ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 51, 52, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 69 et 70) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Neil R. Ellis |