La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR, ci-après appelée « la Commission ») est le plus grand tribunal administratif du Canada. Elle est chargée de résoudre les demandes d’immigration et d’asile de façon juste, efficace et conforme à la loi. Instituée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement du Canada.

La Commission comprend quatre sections qui tiennent les audiences concernant les demandes d’asile et d’immigration ainsi que les appels au sujet de ces demandes. Bien que le processus décisionnel de la Commission soit indépendant, son engagement et sa collaboration auprès du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada font en sorte que la Commission répond à de nombreux objectifs du Canada en matière d’immigration et d’asile. Malgré certaines difficultés, comme le nombre croissant de demandes d’asile, le système canadien d’octroi de l’asile, dans lequel la Commission joue le rôle de dirigeant, a acquis une excellente réputation internationale.

Les décideurs de la Commission sont tenus de rendre des décisions justes rapidement. Ils sont également assujettis à des codes de déontologie qui les obligent à agir de façon professionnelle, juste et intègre. Récemment, on a signalé des manquements déontologiques de leur part. On a aussi dénoncé le manque de sensibilisation des commissaires ainsi que le manque de cohérence et de transparence du processus de plainte. C’est pour ces raisons que, le 6 février 2018, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a adopté une motion pour étudier le processus de nomination et la formation des décideurs ainsi que le processus de traitement des plaintes contre eux au sein de la Commission.

Le présent rapport énonce des recommandations fondées sur les témoignages entendus au cours de l’étude du Comité. Parmi celles-ci, le Comité propose que les processus actuels d’embauche des fonctionnaires et de nomination des décideurs par le gouverneur en conseil soient maintenus et que le gouvernement envisage d’évaluer les deux d’ici trois ans.

Le Comité recommande également que la Commission s’engage à mettre en place un processus d‘amélioration continue en matière de formation des commissaires. Plus précisément, il préconise l’amélioration de la formation dans les domaines suivants : sensibilisation, techniques d’enquête qui tiennent compte des traumatismes et évaluation de la crédibilité. Le Comité recommande également que la Commission examine périodiquement l’efficacité de ses lignes directrices relatives à la formation et de ses outils d’éducation et de formation.

Enfin, en ce qui concerne le processus de règlement des plaintes contre la Commission, le Comité recommande que le gouvernement mette sur pied un groupe de travail formé de représentants de tous les ministères dont le portefeuille assure la surveillance des tribunaux administratifs fédéraux afin qu’il étudie la nécessité de constituer un comité d’examen indépendant des plaintes du public. Il recommande également que le gouvernement examine s’il convient d’assujettir les processus de traitement des plaintes contre des fonctionnaires et des personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du cadre des tribunaux administratifs fédéraux à des niveaux ou à des types d’examens différents.