Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION | 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION |
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JournalsNo. 99 Monday, June 9, 2014 11:00 a.m. |
JournauxNo 99 Le lundi 9 juin 2014 11 heures |
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Prayers | Prière |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, any recorded division demanded, in relation to a debatable motion, during the present sitting, shall be deemed to stand deferred until the conclusion of the proceedings related to the Business of Supply on Tuesday, June 10, 2014. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal, concernant une motion pouvant faire l'objet d'un débat, demandé pendant la séance actuelle, soit réputé différé jusqu'à la fin des délibérations sur les travaux des subsides le mardi 10 juin 2014. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 h 3 conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Alexander (Ajax—Pickering), moved, — That, in relation to Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alexander (Ajax—Pickering), propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
that, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 169 -- Vote no 169) | |
YEAS: 134, NAYS: 102 |
POUR : 134, CONTRE : 102 |
YEAS -- POUR Adams Davidson Lemieux Shea Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Lamoureux Papillon Total: -- 102 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 13). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 13). |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Motion No. 1 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1. |
Motion no 1 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1. |
Motion No. 2 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3. |
Motion no 2 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Motion No. 3 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 7. |
Motion no 3 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Motion No. 4 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 8. |
Motion no 4 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Motion No. 5 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 9. |
Motion no 5 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 9. |
Motion No. 6 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 11. |
Motion no 6 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 11. |
Motion No. 7 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 12. |
Motion no 7 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 12. |
Motion No. 8 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 14. |
Motion no 8 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 14. |
Motion No. 9 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 15. |
Motion no 9 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 15. |
Motion No. 10 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 16. |
Motion no 10 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 16. |
Motion No. 11 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 19. |
Motion no 11 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 19. |
Motion No. 12 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 20. |
Motion no 12 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 20. |
Motion No. 13 of Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 38. |
Motion no 13 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 38. |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting the short title. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: |
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 170 -- Vote no 170) | |
YEAS: 86, NAYS: 177 |
POUR : 86, CONTRE : 177 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Kellway Nunez-Melo Total: -- 86 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 2, 3 and 6 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 2, 3 et 6 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 27. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27. |
The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division: |
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 171 -- Vote no 171) | |
YEAS: 117, NAYS: 147 |
POUR : 117, CONTRE : 147 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nash Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 10 to 12 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 10 à 12 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 28. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28. |
The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division: |
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 172 -- Vote no 172) | |
YEAS: 118, NAYS: 147 |
POUR : 118, CONTRE : 147 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jones Nunez-Melo Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 8 and 9 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 8 et 9 sont aussi rejetées par le même vote. |
Group No. 2 | Groupe no 2 |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 13 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 110. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110. |
The question was put on Motion No. 13 and it was negatived on the following division: |
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 173 -- Vote no 173) | |
YEAS: 88, NAYS: 177 |
POUR : 88, CONTRE : 177 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jacob Nash Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 14 to 65 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 14 à 65 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 66 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 175. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 66 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175. |
The question was put on Motion No. 66 and it was negatived on the following division: |
La motion no 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 174 -- Vote no 174) | |
YEAS: 88, NAYS: 177 |
POUR : 88, CONTRE : 177 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Jacob Nash Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 67 to 69 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 67 à 69 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 70 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 179. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 70 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179. |
The question was put on Motion No. 70 and it was negatived on the following division: |
La motion no 70, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 175 -- Vote no 175) | |
YEAS: 114, NAYS: 148 |
POUR : 114, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jones Nunez-Melo Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 71 to 83 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 71 à 83 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 84 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 206. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 84 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206. |
The question was put on Motion No. 84 and it was negatived on the following division: |
La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 176 -- Vote no 176) | |
YEAS: 116, NAYS: 148 |
POUR : 116, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 85 to 87 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 85 à 87 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 88 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 211. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 88 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211. |
The question was put on Motion No. 88 and it was negatived on the following division: |
La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 177 -- Vote no 177) | |
YEAS: 116, NAYS: 148 |
POUR : 116, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 89 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 223. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 89 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223. |
The question was put on Motion No. 89 and it was negatived on the following division: |
La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 178 -- Vote no 178) | |
YEAS: 115, NAYS: 148 |
POUR : 115, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 90 to 93 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 90 à 93 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 94 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 300. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 94 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300. |
The question was put on Motion No. 94 and it was negatived on the following division: |
La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 179 -- Vote no 179) | |
YEAS: 115, NAYS: 148 |
POUR : 115, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 95 to 97 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 95 à 97 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 98 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 308. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 98 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308. |
The question was put on Motion No. 98 and it was negatived on the following division: |
La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 180 -- Vote no 180) | |
YEAS: 87, NAYS: 176 |
POUR : 87, CONTRE : 176 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Julian Nicholls Total: -- 87 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Komarnicki Rempel Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 99 and 100 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 99 et 100 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 101 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 313. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 101 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313. |
The question was put on Motion No. 101 and it was negatived on the following division: |
La motion no 101, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 181 -- Vote no 181) | |
YEAS: 113, NAYS: 147 |
POUR : 113, CONTRE : 147 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Nicholls Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 102 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 317. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 102 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317. |
The question was put on Motion No. 102 and it was negatived on the following division: |
La motion no 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 182 -- Vote no 182) | |
YEAS: 113, NAYS: 148 |
POUR : 113, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 103 to 153 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 103 à 153 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 154 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 369. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 154 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369. |
The question was put on Motion No. 154 and it was negatived on the following division: |
La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 183 -- Vote no 183) | |
YEAS: 113, NAYS: 148 |
POUR : 113, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Jacob Nash Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motion No. 155 was also negatived on the same division. |
En conséquence, la motion no 155 est aussi rejetée par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 156 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 371. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 156 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371. |
The question was put on Motion No. 156 and it was negatived on the following division: |
La motion no 156, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 184 -- Vote no 184) | |
YEAS: 114, NAYS: 147 |
POUR : 114, CONTRE : 147 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Lauzon Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 157 to 159 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 157 à 159 sont aussi rejetées par le même vote. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 160 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 375. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 160 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375. |
The question was put on Motion No. 160 and it was negatived on the following division: |
La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 185 -- Vote no 185) | |
YEAS: 86, NAYS: 177 |
POUR : 86, CONTRE : 177 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Kellway Papillon Total: -- 86 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Cuzner Kerr Reid Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 166 of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 376. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 166 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376. |
The question was put on Motion No. 166 and it was negatived on the following division: |
La motion no 166, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 186 -- Vote no 186) | |
YEAS: 115, NAYS: 148 |
POUR : 115, CONTRE : 148 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Motions Nos. 167 to 272 were also negatived on the same division. |
En conséquence, les motions nos 167 à 272 sont aussi rejetées par le même vote. |
Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 187 -- Vote no 187) | |
YEAS: 148, NAYS: 115 |
POUR : 148, CONTRE : 115 |
YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 412-2436 and 412-2548 concerning telecommunications. — Sessional Paper No. 8545-412-3-08;
|
— nos 412-2436 et 412-2548 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-08; |
— No. 412-2443 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-412-28-10;
|
— no 412-2443 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-10; |
— No. 412-2557 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-412-59-07;
|
— no 412-2557 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-412-59-07; |
— No. 412-2566 concerning certain diseases. — Sessional Paper No. 8545-412-33-09;
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— no 412-2566 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-412-33-09; |
— No. 412-2635 concerning hazardous products. — Sessional Paper No. 8545-412-42-04;
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— no 412-2635 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-412-42-04; |
— No. 412-2636 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-412-19-05;
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— no 412-2636 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-05; |
— Nos. 412-2725 and 412-2727 concerning budget measures. — Sessional Paper No. 8545-412-32-08;
|
— nos 412-2725 et 412-2727 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-08; |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Ms. Sgro (York West), Bill C-611, An Act to amend the Trade-marks Act (public authority), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-611, Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
Ms. Ashton (Churchill), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Thursday, February 6, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5) |
Mme Ashton (Churchill), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 6 février 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Richards (Wild Rose), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day. |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Richards (Wild Rose), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 188 -- Vote no 188) | |
YEAS: 137, NAYS: 101 |
POUR : 137, CONTRE : 101 |
YEAS -- POUR Ablonczy Chong Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Harris (St. John's East) Nantel Total: -- 101 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 13). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 13). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
At 11:10 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 to 13, was deferred until Tuesday, June 10, 2014, at the conclusion of the proceedings related to the Business of Supply. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 13, est différé jusqu'au mardi 10 juin 2014, à la fin des délibérations sur les travaux des subsides. |
Motions | Motions |
The question was put on the motion and, less than 15 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 26(2), the motion was adopted. |
La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Midnight | Minuit |
At 12:54 a.m., pursuant to Order made Tuesday, June 3, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 0 h 54, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and, pursuant to Order made on Monday, June 9, 2014, the recorded division was deferred until later today, at the conclusion of the proceedings related to the Business of Supply. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin des déliberations sur les travaux des subsides. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-878-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
|
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-412-457-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)
|
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-412-457-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Blue Water Bridge Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-864-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
|
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Laurentian Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-715-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
|
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), one concerning the grain industry (No. 412-3490);
|
— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3490); |
— by Mr. Falk (Provencher), one concerning the grain industry (No. 412-3491);
|
— par M. Falk (Provencher), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3491); |
— by Mr. Duncan (Vancouver Island North), one concerning the grain industry (No. 412-3492).
|
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3492). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 12:55 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 0 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 1:02 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 1 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |