À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

De maintenir les fonctionnaires et les nominations par décret à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Recommandation 1

Que le processus actuel de nomination de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour la Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration, dans le cadre duquel des candidats sont sélectionnés en fonction du mérite et les personnes retenues sont des fonctionnaires, et pour la Section d’appel des réfugiés et la Section d’appel de l’immigration, dans le cadre duquel des candidats sont sélectionnés en fonction du mérite et les personnes retenues sont embauchées au moyen de nominations temporaires par le gouverneur en conseil, soient maintenus, et que le Gouvernement du Canada envisage d’évaluer les deux processus d’ici trois ans.

D’améliorer le processus d’évaluation des commissaires

Recommandation 2

Que le processus de sélection de tous les commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qu’il s’agisse d’un test d’aptitude écrit ou d’un processus d’entrevues, comprenne une évaluation de la connaissance et de la compréhension d’un comportement discriminatoire et des normes de comportement que l’on attend des commissaires de la Commission.

Nomination des commissaires par le gouverneur en conseil pour combler les postes vacants

Recommandation 3

Que le Bureau du Conseil privé prenne toutes les mesures possibles pour recommander rapidement des candidats qualifiés au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté afin de pourvoir les postes vacants occupés par des personnes nommées par le gouverneur en conseil à la Section d’appel de l’immigration et à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

D’améliorer la formation à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Recommandation 4

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada s’engage à mettre sur pied un processus d’amélioration continue concernant la formation des commissaires, et plus précisément à démontrer une amélioration de leurs compétences dans les domaines suivants : a) formation de sensibilisation; b) techniques d’enquête qui tiennent compte des traumatismes; et c) évaluation de la crédibilité; et que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada examine périodiquement l’efficacité des lignes directrices relatives à la formation de la Commission, y compris les lignes directrices relatives à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, en tant qu’outils d’éducation et de formation.

D’assurer un perfectionnement professionnel continu et obligatoire des commissaires

Recommandation 5

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada mette en place une politique plus rigoureuse concernant le perfectionnement professionnel continu obligatoire des commissaires, de sorte qu’ils demeurent au courant des pratiques exemplaires et des normes dans chacun des champs de compétence requis, y compris la législation pertinente, les décisions judiciaires et l’équité procédurale, qu’une évaluation de la compréhension du commissaire et de son application de cet apprentissage constitue une part importante de son examen annuel, et que des programmes individuels soient conçus pour les commissaires ayant besoin d’une formation additionnelle ou de mentorat. En outre, que l’ensemble des lignes directrices et des outils de formation soit continuellement évalué et amélioré afin d’assurer une amélioration continue.

D’établir un comité d’examen fédéral indépendant pour les plaintes contre tous les arbitres nommés par le gouvernement fédéral

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Bureau du Conseil privé, mette sur pied un groupe de travail formé de représentants de tous les ministères dont le portefeuille touche la surveillance des tribunaux administratifs fédéraux, afin qu’il étudie la nécessité de constituer un comité d’examen indépendant des plaintes du public contre les arbitres désignés par le gouvernement fédéral, ce qui comprend les commissaires de la CISR, et afin qu’il évalue s’il convient d’assujettir les processus de traitement des plaintes contre des fonctionnaires et des personnes nommées par le gouverneur en conseil à l’intérieur du cadre des tribunaux administratifs fédéraux à des niveaux ou à des types d’examens différents.

De modifier le Code de déontologie s’appliquant aux commissaires

Recommandation 7

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada instaure un processus ouvert et transparent pour l’amélioration continue de son Code de déontologie, et que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada publie dans son code les sanctions possibles qui pourraient être imposées à un commissaire en cas d’infraction.

D’examiner le processus de traitement des plaintes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et faire rapport à ce sujet

Recommandation 8

Que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada présente au Comité en février 2019 un rapport complet sur l’état des plaintes déposées contre des commissaires dans le cadre du processus actuel de traitement des plaintes, et que la Commission réalise un examen approfondi du processus actuel de traitement des plaintes, avec un accent particulier sur le besoin d'indépendance dans le processus d'enquête et de règlement des plaintes, dans les trois ans.