CIMM Rapport du Comité

Rapport dissident de l’Opposition officielle de Sa Majesté

Le Parti conservateur du Canada

Politiques et lignes directrices du gouvernement fédéral sur la non-admissibilité pour des raisons médicales des immigrants

Larry Maguire, député de Brandon – Souris

Michelle Rempel, députée de Calgary Nose Hill

Bob Saroya, député de Markham – Unionville

1.) INTRODUCTION

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a mené une étude sur l’admissibilité médicale et la réglementation sur le fardeau excessif posé par les nouveaux arrivants potentiels.  Plus précisément, le Comité a revu l’alinéa 38(1)c de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui stipule qu’un ressortissant étranger n’est pas admissible pour des raisons médicales si son état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ; ou si son état de santé  viendrait allonger les listes d’attente actuelles et augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada en raison de l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.

Nous sommes d’accord avec de nombreux éléments du rapport du Comité.  Plus précisément, nous reconnaissons que les preuves présentées en Comité comportaient de graves problèmes causant des difficultés quant à l’utilisation et à l’application de la disposition sur le fardeau excessif, et qu’un changement est requis.

Selon les témoignages, deux options politiques permettraient de régler ces problèmes :

• Abroger l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou
• Apporter les réformes significatives au processus par lequel l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est appliqué.

Malgré les tentatives du Comité d’obtenir des données quantifiables sur les coûts et les répercussions économiques potentiels de ces options, le Comité a constaté que dans de nombreux cas, ces données n’existent tout simplement pas ou comportent des lacunes considérables dans la manière dont elles ont été recueillies.  Nous tenons à souligner que les recommandations du Comité ont été formulées sans données quantifiables dans plusieurs domaines, dont :

• Les augmentations de coût qui découleraient de l’abrogation de l’alinéa 38(1)c).
• Les coûts réels liés à l’administration du système sous sa forme actuelle par opposition aux coûts liés au scénario de l’abrogation.
• Les coûts réels liés à l’administration du système si des réformes étaient apportées.
• L’impact économique des immigrants non admissibles au Canada qui décident de ne pas faire de demande en raison de l’existence de l’alinéa 38(1)c).
• Si l’abrogation de l’alinéa 38(1)c) entraînerait l’augmentation des demandeurs ayant un grand besoin de services médicaux et sociaux.

De plus, au moment d’écrire ces lignes, seulement quatre provinces et deux territoires avaient fourni des mémoires au Comité pendant l’étude.  Comme la prestation des services de santé et sociaux relève de leurs compétences, ce manque de participation pourrait influencer la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux d’apporter avec succès les changements proposés dans le rapport du Comité.

2.) UN CHANGEMENT EST REQUIS

Nous souhaitons souligner que l’énorme fardeau de la preuve soumis au Comité laisse croire qu’il y a des graves problèmes avec l’utilisation et l’application de l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  Nous encourageons le gouvernement à agir afin de régler ces problèmes, dans le contexte des préoccupations ci-dessous.

3.) DEUX OPTIONS POLITIQUES

Deux principales options politiques découlent des témoignages pour régler les problèmes du système actuel.

La première est l’abrogation de l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.[1]

La deuxième option consiste à apporter des réformes significatives au processus d’application de l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous notons que ces propositions politiques peuvent être mutuellement exclusives.  Si le gouvernement opte pour la première option, il serait probablement inutile d’allouer des ressources à l’amélioration du système actuel, car la deuxième option repose sur l’hypothèse que le système actuel peut être amélioré et que l’abrogation n’est pas nécessaire.  Cela dit, l’abrogation de l’alinéa 38(1)c) nécessiterait probablement du temps et des ressources, point qui n’a pas été bien étudié par le Comité, et les demandeurs continueraient à subir les conséquences négatives entre le moment de la décision d’abroger la disposition et la pleine mise en application de la nouvelle politique.

Le rapport du Comité ne porte que sur l’abrogation de l’alinéa 38(1)c).  Comme le rapport du Comité ne traite pas des façons d’améliorer le système actuel, la section suivante présente ces possibilités.  Les réformes potentielles sont entre autres :

• Améliorer l’exactitude de la détermination des coûts d’IRCC dans le cadre du concept du fardeau excessif.
• Améliorer le traitement par le ministère de tous les aspects visant à déterminer la non-admissibilité pour raisons médicales.
• Simplifier les lettres d’équité procédurale pour que les décisions soient plus claires et la justification plus transparente pour les demandeurs.
• Clarifier le but des plans d’atténuation pour qu’ils assurent l’utilité du processus.

Sur le plan de l’amélioration de l’exactitude de la détermination des coûts d’IRCC dans le cadre du concept du fardeau excessif, l’Association du Barreau canadien (ABC) a présenté deux mémoires au Comité et a témoigné en personne afin de faire des recommandations.  Elle a souligné les défis posés par la façon dont IRCC calcule les coûts afin de déterminer si quelqu’un devrait représenter un le fardeau excessif pour les services de santé et sociaux.[2]

Les difficultés relatives à l’estimation des coûts liés aux besoins d’éducation spéciaux ont été soumises à l’attention du Comité.  L’éducation relève des compétences provinciales, et aucune province ne détermine de façon identique les taux de financement pour les étudiants ayant des besoins spéciaux.  Par exemple, le modèle d’éducation exclusif de l’Ontario diffère de la manière dont le Manitoba soutient les besoins spéciaux, car chaque division scolaire est unique quant au soutien offert aux étudiants ayant des besoins spéciaux.[3]

Il existe également un écart entre les provinces quant au soutien aux médicaments d’ordonnance.  Dans certaines provinces, les services médicalement requis sont complètement pris en charge, alors que les coûts des patients externes ne sont pas automatiquement couverts.[4]  Il y a aussi des disparités dans le montant que chaque province rembourse pour les divers médicaments d’ordonnance.[5]

L’ABC a souligné que l’unité centrale sur l’accessibilité d’IRCC, récemment formée, pourrait alléger certains défis de la détermination des coûts financiers afin de savoir si un demandeur va causer un fardeau excessif.  Cependant, elle presse IRCC d’améliorer le manuel des agents médicaux et de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’avoir l’information sur les coûts la plus à jour possible pour le lieu de résidence du demandeur.  Il est inacceptable de refuser des demandeurs en se fondant sur de l’information non pertinente, et toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’exactitude de l’estimation des coûts.

Deuxièmement, il y a des cas où IRCC a mis tant de temps à examiner une évaluation médicale que celle-ci a été jugée obsolète.  En raison des temps requis par IRCC pour déterminer le fardeau excessif, 886 demandeurs ont nécessité une nouvelle évaluation médicale indépendante.[6]  Si le gouvernement décide de réformer le système, c’est à notre avis inacceptable, et IRCC doit améliorer la prestation des services si les évaluations médicales ne sont pas faites en temps opportun.

Troisièmement, de nombreux témoins ont dit que dans certains cas, IRCC ne fournit pas d’estimations des coûts spécifiques dans les lettres d’équité procédurale.  La Cour d’appel fédérale a statué qu’un agent médical qui évalue une non-admissibilité médicale a l’obligation de préciser les coûts des services médicaux et sociaux prévus.  Sans cette information, il serait pratiquement impossible pour un demandeur de répondre aux exigences d’IRCC.

On a signalé au Comité que les lettres d’équité procédurale sont souvent confuses et ne fournissent pas suffisamment d’information au demandeur de manière sensée.[7][8]  Souvent, le langage utilisé est excessivement bureaucratique et difficile à déchiffrer.

De plus, comme IRCC envoie les lettres d’équité procédurale par la poste, le temps de livraison réduit la période déjà courte de 60 jours dont disposent les demandeurs pour fournir une réponse.  En raison du temps requis pour qu’une lettre parvienne à divers endroits du monde et pour recueillir l’information nécessaire, il est difficile pour un demandeur de répondre dans les délais prescrits.  La numérisation devrait améliorer certains de ces problèmes.

Alors que l’ABC recommande que les demandeurs fassent appel à un conseiller juridique pour répondre aux lettres d’équité procédurale, nous souhaitons plutôt que des changements soient apportés pour simplifier le processus, rendre le langage plus clair et fournir de l’information explicite.  Le recours à un conseiller juridique ne devrait pas être la réponse de facto des demandeurs qui reçoivent des lettres d’équité procédurale.[9]

Finalement, tous les demandeurs qui reçoivent une lettre d’équité procédurale ont la possibilité de soumettre un plan d’atténuation pour convaincre IRCC qu’ils ne causeront pas un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux du Canada.

Un agent d’IRCC doit alors étudier le plan d’atténuation, en vérifier l’authenticité, de même que la stratégie d’atténuation des coûts du demandeur.  IRCC doit aussi avoir l’assurance que le demandeur a la capacité et l’intention d’atténuer les coûts pour les services de santé (médication externe) et sociaux.[10]

Alors que seul le modèle de plan d’atténuation a été étudié par le Comité, on a discuté des grandes lignes de ce qu’il devrait comprendre.  Nous pensons que si le gouvernement choisit de réformer le système, il serait utile d’étudier comment IRCC précise ce qui doit figurer dans un plan d’atténuation.

Une fois qu’IRCC considère que le demandeur ou le membre de sa famille ne causera pas un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux, la déclaration de capacité et d’intention est conservée au dossier, avec des notes détaillées.

Nous avons été étonnés d’apprendre qu’une fois qu’IRCC accepte un plan d’atténuation, ce plan n’a pas à être respecté ou appliqué.[11][12]  Cela remet en question le but des plans d’atténuation, car quand un demandeur devient résident permanent, il n’est plus tenu de tenir IRCC à jour sur le respect de son plan d’atténuation.

Si le gouvernement choisit d’apporter ces améliorations, il serait imprudent d’abroger l’alinéa 38(1)c) avant de savoir si ces changements améliorent le système pour les demandeurs.

4.) MANQUE DE DONNÉES QUANTIFIABLES POUR SOUTENIR LA VOIE À SUIVRE

Il y a plusieurs domaines où le Comité a eu de la difficulté à trouver des données soutenant les affirmations faites par les témoins en faveur de l’une des options politiques susmentionnées.  Et cela, malgré les nombreuses tentatives du Comité d’inviter des témoins pouvant fournir ces données.  Les lacunes suivantes sont particulièrement notables.

Certains témoins ont affirmé que notre système actuel influence la capacité du Canada d’attirer et de garder des immigrants, mais le Comité n’a pas reçu suffisamment de preuves à cet égard.[13]  Pourtant, le Comité a maintenu cet argument dans son rapport.

Les conservateurs savent qu’IRCC a donné aux provinces une liste d’options claires qui sont envisagées afin de modifier le système d’immigration sur le plan de la non-admissibilité pour raisons médicales, mais le Comité n’a pas reçu de liste détaillée de ces options.  Cela peut avoir créé une certaine confusion dans la correspondance du Comité avec les provinces, qui n’étaient peut-être pas certaines des personnes à qui s’adresser.

De plus, de nombreux témoins ont fait état de lois nationales et internationales que l’alinéa 38(1)c) enfreindrait, mais aucune preuve n’a été présentée.  En fait, la non-admissibilité pour raisons médicales a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires, dont une contestation de la Charte dans l’affaire Deol c. Canada, où l’on a constaté qu’elle respectait la Charte parce qu’elle reposait sur une évaluation individuelle.

Si le gouvernement décidait d’abroger immédiatement l’alinéa 38(1)c), selon les témoignages entendus, il le ferait sans modèle approprié sur l’augmentation des coûts financiers prévue.  Bien que le Comité comprenne les coûts actuels évités, ce calcul ne tient pas compte de ce qui pourrait changer avec l’abrogation de la disposition.  Jusqu’à présent, aucune donnée n’est disponible et doit donc être considérée comme un risque financier inconnu.

On s’est demandé si l’élimination de la disposition sur le fardeau excessif entraînerait des coûts supérieurs aux coûts prévus.  Comme IRCC n’a fait aucune analyse et n’a aucune donnée sur le nombre de demandeurs qui sont dissuadés par la réglementation actuelle, si le gouvernement éliminait immédiatement cette disposition, il le ferait sans prévoir quels pourraient être les coûts accrus.

La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont aussi souligné au Comité que certains individus qui sont actuellement inadmissibles pourraient commencer à faire des demandes d’immigration au Canada, ce qui nécessiterait la révision à la hausse des coûts originaux évités de 135 millions de dollars par année.[14] 

5.) MANQUE DE PARTICIPATION PROVINCIALE / TERRITORIALE POUR LA MARCHE À SUIVRE

Le Comité a fait des recommandations sans une participation significative des gouvernements provinciaux et territoriaux.  Au moment d’écrire ces lignes, seulement quatre provinces et deux territoires avaient soumis des mémoires au Comité pendant l’étude.

Chaque gouvernement ayant soumis un mémoire au Comité a fait état de réserves quant à l’élimination de la disposition ou s’inquiétait de son élimination sans indemnisation financière, car le coût de l’élimination de la disposition sur le fardeau excessif sera exclusivement supporté par les gouvernements provinciaux et territoriaux. 

Le fait de changer la politique sur le fardeau excessif sans mieux comprendre les coûts et sans discuter de la façon dont les provinces vont payer aura pour conséquence de décharger les coûts à un autre palier de gouvernement, sans planification.  Si le gouvernement choisit d’abroger l’alinéa 38(1)c), il faudra tenir compte de ce point.  Le rapport du Comité ne traite pas adéquatement de ce point.

La province de Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué dans son mémoire au Comité :

« [Nous] subissons des dépenses considérables liées aux soins de santé en raison de nombreux facteurs sociaux et démographiques.  Compte tenu de la situation financière actuelle de Terre-Neuve-et-Labrador, la province ne peut pas supporter des dépenses additionnelles du gouvernement fédéral, sans considération ou solution tenant compte des répercussions financières des changements à la politique. »[15]

Les propos de Terre-Neuve-et-Labrador ont été repris par la Saskatchewan, qui a dit dans sa lettre au Comité que la politique sur le fardeau excessif « aide à protéger les services provinciaux des coûts supérieurs à la moyenne et réduit le fardeau pour les systèmes de santé, d’éducation et de services sociaux de la province ».[16]

Bien que le Comité n’ait reçu des mémoires que d’une minorité de gouvernements provinciaux, cela est peut-être dû au fait qu’IRCC avait déjà imposé des options précises sur les façons de changer la disposition sur le fardeau excessif.  Il importe de noter qu’aucune des options présentées par IRCC aux provinces et aux territoires jusqu’à présent n’a été partagée avec le Comité.

Bien que le ministre ait informé le Comité qu’il a discuté de la question avec les provinces et les territoires, il n’a pas précisé si IRCC avait présenté des options spécifiques sur la façon de modifier la politique.  Par exemple, la correspondance obtenue par les conservateurs indique qu’IRCC a présenté une option pour hausser le seuil de coût et continuer à fonder la valeur sur une source de données objective sur les coûts des services de santé et sociaux.  Une autre proposition visait à supprimer la disposition sur le fardeau excessif pour les immigrants économiques/candidats des provinces travaillant ou exploitant une entreprise au Canada.

Nous sommes favorables au fait que le ministre consulte les provinces et les territoires, mais il est malheureux qu’il n’ait pas présenté au Comité les options proposées.  Le fait d’avoir une discussion parallèle avec les provinces et les territoires sans informer le Comité du détail fait en sorte que notre rapport final ne comprend pas toute l’information requise pour un enjeu ayant d’aussi nombreuses facettes.

6.) CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Compte tenu de cette justification, nous faisons les recommandations suivantes :

1. Comme l’utilisation et l’application de l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés posent de graves problèmes, nous encourageons le gouvernement à prendre des mesures afin de régler ces problèmes, dans le contexte des préoccupations soulevées dans ce rapport dissident.
2. Que la dignité et les droits humains de ceux qui font une demande pour venir au Canada jouent un rôle primordial dans la sélection de la politique.
3. Que l’intégrité du système d’immigration du Canada soit maintenue dans la mise en œuvre des changements à la politique et au processus sur le traitement du fardeau excessif.
4. Que le gouvernement fédéral choisisse la voie à suivre en pleine consultation et avec le consentement des gouvernements provinciaux et territoriaux.
5. En plus des témoignages faits au Comité pendant cette étude, que les données présentées ci-dessus soient utilisées pour justifier et apporter tout changement politique choisi par le gouvernement fédéral, et que ces données soient rendues publiques.
6. Que, compte tenu du manque de données fournies au Comité pendant l’étude, le gouvernement fédéral élabore un système plus exact pour évaluer la rentabilité d’un changement politique à la disposition sur le fardeau excessif.
7. Que le gouvernement fédéral assure que les coûts additionnels liés à la prestation des services de santé découlant de tout changement politique à la disposition sur le fardeau excessif est considéré su moment des discussions fédérales-provinciales sur les transferts pour la santé.
8. Que tout coût additionnel, calculé dans le contexte recommandé dans ce rapport dissident, soit pris en compte dans le cadre d’un budget fédéral équilibré.
9. Que le gouvernement élabore et présente un plan de mise en application pleinement chiffré pour tout changement apporté afin de répondre aux préoccupations liées à la disposition sur le fardeau excessif, ce qui comprend les données relatives au coût et à l’utilisation, comme le précise ce rapport dissident.
10. Que tout changement apporté par le gouvernement pour répondre aux préoccupations liées à la disposition sur le fardeau excessif soit étudié par le Parlement deux ans après sa mise en œuvre.