;

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CDC_crest

PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES CANADIENS À LA FRONTIÈRE DES ÉTATS-UNIS

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le président
Bob Zimmer

DÉCEMBRE 2017
42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION