ETHI Rapport du Comité

Détails

• Ce bulletin opérationnel a pour but de fournir une orientation sur le pouvoir des agents de l’ASFC relativement à l’examen d’appareils et de supports numériques aux points d’entrée. Il fournit des précisions sur les circonstances dans lesquelles ces examens devraient et pourraient être effectués ainsi que sur les limites de ses pouvoirs.

Pouvoirs

• Dans le contexte frontalier, les appareils et les supports numériques, ainsi que les documents numériques et les logiciels, continuent d’être classés dans la catégorie des « marchandises ». Le pouvoir dont dispose un agent de l’ASFC en matière d’examen des marchandises est précisé dans la Loi sur les douanes et dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• L’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes confère aux agents de l’ASFC l’autorisation légale d’examiner des marchandises, y compris des appareils et des supports numériques, à des fins de douanes seulement. Bien qu’aucun seuil n’ait été défini quant aux motifs justifiant l’examen de ces appareils, la politique actuelle de l’ASFC stipule que ces examens ne doivent pas être effectués systématiquement, mais uniquement lorsqu’il y a une multiplicité d’indicateurs que les appareils ou les supports numériques pourraient contenir des preuves de contraventions.
• Le paragraphe 139(1) de la LIPR autorise la fouille d’appareils ou de supports numériques aux points d’entrée lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne n’a pas révélé son identité ou dissimule sur elle, ou près d’elle, des documents relatifs à son admissibilité; qu’elle a commis ou qu’elle a en sa possession des documents susceptibles d’être utilisés pour le passage de clandestins, la traite de personnes ou la fraude de documents. Le but de cette fouille doit se limiter à l’identification de la personne, à la découverte de documents liés à l’admissibilité ou susceptibles d’être utilisés pour commettre les infractions mentionnées ou encore à la découverte de preuves de ces infractions.
• L’examen d’appareils ou de supports numériques doit toujours être motivé par un lien clair avec l’application ou l’exécution de la législation frontalière, prévue dans le mandat de l’ASFC, qui régit la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, y compris les végétaux et les animaux. Les agents de l’ASFC ne doivent pas examiner les appareils et les supports numériques dans l’unique ou principal but de chercher des éléments de preuve d’infraction criminelle à une loi fédérale. Ils doivent être en mesure d’expliquer leurs motifs et d’expliquer en quoi ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que chaque type d’information, de programme ou d’application contenus dans l’appareil ou dans le support numérique confirme ou réfute ces motifs. Les notes de l’agent doivent énoncer clairement les types de données examinées ainsi que le motif qui l’a poussé à effectuer cet examen.

Mesures à prendre par les agents de l’ASFC

• En présence d’une multiplicité d’indicateurs, ou par suite de la découverte de marchandises non déclarées, faussement déclarées ou prohibées, les agents sont autorisés à entreprendre un examen progressif des appareils et des supports numériques en vue de trouver des preuves de violation de la loi ou de supporter leurs allégations.
• Les éléments de preuve peuvent comprendre, notamment, des reçus de commandes de marchandises transmis par voie électronique, de l’information liée à l’achat de marchandises ou à leur origine ou de l’information susceptible d’établir la preuve d’une violation aux lois qui régissent l’admissibilité des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent, et dont l’exécution relève du mandat de l’ASFC. Ces éléments de preuve peuvent permettre, par exemple, de confirmer l’identité véritable du voyageur, de trouver des reçus et des factures de marchandises importées, de déceler des activités de contrebande, ou d’intercepter l’importation de matériel obscène, de propagande haineuse ou de pornographie juvénile.
• Lorsque l’identité ou l’admissibilité d’un voyageur est en cause, les agents sont en droit de procéder à l’examen des appareils et des supports numériques en vue de découvrir la véritable identité du voyageur, la preuve du recours à de fausses identités ou toute autre preuve documentaire liée à l’admissibilité.
• Si, pendant le processus d’examen, les agents découvrent des preuves d’infraction criminelle, ils doivent être conscients du stade où l’examen dépasse le cadre de l’examen réglementaire et devient du domaine de l’enquête criminelle. Les agents doivent déterminer au cas par cas, de concert avec leur superviseur, s’il convient de poursuivre l’examen réglementaire et évaluer toute conséquence possible advenant la tenue d’une enquête criminelle.
• Les agents doivent suivre les directives du M anuel d’e xécution d e l’ASFC, partie 9 sur l’obtention des éléments de preuve et les renvois aux Enquêtes criminelles; ils doivent également se conformer aux exigences régionales qui régissent les renvois à l’Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ou au Renseignement.
• La fouille d’appareils et de supports numériques étant de nature plus personnelle que la fouille des bagages, l’examen doit se faire dans le plus grand respect de la vie privée du voyageur.

Progression de l’examen

• Avant de procéder à l’examen d’appareils et de supports numériques, les agents doivent, si possible, désactiver les fonctions de communication sans fil et par Internet (en activant le mode Avion) afin d’empêcher l’appareil de se connecter à un hôte ou à des services distants. Cette précaution permet de réduire la possibilité de lancer un logiciel d’essuyage à distance, d’accéder par inadvertance à Internet ou à des données stockées sur un site externe ou de modifier des numéros ou des dates de version.
• L’examen initial des appareils et des supports numériques est de nature sommaire; il devient de plus en plus détaillé à mesure que les indicateurs se multiplient.
• Les agents de l’ASFC examinent uniquement ce qui est stocké dans l’appareil. Ils ne doivent pas lire les courriels, sauf ceux qui sont déjà téléchargés et ouverts (habituellement marqués comme « lus »).
• Les agents de l’ASFC consignent dans leur carnet les indicateurs ayant mené à la fouille progressive de l’appareil ou du support numérique, les applications et les dossiers auxquels ils ont accédé durant la fouille ainsi que les motifs pour lesquels ils l’ont fait. Cette mesure vise à préserver l’intégrité de l’information et à protéger l’agent.

Mots de passe et exécution de la loi

• À l’exception des appareils protégés par une identification biométrique (comme l’empreinte digitale), les agents de l’ASFC ne doivent pas permettre à un voyageur de saisir lui-même son mot de passe dans l’appareil ou le support numérique. Cette mesure réduit le risque de modification du contenu et permet d’assurer la chaîne des éléments de preuve.
• Lorsque l’accès aux appareils et supports numériques est protégé par mot de passe, les agents doivent demander ce mot de passe au voyageur et le consigner dans leur carnet, avec tout autre mot de passe fourni.
• Dans le cas où l’appareil est protégé par identification biométrique, les agents de l’ASFC peuvent permettre au voyageur d’entrer l’information biométrique pendant qu’ils surveillent et contrôlent l’appareil (par exemple, l’agent tient l’appareil pendant que le voyageur y appose son empreinte). Si l’agent de l’ASFC trouve de l’information qui confirme une infraction, il doit alors désactiver la protection par mot de passe de l’appareil ou du support.
• Il ne faut pas demander les mots de passe donnant accès à quelque type de compte (notamment les comptes de réseaux sociaux, de réseaux professionnels, d’entreprises et les comptes utilisateurs), dossier ou information pouvant être archivé à distance ou en ligne. Les seuls mots de passe que les agents de l’ASFC sont autorisés à demander et à consigner sont ceux qui donnent accès à de l’information ou à des dossiers dont ils savent ou soupçonnent l’existence dans l’appareil ou dans le support numérique faisant l’objet de l’examen.

Autres bulletins : http://atlas/ob-dgo/bso-asf/bulletin/index_fra.asp