4.1 Le sondage du Commissariat à la protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a mené un sondage auprès d’institutions fédérales portant sur l’application et la mise en œuvre de la LCISC pendant les six premiers mois de son entrée en vigueur, c’est-à-dire du 1^er août 2015 au 31 janvier 2016. Le sondage a été effectué auprès des 17 institutions fédérales autorisées à recueillir et à communiquer de l’information en vertu de la LCISC ainsi qu’auprès des 111 institutions fédérales qui sont dorénavant autorisées à communiquer de l’information à ces 17 institutions en vertu de la Loi.

Selon le sondage du CPVP, l’ASFC, la GRC, IRCC et le SCRS affirment avoir reçu de l’information au total à 52 reprises. Puis, l’ASFC, IRCC et Affaires mondiales Canada affirment avoir communiqué de l’information au total à 58 reprises. D’après les répondants au sondage du commissaire, « l’information communiquée en vertu de la LCISC se rapportait à des individus nommément désignés et soupçonnés de porter atteinte à la sécurité du Canada[77] ». Ensuite, tel que mentionné, « avant l’adoption de la LCISC, d’autres lois autorisaient déjà la collecte et la communication d’information aux fins de la sécurité nationale[78] ». Selon le sondage, 13 des 17 institutions fédérales autorisées à recueillir et à communiquer de l’information en vertu de la LCISC avaient utilisé des pouvoirs préexistants afin de recueillir et communiquer de l’information[79].

Le commissaire a indiqué qu’au cours de la deuxième phase de sa vérification, son bureau procèdera à la vérification des « dossiers des ministères pour déterminer si cette information est exacte et si la communication de renseignements en vertu de pouvoirs autres que ceux découlant de la LCISC concernait des suspects ou des personnes non soupçonnées d'activités terroristes[80] ».

4.2 L’utilisation de la Loi vue par les institutions fédérales

M. Plouffe, commissaire du CST, le Bureau du commissaire du CST « n’a jamais communiqué d’information en vertu de la Loi, et ne le fera probablement jamais, selon toute vraisemblance[81] ». Similairement, le CST n’a « pas reçu ni communiqué d’information en vertu de cette Loi[82] ».

M. Burt du ministère de la Défense nationale a indiqué, qu’au moment du sondage du CPVP, son institution n’avait pas communiqué d’information, mais que, depuis ce moment, ils ont communiqué de l’information en vertu de la LCISC à une seule reprise[83].

Les représentants d’IRCC ont également indiqué que depuis août 2015 leur organisation « a communiqué des renseignements en réponse aux demandes de partenaires de la sécurité à 64 occasions et a divulgué de façon proactive de l'information à des organismes partenaires dans 6 cas. Le ministère a également reçu à une occasion de l'information qui a été utilisée dans le cadre d'une enquête relative à la révocation de la citoyenneté menée au titre de la Loi sur la citoyenneté[84] ». Malgré tout, M. Linder d’IRCC a indiqué que « dans tous les cas, les renseignements [communiqués] auraient pu être fournis sans la LCISC[85] », mais que la LCISC constitue une approche plus simple et rapide[86].

M. Mundie de l’ASFC a indiqué que « durant les six premiers mois après l'entrée en vigueur de la LCISC, l'ASFC l'a invoquée aux fins de 24 divulgations. Durant la même période, huit divulgations ont été faites à l'ASFC en vertu de la LCISC[87] ».

Pour le ministère des Affaires mondiales Canada, « depuis l'entrée en vigueur de la LCISC, la plupart des échanges de renseignements liés aux consulats entre le ministère et des organismes de sécurité nationale sont effectués sous le régime de la LCISC plutôt qu'au titre des pouvoirs préexistants[88]». M^me Victoria Fuller, une fonctionnaire avec ce ministère, a indiqué que son organisation « a reçu des demandes, auxquelles nous avons répondu 25 fois. Nous avons formulé 20 réponses dans lesquelles nous n'avons pas fourni de renseignements pour une raison ou pour une autre, et nous avons effectué 16 divulgations proactives[89] ».

Bien que la LCISC ait été utilisée par un nombre limité d’institutions fédérales depuis son entrée en vigueur, certains témoins ont souligné qu’il s’agissait de dispositions législatives encore assez récentes et que celles-ci pourraient s’avérer bénéfiques[90].

4.3 La qualification d’une « divulgation » en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Plusieurs témoins ont été dans l’impossibilité de définir la notion de « divulgation » : est-ce qu’une divulgation concerne un seul individu ou est-ce qu’une divulgation peut concerner un grand nombre de Canadiens? Ainsi, bien que le sondage du CPVP semble indiquer que la LCISC ait été peu utilisée, il se pourrait que l’étendue de la communication d’information soit plus grande.

D’une part, M. Linder d’IRCC a indiqué que « dans chaque cas, la demande de communication d'information est habituellement très précisément liée à une situation en particulier. À ma connaissance, la demande concerne habituellement une seule personne. Je crois qu'il est possible qu'une demande concerne aussi une famille, mais, de façon générale, les demandes sont très ciblées[91] ».

Comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) procèdent actuellement respectivement à un examen des activités de communication d’information du SCRS et de la GRC sous le nouveau régime de la LCISC, M. Richard Evans du CCETP et M. Pierre Blais, président du CSARS, ont indiqué qu’ils pourraient fournir plus d’information sur la notion de divulgation à la fin de leur examen[92].