À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le Conseil national de recherches du Canada, de concert avec la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, publie le code modèle national de l’énergie autant pour les nouveaux bâtiments et que les bâtiments existants le plus tôt possible et, pour les bâtiments existants, pas plus tard qu’en 2022‑2023.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le Conseil national de recherches du Canada travaille avec la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies afin d’ajouter dans les codes modèles nationaux un objectif fondamental qui vise à souligner clairement l’importance d’augmenter l’efficacité énergétique et de diminuer les émissions de GES des bâtiments au Canada.

Recommandation 3

Le Comité demande à Affaires mondiales Canada et Finances Canada de répondent à ce rapport par une description détaillée sur la manière dont les récents accords commerciaux auxquels le Canada est partie ont réduit les tarifs sur les produits et services utilisés pour la construction de bâtiments écoénergétiques.

Recommandation 4

Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada s’assure que des programmes de formation de la main d’œuvre existent ou soient développés pour faciliter la transition requise et avoir du personnel qualifié afin d’appliquer les codes pour la construction de bâtiments à consommation énergétique nette zéro.

Recommandation 5

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement travaillent ensemble pour élaborer une stratégie nationale d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments existants afin de tenir compte des différences régionales et de cibler les occasions permettant de réduire le plus efficacement possible les émissions de GES.

Recommandation 6

Le Comité recommande qu’Infrastructure Canada travaille à fournir des fonds importants pour accélérer la rénovation écoénergétique des bâtiments commerciaux, institutionnels et multirésidentiels dans les secteurs public et privé, par exemple par le truchement de la Banque canadienne d’infrastructures.

Recommandation 7

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, appuie la vérification de l’efficacité des améliorations écoénergétiques, en élaborant des lignes directrices et des outils à cet effet.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée ou adopte un outil de mesure pour tenir compte des émissions nettes de carbone que la réutilisation des bâtiments existants permettrait d’éviter.

Recommandation 9

Le Comité recommande que, pendant qu’il prend des mesures afin de tenir compte du carbone incorporé dans les bâtiments, le gouvernement fédéral tiennent compte des caractéristiques uniques des bâtiments patrimoniaux et de l’intérêt public pour leur protection.

Recommandation 10

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada et Environnement et Changement climatique Canada incluent la formation des exploitants d’immeubles et des inspecteurs en bâtiments dans les programmes fédéraux de financement, de recherche et d’encouragement destinés à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de GES de l’environnement bâti.

Recommandation 11

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, investisse dans des méthodes (comme des applications et des programmes Web) permettant aux propriétaires d’habitations ou d’immeubles d’obtenir de l’information facile à comprendre concernant les estimations sur leur consommation d’énergie et leurs émissions de carbone annuelles et de comparer les répercussions économiques et environnementales de différents types d’améliorations écoénergétiques.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral investisse davantage dans la recherche, le développement et la mise à l’essai, dans la science du bâtiment.

Recommandation 13

Le Comité recommande que la Société canadienne d'hypothèques et de logement travail avec ses partenaires afin de faire connaître de façon plus large les incitatifs disponibles pour l’achat, la construction et la rénovation de bâtiments, et ce avant le moment du financement.

Recommandation 14

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada travaillent avec, et encouragent, leurs partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et industriels, afin de simplifier la réglementation pour favoriser l’adoption rapide de techniques de construction écologiques et de technologies de production d’énergie renouvelable sur place.

Recommandation 15

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, Finances Canada, Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement déterminent et mettent en œuvre les incitatifs financiers qui sont efficaces pour encourager la production locale d’énergie renouvelable et la construction de bâtiments à consommation énergétique nette zéro  (p. ex. une réduction des taux hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral, le financement de la Banque canadienne d’infrastructure, des incitatifs à l’assurance ou des programmes semblables aux crédits d’impôt américains sur l’énergie renouvelable ou aux crédits d’impôt américains pour les constructeurs de maisons).

Recommandation 16

Le Comité recommande au gouvernement fédéral à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie d’écologisation du gouvernement, qu’il y mette plus d’emphase, et qu’il lui fasse rapport de sa mise en œuvre avant la fin de 2018.

Recommandation 17

Le Comité recommande que Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent avec les autres ministères et organismes fédéraux pour exiger le respect de normes d’efficacité énergétique plus élevées (p. ex. LEED, BOMA BEST) lors de l’acquisition de locaux locatifs et de nouveaux bâtiments.

Recommandation 18

Le Comité recommande que Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que tous les ministères et organismes fédéraux gardiens élaborent et mettent en œuvre des stratégies pluriannuelles d’amélioration écoénergétique pour leurs portefeuilles respectifs d’immeubles existants appartenant au gouvernement fédéral.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, lorsqu’il prend des décisions quant à l’approvisionnement d’infrastructure fédérale, envisage d’inclure des analyses du cycle de vie complet qui tiennent compte des émissions et du stockage du carbone liés aux matériaux, à la construction, à l’exploitation et au déclassement de l’infrastructure.

Recommandation 20

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada collaborent avec les gouvernements et collectivités autochtones, les gouvernements territoriaux et provinciaux concernés et l’industrie afin d’investir dans la science du bâtiment ainsi que dans la recherche, le développement et la mise à l’essai de moyens de production d’énergies propres, et dans la surveillance après construction dans le Nord canadien.2

Recommandation 21

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada collaborent avec les gouvernements et collectivités autochtones, et les gouvernements territoriaux et provinciaux concernés afin d’élaborer des normes de construction adaptées spécifiquement au Nord canadien.