Introduction

Le 26 mars 1991, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay ont signé le Traité d’Asunción, établissant du même coup le Marché commun du cône sud (Mercosur)[1]. Dans le traité, les pays du Mercosur ont convenu de créer un marché commun doté de lois harmonisées dans certains secteurs, de politiques sectorielles et macroéconomiques coordonnées et d’une politique commune sur les droits de douane externes et le commerce concernant les pays ou les regroupements de pays qui ne sont pas membres du Mercosur ainsi que pour favoriser la libre circulation des biens, des services et des « facteurs de production » entre eux.

Selon Affaires mondiales Canada, les pays du Mercosur constituent le quatrième bloc commercial en importance dans le monde et représentent plus de 66 % de l’activité économique de l’Amérique du Sud. En 2017, les pays du Mercosur avaient une population combinée de 263,8 millions d’habitants[2], et leur produit intérieur brut combiné correspondait à 3,5 % du total mondial en 2016[3].

Le 9 mars 2018, le Canada et le Mercosur ont annoncé le lancement de négociations en vue de conclure un accord de libre-échange (ALE), dont la première ronde de négociations a eu lieu le 20 mars 2018. Le jour où les négociations se sont amorcées, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion visant à étudier les priorités du Canada dans le cadre des négociations de l’ALE Canada-Mercosur. Le Comité a tenu six réunions à Ottawa, en Ontario, entre le 19 avril et le 5 juin 2018, au cours desquelles il a entendu 31 témoins, notamment le ministre canadien du Commerce international, des représentants d’Affaires mondiales Canada, des universitaires ainsi que des représentants d’entreprises, d’associations commerciales, de syndicats et de groupes de réflexion. Le Comité a aussi reçu trois mémoires, dont deux proviennent de témoins et un d’une entreprise canadienne qui n’a pas comparu devant le Comité.

Le présent rapport résume certains des commentaires formulés par les témoins et contenus dans les mémoires présentés au Comité. La première section présente les observations générales concernant la progression des relations commerciales entre le Canada et les pays du Mercosur, tandis que la deuxième aborde la diminution des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce et la promotion de la coopération réglementaire. La troisième section expose les réflexions des témoins concernant l’amélioration des relations en matière d’investissement entre le Canada et les pays du Mercosur, alors que la quatrième aborde, dans le contexte d’un ALE Canada-Mercosur, la création de débouchés économiques pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, la protection de l’environnement, le respect des normes du travail, l’amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre, la contribution envers l’égalité des sexes et la protection des droits des peuples autochtones. La dernière section contient les réflexions et les recommandations du Comité.

Certains commentaires formulés par des témoins ou contenus dans les mémoires présentés au Comité sont absents du présent rapport, particulièrement ceux qui abordent des sujets qui ne sont pas directement liés à l’ALE Canada-Mercosur et dont il a été question dans des rapports antérieurs du Comité. Par exemple, Manufacturiers et exportateurs du Canada, la Chambre de commerce Brésil-Canada, LED Roadway Lighting Ltd., Agricultural Manufacturers of Canada, le Centre canadien de politiques alternatives et l’Association des vignerons du Canada ont parlé des programmes, des services et des politiques du gouvernement du Canada actuels ou souhaités pour aider les entreprises canadiennes qui font ou qui veulent faire du commerce international. Plus particulièrement, ils ont abordé le Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada, le mentorat en matière d’exportation, les investissements dans l’innovation et d’autres améliorations de la productivité, le financement du développement de l’exportation de vin et la sensibilisation des petites et moyennes entreprises aux possibilités d’exportation. Dans ses rapports récents sur le Partenariat transpacifique (PTP), le multiculturalisme et le commerce international et le commerce électronique, le Comité s’est penché sur les programmes, les services et les politiques du gouvernement du Canada qui aident les entreprises canadiennes à commercer sur le marché international.

De plus, l’Association minière du Canada et le Conseil canadien du canola ont abordé la question de l’infrastructure commerciale, y compris les coûts associés au déplacement des produits canadiens vers des ports nationaux aux fins d’exportation. L’infrastructure commerciale est examinée dans les rapports du Comité sur le PTP, sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce en Amérique du Nord et sur la capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale.

Améliorer les relations commerciales entre le Canada et le Mercosur

Dans leurs interventions auprès du Comité, les témoins ont parlé des répercussions économiques et sociales potentielles sur le Canada découlant d’un ALE Canada-Mercosur. De même, ils ont mis l’accent sur les conséquences possibles d’un tel accord sur les secteurs canadiens de la fabrication, de l’agriculture, des fruits de mer, des mines, de la culture, de l’éducation et du transport aérien.

Figure 1 — Commerce de marchandises entre le Canada et l’Argentine, 1997‑2017 (en milliards de dollars)

Source : Statistique Canada, Base de données sur le commerce international canadien de marchandises, depuis la page Données sur le commerce en direct, consultée le 23 octobre 2018.

A. Répercussions économiques et sociales potentielles sur le Canada

Selon le ministre canadien du Commerce international, l’un des objectifs du gouvernement du Canada dans le cadre des négociations entourant l’ALE Canada-Mercosur est d’aspirer à un accord « détaillé, progressiste et inclusif » qui permettra au Canada de diversifier ses marchés et « de saisir les nouvelles occasions qui se présenteront au cours des prochaines décennies ». Il a affirmé que le gouvernement veut que « tout le monde ait sa place à la table [des négociations] » et bénéficie d’un tel accord, et a ajouté que le gouvernement essayerait de s’assurer que « tous les segments de la société », y compris les femmes entrepreneuses, les jeunes, les Autochtones et les membres de la communauté des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queer et bispirituels, pourront « tirer parti des débouchés et des avantages créés [par un ALE Canada-Mercosur] ».

Dans son mémoire soumis au Comité, MELLOHAWK Logistics a affirmé qu’un ALE Canada-Mercosur « ne fera que des gagnants, qu’il présentera des occasions de progrès et de changement, et aura des retombées économiques et sociales pour tous ».

En ce qui concerne les répercussions économiques d’un ALE Canada-Mercosur, la Chambre de commerce Brésil–Canada a déclaré qu’un tel accord serait « beaucoup plus avantageux pour le Canada que pour le Brésil », parce que ce dernier est « protectionniste ». La Chambre de commerce Brésil–Canada a aussi soutenu qu’un tel accord aiderait le Canada à diversifier ses relations commerciales tout en favorisant le partage de connaissances, y compris dans les domaines des sciences et des technologies, entre le Canada et les pays du Mercosur. En donnant son appui à un ALE Canada-Mercosur, l’Institut international du développement durable a souligné qu’« [i]l est important pour le Canada de diversifier ses relations commerciales et d’approfondir son engagement avec les partenaires de l’hémisphère ».

Pour sa part, Unifor a soutenu qu’alors que la valeur des exportations canadiennes vers l’ensemble des pays du Mercosur a diminué de 26 % depuis 2008, la valeur des importations a presque doublé. Rappelant que la diversification du commerce est l’un des objectifs du gouvernement du Canada dans le cadre des négociations entourant un ALE Canada-Mercosur, Unifor a affirmé que « [n]ous n’avons vraiment pas besoin » que le Canada signe un accord qui finirait par « exacerber les importations … excessives » sans faire « grand-chose » pour stimuler les exportations. Le Centre canadien de politiques alternatives a souligné que les possibilités d’accroître le commerce entre le Canada et les pays du Mercosur sont restreintes à la fois par la géographie et par « une similitude dans nos exportations », et que la négociation de cet accord ne doit pas constituer pour le Canada une priorité en matière de politique commerciale.

Unifor a appuyé la décision du gouvernement d’entreprendre des évaluations des répercussions économiques et sociales d’un ALE Canada-Mercosur et a insisté pour que ces évaluations soient menées immédiatement par une partie indépendante. En ce qui a trait aux répercussions sociales potentielles d’un tel accord, le Centre canadien de politiques alternatives a exhorté le gouvernement à mener, dès le début des négociations, des évaluations indépendantes des répercussions sur la viabilité de l’environnement et sur les droits de la personne.

B. Secteur manufacturier

Selon Manufacturiers et exportateurs du Canada, le déficit commercial du Canada avec les pays du Mercosur s’explique en grande partie par « des tarifs élevés, des barrières à l’entrée et d’autres pratiques commerciales déloyales » qui devraient être éliminés par le truchement d’un ALE Canada-Mercosur. Manufacturiers et exportateurs du Canada ont affirmé qu’un tel accord pourrait « mener à un secteur manufacturier prospère [au Canada] et à une économie canadienne plus forte ».

En soulignant les « bonnes possibilités d’affaires » au Brésil et en Argentine, les Agricultural Manufacturers of Canada ont fait remarquer que les petites et moyennes entreprises du secteur canadien de l’équipement agricole pourraient embaucher plus de travailleurs canadiens si un ALE Canada-Mercosur leur permettait d’accroître leurs exportations vers les pays du Mercosur.

Les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada ont souligné qu’un ALE Canada-Mercosur appuierait la stratégie de diversification du commerce canadien. Cependant, puisque l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est « l’accord fondamental » en vertu duquel l’industrie automobile a mené ses activités au Canada depuis 1994, les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada ont affirmé que la renégociation de cet accord « serait certainement une priorité ».

De même, l’Association canadienne des fabricants de moules a fait remarquer que si le Canada ne négocie pas un « bon accord de libre-échange nord-américain », la négociation, la ratification et la mise en œuvre de divers ALE, y compris un ALE Canada-Mercosur « ne serviront à rien ». Convaincue qu’un ALE Canada-Mercosur créerait des occasions d’exporter des moules au Brésil, l’Association canadienne des fabricants de moules a dit que, contrairement au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’entente avec le Mercosur présente « un faible risque et offre de grandes possibilités ».

L’Association canadienne des producteurs d’acier a fait remarquer que le Canada n’exporte « pratiquement pas d’acier primaire et très peu de produits contenant de l’acier » vers les pays du Mercosur, et ne s’attend pas à ce que cette situation change dans le contexte d’un ALE Canada-Mercosur. D’ailleurs, l’Association canadienne des producteurs d’acier est plutôt d’avis qu’un tel accord contribuerait à l’érosion de la part de ses membres sur le marché canadien, notamment en ce qui concerne la fabrication automobile et la production d’énergie, de tuyaux et de tubes.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a proposé que les approvisionnements du gouvernement du Canada favorisent l’acquisition d’acier national, ce qui contribuerait à « compenser » la hausse potentielle de la concurrence sur le marché canadien de l’acier qui pourrait résulter d’un ALE Canada-Mercosur et ce qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre.

C. Secteurs de l’agriculture, des fruits de mer et des mines

L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a souligné que les exportations de certains produits agricoles canadiens, dont les céréales, les oléagineux, le bœuf et le porc, se font déjà en concurrence à celles des pays membres du Mercosur. Puisque ses membres n’estiment pas « qu’il y ait suffisamment de croissance potentielle dans la région du Mercosur pour envisager un accord de libre-échange [Canada-Mercosur] », l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a exhorté le gouvernement du Canada à prioriser d’autres initiatives stratégiques commerciales, comme la renégociation de l’ALENA, la ratification du PTPGP et les discussions exploratoires entourant un ALE Canada-Chine.

Tout comme les Constructeurs mondiaux d’automobiles au Canada, l’Association des vignerons du Canada a déclaré qu’un ALE Canada-Mercosur contribuerait aux objectifs du Canada en matière de diversification du commerce, mais qu’il créerait aussi des défis de compétitivité pour le secteur du vin canadien. De plus, l’Association des vignerons du Canada a souligné qu’il existe un « important déséquilibre commercial entre le Canada et le Mercosur dans le secteur du vin », et a ajouté que ces pays « n’ont pas été et ne seront pas un marché prioritaire pour les producteurs de vin canadiens ». L’Association des vignerons du Canada a donc demandé au gouvernement du Canada d’offrir aux producteurs de vin canadiens une aide de transition pour s’ajuster aux changements de marché causés par les ALE conclus par le Canada.

Le Conseil canadien des pêches est d’avis qu’un ALE Canada-Mercosur permettrait aux producteurs canadiens de fruits de mer d’augmenter leurs exportations dans les pays du Mercosur, mais a affirmé qu’un tel accord n’est pas une priorité actuellement pour le secteur canadien des fruits de mer. Le Conseil canadien des pêches a précisé que, pour le moment, il est plus important pour son secteur de parvenir à renégocier l’ALENA, de mettre en œuvre l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, de ratifier et de mettre en oeuvre le PTPGP et de négocier un ALE Canada-Chine.

La Mining Suppliers Trade Association Canada a identifié le Brésil et l’Argentine comme étant les deux pays les plus importants vers lesquels le secteur canadien de l’équipement et des services miniers a dirigé ses efforts d’exportation et de marketing et a affirmé être en faveur d’un ALE Canada-Mercosur. La Mining Association of Canada a aussi encouragé le gouvernement du Canada à négocier et à mettre en œuvre un tel accord.

D. Secteurs de la culture, de l’éducation et du transport aérien

Dans un mémoire envoyé au Comité, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a précisé que toute disposition liée à la culture dans un ALE doit être fondée sur la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles[4], ratifiée par le Canada et les pays du Mercosur. Selon l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, ces dispositions garantiraient que le Canada et chaque pays du Mercosur auront « le droit absolu de soutenir ses propres artistes et producteurs culturels » et favoriseraient le développement de forums de coopération et d’échanges culturels « plus solides ».

De même, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a recommandé au gouvernement du Canada d’organiser une « réunion de haut niveau de dirigeants du secteur culturel canadien  » afin de réfléchir à des solutions pour renforcer les relations culturelles du Canada avec les pays du Mercosur. L’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a souligné l’importance de faire participer des représentants d’associations d’artistes à cette réunion.

Selon la Chambre de commerce Brésil–Canada, le Canada « est très populaire auprès des étudiants brésiliens qui souhaitent étudier à l’étranger ». La Chambre de commerce Brésil–Canada a dit s’attendre à une augmentation du nombre d’étudiants brésiliens au Canada advenant la mise en oeuvre d’un ALE Canada-Mercosur.

Soulignant que les ALE qui favorisent le commerce entraînent une augmentation des voyages d’affaires et du transport de fret entre le Canada et d’autres pays, Air Canada a affirmé qu’un ALE Canada-Mercosur pourrait favoriser «  la croissance du commerce et les occasions commerciales » qui appuient les affaires et « constituent d’excellentes fondations » pour l’expansion des liaisons aériennes.

Réduire au minimum les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce

Des témoins ont discuté des droits de douane avec le Comité, en mettant surtout l’accent sur ceux qui sont imposés aux exportations des secteurs canadiens de la fabrication, des produits du canola et des fruits de mer vers les pays du Mercosur. En ce qui concerne les barrières non tarifaires au commerce, des témoins ont souligné les exigences et les processus administratifs, les mesures sanitaires et phytosanitaires et d’autres politiques liées au commerce. Des témoins ont également parlé de la coopération et de l’alignement des réglementations entre le Canada et les pays du Mercosur.

Figure 2 — Commerce de marchandises entre le Canada et le Brésil, 1997‑2017 (en milliards de dollars)

Source : Statistique Canada, Base de données sur le commerce international canadien de marchandises, depuis la page Données sur le commerce en direct, consultée le 23 octobre 2018.

A. Droits de douane

Le ministre canadien du Commerce international a fait remarquer que les droits de douane canadiens de 4,1 % sont inférieurs à ceux de l’ensemble des pays du Mercosur, qui s’élèvent à 13,7 %. Selon le ministre, le commerce entre le Canada et les pays du Mercosur n’est pas équilibré, car « les tarifs [des pays du Mercosur] sont si élevés que cela rend nos produits et nos services difficilement concurrentiels sur les marchés [dans ces pays] ». Le ministre a ajouté que l’élimination ou la réduction des droits de douane dans un ALE Canada-Mercosur rendrait les entreprises canadiennes plus concurrentielles dans ces pays.

De même, Manufacturiers et exportateurs du Canada ont affirmé que les droits de douane pouvant s’élever à 35 % appliqués par les pays du Mercosur sur les produits automobiles, la machinerie et l’équipement ainsi que les produits pharmaceutiques « sont de graves obstacles au commerce, comparativement aux tarifs relativement modestes imposés par le Canada ». Étant donné que les droits de douane de ces pays « ont une incidence négative directe sur les gros secteurs industriels et exportateurs [du Canada] », Manufacturiers et exportateurs du Canada ont affirmé que l’élimination de ces droits de douane doit être prioritaire dans le cadre des négociations entourant un ALE Canada-Mercosur.

Les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada ont soutenu que les droits de douane appliqués aux automobiles et aux pièces par les pays du Mercosur sont « plus élevé[s] que [presque] partout ailleurs dans le monde », et a affirmé que l’élimination des droits de douane sur les pièces automobiles dans le cadre d’un ALE Canada-Mercosur « pourrait offrir des occasions aux fabricants de pièces automobiles canadiens et aux entreprises de technologies de pointe du Canada ». De plus, la Chambre de commerce Brésil–Canada a ajouté que le taux d’imposition sur les importations brésiliennes d’automobiles et de pièces automobiles est d’environ 100 % si l’on tient compte des taxes qui s’appliquent en plus des droits de douane de 35 %.

En outre, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a rapporté que les pays du Mercosur peuvent appliquer des droits de douane plusieurs fois pour un même produit. Par exemple, des droits de douane de 35 % s’appliquent à une automobile expédiée du Canada vers un pays du Mercosur, et ces droits sont appliqués de nouveau lorsque cette même voiture est expédiée d’un pays du Mercosur à un autre[5].

LED Roadway Lighting Ltd. a affirmé que les droits de douane imposés par les pays du Mercosur excèdent parfois les coûts de production de ses produits, « ce qui rend leur succès commercial et celui d’autres exportations canadiennes quasi impossible ». Dans le même ordre d’idées, l’Association canadienne des fabricants de moules a fait valoir que ses membres sont incapables de « pénétrer » le marché du Brésil à cause du protectionnisme et des droits de douane, et a dit croire qu’un ALE Canada-Mercosur permettrait aux fabricants de moules canadiens d’augmenter leurs exportations vers ce pays.

Jugeant « intéressantes » les possibilités d’approvisionner les secteurs brésiliens de l’exploitation minière et du transport, Redline Communications a signalé que les droits de douane élevés rendent difficile l’exportation de technologies et de logiciels canadiens dans le Brésil. Redline Communications a aussi affirmé que ses exportations vers l’Argentine se limitent au secteur pétrolier et gazier en raison des droits de douane. Dans un mémoire présenté au Comité, Redline Communications a rapporté que les pays du Mercosur appliquent des tarifs d’importation et d’exportation sur des produits que des consommateurs retournent aux fins de réparation, ce qui engendre des « coûts […] considérables » pour eux. Par conséquent, Redline Communications a déclaré qu’un ALE Canada-Mercosur doit éliminer, ou à tout le moins réduire, les droits de douane imposés sur les importations d’équipement électronique et de télécommunication, y compris les produits retournés pour réparation, et éliminer les exigences de contenu local[6] lié à ces importations.

Les Agricultural Manufacturers of Canada ont défini les droits de douane de l’Argentine et du Brésil sur l’équipement comme étant « prohibitifs » et ont affirmé que le gouvernement du Canada doit « poursuivre activement » ses efforts en vue de conclure un ALE Canada-Mercosur qui réduirait ces droits de douane. Puisque les droits de douane imposés par les pays du Mercosur sur l’équipement agricole canadien sont sujets à changement, MacDon Industries Ltd. a soutenu qu’un tel accord procurerait une certitude quant aux futurs droits de douane.

Selon le Conseil canadien du canola, un ALE Canada-Mercosur doit éliminer les droits de douane appliqués aux produits canadiens de canola, y compris l’huile et le tourteau. Le Conseil canadien du canola a ajouté que même sans les droits de douane, les occasions pour ses membres d’exporter des produits vers les pays du Mercosur seraient insignifiantes, car ces pays « fabriquent, en grande partie, les mêmes produits que nous, et ce sont déjà des grands exportateurs concurrentiels d’huiles et de protéines ».

Le Conseil canadien des pêches a affirmé pour sa part qu’un ALE Canada-Mercosur devrait éliminer les droits de douane pouvant atteindre 32 % sur le poisson et les fruits de mer et ainsi accroître les exportations canadiennes de produits de la pêche vers les pays du Mercosur.

B. Barrières non tarifaires

Selon le ministre canadien du Commerce international, les exportateurs du pays veulent un accès aux marchés étrangers « stable, efficace, transparent et […] prévisible ». Le ministre a affirmé que les petites et moyennes entreprises canadiennes n’investiront pas d’importants capitaux pour accroître leurs parts de marché dans « des pays où les obstacles techniques au commerce abondent ». De plus, le ministre a dit que l’élimination des droits de douane dans un ALE Canada-Mercosur ne suffirait pas à « atteindre le plein potentiel » de la relation commerciale du Canada avec le Mercosur.

En mettant l’accent sur les exigences et les processus administratifs, le mémoire soumis au Comité par MELLOHAWK Logistics Inc. a souligné que les exportations par les petites et moyennes entreprises brésiliennes au Canada sont « entravé[es] par la bureaucratie brésilienne ». De même, la Chambre de commerce Brésil–Canada a indiqué que les lois sur le travail, les exigences de certifications et une « bureaucratie considérable » nuisaient aux échanges entre le Canada et le Brésil. Les Agricultural Manufacturers of Canada ont ajouté que la capacité de leurs membres à exporter dans les pays du Mercosur est affectée par des barrières non tarifaires, comme les processus réglementaires peu clairs et le manque de protections relatives à la propriété intellectuelle.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a affirmé que les exigences liées aux permis d’importation ainsi que les procédures douanières complexes et les régimes fiscaux du fédéral et des États créent « d’importants problèmes » pour les entreprises qui exportent des véhicules vers les pays du Mercosur. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a insisté sur la nécessité d’inclure des dispositions pour contrer les barrières non tarifaires actuelles et futures dans un éventuel ALE Canada-Mercosur et des mécanismes « rigoureux, rapides et juridiquement contraignants » de règlement des différends pour faire appliquer ces dispositions. À titre d’exemple de mesures qui réduisent le taux de rendement prévu sur les investissements canadiens dans les pays du Mercosur, la Mining Suppliers Trade Association Canada a mentionné les règles fiscales, et a précisé qu’« il y a toujours une nouvelle mesure fiscale dont personne n’a entendu parler ».

Le Conseil canadien du canola a affirmé qu’un ALE Canada-Mercosur doit contenir des dispositions concernant la biotechnologie et les « mesures sanitaires et phytosanitaires fallacieuses », et a ajouté que de telles dispositions pourraient « créer un élan » permettant d’inclure des dispositions semblables dans d’autres accords de libre-échange conclus par le Canada. Le Conseil canadien des pêches a appuyé les dispositions sanitaires et phytosanitaires contenues dans le PTPGP, et a demandé qu’elles soient utilisées comme modèle dans un ALE Canada-Mercosur.

Puisque le commerce du matériel génétique animal « dépend en grande partie des discussions, des protocoles et des négociations », l’Association canadienne de l’industrie du bétail et de la génétique a dit craindre que les pays du Mercosur « utilise[nt] les règles du Mercosur ou les leurs, selon ce qui est le plus favorable », ce qui pourrait restreindre l’accès au marché pour des exportateurs canadiens dans l’industrie de la génétique du bétail.

En ce qui a trait aux autres mesures et pratiques liées au commerce, les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont demandé l’élimination des barrières au commerce découlant de pratiques qui sont « contre le commerce » et qui nuisent « aux intérêts économiques du Canada », notamment la manipulation des devises, les entreprises d’État, les subventions, le dumping et les complexités de la réglementation. Tout comme l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont rappelé qu’un ALE Canada-Mercosur doit inclure des mécanismes efficaces et rapides de résolution des différends.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules croit que les accords de libre-échange conclus par le Canada doivent contenir des dispositions interdisant la manipulation des devises. Selon l’Association canadienne des producteurs d’acier, un ALE Canada-Mercosur doit inclure des « contrôles efficaces » concernant la manipulation des devises et les entreprises d’État. Au sujet des entreprises d’État, l’Association canadienne des producteurs d’acier a ajouté que l’accord doit contenir des mesures qui découragent l’acquisition par les gouvernements d’entités qui « mènent leurs activités dans un contexte commercial », obligent les entreprises d’État à mener leurs activités « tout en respectant certaines considérations commerciales » et interdisent à ces entreprises de discriminer contre des fournisseurs étrangers. En ce qui concerne les subventions, l’Association canadienne des producteurs d’acier a affirmé que la capacité des entreprises d’État à recevoir et donner des subventions devrait être limitée et que les pays doivent pouvoir appliquer des mesures compensatoires en réponse à de telles subventions.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a rappelé que le Tribunal canadien du commerce extérieur a imposé des mesures antidumping à l’égard de certaines importations d’acier provenant des pays du Mercosur, y compris le Brésil. Elle a aussi demandé au gouvernement du Canada d’améliorer ses mécanismes de recours commerciaux et de doter l’Agence des services frontaliers du Canada de ressources supplémentaires pour mener des enquêtes et veiller à l’application de la loi.

Armstrong Fluid Technology a parlé des investissements qu’elle a faits dans ses activités de fabrication au Brésil afin d’éviter les barrières non tarifaires qui affectent l’équipement de chauffage et de climatisation. De plus, Armstrong Fluid Technology a affirmé qu’elle pourrait fabriquer son équipement au Canada et que « si les problèmes d’accès au marché étaient réglés, [elle pourrait mettre] beaucoup plus de produits sur le marché brésilien ».

C. Coopération réglementaire

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a appuyé une coopération et un alignement accrus en matière de réglementation entre le Canada et les pays du Mercosur et a affirmé que l’alignement avec les normes nord-américaines, qui « s’appuient » sur des données scientifiques et « des exigences rigoureuses en matière de conformité », de même que leur reconnaissance augmenteraient le commerce de l’automobile et des pièces automobiles et établirait de nouvelles chaînes d’approvisionnement entre l’Amérique du Nord et les pays du Mercosur. Plus particulièrement, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a soutenu que l’acceptation des normes de sécurité automobile et des normes techniques canadiennes, ainsi que des normes américaines auxquelles elles sont adaptées, est requise pour assurer aux exportateurs de véhicules canadiens l’accès aux pays du Mercosur. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont mentionné que certains pays adoptent des exigences en matière d’essais de véhicules même s’ils n’ont pas l’équipement nécessaire pour effectuer les tests obligatoires, et ont affirmé qu’un alignement réglementaire est un élément essentiel des ALE modernes et est requise pour « éliminer tous ces obstacles qui peuvent surgir spontanément ».

Dans son mémoire soumis au Comité, Redline Communications affirme qu’un ALE Canada-Mercosur devrait contribuer à assurer la reconnaissance des normes de sécurité canadiennes, à simplifier ou à éliminer les processus d’approbation liés à certains produits ainsi que les procédures de vérification des importations de biens retournés à des fins de réparation et, enfin, à rationaliser les exigences fiscales entre le Canada et les pays du Mercosur.

Améliorer les relations d’investissement entre le Canada et le Mercosur

Les témoins ont parlé des investissements canadiens existants dans les pays du Mercosur et des investissements brésiliens au Canada, de même que de la protection des investissements dans un ALE Canada-Mercosur.

Figure 3 — Commerce de marchandises entre le Canada et le Paraguay, 1997‑2017 (en millions de dollars)

Source : Statistique Canada, Base de données sur le commerce international canadien de marchandises, depuis la page Données sur le commerce en direct, consultée le 23 octobre 2018.

A. Investissements existants

En ce qui concerne les investissements canadiens existants dans les pays du Mercosur, la Mining Suppliers Trade Association Canada a fait remarquer que plus de 61 entreprises canadiennes d’exploration et d’exploitation minière sont actives dans les pays du Mercosur et que ces entreprises détiennent 27 % des projets d’exploration et d’exploitation minière actifs dans ces pays. Selon l’Association minière du Canada, les investissements consentis par des sociétés minières canadiennes au Brésil et en Argentine se chiffraient à 1,9 milliard de dollars en 2016.

Armstrong Fluid Technology a souligné que le manque de mesures suffisantes dans les pays du Mercosur pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris fait de ces pays « un marché intéressant pour la modernisation des systèmes [de chauffage, de ventilation et de climatisation] désuets » et motive ses investissements continus au Brésil.

La Chambre de commerce Brésil–Canada a fait remarquer que pour élargir leurs activités internationales et pour « ne […] pas mettre tous leurs œufs dans le même panier », de nombreuses entreprises brésiliennes investissent au Canada et « croient » au Canada. La Chambre de commerce Brésil–Canada a souligné qu’en 2015, le Brésil était la septième source d’investissement direct étranger au Canada, pour un total de 19,7 milliards de dollars.

B. Possibilités d’améliorer les relations d’investissement

En ce qui concerne l’accord entre les pays du Mercosur sur la coopération et la facilitation en matière d’investissement, qui a instauré un système pour éviter les différends, l’Institut international du développement durable a noté que ce système comporte un modèle de règlement des différends de dernier recours entre États plutôt qu’entre État et investisseur. L’Institut international du développement durable a suggéré que l’ALE Canada-Mercosur pourrait contenir un système semblable.

Le Centre canadien de politiques alternatives a affirmé que des entreprises minières canadiennes « ont utilisé des [mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États] à l’étranger d’une façon qui nuit […] à la réputation du Canada ». Rappelant que le Brésil n’a jamais ratifié un accord sur la protection des investissements étrangers comprenant des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, le Centre canadien de politiques alternatives a exhorté le gouvernement du Canada à s’opposer à l’inclusion d’un tel mécanisme dans un ALE Canada-Mercosur et à tenter d’éliminer les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États contenus dans les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclus avec l’Argentine et l’Uruguay.

D’autre part, l’Association minière du Canada a soutenu que les dispositions liées à la protection des investissements donnent davantage confiance aux investisseurs que leurs investissements « sont plus sécuritaires et fiables que des investissements comparables réalisés sans la présence de ce genre de protections ». L’Association minière du Canada a affirmé que le secteur minier canadien appuie l’inclusion de « mécanismes de protection des investissements » dans les ALE.

Donner suite aux priorités de certains groupes

Dans leurs commentaires formulés au Comité, les témoins ont parlé des dispositions d’un ALE Canada-Mercosur qui pourraient créer des débouchés pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, protéger l’environnement, faire respecter les normes du travail, améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, contribuer à l’égalité des sexes et sauvegarder les droits des peuples autochtones.

Figure 4 — Commerce de marchandises entre le Canada et l’Uruguay, 1997‑2017 (en millions de dollars)

Source : Statistique Canada, Base de données sur le commerce international canadien de marchandises, depuis la page Données sur le commerce en direct, consultée le 23 octobre 2018.

En déclarant que les gouvernements du Canada et des pays du Mercosur « se sont entendus pour viser un ALE ambitieux, inclusif et progressiste », le ministre canadien du Commerce international a mentionné que les discussions tenues lors de la première série de négociations ont porté sur des sujets tels que les petites et moyennes entreprises, l’environnement, le travail, l’égalité des sexes et les peuples autochtones.

Le ministre canadien du Commerce international a souligné que les petites et moyennes entreprises canadiennes devraient profiter des ALE signés par le Canada. Le ministre a affirmé que lors des négociations d’un ALE Canada-Mercosur, le gouvernement du Canada ferait des efforts pour inclure un chapitre conçu pour aider ces entreprises. Le ministre a d’ailleurs précisé qu’un tel chapitre garantirait que le Canada et les pays du Mercosur échangent sur les pratiques exemplaires et fournissent des informations facilement accessibles aux petites et moyennes entreprises.

Concernant l’environnement et le travail, le ministre canadien du Commerce international a soutenu que le gouvernement du Canada ne négocierait pas d’accords de libre-échange « au détriment » des normes du travail et environnementales ou « des principes de gouvernance ». Le ministre a également ajouté que le gouvernement du Canada élève la barre dans ces domaines chaque fois qu’il participe à de telles négociations.

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, un accord commercial progressiste doit au moins inclure deux « conditions préalables » : premièrement, l’obligation d’appliquer « des normes environnementales élevées » qui soient conformes aux obligations prévues dans les accords environnementaux multilatéraux et, deuxièmement, des normes du travail « solides » et « entièrement exécutoires ». Le Centre canadien de politiques alternatives a ajouté qu’il serait difficile d’obtenir ces conditions préalables dans le cadre d’un ALE Canada-Mercosur, car le Brésil, par exemple, n’inclut pas des « normes environnementales et des normes du travail contraignantes dans ses accords commerciaux ».

En ce qui concerne les normes environnementales, l’Institut international du développement durable a estimé qu’un chapitre sur l’environnement dans un ALE Canada-Mercosur devrait identifier et libéraliser le commerce de certains produits et services environnementaux. L’Institut international du développement durable a aussi dit que les dispositions sur le développement durable devraient se fonder sur celles de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne et soutenir les normes de durabilité, notamment en matière d’écoétiquetage[7], de responsabilité sociale des entreprises, de foresterie, de pêche, d’agriculture et d’activités minières.

En matière de normes du travail, Unifor a affirmé ne pas savoir si les pays du Mercosur sont prêts à « rehausser leurs ambitions concernant [l’inclusion de] clauses sociales dans les accords commerciaux ». Unifor a noté que même si la Déclaration des pays du Mercosur sur les questions sociales et le travail [8] contient des énoncés « marquants » et « inspirants », les conditions de cette Déclaration demeurent « non contraignantes et non exécutoires ». De même, Unifor a estimé que les efforts du Brésil pour réformer ses lois sur le travail pourraient « [le] placer […] en retrait » des conventions de base de l’Organisation internationale du Travail̵ [9].

L’Association minière du Canada a soutenu que les négociations d’un ALE Canada-Mercosur donnent l’occasion d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre entre le Canada et les pays du Mercosur. Selon Redline Communications, le processus pour obtenir des visas de travail dans les pays du Mercosur est « compliqué et long » pour les petites entreprises, et « des démarches par voie électronique » simplifieraient le mouvement de personnel entre le Canada et ces pays. Plus particulièrement, Redline Communications a proposé de remplacer les exigences en matière de visas par des autorisations de voyage électroniques réciproques.

En ce qui concerne les dispositions sur l’égalité entre les sexes dans un ALE Canada-Mercosur, le ministre canadien du Commerce international a affirmé que les femmes entrepreneures canadiennes bénéficieraient d’un ALE qui empêche les pays de faire de la discrimination fondée sur la nationalité ou sur le sexe lorsqu’elles effectuent des transactions internationales ou demandent des permis et des licences pour servir des clients dans d’autres pays.

Au sujet des droits des peuples autochtones, Pamela D. Palmater, de l’Université Ryerson, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré que « des protections juridiques et exécutoires visant précisément les droits des peuples autochtones » devraient figurer dans tous les chapitres d’un ALE, le cas échéant, plutôt que de faire l’objet d’un chapitre distinct. De plus, M^me Palmater a estimé que les ALE du Canada devraient énoncer que « les bénéfices doivent être partagés avec les peuples autochtones selon une formule fondée sur les droits ». Elle a aussi souligné la nécessité d’un « mécanisme exhaustif [et indépendant] de surveillance, de recherche et d’évaluation » pour veiller à ce que tous les accords commerciaux, y compris un ALE Canada-Mercosur, soient « justes, sûrs et durables » et placent les droits de la personne et des peuples autochtones au premier plan. Selon M^me Palmater, les accords de libre-échange du Canada doivent contenir des « dispositions de non-participation pour les personnes détenant des titres ancestraux » qui s’opposent à un ALE particulier.

M^me Palmater a exhorté le gouvernement du Canada à examiner l’impact d’un ALE Canada-Mercosur sur les peuples autochtones canadiens et ceux des pays du Mercosur, et a déclaré qu’un tel accord devrait se fonder sur un processus de consultation « juste, ouver[t] et démocratique ». En outre, M^me Palmater a a partagé son point de vue selon lequel, dans le contexte international, par exemple en ce qui concerne les accords commerciaux, l’article 35 de la Loi constitutionnelle exige « un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par les nations autochtones ».

Réflexions et recommandations du comité

Selon le Comité, le Canada doit continuer de développer des relations de commerce et d’investissement avec des pays ou des blocs de pays qui sont ou qui pourraient devenir d’importants marchés pour les exportations canadiennes. Par exemple, puisque le Canada n’a actuellement établi aucun ALE bilatéral avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay ou l’Uruguay, les négociations entourant un ALE Canada-Mercosur et tout accord qui en découlerait feraient avancer ces relations entre le Canada et les pays du Mercosur. Cela sera encore plus probable si l’accord parvient à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, à améliorer la coopération réglementaire, à veiller à ce que les secteurs canadiens de l’acier, du vin et de la culture ne soient pas touchés négativement, à améliorer les relations d’investissement et à donner suite aux priorités de certains groupes.

Les droits de douane continuent de limiter les exportations canadiennes de moules, d’équipement agricole, d’automobiles et de pièces automobiles, de matériel d’éclairage, de logiciels et autres produits technologiques, d’huile et de tourteaux de canola, de fruits de mer et d’autres biens vers les pays du Mercosur. Le Comité est d’avis que l’élimination de ces barrières dans un ALE Canada-Mercosur contribuerait à offrir aux exportateurs canadiens des produits susmentionnés et d’autres produits un meilleur accès aux pays du Mercosur.

Cependant, l’élimination des droits de douane n’est pas suffisante. Le Comité estime aussi qu’un ALE Canada-Mercosur doit s’attaquer aux barrières non tarifaires qui empêchent les entreprises canadiennes de vendre leurs produits ou de faire des affaires dans les pays du Mercosur. Un éventuel accord devrait donc simplifier les exigences et les processus administratifs complexes et peu clairs et contenir des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, la manipulation des devises, les entreprises d’État et les subventions. De plus, une coopération et un alignement de la réglementation sont souhaitables entre le Canada et les pays du Mercosur.

Bien que les ALE puissent créer des possibilités d’exportation pour certaines entreprises, ils peuvent également réduire la compétitivité d’autres entreprises sur le marché intérieur. Par exemple, les dispositions relatives à l’accès aux marchés contenues dans l’ALE Canada-Mercosur pourraient réduire la compétitivité intérieure des producteurs canadiens d’acier et de vin. Si le gouvernement du Canada met en œuvre un tel accord, le Comité estime que le gouvernement doit envisager de nouvelles mesures qui aideraient ces producteurs et d’autres producteurs touchés négativement à devenir plus compétitifs sur le marché intérieur.

Le secteur culturel canadien contribue largement à l’économie du pays et à sa société. Selon le Comité, les gouvernements doivent pouvoir adopter, mettre en œuvre et appliquer des politiques et des mesures qui appuient leurs secteurs culturels. Par conséquent, un ALE Canada-Mercosur contenant des dispositions sur la coopération culturelle fondées sur la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles permettrait de s’assurer que ce secteur continuera ses contributions économiques et autres au Canada et dans chacun des pays du Mercosur.

Le Comité reconnaît que l’inclusion de dispositions sur les investissements dans un ALE Canada-Mercosur améliorerait les relations d’investissement entre le Canada et l’ensemble des pays du Mercosur. Afin de promouvoir les investissements et de reconnaître le droit des gouvernements d’adopter et d’appliquer des mesures dans l’intérêt public, le gouvernement du Canada devrait se pencher sur les avantages et les inconvénients de divers mécanismes d’application des dispositions sur les investissements dans les ALE conclus par le Canada, y compris dans le cadre d’un ALE Canada-Mercosur.

De plus en plus, on s’attend généralement, au Canada et dans un certain nombre d’autres pays, que les avantages du commerce soient « répartis » le plus possible, surtout dans le cas d’ALE. Dans ce contexte, le Comité souligne qu’un ALE Canada-Mercosur devrait créer des débouchés économiques pour les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, protéger l’environnement, faire respecter les normes du travail, améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, contribuer à l’égalité entre les sexes et protéger les droits des peuples autochtones.

Finalement, le Comité, prenant acte du fait que le gouvernement du Canada poursuit d’autres initiatives de politique commerciale simultanément, soutient que les négociations entourant un ALE Canada-Mercosur ne doivent avoir aucune incidence sur la capacité du Canada à négocier, à ratifier ou à mettre en œuvre d’autres ALE.

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, pendant les négociations entourant un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, accorde la priorité aux dispositions qui élimineraient les droits de douane appliqués sur les exportations canadiennes, comme les moules, l’équipement agricole, les automobiles et les pièces automobiles et les produits des secteurs canadiens des logiciels, de la technologie, de l’éclairage, du canola et des pêches.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, pendant les négociations entourant un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, tente d’inclure des dispositions qui élimineraient les barrières non tarifaires actuelles et futures qui limitent les exportations et les investissements canadiens dans ces pays. Plus particulièrement, des dispositions d’un accord de libre-échange Canada-Mercosur devraient aborder les exigences et les processus administratifs complexes et peu clairs, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la manipulation des devises, les entreprises d’État et les subventions. De plus, le gouvernement du Canada doit collaborer avec les gouvernements des pays du Mercosur pour améliorer la coopération et l’alignement en matière de réglementation entre le Canada, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada envisage de mettre en œuvre de nouvelles mesures conçues pour réduire toute incidence négative d’un accord de libre-échange Canada-Mercosur sur la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché intérieur.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, pendant les négociations entourant un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, tente d’inclure des dispositions sur la culture qui respectent les critères suivants : elles sont fondées sur la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, elles garantissent que le Canada et chaque pays du Mercosur ont le droit de soutenir leurs artistes et d’autres producteurs culturels et elles augmentent la coopération bilatérale en matière de culture.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, à un stade précoce des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, examine les avantages et les inconvénients pour le Canada de divers mécanismes conçus pour résoudre les différends liés aux investissements, tout en reconnaissant que les gouvernements ont le droit d’adopter et de maintenir des mesures dans l’intérêt public.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, pendant les négociations entourant un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, s’emploie à obtenir des résultats qui créeraient des débouchés économiques pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, protégeraient l’environnement, feraient respecter les normes du travail, amélioreraient la mobilité de la main-d’œuvre, contribueraient à l’égalité entre les sexes et protégeraient les droits des peuples autochtones.