INTRODUCTION

Depuis la création des premiers outils de la libéralisation du commerce international qui établissaient les règles commerciales il y a plus de 60 ans[1], on constate une baisse importante des droits de douane dans les échanges commerciaux. Au fil du temps, les droits de douane ont effectivement diminué avec la multiplication des accords commerciaux. Toutefois, les barrières non tarifaires se font de plus en plus nombreuses, variées et difficiles à mesurer, restreignant la libre circulation des marchandises.

En raison de l’accroissement considérable du nombre de barrières non tarifaires qui constituent une entrave importante au flux des échanges commerciaux, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (ci-après « le Comité ») s’est penché sur la question et a adopté la motion suivante le mardi 6 décembre 2016 :

Que le Comité réalise une étude sur les barrières non tarifaires à la vente de produits agricoles visés par des accords de libre-échange; que cette étude prévoit non moins de quatre réunions; et que le Comité doive faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes[2].

Le Comité a tenu cinq audiences publiques du 21 février au 6 juin 2017 et a entendu divers représentants du secteur agricole et agroalimentaire de même que les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et d’Affaires mondiales Canada.

LE CANADA : UN PAYS EXPORTATEUR

Les exportations représentent un puissant moteur économique pour le Canada, car plus de la moitié des produits agroalimentaires et des produits de la mer du pays sont destinés aux marchés étrangers. Les entreprises canadiennes dépendent ainsi de ces marchés pour continuer de croître et de prospérer. En 2016, le Canada se classait au cinquième rang des pays exportateurs mondiaux de produits agricoles et agroalimentaires[3]. Les exportations canadiennes de produits agroalimentaires ont continué de croître, les États-Unis demeurant de loin le principal partenaire commercial du Canada.

Les exportations canadiennes dans le domaine alimentaire ont augmenté de 77 % au cours des 10 dernières années — de 20 % entre 2013 et 2015 seulement — et s'élèvent maintenant à 56 milliards de dollars par année. Les États-Unis représentent à eux seuls 29 milliards de dollars. Nous sommes au premier rang des fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires aux États-Unis, alors que ce pays est au deuxième rang des plus importants importateurs de produits agroalimentaires et de produits de la mer, pour lesquels le Canada affiche fièrement une part de 19,2 %. La part du Mexique est de près de 2 milliards de dollars[4].

En raison de l’importance des exportations agricoles et agroalimentaires dans l’économie canadienne, plusieurs témoins ont mentionné qu’il était primordial d’avoir un accès concurrentiel aux marchés internationaux, d’autant plus que le budget fédéral de 2017 visait à augmenter les exportations de produits agroalimentaires à 75 milliards de dollars annuellement d’ici 2025[5]. Toutefois, la Fédération canadienne de l’agriculture a affirmé que : « nous ne réussirons pas à atteindre ces objectifs si nous ne nous occupons pas des barrières non tarifaires et de certaines barrières à l'interne dans nos propres systèmes[6] ».

LES OBSTACLES AU COMMERCE

Pendant des années, le principal obstacle aux échanges commerciaux portait essentiellement sur les barrières tarifaires. Cependant, les ententes commerciales des dernières décennies ont débouché sur une diminution significative des droits de douane. Bien que les accords commerciaux aient permis de réduire considérablement les barrières traditionnelles telles que les tarifs douaniers, d’autres obstacles subsistent. Plusieurs témoins ont soulevé le fait qu’en dépit des accords commerciaux, les exportations canadiennes se heurtent à un certain nombre de barrières non tarifaires pouvant entraver l’accès aux marchés étrangers.

L'existence d'un accord ne garantira pas d'emblée l'intensification souhaitée des échanges commerciaux si la réduction des tarifs s'accompagne de barrières techniques et non tarifaires qui empêchent les exportateurs de profiter des nouvelles possibilités que l'accord de libre-échange est censé apporter[7].

Dans la plupart des cas, les traités commerciaux prévoient une réduction ou une élimination des droits de douane appliqués aux produits importés. Cependant, ces baisses ou éliminations tarifaires s’accompagnent souvent de diverses règles de plus en plus complexes auxquelles les pays exportateurs doivent se conformer avant d’accéder aux marchés étrangers.

A. La définition des mesures non tarifaires

À la différence des droits de douane, les mesures non tarifaires sont souvent plus complexes et très variées. Les mesures non tarifaires sont généralement définies comme des mesures autres que les droits de douane qui peuvent potentiellement avoir un impact économique sur le commerce international. Les mesures non tarifaires couvrent une panoplie d’outils d’intervention mis en place par un pays qui vise à protéger son marché de la concurrence étrangère. Il peut s’agir des quotas, des normes, des obstacles techniques, etc. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a identifié et classifié ces mesures en deux grandes catégories subdivisées en 16 chapitres : les mesures non tarifaires reliées aux exportations et celles reliées aux importations. Ces dernières sont par la suite divisées en deux sous-groupes : les mesures techniques et les mesures non techniques (voir le tableau 1).

Tableau 1 – Classification des mesures non tarifaires

Source :      Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Classification internationale des mesures non tarifaires, version de 2012.

B. La légitimité des mesures non tarifaires

La mise en place des mesures non tarifaires où le terme « barrières » est le plus souvent utilisé, peut avoir des objectifs légitimes, à savoir la protection de la santé des êtres humains, des animaux, des plantes et de l’environnement[8].

Les témoins appuient les mesures non tarifaires à la condition qu’elles soient légitimes. Par contre, ils dénoncent les mesures sans fondement scientifique que les pays appliquent pour protéger leurs produits nationaux et contourner les règles du libre-échange. D’après les témoins, le Canada fait face à un nouveau paysage commercial international où il est difficile de distinguer légitimité et protectionnisme.

Malgré les progrès sur le plan de la réduction des droits de douane, les obstacles non tarifaires au commerce demeurent souvent en place. Nous sommes également aux prises avec un nouveau mouvement de protectionnisme, d'où l'émergence de nouveaux obstacles. En général, on tente de dissimuler ces mesures en évoquant la prudence scientifique, alors qu'en réalité, elles découlent en grande partie de décisions politiques et protectionnistes[9].

C. Les exemples de barrières non tarifaires

Contrairement aux tarifs douaniers qui constituent des mesures plus simples et transparentes de la politique commerciale, les mesures non tarifaires sont plus complexes et difficiles à quantifier. Plusieurs témoins ont affirmé qu’en raison de leur caractère moins transparent que les tarifs douaniers, il est beaucoup plus difficile d’évaluer directement les répercussions économiques des mesures non tarifaires sur le commerce. On retrouve toutefois un certain nombre d’études analysant les impacts économiques des mesures non tarifaires.

De nombreuses analyses économiques ont été réalisées sur l'incidence des coûts associés aux mesures non tarifaires. On estime que l'effet cumulatif des mesures non tarifaires pour nos exportateurs de produits agroalimentaires équivaut à un tarif de 25 à 30 % en Asie et de 30 à 40 % pour le marché européen[10].

1. Le commerce international

Comme il a été mentionné précédemment, de nombreuses mesures non tarifaires peuvent avoir été mises en place dans un but légitime. Toutefois, le respect de ces mesures entraîne des conséquences économiques et commerciales importantes pour le secteur agricole canadien[11].

Par exemple, les exigences d'étiquetage du pays d'origine constituent des barrières non tarifaires qui font grimper les coûts pour l'industrie si elles sont obligatoires et discriminatoires envers les produits importés. C'est le cas pour les produits comme le bœuf, le porc et d'autres, en vertu du projet de loi agricole adopté aux États- Unis en 2008. Ces exigences supplémentaires et coûteuses désavantagent les produits importés et encouragent les transformateurs à utiliser des produits américains[12].

Certains témoins estiment que la conformité réglementaire représente un coût considérable, en particulier lorsqu’une entreprise canadienne dessert plusieurs marchés dont des règles varient d’un marché à l’autre. M. Geof Gray, ancien président d’Agricultural Manufacturers of Canada, a indiqué qu’une grande partie des coûts pour l’industrie de l’équipement et de matériel agricole sont liés à l’enregistrement des brevets dans chaque pays. Or, les pays ont des exigences juridiques différentes qui sont fort coûteuses à respecter. Le coût d’un brevet normal vaut 25 000 $. À cela, s’ajoutent différents frais dans chaque pays. Ainsi, un enregistrement à l’échelle mondiale pourrait coûter entre 100 0000 $ et 150 000 $[13]. En plus de l’obligation de se conformer à une variété de normes, l’industrie de l’équipement et matériel agricole est confrontée au problème de sécurité frontalière, à la lourdeur administrative et aux procédures douanières fastidieuses[14].

La norme sur les limites maximales de résidus (LMR) est un autre parfait exemple de différence réglementaire. Bien que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Commission du Codex Alimentarius aient déployé des efforts pour établir des normes mondiales sur les LMR, plusieurs témoins ont déploré le fait que les pays établissent leurs propres niveaux de tolérance, ce qui entraîne un manque d’uniformité en matière de LMR parmi les partenaires commerciaux[15]. En effet, le seuil de tolérance de LRM peut varier d’un pays à l’autre selon les méthodes d’évaluation, le type de consommation ou les retards d’approbation[16].

Lorsque le Canada et un autre pays commerçant sont en désaccord à l'égard de ces LMR, cela veut dire que les évaluations du risque effectuées dans chaque pays diffèrent du point de vue de la quantité jugée acceptable de pesticides qui peut demeurer sur un certain produit lorsqu'il entre sur le marché. Cela constitue un immense obstacle technique pour les importations et les exportations. Par exemple, la Nouvelle-Écosse exportait des pommes vers l'Union européenne, mais la province a cessé de le faire lorsque l'Union européenne a baissé ses LMR pour la diphénylamine — un produit couramment utilisé pour l'entreposage des pommes — à 0,01 ppm. Au Canada, la limite maximale de résidus pour ce produit est établie à 5 ppm. Aux États-Unis, elle est de 10 ppm[17].

L’année dernière, l’industrie du canola était en litige avec la Chine qui voulait resserrer ses règles pour contrôler le problème du charbon symptomatique plus connue sous le nom de la maladie de la jambe noire qui est une maladie fongique. Afin de contrôler cette maladie, la Chine veut réduire le taux d’impuretés à 1 % tandis que la norme canadienne accepte un taux d’impuretés de 2,5 %. D’après l’industrie canadienne du canola, la règle chinoise « allait à l’encontre des conclusions des travaux de recherches scientifiques qui montraient qu’il était très peu probable que le charbon symptomatique soit propagé par les impuretés[18] ». Cette situation a créé beaucoup d’incertitude auprès des intervenants de l’industrie du canola craignant de perdre un marché qui génère 2,7 milliards de dollars[19].

Tout récemment, l’industrie canadienne des légumineuses a été confrontée à la restriction règlementaire de l’Inde qui a voulu révoquer l’exemption de fumigation accordée au Canada depuis 2004. La politique indienne exige que les cargaisons de légumineuses soient fumigées au bromure de méthyle au point d’origine pour contrôler les nématodes des tiges et des bulbes. Lors d’une séance d’information sur la fumigation au bromure de méthyle tenue le 6 avril 2017, le Comité a entendu les représentants du gouvernement affirmant que l’Inde a accordé une autre dérogation temporaire au Canada lui permettant d’accéder au marché indien en attendant de trouver une solution à plus long terme[20].

Le cas de la ractopamine, un additif alimentaire pour l’engraissement de porcs et de bovins, illustre également un exemple de différence réglementaire. En juillet 2012, la Commission du Codex Alimentarius a adopté une norme mondiale établissant les niveaux maximums de résidus de la ractopamine pouvant être présente de manière sécuritaire dans la production porcine et bovine. Malgré la norme internationale, les pays de l’Union européenne, la Russie, la Chine, Taïwan et la Thaïlande refusent les importations de produits pouvant être en contact avec la ractopamine. En fait, l’utilisation de la ractopamine est autorisée dans plus de 25 pays, auxquels s’ajoutent 75 autres pays qui autorisent l’importation des porcs bien qu’ils interdisent l’usage de la ractopamine dans leur propre cheptel[21].

C'est pour cette raison que le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine a été lancé en avril 2013. On répondait en cela aux exigences promulguées par la Russie pour bannir l'importation de viande provenant de porcs qui auraient consommé de la ractopamine — ou même, qui y auraient été exposés. Le Conseil canadien du porc a travaillé en étroite collaboration avec le Conseil des viandes du Canada, l'Association de nutrition animale du Canada, Canada Porc International, Elanco Santé animale et l'ACIA afin de mettre ce programme au point. Le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine a été mis en œuvre dans l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie porcine, y compris dans les provenderies, chez les producteurs et chez les transporteurs d'animaux vivants, ainsi que dans les abattoirs, les usines de transformation et les établissements d'entreposage[22].

Certains témoins ont ajouté que les retards d’approbation, particulièrement dans la biotechnologie, constituait une barrière non tarifaire pouvant avoir de graves répercussions sur les producteurs canadiens. En Chine, le processus d’approbation pour les produits issus de la biotechnologie est très complexe. L’approbation des produits génétiquement modifiés peut prendre jusqu’à 40 mois. De tels délais dans l’approbation réglementaire des produits génétiquement modifiés signifient que les producteurs canadiens ne peuvent pas utiliser des innovations récentes. Ces retards d’approbation limitent ainsi l’accès aux marchés[23].

Les exportateurs canadiens de céréales et d'oléagineux sont aussi tenus à répétition d'obtenir des approbations de produits biotechnologiques dans les marchés d'exportation, notamment en ce qui a trait aux produits génétiquement modifiés.

Dans bien des pays, les régimes réglementaires d'approbation des produits génétiquement modifiés ne sont pas fondés sur la science et ils ne sont pas diligents, prévisibles ou transparents. D'autres pays interdisent tout simplement ces produits.

Dans les grands marchés d'exportation, les retards dans l'approbation des produits génétiquement modifiés peuvent se traduire par diverses conséquences pour les agriculteurs canadiens. Ces retards peuvent, entre autres, limiter l'accès aux technologies agricoles novatrices. Même si ces nouvelles technologies sont approuvées au Canada, les agriculteurs vont attendre qu'elles soient approuvées dans les grands marchés d'exportation avant de commencer à les employer[24].

M. Dave Carey de l’Association canadienne du commerce des semences (ACCS) a souligné que « les approbations asynchrones et la tolérance zéro à l'égard des produits issus de la biotechnologie continuent d'être un problème[25] ». Selon l’ACCS, la tolérance zéro est un objectif impossible à atteindre. Or, des pays exigent que les cargaisons de semences soient accompagnées d’une attestation officielle confirmant qu’il n’y a aucune présence de produits génétiquement modifiés. Cette exigence a d’importantes répercussions sur les membres de l’ACCS[26].

Les normes de l’industrie de la production biologique appliquent la tolérance zéro en matière de présence de produits génétiquement modifiés. D’ailleurs, l’industrie est soumise à des normes très rigoureuses, notamment en matière d’inspection par des tiers et d’inspection sur les LMR. Le fait que l’industrie assume elle-même les risques commerciaux et les coûts des activités liés à l’établissement des normes limite sa capacité concurrentielle en plus de l’empêcher de tirer parti des occasions d’affaires[27]. L’industrie souhaiterait des règles concurrentielles et moins lourdes afin de favoriser son développement et sa croissance[28].

Plusieurs témoins sont d’avis que les mesures non tarifaires sans objet légitime créent de l’incertitude. Ils croient qu’une harmonisation réglementaire entre les partenaires commerciaux et qu’une abolition des mesures non tarifaires inutiles et discriminatoires permettraient d’atténuer les risques au commerce et de stimuler l’économie canadienne.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement fasse la promotion et défende les règles et les échanges commerciaux fondés sur des principes scientifiques sur la scène internationale.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement collabore étroitement avec l’industrie afin de cerner et de contrer les conséquences éventuelles des barrières non tarifaires telles que l’incohérence des limites maximales de résidus (LMR) et des politiques sur la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées (PFQ) entre les partenaires commerciaux, les retards dans les approbations en biotechnologie ou les approbations asynchrones ainsi que les mesures réglementaires trop draconiennes, non justifiées sur le plan scientifique, prises par les partenaires commerciaux du Canada.

2. Le commerce intérieur

Bien qu’une grande partie de l’économie canadienne soit orientée vers les exportations, le marché intérieur demeure important pour un grand nombre d’entreprises canadiennes.

De nombreux observateurs du secteur diront que si nous pouvons négocier des accords de libre-échange avec des pays étrangers, nous devrions être en mesure d'établir un espace économique unique au Canada. C'est pour cette raison que l'Accord sur le commerce intérieur a été négocié il y a plus de 20 ans[29].

Or, malgré l’entrée en vigueur de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) en 1995, des obstacles continuent d’entraver le libre-échange de biens et services à l’intérieur même des frontières canadiennes. Pourtant, l’ACI a pour objectif de réduire ces obstacles. Les barrières interprovinciales découlent la plupart du temps des règlements différents au sein des provinces, notamment dans les boissons alcoolisées, les produits laitiers ou la viande[30].

Certains témoins ont déploré le manque d’uniformité des exigences provinciales et fédérales, ce qui empêche la libre circulation de biens et services entre les provinces. Lors de leur témoignage, les représentants du gouvernement ont admis que dans certaines situations, en raison du partage des compétences en matière d’agriculture, la règlementation d’une province à l’autre et la règlementation fédérale ne sont pas parfaitement harmonisées[31]. Par exemple, un établissement de transformation des viandes agréé par le gouvernement provincial ne pourra pas distribuer ses produits dans une autre province[32].

[…] nous reconnaissons parallèlement que les cadres réglementaires ont été établis de façon indépendante, de sorte qu'ils comprennent des différences. Ces différences peuvent faire en sorte, comme mon collègue l'a signalé, qu'un abattoir sous réglementation provinciale exploité à Gatineau n'ait pas le droit d'expédier ses produits à Ottawa ni même de Timiskaming à Temiskaming. Voilà le genre de problèmes qui surviennent[33].

Un autre exemple d’entrave au commerce intérieur concerne l’industrie des boissons alcoolisées. Depuis des années, le commerce interprovincial des boissons alcoolisées a été la pierre d’achoppement des pourparlers entre les provinces. Malgré l’adoption du projet de loi C-311 qui a assoupli la Loi sur l’importation des boissons enivrantes autorisant la libre circulation interprovinciale des boissons alcoolisées à des fins de consommation personnelle, il existe toujours dans certaines provinces des mesures contraignantes à leur libre circulation[34].

L’Association des vignerons du Canada a mentionné le succès de l’industrie du vin de la Colombie-Britannique qui produit un volume suffisant pour la vente au Canada ainsi qu’aux marchés d’exportation[35]. Si l’industrie désire accéder aux marchés étrangers, il faut tout d’abord gagner davantage de part de marché intérieur[36].

Pour que l'industrie vinicole canadienne puisse réussir sur les marchés étrangers, il faut faire disparaître ce que je vois comme étant une barrière non tarifaire à l'intérieur de notre propre pays, soit l'incapacité d'expédier une caisse de bouteilles de vin à un consommateur canadien d'une autre province, et ce, partout au Canada sauf dans trois provinces, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse[37].

Dans le but de favoriser le flux du commerce intérieur, divers intervenants du secteur agricole et agroalimentaire sont d’avis qu’une collaboration réglementaire et qu’une harmonisation accrue des règles provinciales et fédérales s’imposent. En ce sens, des efforts ont été récemment déployés afin d’apporter des améliorations à l’ACI. Les négociations sur le renouvellement de l’ACI visaient à « augmenter considérablement la mobilité des biens, des services et des gens partout au pays[38] ». L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est le résultat de ces négociations. Entré en vigueur le 1^er juillet 2017, l’ALEC remplace l’ACI et s’étend à presque tous les secteurs de l’économie.

Les témoins ont unanimement exprimé le souhait de régler la question sur les obstacles commerciaux pour une plus grande libéralisation des échanges de produits agroalimentaires autant sur la scène internationale que sur la scène nationale. De plus, plusieurs témoins ont souligné qu’il ne suffisait pas seulement de conclure des accords commerciaux, mais qu’il était impératif d’identifier les barrières auxquelles les entreprises canadiennes sont confrontées.

LES MOYENS DE LIMITER LES EFFETS DES BARRIÈRES NON TARIFAIRES SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX

Pour assurer la réussite des entreprises canadiennes sur les marchés d’exportation, elles doivent pouvoir accéder à ces marchés dans des conditions d’égalité avec les autres exportateurs. Pour ce faire, le Canada dispose de divers outils et mécanismes de prévention et de surveillance des barrières non tarifaires pouvant engendrer des effets néfastes sur l’économie canadienne[39]. Ces outils peuvent être classés en deux catégories : les avenues juridiques et les avenues diplomatiques.

A. Les avenues juridiques

En raison de la nature complexe des mesures non tarifaires, il est souvent difficile de connaître leurs réels objectifs, ce qui laisse place à une interprétation imprécise de ceux-ci. Il arrive que des mesures légitimes mises en place par le Canada soient jugées excessivement restrictives pas ses partenaires commerciaux. Un différend naît lorsque les partenaires commerciaux jugent que les règles d’un traité commercial ne sont pas respectées[40].

1. Mécanismes de règlement de différends des accords commerciaux

Les accords commerciaux permettent de traiter des questions relatives aux droits de douanes et servent aussi à régler celles des barrières non tarifaires. Par exemple, l’Accord économique et commercial global (AECG) comprend un forum de discussion sur la biotechnologie de même que des dispositions relatives à l’élimination des barrières non tarifaires. En cas de litiges commerciaux, le Canada a à sa disposition des outils juridiques. Les accords commerciaux, tels que l’ALENA et l’OMC, prévoient des dispositions de règlements de différends.

Il existe deux principaux accords de l’OMC qui ont une importance particulière pour le secteur agricole : l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). On entend par obstacles techniques, la réglementation, les normes, les tests et la certification pouvant causer inutilement une entrave au commerce. Quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires, elles veillent à la salubrité alimentaire, la santé animale et végétale[41].

Ces accords appliquent divers principes communs. La transparence signifie qu'il faut informer les autres pays des nouveaux règlements ou des changements réglementaires et accepter les commentaires sur ces propositions. L'utilisation des normes internationales est aussi exigée, de même que la proportionnalité voulant que les mesures ne restreignent pas le commerce davantage que nécessaire. Enfin, les pays doivent accepter que les normes des autres offrent un niveau de protection équivalent[42].

Aux termes de ces accords, les membres peuvent ainsi dénoncer des mesures non tarifaires en place qui nuisent à leurs exportations[43]. Habituellement, le Canada fait appel au mécanisme de règlement des différends qu’en dernier recours, car les partis parviennent souvent à une entente après discussion informelle[44].

L’avenue juridique pour régler un conflit commercial dure des années avant de parvenir à une résolution satisfaisante. En 2008, les États-Unis avaient mis en place une mesure d’étiquetage du pays d’origine. Suite à cette mesure, le Canada a porté plainte auprès de l’OMC, alléguant que la règle d’étiquetage américaine porte préjudice aux exportations canadiennes. Ce n’est qu’en 2015 que le Canada a eu gain de cause[45]. Le Canada avait fait le choix de recourir à l’OMC au lieu de l’ALENA dans le conflit de l’étiquetage du pays d’origine, car « d'autres pays pourraient participer au conflit à titre de tiers partis s'ils s'intéressaient à la même question juridique[46]. »

Récemment, les États-Unis ont déposé une plainte à l’OMC contre le Canada concernant les vins de la Colombie-Britannique. Cette dernière a une politique autorisant seulement la vente de vins locaux dans les épiceries. Les États-Unis allèguent que c’est une pratique discriminatoire qui désavantage les vins américains. Le processus ne fait que s’amorcer et le Canada tente de régler le conflit de manière informelle[47].

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement collabore avec ses partenaires étrangers en vue de l’établissement d’un organe de règlement des différends plus efficace, qui relèverait de l’Organisation mondiale du commerce, tout en accordant la priorité à des mécanismes de règlement des différends fondés sur des règles dans les accords commerciaux actuels et futurs.

Recommandation 4

Le Comité recommande que l’ACIA prenne des mesures pour améliorer la délivrance des certificats phytosanitaires afin de répondre adéquatement aux besoins des exportateurs agricoles canadiens et de simplifier les processus et les procédures connexes.

Recommandation 5

Le Comité recommande que l’ACIA dispose des ressources adéquates afin d’assurer l’existence de mesures techniques efficaces et opportunes telles que les inspections avant expédition et les mesures sanitaires et phytosanitaires et de faire en sorte que le gouvernement poursuive ses efforts en vue d’harmoniser ces mesures avec celles de nos partenaires commerciaux.

2. La Corporation de règlement des différends

Les services de règlement de l’ACIA et de la Corporation de règlement des différends (CRD) dans le secteur horticole constituent des outils juridiques auxquels les entreprises canadiennes peuvent faire appel. Pour commercialiser des produits au Canada, les marchands doivent, soit détenir un permis de l'ACIA pour la vente interprovinciale ou l'importation, soit être membre de la CRD[48]. Les services de règlement des différends portent notamment sur les lenteurs de paiements et le non-paiement. En raison de la lacune de la CRD relativement à la protection de paiements en cas de faillite ou d’insolvabilité, le secteur horticole canadien réclame un système similaire à la protection des paiements qui existe en vertu de la loi américaine sur les denrées agricoles périssables (Perishable Agricultural Commodities Act, PACA)[49]. En 2014, les États-Unis ont révoqué l’accès préférentiel du Canada à la protection des paiements garantie par la PACA.

Afin d’assurer la confiance des exportateurs, l’industrie des fruits et légumes a proposé de mettre en place un mécanisme de règlement de différends avec les partenaires commerciaux du Canada[50]. Ce mécanisme existe déjà au Canada et aux États-Unis pour les produits frais. Ce mécanisme pourrait devenir un modèle international[51].

Il faut créer une entité, qui sera responsable de gérer les différends. Il pourrait s'agir d'un tiers, qui agirait avec le soutien de la réglementation du gouvernement. Les différends sont gérés conformément au droit international. Quand une décision est rendue, elle est appliquée par les tribunaux canadiens et étrangers si elle soulève des préoccupations, et les parties peuvent suivre cette voie[52].

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place un seul organe de règlement des différends au Canada pour assurer l’adhésion des vendeurs de produits frais à un ensemble harmonisé de règles commerciales et limiter les paiements partiels ou encore les retards ou défauts de paiement des acheteurs solvables.

B. Les avenues diplomatiques

En plus des avenues juridiques, les avenues diplomatiques, telles la participation à l’élaboration des normes mondiales, les missions diplomatiques, etc., s’avèrent être d’intéressants outils de résolution de conflits. En effet, plusieurs missions diplomatiques du Canada ont permis de régler les obstacles liés à l’accès aux marchés.

1. Le Secrétariat de l’accès aux marchés

Tous les témoins reconnaissent l’importance du rôle du Secrétariat de l’accès aux marchés (SAM) dans le maintien et l’amélioration de l’accès aux marchés étrangers. Le SAM regroupe diverses expertises provenant de l’ACIA, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que d’Affaires mondiales Canada, des provinces et des ambassades canadiennes à l’étranger, qui s’affairent à défendre les intérêts agricoles du Canada[53].

D’après le Service des délégués commerciaux du secteur agroalimentaire, le Canada compte 35 délégués commerciaux dédiés aux affaires agricoles qui sont postés dans 15 marchés prioritaires à l’étranger. À ce nombre, s’ajoutent une centaine de diplomates canadiens d’Affaires mondiales Canada qui s’occupent également de promouvoir les intérêts agricoles du Canada[54].

À ce jour, le MAS détient une liste de quelques 300 d’obstacles d’accès aux marchés étrangers à régler. Dans le but de gérer efficacement ce nombre, un guichet unique a été créé pour traiter, de façon rigoureuse, toutes les activités relatives à l’accès aux marchés en s’appuyant sur un processus d’établissement des priorités. Le guichet unique permet d’offrir une solution rapide[55].

Les témoins ne tarissent pas d’éloges à l’endroit du MAS ainsi que les autres entités gouvernementales qui ont contribué à la réussite des entreprises canadiennes sur les marchés étrangers. C’est pourquoi les témoins insistent sur la nécessité de fournir des ressources humaines et financières suffisantes afin de soutenir les activités et les initiatives relatives à l’accès aux marchés. De plus, les témoins s’entendent pour dire que l’étroite collaboration entre l’industrie et les différents paliers gouvernementaux a également contribué à faire rayonner l’industrie canadienne sur la scène internationale.

Dans le cadre de ces efforts, nous avons été à même de constater que l’accès aux marchés est véritablement un effort collectif. Nous avons eu du succès parce que nous avons travaillé ensemble, tant au sein de l’industrie qu'entre l'industrie et le gouvernement. À titre d’exemple, en travaillant au dossier des barrières non tarifaires avec le Secrétariat de l’accès aux marchés à Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous avons conservé des marchés d’une valeur de 2,7 milliards de dollars en 2016. Ces discussions portaient sur les barrières non tarifaires, comme l’accès des graines de canola au marché chinois et notre accès aux marchés des biocarburants dans les pays de l’Union européenne et aux États-Unis. En éliminant ces barrières non tarifaires, rien qu'en 2016, nous avons conservé l’accès à des marchés d’une valeur de 2,7 milliards de dollars[56].

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement continue à fournir des ressources humaines et financières suffisantes aux organismes de soutien à l’accès aux marchés afin de maintenir et d’accroître la capacité d’exportation du secteur.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement maintienne ou augmente le nombre de délégués commerciaux du secteur agroalimentaire dans les ambassades et les consulats canadiens afin de conserver une présence du milieu agricole et de l’ACIA dans nos marchés prioritaires étrangers.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement encourage la Table de la stratégie économique pour le secteur agroalimentaire, entre autres entités, à examiner des options propices à l’accélération de la croissance dans le secteur agricole canadien, comme l’accès aux marchés étrangers, à se pencher sur la question des obstacles non tarifaires, à réduire les formalités administratives au niveau national et à étudier les politiques intérieures qui empêchent le secteur d’innover, de prendre de l’expansion et de prospérer.

2. Les instances internationales de normalisation

De nombreuses normes nationales du Canada s’inspirent des normes internationales. Les instances internationales de normalisation appelées les « trois sœurs », à savoir la Commission du Codex Alimentarius pour la salubrité alimentaire, la Convention internationale pour la protection des végétaux pour les risques phytosanitaires et l'Organisation mondiale de la santé animale, œuvrent à élaborer des normes mondiales fondées sur la science. Le Canada participe activement aux tribunes de normalisation internationale[57]. Le pays soutient les travaux de ces organismes en leur fournissant des ressources humaines en expertise technique et des ressources financières à l’appui de l’élaboration des normes internationales. Ces normes sont très importantes et pertinentes puisqu’elles permettent une plus grande prévisibilité du commerce et une plus une grande protection[58]. Le Canada a renforcé son engagement en injectant récemment 1 million de dollars pour soutenir les activités de ces trois organismes[59].

Malgré les efforts déployés par ces organismes internationaux pour la mise en œuvre de normes mondiales, les témoins ont déploré le fait que ces normes ne sont pas reconnues par tous les pays. Par exemple, une grande majorité des pays fixent leur propre seuil de concentration de résidus de produits phytosanitaires, ce qui crée une LMR non uniforme entre les partenaires commerciaux[60]. Le manque d’uniformité de la LMR complique également la tâche du SAM qui doit souvent composer avec les particularités des différents partenaires commerciaux.

Chaque pays présente des difficultés qui sont propres à lui, et le Secrétariat à l'accès aux marchés doit composer aujourd'hui avec la Chine, demain avec l'Inde et ainsi de suite. Si nous parvenons à assurer une plus grande harmonisation, et si par exemple beaucoup de pays adoptent la limite maximale de résidus du Codex, alors nous n'aurons plus à composer avec les particularités de chacun et nous pourrons régler les différents problèmes qui se posent au moyen d'une approche plus collégiale[61].

Plusieurs témoins encouragent le Canada à jouer un rôle de premier plan en faisant la promotion des règles fondées sur une rigoureuse base scientifique tout en continuant de participer activement dans les organisations internationales de normalisation[62].

La défense de nos intérêts commerciaux peut également mener à la création de forums internationaux dans le but de fournir des renseignements exacts, de faire avancer les discussions sur les politiques commerciales et de s'attaquer aux irritants commerciaux potentiels en matière de commerce. Par exemple, au cours des dernières années, le Canada a établi l'Initiative mondiale sur la présence en faible concentration, afin de réduire les risques commerciaux associés à la gestion des cas de présence en faible concentration d'une culture génétiquement modifiée dans les importations. Cette initiative regroupe maintenant 15 pays qui collaborent au développement de solutions pour une gestion efficace des cas de présence en faible concentration. Cette initiative illustre notre capacité à collaborer avec des pays aux vues similaires pour promouvoir le développement d'approches communes pour traiter des enjeux commerciaux[63].

Les témoins ont recommandé d’inclure des discussions portant sur la reconnaissance mutuelle de la réglementation et de préciser les règles aux exportations canadiennes visées dès le début des négociations commerciales pour éviter que les barrières non tarifaires n’émergent après la signature des ententes commerciales et créent des conditions inégales pouvant entraver la compétitivité des entreprises canadiennes.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement précise les exigences réglementaires dès le début des négociations commerciales pour éviter l’apparition de barrières non tarifaires après la signature des accords commerciaux.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement appuie les efforts des organismes internationaux de normalisation comme Codex Alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux (pour les risques phytosanitaires) et l’Organisation mondiale de la santé animale, dans le cadre de l’élaboration de normes internationales fondées sur des principes scientifiques, et qu’il encourage les partenaires commerciaux du Canada à reconnaître ces normes et à s’y conformer.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place un comité national afin d’analyser les barrières non tarifaires qui existent dans le but de bien les cerner et de faciliter ainsi les négociations menant à leur élimination.

CONCLUSION

Quels que soient les objectifs des mesures non tarifaires, elles peuvent nuire aux échanges commerciaux et compromettre la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux. La présence des barrières non tarifaires restreint non seulement le commerce international, mais également le commerce intérieur. La prospérité du secteur agricole et agroalimentaire canadien dépendra de sa capacité à surmonter les obstacles d’accès aux marchés et les barrières non tarifaires.