PRÉAMBULE

Le 4 octobre 2016, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (ci-après « le Comité » ou « CIMM ») a adopté une motion portant examen du projet pilote mis en œuvre par le gouvernement du Canada en 2011 pour les réfugiés nécessitant une protection pour motif d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression de sexualité. Selon la motion, le Comité devait examiner « la possibilité de prolonger, élargir ou renouveler ce genre de projet pilote » et faire rapport de ses conclusions à la Chambre[1].

INTRODUCTION

Le Comité a pris connaissance du projet pilote de réinstallation des réfugiés persécutés en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l’expression de leur sexualité au cours de son étude sur les mesures d’immigration visant à protéger les groupes vulnérables. Le 19 juillet 2016, Christine Morrissey de Rainbow Refugee a décrit, au cours de sa comparution devant le Comité[2], comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Rainbow Refugee collaborent pour appuyer le parrainage privé de réfugiés LGBTQ+[3] [lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queer et autres minorités de genre et minorités sexuelles].

Le Comité a tenu deux réunions au sujet du projet pilote sur les réfugiés LGBTQ+, soit le 3 et le 15 mai 2017, a entendu 14 témoins, notamment des représentants d’IRCC, et a reçu sept mémoires.

Le présent rapport s’ouvre sur un aperçu du système de protection des réfugiés du Canada, notamment l’établissement des priorités de réinstallation. Il examine par la suite le projet pilote de réinstallation de réfugiés mis en œuvre par le gouvernement en 2011. Puis, deux sections sont consacrées aux risques et aux difficultés uniques que connaissent les réfugiés LGBTQ+. Enfin, la dernière section recense certaines améliorations possibles, comme le renforcement du soutien aux réfugiés LGBTQ+ en stabilisant le projet et en le transformant en programme normal assorti d’un financement pluriannuel. Les recommandations du Comité, présentées au fil du rapport, visent à renforcer les efforts que déploie le Canada pour appuyer et protéger les droits des personnes LGBTQ+ à l’international.

CONTEXTE

A. Système de protection des réfugiés du Canada

Les objectifs de la politique du Canada en matière d’immigration sont décrits dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[4] (LIPR). L’un de ces objectifs est d’offrir l’asile à ceux qui ont une crainte fondée[5] d’être persécutés et à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités.

Le système de protection des réfugiés du Canada est composé de deux volets : le Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire pour les personnes qui nécessitent une protection à l’extérieur du Canada, et le Programme d’octroi de l’asile au Canada pour les personnes qui présentent une demande d’asile alors qu’elles se trouvent au Canada.

Sous le volet du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, les réfugiés sont réinstallés au Canada par l’intermédiaire du Programme fédéral de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG); avec l’aide de groupes de la société civile par l’intermédiaire du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR); ou par l’intermédiaire du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV), qui combine le soutien du gouvernement et du secteur privé. Selon le Plan des niveaux d’immigration de 2017 déposé au Parlement, la cible de réfugiés réinstallés en 2017 est de 25 000 personnes : 7 500 personnes par le Programme de RPG; 16 000 personnes par le PPPR; et 1 500 personnes par le Programme mixte des RDBV[6].

Pour être admissible à la réinstallation au Canada à titre de réfugié, une personne doit satisfaire aux critères de la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés[7] (Convention de 1951) : elle doit avoir une crainte fondée d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de la nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. En outre, la personne doit se trouver à l’extérieur du pays dont elle a la nationalité ou du pays où elle habite habituellement et être dans l’incapacité d’obtenir de l’aide là où elle se trouve.

En outre, selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont admissibles à la réinstallation de réfugiés les personnes se trouvant à l’extérieur de leur pays et dans une situation où « une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans chacun des pays en cause ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et personnelles » pour elles[8]. Le Règlement prévoit également que le demandeur doit se trouver en situation où aucune possibilité raisonnable de solution durable n’est, à son égard, réalisable dans un délai raisonnable dans un pays autre que le Canada[9]. Enfin, le demandeur doit normalement démontrer qu’il a le potentiel de se réinstaller avec succès au pays et qu’il satisfait aux critères d’admissibilité liés à l’état de santé et au contrôle de sécurité.

En 1993, la Cour du Canada a déterminé[10] que l’orientation sexuelle est jugée comme un « groupe social » dans le contexte de la détermination du statut de réfugié aux termes de la Convention. La cour a défini « groupe social » comme suit : (1) les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable; (2) les groupes dont les membres s’associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu’ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association, et (3) les groupes associés par un ancien statut volontaire immuable en raison de sa permanence historique.

La Cour suprême du Canada n’a pas encore déterminé si la persécution en raison de l’identité de genre relève de la catégorie de persécution fondée sur l’appartenance à un groupe social ou les opinions politiques. Toutefois, la Cour fédérale du Canada a annulé[11] une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié Canada (CISR) en 2003 puisque la CISR n’a pas tenu compte du fait que la demandeuse était transgenre ni qu’elle s’expose à de la discrimination en raison de son identité de genre si elle est contrainte de retourner dans son pays d’origine. Cette décision est également importante puisque la cour a noté que la demandeuse hésitait à dévoiler son identité de genre aux agents de l’immigration de peur d’être victime de persécution. Il s’agit d’un obstacle commun pour les demandeurs d’asile LGBTQ+ provenant de pays où la persécution est répandue[12].

1. Priorités de réinstallation

Les agents des visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaillant à l’étranger doivent déterminer si une personne est admissible à la réinstallation et si elle peut entrer au Canada. Des organismes de recommandation désignés, principalement le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), présentent des dossiers de réfugiés à IRCC pour examen, tandis que d’autres sont recommandés par des répondants du secteur privé.

Le HCR assure en priorité la réinstallation des gens particulièrement vulnérables et de ceux qui font face à un risque imminent et peut parfois, au besoin, recommander la réinstallation de l’ensemble de la population des réfugiés d’un pays donné[13]. Le HCR et la communauté internationale reconnaissent que les places de réinstallation devraient être réservées à des personnes qui vivent à la fois un conflit urgent et un « problème récurrent », par exemple les réfugiés déplacés depuis de nombreuses années. Le HCR estime en outre que, en raison de leur orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre ou identité sexuelle, les personnes LGBTQ+ sont exposées à un risque accru de violence, d’agression, de discrimination et d’exploitation au moment de leur déplacement, au cours de leurs déplacements et après leur arrivée dans le pays d’accueil[14]. Les personnes LGBTQ+ nécessitent donc des mesures de protection spéciales et peuvent avoir besoin d’aide humanitaire adaptée. Un représentant d’IRCC a fait valoir que, « [e]n ce qui concerne le programme canadien des réfugiés pris en charge par le gouvernement, c’est [le HCR] qui est responsable de déterminer quels réfugiés sont les plus vulnérables et de recommander leur réinstallation au Canada[15] », ce qui comprend les personnes qui fuient la persécution fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle.

Le gouvernement canadien fixe des priorités pour la réinstallation de réfugiés, tant au chapitre des groupes particulièrement vulnérables que des populations de réfugiés précises. Par exemple, le gouvernement est depuis longtemps doté d’un programme pour les femmes vulnérables[16] et, entre novembre 2015 et janvier 2017, le gouvernement a dirigé l’initiative sur la réinstallation des réfugiés syriens[17]. Le projet pilote de 2011 sur la réinstallation de réfugiés persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre relève également du volet de la réinstallation de réfugiés.

Au cours des dernières années, le gouvernement a réorienté son programme de réinstallation à grande échelle au profit d’une approche plus ciblée qui comprend des engagements pluriannuels visant des groupes de réfugiés précis[18]. Selon IRCC, la combinaison d’engagements pluriannuels et de cibles annuelles favorise la planification tout en apportant la souplesse nécessaire pour répondre à des besoins nouveaux[19]. En outre, les engagements pluriannuels de réinstallation de groupe permettent à IRCC d’effectuer des gains d’efficience administrative et d’assurer une stabilité pour les communautés d’accueil, qui peuvent adapter les renseignements d’orientation et les autres mesures de soutien offerts aux réfugiés lors de leur réinstallation[20]. Cependant, IRCC et des organismes comme le HCR reconnaissent toujours la valeur des programmes de réinstallation à grande échelle, puisqu’ils viennent « garantir que la réinstallation réagit bien en tant que mécanisme de protection individuelle[21] ».

Les parrains privés peuvent avoir des priorités différentes en ce qui concerne la réinstallation parce que les candidats présentés ont souvent des liens familiaux avec des personnes se trouvant au Canada ou font partie d’un groupe ou d’une région en particulier.

B. Projet Pilote de Réinstallation de Réfugiés de 2011

Le 24 mars 2011, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau partenariat avec Rainbow Refugee Society afin d’offrir un projet pilote de parrainage visant la réinstallation de réfugiés persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Rainbow Refugee, un organisme communautaire qui vient en aide aux personnes qui demandent l’asile au Canada en raison de persécution fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou de la séropositivité[22], est responsable de mobiliser d’autres groupes afin de parrainer avec elle, comme organismes privés, des réfugiés LGBTQ+. Selon les termes du partenariat, IRCC offre une allocation de soutien du revenu aux réfugiés pendant trois mois et les parrains, pendant neuf mois. Les partenaires offrent du soutien émotionnel et du soutien à la réinstallation pour une période de 12 mois.

Grâce à son travail avec « les communautés [LGBTQ+] canadiennes de 15 municipalités, d’Halifax à Salt Spring Island en passant par Winnipeg[23] », Rainbow Refugee a parrainé 75 personnes[24] depuis la création du Rainbow Refugee Assistance Program (RRAP)[25]. IRCC a fourni un financement initial de 100 000 $ pour les trois premières années du projet pilote[26]. Toutefois, des représentants d’IRCC ont indiqué qu’un montant total de 250 000 $ a été affecté au projet pilote de la période allant de mars 2011 à mars 2018 et que « nous avons utilisé jusqu’à maintenant 156 000 $[27] » pour parrainer 79 personnes[28].

LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS

A. Risques pour les réfugiés LGBTQ+

Les témoins ont décrit les risques uniques auxquels sont confrontées les personnes LGTBQ+; ils ont expliqué, par exemple, que les personnes doivent vivre avec le rejet par leur famille, l’expulsion de leur domicile, le refus de leur demande de logement par les propriétaires et le fait d’être ciblées par des organismes communautaires et la police. Un témoin a affirmé que les hommes homosexuels qui sont renvoyés par leur employeur sont souvent contraints de se prostituer[29]. Comme l’a expliqué Lisa Hébert, coordonnatrice de Capital Rainbow Refuge :

Ils risquent la persécution de diverses sources, dont l’État, des groupes militaires, leur propre communauté et souvent, leur propre famille. Ces personnes sont très souvent victimes de violence familiale. Quand elles fuient, elles se rendent dans les pays voisins, qui les criminalisent aussi. Elles sont alors confrontées aux mêmes menaces. Contrairement à d’autres réfugiés, elles ne peuvent pas se tourner vers l’État, ni vers leur communauté ou leur famille pour obtenir de l’aide, donc elles sont souvent très seules. Des tragédies sans nom se produisent. Des personnes que nous avons parrainées ont subi des attaques terribles pendant leur fuite : elles se sont fait poignarder, kidnapper, torturer, elles ont reçu des menaces de mort, se sont fait emprisonner, agresser, agresser sexuellement et certaines ont eu des enfants issus de viol[30].

Des témoins ont rappelé au Comité que les personnes LGBTQ+ sont passibles de sanctions criminelles dans 72 pays dans le monde et que, dans huit de ces pays, les personnes qui ont des relations homosexuelles sont passibles de la peine de mort[31]. Ils ont également mentionné des attaques ciblées lancées récemment en Tchétchénie, au Bangladesh, en Indonésie, en Jamaïque et en Ouganda[32]. Malheureusement, ceux qui fuient vers les pays avoisinants risquent de se retrouver dans des contextes tout aussi violents, c’est le cas d’environ 500 demandeurs d’asile ougandais LGBTQ+ qui ont fui vers le Kenya, lieu où, a appris le Comité, ils ont été victimes d’un grand taux de viols et d’agressions physiques dans les camps de réfugiés[33].

B. Obstacles pour les réfugiés LGBTQ+

1. S’identifier comme LGBTQ+

Le Comité a appris que le fait de s’identifier comme LGBTQ+ implique des difficultés et des risques. En raison des différences culturelles et linguistiques, de nombreux demandeurs peuvent décider de ne pas s’identifier comme une personne lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, intersexuelle, ou queer et de plutôt emprunter le vocabulaire de sa propre culture[34]. En outre, les demandeurs d’asile pourraient ne pas divulguer leur identité LGBTQ+ à tous les fournisseurs de service, dont certains sont anti-LGBTQ+; dans certains cas, des fournisseurs de service recommandent aux personnes de ne pas dévoiler leur identité sexuelle dès le départ afin de réduire les risques. En raison de ces difficultés, les personnes LGBTQ+ qui demandent la protection du Canada sont parfois perçues par les membres de la CISR comme des candidats aux récits peu fiables. Cette contradiction se manifeste dans les difficultés auxquelles sont confrontés les Iraniens LGBTQ+ qui fuient vers la Turquie :

[I]ls disent […] qu’en Iran ils doivent nier leur orientation sexuelle pour survivre, et en Turquie, brusquement, ils doivent prouver leur orientation sexuelle pour être en sécurité[35].

2. Procédures de présentation de la demande et délais de traitement

Le Comité a pris connaissance des difficultés que rencontrent les personnes LGBTQ+ qui fuient la persécution. Le Comité a appris que, compte tenu de la persécution systématique que vivent les personnes LGBTQ+ dans certaines régions, il arrive que les personnes craignent ou ne sont pas en mesure de s’inscrire auprès du HCR dans les pays de premier asile où les lois les rendent passibles d’une peine d’emprisonnement ou de mort[36]. Une témoin a affirmé que, « [p]our de nombreuses raisons, les réfugiés [LGBTQ+] ignorent qui peut les protéger ou ne font pas confiance au [HCR][37] ». Janet Altshool, représentante de LEGIT Vancouver, a raconté l’histoire d’une femme transgenre du Liban qui, après avoir fui pour Athènes, s’est fait dire par le HCR qu’elle n’avait pas le droit de s’inscrire auprès de son bureau[38]. Cette situation montre qu’il est difficile pour les personnes d’obtenir de l’aide[39] ou même de déterminer vers qui se tourner pour obtenir de l’aide. En Europe, le Règlement Dublin stipule que les États membres de l’Union européenne comme la Grèce sont responsables d’examiner les demandes d’asile des personnes qui réclament une protection internationale aux termes de la Convention de 1951[40].

Pour les personnes vulnérables qui fuient au Canada, il serait possible de leur délivrer un permis de séjour temporaire utilisable dans les cas urgents comportant un risque immédiat[41].

Plusieurs témoins ont mentionné que les longs délais de traitement des demandes de parrainage au cours du projet pilote constituaient un obstacle à la protection des réfugiés. M^me Hébert a noté que les délais de traitement ont augmenté et atteignent maintenant entre quatre et sept ans dans de nombreux pays[42]. On a indiqué que le bureau des visas de Nairobi, au Kenya, a des délais de traitement particulièrement lents[43]. Ces longs délais placent les personnes LGBTQ+ en position de vulnérabilité puisque, dans bien des cas, ils ne peuvent pas compter sur l’aide de leur famille, n’ont pas d’emploi ou d’autres moyens de subsistance et vivent dans la peur et l’isolement. Les longs délais de traitement augmentent les risques d’exposition et de violence physique et peuvent engendrer d’autres conséquences tragiques[44]. Le Comité a appris que, au cours des deux dernières années, 21 réfugiés LGBTQ+ comptant en Turquie sur le soutien de l’Iranian Railroad for Queer Refugees ont fait une tentative de suicide, cinq d’entre eux avec succès[45]. On a expliqué qu’il s’agissait d’une conséquence des longs délais de traitement dans un contexte d’isolement et de violence :

La principale raison de leur acte était qu’ils ne pouvaient plus attendre plus longtemps. Ils n’avaient aucun soutien familial. En général, ils étaient abandonnés par leur famille et ils n’avaient aucun soutien. Ils ne pouvaient pas travailler en Turquie, parce qu’ils n’avaient pas de permis de travail, et ils étaient victimes d’homophobie, même en Turquie, et victimes de discrimination par d’autres groupes de réfugiés, comme des réfugiés iraniens ou des réfugiés syriens. Un grand nombre de réfugiés syriens gais sont violés dans le camp[46].

En outre, le Comité a appris que, bien que les agents des visas canadiens et les représentants du HCR soient en général professionnels, il existe des cas où le manque de compréhension des difficultés et des traumatismes que connaissent les personnes LGBTQ+ constitue des obstacles à l’accès à la protection[47]. Certains réfugiés n’arrivent pas à obtenir un certificat du HCR, d’autres ne sont pas inscrits auprès du HCR dans leur pays de résidence et certains réfugiés ont trop peur de s’inscrire auprès du HCR parce qu’ils « craignent que leur orientation sexuelle soit divulguée par erreur, et qu’ils soient, pour cette raison, arrêtés ou persécutés[48] ».

En raison de ces difficultés, le Comité formule les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’engage à réduire les délais de traitement pour la réinstallation de manière à ce qu’ils ne dépassent pas 12 mois pour les réfugiés grandement vulnérables, et à renforcer les mesures servant à aider en temps opportun les réfugiés qui font face à un risque immédiat, dont le Programme de protection d’urgence et les permis de séjour temporaire.

RECOMMANDATION 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en partenariat avec le HCR, encourage la formation spécialisée des fonctionnaires du Canada et du HCR sur la diversité en matière d’orientation sexuelle et de genre, qu’il appuie l’examen des procédures opérationnelles afin de cerner toute discrimination institutionnalisée à l’encontre des personnes LGBTQ+ qui demandent une protection, et qu’il soutienne les efforts destinés à évaluer les risques relatifs à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou à l’expression de la sexualité dans le cadre du processus de détermination de la vulnérabilité.

3. Besoins des réfugiés LGBTQ+ en matière de réinstallation

Des témoins ont décrit les besoins des réfugiés LGBTQ+ à leur arrivée au pays ainsi que l’importance capitale du soutien adapté au cours du processus de réinstallation. Souvent, les nouveaux immigrants LGBTQ+ sont traumatisés du fait des agressions physiques et des longues périodes de peur qu’ils ont connues en attendant le traitement de leur demande[49]. Bon nombre d’entre eux ont quitté leur famille et leurs réseaux de soutien. De nombreux organismes ont indiqué qu’il est nécessaire de maintenir le RRAP, soulignant également qu’il faut adapter les services de réinstallation aux nouveaux immigrants LGBTQ+ afin d’assurer leur bonne intégration dans la société canadienne[50].

Afin d’adapter les services de réinstallation aux nouveaux immigrants LGBTQ+, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse une évaluation afin d’établir les besoins en réinstallation des nouveaux immigrants LGBTQ+, y compris de ceux qui participent au Rainbow Refugee Assistance Program.

4. Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

Entre autres formes de persécution, les personnes LGBTQ+ sont la cible d’attaques dans leur pays d’origine. Elles ne peuvent se mettre en lieu sûr dans leur propre pays et ne sont pas autorisées, selon le droit international, à demander asile ou la protection du HCR dans leur propre pays[51]. Des témoins ont cité la Tchétchénie, l’Arabie saoudite, la Syrie, l’Iraq et le Brésil à titre d’exemples de lieux où les personnes LGBTQ+ sont victimes de persécutions[52]. Un témoin a attiré l’attention du Comité sur le fait que « dans une ville située dans le nord du Brésil, une femme transgenre a été traînée dans les rues, battue et tuée de façon brutale pendant que des passants filmaient la scène et publiaient leurs vidéos sur Facebook[53] ».

Les personnes LGBTQ+ qui sont en mesure de voyager seraient tenues de se rendre dans les missions canadiennes des pays avoisinants pour présenter une demande d’asile. Or, une telle démarche serait difficile et risquée. Dans les pays dotés de lois antihomosexualité, beaucoup craignent de s’identifier. Par exemple, il n’est pas exclu que le personnel de la mission embauché sur place révèle leur identité à la communauté. Cela dit, les missions canadiennes surveillent les situations de protection urgentes afin de pouvoir « intervenir de façon appropriée, au cas par cas[54] ».

Une autre possibilité, c’est que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays fuient vers le Canada afin de présenter une demande d’asile une fois arrivées  au pays. Dans un tel scénario, toutefois, il leur faut des documents de voyage, notamment un visa, et des ressources financières que beaucoup n’ont pas. Le problème s’aggrave du fait de leur identité sexuelle :

Exiger que les personnes voyagent jusqu’au Canada signifie presque exiger qu’elles soient riches avant de pouvoir être des réfugiés. Elles doivent prouver qu’elles ont des actifs les reliant à leur pays d’origine, et qu’elles n’ont pas besoin de fuir. Le dilemme, c’est que plusieurs des personnes qui sont aussi vulnérables que je l’ai décrit, surtout si elles sont transgenres, ne sont pas en mesure d’avoir un emploi stable qui leur permette d’établir ces liens[55].

En raison des défis uniques auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile LGBTQ+, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de s’associer à des organismes de la société civile du Canada, comme la Rainbow Refugee Society, afin de faciliter l’identification, l’évaluation et le traitement rapide des personnes LGBTQ+ qui fuient la persécution.

5. Anciennes demandes d’asile

Le Comité a appris qu’environ 7 000 personnes ont présenté une demande de statut de réfugié avant les grandes réformes de 2012 et demeurent en suspens[56]. Ces personnes dont la demande d’asile est « ancienne » vivent dans l’incertitude et l’instabilité et ont de la difficulté à s’établir et à trouver un emploi. Des témoins ont exhorté le Comité a attiré l’attention du gouvernement sur les demandeurs qui attendent une décision quant à leur demande d’asile. En conséquence, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 5

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié accélère et simplifie le traitement des demandes d’asile anciennes et que le gouvernement du Canada collabore avec la Commission afin de trouver des façons de renforcer l’utilisation des ressources et d’établir les besoins supplémentaires en ressources de la Commission afin de traiter efficacement les demandes d’asile anciennes.

6. Risque de demandes d’asile frauduleuses

Le Comité était désireux d’entendre des témoins expliquer le degré de risque que des demandes d’asile de nature LGBTQ+ soient frauduleuses; dans un tel scénario, certains prétendraient être d’identité LGBTQ+ pour contourner le processus normal de protection des réfugiés et les temps d’attente. Les témoins ont promptement évacué une telle possibilité. Mme Altshool, de LEGIT Vancouver, a fait observer que depuis sa création, en 1992, l’organisme a aidé des milliers de personnes et que seulement une d’entre elles n’était pas LGBTQ+ en réalité[57]. Comme elle l’a souligné, il est « beaucoup plus facile de prétendre qu’on est hétéro et ne pas risquer d’être battu, persécuté et haï dans un camp de réfugiés que de dire qu’on est gai[58] ». Comme l’a ajouté Michael Tutthill, du Rainbow Resource Centre :

Je ne vois pas vraiment pourquoi une personne voudrait le faire, compte tenu de la persécution qu’elle pourrait subir dans son pays ou ici. Si une personne ment et se fait expulser, elle court le risque d’être qualifiée de LGBT une fois de retour dans son pays[59].

Des témoins ont suggéré au Comité que le gouvernement fédéral pourrait aussi protéger le programme des réfugiés des demandes frauduleuses en travaillant avec les organisations LGBTQ+ sur le terrain. Ces groupes connaissent bien la communauté et la culture LGBTQ+ de leur région et ont accès à des données probantes[60].

7. Insuffisance de renseignements

Le Comité a appris que l’accès aux renseignements relatifs à l’immigration au Canada constitue un autre obstacle. Eka Nasution, directeur de Rainbow Foundation of Hope, a décrit sa propre expérience de recherche de renseignements sur le site Web d’IRCC, qu’il a trouvé compliquée. Il a finalement décidé de se tourner vers une organisation LGBTQ+ pour lui demander de l’aider à préparer sa demande d’asile; l’organisation l’a orienté vers un avocat canadien[61]. Ce manque de renseignements clairs constitue également un problème dans le cas des renseignements concernant spécifiquement les réfugiés LGBTQ+. Un témoin a souligné que le RRAP n’a jamais figuré sur le site Web d’IRCC et que certaines églises ne sont pas au courant de son existence et qu’il faut les convaincre qu’il s’agit réellement d’un projet pilote financé par IRCC[62].

Le Comité a également appris que, hormis pour les personnes recevant de l’aide par l’intermédiaire du RRAP, IRCC n’est pas en mesure d’établir le nombre de réfugiés LGBTQ+ qui présentent une demande d’asile au Canada et qui sont acceptés chaque année. En conséquence, les représentants d’IRCC n’ont pas pu renseigner le Comité sur les résultats globaux des tentatives d’aide aux personnes LGBTQ+ qui cherchent à se mettre en lieu sûr et à trouver une terre d’asile. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada analyse ses politiques actuelles sous l’optique de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de la sexualité, et qu’il évalue la faisabilité de la mise en œuvre d’un système servant à calculer le nombre de réfugiés LGBTQ+ que le Canada accepte chaque année, sans compromettre la sécurité, la protection et la vie privée des personnes concernées.

8. Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne permet pas aux étrangers et aux résidents permanents d’entrer ou de demeurer au Canada s’ils sont jugés interdits de territoires pour l’un des motifs prévus par la section 4 de la Loi[63]. L’article 38 de la LIPR dispose que les motifs sanitaires peuvent entraîner une interdiction de territoire, si l’état de santé d’une personne constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé[64]. Toutefois, le paragraphe 38(2) de la LIPR précise que certaines personnes, comme les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes protégées sont exclues de cette disposition[65]. Pour interpréter la LIPR et son règlement d’application[66], les agents d’immigration, de même que les médecins agréés, consultent les lignes directrices indiquées dans les manuels de politiques et les bulletins opérationnels[67].

Toutefois, des témoins ont dit que la réglementation en vigueur concernant l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires constitue un obstacle pour les personnes LGBTQ+. Selon ces témoins, les personnes LGBTQ+ atteintes du VIH, que souvent elles ont contracté à la suite d’un viol ou parce qu’elles se sont trouvées contraintes de se prostituer pour survivre, sont interdites de territoire en vertu des dispositions réglementaires actuelles en matière d’immigration[68]. Alors que les gens qui viennent au Canada à titre de réfugiés sont exemptés de l’interdiction prévue au paragraphe 38(2) de la LIPR, ceux qui présentent une demande par le biais d’autres volets de l’immigration se heurtent à des dispositions relatives à l’interdiction de territoire fondées sur les problèmes médicaux onéreuses, sans égard à leur situation économique ou à l’accès à un régime d’assurance privée[69]. Par conséquent, il est possible que les personnes LGBTQ+ estiment qu’elles n’ont d’autre choix que d’entrer au Canada par le processus d’octroi de l’asile qui, pour sa part, comporte son lot de difficultés pour elles et les membres de leur famille, et qui a d’autres conséquences pour le système d’immigration canadien :

En outre, l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sépare les familles, ne facilite pas le regroupement familial et n’est pas un processus qui est en harmonie avec les objectifs de l’immigration, soit aller chercher les migrants de meilleure qualité pour le Canada. En fait, on se trouve à refuser l’accès au Canada à des migrants de bonne qualité[70].

Un témoin a précisé qu’une personne qui se présente comme un « réfugié atteint du VIH » reçoit des traitements dès que le statut de réfugié lui est accordé[71]. Le processus ne semble pas particulièrement onéreux une fois que la personne obtient le statut de réfugié. Toutefois, selon le témoin, le défi réside dans l’obtention de ce statut[72].

Le Comité a été informé que la disposition relative à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires est discriminatoire et qu’elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, car elle discrimine les personnes en fonction de leur handicap[73].

Puisque les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sont discriminatoires envers les demandeurs immigrants LGBTQ+, et qu’elles poussent par le fait même les personnes qui cherchent à fuir les pays anti-LGBTQ+ à demander l’asile, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada révise ses dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour motifs de non‑admissibilité d’ordre médical et de fardeau excessif afin de s’assurer que les droits des personnes LGBTQ+, des personnes vivant avec le VIH et d’autres personnes soient respectés.

COMMENT MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES RÉFUGIÉS LGBTQ+

A. Mesures positives et à améliorer du Canada

Le Comité a appris que la démarche qui consiste à recourir au PPPR, avec le soutien du gouvernement fédéral, pour amener les réfugiés LGBTQ+ au Canada, est positive à bien des égards. Le parrainage privé aide les nouveaux arrivants LGBTQ+ vulnérables qui, souvent, sont isolés et souffrent de traumatismes, à s’y retrouver dans les différents systèmes et programmes canadiens. En outre, il assure un réseau de soutien au sein de la communauté LGBTQ+[74]. Voilà qui est particulièrement utile, car ces réfugiés sont souvent coupés du soutien communautaire dont les entourerait naturellement leur propre communauté ethnoculturelle au Canada si ce n’était de sa perception négative à l’égard des personnes LGBTQ+[75]. Un tel soutien au Canada est également utile aux minorités sexuelles et de genre qui sont à risque de discrimination dans leur recherche d’emploi et de logement, dans leurs études ou lorsqu’elles se tournent vers le système de santé. Un témoin a d’ailleurs souligné à quel point ce soutien l’a aidé à refaire sa vie au Canada :

Nous avons reçu un appui incroyable depuis le jour un, sur les plans émotionnel comme financier, grâce au CRR [Capital Rainbow Refuge] et aux fonds partiels de réinstallation du programme d’aide de Rainbow Refugee. Nous avons été parrainées pendant un an, et depuis, nous travaillons toutes les deux tout en poursuivant des études supérieures[76].

Le Comité a aussi appris que les nouvelles lignes directrices de la CISR Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre sont perçues comme une mesure positive qui prend en compte un bon nombre des inquiétudes des demandeurs d’asile LGBTQ+ et des défenseurs des droits de ces derniers lorsqu’ils sont appelés à comparaître devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié[77].

Le Comité a appris que le Canada se compare avantageusement à d’autres pays en ce qui concerne les besoins et les droits des personnes LGBTQ+. Un témoin a résumé ainsi le contexte international :

Tout le monde a des points forts et des points faibles. Nous sommes certainement très satisfaits du cadre constitutionnel qu’a l’Afrique du Sud, par exemple, mais le défi a été de rendre ce cadre opérationnel. Davantage de formation à la sensibilité s’impose à l’interne. Le Canada a un très bon programme pour ce qui est de la formation à la sensibilité de certains groupes comme la police, formation qui a été exportée partout dans le monde. La protection des transgenres, sur papier, paraît être très bonne en Argentine et en Inde, mais il y a aussi un taux d’assassinats des transgenres très élevé. Je dirais qu’il n’y a pas un seul modèle de pratiques exemplaires[78].

Toutefois, Kimahli Powell, directeur exécutif de Rainbow Railroad, a informé le Comité que les Pays-Bas offrent une assistance financière aux réfugiés LGBTQ+ dès leur arrivée, contrairement à l’Ontario qui a pour politique d’exiger une période d’attente de six semaines avant de donner accès au programme Ontario au travail[79].

1. Nécessité du Rainbow Refugee Assistance Program

Le Comité a également entendu parler des avantages du projet pilote et de la réussite du RRAP jusqu’à ce jour. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral assure un soutien financer pendant trois mois et fournit à chaque personne des fonds de démarrage; les parrains assurent un soutien financier pendant les neuf mois restants. Le programme a aussi comme avantage d’enrôler d’autres groupes pour œuvrer à titre de parrains privés de réfugiés LGBTQ+. L’un de ces groupes est le signataire d’entente de parrainage (SEP). Le SEP signe une entente avec IRCC qui prévoit les allocations, les obligations et les engagements des deux parties relativement au parrainage de réfugiés à l’étranger et peut autoriser d’autres groupes de la communauté à parrainer des réfugiés en vertu de l’entente[80]. Ces groupes sont appelés « groupes constitutifs ».

Comme un témoin l’a fait observer, cette structure comporte plusieurs avantages :

Ce petit investissement de fonds publics apporte beaucoup aux Canadiens. Les signataires d’ententes de parrainage sont des partenaires motivés, car leurs allocations ne sont pas touchées. Ils s’assurent que les responsabilités fiduciaires sont assumées et apportent des décennies d’expérience en matière de parrainage. Les cercles du RRAP sont composés de gens passionnés, compétents et ayant du vécu en ce qui a trait aux LGBT[Q]. Nous nous améliorons tous dans l’accueil de réfugiés LGBT[Q][81].

Toutefois, le Comité a appris qu’il y aurait lieu d’améliorer le soutien accordé aux réfugiés LGBTQ+ en stabilisant le projet et en en faisant un programme régulier doté d’un financement pluriannuel[82]. Ainsi, le programme pourrait croître de façon durable, et il serait plus facile d’en faire la promotion, d’en accroître la capacité de financement, d’échanger les nouvelles pratiques exemplaires avec d’autres groupes, de soutenir les organismes d’aide à la réinstallation et d’offrir un parrainage digne de confiance aux personnes aux prises avec de longs délais de traitement[83].

La nécessité de soutenir les réfugiés LGBTQ+ ne montre aucun signe d’essoufflement. En réalité, plusieurs témoins ont dit au Comité que le nombre de personnes LGBTQ+ qui demandent leur aide ne cesse d’augmenter. M. Powell a déclaré que son organisme a reçu 700 demandes d’aide en 2016 et qu’il a reçu 100 demandes de Tchétchénie au cours du dernier mois seulement[84]. En outre, il a indiqué que le Kenya, où la réputation de lenteur du centre canadien de traitement des demandes n’est plus à faire, traite actuellement plus de 500 demandes de personnes LGBTQ+[85].

En raison de la popularité du projet, du besoin de stabilité accrue du programme et de la constante nécessité de soutien ciblé pour les réfugiés LGBTQ+, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 8

Qu’immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse du Rainbow Refugee Assistance Program un programme régulier, pleinement encouragé, continu et assorti d’un financement pluriannuel, et que le programme soit élargi de façon à augmenter le nombre de personnes LGBTQ+ et de personnes vivant avec le VIH pouvant recevoir de l’aide chaque année.

RECOMMANDATION 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de collaborer avec les signataires d’entente de parrainage et de considérer que les personnes arrivées au Canada dans le cadre du Rainbow Refugee Assistance Program sont calculées séparément des allocations de ces signataires.

RECOMMANDATION 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille au maintien des éléments clés du Rainbow Refugee Assistance Program, comme (1) les cercles de parrainage, (2) le jumelage et le mentorat, (3) l’aide pour la présentation d’une demande, et (4) la collaboration avec des organisations de la société civile et des groupes d’aide à la réinstallation du Canada qui ont de l’expérience dans le domaine.

RECOMMANDATION 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de conclure un accord pluriannuel avec le HCR, et auquel collaboreront des organisations de la société civile du Canada, comme la Rainbow Refugee Society, dans le but d’intensifier la réinstallation de personnes LGBTQ+ qui fuient la persécution fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de la sexualité.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada maintienne ou augmente les niveaux établis pour le Programme de parrainage privé de réfugiés et le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas afin de garantir le parrainage des personnes qui fuient la persécution fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de la sexualité; cette mesure aidera à réduire les délais de traitement.

RECOMMANDATION 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Affaires mondiales Canada travaillent avec des organisations non gouvernementales et des groupes de la société civile, comme la Rainbow Refugee Society, afin d’élaborer une stratégie de soutien des personnes LGBTQ+ qui fuient la persécution.

B. Nécessité de la défense des droits

Le Comité a appris que le Canada appuie les droits des personnes LGBTQ+ et soutient les défenseurs des droits des personnes LGBTQ+ dans d’autres pays. Par exemple, le Comité a appris que le Haut‑commissariat du Canada en Jamaïque a appuyé des organismes de défense des droits des personnes LGBTQ+ et que l’on s’est servi du Fonds canadien d’initiatives locales pour appuyer des projets visant les personnes vivant avec le VIH[86]. De plus, le Haut-commissariat a travaillé avec le HCR et d’autres gouvernements pour garantir le traitement juste, équitable et sensible des demandes des réfugiés LGBTQ+ et d’autres personnes ayant demandé de l’aide. Toutefois, des témoins ont exhorté le Comité à veiller à ce que le gouvernement accentue ses efforts[87], indiquant qu’une telle stratégie faisait preuve de compassion à l’égard des personnes qui vivent dans le secret dans leur propre pays et qu’elle était dans l’intérêt du Canada et d’autres pays qui accueillent des réfugiés :

Sans aucun doute, si les défenseurs sont en mesure de régler les difficultés liées aux droits de la personne dans les pays d’origine, cela réduirait de beaucoup l’effet de ricochet que nous tentons, de fait, de cautériser. Par exemple, si les défenseurs dans un pays sont en mesure de mener campagne pour l’égalité, nous n’aurions pas besoin de trouver des ressources supplémentaires pour aider les personnes qui doivent fuir à cause de leur statut de réfugié. Nous devons appuyer les défenseurs dans les autres pays, ceux qui tentent de faire les choses comme, par exemple, changer les opinions et les convictions, contester les lois anti-gais et confronter les bigots. C’est ce qu’il faut faire pour ne pas avoir, en fin de compte, à dépenser de l’argent en fin de processus[88].

Le Comité convient que le Canada devrait continuer d’accentuer ses efforts en vue d’appuyer et de défendre les droits des personnes LGBTQ+ à l’échelle internationale. En conséquence, il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement fédéral s’engage à défendre les droits des personnes LGBTQ+ sur la scène internationale et qu’il utilise les voies diplomatiques pour œuvrer à l’élimination de l’homophobie, de la biphobie et de la transphobie institutionnelles.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement du Canada s’affaire au rétablissement du financement des initiatives mondiales aux organisations qui défendent les personnes LGBTQ+, tant au Canada qu’à l’étranger.

CONCLUSION

Dans l’ensemble, le Comité comprend la nécessité d’un programme tel que le Rainbow Refugee Assistance Program, la nécessité d’accroître la stabilité du programme et le besoin pour les réfugiés LGBTQ+ de jouir d’un soutien ciblé. Le Comité souhaite que ce programme devienne un programme régulier, permanent et doté d’un financement pluriannuel. Le Comité remercie tous les témoins qui ont comparu dans le cadre de l’étude ou qui y ont contribué, en particulier les personnes qui lui ont fait part des difficultés qu’elles ont vécues.