Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-412-734-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-412-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-412-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Turquie, du 10 au 14 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Mary Elizabeth Dawson, candidate proposée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-412-25-03. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2422, 412-2428, 412-2429, 412-2441, 412-2485, 412-2491, 412-2513 et 412-2533 à 412-2535 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-07;

— n^o 412-2497 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-412-57-06;

— n^os 412-3172 et 412-3202 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 16 au 18 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-50-12.

By unanimous consent, it was resolved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the remainder of the debate, pursuant to Standing Order 66(2), on the motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, December 9, 2013, be deemed to have taken place and all questions necessary to dispose of the motion be deemed adopted on division.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66(2) du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit considéré comme ayant eu lieu et que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée agréée avec dissidence.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), moved, — That, in accordance with subsection 53(1) of the Privacy Act, R.S.C., 1985, c. P-21, and pursuant to Standing Order 111.1, the House approve the appointment of Daniel Therrien as Privacy Commissioner, for a term of seven years.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3374);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3375 et 412-3376);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3377 à 412-3380);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-3381);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-3382);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3383);

— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^os 412-3384 et 412-3385);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), cinq au sujet des services de santé (n^os 412-3386 à 412-3390) et deux au sujet de l'industrie de la fourrure (n^os 412-3391 et 412-3392);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3393), une au sujet de la protection de la faune (n^o 412-3394) et une au sujet des armes à feu (n^o 412-3395);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3396);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-3397) et trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3398 à 412-3400);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3401);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-3402) et une au sujet du processus démocratique (n^o 412-3403);

— par M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-3404);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3405) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3406);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), sept au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3407 à 412-3413);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3414);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-3415 et 412-3416) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-3417);

— par M. Kellway (Beaches—East York), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3418 à 412-3422);

— par M^me Jones (Labrador), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3423 et 412-3424);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3425) et une au sujet des droits humains (n^o 412-3426).

Mr. Lake (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry) presented the answer to question Q-471 on the Order Paper.

M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) présente la réponse à la question Q-471 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lake (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return on May 14, 2014:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 14 mai 2014 :

Q-425 — M^me Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1^er janvier 2012 : quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-412-425-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lake (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-472 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants : a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes? — Document parlementaire n^o 8555-412-472.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That, in relation to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 12).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 12).

Motion No. 1 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting the short title.

Motion n^o 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion No. 2 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 24.

Motion n^o 2 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 3 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 25.

Motion n^o 3 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion No. 4 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 27.

Motion n^o 4 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion No. 5 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 28.

Motion n^o 5 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion No. 6 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 35.

Motion n^o 6 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion No. 7 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 42.

Motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 8 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 8 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 9 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 75.

Motion n^o 9 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion No. 10 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 99.

Motion n^o 10 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion No. 11 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 100.

Motion n^o 11 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion No. 12 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 101.

Motion n^o 12 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 12).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 12).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).

Mr. Leef (Yukon), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 12).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 12).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 7:48 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2, 3 and 6, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 3 et 6, est différé.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 10 to 12, was deferred.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 10 à 12, est différé.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 8 and 9, was deferred.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 8 et 9, est différé.

The question was put on Motion No. 7 and it was negatived.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 13, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 110.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 14, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 111.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 15, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 112.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 16, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 113.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 17, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 114.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 18, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 115.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 19, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 116.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 20, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 117.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 21, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 118.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 22, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 119.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 23, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 120.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 24, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 121.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 25, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 122.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 26, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 123.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 27, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 124.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 28, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 125.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 29, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 126.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 30, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 127.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 31, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 128.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 32, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 129.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 33, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 130.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 34, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 131.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 35, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 132.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 36, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 133.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 37, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 134.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 38, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 135.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 39, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 136.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 40, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 137.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 41, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 138.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 42, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 139.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 43, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 140.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 44, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 141.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 45, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 142.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 46, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 143.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 47, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 144.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 48, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 145.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 49, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 146.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 50, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 147.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 51, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 148.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 52, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 149.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 53, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 150.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 54, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 151.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 55, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 152.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 56, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 153.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 57, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 154.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 58, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 155.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 59, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 156.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 60, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 157.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 61, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 158.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 62, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 159.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 159.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 63, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 160.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 64, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 161.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 65, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 162.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 66, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 175.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 67, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 176.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 68, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 177.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 69, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 178.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 70, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 179.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 71, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 180.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 72, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 181.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 73, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 182.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 74, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 183.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 75, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 184.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 76, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 185.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 77, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 186.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 78, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 187.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 79, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 188.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 80, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 189.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 81, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 190.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 82, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 191.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 83, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 192.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 84, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 206.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 85, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 207.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 86, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 208.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 87, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 209.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 88, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 211.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 89, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 223.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 90, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 224.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 91, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 225.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 92, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 231.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 93, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 232.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 94, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 300.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 95, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 301.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 96, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 303.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 97, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 307.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 98, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 308.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 99, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 309.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 100, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 310.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 101, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 313.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 102, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 317.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 103, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 318.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 104, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 319.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 105, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 320.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 106, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 321.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 107, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 322.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 108, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 323.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 109, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 324.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 110, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 325.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 111, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 326.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 112, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 327.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 113, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 328.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 114, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 329.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 115, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 330.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 116, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 331.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 117, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 332.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 118, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 333.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 119, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 334.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 120, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 335.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 121, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 336.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 122, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 337.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 123, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 338.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 124, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 339.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 125, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 340.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 126, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 341.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 127, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 342.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 128, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 343.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 129, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 344.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 130, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 345.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 131, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 346.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 132, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 347.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 133, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 348.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 134, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 349.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 349.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 135, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 350.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 136, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 351.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 137, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 352.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 138, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 353.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 139, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 354.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 140, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 355.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 141, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 356.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 142, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 357.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 143, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 358.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 144, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 359.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 145, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 360.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 146, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 361.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 147, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 362.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 148, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 363.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 149, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 364.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 150, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 365.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 150, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 151, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 366.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 151, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 152, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 367.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 152, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 153, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 368.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 153, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 154, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 369.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 154, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 155, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 370.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 155, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 156, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 371.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 156, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 157, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 372.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 157, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 158, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 373.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 158, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 159, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 374.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 159, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 160, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 375.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 160, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 166, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 376.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 166, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 167, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 377.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 167, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 168, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 378.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 168, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 169, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 379.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 169, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 170, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 380.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 170, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 171, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 381.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 171, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 172, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 382.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 172, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 173, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 383.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 173, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 174, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 384.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 174, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 175, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 385.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 175, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 176, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 386.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 176, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 177, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 387.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 177, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 178, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 388.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 178, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 179, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 389.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 179, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 180, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 390.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 180, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 181, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 391.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 181, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 182, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 392.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 182, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 183, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 393.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 183, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 184, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 394.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 184, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 185, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 395.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 185, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 186, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 396.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 186, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 187, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 397.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 187, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 188, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 398.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 188, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 189, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 399.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 189, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 190, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 400.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 190, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 191, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 401.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 191, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 192, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 402.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 192, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 193, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 403.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 193, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 194, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 404.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 194, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 195, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 405.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 195, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 196, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 406.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 196, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 197, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 407.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 197, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 198, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 408.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 198, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 199, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 409.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 199, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 200, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 410.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 200, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 201, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 411.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 201, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 202, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 412.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 202, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 203, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 413.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 203, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 204, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 414.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 204, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 205, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 415.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 205, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 206, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 416.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 206, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 207, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 417.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 207, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 208, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 418.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 208, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 209, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 419.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 209, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 210, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 420.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 210, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 211, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 421.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 211, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 212, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 422.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 212, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 213, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 423.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 213, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 214, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 424.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 214, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 215, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 425.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 215, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 216, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 426.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 216, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 217, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 427.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 217, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 218, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 428.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 218, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 219, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 429.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 219, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 220, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 430.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 220, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 221, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 431.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 221, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 222, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 432.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 222, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 223, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 433.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 223, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 224, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 434.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 224, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 225, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 435.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 225, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 226, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 436.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 226, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 227, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 437.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 227, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 228, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 438.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 228, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 229, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 439.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 229, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 230, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 440.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 230, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 231, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 441.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 231, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 232, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 442.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 232, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 233, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 443.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 233, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 234, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 444.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 234, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 235, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 445.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 235, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 236, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 446.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 236, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 237, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 447.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 237, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 238, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 448.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 238, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 239, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 449.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 239, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 240, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 450.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 240, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 241, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 451.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 241, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 242, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 452.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 242, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 243, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 453.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 243, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 244, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 454.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 244, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 245, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 455.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 245, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 246, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 456.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 246, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 247, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 457.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 247, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 248, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 458.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 248, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 249, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 459.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 249, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 250, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 460.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 250, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 251, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 461.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 251, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 252, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 462.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 252, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 253, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 463.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 253, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 254, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 464.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 254, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 255, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 465.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 255, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 256, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 466.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 256, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 257, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 467.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 257, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 258, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 468.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 258, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 259, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 469.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 259, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 260, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 470.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 260, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 261, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 471.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 261, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 262, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 472.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 262, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 263, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 473.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 263, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 264, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 474.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 264, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 265, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 475.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 265, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 266, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 476.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 266, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 267, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 477.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 267, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 268, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 478.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 268, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 269, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 479.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 269, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 270, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 480.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 270, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 271, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 481.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 271, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 272, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 482.

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 272, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482.

The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 14 to 65, was deferred.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 14 à 65, est différé.

The question was put on Motion No. 66 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 67 to 69, was deferred.

La motion n^o 66 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 67 à 69, est différé.

The question was put on Motion No. 70 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 71 to 83, was deferred.

La motion n^o 70 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 71 à 83, est différé.

The question was put on Motion No. 84 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 85 to 87, was deferred.

La motion n^o 84 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 85 à 87, est différé.

The question was put on Motion No. 88 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 88 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 89 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 90 to 93, was deferred.

La motion n^o 89 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 90 à 93, est différé.

The question was put on Motion No. 94 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 95 to 97, was deferred.

La motion n^o 94 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 95 à 97, est différé.

The question was put on Motion No. 98 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 99 and 100, was deferred.

La motion n^o 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 99 et 100, est différé.

The question was put on Motion No. 101 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 101 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 102 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 103 to 153, was deferred.

La motion n^o 102 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 103 à 153, est différé.

The question was put on Motion No. 154 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 155, was deferred.

La motion n^o 154 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 155, est différé.

The question was put on Motion No. 156 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 157 to 159, was deferred.

La motion n^o 156 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 157 à 159, est différé.

The question was put on Motion No. 160 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 160 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 166 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 167 to 272, was deferred.

La motion n^o 166 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 167 à 272, est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded divisions were further deferred until Monday, June 9, 2014, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 9 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the third reading of Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.

Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent sur l'environnement et le développement durable, « Conservation des habitats terrestres au Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-36), présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-36.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts » (document parlementaire n^o 8510-412-34), présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-34.

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Mobiliser l'expérience : possibilités pour les personnes âgées sur le marché du travail » (document parlementaire n^o 8510-412-40), présenté à la Chambre le lundi 10 février 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-40.

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-944-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant le supplément et le résumé du plan d'entreprise pour l'année 2014), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-823-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-412-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-412-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-412-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-412-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-3427);

— par M^me Ashton (Churchill), trente-cinq au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-3428 à 412-3462), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-3463), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3464), sept au sujet de l'aide internationale (n^os 412-3465 à 412-3471) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-3472);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3473).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.