CIIT Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3-6, 10-13, 15-20, 22-24, 26-27, 31-35, 37-41, 53-61) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Mark Eyking, C.P., député |