
Mme Rosemary Joyce, spécialiste du Honduras de réputation internationale et professeur à l'Université Berkeley, a déclaré:
Depuis le jour du coup d'État jusqu'à aujourd'hui, les problèmes gouvernementaux les plus frappants sont liés aux mesures qui ont été prises pour enrichir une petite élite fortunée au détriment de la majorité des Honduriens, ce qui a engendré les inégalités les plus importantes de l'Amérique latine.
Enfin, en juin 2013, 24 sénateurs américains ont signé une lettre exprimant leurs craintes relativement à la situation des droits de la personne au Honduras, demandant au secrétaire d'État John Kerry de faire tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les élections de novembre 2013 au Honduras seraient libres, justes et pacifiques.
De plus, 94 membres du Congrès ont exhorté le département d'État américain à cesser toute aide militaire au Honduras étant donné la violente répression des activités politiques.
Le gouvernement semble déterminé à conclure, coûte que coûte, un accord commercial avec un régime corrompu et violent dont le seul but est d'enrichir un petit groupe de loyalistes et d'élites du milieu des affaires aux dépens de 99,9 % de la société hondurienne.
Je suis absolument convaincu que la conclusion de l'accord ne fera que renforcer la mainmise du régime et serait contraire aux valeurs que, selon les Canadiens, le gouvernement devrait promouvoir à l'étranger.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse figure de leader sur la scène internationale. C'est pourquoi la plupart des Canadiens conviendraient que le fait d'accorder un traitement commercial préférentiel à des pays corrompus et non démocratiques qui répriment toute dissidence, violent les droits fondamentaux de leurs citoyens et facilitent le narcotrafic ne correspond pas à une bonne politique commerciale.
Je me permets de répéter que les néo-démocrates reconnaissent le rôle important du commerce pour notre économie. Nous sommes en faveur de nouveaux débouchés commerciaux. Cependant, avant d'appuyer un accord commercial, nous préférons nous assurer qu'il présente des avantages clairement définis pour l'économie canadienne; tentons donc de nous faire une idée de l'impact qu'aura l'accord commercial Canada-Honduras sur l'économie canadienne.
À l'heure actuelle, le Honduras est le 104e marché d'exportation du Canada pour ce qui est de la valeur des exportations. En 2012, les exportations de marchandises ont totalisé un maigre 38 millions de dollars et les importations, 218 millions de dollars, ce qui représente un déficit commercial fort important.
Ces chiffres montrent que le Honduras n'est certainement pas un partenaire commercial stratégique. Par conséquent, la décision de ne pas ratifier l'accord ne nuira pas à l'économie canadienne, alors que la décision de le ratifier se fera à peine sentir par les exportateurs canadiens.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les exportations ont perdu beaucoup de terrain; en effet, la balance commerciale du Canada est maintenant très déficitaire, alors qu'elle était excédentaire auparavant. Mes collègues conservateurs se vantent souvent du nombre d'accords qu'ils ont conclus, mais le fait est qu'ils n'en ont pas conclu un seul avec un marché d'importance qui offrirait des avantages considérables aux Canadiens.
D'ailleurs, d'après des rapports du ministère des Affaires étrangères qui auraient été rendus publics à son insu, la détermination des conservateurs à conclure des accords insignifiants comme celui avec le Honduras monopolise les ressources et affaiblit la capacité du Canada à conclure des accords avec des économies performantes qui créeraient de véritables débouchés pour le Canada, comme le Japon.
Voilà une illustration frappante du bilan des conservateurs au chapitre du commerce. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont hérité d'un excédent courant de 18 milliards de dollars, mais 8 ans plus tard, voilà que le déficit courant du Canada s'élève à 62 milliards de dollars. C'est une baisse totale de 80 milliards de dollars ou, en moyenne, de 10 milliards de dollars par année.
Le bilan commercial du Canada par rapport à celui des autres pays montre l'incapacité du gouvernement conservateur à accroître les échanges commerciaux axés sur l'exportation, l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne par le passé. Entre 2006 et 2012, le Canada a enregistré le pire déficit courant, si on compare sa performance sur le plan commercial à celle de 17 autres pays.
Tandis que les conservateurs continuent à critiquer le NPD parce qu'il désire des accords commerciaux équilibrés et mutuellement avantageux, leur bilan commercial, comme leur bilan dans beaucoup d'autres dossiers économiques importants, est éloquent.
En conclusion, je crois que cet accord commercial est inacceptable et qu'il arrive au mauvais moment. Le bilan du Honduras en matière des droits de la personne est atroce. Ses dirigeants sont corrompus, et ils continuent à se servir des institutions publiques du pays pour avantager quelques privilégiés. De plus, la signature de cet accord ne favorisera pas considérablement l'économie canadienne.
Au lieu de nous concentrer sur des accords comme celui-ci qui ne généreront que des avantages marginaux pour l'économie canadienne, nous devrions chercher à renforcer nos relations commerciales avec des économies qui peuvent offrir de réels avantages au Canada, tels qu'une réduction des coûts d'importation et une augmentation des exportations de produits manufacturés, et pas seulement des matières premières.
Voilà pourquoi je vais continuer à m'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, les néo-démocrates me font penser à des vaches qui regardent passer un train. Le monde a changé, mais pas eux. Le monde se tourne vers le commerce. Tous les pays aspirent à signer des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux. Le Canada a cherché activement à conclure des accords bilatéraux. En tout, nous avons négocié 43 accords de libre-échange depuis 2006, et le NPD s'est opposé à chacun d'entre eux.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Pourquoi les néo-démocrates sont-ils en faveur de l'alourdissement du fardeau fiscal, et plus particulièrement de l'imposition d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars? Pourquoi sont-ils en faveur de dépenses irresponsables qui entraîneraient un déficit important et augmenteraient notre dette, alors qu'ils s'opposent au libre-échange qui aiderait le Canada à devenir plus prospère puisque un emploi canadien sur cinq est lié au commerce? Pourquoi ne quittent-ils pas le XIXe siècle pour embarquer dans le XXIe siècle? Il est temps qu'ils acceptent que la libéralisation des échanges favorise la création d'emplois et la prospérité et qu'elle est avantageuse pour le Canada.
Monsieur le Président, c'est un peu fort venant d'un parti qui a passé la journée à citer Ricardo, un homme du XVIIIe siècle. Les questions qu'inventent les conservateurs sont absolument aberrantes.
Dans les faits, en choisissant de s'associer au Honduras, le gouvernement se trouve à appuyer un gouvernement corrompu et à soutenir les narcotrafiquants. Il ne fait aucun effort pour s'assurer que nous pourrons protéger l'environnement et assurer la sécurité des journalistes. Mon collègue a expliqué plus tôt que des personnes avaient été enlevées en voiture, mais cela n'empêche pas les conservateurs de penser qu'il serait bon de faire affaire avec ce gouvernement.
Les néo-démocrates, eux, ne sont pas restés accrochés au XIXe siècle. Nous sommes progressistes, et nous voulons favoriser le commerce équitable, accroître les échanges commerciaux avec des pays dont les valeurs sont semblables aux nôtres, et faire croître l'économie. Ils sont malheureusement coincés dans les années 1950.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si j'ai bien entendu, le député a déclaré que le gouvernement appuyait des narcotrafiquants. S'il a des preuves à cet effet, je lui demanderais de les déposer à la Chambre.
Monsieur le Président, je crois qu'il suffit de lire le projet de loi. Les conservateurs appuient le gouvernement du Honduras, qui est impliqué dans une bonne partie du trafic de drogue dans ce pays. La réponse est donc simple.
Je suis heureux de voir qu'il y a entente à ce sujet.
Passons aux questions et observations. Le député de Beaches—East York a la parole.
Monsieur le Président, puisque les conservateurs ne cessent de poser toutes les questions faciles au député, je vais lui en poser une plus difficile, en partie parce qu'on m'en a posée une difficile à moi aussi. Voici la question: comment peut-on comprendre la politique et la position des libéraux par rapport à cet accord? Leur position, c'est qu'ils semblent accorder de l'importance aux valeurs. Ils appuient l'accord, les valeurs sont importantes pour eux et ils vont de l'avant en toute connaissance de cause. Le député a cité dans son discours toute une série de violations des droits de la personne, des droits démocratiques et autres. Si cela ne suffit pas pour que les libéraux trouvent qu'il y a un problème, je ne sais pas ce qu'il faut.
Je me demande si le député peut m'expliquer la position des libéraux.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York de sa question, mais je n'arrive pas expliquer leur position. Il semble que les conservateurs et les libéraux et bon nombre de leurs alliés se présentent souvent aux Canadiens comme étant distincts, mais c'est faux.
Ils disent toujours qu'il faut qu'ils participent à cet accord de libre-échange. Cependant, on devrait penser à l'importance de ce que nous pouvons faire en tant que Canadiens pour défendre nos valeurs: nous pouvons exiger que l'engagement soit axé sur la constitution des capacités institutionnelles, juridiques et démocratiques, comme la protection de la liberté d'expression, la protection des groupes vulnérables, la lutte contre la société endémique issue du coup d'État et la redistribution du pouvoir et des richesses, dans l'un des pays les plus inégalitaires d'Amérique. Voilà ce que notre pays et notre Parlement pourraient faire pour soutenir ce genre de croissance au Honduras.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord mon honorable collègue de Sudbury de partager son temps de parole avec moi. J'aimerais également féliciter mon honorable collègue de Beaches—East York pour son merveilleux discours. Si nous l'avons écouté, nous avons compris tout de suite de quoi il s'agissait.
D'emblée, j'entre dans la thématique principale de mon discours au sujet du projet de loi C-20. Je vais commencer par remonter un peu dans l'histoire. Je n'irai pas jusqu'au XIXe siècle, mais il faut tout de même se rappeler que le Honduras est un pays indépendant depuis 1821.
Cela fait donc 193 ans que ce pays est indépendant. Il a fait des progrès et il a connu des hauts et des bas, mais il s'est quand même maintenu. Récemment, il y a eu beaucoup de problèmes à l'intérieur du pays qui y ont énormément dégradé la qualité de vie. Le coup de massue a été le coup d'État, que le pays a précisément subi en 2009, contre le président élu démocratiquement Manuel Zelaya.
Ensuite, une certaine conjonction militaire a embobiné le pays pendant quelques années, et une autre élection s'est tenue. Actuellement, le gouvernement ne représente véritablement aucun secteur authentique de la société hondurienne. Il y a beaucoup de corruption et les droits de la personne sont pratiquement bafoués. Bref, personne n'a pas vraiment la garantie d'une vie acceptable dans ce pays.
Quand ce gouvernement conservateur se vante et se pète les bretelles parce qu'il va avoir un traité de libre-échange et d'échanges commerciaux avec le Honduras, c'est pratiquement une gifle qu'il donne à tout ce que l'on peut considérer de bienfaisant dans le libre-échange international.
Pourquoi? Malgré tous les avantages et désavantages qu'on peut tirer d'un traité de commerce international entre pays, je crois que les conservateurs ne regardent pratiquement que la partie économique, la question du profit et ce qu'ils peuvent en tirer, car traditionnellement, ce commerce a toujours eu une balance commerciale déficitaire. Nous le savons. Les chiffres ont déjà été mentionnés. Cela n'a pas de sens. Il n'y a vraiment aucun intérêt économique pour le Canada, et les conservateurs ne respectent pas les critères principaux, comme nous l'avons déjà répété ici.
Selon un de ces critères, il faut se demander si l'économie en partenariat propose une valeur importante ou stratégique pour le Canada. Or je ne vois pas de réponse positive à cette question. Selon un autre critère, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes? Aucune réponse positive pour cela non plus.
Pour toucher exactement à la partie où un bon économiste s'attaquerait principalement à toute la négociation commerciale, que ce soit entre pays ou strictement local, il faut beaucoup plus de critères à analyser.
Parmi ces critères, à part l'aspect économique que je viens de soulever, il y a également le critère qualitatif. Le caucus du NPD veut faire comprendre aux conservateurs que c'est ce critère qu'ils ne respectent pas. Ils n'en tiennent pas compte. Quelles seront les conséquences de cet accord de libre-échange qu'ils essaient de signer avec le Honduras?
Dans toute l'Amérique du Nord, 25 organismes reconnus ont essayé d'avertir les conservateurs des risques concernant la signature de cet accord. Ils ne les ont pas écoutés. Ces organismes ont très bien exposé et documenté les conséquences tangibles que cet accord aurait sur l'ordre social. Ils ont averti les conservateurs que la signature de ce contrat contribuerait davantage au conflit social qui existe actuellement. Tout le monde le sait ici, et cela a été répété à maintes reprises.
Présentement, le Honduras a des problèmes. Les inégalités s'accroissent d'année en année. Je ne crois pas que ce soit une bonne affaire de signer un traité de libre-échange commercial avec un pays qui est dans cette situation. Un pays développé comme le nôtre, qui a l'une des plus importantes économies du monde, ne devrait pas faire ce type de négociation sachant qu'en réalité, cela ne va profiter qu'à une toute petite oligarchie de ce pays. Cela s'explique par le fait que les importations canadiennes sont énormes et que les exportations vers le Honduras ne représentent rien du tout.
Une autre chose qu'il faut voir sous ce tapis noir — ou bleu, pour la couleur des conservateurs —, c'est l'intention perverse de permettre à cette oligarchie qui possède le pouvoir de s'enrichir davantage.
Au moment où ils ont fusionné, l'Agence canadienne de développement international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont fait une étude sur cet accord. Ils ont conclu dans leur rapport que cet accord comportait un élément intéressant. Si je ne m'abuse, à la base, il s'agissait d'une certaine protection des intérêts miniers canadiens dans la région.
Le résultat de ce traité de libre-échange serait une continuité des expériences commerciales que le Honduras a déjà eu avec les États-Unis, notamment avec une firme en particulier, Rosario Mining, qui a fait des ravages partout où elle est passée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est le NPD qui a envoyé son leader adjoint à Washington pour parler contre les sables bitumineux et tenter d'éliminer des emplois au Canada. Le chef du NPD a comparé les sables bitumineux à une maladie.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a dit que le libre-échange est néfaste pour l'emploi. Dans son programme électoral, le NPD s'est engagé, s'il est élu, à renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain, un engagement qu'il a réaffirmé d'un congrès à l'autre. Le député néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior a dit que le libre-échange menace l'existence même du Canada.
Puisque le parti du député semble aborder le libre-échange avec des oeillères idéologiques, j'aimerais que le député retire ces oeillères, qu'il défende les intérêts du Canada et des Canadiens, qu'il protège les emplois au pays, et qu'il nous aide à faire adopter cet accord entre le Canada et le Honduras afin qu'il puisse bénéficier aux deux pays.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à l'honorable député de York Centre. Toute la soirée, il s'est levé avec des questions un peu pathétiques. Il s'éloigne énormément de la cible, ou bien il essaie de nous éloigner de la cible.
S'il n'a pas compris ce que j'ai dit dans mon discours, peut-être que ce sera traduit. Toutefois, je disais que nous, du NPD, nous essayons de faire voir quelles sont les retombées de ce traité de libre-échange. Cela n'a rien avoir avec tout ce qu'il vient de dire ni avec une hypothétique taxe de carbone ou quoi que ce soit. De plus, il parle de négociation. Mon dieu! Non, ils verront ce que nous ferons en 2015.
Monsieur le Président, c'est toujours amusant d'entendre à cette heure-ci toutes sortes de choses à la Chambre. Je ne les répéterai pas.
J'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. En écoutant la question de notre ami conservateur, je me suis rappelé les raisons pour lesquelles le Canada avait tant perdu de sa réputation sur la scène internationale. Nous avons été dans une position très enviable très longtemps. Nous avons longtemps eu une réputation forte et stable, jusqu'à ce que ces conservateurs arrivent au pouvoir. Tranquillement, nous perdons notre influence à cette échelle. Nous avons mentionné, de notre côté, que les traités de libre-échange que nous négocions doivent respecter les valeurs canadiennes. D'ailleurs, j'aimerais citer Mme Sheila Katz qui disait:
Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a recommandé que le Canada s'abstienne de conclure des accords de libre-échange avec des pays dont la gouvernance démocratique est défaillante et où la situation des droits de la personne est peu enviable.
Mon collègue aurait-il des observations à faire là-dessus?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds à mon collègue. Effectivement, c'est lui, précisément, qui a fait ressortir les critères. Il faut qu'il y ait une certaine responsabilité. Il nous a lui-même rappelé que le Canada, en tant que membre des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce, doit respecter certaines règles. On ne peut pas, de façon cavalière, imposer un traité de libre-échange.
Comme je viens de le dire, le facteur économique n'y est pas. La balance commerciale a toujours été déficitaire. On ne vend grand-chose aux Honduriens. En revanche, on achète beaucoup de choses des Honduriens, mais au fond, comme je l'ai dit, il y a un autre objectif là-dessous, celui, en quelque sorte, de protéger les intérêts des minières pour qu'elles ne puissent pas être touchées quand elles font des dégâts dans ces pays du tiers-monde par l'exploitation insensée des ressources naturelles.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
En 2013, alors que je siégeais au Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons abondamment étudié le cas du Honduras. Je crois donc être en mesure d'avoir les faits nécessaires pour m'opposer à ce projet de loi qui est inacceptable.
Le régime despotique qui règne sur le Honduras se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, sa corruption, ses institutions défaillantes et ses antécédents de violation des droits de la personne. Le Canada ne devrait donc pas signer d'accord de libre-échange avec ce pays.
Au NPD nous croyons qu'il y a trois critères d'une importance fondamentale à prendre en compte pour évaluer tout accord commercial. Premièrement, le partenaire proposé respecte-t-il la démocratie et les droits de la personne, les normes environnementales et du travail acceptables et les valeurs canadiennes? Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur notable ou stratégique pour le Canada? Et troisièmement, les modalités de l'accord proposé sont-elles satisfaisantes?
L'accord proposé avec le Honduras ne respecte aucun de ces critères. Nous l'avons amplement démontré dans les précédents débats, et ce, même si les conservateurs se servent de leur majorité pour restreindre le temps que nous avons pour étudier ce projet. Seulement cinq heures de débat sur un traité qui a été négocié pendant trois ans, c'est ridicule. De plus, j'ai du mal à comprendre pourquoi les députés libéraux acceptent que l'on conclue un accord avec le Honduras.
Nous sommes en train de promouvoir un accord avec une dictature brutale, et je pèse bien mes mots. En signant un tel accord, nous donnons une légitimité à un régime mis en place à la suite d'un coup d'État. Au Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons entendu plusieurs témoins du Honduras et des experts sur la question. J'y ai entendu des horreurs. Depuis le coup d'État au Honduras, ils tuent les journalistes, les représentants syndicaux et les gens qui veulent plus de démocratie. Au fond, ils tuent tout ce qui leur déplaît. Le Honduras est la capitale du meurtre à l'échelle mondiale, et la plupart de ces meurtres ne font même pas l'objet d'une enquête policière sérieuse.
Le professeur Gordon, de l'Université Wilfrid Laurier, témoignant à notre comité, disait qu'il faut douter que les élections au Honduras soient libres. Les membres des partis de l'opposition ont été assassinés. En 2013, il y a eu en moyenne 10 massacres par mois. Selon la professeure Dana Frank de l'Université de Californie, 80 % des crimes au Honduras restent impunis. Bon nombre de documents font état de la corruption au sein de la police. Entre janvier 2011 et novembre 2012 seulement, la police a procédé à 149 exécutions sommaires de civils. En janvier 2013, les Nations Unies ont demandé le renvoi de quatre juges de la Cour suprême du Honduras pour cause de violation des normes internationales et de risque grave pour la démocratie. En février 2013, le Groupe de travail des Nations Unies sur l'utilisation de mercenaires a indiqué que le gouvernement du Honduras avait négligé de réglementer adéquatement les entreprises de sécurité privées. Ces entreprises sont impliquées dans les cas répandus de violation des droits de la personne, incluant meurtres, disparitions, expulsions forcées et viols.
De plus, au Honduras, la censure est fréquente. La corruption de journalistes et la manipulation de la publicité seraient utilisées pour assurer une couverture positive et faire taire les opposants.
Selon la commission nationale des droits de l'homme du Honduras, 29 journalistes ont été tués depuis le coup d'État.
Je me pose ainsi la question: si des ingénieurs miniers canadiens étaient assassinés, quel serait le recours du Canada? Il n'en aurait aucun. Comme il n'y a pas de justice, les assassins ne sont même pas poursuivis. Les minières canadiennes ont intérêt à avoir un certain cadre juridique au Honduras, mais je leur pose la question: à quoi sert un cadre juridique lorsqu'il n'y a pas d'État de droit dans le pays?
Le Canada doit-il soutenir, par l'entremise d'un traité commercial, un gouvernement de bandits? Le régime du Honduras est corrompu. Tous les intervenants ont soutenu la même chose, et même les représentants du Sénat américain ont reconnu que c'était inacceptable.
Est-ce que ce traité va profiter à la population du Honduras? J'ai de gros doutes. Deux ans après le coup d'État, 100 % de l'augmentation des revenus a bénéficié à seulement 10 % de la population, tandis que la pauvreté a augmenté de 26 %. Cet accord ne va bénéficier qu'à une élite corrompue.
Le Canada était autrefois un chef de file mondial au chapitre des affaires étrangères et de sa capacité à aider d'autres organisations et d'autres pays à devenir plus démocratiques, plus libres, plus justes envers leurs citoyens et plus respectueux des droits de la personne. Toutefois, des accords comme celui-ci, appuyés par les conservateurs et les libéraux, vont nous faire régresser.
La conclusion d'un tel accord avec un gouvernement corrompu se soucie bien peu des droits de la personne et envoie le message aux pays semblables que le Canada accepte cela. Le gouvernement conservateur et ses partenaires, les libéraux, trouvent cela acceptable. Nous sommes en train de débattre d'une entente avec un régime brutal, et ce, sous une motion d'attribution de temps.
On est en train de fouler au pied la démocratie, ici comme ailleurs, et je me désole de voir les députés libéraux appuyer ce processus. Le gouvernement conservateur a imposé 68 motions d'attribution de temps pour mettre fin aux débats. Est-ce un signe que le gouvernement est en train de s'éloigner de la démocratie?
L'accord avec le Honduras a été négocié sans aucune transparence, malgré les demandes répétées d'intervenants de plusieurs secteurs d'activité économique canadiens. Le gouvernement du Canada n'a jamais voulu rendre public le texte de l'entente durant le processus de négociation. Face à ces constats, je me désole que mes collègues des autres partis veuillent appuyer ce traité. Cet accord est taché du sang des Honduriens.
Sur le plan international, nous risquons de nuire à la réputation du Canada si nous nous engageons dans un partenariat avec un tel régime. Les gens de Brome—Missisquoi m'ont envoyé ici dans l'espoir de construire un Canada différent.
En raison des faits que nous avons établis, et ce, malgré le temps restreint imposé par les conservateurs, je ne vais pas donner mon appui au projet de loi C-20. J'espère que les Canadiens vont se souvenir que les libéraux et les conservateurs ont voté pour un accord de libre-échange avec une dictature brutale.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les propos du député de Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a un instant, le député de Marc-Aurèle-Fortin a tenu des propos qui m'ont vivement préoccupé. Je crois qu'ils m'étaient adressés en raison de ma foi juive. Le député a dit qu'Israël est un État qui pratique l'apartheid, et que les musulmans et les catholiques ne jouissent pas des mêmes droits que les juifs dans l'État d'Israël. J'espère que le député prendra le temps de s'excuser de cette déclaration auprès de moi, du peuple juif et de l'État d'Israël, la seule démocratie au Moyen-Orient.
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La ministre d'État aux Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, le Canada possède un programme de développement que le Honduras apprécie beaucoup. Le financement au titre du développement appuie des initiatives multilatérales régionales ainsi que des initiatives de partenaires canadiens dans les domaines des droits de la personne, de l'inégalité entre les sexes, de la sécurité, de la réforme de la justice, de la participation citoyenne et de la gouvernance démocratique. Le Canada croit qu'il est essentiel de soutenir la croissance économique et durable des pauvres et de réduire les inégalités afin de surmonter les multiples difficultés auxquelles le Honduras est confronté.
Un nouveau gouvernement a récemment été élu. Les priorités du nouveau président s'apparentent beaucoup aux nôtres. Il veut également promouvoir la croissance économique durable et réduire l'exclusion et les inégalités sociales grâce à des investissements. Il s'est attaqué au développement rural, à la sécurité alimentaire, à la santé et à l'éducation. Les efforts du nouveau gouvernement hondurien sont conformes à toutes nos priorités.
Je pense que les députés néo-démocrates devraient examiner les changements survenus au Honduras avant de continuer à utiliser le langage totalement inapproprié qu'ils ont utilisé ce soir. Le député — qui a déclaré que cet accord est taché du sang des Honduriens — devrait savoir que nous travaillons en fait beaucoup avec des programmes de développement et...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa question.
Contrairement aux libéraux et aux conservateurs qui acceptent les traités de libre-échange à tout prix, pour la signature et pour la photo, nous, au NPD, nous sommes pour la reconnaissance de l'importance du commerce international.
Nous voulons accroître nos échanges internationaux, mais nous voulons que cela se fasse dans le respect des valeurs canadiennes. Nous voulons aussi que cela soit profitable pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je vais faire écho à la ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires pour, encore une fois, rappeler à mon collègue qu'il y a eu effectivement des efforts de déployés au Honduras, des deux côtés. En effet, cela s'est fait à la fois du côté canadien, avec des programmes de développement régionaux qui ont été mis en place, et aussi avec un nouveau gouvernement qui aligne de plus en plus la direction de sa gouverne vers la prospérité économique et vers la croissance économique durable. Cela fait en sorte que les inégalités sociales peuvent être de plus en plus amoindries.
Franchement, lorsque mon collègue dit qu'il veut faire avancer les valeurs canadiennes, je crois plutôt qu'il veut faire avancer les valeurs partisanes du NPD, qui sont de refuser à tout prix tout accord commercial avec les différents pays.
Alors, je fais écho aux propos de mon collègue de York-Centre, et j'invite encore une fois mes collègues du NPD à vraiment quitter le XIXe siècle, et à embarquer dans le XXIe siècle en suivant le mouvement qui se passe à l'échelle de la communauté internationale. Quand on parle de développement international, cela veut aussi dire de faire du commerce avec des économies qui font des efforts pour le faire, et non pas arriver avec toutes sortes de diktats qui sont complètement déconnectés de la réalité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je dis que le Honduras n'a pas besoin de complicité. Ce que Pablo Heidrich, économiste à l'Institut Nord-Sud a répété au Comité permanent du commerce international, le 10 avril 2014, c'est que le Honduras a besoin d'une aide technique ainsi que de certaines pressions exercées de manière à ce que le gouvernement tienne compte des besoins sociaux en général, et cesse d'agir comme un comité qui gère les bénéfices d'un très petit groupe de personnes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur cet accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Bien évidemment, je m'oppose à cet accord, et je suis fière que mon parti s'y oppose également.
Trois critères sont d'une importance fondamentale quand il s'agit d'évaluer des accords commerciaux. Premièrement, le partenaire proposé respecte-il la démocratie, les droits de la personne, des normes adéquates en matière de travail et de protection de l'environnement et les valeurs canadiennes? Si ce n'est pas le cas, le partenaire est-il en voie d'atteindre ces objectifs? Deuxièmement, l'économie du partenaire proposé a-t-elle une valeur importante ou stratégique pour le Canada? Troisièmement, les modalités de l'accord présenté sont-elles satisfaisantes?
Eh bien, l'accord proposé de libre-échange avec le Honduras ne répond à aucun de ces critères. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on accepterait de conclure un tel accord avec ce pays.
Le Honduras se caractérise par ses pratiques antidémocratiques, son gouvernement corrompu, ses institutions défaillantes et de nombreux antécédents de violation des droits de la personne. Il a des normes peu élevées et il représente aussi une valeur stratégique négligeable dans le contexte d'un accord conclu avec le Canada. Je n'en vois donc vraiment pas l'intérêt.
Au NPD, nous souhaitons accroître les échanges commerciaux avec certains pays. Nous ne sommes pas contre le commerce, contrairement à ce que le gouvernement semble croire, mais nous trouvons important de faire affaire avec des pays qui respectent les valeurs canadiennes et de conclure des accords commerciaux qui profitent également à l'économie canadienne.
Je vais faire un portrait du pays dont il est question. Il s'agit d'un pays très pauvre, aux idées politiques répressives et antidémocratiques. Le Honduras a un très piètre bilan en matière des droits de la personne. Le gouvernement démocratiquement élu du président gauchiste Manuel Zelaya a été renversé par un coup d'État militaire, en 2009. Depuis ce temps, les mesures du gouvernement et les élections ont été vivement critiquées par les observateurs internationaux, car elles ne respectent pas des normes démocratiques acceptables.
Le coup d'État de 2009 a été monté par l'armée hondurienne, qui prétextait une crise constitutionnelle entre la Cour suprême et le président. Ce coup d'État a été largement dénoncé — je m'en souviens, car cela ne fait pas très longtemps — dans le monde, notamment par tous les pays d'Amérique latine, par l'Union européenne, par les États-Unis, par l'Assemblée générale des Nations Unies, etc. On voit que c'est particulièrement controversé.
Il me semble aussi important de préciser que le Honduras a le taux de meurtres le plus élevé au monde, et c'est le pays le plus dangereux pour les journalistes. Il affiche aussi une très grande disparité des revenus.
En évaluant la situation, je m'interroge. Est-ce vraiment ce que nous voulons, au Canada? Voulons-nous vraiment faire fi des droits de la personne, de la démocratie et de la justice sociale au nom du libre-échange et du commerce? Est-ce vraiment ce que nous voulons en tant que pays? Je pose la question à mes collègues.
Autrement dit, on nous propose d'encourager des pratiques antidémocratiques, de la corruption, de la criminalité et un écart grandissant entre les riches et les pauvres.
Bien entendu, le gouvernement va nous accuser d'être contre tout accord de libre-échange, d'être anticommercial et d'être de méchants communistes. Mais non, au contraire. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très conscients de l'importance du commerce pour notre économie.
Nous appuyons également les exportateurs canadiens et nous ne sommes pas en désaccord sur tout cela. Toutefois, nous n'en voulons pas à n'importe quel prix, surtout que, selon les analyses internes réalisées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, l'économie canadienne tirera d'avantages très peu de cet accord.
Je me demande donc pourquoi le gouvernement veut carrément outrepasser de nombreuses valeurs canadiennes pour un accord qui ne sera de toute façon même pas profitable pour nos exportateurs, d'autant plus qu'il ne profitera même pas au peuple hondurien non plus.
Je ne vois vraiment pas l'intérêt de cet accord, et nous ne sommes pas les seuls. Plusieurs intervenants appuient notre position, dont Mme Sheila Katz, représentante du Groupe d'orientation politique pour les Amériques au Conseil canadien pour la coopération internationale. Voici ce qu'elle a déclaré devant le Comité permanent du commerce international le 22 avril 2013:
Le Groupe d'orientation politique pour les Amériques a recommandé que le Canada s'abstienne de conclure des accords de libre-échange avec des pays dont la gouvernance démocratique est défaillante et où la situation des droits de la personne est peu enviable.
Cela dit tout. Par ailleurs, M. Neil Reeder, directeur général, Amérique latine et Antilles, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a déclaré ceci:
La corruption au sein des forces policières honduriennes pose particulièrement problème. Le gouvernement du Honduras en est conscient. Puisque l'Amérique centrale est située entre les pays producteurs de stupéfiants au sud et les pays consommateurs au nord, le Honduras et les pays voisins ont été grandement touchés par la croissance du trafic transnational de stupéfiants, la traite de personnes et les conséquences du crime organisé. On estime que près de 80 p. 100 de tous les vols transportant de la cocaïne en provenance d'Amérique du Sud atterrissent au Honduras avant de poursuivre leur route vers le nord.
Je conclus avec cette citation assez éloquente. J'aurais pu citer plusieurs experts qui se sont exprimés ainsi contre cet accord, mais j'estime que ces deux citations conviennent.
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin désire invoquer le Règlement.
Recours au Règlement
Les propos du député de Marc-Aurèle Fortin
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon confrère de Toronto a fait appel au Règlement, dans lequel il m'a accusé de toutes sortes de choses.
Dans le cadre d'une discussion privée, qui n'était pas à l'extérieur du Parlement, nous avons discuté d'une situation internationale. Je ne l'ai pas insulté et ce n'était pas mon intention. Je n'ai pas utilisé de termes non parlementaires. Nous avons décrit une situation internationale, et je suis extrêmement désolé qu'il le prenne de cette façon.
Ce n'était certainement pas mon intention de l'insulter, et je n'ai jamais utilisé de propos non parlementaires.
[Traduction]
La présidence y reviendra si nécessaire. La question pourrait être considérée comme close.
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la motion d'ajournement est adoptée d'office. La Chambre s'ajourne donc à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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