À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Rendre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés conforme aux valeurs canadiennes

Recommandation 1

Que la partie de l’article 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui porte sur le fardeau excessif et les exceptions qui y sont associées soient abrogées; que le gouverneur en conseil abroge tous les règlements connexes; qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada révoque toutes les politiques et les lignes directrices correspondantes.

Consulter les provinces et les territoires

Recommandation 2

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté poursuive ses consultations et ses négociations avec les provinces et les territoires concernant l’abrogation d’une partie du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Recueillir des données pour une meilleure prise de décisions

Recommandation 3

En attendant l’abrogation d’une partie du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qu’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada fasse rapport à la Chambre des communes tous les ans sur l’application de la disposition relative au fardeau excessif par le ministère et soumette des données exhaustives sur : (i) le nombre de demandes pour lesquelles l’estimation du fardeau excessif excède le seuil pour n’importe quelle étape de la demande; (ii) les estimations des coûts médicaux; (iii) le nombre de demandes retardées selon la durée du retard; (iv) le nombre de demandes refusées; (v) le nombre de demandes abandonnées; (vi) le nombre de membres de la famille dont les demandes sont retardées, refusées ou  abandonnées en raison d’un processus lié à la détermination d’un fardeau excessif; (vii) le coût total de l’application de la disposition relative au fardeau excessif et des appels; (viii) tout autre renseignement que le ministère, les provinces ou les territoires jugent pertinent dans la négociation de l’abrogation de la disposition relative au fardeau excessif.

Mesures provisoires

Recommandation 4

En attendant l’abrogation d’une partie du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la recommandation 1, que les mesures provisoires suivantes soient appliquées au régime lié au fardeau excessif :

Former adéquatement les agents d’immigration, les agents des visas et les médecins

Recommandation 4 a)

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que ceux qui prennent la décision ultime au sujet des demandes de résidence permanente aient la formation nécessaire pour évaluer le caractère raisonnable des recommandations du médecin, et à ce que les médecins aient la formation nécessaire pour évaluer la demande d’une personne dans sa globalité.

Calcul du seuil de coût relatif au fardeau excessif

Recommandation 4 b)

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse une révision complète de sa méthode de calcul du seuil de coût relatif au fardeau excessif imposé aux services sociaux et aux services de santé en supprimant des définitions actuelles les services qui ne sont pas financés par l’État.

Recommandation 4 c)

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que le seuil de coût relatif au fardeau excessif imposé aux services sociaux et aux services de santé soit calculé par des économistes à partir de données provinciales, territoriales et fédérales.

Élargir les catégories de dispense de la disposition relative au fardeau excessif

Recommandation 4 d)

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ajoute à la liste des personnes dispensées de la disposition relative au fardeau excessif les demandeurs de la composante économique qui travaillent déjà au Canada ainsi que les membres de leur famille.

Recommandation 4 e)

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada transmette aux demandeurs des décisions en temps opportun et des lettres relatives à l’équité procédurale rédigées en langage clair, dont le contenu est exhaustif et qui comprennent les justifications, afin de renseigner entièrement les demandeurs sur les conclusions auxquelles ils doivent s’attaquer pour renverser une interdiction de territoire.

Recommandation 4 f)

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie sur son site Web, en langage clair, tous ses guides opérationnels et ses lignes directrices sur la santé pour aider les demandeurs à comprendre les preuves qu’ils doivent fournir pendant le processus de demande.

Examen parlementaire

Recommandation 5

Si après une consultation approfondie auprès des provinces et des territoires et l’analyse de toutes les données pertinentes le Parlement abroge une partie du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qu’un examen parlementaire complet soit fait de l’impact de ces changements dans les trois ans suivant leur mise en œuvre et que cet examen comprenne l’impact sur les provinces et les territoires.