CIMM Rapport du Comité

Opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique du Canada

Introduction

Les néo-démocrates s’opposent farouchement à la discrimination, sous toutes ses formes. Le NPD a entièrement appuyé l’étude de fond qu’a entreprise le Comité de la citoyenneté et de l’immigration sur les politiques et les directives du gouvernement fédéral concernant l’interdiction de territoire pour des motifs médicaux. Malgré les témoignages convaincants et presque unanimes, cette étude a prouvé, selon les néo-démocrates, que la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif constitue de la discrimination légale contre des personnes vivant avec un handicap, un problème qu’il importe de reconnaître.

Par conséquent, les néo-démocrates appuient de tout cœur la recommandation 1 du rapport, laquelle indique clairement :

Que la partie de l’article 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui porte sur le fardeau excessif et les exceptions qui y sont associées soient abrogées; que le gouverneur en conseil abroge tous les règlements connexes; qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada révoque toutes les politiques et les lignes directrices correspondantes[i]. 

Toutefois, les néo-démocrates estiment qu’il est nécessaire d’exprimer leur désaccord relativement au rapport puisque ce dernier recommande également des demi-mesures incohérentes qui ouvrent la porte à la perpétuation de cette discrimination. En l’absence de recommandation sur l’échéancier de l’abrogation et en l’absence d’un échéancier sur les consultations que mènera le ministre, les néo-démocrates ne sauraient appuyer ces demi‑mesures comme solution à un grave problème. Les recommandations ne tiennent pas compte du fait que pratiquement tous les témoins ont déclaré qu’il n’existe aucun seuil acceptable pour des mesures discriminatoires. Tous les témoins sauf deux ont affirmé que les tentatives visant à réduire le nombre de personnes victimes de discrimination ne sont pas suffisantes et que la seule solution consiste à supprimer cette politique de discrimination légale.

Paragraphe 38(1)

Le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) se lit comme suit :

« 38(1) Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé[ii]. »

Comme l’indique le rapport, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur relative aux droits des personnes handicapées en 2010. En outre, la Charte canadienne des droits et libertés vise toute personne physiquement présente au Canada, et, selon l’article 15, la loi s’applique également à tous, indépendamment de toute discrimination fondée sur les déficiences mentales ou physiques[iii].

Il est clair dans les témoignages que la vaste majorité des témoins estiment que le paragraphe 38(1) de la LIPR va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’engagement qu’a pris le Canada envers la communauté internationale concernant les droits des personnes handicapées. En termes simples, le paragraphe 38(1) constitue de la discrimination légale contre les personnes handicapées.

Même le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, lors de sa comparution, a reconnu que, « [d]u point de vue des principes, la politique actuelle relative au fardeau excessif ne cadre tout simplement pas avec les valeurs de notre pays en ce qui concerne l’inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne[iv] ».

Les résultats d’un examen de fond d’une politique qui ne cadre pas avec les valeurs canadiennes ne sauraient se limiter à la modification du seuil de coût ou à l’ajout de catégories d’immigrants exemptés de l’application de la politique. Ce sentiment a presque fait l’unanimité chez les témoins et les membres du Comité au cours de l’étude. Il s’est produit, pendant les témoignages, une situation unique où les préambules aux questions des membres du Comité étaient presque aussi importants et convaincants que les réponses des témoins.

L’opinion des membres du Comité

La députée de Scarborough-Centre a fait écho à l’opinion de la professeure Sheila Bennett, qui a abordé le stress émotionnel et financier que vivent les familles lorsqu’un de ses membres est visé par le paragraphe 38(1). Ce témoignage a touché la députée puisque sa famille a vécu cette situation lorsqu’elle a parrainé les parents de son époux en 2002[v].

Le député de St. John’s-Est, dans un échange avec le ministre, a formulé son opposition à la politique comme suit : « Je dois dire qu’à ce stade-ci, je ne vois pas comment le fait de rehausser le seuil et d’exclure moins de personnes change le fait que si l’on exclut qui que ce soit, c’est une discrimination prima facie qui va à l’encontre des valeurs canadiennes[vi]. »

Le député de Surrey-Centre a également exprimé son changement d’opinion au sujet de la politique, et a tiré une analogie marquante et dure entre la politique et les principes soutenant la traite des esclaves :

Je dirais qu’au départ, je croyais que c’était une bonne pratique, car on imposerait sans doute un fardeau de taille aux Canadiens, mais j’ai fait un retour en arrière — et je ne veux pas faire de comparaison — et je me suis rendu compte que ce n’est pas différent de la traite des esclaves, où seulement les gens les plus forts et physiquement aptes étaient emmenés d’Afrique. Je ne dis pas que cette politique est complètement mauvaise, mais je dis qu’elle équivaut à la discrimination dont nous faisons preuve lorsque nous choisissons les gens qui sont en santé, pleinement fonctionnels, qui n’ont aucun handicap intellectuel et physique[vii].

Avant cette intervention, le député de Surrey-Centre avait déjà résumé les opinions du Comité comme suit : « Comme vous pouvez le constater, nous avons presque tous tendance à trouver cette politique discriminatoire. Nous pouvons déjà voir que même à l’immigration, il y a une politique comportant deux niveaux[viii]. »

En plus de l’opposition à la politique en raison de sa nature discriminatoire, le Comité a appris tôt au cours de l’étude que le paragraphe 38(1) est invoqué pour refuser des demandes de moins de 1 000 personnes chaque année[ix]. Les membres du Comité, dans leurs discussions avec les témoins, des représentants ministériels et le ministre, ont affirmé qu’ils ne s’expliquent pas l’objectif de la politique compte tenu des faibles répercussions dans le portrait global du système d’immigration et du système de soins de santé.

Le député de St. John’s-Est, lors d’un échange sur les coûts relatifs au système de soins de santé, a posé la question suivante : « Ce montant semble être une goutte d’eau dans l’océan. Pourquoi nous soucierons-nous seulement du coût? Les droits de la personne peuvent avoir un coût; cela fait partie de la vie dans une société libre et démocratique. Pourquoi seulement établir un chiffre à cet égard[x]? »

Il semble clair pour le Nouveau Parti démocratique que la majorité des membres du Comité estiment que cette politique est discriminatoire.

En outre, la décision par le Comité d’inclure dans le rapport des recommandations sur un renforcement considérable de la collecte de données semble s’opposer directement aux opinions exprimées par le député de St. John’s-Est. Ce dernier, après avoir souligné le faible coût estimé de l’abrogation la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif, a affirmé ce qui suit :

Si la somme est négligeable, à quoi bon la mesurer? Cela pourrait être encore plus coûteux. Cette mesure pourrait causer plus d’inconvenance dans le système que de dire tout simplement aux gouvernements provinciaux : « Voici 36 milliards de dollars. » Théoriquement, ces 135 millions de dollars sur cinq ans qui seront associés aux coûts de soins de santé pour les quelque 5 000 immigrants, sur près de 1,5 million d’immigrants, qui auront recours au système de soins de santé, mais qui paieront également des impôts. Donc, il n’a pas lieu de s’inquiéter[xi]. 

L’opinion des témoins

Des témoins ont mentionné l’important journalisme d’enquête de Global News, lequel a mis au jour de nombreuses inquiétudes graves au sujet de la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif et de son application. Des témoins et des représentants ministériels ont abordé les enjeux soulevés par Global News. Plus précisément, les témoins se sont grandement inquiétés des failles dans le calcul et l’établissement des seuils de coûts médicaux et sociaux. En outre, les témoins ont souligné le manque de cohérence dans l’application de la politique et le fait que la politique est par nature discriminatoire. Des témoins ont souligné qu’on ne reconnaît aucunement les avantages cernés dans les analyses coûts-avantages qu’effectue IRCC pour les demandes.

Presque tous les témoins entendus ont clairement exprimé leur soutien pour l’abrogation de la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif.

L’avocate en droit de l’immigration Adrienne Smith a fermement affirmé son opposition à la politique : « Ce que nous remettons en question ici, c’est la façon dont la loi est appliquée, et nous recommandons fortement au Comité d’abroger la disposition en question. Vous avez déjà écouté ce que le groupe de témoins précédent avait à dire, et vous allez entendre le même son de cloche des prochains : ce système est discriminatoire envers les personnes handicapées[xii]. »

En réponse à une question sur les avenues possibles autres que l’abrogation, Toni Schweitzer, représentante de Parkdale Community Legal Services, a fait valoir que la seule solution consiste à abroger la disposition :

Je n’ai pas de suggestions à faire, en réalité. Je pense que la loi est discriminatoire et que les chiffres qui ont été présentés comme justification sont arbitraires et inexacts. Il semble même que les hauts responsables ne sont pas au courant de certaines des choses que font les décideurs. C’est une situation qui est inacceptable. Je ne sais pas ce que je pourrais dire d’autre à ce sujet. Je peux affirmer que, dans son état actuel, le système est inacceptable et que cette situation ne devrait pas perdurer[xiii].

Les groupes canadiens de défense des personnes handicapées se sont bien fait entendre. John Rae du Conseil des Canadiens avec déficiences a commencé son témoignage comme suit : « Nous sommes ici pour recommander avec la plus grande fermeté possible que la disposition relative au fardeau excessif dans la loi sur l’immigration soit abrogée[xiv]. »

Les groupes canadiens de défense des intérêts des personnes vivant avec le VIH/sida étaient unanimes. Meagan Johnston de la HIV&AIDS Legal Clinic Ontario a vivement conseillé « au Comité de faire preuve de leadership et de recommander l’élimination de la règle du fardeau excessif par l’abrogation de l’alinéa 38(1)c) de la version anglaise de la LIPR et par une modification conséquente de la version française[xv] ». Cette affirmation a été suivie par celle de Maurice Tomlinson du Réseau juridique canadien VIH/sida :

C’est simple, nous devons abroger cette disposition. Elle est en contradiction complète avec nos obligations internationales, et une évaluation raisonnable le prouverait. C’est une violation. L’ironie, c’est que nous avons ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées à l’ouverture des Jeux paralympiques de Vancouver, dans le cadre desquels nous avons accueilli au Canada les personnes handicapées de tous les pays du monde. Ils avaient le droit de venir jouer ici, pas le droit de s’installer ici. Voilà le message qu’on a envoyé[xvi].

Au cours des deux dernières années, les cas d’interdiction de territoire pour des motifs médicaux en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont fait les manchettes et ont été une source de profondes inquiétudes au sein de la population canadienne. Deux des personnes gravement touchées par des cas comme ceux-ci, le professeur Felipe Montoya et Mercedes Benitez, ont comparu devant le Comité pour décrire leur expérience. Leur récit a mis au jour la nature discriminatoire de la disposition sur l’interdiction de territoire pour des motifs médicaux et de son application.

M.  Montoya et M^me Benitez ont tous deux vu un proche se faire imposer une interdiction de territoire pour motifs médicaux en vertu du paragraphe 38(1). Heureusement pour ces familles, la situation s’est terminée sur une note positive et les personnes visées ont pu rester au Canada, auprès de leur famille. Toutefois, aux yeux de M. Montoya et de M^me Benitez, le simple fait que le problème ait été réglé n’est pas suffisant.

Mercedes Benitez est une aide familiale qui est arrivée au Canada en 2008. Après avoir été séparée de sa propre famille pendant près de 10 ans alors qu’elle prenait soin de familles canadiennes, on l’a informée que son fils était interdit de territoire en raison d’une déficience intellectuelle. Bien qu’elle soit heureuse du soutien, de l’aide et, au bout du compte, de l’intervention qui ont permis de corriger cette injustice, elle a déclaré : « Même si mon cas est déjà réglé, je pense que la disposition relative au fardeau excessif devrait être abrogée. Je ressens encore la douleur que j’ai éprouvée quand on m’a dit que j’étais bonne pour travailler, mais pas assez bonne pour rester en raison de mon fils[xvii]. »

Le cas de Felipe Montoya a suscité beaucoup d’intérêt dans les médias canadiens alors que la déficience intellectuelle de son fils allait obliger la famille à quitter le pays. Et cela, en dépit du fait que la famille était établie au Canada depuis des années, qu’elle avait considérablement contribué à sa collectivité et que rien n’indiquait que le fils de M. Montoya constituait un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux canadiens. M. Montoya a exposé plusieurs raisons pour justifier l’abrogation de cette disposition :

« Le paragraphe n’est pas logique sur le plan social parce que les services sociaux pris en compte pour calculer le fardeau excessif représentent un ensemble restreint de services, soit ceux utilisés par les personnes handicapées, ce qui fait de la communauté des personnes handicapées un fardeau pour les services sociaux canadiens par définition. De plus, le paragraphe 38(1) laisse entendre que les services sociaux utilisés par les personnes handicapées sont un fardeau, ce qui laisse également entendre par extension que les citoyens et résidents permanents canadiens handicapés sont aussi un fardeau pour la société canadienne. Enfin, le paragraphe 38(1) ignore la contribution potentielle des familles de travailleurs immigrants à la société canadienne malgré — et parfois même grâce à — l’existence d’une incapacité dans la famille, comme c’est arrivé à de nombreuses occasions au Canada.

Le paragraphe n’est pas logique sur le plan moral ou éthique, premièrement parce que les travailleurs immigrants étrangers sont en fait des contribuables canadiens. En signant une déclaration de capacité et d’intention, ils pourraient payer deux fois pour un service auquel ils ont déjà contribué en payant leurs impôts. Deuxièmement, la tentative de corriger le paragraphe 38(1) de la LIPR, qui est défectueux en soi, en offrant la possibilité de signer une déclaration de capacité et d’intention ajoute une autre couche de discrimination, cette fois-ci contre les personnes à faible revenu. Troisièmement, un précédent moral permet d’exempter les réfugiés de la disposition relative au fardeau excessif, par exemple, alors il n’est pas inconcevable d’appliquer cette exemption à la catégorie des travailleurs temporaires qui ont déjà été acceptés au Canada et qui paient de l’impôt au pays. Quatrièmement, en réduisant les personnes au coût qu’elles représentent pour l’État plutôt que de tenir compte des contributions qu’elles peuvent y apporter, on risque de s’engager dans la mauvaise voie, puisque les cibles seront les aînés et les personnes atteintes d’incapacités. Cinquièmement, en conservant le paragraphe 38(1) de la LIPR malgré ses nombreuses failles, on mine la réputation de l’État canadien, qui est reconnu à travers le monde comme étant un modèle d’inclusion[xviii]. »

Il convient de signaler que tout au long de l’étude, la Migrant Workers Alliance for Change faisait circuler une lettre ouverte réclamant l’abrogation de la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif. En date du 22 novembre 2017, cette lettre avait été signée par 1 001 particuliers, 396 personnes affiliées à des organismes et des représentants de 54 organismes.

La plupart des intéressés qui n’ont pas directement recommandé l’abrogation de la disposition ont souligné les aspects discriminatoires de cette politique et la difficulté de la concilier avec les valeurs et les obligations canadiennes en matière de droits de la personne. Lorsqu’on a demandé à Arthur Sweetman si cette politique constituait une violation de nos droits fondamentaux de la personne, il a répondu : « C’est clair[xix]. »

Mario Bellissimo, qui représentait l’Association du Barreau canadien, a reconnu que cette disposition peut « [a]bsolument[xx] » être appliquée de façon discriminatoire.

Chantal Desloges, qui est sans contredit la personne la plus favorable au maintien de la disposition, a reconnu dans son mot d’ouverture que l’administration de cette mesure pose de graves problèmes. Elle a déclaré ceci : « Si les décideurs appliquaient ces lois de manière adéquate, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement, notre système fonctionnerait beaucoup mieux[xxi]. »

Brent Diverty, qui représentait l’Institut canadien d’information sur la santé, a évité de formuler des recommandations stratégiques, mais il a quand même signalé l’effet limité que pourrait avoir l’abrogation de la disposition. Voici ce qu’il a dit : « Si on se fie uniquement aux moyennes, c’est difficile d’imaginer de quelle façon 900 personnes sur 35 millions de personnes pourraient avoir une incidence sur le coût moyen des soins de santé par habitant de 6 600 $[xxii]. »

La réponse est claire et évidente. La disposition relative au fardeau excessif du paragraphe 38(1) n’a pas sa place dans la loi canadienne en matière d’immigration.

L’administration de cette politique coûte très cher, comme l’a indiqué Lorne Waldman, avocat spécialiste de l’immigration, ce qui, ajouté à sa nature discriminatoire, en mine la pertinence. Selon M. Waldman :

« [N]ous devrions probablement juste éliminer l’interdiction de territoire pour raisons médicales parce que le nombre de cas est très faible, que les coûts connexes sont très élevés, que cette procédure nous empêche de soutenir la concurrence pour attirer les immigrants dont nous avons besoin et que cela crée beaucoup de préjudices[xxiii]. »

Recommandations

Il ressort clairement de cette étude que la seule solution consiste à abroger la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif. Toute tentative de corriger la disposition par des moyens stratégiques ne ferait que déplacer le seuil de la discrimination acceptable. Or, pour les néo‑démocrates, aucun seuil n’est acceptable à cet égard. Par conséquent, le NPD recommande ce qui suit :

Recommandation 1 :

« Que la partie de l’article 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui porte sur le fardeau excessif et les exceptions qui y sont associées soient abrogées; que le gouverneur en conseil abroge tous les règlements connexes; qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada révoque toutes les politiques et les lignes directrices correspondantes[xxiv]. »

Bien qu’il ait été clairement établi que l’abrogation de cette disposition ne risque pratiquement pas d’entraîner une hausse significative des demandes d’immigration provenant de personnes qui auraient été interdites de territoire au Canada auparavant, le rapport principal mentionne les coûts qui pourraient être associés aux demandes additionnelles. Le financement adéquat des services de santé et des services sociaux canadiens est de la plus haute importance. On observe des recoupements importants des compétences des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral au chapitre du financement et de la prestation des services de santé et des services sociaux, ainsi que du système d’immigration. Pour ces raisons, le NPD recommande aussi ce qui suit :

Recommandation 2 :

Que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour évaluer la hausse du coût des services de santé ou des services sociaux associée à l’abrogation de la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif, et qu’il augmente le financement du TCPS et du TCS en conséquence.

Conclusion

Les néo‑démocrates croient, comme le Ministre, les personnes visées par la politique, les avocats spécialistes de l’immigration, les défenseurs des droits des personnes handicapées, les membres du Comité et la population en général, que la partie du paragraphe 38(1) qui porte sur le fardeau excessif va à l’encontre des valeurs canadiennes. Cependant, les néo‑démocrates ne peuvent pas appuyer le rapport déposé dans le cadre de cette étude parce que celui‑ci contient des recommandations qui, bien qu’elles reconnaissent l’existence de discrimination, présentent des moyens de la perpétuer. Comme indiqué dans le rapport principal, les consultations sur cette politique menées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté sont en cours depuis octobre 2016 dans le cadre d’un « examen exhaustif de la disposition relative au fardeau excessif[xxv] ». Il est maintenant temps de passer à l’action. Par conséquent, les néo‑démocrates estiment que la seule solution consiste à abroger complètement cette disposition.